Questions orales
M. Michel Teston . - Sur proposition de la Commission européenne, la réforme de l'Organisation commune de marché vitivinicole a libéralisé les droits de plantation au 1er janvier 2016. La suppression de cet outil de régulation nécessaire n'améliorera pas la compétitivité de la viticulture européenne, non plus qu'elle ne permettra d'adapter l'offre à la demande, a montré le Groupe de haut niveau réuni à Palerme. Je me réjouis des conclusions adoptées le 14 septembre et de votre implication dans ce dossier. Six ans de régulation restent cependant insuffisants. Il y a aussi une inquiétude sur le pourcentage de surfaces nouvelles de plantation. Approchez-vous d'un accord final pour garantir la pérennité du secteur du vin en Europe ?
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Dès mon arrivée au ministère de l'agriculture, j'ai réuni les pays producteurs européens pour revenir sur la décision prise en 2007 par le Conseil européen -une première ! L'idée initiale était d'étendre notre production pour gagner des marchés, dans une conception libérale. Le conseil des ministres des 18 et 19 mars, un acte très fort, a entériné les conclusions du Groupe de haut niveau. Désormais, une structure régulera le marché du vin pour six ans, à partir de 2019, voilà l'important. Sur l'évolution des surfaces, la Commission européenne proposait un taux de 2,5 % ; la plate-forme des quatorze pays européens a retenu 1 %. Faut-il rouvrir le débat au risque de perdre sur d'autres terrains ? Tout le débat est de savoir comment seront appliquées les demandes d'autorisation pour éviter une évolution trop rapide des droits de plantation. Je le répète, nous avons obtenu un accord qui correspond parfaitement à la position française.
M. Michel Teston. - Merci pour cette réponse précise. La question de la durée de la régulation reste pendante. Je compte sur vous pour oeuvrer à un système le plus long possible.
Indexation des redevances en résidence sociale
M. Jean-Jacques Filleul . - Les redevances dans les logements très sociaux -résidences sociales et foyers de jeunes travailleurs- sont, depuis 2009, indexées sur le seul indice de référence des loyers (IRL). Cela ne permet pas aux gestionnaires de couvrir l'augmentation des coûts de l'énergie et les charges d'entretien.
Il faut revenir à un indice composite obtenu par la pondération de l'IRL, avec l'indice « Électricité, gaz et autres combustibles » et l'indice « Services d'entretien du logement ». Il en va de l'avenir de 180 000 logements.
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - Cette décision de 2009 vise à mieux protéger des publics précaires. Je ne sous-estime pas, pour autant, les difficultés des gestionnaires à vocation sociale ; nous réfléchirons à des solutions. La nouvelle loi sur la précarité énergétique ouvre le bénéfice de la tarification sociale de l'énergie à ces locataires. Grâce à cette dernière, nous pouvons rééquilibrer les charges des gestionnaires. C'est cet équilibre qu'il nous incombe de rechercher. Nous maîtriserons mieux la dépense énergétique avec l'éco-prêt à 1 %. Une réflexion est en cours avec les associations gestionnaires pour arriver à une meilleure maîtrise des consommations. Je vous tiendrai au courant de l'avancement de la discussion.
M. Jean-Jacques Filleul. - Merci, il faut effectivement trouver un équilibre entre gestionnaires et locataires.
Modernisation de l'habitat en zone rurale
M. Jean Bizet . - Les élus de mon département s'inquiètent des difficultés à mobiliser les crédits de l'agence nationale de l'habitat (Anah), depuis le changement de priorités de l'agence en 2009. De fait, la réforme du régime des aides de l'Anah privilégie les travaux de montant important, qui sont rares dans la Manche. Cette décision contrevient au discours qui incite les élus à reconquérir l'espace délaissé dans les bourgs et les centres-villes. Cet objectif, auquel je souscris pleinement, inscrit dans le Scot de la baie du Mont-Saint-Michel, s'impose à nous dans le cadre des plans locaux d'urbanisme (PLU) Que faire pour ne pas décourager les élus ?
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - Je suis très consciente des problèmes du logement en zone rurale dans les centres-bourgs et de la dégradation du patrimoine en raison de la vétusté thermique des logements. Les propriétaires occupants en zone rurale sont destinataires à 38 % des aides de l'Anah, contre 27 % en moyenne en métropole. Le gain sur le programme d'amélioration thermique est de 39 %, et non de 25 %. La prime d'aide à la rénovation de 1 350 euros, annoncée par le président de la République, pourra aller jusqu'à 3 000 euros pour les plus précaires. Les petits projets ne sont donc pas abandonnés, loin de là. La rénovation des centres-villes, question importante, sera traitée dans le projet de logement et d'urbanisme que j'aurai l'occasion de présenter prochainement au Parlement.
M. Jean Bizet. - J'en prends acte, tout en me fiant aux résultats que nous constaterons sur le terrain. Le problème concerne surtout les logements détenus par les propriétaires bailleurs en zone rurale, vu le montant des loyers. La rénovation thermique est un objectif louable mais difficile à mettre en oeuvre. Je suis prêt à présenter des simulations à vos services. La réponse a souvent consisté en un étalement des constructions, ce dont nous avons dissuadé les maires de la baie du Mont Saint Michel. Nous avons besoin d'une réponse de l'État pour rénover nos centres-bourgs et préserver la qualité de notre patrimoine.
