Comptes rendus analytiques officiels du 18 avril 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.

Discussion générale

M. Roland Ries, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - La commission mixte paritaire, qui devait examiner 46 articles encore en discussion, est parvenue à un accord hier à l'Assemblée nationale. Au Sénat, en première lecture, nous avions apporté plusieurs améliorations les 11 et 12 février. Concernant la taxe poids lourds, qui a concentré les débats, nous avons supprimé la prétendue expérimentation alsacienne : elle ne se justifiait plus compte tenu des retards. Saisis de demandes multiples et variées d'exonération, nous avions été raisonnables en prévoyant une seule exception, pour les véhicules de l'État et des collectivités territoriales affectés à l'entretien. Les groupes politiques ont considéré qu'il aurait été quelque peu paradoxal de taxer ces véhicules quand le produit de cette taxe doit financer, entre autres, la mission qu'ils remplissent. Les départements sont, en outre, très sollicités, que les routes relèvent de leurs compétences ou non. Le Sénat a précisé que la liste des routes taxées pourrait être révisée à la demande des départements en cas d'évolution du trafic.

Nous avons demandé la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le mécanisme de répercussion de la taxe, objet principal de ce texte, afin de tenir compte des incertitudes exprimées par les acteurs concernés. Pour le rail, nous avons renforcé la transparence comptable de la SNCF vis-à-vis des régions.

L'Assemblée nationale a enrichi ce texte, en introduisant une exonération de la taxe poids lourds pour le transport du lait et en augmentant la minoration pour les régions périphériques, une mesure fort coûteuse pour les finances de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (Afitf). Lors de la CMP, les débats se sont concentrés sur l'écotaxe poids lourds, d'autant que l'Assemblée nationale en avait supprimé l'exonération pour les véhicules assurant l'entretien des routes. La CMP a finalement accepté les deux mesures votées à l'Assemblée nationale, en dépit de nos réserves, ainsi que l'exonération votée par le Sénat. Il fallait bien aboutir à un compromis.

J'en viens aux articles que le Gouvernement a introduits cavalièrement à l'Assemblée nationale. Le transfert de propriété de parcelles à Voies navigables de France (VNF) et les mesures relatives à l'aérodrome de Hyères n'apportent pas de commentaires particuliers. En revanche, nous avons modifié l'article relatif à l'expropriation, avec l'accord des députés, pour le rendre plus conforme à notre droit constitutionnel.

Les articles relatifs au Centre d?expertise des risques, de l'environnement, des mobilités et de l'aménagement (Cerema) m'ont surpris. Cela dit, le travail ayant été engagé il y a deux ans, de manière approfondie, nous faisons confiance au Gouvernement.

Ce texte constitue un bon compromis entre nos deux assemblées. Ainsi, je vous invite à le voter. (Applaudissements)

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche .  - Merci pour vos propos, monsieur le rapporteur. Ce texte nous a beaucoup occupés, le travail a été de qualité. Nous pourrons enfin mettre en oeuvre l'écotaxe poids lourds. Ce dispositif consiste à répercuter le coût de la pollution sur les donneurs d'ordre. Il fallait sécuriser le dispositif sans fragiliser le secteur du transport routier qui représente 40 000 entreprises et 400 000 emplois.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre travail. Hier, la CMP est parvenue à un accord équilibré. Il vous a fallu faire des concessions, être constructifs. Je salue votre volonté d'aboutir.

Je crois en ce texte fondateur de la fiscalité écologique, un domaine dans lequel la France est en retard. Le temps est venu de passer des principes à la mise en oeuvre effective. Je serai attentif aux conclusions du rapport que vous avez demandé. Je m'en servirai pour parfaire le dispositif.

Bon nombre de dispositions ont été ajoutées et la procédure accélérée ne nous a pas permis de toutes les examiner, j'en suis conscient. Nous sommes intervenus sur divers secteurs : fluvial, maritime... Nous voulons défendre l'économie maritime française et ses emplois. Le pavillon français doit vivre et je pense en particulier à l'avenir de la SNCM. Avec l'article 23, nous faisons en sorte que les pavillons étrangers ne puissent intervenir sur des lignes françaises que dans des conditions sociales acceptables.

Je renouvelle mes remerciements pour la qualité de votre travail. Votre sens des responsabilités est total. (Applaudissements)

M. Joël Labbé .  - Les écologistes continueront de soutenir ce projet de loi pertinent et très technique. Nous saluons ses avancées sociales et environnementales : le rétablissement d'une concurrence loyale dans le secteur du cabotage maritime, l'alignement de notre droit avec les textes internationaux sur l'environnement, les mesures sur les dommages causés par les marées noires. Nous avons obtenu un rapport sur la circulation des 44 tonnes. Les députés écologistes ont vu plusieurs de leurs propositions retenues, en particulier celle d'un schéma national directeur de la logistique afin d'optimiser les flux de marchandises en développant la part du transport ferroviaire, fluvial et maritime. Je pense aussi à la création d'aires de stationnement sécurisé pour les vélos dans les nouvelles gares.

Mais c'est surtout l'écotaxe poids lourds qui retient notre attention. Cette taxe doit être efficace et nous regrettons que la CMP ait retenu l'exonération sur les véhicules d'entretien des routes. Un véhicule a beau être public, il pollue ; les acteurs publics doivent donner l'exemple. Trois régions ont obtenu une minoration complémentaire ; à titre transitoire, je l'espère.

Notre pays se place en 26^e position sur 27 pays de l'Union en matière d'écotaxe ; pour rattraper notre retard, il faudrait prélever 20 milliards de recettes fiscales supplémentaires. Nous attendons, après cette première étape, de nouvelles mesures. À terme, l'écotaxe devra s'appliquer à toutes les routes. Les arrêtés successifs devront traduire cette progression. Le projet de loi ne prend pas en compte les externalités, ce qui affecte le principe pollueur payeur. L'écotaxe, versée à l'Afitf, devra financer le report modal. Pour autant, ce premier pas sur la route - non : sur la voie (sourires) - d'une véritable fiscalité écologique. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Bizet .  - Les considérations environnementales ont pris une place fondamentale dans le débat public. Le caractère durable et respectueux de la nature est désormais un préalable à toute politique publique. La prise de conscience est collective, même si certains sujets nous opposent, comme le nucléaire.

Ce texte, quoique moins ambitieux que le Grenelle de l'environnement, est aussi très important. La plupart de ses articles sont techniques, certains ont une dimension politique et sécuritaire. Pour le rail, les agents de la SNCF et de RFF pourront constater les infractions et les vols, lesquels coûtent des dizaines de millions d'euros par an. Les contrôleurs de transport terrestre auront, eux aussi, davantage de pouvoir. Plusieurs dispositions environnementales visent à donner aux agents de l'État les moyens de résoudre enfin des difficultés qui s'éternisent. C'est le cas pour le déplacement d'office des bateaux en stationnement prolongé ou de ceux qui ont été abandonnés.

La mesure phare de ce texte est l'écotaxe poids lourds, encore aurait-il fallu traduire le principe pollueur-payeur. Le transporteur n'est pas responsable du choix du chargeur et il n'a pas à supporter le coût de cette écotaxe. Une refonte est donc nécessaire. L'actuel système de majoration doit être remplacé par un système forfaitaire. Celui qui est proposé a le mérite de la lisibilité. Avec un taux uniforme dans chaque région, les professionnels de transport pourront mieux anticiper le coût de la taxe. Cette mesure permettra d'inciter les demandeurs à se détourner de ce mode de transport.

Je salue l'accord en CMP qui a permis d'exonérer les véhicules publics d'entretien des routes. Sénateur de la Manche, le premier département producteur de lait, je me réjouis de la mesure pour le transport du lait. J'aurais aimé qu'on pense aussi aux fruits et aux légumes...

Certes, ce projet de loi apporte des réponses juridiques et pratiques, certaines dispositions suscitent néanmoins des interrogations. Si je n'oublie pas que j'ai voté le Grenelle, l'économie de marché est trop occultée dans ce texte. Nous devrions faire nôtre le précepte allemand : « l'économie de marché autant que possible, l'État autant que nécessaire ». Notre préoccupation majeure devrait être la compétitivité de notre industrie, laquelle ne représente plus que 12 % de notre PIB, soit moitié moins qu'en Allemagne. Ce différentiel, qui ne date pas d'hier, affecte l'équilibre du couple franco-allemand. François Hollande souhaite que le couple franco-allemand montre la voie, encore faudrait-il qu'il puisse parler d'une seule voix !

Nous aurions souhaité une approche plus éloignée de l'esprit d'une écologie punitive, au profit d'une approche plus incitative. Le groupe UMP s'abstiendra donc. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable.  - C'est un progrès !

Mme Mireille Schurch .  - Le vote de l'Assemblée nationale a eu lieu il y a deux jours et la CMP s'est réunie hier : le travail est donc précipité.

La question des relations entre opérateurs et infrastructures est d'une actualité brûlante au regard du quatrième paquet ferroviaire, qui n'encourage pas le projet français et pousse à une séparation totale des deux. Le Sénat a adopté le 2 avril une résolution indiquant que la Commission européenne avait outrepassé ses pouvoirs en interdisant implicitement la création de toute entreprise ferroviaire verticalement intégrée. La voix de la France doit porter pour exiger la possibilité de relations poreuses entre gestionnaire d'infrastructure et opérateurs.

L'intérêt principal de ce projet de loi réside dans l'entrée en vigueur de l'écotaxe. La politique d'aménagement du territoire ne doit pas être perdue de vue. La répercussion de la taxe poids lourds est simplifiée ; plus lisible, elle favorisera le rééquilibrage modal. Une évaluation sera faite sur sa mise en oeuvre, mais certaines questions restent sans réponses. Le rendement de la taxe devrait être de 1,2 milliard ; le rendement pour la société Écomouv, à qui la collecte de cette taxe a été confiée par l'ancien gouvernement, serait de l'ordre de 230 millions par an, pour un investissement de 600 millions, sachant que 800 millions seront versés à l'Afitf, mais cela ne suffira pas à mettre en oeuvre tous les projets déjà arrêtés.

L'article 11 bis remet-il en cause l'interdiction des 44 tonnes ? Nous avons toujours soutenu que c'est là une concurrence déloyale qui nuit au report intermodal sur le rail. Pour le fluvial, les dotations budgétaires devront augmenter et le fret ferroviaire doit être déclaré d'intérêt général.

Nous voterons ce texte en espérant être associés aux prochaines réformes. (Applaudissements à gauche)

M. Vincent Capo-Canellas .  - Comme je l'ai déjà dit, ce texte doit arriver à bon port. (Sourires) Les députés sont plus turbulents que nous.

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué.  - En effet !

M. Vincent Capo-Canellas.  - La CMP a, malgré tout, abouti à un accord. Ce texte porte, non sur le principe de l'écotaxe, mais sur sa mise en place. Espérons que le rapport d'étape rassurera les professionnels du secteur routier. Nous saluons la décision de bon sens qu'est le report au 1^er octobre de l'application de l'écotaxe.

En CMP, chaque assemblée a fait un pas vers l'autre. Ainsi, les véhicules publics d'entretien des routes seront exonérés d'écotaxe. Les véhicules de transport de lait aussi, à la demande des députés, qui se fondent sur une directive européenne. Souhaitons que cette exonération n'aboutisse pas à un imbroglio juridique. Les régions périphériques seront moins affectées par l'écotaxe. Des articles ont été ajoutés à la demande du Gouvernement lors de l'examen à l'Assemblée nationale. C'était un peu cavalier, le rapporteur a eu raison de le dire.

Ce texte répond aux attentes et il est issu du Grenelle de l'environnement. S'il n'est pas totalement satisfaisant, il est sans doute le moins mauvais possible pour l'écotaxe, qui favorise les modes de transport plus vertueux. Le groupe UDI-UC le votera donc, tout en considérant qu'il ne s'agit que d'une mise en bouche. Nous attendons des réformes majeures, avec la réforme ferroviaire et le schéma national des transports. (Applaudissements)

M. Jacques Mézard .  - Merci à M. le rapporteur de ce travail consensuel et merci, monsieur le ministre, pour votre écoute.

Les objectifs de l'écotaxe sont légitimes mais les débats autour de son application révèlent certaines craintes. Les préoccupations sont très vives dans les territoires ruraux, d'où les amendements que nous avons déposés pour défendre toutes ces régions enclavées où seule la route permet d'assurer les transports, faute de TGV, d'autoroute, d'aéroport. En l'absence d'alternative à la route, l'écotaxe sera répercutée sur le consommateur final. L'écart de prix entre le rail et le fret routier serait de 25 %, selon une étude commandée par la SNCF.

Nous avons adopté des minorations et des exonérations alors qu'aucune expérimentation n'a eu lieu. Il faudrait s'assurer de l'égalité territoriale, monsieur Labbé ! D'ailleurs, je crois qu'un ministère a été créé en ce domaine, même s'il n'agit guère...

Cela étant dit et rappelé, j'espère que la consultation sera réelle car la révision est indispensable. L'Auvergne, chère à mon coeur, ne bénéficie ni de la minoration de 30 %, ni de celle de 50 %. Elle se situe certes au centre de la France ; elle n'en est pas moins enclavée que la Bretagne ou les régions périphériques. Peut-être ne disposons-nous pas des mêmes forces de persuasion ; peut-être devrais-je dire de dissuasion. (Sourires)

Autre préoccupation, le financement de l'Afitf. D'abord, parce que le report de l'application de l'écotaxe constitue une perte de financement de l'agence. Ensuite parce que l'écotaxe ne doit pas se substituer aux dotations. Monsieur le ministre, nous comptons sur votre vigilance.

L'écotaxe est un premier pas louable, nous la voterons majoritairement. (Applaudissements à gauche)

M. Michel Teston .  - Sur le volet ferroviaire, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont renforcé la transparence comptable du transport régional de voyageurs. Les députés ont également élargi le nombre d'agents habilités à constater des infractions, comme le vol de cuivre, à l'article 4. Désormais, les entreprises travaillant pour RFF et la SNCF détiendront également ce pouvoir.

Dans le domaine de la route, le Gouvernement nous a rassurés en circonscrivant les transferts de routes aux départements, aux délaissés routiers. Sensibles à l'effort de simplification du mécanisme de répercussion de l'écotaxe poids lourds, nous avions prévu une seule exonération et encore pour les véhicules publics. Or l'Assemblée nationale a introduit une exception pour le transport du lait ; elle a augmenté la minoration de 25 à 30 % pour la région Midi-Pyrénées et l'Aquitaine et de 40 à 50 % pour la Bretagne. L'écotaxe, il faut le rappeler, n'est pas là pour résoudre les problèmes économiques de telle ou telle région. Parce qu'une nouvelle lecture était exclue, nous avons accepté en CMP l'article 6 quater et l'article 6 quinquies tels que rédigés par les députés en contrepartie du retour à l'exonération pour les véhicules publics d'entretien.

Les ressources de l'Afitf demeurent très préoccupantes. Ne faut-il pas faire évoluer la fiscalité des sociétés autoroutières dont les résultats, n'est-ce pas, sont plus que florissants ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Jacques Filleul .  - Malgré les efforts du ministre, l'écotaxe poids lourds sera mise en oeuvre en octobre seulement, ce qui constituera un manque à gagner pour l'Afitf. En année pleine, elle rapportera 1,2 milliard.

Merci au ministre de son écoute. Certains, à droite, ont dit, en commission, leur regret d'avoir voté l'écotaxe il y a quatre ans. Les transporteurs étaient inquiets, vous les avez rassurés en reportant l'essentiel de la charge de l'écotaxe sur les donneurs d'ordre.

