Comptes rendus analytiques officiels du 18 avril 2013

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux prises de parole sur l'article premier.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. Yves Daudigny .  - Contrairement à une idée reçue, la France a une culture conventionnelle en matière de relations du travail. Cette culture est aujourd'hui favorisée, il appartient au législateur de la valoriser au mieux. L'Assemblée nationale a enrichi cet article en clarifiant des questions importantes non traitées par l'accord et en encadrant précisément la désignation de l'organisme complémentaire. Les salariés seront mieux informés, tant par l'employeur que par ledit organisme. Il fallait lever une ambiguïté, que les députés ont opportunément levée.

Cet article est un progrès pour les salariés - sans préjuger de l'équilibre de notre protection sociale. Il doit être resitué dans l'engagement pris par le président de la République d'étendre la complémentaire santé à tous les Français d'ici 2017. Le Gouvernement a commandé un rapport au HCAAM pour l'été. Se trouve ainsi posée la question de l'articulation entre un régime de base obligatoire fort et les complémentaires qui existent depuis 1945. Nous ne devons pas nous diriger vers une répartition des risques : les plus lourds au premier, les autres aux secondes. Restons-en à la logique du complément, pas du remplacement, conforme à la vision que nous portons de la sécurité sociale. L'article premier peut et doit être approuvé.

M. René-Paul Savary .  - Cet accord inverse la logique qui prévaut depuis 30 ans : jusqu'à présent, en cas de difficultés, les entreprises cherchaient à réduire leurs coûts et n'hésitaient pas à licencier, tandis que les syndicats voulaient maintenir les avantages sociaux à tout prix. Tel n'est plus le cas avec l'accord national interprofessionnel qui privilégie à la fois la flexibilité mais aussi la sécurité, tant pour les employeurs que pour les salariés. L'accord, fruit d'un effort partagé, est un premier pas vers une adaptation moderne du marché du travail.

Cette logique doit prévaloir à l'article premier. C'est une avancée sociale, dont le coût pour l'entreprise limite cependant l'intérêt du CICE. Attention à ne pas reprendre d'une main ce que l'on donne de l'autre. Nous soutiendrons toutes les dispositions qui apporteront souplesse et responsabilisation.

M. le ministre, s'il en a la volonté, a l'occasion de donner un signe fort à notre groupe : si la logique d'assouplissement peut contrarier son aile gauche, elle nous convient bien... C'est à ce prix que l'emploi pourra se développer. Nous vous présenterons quelques amendements pour consolider le texte, toujours dans le sens de l'accord national interprofessionnel et de la lutte pour l'emploi.

Mme Isabelle Pasquet .  - Nous sommes soucieux, comme tous ici, de la santé de nos concitoyens. Celle-ci se détériore, ce qui est d'autant moins acceptable que les progrès de la science devraient conduire à augmenter l'espérance de vie en bonne santé.

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) note que la précarité envahit peu à peu la vie quotidienne, qu'elle s'insinue partout, dans l'emploi, le logement, l'école, la famille. Ses conséquences sont dramatiques. Il suffit de regarder autour de nous pour constater que les jeunes sont particulièrement touchés et renoncent aux soins, notamment psychologiques. J'ai déposé une proposition de résolution pour demander la création d'un observatoire des faits suicidaires. La France est un des pays où le taux de suicide des 15-24 ans est le plus élevé - 600 décès par an et des milliers de tentatives, sans parler de l'anorexie qui touche 30 000 à 40 000 jeunes, surtout les jeunes filles.

Il faut trouver des solutions efficaces et solidaires, il y va de l'intérêt des jeunes comme de l'avenir de la France ; la santé des jeunes d'aujourd'hui, c'est le dynamisme des travailleurs de demain. Nous avons là une responsabilité collective. En limitant cet article aux seuls salariés, le défi n'est pas relevé. Il pourrait l'être par des mesures simples, le recrutement de médecins et de personnel paramédical, la suppression du doublement de la taxe sur les contrats mutualistes, la prise en charge à 100 % des dépenses de santé. Ni ce texte, ni le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale n'ont prévu de renforcer le financement solidaire de la sécurité sociale - nous avons proposé en vain de taxer les revenus financiers. Cet article est largement insuffisant.

M. Jean Desessard.  - Ils en ont des choses à dire, les sénateurs communistes !

M. Dominique Watrin .  - Toutes et tous doivent avoir accès aux soins. L'étude d'impact rappelle que l'absence ou l'insuffisance de complémentaire est un facteur significatif de renoncement aux soins. Au-delà de la couverture complémentaire, c'est bien la faiblesse de la sécurité sociale qui pose problème.

La sécurité sociale repose sur un principe simple : les cotisations sont fonction des revenus, les prestations sont fonction des besoins. Mutuelles et complémentaires ont d'autres règles : leur financement dépend des capacités contributives. Tandis que les employeurs prennent en charge 98 % des cotisations de sécurité sociale, ils ne financent que 50 % minimum des complémentaires. Quid en outre du panier de soins ? En l'état, il n'est guère différent de celui de la CMU-c...

Comment peut-on imaginer exonérer les employeurs de cotisations pour que les salariés soient seulement protégés a minima ? Sans compter qu'on ouvre ainsi un nouveau marché, non régulé et plus inégalitaire, celui des sur-complémentaires. C'est le chien qui se mord la queue : plus on ouvre les complémentaires, plus on affaiblit la sécurité sociale, et plus il faut payer pour les complémentaires et les sur-complémentaires. On ne réglera pas les problèmes de cette façon...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Certains de nos amendements ont été déclarés irrecevables sur le fondement de l'article 40....

