Comptes rendus analytiques officiels du 4 novembre 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 12

M. Dominique Watrin .  - Le groupe CRC votera cet article qui garantit qu'il ne sera pas possible d'acquérir des droits à pension en cas de cumul emploi-retraite. Ce mécanisme profite aux plus aisés. Rares sont les ouvriers ou employés à en bénéficier : les retraités pauvres n'ont pas le choix. Pour cumuler, encore faut-il trouver un emploi, ajouterais-je si je voulais être provocateur !

M. le président.  - Amendement n°285, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données dans le limite de 20 heures par semaine en moyenne dans l'année précédant le versement de la pension, participation à des jurys de concours publics, jurys d'examens d'État ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ; »

M. Jean-Noël Cardoux.  - Clarifions les règles du cumul emploi-retraite pour ce qui est de la participation aux jurys d'examen.

Mme Christiane Demontès, rapporteure de la commission des affaires sociales.  - Pour les consultations, mieux vaut une formule générale que de telles précisions, qui relèvent du domaine réglementaire. S'agissant des jurys d'examen, la notion n?en est pas assez bornée juridiquement pour pouvoir figurer dans la loi. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.  - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°285, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°283, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Alinéas 10 à 12

Supprimer ces alinéas.

M. Gérard Longuet.  - Ne supprimons pas l'acquisition d'un complément retraite pour ceux qui choisissent de cumuler un emploi et une pension si nous voulons encourager nos compatriotes à travailler. Certes, la loi d'airain de la démographie fait diminuer la probabilité de percevoir une pension, à mesure que l'on vieillit... Mais j'en appelle au principe d'égalité : à travail égal, avantages égaux.

Mme Isabelle Debré.  - Très bien !

M. le président.  - Amendement n°284, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Alinéa 11

Après les mots :

ouvre droit

insérer les mots :

, à compter de l'âge à partir duquel il peut liquider sans décote ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé,

M. Gérard Longuet.  - Plusieurs régimes complémentaires de retraite, notamment des professions libérales, prévoient un âge de liquidation sans décote de 65 ans. Ces régimes représentent parfois l'essentiel des revenus de ces retraités.

Grâce à cet amendement, un salarié qui a liquidé ses droits à retraite pourra exercer ensuite une activité libérale jusqu'à l'âge de liquidation sans décote en se constituant des droits. Certaines professions sont caractérisées par un déséquilibre démographique. Afin d'encourager leur exercice, il est justifié de conférer des avantages supplémentaires.

Certains salariés en fin de carrière ont subi de longues périodes de chômage sans pouvoir retrouver un emploi avant de liquider leur pension de retraite. Il est injuste de les empêcher d'exercer une activité libérale qui puisse leur constituer des droits.

M. le président.  - Amendement n°357, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des avantages de vieillesse acquis et non liquidés par les régimes visés aux articles L. 643-1, L. 644-1 et L. 645-1 du présent code

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - L'objet est le même. Cet article pénaliserait beaucoup les professionnels libéraux, pour qui l'âge de la retraite est souvent de 65, voire 67 ans.

L'amendement n°311 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°389 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Bertrand et Collombat.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s'applique pas aux avantages de vieillesse acquis dans les régimes visés aux articles L. 644-1 et L. 645-1 par les bénéficiaires d'une pension servie par le régime visé à l'article L. 641-2.

M. Gilbert Barbier.  - Alors que la pénurie de médecins sévit, cet article découragera ceux qui pourraient continuer d'exercer. Notre amendement est dans leur intérêt personnel mais aussi d'intérêt public.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Ces amendements remettent en cause l'objectif d'équité de cet article 12, selon lequel la reprise d'une activité après liquidation de pension n'autorise pas à acquérir de nouveaux droits à pension. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis. Nous n'empêchons pas les retraités de travailler, nous distinguons clairement le statut de retraité de celui de salarié.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Dans les professions libérales, l'âge de la retraite est de 63 à 65 ans ! Cet article est une punition qui privera notre pays de certains talents. Les experts comptables sont aussi commissaires aux comptes et, souvent, experts judiciaires. Même s'ils ont liquidé une de leurs pensions, ils continuent à cotiser au régime de base des professions libérales. Pourquoi les pénaliser ?

Cela vaut aussi pour les médecins : souvenez-vous du rapport Maurey-Fichet sur les déserts médicaux. Quelles difficultés rencontrent les conseils généraux pour recruter des médecins ! Nous sommes obligés de déléguer des compétences à des fonctionnaires territoriaux qui n'ont reçu qu'une brève formation médicale.

M. Jean Desessard.  - À cause de l'article 12, peut-être ?

M. Jean-Noël Cardoux.  - Il y a aussi la télémédecine, technique impressionnante et très utile en milieu rural.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Quel rapport avec les retraites ?

M. Jean-Noël Cardoux.  - Un médecin retraité exerçant à mi-temps de cette manière rend de grands services à la campagne. Vous rendez un mauvais service à la société.

M. Jean Desessard.  - Vous laissez penser que les professionnels en question ne seront pas payés. Bien sûr que si ! Seulement, ils n'acquerront plus, par surcroît, de droits à pension.

M. Gérard Longuet.  - C'est une brimade !

M. Jean Desessard.  - Vous avez une conception variable des économies à faire. Les difficultés des salariés quinquagénaires pour trouver un emploi, cela vous laisse froids mais, dès qu'on touche aux médecins, aux commissaires aux comptes, cela vous arrache le coeur ! Moi aussi, je pense qu'il faudrait recruter des médecins, créer des postes de chirurgiens, d'infirmiers aussi. Il faudrait supprimer cet absurde numerus clausus mais, je le répète, votre sens des économies à faire est très variable.

Mme Catherine Procaccia.  - Je n'ai pas eu de réponse à ma question écrite sur les emplois à domicile, pour lesquels on a supprimé les cotisations au forfait. Certains retraités font des heures de ménage ou de gardes d'enfant par exemple. Qu'en est-il de la cotisation supplémentaire que ces retraités versent ainsi ?

M. Gilbert Barbier.  - La réponse de Mme la ministre me surprend, vu le manque de médecins. Les médecins qui continuent à exercer après la retraite, en percevant leurs consultations à 23 euros, continuent aussi à cotiser. Ils n'en sont dispensés que si leur chiffre d'affaires est inférieur à 11 300 euros par an. Il leur faudrait donc cotiser pour rien !

M. Jean Desessard.  - Cela nous fend le coeur.

M. Gilbert Barbier.  - Nos amendements sont d'utilité publique.

Mme Nathalie Goulet.  - Peu compétente dans le domaine médical, je m'y connais, en revanche, pour ce qu'est de la désertification. Dans l'Orne, les choses seraient pires si l'on interdisait aux médecins retraités d'exercer ! Je voterai ces amendements.

M. Gérard Roche.  - Permettre à quelqu'un qui a fait de longues études de cotiser jusqu'à l'obtention d'une retraite à temps plein, ce n'est que justice. Notre amendement s'applique à des médecins qui n'ont pas atteint le taux plein et qui, grâce à cette activité, essaient de l'atteindre.

Pour mettre fin à la désertification médicale, il ne suffira pas d'augmenter le numerus clausus car il faut des années pour former un médecin. Le problème ne se poserait pas avec un régime unique par points, dont le groupe centriste soutient la création.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Oui, monsieur Desessard, on peut continuer à travailler mais pas à cotiser.

Mme Isabelle Debré.  - Si, on cotise sans retour !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Cela va pénaliser beaucoup de monde, même ici. Comme l'a dit M. Roche, le régime par points est beaucoup plus souple.

M. Gérard Longuet.  - Marié à une avocate, je n'évoquerai pas les cas des professionnels de justice par crainte d'être accusé de conflit d'intérêts. (Sourires) En revanche, j'invite Mme la ministre à considérer que ce qu'on appelle désormais, après les « vieux », puis les « personnes âgées », la silver economy, (pour ceux du moins qui n'ont pas atteint la calvitie !) ce ne sont pas seulement des dépenses supplémentaires.

Il ressort des conclusions du colloque récent sur l'économie du vieillissement, présidé par Jean-Hervé Lorenzi -lequel n'est pas un dangereux libéral -, que les personnes âgées sont en sous-activité en France. La formation continue, c'est aussi pour les quinquagénaires, qui peuvent encore travailler une vingtaine d'années. Votre article 12 est humiliant.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Être solidaire n'est pas humiliant !

M. Gérard Longuet.  - Pourquoi obliger ceux qui travaillent après 62 ans à cotiser sans acquérir de droits à pension ? On va les étiqueter parmi les « cumulards », les « profiteurs », alors qu'ils mettent leurs compétences au service de la société. Tout cela pour des économies de bouts de chandelle !

M. Pierre Bordier.  - L'État est mal placé pour donner des leçons aux professions libérales, lui qui n'a jamais payé de cotisations pour les médecins qu'il employait à des tâches de prophylaxie.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°283 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°38 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°284 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°357.

À la demande du groupe RDSE, l'amendement n°389 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°39 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs UMP et UDI-UC)

M. Jean Desessard.  - C'est le centre qui fait la loi !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 12 modifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. Jean Desessard.  - Tout ça pour ça !

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  -  Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Debré, MM. Longuet, Cardoux, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Billard, Bizet et Bordier, Mmes Bouchart et Bruguière, MM. Buffet, Cambon, Cantegrit et Carle, Mme Cayeux, MM. César, Charon, Chatillon, Chauveau, Cléach, Cointat, Cornu, Couderc, Dallier, Dassault, de Legge, del Picchia et Delattre, Mmes Deroche et Des Esgaulx, MM. Doligé, P. Dominati, Doublet et du Luart, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Falco, Ferrand, Fleming, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa et Frogier, Mme Garriaud-Maylam, MM. J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grignon, Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mlle Joissains, Mme Kammermann, M. Karoutchi, Mme Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lecerf, Lefèvre, Legendre, Leleux, Lenoir, P. Leroy, Magras et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Nègre, Paul, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mmes Primas et Procaccia, MM. Reichardt, Retailleau, Revet, Savary et Sido, Mme Sittler, MM. Soilihi et Trillard, Mme Troendle et MM. Trucy et Vial.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l'alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité perçoivent, au jour du dépôt de la ou des demandes ou en cours de service, des revenus d'activité, ces revenus peuvent être cumulés avec la ou les allocations de solidarité aux personnes âgées et les ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans la limite d'un plafond.

« Ce plafond est fixé à 1,2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance lorsque l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versée à une personne seule ou à un seul des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et à 1,8 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance lorsque l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versée aux deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

« Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas sont applicables, dans des conditions définies par décret, aux personnes qui sont titulaires des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse. »

Mme Isabelle Debré.  - Cet amendement reprend les termes d'une récente proposition de loi adoptée par le Sénat. Dans un souci d'équité vis-à-vis des pensionnés relevant des autres régimes de retraite, il autorise le cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou des autres allocations constitutives du minimum vieillesse, avec des revenus d'activité dans la limite d'un plafond.

Les allocataires de l'Aspa, qui perçoivent 787 euros, sont en-dessous du seuil de pauvreté, malgré la hausse de 25 % voulue par Nicolas Sarkozy. Cette proposition de loi, votée par le Sénat en 2012, a été rejetée en commission à l'Assemblée nationale, étonnamment. Pourquoi refuser cette mesure alors qu'on autorise le cumul avec des revenus d'activité ?

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Cette mesure est du domaine réglementaire ; Mme la ministre nous dira où en est le travail ministériel. Avis défavorable, sous réserve de l'avis du Gouvernement.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Votre démarche est légitime. Le cumul avec l'allocation adulte handicapé est autorisé. Cependant, la mesure est du domaine réglementaire. Mes services transmettront un projet de décret dans les prochains jours au Conseil d'État.

M. Jean-Noël Cardoux.  - La représentation nationale doit prévaloir sur le pouvoir réglementaire ! Votons cet amendement, au moins pour inciter le Gouvernement à agir. Cette mesure est équitable. Interdire le cumul aux plus pauvres, c'est marcher sur la tête. C'est une mesure de solidarité. A la campagne, seuls les retraités sont susceptibles d'occuper des emplois de services de quelques heures par semaine, indispensables.

Enfin, soyons psychologues : permettre à des personnes de travailler tout en percevant un complément de revenus, c'est les sortir de l'assistance, les aider à redresser la tête.

Cet amendement encouragerait à déclarer des emplois au noir. Le revenu complémentaire perçu sera réinjecté dans l'économie. L'amendement se justifie donc aussi d'un point de vue budgétaire et économique.

M. Jean Desessard.  - Les écologistes voteront cet amendement comme ils avaient voté la proposition de loi de Mme Debré. N'empêcherait-on de travailler que les gens qui touchent les plus petites retraites ? Nous votons parfois sur des virgules, ce n'est pas le cas ici !

Mme Isabelle Debré.  - Nos collègues du CRC s'étaient abstenus lors de l'examen de ma proposition de loi parce qu'ils étaient partisans de revaloriser le minimum vieillesse : c'est bien là une prérogative gouvernementale. Mais comment peut-on interdire à des personnes en deçà du seuil de pauvreté de travailler un peu pour améliorer leur vie ? Lors de l'examen de la proposition de loi, Mme Delaunay avait donné un avis de sagesse. Elle n'a jamais parlé de décret ; les socialistes s'étaient abstenus, en parlant d'abstention positive.

