Mandat des élus locaux (Deuxième lecture - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
Discussion générale (Suite)
M. Pierre-Yves Collombat . - (Mme Jacqueline Gourault applaudit) Notre démocratie locale, comme le disait le président de la République François Hollande devant les milliers d'élus locaux réunis en Sorbonne lors des états généraux, « est sans doute la plus singulière puisqu'elle ne reconnaît aucun statut pour ses élus, dont beaucoup sacrifient leur vie personnelle et professionnelle à l'intérêt général ». Versons un pleur... que n'aura pas séché cette proposition de loi qu'on aurait mieux fait de qualifier, après son passage à l'Assemblée nationale, de texte de prévention de la délinquance des élus territoriaux...
À la lecture du baromètre du Cevipof, on voit que les conseils municipaux et les maires sont les institutions publiques auxquelles les Français font le plus confiance. Et l'on voudrait nous faire croire -les donneurs de leçon des médias- que l'opinion publique réclame des mortifications... Le nouveau parti dévot n'a pas encore trouvé son Molière ! (Sourires) On n'apaise pas la rumeur en lui donnant raison, on la combat par la démocratie ; et quand il y a lieu, la justice passe. La meilleure garantie de la probité des élus, ce n'est pas la récitation d'un catéchisme, celui de la charte de l'élu local, mais le débat public.
À ce jour, quel est le bilan des deux premières années de ce quinquennat pour les élus locaux ? Toujours pas de statut ; les fonctions municipales, depuis la Monarchie de juillet, sont toujours gratuites ; aucun progrès en matière de retraite ; des manifestations incessantes de méfiance de la part du pouvoir, et j'en passe.... Le texte de l'Assemblée nationale, sur lequel la commission est opportunément revenue, mettait même à la charge des intéressés le financement de l'indemnité différentielle de fin de mandat...
La sécurité juridique ? Le Gouvernement, tétanisé par une éventuelle bouffée médiatique, recule toujours devant une nouvelle définition de la prise illégale d'intérêt, définition que le Sénat a déjà votée par trois fois dont deux à l'unanimité. Quant à l'effet des lois sur les moeurs, c'est une autre affaire et nul ne s'en préoccupe.
Les avancées de cette proposition de loi, M. Saugey en a cité quelques-unes : le doublement de la fin d'allocation différentielle de fin de mandat, un crédit d'heures pour participation aux élections... Au final, et je le regrette, peu de choses...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Quand même !
M. Pierre-Yves Collombat. - En tout cas pas suffisamment pour inciter notre groupe à voter pareille manifestation de défiance envers les élus. De grâce, moins de pleurs, moins de brosse à reluire et plus d'actes ! (Mme Hélène Lipietz applaudit ainsi que Mme Virginie Klès)
Mme Hélène Lipietz . - Voici de nouveau ce texte qui entend doter les élus locaux d'un statut, vieille revendication des écologistes. Hélas, après son passage à l'Assemblée nationale, les initiateurs de ce texte, devenu un manifeste accusatoire contre les élus, n'y retrouvent pas leurs petits... Pourquoi un tel écart ? Tout simplement parce que nous n'avons pas donné le même sens au mot statut. Le Sénat a voulu un statut juridique, l'Assemblée nationale un statut social. D'où la charte des élus, un dodécalogue qui commence par un extraordinaire : « Toi élu, tu agiras conformément à la loi ! » Heureusement, le rapporteur a ramené la charte à six commandements en intégrant un de nos amendements -pour moi, c'est une consécration !
Et ces rappels à la loi, aussi vagues qu'imprécis : c'est le titre IV du code pénal pour les nuls ! La seule règle déontologique qui vaille, c'est l'article premier, tout le reste est vain et sans portée juridique.
Qu'est-ce, d'ailleurs, qu'une charte qui ne comporte que des obligations et aucun droit ? La charte Marianne, la charte de la laïcité, la charte de la mutualité, toutes comprennent les deux volets. Il serait même bon que les citoyens aient des devoirs envers leurs élus... L'exercice du mandat local, décidément, confine au sacerdoce. Je crains qu'il ne faille avaler la vipère de la charte de l'élu local pour obtenir un accord en CMP...
