Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Comportements antirépublicains
M. François Rebsamen . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Monsieur le Premier ministre, en quelques jours, notre pays a vu se succéder des faits inacceptables, alarmants. Il y a d'abord les injures racistes dont a fait l'objet la garde des sceaux. Malgré son absence, puisqu'elle est retenue à Marseille, je tiens à lui dire, au nom du groupe socialiste et, je crois, de toute notre assemblée, notre indignation devant ces attaques inqualifiables et l'assurer de notre soutien, de notre estime, de notre respect et de notre amitié. (Applaudissements prolongés sur tous les bancs)
Il y a ces incidents honteux qui ont flétri la commémoration du 11-novembre, au mépris du respect dû aux combattants morts pour la France. Il y a ces coups de couteau portés contre des élus auxquels je veux aussi exprimer notre solidarité. (« Très bien ! » à droite) Il y a ces débordements dangereux, ces dérives lors des manifestations contre l'écotaxe. Il y a enfin les appels à la désobéissance civile de certains élus qui refusent d'appliquer la loi.
Voix à droite. - Ce n'est pas la même chose !
M. François Rebsamen. - Tous ces faits ne sont pas de la même gravité ni n'ont les mêmes racines. Certains portent la marque de l'extrême droite et de la libération des paroles de haine ; d'autres sont le résultat d'opérations politiciennes qui entretiennent la confusion et le malaise des Français, impatients de voir les résultats de leurs efforts.
Monsieur le Premier ministre, depuis dix-huit mois, vous menez une politique courageuse pour redresser le pays dans la justice et mener les réformes indispensables (marques d'impatience à droite) dans la justice. Je rends hommage à l'action du Gouvernement. Votre politique va porter ses fruits, nous en sommes certains. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous, pour rassurer les Français, retracer les grandes lignes de votre action et nous dire les résultats que vous en attendez dans les semaines qui viennent ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - Merci de votre soutien au Gouvernement. En effet, le redressement de la France est difficile et demande des efforts et des réformes structurelles. Croyez-vous qu'il ne soit pas nécessaire de refonder l'école ? (murmures de protestation à droite) Il est de l'intérêt du pays que tous nos jeunes aient les mêmes chances de réussite. Face aux conservatismes, aux rigidités, parfois aux corporatismes, cela n'est pas facile...
M. Alain Gournac. - Qui paie ?
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Dans le même temps, le Gouvernement accepte le dialogue, (vives exclamations à droite) sans perdre son cap, qui est le redressement de la France, le recul du chômage et des inégalités sociales et territoriales. Ce qui demande énergie, courage, constance, cohérence, ténacité.
Merci, monsieur le président du groupe socialiste, de m'apporter votre soutien, dans l'intérêt du pays. Cela nécessite une rigueur, une éthique, une morale, un respect des règles du vivre ensemble. Dans ces périodes difficiles, il y a des dérives immorales, contraires au droit et à nos principes, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, les atteintes à la République qui affaiblissent la France. C'est pourquoi il ne faut rien laisser passer.
De tous les bancs de cette Assemblée, lorsque vous avez évoqué les attaques immondes contre la garde des sceaux, sont venus des applaudissements. Je vous en remercie. Elle l'a dit elle-même, au-delà de sa personne de femme politique, il faut penser à ses proches et à sa famille. Je dénonce, moi, ceux qui ont instrumentalisé les enfants à Angers avec une banane, ces adultes qui étaient derrière, cette blessure pour la République. Aucun républicain ne doit laisser passer pareils comportements. Le Gouvernement est résolu à utiliser toutes les procédures à sa disposition, comme je l'ai fait avec l'article 40 du code de procédure pénale. La justice se prononcera.
Toute atteinte à nos lois, à nos règles, aux biens sera condamnée avec la plus grande fermeté. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; Mme Chantal Jouanno approuve) Il n'y a pas de cohésion sociale ni d'adhésion au pacte républicain si l'autorité de l'État née des lois votées par le Parlement ne sont pas respectées. Je ferai tout pour qu'elles le soient, je le redis ici.