Depuis près d'un an, le Sénat a adopté cette proposition de loi. ! Ce qui est fait n'est plus à faire, n'attendons plus, votons cet amendement maintenant. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs UMP)

M. Dominique Watrin.  - Nous restons fidèles à notre logique. Nous n'avons pas voté la proposition de loi car ce n'est pas en imposant aux gens qui touchent l'Aspa de travailler toujours plus et plus longtemps que l'on règlera leurs problèmes. C'est un pis-aller mais ce n'est pas conforme à notre projet de société. Nous ne voulons pas voir des retraités de 70 ans balayant les rues, comme dans certains pays. Dans la suite du débat, nos amendements viseront à faire remonter l'Aspa au niveau du Smic.

Mme Isabelle Debré.  - L'un n'empêche pas l'autre.

M. Jean Desessard.  - Ce n'est guère réaliste.

M. Dominique Watrin.  - Nous ne voterons pas cet amendement mais ce débat devait avoir lieu.

M. Gérard Longuet.  - Je me réjouis que M. Desessard vote cet amendement. Madame la ministre, vous manquez une occasion d'être réactive ; voyez notre débat : nous avons soutenu un amendement du groupe RDSE, nous avions soutenu auparavant un amendement communiste, vous devriez entendre la voix de l'opposition quand elle rassemble plusieurs points de vue.

Disposition réglementaire ? Soit, mais que ne l'avez-vous dit plus tôt, lors de l'examen de la proposition de loi par exemple.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Ce fut le cas.

M. Gérard Longuet.  - Y a-t-il un risque de sanction par le Conseil constitutionnel ? En théorie, oui, mais il se comporterait alors comme un mauvais coucheur. Vous soutenez cet amendement sur le plan des principes mais vous ne voulez pas que le Parlement apporte une contribution positive à ce texte. Je suis très déçu que vous refusiez ainsi notre coopération !

M. Claude Domeizel.  - Le groupe socialiste partage l'objectif de cet amendement. La ministre s'est engagée à publier un décret dans les meilleurs délais, nous nous abstiendrons, comme pour la proposition de loi. Ce sera de même une abstention positive.

Mme Isabelle Debré.  - Merci.

Mme Françoise Laborde.  - Nous faisons confiance au pouvoir réglementaire. Abstention positive et de confiance envers la ministre.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°2 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin n°40 :

Le Sénat a adopté, l'article additionnel est inséré.

(Applaudissements au centre et à droite)

M. le président.  - Amendement n°372 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'accès au dispositif de cumul emploi-retraite pour les artistes interprètes en situation de contrat à durée indéterminée.

M. Jean Desessard.  - Spécificité d'artiste. Je me contente d'un rapport. Mme Génisson propose une mesure plus radicale.

Le cumul emploi-retraite, créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, autorise les retraités à cumuler leur pension avec le salaire d'un nouvel emploi à condition de rompre tout lien avec leur ancien employeur. Une exception a été prévue pour les artistes, dont les activités intermittentes rendent floues ces limites et modestes les droits acquis.

Cependant, une rédaction imprudente englobe tous les artistes interprètes, y compris ceux en CDI qui ne sont pas soumis aux mêmes conditions. Ces artistes peuvent liquider leurs droits et les faire valoir sans prévenir leur employeur, et rester auprès de lui sous contrat !

Cette situation induit des coûts salariaux importants, notamment pour les grands orchestres, et limite l'accès à l'emploi pour les jeunes. Afin de cerner tous les enjeux du problème et d'éclairer l'action du Parlement, nous demandons un rapport au Gouvernement pour évaluer le cumul emploi-retraite des artistes interprètes en CDI.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis favorable.

M. Jean Desessard.  - Merci.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Il est vrai qu'il convient d'y voir plus clair sur ce régime particulier.

M. Gérard Longuet.  - Nous soutenons l'amendement, non par dilection particulière pour les rapports...

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Ni pour les artistes.

M. Gérard Longuet.  - ...mais parce qu'il met un pied dans la porte. L'opposition rappelle au Gouvernement que sa rigidité -qui interdit à des retraités du régime général de cotiser et de travailler- n'est pas tenable dans le temps. Ce rapport ouvrira une brèche. Chaque profession pourra plaider pour son droit. Par ailleurs, ayant présidé l'orchestre régional de Lorraine, je sais combien il serait dommage de se priver d'interprètes pour des raisons d'âge.

L'amendement n°372 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 12 bis et adopté, de même que l'article 12 ter.

L'amendement n°373 n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement n°172, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La section unique du chapitre III du titre IV du livre I^er du code du travail est complétée par un article L. 1143-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1143-...  -  À compter du 1^er janvier 2016, les entreprises qui n'appliquent pas le principe "à travail de valeur égale, salaire égal" encourent une pénalité mensuelle égale à 1 % de la masse salariale jusqu'à la résorption complète des inégalités, selon des modalités définies par décret.

2° Le second alinéa de l'article L. 2241-7 est ainsi rédigé :

« Les branches professionnelles doivent, à l'occasion du réexamen quinquennal des classifications, analyser les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail afin de repérer et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les hommes et les femmes et de prendre en compte l'ensemble des compétences mises en oeuvre. Lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les hommes et les femmes est constaté, les branches professionnelles doivent faire de sa réduction une priorité et l'avoir supprimé au 1^er janvier 2016. »

Mme Laurence Cohen.  - Les inégalités en matière de retraite sont la conséquence des interruptions de carrières et des inégalités salariales dont sont victimes les femmes.

La discrimination « pure » joue d'autant plus que le salaire est individualisé et composé des primes, l'écart salarial est donc plus élevé entre les femmes et les hommes cadres. Six lois successives ont affirmé le principe de l'égalité salariale, il y a toujours 27 % d'écart salarial entre les femmes et les hommes. Pire, cet écart est stable depuis vingt ans. Une fois retirés les salariés à temps partiels, l'écart salarial est encore de 18 %.

Nous proposons de compléter le projet par deux dispositions : l'obligation de renégocier les classifications sous peine d'une sanction financière de 1 % de la masse salariale ; le rétablissement d'un délai -instauré en 2006 et supprimé en 2010 par la loi Fillon- pour mettre fin aux discriminations.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Cela relève du projet de loi relatif à l'égalité professionnelle et non pas de ce texte sur les retraites. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis. À l'évidence, nous partageons la même préoccupation. Il n'appartient pas à ce projet de loi de se prononcer sur les conditions de travail et de rémunération.

M. Gérard Longuet.  - Le groupe UMP suit le Gouvernement. Les régimes de retraite ne peuvent compenser toutes les injustices de la vie professionnelle. Il faut s'y prendre autrement et nous comptons sur le prochain rendez-vous législatif.

Mme Laurence Cohen.  - Les retraites sont la conséquence des situations professionnelles des femmes comme des hommes. Nous avons oeuvré afin que la loi sur l'égalité femmes-hommes franchisse une étape, même si nous sommes convaincus qu'il faut passer à une vitesse supérieure. Nous maintenons notre amendement.

L'amendement n°172 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°173, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 2242-5 du code du travail est supprimé.

M. Dominique Watrin.  - Nous voulons rétablir le principe d'une négociation annuelle sur l'égalité professionnelle dans l'entreprise. Les hommes perçoivent des salaires supérieurs en moyenne de 25 % en équivalent temps plein à ceux des femmes, soit plus de 440 euros par mois.

Les choses évoluent, mais beaucoup trop lentement. Rendons-nous à l'évidence : ces inégalités perdureront tant que le législateur ne prendra pas les mesures nécessaires, financières notamment.

La négociation entre salariés et employeurs doit demeurer annuelle.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Même objet que l'amendement précédent, sans lien direct avec ce projet de loi sur les retraites. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

M. Dominique Watrin.  - Tout de même, chaque année perdue est une injustice qui perdure. Votons l'amendement !

L'amendement n°173 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°174, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 3221-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3221-2-...  - Toutes les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être pénalisées selon l'écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction se caractérise par une majoration de la cotisation définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis :

« - Si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent 5 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l'employeur est majorée de 0,2 % ;

« - Si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent entre 5 % et 10 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l'employeur est majorée de 1 % ;

« - Si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent entre 10 % et 15 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l'employeur est majorée de 2 % ;

« - Si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent entre 15 % et 20 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l'employeur est majorée de 3 % ;

« - Si les femmes, salariées de l'entreprise, touchent au-delà de 20 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l'employeur est majorée de 4 %. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Notre amendement contribue à la pérennité de notre système de retraite par répartition, en rétablissant l'égalité entre femmes et hommes et la solidarité intergénérationnelle. Pourquoi se limiter au rapport prévu par l'article 13 ? Il faut agir dès maintenant pour résorber les inégalités face à l'emploi et à la retraite. Les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale doivent être pénalisées.

M. le président.  - Amendement identique n°337 rectifié bis, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard.  - Les écarts de salaires entre femmes et hommes augmentent avec les salaires et se répercutent, bien entendu, sur les retraites. Les chiffres des écarts des retraites complémentaires sont encore plus alarmants et frisent les 50 %. Un système de pénalité progressive encouragerait les employeurs à y mettre fin. Il est temps de passer de la déclaration à l'action, en frappant là où ça fait mal : au portefeuille.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Deux amendements identiques, intéressants, mais qui dépassent le cadre de ce projet de loi. Avis défavorable. Ils pourraient être repris dans le projet de loi relatif à l'égalité professionnelle.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os174 et 337 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°179, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport détaillant les mesures envisagées pour parvenir à la résorption définitive, à l'horizon 2018, des inégalités professionnelles et salariales entre femmes et hommes.

M. Dominique Watrin.  - Le constat est connu : les inégalités salariales perdurent au moment de la retraite, comme nous le faisions valoir en 2010. La répercussion des inégalités salariales sur les retraites a même empiré depuis la dernière réforme ; il ne faut plus traiter les conséquences de ces inégalités mais s'attaquer à leur racine. Faisons cesser cette discrimination. Le rapport que nous demandons amènera le Gouvernement à prendre enfin des mesures.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Sujet important que vous abordez à nouveau mais qui relève de la loi sur l'égalité professionnelle. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

M. Gérard Longuet.  - Le sujet est d'une telle importance qu'il ne peut se réduire à un simple rapport. Restons-en aux retraites, lesquelles ne peuvent, à elles seules, compenser toutes les inégalités subies par les actifs.

Mme Laurence Cohen.  - Tantôt les amendements sont mal placés, tantôt les rapports sont insuffisants... sans parler de l'article 40. Que peut dont faire le législateur ?

M. Gérard Longuet.  - Bonne question.

L'amendement n°179 n'est pas adopté.

ARTICLE 13

Mme Isabelle Pasquet .  - La refonte des avantages familiaux, fondamentale pour les femmes, se limite ici à un rapport. Or les hommes captent les avantages dont devraient bénéficier les femmes. Nous voterons cet article mais il faut aller plus loin pour combler les inégalités dont les femmes sont victimes. Je regrette que le Gouvernement ait décidé de taxer de 10 % les majorations de pension, sans attendre la remise du rapport, comme s'il était plus disposé à instituer de nouveaux prélèvements qu'à trouver des solutions durables pour résorber les inégalités. Je ne suis pas d'accord non plus avec Mme Rossignol qui propose, dans son rapport, une mutualisation au sein des couples : si les couples font le choix de réduire l'activité des femmes, c'est sans doute en vertu d'un vieux réflexe machiste ; c'est aussi par choix rationnel, parce que les employeurs continuent, en toute illégalité, à sous-payer les femmes.

Une surcotisation patronale financerait des droits nouveaux conformes aux objectifs de solidarité fixés en 1945. Nous avons aussi proposé la suppression des exonérations dont bénéficient les entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale. L'homme pourrait-il transférer des droits acquis aux femmes ? Nous comprenons la volonté du Gouvernement mais nous n'acceptons pas que l'on s'en remette à une responsabilité interne au couple, en esquivant la responsabilité sociale des entreprises, pourtant cruciale, et celle des pouvoirs publics, pour organiser l'accueil des enfants.

Mme Laurence Cohen .  - Comme la Délégation aux droits des femmes, je crois nécessaire d'aider les femmes à se constituer des droits propres pour revaloriser leur retraite. Cela suppose de faire reculer les stéréotypes, le temps partiel subi et de mieux articuler emploi et maternité. Le comité interministériel aux droits des femmes a souligné, le 12 novembre 2012, que ces dernières étaient pénalisées par l'absence d'un mode de garde adapté. Les femmes sont nombreuses à interrompre leur activité en raison de l'insuffisance et du coût des dispositifs d'accueil de la petite enfance : 210 000 femmes ont décidé de se retirer du marché du travail alors qu'elles auraient préféré y rester. Les retraites des femmes renvoient à des questions de société plus vastes, que ce rapport éclairera, en vue, je l'espère, d'y apporter des réponses.

M. le président.  - Amendement n°286, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Nous ne sommes pas fanatiques des rapports sauf sur des points bien précis, comme le proposait l'amendement Desessard que nous avons voté.

Dès que se pose un problème, on crée une haute autorité, un conseil scientifique ; on rédige, ici, un rapport. Or le sujet est bien connu. Voyez toutes les attaques orchestrées depuis plus d'un an sur le droit de la famille...

Pourquoi ne pas avoir rédigé un tel rapport avant de prendre les mesures suivantes : la baisse du plafond du quotient familial à 2 000 euros, et bientôt à 1 500 euros ; la diminution programmée de la Paje dans le prochain PLFSS ; la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité ; la fiscalisation des bonus pour trois enfants, qui figure dans ce projet de réforme ?

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - La commission Moreau a estimé qu'il fallait remettre à plat ces avantages pour les simplifier et les faire évoluer. Le Gouvernement a annoncé son intention de plafonner progressivement la majoration pour enfants. Il s'exprimera. Ce rapport s'inscrit dans cette perspective. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable. La commission Moreau a souhaité cette remise à plat, afin que les avantages bénéficient davantage aux femmes et aux familles. Nous avons besoin de ces travaux supplémentaires.