Il ne suffit pas d'améliorer la transparence, encore faut-il faciliter l'exercice de leur mandat, en début et en fin, par ces soutiers territoriaux que sont les élus locaux, sans oublier la formation et la protection sociale. Ils sont les symboles de la démocratie aux yeux de nos concitoyens.
Nous devrons pourtant aller plus loin, en approfondissant particulièrement les droits de l'opposition et en donnant un statut à nos collaborateurs qui en sont toujours dépourvus -vision archaïque du droit social.
Si je déplore cette charte moralisante, je voterai, avec le groupe écologiste, ce texte qui représente une première étape.
M. Antoine Lefèvre . - Renforcer le statut des élus locaux, fondement de notre démocratie, est le meilleur rempart contre la montée des extrêmes. D'après le baromètre de la confiance politique du Cevipof, seuls le maire et la commune, points de repères pour nos concitoyens, résistent : plus de 60 % des Français leur font confiance. Constat intéressant quand les communes sont fragilisées et manquent de plus en plus de moyens. Alors, cette proposition de loi apporte une pierre à l'édifice, en attendant une plus grande réforme.
La tâche des maires est devenue de plus en plus complexe, de plus en plus technique. Je vous fais grâce de la lecture d'un courrier de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne, qu'ont reçu les maires, qui traite de la CFE dans un jargon technique sans jamais la mentionner...
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Incompréhensible !
M. Antoine Lefèvre. - Cette lettre, envoyée le 9 janvier, fait obligation aux maires de réunir leur conseil municipal pour délibérer avant le 21... Mission impossible. Pareils délais sont des atteintes aux maires, comme s'ils étaient des fournisseurs à qui on demande de raccourcir les délais de livraison... Idem pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ; deux commissions départementales doivent se mettre en place, il faut trouver des élus volontaires par dizaines pour y siéger. À nouveau, des délais de rigueur. Nous les avons respectés. Mais on nous a appris quelques jours plus tard que ces commissions ne seront constituées qu'après les élections municipales... Nouveau calendrier, tout le travail est à refaire...
Ces deux exemples sont révélateurs du malaise des élus. Le président Pélissard a raison : « en laissant trop souvent bafouer le respect des missions des maires, c'est la République qu'on affaiblit ». Oui, le blues des maires, dont certains médias font leurs gros titres, est réel.
Nous reparlerons de la charte de l'élu local, la commission des lois l'a heureusement réécrite. J'ai néanmoins cosigné l'amendement de M. Reichardt : attention de ne pas stigmatiser encore davantage les élus locaux.
Pour la définition de la prise illégale d'intérêt, je préfère celle du Sénat. Arrêtons de nous prendre pour des voyous et des délinquants.
Nous soutenons la suppression de l'article premier bis A introduit par les députés, pour préserver la libre administration des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs UMP)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER A
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je comprends la volonté du Sénat de protéger les maires. La définition de la prise illégale d'intérêt choque quand on y lit « intérêt quelconque » sans se reporter à la jurisprudence. Pour autant, elle a le mérite d'être claire, justement parce qu'il existe une jurisprudence. Le Gouvernement n'a pas voulu retenir la notion d'intérêt personnel qui a, en droit, un sens...
M. Bernard Saugey, rapporteur. - ...distinct de l'intérêt général !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Elle ne couvrirait pas au-delà du maire, son fils ou son oncle... Je dis cela sans croire que cela était votre intention. Le Gouvernement pense sage de bien séparer ce qui relève du statut de l'élu et ce qui relève de la responsabilité pénale.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Je suis navré... Cet article premier A clarifie la prise illégale d'intérêt...
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - C'est nécessaire !