Documents d'urbanisme
M. Yannick Botrel . - Les élus des Côtes-d'Armor m'ont interpellé sur les difficultés d'interprétation de la loi Littoral et la hausse des recours auxquels ils doivent faire face en raison de la complexité croissante des documents d'urbanisme.
Personne ne remet en question la loi Littoral mais la notion de continuité de l'habitat, qui peut être interprétée de bien des façons, conduit certaines communes à céder leur front de mer à d'autres communes pour échapper à ces difficultés.
Personne ne conteste la prise en compte des zones humides, du Scot, des zones Natura 2000 dans les PLU. Reste que ces derniers sont de plus en plus contestés sur la forme. Les contentieux se multiplient. De là des charges financières et administratives de plus en plus lourdes pour les communes.
Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement . - Nous sommes d'accord sur l'utilité des PLU. La future loi Logement et urbanisme clarifiera les différents niveaux de planification de l'urbanisme et encouragera la mutualisation des moyens pour élaborer les documents.
Concernant la loi Littoral, la notion de continuité de l'habitat protège paysages et terrains agricoles. Il n'est pas interdit de lever des difficultés sur des points d'application précis. En revanche, cette loi, très attaquée, doit être maintenue. Nous l'articulerons mieux avec les différents niveaux de planification dans la future loi.
M. Yannick Botrel. - Dont acte. A l'heure où l'on parle beaucoup de simplification des normes, il faut remettre de l'ordre, revoir la stratification des règles. Je connais une commune des Côtes-d'Armor qui en est à son sixième contentieux relatif à des permis de construire annulés. J'espère que nous saurons saisir l'occasion d'avancer pour mettre un terme à cette insécurité juridique.
Formation des masseurs-kinésithérapeutes
M. Bernard Fournier . - La réforme LMD, impulsée par le processus de Bologne il y a dix ans, prévoit l'intégration du diplôme de masseur-kinésithérapeute au grade de licence à la rentrée 2013. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a toujours préconisé la reconnaissance de cette formation au niveau du master. L'arbitrage rendu par le ministre le 25 février 2013 n'est pas à la hauteur des attentes de la profession, confinant la formation aux trois années d'études, datant de 1969.
N'ayons pas peur des mots, il s'agit d'un recul pour la qualité de la formation et, donc, des soins aux patients.
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Le diplôme de masseur-kinésithérapeute relève de la responsabilité du ministère des affaires sociales et de la santé. Un travail interministériel est en cours, qui a déjà donné lieu à un communiqué du 25 février 2013 qui répond à vos questions. L'année de préparation universitaire est dorénavant intégrée au cursus de formation, ce qui rendra possible l'inscription directe en deuxième année de master 2. C'est donc une année de formation à part entière. Ensuite, le conventionnement sera obligatoire et les établissements devront proposer un master 2. Le travail se poursuit, il sera copiloté avec les responsables de la profession pour une application en 2014. Enfin, une mission d'expertise de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation et de la recherche (Igaer) est en cours, qui devra proposer des recommandations pour l'universitarisation des formations initiales des professions paramédicales.
M. Bernard Fournier. - Merci pour ces précisions. Le travail se poursuivra donc jusqu'en 2014 pour répondre aux attentes des professionnels de santé.
Institut supérieur d'ostéopathie de Lille
Mme Michelle Demessine . - Au moment où notre population vieillit, l'ostéopathie connaît un engouement important. Pourtant, toutes les formations ne sont pas logées à la même enseigne, certaines bénéficient du niveau 1 au répertoire national des certifications professionnelles, d'autres non. L'institut supérieur d'ostéopathie de Lille, depuis 2003, délivre une formation d'excellence ; il est le seul dans le Nord-Pas-de-Calais. Son classement en niveau 2 décourage les étudiants dans la mesure où ils n'ont pas d'équivalence dans le système LMD.
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - La commission nationale des certifications professionnelles (CNCP) a classé l'institut supérieur d'ostéopathie de Lille au niveau 2 en décembre dernier.
Pour ce faire, elle a suivi la procédure rigoureuse décrite dans le code de l'éducation. L'institut supérieur d'ostéopathie de Lille a déposé une nouvelle demande en juin 2012, après celle d'avril 2011, puis déposé un recours gracieux ; la CNCP n'a pas modifié sa décision mais a formulé des recommandations pour améliorer les référentiels. La règle de droit a été scrupuleusement appliquée, je souhaite néanmoins que le travail en cours débouche sur une décision favorable à l'acquisition du niveau 1 dans les prochaines années.
Mme Michelle Demessine. - Merci pour cette argumentation. Cette école mérite le niveau 1, d'autant qu'elle est la seule dans le Nord-Pas-de-Calais.
