Comptes rendus analytiques officiels du 14 novembre 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2014. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 15 ter.

Discussion des articles (Suite)

Troisième partie (Suite)

ARTICLE 15 TER

M. le président.  - Amendement n°109, présenté par M. Milon, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet et Pinton, Mme Procaccia et M. Savary.

Supprimer cet article.

M. Alain Milon.  - Alors que la majorité d'aujourd'hui n'a cessé de vilipender hier l'augmentation de la TSCA, elle n'a rien trouvé de mieux à faire, arrivée au pouvoir, que d'en augmenter encore le taux, ce qui provoquera immanquablement une hausse des primes des contrats non responsables, qui répondent à l'attente d'un certain nombre de souscripteurs.

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Cette mesure établit un écart de taxation entre les contrats des complémentaires santé, le taux réduit se limitant aux contrats solidaires de qualité, en cohérence avec l'article 45. Pour autant, la commission des affaires sociales a donné un avis défavorable à cet amendement.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.  - Défavorable. Par l'écart de taxation nous voulons encourager une bonne couverture complémentaire santé de nos concitoyens.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°109, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°281 rectifié, présenté par M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Avant l'alinéa 1 

I.- Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les contrats d'assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacky Le Menn.  - Ces dernières années la situation sanitaire et sociale des étudiants s'est dégradée. La démutualisation, voire le renoncement aux soins progressent, comme cela a été relevé par le rapport de nos collègues Kerdraon et Procaccia.

Notre amendement répond à la situation d'urgence sanitaire et sociale des étudiants, en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance régie par l'article 991 du code général des impôts, les contrats de complémentaire santé souscrits par les étudiants afin de faire baisser leur coût.

M. le président.  - Amendement n°188, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 2° bis est complété par les mots : « , à 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Pasquet.  - Je m'étonne que l'UMP qui l'a déjà augmentée se prononce aujourd'hui contre une nouvelle hausse !

Il faut que tous les étudiants puissent souscrire à une couverture complémentaire, d'où cet amendement.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - La commission demande le retrait de ces amendements au profit de celui de la commission qui cible le taux réduit sur les publics les plus fragiles. Sinon, avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Retrait ou rejet. Une taxation différenciée pour les étudiants ne serait pas justifiée à l'égard d'autres catégories de population, comme les salariés ayant de faibles revenus. Pourquoi les étudiants bénéficieraient-ils d'une situation plus favorable ?

Il existe un doute constitutionnel, au regard du principe d'égalité.

Les amendements n^os281 rectifié et 188 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°283, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

I.  - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au 2° bis, le pourcentage : « 7 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;

II. - Alinéa 3

Remplacer le pourcentage :

14 %

par le pourcentage :

15 %

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Aline Archimbaud.  - Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables qui constituent une couverture santé de qualité, tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, augmentons l'écart entre le taux de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats vertueux et à ceux qui ne le sont pas.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Amendement intéressant, mais compte tenu du coût pour les comptes de la sécurité sociale, la commission a donné un avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Ce qui importe, c'est le différentiel de taux entre les contrats responsables et les autres. Cet objectif est atteint. La mesure que vous proposez aurait un impact financier considérable, de l'ordre de 500 millions d'euros, ce qui n'est pas envisageable dans le contexte actuel.

L'amendement n°283 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°187, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 2° bis est complété par les mots : « , à 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ; »

II -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Pasquet.  - Notre amendement est équivalent à celui que propose le rapporteur. Les publics ciblés doivent pouvoir souscrire un contrat d'assurance complémentaire. Le groupe CRC salue la hausse du plafond de la CMU-c, mais il faut améliorer encore l'accès aux soins. D'où notre amendement, qui réduit à 3,5 % la TSCA applicable aux bénéficiaires de l'aide à l'Acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

M. le président.  - Amendement n°67, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 2° quater - À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale et bénéficiant du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du même code ; »

II.  -  En conséquence, alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le 2° bis, sont insérés un 2° ter et un 2° quater ainsi rédigés :

III.  -  Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

III.  -  Le 2° du I et le II du présent article ainsi que le 2° ter de l'article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du I, s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1^er janvier 2014. Le 2°quater de l'article 1001 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du 1° du I, s'applique à compter de la publication de la liste des contrats sélectionnés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue par l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale.

IV.  - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à  III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Cet amendement fixe le taux de la TSCA à 3,5 % pour les contrats réservés aux bénéficiaires de l'ACS. Le Gouvernement simplifie le dispositif de l'ACS en améliorant le rapport qualité-prix des contrats souscrits.

Les contrats réservés aux bénéficiaires de l'ACS seront désormais sélectionnés via une procédure de mise en concurrence Cet amendement complète ce volet administratif par une incitation fiscale.

Le taux réduit devrait inciter les assureurs à proposer effectivement le meilleur rapport qualité-prix pour les contrats concernés, ce qui incitera les bénéficiaires de l'ACS à y souscrire, diminuant ainsi le taux de non-recours à une complémentaire santé.

Cet amendement satisfait l'amendement n°188 et devrait réjouir le groupe UMP, puisqu'il diminue une taxe.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je ne puis y donner un avis favorable. Le Gouvernement a engagé une régulation des contrats des complémentaires santé. Un appel d'offres permettra d'identifier les contrats répondant aux meilleurs critères qualité-prix.

Ce signal d'une baisse de la fiscalité ne sera pas perceptible. Rien n'indique qu'elle sera répercutée sur le prix des contrats. Votre objectif est louable mais votre amendement risque de ne pas être opérationnel. Avis défavorable.

Mme Aline Archimbaud.  - Le plus important, c'est la qualité du panier de soins et non le seul critère financier. Quelle garantie aurons-nous de l'appréciation de cette qualité, qui doit peser dans l'appel d'offres ? Les citoyens qui souscrivent un contrat ACS le font dans une grande opacité et constatent, quand ils en ont besoin, qu'ils sont mal couverts, qu'ils se sont fait avoir. Les parlementaires doivent savoir quel sera le panier de soins qui sera exigé. Sinon, quelques grosses structures répondront et l'on n'aura rien réglé.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - L'objectif de la procédure nouvelle est précisément de garantir la qualité du panier de soins, avec différents niveaux de prise en charge. L'État définit un cahier des charges en s'appuyant sur l'expérience du fonds CMU. Nous déterminerons par exemple trois niveaux de paniers de soins, à chacun d'entre eux répondront des prestations identifiées et de qualité. L'aide de l'État aujourd'hui n'est pas optimisée. Ce nouveau dispositif répond à vos préoccupations.

L'amendement n°187 est adopté.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Excellent amendement.

L'amendement identique n°67 est satisfait.

L'article 15 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°189, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au  premier alinéa de l'article L. 6243-2 du code du travail, les mots : « près abattement d'un pourcentage, déterminé par décret, du salaire minimum de croissance » sont supprimés.

Mme Isabelle Pasquet.  - L'apprentissage constitue encore, en période de crise, une véritable aubaine pour les employeurs. Les apprentis ont le statut de salariés, mais leur rémunération est très inférieure au smic et les employeurs ne cotisent que pour le temps qu'ils passent effectivement dans l'entreprise.

Vous avez maintenu un mécanisme d'exonération qui amputerait encore davantage les droits à retraite des apprentis .Nous en demandons la suppression.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Cette suppression limiterait l'attrait du recours à l'apprentissage pour les entreprises, et les possibilités de formation des jeunes, à rebours des objectifs du Gouvernement. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Également.

L'amendement n°189 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

L'article 17 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°191, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 242-4-1.  -  Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Beaucoup de jeunes témoignent de leurs déboires de stagiaires. Le stage est de plus en plus considéré par les employeurs comme le moyen de disposer d'une main-d'oeuvre bon marché, corvéable, aux droits limités. Le taux de chômage des jeunes demeure le double de celui du reste de la population. Le taux de jeunes diplômés en emploi est passé de 77 % à 64 % entre 2007 et 2009, c'est l'effet de la crise. Les employeurs abusent des stages. Ouvrons aux stagiaires de vrais droits, à la retraite en particulier. Nous introduisons dans l'assiette des cotisations sociales la gratification versée lors d'un stage en entreprise.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Le projet de loi relatif aux retraites a ouvert la prise en compte des périodes de stage, grâce à une contribution de 12,5 euros par mois sur un an ou de 25 euros sur deux ans, qui n'est ni une cotisation ni un rachat. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°191 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°225 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération dans le montant des indemnités de fonctions mentionnées aux alinéas précédents. »

II.  -  Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2014.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Chantal Jouanno.  - La loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012 a prévu l'affiliation obligatoire de l'ensemble des élus locaux au régime général de sécurité sociale. La mise en oeuvre de ce système a fait apparaître des difficultés.

Les indemnités de fonction sont assujetties à cotisations au premier euro, alors que la fraction représentative de frais d'emploi ne peut être considérée comme un revenu. Cette réalité est d'ailleurs reconnue par la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, adoptée par le Sénat en première lecture.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - L'adoption de cette proposition de loi devrait répondre à vos préoccupations, grâce à son article 2. La commission a décidé de demander l'avis du Gouvernement sur cette situation qui devrait recueillir une large majorité de nos suffrages.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable. Il existe déjà deux abattements fiscaux : un abattement forfaitaire annuel, qui peut aller jusqu'à 11 633 euros et l'abattement pour frais réels de 10 %. Pour un salarié qui déduit 10 % de ses revenus pour frais professionnels, il ne viendrait pas à l'esprit des employeurs de demander l'exclusion de cette somme de l'assiette des cotisations sociales. Ne traitons pas les élus différemment. La concertation avec les associations d'élus se poursuit mais ne doit pas aboutir à la création d'une niche sociale.

M. René-Paul Savary.  - Notre approche diffère : vous faites du mandat d'élu une profession, tout en lui refusant statut et moyens. Les élus pourraient prétendre à des indemnités journalières en cas de maladie, telle n'est pas notre conception du mandat.

Il s'agit ici d'une mesure de justice sociale qui n'est pas comprise et qui peine à être appliquée. Des charges considérables, avec application rétroactive au 1^er janvier, sont infligées en cours d'année aux budgets des collectivités locales, qui peuvent aller jusqu'à des centaines de milliers d'euros. Et on leur demande toujours plus d'économies ! Cet amendement est judicieux. Aucune comparaison avec la paye des salariés n'est recevable.

À la demande du groupe UDI-UC, l'amendement n°225 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n° 57 :

Le Sénat a adopté.

(« Très bien ! » à droite)

M. Jean-Claude Lenoir.  - Les élus locaux vous remercient.

M. Claude Dilain.  - Et la population ?

M. le président.  - Amendement n°230, présenté par Mme Jouanno.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le nombre : « 64,7 » est remplacé par le nombre : « 66,2 ».

Mme Chantal Jouanno.  - Cet amendement vise à taxer l'industrie du tabac, dont les quatre grands fabricants qui sous-déclarent leurs bénéfices en France - 50 millions d'euros seulement au lieu d'un milliard grâce à l'optimisation fiscale ! - pour la faire contribuer davantage à la santé publique, au lieu de faire payer, comme d'habitude, les débitants et les fournisseurs. L'industrie vous menacera de supprimer des emplois, de répercuter la hausse des prélèvements sur le prix du tabac, mais il suffira au ministère du budget de refuser l'homologation des prix.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Il est difficile d'être insensible à votre objectif. Après dix ans d'inertie, les taxes sur les tabacs ont fortement augmenté ces deux dernières années, si bien que le prix du tabac a augmenté de 30 %, et que pour la première fois, les recettes fiscales ont baissé. Une réflexion est en cours, dans le cadre de la Mecss, sur la fiscalité comportementale. Dans l'attente de ses conclusions, retrait ou rejet.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis. Je partage vos préoccupations. Il faut lutter contre le fléau du tabagisme, chez les jeunes en particulier. La politique de lutte contre le tabagisme doit s'inscrire dans un cadre plus large, en soutenant le sevrage, dont la prise en charge chez les jeunes est triplée par ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, et ne se réduit pas à des mesures fiscales. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary.  - L'optimisation fiscale pose problème. Nos concitoyens fumeurs seraient outrés s'ils en connaissaient l'importance. Le tabagisme est un fléau, qui crée un risque de mortalité supplémentaire mais il faut lutter contre l'appétence en général. Monsieur le rapporteur général, il n'y a pas plus d'inertie que d'amnésie. Vous nous reprochez de n'avoir rien fait, mais aujourd'hui vous repoussez cet amendement... Ce n'est pas acceptable.

Hier, vous nous blâmiez d'avoir augmenté des prélèvements que vous aggravez ! D'où l'incompréhension dans le pays et les mouvements sociaux que nous constatons. Au lieu de nous invectiver, vous devriez envoyer un signal fort dans ce domaine de la lutte contre le tabagisme.

J'ajoute, madame la ministre, que j'approuve l'augmentation des moyens de lutte contre la dépendance.

Mme Chantal Jouanno.  - Cette mesure n'est pas une taxe comportementale, mais une taxe qui frappe l'industrie du tabac, qui se coordonne chaque année pour augmenter les prix à la consommation, ce que le Gouvernement n'est pas obligé de valider.

M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.  - Le rapporteur général nous a informés hier soir qu'il y a un groupe de travail au sein de la Mecss, qui traite de l'aspartame et de l'amalgame dentaire, et nous avons convenu qu'il fallait attendre ses conclusions pour en débattre. C'est la même logique ici. Il convient donc de retirer cet amendement dans l'attente des conclusions de Mme Deroche et de M. Daudigny.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Les faits sont têtus. Les dernières grandes mesures prises contre le tabac l'ont été par Jacques Chirac, président de la République, dans le cadre du plan cancer de 2003, avec des effets sur la consommation de tabac. Puis on s'est borné à suivre l'inflation, sauf à la fin de la période Sarkozy, pour trouver des recettes supplémentaires. Telle est la réalité. La Mecss travaille sur les taxes comportementales, -  une qualification qui peut encore changer. Si ce n'en est pas une, il eût mieux valu taxer le chiffre d'affaires.