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Et l'amendement de M. Collombat qui vient ensuite améliorera encore les choses. Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Tout de même, il s'agit du chapitre du code pénal intitulé « Manquements au devoir de probité »... On arrive de plus en plus à sanctionner des délits formels. À ce compte, pour être élu, il ne faudrait pas avoir d'épouse, d'enfants, ne pas avoir d'activité professionnelle et ne jamais sortir de chez soi... Ce matin, nous avons acté une liste d'exemples absurdes, dont un juge suspectant un maire de prise illégale d'intérêt parce qu'il avait alloué une subvention aux transports collectifs que l'un de ses proches était susceptible d'emprunter ! J'oubliais : une trentaine de condamnations seulement ! Qui s'en soucie ? Et la cohorte d'élus inquiétés, dont la vie a été gâchée pendant des mois ou des années ? On nous rétorque qu'il existe une jurisprudence. Pardon ! N'est-ce pas au législateur de faire la loi ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Voilà ! N'affaiblissons pas le pouvoir législatif !
M. Pierre-Yves Collombat. - Très franchement, le Sénat n'est pas un repaire de gangsters, nous essayons simplement de faire avancer les choses depuis des années pour mieux protéger les élus, ce qui leur témoignent une confiance dont ils ont bien besoin.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l'intérêt général ».
M. Pierre-Yves Collombat. - Défendu.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis défavorable.
M. Jacques Mézard. - Le groupe RDSE, unanime, souhaite l'adoption de cet amendement. Il a été voté par trois fois par le Sénat, deux fois à l'unanimité. Il n'est pas neutre de préciser les mots. Cette précision est indispensable quand des citoyens peuvent être renvoyés devant les tribunaux. « Intérêt personnel » a un sens en ces temps de chasse aux élus. Et ce sont souvent ceux qui disent qu'il faut protéger les élus qui l'ont ouverte... Nous avons vécu l'épisode de la transparence. Conséquence de quoi ? D'un scandale en particulier. On nous a infligé la repentance pour autrui -il eût été bon que ceux qui devaient assumer assument... Puis on nous a infligé l'interdiction du cumul des mandats quand nous, sénateurs, et non le Gouvernement, avions proposé l'interdiction de cumuler les indemnités. On nous propose des lois populistes mais quand il s'agit de bonne administration et de protection des élus, on ne fait pas beaucoup d'efforts... Et on cogne sur les élus ; ça, c'est bon...
Votons une nouvelle fois à l'unanimité cet amendement pour envoyer un message au Gouvernement. Qu'il nous entende ! Mais pour entendre, il faut ne pas être sourd...
M. Alain Anziani. - Je le dis d'emblée : je voterai l'amendement de M. Collombat. Cela dit, le débat est ancien... À croire que la surdité est contagieuse...
M. Antoine Lefèvre. - Elle se soigne !
M. Alain Anziani. - Les mots sont importants en droit pénal. Disons clairement -cela sera consigné dans les travaux préparatoires- que pour nous, la notion d'intérêt personnel s'entend de manière directe et indirecte. Qu'elle englobe le fils ou l'oncle... En disant cela, nous ferons un grand pas et disparaître beaucoup d'ambiguïtés.
L'amendement n°4 rectifié est adopté ; l'article premier A est ainsi rédigé.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Que voulons-nous ? Que des élus qui font honnêtement leur travail ne se voient pas condamnés pour des faits qui leur sont complètement étrangers.
M. André Reichardt. - Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Que des personnes de bonne foi ne soient pas inconsidérément inquiétées et vilipendés.
M. Anziani a explicité la manière dont nous entendons la notion d'intérêt personnel. Après les deux votes qui viennent d'intervenir, nous aurons deux rédactions, la nôtre et celle de l'Assemblée nationale. Nous sommes prêts à en discuter, de manière constructive et positive, avec les députés en CMP et à trouver la meilleure formulation possible. Le texte du Sénat repose sur de solides convictions mais nous travaillons dans l'intérêt général. Il fallait que ce soit dit.
L'article premier BA est adopté.
ARTICLE PREMIER B
Mme Nathalie Goulet . - Cet article laisse planer une présomption de mauvaise foi sur les élus. Les élus respectent une déontologie sans le savoir, comme M. Jourdain faisait de la prose. Inutile de rappeler aux élus qu'ils doivent respecter la loi.