M. Philippe Dallier.  - Il y a une Constitution, elle s'applique !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - ... et de l'existence d'exonérations de cotisations sociales, liées aux contrats que l'employeur finance partiellement. Ainsi, pour développer la couverture complémentaire, une ponction financière est opérée sur la sécurité sociale ! Demain, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, vous constaterez un déficit du régime obligatoire de base et vous proposerez d'augmenter la CSG et la CRDS, voire la TVA, pour compenser ce nouveau cadeau fait aux patrons. Tout cela ressemble fort à la TVA antisociale de Nicolas Sarkozy, que nous avons combattue ensemble. Nous nous éloignons encore un peu plus des principes du CNR.

M. Jean-Noël Cardoux .  - Hier, j'étais plein d'espoir après avoir entendu le ministre déclarer qu'il avait transcrit fidèlement le texte de l'accord national interprofessionnel à l'article premier. Le réveil a été douloureux. Comme vous tous, sans doute, j'ai relu le texte de l'accord...

M. Henri de Raincourt.  - Que c'est vicieux ! (Sourires)

M. Jean-Noël Cardoux.  - Si l'Autorité de la concurrence n'a pas déclaré illégale la clause de désignation, elle a émis des réserves et parlé d'opacité. Avec cette mesure, vous risquez de détruire 30 000 emplois dans les mutuelles. En outre, le risque de conflit d'intérêt est avéré - l'acheteur et le vendeur des prestations sera le même. L'affaire n'est pas marginale, puisqu'il y va de 35 milliards - le nouveau marché des prestations - plus les 20 milliards de manque à gagner pour le budget de l'État. La transparence ? Je reste dubitatif...

La clause de désignation n'entraînera pas forcément une plus grande mutualisation, celle-ci s'opérera d'elle même. Si vous tenez à cette clause, suivez au moins la recommandation de l'Autorité de la concurrence et faites en sorte que les branches désignent au moins trois organismes, afin de renforcer la concurrence entre institutions de prévoyance, organismes d'assurance et mutuelles. Ce sera plus sain. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Laurence Cohen .  - La sécurité sociale est la base de notre système de protection sociale, nous regrettons son affaiblissement progressif et organisé. Nous ne sommes pas opposés à ce que partenaires sociaux, Gouvernement et Parlement réfléchissent aux mesures qui favorisent l'accès aux soins des salariés, notamment les plus précaires d'entre eux ; mais nous refusons toute réponse qui renforce, non la sécurité sociale mais la couverture complémentaire, financée par les contributions volontaires des employeurs qui bénéficient en contrepartie d'exonérations de cotisations. Le Gouvernement a refusé nos amendements lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour soumettre à cotisation sociale les revenus financiers du capital.

Le Medef sera doublement gagnant, puisqu'il fragilisera le financement de la sécurité sociale et que les contrats mutualistes ne seront pas la norme pour les complémentaires. En bref, le seul droit qu'apporte cet article, c'est l'ouverture d'un nouveau marché aux compagnies d'assurance.

M. Jean Desessard .  - La complémentaire santé pour tous les salariés, c'est une avancée. Mais il faut défendre la sécurité sociale. Nous refusons une privatisation rampante de la santé et entendons préserver un modèle qui a fait ses preuves depuis 1945. Après la Seconde guerre mondiale, on a voulu instaurer un accès gratuit aux soins - il faut relire l'exposé des motifs de l'ordonnance du 4 octobre 1945... Un gouvernement de gauche et écologiste...

M. Philippe Dallier.  - Voilà qui change tout !

M. Jean Desessard.  - ... ne saurait revenir en arrière. La rigueur budgétaire ne doit pas être le prétexte à privatiser, nous ne voulons pas d'une France à deux vitesses. Le service public de la santé doit être sauvegardé et même amélioré. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit)

M. Michel Sapin, ministre .  - Je le dis clairement : le principe de base, c'est la sécurité sociale. Certains voudraient réduire la part de la solidarité au profit de l'individualisation. Ce n'est pas la vision du Gouvernement, qui veut au contraire solidifier dans le temps les bases de la sécurité sociale et les valeurs du CNR.

Ensuite, il faut regarder la situation actuelle. La généralisation de la complémentaire constitue une avancée, d'autant que le salarié qui perdra son emploi conservera désormais ses droits à la complémentaire. Voilà les deux grands principes de l'article premier : la portabilité et l'extension.

Si nous partageons ces principes, certaines questions se posent. Ce qui est fait pour les salariés risque-t-il de faire obstacle à la généralisation des complémentaires à tous ? Je le dis clairement, la réponse est non. Les questions de financement ne seront pas un obstacle.

Se pose aussi la question du dispositif et de la liberté laissée aux partenaires sociaux pour en négocier le contenu et les modalités. C'est tout le problème de la clause de désignation, dont je vois bien qu'il pèse sur les débats. L'accord lui-même n'est pas clair ; il a été écrit par les partenaires sociaux pour ne pas l'être parce que certains voulaient une clause de désignation, d'autres non. Ce faisant, ils nous ont adressé un message : à vous de faire.

Quel est le meilleur dispositif ? Certains disent : liberté totale pour toutes les entreprises. Le texte ne l'interdit pas. D'autres constatent que les situations des entreprises sont différentes. Une entreprise où le personnel est jeune...

