Comptes rendus analytiques officiels du 29 octobre 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions orales.

Contrôle scientifique du crédit d'impôt recherche

M. Michel Berson .  - Le numérique est au coeur du redressement industriel de notre pays. Comment renforcer l'attractivité de la France en matière de recherche et d'innovation ? Le crédit d'impôt recherche (CIR) est particulièrement incitatif pour les PME et celles du secteur numérique tout spécialement. Or, les contrôles fiscaux se multiplient, parallèlement au nombre croissant d'entreprises déclarant un CIR. Ils se soldent souvent par des redressements qui vont jusqu'à mettre en danger l'instance même des entreprises ciblées.

À l'évidence, il y a une spécificité du numérique qui impose une redéfinition de la recherche et de l'état de l'art. C'est au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et non à la seule administration fiscale d'évaluer le respect des critères d'éligibilité au CIR.

La sous-traitance des dépenses de recherche, plafonnée pour bénéficier du CIR, est source de litiges entre administration, donneurs d'ordre et sous-traitants. Il conviendrait de supprimer les plafonds pour faire de la sous-traitance collaborative.

Le CIR ne doit pas être remis en question mais adapté. Le président de la République s'est engagé à le sanctuariser. Pouvez-vous, madame la ministre, préciser comment le Gouvernement entend fluidifier, clarifier le CIR, notamment dans l'industrie numérique ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche .  - Comme ministre, j'ai moi aussi été interpellée par les PME et PMI dont les redressements compromettent l'équilibre financier. En février, une instruction fiscale établie en étroite collaboration avec mon ministère a précisé les conditions requises pour bénéficier d'un dispositif qui doit être lisible et adapté aux enjeux du numérique. J'ai lancé un groupe de travail en mai dernier, où toutes les administrations compétentes sont représentées aux côtés du secteur. Il a mis en évidence le problème de lisibilité des procédures de contrôle. Nous allons clarifier le périmètre éligible pour des secteurs comme la veille technologique. L'état de l'art sera pris en compte. Ces dispositions, opposables à l'administration fiscale, devront voir le jour en 2014.

Le projet de loi de finances 2014 simplifie l'application du CIR dans l'ensemble des entreprises du numérique. Le CIR est maintenu, et adapté, en particulier dans ce secteur très évolutif.

M. Michel Berson.  - Merci de ces précisions qui confirment que le Gouvernement reste attaché au CIR et déterminé à l'adapter. Un point est crucial : le nombre d'entreprises bénéficiant du CIR a doublé depuis cinq ans. Il y a 20 000 déclarants et 15 000 bénéficiaires. C'est très positif. Mais le nombre d'experts du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui ont en charge le contrôle scientifique du CIR n'a pas augmenté. Songeons-y pour progresser.

Il n'y a pas encore de décret définissant ce que doit être le débat contradictoire dans les entreprises bénéficiant du CIR. C'est un principe de notre droit public qui peut être positif pour elles.

Logement en Guyane

M. Georges Patient .  - Le logement social est en crise. En additionnant les 13 000 demandes non satisfaites et les 11 000 logements insalubres, on constate qu'un quart de la population guyanaise est mal logée. La croissance de la population y est cinq fois plus élevée qu'en métropole, la plus forte des outre-mer. Or, l'offre ne suit pas cette croissance de la demande. Une progression avait été enregistrée en 2011, vite retombée. Au 30 septembre 2013, 38 millions d'euros seraient dus aux sociétés d'économie mixte de Guyane au titre de la ligne budgétaire unique (LBU), même si 8 millions de crédits de paiement ont été récupérés.

C'est toute la dynamique du rattrapage des logements sociaux en Guyane qui est en jeu. Les conditions d'une explosion sociale sont réunies.

Monsieur le ministre, quels crédits entendez-vous dégager et quel dispositif mettre en place pour 2014 ? La Guyane sera-t-elle correctement dotée en autorisations de paiement et en crédits de paiement eu égard à la crise ?

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer .  - Vous soulevez une difficulté majeure et récurrente. La politique du logement en Guyane est une priorité du Gouvernement. La LBU a augmenté de 18 % par rapport à l'an dernier, 25 % par rapport à 2011. Dès mon arrivée, je l'ai renforcée en faveur de la Guyane. En 2012, mon ministère a fait passer la dotation initiale de 16 à 26 millions d'euros, soit + 60 %.

L'accélération des constructions de logements sociaux, permise par le couple LBU-défiscalisation, n'a pas suffi. J'ai autorisé un abondement supplémentaire de 3 millions en juillet dernier, puis un nouvel abondement de 5,2 millions en septembre. Vous voyez que nous ne sommes pas inertes. En 2013, la dotation initiale est passée à 28 millions d'euros. Si cela ne suffit pas, je vous invite à en débattre avec le ministre du budget. Les dotations de LBU de la Guyane seront de 31,7 millions en autorisations de paiement et 32 millions en crédits de paiement. Entre 2012 et 2014, nous passons donc de 16 à 32 millions.

Compte tenu du dynamisme démographique, il faudra construire 100 000 logements en Guyane en dix ans, soit 10 000 par an. Nous mettons tout en oeuvre pour y parvenir.

M. Georges Patient.  - Merci pour cet engagement. Compte tenu de la gravité de la situation en Guyane, dans un contexte très sensible, je vous invite à poursuivre l'effort : il ne s'agit pas de doubler la dotation initiale mais les crédits de paiement. Je réitère ma demande, monsieur le ministre, vous avez toute ma confiance.

Combattants volontaires

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx .  - J'attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, des guerres d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées.

Depuis la suspension de la conscription, ne servent dans nos armées que des volontaires. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils n'en demeurent pas moins des volontaires.