Je voterai avec plaisir l'amendement de suppression de cet article. Une charte ? Et pourquoi, demain, ne pas faire jurer les élus sur la Bible ou sur le Coran ? Les limites sont atteintes. Les élus ne méritent pas pareille suspicion.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cette charte sous-entend que les élus sont des délinquants en puissance... Pour les aristotéliciens, ce qui est en puissance est dans l'essence de l'être... S'il fallait qualifier cette charte, je dirai qu'elle est un texte de prévention de la délinquance des élus. Franchement, on a du mal à s'y faire...
M. Bernard Saugey, rapporteur. - J'étais de votre avis jusqu'à ce que je travaille sur la charte, dont j'ai obtenu de la commission unanime la suppression de la moitié des articles. Ce qu'il y avait de plus outrancier a disparu. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
M. André Reichardt. - Trop, c'est trop. Cette charte sous-entend que les élus territoriaux sont des délinquants en puissance : c'est la goutte d'eau qui fait déborder le vase ! Nous devons nous opposer à cette leçon de morale, à ce rappel scolaire des obligations des élus -grands électeurs élus au suffrage universel, ils n'ont pas besoin de ce rappel. Quand on met implicitement en doute les qualités morales des élus locaux, c'est la République qu'on affaiblit.
M. le rapporteur souhaite que nous ne modifiions pas trop le texte de l'Assemblée nationale, sauf à laisser à celle-ci une fois de plus la main. Je vous propose, moi, d'entrer en résistance : nous représentons, n'en déplaise à M. le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, les collectivités locales. Nous leur devons aide et assistance.
M. Joël Bourdin. - La commission des lois a bien travaillé. Bravo ! Mais elle s'est arrêtée trop tôt..: Des considérations étonnantes demeurent présentes dans la charte. Nous recevons souvent des maires qui constatent que l'hémicycle n'est pas toujours plein. Commençons par nous appliquer la règle d'assiduité à nous-mêmes !
M. Jacques Mézard. - Oui, trop, c'est trop. M. le rapporteur a fait un excellent travail ; il s'est montré diplomate. Mais la diplomatie a parfois ses limites. On n'a jamais à accepter l'inacceptable. Ce texte l'est.
Depuis des mois, il faut vilipender les élus, insinuer sans cesse qu'ils ne respectent pas la loi. Les rédacteurs de cette charte ne cumulent sans doute pas de mandats, ils ne savent sans doute pas ce qu'est une collectivité territoriale. Pour aller jusqu'à écrire que « les élus locaux siègent en vertu de la loi »... Il faut le faire !
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Le rapporteur a supprimé ces mots.
M. Jacques Mézard. - Il faudra bientôt faire d'autres textes aussi ridicules pour rappeler à tout le monde qu'il faut respecter la loi... Tout cela témoigne de l'absurdité dans laquelle nous sommes.
Infliger cela aux élus locaux au début de la première réunion, ce n'est pas raisonnable. Quand même ! Arrêtez ce que vous faites depuis des mois ! Nous en avons assez et nous le disons ! Ce n'est pas comme cela qu'on rend service à la démocratie et à la République ! Mais vous n'en tiendrez aucun compte, comme d'habitude... (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Ma position n'est pas facile... J'ai voulu faire de la realpolitik. Il est évident que si l'on supprime tout ce qui est excessif dans ce texte, il n'en restera rien... Et l'Assemblée nationale reviendra à son texte. Mieux vaut faire la part du feu et sauver les meubles. Nous avons voté l'amendement de M. Collombat, votons celui-ci aussi.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement n'est pas à l'origine de cette charte. Deux maires, l'un socialiste, l'autre UMP, ont travaillé sur le statut de l'élu. Ils ont estimé qu'il fallait dire davantage que les élus avaient, en regard de leurs droits, des obligations. Ils imaginent une cérémonie où ceux-ci seraient rappelés, qui s'ajouterait à la remise de l'écharpe. Elle pourrait prendre la forme d'une lecture publique de la charte lors de l'installation solennelle du conseil municipal.