M. Jean Desessard.  - Comme le Sénat ? (Rires)

M. Michel Sapin, ministre.  - Voulez-vous que je parle de la complémentaire santé des sénateurs ? (Rires) Plus sérieusement, le contrat complémentaire sera moins lourd pour une entreprise dont le personnel est jeune que dans une entreprise où les salariés sont plus âgés. Dans ces conditions, il peut être intéressant de mutualiser les risques au sein d'une même branche.

Si les partenaires sociaux estiment que les risques sont très différents en fonction des entreprises, ils les mutualiseront. Laissons-leur le soin de choisir la meilleure voie possible. L'Autorité de la concurrence ne considère pas ce dispositif illégal.

Autre question : la liberté totale ne risque-t-elle pas d'être amoindrie par des conflits d'intérêt ? C'est parce que le risque peut exister que la plus grande transparence s'impose - je vous renvoie à l'alinéa 30 de l'article. Sans remonter à la loi à laquelle les hasards de l'histoire ont donné mon nom, je tiens à la fois à la concurrence et à la transparence. Cette proposition peut, bien sûr, être discutée mais je la crois la meilleure.

M. le président.  - Amendement n°217 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Leconte et Povinelli.

Supprimer cet article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il s'agit d'un amendement d'appel un peu provocateur... Je suis naturellement favorable à une meilleure couverture santé des salariés. Le ministre déclare vouloir à la fois consolider le socle de la sécurité sociale et aller vers des complémentaires pour tous. Dans ces conditions, il faut élargir le socle à des dépenses qui sont aujourd'hui courantes !

La transparence, dites-vous ? Je crois à ses vertus, mais je crois surtout à la régulation du marché... Les branches ? Je pense que pendant la phase transitoire, la solidarité doit jouer entre elles avec un taux moyen, un contrat standard et des mécanismes de compensation.

Plus important encore : qui va payer ? Je ne trouve pas cet accord équilibré, même s'il s'agit d'un progrès. La complémentaire santé sera financée par moitié par le patronat et les salariés, mais celle de l'entreprise sera payés en partie par l'État avec les allègements fiscaux : sur les 4 milliards, 1,3 viendra de l'État. Au total, l'entreprise ne financera que 30 %. Où est le donnant-donnant ? Surtout si on prend en compte les 20 milliards d'euros du CICE...

Comme c'est quand même un progrès pour les salariés, je retire l'amendement ; mais j'exprime de vives réserves.

M. Dominique Watrin.  - Il est repris !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - M. le ministre a apporté une réponse argumentée et convaincante. J'invite M. Watrin à retirer à son tour l'amendement. Supprimer l'article premier reviendrait à faire disparaître un avantage reconnu par tous.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je suis plutôt favorable à l'article... (Sourires)

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement est judicieux, car un grand débat est nécessaire sur le socle de la sécurité sociale. L'avancée proposée par le texte est toute relative, après des années de déstabilisation de notre système de protection sociale.

Cet article prévoit une avancée relative pour les salariés mais déstabilise et fragilise notre système de sécurité sociale. Le champ de la prise en charge de la sécurité sociale ne cesse de reculer, au profit du privé. Les contrats collectifs obligatoires ont largement masqué le désengagement de la sécurité sociale des soins courants ; ils ont encouragé les dépassements d'honoraires. Enfin, lier complémentaire santé et emploi accroîtra la précarité de tous ceux qui n'ont pas le droit au travail.

Ni les mutuelles, ni les assurances ne peuvent remplacer la sécurité sociale, seule susceptible de combattre la crise et l'injustice.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Une complémentaire santé pour tous, est-ce autre chose qu'une extension du régime général de la sécurité sociale ? Puisque nous sommes en plein « choc de simplification », profitons-en : simplifions ! (Sourires)

M. Jean Desessard.  - Est-ce une manière de nous dire qu'il va voter l'amendement ?

A la demande des groupes CRC et socialiste, l'amendement n°217 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 1

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

et aux stagiaires

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les stagiaires, qui contribuent par leur travail à la valeur ajoutée de l'entreprise, doivent bénéficier de l'extension de la complémentaire santé. Rappelons que 33 % des jeunes déclarent renoncer aux soins pour des raisons financières. Ce texte, outre qu'il constitue une privatisation rampante de la sécurité sociale, laisse de côté les jeunes, mais aussi les personnes âgées et les personnes privées d'emploi. Le président de la République s'est engagé à mieux encadrer les stages qui sont au nom de 1,4 million par an. Aidons-le à mettre en oeuvre cet engagement.

M. le président.  - Amendement identique n°569 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

M. Jean-Vincent Placé.  - Sans faire l'amalgame entre stagiaire et salarié de plein exercice, prenons en compte la réalité du quotidien : nombre de stagiaires vivent avec moins de 500 euros par mois. Difficile de se soigner quand survient un gros problème de santé.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Si la précarité des stagiaires est réelle, l'accord national interprofessionnel ne concerne que les salariés.

M. Jean Desessard.  - « Rien que l'accord. »

Mme Éliane Assassi.  - Qui est « historique » !

Mme Catherine Procaccia.  - Rien que l'accord ? Ce n'est pas toujours le cas !

M. Michel Sapin, ministre.  - Les stagiaires connaissent deux difficultés : soit ils ne trouvent pas le stage qu'ils recherchent, soit ils cumulent les stages et sont utilisés à la place de salariés. Répondons à leurs problèmes de manière globale, sans les traiter comme des salariés, ce qui risquerait de se faire à leurs dépens. Je donnerai donc un avis défavorable sur tous les amendements concernant les stagiaires dans ce texte, tout en soutenant les travaux visant à créer un statut protecteur du stagiaire, qui ont commencé avec la réunion du comité interministériel de la jeunesse.