Mme Chantal Jouanno.  - Cela a déjà été fait et jugé irrecevable...

M. Alain Milon.  - On ne peut faire l'amalgame entre l'aspartame, qui est un produit de santé, et le tabac. La mesure proposée par Mme Jouanno est excellente. Le plan cancer est un plan présidentiel, porté par le président de la République.

M. Dominique Watrin.  - L'optimisation fiscale est une vaste question, qui va bien au-delà du débat sur la taxation du tabac.

Éric Bocquet a montré dans son rapport le système ubuesque de la facturation des groupes multinationaux. Le groupe CRC est très réservé. Nous avons voté hier contre les taxes comportementales.

Mme Chantal Jouanno.  - Ce n'en est pas une.

M. Dominique Watrin.  - Nous voterons contre cet amendement, tout en appelant à une véritable volonté des pouvoirs publics pour lutter contre l'optimisation fiscale.

Mme Chantal Jouanno.  - Et le lobby du tabac.

L'amendement n°230 n'est pas adopté.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°326, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Cet amendement, comme les suivants, vise à tirer les conséquences des mesures adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, qui ont dégradé le solde des comptes de la sécurité sociale de plus d'un milliard d'euros.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - La commission n'en a pas délibéré. À titre personnel, je donne un avis favorable à ce simple réajustement.

L'amendement n°326 est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

M. le président.  - Amendement n°327, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même objet.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Même avis.

L'amendement n°327 est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLE 20

M. Alain Milon .  - La possibilité ouverte par le projet de loi sur les retraites d'opérer de nouveaux prélèvements sur le Fonds de réserve des retraites nous inquiète. La soulte gazière qui lui a été confiée en 2005 vaut 4 milliards d'euros. Sur cette base stable, le Fonds a pu investir, et son portefeuille a bien résisté en 2011, en dépit de la crise financière, et enregistré une très bonne performance en 2012 et 2013. Il est indispensable de garantir la stabilité du passif, donc d'anticiper les éventuels prélèvements au profit de la Cnav, du FSV ou d'autres fonds.

Une politique qui consiste, pour un investisseur public, à ponctionner ses actifs, n'est guère encourageante pour les investisseurs privés.

M. le président.  - Amendement n°328, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Cet amendement tire lui aussi les conséquences des mesures adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat.

J'indique à M. Milon que le comité de pilotage formulera des recommandations pour réagir rapidement en cas de dégradation des comptes. En cas de dégradations conjoncturelles, il pourra proposer une ponction du Fonds de réserve des retraites (FRR). La décision appartiendra au Gouvernement et au Parlement. On peut rendre à ce fonds sa vocation initiale, le lissage des comptes.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Avis favorable à l'amendement, à titre personnel, la commission ne s'étant pas prononcée.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°328, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté, non plus que l'article 20.

(On s'en félicite à droite)

ARTICLE 21

Mme Annie David .  - Les hôpitaux de l'Isère souffrent. Vous avez pu constater il y a quelques mois les difficultés rencontrées par les services des urgences de Grenoble. Si les conditions d'accueil et de sécurité ont été améliorées, les patients doivent toujours attendre deux heures, le personnel manque, les difficultés subsistent pour trouver des lits aval.

Le CHU de Grenoble est l'un des plus endettés de France, et on lui demande de se concentrer sur des activités économes et rentables. Mission impossible d'autant que l'ARS lui impose d'accueillir la chirurgie cardiaque auparavant assurée par une clinique privée, tout en lui refusant les crédits nécessaires. La clinique privée, elle, conserve des activités de chirurgie moins coûteuses. On voit là les limites de la T2A.

Tous les hôpitaux publics isérois souffrent de la concurrence du privé organisée par l'ARS. Leurs déficits résultent du manque de recettes. Pour la période 2014-2017, vous proposez un Ondam historiquement bas et pour la première fois, l'objectif de l'hôpital public sera inférieur à celui de la médecine de ville. Alors que les personnels croulent déjà sous la tâche, on demande de nouveaux efforts à l''hôpital public sans lui donner les moyens d'y faire face.

Nous ne sommes pas favorables à cet article 21.

M. le président.  - Amendement n°110, présenté par M. Milon et les membres du groupe UMP.

Supprimer cet article.

M. Alain Milon.  - Alors que les déficits s'accumulent, les mesures du Gouvernement manquent d'ambition et se fondent sur des prévisions macroéconomiques bien optimistes. La progression de 2,4 % de l'Ondam est satisfaisante, mais plus de la moitié de l'effort est demandé au médicament. On augmente encore les cotisations des actifs, l'impôt des retraités et l'on détruit méthodiquement la politique familiale. Nous demandons la suppression de cet article.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Il est paradoxal de reprocher au Gouvernement de ne pas prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre des comptes et de voter des amendements qui suppriment toutes les nouvelles recettes - mais aussi de vouloir supprimer l'annexe B qui fixe une trajectoire de rééquilibrage. Avis défavorable

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

Mme Annie David.  - Nous voterons la suppression de l'article pour de tout autres raisons que M. Milon. Nous aimerions, quant à nous, que l'Ondam se rapproche de 3 %...

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°110 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n° 58 :

Le Sénat a adopté et l'article 21 est supprimé.

L'amendement n°329 devient sans objet.

ARTICLE 22

M. Jean-Noël Cardoux .  - Le Régime social des indépendants (RSI) est devenu une machine à broyer les indépendants en raison de ses dysfonctionnements. L'article 22 n'est que d'affichage. Calculer les cotisations sur l'année n-1, et non plus n-2, ne changera rien. C'est méconnaître la variabilité des revenus des travailleurs indépendants. Pourquoi ne pourrait-on pas limiter ses acomptes provisionnels si l'on estime que les cotisations dues seront inférieures une année à celles de l'année précédente ? C'est possible pour l'impôt sur le revenu. Je me proposais de déposer un amendement... avant de me rendre compte qu'il suffisait d'appliquer la réglementation de 2011 ! Il semble que les services du RSI traînent les pieds...

Vous avez donné des instructions, madame la ministre, mis en place une plateforme. Faites en sorte que le RSI applique la réglementation. Ce qui ne vous exonère pas d'une réflexion de fond - la Cour des comptes parle d'une catastrophe industrielle - pour aller vers davantage de simplification.

Nous ne voterons pas cet article.

L'article 22 n'est pas adopté.

ARTICLE 23

M. le président.  - Amendement n°111, présenté par M. Milon, Mmes Boog et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet et Pinton, Mme Procaccia et M. Savary.

Alinéa 1

Après le mot :

tard

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

le 1^er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d'intérêt public « modernisation des déclarations sociales ».

M. Alain Milon.  - En modifiant le calendrier de mise en oeuvre de la déclaration nominative, cet article soulèverait de graves difficultés pour les entreprises.

Cet amendement propose de conserver l'idée d'une étape intermédiaire mais en la fixant au 1^er janvier 2017 pour les petites et moyennes entreprises, pour lesquelles la dématérialisation sera plus difficile à mettre en oeuvre. En outre, il prévoit de consulter les organisations professionnelles patronales et les instances du Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), ce qui n'a pas été le cas.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - La Déclaration sociale nominative (DSN) est une simplification importante, qui se substituera à la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs. Il serait paradoxal de reporter d'un an son entrée en vigueur. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis. Les petites entreprises ne sont pas concernées, puisqu'un seuil sera fixé par décret.

Mme Catherine Deroche.  - Nous ne connaissons pas la teneur de ce décret... L'amendement est maintenu.

L'amendement n°111 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°268, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV.  -  Le I de l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices du transport peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habitent ou travaillent à l'intérieur de leurs périmètres de compétence, selon des modalités définies par décret, pour application de l'article L. 1231-8 du code des transports, sans préjudice de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et aux fins de mise en oeuvre de programmes d'informations mentionnés à l'article L. 221-7 du code de l'énergie. »

Mme Aline Archimbaud.  - Cet amendement élargit la liste des destinataires de la déclaration annuelle des données sociales aux autorités organisatrices de la mobilité, afin de leur permettre de déployer des campagnes d'information à l'intention de certaines catégories ciblées de la population active, pour encourager le report des automobilistes vers les transports publics ou les services de vélos en location. Cette modification législative a été suggérée par la Cnil en réponse à une interrogation de collectivités territoriales, car l'accès à ces données sont le seul moyen de connaître d'éventuels compagnons de covoiturage.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Cet amendement est à la limite de la recevabilité sociale... Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable. Outre que c'est un cavalier, il n'est pas question de diffuser si largement des données privées.

Mme Chantal Jouanno.  - Je voterai cet excellent amendement. Seule la description de la mobilité domicile-travail serait communiquée. Ce dispositif, utile socialement et écologiquement, existe à Singapour.

Mme Aline Archimbaud.  - Ces données, très partielles, ne seraient communiquées qu'à des autorités publiques...

M. René-Paul Savary.  - Nous regardons cet amendement avec bienveillance. Il peut encourager le covoiturage, la multimodalité, l'innovation sociale et environnementale. Le covoiturage est moins polluant que si l'on est chacun dans sa voiture. À cela s'ajoute un intérêt économique pour les salariés et les entreprises soumises au prélèvement transport. Aussi envisageons-nous...

M. Charles Revet.  - ... sérieusement !

M. René-Paul Savary.  - ... de l'adopter.

L'amendement n°268 est adopté.

L'article 23, modifié, est adopté.

ARTICLE 23 BIS

M. le président.  - Amendement n°68, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - À la première phrase de l'avant dernier alinéa de l'article L. 162-17-2-1, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 137-3 et L. 137-4 ».

II. - La première phrase du seizième alinéa de l'article L. 162-17-4, du troisième alinéa du II de l'article L. 162-17-4-1, de l'avant-dernier alinéa des articles L. 162-17-7 et L. 162-17-8, du dernier alinéa du II de l'article L. 165-1-2, de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 165-3 et de l'avant dernier alinéa des articles L. 165-5, L. 165-8-1 et L. 165-13 est complétée par les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 137-3 et L. 137-4 ».

L'amendement rédactionnel n°68, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 23 bis est ainsi rédigé.

ARTICLE 24

M. le président.  - Amendement n°306 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Mézard et Collombat.

Supprimer cet article.

M. Gilbert Barbier.  - Cet amendement vise à empêcher la ponction de 170 millions d'euros sur les réserves de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. Grâce aux excédents de la Caisse, les prestations ont pu être améliorées et les cotisations réduites. Le Gouvernement cherche à ponctionner des réserves dans tous les coins... Cela ne fait pas une politique de régulation des dépenses.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - C'est une mesure d'équité inter-régimes. Les excédents de la Caisse viennent d'un mauvais calibrage du taux de cotisation par le gouvernement précédent. La Cour des comptes a appelé notre attention sur les excédents injustifiés de la Caisse, que M. Caffet a justement appelés « réserves dormantes ».

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

Mme Laurence Cohen.  - Cette ponction est injuste. Que la droite, qui n'a de cesse de critiquer les régimes spéciaux, reconnaisse qu'ils contribuent à l'équilibre des autres régimes !

Nous voterons la suppression de l'article, même si nous avons déposé un amendement proposant un autre mode de financement.

L'amendement n°306 rectifié bis est adopté et l'article 24 est supprimé.

L'amendement n°192 devient sans objet.

ARTICLE 25

M. le président.  - Amendement n°193, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La dissolution du régime minier est conditionnée par l'expiration du dernier affilié de cette corporation professionnelle, ayants droit inclus.

M. Dominique Watrin.  - En août 2012, madame la ministre, vous vous êtes engagée à maintenir le régime des mineurs jusqu'à la disparition du dernier affilié. Le moratoire, puis l'abrogation de l'article 80 du décret du 30 août 2011 sont des points positifs. Mais la suppression du régime à terme n'a pas été réellement remise en cause. La vente du centre de vacances de Menton au 31 décembre de cette année a ému. Au nom du moratoire, on brade le patrimoine immobilier du régime tandis que les investissements sont bloqués. Nous vous demandons, madame la ministre, de préciser vos intentions.

M. le président.  - Amendement n°194, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2014, un rapport évaluant l'opportunité d'une réunification de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

M. Dominique Watrin.  - La séparation des activités de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et de l'Agence nationale pour la garantie des droits de mineurs (ANGDM) nuit à la complémentarité de ces deux structures ainsi qu'à la consolidation du régime minier. Elle engendre un surcoût de fonctionnement que la situation budgétaire du régime minier ne peut supporter. Nous demandons d'étudier l'impact d'une réunification dans le cadre d'un pilotage territorial unique.

M. le président.  - Amendement n°195, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Il est créé une conférence annuelle réunissant les représentants des agences régionales de santé, de la conférence régionale de santé des mineurs et du régime minier ainsi que les parlementaires des territoires miniers, chargée d'analyser les perspectives financières du régime et de proposer les mesures nécessaires à la consolidation de l'offre de soins du régime ouverte à toute la population.

M. Dominique Watrin.  - Face aux annonces de restructuration du régime minier, une conférence territoriale devrait mesurer, au moins une fois par an, l'impact de ces mesures sur la santé financière du régime avec l'ensemble des acteurs concernés. Une approche locale est plus adaptée à l'appréciation des réalités des territoires concernés.

M. le président.  - Amendement n°196, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les pharmacies du régime minier sont ouvertes aux ressortissants du régime général.

M. Dominique Watrin.  - Le régime du Nord-Pas-de-Calais avait auparavant une filière de santé globale à l'équilibre, les bénéfices des pharmacies minières compensant les déficits des centres de santé. Mais le Gouvernement précédent a planifié leur démantèlement en autorisant les affiliés du régime à prendre des médicaments dans les officines libérales. De ce fait, celles du régime ont été fragilisées, ce qui a impacté directement les comptes des centres de santé. Or ces centres, ouverts à toute la population sans dépassements d'honoraires et sans avance de frais, sont un atout majeur pour le rattrapage sanitaire du Pas-de-Calais. Mme Carlotti m'avait répondu que les centres suffisaient à peine à couvrir les besoins du territoire...