M. Alain Anziani. - La rédaction de l'Assemblée nationale était maladroite, même provocante. Heureusement, notre rapporteur a élagué son texte. Cette charte nous transforme tous en délinquants potentiels ? Mais les magistrats, les commissaires aux comptes, les avocats, eux-aussi, doivent prêter serment ! Les députés ont adopté un code de déontologie qui comprend des mots comme « probité », « indépendance ». En Allemagne, au Québec, des dispositifs similaires existent. Cela n'a pas changé le regard porté sur les élus. La charte, ce n'est pas une accusation ; c'est le signe d'une prise de conscience.
M. Pierre-Yves Collombat. - On ne peut pas aborder ce problème sans tenir compte des circonstances. Ce texte vient tout de même après des épisodes où les élus n'ont pas été à la fête. Nous avons tous eu la joie de rédiger nos déclarations de patrimoine... Cela vient au mauvais moment. Assez de realpolitik ! Si nombre de professions sont soumises à prestation de serment, on n'y accède pas par l'élection. La sanction, c'est l'élection ou, après un manquement, le tribunal. Il arrive un moment où il faut arrêter. Ne laissons pas passer ce texte. L'absence d'effectivité des poursuites, c'est une autre affaire, celle des parquets. Cessons cette mortification collective.
Mme Hélène Lipietz. - J'ai dit en discussion générale tout le mal que je pensais de cette inutile énumération des droits et obligations des élus. Reste qu'il faut faire un pas vers les députés, si nous voulons pouvoir nous asseoir ensemble autour de la table de la CMP. Cela me fait penser à cet habit d'infamie qu'on faisait revêtir aux condamnés à mort avant de les faire aller au bourreau. Grâce aux coups de ciseaux du rapporteur, cette charte de l'infamie est un peu plus sexy...
M. Philippe Bas. - Le rapporteur nous dit : si nous voulons que cette proposition de loi, qui comporte de bonnes mesures, soit adoptée, nous devons nous mettre en situation d'obtenir un accord entre les deux assemblées. Encore faut-il que cet accord ne porte pas atteinte à la conviction profonde du Sénat... L'excellent travail de notre rapporteur a ôté beaucoup du venin de ce texte. Certes, il en reste un peu et chacun s'étonnera qu'on puisse, en 2014, rappeler aux élus les devoirs élémentaires de leur charge...
Cette charte n'a pas de valeur juridique. C'est une simple déclamation. Or, la loi devant avoir une portée concrète, nous n'aiderons guère les juges. Craignons que les élus locaux ne nous rappellent plutôt nos devoirs, parmi lesquels celui de voter une loi claire, intelligible et des dispositions pouvant être sanctionnées par le juge. Montrons à l'Assemblée nationale que nous ne sommes pas prêts à toutes les concessions. Les députés souhaitent autant que nous l'adoption de ce texte. Mettons la barre suffisamment haut. Je fais confiance aux sénateurs membres de la CMP. Je voterai cet amendement, contrairement à mes collègues de la commission des lois.
Mme Nathalie Goulet. - Une mauvaise idée n'a jamais fait une bonne loi. Et le plus petit dénominateur commun n'est pas la bonne méthode pour faire la loi. Quel est l'intérêt du Sénat ? De montrer sa spécificité. Peut-être vaut-il mieux se taire si on n'a rien à dire. Je voterai l'amendement de suppression.
M. Christian Favier. - Le travail de la commission des lois et de son rapporteur gomme les dispositions les plus contestables de cette charte. Le texte est utile. Il serait dommage de créer les conditions de son rejet par l'Assemblée nationale. Suivant l'avis du rapporteur, nous ne voterons pas l'amendement de suppression.
À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°5 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°121 :
| Nombre de votants | 186 |
| Nombre de suffrages exprimés | 185 |
| Pour l'adoption | 24 |
| Contre | 161 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme Nathalie Goulet. - C'est bien dommage !
M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Lipietz.