M. Gérard Longuet.  - La façon de procéder du Gouvernement n'est pas à la hauteur de l'ambition qu'il devrait poursuivre. Nous voulons maintenir le système de retraite par répartition -pour nous, un système par points. Mais une évidence s'impose : au coeur du système de retraite, il y a le renouvellement des générations, qui repose sur une politique familiale soutenue, centrée sur le couple hétérosexuel, dont la stabilité est un facteur de sécurité pour tous, conjoints et surtout enfants. Personne ici ne porte de jugement sur les difficultés de la vie. Mais, il est certain que sans démographie positive, pas de système de retraite par répartition équilibré.

Cette réalité démographique est ignorée du rapport Moreau. Vous vous êtes attaqués au socle de notre politique familiale, dont l'objectif n'est pas d'égaliser les conditions de tous mais les conditions de ceux qui ont des enfants et de ceux qui n'en ont pas. Avoir des enfants n'est pas chose facile et cette décision échappe, à bien des égards, au législateur.

L'avantage de la majoration est partagé au sein du couple. La majoration de durée pour enfant est, dans la majorité des cas, un droit ouvert aux femmes. Mais la natalité française est inférieure à trois enfants par femme... C'est une politique d'ensemble qui est en cause, bien au-delà du rapport Moreau. C'est au nom de cette vision globale de la famille que nous rejetons ce rapport. (« Très bien ! » à droite)

Mme Laurence Rossignol.  - Nous voterons contre cet amendement de suppression. J'aurais préféré que cet article ne se restreigne pas à un rapport et règle les inégalités entre droits familiaux et droits propres. La méthode de la concertation, le choix de rechercher des orientations partagées ne sont pas dilatoires : nous aurons un débat sur la base de ce rapport et de nos propositions. Monsieur Longuet, il ne suffit pas de plaider pour un couple stable pour organiser la société ; il est des réalités dont il faut tenir compte.

M. Gérard Longuet.  - On peut exprimer ses préférences...

Mme Laurence Rossignol.  - Et, je le dis au groupe CRC, la solidarité ouvrière, familiale et conjugale victime de la politique désastreuse du patronat se fait parfois au détriment des femmes.

L'amendement n°286 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°354, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Compléter cet article par les mots suivants :

et harmoniser les dispositifs applicables en la matière entre les régimes

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Je rejoins les conclusions de M. Longuet, qui appelle à un grand débat sur la politique familiale. L'objet de cet amendement est plus prosaïque. Le rapport sur l'évolution des droits familiaux devra proposer des modalités d'harmonisation de ces avantages entre les régimes. Rien ne justifie que des différences persistent, qu'il faut harmoniser par le haut.

La majoration pour enfant, par exemple, est plus favorable dans les régimes des fonctionnaires. La bonification des durées de cotisation, en revanche, est plus favorable aux salariés du régime général. L'harmonisation, qui bénéficierait à tous, est une urgence.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - C'est bien l'objectif de ce rapport. Votre amendement est superflu : avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

Mme Nathalie Goulet.  - L'article ne dit pas exactement cela. Tant mieux si la commission et le Gouvernement confirment que c'est bien l'objectif, mais l'ajout proposé est nécessaire.

M. Gérard Longuet.  - Cet amendement est excellent. Je propose un sous-amendement ajoutant les mots : « et en évaluer les impacts démographiques ». Si les règles de majoration, plus favorables dans la fonction publique, ont une incidence sur la natalité, il faut le savoir ; et si elles n'en ont pas, pourquoi les maintenir ?

Que recherchons-nous dans le cadre de la politique familiale ? L'égalité entre familles de même taille dans chaque catégorie ou entre toutes les familles indépendamment de leur taille ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - J'accepte volontiers de rectifier mon amendement. Le système de retraite doit en effet compenser la perte éventuelle de trimestres due à l'arrivée d'un enfant. Il le fait, mais de manière inéquitable.

M. le président.  - C'est donc l'amendement n°354 rectifié.

Amendement n°354 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe UDI-UC.

Compléter cet article par les mots suivants :

, harmoniser les dispositifs applicables en la matière entre les différents régimes et en évaluer leurs impacts démographiques

L'amendement n°354 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°287, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par les mots :

 tout en tenant compte du nécessaire maintien dans l'emploi des femmes

Mme Isabelle Debré.  - Évitons de prendre des mesures qui inciteraient les femmes à de longues interruptions d'activité, voire à un retrait pur et simple du marché du travail. Il convient au contraire de favoriser leur maintien dans l'emploi. Aujourd'hui, la moitié des cotisantes sont couvertes par l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ; en 2010, 48 % des femmes parties à la retraite en ont bénéficié, contre 5 % des hommes, et ont validé en moyenne 30 trimestres d'AVPF.

Dans le même temps, il faut éviter de prendre des mesures qui feraient baisser la natalité, un des points forts de la France, et d'appliquer pour le futur un dispositif censé répondre à la problématique des générations passées.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - La rédaction proposée suffit. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°287, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°175, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport évalue également, les coûts pour les comptes sociaux et les avantages pour les assurés de la suppression des I, II, IV, VII et VIII l'article 5 de la loi n°2003-775 du 21 aout 2003 portant réforment des retraites.

Mme Isabelle Pasquet.  - L'indexation des pensions sur les prix, et non plus sur les salaires, a pénalisé les retraités sans renflouer les comptes. C'est ailleurs qu'il faut trouver des ressources, comme nous le proposons. En trente ans, les prix ont été multipliés par 2,6, les salaires par 3,4. Augmenter les retraites, c'est augmenter le pouvoir d'achat des retraités, encourager la consommation et, par là, lutter contre la récession.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Ce n'est pas l'objet du rapport. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°175 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté, ainsi que l'article 13 bis A.

ARTICLE 13 BIS

M. le président.  - Amendement n°182, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après les mots :

des conjoints survivants

insérer les mots :

, de la suppression des conditions d'âges

M. Dominique Watrin.  - Les députés ont prévu un rapport sur les pensions de réversion mais la rédaction proposée nous inquiète. Nous aimerions aussi voir évoluer les effets de la suppression des conditions d'âge voulues par Nicolas Sarkozy, l'âge ouvrant droit au versement d'une pension de réversion au conjoint ou ex-conjoint ayant été relevé à 55 ans à partir du 1^er janvier 2009 ; cette mesure a réduit les pensions de beaucoup de nos concitoyens. Supprimer la condition d'âge serait bon pour le pouvoir d'achat.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Cette précision n'est pas inutile. Sagesse.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis, même si la rédaction actuelle n'interdit pas d'examiner cette question.

L'amendement n°182 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°290, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par les mots :

après concertation préalable des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

M. Jean-Noël Cardoux.  - Pour que ce rapport aille au fond des choses, il convient de consulter au préalable les organisations syndicales et patronales.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Votre amendement me fait sourire... Vous n'avez pas beaucoup écouté les syndicats en 2010 !

Mme Catherine Procaccia.  - Nous avons passé trois semaines en séance.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Pendant que les syndicats étaient dans la rue ! Cet amendement est parfaitement inutile car le Gouvernement a fait du dialogue social sa marque de fabrique.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°290, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 13 bis, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 17 h 30, reprend à 17 h 40.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°181 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions.

Mme Laurence Cohen.  - Le nombre de Pacs signés chaque année ne cesse de croître. Pour 250 000 mariages, on a compté, en 2009, 175 000 Pacs. Ce mode de vie en couple est plébiscité par nos concitoyens. Tenons compte de ce phénomène de société en ouvrant le droit à la réversion pour les couples ayant signé un Pacs.

Le sixième rapport du COR, du 17 décembre 2008, soulignait que du fait de l'exclusivité du mariage pour le droit à la réversion, un tiers des membres des jeunes générations pourraient en être exclus, et préconisait l'extension de la réversion dans le cadre du Pacs sous condition de durée minimum.

La Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), le médiateur de la République se sont prononcés dans le même sens. Et, dans un arrêt du 1^er avril 2008, la Cour de justice des communautés européennes a considéré que le refus de versement d'une pension de réversion au partenaire survivant d'un Pacs constituait une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

Article 40 oblige, nous devons nous contenter de demander un rapport...

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Ce point pourra être étudié dans le cadre du rapport prévu à l'article 13 bis. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°181 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°384 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Collin et Fortassin.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 272 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsqu'un des époux n'a pas exercé d'activité professionnelle, qu'il l'a interrompue ou qu'il l'a réduite pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint, le juge lui attribue une part des pensions de retraite de l'autre époux. Cette part est calculée au prorata des années de mariage. Elle est versée à compter de la liquidation de la pension de l'époux débiteur. Elle est payée directement par les organismes débiteurs de pensions de retraites  entre les mains de l'époux créancier. Son versement prend fin au décès de l'époux débiteur. »

Mme Françoise Laborde.  - Au sens du droit européen, les droits à pension sont des biens ; faisant partie du patrimoine des époux, ils peuvent être partagés au moment du divorce. Ce partage est d'autant plus nécessaire que souvent, l'un des époux, généralement la mère, a sacrifié sa carrière professionnelle pour éduquer ses enfants ou favoriser la carrière de son conjoint.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Retrait. La question peut être évoquée dans le cadre du rapport de l'article 13 bis. Vous êtes déjà en partie satisfaite car le juge, au moment du divorce, peut demander une estimation des pensions à venir.

Mme Françoise Laborde.  - Soit. Nous en reparlerons -d'autant qu'il y a d'autres formes de couples.

L'amendement n°384 est retiré.

ARTICLE 14

Mme Isabelle Pasquet .  - Cet article assouplit les conditions d'acquisition de trimestres pour les assurés à faible rémunération, en abaissant le seuil à 150 heures, rémunérés au Smic. C'est une bonne chose. Mais pourquoi fixer un plafond mensuel de cotisation sur la base de 1,5 Smic ? On est loin d'être riche avec de telles rémunérations.

L'article pourrait notamment pénaliser les polypensionnés et les intermittents du spectacle, même si vous vous êtes voulue rassurante, madame la ministre. Nous nous abstiendrons sur cet article.

Mme Laurence Cohen .  - Le 11 septembre dernier, la Cnav a souligné que le plafonnement à 1,5 Smic serait très difficile à appliquer. Qu'entend faire le Gouvernement pour que ce dispositif s'applique sans conséquence financière pour les assurés ?

L'article 14 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°183 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « d'une durée inférieure à 24 heures hebdomadaires » ;

2° La seconde occurrence des mots : « peut être » est remplacée par le mot : « est ».

Mme Laurence Cohen.  - La loi dite de « sécurisation de l'emploi » a fixé une durée minimale pour le temps partiel afin de lutter contre la précarité et le temps partiel subi, notamment pour les femmes. Mais ce principe est assorti de nombreuses dérogations. Nous souhaitons qu'en cas de temps partiel de moins de 24 heures par semaine, l'assiette de cotisations soit obligatoirement -et non plus facultativement- la même que pour un temps plein. Il s'agit d'assurer aux femmes concernées un droit effectif à la retraite et de dissuader les employeurs qui recourent à ces formes d'emploi précaire qui pénalisent les femmes.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - La position des partenaires sociaux sur le temps partiel a été retranscrite dans la loi. Ne rouvrons pas ce débat.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°183 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°185 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 242-10-...  -  Les entreprises d'au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l'entreprise sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel. »

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous proposons d'augmenter de 10 % les cotisations sociales patronales des entreprises de plus de vingt salariés comptant dans leurs effectifs moins de 20 % de salariés à temps partiel. L'effet des exonérations de charges patronales sur la création d'emploi reste à démontrer ; on est certain, en revanche, qu'elles retentissent sur la qualité des emplois et les salaires. L'abus du temps partiel coûte chaque année 30 milliards d'euros à la sécurité sociale. Les salariés à temps partiel sont à 82 % des femmes ; si toutes n'ont pas liquidé leur pension entre 60 et 64 ans, c'est qu'elles attendent 65 ans, demain 67, pour compenser les effets de leurs carrières incomplètes -c'est le cas de trois femmes sur dix de la génération 1938, contre un homme sur vingt.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Encore un fois, ne rouvrons pas ce débat. Avis défavorable.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°185 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 15

Mme Laurence Cohen .  - Nous voterons cet article qui autorise la prise en compte de tous les trimestres de maternité. Il est conforme aux recommandations de la délégation aux droits des femmes. Dommage seulement d'avoir restreint cette mesure aux salariées qui relèvent du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Le nombre de trimestres requis pour bénéficier de ce dispositif devrait, en outre, être du jour où est acquis le premier trimestre de cotisation et non à celui où les droits sont demandés. Nous espérons des évolutions ultérieures.

M. le président.  - Amendement n°291, présenté par M. Longuet et les membres du groupe UMP, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Les réformes de 2003 et 2010 ont prévu des mesures pour les carrières longues ; elles ont été dénaturées par le décret de juillet 2012 qui en a étendu le champ d'application à la suite des promesses de campagne du président de la République -en finançant cette extension par des cotisations supplémentaires. Opposés à ce décret, nous le sommes tout autant à l'augmentation continuelle des cotisations. Cette pente est dangereuse.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Il ne s'agit pas de cela ici. Il est hors de question pour nous de supprimer cette avancée, qui est une mesure d'équité.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis défavorable.

M. Gérard Longuet.  - Une avancée, dites-vous ? Peut-être mais qui dégrade encore le solde de nos régimes de retraite -180 millions à l'horizon 2019. Vous me direz qu'au regard des déficits de la France, l'enjeu n'est pas considérable... Mais ce type de mesure va entraîner des espérances continues d'extension !