M. Jean Desessard.  - Autrement dit, on étudiera la question de la complémentaire santé des stagiaires bientôt ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Oui.

M. Jean Desessard.  - Dans ce cas, je m'incline.

L'amendement n°569 rectifié est retiré.

M. Pierre Laurent.  - Nous maintenons l'amendement. Nous avons la majorité pour adopter ce progrès auquel les syndicats signataires ne sont certainement pas opposés. Ou alors dites-nous lesquels. Notre rôle se limite-t-il à transcrire l'accord ? Si c'est le cas, le débat parlementaire est caduc.

M. Michel Sapin, ministre.  - Une proposition de loi soutenue par le Gouvernement sera bientôt déposée à l'Assemblée nationale pour protéger globalement les stagiaires, en particulier de l'exploitation dont ils sont trop souvent victimes.

Mme Isabelle Pasquet.  - Il y a urgence !

Mme Catherine Procaccia.  - Les groupes qui ont déposé cet amendement ne nous avaient pas suivis sur les stagiaires lorsque nous avons légiféré pour améliorer leur sort. Leur souci est à géométrie variable. Je rappelle que c'est notre majorité qui a rendu obligatoire la gratification pour les stages supérieurs à deux mois et qui a interdit de faire se succéder plusieurs stages.

M. Michel Sapin, ministre.  - L'ingéniosité humaine est sans limite...

M. Jean-Vincent Placé.  - Je suis de ceux qui préfèrent tenir que courir. La fiscalité écologique, les progrès sociaux, la protection des stagiaires, c'est toujours pour plus tard ! M. Desessard a retiré notre amendement ; soit mais, par esprit de synthèse, je suivrai mon collègue Pierre Laurent.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°6 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 1

Remplacer l'année :

2016

par l'année :

2015

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Le Scouarnec.  - Si la généralisation de la couverture santé est aussi importante que vous le dites, elle doit s'appliquer sans tarder, dès 2015, et non au plus tôt en 2016. La flexibilité voulue par le Medef sera mise en oeuvre dès demain. Le délai que vous prévoyez est trop long pour les 400 000 salariés qui n'ont pas de complémentaire. Il revient à renier les espoirs que vous suscitez.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Je comprends les raisons de cet amendement. Il ne vous a pourtant pas échappé que l'article premier réserve aux branches une année de négociation à la conclusion d'accords et, en cas de désaccord, un an et demi de négociation au niveau des entreprises. Ces délais sont réalistes. Défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le dispositif s'appliquera « au plus tard » en 2016, nuance ! Des accords de branche sont la meilleure solution possible, cela suppose un temps de négociation. Enfin, cette mesure d'extension de la complémentaire santé n'est pas une contrepartie donnée aux salariés. Je vous montrerai, point par point, que chacun des articles de ce texte est favorable aux salariés. L'accord n'est pas donnant donnant, mais gagnant gagnant.

M. le président.  - Le groupe socialiste demande un scrutin public.

Mme Éliane Assassi.  - Et l'on parle d'accord « historique » !

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°5 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°627 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon et Mme Debré.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le salarié bénéficiant à titre personnel ou en tant qu'ayant droit d'une assurance complémentaire santé à la date de signature de l'accord de branche bénéficie obligatoirement d'une dispense d'affiliation.

Mme Catherine Procaccia.  - Je rectifie l'amendement à la demande de la commission en remplaçant « obligatoirement » par « à sa demande ».

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°627 rectifié ter.

Mme Catherine Procaccia.  - On ne va pas imposer au salarié qui dispose déjà d'une complémentaire, par son conjoint ou ses ascendants, de payer deux fois sans que cela lui apporte quoi que ce soit.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les salariés bénéficiant d'une couverture plus favorable auprès de leur conjoint peuvent ne pas souscrire à cette couverture collective.

Mme Laurence Cohen.  - Il faut autoriser les salariés bénéficiant d'une couverture plus favorable auprès de leur conjoint à ne pas souscrire à la couverture collective de leur entreprise. Selon le rapporteur à l'Assemblée nationale, cet amendement est satisfait par l'article R242-1-6 du code de la sécurité sociale. Peut-être, mais mieux vaut inscrire cette disposition réglementaire, précisée dans l'étude d'impact, directement dans la loi.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Après la rectification de l'amendement de Mme Procaccia, les propositions sont identiques sur le fond. Les dispenses seront négociées dans les accords, mieux vaut les renvoyer au règlement qui en reconnaît le principe à l'article R242-1-6. Retrait, sinon défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme Catherine Procaccia.  - Le ministre n'a pas donné la réponse claire qui nous aurait amenés à retirer cet amendement. Tirons les leçons des contrats de groupe : certains salariés ont dû cotiser deux fois.

M. Michel Sapin, ministre.  - Je ne pensais pas que vous attachiez plus d'importance à la parole du ministre qu'à celle du rapporteur. La situation que vous décrivez existe déjà et, dans ce cas, le salarié peut choisir la complémentaire la plus favorable. L'écrire dans la loi ? Ne chargeons pas la barque ! La partie législative du code du travail est déjà bien encombrée. Ces amendements ne sont pas fidèles à l'esprit de l'article 34 de la Constitution.