Alinéas 3 (seconde phrase), 4, 12 (première et seconde phrases), 14 (première et seconde phrases), 17 (première et seconde phrases), 19 (première et seconde phrases), 21 (première et seconde phrases) et 23 (première et seconde phrases)
Remplacer les mots :
charte de l'élu local
par les mots :
charte des droits et devoirs de l'élu local
Mme Hélène Lipietz. - L'élu n'a pas que des devoirs, il a aussi des droits.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Troendlé et M. Lefèvre.
Alinéas 8, 11 à 23
Supprimer ces alinéas.
M. André Reichardt. - La charte de l'élu local rappellera des évidences à des élus qui les connaissent.
Dès lors que l'alinéa premier dispose que « l'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », il n'est pas utile de préciser que « l'élu s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins ». Expliquer ce qu'est la probité, pourquoi pas ? Mais c'est du domaine du droit pénal, pas de la déontologie. Cet alinéa 8 est donc redondant et inefficace.
Quant aux alinéas 11 à 23, ils demandent aux exécutifs locaux de donner lecture de la charte de l'élu local lors de la première réunion de l'assemblée qu'ils dirigent et d'en remettre une copie aux membres de l'organe délibérant. Cette lecture scolaire des obligations après élection est peu respectueuse des élus. Rappeler les obligations avant l'élection, pourquoi pas. Mais après ? C'est étonnant.
Mme Lipietz demande que cette charte soit signée. Et pourquoi pas une prestation de serment ? Où allons-nous ? Je demande solennellement au Sénat de voter cet amendement.
M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 12, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, qu'ils retournent immédiatement au maire après l'avoir signée
Mme Hélène Lipietz. - Je vois mal l'intérêt d'une charte si elle n'est même pas signée. Sinon, comment s'assurer que l'élu l'a bien reçu ? Imaginez quels contentieux pourraient fleurir dans l'imagination des avocats.
M. André Reichardt. - Mieux vaudrait un serment.
Mme Hélène Lipietz. - Ce n'est pas dans la tradition française. Les élus ont reçu l'onction du suffrage universel, ils n'ont pas à prêter serment.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Contentons-nous du charcutage auquel nous avons déjà procédé. Avis défavorable à ces trois amendements.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La charte a été récrite, cela donnera lieu à une belle cérémonie républicaine. Il n'y en a pas tant que cela... Avis défavorable.
M. Philippe Bas. - Imaginez qu'on demande, dans quelques mois, au président du Sénat de lire une pareille charte du sénateur. Cela ferait-il une belle cérémonie républicaine ? C'en serait plutôt un grotesque simulacre ! Cette lecture publique des obligations laisse penser que 2014 est l'an I de la probité ! Pourquoi ne pas aussi rappeler le code pénal, le code général des collectivités territoriales... ?
Les Français portent à leurs maires plus de considération qu'à aucun autre élu. Et l'on veut contraindre ceux-ci à entendre lecture de leurs obligations ? Supprimons ce rite faussement républicain qui sonne creux.
Mme Nathalie Goulet. - Toutes les chartes du monde n'empêchent pas les gens de tricher. Puisqu'on en est là, allez-vous exiger, madame la ministre, que cette charte soit affichée dans les mairies ? Au point où l'on en est...
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le Gouvernement n'est aucunement à l'origine de cette charte. Parfois, il faut rendre à César tout ce qui est à César.
Le Gouvernement ne prendra aucune initiative concernant la charte. (Marques de satisfaction sur de nombre bancs)
L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°1 rectifié, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.
L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, C. Bourquin et Tropeano.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... Dans sa vie privée, l'élu doit veiller à ne pas porter atteinte à l'image de l'assemblée à laquelle il appartient. » ;
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est un amendement d'appel, un appel de détresse, plus qu'un amendement de repli. J'aurais pu aussi bien proposer la géolocalisation des élus. Je le retire vite de peur que vous ne l'adoptiez. (Rires)
L'amendement n°6 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... L'élu local est régulièrement tenu informé des dossiers en cours au sein de la collectivité pour laquelle il a été élu. Dans la mise en oeuvre de ce droit à l'information, il est tenu compte des délais nécessaires pour prendre connaissance de manière approfondie des dossiers avant toute prise de décision. » ;
Mme Hélène Lipietz. - Quels sont les droits des élus ? Les devoirs énoncés dans la charte sont déjà bien connus. On résume le code pénal pour énoncer leurs devoirs, pourquoi ne pas résumer le code général des collectivités locales pour dire quelques-uns de leurs droits ?
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Défavorable à cet amendement redondant avec le code général des collectivités territoriales.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.
L'article premier B est adopté.
L'article premier C demeure supprimé.
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, C. Bourquin et Tropeano.
Alinéa 1
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
I A. - L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
M. Pierre-Yves Collombat. - Depuis 1831, cet article évoque la « gratuité » des élus, tandis qu'ils perçoivent des « indemnités » dont on ignore ce qu'elles sont censées indemniser, « indemnités » qui sont soumises à cotisations sociales et à impôt.
Un jour, sans doute, on en viendra à supprimer cet article, après ma mort sans doute.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Avis défavorable, comme en première lecture.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°12 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 13
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
3 500
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement fixe le montant de l'indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants à l'indice maximum, sans qu'il soit besoin de délibération.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - C'est l'Assemblée nationale qui a abaissé le seuil à 1 000 habitants. Retrait.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
L'article premier bis A demeure supprimé.
L'amendement n°8 rectifié est retiré.
L'article premier bis demeure supprimé.
ARTICLE 2 TER
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
30 %
M. Pierre-Yves Collombat. - Défendu.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Dans un premier temps, 20 % suffisent, pour conserver une gradation. Retrait.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
M. Pierre-Yves Collombat. - Un conseiller municipal d'une commune de 500 habitants a souvent plus de travail que celui d'une commune de 100 000 habitants, à qui on demande seulement de glisser un bulletin dans l'urne.
L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.
L'article 2 ter est adopté.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
3 500
Mme Hélène Lipietz. - Cet amendement ouvre plus largement le droit à suspension du contrat de travail.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Défavorable, comme en première lecture.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
L'article 3 bis A est adopté, de même que l'article 3 bis B.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéas 7, 8, 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
M. Pierre-Yves Collombat. - Dans sa mode moralisatrice, l'Assemblée nationale réduit les indemnités à partir du septième mois, pour faire des économies. C'est petit.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Ce mécanisme existe pour les parlementaires. Retrait.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 5 BIS
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Saugey, au nom de la commission.
Alinéas 3, 7, 11, 15, 19 et 23
I - Avant les mots :
Les membres du conseil
insérer les mots :
Sur leur demande,
II - Remplacer les mots :
de 1 %
par les mots :
dont le taux ne peut être inférieur à 3 %
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Cet amendement précise que seront assujettis à cotisation obligatoire les élus titulaires d'une indemnité de fonction qui demanderont à bénéficier du droit individuel à la formation, et eux seuls. Il fixe également un plancher de cotisation à 3 % afin de permettre l'effectivité de ce nouveau dispositif.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Retrait, cela remet en cause l'équilibre des comptes.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - La commission des lois l'a élaboré à une large majorité.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - En réfléchissant, je pense qu'il vaut mieux régler cette question par décret. Je m'engage à trouver une solution dans le sens que vous souhaitez.
M. André Reichardt. - Membre de la commission des lois, je soutiens sa position magnifiquement défendue par notre rapporteur. Nous avons pensé qu'il était malhabile d'imposer une cotisation supplémentaire, dans les circonstances que vous connaissez, à ceux qui n'en bénéficieront pas. J'invite le Sénat à voter cet amendement.
L'amendement n°21 est adopté.
L'article 5 bis, modifié, est adopté.
L'article 6 est adopté.
L'article 6 ter demeure supprimé, ainsi que l'article 6 quater.
ARTICLE 7
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Saugey, au nom de la commission.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
et le 1° des articles 5 bis et 6
par les mots :
, les 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 5 bis et le 1° de l'article 6
L'amendement de coordination n°20, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 7, modifié, est adopté.