S'ils obtiennent la médaille commémorative avec agrafe ou la médaille d'outre-mer avec agrafe et la carte du combattant, ils remplissent toutes les conditions cumulatives pour pouvoir prétendre à la croix du combattant volontaire créée par la loi du 4 juillet 1935 et attribuée, depuis, à toutes les générations du feu. Cette décoration symbolique, sans aucun coût pour l'État, récompense l'acte de volontariat de ces engagés qui ont accepté de leur plein gré de mettre leur intégrité physique, et éventuellement leur vie, au service de la Nation.

Au nom de l'équité et de la reconnaissance que méritent ces volontaires, le Gouvernement envisage-t-il d'attribuer la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures » aux engagés volontaires remplissant les conditions habituelles ?

M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants .  - La croix du combattant volontaire a été créée à l'occasion du premier conflit mondial pour récompenser les engagés volontaires dans une unité combattante alors qu'au regard de leur âge, ils n'étaient pas tenus de le faire.

Des conditions sont posées à son attribution, étendues en 2007 pour reconnaître le volontariat des appelés de la quatrième génération du feu, puis en 2011 pour les réservistes opérationnels. Il en va autrement des engagés volontaires contractuels dont le statut est tout autre, puisqu'ils s'engagent par contrat à servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances.

L'extension du droit à la croix du combattant volontaire au profit des militaires contractuels aurait pour effet de rompre l'égalité de traitement entre les générations de combattant. Les intéressés sont éligibles à toutes les récompenses et distinctions auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, lesquels sont également des volontaires.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Je regrette votre réponse. Nous reviendrons là-dessus.

Allocation de retour à l'emploi

M. René-Paul Savary .  - J'attire l'attention de M. le ministre du travail sur l'allocation de retour à l'emploi. J'évoque le cas exemplaire d'une personne en contrat unique d'insertion, à vingt heures par semaine, depuis septembre 2012. Lorsqu'elle a réalisé son travail mensuel, de septembre à novembre 2012, sans heure supplémentaire, elle a perçu 669 euros nets de l'employeur, le centre communal d'action sociale (CCAS), et 180 euros nets d'allocation de retour à l'emploi, soit au total 849 euros. En revanche, lorsqu'elle a effectué douze heures supplémentaires en décembre 2012, elle a touché 763 euros nets du CCAS et aucune allocation de la part de Pôle emploi. Bref, elle a « travaillé plus pour gagner moins ».

Cette employée a donc été pénalisée pour ce qui apparaît plus comme un frein à l'emploi que comme une incitation. Qu'entend faire le Gouvernement pour pallier cette situation ?

M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants .  - Ce dispositif autorise le cumul dès lors que la durée d'activité ne dépasse pas 110 heures par mois, que ce n'est pas pour plus de 15 mois et que le montant n'excède pas 80 jours d'allocation de retour à l'emploi. Cela crée des effets de seuil.

Toutefois, la réglementation de l'assurance chômage relève de l'entière responsabilité des partenaires sociaux, gestionnaires du régime. La renégociation de la convention Unedic débutera dans les prochaines semaines. En 2011, il avait été convenu d'approfondir la réflexion sur le sujet que vous évoquez. Tout porte donc à penser que l'on y reviendra à l'occasion de la future convention d'assurance chômage.

M. René-Paul Savary.  - Le Gouvernement devrait faire des propositions aux partenaires sociaux pour ne pas pénaliser ceux qui sont déterminés à s'engager davantage vers l'emploi.

Éducation nationale en Seine-et-Marne

M. Michel Billout .  - L'état du service public d'éducation en Seine-et-Marne est très préoccupant.

Depuis plus de dix ans, ce département est en constante évolution démographique, ce qui requiert la création régulière de postes d'enseignants. Tous les ans, à une exception près, le nombre d'élèves scolarisés à la rentrée est supérieur aux prévisions et le nombre de postes créés inférieur aux besoins. Pour l'école primaire, sur dix ans, le retard accumulé s'élève à 366 postes. Les inspecteurs d'académie doivent faire de la cavalerie en créant des postes non-budgétés et en générant un déséquilibre entre nombre de postes et nombre d'enseignants.

Cette année, les effectifs d'élèves ont encore augmenté. Le retard cumulé est très loin d'être résorbé, la surcharge des classes reste réelle. Les 134 postes du réseau d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (Rased), supprimés depuis 2009, font toujours cruellement défaut et, faute de remplaçants en nombre suffisant, la formation continue des enseignants ne sera toujours pas assurée.

Alors que la Seine-et-Marne compte encore plus de 60 % de territoires ruraux, le ministère de l'éducation nationale la considère comme urbaine à plus de 99,4 % du fait de son appartenance à la région Ile-de-France. Ce mode de calcul doit être revu pour que le département soit enfin doté de moyens qui tiennent compte de ses spécificités et pour que les jeunes seine-et-marnais bénéficient des moyens indispensables à leur réussite.

M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants .  - L'égalité des chances est au coeur du pacte républicain et générationnel. Le président de la République s'en engagé à récréer en cinq ans 60 000 postes nouveaux, répartis de façon transparente et selon des critères objectifs.

Dès 2012, 97 postes sur les 1 000 créés sont venus renforcer les Rased. Dès 2013, vu la loi de refondation de l'école, 7 000 nouveaux postes ont été ouverts dans les zones les plus fragiles. La scolarisation des enfants de moins de 3 ans doit être favorisée pour lutter contre l'échec scolaire.

Dans l'académie de Créteil, après 120 suppressions de postes en 2011 et 179 en 2012, 405 postes supplémentaires ont été créés à la rentrée 2013 dont 135 pour le département de Seine-et-Marne. Parmi ces créations, 11 sont dévolues au dispositif « plus de maîtres que de classes ». Dans votre département, plus une seule école ne dépasse la moyenne de 30 élèves par classe.

Interrogeons-nous au-delà sur la fonction même des Rased. Un groupe de travail propose un état des lieux et mène une réflexion en lien avec les organisations syndicales. Oui, il faut donner à la communauté éducative les moyens dont elle a besoin pour favoriser la réussite de tous.

