Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)
Mme la présidente. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 22 janvier 2014, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 (Discipline des notaires et de certains officiers ministériels).
La séance est suspendue à 19 h 40.
présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
La séance reprend à 21 h 40.