Nous nous étions efforcés au Sénat de limiter au maximum les exonérations. Grâce au rapporteur, les députés ont finalement accepté l'exception que nous avions prévue pour les véhicules publics d'entretien. Nous avons dû nous rallier aux hausses de minoration que les députés voulaient pour les régions périphériques.

J'apprécie le renforcement de la transparence comptable à l'article 3 bis, c'est essentiel pour la qualité de nos transports régionaux. Même chose pour le rapport sur l'incidence des 44 tonnes sur les routes.

Je voterai ce bon compromis pour que l'écotaxe, enfin, soit appliquée. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable .  - Je salue à mon tour ces travaux de grande qualité ainsi que les talents de notre rapporteur M. Ries.

Si l'Auvergne n'a pas été retenue dans les régions périphériques, comme l'a regretté à juste titre M. Mézard, le compromis est équilibré. Votons ce texte historique, notre groupe lui apportera son soutien pour avancer sur ce long chemin de la fiscalité écologique.

La discussion générale est close.

Mme Mireille Schurch.  - Notre groupe souhaite intervenir sur quelques articles de ce texte.

M. le président.  - Ce serait une dérogation au regard de notre Règlement dont toutefois la Conférence des présidents n'a pas demandé l'application la plus restrictive. Comme président de séance je peux donc vous autoriser à prendre la parole sur certains articles.

ARTICLE 5

Mme Mireille Schurch .  - L'article L. 521-1 définit le domaine public d'intérêt national, qui est réactualisé tous les dix ans par arrêté. La loi de décentralisation de 2004 a déclassé des tronçons de route. La procédure est encadrée à l'article L. 523-3 du code, ce texte y revient pour simplifier la procédure dans le cas où la collectivité territoriale se montre défavorable. Même si cela ne concerne que 250 km de routes, cette nouvelle charge pour les collectivités territoriales doit être intégralement compensée. Sans quoi, ce transfert de compétence deviendra un cadeau empoisonné.

Je demande donc au ministre d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi sur les ouvrages d'art que le Sénat a adoptée à l'unanimité.

ARTICLE 6 TER

Mme Mireille Schurch .  - Nous avions adopté un amendement afin d'exonérer les véhicules publics affectés à l'entretien des routes à l'initiative de notre groupe. Le rapporteur de la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale en avait reconnu le bien-fondé mais les députés l'ont supprimée au nom du devoir d'exemplarité des acteurs publics, arguant, en outre, que cela introduirait une discrimination entre les collectivités territoriales propriétaires de leurs véhicules d'entretien et celles qui font appel au privé.

Les deux arguments ne tenaient pas. L'inclusion de la flotte privée aurait complexifié à l'excès le dispositif et l'exemplarité relève davantage à nos yeux de l'application de l'engagement n°54 du candidat d'une récente campagne : un pacte de confiance et de solidarité entre l'État et les collectivités Nous sommes particulièrement satisfaits de la rédaction de bon sens de l'article 6 ter, retenue par la commission mixte paritaire.

ARTICLE 11 BIS

Mme Mireille Schurch .  - Le Gouvernement doit remettre un rapport évaluant les incidences de la circulation des poids lourds de 44 tonnes sur notre territoire. Il aurait été préférable de le prévoir avant de généraliser leur circulation par le décret du 12 décembre 2012 signé par Mme Batho et par vous-même, monsieur le ministre, et qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2013.

A priori, charger davantage les camions paraît plus écologique. C'est, en réalité, très hypocrite : la circulation des 44 tonnes abîme les routes et coûte, d'après le conseil général du développement durable, 400 à 500 millions par an. De plus, cette mesure est contraire à l'objectif de créer des autoroutes ferroviaires prévu dans le Grenelle.

Les externalités du transport routier représentent 80 milliards par an - nuisances sonores, embouteillages, etc - et sont responsables de 90 % des émissions de CO2.

Mme Nathalie Goulet.  - Cela fait trois ans que l'autorisation des 44 tonnes a été prise !

ARTICLE 16

M. Michel Le Scouarnec .  - Les mesures sur la prévention des marées noires sont bonnes, à condition de renforcer les contrôles et, donc, les moyens de la douane.

M. Roland Courteau.  - Absolument !

M. Michel Le Scouarnec.  - Cet article ne règle pas le problème des navires qui sombrent dans les eaux internationales. Malgré les progrès effectués depuis la catastrophe de l'Erika dont personnes n'a oublié les images apocalyptiques de nappes de pétrole souillant les côtes en 1999, il reste des progrès à faire. Inscrivons dans le code civil la notion de préjudice écologique et luttons contre les pavillons de complaisance qui diluent les responsabilités.

M. Jean Desessard.  - Quelle excellente intervention !

M. Michel Le Scouarnec.  - Je rappelle que l'Erika, sous pavillon maltais, était propriété d'une société panaméenne nantie en Écosse, et était géré par une société italienne mais, par le biais d'une société de droit suisse, affrété par une société des Bahamas puis, par l'intermédiaire d'une société britannique, affrété par une filiale de Total de droit panaméen.

Que cet article ne soit pas une goutte d'eau dans l'océan ! (Applaudissements sur les bancs CRC et écologistes)

ARTICLE 23

Mme Isabelle Pasquet .  - Cet article ne règle toujours pas le problème du dumping social dans le secteur maritime. Tant qu'il n'existera pas de pavillons européens d'excellence, nous continuerons de voir les armateurs embaucher des travailleurs détachés dans la droite ligne de la directive Bolkestein. Le SNCM a affrété un bateau sous pavillon grec pour relier le continent à l'île de beauté. Deuxième exemple, la société Dreyfus, qui relie Nantes à Gijon, n'emploie ni des marins français ni des marins espagnols sur l'autoroute de la mer. Imaginez que La Poste emploie des Italiens. Il faudra donc savoir parler italien pour acheter des timbres ?

M. Jean Desessard.  - Et les Polonais ?

M. Philippe Dallier.  - Ah, pour la SNCM, c'est bien parti !

Mme Isabelle Pasquet.  - Quant aux contrôles, ils sont déjà presque inexistants : un seul contrôleur pour le bassin méditerranéen. Pour le groupe CRC, seul le pavillon français de premier registre apporte une solution durable dans le cadre du changement annoncé par ce gouvernement. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Interventions sur l'ensemble

M. Gérard Le Cam .  - Pour mener une politique efficace de report modal, le Gouvernement doit renforcer le rail et, donc, désendetter RFF. Cela implique de dégager de nouvelles sources de financement ; nous avons esquissé des pistes dans une proposition de loi.

L'écotaxe poids lourds, juste dans son principe, ne doit pas pénaliser certains secteurs - je pense à l'agriculture et à l'agro-alimentaire en Bretagne dont je suis élu. Le dispositif doit être assorti de mesures d'accompagnement pour les transporteurs qui choisissent de mettre leurs camions sur des trains et des bateaux. C'est le sens du voeu adopté par le conseil régional au mois de février. En Bretagne, les 40 millions de l'écotaxe entraîneraient la destruction de 2 000 emplois, et chez moi, à Lamballe, il en coûterait 3 millions d'après nos calculs. Au nom de mon territoire et de sa périphéricité je demande solennellement au Gouvernement de reporter la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds en Bretagne à octobre 2014, tout en l'expérimentant pendant un an sans l'appliquer. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Joël Labbé .  - Ce texte est juste et pragmatique, les écologistes le soutiendront. (Applaudissement sur les bancs écologistes et socialistes)

M. Jean Desessard.  - Bravo pour la concision !

Mme Laurence Cohen .  - Il est légitime de faire la transparence comptable sur les transports ferroviaires régionaux à l'article 3 bis quand les collectivités territoriales sont asphyxiées.

Le transfert des trains d'équilibre du territoire (TET) aux régions aurait été envisagé dans l'acte III de la décentralisation. Nous vous demandons l'abandon pur et simple de ce projet.

Nous défendons, vous le savez, un versement unique de transport régional qui irait à la région afin de financer le développement des infrastructures de transport, ferroviaires comme routières. Ce point est crucial à l'heure où on annonce une baisse des dotations de 5 milliards dans les trois ans.

Ce texte nous satisfait, mais il ne constitue qu'une étape. (Applaudissements CRC)

M. Michel Teston .  - Pour les raisons exposées par M. Filleul et moi-même, le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Dominique de Legge .  - Les minorations reconnues aux régions périphériques ne se retrouvaient pas dans le texte. Pour ma région de Bretagne, le compte n'y est pas malgré quelques avancées. À titre personnel, puisque j'avais été à l'origine du voeu adopté par le conseil régional, évoqué par M. Le Cam, je voterai contre ce texte. (M. Jean Desessard s'exclame)

M. Vincent Capo-Canellas .  - Je salue la combativité de nos collègues communistes, peut-être concerne-t-elle un autre texte...

Mon groupe votera ce texte qui contient bien des avancées et je vous donne rendez-vous pour les autres débats à venir sur le ferroviaire et le schéma national d'infrastructures.

Mme Mireille Schurch .  - Je souhaite vous alerter sur le quatrième paquet ferroviaire en cours de discussion à Bruxelles. Nous sommes, monsieur le ministre, vos plus fidèles alliés dans la réunification de la famille ferroviaire. L'avant-projet présenté par la Commission européenne le 30 janvier dernier instaure une véritable muraille de Chine entre les activités, qui interdirait la création de toute entreprise verticalement intégrée. Le Sénat a alerté le Gouvernement sur ce manquement au principe de subsidiarité, en adoptant une proposition de résolution européenne.

Nous sommes également totalement opposés à tout nouveau transfert de lignes contenus dans l'acte III de la décentralisation.

Même chose pour l'ouverture du transport national de voyageurs en 2019 que le règlement sur les obligations de service public de 2007 n'impose pas.

Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur notre détermination et notre soutien. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Les conclusions de la CMP sont adoptées.

(Applaudissements à gauche)

M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué .  - Je remercie la Haute assemblée pour ce vote. Nos points communs sont tels que vous ne vouliez pas que nous nous quittions (Sourires) N'ayez crainte, nous nous reverrons sur d'autres textes...

L'objectif de l'article 23 est d'éviter la concurrence déloyale et l'abaissement des conditions sociales sur les navires. Les mêmes conditions sociales devront être remplies, quelque soit le pavillon ; c'est pourquoi nous avons fait référence à un certain nombre de prestations sociales. Le groupe CRC avait déposé un amendement, soutenu par le Gouvernement, pour rehausser les obligations sociales. À l'Assemblée nationale, une nouvelle écriture de l'article 23 a été demandée par le groupe communiste, que nous avons acceptée. Nous voulons défendre le pavillon français. Dans le projet de loi Dadue, vous serez saisi de cette avancée nouvelle. Le Gouvernement a beaucoup travaillé pour la transposition de la convention de l'OIT de 2006. Certes, ce n'est pas suffisant, mais c'est une avancée. Merci pour ce débat, mesdames et messieurs les sénateurs. Une discussion sur le Schéma national des infrastructures de transports (Snit) nous attend prochainement. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi.

Discussion des articles

ARTICLES ADDITIONNELS AVANT L'ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

La Nation garantit à toutes et tous, conformément aux principes dégagés dans le programme du Conseil National de la Résistance,  l'accès aux soins.

M. Dominique Watrin.  - Il est défendu. (Exclamation amusées)

Mme Catherine Génisson, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.  - Cet amendement n'a pas de portée normative, et le code de la sécurité sociale comme celui de la santé comprennent déjà des dispositions de cette nature. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.  - Même avis.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

Mme Isabelle Pasquet.  - Je demande une suspension de séance de cinq minutes pour des raisons purement techniques. (Rires à droite)

M. Philippe Dallier.  - Sans papiers, ils sont perdus !

M. Jean-Vincent Placé.  - Un peu de respect et de courtoisie !

La séance, suspendue à 11 h 40, reprend à 11 h 45.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 14° de l'article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1 ;

« ...° Les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 précité ; »

2° L'article 1001 est ainsi modifié :

a) Le 2° bis est abrogé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « , à l'exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au 2° bis, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales » sont supprimés.

II. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « du 13° de l'article 995 et du 2° bis de l'article 1001 du même code » sont remplacés par les mots : « et du 13° de l'article 995 du même code ».

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des deux paragraphes précédents est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Pasquet.  - Cet amendement devrait faire l'unanimité à gauche... Jusqu'en 2010, les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables étaient exonérés de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA). À compter de 2010, le taux de la taxe qu'ils supportent a été progressivement porté à 7 % par le précédent Gouvernement.

Les conséquences sur les patients ne se sont pas fait attendre. La gauche avait dénoncé cet état de fait. M. Ayrault avait fustigé une forme de double peine qui touchait les classes modestes et moyennes. Plusieurs parlementaires socialistes avaient aussi interpelé le Gouvernement. Quant à François Hollande, il s'était engagé en octobre 2012, devant le congrès de la mutualité, à refondre la fiscalité des assurances complémentaires et à moduler plus fortement la TSCA. À l'occasion d'un texte qui est censé accorder de nouveaux droits, il nous paraît nécessaire, conformément aux valeurs que porte la gauche, de revenir à l'exonération des contrats solidaires.

M. Claude Jeannerot, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Cet amendement entre dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; il avait d'ailleurs été déposé dans ce cadre en novembre dernier. Ici, il est hors sujet. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le sujet est légitime et le Gouvernement y travaille. Une mission a été confiée au Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) qui rendra ses conclusions avant l'été. La question doit être traitée globalement. Retrait ?

Mme Isabelle Pasquet.  - Cet amendement revient sur une décision injuste : nous le maintenons.

Mme Catherine Procaccia.  - Le groupe UMP ne participera pas à ce scrutin. Le groupe CRC, fort logiquement, met le groupe socialiste devant ses responsabilités.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°2 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 1^er

Insérer un article ainsi rédigé :

I.  -  L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code précité. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des II et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'état de santé des étudiants s'est beaucoup dégradé ces dernières années. Selon une étude de mai 2012, un tiers d'entre eux renoncent à des soins et un sur cinq n'a pas de médecin traitant. Les étudiants subissent de plein fouet les reculs de l'assurance maladie. Avec le passage de 3,5 % à 7 % du taux de la TSCA, l'ensemble des taxes sur les organismes complémentaires santé atteint 13,27 %. Ces taxes pèsent de la même manière sur les adhérents. Nous voulons exonérer de TSCA les contrats souscrits par les étudiants de la TSCA, afin de les aider à souscrire à une complémentaire, préalable à un accès aux soins durable.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ce sujet relève, comme le précédent, du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il est hors champ de l'accord national interprofessionnel. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme Catherine Procaccia.  - Reportez-vous à l'excellent rapport de M. Kerdraon et de moi-même : les choses ne sont pas aussi simples que vous le pensez... (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Plutôt que balayer d'un revers de main nos arguments, regardez la réalité en face. Pour les trois quarts des étudiants, la famille reste la principale source de revenus ; 23 % sont obligés de travailler pour subvenir à leurs besoins, 92 % pratiquent l'automédication et nombre d'entre eux se disent tristes et déprimés. Sans compter que la plupart d'entre eux vivent dans des villes où les dépassements d'honoraires sont courants.

M. Ronan Kerdraon.  - Notre rapport met en évidence cette question, mais il va bien au-delà en préconisant la mise en place d'un véritable plan santé pour les étudiants. Le plan santé publique préparé par Mme Touraine comportera un volet « santé des jeunes » et un volet « santé des étudiants ». Ce projet de loi n'est de toute façon pas le bon véhicule.