M. Jean Desessard.  - Quel amendement voter ? Monsieur Watrin, que signifie la couverture la plus « favorable » ? La rédaction de Mme Procaccia est plus objective ; c'est celle que je voterai

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par l'article R. 242-1-6 du code. Il devra être repris dans le cadre des décrets relatifs à la généralisation des complémentaires santé. Le Gouvernement s'y est engagé.

L'amendement n°627 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°7 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°8, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, étant entendu que la participation des salariés est proportionnelle aux revenus qu'ils perçoivent individuellement

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet amendement a pour toile de fond notre inquiétude de voir l'extension de la complémentaire santé peser sur les revenus les plus modestes, phénomène souvent constaté. Quelle que soit la régulation imposée au marché de l'assurance, une complémentaire santé ne remplacera pas la sécurité sociale dont le principe fondateur est : cotiser selon ses moyens, recevoir selon ses besoins. Pour limiter les écueils de la mesure, rendons la participation des salariés proportionnelle aux revenus qu'ils perçoivent.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Le terme de « revenu » est imprécis en droit. Dans une logique assurantielle, la cotisation est proportionnée au risque.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis défavorable.

M. Dominique Watrin.  - Le terme de revenu est utilisé à l'article 12 du texte et dans le code du travail, où il signifie clairement rémunération et primes.

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

L'amendement n°216 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°625 rectifié.

M. le président.  - Amendement identique n°652 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Masson, Mme Procaccia et MM. Bernard-Reymond et Adnot.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Amendement n°653 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Masson, Mme Procaccia et MM. Adnot et Bernard-Reymond.

Alinéa 4, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Catherine Procaccia.  - Laissons aux entreprises le soin de choisir le prestataire le plus adapté en termes de prix et de réponse à ses besoins. D'où l'amendement n°652 rectifié bis qui supprime l'alinéa 4 et l'amendement n°653 rectifié bis de repli.

M. le président.  - Amendement n°254, présenté par Mme Lienemann et M. Povinelli.

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

branche

insérer les mots :

, de solidarité entre actifs et retraités

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il faut lever toute une série d'ambiguïtés et, en particulier, préciser que l'extension de la couverture santé bénéficie aux retraités.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - L'alinéa 4 prévoit que la négociation de branche porte sur les trois modalités du choix de l'assureur. Les partenaires sociaux ont donc une totale liberté de choix. La suppression de cet aliéna n'empêcherait pas les partenaires à recourir à un assureur. Avis défavorable sur les amendements n°^s652 rectifié bis et 653 rectifié bis. L'amendement n°254 traite la question importante des retraités. Il s'agit d'un vrai problème social car la cotisation sociale représente une part importante de leur budget, mais cette question ne relève pas des négociations de branche qui portent sur les actifs. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - L'amendement de Mme Lienemann pose une vraie question mais je lui fais la même réponse. Nous voulons que toutes les catégories de Français bénéficient d'une complémentaire santé mais cela ne relève pas de ce texte. Retrait ?

Vos deux amendements, madame Procaccia, vont à l'inverse de ce que vous souhaitez en renforçant la clause de désignation. Sur le fonds, je souhaite qu'il y ait un panel de possibilités et que les choses se fassent dans la plus grande transparence.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je vais retirer, pour ne pas gêner le Gouvernement, mais je reste dubitative car l'enchevêtrement de tous ces accords pèse sur les retraites. La solution serait d'élargir le socle de la sécurité sociale.

L'amendement n°254 est retiré.

M. Dominique Watrin.  - Il est repris !

M. le président.  - Il s'agit de l'amendement n°254 rectifié.

Mme Catherine Procaccia.  - Je vais retirer mes amendements. L'amendement n°254 démontre que les plus fragiles vont payer encore plus cher. Je ne remets pas en cause la complémentaire, mais il faut en mesurer les conséquences, en particulier pour les retraités

Les amendements n°^s652 rectifié bis et 653 rectifié bis sont retirés.

A la demande du groupe CRC, l'amendement n°254 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé

...° Les modalités selon lesquelles un salarié déjà couvert par un contrat souscrit à titre individuel peut refuser l'adhésion au contrat mentionné au présent article ;

Mme Laurence Cohen.  - Les salariés ne pourront pas choisir librement leurs prestataires de complémentaire. Ils peuvent avoir des besoins spécifiques alors que le choix du ou des assureurs sera effectué par l'employeur. Avec une complémentaire généralisée le panier de soins pourra être inférieur à celui de la CMU-c.

Les taux de remboursement sont différents d'une entreprise à l'autre, d'une branche à l'autre, d'une catégorie professionnelle à l'autre, d'où la nécessité de souscrire un deuxième contrat d'assurance individuel. Il est donc indispensable que le salarié puisse décliner l'offre faite par son entreprise.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - J'ai déjà essayé de vous convaincre que les dispenses d'affiliation seront fixées par décret, après négociation des partenaires sociaux. Votre amendement est redondant avec l'alinéa 6 de cet article. En outre, l'amendement n°627 rectifié ter qui a été adopté tout à l'heure entraîne la chute de cet amendement.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les modalités de prise en charge intégrale par l'employeur de la couverture des salariés en contrat à durée déterminée, des contrats à temps partiel, des apprentis, des stagiaires, ainsi que des salariés titulaires d'un contrat précaire ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Quatre millions de Français n'ont pas accès à une complémentaire, dont près de 500 000 salariés. Pour les plus précaires, elle doit intégralement être prise en charge par l'employeur.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Cet amendement élargit le champ de l'article premier. Selon l'accord, la participation des employeurs s'élève à 50 % du total, pas plus. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°9 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°11, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 9

Remplacer (deux fois) l'année :

2016

par l'année :

2015

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Le Scouarnec.  - Cet accord, qualifié d'historique par le Medef, permettra la dérégulation du marché du travail au profit des employeurs qui vont remettre en cause les droits sociaux conquis en 1945.