Nous avons rendu hommage à ceux de la génération des Trente Glorieuses qui sont entrés dans la vie professionnelle dès 16 ou 17 ans. Commencer à travailler à 20 ans, ce n'est pas la même chose : on a eu le temps de se former avant d'entrer dans la vie active. Nous payons les ambiguïtés du parti socialiste lors de la campagne présidentielle. Je vous fais grâce, madame la ministre, de vos déclarations contradictoires à cette période et depuis lors. Vous donnez un avantage dont l'attrait est indéniable mais qui risque de déstabiliser l'ensemble du système.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Les professions libérales, oui ; la maternité, non.

L'amendement n°291 n'est pas adopté.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 16

M. Dominique Watrin .  - Alors que de plus en plus de jeunes peinent à entrer dans le monde du travail et cumulent stages et emplois précaires, cet article ouvre à ceux qui en auront les moyens la possibilité de racheter leurs années d'études. La progressivité alléguée n'en fait pas en soi une mesure de justice sociale dès lors que ce mécanisme repose sur les facultés contributives des jeunes : leur pouvoir d'achat est plombé dans la durée par les emprunts qu'ils ont dû faire pour payer leurs études. Rares seront les jeunes qui, in fine, bénéficieront de cette mesure.

Dans une lettre qu'ils vous ont adressée la semaine dernière, madame la ministre, l'Unef et l'UNL vous rappelaient que le montant moyen d'épargne à 45 ans atteint à peine 10 000 euros. Autant dire que quelques milliers de personnes tout au plus seraient concernées par cet article.

Le groupe CRC propose depuis des années de créer une allocation d'autonomie jeunesse et de sécuriser les parcours professionnels de 18 ans à 60 ans, grâce à la taxation des revenus financiers. L'article 16 est trop éloigné des attentes des jeunes et étudiants pour que nous le votions. Le système de rachat des années d'études est, et restera, injuste, malgré l'aide limitée qui est accordée. Il devrait être possible de valider les années d'études, à l'instar de celles consacrées au service militaire ou passées au chômage.

Mme Isabelle Pasquet .  - Cette réforme est essentiellement financée par les salariés. Cet article instaure une mesure qui n'est généreuse qu'en apparence. Le nombre de bénéficiaires sera limité. Cet article participe à la réduction de la dette sociale : transférée aux étudiants, celle-ci nourrira les juteux bénéfices des établissements bancaires à leur détriment. Le poids de la dette étudiante devient inquiétant. À moins de compter sur les ressources des parents, les étudiants sont très loin d'atteindre l'autonomie.

Nous voterons contre cet article.

M. le président.  - Amendement n°420, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 18

Après la référence :

L. 351-14-1,

insérer la référence :

L. 351-17,

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À l'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « au 1° », est insérée la référence : « du I ».

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Amendement de coordination.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°420 est adopté.

M. Gérard Longuet.  - Cet article montre combien, madame la ministre, vous êtes passée à côté d'une réforme de fond de notre système de retraite. La population active est une donnée essentielle à cet égard, alors que l'allongement de la durée des études est une réalité. On entre de plus en plus tard sur le marché du travail, et plus qualifié, pour la majorité des jeunes, heureusement. Cela pose un problème de société. Vous avez fait adopter un rapport sur les avantages familiaux. Cet article mériterait lui aussi un rapport, faute de réflexion globale. Nous avions proposé l'étalement sur vingt ans des possibilités de rachat, mais on nous a opposé l'article 40.

Les études supérieures sont généralement gratuites, même si elles coûtent de plus en plus cher. Chacun doit prendre sa part de responsabilité : on ne peut demander au contribuable de les financer et de payer en plus des trimestres qui ne sont pas consacrés à l'activité mais à l'investissement pour l'avenir. L'État subventionne le rachat, qui eût pu être déductible des impôts.

Nous ne soutiendrons pas l'article 16, non que le problème ne se poserait pas mais parce que vous le réglez mal.

L'article 16 modifié n'est pas adopté.

ARTICLE 16 BIS

M. le président.  - Amendement n°193, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéas 5, 8 et 9

Remplacer le mot :

cotisations

par le mot :

contributions

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement apparemment rédactionnel revêt une grande importance à nos yeux. Toutes les périodes de stage doivent donner lieu à cotisation des employeurs, bien sûr, mais aussi, symboliquement, des jeunes, qui sont demandeurs d'une telle mesure. Hélas, nous n'en sommes pas encore là.

La référence faite dans cet article à la notion de cotisation est abusive. La loi doit être plus précise afin d'éviter des confusions néfastes. Nous vous proposons de lui substituer le mot de contribution, plus conforme à la nature du prélèvement dont il s'agit ici.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - La gratification peut être comprise comme une somme versée en contrepartie du travail. Le terme de contribution, contrairement à celui de cotisation, n'implique pas de contrepartie. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis favorable. J'ai moi-même utilisé ce terme, qui évite toute ambiguïté sur la nature de l'activité du stagiaire. Le stage n'a pas à être banalisé, il ne s'agit pas de n'importe quel contrat de travail. Il doit cependant être précisé que cette contribution ouvre des droits à retraite au stagiaire, ce qui ne va pas de soi en droit pur. Nous créons ainsi, en quelque sorte, une nouvelle catégorie.

Mme Isabelle Debré.  - Qu'est-ce que c'est que cette « nouvelle catégorie » ?

M. Jean Desessard.  - Merci, madame la ministre, de votre contribution à ce débat, qui ne dissipe pas mes interrogations. Pour le groupe CRC, pas de cotisation parce que ce n'est pas un salaire et que c'est payé seulement par l'étudiant. J'ai déposé un amendement pour que ce soit payé aussi par l'employeur. Pour Mme la ministre, cette contribution-ci a valeur de cotisation.

Je vais voter l'amendement mais je ne suis pas sûr qu'on fasse bien. On ajoute un statut différent. Si tout le monde est d'accord...

Mme Isabelle Debré.  - Non ! Non ! (Sourires)

Mme Nathalie Goulet.  - Cette évolution sera-t-elle à charge égale pour le maître de stage ? Il est déjà très difficile de trouver un stage.

Mme Laurence Cohen.  - Je suis d'accord pour la précision fournie par Mme la ministre. L'esprit critique, c'est aussi de savoir dire ce que l'on juge positif.

M. Gérard Longuet.  - Je regrette derechef la procédure d'urgence. La question mérite d'être approfondie. L'amendement du groupe CRC n'est pas dénué de légitimité mais la diversité des situations auxquelles s'applique cet article est considérable. Les débuts dans la vie professionnelle sont une marche incertaine, passant par stages, CDD, avant d'atteindre au Graal du CDI. Veut-on que les stagiaires soient des salariés ou des actifs sui generis ? Notre intérêt est de les amener vers le salariat. Le stage n'est intéressant que s'il s'intègre au processus de production, loin du stage cafétéria-photocopieur. Sinon c'est une visite de tourisme industriel.

Madame la Ministre, vous entretenez une ambiguïté. Or, nous n'aurons pas de navette. Nous préférons nous abstenir sur cet amendement. Pourquoi limiter à deux trimestres la prise en compte des stages ? On crève vite ce plafond si l'on fait deux mois par an de stage.

Mme Isabelle Debré.  - Ce qu'a dit Mme Goulet est très pertinent. Des étudiants sont venus vers moi car ils devaient redoubler, faute de stage pour valider leur année scolaire. Gare aux effets pervers ! Si vous compliquez encore les choses, vous les rendez plus difficiles pour les étudiants qui peinent à trouver des stages pourtant obligatoires. Et c'est le cas pour le tiers des étudiants concernés !

L'amendement n°193 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°192, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 5

Après les mots :

de cotisations

insérer les mots :

versées par les entreprises d'accueil

Mme Isabelle Pasquet.  - La rédaction de l'alinéa 5 exige une précision. La cotisation relève-t-elle de l'employeur ou du stagiaire ? Dans la rédaction actuelle, demeure un doute. D'où notre amendement.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Le Gouvernement a précisé que les cotisations pourraient représentées 12,5 euros par mois pendant deux ans ou 25 euros par mois pendant un an. Le montant reste modeste. Il ne parait pas nécessaire de prévoir une cotisation spécifique supplémentaire.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Cette contribution est à la charge du jeune, non de l'entreprise. Pas d'ambiguïté, donc, mais un désaccord entre nous. Verser 12,50 euros par mois pendant deux ans, ou 25 euros par mois pendant un an, c'est une possibilité pour l'étudiant. Si sa gratification est supérieure à 436 euros, l'employeur et lui-même versent de toute manière une cotisation. Il appartiendra au jeune de voir si celle-ci lui permet vraiment d'acquérir des droits.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Certes.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Tout dépendra du montant de sa gratification. Avis défavorable.

Mme Catherine Deroche.  - Contribution possible pour les étudiants, certes. Elle ne doit donc pas passer par l'entreprise. Nous voterons contre cet amendement.

M. Jean Desessard.  - Une question philosophique à 12,50 euros ! (Rires à droite) Tient-on à ce que les stagiaires bénéficient de droits supplémentaires ? Cela concernera aussi la formation, à terme. Il y a des stages d'observation et des stages abusifs, de pré-embauche, et encore, souvent, c'est le premier boulot. Les statuts du stage et des étudiants sont mal définis. On essaie de faire preuve de générosité et de l'inscrire dans la loi. C'est bien compliqué. Je ne comprends pas qu'on n'inscrive pas le stage dans le droit commun, en le soumettant à une cotisation partagée entre l'employeur et le salarié. Ce serait plus simple, quitte à ce que l'on définisse l'étudiant-stagiaire. Je m'abstiendrai sur cet amendement-ci car j'en défendrai un différent.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Votre position est cohérente, celle du Gouvernement l'est aussi. Je me refuse à banaliser les stages. Les inscrire dans le droit commun, c'est accepter que l'on « travaille » pour 436 euros par mois. Je laisse de côté l'argument, non dénué de fondement, selon lequel une cotisation supplémentaire dissuaderait les employeurs, dans le secteur médico-social en particulier. Certains étudiants n'ont pas absolument besoin de faire un stage ; d'autres, si, pour valider leur cursus. Il ne faut pas leur rendre les choses plus difficiles. Mais j'insiste sur le premier argument. En imposant les mêmes règles que pour le contrat de travail, on ferait du stage un nouveau type de contrat de travail.

M. Jean-Pierre Raffarin.  - Je comprends votre argumentation, madame la ministre, mais vous oubliez tous ceux qui ont besoin d'un stage pour payer leurs études. L'enseignement supérieur est loin d'être gratuit en fait. Beaucoup doivent faire des périodes de stage pour financer leurs études. La demande de stages va croître, n'allons pas tarir l'offre.

Mme Nathalie Goulet.  - Merci, madame la ministre, pour la clarté de vos explications : la gratification n'est pas un salaire. Le besoin de stages est tellement important que certains parents en viennent à payer eux-mêmes la gratification pour en épargner la charge à l'entreprise.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - C'est illégal.

Mme Nathalie Goulet.  - Dès lors que le stage est utile, plus on rassurera les entreprises et plus on aura de stages, qui s'inscrivent dans la validation des cursus.

L'amendement n°192 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°410, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 5

Après les mots :

versement de cotisations

insérer les mots :

audit régime

L'amendement rédactionnel n°410, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°347 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

I.  -  Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les cotisations sont alors partagées entre l'étudiant et les organismes d'accueil des stages concernés.

II.  -  Alinéa 8

Après le mot :

cotisations

insérer les mots :

, leur mode de répartition entre l'étudiant et les organismes d'accueil,

M. Jean Desessard.  - Entre la non-prise en charge par l'employeur et la prise en charge totale par l'employeur de ses 12,50 euros, je propose un moyen terme. Merci, madame la ministre, d'avoir rappelé que la gratification d'un stage n'est pas un salaire. Mme Goulet rencontre des parents qui paient pour que leurs enfants fassent des stages. D'autres ne peuvent pas payer. Vous direz que 12,50 euros c'est trois fois rien. Mais il faut les rapporter aux 436 euros de la gratification. Et, comme disait l'autre, trois fois rien c'est déjà quelque chose.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - L'amendement diffère un peu de l'amendement n°192 puisque le jeune contribue. Avis défavorable néanmoins.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

Mme Laurence Cohen.  - Cet intéressant débat pose beaucoup de question. Nous serions tentés de suivre M. Desessard. Il ne s'agit pas d'un salaire. Les jeunes se plaignent des conditions de leurs stages. On leur demande beaucoup.

M. Jean Desessard.  - Oui.

Mme Laurence Cohen.  - Aussi craignons-nous de commettre une injustice en les faisant entrer dans le droit commun. D'où notre abstention.

Mme Isabelle Debré.  - Nous voterons contre car il ne faut pas alourdir les contraintes des « organismes d'accueil », qui ne sont pas seulement les entreprises mais peuvent être des associations.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Absolument.

M. Claude Domeizel.  - Cet amendement nous fait toucher du doigt l'erreur que nous avons peut-être commise en remplaçant « cotisation » par « contribution ». Le salarié cotise, l'employeur contribue. Le changement de dénomination change l'esprit de la mesure. La rédaction de cet article devra être revue pour lever toute ambiguïté.

L'amendement n°347 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°411, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

dans la limite de deux ans

par les mots :

qui ne peut être supérieur à deux ans

L'amendement rédactionnel n°411, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°196, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Définit le recours abusif aux stages mentionnés à la section 4 du chapitre II du titre I^er du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation. » ;

M. Dominique Watrin.  - Les stagiaires se substituent trop souvent à de véritables salariés. Certaines entreprises recourent à un nombre de stagiaires important par rapport à l'objectif global. Certaines durées de stage sont excessives. Le seuil de rémunération minimal est très bas et ne s'impose qu'au-delà de deux mois de stage. Pourquoi ne pas revoir ces dispositions ?

