Saisines du Conseil constitutionnel
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.
Le texte de cette saisine est disponible au bureau de la distribution.
M. le président du Conseil Constitutionnel a également informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2014, en application de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales : le I de l'article L. 5843-2, en tant qu'il rend applicable en Polynésie française les articles L. 5721-3 et L. 5721-5, le III de l'article L. 5843-2 et l'article L. 5843-3.
Le texte de cette saisine est disponible au bureau de la distribution.