La généralisation des complémentaires n'est pas la meilleure solution. Néanmoins, si cet article est adopté, les salariés doivent bénéficier de cette mesure dès 2015, avec des contrats solidaires et responsables.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Je me suis déjà exprimé : avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Le Sénat s'est déjà prononcé sur cette date. Défavorable.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°531 rectifié, présenté par Mmes Schillinger et Printz et M. Ries.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, elle porte sur les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.

Mme Patricia Schillinger.  - Cet amendement porte sur le régime local d'Alsace-Moselle, qui jouit d'un régime particulier... et excédentaire.

L'Assemblée nationale en a tenu compte mais en omettant les accords d'entreprise.

M. le président.  - Amendement n°532 rectifié, présenté par M. Reichardt et les membres du groupe UMP.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, elle porte notamment sur les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Je n'ai pas grand-chose à rajouter à ce qui vient d'être dit. Préservons l'unanimité régionale. (Sourires)

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Ces amendements complètent la rédaction de l'Assemblée nationale. Les négociations d'entreprise doivent prendre en compte les spécificités du régime d'Alsace et de Moselle. L'amendement n°531 rectifié me semble préférable, puisque n'y figure pas le mot « notamment ».

M. Michel Sapin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°531 rectifié. La même unanimité s'exprime qu'à l'Assemblée nationale pour tenir compte des histoires et traditions locales.

Mme Laurence Cohen.  - Sans être favorable aux régimes dérogatoires, je relève que ce régime a beaucoup d'avantages, avec une forte implication des salariés dans sa gestion. Pourquoi ne pas s'en inspirer pour le régime général ? Nous voterons donc cet amendement. (Mme Gisèle Printz applaudit)

L'amendement n°531 rectifié est adopté.

L'amendement n°532 rectifié devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°570, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

I. - Alinéa 13, à toutes les occurrences

Après le mot :

salariés

insérer les mots :

et les stagiaires

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Vincent Placé.  - Il est défendu.

L'amendement n°570, rejeté par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°256, présenté par Mme Lienemann et M. Povinelli.

Alinéa 13, seconde phrase

Après le mot :

informés

insérer les mots :

préalablement à la conclusion du contrat

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les salariés doivent recevoir une information préalable avant la conclusion du contrat de complémentaire santé.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Les salariés doivent être informés après la conclusion de tels contrats, comme cela est prévu, mais ils ne peuvent l'être avant car un possible signataire peut toujours se dédire. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Cet amendement ne déstabilisera pas l'accord, il fera vivre le dialogue social dans l'entreprise.

Mme Isabelle Pasquet.  - Cet amendement est très important. L'avis des salariés doit peser avant que le contrat soit signé par l'employeur.

Mme Catherine Procaccia.  - Les salariés ont des représentants !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°256, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°562, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 14

Après le mot :

comprend

insérer les mots :

, pour le salarié et ses ayants droit,

M. Jean-Vincent Placé.  - Cet amendement intègre explicitement les ayants droit, afin qu'ils ne puissent être écartés du dispositif par les employeurs. La référence aux ayants droit est primordiale. Pourquoi ne sont-ils pas mentionnés explicitement ? Songez aux enfants en particulier. Peut-être cela va-t-il sans dire, mais cela va mieux encore en le disant : cet amendement ne mange pas de pain mais règle un problème important.

M. Jean Desessard.  - Très bien !

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Mentionner les ayants droit est une intention louable. Cela dit, les salariés ont la possibilité de souscrire un contrat familial. Inutile d'adopter cet amendement, d'autant que les ayants droit ne sont pas automatiquement couverts, puisque certains d'entre eux bénéficient déjà pour leur propre compte d'une complémentaire. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Même avis. Les partenaires sociaux peuvent prévoir d'inclure les ayants droit mais il n'y a pas de lien entre eux et l'entreprise.

M. Jean-François Husson.  - L'adhésion doit être exprimée par le salarié et cette adhésion, s'il souhaite un contrat familial, s'exprime par une cotisation familiale. À défaut, on créerait une inégalité devant l'impôt. Que le ministre me le confirme ....

Mme Catherine Procaccia.  - On voit que M. Husson est assureur...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°562, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 14

Supprimer les mots :

ou partielle

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Pasquet.  - La couverture minimale doit couvrir l'intégralité des dépenses du régime obligatoire, le forfait journalier hospitalier, les soins dentaires prothétiques et certains dispositifs médicaux individuels. La couverture prévue ne peut pas être inférieure à celle de la CMU-c réservée aux plus démunis.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - La prise en charge totale des différents tickets modérateurs aurait un impact financier considérable sur les complémentaires, sans parler du remboursement des tarifs libres de certains professionnels ! Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre.  - Vous n'avez pas mesuré les incidences de cet amendement qui iraient à l'encontre du but recherché. Retrait ?

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°13 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 17

Remplacer les mots :

ou d'orthopédie dento-faciale

par les mots :

, d'orthopédie dento-faciale ou optiques

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les allocataires de la CMU-c ont le droit à une paire de lunettes par an, monture et verres.

Ne sont pas prises en compte les prestations dites de confort, comme les traitements anti-reflets ou les verres incassables. Les lentilles de correction ne sont pas prises en charge du tout. Pour 69 % des familles, les 160 euros nécessaires sont impossibles à payer.