Beaucoup d'entreprises jouent le jeu mais il faut se donner les moyens de sanctionner les abus.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Cela relève, non des retraites, mais du droit du travail. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis. Une proposition de loi sera bientôt examinée, à l'Assemblée nationale puis au Sénat, sur l'encadrement des stages.

M. Dominique Watrin.  - Cette annonce va dans le bon sens, l'amendement aussi. (Sourires)

L'amendement n°196 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°417, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

L'amendement de coordination n°417, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°198, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Mme Laurence Cohen.  - Les stages les plus précaires coûtent moins cher à l'employeur, puisque la gratification n'est obligatoire qu'à partir de deux mois, et les cotisations à partir de 436 euros. Nous avons cédé au chantage des entreprises. Selon nous, toutes les périodes de stage doivent donner lieu à une gratification, entièrement soumise à cotisation.

M. le président.  - Amendement n°199, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les entreprises dont le nombre de stagiaires accueillis est supérieur à un taux arrêté par décret sont soumises pour chacune d'entre elles et pour la totalité de la gratification versée, à la part patronale de cotisations sociales. »

Mme Isabelle Pasquet.  - C'est le même objet, sinon que la mesure ne s'appliquerait qu'aux entreprises où les stagiaires excèdent une certaine proportion des effectifs, définie par décret. L'abus existe, bien que l'on manque de données, surtout dans des domaines très attractifs comme le luxe.

Les banques, les avocats, la communication, la presse, les associations, l'immobilier recourent aussi massivement aux stagiaires. Ce sont souvent les secteurs qui offrent les rémunérations les plus attractives. Limitons cet effet d'aubaine qui pèse sur les comptes sociaux.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Pour les raisons déjà dites, retrait des deux amendements.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Avis défavorable.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Encore et toujours, on montre du doigt les vilaines entreprises qui exploitent les stagiaires. (Protestations sur les bancs CRC) Or, l'Éducation nationale exerce sur elles une pression de plus en plus grande, en leur demandant d'accueillir des élèves dès la troisième, autrement dit, de se substituer à l'école. Accueillir et former un stagiaire n'est pas toujours facile. Je le sais pour siéger au conseil d'administration d'un établissement scolaire : il faut parfois convaincre les employeurs. Ils acceptent, parce qu'il y va de l'avenir de notre jeunesse. Mais si on leur dit qu'ils doivent cotiser, ils cesseront de le faire.

L'amendement n°198 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°199.

M. le président.  - Amendement n°197, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 612-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Aucune formation de l'enseignement supérieur ne peut prévoir de durée du ou des stages supérieure à la durée de formation délivrée par l'établissement évaluée en semaines. »

M. Dominique Watrin.  - Certains diplômes universitaires (DU) d'insertion professionnelle au sein des universités ou de certains organismes de formation privés délivrent des conventions de stage sans l'assortir d'un réel support de formation au sein de l'université ou de l'établissement. L'étudiant s'acquitte de droits d'inscription sans suivre aucun cours...

Il convient d'interdire le conventionnement de stage lorsque la durée de stage est supérieure à la durée totale de la formation.

Certains établissements privés envoient leurs étudiants en stage l'essentiel de l'année... Ramenons le stage à ce qu'il doit être : un complément à la formation, non un premier contrat de travail au rabais.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - M. Watrin soulève un véritable problème, que la proposition de loi dont a parlé Mme la ministre règlera. Retrait.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°197 n'est pas adopté.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Les députés ont eu raison d'introduire cet article, notre débat en témoigne. La commission des affaires sociales fera très attention à la prochaine proposition de loi.

Fallait-il instaurer une « cotisation » ou une « contribution » ? D'un côté, il faut éviter toute confusion avec le salaire ; de l'autre, seule une cotisation ouvre normalement des droits. Nous reviendrons sur la question au cours de la navette.

M. Jean Desessard.  - Tous n'ont pas les moyens de payer la fameuse « contribution ». À moins que leurs parents le fassent à leur place ? L'article est intéressant mais il laisse un goût d'inachevé car il pose autant de question qu'il apporte de réponses.

Mme Catherine Deroche.  - Le sujet est important et eût mérité un autre débat. Nous ne pouvons accepter la notion de « contribution », aussi voterons-nous contre.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - L'allongement des études justifie que l'on prenne en compte les périodes de stage, même modestement. Au cours de mes études d'ingénieur, j'ai dû faire des stages, rémunérés et donnant lieu à cotisations. Malgré les imperfections de l'article, nous voterons pour.

M. Claude Domeizel.  - Nous voterons aussi l'article, même s'il y est question de « contribution » alors qu'il s'agit bien d'une cotisation.....

M. Gérard Longuet.  - Certains étudiants -ceux de l'ENA, de l'École nationale des impôts, etc.- perçoivent un salaire, et cotisent...

L'article 16 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°341 rectifié bis, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « stagiaires », la fin de l'article L. 612-13 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « inscrit les conventions de stage au sein du registre unique du personnel dans les conditions mentionnées à l'article L. 1221-13 du code du travail. »

II. - Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa de l'article L. 1221-13 du code du travail est ainsi rédigée : « Il inclut également les conventions de stage dans les conditions prévues à l'article L. 612-13 du code de l'éducation. »

M. Jean Desessard.  - Il faut intégrer les conventions de stage au registre unique du personnel afin de lutter contre le travail dissimulé. Trop souvent, des étudiants de troisième, quatrième, voire cinquième année, aptes à occuper un emploi, se voient offrir un stage, avant de pouvoir trouver un poste. Naguère, on considérait qu'un jeune, au terme de ses études, était suffisamment formé.

M. Gérard Longuet.  - C'était avant les 35 heures et la hausse des charges !

M. Jean Desessard.  - Du moins la transparence est-elle indispensable.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Avis défavorable à ce cavalier.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°341 rectifié bis n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 h 25.

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

M. le président.  - Amendement n°200, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 16 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2014, portant sur les conditions d'une meilleure prise en compte pour la constitution de droits à la retraite de la période spécifique d'insertion professionnelle des jeunes, notamment sur la possibilité de prendre en compte les premiers trimestres de chômage non indemnisés en début de carrière, où se succèdent de manière discontinue des périodes de travail précaire et des périodes de chômage non indemnisées.

Mme Laurence Cohen.  - Mme Touraine a rappelé devant l'Assemblée nationale que le chômage indemnisé n'est pris en compte pour la retraite que dans la limite de six trimestres, ce qui écarte les carrières heurtées, de plus en plus fréquentes, alternant périodes de chômage et d'activité. Les jeunes sont aujourd'hui particulièrement pénalisés. Selon une étude du Trésor, en 2009, 48,8 % des 15-24 ans en emploi étaient en contrat temporaire, contre 9 % chez les 25-49 ans. L'insertion des jeunes sur le marché du travail est marquée par l'alternance entre chômage et emplois précaires. La durée médiane du premier emploi est d'environ onze mois.

Initialement déposé par la députée Mme Carrey-Conte, cet amendement demande au Gouvernement la remise d'un rapport sur les modalités de prise en considération de ces spécificités de l'emploi des jeunes, notamment la possibilité d'utiliser les premiers trimestres de chômage non indemnisés de manière discontinue.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement, qui a fait l'objet d'engagements de Mme Touraine à l'Assemblée nationale ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie.  - Oui, Mme Touraine s'est engagée à prendre des mesures par décret. Retrait.

Mme Laurence Cohen.  - Comme il s'agit d'un engagement ferme, nous le retirons, tout en insistant pour que la promesse soit tenue.

L'amendement n°200 est retiré.

L'article 16 ter est adopté.

ARTICLE 17

M. le président.  - Amendement n°418, présenté par Mme Demontès, au nom de la commission des affaires sociales.

I. - Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « et les cotisations » sont remplacés par les mots : « et des cotisations »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au début du III de l'article 48 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « Le deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa du II ».

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Amendement de coordination.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Favorable.

Mme Isabelle Pasquet.  - Certains souhaitent faire de l'apprentissage une voie noble vers le travail, mais les conditions d'acquisition de trimestres imposées aux apprentis leur sont défavorables.

L'assiette des cotisations sociales est amputée dès le départ de 11 % du Smic et celles-ci sont calculées sur les seules périodes où les apprentis sont présents en entreprise. En 2010, la droite avait proposé de réduire encore l'assiette -une manipulation qui a permis d'économiser 70 millions d'euros. Cet article est donc un progrès, même si ce n'est pas la réforme d'ampleur -l'assujettissement à cotisations de toute la période d'apprentissage- que nous appelons de nos voeux. Le groupe CRC s'abstiendra.

L'amendement n°418 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

L'article 18 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°190 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier et le bénéfice pour les assurés d'un retour à la prise en compte des dix meilleures années de salaire dans le calcul de la pension des salariés du secteur privé et étudiant les pistes de financement de cette mesure, notamment la modulation des cotisations sociales patronales en fonction des choix de gestion des entreprises et de la part des salaires dans la valeur ajoutée, la mise à contribution des revenus financiers des entreprises, la résorption des inégalités professionnelles et notamment salariales entre les femmes et les hommes dans la décennie suivant la remise du rapport, la réduction du recours au temps partiel, et l'assujettissement de tous les compléments de salaire aux cotisations sociales à la même hauteur que les salaires.

Mme Laurence Cohen.  - L'impact financier du bénéfice pour les assurés du retour aux dix meilleures années doit être évalué. D'autres pistes de financement que l'allongement de la durée de cotisation, aujourd'hui ignorées, doivent être explorées : modulation des cotisations patronales, mise à contribution des revenus financiers, résorption des inégalités professionnelles, moindre recours au temps partiel ou assujettissement à cotisations de tous les compléments de salaire.

Le passage des dix aux vingt-cinq meilleures années de carrière dans le secteur privé pour déterminer le salaire moyen pris en compte dans le calcul de la pension, mesure adoptée en 1993, pénalise les carrières courtes, donc les femmes. Il oblige à « piocher » davantage dans le lot des années avec de plus faibles salaires, du temps partiel ou des aléas. Il a eu des effets considérables sur le niveau des pensions, qui baisserait, pour les personnes nées entre 1965 et 1974, de 9 % pour les hommes et de 13 % pour les femmes.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Le COR peut étudier cette intéressante question. Avis défavorable.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Même avis. Le sujet est déjà très largement documenté. Voyez quelles mesures concrètes et positives nous prenons dans ce projet de loi pour les salariés.

L'amendement n°190 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°177 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts pour les comptes sociaux et les conséquences pour les assurés, d'une disposition permettant aux salariés ayant connu une carrière professionnelle particulièrement morcelée de voir calculer leur salaire de référence sur cent trimestres en lieu et place des vingt-cinq dernières années.

Mme Isabelle Pasquet.  - Les discriminations que subissent les femmes durant leur vie professionnelle sont amplifiées au moment de la retraite.

La Délégation aux droits des femmes, tout comme la Haute autorité de lutte contre les discriminations, préconise, afin de réduire les effets néfastes des carrières morcelées et des temps partiels sur le montant des pensions, de déterminer le salaire de référence non plus en fonction des vingt-cinq dernières années mais des cent meilleurs trimestres.

Compte tenu de l'impact considérable de la précarisation sur le niveau des retraites, notamment des salariés peu qualifiés et des femmes, cette proposition mérite d'être étudiée, d'autant que ce projet de loi se traduira par une baisse significative des retraites.

M. le président.  - Amendement n°320 rectifié ter, présenté par Mmes Rossignol et Gonthier-Maurin, M. Courteau, Mmes Génisson, Printz et Sittler, M. C. Bourquin et Mmes Cartron, D. Michel, Bouchoux et Meunier.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er mars 2015, un rapport étudiant les conséquences d'une modification de la détermination du salaire de référence pris en compte pour le calcul de la pension, pour les personnes ayant eu des carrières incomplètes, s'appuyant non pas sur les 25 meilleures années, mais sur les 100 meilleurs trimestres ou sur un nombre d'années proportionnel au nombre d'années de carrières réalisées.

Mme Laurence Rossignol.  - Le groupe CRC a eu la gentillesse de reprendre cette proposition faite par la Délégation aux droits des femmes et de la signer en son nom... Le calcul des pensions que nous préconisons sera plus favorable aux salariés et plus représentatif de leur carrière.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Amendements identiques, hormis le délai de remise du rapport demandé, six mois pour Mme Pasquet, dix-huit mois pour la rapporteure de la Délégation aux droits des femmes.

Mme Laurence Rossignol.  - Je suis moins jusqu'au boutiste !

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - En effet. Le COR pourrait s'emparer du sujet. Sagesse si Mme Pasquet retire son amendement au profit de celui de la Délégation aux droits des femmes.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Les délais restent semblables. Le COR s'est penché et se penchera encore sur la question.

Mme Laurence Rossignol.  - S'il l'a déjà fait, donnez-nous des chiffres...

Mme Isabelle Pasquet.  - Je retire l'amendement au profit de celui de Mme Rossignol. Mieux vaut déposer deux fois l'amendement que pas du tout, c'est une précaution utile. Seul l'objectif compte.

L'amendement n°177 rectifié est retiré.

L'amendement n°320 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°180 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au comité de suivi des retraites dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, un rapport évaluant l'impact sur le niveau de pension des femmes et des personnes ayant eu une carrière heurtée d'un salaire servant de base au calcul de la pension calculé sur les cent trimestres les plus avantageux pour l'assuré.