Aussi, conformément aux recommandations du rapport Bur, nous proposons une ouverture des pharmacies minières aux ressortissants du régime général, de même que les pharmacies libérales sont ouvertes aux ressortissants du régime minier.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Le Gouvernement a pris l'engagement de maintenir le régime jusqu'au dernier affilié, conformément à celui pris lors des campagnes présidentielle et législative. Il traduit la reconnaissance de la Nation envers les mineurs, qui ont contribué à l'essor de notre économie. On sait qu'ils sont davantage exposés que d'autres aux accidents et maladies du travail. Une instance de concertation a été mise en place et une convention d'objectifs et de gestion est en préparation. La commission a souhaité entendre l'avis du Gouvernement.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Le Gouvernement s'est en effet fortement engagé (M. Alain Milon s'exclame), en abrogeant le décret du 30 août 2011 qui prévoyait le transfert du régime minier au régime général. Une évolution est cependant indispensable. Une convention d'objectifs et de gestion sera signée pour fixer les objectifs du régime sur une période longue de quatre ans, afin de lui donner de la sécurité.

Nous avons aussi, dans le contexte actuel de raréfaction des concours bancaires, prolongé de quatre ans la possibilité pour la Caisse de demander des avances de trésorerie à l'Acoss, dans la limite de 250 millions.

En outre, un amendement du Gouvernement a donné au personnel qui serait amené, dans le cadre des évolutions à venir, à changer d'établissement un droit d'option entre le rattachement au régime actuel et celui du nouvel établissement. Le choix appartient à chacun.

Dans ces conditions, avis défavorable à l'amendement n°193 qui n'apporte pas de garanties supplémentaires par rapport à la loi existante. Même avis à l'amendement n°194 : le Gouvernement a fait le choix, non de l'autonomie complète de la Caisse des mines, mais d'un mandat de gestion à la Cnam, afin de conforter l'identité du régime tout en le faisant bénéficier de conditions de gestion plus favorables.

Avis défavorable ou retrait de l'amendement n°195 : le conseil d'administration de la CANSSM assurera le suivi.

L'évolution de l'offre de soins relève de l'ARS. Certains établissements sont appelés à évoluer, d'autres seront confortés. Il ne paraît pas souhaitable d'ouvrir les pharmacies minières à d'autres publics. Avis défavorable à l'amendement n°196.

M. Dominique Watrin.  - Merci de ces explications. J'ai bien entendu qu'une convention d''objectifs et de gestion préparera l'avenir. Mais le décret du 30 août 2011 n'est pas remis en cause. Qu'adviendra-t-il après 2017 ? Nous voulons inscrire des garanties formelles dans la loi.

Le contenu de la convention nous inquiète. La précédente, négociée par Xavier Bertrand, interdisait tout projet de développement, alors que le Nord-Pas-de-Calais est le moins bien équipé de France ; deux, voire trois projets d'Ehpad sont bloqués. Nos 115 centres de santé ont besoin d'être redynamisés et rénovés, des investissements sont indispensables ; il ne faut pas que la convention les interdise. J'espère que les parlementaires seront associés aux négociations.

Plutôt que de s'en remettre au conseil d'administration, pourquoi ne pas mettre en place des instances territoriales ? Les bassins sont très divers, il y a encore des centres de santé dans le Nord-Pas-de-Calais, quasiment plus en Lorraine. On ne peut se contenter d'une réflexion nationale.

Sur l'amendement n°196, je me doutais de votre réponse, tant la pression des pharmacies libérales est forte. Quel financement, dans ces conditions, pour nos centres de santé ? Qui décidera de l'offre de soins de proximité, qui s'inscrit dans les objectifs du Gouvernement en termes de maillage territorial et peut jouer un rôle tout à fait utile ? Nous attendons des propositions.

L'amendement n°193 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os194, 195 et 196.

L'article 25 est adopté.

L'article 26 est adopté.

Seconde délibération

Mme Marisol Touraine, ministre.  - En application de l'article 47 bis-1A du Règlement, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération des articles 8 A, 8, 9, 10, 10 bis, 12 ter, 12 quater, 15, 15 bis A, 15 ter, 17 bis, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

En application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, il demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les amendements qu'il présente et les articles soumis à la seconde délibération ainsi que sur l'ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

M. le président.  - La commission va se réunir. De combien de temps avez-vous besoin, madame la présidente ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - D'un certain temps... Il y a beaucoup d'amendements. Je ne suis d'ailleurs pas certaine qu'ils soient déjà tous à notre disposition. La commission doit prendre le temps de travailler.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Un quart d'heure !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Une demi-heure est un minimum pour un travail satisfaisant. (Mme Muguette Dini approuve)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

M. Dominique Watrin .  - Rappel au Règlement ! Les bras nous en tombent. (Exclamations ironiques à droite) Le Gouvernement avait déjà recouru à cette procédure antidémocratique pour la transposition de L'ANI... Le travail parlementaire n'est pas respecté. Le débat suivait son cours démocratique et vous voulez, madame la ministre, rétablir le texte d'origine et le faire voter dans la foulée.

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - Eh bien oui !

M. Dominique Watrin.  - C'est violent, antidémocratique, vous faites fi du droit d'amendement. En un seul vote, vous rayez trois jours de débat. (On approuve bruyamment à droite)

Le Gouvernement apparaît sur la défensive, désemparé. (Mêmes mouvements) Vous bafouez la Constitution à des fins partisanes. Nous protestons avec énergie. On ne peut se jouer de la Constitution et de la Haute Assemblée de cette façon. Cette procédure, c'est l'échec du Gouvernement, de celui qui ne veut rien entendre. (« Eh oui ! » à droite) Pourtant, nous avons multiplié les propositions alternatives. Vous avez fait le dos rond et voilà où nous en sommes. C'est inacceptable. Ce sont trois jours de travail parlementaire mis à bas. L'obstination du Gouvernement à poursuivre une politique qui ne rompt pas avec celle de ses prédécesseurs, nous en payons le prix aujourd'hui. Quant à la droite, elle nie sa responsabilité dans l'accumulation des déficits et ne veut que réduire la dépense. Il est temps que le Gouvernement se ressaisisse et change de cap. (Applaudissements sur les bancs CRC, au centre et à droite)

M. Alain Milon .  - Une demande de seconde délibération n'a rien d'inhabituel. Le précédent gouvernement y a recouru. Mais le gouvernement le fait dans trois circonstances : pour défaire, grâce à la majorité des absents, ce que la majorité des présents a adopté ; pour revenir sur une disposition qu'il estime n'avoir pas suffisamment expliquée ; pour rectifier des tableaux afin de tenir compte des mesures adoptées. Aujourd'hui, le Gouvernement constate qu'il n'y a pas ici de majorité présidentielle même s'il y a une majorité de gauche.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - Nous nous en étions aperçu.

M. Alain Milon.  - Vous voulez éviter l'image terrible donnée par le rejet unanime du texte sur les retraites.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis.  - On ne peut rien vous cacher !

M. Alain Milon.  - Nos débats en commission seront rapides : nous sommes contre, vous êtes contre, le Gouvernement va rassembler quelques voix du côté du groupe socialiste qui, cette fois-ci, votera votre texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jacky Le Menn.  - Oui.

Mme Chantal Jouanno .  - Madame la ministre, c'est à la représentante du Gouvernement que je m'adresse. Vous utilisez la procédure législative à seules fins de communication. Ministre, je n'ai jamais utilisé le vote bloqué, en accord avec Jean-Louis Borloo, car nous respectons le Sénat.

Ce procédé est méprisant pour le Sénat. Vous ignorez ses votes. Vous méprisez chacune et chacun d'entre nous, vous méprisez notre institution. (Protestations socialistes) Vous êtes contraints de faire ce qu'on exige de vous ; nous, nous sommes libres de nous exprimer.

Madame la ministre, vous ne voulez pas réitérer le score 346 à zéro des retraites. Ce jour-là, à la sortie de nos débats, vous avez déclaré que l'Assemblée nationale ferait « un travail responsable ». Le Sénat serait-il irresponsable ? Vous le piétinez, une fois de plus, une fois de trop. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Gilbert Barbier .  - Le président du groupe RDSE m'a transmis sa surprise. Madame la ministre, il vous a écrit pour vous exprimer son étonnement devant une telle procédure. La majorité du groupe RDSE refuse de tomber dans ce piège.

La séance, suspendue à 11 h 55, reprend à midi vingt.

M. le président.  - Conformément à l'article 43 de notre Règlement, je demanderai au Gouvernement de présenter ses amendements puis je solliciterai l'avis de la commission. Le vote sera réservé sur chacun des amendements.

ARTICLE 8 A

Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 8 (Supprimé)

Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A.  -  L'article L. 136-7 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

-  la seconde occurrence des mots : « du code général des impôts » est supprimée ;

-  après la référence : « III bis de l'article 125 A », est insérée la référence : « et au I de l'article 125 D » ;

-  les mots : « au I du même article 125 A et ceux mentionnés au I de l'article 125-0 A » sont remplacés par les références : « au I des articles 125 A et 125-0 A » ;

b) À la première phrase du 1°, après le mot : « impôts, », sont insérés les mots : « les revenus distribués sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code, ainsi que » ;

1° bis Après la première occurrence du mot : « montant », la fin du premier alinéa du 1 du III bis est ainsi rédigée : « de l'assiette déterminée en application du b du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la contribution calculée sur la base de ce montant, sans pouvoir excéder le montant de la contribution déjà acquittée dans les conditions du a dudit 3°. » ;

2° Le second alinéa du 1 du IV est ainsi modifié :

a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées :

« Ce versement est égal à 90% du produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé par l'article L. 136-8. Son paiement intervient le 15 octobre au plus tard. » ;

b) À la dernière phrase, les mots : « ces dates » sont remplacés par les mots : « cette date ».

B.  -  Le chapitre VIII bis du titre III du livre I^er est ainsi modifié :

1° L'intitulé est complété par les mots : « et par l'administration fiscale » ;

2° Il est rétabli un article L. 138-21 ainsi rédigé :

« Art. L. 138-21.  -  Les contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136-7 et L. 245-15 du présent code, au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour son renvoi à l'article L. 245-15 du présent code, au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l'article L. 136-7 du présent code  sont déclarés et versés simultanément par les établissements payeurs.

« Les acomptes dus en application du IV de l'article L. 136-7 en ce qu'il s'applique aux contributions et prélèvements mentionnées au précédent alinéa autres que la contribution définie à l'article L. 136-7 sont déterminés sur la base de l'assiette de cette contribution et font l'objet d'un versement global. »

II.  -  À la fin du second alinéa du 1 du II de l'article 1678 quater du code général des impôts, la date : « 25 novembre » est remplacée par la date : « 15 octobre ».

III.  -  L'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

1°  Au II, les mots : « placements visés aux 3° à 9° du même II » sont remplacés par les mots : « placements visés aux a du 3° et 4° à 9°, et à compter du 1^er janvier 1997 pour les placements visés au b du 3° du même II » ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III.  -  Les III à VI dudit article sont applicables à la contribution mentionnée au I du présent article. »

IV.  -  Pour les produits définis au b du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale :

1° L'assiette des contributions et prélèvements sociaux définis aux articles L. 136-7 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles pour son renvoi à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour son renvoi à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, est celle définie au II du même article L. 136-7 ;

2° Les taux mentionnés au 2° du I de l'article L. 136-8 et au I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la totalité de l'assiette définie au II de l'article L. 136-7 du même code.

V.  -  A.  -  Le I, le II et le 2° du III du présent article, en tant qu'il rend le IV de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale applicable à la contribution mentionnée au I de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, entrent en vigueur le 1^er janvier 2014.

B.  -  Sous réserve du A du présent V en tant qu'il concerne le 2° du III du présent article, le 1° du III et le IV du présent article s'appliquent aux faits générateurs intervenant à compter du 26 septembre 2013, nonobstant les articles 5 et 9 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, l'article 19 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'article 10 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'article 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 et l'article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

C.  -  Pour l'application du B, pour les faits générateurs intervenus entre le 26 septembre 2013 et le 30 avril 2014 inclus, les établissements payeurs procèdent à titre provisoire à la liquidation, au précompte et à la déclaration des contributions et prélèvements sociaux dus, selon les règles et sous les conditions applicables avant l'entrée en vigueur du présent article.

La différence entre le montant total dû en application du présent article et le montant liquidé et précompté à titre provisoire dans les conditions prévues au premier alinéa du présent C donne lieu à une régularisation en 2015. Cette régularisation est opérée selon les règles prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et sur le même article de rôle que l'impôt sur le revenu dû au titre de 2014.

Pour l'application des deux alinéas précédents, les établissements payeurs informent, avant le 31 mai 2014, les personnes physiques assujetties, par écrit ou par voie dématérialisée, du caractère provisoire de la liquidation des contributions et prélèvements sociaux et des modalités de régularisation définies au deuxième alinéa. Ils indiquent sur la déclaration prévue à l'article 242 ter du code général des impôts déposée en 2015, pour les faits générateurs intervenus, d'une part, entre le 26 septembre 2013 et le 31 décembre 2013 inclus et, d'autre part, entre le 1^er janvier 2014 et le 30 avril 2014 inclus, l'assiette déterminée selon les modalités prévues au b du 3° du II de l'article L. 136-7, le montant des contributions et prélèvements déjà précomptés en application du a du même II et le montant des contributions et prélèvements déjà précomptés, ou le cas échéant restitués, à titre provisoire.

VI.  -  A.  -  Sont applicables à Mayotte, à compter de l'imposition des revenus perçus au cours de l'année 2013, la contribution prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et les autres contributions et prélèvements assis, contrôlés et recouvrés selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.

B.  -  Sont applicables à Mayotte, à compter du 1^er janvier 2014, la contribution prévue à l'article L. 136-7 du même code et les autres contributions et prélèvements assis, contrôlés et recouvrés selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions.

C.  -  Le 3° du I de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est abrogé pour les revenus perçus à compter du 1^er janvier 2014.