Enseignants coopérants en Turquie
M. Jean-Yves Leconte . - Les enseignants de la mission de coopération éducative et linguistique (Micel) du lycée et de l'université de Galatasaray sont recrutés sur des contrats à durée déterminée « deux plus deux plus un » qui mettent en péril l'excellence de la qualité de notre coopération en Turquie. Les premiers contrats, signés en 2009, arriveront à terme en 2013. Les établissements congréganistes ont obtenu, eux, des détachements directs. La loi Sauvadet ne constitue pas un obstacle à l'allongement de ces contrats, comme l'a souligné le ministre dans une lettre du 3 juillet 2012. Les enseignants de la Micel sont en grève ; ils attendent, comme le recteur de l'université de Galatasaray et la directrice du lycée de Galatasaray, qui sont inquiets, une réponse de l'État.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - Les crédits alloués à la Micel s'élèvent à 2,9 millions d'euros en 2013, un effort important en ces temps budgétaires difficiles et qui représente 67 % des crédits de coopération affectés au poste. Les agents de la Micel sont recrutés sur des contrats de droit administratif français. La réforme de 2009 visait à réduire le nombre de contrats à durée indéterminée en raison de l'accroissement de la part patronale des cotisations retraite en conséquence du décret de 2007. La réforme qui s'est faite, en concertation avec les partenaires, s'est traduite par la mise à disposition des enseignants des établissements congréganistes et de la fondation Tevfit Fikret.
Les trente enseignants concernés étaient pleinement conscients des conditions qui leur étaient faites quand ils ont signé leurs contrats en 2009
Je n'ignore pas leurs revendications. Ils se sont mis en grève le 19 mars et le 4 avril, alors même qu'une mission avait été dépêchée sur place ; je sais aussi l'inquiétude des autorités turques. Nous agirons avec responsabilité, dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, pour garantir une coopération de qualité avec la Turquie.
M. Jean-Yves Leconte. - Quelques millions, ce n'est pas énorme par rapport à l'enjeu de notre relation stratégique avec la Turquie. J'espère que vous répondrez aux inquiétudes de la Turquie et des enseignants de la Micel. (M. André Gattolin applaudit)
Établissement public foncier Paca
M. Pierre-Yves Collombat . - Ma question ne concerne pas les Français de l'étranger. Les établissements publics fonciers sont financés par une taxe spéciale d'équipement (TSE) dont le montant est fixé chaque année par le conseil d'administration de l'établissement public foncier dans la limite d'un plafond de 20 euros par habitant. Ceux de Normandie, Lorraine et Paca voient, en revanche, le plafond du produit de la TSE fixé en loi de finances, et inférieur à celui dont ils bénéficieraient dans le régime de droit commun.
Si j'ignore les raisons du régime particulier appliqué aux EPF des régions Lorraine et Normandie, je sais que c'est parfaitement justifié pour la région Paca : en pleine expansion, le logement y est particulièrement tendu.
Pourquoi, dans cette république normale, cet acharnement anormal ? L'Assemblée nationale a supprimé l'amendement que j'avais fait adopter au Sénat. Faut-il rechercher la responsabilité du côté de Bercy ?
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger . - La loi du 18 janvier 2005 prévoit que la procédure de la TSE est arrêtée chaque année avant le 31 décembre pour l'année suivante par le conseil d'administration de l'EPF. Les EPF peuvent être soumis à des dispositions spécifiques qui ont été supprimées pour les EPF Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes en 2006 et 2007. Seules subsistent celles relatives aux trois EPF que vous citez, dont la situation est réglée en loi de finances.
Le Gouvernement a décidé d'instituer le monopole des lois de finances sur les dispositions de caractère financier. C'est pourquoi la mesure votée au Sénat dans la loi de mobilisation pour le logement a été supprimée à l'Assemblée nationale. Mais le Gouvernement comprend votre souci d'harmonisation. Il est essentiel que cette réflexion chemine dans le cadre des travaux en cours sur les taxes affectées. Le Conseil des prélèvements obligatoires rendra son rapport avant l'été. C'est dans ce cadre que devront être engagées les discussions sur la TSE dans le budget 2014.
M. Pierre-Yves Collombat. - Vous n'y êtes pour rien, madame le ministre, mais ce n'est pas une réponse. Où en est-on ? En plein délire bureaucratique ! Dans ma région, la situation du logement est « tendue », comme on dit aujourd'hui. Il faut unifier les modes de financements. Que ne le fait-on? A-t-on besoin d'un énième rapport ? Je ne me lasserai pas de poser la question tant votre réponse est, pour moi, irrecevable. Il est absurde qu'un gouvernement qui veut procéder à des simplifications ne le fasse pas quand elles sont à sa portée.
La séance, suspendue à 10 h 35, reprend à 10 h 40.
Fiscalité additionnelle intercommunale
M. Roland Ries . - Les communes isolées intégrant une structure intercommunale à fiscalité additionnelle subissent une double imposition à la taxe d'habitation parce que l'adhésion de ces communes fut concomitante à la réforme de la fiscalité locale sans être accompagnée d'une révision du mécanisme de compensation.
Conséquence, la taxe d'habitation a augmenté pour les contribuables concernés.
Cette situation fiscale baroque, que n'avait pas perçue le législateur, affecte l'image de l'intercommunalité et fragilise le consentement à l'impôt.