Je connais les souffrances de nos compatriotes, du fait des mutations que connaît telle ou telle région, tel secteur économique, tels quartiers de nos villes. J'étais à Marseille le week-end dernier, est-il digne, républicain de laisser pendant des années des quartiers entiers à l'abandon ? (Protestations à droite) Le Gouvernement est décidé à relever le défi du redressement. À tous ceux qui sont prêts à le relever avec lui, en Bretagne comme ailleurs, je dis cependant que la France n'est pas une addition de régions et de corporations, mais une République une et indivisible, laïque, démocratique et sociale. Tel est mon programme de gouvernement. Nous agissons pour que la France se retrouve ; et elle se retrouvera si elle est suffisamment ferme sur ses principes et ses valeurs. Personne ne peut y déroger. Cela vaut évidemment pour ceux qui exercent des fonctions électives. L'exemplarité est la garantie de la cohésion républicaine. (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste se lèvent et applaudissent longuement ; applaudissements sur les bancs des groupes CRC, RDSE et écologistes)
Femmes francophones
Mme Kalliopi Ango Ela . - Le Conseil permanent de la francophonie, présidé par Abdou Diouf, s'est réuni à Paris le 6 novembre. La réintégration du Mali constitue un acte fort. L'assassinat récent de deux compatriotes, journalistes à RFI, illustre malheureusement que tous les périls ne sont pas écartés. Le prochain sommet de la francophonie aura lieu en 2014 à Dakar. Vous avez souhaité, madame la ministre, mettre l'accent sur l'importance des droits des femmes dans l'espace francophone. Sur votre invitation, j'ai eu la chance de participer au premier forum organisé en mars ; ce fut un moment très enrichissant. Nous avons beaucoup à apprendre des femmes francophones - à l'Assemblée nationale sénégalaise, par exemple, la moitié des députés sont des femmes. Espérons que la France suivra ce modèle. (On approuve sur les bancs écologistes et du CRC)
Les femmes sont des actrices essentielles du développement. Comment, après la réintégration du Mali, la promotion des valeurs francophones peut-elle participer à l'établissement d'une paix durable dans le pays ? Quelles sont les prochaines étapes de la valorisation du rôle des femmes dans l'espace francophone ? (Applaudissements sur les bancs écologistes)
Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie . - Merci pour votre question. Le peuple malien a réussi à arriver debout aux élections présidentielles, malgré le terrorisme, malgré les pertes endurées. D'où la décision du Conseil permanent de la francophonie le 6 novembre à Paris de le réintégrer dans sa dignité. Nos forces restent au Mali en soutien à la Minusma pour appuyer le processus démocratique. C'est par les urnes que nous combattrons l'extrémisme et entendons promouvoir inlassablement les valeurs de la francophonie que sont la liberté, la solidarité et la fraternité, celles que défendaient les deux journalistes de RFI qui l'ont payé de leur vie.
La question du respect des droits des femmes est au coeur de mon ministère. C'est pourquoi j'ai organisé à Paris le 20 mars dernier le premier forum des femmes francophones. Huit cents femmes ont témoigné du recul de leurs droits dans certains pays. Elles ont réclamé plus d'égalité, la fin des viols dans les conflits, en un mot du droit.
C'est à Kinshasa que le deuxième forum aura lieu en 2014. Je suis fière que le Sénégal ait choisi le thème des femmes, vectrices de paix et actrices du développement, pour le sommet de Dakar. J'ai proposé au nom de la France qu'une déclaration solennelle des chefs d'État et de gouvernement sur les droits des femmes soit formulée à cette occasion. (Applaudissements à gauche ; Mmes Muguette Dini et Chantal Jouanno applaudissent aussi)
Hausse de la TVA
M. Pierre Laurent . - La situation du pays est alarmante, la colère gronde (exclamations à droite), notamment chez ceux qui ont souhaité le changement en 2012 et veulent la justice sociale et fiscale. Nous voyons bien comment la droite, le Medef, l'extrême droite entendent instrumentaliser le mécontentement populaire en poujadisme fiscal, alors que l'impôt et les cotisations sociales sont les fondements de la solidarité.