ARTICLE 9 (Supprimé)

Amendement n°A-3, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

A.  -  L'article L. 731-14 est ainsi modifié :

1° Après le 3°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4° Pour leur montant excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant qu'ils détiennent en pleine propriété ou en usufruit :

« a) Les revenus de capitaux mobiliers définis aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés ainsi que les revenus mentionnés au 4° de l'article 124 du même code perçus par ces mêmes personnes ;

« b) En cas d'exploitation sous la forme d'une société passible de l'impôt sur le revenu, la part des revenus mentionnés aux 1° et 2° du présent article perçus par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par les enfants mineurs non émancipés du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, lorsqu'ils sont associés de la société.

« Un décret en Conseil d'État précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du 4° du présent article ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant. » ;

2° Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

A bis .  -  À la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 731-15, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

A ter.  -  L'article L. 731-17 est abrogé.

I bis.  -  Le A du I s'applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2014, sous réserve des dispositions transitoires suivantes :

1° Les revenus mentionnés au 4° de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime sont pris en compte pour 75 % de leur montant pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2014 ;

2° Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du premier alinéa de l'article L. 731-15 du même code, l'assiette des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2014 est constituée par la moyenne des revenus professionnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 731-14 dudit code, à laquelle sont ajoutés 75 % des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 ;

3° Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du premier alinéa de l'article L. 731-15 du même code, l'assiette des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2015 est constituée par la moyenne des revenus professionnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 731-14 dudit code, à laquelle est ajoutée la moyenne des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 et 2014 ;

C.  -  (Supprimé)

II.  -  Le I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la référence : « de l'article L. 136-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code » ;

2° À la première phrase du 1°, la référence : « de l'article L. 136-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 136-3 et L. 136-4 ».

III.  -  Il est prélevé, au 1^er janvier 2014, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime, une somme de 160 millions d'euros sur les réserves mentionnées au 3 du III de l'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur les salaires.

IV.  -  La Caisse nationale d'allocations familiales et les branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime versent, en début d'exercice, au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du même code une quote-part des droits mentionnés au 5° de l'article L. 731-2, au 3° de l'article L. 731-3 dudit code et à l'article 575 du code général des impôts dont ils sont attributaires, égale à la prévision annuelle du surplus de recettes résultant du présent article, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale. Les montants versés à titre prévisionnel font l'objet d'une régularisation lors du versement de l'année suivante.

ARTICLE 10 (Supprimé)

Amendement n°A-4, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 8° de l'article L. 613-1, la référence : « VII de l'article 151 septies » est remplacée par la référence : « 2 du IV de l'article 155 » ;

2° L'article L. 633-10 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « , dans la limite d'un plafond, dans des conditions déterminées par décret » sont supprimés ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ces cotisations sont assises pour partie sur le revenu d'activité dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 et pour partie sur la totalité du revenu d'activité. Les taux des cotisations sont fixés par décret. La somme de ces taux est égale à la somme des taux fixés en application des deuxième et avant-dernier alinéas du même article L. 241-3. » ;

c) Les troisième et dernier alinéas sont supprimés.

II.  -  Le I s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2014.

ARTICLE 10 BIS

Amendement n°A-5, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 12 TER (Supprimé)

Amendement n°A-6, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 912-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 912-1.  -  I.  -  Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, prévoir l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations autres que celles versées en contrepartie d'une cotisation, pouvant notamment prendre la forme d'une prise en charge gratuite de la cotisation pour certains salariés, d'une politique de prévention ou de prestations d'action sociale.

« Dans ce cas, les accords peuvent organiser la couverture des risques concernés en recommandant un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1^er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou une ou plusieurs institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances, sous réserve du respect des conditions définies au II du présent article.

« II.  -  La recommandation mentionnée au I doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités prévues par décret.

« Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord. Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés.

« III.  -  Les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder cinq ans, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées. La procédure prévue au premier alinéa du II est applicable à ce réexamen.

« IV.  -  Les accords mentionnés au I peuvent prévoir que certaines des prestations nécessitant la prise en compte d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail les liant à leur employeur sont financées et gérées de façon mutualisée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, pour l'ensemble des entreprises entrant dans leur champ d'application. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 137-15 est complété par les mots : « , sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 137-16 » ;

3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 137-16, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, respectivement, au deuxième alinéa du présent article et au dernier alinéa de l'article L. 137-15, lorsque l'entreprise est couverte par un accord professionnel ou interprofessionnel comportant une clause de recommandation, dans les conditions prévues à l'article L. 912-1, mais choisit de souscrire un contrat auprès d'un autre assureur que le ou les organismes assureurs recommandés, la contribution de l'employeur destinée au financement des prestations complémentaires de prévoyance est assujettie au forfait social :

« 1° Au taux mentionné au premier alinéa du présent article, pour les entreprises d'au moins dix salariés ;

« 2° Au taux mentionné au deuxième alinéa, pour les entreprises de moins de dix salariés. »

II.  -  Le 1° du I entre en vigueur au 1^er janvier 2014. Les 2° et 3° du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2015, pour les sommes et les contributions versées à compter de cette même date.

ARTICLE 12 QUATER

Amendement n°A-7, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 15

Amendement n°A-8, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Après la référence : « L. 651-2-1 », la fin du 4° de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , les produits financiers mentionnés à ce même alinéa, ainsi que le reliquat du produit au titre des exercices antérieurs à 2011, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ; ».

II.  -  Au premier alinéa du I de l'article L. 137-13 et au premier alinéa de l'article L. 137-14 du même code, les mots : « des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « de la Caisse nationale des allocations familiales ».

III.  -  (Supprimé)

III bis.  -  Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du même code, les mots : « définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies ».

IV.  -  À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 137-18 du même code, les mots : « aux régimes obligatoires d'assurance maladie dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale des allocations familiales ».

V.  -  Au premier alinéa de l'article L. 137-19 du même code, les mots : « de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « des allocations familiales ».

VI.  -  Le deuxième alinéa de l'article L. 137-24 du même code est ainsi rédigé :

« Le surplus du produit de ces prélèvements est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales. »

VII.  -  Au premier alinéa de l'article L. 139-1 du même code, les références : « et des articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22 » sont supprimées.

VIII.  -  Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 1010, » est supprimée.

IX.  -  L'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 56,8 % » est remplacé par le taux : « 53,5 % » ;

b) À la fin du troisième alinéa, le taux : « 27,1 % » est remplacé par le taux : « 27,5 % » ;

c) À la fin du dernier alinéa, le taux : « 16,1 % » est remplacé par le taux : « 19 % » ;

2° Le 7° est ainsi modifié :

a) À la fin du a, le taux : « 68,14 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

b) À la fin du b, le taux : « 7,27 % » est remplacé par le taux : « 8,97 % » ;

c) À la fin du c, le taux : « 9,46 % » est remplacé par le taux : « 17,6 % » ;

d) Au début du e, les mots : « Aux branches mentionnées aux 1° et » sont remplacés par les mots : « À la branche mentionnée au » et le taux : « 9,18 % » est remplacé par le taux : « 7,48 % » ;

3° Il est rétabli un 2° ainsi rédigé :

« 2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code ; »

4° Il est rétabli un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; »

5° Il est rétabli un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-13, L. 137-14, L. 137-18, L. 137-19 et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 ; ».

6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts. »

X.  -  Le tableau du dernier alinéa de l'article L. 137-16 du même code est ainsi rédigé :

X bis.  -  Le 4° de l'article L. 241-2 du même code est abrogé.

XI.  -  L'article L. 245-16 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;

2° À l'avant-dernier alinéa, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 1,15 % » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«  -  une part correspondant à un taux de 2,05 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »

XII.  -  L'article L. 136-8 du même code est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) Après les mots : « à un taux », la fin du 1° est ainsi rédigée : « de 0,87 % ; »

b) Après les mots : « à un taux », la fin du 2° est ainsi rédigée : « de 0,85 % ; »

c) Le 4° est ainsi modifié :

- au a, les mots : « Sous réserve des dispositions du g, » sont supprimés et le taux : « 5,25 % » est remplacé par le taux : « 5,20 % » ;

- au b, le taux : « 4,85 % » est remplacé par le taux : « 4,80 % » ;

- au c, le taux : « 5,95 % » est remplacé par le taux : « 5,90 % » ;

- au d, le taux : « 3,95 % » est remplacé par le taux : « 3,90 % » ;

- au e, le taux : « 4,35 % » est remplacé par le taux : « 4,30 % » ;

- le g est abrogé ;

2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI.  -  1. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et répartir le produit de la contribution mentionnée au présent chapitre, dans les conditions prévues au présent article.

« 2. Il en est de même pour les produits recouvrés simultanément aux contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7.

« 3. Pour l'application du présent VI, le montant global des contributions et prélèvements sociaux mentionnés à l'article L. 138-21 qui est reversé par l'État à l'Agence est réparti entre les affectataires de ces contributions et prélèvements au prorata des taux des contributions et prélèvements qui leur sont affectés à la date de leur fait générateur. »

XIII.  -  Le III de l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l'année 2013 » sont remplacés par les mots : « les années 2013 et 2014 » ;

1° bis Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour l'année 2013, le... (le reste sans changement). » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « sociale, », sont insérés les mots : « pour l'année 2013, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ; pour l'année 2014, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 0,892 % » et, à la fin du 3° du même IV, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,058 % » » ;

3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Pour l'année 2014, le produit de la contribution instituée au I du présent article est affecté pour une part de 80,38 % à la section mentionnée au II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, pour une part de 4,24 % à la section mentionnée au IV du même article et pour une part de 15,39 % à la section mentionnée au V bis dudit article. »

XIV.  -  L'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les 4° et 5° sont abrogés ;

2° et 3° (Supprimés)

XV.  -  Après la première phrase du dernier alinéa du VI de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Il est réparti entre les différents attributaires des contributions et prélèvements mentionnés dans le tableau au prorata de leur part respective dans ces prélèvements en 2011. Pour les exercices ultérieurs, il peut être imputé sur l'ensemble des contributions et prélèvements mentionnés dont ces organismes sont affectataires. »

XVI.  -  Le présent article s'applique aux produits assis sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des dispositions relatives aux contributions sur les revenus du patrimoine qui s'appliquent aux revenus perçus en 2013 et assujettis en 2014.

Pour 2015 et les années suivantes, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2014, un rapport sur les réformes envisageables du financement de la protection sociale au regard des objectifs de pérennité de notre système de protection sociale, de performance économique, sociale et environnementale du système productif français et de justice et progressivité des prélèvements sociaux comme fiscaux.

ARTICLE 15 BIS A

Amendement n°A-10, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 15 TER

Amendement n°A-9, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : 

« 2° ter À 14 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire qui ne satisfont pas à l'ensemble des conditions prévues au 2° bis respectivement pour ces deux types de contrat ; » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à l'exception d'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° ter qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ». 

II.  -  L'article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« I.  -  Les départements perçoivent une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance mentionnée aux articles 991 à 1004 du code général des impôts, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 1001 du même code. » ;

2° Le IV est abrogé.

III.  -  Le présent article s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1^er janvier 2014.

ARTICLE 17 BIS

Amendement n°A-18, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

ARTICLE 18 (Annexe C)

Amendement n°A-11, présenté par le Gouvernement.

annexe c

I.  -  Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

II.  -  Annexe C

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

ARTICLE 19 (Annexe C)

Amendement n°A-12, présenté par le Gouvernement.

annexe c

I.  -  Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

II.  -  Annexe C

Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(en milliards d'euros)

ARTICLE 20 (Annexe C)

Amendement n°A-13, présenté par le Gouvernement.

annexe c

I.  -  Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau

(en milliards d'euros)

II.  -  Annexe C

Alinéa 8, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

ARTICLE 21 (Supprimé)

Amendement n°A-14, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2014 à 2017), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

II.  -  Annexe B

Rétablir cette annexe dans la rédaction suivante :

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. La présente annexe décrit l'évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse sur la période 2014-2017. À l'issue de cette période, l'objectif du Gouvernement est le retour à l'équilibre de l'ensemble des comptes publics et particulièrement de ceux des administrations de sécurité sociale (hors Caisse d'amortissement de la dette sociale et Fonds de réserve des retraites). Cette trajectoire de retour à l'équilibre devrait être atteinte au moyen de réformes ambitieuses sur l'ensemble des branches de la sécurité sociale. Ainsi, la réforme des retraites et celle de la branche Famille devraient permettre de préserver le haut niveau de protection de notre système d'assurance sociale en assurant sa viabilité financière à moyen et à long termes. Ces deux réformes d'ampleur s'accompagnent de l'adoption d'un objectif ambitieux de maîtrise de l'évolution des dépenses d'assurance maladie avec, comme cible, une évolution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) à 2,4 % dès 2014.

Dans un contexte économique en redressement mais encore marqué par les conséquences de la crise économique (I), la stratégie de retour à l'équilibre repose ainsi sur un effort renouvelé de maîtrise des dépenses sociales porté par des réformes d'ampleur sur l'ensemble des branches (II), dans un souci de modération de la pression fiscale et sociale sur les entreprises et les ménages (III).

I.  -  Un environnement économique en redressement, mais encore marqué par les conséquences de la crise économique

Les hypothèses macro-économiques retenues dans la construction des projections jointes à la présente annexe retiennent pour 2013 une prévision de croissance de 1,3 % en valeur de la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale. L'année 2014 serait plus favorable, avec une progression de la masse salariale du secteur privé de 2,2 %, qui s'établirait à 3,5 % en 2015 et se stabiliserait à 4,0 % en 2016. Elle retrouverait ainsi le rythme moyen d'évolution constaté entre 1998 et 2007 (+4,1 %).

Cette progression de la masse salariale accompagnerait l'augmentation progressive du taux de croissance du PIB en volume qui, après avoir été atone en 2012 et 2013, est remonté à 0,9 % en 2014 et devrait atteindre 1,7 % en 2015.

Hypothèses retenues dans la projection pluriannuelle

Par ailleurs, les prévisions économiques sous-jacentes au projet de loi de financement de la sécurité sociale et au projet de loi de finances font désormais l'objet d'un avis du Haut Conseil des finances publiques. Ce dernier, instauré en 2012 par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, se prononce en effet sur la sincérité des prévisions macroéconomiques ainsi que sur la cohérence de la programmation envisagée au regard de l'objectif à moyen terme et des engagements européens.