Mille communes en France sont concernées, dont cinq dans mon département. Quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Grâce à vous, nous avons pu prendre la mesure du problème qui concerne de nombreuses communes. Nous en mesurons les conséquences, liées à la réforme de la taxe professionnelle : une forte majoration de la taxe d'habitation pour leurs habitants. Grâce à votre intervention, nous travaillons avec Bercy pour trouver une solution générale à ce problème. L'intercommunalité doit être achevée au 30 juin 2013. Il ne reste plus que 59 communes isolées, si l'on exclut la petite couronne francilienne et les îles maritimes mono-communales.
Dans les communes membres d'une EPCI à fiscalité additionnelle, le taux de taxe d'habitation a été ventilé entre communes et départements ; pour les communes isolées, le taux a intégré la totalité de la part départementale, d'où l'alourdissement de la charge pour les contribuables. Réparons ensemble cette situation insupportable pour les communes et leurs habitants dans le projet de loi de finances pour 2014.
M. Roland Ries. - En effet, c'est important pour les communes concernées ; les maires du Bas-Rhin m'ont interpellé. Nous devons travailler davantage de manière transversale. Ici, deux réformes sont juxtaposées, sans que l'impact de leur conjonction ne soit perçu. Merci de votre réponse. Je me tiens à votre disposition.
Sécurité incendie
M. Hervé Maurey . - Les collectivités locales rencontrent des difficultés à respecter leurs obligations en matière de lutte contre l'incendie. Les compétences dans ce domaine sont transférables à des EPCI. Le respect des normes applicables impose souvent un renforcement des réseaux d'eau, d'où des incertitudes juridiques.
La publication d'un décret et d'un référentiel national, réclamée par les associations d'élus, a été reportée à plusieurs reprises par le précédent gouvernement. Les changements de périmètre ministériels expliqueraient à présent que ce retard perdure. Dans quel délai sera pris le décret attendu ? Quelles en seront les conséquences financières pour les collectivités ?
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Veuillez excuser l'absence du ministre de l'intérieur en déplacement à Alger pour un sommet de ministres de l'intérieur. Il m'a demandé de réaffirmer sa volonté de mener à bien la réforme engagée en 2005, comme il l'a déjà dit à M. Ambroise Dupont. Il a reçu tous les organismes consultatifs concernés, en particulier le bureau de l'association des maires de France. Un texte a été déposé devant le Conseil d'État en avril 2012 mais les nouvelles compétences des ministères, consécutives au changement de gouvernement, ont provoqué quelques retards.
Après de nouvelles concertations, le projet de décret sera très prochainement présenté au Conseil d'État. Il doit être complété par un arrêté pour définir le référentiel national de la sécurité incendie. La défense contre l'incendie est une compétence transférable aux EPCI sur la base du volontariat. Elle requiert des capacités techniques et juridiques complètes, d'où l'importance de cet arrêté. Il s'agit de bien distinguer le réseau d'eau potable de celui qui sert à la défense contre l'incendie.
Quand au dimensionnement des réseaux d'eau potable, des mesures techniques seront prises. La DCI est alimentée non seulement par les réseaux mais aussi par des points d'eaux naturels. La réforme exige un partenariat avec tous les acteurs locaux concernés. Le ministre, c'est la méthode de ce gouvernement, travaillera dans le dialogue.
M. Hervé Maurey. - Le « très prochainement » n'est pas très quantifiable... Ce décret, très attendu, devra éviter le zèle normatif qui écrase les élus. Toutes les normes coûtent cher. La sécurité incendie est indispensable mais grève les finances des petites communes, qui peinent à supporter la charge de ces travaux. Les maires n'ont plus la compétence « eau » ; le décret devra être précis sur ce point.
Voies sur berge à Paris
M. Philippe Dominati . - Sur la rive droite, un aménagement a consisté à couper le flux de la circulation. Sur la rive gauche, la circulation a été purement et simplement fermée, pour des raisons prétendument écologiques. Nous continuons pourtant d'enregistrer des pics de pollution. Les Parisiens ont dit leur hostilité à ces décisions à 70 %, à 80 %. Que faire ? Ces voies sont surtout utilisées par les Franciliens et les Parisiens sont seuls à en payer l'aménagement. La région pourrait y contribuer quelque peu.
Dans toutes les métropoles européennes, l'infrastructure routière riveraine des fleuves est repensée. Nous devons le faire aussi mais dans la concertation. C'est votre gouvernement qui a sollicité l'aménagement de ces voies sur berge.
Monsieur le ministre, je suis content de vous voir, vous que j'ai interrogé à plusieurs reprises sur le Grand Paris. Je m'attendais à voir le ministre de l'intérieur car il détient, via le préfet de police, les pouvoirs de police normalement dévolus au maire. Il a parlé, dans un journal local, d'une aberration. Que n'intervient-il ?
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche . - Merci pour votre satisfaction de me voir présent ici, elle est réciproque ! Ce thème de la reconquête des berges fluviales est porteur. Paris est reconnue pour la beauté de ses perspectives fluviales. Concilions des modes de transport vertueux et l'aménagement de l'environnement urbain. La capitale constitue un vrai laboratoire. Je salue les initiatives de sa municipalité et de son maire, qui a à coeur une vraie vision de la ville.
Vous avez évoqué les aménagements, dont l'ouverture des berges aux promeneurs et aux habitants en juin, qui est très attendue. Elles sont du ressort de la ville de Paris, via le préfet de police ; l'État n'a pas la charge de la voirie mais seulement celle de la réglementation, notamment de la circulation routière.