Le problème, c'est l'injustice fiscale. Le budget 2014 est éloquent : d'un côté, 139,4 milliards de TVA et 13,2 milliards de taxe sur la production énergétique, de l'autre seulement 36,2 milliards d'impôt sur les sociétés, contre 49,7 milliards en 2013. Pourquoi ? À cause du CICE que toutes les entreprises touchent, même celles qui licencient à tour de bras. Le 1er janvier 2014, une nouvelle ponction grèvera le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Pourquoi ? Pour compenser les 20 milliards offerts sans contrepartie au patronat... Ce sera peut-être la mesure de trop.
Monsieur le Premier ministre, il faut mettre d'urgence en chantier une grande réforme fiscale, rendre l'impôt sur le revenu réellement progressif, taxer le capital, cesser d'épargner les plus hauts revenus, lutter contre l'évasion fiscale, remettre à plat toutes les exonérations fiscales et sociales. Nous appelons à la mobilisation et marcherons avec le Front de gauche le 1er décembre prochain pour la justice fiscale. Je vous demande un geste fort : annulez la hausse de la TVA le 1er janvier ! Ce serait un premier pas vers la remise en cause d'un CICE injuste et inefficace ! (Applaudissements sur les bancs CRC ; exclamations à droite)
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre . - Je connais ce discours... J'aimerais que vous preniez un peu de recul (exclamations sur les bancs CRC) et conscience de la situation dans laquelle nous avons trouvé le pays... (Protestations à droite)
M. Alain Gournac. - Vieille chanson !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Oui, nous avons demandé un effort aux Français depuis 2012. (Exclamations à droite) Si nous ne l'avions demandé dès le début du quinquennat, où en serions-nous aujourd'hui ? Je vous pose la question. Notre déficit budgétaire serait à 6 %. Et payé par qui ? Par les classes populaires et moyennes. Si nous n'avions pas agi, nous serions dans les mains des marchés financiers ! (Marques d'ironie et d'Indignation à droite)
M. Roger Karoutchi. - Vous êtes dépassé !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Il importe que notre pays recouvre sa souveraineté. Grâce à nos efforts, même si Standard & Poor's dégrade notre note, cela n'a pas d'influence sur les marchés, parce que la signature de la France est crédible et sérieuse.
Nous n'avons pas attendu vos exhortations pour promouvoir la justice fiscale. Vous avez-vous-mêmes voté certaines mesures qui vont dans ce sens.
M. Pierre Laurent. - Il en faut beaucoup d'autres !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Je vous en rappellerai quelques-unes : la création d'une tranche d'impôt sur le revenu à 45 %, le rétablissement de l'ISF, l'alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail. Qui l'a décidé ? Notre Gouvernement ! Nous travaillons, malgré l'opposition de la droite, pour réduire les niches fiscales. Pour 2014, c'est le Gouvernement qui a proposé que les travaux de rénovation thermique soient soumis au taux de TVA le plus bas, pour encourager la sobriété énergétique et la création d'emplois.
M. Alain Gournac. - Miracle !
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. - Cela s'additionnera au prêt à taux zéro, au crédit d'impôt pour investissement.
Vous allez manifester. Votre politique est simple : des déficits, toujours plus de déficits ! (Protestations sur les bancs CRC) Qui paiera, sinon les classes populaires et les classes moyennes ? À cause de la dette léguée par la majorité précédente, nous payons chaque année 50 milliards d'euros d'intérêt, c'est plus que le budget de l'éducation nationale. Alors, oui, il faut redonner à la France des marges de manoeuvre pour investir dans l'avenir.
Si vous voulez sincèrement le redressement de la France, choisissez, ne mêlez pas vos voix à celles de la droite qui court après l'extrême droite ! Je vous invite à nous rejoindre, pour l'avenir de la France ! (Exclamations sur les bancs du groupe CRC ; applaudissements sur les bancs socialistes et du groupe du RDSE)
Négociations avec l'Iran
M. François Fortassin . - Le programme nucléaire iranien est le grand défi géostratégique du moment. La presse a relevé l'intransigeance de la France à Genève. Que s'est-il réellement passé ? Pourquoi la France s'est-elle opposée à un accord sur le point d'aboutir ? L'Iran s'engageait à cesser d'enrichir son uranium à 20 % en échange d'un assouplissement provisoire et réversible des sanctions qui étranglent son économie. La France aurait exigé davantage de garanties, notamment sur la centrale d'Arak et la neutralisation du stock existant d'uranium enrichi. Elle aurait considéré que l'accord envisagé n'empêcherait pas l'Iran de continuer sa marche vers l'arme atomique. Est-ce bien cela ? Si oui, pourquoi la France seule a-t-elle fait cette lecture du projet d'accord ?