Les réformes ambitieuses menées cette année permettront d'accélérer le redressement des comptes des régimes de sécurité sociale. Ainsi, le déficit du régime général et du FSV s'établirait à 4,0 milliards d'euros en 2017, en très nette amélioration par rapport aux 17,5 milliards d'euros de déficit constatés en 2012. Le redressement de la branche Vieillesse (Caisse nationale des allocations familiales [CNAF] et FSV) devrait être particulièrement marqué, avec un déficit qui s'établirait à 1,4 milliards d'euros en 2017 contre 8,9 milliards d'euros en 2012. Les branches Maladie et Famille devraient également être en très net redressement.

Les mesures ainsi proposées correspondent à un effort structurel, au sens de l'article 1er de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée, qui s'élève en 2014 à 0,4 point de PIB pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Du fait du schéma de reprise de dette mis en place en 2010 et adapté par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'ensemble des déficits de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et du FSV sur la période pourront être transférés à la CADES afin qu'ils soient amortis. Il en sera de même pour les déficits de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) constatés sur la période 2012-2014 et pour les déficits de la CNAF constatés sur la période 2012-2013. Ces opérations permettront d'éviter un accroissement non maîtrisé des besoins de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). Au final, compte tenu de la capacité d'amortissement de la Cades, la dette globale de la sécurité sociale devrait diminuer à partir de l'exercice 2016.

II.  -  Des réformes d'ampleur sur l'ensemble des branches de la sécurité sociale

La réforme des retraites et celle de la branche Famille posent les bases d'une trajectoire crédible de retour à l'équilibre.

Les mesures affectant les comptes de la branche Famille visent à recentrer les prestations sur les publics les plus fragiles, dans un objectif de justice. L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant sera diminuée pour les familles dont les ressources dépassent un certain plafond. Le montant de l'allocation de base ne sera pas revalorisé jusqu'à ce que son montant soit égal à celui du complément familial. Par ailleurs le montant du complément de libre choix d'activité sera uniformisé pour toutes les familles, la majoration qui s'adressait aux familles les plus aisées étant supprimée.

Afin de réduire la pauvreté des enfants et des familles, le complément familial sera progressivement majoré de 50 % pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté, une première majoration intervenant à compter du 1er avril 2014. L'allocation de soutien familial, à destination des parents isolés, sera également progressivement revalorisée de 25 %. Au titre de la solidarité, le plafond de l'avantage fiscal lié à la présence d'enfants à charge dans le foyer sera, à l'inverse, ramené de 2 000 à 1 500 € par demi-part et le rendement de cette mesure sera affecté dès 2014 à la branche Famille. Enfin, la réduction d'impôt pour frais de scolarité sera supprimée et l'économie réalisée sera affectée à la CNAF à compter de 2015.

Au terme de ces réformes, le solde de la branche Famille devrait connaître une amélioration substantielle et s'établirait à -1 milliards d'euros en 2017 contre -2,8 milliards d'euros en 2013.

La réforme des retraites vise, quant à elle, à assurer l'équilibre des régimes de retraite de base à l'horizon 2020 et à maintenir cet équilibre à l'horizon 2040, conformément aux recommandations de la commission sur l'avenir des retraites. Les mesures assurant l'équilibre d'ici 2020 concerneront les retraités, les actifs et les employeurs.

Les cotisations des actifs et des entreprises aux différents régimes de base seront augmentées dans la même proportion, de façon mesurée, selon des modalités fixées par décret. La hausse sera progressive sur quatre ans : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 point pour les trois années suivantes. À terme en 2017, l'accroissement aura été de 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurs.

La contribution des retraités reposera, quant à elle, sur deux mesures : l'inclusion des majorations de pensions des retraités ayant élevé trois enfants ou plus dans l'assiette de l'impôt sur le revenu et le décalage de six mois de la revalorisation des pensions prévue à l'article 4 du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, à l'exception du minimum vieillesse, la revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées étant maintenue au 1er avril de chaque année.

Ces mesures de redressement à court terme s'accompagneront d'une mesure permettant de faire face au défi que constitue à long terme l'allongement de l'espérance de vie en proposant une évolution progressive de la durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein.

Un dispositif de pilotage sera également mis en place : le Conseil d'orientation des retraites réalisera chaque année, à partir des indicateurs retenus, un bilan public sur le système de retraite ; le Comité de suivi des retraites rendra pour sa part un avis annuel et l'assortira de recommandations publiques en cas d'écarts significatifs à la trajectoire de retour à l'équilibre. Il formulera, le cas échéant, des recommandations sur les mesures à prendre et le Gouvernement, après consultation des partenaires sociaux, prendra ou proposera au Parlement les mesures de redressement.

Par ailleurs, le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites vise parallèlement à améliorer les droits à la retraite de publics fragiles. À compter du 1er janvier 2014, les modalités de validation d'un trimestre seront en effet assouplies et il sera possible de valider un trimestre avec 150 heures de cotisations au niveau du SMIC (contre 200 aujourd'hui). Cette mesure permettra de valider des trimestres pour les salariés à temps partiel de faible durée, les femmes notamment, qui verront, par ailleurs, mieux pris en compte les trimestres d'interruption au titre du congé maternité. En effet, à compter du 1er janvier 2014, tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés. De même, des mesures spécifiques bénéficieront aux jeunes apprentis et en alternance, ainsi qu'aux personnes ayant eu des carrières heurtées.

Enfin, une avancée significative en matière de droits sociaux est prévue avec la création dès 2015 d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce dispositif sera financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre. Il permettra aux salariés de cumuler des points en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et de les utiliser pour des actions de formation, de maintien de rémunération lors d'un passage à temps partiel ou pour financer une majoration de durée d'assurance.

À l'issue de cette réforme, le déficit de la CNAV et du FSV devrait atteindre 1,4 milliards d'euros en 2017, l'équilibre étant atteint en 2020.

La fixation d'un taux de progression de l'ONDAM à 2,4 % en 2014 représente enfin un effort très important de maîtrise des dépenses de santé et constitue un objectif plus ambitieux que celui retenu à la fois dans la loi de programmation des finances publiques votée en 2013 et dans l'annexe pluriannuelle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (taux de progression de 2,6 % pour 2014).

Le respect de cet objectif passe par un effort qui se décline autour de deux axes : le déploiement de la stratégie nationale de santé et la poursuite des efforts de maîtrise des dépenses de santé.

Le déploiement de la stratégie nationale de santé (SNS) doit ainsi permettre d'améliorer l'organisation des soins et de renforcer son efficience. C'est en ce sens que se poursuivra le développement de la chirurgie ambulatoire et des actes de télémédecine. La mise en oeuvre de la SNS passe également par le développement de nouveaux modes de tarification adaptés à une approche reposant sur le parcours de soins (mesures concernant en particulier la radiothérapie et l'insuffisance rénale chronique). Les mesures inscrites dans le la présente loi permettront également de poser les premiers jalons d'une évolution en profondeur de la tarification à l'activité. Enfin, des mesures spécifiques favoriseront une meilleure organisation des soins de proximité, initiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en étendant le soutien aux structures pluriprofessionnelles et en sécurisant le financement des coopérations entre professionnels de santé.

Le deuxième axe comprend la poursuite des actions de maîtrise des dépenses liées aux produits de santé, tant en ville qu'en établissements de santé. Ces actions consistent à la fois en des baisses de prix négociées par le comité économique des produits de santé et en un meilleur contrôle des volumes (maintien d'un taux très élevé de substitution des génériques, développement d'une liste de référence des médicaments biosimilaires, modernisation et simplification des mécanismes contractuels de régulation des médicaments inscrits sur la liste en sus...). Les efforts de maîtrise médicalisée seront poursuivis avec des objectifs ambitieux et, conformément aux préconisations de la Cour des comptes, des baisses de prix ciblées permettront, en outre, de réguler la dépense de certains soins de ville (radiologie et biologie).

Enfin, un sous-objectif supplémentaire sera créé, qui rassemblera les dépenses d'assurance maladie relative au fonds d'intervention régional, donnant ainsi sa pleine visibilité à un instrument qui, par la souplesse de gestion de ses crédits qu'il confère aux agences régionales de santé (ARS), est essentiel au pilotage efficient des dépenses de santé.

III.  -  Cet effort de redressement sera accompagné d'un apport modéré de nouvelles recettes.

Cet effort sur la dépense de l'ensemble des branches de la sécurité sociale sera complété par un apport, qui restera toutefois modéré, de nouvelles recettes. En effet, les gains fiscaux attendus de la réforme du mode de calcul du quotient familial et de la fiscalisation de la participation des employeurs au financement des contrats collectifs relatifs à la protection complémentaire contribueront au redressement des comptes de la sécurité sociale dès 2014. Le projet de loi de finances prévoit donc l'affectation de produits de TVA à due concurrence au régime général. Par ailleurs, la branche Vieillesse sera affectataire, dès 2015, des gains attendus de la fiscalisation des majorations de pension pour enfants, et qui sont estimés à 1,2 milliards d'euros.

Une mesure de rationalisation du cadre de gestion des prélèvements sociaux sur les produits de placement, proposée dans le cadre de la présente loi, devrait par ailleurs générer des recettes supplémentaires.

Enfin, la réaffectation de ces recettes au sein de la sphère sociale est l'occasion de rationaliser les modalités de financement, en s'appuyant notamment sur les recommandations formulées par le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Ainsi, la CNAF recevra un panier de recettes comportant de la contribution sociale généralisée (CSG), les contributions sur les jeux, ainsi qu'une part de la taxe sur les véhicules de sociétés. Pour sa part, le forfait social sera recentré sur la branche Vieillesse et la CNAM recevra une part élevée des prélèvements sur les revenus du capital. Les taux de CSG feront, pour leur part, l'objet d'une harmonisation.

Recettes, dépenses et soldes du régime général

(en milliards d'euros)

Recettes, dépenses et solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base

(en milliards d'euros)

Recettes, dépenses et solde du fonds de solidarité vieillesse

(en milliards d'euros)

ARTICLE 22 (Supprimé)

Amendement n°A-15, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 131-6-2 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de ce revenu. » ;

b) Au troisième alinéa, après les mots : « d'activité », sont insérés les mots : « de l'année au titre de laquelle elles sont dues » ;

c) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « sur la base du dernier revenu d'activité connu ou » sont supprimés ;

2° Le second alinéa du I de l'article L. 133-6-2 est supprimé ;

3° L'article L. 722-4 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « , appréciés en application de l'article L. 131-6 » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette cotisation est calculée en application des articles L. 131-6, L. 131-6-1 et L. 131-6-2. Son taux est fixé par décret. »

II.  -  A.  -  Les 1° et 2° du I s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2015.

B.  -  Par dérogation au A du présent II, le 1° du I s'applique aux cotisations de sécurité sociale recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

C.  -  Le 3° du I s'applique aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2014.

ARTICLE 23

Amendement n°A-16, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ainsi que ceux qui ont recours à un tiers pour l'accomplissement de leurs déclarations de cotisations sociales sont soumis, en fonction du montant annuel de leurs cotisations, à l'obligation de déclaration sociale nominative au plus tard le 1er juillet 2015 sont fixées par décret. 

II.  -  A.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 5 du chapitre III du titre IV du livre II est abrogée ;

2° La section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 133-5-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-5-5.  -  I.  -  Tout employeur est tenu d'effectuer les déclarations pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. Les seuils au-delà desquels ces formalités s'imposent sont fixés par décret en fonction du montant des cotisations et contributions sociales.

« II.  -  La méconnaissance de l'obligation de déclaration prévue au I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. La méconnaissance de l'obligation de versement prévue au I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Ces majorations sont versées auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces cotisations et contributions. » ;

3° La section 2 bis du même chapitre III bis est complétée par un article L. 133-6-7-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-7-2.  -  Les travailleurs indépendants non agricoles sont tenus d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret. Le seuil au-delà duquel ces formalités s'imposent est fixé par décret en fonction du montant des cotisations et contributions sociales ou, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 133-6-8, en fonction du chiffre d'affaires. La méconnaissance de ces obligations entraîne l'application des majorations prévues au II de l'article L. 133-5-5. » ;

4° Aux articles L. 612-10 et L. 623-1, la référence : « L. 243-14 » est remplacée par la référence : « L. 133-5-5 » ;

5° (Supprimé) ;

6° À l'article L. 722-5, les références : « des sections 4 et 5 » sont remplacées par la référence : « de la section 4 » et la référence : « de l'article L. 374-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 133-6-7-2 et L. 374-1 ».

B.  -  L'article L. 1221-12-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1221-12-1.  -  Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique :

« 1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, et dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret ;

« 2° Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole et dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret.

« Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité par salarié, fixée par décret dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante. »

C.  -  L'article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

III.  -  A.  -  Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Dans les départements d'outre-mer, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la déduction de cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle est majorée d'un montant fixé par décret. » ;

2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette déduction n'est cumulable » sont remplacés par les mots : « Ces déductions ne sont cumulables ».

A bis  -  Au dernier alinéa de l'article L. 133-8 du même code, les mots : « une attestation d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à » sont remplacés par les mots : « un document valant bulletin de paie, au sens de ».

A ter  -  À la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 243-1-2 du même code, les mots : « salaire ou l'attestation d'emploi » sont remplacés par les mots : « paie ou le document mentionné à l'article L. 133-8 ».

B.  -  Le code du travail est ainsi modifié :

1° A Au dernier alinéa de l'article L. 1271-3, les mots : « une attestation d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à » sont remplacés par les mots : « un document valant bulletin de paie, au sens de » ;

1° B Le premier alinéa de l'article L. 1271-4 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un seuil fixé par décret, » ;

b) À la même phrase, après le mot : » indemnité », est inséré le mot : « compensatrice » ;

c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa est applicable également au-delà du seuil précité en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. » ;

1° À la fin de l'article L. 1522-1, les mots : « lorsque celui-ci a la nature d'un titre spécial de paiement » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 1522-4 est supprimé.

