SÉANCE

du mercredi 9 avril 2014

82e séance de la session ordinaire 2013-2014

présidence de M. Jean-Pierre Bel

Secrétaires : M. Marc Daunis, M. Jacques Gillot.

La séance est ouverte à 16 h 35.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Question prioritaire de constitutionnalité

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 8 avril 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 631-15 II du code de commerce (Prononciation d'office de la liquidation judiciaire par le tribunal pendant la période d'observation d'un redressement judiciaire).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la Séance.