Nous sommes pour le respect des règles de non-prolifération et contre la nucléarisation de l'Iran. Pourtant, il est indispensable d'aboutir à un accord lors des négociations qui reprennent le 20 novembre. John Kerry a déclaré qu'il y aurait un bon accord ou pas d'accord du tout. Le Premier ministre israélien estime de son côté qu'un mauvais accord pouvait déboucher sur la guerre. Peut-il y avoir un bon accord ? Et qu'est-ce qu'un bon accord ? (Applaudissements sur les bancs socialistes, du RDSE et du centre)
M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement . - Je vous prie d'excuser M. Laurent Fabius, qui est au Maroc pour une réunion sur un autre sujet stratégique, la situation en Libye.
À Genève, la France a été écoutée, car sa ligne est simple : fermeté, mais non fermeture. Nous sommes fermes, mais pas fermés. Cette position est celle de la communauté internationale : refuser à l'Iran, au nom du principe de non-prolifération, l'accès à la technologie nucléaire militaire.
La France n'est pas isolée sur cette position. Son texte a été signé de manière unanime par les membres du groupe des 5+1. Un accord signifie des garanties sur l'uranium enrichi et sur le réacteur d'Arak, celui qui pose le plus de problèmes. Nous redonnons une chance à la négociation. Les Iraniens le veulent aussi. D'où la réunion du 20 novembre avec les directeurs des affaires politiques. Cette négociation dure depuis dix ans. Elle peut se prolonger dix jours et plus, pour obtenir que le changement de ton soit aussi un changement de fond. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)
Rythmes scolaires
M. Ladislas Poniatowski . - Un grand ministre n'est pas forcément celui qui dirige un grand ministère, fût-ce celui de l'éducation nationale, mais celui qui sait écouter et entendre les Français. Vous avancez, monsieur le ministre de l'éducation nationale, sûr de vous, mais n'écoutez personne, ni les enseignants, compétents, soucieux du devenir de nos enfants, et qui ont des idées (exclamations sur les bancs socialistes), ni les parents d'élèves, ni ceux qui appliquent la réforme depuis septembre dernier et qui vous disent : « nos enfants n'en peuvent plus, ils sont épuisés ». (Protestations socialistes)
Tirez donc les leçons de l'expérimentation. Vous n'écoutez pas les élus non plus, monsieur le ministre.
M. David Assouline. - Pas les séditieux !
M. Ladislas Poniatowski. - Ils ne sont pas tous hostiles à votre réforme, mais ils disent : « nos budgets ne nous permettent pas de trouver du personnel compétent ».
M. Jean-Louis Carrère. - Ils ne cherchent pas trop.
M. Ladislas Poniatowski. - Les dotations de l'État se réduisent et vous chargez les communes.
M. le président. - Veuillez poser votre question. (Protestations à droite)
M. Ladislas Poniatowski. - Écoutez-les, entendez-les, nous vous en donnerons bientôt l'occasion avec notre proposition de loi. Quand cesserez-vous d'être sourds à ces appels, monsieur le ministre ? (Applaudissements à droite)
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Oui, il convient d'entendre les uns et les autres, pour la réussite des enfants de France, la réussite éducative, quand 20 à 25 % de ces enfants ont des difficultés, que 150 000 d'entre eux sortent de notre école sans qualification. Cela résulte du choix de ne pas recruter des professeurs en nombre suffisant, de ne plus les former, de réduire le temps scolaire comme cela fut fait il y a quatre ans. Le président de la République et le Gouvernement ont décidé de redresser l'école. Cela implique une action résolue de l'État, avec un budget en croissance, examiné en commission au Sénat cette semaine.
Tous les élèves doivent pouvoir lire et compter à l'entrée en sixième. C'est un enjeu d'insertion professionnelle, c'est aussi un enjeu de citoyenneté car il y a une corrélation entre l'échec scolaire et l'extrémisme.
M. François Rebsamen. - Bien sûr !
M. Vincent Peillon, ministre. - Nous ne sommes pas seuls en Europe à prendre cette décision sur l'organisation de la semaine. Les jeunes Allemands sont scolarisés cinq ou six jours par semaine ; la norme européenne est de cinq jours. Si les enfants ne sont pas à l'école le mercredi matin, où sont-ils ? Devant la télévision, dans les cages d'escaliers... Pas dans un processus éducatif. Nous voulons faire passer de 20 à 80 % le nombre d'enfants accueillis en dispositif périscolaire.
Nous avons parlé avec chacun, sachant que l'intérêt général n'est pas la somme des intérêts particuliers. L'intérêt des élèves, c'est l'intérêt de la France. Nous avons écouté les communes. (On le conteste, à droite) Nous continuerons, dans l'intérêt du pays. (Applaudissements sur les bancs socialistes, écologistes et du RDSE)
Rythmes scolaires (2)
M. Jean-Paul Amoudry . - Le calendrier des vacances scolaires est une question éducative, certes, mais aussi économique. Il a une grande influence sur notre industrie touristique. Le décalage des vacances de printemps au mois de mai a pesé sur l'emploi dans les stations de sports d'hiver, confrontées à une vive concurrence internationale. Les propositions du ministère de l'éducation pour l'année 2014-2015 aggravent leur situation, ainsi que celle des stations du littoral. Cela est préjudiciable aux salariés, à l'assurance chômage, à l'État.
Le calendrier des vacances scolaires contredit les déclarations du président de la République en faveur de notre industrie du tourisme et de ses 900 000 emplois. Dans l'intérêt même de l'enfant, il doit être possible de concilier le calendrier des vacances scolaires et les intérêts du secteur du tourisme. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Le 20 juillet 2009, M. Chatel a pris un arrêté dont l'intention, je pense, était bonne, mais qui a retardé les vacances de printemps.
M. Alain Gournac. - Nous ne l'avons pas voté !
M. Vincent Peillon, ministre. - Évidemment, puisque c'était un arrêté. Soyez assez gentils pour connaître la loi et la respecter. (Protestations à droite)
Lors des discussions préalables à la réforme scolaire, la question a été abordée. Un calendrier a été adopté pour trois ans, mais nous pourrons le modifier si un consensus est atteint. L'intérêt des élèves doit être prioritaire. Il faut aussi s'intéresser aux grandes vacances, en conciliant les impératifs pédagogiques et économiques. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Alain Gournac. - Dans le mur !
Simplification administrative
Mme Frédérique Espagnac . - Quelque 200 mesures de simplification administrative ont été prises par le Gouvernement, pour faciliter la vie des entreprises et des particuliers. Ce choc de simplification était indispensable. Les Français veulent des services publics efficaces et compréhensibles. Sous la présidence Sarkozy, plus de 260 lois ont été votées, dont le quart des dispositions n'ont jamais été appliquées.
Deux lois ont été adoptées pour simplifier le droit de l'urbanisme et les relations entre l'administration et les citoyens. D'autres chantiers sont engagés. Comment le Gouvernement compte-t-il poursuivre dans cette voie, pour simplifier la vie de nos concitoyens et encourager la création de richesses et d'emplois ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique . - Le président de la République a fixé le cap : plus de simplicité, c'est plus de temps pour nos concitoyens, plus d'emploi, plus de croissance, afin de vivre mieux. Un nouveau projet de loi sur les normes applicables aux entreprises sera examiné ici même le 12 décembre, un autre sera consacré aux procédures administratives.
Le Premier ministre préside lui-même le Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique et assurera avec moi la tutelle du Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Voix à droite. - On est sauvé !