ARTICLE 8
M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
A. - Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. - Les 2° et 5° de l'article 1er B, l'article 1er à l'exception du II bis, les articles 2 et 2 ter, le 1° de l'article 3, les articles 3 bis A et 3 bis, le 2° du I et le II de l'article 4, le 1° des articles 6 et 6 bis et le I de l'article 7, sauf en tant qu'il concerne l'article 5 bis, sont applicables en Polynésie française.
II. - L'article 1er A est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
L'article 5 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
B. - Alinéas 24 et 36
Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :
Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
C. - Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. - Les 4° à 11° du III du présent article entrent en vigueur à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane et de la première réunion de l'assemblée de Martinique.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La prise en compte de l'entrée en vigueur différée des dispositions de la proposition de loi concernant les élus municipaux en Polynésie française est satisfaite par l'insertion du I de l'article 7 au I du présent article.
M. Bernard Saugey, rapporteur. - Favorable à condition d'une rectification de l'alinéa II qui deviendrait :
II. - L'article 1er A est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 5 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Soit.
L'amendement n°3 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par M. Saugey, au nom de la commission.
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le IV de l'article L. 2573-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 2°, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
L'amendement de coordination n°19, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Saugey, au nom de la commission.
Après l'alinéa 40
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Après le 4° du II de l'article L. 121-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - À l'équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 121-33-1, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
3° L'article L. 121-36 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » et les références : « L. 122-24-2 et L. 122-24-3 » sont remplacées par les références : « L. 3142-60 à L. 3142-64 » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour exercer les mandats mentionnés au premier alinéa. » ;
c) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-61 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.
« L'application de l'article L. 3142-62 du même code prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.
« Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 121-37 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. » ;
5° Après l'article L. 121-37, il est inséré un article L. 121-37-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-37-1. - Sur leur demande, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 3 % assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme collecteur national.
« La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de l'élu et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat pour contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle des élus à l'issue de leur mandat.
« Un décret détermine les modalités de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la cotisation. » ;
6° Le troisième alinéa de l'article L. 121-38-1 est ainsi rédigé :
« Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. » ;
7° Au début de la première phrase de l'article L. 123-2-2, les mots : « Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction » sont remplacés par les mots : « Les membres du conseil municipal » ;
8° L'article L. 123-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus, de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème fixé par arrêté, à la demande du maire. » ;
9° Après l'article L. 123-4, il est inséré un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-4-1. - Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.
« Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.
« Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. »
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Cet amendement étend les modifications apportées par la présente proposition de loi aux élus municipaux de la Nouvelle-Calédonie.
L'amendement n°22 rectifié, accepté par la commission, est adopté.
L'article 8, modifié, est adopté.
Intervention sur l'ensemble
M. Pierre-Yves Collombat . - Contrairement à ce qu'il s'était passé en première lecture, le groupe RDSE, dans sa grande majorité, ne votera pas ce texte tant il a été dénaturé à l'Assemblée nationale et bien que des avancées aient été réalisées au Sénat.
À la demande du groupe RDSE, l'ensemble de la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin n°122 :
| Nombre de votants | 347 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 326 |
| Contre | 18 |
Le Sénat a adopté.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - J'aurais scrupule à allonger le débat. Toutefois, nous ne pouvons nous quitter sans qu'hommage soit rendu -et Mme Gourault en sera d'accord- à Mme Lebranchu, qui a marqué son intérêt pour l'exercice des mandats locaux, et à notre rapporteur, M. Saugey, qui a voulu mener ce texte à bon port en conjuguant diplomatie et volontarisme.
Deuxième et dernier point : il serait dommageable de ne pas voter ce texte avant les élections municipales. Il ne va pas assez loin, dit M. Collombat. Pour autant, j'entends parler du statut de l'élu depuis plus de dix ans comme s'il représentait un Grand Soir, une chose lumineuse à faire trôner sur la cheminée. J'ai défendu, en 1991, la première loi qui a renforcé les indemnités, créé la formation et la retraite. Croyez-moi, c'était une étape et ce texte en représentera une nouvelle.
Aussi je demande à Mme la ministre d'inscrire au plus vite cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements unanimes)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Très bien !