Mme Isabelle Pasquet.  - La différence de salaires entre les femmes et les hommes est en moyenne de 42 %. Certaines dispositions de ce texte améliorent à la marge la situation des femmes mais les inégalités structurelles demeurent. Selon Mme Najat Vallaud-Belkacem, « il faut tenir compte des conséquences de l'impact différencié du texte chez les hommes et les femmes », ajoutant « c'est mon obsession ». Nous partageons cette assertion si elle est suivie d'effet... L'article 40 nous interdisant de modifier le calcul des pensions, nous proposons un rapport. Au-delà de cet amendement, c'est le fond qui est important.

M. le président.  - Amendement identique n°338 rectifié bis, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Mme Hélène Lipietz.  - Les maternités, les carrières heurtées, les périodes de chômage pénalisent la prise en compte des carrières des femmes. Or la maternité rend d'indéniables services à la collectivité et à la pérennité des systèmes de retraite. Il importe de rendre justice aux femmes qui ont connu une carrière heurtée. Il est anormal qu'elles soient pénalisées parce qu'elles ont mené à bien une grossesse...

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Amendements identiques et proches des deux précédents. Ils sont redondants. Retrait.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Même avis. L'amendement n°320 rectifié ter qui vient d'être adopté vous satisfait.

Mme Isabelle Pasquet.  - C'était un amendement de repli. Je le retire.

L'amendement n°180 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°338 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°186 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°        du        garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les scénarii permettant de relever le minimum contributif et l'allocation de solidarité aux personnes âgées à hauteur du salaire minimum interprofessionnel de croissance net.

Mme Laurence Cohen.  - La réforme Fillon de 2003 avait inscrit dans la loi un objectif de relèvement du minimum contributif de façon à porter le minimum de pension perçu par un assuré social ayant une carrière complète et ayant liquidé sa pension au taux plein à 85 % du Smic net et ce à partir de 2008. Cet objectif a été progressivement abandonné. Il convient de le réaffirmer et de viser un niveau supérieur au seuil de pauvreté, celui du Smic.

Selon le rapport Moreau, 700 000 femmes de plus de 65 ans vivent sous le seuil de pauvreté en France ; le taux de pauvreté est en nette augmentation chez les plus de 75 ans et, au sein de cette population, les femmes isolées, notamment les veuves, sont surreprésentées. Le minimum contributif, soit 640 euros par mois, comme l'Allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa), soit 780 euros par mois, se situent en deçà de ce seuil. L'augmentation du minimum contributif améliorera le niveau de pension des femmes et réduira l'écart avec les hommes. Dans le secteur privé, fin décembre 2011, 4,9 millions de retraités du régime général percevaient le minimum contributif, dont 70 % de femmes. Dans le secteur public, 52,3 % des femmes retraitées et 32,6 % des hommes retraités perçoivent le minimum garanti.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Je m'en suis déjà expliquée. Avis défavorable.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°186 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 19

M. Dominique Watrin .  - Les pensions des conjoints collaborateurs des chefs d'entreprise et professionnels libéraux sont tellement faibles que toute amélioration sera bienvenue. J'espère que cet article fera l'objet d'un consensus. Les conjoints sont, dans la majorité des cas, des conjointes et le fait que leur affiliation cesse en cas de divorce ou de décès de leur mari les rend particulièrement dépendantes. Nous qui plaidons pour la défamiliarisation de toutes les prestations sociales, et même si la portée de cet article est limitée, nous le voterons.

M. le président.  - Amendement n°205, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 2242-5-1 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 2242-5-1.  -  Les entreprises d'au moins onze salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle mentionné à l'article L. 2242-5. Les modalités de suivi de la réalisation des objectifs et des mesures de l'accord sont fixées par décret. »

Mme Laurence Cohen.  - Le site internet Ega-pro.fr a été lancé pour donner au TPE et PME une feuille de route pour l'égalité salariale. Les entreprises de 11 à 49 salariés ne sont pas soumises à l'obligation, instaurée en 2012, de négocier un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle. Elles ne sont pourtant pas exemplaires en la matière, comme l'a montré le rapport du Sénat sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale. On ne peut se satisfaire de cette situation. Toutes les entreprises doivent mettre en place de tels accords.

M. le président.  - Amendement n°206, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2242-5-1 du code du travail les mots : « ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action défini dans les rapports prévus aux articles » sont supprimés.

Mme Isabelle Pasquet.  - L'égalité professionnelle laisse encore à désirer dans de nombreuses entreprises où le machisme domine encore. Elle n'a que trop attendu. On ne saurait accepter que les entreprises, faute d'accord, se contentent d'un plan d'action moins ambitieux, destiné à échapper aux pénalités sanctionnant l'absence d'accord. Les employeurs ne sont pas tous mauvais élèves -Orange a été, par exemple, primé pour son action en faveur de la féminisation de ses instances dirigeantes. Mais pour quelques entreprises plutôt vertueuses, combien de chantiers sont encore ouverts ? Ce projet de loi porte sur les retraites, certes, mais la politique en faveur de l'égalité ne se divise pas, c'est en amont qu'il faut agir -10 milliards d'euros sont en jeu à l'horizon 2020.

M. le président.  - Amendement n°209, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au deuxième alinéa de l'article L. 2242-5-1 du code du travail, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

M. Dominique Watrin.  - Depuis la loi Roudy de 1983, l'employeur est tenu, dans les entreprises de 300 salariés et plus, de soumettre chaque année, pour avis, aux instances représentatives du personnel un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise. Or, selon le rapport d'information de la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale, plus de la moitié des entreprises n'ont pas élaboré pareil rapport.

La Halde et la Délégation aux droits des femmes au Sénat ont souhaité que le Gouvernement aille plus loin dans cet objectif d'équilibre professionnel et salarial.

Le Gouvernement entend sanctionner les entreprises qui ne se soumettent pas à cette obligation par une contribution au Fonds de solidarité vieillesse d'un montant maximum de 1 % des rémunérations et gains, apprécié en fonction des efforts constatés dans l'entreprise. Nous souhaitons que ce taux soit porté à 5 %. Seule une disposition volontariste et contraignante fera prendre conscience aux entreprises de la nécessité de parvenir à l'égalité professionnelle.

M. le président.  - Amendement n°208, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Avant le dernier alinéa de l'article L. 2242-5-1 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la pénalité est doublé si l'entreprise a déjà fait l'objet d'une sanction identique dans les quatre années qui précèdent. »

Mme Laurence Cohen.  - Nous voulons une loi ambitieuse en accord avec nos objectifs communs. Il existe des entreprises récidivistes, à l'instar de certains partis politiques... Le doublement des pénalités peut vaincre certaines résistances. Les écarts salariaux ne sont pas le fruit du hasard mais d'une culture d'entreprise entretenue sciemment ou inconsciemment par des stéréotypes masculins. La pénalité doit dissuader les entreprises qui persistent à ne pas respecter la loi et l'assument.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Les quatre amendements pénalisent les entreprises qui n'ont pas rempli leurs obligations. Nous sommes nombreux à partager vos constats et analyses. Certes, les inégalités constatées dans le travail se reportent sur les retraites. Mais ces amendements trouveront mieux leur place dans le projet de loi sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, actuellement en navette. Avis défavorable.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. L'amendement n°206 contreviendrait en outre au principe garanti par la Constitution de liberté conventionnelle.

L'amendement n°205 n'est pas adopté.

M. Gérard Longuet.  - Le sujet mérite réflexion mais il y aura d'autres rendez-vous législatifs. Évitons un cavalier sur ce sujet de fond.

L'amendement n°206 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os209 et 208.

M. le président.  - Amendement n°210, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement avant le 30 juin 2014 sur les conditions dans lesquelles les veuves d'aides familiaux ou de collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles décédés avant le 31 décembre 2010 peuvent obtenir une pension de réversion.

Mme Isabelle Pasquet.  - La précédente réforme des retraites de 2010 A étendu aux conjoints des aides familiaux ou des collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles le bénéfice de la pension de réversion. Cette disposition ne s'applique toutefois qu'aux conjoints d'aides ou de collaborateurs décédés à partir du 31 décembre 2010. Les conjoints survivants touchés par cette mesure sont en grande majorité des femmes, qui se trouvent dans une situation de grande précarité.

Nous savons ce qu'ont apporté ces femmes aux exploitations. Le bénéfice de cette mesure doit être étendu aux veuves qui le sont devenues avant le 31 décembre 2010. Il est temps de réaliser cette avancée en cette période de crise du monde agricole.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - L'article 13 bis a prévu un rapport sur les pensions de réversion. Retrait ou rejet.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Avis défavorable. Les conjoints survivants ne peuvent prétendre à la réversion de droits qui n'étaient pas ouverts à la date du décès.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Il faudrait viser les veufs et veuves...

M. Roland Courteau.  - En effet, il y a des veufs.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Sur le fond, nous avons déjà un rapport sur la réversion.

L'amendement n°210 n'est pas adopté.

L'article 19 est adopté.

ARTICLE 20

Mme Anne Emery-Dumas .  - Ce chapitre est important pour nos départements ruraux. Six engagements précis ont été pris par François Hollande en 2012, qui se concrétisent aux articles 20 à 22, au bénéfice de 800 000 retraités non-salariés agricoles. Leurs pensions sont inférieures de 40 % à celles des autres indépendants. Beaucoup de conjointes vivent dans nos départements avec seulement quelques centaines d'euros par mois.

M. Roland Courteau.  - C'est vrai !

Mme Anne Emery-Dumas.  - L'article 20 modifie les conditions d'éligibilité à la pension majorée de référence pour les non-salariés agricoles en supprimant l'obligation d'avoir à justifier d'une durée d'assurance de 17,5 ans. Il porte une partie des revendications des petits paysans, dont je porte la voix en cet instant, qui vivaient de polyculture sur des exploitations familiales. Je me félicite de cette avancée.

M. Roland Courteau.  - Très bien.

M. Dominique Watrin .  - L'article 22 attribue des points de retraite complémentaires obligatoires aux exploitants retraités ? dont les pensions sont les plus faibles, afin qu'elles atteignent, d'ici 2017, 75 % du Smic -ce qui peut apparaître comme un recul au regard de l'objectif de la loi de 2003. Cette volonté d'améliorer les pensions est louable. Mais comment sera financé ce dispositif ? Et pourquoi avoir choisi un mécanisme différentiel portant sur le régime complémentaire et non sur le régime de base ? Sans réponse satisfaisante, le groupe CRC s'abstiendra.

M. Pierre Camani .  - Oui, cet article marque une avancée importante, nécessaire, concrète, pour celles et ceux qui perçoivent des pensions extrêmement faibles. Peu de progrès ont été faits ces dix dernières années en faveur des retraités agricoles. Nous devons cette avancée au long combat des agriculteurs, à la mobilisation des élus des départements ruraux, à l'engagement personnel du président de la République, que je tiens à saluer.

À partir de 2017, une pension minimale de 75 % du Smic pour une carrière complète sera garantie ; l'exigence d'une durée de cotisation de 17,5 années pour bénéficier de la pension majorée est supprimée. Même si cela peut encore être considéré comme insuffisant pour les intéressés, ceux-ci ne se sentiront plus comme des laissés-pour-compte, alors qu'ils ont largement contribué au redressement de la France après la deuxième guerre mondiale.

M. Gérard Longuet .  - Le groupe UMP s'abstiendra. Certes, cet article s'efforce de mettre en oeuvre un objectif de la loi de 2003. Mais comment sera-t-il financé ? À en croire ce que nous savons du PLFSS, par des recettes tirées du monde agricole. C'est injuste. Dans les années 50, les agriculteurs représentaient 20 % des actifs ; ils ont aujourd'hui 3 %. Je reviens toujours à ces questions démographiques. En quittant leurs exploitations, les paysans ont contribué à l'essor de l'industrie et des services ; c'est de ce côté que leurs enfants ont cotisé, au régime général donc. Ainsi, les retraités agricoles ont-ils été privés d'une source de financement de leurs retraites. Il eût été normal que les agriculteurs en activité ne supportassent pas seuls le poids de cette mesure.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe .  - Sensibles aux mesures favorables au monde agricole, nous aimerions cependant y voir clair sur leur financement. Compte-t-on sur le report de la revalorisation des pensions ?

M. Jean Boyer .  - Ancien agriculteur, je veux vous dire que cette aide apportée aux agriculteurs n'est pas un privilège. C'est une parité. Ils ne comptent pas leurs heures pour nourrir notre pays. Songeons aussi aux épouses qui, pendant des années, ont assuré la traite, rentré les foins, nourri la famille. Sans elles, les exploitations n'auraient pas survécu.

L'article 20 est adopté, ainsi que les articles 21 et 22.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°342 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La progression des cotisations sera prévue de façon proportionnelle par décret. »

Mme Hélène Lipietz.  - Les règles actuelles relatives aux retraites agricoles font peser la plus lourde charge sur les plus fragiles. Il faut supprimer l'effet de palier et passer à la proportionnelle.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Faut-il prendre de telles mesures sans en avoir évalué l'incidence financière ni avoir demandé l'avis des syndicats agricoles ? D'ailleurs, la proportionnalité est déjà la règle pour le régime complémentaire. Avis défavorable.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°342 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°343 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.

Mme Hélène Lipietz.  - Les cotisations à l'assurance vieillesse individuelle et à l'assurance vieillesse agricole sont basées sur des assiettes minimum respectives de 800 et 600 Smic qui imposent une surcotisation aux assurés ayant des revenus inférieurs. Par contre, pour les assurés ayant de gros revenus, supérieurs au plafond de la sécurité sociale, les prélèvements ne s'effectuent qu'à hauteur de ce plafond. Ainsi un assuré social avec un revenu annuel DE 50 000 euros ne cotise que sur 37 032 euros.