M. Philippe Dallier. - Tout va bien !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - On peut désormais suivre sur Internet l'avancement d'une demande de passeport, ou prendre un rendez-vous. La proposition de loi Sueur-Gourault s'associe à cette entreprise de simplification. Il reste beaucoup à faire, j'invite chacun à y veiller et à soutenir notre action en ce sens. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Alain Gournac. - Dans le mur !
« Ras-le-bol fiscal »
M. Albéric de Montgolfier . - M. Moscovici a évoqué le « ras-le-bol fiscal » des Français. (On renchérit à droite) Le Gouvernement nous promettait un budget où le redressement des comptes reposerait à 80 % sur la baisse des dépenses. En fait, celle-ci se réduit à 700 millions d'euros, car il vous faut satisfaire des promesses électorales. En revanche, vous ôtez 1,5 milliard d'euros aux collectivités locales, et leur imposez 2 milliards d'euros de charges supplémentaires.
Vous augmentez aussi les prélèvements des ménages et des entreprises de 12 milliards. Où est la pause fiscale ? Les Français attendent une réponse maintenant, non des commentaires sur les précédentes mandatures. Quelles dépenses allez-vous accepter de réduire ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Chaque semaine, c'est la même rengaine...
M. Charles Revet. - Et vous n'apportez pas de réponse !
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - À laquelle nous apportons chaque semaine la même réponse. L'opposition est prompte à s'exonérer de ses responsabilités. (Vives protestations à droite) Elle oublie qu'elle nous a laissé un déficit de 5,5 % du PIB et qu'elle a accru nos dettes de 600 milliards. Le décrochage de l'économie française ne date pas d'hier.
Mme Muguette Dini. - Et les 35 heures ?
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Si vous étiez restés au pouvoir, tout aurait été simple, bien sûr. Que n'avez-vous mis en pratique vos recettes commodes ! Au lieu de quoi vous aviez voté pour 2011-2012 35 milliards d'impôts supplémentaires. Alors oui, nous travaillons au redressement. Et, malgré ce que vous répétez chaque semaine, la situation de notre économie s'améliore progressivement.
M. Alain Gournac. - Dans le mur !
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Le budget pour 2014 marque une transition. À partir de 2015, le redressement ne reposera plus que sur des économies. (Marques de doutes à droite)
Mêmes questions, mêmes réponses. Avec vous, c'était le matraquage fiscal pendant dix ans. (Protestations à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Soutenir l'innovation
M. Michel Berson . - La France est la sixième puissance scientifique du monde, mais elle n'est qu'au seizième rang en matière d'innovation. D'où le décrochage de notre industrie. Le premier levier de la compétitivité, c'est l'innovation. Dotons enfin l'innovation d'outils d'impulsion, de pilotage et d'évolution. (Murmures ironiques à droite)
Le Premier ministre a lancé le plan « Une nouvelle donne pour l'innovation », à la suite du rapport Gallois. Jamais un gouvernement n'avait pris en moins d'un an autant de mesures, qui donnent sens à la politique de redressement. (Mêmes mouvements)
Comment le Gouvernement entend-il promouvoir cette culture de l'innovation ?
M. Alain Gournac. - Bonne question !
M. Henri de Raincourt. - C'est terrible.
M. Philippe Dallier. - C'est téléphoné... par voie numérique !
M. Michel Berson. - C'est notre faiblesse. Comment remédier au manque de moyens des entreprises pour investir ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Pierre Raffarin. - Avec pareille question, la réponse doit être improvisée. (Sourires)
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique . - Vous avez eu raison de rappeler ce que nous avons fait, après l'immobilisme du gouvernement précédent. Le Premier ministre m'a confié la coordination du plan pour l'innovation ; cette politique transverse s'ajoute aux politiques sectorielles d'Arnaud Montebourg. (Murmures à droite)
Deux actions emblématiques : le soutien à l'entreprenariat, par 20 millions d'euros et la création d'une bourse, via un fonds de 10 millions d'euros par an.
Le deuxième axe, c'est l'innovation transverse. L'idée est de chasser en meute, pour faire gagner l'industrie française.
Le troisième axe, c'est le soutien aux jeunes entreprises de croissance. (On manifeste de plus en plus vivement son impatience à droite)
Le quatrième axe, c'est l'évaluation des politiques d'innovation.