Le régime général de la sécurité sociale ne rembourse pas plus généreusement les soins optiques. D'où notre amendement.

M. le président.  - Amendement identique n°563 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard.  - Les frais optiques doivent être remboursés par la complémentaire. Ces frais coûtent très cher aux ménages les plus modestes.

Je n'ai pas bien compris pourquoi la commission des affaires sociales s'est opposée à nos amendements. Est-ce pour des raisons financières ? La complémentaire prévue ne doit pas être au rabais.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - Je veux rassurer M. Desessard. Sur la forme, les précisions que vous voulez apporter ne sont pas nécessaires. L'accord a prévu un forfait optique et le Gouvernement a assuré qu'il reprendrait le panier de soins ainsi défini dans les décrets. En outre, les « soins optiques » ne figurent pas dans le code de la sécurité sociale. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Je confirme ce qui vient d'être dit. Le décret décrira le panier de soins. Les lunettes que je porte s'appellent, dans le code, un dispositif médical individuel. (Sourires)

M. Jean-François Husson.  - Sauf erreur de ma part, les dépenses optiques figurant dans le panier de soins de la CMU-c se montent à 137 euros, tandis qu'un forfait optique de 100 euros par an est prévu par l'accord.

Mme Catherine Procaccia.  - Inférieur donc !

À la demande du groupe socialiste, les amendements identiques n^os14 rectifié et 563 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°560 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collombat, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Barbier, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

I. - Alinéa 18, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il précise les conditions dans lesquelles, dans le cas prévu au I du présent article, les entreprises dont l'effectif est compris entre un et neuf salariés peuvent faire bénéficier leurs salariés de la couverture minimale obligatoire en assurant leur part de financement par une contribution forfaitaire au titre de garanties collectives souscrites par une association auxquelles leurs salariés adhérent.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre-Yves Collombat.  - La généralisation de la complémentaire santé, si elle est une avancée intéressante, peut poser des problèmes d'application dans les très petites entreprises. Tenons-en compte en simplifiant leur contribution sous forme d'un forfait.

M. Claude Jeannerot, rapporteur.  - J'ai cherché l'intérêt de la proposition. Que l'employeur verse la cotisation à un tiers mérite expertise car cela n'est pas sans incidence. Cet amendement reviendrait à créer, aux côtés des contrats individuels et collectifs, une troisième forme de contrat sans garantie. La participation est, enfin, déjà largement forfaitaire. Retrait ?

M. Michel Sapin, ministre.  - Dans les TPE, la branche sera le bon échelon pour la négociation et la conclusion de contrats protecteurs. Nous ne voulons pas d'une complémentaire santé au rabais, ce n'était sans doute pas votre but. Retrait ?

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je voulais rêver : simplifier les procédures et garantir aux salariés la même couverture avec une participation moindre. Ma proposition est sans doute à peaufiner.

L'amendement n°560 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°512 rectifié, présenté par M. Cardoux et les membres du groupe UMP.

Alinéa 20

Supprimer les mots :

au minimum

M. Jean-Noël Cardoux.  - Cet amendement rétablit la rédaction de l'accord national interprofessionnel, qui était on ne peut plus simple : le financement de la couverture complémentaire sera partagé par moitié entre salariés et employeurs. En cette période difficile, l'ajout opéré par l'Assemblée nationale n'est pas opportun.

M. le président.  - Amendement n°15, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 20

Remplacer les mots :

au minimum la moitié

par les mots :

l'intégralité

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Watrin.  - Pour les salariés qui ne seraient pas couverts par un accord de branche ou d'entreprise, l'employeur pourra accorder unilatéralement une complémentaire santé minimale à ses salariés et la financer à hauteur de 50 %. Rien de bien révolutionnaire dans tout cela puisque ce mécanisme existe déjà. C'est même un léger recul car la participation des employeurs s'élève aujourd'hui en moyenne à 54 %. En outre, le panier de soins est moins favorable que celui de la CMU-c ! La grande avancée sociale qu'on nous présente doit être relativisée...

Pour rétablir la justice, l'employeur doit prendre en charge intégralement la complémentaire. (M. Jean-François Husson s'exclame)

Mme Catherine Procaccia.  - Tout dans la nuance !

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les entreprises composées de plus de 300 salariés, la participation de l'employeur au financement de cette couverture complémentaire est intégrale.

M. Thierry Foucaud.  - De réforme en réforme, d'exonérations de cotisations sociales inefficaces en allègements de charges coûteux, on pénalise les salariés, surtout les plus précaires et les femmes, et on assèche les ressources de la protection sociale. De là cet amendement qui prévoit une prise en charge intégrale de la complémentaire dans les entreprises de plus de 300 salariés.

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La participation de l'employeur est intégrale pour les salariés dont la rémunération est égale ou inférieure au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 20 %.

M. Michel Le Scouarnec.  - Pour les salariés, la souscription d'une complémentaire n'est pas un choix mais une contrainte. La cotisation n'est pas proportionnelle aux revenus mais est calculée en fonction des risques. Elle est donc fortement inégalitaire. Il n'est pas acceptable que les plus modestes soient pénalisés. La participation des employeurs doit être totale pour les salariés dont la rémunération est égale ou inférieure à 1,2 smic. Certaines collectivités territoriales appliquent déjà un tel système, à raison, car le progrès social peut être le moteur du progrès économique.