M. Michel Billout.  - Je suis bien conscient des efforts du Gouvernement, après les suppressions effectuées par le gouvernement précédent. La Seine-et-Marne est dans une situation particulière, du fait de ses spécificités démographiques. Je ne suis pas totalement rassuré. Sur les 135 postes, 2 postes seulement ont été consacrés à la scolarisation des enfants de 2 ans, 6 seulement à l'objectif « plus de maîtres que de classes ». L'ampleur du rattrapage à conduire est considérable, sans quoi les enfants seine-et-marnais ne pourront pas bénéficier d'une véritable égalité des chances.

Institut national de l'origine et de la qualité (Inao)

M. Christian Bourquin .  - Si le ministre de la ruralité était là, je lui dirais qu'il s'apprête à porter un sale coup à la ruralité dans les Pyrénées-Orientales, dans le sud du sud de la France, en supprimant l'Inao de Perpignan. Car c'est supprimer ainsi ce label de qualité dans l'élevage, la viticulture, l'agriculture. Grâce à l'Inao, le département des Pyrénées-Orientales est le premier département bio de France, celui qui atteint l'un des meilleurs résultats pour l'exportation agro-alimentaire.

Supprimer six emplois à Perpignan, c'est en supprimer six cents à Paris. Le ministre est embourbé dans le chemin où l'a mis la technocratie. Comment oser dire que la décision relève de l'Inao quand l'État en maîtrise le conseil d'administration ? Dans la vie, il faut savoir ce que l'on veut. Je ne suis pas, moi, du côté de la technocratie mais du côté des gueux, des paysans, de ceux qui font avancer la ruralité. Le ministre de la ruralité dit à la télévision qu'il retire les propositions incomprises ; je lui dis : laissez tranquilles ces six emplois de l'Inao de Perpignan !

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie .  - M. le ministre est à Matignon pour une réunion sur l'écotaxe suscitée par la situation en Bretagne.

L'Inao a choisi un maillage dense du territoire national, adapté à ses nouvelles compétences en matière d'agriculture biologique et de labels de qualité. L'Institut a décidé une nouvelle répartition de ses effectifs. Suite aux échanges avec les salariés et les élus, M. Le Foll a insisté sur trois éléments dans une lettre au directeur évoquée hier : le maintien de trois antennes à Nantes, Bergerac et Perpignan ; la mise en place d'une commission de suivi de l'accompagnement des agents ; pour la région Languedoc-Roussillon, l'Inao sera composé du site de Montpellier, du site de Narbonne et d'une antenne à Perpignan. L'ensemble des agents seront placés sous l'autorité de la déléguée territoriale à Montpellier. Cette réorganisation optimisera le rôle de l'Inao auprès des filières viticoles et agricoles dont le dynamisme et la performance sont reconnus de tous.

M. Christian Bourquin.  - Réponse technocratique. Ici, on fait de la politique. Maillage en France ? Produisez le vin de Collioure à Dijon, allez pêcher nos anchois à Dunkerque ! Je n'y peux rien si mon département produit de la qualité. Une antenne, dites-vous ? Mots que tout cela, c'est dommage. J'alerterai le ministre en d'autres circonstances. Je suis un tenace, je ne lâcherai rien. Pour les fruits et légumes, on y est arrivé parce qu'on s'est battu. Excusez-moi d'avoir une bonne zone de produits, qui a besoin de labels pour vendre au monde. Votre réponse est décevante.

Assurance récoltes

M. Jean-Claude Peyronnet, en remplacement de M. Didier Guillaume .  - M. Guillaume reçoit le ministre de l'intérieur dans la Drôme. Il attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la difficulté des agriculteurs touchés plusieurs fois de suite par des catastrophes climatiques de trouver une assurance acceptant de couvrir leurs exploitations.

A la suite de l'épisode de grêle ayant touché le nord du département de la Drôme début juillet, les arboriculteurs et les viticulteurs ont été, une nouvelle fois, très lourdement sinistrés.

La protection de l'agriculture contre les risques climatiques relève du secteur privé pour les risques assurables, comme la grêle. Or, de nombreux agriculteurs drômois qui ont fait l'effort d'être prévoyants pour se couvrir face aux risques se retrouvent dans l'incapacité, après plusieurs sinistres, de souscrire de nouveaux contrats, ou à des tarifs prohibitifs. Les pouvoirs publics et les collectivités locales sont donc sollicités. L'incapacité de se prémunir contre ces risques a des conséquences parfois très lourdes sur la pérennité même de ces exploitations.

Quelles solutions peuvent être envisagées avec les assureurs privés ? Quelle perspective de mise en place, à moyen terme, d'une généralisation de l'assurance récolte pour éviter, chaque année, la disparition de dizaines d'exploitations, incapables de faire face aux aléas climatiques ?

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie .  - Les pertes agricoles liées à la grêle n'entrent pas dans le régime des calamités agricoles, sinon les pertes de fonds. Typiquement, si des ceps de vigne ou des arbres fruitiers ont dû être taillés suite à un épisode de grêle d'une manière qui affecte les récoltes suivantes, ces pertes sont éligibles.

L'assurance-récolte, aidée par les pouvoirs publics, réalise une meilleure couverture que l'indemnisation du régime des calamités agricoles. Depuis 2010, elle fait partie du deuxième pilier de la PAC, et la prise en charge publique s'élève à 65 %.

Dès 2015, dans le cadre de la future PAC, une enveloppe annuelle de 77 millions d'euros sera consacrée à cette assurance au titre du deuxième pilier, ce qui traduit l'engagement renouvelé du Gouvernement. Demeurent des disparités entre les filières : le taux de diffusion, encore limité en viticulture, est très faible en arboriculture, à moins de 3 %.

Un groupe de travail a été mis en place avec les organisations professionnelles et les assureurs. Il s'est réuni à quatre reprises. Les produits d'assurance pourraient être améliorés. À l'avenir, toutes les productions devraient être couvertes en fonction de leurs besoins propres. Les conclusions du groupe de travail seront présentées en novembre.

Forêts de protection

M. Daniel Laurent .  - Peuvent être classés en « forêt de protection », des massifs boisés dont la conservation est nécessaire à la lutte contre l'érosion des sols, pour des raisons écologiques ou pour le bien-être de la population. Le déclassement d'une partie de forêt de protection nécessite la mise en oeuvre d'une procédure longue, complexe et à l'issue incertaine. Rarement utilisée, elle doit respecter le parallélisme des formes : enquête publique, avis du ou des conseils municipaux concernés, de la commission départementale, de la nature des sites et paysages et, enfin, transmission du dossier au Conseil d'État qui entérinera ou non, par voie de décret, la réduction de la servitude. Pour un simple projet d'urbanisme ou d'infrastructure en limite de massif ou sur des parcelles couvertes de quelques arbres et friches sans enjeu environnemental, il serait bon que soit possible une procédure allégée afin que puissent être conduits des projets d'intérêt général.

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie .  - Le classement est la procédure la plus solide pour protéger les forêts fragiles. Il entraîne un régime spécial, interdisant les défrichements, comportant des règles techniques particulières, un contrôle des droits d'usage et une réglementation des accès publics. Il est décidé par décret en Conseil d'État. Toutes les parties sont entendues. Toute modification est prise par décret en Conseil d'État, mais la réglementation ne prévoit pas de déclassement.

Le classement en forêt de protection interdit tout mode d'occupation contraire à la préservation des boisements. Le Conseil d'État a, par exemple, refusé une dérogation pour des forages, des recherches d'hydrocarbures en forêt de Fontainebleau, demandée en 1995 par le ministère de l'industrie.

Le législateur a ainsi voulu protéger rigoureusement quelques forêts exceptionnelles, une infime partie des forêts françaises. Le Gouvernement n'entend pas y revenir.

M. Daniel Laurent.  - Oui à la protection des forêts, mais les collectivités territoriales ont des infrastructures à construire, des routes à faire passer et une dérogation portant sur quelques mètres carrés ferait économiser de l'argent public -puisque nous devons acquérir des surfaces ailleurs.

Permis probatoire pour les sapeurs-pompiers

M. Jean-Claude Peyronnet .  - Que diriez-vous, monsieur le ministre, si un jeune conducteur se voyait délivrer un permis probatoire pendant trois ans sans pouvoir conduire une voiture ? Comment se perfectionnerait-il ? À trottinette ? Cette situation ubuesque est celle des jeunes pompiers.

Le permis probatoire a été institué par la loi du 12 juin 2003 au nom de la lutte contre la violence routière. L'article R. 413-6 du code fixe la liste des conducteurs auxquels ces dispositions ne sont pas applicables, notamment les conducteurs des véhicules militaires et des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile. Mais aucune dérogation n'est prévue pour les sapeurs-pompiers. L'article R. 6312-7 du code de la santé publique prévoit que les conducteurs de véhicules d'urgence ne doivent pas être au nombre de ceux auxquels s'appliquent les dispositions des articles R. 413-5 et R. 413-6. Qu'entend faire M. le ministre de l'intérieur ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation .  - Monsieur le président, il vous faudra supporter ma présence pour remplacer les ministres Valls, Touraine, Cazeneuve et Taubira...

M. le président.  - Nous connaissons vos capacités, madame la ministre.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée.  - Ubu n'est jamais très loin...

Le permis probatoire est un instrument de prévention auquel le Gouvernement est très attaché. Les conducteurs de véhicules militaires disposent d'une dérogation parce qu'ils reçoivent une formation spécifique. Les sapeurs-pompiers, eux, doivent être particulièrement attentifs aux risques routiers quand ils partent en intervention. Les jeunes qui s'engagent chez les sapeurs-pompiers ont de nombreuses compétences à acquérir et le président de la République a annoncé, à Chambéry, qu'il faisait du volontariat une priorité nationale. Mais nous n'envisageons pas d'autoriser les jeunes pompiers à s'exonérer du droit commun.

M. Jean-Claude Peyronnet.  - Ubu n'est pas loin, en effet... Où donc les jeunes pompiers apprendront-ils la conduite ? Vous savez quel mal nous avons à recruter des volontaires. Cette situation est discriminatoire car les pompiers de statut militaire ont le droit, eux, de conduire. Sont-ils moins stressés dans les rues de Paris que dans nos campagnes ?

Crédit-bail aux collectivités locales

Mme Catherine Deroche .  - J'attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de la technique du crédit-bail par les collectivités territoriales dans l'intervention publique locale de l'immobilier d'entreprise. Elles mettent à disposition des entreprises qui souhaitent s'installer dans les zones artisanales intercommunales des bâtiments industriels au moyen du crédit-bail, apparaissant comme l'une des formes juridiques les plus appropriés.

La réglementation se révèle trop restrictive. Ainsi, l'article L. 511-5 du code monétaire et financier précise-t-il que la pratique du crédit-bail immobilier ne doit pas revêtir un caractère habituel pour toute personne autre qu'un établissement de crédit. La jurisprudence considère que l'habitude commence dès la première répétition. Si les collectivités locales peuvent mettre en oeuvre des opérations d'immobilier d'entreprise en crédit-bail dans le cadre de leur pouvoir économique, ces opérations ne peuvent avoir un caractère « habituel » et doivent être pratiquées de manière « occasionnelle ».

Au nombre des sanctions figure la nullité du contrat, qui peut être invoquée par le crédit-preneur. C'est ce qui est arrivé dans le département du Maine-et-Loire : la communauté de communes Loir-et-Sarthe, propriétaires de douze ateliers relais, dont huit loués en crédit-bail et deux en baux courte durée à transformer, à l'échéance, en crédit-bail ou en bail commercial, s'est vu opposer la nullité de plusieurs contrats en raison du caractère répétitif de cette pratique, permettant aux crédits-preneurs d'éviter de payer préavis et indemnités en cas de résiliation anticipée.

Il en résulte une véritable insécurité juridique pour les collectivités locales, alors que ces opérations ont fait l'objet de délibérations et n'ont pas reçu la moindre observation de la part des services de l'État.

Des aménagements sont-ils envisagés pour que les intercommunalités exercent plus sereinement leur compétence de développement économique et pour pallier la carence des opérateurs privés ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation .  - Le crédit-bail est une location assortie d'une promesse unilatérale de vente, assimilée à une opération de crédit par le code monétaire et financier. Elle n'est donc permise à titre habituel qu'aux établissements de crédit. Les collectivités territoriales ne peuvent y recourir qu'exceptionnellement en vertu de l'article R. 1511-4-1 du code général des collectivités territoriales. Le respect de la loi s'impose.

Mme Catherine Deroche.  - Loin de moi l'idée d'y déroger, mais pourquoi ne pas assouplir le droit, vu l'état de notre économie, le combat quotidien que nous devons mener contre le chômage ? Libérons les énergies, supprimons tout frein à la création d'emplois.

Taxes affectées aux comités professionnels de développement économique

M. Philippe Kaltenbach .  - J'attire l'attention de M. le ministre délégué, chargé du budget, sur l'inquiétude des professionnels des industries de l'habillement après les propositions formulées par le conseil des prélèvements obligatoires, de supprimer ou plafonner les taxes affectées aux opérateurs parapublics.

Les comités professionnels de développement économique et le comité de développement et de promotion des industries de l'habillement jouent un rôle crucial dans le soutien aux entreprises créatrices d'emplois et de ressources au moment où le Gouvernement s'emploie à inverser la courbe du chômage.

Ces comités, créés par la loi du 22 juin 1978, ont été voulus des professions qui représentent 24 000 entreprises, majoritairement petites et moyennes. Ils sont financés par des taxes affectées votées en 2004 par le Parlement à la demande expresse des professions pour remplacer les taxes parafiscales qui échappaient à son contrôle.

Ces taxes, payées par les entreprises pour le développement et la promotion de leur secteur, représentent une économie de plus de 300 millions d'euros pour l'État. Si celles-ci venaient à être supprimées ou plafonnées comme le préconise le conseil des prélèvements obligatoires, le financement des précieuses missions que remplissent les comités professionnels de développement économique incomberait au budget de l'État. Les efforts entrepris depuis dix-huit mois pour réduire les déficits colossaux légués par le précédent gouvernement seraient incompatibles avec cette nouvelle charge. Les actions des comités professionnels de développement économique pourraient donc, à terme, se trouver menacées.

Les professionnels sont inquiets, merci de les rassurer.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation .  - Je vais m'y efforcer. Le Gouvernement n'entend pas supprimer le financement des comités de développement économique par des taxes affectées, plafonnées depuis la loi de finances pour 2012. Les comités, eux aussi, doivent faire des économies. Le rapport Queyranne et celui du conseil des prélèvements obligatoires ont montré le surcalibrage des taxes affectées à ces comités. Vu l'état de nos finances locales, il est légitime d'inciter les opérateurs à améliorer leur gestion. L'effort budgétaire sera mesuré et équitable : le montant des taxes affectés passera de 139 millions à 134 millions d'euros. Ce niveau de plafonnement a été calculé au plus juste, de sorte que les actions menées ne soient pas remises en cause.

M. Philippe Kaltenbach.  - Voilà ce qui est de nature à rassurer les professionnels qui travaillent efficacement pour développer l'activité et faire connaître nos savoir-faire à l'étranger. Ils doivent avoir les moyens de travailler.

Distribution du courrier dans les mairies

M. Yves Détraigne .  - J'attire l'attention de Mme la ministre déléguée, chargée des petites et moyennes entreprises, sur la distribution du courrier dans les mairies, notamment celles des petites communes, qui sont nombreuses en France et dans la Marne en particulier. En effet, selon la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, le service de distribution doit s'effectuer, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale. Cela signifie que les courriers adressés aux mairies sont, dorénavant, distribués dans les boîtes aux lettres dédiées à cet effet et non plus, comme le voulait parfois une pratique acquise depuis longtemps, au domicile du premier magistrat de la commune. On imagine bien que les petites mairies n'ont pas de secrétariat à plein temps... Simplifions les choses.

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique .  - D'après le code des postes, dans le cadre du service public postal universel réaffirmé par la loi du 2 février 2010, l'affranchissement rémunère la distribution du courrier jusqu'à l'adresse indiquée. Les municipalités peuvent avoir recours aux boîtes postales, situées dans les bureaux de poste, à la conservation du courrier dans ces bureaux, ou à diverses solutions de réexpédition globales ou temporaires. La direction générale de La Poste de Meuse Champagne-Ardenne et, le cas échéant, mon cabinet sont à votre disposition pour trouver la meilleure solution et répondre à vos attentes.

M. Yves Détraigne.  - Le problème ne concerne pas seulement la Marne puisque 28 % des communes françaises ont moins de 200 habitants.

Cette loi a créé un problème inédit. Revenons au bon sens, dont nous avons tant besoin.

Services à la personne

M. Jean-Pierre Godefroy .  - Les services à la personne emploient 1,7 million de salariés et font appel à 3,6 millions de particuliers employeurs. Ils sont indispensables pour maintenir à domicile les personnes âgées par exemple.

Or la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a supprimé la possibilité ouverte aux particuliers employeurs d'opter pour une déclaration au forfait. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a constaté, entre le premier trimestre 2012 et le premier trimestre 2013, une chute de 7,9 % du volume horaire déclaré, et il est à craindre que cela ne soit qu'un début. Les salariés voient leur niveau de protection abaissé par la sous-déclaration. Qu'entend faire le Gouvernement sur ce sujet qui intéresse tant la protection sociale que l'emploi ?

Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique .  - Le volume horaire déclaré des services à la personne est en baisse mais cela ne concerne que les particuliers employeurs. L'impact de la suppression du forfait est marginal sur l'ensemble des services à la personne. Un abattement forfaiture a été créé pour soutenir l'emploi. Le Gouvernement est attaché à la stabilité du cadre juridique pour garantir la visibilité du régime et contribuer à sa croissance.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Je crains qu'après réception des feuilles d'impôt, la situation ne se détériore encore début 2014... Il n'est pas douteux que la sous-déclaration progresse. Discutons-en lors de l'examen du PLFSS.

Plan national d'action contre les AVC

M. Christian Cambon .  - Les accidents vasculaires cérébraux (AVC) représentent la troisième cause de mortalité derrière les maladies cardiovasculaires et le cancer. C'est la première cause d'invalidité lourde et la deuxième cause de démence après la maladie d'Alzheimer. En France, chaque année, 130 000 personnes sont victimes d'un AVC, la moitié en gardent de graves séquelles et près de 50 000 en meurent. Or le nombre de lits d'hôpitaux est très insuffisant. Il faudrait aussi faciliter l'accès à l'imagerie médicale sept jours sur sept et mieux coordonner le secteur de ville et l'hôpital.

L'AVC ne frappe pas que les personnes âgées. Chaque année, il bouleverse la vie de 10 000 à 15 000 personnes de moins de 45 ans en pleine activité. Parallèlement au vieillissement de la population, le nombre de cas augmente et représente dès aujourd'hui un grave problème de santé publique. On constate également de fortes disparités géographiques, les DOM et le nord étant jusqu'à deux fois plus touchés par les séquelles d'AVC que les autres régions et, à l'inverse, la région parisienne affichant une prévalence plus faible que la moyenne. Malgré ce bilan dramatique, le problème reste méconnu, tant du grand public que des professionnels de santé.

Une journée mondiale est consacrée aux AVC, qui tombe aujourd'hui même, pour sensibiliser le public afin de lui apprendre à réagir plus rapidement, et donc à limiter les conséquences graves de l'AVC.

Dans le Val de Marne, les professionnels se mobilisent ; je salue en particulier l'engagement de l'hôpital Henri-Mondor, à Créteil, et de son unité neurovasculaire qui accomplit un travail remarquable.

Un plan national d'action a été lancé par le précédent gouvernement. Quel est le bilan à mi-parcours ? Qu'entend faire le Gouvernement pour sensibiliser la population ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation .  - Mme Touraine, retenue par l'examen du PLFSS, m'a demandé de la remplacer.

Merci d'avoir cité les efforts de l'hôpital Henri-Mondor contre ce fléau, deuxième cause de mortalité en France, d'après mes informations, et qui touche même les plus jeunes. L'hypertension, l'artériosclérose, les maladies cardiaques sont en cause, mais aussi les comportements nutritionnels et le tabagisme.

Le plan AVC est en cours mais, d'ores et déjà, cinq mesures ont été prises : l'ouverture d'unités neurovasculaires sur tout le territoire, la modification de l'AMM de l'Actilyse, la diffusion d'un guide méthodologique, les expériences pilotes de télé AVC et le lancement de nouveaux registres AVC.

Le 31 mai, le ministre de la santé a lancé une stratégie globale de lutte contre le tabagisme qui contribuera à combattre les AVC. La nouvelle stratégie nationale de santé s'attaquera notamment aux AVC.

M. Christian Cambon.  - Merci de votre réponse. Je suis satisfait que le plan n'ait pas été remis en cause. Certaines disparités d'équipement entre territoires sont indignes de notre pays. Il y a quinze jours, j'ai vu un de mes collaborateurs à la mairie de Saint-Maurice, âgé de 45 ans, frappé par un AVC, qui va rester paralysé. C'est un drame pour sa famille. Luttons contre ce fléau.

Crise de vocations à l'hôpital

M. Jacky Le Menn .  - Depuis quelques années certaines professions médicales hospitalières ont plus de difficultés que d'autres à pourvoir les postes disponibles. Se manifeste une autre forme de déserts médicaux à l'intérieur même des hôpitaux, certains métiers étant délaissés par la jeunesse. Face à cette pénurie, plusieurs hôpitaux ont fait appel à des médecins ayant des diplômes européens ou extra européens, ou à des agences d'intérim. Parmi ces diplômés, nombreux sont les Français qui partent étudier la médecine, en particulier en Belgique, en Roumanie ou au Maghreb, notamment pour contourner le numerus clausus. Un quart des nouveaux médecins français auraient acquis leur diplôme à l'étranger, selon le Conseil national de l'ordre des médecins.

Faisons en sorte que les jeunes générations de médecins n'aient pas à contourner notre système éducatif et qu'ils puissent être dirigés harmonieusement sur le territoire et dans les différents services des hôpitaux.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation .  - Dès septembre, la ministre a demandé qu'un plan d'ensemble soit établi, à la suite du rapport Couty. Premier levier, les modalités de rémunérations et de retraites surcomplémentaires -pour les enseignants ; deuxième mesure, les conditions d'exercice, notamment des astreintes ; troisième mesure, la diversification des modes d'exercice ; le pacte territoire-santé comporte à cette fin douze engagements cohérents et novateurs, dont la possibilité, pour un praticien hospitalier, d'exercer une activité ambulatoire dans les territoires fragiles.

Cinquante contrats de praticiens territoriaux ont déjà été signés, 100 vont l'être et, dans les prochaines semaines, 200 médecins généralistes viendront renforcer les territoires fragiles.

Le cadre européen organise la reconnaissance des qualifications délivrées dans l'Union européenne. Hors Union européenne, une procédure législative prévoit un concours, un passage en établissement de santé et devant une commission. Le doublement du numerus clausus, tant réclamé -de 3 950 à 8 000 places- a multiplié les internes dans les disciplines en déficit.

M. Jacky Le Menn.  - J'en ai pris bonne note et j'en suis satisfait. Pour former un médecin, il faut dix ans. En 1971, le numerus clausus était à 8 500. En 1992, on tombait à 3 500. Les déserts existent déjà dans certaines régions en médecine générale. La sévérité du passage en deuxième année est parfois exagérée, quand on la compare au reste de l'Europe où la qualité de la médecine n'est pas moindre. Ne décourageons pas les candidats qui ne peuvent pas se réorienter. Cette sélection trop exigeante nous pénalise. Il y a là encore matière à réflexion.

Désertification médicale

Mme Anne Emery-Dumas .  - La Nièvre se vide de ses médecins généralistes. Le dernier médecin installé à Imphy, berceau de la métallurgie nivernaise, vient d'annoncer son départ. L'engagement financier très lourd des mairies n'a pu enrayer l'hémorragie.

Les communes voisines se vident aussi de leur médecin. De plus en plus d'habitants se retrouvent sans médecin traitant, parmi lesquels les 61 patients de l'EHPAD local. Ce cas n'est pas isolé. Malgré les rencontres avec l'ARS dans le cadre du « pacte territoire-santé », peu de solutions émergent pour pallier les problèmes urgents.

Soutiendrez-nous l'affectation dans notre territoire d'un médecin territorial d'ici juin ? Quelles nouvelles mesures envisagent de prendre la ministre pour combattre les inégalités d'accès aux soins sur les territoires et la désertification dramatique que subissent nos départements ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation .  - Monsieur Le Menn, bien entendu, je transmettrai vos interrogations à Mme Touraine. Ma réponse précédente vaut aussi pour votre question, madame la sénatrice. La Nièvre et Imphy en particulier illustrent la réalité à laquelle le Gouvernement est confronté.

Les premiers résultats sont là, tout de même : 50 contrats déjà signés, bientôt 200 pour les territoires fragiles. Les premiers ont été signés en Bourgogne, 100 % des étudiants en médecine de deuxième cycle feront un stage en médecine générale dès cette année, là où les besoins sont les plus criants. Le soutien à la création de maisons de santé a été renforcé, le dispositif étendu aux chirurgiens-dentistes. L'ARS a mis en place dans chaque territoire de proximité un groupe d'animation territoriale qui réunit élus, professionnels, usagers. Pour le sud nivernais, une réunion a eu lieu le 23 septembre pour renforcer les zones fragiles, en présence du maire d'Imphy. Ce groupe de travail se réunira à nouveau d'ici fin novembre. Je ferai en sorte qu'il prenne en compte votre demande précise.

Mme Anne Emery-Dumas.  - Merci. En effet, ma demande est pressante. Le détachement de médecins hospitaliers sur des fonctions ambulatoires risque de créer de nouveaux problèmes. Pourquoi ne pas recréer des « maisons publiques de santé », à l'image des dispensaires d'antan ?

Traitement du cancer

M. Hervé Marseille .  - 2014 sera l'année du troisième plan Cancer. Or, économiquement, elle sera particulièrement difficile pour les établissements de santé dédiés à la lutte contre le cancer.

L'évolution des techniques de prise en charge de cette maladie évite aux malades de longs séjours en milieu hospitalier. Parallèlement, le système de tarification des hôpitaux -empreint d'une forte inertie- n'a pas su s'adapter. L'innovation, source d'économies, à long terme, pour l'assurance maladie, aggrave, paradoxalement, son déficit à court terme.

De nouveaux gestes thérapeutiques se répandent, moins coûteux que les traitements traditionnels mais peu ou mal remboursés.

Une meilleure coordination de l'offre de soins évite les ruptures, pour le plus grand bien des patients.

Pourquoi ne pas moderniser notre système de tarification pour faire des économies et améliorer la prise en charge des patients ? Je pense aux nouvelles techniques de radiothérapie, plus précises de sorte que le nombre de séances peut être ramené de trente à quinze pour un cancer du sein. Le financement à la séance n'incite pas à y avoir recours. Je pense aussi à la radiologie interventionnelle, moins pénible et moins coûteuse que les thérapies habituelles.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation .  - Le cancer est la première cause de mortalité. Il doit continuer à reculer, grâce à l'amélioration des pratiques thérapeutiques comme les innovations que vous évoquiez dans votre question.

Les vingt centres de lutte contre le cancer traitent beaucoup de patients atteints de cancer et 30 % des femmes souffrant d'un cancer du sein. Les modalités de prise en charge évoluent. Mme Touraine a engagé dès 2012 une réflexion sur l'évolution des modalités de financement des établissements de santé. Le PLFSS comprend une disposition relative à l'expérimentation de procédures innovantes. La réflexion sur les chimiothérapies et la chirurgie carcinologique se poursuivra dans les prochains mois. Elle doit aussi porter sur l'amélioration de la prise en compte de la diversité des modes de prise en charge et l'accompagnement psycho-social. Merci de contribuer à cette réflexion, porteuse d'espoirs pour l'ensemble des malades.

M. Hervé Marseille.  - Et pour l'ensemble des professionnels. Aucune famille n'est épargnée par cette terrible maladie. Les établissements de santé doivent pouvoir continuer à innover. Il faudrait envisager un cadre spécifique qui ne mette pas en péril l'équilibre budgétaire de ces centres pionniers. Merci de votre réponse.

Statut des élus locaux et pension d'invalidité

M. Antoine Lefèvre .J'interviens comme président de l'union des maires du département de l'Aisne, qui compte 816 communes. J'ai posé plusieurs questions écrites depuis 2011, toujours sans réponse. Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité sont autorisés à reprendre un travail sans perdre le bénéfice de leur pension, dès lors que leur salaire se situe dans la limite de celui qu'ils percevaient avant de devenir invalide, augmenté d'un coefficient fixé par décret. S'ils sont élus, maire-adjoint par exemple, ils se trouvent confrontés à la même situation que s'ils reprenaient un travail et perdent le versement de leur pension d'invalidité, avec tous les accessoires rattachés. Comment analyser les indemnités qui sont censées compenser les frais inhérents à l'exercice d'un mandat politique et la pension d'invalidité qui vise à la prise en charge par la solidarité nationale des contraintes liées à la situation d'invalidité ? La législation actuelle est source d'inégalités entre élus, selon leur situation sociale, et perçue comme une discrimination envers les personnes handicapées ne pouvant, de ce fait, s'impliquer dans la vie politique. Des exemples récents d'élus handicapés et percevant l'allocation d'adulte handicap et l'allocation de logement ont vu la caisse d'allocations familiales prendre en compte leurs indemnités d'adjoint pour reconsidérer le montant de leurs ressources.

Une telle situation est insupportable pour ces élus, actifs dans leur délégation et qui sont pénalisés par leur handicap. Cela décourage les bonnes volontés qui acceptent encore les charges municipales. Ne peut-on exclure les indemnités des élus dans le calcul des revenus suspendant la pension d'invalidité ?

Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a fait adopter à l'Assemblée nationale un amendement similaire, portant sur le cumul emploi-retraite. La ministre de la santé a elle-même souligné qu'un mandat électif n'était pas une activité salariée. Ce qui vaut pour les pensions de retraite ne vaut-il pas pour les pensions d'invalidité ?

M. Philippe Bas.  - Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation .  - Chargée des collectivités locales, je suis particulièrement intéressée par cette question, même si je vous lis la réponse de Mme la ministre de la santé.

Le critère d'attribution de l'AAH est un taux d'incapacité permanent de 80 %, avec une difficulté substantielle d'accès à l'emploi, sous condition de ressources de l'allocataire et de son conjoint, dont toute modification est susceptible de modifier les modalités de versement. Il en va de même pour l'ASL. Le montant de l?allocation est diminué lors de l'accession d'un élu à son mandat, à due concurrence des indemnités qui font augmenter ses revenus.

Soyez assuré que je resterai vigilante et attentive aux propos de Mme Touraine que vous avez cités, dans le cadre de la préparation du projet de loi sur le statut de l'élu.

M. Antoine Lefèvre.  - Oui, il convient que vous vous penchiez sur cette question car la réponse de Mme la ministre des affaires sociales n'est pas satisfaisante.

Protection juridique des majeurs

M. Philippe Bas .  - La loi du 5 mars 2007 sur la protection des incapables majeurs vise à ne pas enfermer dans ce statut des centaines de milliers de nos compatriotes, alors que leur état peut être temporaire. Les mesures de protection sont en conséquence régulièrement réexaminées. Le Parlement a adopté cette loi, que j'ai eu l'honneur de défendre, sans opposition.

Le premier délai qui fut fixé était trop court pour que les juges puissent examiner toutes les situations. Le deuxième délai fixé par le Parlement vient à expiration au 31 décembre 2013, véritable couperet, alors que nous savons, par une enquête de la direction des services judiciaires, que la situation de plus de 100 000 personnes ne pourra être réexaminée d'ici là.

C'est fâcheux car les personnes qui auront recouvré leur faculté à cette date devraient échapper aux mesures de protection.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation .  - Il n'est pas question de remettre en question cette loi. Au 1^er janvier 2009, 629 078 personnes devaient faire l'objet d'une révision de leur situation dans 304 TI et 4 TPI, défi de taille pour les juridictions. Au 31 décembre 2012, 29 % de ces mesures restaient à revoir.

La portée de la loi de mars 2007 est essentielle. Le ministère de la justice, qui a suivi l'évolution des stocks de mesures pendantes de réexamen avec une particulière attention, a pris les mesures nécessaires. Les juges ont fourni un effort remarquable. Au 30 septembre 2013, 48 875 mesures restaient à reconduire. Entre 1 % et 2,5 % des mesures ne pourront être examinées avant le 31 décembre 2013. L'impossibilité de convoquer les parties en raison de l'ancienneté de la mesure ou de déménagements successifs explique une bonne part d'entre elles. La détermination des juges et des fonctionnaires est forte. Le garde des sceaux projette, dans le cadre du futur projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour simplifier le droit et les procédures, d'alléger ou de supprimer les contraintes non nécessaires, notamment pour permettre aux juges de prononcer pour une durée supérieure à cinq ans certaines mesures lorsque la situation n'est pas susceptible d'évoluer, de modifier les modalités d'arrêt du budget et des comptes de gestion, de substituer l'avis d'un médecin extérieur à l'établissement du certificat médical circonstancié, de prévoir un dispositif d'habilitation des membres de la famille pour éviter le prononcé de mesures de protection judiciaire. Tout cela laisse envisager une nette amélioration des conditions de mise en oeuvre de cette loi, au service des personnes qui souffrent et de leurs accompagnants.

M. Philippe Bas.  - Merci pour cette réponse qui me rassure. Les services du ministère de la justice ont mis les bouchées doubles et c'est heureux. Je ne suis pas hostile aux dispositions envisagées par le garde des sceaux à condition qu'on ne remette pas en cause le principe d'une révision régulière, qui ne s'impose pas, il est vrai, de la même façon pour toute personne. Les améliorations, toujours possibles pour les victimes d'accidents de la vie, doivent être prises en compte.

M. le président.  - Merci madame la ministre d'avoir passé une bonne partie de la matinée avec nous, avec le brio et l'enthousiasme qui vous caractérisent.

La séance est suspendue à 12 heures 15.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 14 h 30.