M. le président. - Veuillez conclure, madame la ministre.
M. Alain Gournac. - On n'en peut plus !
Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée. - Vous l'aurez compris, le Gouvernement s'engage. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; exclamations ironiques à droite)
Fiscalité des petites entreprises
M. Jean-Noël Cardoux . - Faire vivre les territoires, c'est d'abord permettre aux entreprises de se développer. Or six entreprises disparaissent chaque heure en France. L'accumulation des prélèvements et des procédures administratives leur rend la vie impossible. Pigeons, poussins, dindons, abeilles et bonnets rouges (On apprécie, à droite) se rebellent contre l'asphyxie fiscale. Le Gouvernement n'a pas conscience que trop d'impôt tue l'impôt. (On renchérit sur les mêmes bancs) Déplafonnement des cotisations sociales, compte pénibilité, hausse de la TVA... Quand arrêterez-vous d'appauvrir les classes moyennes ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme . - Le Gouvernement ne se préoccuperait pas des artisans et commerçants ? Quelle caricature ! Je suis en relation permanente avec leurs organisations représentatives, car je sais leur importance pour nos territoires. Nous avons créé le CICE ; un fonds pour la trésorerie des PME ; un fonds pour la transmission. Nous continuerons à lutter contre la concurrence déloyale du travail non déclaré. Un taux de TVA réduit sera appliqué aux travaux de rénovation thermique. Je proposerai de simplifier les baux commerciaux et les règles d'urbanisme.
Des entretiens ont eu lieu avec les organisations professionnelles sur la TVA. Elles s'en sont félicitées. Vous n'avez cessé, vous, de les brider. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Henri de Raincourt. - La ficelle est un peu grosse.
M. Alain Gournac. - C'est nul !
Écotaxe
M. Jean Louis Masson . - L'écotaxe, proposée par le gouvernement Fillon, a été votée à la quasi-unanimité. Cette mesure de bon sens favoriserait le ferroutage et ferait contribuer les transporteurs étrangers qui utilisent notre réseau routier. Je déplore la démagogie de ceux qui ont fait volte-face et la faiblesse du Gouvernement qui a cédé face à la rue. La Bretagne est loin d'être la région la plus mal lotie. Il n'y a aucune raison de la favoriser.
M. Christian Cointat. - Les Bretons apprécieront.
Mme Catherine Procaccia. - Vous n'y passez pas vos vacances.
M. Jean Louis Masson. - C'est la seule région à bénéficier de voies rapides gratuites, payées donc avec les impôts de tous les Français.
En reculant face aux soi-disant « bonnets rouges », le Gouvernement est aussi responsable de la résiliation du contrat de plus de 100 personnes qui avaient ainsi trouvé un emploi sur le site de l'ancienne base aérienne de Metz.
Quand le Gouvernement fera-t-il enfin respecter l'État et la loi de la République ?
M. Alain Gournac. - Pas tout de suite !
M. Jean Louis Masson. - Qu'entendez-vous faire pour ces salariés ? (Applaudissements sur les bancs écologistes et centristes)
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Entendant vos propos sur la Bretagne - que le Gouvernement ne partage aucunement - j'ai envisagé de laisser Mme Lebranchu répondre... (Sourires)
Si le contrat Ecomouv n'était pas appliqué, l'État devrait verser une indemnité de résiliation de 800 millions d'euros.
L'écotaxe contribue au développement de nos infrastructures de transport et favorisera le développement durable. Ce n'est pas une taxe supplémentaire, mais un péage sur les poids lourds qui vise à faire payer les usagers de la route plutôt que les contribuables. C'est une ressource de substitution à une subvention.
Nous entendons cependant les difficultés des agriculteurs, des commerçants, des transporteurs. C'est pourquoi nous avons rouvert les discussions. Le Parlement s'est saisi de la question.
Le Gouvernement est attentif aux conséquences sociales pour les Messins de la suspension de l'écotaxe. La plupart des salariés ayant été embauchés en CDI, leur contrat n'est pas menacé. Quelques CDD, en revanche, n'ont pu être reconduits, le temps de la suspension. (Applaudissements sur plusieurs bancs socialistes)