M. François Zocchetto.  - Les amendements proposés ne sont pas à la hauteur des enjeux. J'appelle l'attention du Gouvernement sur la couverture maladie des étudiants qui doit être réorganisée au plus vite. Ils peinent à se faire rembourser, ils doivent attendre des mois pour obtenir leur carte vitale. Faut-il que les étudiants rejoignent le régime général ? Je l'ignore, mais la situation doit être résolue au plus vite. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°3 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n°     du      relative à la sécurisation de l'emploi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les conséquences d'une mesure permettant à tous les étudiants de bénéficier, de droit, d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale.

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous venons de parler de la santé des étudiants, qui est inquiétante ; il faut les aider à accéder à une complémentaire. Un rapport du Gouvernement sur le sujet serait bienvenu. Selon la LMDE, plus de la moitié des étudiants vit avec moins de 400 euros par mois ; combien d'euros leur reste-t-il pour se soigner ? Près de 30 % ont déjà renoncé à des soins pour raisons financières. Doivent-ils choisir entre la santé et le logement ? Se soigner est-il un luxe ? Ils sont nombreux à s'expatrier. Ils ont droit à la solidarité nationale, notre pays ne peut les abandonner. Notre avenir dépend d'eux.

M. Philippe Dallier.  - Vous demandez un rapport !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ce projet de loi ne concerne pas les étudiants. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le sujet est certes important, mais ne relève pas de l'accord national interprofessionnel. Au reste, il concerne tous les jeunes, qu'ils soient étudiants ou non. Les rapports sur le sujet sont déjà nombreux, à quoi bon en demander un nouveau ? Le président de la République s'est engagé à ce que, d'ici le 1^er juillet 2017, une couverture maladie soit assurée à tous. Nous ferons des propositions globales prochainement. Avis défavorable.

Mme Isabelle Pasquet.  - Oui, il faut parler de la jeunesse, elle est l'avenir de notre pays. Vingt-cinq pour cent des jeunes sont au chômage et le premier CDI est décroché en moyenne à 27 ans, contre 23 ans autrefois. Ils font figure de variables d'ajustement : pour eux les contrats courts, l'intérim et les stages !

Notre jeunesse est de plus en plus confrontée au mur de l'emploi. À la crise économique s'ajoute une crise de confiance. Les jeunes formés en France s'expatrient de plus en plus, cela devrait nous interpeller.

Le coût des études augmente, du fait de la réforme LRU et des difficultés d'accès au logement étudiant. Où sont les logements promis aux étudiants sous la précédente législature ? Très peu ont été construits. La situation va empirer. Quid de la revalorisation des bourses ? De l'allocation d'autonomie ? Le Gouvernement a certes créé les contrats de génération mais cela ne suffira pas à résorbé la gravissime crise de confiance qui traverse le monde étudiant.

La santé n'est pas un luxe. Avec cet amendement, nous envoyons un signal aux étudiants : la solidarité n'est pas un vain mot.

M. Ronan Kerdraon.  - M. le ministre a raison : de nombreux travaux sur cette question ont été commis et nous savons tous quelle est la situation. Je fais confiance au Gouvernement et au président de la République pour s'attaquer à ces problèmes. Nous ne voterons pas cet amendement.

L'amendement n°4 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre préliminaire du code du travail devient le chapitre liminaire.

II. - Avant le chapitre liminaire du même code, il est rétabli un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire

« Utilité sociale et collective des entreprises

« Art. L1A. - L'activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu'elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalités le bien être des producteurs, la sécurité de l'emploi et de la formation, la satisfaction des besoins des citoyens, la préservation de l'environnement. Les choix de gestion des entreprises sont guidés par ces buts qui priment toute autre considération. »

Mme Laurence Cohen.  - Le programme économique du Gouvernement devrait se concentrer sur le bien-être des travailleurs, quand le travail n'est plus un lieu d'épanouissement mais de stress pour les femmes et les hommes.

Le recours massif aux CDD, au temps partiel, aux stages a des conséquences réelles pour les salariés et leur santé. Beaucoup acceptent en silence cette violence pour ne pas perdre leur emploi. Le mal-être au travail ne doit pas être négligé alors que ce projet de loi légalise la précarisation du travail.

La sécurité de l'emploi et de la formation doit être au coeur de nos préoccupations. En faisant comme si salariés et employeurs étaient sur un pied d'égalité, ce projet de loi fait le jeu du Medef. L'organisation patronale a imposé la rupture conventionnelle avec le ministre Xavier Bertrand ; depuis, un million de ruptures conventionnelles, sans aucune relance de l'emploi : la sécurité de l'emploi est passée à la trappe. Les salariés sont devenus une variable d'ajustement. Cet amendement doit être voté au nom des salariés et des chômeurs qui sont l'avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Nous partageons les finalités de cet amendement. Il excède cependant le cadre de l'accord national interprofessionnel. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je partage les grands principes qui figurent dans cet amendement, qui n'a toutefois pas sa place dans ce projet de loi. Rejet.

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement rééquilibre les principes fondamentaux que sont le droit à l'emploi et la liberté d'entreprendre. La multiplication des licenciements boursiers, spéculatifs, abusifs nous rappelle la situation de salariés remerciés du jour au lendemain, chez Michelin, Total, Danone ou Arcelor-Mittal... La liste est longue...

Le droit au travail est un principe constitutionnel qui figure dans plusieurs conventions internationales que notre pays a ratifiées, ainsi que dans le préambule de la Constitution de 1946 - le Conseil constitutionnel a procédé à l'extension du champ constitutionnel depuis sa décision du 16 juillet 1971. Il est vrai qu'il a donné la primauté à la liberté d'entreprendre, notamment dans ses décisions du 12 janvier 2002 et du 6 mars 2009. Nous le regrettons.

Ce projet de loi s'inscrit dans cette tendance et méconnaît le droit à l'emploi. M. Bernasconi, membre du bureau exécutif du Medef, ne s'est-il pas réjoui, devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, des avancées de ce texte pour le patronat ? Pourquoi demander aux salariés tous ces sacrifices s'ils restent livrés aux appétits financiers des patrons ? Les rappels que contient cet amendement sont plus nécessaires que jamais.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°51 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. Claude Jeannerot, rapporteur .  - Cet article, très présent dans les débats en commission et en audition, donne lieu à des exigences fortes et parfois contradictoires.

Rappelons les chiffres : 33 % des personnes sans complémentaires santé renoncent à des soins, contre 15 % pour ceux qui sont couverts, 400 000 salariés n'ont pas encore de couverture santé complémentaire. Cet article bénéficiera aux salariés des petites entreprises, aux non cadres, aux emplois précaires, avant qu'une couverture complémentaire de santé de qualité soit garantie à tous en 2017.

Monsieur le ministre, pouvez-vous lever une ambiguïté et confirmer que les entreprises agricoles aussi devront accorder cette complémentaire à leurs salariés ?

Les contrats collectifs sont plus protecteurs et moins coûteux que les contrats individuels. La clause de désignation nous a beaucoup partagés. Lisons l'article avec soin : il laisse toute latitude entre totale liberté du choix, recommandation ou désignation. La clause de désignation, loin d'être une contrainte, vise à mutualiser les coûts et les éventuelles défaillances d'un employeur. Les droits des salariés sont donc renforcés d'autant que nous renforçons drastiquement la transparence, l'égalité et l'impartialité dans le choix du candidat. Cette clause de désignation, inscrite dans l'accord à la demande des partenaires sociaux, a été validée par les juridictions, y compris la Cour européenne. Relisez l'avis de l'Autorité de concurrence.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le projet de loi a vocation à s'appliquer à tous les salariés, y compris à ceux du monde agricole. Aucune disposition spécifique n'étant prévue dans le code rural, les travailleurs agricoles bénéficieront donc de la couverture complémentaire. J'ai clarifié, le 18 février dernier, ce point lors d'une réunion avec la FNSEA.

M. Roland Courteau .  - Ce texte, nouvelle étape de notre bataille pour l'emploi, améliore la couverture complémentaire santé et la portabilité des droits à la santé des demandeurs d'emplois.

Nous soutenons cette avancée en espérant que les jeunes, pour lesquels nous avons pris effectivement des engagements, en bénéficient bientôt. Si des inquiétudes demeurent sur la clause de désignation, 400 000 salariés supplémentaires disposeront d'une couverture complémentaire en 2016. Disons-le tout net : c'est du bon travail.

M. Hervé Marseille .  - Personne ne disconvient du bien-fondé de l'article premier. En revanche, la clause de désignation introduite par le Gouvernement pose problème : (M. Michel Sapin, ministre, soupire) l'accord prévoit une possibilité de « recommander », non de désigner.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Il n'a pas écouté le ministre...

M. Hervé Marseille.  - La désignation risque de conduire à une reconfiguration brutale de l'offre de complémentaire santé car la désignation favorisera les instituts de prévoyance au détriment des mutuelles et des assurances : sur 51 branches ayant recouru à une désignation de leur couverture complémentaire, 43 ont désigné un institut de prévoyance. C'est que ceux-ci fonctionnent de manière paritaire, suivant le principe de démocratie sociale : les organisations qui les gèrent sont celles à qui il reviendra de désigner l'opérateur. Cela crée un évident conflit d'intérêt avec des partenaires sociaux qui seront à la fois juges et parties.

Cette clause de désignation méconnaît ensuite les règles de la concurrence, l'Autorité de la concurrence l'a relevé dans son avis. L'employeur, par le jeu de conditions combinées, ne pourra pas choisir librement. Cela ne profitera ni aux salariés ni aux employeurs qui verront augmenter leurs charges et, partant, devront se séparer de salariés.

Alors, pourquoi cette démarche ? Nous vous proposerons des amendements pour plus de lisibilité et de transparence. (Applaudissements au centre et à droite)

M. André Reichardt .  - Merci à M. Daudigny de m'avoir cédé son tour de parole.

L'article premier transcrit les articles premier et 2 de l'accord et précise les modalités de l'extension de la couverture complémentaire à tous les salariés au 1^er janvier 2016. Cette disposition serait la contrepartie du surcroît de flexibilité qu'ont obtenu les employeurs. Était-ce pourtant le bon moment de créer cette contrainte supplémentaire, quand les TPE, le petit commerce, l'artisanat et même les PME souffrent de perte de compétitivité ? Je forme le voeu que cette disposition ne crée pas de ces nouvelles difficultés que le texte doit justement résorber.

Une fois encore, les partenaires sociaux n'ont pas tenu compte des spécificités du régime d'Alsace-Moselle. En qualité de président de la commission d'harmonisation du droit local, je vous proposerai des amendements pour y remédier, afin que le système en vigueur dans nos trois départements ne soit pas moins favorable que celui prévu par l'accord national interprofessionnel.

M. René Teulade .  - Un tiers des Français ont déjà renoncé à se soigner. Ce constat terrifiant témoigne de l'impérieuse nécessité d'adopter cet article premier. Non, la santé n'est pas une charge, même si elle a un coût ; elle est un investissement, le meilleur : dans l'être humain, créateur de richesses. Voyez le retour de la malaria en Grèce, et même de la tuberculose en France !

Le renoncement aux soins s'explique par des raisons pécuniaires. Les complémentaires santé se sont développées ces dernières années, nous devrons d'ailleurs débattre de leur rôle au niveau départemental.

Si cet article premier est une avancée majeure, il ne constitue qu'une étape avant la généralisation de la complémentaire aux étudiants et aux retraités pour assurer à tous une complémentaire de qualité avant la fin du quinquennat.

Dans son avis du 29 mars, l'Autorité de la concurrence a recommandé, sans mettre fin à la clause de désignation dont l'énoncé est sibyllin dans l'accord, de mettre en concurrence plusieurs candidats. Surtout, évitons d'introduire un bonus-malus dans le domaine de la santé, car cela porterait atteinte à la solidarité nationale en pénalisant ceux qui ont le malheur d'être malades.

À l'heure où les sacrifices consentis en matière de santé sont importants, poursuivons l'effort et redonnons espoir en nous souvenant du programme du Conseil national de la Résistance. Ne laissons pas d'existences abandonnées sur les rives du désespoir !

La séance est suspendue à 13 heures.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la situation des hôpitaux.

M. Alain Milon .  - Le dispositif d'emplois d'avenir n'est pas contraignant en termes d'objectifs chiffrés pour les services publics hospitaliers. L'objectif affiché est d'offrir à des jeunes peu ou pas qualifiés de véritables qualifications professionnelles. Envisagez-vous d'ouvrir les emplois d'avenir aux instituts de formation d'aides-soignants ? Les écoles de formations paramédicales, depuis la loi du 13 août 2004, ont été décentralisées au profit des régions, tandis que l'État demeure responsable du contenu et de la délivrance du diplôme qui donne lieu à une équivalence universitaire. Comptez-vous conserver à ces écoles leur caractère professionnel ou les intégrer au cursus universitaire ?

M. Alain Fouché.  - Très bonne question ! (M. Alain Gournac renchérit)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé .  - Comme toujours de la part de M. Milon... (Marques de satisfaction à droite) L'hôpital est engagé dans l'effort de formation des jeunes. Nous avons besoin de personnels à l'hôpital et dans le secteur médico-social. D'ici 2015, 9 500 emplois d'avenir seront créés et déjà 1 600 emplois l'ont été. Mais il faut, évidemment, garantir une mise ou une remise à niveau des jeunes pour qu'ils s'insèrent durablement. Le Gouvernement a prévu 13 millions pour leur formation en 2013. La formation universitaire permettra-t-elle de garantir la qualification ? Oui, et le lien avec le secteur professionnel sera renforcé. Les écoles paramédicales garderont leur caractère professionnel.

M. Alain Milon.  - Il est nécessaire que la professionnalisation sur le terrain soit maintenue pour que les hôpitaux n'aient pas à la prendre en charge.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe .  - La situation financière des hôpitaux est préoccupante. Ils sont déficitaires depuis 2006. De plus, ils ont désormais beaucoup de mal à obtenir des crédits. Or des économies sont encore possibles : avec les maisons médicales de garde, où la consultation revient à 62 euros contre 240 à l'hôpital, soit un gain de 1,5 milliard, avec l'informatisation du système et le dossier médical personnalisé, avec la fin du remboursement des actes inutiles, estimé par la Mecs - ce que confirme le dernier rapport de l'Académie de médecine - à 12 milliards, sans parler du coût des 35 heures, d'environ 500 millions par an en heures supplémentaires. Enfin, la réforme du médicament passe par la promotion du générique.

Il faut un plan global pour l'hôpital et nous le réclamions au précédent gouvernement. Un tel plan sera-t-il mis en oeuvre ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - L'hôpital et son avenir sont une préoccupation majeure du Gouvernement et je veux rendre hommage à tous ceux qui y travaillent.

Des efforts importants ont été accomplis et la situation s'est améliorée. Les déficits sont concentrés sur des établissements bien particuliers. L'accès au crédit a été récemment facilité. Il faut également que les patients soient mieux pris en charge en ville.

Il faut aussi informatiser et mutualiser les coûts, améliorer la gestion des achats.

La question des génériques doit être posée car elle est difficile. À l'hôpital sont prescrits des médicaments non disponibles en ville. Il faudra poursuivre la réflexion.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Merci pour votre réponse, mais vous n'avez rien dit sur les actes superfétatoires alors que ceux-ci représentent une source considérable d'économies.

M. Yves Daudigny .  - En moins d'un an, les changements ont été nombreux. Le décloisonnement, voulu par la loi HPST, n'a pas abouti. En supprimant le service public hospitalier Mme Bachelot a privé notre système de santé de ce qui en fait le socle, l'hôpital.

Cette loi a cru pouvoir soumettre l'hôpital à une hiérarchie quasi césarienne alors qu'on ne peut le conduire contre les professionnels.

Vous vous êtes préoccupée en priorité de réintroduire le secteur public hospitalier en supprimant la convergence tarifaire et en rétablissant la confiance par le dialogue. Suite au rapport Couty, dans le cadre d'un pacte de confiance vous avez retenu treize orientations majeures.