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1^er février 1951.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Favier.  - L'accord national interprofessionnel, que deux organisations syndicales majoritaires n'ont pas signé, prévoit en son article premier une complémentaire santé financée à moitié par l'employeur. Cette disposition n'aura aucun effet dans l'industrie textile. Pénibilité, travail de nuit ou posté, trois-huit, cadences imposées pour une productivité maximum, exposition aux colorants aggravent les risques de santé. Pour ces travailleurs, il faut une couverture intégrale de la complémentaire par l'employeur.

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des industries métallurgiques.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet amendement est semblable mais concerne les salariés de la métallurgie dont nous connaissons les conditions de travail épuisantes, horaires décalés, travail de nuit et de week-end, cadences, stress permanent... Il est d'autant plus justifié que le champ des maladies professionnelles reconnues est restreint au regard de l'étendue des risques. La participation des employeurs à 100 % ne serait que la reconnaissance du lien direct entre l'activité professionnelle et la santé. J'ajoute que les accords existants sont souvent aussi favorables aux salariés que ce que propose le texte, si ce n'est plus. Avec cet accord, les salariés de ce secteur craignent un recul, d'autant que les contrats actuels couvrent bien souvent leurs ayants droit.

M. le président.  - Veuillez conclure.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Tel est l'objet de notre amendement.

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Watrin.  - Nous défendons tout ce qui va dans le sens du progrès humain. Voilà pourquoi nous voulons une complémentaire de santé pour tous dans le cadre d'une sécurité sociale renforcée. La pénibilité du travail est reconnue dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie mais la prise en charge de la complémentaire par l'employeur est différenciée : 100 % pour les cadres de la tranche A, mais seulement 50 % pour ceux de la tranche B et les deux tiers pour les autres. Cette disparité entretient le malaise des salariés.

La pénibilité des métiers de la branche est reconnue, les salariés doivent courir partout, glissent, se brûlent sur les plaques ou se coupent à cause des cadences infernales, souffrent de TMS. Vous imaginez-vous travailler dans ces conditions ?

Mme Catherine Procaccia.  - Pensez-vous qu'ils apprécieront cette présentation de leur métier ?

Mme Éliane Assassi.  - Ne vous inquiétez pas pour nous !

M. Dominique Watrin.  - D'où cet amendement visant à instaurer une prise en charge intégrale par l'employeur.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Éliane Assassi.  - Les salaires ne dépassent que rarement le smic dans la blanchisserie, même en fin de carrière. Temps partiel, horaires décalés, travail de nuit et le week-end, exposition au bruit ou aux produits chimiques et biologiques, températures excessives, gestes répétés : voilà ce qu'est la pénibilité de ces métiers. Pour les salariés de la branche, l'employeur doit financer la complémentaire à 100 %. Le taux de 50 % est inférieur à ce qui est prévu dans les contrats actuels - qui couvrent souvent le conjoint et les enfants.

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, actualisée.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laurence Cohen.  - Les trois quarts des salariés de ce secteur bénéficient déjà d'une complémentaire santé ; c'est dire que l'article premier ne concernera qu'une minorité... pour un coût supplémentaire de 2 milliards, sans parler des 4 milliards d'exonérations et allègements aux entreprises. Étant entendu que son véritable coût est le recul de la sécurité sociale. Le dispositif, qui contraint les salariés pour des prestations inférieures à celles de la CMU-c, bénéficiera non aux salariés, mais aux professionnels de l'assurance. À défaut d'une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale, seule mesure véritablement sociale, sécuriser les travailleurs impose de rééquilibrer leurs droits face à l'employeur ; celui-ci doit assumer la totalité de la couverture complémentaire.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Isabelle Pasquet.  - Dans les coopératives agricoles, le financement de la complémentaire par l'employeur est limité à 20 % par l'article L.727-2 du code rural, malgré la pénibilité des métiers. À l'heure où l'on constate une crise des vocations pour ces métiers durs, il faut que la complémentaire santé de ces travailleurs soit prise intégralement en charge par leurs employeurs.

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Favier.  - Même chose pour les 40 700 salariés relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000. Il s'agit souvent de femmes, à qui on impose des temps partiels, la flexibilité des horaires ou la pression du chiffre. La nécessité pour ces salariés de travailler en bonne santé est un impératif de santé publique pour la société.

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les salariés relevant de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 doivent être dispensés de contribution à la complémentaire. Depuis les lois Aubry, ils ont été parmi les plus sollicités. Le coeur de leur métier, c'est l'humain. Ils doivent associer une grande technicité des gestes à une grande empathie et c'est encore plus vrai lorsqu'ils accompagnent les personnes en fin de vie. La nécessité pour ces salariés de travailler en bonne santé est un impératif de santé publique pour la société.

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par M. Watrin et les membres du groupe CRC.

I. - Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l'alinéa précédent, l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'hôtellerie et de la restauration.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - Idem pour les travailleurs de l'hôtellerie et de la restauration qui commencent tôt le matin, finissent tard le soir et passent leur week-end au travail. Pensons à ces femmes de ménage dans les hôtels, qui répètent chaque jour des gestes harassants, pensons à ces immigrés sans papiers qui occupent de plus en plus les emplois les moins valorisants - on se souvient de la grève menée par 600 à 700 d'entre eux à la suite d'un mouvement débuté à l'hôtel Costes et à la Tour d'argent. Pensons aussi à ces étudiants qui travaillent chez Mac Donald's pour financer la fin de leur cursus. Leur apporter de la sécurité serait un plus.

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de M. Jean-Pierre Raffarin,vice-président

La séance reprend à 21 h 45.