Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président. - M le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2014 en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de 60 sénateurs, de la loi visant à reconquérir l'économie réelle et, par plus de 60 députés, de la loi relative à la géolocalisation.