Ce projet s'inscrit dans la durée. Pouvez-vous préciser l'état d'avancement de vos objectifs ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Merci d'avoir rappelé la place de l'hôpital dans notre système de santé. J'ai lancé un pacte de confiance sur la base du rapport Couty après une longue concertation. J'ai pris treize engagements à l'issue de ce travail.

Une concertation suivie d'une négociation permettra d'améliorer les conditions de travail du personnel : l'hôpital public, c'est surtout des hommes et des femmes qui veulent accueillir nos concitoyens dans les meilleures conditions possibles.

Je vais publier cet été des décrets et des circulaires pour mieux définir la gouvernance à l'hôpital et déterminer les schémas régionaux d'investissements en santé.

Ensuite viendra le temps de la loi avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui actera la fin de toute tarification à l'activité et, en 2014, une loi sur l'organisation des soins.

Le Gouvernement est pleinement engagé pour faire de l'hôpital public un acteur au service des citoyens et des territoires.

M. Yves Daudigny.  - Merci pour cette réponse qui démontre l'engagement du Gouvernement. Rapporteur général de la commission des affaires sociales, je veux souligner que les dépenses de santé reviennent progressivement à une bonne trajectoire, même si l'aspect financier n'était pas le coeur de ma question.

Mme Laurence Cohen .  - Le précédent gouvernement avait réduit les moyens des hôpitaux. La loi HPST et la T2A ont des conséquences négatives pour les médecins et les patients. Beaucoup d'hôpitaux sont au bord de l'explosion. À l'Hôtel Dieu, la situation est intenable. Il faudrait décréter un moratoire sur toutes les restructurations et fermetures. Le rapport Couty contient des propositions intéressantes mais ne répond pas à toutes les inquiétudes.

Comptez-vous proposer une suppression de la taxe sur les salaires, ce qui ne serait que justice puisque le secteur privé en bénéficie déjà ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Le secteur public hospitalier fait partie de notre patrimoine, il est au coeur de notre pacte social. Il mérite d'être renforcé, mais aussi d'être adapté aux réalités de la société.

Le service public hospitalier est intangible. La loi HPST avait bafoué l'hôpital public. Il est temps de tourner la page...

M. Alain Fouché.  - On va voir !

Mme Marisol Touraine, ministre.  - ... et d'ancrer les hôpitaux dans nos territoires.

La taxe sur les salaires permet de financer la branche famille et la branche vieillesse ainsi que le budget des hôpitaux. Sa suppression représenterait un manque à gagner de 3,5 milliards. Les tarifs appliqués aux hôpitaux publics tiennent compte du surcoût de cette taxe.

L'avenir de l'hôpital n'est pas seulement un enjeu de financement mais aussi de prise en compte des réalités sociales.

Mme Laurence Cohen.  - Je vous remercie de dire que l'hôpital public est au coeur de vos préoccupations.

M. Alain Gournac.  - Allez voir à l'Hôtel Dieu !

Mme Laurence Cohen.  - C'est une rupture par rapport au gouvernement précédent. (Exclamations à droite)

M. Alain Fouché.  - Que des belles paroles.

Mme Laurence Cohen.  - Des moyens nouveaux doivent être apportés à l'hôpital public. Il y a des choix politiques à faire, en rupture avec les choix précédents.

Mme Aline Archimbaud .  - Les crédits relatifs à la mission d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac) permettent de financer de nombreuses mesures. Or les crédits sont en stagnation aujourd'hui. Depuis 2009, la régulation des dépenses est passée par la mise en réserve des Migac, ce qui s'est notamment traduit par des réductions de postes.

Le fonds d'intervention régional a vu ses crédits augmenter en 2013, par transfert des crédits des Migac. Or ce fonds est géré de façon opaque par les ARS.

Les Migac constituent un ensemble hétéroclite, ai-je entendu dire. Que compte faire le Gouvernement pour améliorer la répartition des Migac ? (Applaudissements sur les bancs écologistes)

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je partage votre volonté de sanctuariser les ressources des Migac. L'hôpital est financé de deux façons : ce qui vient rémunérer l'activité et les missions d'intérêt général qui sont l'essence du service public. De fait, elles servent à financer la formation, la recherche, l'accueil des plus démunis. C'est pourquoi, à mon arrivée, j'ai mis fin au gel des Migac et augmenté leur dotation de 190 millions en 2013, soit une hausse de 2,3 %. Concernant la transparence que vous souhaitez, j'ai demandé une mission afin d'aboutir à une répartition la plus équitable possible des Migac. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)

Mme Aline Archimbaud.  - Merci de votre engagement. Les Migac ne doivent pas servir de variable d'ajustement pour compenser un manque de dotations. Les professionnels de santé comme les élus demandent plus de transparence sur la distribution des fonds Migac et les priorités des hôpitaux.

M. Gilbert Barbier .  - Refonder l'hôpital ? Oui, pour le recentrer sur les urgences et les pathologies lourdes. Consolider l'hôpital? Oui pour ajuster son financement car la T2A, malgré ses mérites indéniables, pose problème, en particulier dans les petits hôpitaux. Réformer la gouvernance, pourquoi pas ? Pour autant, à ces grandes lignes du rapport Couty, j'ajouterai la nécessaire restructuration car qualité et sécurité des soins ne riment pas toujours avec proximité. Mme Bachelot avait, en son temps, lancé la suppression des 127 plateaux techniques après un rapport de l'Igas. Nous n'irions pas spontanément nous faire soigner dans certains de ces établissements, mes chers collègues. Il faut poursuivre ce travail de restructuration en fixant un seuil minimal d'activité par plateau technique. Quelle est votre position ? (MM. Jean-Pierre Sueur et Jacques Mézard applaudissent)

Mme Marisol Touraine, ministre.  - L'enjeu est de consolider l'hôpital et de mieux l'intégrer dans le système de santé. L'hôpital n'est pas seul, suspendu en l'air ; il doit travailler de concert avec la médecine de ville et de campagne et le secteur médico-social. La proximité doit s'accompagner de la sécurité. J'ai procédé à des fermetures d'établissements depuis mon arrivée. Cela dit, il n'existe pas de modèle rationnel qui s'impose. Comment voulez-vous que des pharmaciens, des médecins, des kinésithérapeutes, des infirmiers s'installent si l'État ferme un hôpital de proximité ? D'accord pour restructurer sans renoncer aux exigences conjointes de sécurité et de proximité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Gilbert Barbier.  - Pour la chirurgie orthopédique ou cardiaque, ce qui compte c'est la première prise en charge, nous le savons tous. Les défaillances en la matière ont un coût pour la société.

M. René-Paul Savary .  - Après le rapport Couty, je veux intervenir sur le conseil de surveillance unique des groupements hospitaliers. La Marne et l'Aube ont formé un tel groupement entre les établissements de Sézanne, Romilly et Nogent-sur-Seine, qui donne satisfaction. L'inconvénient, c'est l'éloignement de la structure décisionnelle. La loi ne nous autorise plus à créer des structures formelles ou informelles dans chaque établissement, pour tenir compte des élus et des associations.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Je suis consciente de la nécessité d'ancrer nos hôpitaux dans les territoires. Un établissement de santé est plus qu'un lieu où l'on soigne, c'est aussi un lien entre les communes. Dans le pacte de santé que j'ai lancé en décembre dernier, j'ai voulu des rencontres territoriales qui remportent un grand succès. Faut-il, comme vous le voulez, créer une nouvelle structure à l'heure où nous cherchons à simplifier une organisation souvent perçue comme trop complexe ? En revanche, les ARS doivent organiser des débats avec les élus, les associations et les habitants.

M. René-Paul Savary.  - Soit, il est inutile de créer une structure supplémentaire. En revanche, les décisions ne doivent pas revenir aux ARS mais aux acteurs des territoires. Sans quoi, les élus se détourneront de leur hôpital.

M. Maurice Antiste .  - L'hôpital est en crise. La fermeture du service d'urgence du Lamentin, en Martinique, le 21 mars dernier s'est faite aux dépens des patients. D'autant que les autres services d'urgence sont déjà engorgés : à Fort-de-France, il faut désormais attendre six à huit heures pour voir un médecin dans une salle qui n'est pas aux normes. J'ajoute que l'établissement du Lamentin était aux normes parasismiques, ce qui n'est pas le cas de celui de Fort-de-France. Ne faut-il pas réorganiser les urgences en Martinique ?

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Le service du Lamentin est situé à sept kilomètres de l'hôpital de Fort-de-France. La distance n'est pas longue à parcourir et, surtout, il manquait des médecins, dans le service aujourd'hui fermé pour assurer un accueil de qualité.

L'ARS, engagée dans un travail de restructuration des urgences, a créé trois maisons de garde.

Au-delà, le Gouvernement a mobilisé 111 millions pour résorber le déficit de 163 millions des trois hôpitaux martiniquais fusionnés et l'ARS accordera une aide exceptionnelle de 40 millions. Le Gouvernement, vous le voyez, est très attentif à la situation en Martinique.

M. Maurice Antiste.  - Merci ; pensons au personnel qui doit être heureux d'aller au travail chaque matin, pour soigner les malades.

M. René Teulade .  - Le nombre de visites aux urgences a doublé de 1990 à 2004, passant de 7 à 14 millions. Les urgentistes se sentent désarmés même si des filières spécifiques ont été créées pour la gériatrie.

Les urgences sont la vitrine de l'hôpital public, elles jouissent d'une bonne image dans la population. Ne faut-il pas renforcer les liens avec la médecine de ville et la permanence des soins pour les désengorger ? La Cour des comptes l'a préconisé dans un rapport de 2007. Il faut envisager un système de garde obligatoire pour les médecins libéraux...

M. le président.  - Veuillez conclure !

M. René Teulade.  - ... et accroître le nombre de maisons de garde.

Mme Marisol Touraine, ministre.  - Oui, les urgences sont la vitrine de l'hôpital ; c'est souvent par elles que les patients y entrent pour la première fois. On constate une hausse régulière de leur fréquentation.

Grâce à la qualité de nos personnels, la prise en charge est bonne dans la majorité des cas. Pour autant, il est déplorable de voir dans certains cas des patients attendre des heures dans des couloirs sur des brancards. J'ai demandé au professeur Carli de procéder à un audit précis.

Au-delà, il faut en amont augmenter le nombre de maisons de garde et en aval mobiliser le secteur hospitalier tout entier pour placer les malades. C'est pourquoi j'ai créé la fonction de gestionnaire de lits d'aval pour mieux coordonner les urgences avec l'hôpital.

M. René Teulade.  - « Les urgences sont au carrefour des drames de la vie courante comme des catastrophes » a dit le conseiller d'État Didier Tabuteau. Elles ne sont pas là « pour prendre le relais d'une médecine de ville en mutation ».

La séance est suspendue à 15 h 45.

présidence de M. Charles Guené,vice-président

La séance reprend à 16 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux prises de parole sur l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. Yves Daudigny .  - Contrairement à une idée reçue, la France a une culture conventionnelle en matière de relations du travail. Cette culture est aujourd'hui favorisée, il appartient au législateur de la valoriser au mieux. L'Assemblée nationale a enrichi cet article en clarifiant des questions importantes non traitées par l'accord et en encadrant précisément la désignation de l'organisme complémentaire. Les salariés seront mieux informés, tant par l'employeur que par ledit organisme. Il fallait lever une ambiguïté, que les députés ont opportunément levée.

Cet article est un progrès pour les salariés - sans préjuger de l'équilibre de notre protection sociale. Il doit être resitué dans l'engagement pris par le président de la République d'étendre la complémentaire santé à tous les Français d'ici 2017. Le Gouvernement a commandé un rapport au HCAAM pour l'été. Se trouve ainsi posée la question de l'articulation entre un régime de base obligatoire fort et les complémentaires qui existent depuis 1945. Nous ne devons pas nous diriger vers une répartition des risques : les plus lourds au premier, les autres aux secondes. Restons-en à la logique du complément, pas du remplacement, conforme à la vision que nous portons de la sécurité sociale. L'article premier peut et doit être approuvé.

M. René-Paul Savary .  - Cet accord inverse la logique qui prévaut depuis 30 ans : jusqu'à présent, en cas de difficultés, les entreprises cherchaient à réduire leurs coûts et n'hésitaient pas à licencier, tandis que les syndicats voulaient maintenir les avantages sociaux à tout prix. Tel n'est plus le cas avec l'accord national interprofessionnel qui privilégie à la fois la flexibilité mais aussi la sécurité, tant pour les employeurs que pour les salariés. L'accord, fruit d'un effort partagé, est un premier pas vers une adaptation moderne du marché du travail.

Cette logique doit prévaloir à l'article premier. C'est une avancée sociale, dont le coût pour l'entreprise limite cependant l'intérêt du CICE. Attention à ne pas reprendre d'une main ce que l'on donne de l'autre. Nous soutiendrons toutes les dispositions qui apporteront souplesse et responsabilisation.

M. le ministre, s'il en a la volonté, a l'occasion de donner un signe fort à notre groupe : si la logique d'assouplissement peut contrarier son aile gauche, elle nous convient bien... C'est à ce prix que l'emploi pourra se développer. Nous vous présenterons quelques amendements pour consolider le texte, toujours dans le sens de l'accord national interprofessionnel et de la lutte pour l'emploi.

Mme Isabelle Pasquet .  - Nous sommes soucieux, comme tous ici, de la santé de nos concitoyens. Celle-ci se détériore, ce qui est d'autant moins acceptable que les progrès de la science devraient conduire à augmenter l'espérance de vie en bonne santé.

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) note que la précarité envahit peu à peu la vie quotidienne, qu'elle s'insinue partout, dans l'emploi, le logement, l'école, la famille. Ses conséquences sont dramatiques. Il suffit de regarder autour de nous pour constater que les jeunes sont particulièrement touchés et renoncent aux soins, notamment psychologiques. J'ai déposé une proposition de résolution pour demander la création d'un observatoire des faits suicidaires. La France est un des pays où le taux de suicide des 15-24 ans est le plus élevé - 600 décès par an et des milliers de tentatives, sans parler de l'anorexie qui touche 30 000 à 40 000 jeunes, surtout les jeunes filles.

Il faut trouver des solutions efficaces et solidaires, il y va de l'intérêt des jeunes comme de l'avenir de la France ; la santé des jeunes d'aujourd'hui, c'est le dynamisme des travailleurs de demain. Nous avons là une responsabilité collective. En limitant cet article aux seuls salariés, le défi n'est pas relevé. Il pourrait l'être par des mesures simples, le recrutement de médecins et de personnel paramédical, la suppression du doublement de la taxe sur les contrats mutualistes, la prise en charge à 100 % des dépenses de santé. Ni ce texte, ni le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale n'ont prévu de renforcer le financement solidaire de la sécurité sociale - nous avons proposé en vain de taxer les revenus financiers. Cet article est largement insuffisant.

M. Jean Desessard.  - Ils en ont des choses à dire, les sénateurs communistes !

M. Dominique Watrin .  - Toutes et tous doivent avoir accès aux soins. L'étude d'impact rappelle que l'absence ou l'insuffisance de complémentaire est un facteur significatif de renoncement aux soins. Au-delà de la couverture complémentaire, c'est bien la faiblesse de la sécurité sociale qui pose problème.

La sécurité sociale repose sur un principe simple : les cotisations sont fonction des revenus, les prestations sont fonction des besoins. Mutuelles et complémentaires ont d'autres règles : leur financement dépend des capacités contributives. Tandis que les employeurs prennent en charge 98 % des cotisations de sécurité sociale, ils ne financent que 50 % minimum des complémentaires. Quid en outre du panier de soins ? En l'état, il n'est guère différent de celui de la CMU-c...

Comment peut-on imaginer exonérer les employeurs de cotisations pour que les salariés soient seulement protégés a minima ? Sans compter qu'on ouvre ainsi un nouveau marché, non régulé et plus inégalitaire, celui des sur-complémentaires. C'est le chien qui se mord la queue : plus on ouvre les complémentaires, plus on affaiblit la sécurité sociale, et plus il faut payer pour les complémentaires et les sur-complémentaires. On ne réglera pas les problèmes de cette façon...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Certains de nos amendements ont été déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 40....

M. Philippe Dallier.  - Il y a une Constitution, elle s'applique !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - ... et de l'existence d'exonérations de cotisations sociales, liées aux contrats que l'employeur finance partiellement. Ainsi, pour développer la couverture complémentaire, une ponction financière est opérée sur la sécurité sociale ! Demain, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, vous constaterez un déficit du régime obligatoire de base et vous proposerez d'augmenter la CSG et la CRDS, voire la TVA, pour compenser ce nouveau cadeau fait aux patrons. Tout cela ressemble fort à la TVA antisociale de Nicolas Sarkozy, que nous avons combattue ensemble. Nous nous éloignons encore un peu plus des principes du CNR.

M. Jean-Noël Cardoux .  - Hier, j'étais plein d'espoir après avoir entendu le ministre déclarer qu'il avait transcrit fidèlement le texte de l'accord national interprofessionnel à l'article premier. Le réveil a été douloureux. Comme vous tous, sans doute, j'ai relu le texte de l'accord...

M. Henri de Raincourt.  - Que c'est vicieux ! (Sourires)

M. Jean-Noël Cardoux.  - Si l'Autorité de la concurrence n'a pas déclaré illégale la clause de désignation, elle a émis des réserves et parlé d'opacité. Avec cette mesure, vous risquez de détruire 30 000 emplois dans les mutuelles. En outre, le risque de conflit d'intérêt est avéré - l'acheteur et le vendeur des prestations sera le même. L'affaire n'est pas marginale, puisqu'il y va de 35 milliards - le nouveau marché des prestations - plus les 20 milliards de manque à gagner pour le budget de l'État. La transparence ? Je reste dubitatif...

La clause de désignation n'entraînera pas forcément une plus grande mutualisation, celle-ci s'opérera d'elle même. Si vous tenez à cette clause, suivez au moins la recommandation de l'Autorité de la concurrence et faites en sorte que les branches désignent au moins trois organismes, afin de renforcer la concurrence entre institutions de prévoyance, organismes d'assurance et mutuelles. Ce sera plus sain. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Laurence Cohen .  - La sécurité sociale est la base de notre système de protection sociale, nous regrettons son affaiblissement progressif et organisé. Nous ne sommes pas opposés à ce que partenaires sociaux, Gouvernement et Parlement réfléchissent aux mesures qui favorisent l'accès aux soins des salariés, notamment les plus précaires d'entre eux ; mais nous refusons toute réponse qui renforce, non la sécurité sociale mais la couverture complémentaire, financée par les contributions volontaires des employeurs qui bénéficient en contrepartie d'exonérations de cotisations. Le Gouvernement a refusé nos amendements lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour soumettre à cotisation sociale les revenus financiers du capital.

Le Medef sera doublement gagnant, puisqu'il fragilisera le financement de la sécurité sociale et que les contrats mutualistes ne seront pas la norme pour les complémentaires. En bref, le seul droit qu'apporte cet article, c'est l'ouverture d'un nouveau marché aux compagnies d'assurance.

M. Jean Desessard .  - La complémentaire santé pour tous les salariés, c'est une avancée. Mais il faut défendre la sécurité sociale. Nous refusons une privatisation rampante de la santé et entendons préserver un modèle qui a fait ses preuves depuis 1945. Après la Seconde guerre mondiale, on a voulu instaurer un accès gratuit aux soins - il faut relire l'exposé des motifs de l'ordonnance du 4 octobre 1945... Un gouvernement de gauche et écologiste...

M. Philippe Dallier.  - Voilà qui change tout !

M. Jean Desessard.  - ... ne saurait revenir en arrière. La rigueur budgétaire ne doit pas être le prétexte à privatiser, nous ne voulons pas d'une France à deux vitesses. Le service public de la santé doit être sauvegardé et même amélioré. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit)

M. Michel Sapin, ministre .  - Je le dis clairement : le principe de base, c'est la sécurité sociale. Certains voudraient réduire la part de la solidarité au profit de l'individualisation. Ce n'est pas la vision du Gouvernement, qui veut au contraire solidifier dans le temps les bases de la sécurité sociale et les valeurs du CNR.

Ensuite, il faut regarder la situation actuelle. La généralisation de la complémentaire constitue une avancée, d'autant que le salarié qui perdra son emploi conservera désormais ses droits à la complémentaire. Voilà les deux grands principes de l'article premier : la portabilité et l'extension.

Si nous partageons ces principes, certaines questions se posent. Ce qui est fait pour les salariés risque-t-il de faire obstacle à la généralisation des complémentaires à tous ? Je le dis clairement, la réponse est non. Les questions de financement ne seront pas un obstacle.

Se pose aussi la question du dispositif et de la liberté laissée aux partenaires sociaux pour en négocier le contenu et les modalités. C'est tout le problème de la clause de désignation, dont je vois bien qu'il pèse sur les débats. L'accord lui-même n'est pas clair ; il a été écrit par les partenaires sociaux pour ne pas l'être parce que certains voulaient une clause de désignation, d'autres non. Ce faisant, ils nous ont adressé un message : à vous de faire.

Quel est le meilleur dispositif ? Certains disent : liberté totale pour toutes les entreprises. Le texte ne l'interdit pas. D'autres constatent que les situations des entreprises sont différentes. Une entreprise où le personnel est jeune...

M. Jean Desessard.  - Comme le Sénat ? (Rires)

M. Michel Sapin, ministre.  - Voulez-vous que je parle de la complémentaire santé des sénateurs ? (Rires) Plus sérieusement, le contrat complémentaire sera moins lourd pour une entreprise dont le personnel est jeune que dans une entreprise où les salariés sont plus âgés. Dans ces conditions, il peut être intéressant de mutualiser les risques au sein d'une même branche.

Si les partenaires sociaux estiment que les risques sont très différents en fonction des entreprises, ils les mutualiseront. Laissons-leur le soin de choisir la meilleure voie possible. L'Autorité de la concurrence ne considère pas ce dispositif illégal.

Autre question : la liberté totale ne risque-t-elle pas d'être amoindrie par des conflits d'intérêt ? C'est parce que le risque peut exister que la plus grande transparence s'impose - je vous renvoie à l'alinéa 30 de l'article. Sans remonter à la loi à laquelle les hasards de l'histoire ont donné mon nom, je tiens à la fois à la concurrence et à la transparence. Cette proposition peut, bien sûr, être discutée mais je la crois la meilleure.

M. le président.  - Amendement n°217 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Leconte et Povinelli.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il s'agit d'un amendement d'appel un peu provocateur... Je suis naturellement favorable à une meilleure couverture santé des salariés. Le ministre déclare vouloir à la fois consolider le socle de la sécurité sociale et aller vers des complémentaires pour tous. Dans ces conditions, il faut élargir le socle à des dépenses qui sont aujourd'hui courantes !

La transparence, dites-vous ? Je crois à ses vertus, mais je crois surtout à la régulation du marché... Les branches ? Je pense que pendant la phase transitoire, la solidarité doit jouer entre elles avec un taux moyen, un contrat standard et des mécanismes de compensation.

Plus important encore : qui va payer ? Je ne trouve pas cet accord équilibré, même s'il s'agit d'un progrès. La complémentaire santé sera financée par moitié par le patronat et les salariés, mais celle de l'entreprise sera payés en partie par l'État avec les allègements fiscaux : sur les 4 milliards, 1,3 viendra de l'État. Au total, l'entreprise ne financera que 30 %. Où est le donnant-donnant ? Surtout si on prend en compte les 20 milliards d'euros du CICE...

Comme c'est quand même un progrès pour les salariés, je retire l'amendement ; mais j'exprime de vives réserves.

M. Dominique Watrin.  - Il est repris !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - M. le ministre a apporté une réponse argumentée et convaincante. J'invite M. Watrin à retirer à son tour l'amendement. Supprimer l'article premier reviendrait à faire disparaître un avantage reconnu par tous.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je suis plutôt favorable à l'article... (Sourires)

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement est judicieux, car un grand débat est nécessaire sur le socle de la sécurité sociale. L'avancée proposée par le texte est toute relative, après des années de déstabilisation de notre système de protection sociale.

Cet article prévoit une avancée relative pour les salariés mais déstabilise et fragilise notre système de sécurité sociale. Le champ de la prise en charge de la sécurité sociale ne cesse de reculer, au profit du privé. Les contrats collectifs obligatoires ont largement masqué le désengagement de la sécurité sociale des soins courants ; ils ont encouragé les dépassements d'honoraires. Enfin, lier complémentaire santé et emploi accroîtra la précarité de tous ceux qui n'ont pas le droit au travail.

Ni les mutuelles, ni les assurances ne peuvent remplacer la sécurité sociale, seule susceptible de combattre la crise et l'injustice.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Une complémentaire santé pour tous, est-ce autre chose qu'une extension du régime général de la sécurité sociale ? Puisque nous sommes en plein « choc de simplification », profitons-en : simplifions ! (Sourires)

M. Jean Desessard.  - Est-ce une manière de nous dire qu'il va voter l'amendement ?

A la demande des groupes CRC et socialiste, l'amendement n°217 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 1

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

et aux stagiaires

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les stagiaires, qui contribuent par leur travail à la valeur ajoutée de l'entreprise, doivent bénéficier de l'extension de la complémentaire santé. Rappelons que 33 % des jeunes déclarent renoncer aux soins pour des raisons financières. Ce texte, outre qu'il constitue une privatisation rampante de la sécurité sociale, laisse de côté les jeunes, mais aussi les personnes âgées et les personnes privées d'emploi. Le président de la République s'est engagé à mieux encadrer les stages qui sont au nom de 1,4 million par an. Aidons-le à mettre en oeuvre cet engagement.

M. le président.  - Amendement identique n°569 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean-Vincent Placé.  - Sans faire l'amalgame entre stagiaire et salarié de plein exercice, prenons en compte la réalité du quotidien : nombre de stagiaires vivent avec moins de 500 euros par mois. Difficile de se soigner quand survient un gros problème de santé.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Si la précarité des stagiaires est réelle, l'accord national interprofessionnel ne concerne que les salariés.

M. Jean Desessard.  - « Rien que l'accord. »

Mme Éliane Assassi.  - Qui est « historique » !

Mme Catherine Procaccia.  - Rien que l'accord ? Ce n'est pas toujours le cas !

M. Michel Sapin, ministre.  - Les stagiaires connaissent deux difficultés : soit ils ne trouvent pas le stage qu'ils recherchent, soit ils cumulent les stages et sont utilisés à la place de salariés. Répondons à leurs problèmes de manière globale, sans les traiter comme des salariés, ce qui risquerait de se faire à leurs dépens. Je donnerai donc un avis défavorable sur tous les amendements concernant les stagiaires dans ce texte, tout en soutenant les travaux visant à créer un statut protecteur du stagiaire, qui ont commencé avec la réunion du comité interministériel de la jeunesse.

M. Jean Desessard.  - Autrement dit, on étudiera la question de la complémentaire santé des stagiaires bientôt ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Oui.

M. Jean Desessard.  - Dans ce cas, je m'incline.

L'amendement n°569 rectifié est retiré.

M. Pierre Laurent.  - Nous maintenons l'amendement. Nous avons la majorité pour adopter ce progrès auquel les syndicats signataires ne sont certainement pas opposés. Ou alors dites-nous lesquels. Notre rôle se limite-t-il à transcrire l'accord ? Si c'est le cas, le débat parlementaire est caduc.

M. Michel Sapin, ministre.  - Une proposition de loi soutenue par le Gouvernement sera bientôt déposée à l'Assemblée nationale pour protéger globalement les stagiaires, en particulier de l'exploitation dont ils sont trop souvent victimes.

Mme Isabelle Pasquet.  - Il y a urgence !

Mme Catherine Procaccia.  - Les groupes qui ont déposé cet amendement ne nous avaient pas suivis sur les stagiaires lorsque nous avons légiféré pour améliorer leur sort. Leur souci est à géométrie variable. Je rappelle que c'est notre majorité qui a rendu obligatoire la gratification pour les stages supérieurs à deux mois et qui a interdit de faire se succéder plusieurs stages.

M. Michel Sapin, ministre.  - L'ingéniosité humaine est sans limite...

M. Jean-Vincent Placé.  - Je suis de ceux qui préfèrent tenir que courir. La fiscalité écologique, les progrès sociaux, la protection des stagiaires, c'est toujours pour plus tard ! M. Desessard a retiré notre amendement ; soit mais, par esprit de synthèse, je suivrai mon collègue Pierre Laurent.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°6 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 1

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2015

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Le Scouarnec.  - Si la généralisation de la couverture santé est aussi importante que vous le dites, elle doit s'appliquer sans tarder, dès 2015, et non au plus tôt en 2016. La flexibilité voulue par le Medef sera mise en oeuvre dès demain. Le délai que vous prévoyez est trop long pour les 400 000 salariés qui n'ont pas de complémentaire. Il revient à renier les espoirs que vous suscitez.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Je comprends les raisons de cet amendement. Il ne vous a pourtant pas échappé que l'article premier réserve aux branches une année de négociation à la conclusion d'accords et, en cas de désaccord, un an et demi de négociation au niveau des entreprises. Ces délais sont réalistes. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le dispositif s'appliquera « au plus tard » en 2016, nuance ! Des accords de branche sont la meilleure solution possible, cela suppose un temps de négociation. Enfin, cette mesure d'extension de la complémentaire santé n'est pas une contrepartie donnée aux salariés. Je vous montrerai, point par point, que chacun des articles de ce texte est favorable aux salariés. L'accord n'est pas donnant donnant, mais gagnant gagnant.

M. le président.  - Le groupe socialiste demande un scrutin public.

Mme Éliane Assassi.  - Et l'on parle d'accord « historique » !

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°5 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°627 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le salarié bénéficiant à titre personnel ou en tant qu'ayant droit d'une assurance complémentaire santé à la date de signature de l'accord de branche bénéficie obligatoirement d'une dispense d'affiliation.

Mme Catherine Procaccia.  - Je rectifie l'amendement à la demande de la commission en remplaçant « obligatoirement » par « à sa demande ».

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°627 rectifié ter.

Mme Catherine Procaccia.  - On ne va pas imposer au salarié qui dispose déjà d'une complémentaire, par son conjoint ou ses ascendants, de payer deux fois sans que cela lui apporte quoi que ce soit.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les salariés bénéficiant d'une couverture plus favorable auprès de leur conjoint peuvent ne pas souscrire à cette couverture collective.

Mme Laurence Cohen.  - Il faut autoriser les salariés bénéficiant d'une couverture plus favorable auprès de leur conjoint à ne pas souscrire à la couverture collective de leur entreprise. Selon le rapporteur à l'Assemblée nationale, cet amendement est satisfait par l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale. Peut-être, mais mieux vaut inscrire cette disposition réglementaire, précisée dans l'étude d'impact, directement dans la loi.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Après la rectification de l'amendement de Mme Procaccia, les propositions sont identiques sur le fond. Les dispenses seront négociées dans les accords, mieux vaut les renvoyer au règlement qui en reconnaît le principe à l'article R242-1-6. Retrait, sinon défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme Catherine Procaccia.  - Le ministre n'a pas donné la réponse claire qui nous aurait amenés à retirer cet amendement. Tirons les leçons des contrats de groupe : certains salariés ont dû cotiser deux fois.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je ne pensais pas que vous attachiez plus d'importance à la parole du ministre qu'à celle du rapporteur. La situation que vous décrivez existe déjà et, dans ce cas, le salarié peut choisir la complémentaire la plus favorable. L'écrire dans la loi ? Ne chargeons pas la barque ! La partie législative du code du travail est déjà bien encombrée. Ces amendements ne sont pas fidèles à l'esprit de l'article 34 de la Constitution.

M. Jean Desessard.  - Quel amendement voter ? Monsieur Watrin, que signifie la couverture la plus « favorable » ? La rédaction de Mme Procaccia est plus objective ; c'est celle que je voterai

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par l'article R. 242-1-6 du code. Il devra être repris dans le cadre des décrets relatifs à la généralisation des complémentaires santé. Le Gouvernement s'y est engagé.

L'amendement n°627 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°7 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, étant entendu que la participation des salariés est proportionnelle aux revenus qu'ils perçoivent individuellement

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet amendement a pour toile de fond notre inquiétude de voir l'extension de la complémentaire santé peser sur les revenus les plus modestes, phénomène souvent constaté. Quelle que soit la régulation imposée au marché de l'assurance, une complémentaire santé ne remplacera pas la sécurité sociale dont le principe fondateur est : cotiser selon ses moyens, recevoir selon ses besoins. Pour limiter les écueils de la mesure, rendons la participation des salariés proportionnelle aux revenus qu'ils perçoivent.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le terme de « revenu » est imprécis en droit. Dans une logique assurantielle, la cotisation est proportionnée au risque.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis défavorable.

M. Dominique Watrin.  - Le terme de revenu est utilisé à l'article 12 du texte et dans le code du travail, où il signifie clairement rémunération et primes.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

L'amendement n°216 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°625 rectifié.

M. le président.  - Amendement identique n°652 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Masson, Mme Procaccia et MM. Bernard-Reymond et Adnot.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Amendement n°653 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Masson, Mme Procaccia et MM. Adnot et Bernard-Reymond.

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Catherine Procaccia.  - Laissons aux entreprises le soin de choisir le prestataire le plus adapté en termes de prix et de réponse à ses besoins. D'où l'amendement n°652 rectifié bis qui supprime l'alinéa 4 et l'amendement n°653 rectifié bis de repli.

M. le président.  - Amendement n°254, présenté par Mme Lienemann et M. Povinelli.

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

branche

insérer les mots :

, de solidarité entre actifs et retraités

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il faut lever toute une série d'ambiguïtés et, en particulier, préciser que l'extension de la couverture santé bénéficie aux retraités.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'alinéa 4 prévoit que la négociation de branche porte sur les trois modalités du choix de l'assureur. Les partenaires sociaux ont donc une totale liberté de choix. La suppression de cet aliéna n'empêcherait pas les partenaires à recourir à un assureur. Avis défavorable sur les amendements n°^s652 rectifié bis et 653 rectifié bis. L'amendement n°254 traite la question importante des retraités. Il s'agit d'un vrai problème social car la cotisation sociale représente une part importante de leur budget, mais cette question ne relève pas des négociations de branche qui portent sur les actifs. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - L'amendement de Mme Lienemann pose une vraie question mais je lui fais la même réponse. Nous voulons que toutes les catégories de Français bénéficient d'une complémentaire santé mais cela ne relève pas de ce texte. Retrait ?

Vos deux amendements, madame Procaccia, vont à l'inverse de ce que vous souhaitez en renforçant la clause de désignation. Sur le fonds, je souhaite qu'il y ait un panel de possibilités et que les choses se fassent dans la plus grande transparence.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je vais retirer, pour ne pas gêner le Gouvernement, mais je reste dubitative car l'enchevêtrement de tous ces accords pèse sur les retraites. La solution serait d'élargir le socle de la sécurité sociale.

L'amendement n°254 est retiré.

M. Dominique Watrin.  - Il est repris !

M. le président.  - Il s'agit de l'amendement n°254 rectifié.

Mme Catherine Procaccia.  - Je vais retirer mes amendements. L'amendement n°254 démontre que les plus fragiles vont payer encore plus cher. Je ne remets pas en cause la complémentaire, mais il faut en mesurer les conséquences, en particulier pour les retraités

Les amendements n°^s652 rectifié bis et 653 rectifié bis sont retirés.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°254 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé

...° Les modalités selon lesquelles un salarié déjà couvert par un contrat souscrit à titre individuel peut refuser l'adhésion au contrat mentionné au présent article ;

Mme Laurence Cohen.  - Les salariés ne pourront pas choisir librement leurs prestataires de complémentaire. Ils peuvent avoir des besoins spécifiques alors que le choix du ou des assureurs sera effectué par l'employeur. Avec une complémentaire généralisée le panier de soins pourra être inférieur à celui de la CMU-c.

Les taux de remboursement sont différents d'une entreprise à l'autre, d'une branche à l'autre, d'une catégorie professionnelle à l'autre, d'où la nécessité de souscrire un deuxième contrat d'assurance individuel. Il est donc indispensable que le salarié puisse décliner l'offre faite par son entreprise.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - J'ai déjà essayé de vous convaincre que les dispenses d'affiliation seront fixées par décret, après négociation des partenaires sociaux. Votre amendement est redondant avec l'alinéa 6 de cet article. En outre, l'amendement n°627 rectifié ter qui a été adopté tout à l'heure entraîne la chute de cet amendement.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les modalités de prise en charge intégrale par l'employeur de la couverture des salariés en contrat à durée déterminée, des contrats à temps partiel, des apprentis, des stagiaires, ainsi que des salariés titulaires d'un contrat précaire ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Quatre millions de Français n'ont pas accès à une complémentaire, dont près de 500 000 salariés. Pour les plus précaires, elle doit intégralement être prise en charge par l'employeur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement élargit le champ de l'article premier. Selon l'accord, la participation des employeurs s'élève à 50 % du total, pas plus. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°9 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 9

Remplacer (deux fois) l'année :

2016

par l'année :

2015

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Le Scouarnec.  - Cet accord, qualifié d'historique par le Medef, permettra la dérégulation du marché du travail au profit des employeurs qui vont remettre en cause les droits sociaux conquis en 1945.

La généralisation des complémentaires n'est pas la meilleure solution. Néanmoins, si cet article est adopté, les salariés doivent bénéficier de cette mesure dès 2015, avec des contrats solidaires et responsables.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Je me suis déjà exprimé : avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le Sénat s'est déjà prononcé sur cette date. Défavorable.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°531 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Printz et M. Ries.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, elle porte sur les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.

Mme Patricia Schillinger.  - Cet amendement porte sur le régime local d'Alsace-Moselle, qui jouit d'un régime particulier... et excédentaire.

L'Assemblée nationale en a tenu compte mais en omettant les accords d'entreprise.

M. le président.  - Amendement n°532 rectifié, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, elle porte notamment sur les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Je n'ai pas grand-chose à rajouter à ce qui vient d'être dit. Préservons l'unanimité régionale. (Sourires)

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ces amendements complètent la rédaction de l'Assemblée nationale. Les négociations d'entreprise doivent prendre en compte les spécificités du régime d'Alsace et de Moselle. L'amendement n°531 rectifié me semble préférable, puisque n'y figure pas le mot « notamment ».

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°531 rectifié. La même unanimité s'exprime qu'à l'Assemblée nationale pour tenir compte des histoires et traditions locales.

Mme Laurence Cohen.  - Sans être favorable aux régimes dérogatoires, je relève que ce régime a beaucoup d'avantages, avec une forte implication des salariés dans sa gestion. Pourquoi ne pas s'en inspirer pour le régime général ? Nous voterons donc cet amendement. (Mme Gisèle Printz applaudit)

L'amendement n°531 rectifié est adopté.

L'amendement n°532 rectifié devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°570, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 13, à toutes les occurrences

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

et les stagiaires

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Vincent Placé.  - Il est défendu.

L'amendement n°570, rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°256, présenté par Mme Lienemann et M. Povinelli.

Alinéa 13, seconde phrase

Après le mot :

informés

insérer les mots :

préalablement à la conclusion du contrat

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les salariés doivent recevoir une information préalable avant la conclusion du contrat de complémentaire santé.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les salariés doivent être informés après la conclusion de tels contrats, comme cela est prévu, mais ils ne peuvent l'être avant car un possible signataire peut toujours se dédire. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cet amendement ne déstabilisera pas l'accord, il fera vivre le dialogue social dans l'entreprise.

Mme Isabelle Pasquet.  - Cet amendement est très important. L'avis des salariés doit peser avant que le contrat soit signé par l'employeur.

Mme Catherine Procaccia.  - Les salariés ont des représentants !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°256, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°562, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 14

Après le mot :

comprend

insérer les mots :

, pour le salarié et ses ayants droit,

M. Jean-Vincent Placé.  - Cet amendement intègre explicitement les ayants droit, afin qu'ils ne puissent être écartés du dispositif par les employeurs. La référence aux ayants droit est primordiale. Pourquoi ne sont-ils pas mentionnés explicitement ? Songez aux enfants en particulier. Peut-être cela va-t-il sans dire, mais cela va mieux encore en le disant : cet amendement ne mange pas de pain mais règle un problème important.

M. Jean Desessard.  - Très bien !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Mentionner les ayants droit est une intention louable. Cela dit, les salariés ont la possibilité de souscrire un contrat familial. Inutile d'adopter cet amendement, d'autant que les ayants droit ne sont pas automatiquement couverts, puisque certains d'entre eux bénéficient déjà pour leur propre compte d'une complémentaire. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis. Les partenaires sociaux peuvent prévoir d'inclure les ayants droit mais il n'y a pas de lien entre eux et l'entreprise.

M. Jean-François Husson.  - L'adhésion doit être exprimée par le salarié et cette adhésion, s'il souhaite un contrat familial, s'exprime par une cotisation familiale. À défaut, on créerait une inégalité devant l'impôt. Que le ministre me le confirme ....

Mme Catherine Procaccia.  - On voit que M. Husson est assureur...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°562, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 14

Supprimer les mots :

ou partielle

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Pasquet.  - La couverture minimale doit couvrir l'intégralité des dépenses du régime obligatoire, le forfait journalier hospitalier, les soins dentaires prothétiques et certains dispositifs médicaux individuels. La couverture prévue ne peut pas être inférieure à celle de la CMU-c réservée aux plus démunis.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - La prise en charge totale des différents tickets modérateurs aurait un impact financier considérable sur les complémentaires, sans parler du remboursement des tarifs libres de certains professionnels ! Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Vous n'avez pas mesuré les incidences de cet amendement qui iraient à l'encontre du but recherché. Retrait ?

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°13 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 17

Remplacer les mots :

ou d'orthopédie dento-faciale

par les mots :

, d'orthopédie dento-faciale ou optiques

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les allocataires de la CMU-c ont le droit à une paire de lunettes par an, monture et verres.

Ne sont pas prises en compte les prestations dites de confort, comme les traitements anti-reflets ou les verres incassables. Les lentilles de correction ne sont pas prises en charge du tout. Pour 69 % des familles, les 160 euros nécessaires sont impossibles à payer.

Le régime général de la sécurité sociale ne rembourse pas plus généreusement les soins optiques. D'où notre amendement.

M. le président.  - Amendement identique n°563 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard.  - Les frais optiques doivent être remboursés par la complémentaire. Ces frais coûtent très cher aux ménages les plus modestes.

Je n'ai pas bien compris pourquoi la commission des affaires sociales s'est opposée à nos amendements. Est-ce pour des raisons financières ? La complémentaire prévue ne doit pas être au rabais.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Je veux rassurer M. Desessard. Sur la forme, les précisions que vous voulez apporter ne sont pas nécessaires. L'accord a prévu un forfait optique et le Gouvernement a assuré qu'il reprendrait le panier de soins ainsi défini dans les décrets. En outre, les « soins optiques » ne figurent pas dans le code de la sécurité sociale. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Je confirme ce qui vient d'être dit. Le décret décrira le panier de soins. Les lunettes que je porte s'appellent, dans le code, un dispositif médical individuel. (Sourires)

M. Jean-François Husson.  - Sauf erreur de ma part, les dépenses optiques figurant dans le panier de soins de la CMU-c se montent à 137 euros, tandis qu'un forfait optique de 100 euros par an est prévu par l'accord.

Mme Catherine Procaccia.  - Inférieur donc !

À la demande du groupe socialiste, les amendements identiques n^os14 rectifié et 563 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°560 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Barbier, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 18, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il précise les conditions dans lesquelles, dans le cas prévu au I du présent article, les entreprises dont l'effectif est compris entre un et neuf salariés peuvent faire bénéficier leurs salariés de la couverture minimale obligatoire en assurant leur part de financement par une contribution forfaitaire au titre de garanties collectives souscrites par une association auxquelles leurs salariés adhérent.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre-Yves Collombat.  - La généralisation de la complémentaire santé, si elle est une avancée intéressante, peut poser des problèmes d'application dans les très petites entreprises. Tenons-en compte en simplifiant leur contribution sous forme d'un forfait.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - J'ai cherché l'intérêt de la proposition. Que l'employeur verse la cotisation à un tiers mérite expertise car cela n'est pas sans incidence. Cet amendement reviendrait à créer, aux côtés des contrats individuels et collectifs, une troisième forme de contrat sans garantie. La participation est, enfin, déjà largement forfaitaire. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Dans les TPE, la branche sera le bon échelon pour la négociation et la conclusion de contrats protecteurs. Nous ne voulons pas d'une complémentaire santé au rabais, ce n'était sans doute pas votre but. Retrait ?

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je voulais rêver : simplifier les procédures et garantir aux salariés la même couverture avec une participation moindre. Ma proposition est sans doute à peaufiner.

L'amendement n°560 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°512 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Alinéa 20

Supprimer les mots :

au minimum

M. Jean-Noël Cardoux.  - Cet amendement rétablit la rédaction de l'accord national interprofessionnel, qui était on ne peut plus simple : le financement de la couverture complémentaire sera partagé par moitié entre salariés et employeurs. En cette période difficile, l'ajout opéré par l'Assemblée nationale n'est pas opportun.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 20

Remplacer les mots :

au minimum la moitié

par les mots :

l'intégralité

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Watrin.  - Pour les salariés qui ne seraient pas couverts par un accord de branche ou d'entreprise, l'employeur pourra accorder unilatéralement une complémentaire santé minimale à ses salariés et la financer à hauteur de 50 %. Rien de bien révolutionnaire dans tout cela puisque ce mécanisme existe déjà. C'est même un léger recul car la participation des employeurs s'élève aujourd'hui en moyenne à 54 %. En outre, le panier de soins est moins favorable que celui de la CMU-c ! La grande avancée sociale qu'on nous présente doit être relativisée...

Pour rétablir la justice, l'employeur doit prendre en charge intégralement la complémentaire. (M. Jean-François Husson s'exclame)

Mme Catherine Procaccia.  - Tout dans la nuance !

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les entreprises composées de plus de 300 salariés, la participation de l'employeur au financement de cette couverture complémentaire est intégrale.

M. Thierry Foucaud.  - De réforme en réforme, d'exonérations de cotisations sociales inefficaces en allègements de charges coûteux, on pénalise les salariés, surtout les plus précaires et les femmes, et on assèche les ressources de la protection sociale. De là cet amendement qui prévoit une prise en charge intégrale de la complémentaire dans les entreprises de plus de 300 salariés.

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La participation de l'employeur est intégrale pour les salariés dont la rémunération est égale ou inférieure au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 20 %.