Nous voulons rétablir de la justice sociale en mettant fin à cette sous-cotisation des hauts revenus. En outre, dans le contexte budgétaire actuel, cet amendement augmenterait les recettes de la mutualité sociale agricole.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Le plafonnement s'explique par la faiblesse du revenu moyen ; il y a aussi des cotisations déplafonnées. Avis défavorable.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°343 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°204 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent l'adoption de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les coûts et les conséquences, notamment en matière de protection sociale, d'une extension aux départements d'outre-mer des dispositions relatives à la retraite complémentaire prévues dans la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés.

Mme Laurence Cohen.  - Il a fallu attendre quinze ans pour que l'accord du 8 décembre 1961 soit étendu aux DOM. Et les salariés agricoles d'outre-mer n'ont toujours pas droit à la retraite complémentaire prévue par la loi de 1972. Nous appelons à lancer une négociation, qui pourrait donner lieu à un accord de branche. Victorin Lurel avait défendu cet amendement en 2010, lorsqu'il était député de Guadeloupe.

M. Gérard Longuet.  - Le charme discret de l'opposition !

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Le sujet est important mais un rapport est-il nécessaire ? Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Ces mesures relèvent du champ conventionnel. Pour que les salariés agricoles d'outre-mer soient affiliés à l'Agirc ou à l'Arrco, il suffirait que les partenaires sociaux en conviennent.

Mme Laurence Cohen.  - Mme la ministre botte en touche, au lieu de s'attaquer au problème.

L'amendement n°204 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 23

Mme Claire-Lise Campion .  - Les travailleurs handicapés peuvent liquider leur retraite dès 55 ans s'ils justifient d'une durée de travail et de cotisation suffisante et d'un taux d'incapacité de 80 %. Le projet de loi ramène ce seuil à 50 %, c'est une bonne chose. Mais les modes de preuve seront-ils assouplis ? Qu'en sera-t-il de ceux qui n'auront pas obtenu de certificat du temps utile ? Des précisions sont attendues.

Mme Isabelle Pasquet .  - Le 23 octobre, le Défenseur des droits appelait à assouplir cet article 23. Dès 2006, des voies parallèles de reconnaissance du handicap ont été créées. M. Baudis souhaite que les intéressés puissent produire tout document administratif attestant de leur handicap. Nous proposerons que soient visées toutes les situations de handicap, selon l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Du sort de nos amendements dépendra notre vote.

Mme Laurence Cohen .  - La réforme de 2010 n'ouvrait le dispositif qu'aux salariés du secteur privé. La loi du 12 mars 2012 a mis fin à cette injustice. Mais fonctionnaires et salariés du privé sont aussi égaux face aux injustices et aux nouvelles complexités administratives. Nous serons attentifs au sort de nos amendements, qui déterminera notre vote.

M. Jean Boyer .  - On a fait en sorte qu'un bénéficiaire de l'AAH -invalide à 80 %- ne perde pas de revenus en partant à la retraite. Maintenons cette règle : c'est un ancien dirigeant de la Cotorep -pendant vingt ans- qui vous parle.

M. le président.  - Amendement n°374 rectifié, présenté par MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 1

Supprimer les mots :

ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail

II. - Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail

Mme Françoise Laborde.  - Cet article modifie les critères d'ouverture des droits à pension des travailleurs handicapés. Les travailleurs ayant un taux d'incapacité permanente de 80 % ou ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peuvent bénéficier d'un départ anticipé dès 55 ans. Le Gouvernement propose de remplacer ces deux conditions par un critère unique : un taux d'incapacité permanente de 50 %.

L'abaissement du taux d'incapacité de 80 % à 50 % ne doit pas écarter les bénéficiaires de la RQTH. La qualité de travailleur handicapé peut être reconnue à toute personne dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap, mais aussi celle souffrant d'une maladie chronique, comme l'asthme ou le diabète, ou d'un problème de santé ayant des répercussions au travail, comme le rhumatisme, des problèmes de vue ou l'allergie à certains produits. La RQTH s'adresse à ceux qui subissent des difficultés dans leur travail ou face à l'accès à l'emploi en raison de leur état de santé. La suppression de ce critère serait particulièrement préjudiciable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50 %.

M. le président.  - Amendement n°211, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Alinéa 1

Après les mots :

d'au moins 50 %

insérer les mots :

ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

M. Pierre Laurent.  - Le Gouvernement a pris la décision, louable, d'abaisser le taux d'incapacité à partir duquel on peut bénéficier de l'application de la retraite anticipée pour handicap. Malheureusement, il supprime la référence à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. L'argument selon lequel rares étaient ceux qui demandaient cette reconnaissance ne vaut pas. Ce n'est qu'à partir des années 1990 que les travailleurs, qui craignaient auparavant d'être mis à l'écart s'ils mettaient en avant leur handicap, ont été incités à la demander.

Les députés ont prévu que ce critère perdurerait provisoirement. Rendons-le pérenne.

M. le président.  - Amendement n°212, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à l'article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime.

Mme Laurence Cohen.  - En autorisant le titulaire d'une RQTH à partir en retraite dès 55 ans, la loi de 2010 n'a pourtant guère amélioré le sort des personnes handicapées, auxquelles elle impose des critères restrictifs. Cependant, ce critère est nécessaire. On peut être lourdement handicapé, et reconnu pour tel, sans être en mesure de justifier d'une incapacité de 50 %. Les députés ont fait un premier pas, faisons le deuxième.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Vos amendements sont satisfaits par l'alinéa ajouté à l'Assemblée nationale. Retrait.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Même avis défavorable. La RQTH est un critère inopérant et complexe.

M. Gérard Longuet.  - Je ne suis pas le plus compétent en la matière mais cette RQTH correspond à un remords du législateur, car c'est un critère plus opérationnel que l'incapacité à 80 %. Y revenir dès maintenant n'est pas de bonne méthode : à leur manière, les députés l'ont reconnu. Laissons au dispositif instauré en 2010 le temps de faire ses preuves. Je souhaite que soit adopté un de ces amendements.

M. Pierre Laurent.  - Critère inopérant ? Au contraire, il correspond à la situation de nombreux salariés, que cet article lèserait. Qu'arrivera-t-il à la fin de la période transitoire ? Les questions de Mme Campion demeurent sans réponse. Nous maintenons l'amendement.

Mme Catherine Génisson.  - Nous sommes gênés. Nous remercions les députés d'avoir préservé ce critère. Il faudrait pour le moins disposer en 2015 d'une évaluation. La suppression de ce critère n'incitera-t-elle pas les personnes handicapées à se satisfaire, si j'ose dire, d'une reconnaissance d'incapacité, sans chercher à exercer d'activité ?

L'amendement n°374 rectifié est adopté.

Les amendements n^os211 et 212 n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°213, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

I.  -  Alinéa 1

Après les mots :

d'au moins 50 %

insérer les mots :

ou d'un niveau comparable

II.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'assuré qui demande le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-3 apporte la preuve de son handicap par tout moyen. »

M. Christian Favier.  - Abaisser le taux d'incapacité de 80 % à 50 % constitue une avancée notable. Mais comment l'évaluation est-elle faite ? Cette mesure ne concerne d'ailleurs que peu de monde car la plupart des intéressés se voyaient reconnaître une incapacité de 40 % ou de 60 %. Laissons-les apporter la preuve de leur handicap par tout moyen.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Que signifie « niveau comparable » ? Le handicap peut-il être prouvé par « tout moyen » ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Sur un sujet aussi technique, les termes « d'un niveau comparable » sont bien trop flous et ouvriraient la voie aux contentieux, de même que la possibilité de prouver son handicap « par tout moyen ». L'imprécision des normes, quelque généreuse qu'elle paraisse, est potentiellement porteuse d'inéquité. Avis défavorable.

L'amendement n°213 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°217, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Le second alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette majoration sont tenues informés de leurs droits. »

M. Dominique Watrin.  - Beaucoup de travailleurs handicapés connaissent une carrière heurtée. Pour eux plus encore que pour d'autres, atteindre l'âge légal de la retraite relève du parcours du combattant. D'où la nécessité de les informer de leurs droits, comme le prévoyait M. Bas, alors ministre, dans une circulaire de 2006. La majoration de leur pension devrait même être rendue automatique.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Sur cet amendement intéressant, sagesse. Pour ma part, je le voterai.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - La majoration est automatique pour ceux qui partent en retraite anticipée. Pour les autres, une instruction rappellera la règle aux caisses. L'amendement est donc satisfait et peut être retiré.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je me réjouis de la position de la rapporteure. La ministre n'a pas tort, en principe, mais il faut voir ce qu'il en est dans les faits. Le problème est général : la République s'honorerait d'informer nos concitoyens de leurs droits que beaucoup, faute d'être habitués des circuits sociaux, ignorent. Ils ne comprennent pas pourquoi leur voisin a des droits qu'ils croient ne pas avoir. Il en va ainsi du RSA. C'est ainsi que les idées les plus maléfiques, les plus fascisantes, s'entretiennent et que l'on critique « l'assistanat », que l'on croit forcément réservé aux autres. Je voterai l'amendement.

L'amendement n°217 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°220, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Afin de favoriser le maintien des seniors dans leur emploi, les accords mentionnés aux articles L. 5121-14 et L. 5212-8 du code du travail prévoient des mesures permettant aux salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans rencontrant des difficultés sur leur poste de travail de bénéficier, sans perte de salaire et sans préjudice de leur droit à pension, d'une diminution de 20 % de leur temps de travail.

Mme Isabelle Pasquet.  - Les salariés handicapés de plus de 52 ans peuvent diminuer leur temps de travail sans perte de salaire et en continuant à cotiser à taux plein pour la retraite, sous certaines conditions. En contrepartie, les entreprises perçoivent une aide de 4 000 euros par an. Or certaines réduisent scandaleusement le salaire de leurs travailleurs.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Il est trop tôt pour revoir les règles du contrat de génération. En outre, cet amendement n'a pas sa place dans ce texte. Retrait.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°220 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°218, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le troisième alinéa du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette bonification sont tenues informés de leurs droits. »

M. Christian Favier.  - Les agents de la fonction publique qui pourraient prétendre à cette bonification ne sont pas systématiquement informés de leurs droits. Il convient qu'ils le soient.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Le droit à l'information des assurés en matière de retraite est déjà garanti. Il sera renforcé avec le compte individuel retraite créé par l'article 26. Avis défavorable.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°218 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°216, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet au plus tard le 1^er juin 2014, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant d'assimiler les périodes de recherche d'emploi à la durée d'assurance visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

M. Thierry Foucaud.  - Cet article tente de corriger à la marge des défauts de la réforme. Le diable se cache dans les détails.

Le nombre d'années prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen pour les assurés en situation de handicap est pénalisant compte tenu du déroulement de leur carrière professionnelle.

Le montant de la pension de retraite résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit « taux plein », en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée.

De son côté, l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale précise que le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance et versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947. Lorsque l'assuré ne justifie pas de vingt-cinq années civiles d'assurance, les années antérieures sont prises en considération à partir du 31 décembre 1947.

Ce mode de calcul dessert les personnes handicapées puisqu'elles sont le plus souvent victimes d'un déroulement de carrière en dents de scie.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Ne multiplions pas les rapports. Avis défavorable.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Il s'agit en réalité d'une disposition favorable aux personnes handicapées, sinon leur salaire de référence baisserait. Avis défavorable.

L'amendement n°216 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°214, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le Gouvernement remet au plus tard le 1^er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux de l'application à la majoration visée au second alinéa de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, d'un coefficient au moins égal à 1,33 %.

M. Dominique Watrin.  - Les personnes handicapées perçoivent une pension très faible, en raison de leurs faibles salaires et de leur carrière écourtée qui, souvent, ne suffit pas à leur assurer une retraite à taux plein.

C'est pourquoi la loi du 11 février 2005 a instauré une majoration de pension au bénéfice des assurés handicapés partant à la retraite de manière anticipée afin de pallier les effets négatifs de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés ne réunissant pas la durée d'assurance ouvrant droit à pension entière.

Toutefois, ce dispositif reste encore en deçà des attentes légitimes des personnes en situation de handicap.

Le système actuel retient un coefficient variable en fonction de la durée de cotisation, qui peut au maximum atteindre le tiers de la pension initiale.

M. le président.  - Amendement n°215, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le Gouvernement remet au plus tard le 1^er juin 2014, sur le bureau des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux, d'une mesure allégeant les conditions d'application de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, notamment pour ce qui relève de l'obligation faite aux assurés, de justifier d'un nombre de trimestres cotisés par l'assuré lui-même.

Mme Laurence Cohen.  - À l'occasion de l'examen par le Sénat de l'article 97 de la réforme de 2010, nous avions regretté les règles d'accès au dispositif de retraite anticipé pour handicap. Les conditions cumulatives de durée d'assurance et de nombre minimum de trimestres cotisés sont tellement complexes à obtenir que, selon le douzième rapport du COR, « un peu plus de 1 000 personnes ont pu bénéficier d'une pension de façon anticipée au titre du handicap (...). Le faible nombre de bénéficiaires peut s'expliquer à la fois par l'exigence d'un taux d'incapacité permanente de handicap élevé et par celle d'une durée de handicap aussi longue que la durée d'assurance exigée ».

Les employeurs rechignent à embaucher des travailleurs handicapés. Il faut revoir les exigences de cotisation.

L'article 40 nous oblige à demander, une fois de plus, un rapport. Nous souhaitons démontrer que des alternatives existent ; l'argent existe, il suffit d'avoir la volonté politique.