Des études indiquent une faible répercussion de ces aménagements sur les temps de parcours, de l'ordre de une à trois minutes. Sur la pollution atmosphérique, nous avons effectivement beaucoup d'efforts à fournir. Nous risquons une sanction européenne parce que nos prédécesseurs n'ont pas agi en la matière.
Toutes les villes centres connaissent les mêmes problèmes : elles financent des infrastructures qui servent surtout aux habitants des périphéries. Si la région ne détient pas de domaine public routier, les usagers des voiries parisiennes sont nationaux, voire internationaux. Il faut les moderniser, ce doit être un objectif partagé. Nul doute que, dans quelques semaines, vous applaudirez à l'inauguration de ce nouveau site et de ces aménagements flottants. (M. André Gattolin applaudit)
M. Philippe Dominati. - Je vous ai posé une question précise. Vous y répondez en lisant la plaquette de présentation du maire de Paris, qui doit partir à la retraite. Ce doit être sa seule vision ou ambition. A cinquante mètres de Notre-Dame, on n'est pas capable de préserver une voie rapide et de la couvrir ! On fait de petites économies. L'État devrait intervenir.
Vous avez les compétences nécessaires. Il y a onze ans, lorsque le maire de Paris et M. Huchon sont arrivés, ils ont dit : « la Seine, la Seine ». Dix ans après, le projet a capoté.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. - Il a le fret fluvial.
M. Philippe Dominati. - Il n'y a pas que les aménagements qui flottent, le Gouvernement aussi est flottant. Prenez une position ferme, monsieur le ministre, faites entendre votre voix, vous avez été élu local. Ne laissez pas les choses aller au fil de l'eau...
Véhicules électriques
M. Antoine Lefèvre . - L'industrie automobile s'est enfin lancée dans l'électrique, même si nous déplorons l'échec d'Heuliez. En 2012, les véhicules électriques ne représentent qu'une part infime du marché français. Le renouvellement du parc automobile français est urgent, or la demande ne semble pas au rendez-vous. Quels sont les freins ? Faible autonomie, peu de bornes. Celles qui sont installées ne le sont qu'en milieu urbain. Il n'existe que 1 473 bornes sur notre territoire, dont beaucoup en panne. L'Aisne n'en compte aucune. Comment l'objectif fixé en 2009 de 400 000 bornes pour 2020 pourra-t-il être atteint ? Il ne faudrait pas que l'offre faite aux consommateurs en soit freinée. Merci, monsieur le ministre, de nous indiquer votre plan de déploiement des bornes et la position du Gouvernement sur le cas d'Heuliez.
M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants . - Je vous prie d'excuser l'absence du ministre du redressement productif. Le Gouvernement s'est fermement engagé en faveur des véhicules électriques. Le bonus à l'achat a été porté à 7 000 euros. Les ventes ont doublé, sur un marché automobile général en baisse de 14 %. Les ventes de véhicules utilitaires et particuliers croissent. De nouveaux modèles arrivent sur le marché.
La loi Grenelle a conféré aux collectivités territoriales les compétences pour déployer les bornes de recharge. Au 1er avril 2013, 6 500 bornes sont implantées en France contre 1 800 en juillet 2012. L'objectif est fixé à 8 000 avant la fin de l'année. Nous y travaillons avec l'ensemble des acteurs publics et privés.
M. Antoine Lefèvre. - Merci pour votre réponse. Ma question, qui date presque d'il y a six mois, reste d'une actualité brûlante. L'aide que vous avez évoquée est bienvenue. Les bornes à charge rapide devraient être davantage encouragées sur le domaine public. Relayez auprès de M. Montebourg nos inquiétudes pour Heuliez.
Suppression d'aides aux personnes handicapées
M. Francis Grignon . - Je préside depuis vingt-cinq ans un hôpital psychiatrique. Nous avons adapté 140 logements afin de réinsérer dans la ville des personnes psychiquement handicapées. Elles ont tout de même besoin d'aides à la vie courante. Or la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin va supprimer, à partir de juillet 2013, les aides financières extra-légales. Cela aura de graves conséquences pour ces bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. A terme, elles ne pourront pas être maintenues à domicile et devront être réhospitalisées, ce qui coûtera bien évidemment plus cher. Maintiendrez-vous cette suppression ?
M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants . - Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre aux affaires sociales, qui n'a pu être ici ce matin.
Ces aides sont entièrement de compétence locale. La politique en faveur des personnes handicapées est au coeur de l'action du Gouvernement. Elle s'est traduite par l'augmentation de 7 % du plafond de l'éligibilité à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) inscrite dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté. Grâce à quoi, la couverture par la CMU-c et l'ACS s'étendra à 750 000 personnes de plus, dont au moins 100 000 sont aujourd'hui bénéficiaires de l'AAH et pourront ainsi bénéficier d'une aide supplémentaire à l'accès aux soins.
La décision de la CPAM du Bas-Rhin s'inscrit dans cette ligne d'extension de la complémentaire santé. Je rappelle que l'AAH peut être cumulée avec la PCH. En tout cas, nous serons très attentifs à ce que cette réforme ne se traduise pas par une dégradation de la prise en charge des ces personnes.