ARTICLE 24 (Supprimé)

Amendement n°A-17, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, une somme égale à 65 % des réserves, constatées au 31 décembre 2013, du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Le Gouvernement souhaite rétablir plusieurs articles de la troisième partie qui ont été soit supprimés soit substantiellement modifiés. Non, madame Jouanno, il n'y a pas là mépris mais une volonté au contraire de transparence, en toute clarté démocratique. Il est fort probable que le texte du Gouvernement sera rejeté mais, en tout état de cause, les amendements résultant de vos débats ne seront pas retenus et l'Assemblée nationale se prononcera. Ce qui serait méprisant, ce serait d'ignorer ce fait.

Mme Chantal Jouanno.  - Ce n'est pas démocratique.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Il n'y a rien de plus clair donc de plus démocratique que de se prononcer sur ce que propose le Gouvernement. (M. Charles Revet proteste)

Le gouvernement a fait le choix de maîtriser les dépenses ; les amendements adoptés engendrent un surcoût d'un milliard d'euros, en dépit des appels répétés de l'UMP à la maîtrise des dépenses. Nous avons trouvé la sécurité sociale en déficit de 21 milliards d'euros ; nous ramenons cette année le déficit en dessous de 13 milliards. Plutôt que de nous donner des leçons sur le déficit, l'UMP ferait mieux de proposer des amendements qui aident à mieux maîtriser les comptes.

Nous réduisons le déficit sans en faire peser la charge sur les assurés : ni déremboursements, ni nouvelles franchises. Tel est le sens de la démarche du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Yves Daudigny, rapporteur général.  - La commission des affaires sociales, dans sa majorité, a donné un avis défavorable.

M. Henri de Raincourt.  - Voilà !

M. le président.  - Avant de passer au vote unique sur les articles soumis à seconde délibération, je rappelle que, s'ils ne sont pas adoptés, la quatrième partie du projet de loi sera considérée comme rejetée.

Interventions sur l'ensemble

M. Alain Milon .  - Une seconde délibération intervient si le Gouvernement défait, grâce à une majorité d'absents ce que la majorité des présents a adopté, soit qu'il veuille revenir sur ce qu'il n'a pas suffisamment expliqué, soit qu'il fasse adopter des tableaux récapitulatifs. Vous voulez revenir sur des votes nombreux et adoptés à une large majorité de cette Assemblée, même si cette majorité est parfois de circonstance.

Madame la ministre, vous voulez que des sénateurs de votre majorité votent ce texte, plutôt que de voter contre celui qui est issu de nos travaux et qui ne nous satisfait pas non plus. Il ne restait, il est vrai, que 15 % de votre texte.

Nous nous sommes opposés à la hausse des prélèvements sociaux sur les comptes d'épargne, à la clause de recommandation que vous vous acharnez à maintenir, au financement des retraites agricoles, à la majoration des cotisations d'assurance vieillesse des indépendants, à la taxe sur le chiffre d'affaires de la vente en gros, à la majoration de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance.

Nous voterons contre ce texte. Vous mettez le Sénat en porte-à-faux en supprimant ses votes. Ce déni du bicamérisme est une raison de plus de nous opposer à votre texte. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jacky Le Menn .  - En commission, beaucoup de collègues ont généreusement labouré le champ des regrets. Revenons sur terre. Il y a un an, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 enrayait les déficits dans l'urgence. Le Gouvernement devrait être félicité pour avoir réussi à atténuer le déficit, lequel devrait atteindre 16 milliards à la fin de l'année. La décrue programmée doit le ramener à un niveau proche d'avant la crise de 2008.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale repose sur des mesures structurelles de modernisation, au service de la croissance et de l'emploi. Le Gouvernement propose de concentrer nos efforts de redressement en 2014 sur la branche maladie, la plus déficitaire, avec 57 % du déficit du régime général alors que cette proportion n'était que de 44 % en 2012. Les dépenses de santé progressent de 4 % par an ; l'objectif ambitieux et courageux est de ramener ce taux de progression à 2,4 % en 2014.

Avec l'avenir et la justice des retraites, la réforme de la politique familiale, de la perte d'autonomie, la loi de santé publique, les objectifs sont clairs. Après avoir abaissé le déficit en 2012 et 2013, l'objectif est de le ramener à 12,8 milliards d'euros en 2014. On ne peut construire à crédit une politique active de solidarité durable. C'est pourquoi le Gouvernement poursuit avec les partenaires sociaux la réflexion sur le financement de la sécurité sociale. Les comptes du régime général pourraient être ramenés à l'équilibre en 2017. Pour la première fois, le Gouvernement s'attaque à des réformes de structure, jamais osées par ceux qui nous critiquent avec outrance aujourd'hui. (Protestations à droite) Le groupe socialiste votera sans état d'âme ce texte tel qu'amendé par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Laurence Cohen .  - M. Watrin a exprimé notre tristesse et notre colère. Nous regrettons vivement ce qui se passe dans cet hémicycle. Nous assistons à un moment grave, alors que les Françaises et les Français sont particulièrement heurtés par les choix du Gouvernement. Qu'importe que cette procédure ait déjà été suivie dans le passé ! Le groupe CRC s'est toujours élevé contre le fait que le Parlement soit privé de ses droits. C'est bien ce qui arrive aujourd'hui, alors que notre groupe a tenté d'apporter des solutions différentes de celles proposées par le Gouvernement, car il y a ici une majorité de gauche. Nous ne sommes pas obsédés, nous, par la maîtrise des comptes, quand elle se fait au détriment des besoins humains. Nos propositions alternatives sont de gauche, pour une vraie politique de gauche. Il est grave que le Gouvernement ait recours à cette mascarade.

M. Claude Domeizel.  - Vous exagérez !

Mme Laurence Cohen.  - On aurait pu mener ce débat à son terme, le groupe socialiste pouvant refuser de prendre part au vote. Au Sénat, nous n'avons le droit de parler ou de proposer que si l'on est d'accord avec le Gouvernement. (Applaudissements au centre et à droite) Nous avons porté nos amendements, à la commission des affaires sociales, dont la présidente, je l'en remercie, a su créer les conditions du débat, bien que le Gouvernement ait refusé ensuite dans l'hémicycle toute ouverture. « Circulez, il n'y a rien à voir » ! C'est inadmissible. Les Français sont atterrés par cette façon de faire de la politique. On ne peut dire que tout va bien alors que l'Ondam est historiquement bas, que l'on demande 440 millions d'euros aux hôpitaux dans l'état où ils sont ! (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Aline Archimbaud .  - Le groupe écologiste préfère que le Sénat s'exprime sur un texte cohérent. Celui qui ressort de nos débats allait dans tous les sens. L'opinion publique n'a pas compris le vote sur les retraites.

Nous voterons ces amendements et cette troisième partie, car nous voulons examiner les dépenses : c'est toute la politique de santé qui est en jeu, dont nous pouvons bien débattre une fois par an. Un consensus se dégageait sur la simplification des procédures, pour limiter le non-recours aux droits, le tiers payant, la limitation des dépassements, la défense concrète de l'hôpital. Nous nous préoccupons des 8,6 millions de Français qui sont proches du seuil de pauvreté.

Cela dit, les écologistes sont inquiets et déçus. À part le covoiturage, la plupart de nos amendements ont été rejetés. Ils étaient pourtant raisonnables, importants et sérieux - même s'ils ont parfois prêté à sourire, hélas. Pourquoi refuser de donner aux chefs d'entreprises la possibilité légale d'encourager les transports propres ?

On ne peut contester la nocivité de l'huile de palme, des particules fines, émises par le diesel, qui coûte 10 à 20 milliards d'euros par an à la sécurité sociale. On se cramponne à une conception de la santé-réparation, la prévention, c'est toujours pour l'année prochaine. (Mme Chantal Jouanno applaudit) Les parlementaires ont le droit et le devoir d'alerter. La prévention ferait faire des économies colossales à l'assurance maladie. Opposer les finances à la santé n'a pas de sens !

Mme Chantal Jouanno.  - Bravo !

M. René-Paul Savary .  - Je suis déçu de l'emploi de cette procédure. Nous avons travaillé nuit et jour pour aboutir à des modifications utiles. Vous vous comportez en circassienne, madame la ministre. Quelle haute voltige ! Ce n'est pas la maîtrise fiscale, mais la méprise sénatoriale... Nous confirmons notre vote négatif.

Mme Muguette Dini .  - Je ne reviendrai pas, après Mme Jouanno, sur le scandale du vote bloqué. Le volet recettes nous semble insupportable : taxation des produits de placement de l'épargne, élargissement de l'assiette des cotisations agricoles, ponction sur les indépendants, contribution sur les boissons énergisantes, hausse de la TSCA... Le projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit la fuite en avant : pas de pause fiscale, en matière sociale, avec plus de 4 milliards d'euros de prélèvements nouveaux ! On ne comprend pas non plus le détournement des recettes du Fonds pour l'emploi hospitalier.

Surtout, nous ne pouvons accepter le détournement de la Casa, créée pour financer la dépendance, qui devrait au moins compenser les dépenses d'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) des départements.

L'importance des transferts dans ce texte témoigne d'une absence de vision globale inquiétante.

Nous n'acceptons pas non plus le rétablissement par la bande de la clause de désignation, vouée à être de nouveau censurée par le Conseil constitutionnel.

Nous ne voterons pas cette troisième partie. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Michelle Meunier .  - J'ai l'impression de revivre le débat sur les retraites. Il est inimaginable pour nous de ne pouvoir voter le volet recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous soutenons le Gouvernement qui fait tant d'efforts pour maintenir un haut niveau de protection sociale en France. La droite oublie de dire qu'entre 2002 et 2012, elle a laissé déraper le déficit de la sécurité sociale. Le volet recettes de ce projet de loi propose des réformes structurelles et renforce l'accès aux soins. L'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est un moment important de la vie démocratique. Prenons nos responsabilités. La nôtre est de ne pas transmettre nos dettes aux générations futures. Nos convictions sont à gauche, pour le progrès et la justice. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Caffet .  - Peut-être sommes-nous à un moment de vérité. Je n'ai pas le sentiment d'être méprisé par le Gouvernement. J'ai plutôt l'impression, comme l'an dernier sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, déjà, puis sur le budget 2013, comme sur le projet de loi relatif aux retraites, qu'une coalition hétéroclite, cherche à lui être systématiquement hostile. Ainsi, une série d'amendements disparates ont abouti à vider la réforme des retraites de son contenu. C'est la même chose ici.

Mme Chantal Jouanno.  - Non ! Pas la moindre discussion sur les amendements !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Laissez-moi poursuivre, je vous prie. Je ne vous ai pas interrompue. Je me demande bien si cette coalition hétéroclite ne recherche pas l'échec global du Gouvernement.

M. Gilbert Barbier.  - Il le recherche très bien tout seul !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Madame Cohen, merci pour votre suggestion, mais quant au vote, notre groupe est libre de voter comme il l'entend !

Mme Laurence Cohen.  - On l'avait compris !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Personne ici n'a le monopole des politiques de gauche. Je vous ai entendus contester le pacte de stabilité européen. La France doit-elle sortir de la zone euro, de l'Europe ?

M. Charles Revet.  - Hors sujet.

Mme Éliane Assassi.  - Ce n'est pas le débat !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Vous le souteniez pourtant hier soir ! Souffrez que nous ayons des désaccords de fond.

Quant à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, peut-on ignorer les 160 milliards d'euros de dette accumulés de 2002 à 2012, par la droite. Notre sécurité sociale est malade de son déficit et de sa dette, sa pérennité est menacée. Comment ouvrir de nouveaux droits comme pour la dépendance, si l'on est incapable d'honorer ceux qui existent ?

Y a-t-il une seule atteinte aux droits des assurés sociaux dans ce texte ? (On confirme que non sur les bancs socialistes)

Voulez-vous que je rappelle la litanie de celles votées par la droite ?

(Protestations à droite et sur les bancs CRC)

C'est parce que nous sommes de gauche que nous refusons toutes les aventures et que nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales .  - Je veux m'efforcer de dépassionner le débat. Toutefois, je regrette moi aussi ce vote bloqué. Les amendements votés par le Sénat n'ont pas été repris, y compris sur le covoiturage ou le travail à domicile. Pour le moins, les amendements présentés par le rapporteur général, fruits d'un long travail et de nombreuses auditions, auraient dû être repris. Comme présidente, je regrette qu'il ne soit pas tenu compte du travail de la commission. (Applaudissements sur les bancs CRC et UMP)

Le scrutin public est de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n° 59 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - La troisième partie n'ayant pas été adoptée, la quatrième partie est considérée comme rejetée. Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi.

Le scrutin public est de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin n° 60 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je regrette que cette année encore, nous ne puissions examiner ici au fond les politiques de protection sociale. (Protestations à droite) Je prends acte de ce vote ; le Gouvernement a fait le choix de la clarté et de la transparence, et chacun a pu exprimer ses positions.

Merci au rapporteur général pour son travail de grande qualité et pour ses propositions, même si nous ne sommes pas d'accord avec toutes. Merci aux autres rapporteurs et à la présidente David. Je suis toujours sensible à la qualité des travaux de votre commission. J'espère que nous trouverons la manière de débattre, sous une forme ou sous une autre, des fins des politiques sociales au-delà de leur financement qui n'est qu'un moyen. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La séance est suspendue à 13 h 15.

présidence de M. Thierry Foucaud,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Comportements antirépublicains

M. François Rebsamen .  - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Monsieur le Premier ministre, en quelques jours, notre pays a vu se succéder des faits inacceptables, alarmants. Il y a d'abord les injures racistes dont a fait l'objet la garde des sceaux. Malgré son absence, puisqu'elle est retenue à Marseille, je tiens à lui dire, au nom du groupe socialiste et, je crois, de toute notre assemblée, notre indignation devant ces attaques inqualifiables et l'assurer de notre soutien, de notre estime, de notre respect et de notre amitié. (Applaudissements prolongés sur tous les bancs)

Il y a ces incidents honteux qui ont flétri la commémoration du 11-novembre, au mépris du respect dû aux combattants morts pour la France. Il y a ces coups de couteau portés contre des élus auxquels je veux aussi exprimer notre solidarité. (« Très bien ! » à droite) Il y a ces débordements dangereux, ces dérives lors des manifestations contre l'écotaxe. Il y a enfin les appels à la désobéissance civile de certains élus qui refusent d'appliquer la loi.