M. le président.  - Amendement n°219, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n°       du       garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts financiers et les avantages pour les assurés sociaux en situation de handicap, de la suppression de condition de durée de cotisations sociales pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite anticipé des personnes handicapées visé à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale.

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous multiplions les demandes de rapport parce que l'article 40 nous interdit de faire des propositions qui coûteraient à l'État. Les travailleurs handicapés aspirent à une amélioration de leurs conditions de vie et de travail. C'est pourquoi nous demandons, par ces rapports, à savoir ce qu'il en coûterait.

M. le président.  - Amendement n°221, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 mars 2014 un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Il étudie particulièrement :

- les modalités de mise en oeuvre d'une retraite anticipée avant cinquante-cinq ans pour les assurés ayant cotisé pendant cent vingt trimestres en étant porteur d'un handicap ;

- la situation des personnes handicapées dont le handicap ou l'invalidité survient au cours de leur carrière, afin qu'il ne soit plus indispensable pour bénéficier d'une retraite à cinquante-cinq ans d'être handicapé à vingt-cinq ans ;

- la prise en compte de la situation de personnes handicapées et notamment du nombre d'années travaillées pour le calcul du salaire de référence.

M. Pierre Laurent.  - Le rapport que nous demandons identifierait les obstacles à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Il se justifie par son texte même.

M. le président.  - Amendement n°222, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 30 juin 2014 sur les conditions d'élargissement du droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux d'invalidité compris entre 50 et 80 %.

M. Thierry Foucaud.  - Le droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés est sous-utilisé. Cet amendement complète le dispositif plus général de l'amendement précédent, en assouplissant les règles pour que plus d'assurés en bénéficient.

M. le président.  - Amendement n°233 rectifié, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux d'une mesure permettant aux personnes en situation de handicap bénéficiant d'une retraite anticipée au sens de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, d'avoir droit à une majoration pour assistance de tierce personne visée à l'article L. 355-1 du même code.

M. Christian Favier.  - Actuellement, les personnes en situation de handicap ayant bénéficié d'une retraite anticipée en raison de l'application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ne peuvent pas bénéficier d'une majoration pour assistance de tierce personne, ce qui réduit considérablement leur qualité de vie ou leur pouvoir d'achat si ceux-ci décident de compenser ce manque par leurs propre ressources.

Notre amendement introduit plus d'égalité et de justice en faveur des personnes concernées. La censure de l'article 40 s'était abattue en 2010 ; les méthodes ne changent pas et les handicapés apprécieront. Votez notre amendement pour avoir au moins ce rapport.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Tous ces amendements portent sur le même dispositif, pour assouplir les conditions d'éligibilité et l'ouvrir à davantage d'assurés. Or, l'article 23 modifie déjà les critères d'éligibilité pour leur substituer un taux d'ITP de 50 % : environ 1 000 personnes supplémentaires chaque année en bénéficieront.

Pendant une période transitoire, la RQHT sera maintenue. L'Assemblée nationale a déjà demandé un rapport au Gouvernement sur un éventuel compte handicap-travail et a trouvé un bon équilibre. Retrait ou rejet.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Même avis. Le dispositif que nous proposons améliore et simplifie les critères. La notion de RQHT était source de contentieux et de difficultés. Nous apportons de la souplesse avec la période transitoire, qui durera sans doute assez longtemps. Le rapport prévu permettra d'aborder toutes ces questions.

L'amendement n°214 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os215, 219, 221, 222 et 233 rectifié.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Le Sénat et sa commission des affaires sociales ont bien travaillé. Nous avons obtenu satisfaction sur la RQTH, dispositif complexe mais qui doit demeurer. L'ITP et la RQTH doivent être distingués. L'ITP donne droit à des prestations sociales à des personnes handicapées qui ne sont pas nécessairement des travailleurs. La RQTH donne aux travailleurs des droits spécifiques.

Je le réaffirme : contrairement à ce que d'aucuns prétendent, la commission des affaires sociales a travaillé au fond, sérieusement, une fois de plus.

Mme Catherine Deroche.  - Après l'adoption d'un amendement rétablissant la RQTH, nous voterons cet article.

L'article 23, modifié, est adopté à l'unanimité.

ARTICLE 24

Mme Isabelle Pasquet .  - Cet article ouvre par décret la possibilité, pour les travailleurs handicapés justifiant d'un taux d'incapacité permanente de 50 %, de liquider leur retraite à taux plein à partir de l'âge d'ouverture des droits.

Nous aurions préféré un départ anticipé à 60 ans. Malgré nos réserves, nous voterons cet article. (M. Jean Desessard s'en félicite)

L'article 24 est adopté.

ARTICLE 25

Mme Laurence Cohen .  - Cet article étend aux aidants familiaux les droits à retraite dont bénéficient les parents d'enfants handicapés. Cependant, la notion de « prise en charge permanente » risque de provoquer des contentieux, des inégalités et d'exclure certains aidants. Nous regrettons que vous n'ayez pas assoupli les conditions auxquelles les parents d'enfants handicapés peuvent bénéficier d'une majoration de durée d'assurance.

Malgré tout, un pas en avant a été franchi. Nous voterons cet article.

M. le président.  - Amendement n°225 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport évaluant la possibilité d'accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux visés à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.

M. Dominique Watrin.  - Les aidants ne sont pas des professionnels. Ils se dévouent entièrement à leur parent handicapé. Or, ils pâtissent de cet engagement, pénalisés par les conditions d'accès à l'assurance vieillesse. 66 % des aidants familiaux sont des femmes. Leur activité entraîne des difficultés financières et professionnelles. D'où cet amendement.

M. le président.  - Amendement n°231, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'accorder une bonification de pension de 10 % pour les aidants familiaux visés à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.

Mme Isabelle Pasquet.  - L'implication des aidants est grande. Ils doivent renoncer à leurs activités professionnelles ou les réduire, et subir des carrières en dents de scie, ce qui pénalise leur accès à la retraite. La charge économique des aidants doit être compensée par la solidarité nationale.

Les places en établissement sont trop peu nombreuses. Nous sommes loin de la compensation intégrale promise en 2005. Les pensions des aidants familiaux devraient être valorisées de 10 %.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Ces deux amendements posent la question du statut des aidants, amélioré par cet article 25. Il ne me parait pas opportun d'étudier dès à présent une telle bonification. Avis défavorable.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Même avis. Les spécificités des parcours des aidants sont prises en compte. Il est possible, pour un aidant familial, de travailler à temps partiel sans perdre le bénéfice de l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF), madame Pasquet, puisqu'il n'existe aucune condition de revenus.

L'amendement n°225 rectifié n'est pas adopté.

Mme Isabelle Pasquet.  - Au début d'octobre, l'association des paralysés de France (APF) a publié une étude sur les aidants familiaux. Seuls 16 % d'entre eux estiment être suffisamment dédommagés. Le temps hebdomadaire consacré aux proches dépasse 40 heures hebdomadaires dans plus du tiers des cas. Cet investissement n'est pas sans conséquence sur leur vie familiale et professionnelle. Seuls 37,5 % des aidants familiaux qui ont répondu à cette enquête exercent une activité professionnelle. Il faut adopter notre amendement.

L'amendement n°231 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°226, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les avantages pour les personnes concernées de l'extension rétroactive de l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d'un adulte handicapé pour les périodes allant de 1999 à 2004.

Mme Laurence Cohen.  - Notre amendement répare une injustice sociale qui frappe les conjoints qui cessent une activité pour aider leur enfant ou un parent au foyer. L'assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d'une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant ou d'un adulte handicapé au foyer familial.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a élargi expressément le bénéfice de l'AVPF aux personnes assurant la charge de leur conjoint handicapé, à compter du 1^er janvier 2004 et sans effet rétroactif en-deçà de cette date. Il faut légiférer, combler un vide juridique pour la période 1999/2004 provoqué par une circulaire de 1998 qui avait écarté les conjoints ou conjointes s'occupant de leur épouse ou de leur époux. L'article 40 nous interdit de faire plus que de demander un rapport : l'injustice n'a que trop duré. Au Gouvernement d'agir !

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Cet amendement reflète les préoccupations de grandes associations. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - L'affiliation doit être effective au moment de la reconnaissance du handicap. Elle ne peut être rétroactive. La remise d'un rapport ne paraît pas utile. Avis défavorable.

M. Jean Desessard.  - Mme la rapporteure a expliqué son désaccord sur les amendements précédents. Mais ici, il y aurait un « trou » -une période non couverte. Elle a demandé l'avis du Gouvernement.

Je m'attendais à une réponse de la ministre, différente du « circulez, y a rien à voir » ! S'il y a une injustice, ne peut-on revoir les conditions d'attribution du dispositif ? Je voterai l'amendement n°226, en attendant d'éventuelles explications du Gouvernement.

Mme Laurence Cohen.  - Je partage cette observation. Je n'ai entendu ni de la rapporteure ni de la ministre opposer d'arguments à notre demande. Nous constatons une injustice et nous ne pourrions changer la loi ? Il me semble que c'est pourtant notre rôle. Toutes les associations le demandent. Vous auriez pu au moins faire une ouverture...

L'amendement n°226 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°232, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux de l'extension à l'ensemble des régimes du bénéfice de l'accès aux dispositifs de retraite anticipée en tant que conjoint de personne handicapée.

Mme Isabelle Pasquet.  - Cet amendement étend un dispositif intéressant et juste de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Il n'apparaît pas utile, compte tenu des améliorations prévues par cet article.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°232 n'est pas adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung.

I.  -  Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre 1^er du titre 5 du livre 3 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section ainsi rédigée :

« Sous-section ...

« Dispositions relatives aux carrières effectuées à l'étranger

« Art. L. 351-6-...  - Dans le cas d'une carrière effectuée dans plusieurs pays signataires de conventions bilatérales de sécurité sociale avec la France ou dans lesquels le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale s'applique, la durée d'assurance prise en compte pour le calcul du taux de la retraite comprend l'ensemble des périodes d'assurance et de résidence accomplies en France et dans les pays susmentionnés. Un décret fixe les conditions d'application de cette disposition. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Favoriser la coordination des conventions bilatérales pour les carrières à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte.  - Un salarié français ayant travaillé dans un autre pays européen et qui lirait le règlement sur la coordination des systèmes de protection sociale dans l'Union supposerait que toutes les périodes travaillées sont prises en compte au titre de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse. Et s'il avait travaillé aussi aux États-Unis, il penserait que les périodes travaillées outre-Atlantique s'ajouteraient aux précédentes.

Il n'en est rien car les conventions ne se conjuguent pas, ce qui entrave fortement la mobilité des travailleurs.

La cour d'appel de Caen, confirmant la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 22 février 2002, a affirmé, en 2003, que, si le champ d'application des conventions bilatérales ne vise, par définition, que les deux pays signataires, « aucune règle issue du droit national, communautaire ou international ne s'oppose à l'application conjointe des deux accords bilatéraux [...] et aucune règle, ni même aucune contrainte d'ordre technique, n'impose, en l'espèce, qu'un choix entre le bénéfice de l'un ou de l'autre soit effectué par l'assuré susceptible de bénéficier de l'un et de l'autre ».

Notre amendement ne vise pas à faire peser sur les pays partenaires avec lesquels nous avons signé des conventions de sécurité sociale un engagement que la France aurait pris lors de la signature d'une autre convention mais de rendre compatible les engagements que la France a pris vis-à-vis de plusieurs de ses partenaires.

Cet amendement corrige cette anomalie en permettant aux caisses de retraite de prendre en compte l'ensemble des années de cotisation, ce qui est de plus en plus indispensable compte tenu des nouvelles exigences de durée.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Il faut apprécier la faisabilité technique du dispositif. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Le problème subi par les Français expatriés est réel. Le Gouvernement, qui en est conscient, va remettre un rapport au parlement sur ce sujet s'emploie à souscrire des accords qui n'excluent pas les autres conventions...

L'amendement n°8 est adopté et l'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°230, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 0,13 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % ».

M. Dominique Watrin.  - Nous avons dénoncé, à l'occasion de l'examen de l'article 3, le siphonage du FSV.

Ce projet de loi n'arrangera en rien le déficit de la Cnav. En 2010, la Cour des comptes invitait déjà le Gouvernement à ne plus modifier les règles.

Cet amendement prévoit de porter de 0,13 à 1 % le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés, qui est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 760 000 euros, et que le produit de cette mesure soit intégralement fléché en direction du FSV.

Mme Christiane Demontès, rapporteure. - Intention louable mais ce fléchage n'est pas acceptable. La hausse du taux de la C3S bénéficierait exclusivement aux deux régimes qui en sont attributaires, et non au FSV.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Avis défavorable.

L'amendement n°230 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°228, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5212-12 du code du travail est complété par les mots : « et d'une majoration de la part de cotisations sociales correspondant au financement de la branche vieillesse dont l'employeur aurait dû s'acquitter s'il avait respecté l'obligation légale d'emploi des personnes en situation de handicap ».

Mme Laurence Cohen.  - Le droit en vigueur ne sanctionne les entreprises qui contreviennent à leur obligation d'embauche de travailleurs handicapés qu'avec une pénalité très faible. Nous proposons une sanction supplémentaire, dans un souci de pédagogie renforcée.

Mme Christiane Demontès, rapporteure.  - Le sujet est important mais ne relève pas de ce texte. Avis défavorable.

Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée.  - Même avis.

L'amendement n°228 n'est pas adopté.

M. le président.  - 74 amendements ont été examinés aujourd'hui. Il en reste 46.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 5 novembre 2013, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques