Dépôt de rapports
M. le président. - J'ai reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur l'autonomie financière des collectivités territoriales pour l'année 2011 ; en application de l'article 17 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, le rapport évaluant l'impact de la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire ; ainsi que trois rapports respectivement relatifs à la mise en application de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de la loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement.
J'ai, en outre, reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le projet de contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions pour la période 2013-2015.
J'ai enfin reçu de M. le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article 114 du 28 avril 1816, le rapport sur les opérations de cet établissement en 2012 et de M. le gouverneur de la Banque de France, président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, le dixième rapport annuel de cet organisme, portant sur l'année 2012.