M. Michel Le Scouarnec.  - Pour les salariés, la souscription d'une complémentaire n'est pas un choix mais une contrainte. La cotisation n'est pas proportionnelle aux revenus mais est calculée en fonction des risques. Elle est donc fortement inégalitaire. Il n'est pas acceptable que les plus modestes soient pénalisés. La participation des employeurs doit être totale pour les salariés dont la rémunération est égale ou inférieure à 1,2 smic. Certaines collectivités territoriales appliquent déjà un tel système, à raison, car le progrès social peut être le moteur du progrès économique.

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1^er février 1951.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Favier.  - L'accord national interprofessionnel, que deux organisations syndicales majoritaires n'ont pas signé, prévoit en son article premier une complémentaire santé financée à moitié par l'employeur. Cette disposition n'aura aucun effet dans l'industrie textile. Pénibilité, travail de nuit ou posté, trois-huit, cadences imposées pour une productivité maximum, exposition aux colorants aggravent les risques de santé. Pour ces travailleurs, il faut une couverture intégrale de la complémentaire par l'employeur.

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des industries métallurgiques.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet amendement est semblable mais concerne les salariés de la métallurgie dont nous connaissons les conditions de travail épuisantes, horaires décalés, travail de nuit et de week-end, cadences, stress permanent... Il est d'autant plus justifié que le champ des maladies professionnelles reconnues est restreint au regard de l'étendue des risques. La participation des employeurs à 100 % ne serait que la reconnaissance du lien direct entre l'activité professionnelle et la santé. J'ajoute que les accords existants sont souvent aussi favorables aux salariés que ce que propose le texte, si ce n'est plus. Avec cet accord, les salariés de ce secteur craignent un recul, d'autant que les contrats actuels couvrent bien souvent leurs ayants droit.

M. le président.  - Veuillez conclure.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Tel est l'objet de notre amendement.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Watrin.  - Nous défendons tout ce qui va dans le sens du progrès humain. Voilà pourquoi nous voulons une complémentaire de santé pour tous dans le cadre d'une sécurité sociale renforcée. La pénibilité du travail est reconnue dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie mais la prise en charge de la complémentaire par l'employeur est différenciée : 100 % pour les cadres de la tranche A, mais seulement 50 % pour ceux de la tranche B et les deux tiers pour les autres. Cette disparité entretient le malaise des salariés.

La pénibilité des métiers de la branche est reconnue, les salariés doivent courir partout, glissent, se brûlent sur les plaques ou se coupent à cause des cadences infernales, souffrent de TMS. Vous imaginez-vous travailler dans ces conditions ?

Mme Catherine Procaccia.  - Pensez-vous qu'ils apprécieront cette présentation de leur métier ?

Mme Éliane Assassi.  - Ne vous inquiétez pas pour nous !

M. Dominique Watrin.  - D'où cet amendement visant à instaurer une prise en charge intégrale par l'employeur.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Éliane Assassi.  - Les salaires ne dépassent que rarement le smic dans la blanchisserie, même en fin de carrière. Temps partiel, horaires décalés, travail de nuit et le week-end, exposition au bruit ou aux produits chimiques et biologiques, températures excessives, gestes répétés : voilà ce qu'est la pénibilité de ces métiers. Pour les salariés de la branche, l'employeur doit financer la complémentaire à 100 %. Le taux de 50 % est inférieur à ce qui est prévu dans les contrats actuels - qui couvrent souvent le conjoint et les enfants.

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laurence Cohen.  - Les trois quarts des salariés de ce secteur bénéficient déjà d'une complémentaire santé ; c'est dire que l'article premier ne concernera qu'une minorité... pour un coût supplémentaire de 2 milliards, sans parler des 4 milliards d'exonérations et allègements aux entreprises. Étant entendu que son véritable coût est le recul de la sécurité sociale. Le dispositif, qui contraint les salariés pour des prestations inférieures à celles de la CMU-c, bénéficiera non aux salariés, mais aux professionnels de l'assurance. À défaut d'une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, seule mesure véritablement sociale, sécuriser les travailleurs impose de rééquilibrer leurs droits face à l'employeur ; celui-ci doit assumer la totalité de la couverture complémentaire.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Pasquet.  - Dans les coopératives agricoles, le financement de la complémentaire par l'employeur est limité à 20 % par l'article L.727-2 du code rural, malgré la pénibilité des métiers. À l'heure où l'on constate une crise des vocations pour ces métiers durs, il faut que la complémentaire santé de ces travailleurs soit prise intégralement en charge par leurs employeurs.

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Favier.  - Même chose pour les 40 700 salariés relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000. Il s'agit souvent de femmes, à qui on impose des temps partiels, la flexibilité des horaires ou la pression du chiffre. La nécessité pour ces salariés de travailler en bonne santé est un impératif de santé publique pour la société.

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les salariés relevant de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 doivent être dispensés de contribution à la complémentaire. Depuis les lois Aubry, ils ont été parmi les plus sollicités. Le coeur de leur métier, c'est l'humain. Ils doivent associer une grande technicité des gestes à une grande empathie et c'est encore plus vrai lorsqu'ils accompagnent les personnes en fin de vie. La nécessité pour ces salariés de travailler en bonne santé est un impératif de santé publique pour la société.

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'hôtellerie et de la restauration.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - Idem pour les travailleurs de l'hôtellerie et de la restauration qui commencent tôt le matin, finissent tard le soir et passent leur week-end au travail. Pensons à ces femmes de ménage dans les hôtels, qui répètent chaque jour des gestes harassants, pensons à ces immigrés sans papiers qui occupent de plus en plus les emplois les moins valorisants - on se souvient de la grève menée par 600 à 700 d'entre eux à la suite d'un mouvement débuté à l'hôtel Costes et à la Tour d'argent. Pensons aussi à ces étudiants qui travaillent chez Mac Donald's pour financer la fin de leur cursus. Leur apporter de la sécurité serait un plus.

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

M. le président.  - M. le président du Conseil Constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 avril 2013, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de 60 sénateurs, de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Le texte de cette saisine est disponible au bureau de la distribution.

M. le président.  - Nous poursuivons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°28 au sein de l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président.  - Amendement n°28, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985. 

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Watrin.  - Les salariés qui relèvent de l'industrie du pétrole doivent être exemptés du paiement de la complémentaire santé. Les ingénieurs pétroliers passent plusieurs mois en mer. En outre, la sous-traitance est monnaie courante, ce qui complique la négociation de conventions collectives. Les salariés doivent faire preuve d'une grande mobilité et d'une grande réactivité. Ils portent une lourde responsabilité quant aux conséquences désastreuses de leurs activités sur l'environnement. Pendant ce temps, les compagnies pétrolières empochent des bénéfices extravagants : 14 milliards en 2008 et 12,4 milliards en 2012 pour Total ! Les raffineries ferment, les compagnies pétrolières engrangent des bénéfices. Les salariés, eux, ne peuvent pas se soigner.

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956. 

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Pasquet.  - L'industrie pharmaceutique engrange des bénéfices, dont ne bénéficient pas ses salariés. Voyez l'exemple de Sanofi où les salariés sont pris à rebrousse-poil. Les profits explosent, jusqu'à 35 milliards, et les licenciements se multiplient en Gironde, dans le Loiret, le Val-de-Marne et j'en passe. Il serait bon que les employeurs de ce secteur financent intégralement la couverture complémentaire à leurs salariés. À terme, c'est à la nationalisation de ce secteur qu'il faudra procéder.

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laurence Cohen.  - Il s'agit de faire financer par les employeurs du secteur de l'habillement l'intégralité de la couverture complémentaire. Les salariés souffrent fréquemment du dos et sont concurrencés par les pays émergents, d'où le stress psychologique qui s'ajoute au stress physique et aux nuisances sonores.

De nombreuses entreprises ont d'ailleurs déjà instauré une prise en charge partielle ou totale des complémentaires. Les salariés craignent d'y perdre avec cet accord.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Éliane Assassi.  - Cet hémicycle clairsemé est affligeant pour un débat d'une telle ampleur.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Dites-le aux absents ! Nous avons beaucoup de mérite à vous écouter.

Mme Éliane Assassi.  - Vous ne me faites pas peur, monsieur Lenoir ! (M. Jean-Claude Lenoir s'exclame)

M. le président.  - Le mérite, c'est le silence, monsieur Lenoir.

Mme Éliane Assassi.  - Excellente présidence ! (M. Jean-Claude Lenoir approuve)

Dans les entreprises de restauration de collectivité, le travail est éreintant. Le problème du maintien des séniors dans ces emplois est posé, du fait de la pénibilité. Il serait incroyable de demander à ces salariés de prendre en charge une partie de la complémentaire. Comment payer cette complémentaire, quand on gagne 1 420 euros ? Ce serait prendre ces salariés à rebrousse-poil ! Voyez ce qui se passe à Sodexo : 500 millions de bénéfice et zéro augmentation des salariés.

M. le président.  - Amendement n°32, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1^er mars 1962 c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés du 8 octobre 1990.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Favier.  - Le travail dans le BTP, extrêmement pénible, provoque des maladies professionnelles : maladies cardiaques, cancers du poumon et des voies aériennes.

Des salariés sont en grande difficulté sociales et les gros excédents du fonds social ouvrier ne sont pas utilisés, à l'étonnement des syndicats. Les employeurs doivent financer intégralement la complémentaire santé, quitte à prendre les exigences du Medef à rebrousse-poil.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La part des femmes dans le secteur de la coiffure s'élève à 83 %. Or les conditions de travail y sont dures et les maladies professionnelles fréquentes. L'utilisation du sèche-cheveux fatigue et les horaires des repas sont erratiques. Les rémunérations sont faibles, ce qui oblige les salariés à vivre loin de leur lieu de travail. La complémentaire santé doit donc être financée intégralement par l'employeur. Demander aux salariés de financer la complémentaire, même à moitié, serait prendre cette profession à rebrousse-poil.

Mme Catherine Génisson.  - Le mot se justifie pour les coiffeurs ! (Rires)

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Watrin.  - S'il est bien un secteur où le travail est grassement pénible, c'est celui de la salaison et de la charcuterie. Le personnel est souvent peu formé et les trois-huit y sont de règle. Les tâches y sont répétitives et pénibles : il serait légitime de dispenser ces salariés du financement de leur complémentaire santé. Il y va de la santé publique.

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Pasquet.  - En 2010, 77 % de la dépense de soins et de biens médicaux étaient pris en charge par l'assurance maladie obligatoire et 14 % de cette dépense par une complémentaire santé. Plus de 95 % des Français bénéficiaient d'une couverture complémentaire santé.

Cet article peut apparaître favorable mais nous doutons de sa réelle portée. Outre qu'à défaut d'accord de branche, le patron pourra l'imposer, cette complémentaire n'atteint même pas le niveau de la CMU. Et ces dispositions ouvrent une rente au secteur assurantiel privé. Ce qui constitue aujourd'hui une avancée n'est que la conséquence de la rétraction du périmètre d'intervention et de remboursement de la sécurité sociale.

Les salariés de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées doivent bénéficier d'une couverture santé intégralement payée par leurs employeurs. Leurs conditions de travail sont difficiles, d'autant qu'ils travaillent à flux tendu.

M. le président.  - Amendement n°37, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de  la sidérurgie du 20 novembre 2001.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de  des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laurence Cohen.  - La situation des chauffeurs de taxi se dégrade d'année en année. Depuis 1973, leur nombre n'a cessé de croître, mais ils sont de moins en moins salariés sans pouvoir s'affilier au régime des travailleurs indépendants. Certains chauffeurs roulent jusqu'à 70 heures par semaine pour joindre les deux bouts. Leur couverture complémentaire santé doit être intégralement payée par leurs employeurs.

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Laurent.  - Les salariés de la manutention portuaire connaissent de fortes contraintes. L'OIT s'est saisie de la question, à travers la convention n°137. L'exigence patronale de flexibilité va à contre-courant de celle de respect pour les salariés. La convention collective devrait assurer la stabilité de cette profession. Cet amendement y concourra.

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Favier.  - Les ouvriers du bâtiment de la région parisienne travaillent dans des conditions difficiles ; diversité des intervenants sur un même chantier et multiplicité des risques conduisent à un grand nombre d'accidents du travail. Les employeurs doivent financer intégralement la couverture complémentaire, il y va de la santé des salariés.

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel ouvrier de l'industrie de fabrication des ciments du 2 février 1976.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - Les salariés de l'industrie du ciment doivent avoir une complémentaire intégralement financée par leurs employeurs, du fait de la pénibilité du travail. Manipuler du ciment pendant des décennies est usant. Marqués dans leur chair, ces travailleurs sont atteints par des affections de la peau et des cancers. Ils connaissent la précarité, les CDI se faisant de plus en plus rares, surtout pour les sans-papiers.

La Nation doit porter assistance à ces salariés. La justice sociale ne peut pas être découpée en bloc.

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Laurent.  - Les salariés de la restauration rapide sont souvent très jeunes. Leurs contrats sont très précaires, les changements d'horaires fréquents et le rendement exigé est très élevé.

Ces salariés restent debout des heures durant, ils doivent porter de lourdes charges, 20 % de ces salariés souffrent de douleurs musculaires à la nuque et au dos. La chaleur est étouffante, les odeurs envahissantes ; les blessures et les chutes sont fréquentes.

Ces salariés ont besoin de la solidarité nationale, d'où cet amendement.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ce long voyage au gré des corps de métiers ne doit pas faire perdre de vue l'objet du débat : l'alinéa 20 de l'article premier dispose que l'employeur assure au minimum 50 % du financement de la complémentaire.

M. Cardoux a demandé la suppression du mot « au minimum ». Or les entreprises financent en moyenne 56 % des complémentaires santé.

M. Jean-François Husson.  - C'est une moyenne.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Aucun des signataires n'a contesté la transcription législative de ce point de l'accord. Les autres amendements, à l'inverse, proposent un financement intégral par l'employeur des complémentaires. Ils sont contraires à l'équilibre trouvé par les partenaires sociaux. Restons-en là. Avis défavorable.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.  - Diverses conventions collectives ont été citées, sans doute de façon aléatoire, car il en existe des centaines. On ne pourrait adopter tels de ces amendements sans créer une distorsion avec les autres branches. Mais nous avons compris que vous aviez voulu illustrer la réalité sociale.

Vous avez évoqué tantôt les bas salaires, tantôt les accidents du travail et les maladies professionnelles. Dans ce cas, le rôle des complémentaires est résiduel puisque la branche AT-MP les prend en charge.

L'article fixe un minimum de 50 %, les employeurs pourront aller plus loin par la négociation, et nous souhaitons bien sûr qu'ils soient nombreux à le faire. Mais il y a déjà là un progrès considérable.

Pour ce qui concerne l'autre série d'amendements, avis défavorable à l'amendement n° 512 rectifié qui est inspiré par une lecture restrictive de l'accord.

M. Jean-Noël Cardoux.  - J'ai apprécié que vous parliez de séries d'amendements, monsieur le rapporteur. Pour notre part, nous n'en avons présenté qu'un seul : dans l'ANI, il était écrit 50-50. À l'UMP, nous ne voulons pas charger les entreprises, qui sont très vulnérables.

Pour les autres amendements, s'agit-il d'un inventaire à la Prévert ou à la Zola ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - On voit que vous n'avez jamais travaillé dans une entreprise !

M. Jean-Noël Cardoux.  - Si, par malheur, le Sénat devait vous suivre, on assisterait au démantèlement de l'artisanat et de l'industrie de notre pays.

M. Jean-François Husson.  - L'accord national interprofessionnel a prévu un financement paritaire, par moitié entre salariés et employeurs. Il faut transcrire fidèlement cet accord.

M. Dominique Watrin.  - Nous avons voulu vous faire toucher du doigt la réalité des salariés dans notre pays.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales.  - Voilà !