Voix à droite.  - Ce n'est pas la même chose !

M. François Rebsamen.  - Tous ces faits ne sont pas de la même gravité ni n'ont les mêmes racines. Certains portent la marque de l'extrême droite et de la libération des paroles de haine ; d'autres sont le résultat d'opérations politiciennes qui entretiennent la confusion et le malaise des Français, impatients de voir les résultats de leurs efforts.

Monsieur le Premier ministre, depuis dix-huit mois, vous menez une politique courageuse pour redresser le pays dans la justice et mener les réformes indispensables (marques d'impatience à droite) dans la justice. Je rends hommage à l'action du Gouvernement. Votre politique va porter ses fruits, nous en sommes certains. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous, pour rassurer les Français, retracer les grandes lignes de votre action et nous dire les résultats que vous en attendez dans les semaines qui viennent ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre .  - Merci de votre soutien au Gouvernement. En effet, le redressement de la France est difficile et demande des efforts et des réformes structurelles. Croyez-vous qu'il ne soit pas nécessaire de refonder l'école ? (murmures de protestation à droite) Il est de l'intérêt du pays que tous nos jeunes aient les mêmes chances de réussite. Face aux conservatismes, aux rigidités, parfois aux corporatismes, cela n'est pas facile...

M. Alain Gournac.  - Qui paie ?

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.  - Dans le même temps, le Gouvernement accepte le dialogue, (vives exclamations à droite) sans perdre son cap, qui est le redressement de la France, le recul du chômage et des inégalités sociales et territoriales. Ce qui demande énergie, courage, constance, cohérence, ténacité.

Merci, monsieur le président du groupe socialiste, de m'apporter votre soutien, dans l'intérêt du pays. Cela nécessite une rigueur, une éthique, une morale, un respect des règles du vivre ensemble. Dans ces périodes difficiles, il y a des dérives immorales, contraires au droit et à nos principes, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, les atteintes à la République qui affaiblissent la France. C'est pourquoi il ne faut rien laisser passer.

De tous les bancs de cette Assemblée, lorsque vous avez évoqué les attaques immondes contre la garde des sceaux, sont venus des applaudissements. Je vous en remercie. Elle l'a dit elle-même, au-delà de sa personne de femme politique, il faut penser à ses proches et à sa famille. Je dénonce, moi, ceux qui ont instrumentalisé les enfants à Angers avec une banane, ces adultes qui étaient derrière, cette blessure pour la République. Aucun républicain ne doit laisser passer pareils comportements. Le Gouvernement est résolu à utiliser toutes les procédures à sa disposition, comme je l'ai fait avec l'article 40 du code de procédure pénale. La justice se prononcera.

Toute atteinte à nos lois, à nos règles, aux biens sera condamnée avec la plus grande fermeté. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; Mme Chantal Jouanno approuve) Il n'y a pas de cohésion sociale ni d'adhésion au pacte républicain si l'autorité de l'État née des lois votées par le Parlement ne sont pas respectées. Je ferai tout pour qu'elles le soient, je le redis ici.

Je connais les souffrances de nos compatriotes, du fait des mutations que connaît telle ou telle région, tel secteur économique, tels quartiers de nos villes. J'étais à Marseille le week-end dernier, est-il digne, républicain de laisser pendant des années des quartiers entiers à l'abandon ? (Protestations à droite) Le Gouvernement est décidé à relever le défi du redressement. À tous ceux qui sont prêts à le relever avec lui, en Bretagne comme ailleurs, je dis cependant que la France n'est pas une addition de régions et de corporations, mais une République une et indivisible, laïque, démocratique et sociale. Tel est mon programme de gouvernement. Nous agissons pour que la France se retrouve ; et elle se retrouvera si elle est suffisamment ferme sur ses principes et ses valeurs. Personne ne peut y déroger. Cela vaut évidemment pour ceux qui exercent des fonctions électives. L'exemplarité est la garantie de la cohésion républicaine. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste se lèvent et applaudissent longuement ; applaudissements sur les bancs des groupes CRC, RDSE et écologistes)

Femmes francophones

Mme Kalliopi Ango Ela .  - Le Conseil permanent de la francophonie, présidé par Abdou Diouf, s'est réuni à Paris le 6 novembre. La réintégration du Mali constitue un acte fort. L'assassinat récent de deux compatriotes, journalistes à RFI, illustre malheureusement que tous les périls ne sont pas écartés. Le prochain sommet de la francophonie aura lieu en 2014 à Dakar. Vous avez souhaité, madame la ministre, mettre l'accent sur l'importance des droits des femmes dans l'espace francophone. Sur votre invitation, j'ai eu la chance de participer au premier forum organisé en mars ; ce fut un moment très enrichissant. Nous avons beaucoup à apprendre des femmes francophones - à l'Assemblée nationale sénégalaise, par exemple, la moitié des députés sont des femmes. Espérons que la France suivra ce modèle. (On approuve sur les bancs écologistes et du CRC)

Les femmes sont des actrices essentielles du développement. Comment, après la réintégration du Mali, la promotion des valeurs francophones peut-elle participer à l'établissement d'une paix durable dans le pays ? Quelles sont les prochaines étapes de la valorisation du rôle des femmes dans l'espace francophone ? (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie .  - Merci pour votre question. Le peuple malien a réussi à arriver debout aux élections présidentielles, malgré le terrorisme, malgré les pertes endurées. D'où la décision du Conseil permanent de la francophonie le 6 novembre à Paris de le réintégrer dans sa dignité. Nos forces restent au Mali en soutien à la Minusma pour appuyer le processus démocratique. C'est par les urnes que nous combattrons l'extrémisme et entendons promouvoir inlassablement les valeurs de la francophonie que sont la liberté, la solidarité et la fraternité, celles que défendaient les deux journalistes de RFI qui l'ont payé de leur vie.

La question du respect des droits des femmes est au coeur de mon ministère. C'est pourquoi j'ai organisé à Paris le 20 mars dernier le premier forum des femmes francophones. Huit cents femmes ont témoigné du recul de leurs droits dans certains pays. Elles ont réclamé plus d'égalité, la fin des viols dans les conflits, en un mot du droit.

C'est à Kinshasa que le deuxième forum aura lieu en 2014. Je suis fière que le Sénégal ait choisi le thème des femmes, vectrices de paix et actrices du développement, pour le sommet de Dakar. J'ai proposé au nom de la France qu'une déclaration solennelle des chefs d'État et de gouvernement sur les droits des femmes soit formulée à cette occasion. (Applaudissements à gauche ; Mmes Muguette Dini et Chantal Jouanno applaudissent aussi)

Hausse de la TVA

M. Pierre Laurent .  - La situation du pays est alarmante, la colère gronde (exclamations à droite), notamment chez ceux qui ont souhaité le changement en 2012 et veulent la justice sociale et fiscale. Nous voyons bien comment la droite, le Medef, l'extrême droite entendent instrumentaliser le mécontentement populaire en poujadisme fiscal, alors que l'impôt et les cotisations sociales sont les fondements de la solidarité.

Le problème, c'est l'injustice fiscale. Le budget 2014 est éloquent : d'un côté, 139,4 milliards de TVA et 13,2 milliards de taxe sur la production énergétique, de l'autre seulement 36,2 milliards d'impôt sur les sociétés, contre 49,7 milliards en 2013. Pourquoi ? À cause du CICE que toutes les entreprises touchent, même celles qui licencient à tour de bras. Le 1^er janvier 2014, une nouvelle ponction grèvera le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Pourquoi ? Pour compenser les 20 milliards offerts sans contrepartie au patronat... Ce sera peut-être la mesure de trop.

Monsieur le Premier ministre, il faut mettre d'urgence en chantier une grande réforme fiscale, rendre l'impôt sur le revenu réellement progressif, taxer le capital, cesser d'épargner les plus hauts revenus, lutter contre l'évasion fiscale, remettre à plat toutes les exonérations fiscales et sociales. Nous appelons à la mobilisation et marcherons avec le Front de gauche le 1^er décembre prochain pour la justice fiscale. Je vous demande un geste fort : annulez la hausse de la TVA le 1^er janvier ! Ce serait un premier pas vers la remise en cause d'un CICE injuste et inefficace ! (Applaudissements sur les bancs CRC ; exclamations à droite)

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre .  - Je connais ce discours... J'aimerais que vous preniez un peu de recul (exclamations sur les bancs CRC) et conscience de la situation dans laquelle nous avons trouvé le pays... (Protestations à droite)

M. Alain Gournac.  - Vieille chanson !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.  - Oui, nous avons demandé un effort aux Français depuis 2012. (Exclamations à droite) Si nous ne l'avions demandé dès le début du quinquennat, où en serions-nous aujourd'hui ? Je vous pose la question. Notre déficit budgétaire serait à 6 %. Et payé par qui ? Par les classes populaires et moyennes. Si nous n'avions pas agi, nous serions dans les mains des marchés financiers ! (Marques d'ironie et d'Indignation à droite)

M. Roger Karoutchi.  - Vous êtes dépassé !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.  - Il importe que notre pays recouvre sa souveraineté. Grâce à nos efforts, même si Standard & Poor's dégrade notre note, cela n'a pas d'influence sur les marchés, parce que la signature de la France est crédible et sérieuse.

Nous n'avons pas attendu vos exhortations pour promouvoir la justice fiscale. Vous avez-vous-mêmes voté certaines mesures qui vont dans ce sens.

M. Pierre Laurent.  - Il en faut beaucoup d'autres !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.  - Je vous en rappellerai quelques-unes : la création d'une tranche d'impôt sur le revenu à 45 %, le rétablissement de l'ISF, l'alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail. Qui l'a décidé ? Notre Gouvernement ! Nous travaillons, malgré l'opposition de la droite, pour réduire les niches fiscales. Pour 2014, c'est le Gouvernement qui a proposé que les travaux de rénovation thermique soient soumis au taux de TVA le plus bas, pour encourager la sobriété énergétique et la création d'emplois.

M. Alain Gournac.  - Miracle !

M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre.  - Cela s'additionnera au prêt à taux zéro, au crédit d'impôt pour investissement.

Vous allez manifester. Votre politique est simple : des déficits, toujours plus de déficits ! (Protestations sur les bancs CRC) Qui paiera, sinon les classes populaires et les classes moyennes ? À cause de la dette léguée par la majorité précédente, nous payons chaque année 50 milliards d'euros d'intérêt, c'est plus que le budget de l'éducation nationale. Alors, oui, il faut redonner à la France des marges de manoeuvre pour investir dans l'avenir.

Si vous voulez sincèrement le redressement de la France, choisissez, ne mêlez pas vos voix à celles de la droite qui court après l'extrême droite ! Je vous invite à nous rejoindre, pour l'avenir de la France ! (Exclamations sur les bancs du groupe CRC ; applaudissements sur les bancs socialistes et du groupe du RDSE)

Négociations avec l'Iran

M. François Fortassin .  - Le programme nucléaire iranien est le grand défi géostratégique du moment. La presse a relevé l'intransigeance de la France à Genève. Que s'est-il réellement passé ? Pourquoi la France s'est-elle opposée à un accord sur le point d'aboutir ? L'Iran s'engageait à cesser d'enrichir son uranium à 20 % en échange d'un assouplissement provisoire et réversible des sanctions qui étranglent son économie. La France aurait exigé davantage de garanties, notamment sur la centrale d'Arak et la neutralisation du stock existant d'uranium enrichi. Elle aurait considéré que l'accord envisagé n'empêcherait pas l'Iran de continuer sa marche vers l'arme atomique. Est-ce bien cela ? Si oui, pourquoi la France seule a-t-elle fait cette lecture du projet d'accord ?

Nous sommes pour le respect des règles de non-prolifération et contre la nucléarisation de l'Iran. Pourtant, il est indispensable d'aboutir à un accord lors des négociations qui reprennent le 20 novembre. John Kerry a déclaré qu'il y aurait un bon accord ou pas d'accord du tout. Le Premier ministre israélien estime de son côté qu'un mauvais accord pouvait déboucher sur la guerre. Peut-il y avoir un bon accord ? Et qu'est-ce qu'un bon accord ? (Applaudissements sur les bancs socialistes, du RDSE et du centre)

M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement .  - Je vous prie d'excuser M. Laurent Fabius, qui est au Maroc pour une réunion sur un autre sujet stratégique, la situation en Libye.

À Genève, la France a été écoutée, car sa ligne est simple : fermeté, mais non fermeture. Nous sommes fermes, mais pas fermés. Cette position est celle de la communauté internationale : refuser à l'Iran, au nom du principe de non-prolifération, l'accès à la technologie nucléaire militaire.

La France n'est pas isolée sur cette position. Son texte a été signé de manière unanime par les membres du groupe des 5+1. Un accord signifie des garanties sur l'uranium enrichi et sur le réacteur d'Arak, celui qui pose le plus de problèmes. Nous redonnons une chance à la négociation. Les Iraniens le veulent aussi. D'où la réunion du 20 novembre avec les directeurs des affaires politiques. Cette négociation dure depuis dix ans. Elle peut se prolonger dix jours et plus, pour obtenir que le changement de ton soit aussi un changement de fond. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

Rythmes scolaires

M. Ladislas Poniatowski .  - Un grand ministre n'est pas forcément celui qui dirige un grand ministère, fût-ce celui de l'éducation nationale, mais celui qui sait écouter et entendre les Français. Vous avancez, monsieur le ministre de l'éducation nationale, sûr de vous, mais n'écoutez personne, ni les enseignants, compétents, soucieux du devenir de nos enfants, et qui ont des idées (exclamations sur les bancs socialistes), ni les parents d'élèves, ni ceux qui appliquent la réforme depuis septembre dernier et qui vous disent : « nos enfants n'en peuvent plus, ils sont épuisés ». (Protestations socialistes)

Tirez donc les leçons de l'expérimentation. Vous n'écoutez pas les élus non plus, monsieur le ministre.