M. Francis Grignon. - Je vais analyser votre réponse, très technique.
Interdictions des feux de cheminée
M. Alain Gournac . - J'ai entendu un bruit : on interdirait ce que mon père appelait les flambées. Des habitants de ma bonne ville du Pecq me demandent si l'on va bien empêcher les feux de cheminée à partir de 2015. Madame la ministre, au moment où les référents sont mis à terre, peut-on envisager d'interdire les feux de cheminée ? Pourquoi installer des cheminées si on n'a plus le droit de les utiliser ? « Foyer ouvert », « foyer fermé », dit-on... Les Français ne comprennent pas qu'il puisse se trouver des raisons pour justifier l'interdiction de ce petit plaisir ! Les familles se rassembleront autour du radiateur électrique... Je n'en reviens pas. Qu'on défende la santé publique, je suis pour... Mais là, franchement, non ! On le fait en catimini, ce n'est pas correct. Respectez les Français !
Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - Je vais vous répondre franchement. Évidemment, tout le monde apprécie un feu de cheminée. Mais les effets sur la santé sont avérés. La pollution aux particules provoque 42 000 décès prématurés chaque année en France, selon la Commission européenne qui nous menace d'un contentieux. Les feux de cheminée représentent 27 % des émissions de particules. On peut les réduire sans perte de confort. Une chaudière à bois émet quinze fois moins de particules qu'un foyer ouvert. Des mesures ont été proposées après concertation. Ce plan a fait l'objet d'un arrêté inter-préfectoral le 25 mars 2013, qui s'appliquera à partir de 2015. Hors Paris, seront autorisées les cheminées à insert...
Le remplacement des installations de plus de quinze ans par des équipements performants sera encouragé. J'ajoute que ces mesures ont été discutées dans le cadre du Conseil national de l'air avec tous les acteurs. Une concertation a eu lieu.
M. Alain Gournac. - Merci pour votre franchise ! Pouvez-vous me préparer une note ? Sans quoi, mes administrés me prendront pour un fou. Va-t-on créer une police des foyers ouverts ? La flambée est un moment important dans la vie des familles. Tant de repères disparaissent, je l'ai dit. Après le camembert, quoi encore ? Les Français ne croient plus au bien-fondé de nos politiques !
Je sens que vous brûlez de me répondre.
M. le président. - Madame le ministre, un retour de flamme ?
Mme Delphine Batho, ministre. - Je vous entends : nous avons un travail de pédagogie à mener. Grâce à ces mesures, nous réduirions de 61 % les particules en zone industrielle, qui se traduisent par des bronchiolites et des allergies. Nous avons reculé la date d'application de 2013 à 2015 pour avoir le temps d'expliquer notre décision. Il est vrai qu'il nous faudra faire acte de pédagogie.
Qualité de l'air
M. André Gattolin . - Madame la ministre, vous l'avez dit, la pollution de l'air est à l'origine de 42 000 morts en France. Pour combattre ce fléau, la France a adopté les plans de protection de l'atmosphère en 1998, déclinaison de la directive du 27 septembre 1996. D'autres mesures sont en cours d'examen. Toutes s'appuient sur la mesure de la qualité de l'air réalisée par un réseau d'associations agréées. En Ile-de-France, il s'agit d'Airparif.
Or, craignant pour leur image, Issy-les-Moulineaux ne veut plus de sa station de mesure et le conseil général des Hauts-de-Seine vient de supprimer une subvention de 90 000 euros à Airparif. Que faire pour garantir le maintien de ces stations et leur financement ? Ne peut-on contraindre les collectivités territoriales à les accepter sur leur territoire ?
Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie . - J'ai tenu à augmenter le budget des associations de surveillance de la qualité de l'air, auxquelles je tiens à rendre hommage, et j'ai présenté un plan de protection de l'atmosphère le 6 février.
Les stations de mesure fixes font l'objet d'une autorisation d'installation dans le domaine public par les collectivités territoriales. Celle d'Issy-les-Moulineaux sera fermée en 2013 à la suite des décisions de la commune et de la communauté de communes Arc-de-Seine. La ville de Clamart a proposé de l'accueillir ; le site final retenu sera situé dans le XVe arrondissement de Paris.
Le financement de ces stations est tripartite, l'État a pris sa part mais ne peut pas obliger collectivités territoriales et industriels à allouer des subventions. Je regrette profondément la décision des Hauts-de-Seine, qui concerne aussi Bruiparif.
M. André Gattolin. - Merci à M. Philippe Kaltenbach, maire de Clamart, d'accueillir une station. Je regrette néanmoins ce jeu de saute-moutons de commune à commune ; restons vigilants. Statisticien de formation, je sais qu'il faut renforcer l'échantillonnage et surtout ne pas en changer tout le temps. Notre réseau est très loin d'atteindre le niveau de celui de l'Allemagne.
Il faut, comme vous l'avez dit en décembre, en venir à une fiscalité écologique et faire reposer le financement de la surveillance de l'air sur une part de la TGAP et une partie infime de la Tipp. Enfin, d'une manière ou d'une autre, il faudra imposer des stations de mesure dans les communes sensibles.
Amiante à l'usine Solvay
M. Daniel Reiner . - Ma question initiale, datant de janvier 2013, concernait l'usine Solvay dans la vallée de la chimie de la Meurthe. Par deux fois, le ministère avait refusé son inscription au dispositif de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Caata). Pourtant, l'amiante, dont l'utilisation a cessé en 1997, a provoqué quatre décès et trente-huit salariés sont atteints de pathologies liées à la manipulation de cette substance.
La décision de votre ministère de se pourvoir en cassation avait provoqué l'incompréhension. Depuis, vous avez pris l'arrêté du 6 février mais celui-ci ne couvre que la période allant de 1966 à 1990. Pourquoi ? L'amiante est la cause de 3 000 décès en France. Tous ceux qui l'ont manipulé doivent bénéficient de la retraite anticipée.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - L'arrêté du 6 février couvre la période de 1966 à 1990, date à laquelle a cessé la fabrication de diaphragmes à base d'amiante dans une unité d'électrolyse. Cette information nous est parvenue après la réunion de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Quant au ministère du travail, il s'est pourvu en cassation car 9 % à 12 % des salariés de Solvay manipulent de l'amiante quand le seuil réglementaire d'inscription sur la liste de la Caata est de 25 %.
M. Daniel Reiner. - Si ce recours est fondé en droit, il a été mal compris au niveau local. Il empêche le départ anticipé des travailleurs et, donc, la réorganisation de l'entreprise qui assume ses responsabilités. Certes, l'unité d'électrolyse a fermé en 1990 mais l'amiante a continué d'être utilisé. Cela créera une discrimination à l'intérieur de l'entreprise. Il faut s'attendre à un recours de la part des syndicats.
Associations d'aide à domicile
M. Philippe Bas . - Les associations d'aide à domicile, dont le rôle est essentiel pour le maintien des personnes âgées à domicile, sont couvertes en dessous de leurs frais : le tarif fixé par les antennes régionales de la caisse nationale d'assurance vieillesse leur laisse à charge un différentiel de 1,50 euro.
Dans la plupart des cas, l'usager ne demande rien de mieux que de financer cette différence. Pourquoi le refuser tout en ne débloquant pas les financements nécessaires ? Ce double refus fragilise grandement les associations. S'il n'y est pas mis fin, certaines d'entre elles pourraient disparaître.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - Je salue ces associations pour leur rôle auprès des personnes âgées. Le Gouvernement a créé un fonds d'urgence de 50 millions d'euros pour 2013 et 2014 afin de leur venir en aide, après 50 millions d'euros en 2012. Les associations ont jusqu'au 30 avril pour déposer leur dossier auprès des agences régionales de la santé.
Cette première mesure s'accompagnera d'une politique volontariste visant à une contractualisation dans chaque territoire à partir d'objectifs pluriannuels précis : qualité, professionnalisation, accessibilité financière. Un groupe de travail sur les GIR 5 et GIR 6 devra faciliter le recours aux aides à domicile pour ménager la transition en GIR 4. Voyez : le Gouvernement agit !
M. Philippe Bas. - Hélas, le fonds de 50 millions d'euros n'est pas à la hauteur des besoins. J'ai évoqué la possibilité d'un complément directement versé par les personnes âgées. Je ne doute pas que vous réfléchirez à cet assouplissement nécessaire dans la Manche, où la situation est très tendue et que le ministre délégué au budget connaît bien.
Déserts médicaux en Dordogne
M. Claude Bérit-Débat . - Le plan de lutte contre les déserts médicaux, que vous venez d'annoncer, est plus que jamais nécessaire. La Dordogne, le troisième plus grand département par sa superficie, compte 30 % de plus de 60 ans et une densité de seulement 46 habitants au kilomètre carré. Les difficultés sont réelles et iront s'aggravant car nos médecins âgés partent à la retraite sans trouver de remplaçant dans un cas sur deux. Certes, dix maisons de santé ont été créées mais le compte n'y est pas. Que ferez-vous pour la Dordogne ?
M. Jean Besson. - Très bien !
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé . - La Dordogne, comme de nombreux autres territoires, attend beaucoup de l'amélioration de l'offre de santé. Dans le cadre du pacte territoire-santé, j'ai demandé des consultations pour affiner sa déclinaison territoriale. L'ARS d'Aquitaine en a mené une en février dernier en Dordogne. Celle-ci communique auprès de l'université de médecine de Bordeaux pour monter avec les étudiants des projets d'accompagnement et d'installation. L'agence anime également un partenariat avec les acteurs autour des pôles de santé : dix maisons de santé fonctionnent. L'accès aux soins urgents en moins de 30 minutes est assuré par la nomination de médecins libéraux correspondants du Samu ; au-delà de 45 minutes, on peut recourir à des consultations de télémédecine. Nous ouvrons également, pour la bonne organisation, des hôpitaux de proximité en liaison avec l'hôpital de Périgueux.
Comptez sur ma détermination : l'accès aux soins est une question d'égalité.
M. Claude Bérit-Débat. - Votre réponse ne me rassure pas complètement. Mon département est à la fois vaste et peu peuplé. Les efforts de l'ARS auprès de l'université de Bordeaux sont, pour l'heure, restés vains : les conjoints de médecins hésitent à s'installer dans des zones très peu peuplées qui ne peuvent guère leur proposer d'activités. Je ne doute pas de votre ardeur au combat mais des résultats de votre politique.
Trois ophtalmologistes pour tout le département et six mois d'attente pour un rendez-vous ; deux pédiatres seulement à Périgueux.
Calendrier des vacances
M. Jean Besson . - Après l'arrêté du 20 juillet 2009, les vacances d'hiver et de printemps ont été décalées d'une semaine et celles de printemps débordent largement sur mai, une période où les stations de sport d'hiver ferment ou sont sur le point de fermer. M. le président de séance Carle sait ce dont je parle : en deux saisons, la fréquentation des stations a été divisée par deux à Pâques. Près de 35 000 emplois sont concernés par ce changement de calendrier. En Rhône-Alpes, le tourisme représente 10 milliards d'euros de consommation et 150 000 emplois.
Veillons à ce que la réforme des rythmes scolaires prenne en considération les intérêts du tourisme.
M. le président. - Merci pour cette question ! Nous attendons la réponse...
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative . - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Peillon, qui est à la réunion des Drac avec les recteurs.
Les vacances de l'année scolaire 2013-2014 sont fixées aux dates suivantes : rentrée des classes le 3 septembre et départ en vacances d'été le 5 juillet ; Toussaint, du 19 octobre au 4 novembre 2013 ; Noël, du 21 décembre 2013 au 6 janvier 2014 ; hiver, du 25 février au 17 mars 2014 ; printemps, du 12 avril au 12 mai 2014. C'est un peu tard, il est vrai, selon vos critères.
Cela dit, le cadre n'est pas triennal. Et ce, à dessein pour donner le temps à la concertation en ayant pour objectif prioritaire le bien-être des enfants et l'organisation de la vie familiale. La révision des rythmes hebdomadaires est une nécessité quand les enfants français travaillent 144 jours par an contre 187 en moyenne dans l'OCDE. D'où la surcharge des journées scolaires, qui nuit aux apprentissages.
M. le président. - M. Besson vous dira notre déception commune...
M. Jean Besson. - En effet, je soutiens la réforme des rythmes scolaires. Mais il faudrait concentrer les vacances de février en février et celles du printemps en avril. En mai, il y a déjà beaucoup de jours fériés.
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée. - Nous devons composer avec des intérêts contradictoires. Diversifions les plaisirs des vacances en montagne : s'y promener en été et au printemps est aussi très agréable !
M. Jean Louis Masson . - En quoi la réserve parlementaire concerne-t-elle la réussite éducative ? C'est pourtant non pas le ministre délégué aux relations avec le Parlement mais Mme Pau-Langevin qui me répondra.
Après l'affaire Cahuzac, nous devons plus que jamais faire preuve de transparence, d'équité et de rigueur sur la réserve parlementaire. Pour l'équité, rappelons que les distorsions passées étaient scandaleuses : certains s'empiffraient, d'autres n'avaient rien. Les nouveaux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont annoncé à grand renfort de publicité faire cesser cela et mettre tout le monde sur un pied d'égalité. Le rapporteur général de l'Assemblée nationale a toutefois annoncé sur M 6 que certains parlementaires privilégiés avaient trois ou quatre fois plus que les autres. C'est nous enfumer !
Quant à la transparence, le ministère de l'écologie ne respecte toujours pas la jurisprudence de la commission d'accès aux documents administratifs et la loi de 1978 sur l'obligation de communication des documents administratifs et refuse au public la consultation de ces documents.
J'attends une réforme globale moralisant la réserve parlementaire. J'ai déposé une proposition de loi en ce sens.
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative . - M. les ministres n'ont pas toujours le choix de leur emploi du temps, M. Vidalies n'a pas pu se libérer ce matin.
D'abord, la réserve parlementaire n'a rien à voir avec ce qui arrive à notre collègue Cahuzac. Ensuite, les règles doivent être appliquées : les subventions versées au titre de la réserve parlementaire sont listées en annexe au projet de loi de finances chaque année. La commission d'accès aux documents administratifs vérifie le bon accès aux documents. Chacune des subventions fait l'objet d'un amendement au projet de loi de finances, examiné par le Parlement.
Enfin, MM. Bartolone et Bel souhaitent une répartition des subventions au prorata au sein des groupes politiques ; sur ce qui se passe à l'intérieur des groupes, nous ne pouvons guère intervenir.
M. Jean Louis Masson. - Je suis stupéfait. A quoi sert de poser des questions si vous répondez à côté ? Le rapporteur général à l'Assemblée nationale a reconnu qu'il touche trois fois plus que les autres. Au Sénat, il en va de même. Il n'y a pas d'égalité. M. Bartolone et le président du Sénat ont fait croire qu'il y a une justice. Il n'y en a aucune !
On vous a demandé de venir par hasard me répondre, madame la ministre, mais ma question portait sur une subvention précise qui a été délibérément masquée dans l'annexe du projet de loi de finances. Il y a eu magouille, entourloupe, même !
M. le président. - Permettez-moi de remercier Mme la ministre d'avoir représenté le Gouvernement.
La séance est suspendue à 12 h 35.
présidence de M. Jean-Pierre Bel
La séance reprend à 14 h 30.