M. Dominique Watrin.  - L'accord du 11 janvier avait fixé des règles pour partager par moitié la couverture complémentaire. Vous voulez verrouiller cette règle : comment feront les salariés sous-payés de nombreuses branches professionnelles pour faire face au paiement de telles cotisations ?

Les employeurs financent actuellement à 54 % les complémentaires santé. Il y a quelque inélégance à ratiociner sur quelques euros de plus ou de moins quand il s'agit de la santé des salariés. La bonne santé des travailleurs est un gage de productivité, de moins d'absentéisme, de plus de profits pour les entreprises. La santé à un coût, son prix reste pourtant inestimable.

M. Jean Desessard.  - L'union des artisans nous a dit que ce secteur avait du mal à recruter et que les salaires n'étaient pas élevés. Faudra-t-il que ces salariés peu payés financent leur complémentaire santé ? Alors que le chômage est important en France, pourquoi des secteurs où l'on paie mal et où les conditions de travail sont dures peinent-ils à recruter ? Posez-vous la question.

L'amendement n°512 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°15.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°16 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°17 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Christian Favier.  - Le Medef a lancé une attaque sans précédent contre les salariés. Il est navrant que le Gouvernement s'associe à ce détricotage du droit du travail commis en toute légalité.

La généralisation de la complémentaire santé va à contre-courant du principe fondateur de la sécurité sociale, à savoir l'égalité des soins pour les salariés. Quand plus de 30 % des Français renoncent à se soigner faute de moyens, il faut renforcer la sécurité sociale pour les plus modestes. C'est ce signal que la population attend de la gauche.

Cet article n'apporte rien aux travailleurs du textile, puisque les complémentaires sont déjà prises en charge pour moitié par les employeurs. Bruit, travail posté, port de charges, postures, la pénibilité dans ce secteur est dorénavant reconnue. La seule avancée pour ces salariés, ce serait la prise en charge intégrale par leur employeur de la couverture complémentaire santé. Le groupe CRC vous invite à adopter cet amendement n°19 qui leur donne un droit supplémentaire.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'accord serait gagnant-gagnant. Les seules mesures favorables aux salariés sont la généralisation de la complémentaire santé, les droits rechargeables au chômage et le compte personnel de formation. Concernant la généralisation de la complémentaire santé, les délais de négociations sont trop longs ; le panier minimal de soins est très limité : 169 euros remboursés, sécurité sociale et complémentaire cumulées, pour une prothèse dentaire de 900 euros. Prenons garde à la baisse généralisée de l'état de santé de la population ! De plus, ce nouveau droit passe par un accord de branche dont la conclusion n'est pas garantie. En fait, cet article profite surtout au patronat de l'assurance, le mouvement mutualiste étant écarté. Redonnons toute sa place à la sécurité sociale : la santé n'est pas une affaire de consommation.

L'amendement n°20 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°21.

Mme Éliane Assassi.  - Nous vivons un grand moment parlementaire.

M. Jean Desessard.  - Un long moment parlementaire !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Un moment historique !

Mme Éliane Assassi.  - ... pour un accord affublé de tous les superlatifs : on le dit historique. Pour ce grand moment, sont réunis dans l'hémicycle, trois sénateurs de l'UMP, dont le président de séance, un de l'UDI-UC, un du RDSE, un écologiste, onze du groupe socialiste et dix du groupe CRC dont la présidente de la commission... Les salariés apprécieront, le Medef savourera.

L'amendement n°22 concerne la blanchisserie où les petites entreprises, non couvertes par l'accord, sont la règle. Même les grandes entreprises se divisent pour ne pas franchir le seuil de 50 salariés par établissement. On voit ce qu'il en est de « l'avancée sociale » ! En outre, les mutuelles seront écartées au profit des assurances.

M. Jean-François Husson.  - C'est faux !

Mme Éliane Assassi.  - L'accord exclut également les retraités, les jeunes et les agents de la fonction publique. De même que les gros risques tels que le décès, directement liés aux conditions de travail. À tout le moins, il aurait fallu un débat avant de passer cet accord au rabais qui est gagnant-gagnant pour le patronat.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

Mme Laurence Cohen.  - L'enchaînement de nos amendements doit vous paraître fastidieux. Notre devoir est pourtant de faire entrer, avec opiniâtreté, la vie des gens dans cet hémicycle. Pour eux, c'est plus de flexibilité, plus de précarité. La gauche réunie aurait pu leur faire ce cadeau extraordinaire d'une prise en charge intégrale de la complémentaire santé.

Vous parlez de droits nouveaux quand ceux-ci ne profiteront qu'à une minorité. Les salariés devront cotiser alors que le panier de soins sera inférieur à celui de la CMU-c. Les salariés n'auront aucune garantie du maintien de leur rémunération après le prélèvement de leur part salariale alors que les entreprises vont toucher 2 milliards de l'État. Compte tenu des sommes exorbitantes versées aux entreprises en exonération de charges et des milliards consacrés au crédit d'impôt compétitivité emploi, les entreprises doivent prendre en charge l'intégralité de la cotisation nouvelle. Nous ne cesserons d'y revenir ce soir.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

Mme Isabelle Pasquet.  - Depuis 1945, le monde agricole a vécu la disparition de la paysannerie de subsistance et l'arrivée de ce que l'on appelle l'exploitation agricole. La mécanisation de l'agriculture et l'utilisation d'engrais chimiques ont entraîné de profondes mutations : hausse de la productivité et concentration des terres. La France comptait 10 millions d'agriculteurs en 1945, ceux-ci ne représentent plus que 4 % de la population active. Les tâches pénibles, salissantes, insalubres n'attirent guère. Faisons justice aux salariés du monde agricole dans l'esprit gagnant gagnant tant vanté par les signataires de cet accord.

M. Jean-François Husson.  - Une concurrence bien organisée est indispensable dans le monde agricole. Après la bonne loi de 1966 sur les accidents du travail, le législateur a choisi un système assuranciel unique sous l'autorité de l'État, qui a abouti à une inflation des coûts : les cotisations ont été multipliées par trois, voire cinq.

Les salariés de l'agriculture et de l'agro-alimentaire sont en général moins malades, d'où des cotisations moins élevées. Le risque qui guette les salariés agricoles est celui de l'invalidité, couvert par la prévoyance, non par l'assurance. Cinquante pour cent du financement d'une complémentaire santé, c'est de toute façon un avantage pour les salariés. Travaillons utilement ensemble et gagnons du temps pour faire avancer le schmilblick.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

M. Christian Favier.  - Nous donnons un triste spectacle ce soir. Aucun sénateur de l'opposition ou presque. Peut-être certains sont-ils plus occupés à faire leur déclaration de patrimoine...

M. Jean-François Humbert.  - Arrêtez les agressions !

M. Jean-François Husson.  - Pas de leçons ! Vous n'êtes pas les mieux placés !

Mme Éliane Assassi.  - Si !

M. le président.  - Revenons à notre sujet...

M. Christian Favier.  - Les travailleurs des grands magasins doivent faire preuve d'une grande polyvalence, d'une grande adaptabilité ; ils sont sous la pression des clients, parfois agressifs, et de leurs employeurs. Ils souffrent de TMS, de dépression, de fatigue, de tendinites. Je pense, en particulier, aux caissières. En plus, leurs horaires fluctuent et il n'est pas rare qu'ils travaillent le samedi, voire le dimanche. Employés à temps partiel à 32 %, le plus souvent subi, ils n'ont souvent d'autre choix que d'effectuer les heures complémentaires exigées par les employeurs. Voter l'amendement n°25 est une question de justice sociale.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°25 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les professionnels de santé sont exposés à de multiples risques sanitaires, ce n'est plus à démontrer tant ce processus s'est accéléré avec la logique comptable imposée à l'hôpital. Ces salariés n'ont pas le choix de leurs congés, vacances ou RTT. Ils subissent de plein fouet la précarité. Les réorganisations de services se multiplient sous l'égide des ARS obsédées par le rétablissement des comptes de la sécurité sociale.

L'amendement n°26 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os27 et 28.

Mme Isabelle Pasquet.  - L'industrie pharmaceutique est l'une des plus rentables au monde. Le rapport de la commission d'enquête présidée par M. Autain l'a démontré. Notre souci à nous est celui des salariés. Ceux qui ont eu la chance de conserver leur emploi souffrent, c'est peu connu, du bruit qui, se répercutant sur les sols durs et lisses rebondit dans les ateliers. Cette nuisance se traduit par des maladies, des absences et une forte rotation des salariés.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°29 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Laurence Cohen.  - L'amendement n°30, très important, améliorera la prise en charge des salariés de l'habillement. La prévention médicale, une priorité, passe par la prise en charge intégrale de la complémentaire santé dans certaines branches particulièrement exposées au risque et à la pénibilité. Je vous fais grâce des troubles qui affectent les salariés de ce secteur. Les prévenir serait gagnant-gagnant ; les salariés, qui sont surtout des femmes et disposent de salaires assez faibles, seraient moins absents pour des raisons de maladie. Le texte, en l'état, ne leur apporte guère d'amélioration puisque déjà 52 % de ces salariés bénéficient d'une complémentaire santé financée en partie par leur employeur.

L'amendement n°30 n'est pas adopté.

Mme Éliane Assassi.  - Cet article, une avancée apparente, laisse de côté des salariés, les jeunes et les retraités. Voilà l'analyse du Collectif inter-associatif sur la santé (CISS). En effet, une véritable protection passe par une sécurité sociale renforcée. Les lois de 1985, 1989, 1994, 1999 et 2004 ont élargi la complémentaire santé. Visiblement, leur résultat est mitigé... D'où cet amendement n°31 pour exempter les salariés de la restauration, couverts par la convention du 20 juin 1983 du financement de la complémentaire santé.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

M. Christian Favier.  - Cet amendement concerne les travailleurs du BTP. Selon les technocrates de Bercy et les idéologues du libéralisme, la crise serait due au coût du travail. Notre pays ne serait pas suffisamment attractif. Le rapport Grignon de 2006 a mis en évidence les graves problèmes posés par le détachement de salariés dans le BTP. Ce statut permet un véritable dumping social. Le salaire d'un ouvrier polonais travaillant en France est affecté des cotisations sociales de son pays d'origine ; le différentiel peut atteindre 30 %, ce qui explique sans doute, avec la pénibilité des conditions de travail, que peu de jeunes veuillent travailler dans le secteur. Notre amendement doit être voté, c'est un minimum.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°32 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Pierre Laurent.  - L'amendement n°33 concerne le secteur des cafétérias. Le projet de loi est profondément déséquilibré : au nom de la flexisécurité, la flexibilité prévaut sur la sécurité. Nous sommes loin du soi-disant « gagnant-gagnant » qu'on nous annonce ; nous y voyons plutôt une rupture sociale. Il n'y a pas de continuité entre la couverture de base et la complémentaire : la première relève de la solidarité nationale tandis que la seconde sera dominée par le marché. D'ailleurs, la droite voudrait faire sauter la clause de désignation... Comme le budget de la sécurité sociale se dégrade, la situation sera de plus en plus difficile. Les niveaux de soins vont diminuer, tout le système sera entraîné vers le bas.

L'amendement n°33 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°34

M. Dominique Watrin.  - La couverture complémentaire serait, selon le Medef et le Gouvernement, un nouvel acquis. On peut pour le moins s'interroger...

La sécurité sociale à portée universaliste rembourse de moins en moins de médicaments et de soins, et de moins en moins bien. Nombre de nos concitoyens ne peuvent plus se soigner. L'obstacle financier ne doit plus être rédhibitoire. Mais la couverture complémentaire permet de ne pas poser la question de la couverture de base. C'est un peu le chien qui se mord la queue : plus on développe les complémentaires, plus on affaiblit la sécurité sociale et plus il faut recourir aux complémentaires ou sur-complémentaires. Les cotisations maladies sont prises en charge à 98 % par les employeurs. Il faut qu'il en aille de même pour les complémentaires, notamment pour les salariés de la salaison et de la charcuterie.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°35 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Isabelle Pasquet.  - Les conditions de travail dans le secteur glacier sont difficiles. En 2010, nous avions essayé de convaincre la majorité d'alors de leur faire une place à part dans la réforme des retraites. Leur accorder une prise en charge totale de la complémentaire santé serait une mesure de prévention.

Faut-il voter en l'état l'accord de janvier ? Pour nous, la représentation nationale doit jouer pleinement son rôle. Le texte que nous propose le Gouvernement est déséquilibré, il favorise les employeurs ; les quelques mesures les plus favorables aux salariés sont celles qui entreront en vigueur le plus tard.

Seule la sécurité sociale a une portée universelle. En attendant une véritable sécurité sociale pour tous, nous demandons que la couverture complémentaire des salariés du secteur glacier soit prise en charge à 100 % par les employeurs. Nous adressons pour finir un salut fraternel aux salariés de Pilpa, à Carcassonne, dont l'usine va fermer.

L'amendement n°36 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°37.

Mme Laurence Cohen.  - Les travailleurs des taxis parisiens sont pénalisés par une mauvaise convention collective. La Cour de cassation a requalifié en 2000 les contrats de location en contrats de travail, ce qui montre la nécessité d'une refonte de la profession. La location existait avant 1936, c'est sous le Front populaire qu'a été signée la convention collective qui y a mis fin. À partir de la réforme de 1973, la situation matérielle et les conditions de travail des chauffeurs se sont détériorées. L'amendement tend à rendre la convention collective plus attrayante.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°38 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°39 n'est pas adopté.

M. Christian Favier.  - Le secteur du BTP est l'un des plus importants de l'économie française. Plus de 480 000 entreprises regroupent 1,4 million de salariés. Les ouvriers du BTP sont soumis à des contraintes physiques importantes, sont exposés aux intempéries ; ils doivent porter des charges lourdes et subissent des nuisances sonores. Ils manipulent des produits chimiques, cancérigènes ou reprotoxiques. La situation des intérimaires est encore moins enviable. Les risques d'accident sont très élevés, les chutes nombreuses. Le nombre élevé d'arrêts de travail en témoigne. Trente-trois décès ont été constatés en 2010.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°40 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°41 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Pierre Laurent.  - J'espère que cet amendement sera adopté pour récompenser enfin le travail du groupe CRC. (Sourires) Ce serait justice car il concerne les salariés de la restauration rapide. On trouve dans cette branche beaucoup de jeunes et énormément d'abus. Un étudiant qui finance ses études par ce petit boulot travaillera de 19 à 24 heures, puis rangera et nettoiera - une journée de travail la nuit. Les heures supplémentaires ne sont souvent pas payées, et l'ambiance est délétère. La rentabilité maximale est érigée en dogme, la pression psychologique est constante ; si elle n'est pas acceptée, la porte est grande ouverte... Le turn over est, dans ce secteur, un mode de gestion du personnel. Le dialogue social y est déplorable et les pressions sont nombreuses sur les représentants du personnel ou les salariés qui voudraient se syndiquer. On a envoyé la police chez un franchisé McDonald's des Bouches-du-Rhône pour expulser un représentant syndical...

Vous ne cessez de parler d'un texte équilibré...

M. Alain Vidalies, ministre délégué.  - Je n'ai rien dit de la soirée...

M. Pierre Laurent.  - ... mais il ne l'est pas. Il est logique que le législateur s'attache à le rééquilibrer.

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 19 avril 2013, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit vingt-cinq.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du vendredi 19 avril 2013

Séance publique

À 9 HEURES 30, 14 HEURES 30

ET LE SOIR

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi (n°489, 2012-2013)

Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°501, 2012-2013)

Texte de la commission (n°502, 2012-2013)

Avis de M. Gaëtan Gorce, fait au nom de la commission des lois (n°494, 2012-2013)