M. David Assouline.  - Pas les séditieux !

M. Ladislas Poniatowski.  - Ils ne sont pas tous hostiles à votre réforme, mais ils disent : « nos budgets ne nous permettent pas de trouver du personnel compétent ».

M. Jean-Louis Carrère.  - Ils ne cherchent pas trop.

M. Ladislas Poniatowski.  - Les dotations de l'État se réduisent et vous chargez les communes.

M. le président.  - Veuillez poser votre question. (Protestations à droite)

M. Ladislas Poniatowski.  - Écoutez-les, entendez-les, nous vous en donnerons bientôt l'occasion avec notre proposition de loi. Quand cesserez-vous d'être sourds à ces appels, monsieur le ministre ? (Applaudissements à droite)

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale .  - Oui, il convient d'entendre les uns et les autres, pour la réussite des enfants de France, la réussite éducative, quand 20 à 25 % de ces enfants ont des difficultés, que 150 000 d'entre eux sortent de notre école sans qualification. Cela résulte du choix de ne pas recruter des professeurs en nombre suffisant, de ne plus les former, de réduire le temps scolaire comme cela fut fait il y a quatre ans. Le président de la République et le Gouvernement ont décidé de redresser l'école. Cela implique une action résolue de l'État, avec un budget en croissance, examiné en commission au Sénat cette semaine.

Tous les élèves doivent pouvoir lire et compter à l'entrée en sixième. C'est un enjeu d'insertion professionnelle, c'est aussi un enjeu de citoyenneté car il y a une corrélation entre l'échec scolaire et l'extrémisme.

M. François Rebsamen.  - Bien sûr !

M. Vincent Peillon, ministre.  - Nous ne sommes pas seuls en Europe à prendre cette décision sur l'organisation de la semaine. Les jeunes Allemands sont scolarisés cinq ou six jours par semaine ; la norme européenne est de cinq jours. Si les enfants ne sont pas à l'école le mercredi matin, où sont-ils ? Devant la télévision, dans les cages d'escaliers... Pas dans un processus éducatif. Nous voulons faire passer de 20 à 80 % le nombre d'enfants accueillis en dispositif périscolaire.

Nous avons parlé avec chacun, sachant que l'intérêt général n'est pas la somme des intérêts particuliers. L'intérêt des élèves, c'est l'intérêt de la France. Nous avons écouté les communes. (On le conteste, à droite) Nous continuerons, dans l'intérêt du pays. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)

Rythmes scolaires (2)

M. Jean-Paul Amoudry .  - Le calendrier des vacances scolaires est une question éducative, certes, mais aussi économique. Il a une grande influence sur notre industrie touristique. Le décalage des vacances de printemps au mois de mai a pesé sur l'emploi dans les stations de sports d'hiver, confrontées à une vive concurrence internationale. Les propositions du ministère de l'éducation pour l'année 2014-2015 aggravent leur situation, ainsi que celle des stations du littoral. Cela est préjudiciable aux salariés, à l'assurance chômage, à l'État.

Le calendrier des vacances scolaires contredit les déclarations du président de la République en faveur de notre industrie du tourisme et de ses 900 000 emplois. Dans l'intérêt même de l'enfant, il doit être possible de concilier le calendrier des vacances scolaires et les intérêts du secteur du tourisme. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale .  - Le 20 juillet 2009, M. Chatel a pris un arrêté dont l'intention, je pense, était bonne, mais qui a retardé les vacances de printemps.

M. Alain Gournac.  - Nous ne l'avons pas voté !

M. Vincent Peillon, ministre.  - Évidemment, puisque c'était un arrêté. Soyez assez gentils pour connaître la loi et la respecter. (Protestations à droite)

Lors des discussions préalables à la réforme scolaire, la question a été abordée. Un calendrier a été adopté pour trois ans, mais nous pourrons le modifier si un consensus est atteint. L'intérêt des élèves doit être prioritaire. Il faut aussi s'intéresser aux grandes vacances, en conciliant les impératifs pédagogiques et économiques. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Gournac.  - Dans le mur !

Simplification administrative

Mme Frédérique Espagnac .  - Quelque 200 mesures de simplification administrative ont été prises par le Gouvernement, pour faciliter la vie des entreprises et des particuliers. Ce choc de simplification était indispensable. Les Français veulent des services publics efficaces et compréhensibles. Sous la présidence Sarkozy, plus de 260 lois ont été votées, dont le quart des dispositions n'ont jamais été appliquées.

Deux lois ont été adoptées pour simplifier le droit de l'urbanisme et les relations entre l'administration et les citoyens. D'autres chantiers sont engagés. Comment le Gouvernement compte-t-il poursuivre dans cette voie, pour simplifier la vie de nos concitoyens et encourager la création de richesses et d'emplois ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique .  - Le président de la République a fixé le cap : plus de simplicité, c'est plus de temps pour nos concitoyens, plus d'emploi, plus de croissance, afin de vivre mieux. Un nouveau projet de loi sur les normes applicables aux entreprises sera examiné ici même le 12 décembre, un autre sera consacré aux procédures administratives.

Le Premier ministre préside lui-même le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique et assurera avec moi la tutelle du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Voix à droite.   - On est sauvé !

M. Philippe Dallier.  - Tout va bien !

Mme Marylise Lebranchu, ministre.  - On peut désormais suivre sur Internet l'avancement d'une demande de passeport, ou prendre un rendez-vous. La proposition de loi Sueur-Gourault s'associe à cette entreprise de simplification. Il reste beaucoup à faire, j'invite chacun à y veiller et à soutenir notre action en ce sens. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Gournac.  - Dans le mur !

« Ras-le-bol fiscal » 

M. Albéric de Montgolfier .  - M. Moscovici a évoqué le « ras-le-bol fiscal » des Français. (On renchérit à droite) Le Gouvernement nous promettait un budget où le redressement des comptes reposerait à 80 % sur la baisse des dépenses. En fait, celle-ci se réduit à 700 millions d'euros, car il vous faut satisfaire des promesses électorales. En revanche, vous ôtez 1,5 milliard d'euros aux collectivités locales, et leur imposez 2 milliards d'euros de charges supplémentaires.

Vous augmentez aussi les prélèvements des ménages et des entreprises de 12 milliards. Où est la pause fiscale ? Les Français attendent une réponse maintenant, non des commentaires sur les précédentes mandatures. Quelles dépenses allez-vous accepter de réduire ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique .  - Chaque semaine, c'est la même rengaine...

M. Charles Revet.  - Et vous n'apportez pas de réponse !

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée.  - À laquelle nous apportons chaque semaine la même réponse. L'opposition est prompte à s'exonérer de ses responsabilités. (Vives protestations à droite) Elle oublie qu'elle nous a laissé un déficit de 5,5 % du PIB et qu'elle a accru nos dettes de 600 milliards. Le décrochage de l'économie française ne date pas d'hier.

Mme Muguette Dini.  - Et les 35 heures ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée.  - Si vous étiez restés au pouvoir, tout aurait été simple, bien sûr. Que n'avez-vous mis en pratique vos recettes commodes ! Au lieu de quoi vous aviez voté pour 2011-2012 35 milliards d'impôts supplémentaires. Alors oui, nous travaillons au redressement. Et, malgré ce que vous répétez chaque semaine, la situation de notre économie s'améliore progressivement.

M. Alain Gournac.  - Dans le mur !

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée.  - Le budget pour 2014 marque une transition. À partir de 2015, le redressement ne reposera plus que sur des économies. (Marques de doutes à droite)

Mêmes questions, mêmes réponses. Avec vous, c'était le matraquage fiscal pendant dix ans. (Protestations à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

Soutenir l'innovation

M. Michel Berson .  - La France est la sixième puissance scientifique du monde, mais elle n'est qu'au seizième rang en matière d'innovation. D'où le décrochage de notre industrie. Le premier levier de la compétitivité, c'est l'innovation. Dotons enfin l'innovation d'outils d'impulsion, de pilotage et d'évolution. (Murmures ironiques à droite)

Le Premier ministre a lancé le plan « Une nouvelle donne pour l'innovation », à la suite du rapport Gallois. Jamais un gouvernement n'avait pris en moins d'un an autant de mesures, qui donnent sens à la politique de redressement. (Mêmes mouvements)

Comment le Gouvernement entend-il promouvoir cette culture de l'innovation ?

M. Alain Gournac.  - Bonne question !

M. Henri de Raincourt.  - C'est terrible.

M. Philippe Dallier.  - C'est téléphoné... par voie numérique !

M. Michel Berson.  - C'est notre faiblesse. Comment remédier au manque de moyens des entreprises pour investir ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Avec pareille question, la réponse doit être improvisée. (Sourires)

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique .  - Vous avez eu raison de rappeler ce que nous avons fait, après l'immobilisme du gouvernement précédent. Le Premier ministre m'a confié la coordination du plan pour l'innovation ; cette politique transverse s'ajoute aux politiques sectorielles d'Arnaud Montebourg. (Murmures à droite)

Deux actions emblématiques : le soutien à l'entreprenariat, par 20 millions d'euros et la création d'une bourse, via un fonds de 10 millions d'euros par an.

Le deuxième axe, c'est l'innovation transverse. L'idée est de chasser en meute, pour faire gagner l'industrie française.

Le troisième axe, c'est le soutien aux jeunes entreprises de croissance. (On manifeste de plus en plus vivement son impatience à droite)

Le quatrième axe, c'est l'évaluation des politiques d'innovation.

M. le président.  - Veuillez conclure, madame la ministre.

M. Alain Gournac.  - On n'en peut plus !

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée.  - Vous l'aurez compris, le Gouvernement s'engage. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations ironiques à droite)

Fiscalité des petites entreprises

M. Jean-Noël Cardoux .  - Faire vivre les territoires, c'est d'abord permettre aux entreprises de se développer. Or six entreprises disparaissent chaque heure en France. L'accumulation des prélèvements et des procédures administratives leur rend la vie impossible. Pigeons, poussins, dindons, abeilles et bonnets rouges (On apprécie, à droite) se rebellent contre l'asphyxie fiscale. Le Gouvernement n'a pas conscience que trop d'impôt tue l'impôt. (On renchérit sur les mêmes bancs) Déplafonnement des cotisations sociales, compte pénibilité, hausse de la TVA... Quand arrêterez-vous d'appauvrir les classes moyennes ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme .  - Le Gouvernement ne se préoccuperait pas des artisans et commerçants ? Quelle caricature ! Je suis en relation permanente avec leurs organisations représentatives, car je sais leur importance pour nos territoires. Nous avons créé le CICE ; un fonds pour la trésorerie des PME ; un fonds pour la transmission. Nous continuerons à lutter contre la concurrence déloyale du travail non déclaré. Un taux de TVA réduit sera appliqué aux travaux de rénovation thermique. Je proposerai de simplifier les baux commerciaux et les règles d'urbanisme.

Des entretiens ont eu lieu avec les organisations professionnelles sur la TVA. Elles s'en sont félicitées. Vous n'avez cessé, vous, de les brider. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)

M. Henri de Raincourt.  - La ficelle est un peu grosse.

M. Alain Gournac.  - C'est nul !

Écotaxe

M. Jean Louis Masson .  - L'écotaxe, proposée par le gouvernement Fillon, a été votée à la quasi-unanimité. Cette mesure de bon sens favoriserait le ferroutage et ferait contribuer les transporteurs étrangers qui utilisent notre réseau routier. Je déplore la démagogie de ceux qui ont fait volte-face et la faiblesse du Gouvernement qui a cédé face à la rue. La Bretagne est loin d'être la région la plus mal lotie. Il n'y a aucune raison de la favoriser.

M. Christian Cointat.  - Les Bretons apprécieront.

Mme Catherine Procaccia.  - Vous n'y passez pas vos vacances.

M. Jean Louis Masson.  - C'est la seule région à bénéficier de voies rapides gratuites, payées donc avec les impôts de tous les Français.

En reculant face aux soi-disant « bonnets rouges », le Gouvernement est aussi responsable de la résiliation du contrat de plus de 100 personnes qui avaient ainsi trouvé un emploi sur le site de l'ancienne base aérienne de Metz.

Quand le Gouvernement fera-t-il enfin respecter l'État et la loi de la République ?

M. Alain Gournac.  - Pas tout de suite !

M. Jean Louis Masson.  - Qu'entendez-vous faire pour ces salariés ? (Applaudissements sur les bancs écologistes et centristes)

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - Entendant vos propos sur la Bretagne - que le Gouvernement ne partage aucunement - j'ai envisagé de laisser Mme Lebranchu répondre... (Sourires)

Si le contrat Ecomouv n'était pas appliqué, l'État devrait verser une indemnité de résiliation de 800 millions d'euros.

L'écotaxe contribue au développement de nos infrastructures de transport et favorisera le développement durable. Ce n'est pas une taxe supplémentaire, mais un péage sur les poids lourds qui vise à faire payer les usagers de la route plutôt que les contribuables. C'est une ressource de substitution à une subvention.

Nous entendons cependant les difficultés des agriculteurs, des commerçants, des transporteurs. C'est pourquoi nous avons rouvert les discussions. Le Parlement s'est saisi de la question.

Le Gouvernement est attentif aux conséquences sociales pour les Messins de la suspension de l'écotaxe. La plupart des salariés ayant été embauchés en CDI, leur contrat n'est pas menacé. Quelques CDD, en revanche, n'ont pu être reconduits, le temps de la suspension. (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)

M. le président.  - Le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 13 novembre prennent effet.

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 14 novembre 2013, le texte de deux décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, et de la loi organique portant actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.

M. le président.  - J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, dont la commission des lois est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande, aux commissions des affaires économiques et du développement durable.

Prochaine séance lundi 18 novembre 2013, à 17 heures.

La séance est levée à 16 h 15.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques