M. le président. - Monsieur le président Zocchetto, vous avez exprimé le souhait, en préambule à notre débat, que le vote sur l'ensemble du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe fasse l'objet d'un « scrutin solennel », organisé le mardi 16 avril.

Je vous rappelle que le recours à cette modalité de vote ne peut être décidé qu'en conférence des présidents et qu'aucune demande en ce sens n'a été formulée lors de la conférence qui a fixé les conditions d'examen du projet de loi.

J'ai néanmoins pris en considération votre demande et, comme je m'y étais engagé publiquement, j'ai consulté les présidents des autres groupes pour recueillir leur avis sur l'opportunité de réunir la conférence des présidents.

De ces consultations, il ressort que les autres groupes ne formulent pas la même demande.

Dans ces conditions, je ne crois pas nécessaire de réunir la conférence des présidents. (« Dommage ! » sur plusieurs bancs à droite et au centre)

Mariage des personnes de même sexe (Suite)

Motion référendaire

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

DISCUSSION

M. Bruno Retailleau, premier auteur de la motion . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Avant de soutenir cette motion au nom de mon groupe, je rends hommage à la clarté et à la franchise de la garde des sceaux. Nous avons un point d'accord : oui, cette réforme est une réforme de civilisation.

M. Charles Revet. - C'est ça qui est grave.

M. Bruno Retailleau. - Ce texte marque un basculement.

Pour vous, c'est un progrès ; pour nous, un recul pour la République et de l'égalité. L'égalité républicaine, c'est traiter de la même façon des situations identiques. Or un couple de personnes de même sexe, ce n'est pas la même chose qu'un couple de sexes différents. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans sa décision de juin 2011. Ce texte ne retirera aucun droit à personne, dites-vous. C'est faux car avec ce texte, vous allez tarir la source de l'adoption pour tous les couples et vous allez priver les enfants du droit de connaître leurs origines, leur père et leur mère.

L'amour serait le passeport du droit au mariage, dites-vous. C'est le plus beau des sentiments, mais qui relève de la sphère intime.

Au nom de quoi, la loi, la République se mêlerait-elle de ce qui ne la regarde pas ? C'est quand il y a coïncidence entre l'intérêt des couples et l'intérêt général qu'elle peut le faire.

Je ne crois pas que la loi doive être l'expression d'un rapport de forces, comme vous l'avez affirmé en commission, monsieur le rapporteur. Avec ce texte, le droit des adultes prime sur le droit des enfants. Les grands perdants, ce sont les sans-voix : les enfants ! (M. Charles Revet approuve) Si nous acceptons que le rapport de force écrive la loi, à quoi servons-nous ? Sommes-nous de simples greffiers pour enregistrer les revendications de minorités ? (Applaudissements à droite) Si toute demande ne répond qu'à des désirs individuels, où est l'intérêt général ? Je ne crois pas à la République du désir mais à la République des droits et des devoirs. La République n'est pas un self-service où l'on vient quémander la reconnaissance de son droit.

Il n'y a progrès ni pour la République ni pour la civilisation. Révolution anthropologique, a dit M. Binet à l'Assemblée nationale. Les sociétés se sont organisées pour tenir compte de la donnée objective de la différence des sexes : tout homme, quelle que soit sa couleur de peau, sa religion, est issu d'un homme et d'une femme.

« Le mariage est, dans son principe, l'union d'un homme et d'une femme. Cette définition n'est pas due au hasard, elle renvoie à la dualité des sexes qui est la condition de la procréation et donc de la continuation de l'humanité ». Je cite Lionel Jospin ! (Applaudissements sur les bancs UMP) Beaucoup de pédopsychiatres nous mettent en garde.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Pas tous !

M. Bruno Retailleau, premier auteur de la motion. - Un homme n'est pas une mère comme une autre. « La paternité ne sera jamais l'équivalent masculin de la maternité » dit Sylviane Agacinski.

Mme Cécile Cukierman. - Personne ne dit cela !

M. Bruno Retailleau, premier auteur de la motion. - Ces enfants adoptés, plus que d'autres, ont besoin de fantasmer la scène originelle de leur engendrement. Plus tard, ils nous le reprocheront peut-être et ils en souffriront.

Ce texte est un cheval de Troie. Ne mentez pas aux Français ! Aujourd'hui, le mariage et l'adoption, demain la procréation médicale assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) ! (Applaudissements à droite) C'est déjà le cas à l'étranger. La Commission européenne des droits de l'homme (CEDH) vous dira que vous ne pourrez exercer de différence de traitement entre couples mariés dans le droit au recours à la PMA. Le doigt, le bras sont dans l'engrenage ! (Applaudissements à droite) Il y a dix ans, Mme Guigou, vous-même, monsieur le rapporteur, vous nous présentiez le Pacs comme l'étape ultime. Demain, ceux qui assurent que la PMA n'est pas concernée trouveront des arguments pour la justifier, au nom de la générosité et du progrès...

Ce à quoi va conduire votre ambition prométhéenne, votre toute puissance juridique, c'est à la fabrique d'enfants.

C'est pourquoi il faut consulter les Français, recourir au référendum, dans le respect de l'esprit comme de la lettre de la Constitution de la V^e République. En vertu des articles 2 et 3, le peuple a la plénitude de la souveraineté démocratique.

Mme Cécile Cukierman. - Qu'avez-vous fait pendant dix ans ?

M. Bruno Retailleau, premier auteur de la motion. - Le mandataire pourrait-il être plus puissant que le mandant ? Vous avancez l'argument fallacieux qu'il s'agit d'un problème sociétal, hors du champ de l'article 11.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est M. Toubon qui l'a dit quand il était garde des sceaux.

M. Bruno Retailleau, premier auteur de la motion. - « Sociétal : qui concerne la société » selon l'Académie, « de société » selon Le petit Robert. « Sociétal », c'est un néologisme qui ne veut rien dire d'autre que « social » (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est spécieux ! Vous n'y croyez pas !

M. Bruno Retailleau, premier auteur de la motion. - L'étude d'impact, si lacunaire, décrit des effets non pas sociétaux mais bien sociaux ! Et l'adoption, c'est une compétence des conseils généraux car leur coeur de métier est bien la compétence sociale ! Ce texte prétend garder un autre ordre social.

Le préambule de 1946 -intégré à la Constitution- énumère des « principes politiques, économiques et sociaux » ainsi précisés : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement ». Il s'agit bien du social ! Le Cese, sorti de l'anonymat pour refuser la première pétition constitutionnelle...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est sympathique pour lui !

M. Bruno Retailleau, premier auteur de la motion. - ...s'est autosaisi pour étudier les évolutions contemporaines de la famille, alors que sa compétence est sociale : la famille relève bien du social.

Seule une loi référendaire permettrait au président de la République de surmonter deux obstacles majeurs. La conventionalité d'abord. Nous sommes liés par d'innombrables traités. Faut-il rappeler la jurisprudence de la Cour internationale de justice ?

Deuxième difficulté : l'inconstitutionnalité. Jean-Jacques Hyest y reviendra. Je pense, avec beaucoup de juristes, que le mariage et la filiation sont des droits fondamentaux protégés par les lois de la République.

Les arguments juridiques ne manquent pas mais au fond, l'affaire est politique. On sait depuis 1962 que le Conseil constitutionnel ne contrôle pas les lois référendaires. On ne peut engager les générations futures qui remettent en cause notre pacte social par une loi ordinaire votée par une majorité qui peut changer au gré des élections. Si François Hollande a parlé de « liberté de conscience », c'est bien que le sujet est grave ! Plus grave que celui du cumul des mandats que M. Désir, ce personnage considérable puisqu'il a succédé à M. Hollande, veut soumettre au référendum !

Le peuple ne comprend pas que vous vouliez la parité partout, sauf là où elle est indispensable, que le principe de précaution s'applique à tout sauf à nos enfants.

« Moi, président, je ne diviserai pas les Français », disait François Hollande dans sa célèbre anaphore. C'est pourtant ce qu'il fait ici. Vous avez l'occasion de prouver que le socialisme n'est pas devenu ce néo-libéralisme libertaire que dénonce Laurent Bouvet. Revenez au peuple, à la source de la démocratie ; faites ce référendum, monsieur le président de la République. On ne change pas de civilisation au gré des majorités passagères ! (Les sénateurs UMP se lèvent et applaudissent longuement)

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois . - Mes propos seront plus juridiques que politiques.

La commission des lois s'en est remise à la sagesse du Sénat. A titre personnel, je vous invite à rejeter la motion. Sur le fond, ces questions n'entrent pas dans le champ de l'article 11. (On le conteste à droite) Le champ du référendum, étendu en 1995, n'englobe pas les questions de société. En 2008, la révision constitutionnelle a étendu le champ de l'article 11 aux réformes environnementales. Pourquoi pas aux réformes de société ? (Exclamations à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cela y était déjà !

M. Charles Revet. - Quelle mauvaise foi !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Vous n'avez pas voulu étendre le champ du référendum en 2008. Sommes-nous en démocratie, oui ou non ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Le peuple a toujours raison !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Il s'exprime par la voix de ses représentants et, accessoirement, par d'autres voies.

M. François-Noël Buffet. - Le peuple est accessoire ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je n'ai pas dit cela ! Nous sommes dans une démocratie parlementaire, pas censitaire. Le débat a eu lieu à l'Assemblée nationale, mais aussi ailleurs. (« Où ? » à droite)

Mme Catherine Troendle. - Où, ailleurs ?

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Je crois vous savoir attachée aux institutions de la V^e République, madame Troendle : nous sommes ici par la volonté du peuple, c'est nous qui légiférons, pas ailleurs. Voilà pourquoi je vous invite à repousser cette motion, même si la commission des lois s'en est remise à la sagesse car il y a eu parfaite égalité de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ça va mieux en le disant !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Ce texte est aussi dans l'intérêt des enfants. (Vives dénégations à droite)

MM. Bruno Sido et Charles Revet. - Pas du tout !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Il s'agit de donner aux enfants concernés les mêmes droits que les autres. Vous avez vu, comme moi, des adolescents en grande détresse, au bord du suicide à cause du regard porté sur eux... Oui, ce texte est dans l'intérêt des enfants.

Mme Annie David . - Nous ne voterons pas cette motion référendaire. Mon parti, le PCF...

M. Bruno Sido. - Il existe encore !

Mme Annie David. - ...milite depuis longtemps pour l'égalité des droits. Nous nous réjouissons qu'un projet de loi soit enfin présenté au Parlement et sommes fiers de contribuer à son adoption car cette évolution est attendue par nos concitoyens. Le Gouvernement tient la promesse faite devant le peuple, qui a élu une majorité de gauche. Oui, le peuple est entendu. La gauche a toute légitimité pour tenir cette promesse sans passer par le référendum. Nous devons être à l'écoute des enfants, des adolescents en souffrance. Il s'agit d'une question d'humanité. C'est pourquoi nous ne voterons aucune de vos motions qui sont dilatoires et sans fondement juridique. L'article 11 de la Constitution limite expressément le champ du référendum.

Mme Catherine Troendle. - Il s'agit bien d'une réforme sociale ! (On renchérit à droite)

M. Charles Revet. - Vous voulez changer la société !

Mme Annie David. - C'est une réforme sociétale, non sociale ! Les constitutionnalistes dans vos rangs le savent bien.

M. Jean-Claude Gaudin. - Nous avons les meilleurs !

Mme Annie David. - La réforme des retraites était un sujet social, comme le service postal.

Mme Éliane Assassi. - Où était la souveraineté du peuple alors ?

Mme Annie David. - Il y a eu 2 millions de manifestants, une votation populaire, que vous n'avez pas entendue, repoussant nos motions référendaires qui étaient pourtant pleinement justifiées. Quant au référendum d'initiative populaire, il manque toujours une loi organique pour le mettre en oeuvre.

Vous l'avez compris, nous ne voterons pas cette motion. (Applaudissements à gauche)

M. Hervé Marseille . - Ce matin, je réfléchissais à notre rôle, notre responsabilité, à l'heure où notre pays est dans la tourmente économique, politique, sociale. La crise impose bien des efforts aux plus humbles. Or de quoi nous fait discuter le Gouvernement ? De dates mémorielles, du découpage des cantons ou du mariage homosexuel. N'y a-t-il pas plus urgent ?

C'est une promesse de François Hollande, certes, mais est-ce la plus urgente ? Les Français sont inquiets. Quelle sera la place de l'enfant ? Quid de la PMA ? Le 31 mars 2012 -aux Folies Bergères, cela ne s'invente pas...

M. François Rebsamen. - Je vous en prie !

M. Hervé Marseille. - ...Mme Najat Vallaud-Belkacem, devant les associations, détaillait son programme, avec ouverture de la PMA à tous les couples, sans discrimination, comme en Belgique ou en Espagne, annoncée pour le printemps 2013. Nous y sommes. Comprenez notre inquiétude. L'adoption plénière pour un enfant conçu par PMA à l'étranger conduira à établir une filiation avec les deux femmes composant le couple. La Cour européenne des droits de l'homme n'acceptera pas que des couples mariés soient traités différemment : refuser l'accès à la PMA aux couples mariés homosexuels pourrait être interprété comme une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

La suite logique du texte, c'est la PMA. D'où la nécessité d'un référendum. Nous aurions pu discuter des droits des homosexuels avec l'union civile et aboutir comme sur d'autres sujets, tels que la fin de vie ou le port du voile, à un consensus. Vous avez préféré le rapport de force.

« La loi ne se réfère pas à un ordre naturel mais à un rapport de force à un moment donné »a dit M. Michel lors d'une audition, mais c'est un point de vue marxiste s'il en est.

C'est un engament présidentiel, dites-vous. Est-ce à dire que le Parlement ne sert plus à rien ? (Applaudissements à droite)

Le Conseil constitutionnel irait-il jusqu'à censurer la demande du président de la République sur un tel sujet ? Je ne le crois pas. Il ne faut pas craindre le verdict populaire et nous vous proposons donc de consulter les Français sans attendre. (Applaudissements à droite et à au centre)

M. Jean-Michel Baylet . - L'opposition a choisi de déposer une motion référendaire sur ce projet de loi. C'est son droit le plus absolu.

M. Jean-Claude Gaudin. - Parlez-nous aussi du cumul des mandats !

M. Jean-Michel Baylet. - Les plus mal intentionnés n'y verront qu'un moyen d'obstruction parlementaire, pour faire traîner en longueur les débats. La chambre des communes britanniques a mis une journée pour ouvrir le mariage aux homosexuels, en dépassant les clivages politiques habituels. La cause est perdue d'avance : la majorité du Sénat aura le dernier mot.

M. Bruno Sido. - Quelle majorité ?

M. Jean-Michel Baylet. - Une autre interprétation serait de lire dans cette motion une volonté de démocratie. Mais c'est la droite qui a mis plus de quatre ans à présenter un projet de loi organique sur le référendum d'initiative populaire ! C'est la droite qui naguère refusait que « la rue gouverne », qui faisait preuve d'une étonnante surdité, sur le CPE, La Poste ou les retraites... (Applaudissements sur les bancs socialistes)

« L'adoption de cette motion référendaire reviendrait à empêcher les sénateurs de s'exprimer » disait, le 4 novembre 2009, M. Longuet pour s'opposer à un référendum sur La Poste.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ça n'a rien à voir ! On ne va pas consulter le peuple sur La Poste, enfin !

M. Jean-Michel Baylet. - Je salue le travail nourri du rapporteur pour aboutir à un texte juridiquement irréprochable. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx en doute) Nous, sénateurs, sommes des législateurs de plein exercice légitimés par le suffrage universel. Nous portons la voix des maires qui demain célébreront ces mariages. Nous sommes donc pleinement dans notre rôle. Les radicaux de gauche n'ont jamais cédés aux sirènes référendaires, trop souvent plébiscite déguisé. Nous faisons confiance à la démocratie représentative et aspirons à exercer librement notre mandat. Nous devons demeurer libres de nos votes, sans céder à des groupes de pression parfois radicalisés.

Adopter cette motion, ce serait omettre le fait que le Conseil constitutionnel a dit, en 2011, qu'il ne lui revenait pas de substituer son appréciation à celle du législateur sur le mariage.

L'article 67 de notre Règlement précise que les motions référendaires doivent porter sur les matières traitées à l'article 11 de notre Constitution. A l'évidence, tel n'est pas le cas ici. (« Mais si ! » à droite) Ce projet de loi pose une question de société, non une question sociale. (Exclamations à droite)

M. Charles Revet. - Il ne faut pas jouer sur les mots !

M. Jean-Michel Baylet. - En 1995, le garde des sceaux, Jacques Toubon, avait d'ailleurs sciemment exclu ces questions du champ du référendum, pour éviter d'en faire un instrument de démagogie. L'exemple suisse doit nous éclairer. (Exclamations indignées à droite)

Mme Catherine Troendle. - Justement !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Mauvais exemple !

M. Jean-Michel Baylet. - Les radicaux de gauche et la plupart de leurs collègues du RDSE s'opposent à cette motion référendaire.

Nous serions sourds aux demandes des manifestants ? C'est oublier que près de 18 millions de voix se sont portées sur François Hollande (exclamations à droite), qui avait clairement affiché dans son programme le mariage et l'adoption pour tous. (Protestations à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Pas la filiation ! C'est faux !

Mme Catherine Troendle. - 60 % des Français sont contre l'adoption !

M. Jean-Michel Baylet. - Élus de la République, nous nous honorons de traduire les paroles en actes. Avec ce projet de loi, nous ferons un acte fort en direction de l'égalité et de la liberté. Chacun doit pouvoir s'épanouir dans la dignité et le respect des valeurs de la République. Il s'agit d'un progrès social attendu par des milliers de nos concitoyens, et nous avons reçu mandat du peuple pour nous prononcer en bâtissant un texte juridiquement irréprochable qui traite de questions difficilement compréhensibles par les non-initiés.

Le mariage comme la famille sont en perpétuel mouvement depuis deux siècles, ce qui a permis de faire reculer le conservatisme. Le mariage n'est plus l'apanage de la légitimation sociale de la famille, il suffit d'aller à la rencontre de nos concitoyens pour s'en convaincre.

Ce projet de loi est une victoire du combat politique pour la reconnaissance des droits et libertés des homosexuels. Il reste encore beaucoup à faire pour que toutes les discriminations à leur égard disparaissent ; mais nous savons pouvoir compter sur l'engagement, le courage et la détermination de Mme la garde des sceaux. Ce texte contribuera à modifier les mentalités, j'en suis persuadé.

Les parlementaires opposés hier au Pacs en sont aujourd'hui les plus ardents thuriféraires. Même dans l'opposition, on peut évoluer ; c'est tant mieux. Je ne doute pas que ceux qui aujourd'hui s'opposent au mariage y seront demain aussi indifférents qu'ils le sont au Pacs. Ce sera une belle consécration pour le droit des homosexuels, mais aussi pour l'universalisme et le progrès qui font de la République notre bien commun le plus précieux. C'est en défendant ces valeurs que nous voterons contre cette motion. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Bizet. - Pauvre France !

Mme Corinne Bouchoux . - Je souhaite que les jeunes futurs citoyens que je vois dans nos tribunes n'aient pas une trop mauvaise opinion de nous. (Exclamations à droite)

M. Gérard Longuet. - Vous n'êtes pas maîtresse d'école, madame !

Mme Corinne Bouchoux. - En effet, je ne le suis plus...

Je veux rendre hommage, en ce premier jour du Sidaction, aux personnes qui sont venues écouter nos débats, notamment M. Roméro qui a beaucoup fait pour les malades du sida, homosexuels ou hétérosexuels.

Les homosexuels n'ont pas la prétention d'organiser les pouvoirs publics ni de peser sur la politique économique et sociale du pays -ils ne demandent pas une politique sociale particulière- pas plus que sur sa politique environnementale -ils ne sont pas des pingouins qui réclament protection. (Exclamations à droite) Ils ne demandent qu'à être des citoyens comme les autres. C'est dire que l'article 11 de la Constitution ne s'applique pas à cette motion référendaire.

Je veux vous remercier d'avoir déposé cette motion. Les citoyens homosexuels et lesbiennes demandent seulement d'avoir la liberté de se marier ou de ne pas se marier. Ils veulent que leurs enfants, qui sont déjà quelques dizaines de milliers -ne vous en déplaise-, soient égaux ; ils veulent de la considération ; ils ne veulent pas être des sous-citoyens. (Exclamations à droite)

M. Bruno Sido. - C'est évident !

Mme Corinne Bouchoux. - Certains ici ont peut-être un fils ou une fille homosexuel, un neveu, une nièce, un collègue de commission homosexuel... (Exclamations à droite)

M. Bruno Sido. - Et alors ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ça ne nous gêne pas !

Mme Corinne Bouchoux. - Il n'y a pas lieu de les considérer comme des citoyens de deuxième zone. (Protestations à droite)

Mme Catherine Troendle. - On n'a jamais dit ça !

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Courage, madame Bouchoux !

Mme Corinne Bouchoux. - Cette motion ne correspond ni à l'esprit ni à la lettre de la Constitution.

M. Philippe Bas. - Mais si !

Mme Corinne Bouchoux. - Nos concitoyens homosexuels demandent simplement l'égalité des droits. Ce texte va dans le sens de leur intérêt, de leur sécurité, de leur respect.

Bien évidemment, le groupe écologiste ne votera pas cette motion. Je veux conclure en parlant des « invisibles », ceux qui, aujourd'hui âgés, ont caché leur homosexualité tout au long de leur vie, qui parfois se sont mariés... Ils nous ont écrit pour nous remercier.

J'entends les mêmes arguments que lors des débats sur le vote des femmes ; on disait alors qu'il était contre nature !

M. Gérard Longuet. - C'est le général de Gaulle qui l'a instauré !

Mme Corinne Bouchoux. - Je ne donne pas de leçon, je rappelle un fait historique... On disait qu'il n'était pas naturel que les femmes fassent de la politique et délaissent leur famille. Les temps ont changé. Je ne voterai pas cette motion. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Longuet . - (Applaudissements à droite) Le groupe UMP m'a demandé de défendre cette motion excellemment présentée par M. Retailleau. (On renchérit à droite)

Pour ma part, parlementaire depuis 1978, je regarde la pratique référendaire avec une grande prudence. Je considère que les représentants du peuple peuvent avoir des débats contradictoires de qualité. Loin de moi l'idée de condamner notre travail. Pourtant, cette motion est justifiée ; je vais vous en livrer les raisons profondes, qui sont des raisons d'avenir.

J'ai bien entendu les arguments liés à la Constitution. Le référendum peut flatter les émotions, se nourrir d'elles, ce qui n'est pas une bonne façon de travailler ; il appelle parfois une réponse à une question qui n'a pas été posée -souvenons-nous de 2005... Mais l'effet du quinquennat a profondément modifié notre République.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Hélas !

M. Gérard Longuet. - Le seul rendez-vous qui compte, au soir du deuxième tour de la présidentielle, c'est le premier tour de la prochaine présidentielle... Les élections locales deviennent contracycliques, les élus sont sanctionnés ou soutenus pour des raisons indifférentes aux efforts qu'ils ont produits. Grâce au calendrier législatif, l'Assemblée nationale a le sentiment d'être liée par un contrat de type référendaire, celui qui a conduit le président de la République à l'Élysée. Nous, sénateurs, ne sommes pas dans la même situation.

Faut-il interdire toute respiration politique pendant cinq ans ? Telle est la question qui se pose et que l'on retrouvera nécessairement à l'avenir. Parce que le contrat référendaire du 6 mai est extraordinairement ambigu. La véritable légitimité populaire, c'était vrai pour Nicolas Sarkozy, ça l'est pour François Hollande, c'est le premier tour de l'élection. Au deuxième, on fédère des voix différentes. Le serment des Folies Bergères vaut-il pour tous les électeurs de François Hollande ? Je ne le crois pas (Applaudissements à droite) Je comprends que les députés élus dans le sillage du contrat référendaire du 6 mai se sentent liés ; donnons leur un peu de liberté avec un référendum...

Les grands présidents de la République ont utilisés cette respiration référendaire même quand ils n'y étaient pas contraints. Ainsi en a-t-il été du référendum voulu par le général de Gaulle en 1969, un an après son élection triomphale. Pompidou y a eu recours à l'occasion de l'entrée de la Grande-Bretagne dans la Communauté européenne et le président Mitterrand pour la ratification du traité de Maastricht.

En revanche, Sarkozy ne l'a pas fait et parfois, je le regrette. Après la crise financière de 2008, il aurait pu proposer au peuple des mesures économiques courageuses. Mais à l'époque, le parti socialiste se mobilisait sur un sujet majeur, qui allait bouleverser la société française : le statut de La Poste... Aujourd'hui, tout fonctionne bien, merci... (Applaudissements et rires à droite)

Le référendum, c'est la respiration nécessaire dans notre République quinquennale et présidentielle.

Mme la garde des sceaux a lancé ce débat avec conviction. Il aurait pu être bâclé ; au contraire, il a suscité un immense intérêt dans le pays, qui s'est fortement mobilisé. Et on commence à prendre conscience qu'il ne concerne pas telle catégorie de la population mais la société tout entière.

Mon groupe à la fierté d'avoir donné la liberté de parole et de vote à chacun de ses membres. Le débat change la nature des relations entre ceux qui réfléchissent à l'hétérosexualité comme à l'homosexualité. Après tout, les homosexuels sont tous fils et filles d'hétérosexuels... Je suis père, jamais ne rejetterai un fils ou une fille homosexuels. Les homosexuels ont parfois le sentiment d'être rejetés, mais ce n'est pas la tradition française. Notre société ne les a jamais réprouvés, sauf en 1942. Si Oscar Wilde s'est réfugié dans notre pays, c'est parce que la France est un pays de liberté. J'ai succédé, dans ma circonscription, à un ancien ministre du général de Gaulle, qui était homosexuel et ne s'en cachait pas ; cela ne l'a pas empêché d'être élu pendant quarante ans... J'avais avec lui des relations de parfaite confiance.

Ce dossier va continuer d'évoluer. Affirmer une différence n'est jamais facile. Pourquoi mettre un terme à une telle évolution ? Le doyen Gélard a rappelé deux sujets qui ne sont pas traités ici et d'abord la marchandisation du corps humain. Dès lors qu'il y aura adoption, il y aura des demandes, et donc une offre qui va s'organiser en recherchant d'une façon ou d'une autre la solvabilité, comme cela existe dans d'autres pays du monde. Nous ne devons pas tromper ceux auxquels on prétend apporter une réponse. L'adoption sera marginale et le problème de la filiation se posera ; quand on avance en âge, on veut savoir d'où l'on vient. Peut-on le refuser à quelqu'un ?

Ce débat ne peut pas s'arrêter à l'instant. Les manifestations sont en quelque sorte un hommage rendu à l'ouverture du débat, un débat qui doit se conclure par un vote populaire.

Les plus traditionnalistes de ma famille politique disent qu'on ne doit rien changer et que tout est parfait. Du côté de la vôtre, les extrémistes soutiennent qu'il faut tout changer. La réalité, c'est que le sujet anime et animera les déjeuners du dimanche, qu'on en parlera sérieusement. Vous ne pourrez échapper au débat populaire : 32 millions de Français vivent en couple, 73 % sont mariés, 20 % en union libre, d'autres ont choisi le Pacs. Cela veut dire que, dans un pays où le mariage n'est obligatoire en rien, où il n'y plus aucune pression, morale, sociale, juridique, patrimoniale, il n'y a pas d'autres raisons de se marier que de le vouloir, c'est un acte de foi où l'on décide avec son conjoint de construire et de transmettre la vie. Il faut donner la parole au peuple. (Vifs applaudissements à droite)

M. Alain Anziani . - Le rapporteur Jean-Pierre Michel a posé la bonne question : à quoi sert cette motion ?

M. Charles Revet. - On vient de vous le dire !

M. Alain Anziani. - L'Assemblée nationale a voté contre la motion référendaire. Puisqu'il faut l'accord des deux assemblées, il n'y aura pas de référendum. C'est donc qu'il y a une autre raison au dépôt de cette motion.

Je vous ai écoutés, je vous écoute encore avec respect. Hier, j'ai beaucoup apprécié l'intervention du doyen Gélard. Avec humour, il nous a rappelé une vérité qui nous convient : la gauche a toujours été contre le mariage, dans la filiation de Diderot et des grands encyclopédistes. Nous en sommes fiers car ce camp est celui du progrès, celui des Lumières, celui qui choisit de donner corps aux évolutions de la société. Mais vous, dans quel camp êtes-vous ? A qui vous référez-vous ?

M. François Rebsamen. - A l'Église !

M. Alain Anziani. - Au conservatisme, à l'immobilisme ? Au camp de ceux qui toujours refusent les évolutions de la société ? Je ne vous ferai pas ce procès. Mais...

J'ai bien écouté aussi M. Retailleau, qui a posé une très belle question : qu'est-ce que la République ? Pour lui, elle ne doit pas être la République des désirs. Nous en sommes d'accord mais nous, nous reconnaissons la réalité : nous n'avons pas inventé l'amour entre deux personnes de même sexe ; cet amour existe, ces personnes souffrent de leur clandestinité. Nous n'avons pas plus inventé les enfants des familles homoparentales, ils existent et souffrent de leur exclusion. Nous refusons l'hypocrisie.

Respecter les institutions, c'est respecter la Constitution, dont l'article 11 traite du référendum, on l'a dit. Comment interpréter cet article après la révision de 1995 ? Le Conseil constitutionnel va dans notre sens plutôt que dans le vôtre. Je vais essayer de vous convaincre en vous soumettant une interprétation qui devrait vous séduire. M. Longuet a dit qu'il avait toujours été réservé sur le référendum. Nous aussi... En 1995, un des meilleurs d'entre vous, Jacques Toubon, garde des sceaux, donnait son interprétation : en limitant l'extension du champ référendaire, disait-il, le Gouvernement a choisi d'exclure les questions de société. Pour qu'il n'y ait aucune ambigüité, il ajoutait : il est clair qu'il ne saurait y avoir de référendum sur des sujets tels que la peine de mort ou le droit à l'avortement. Le mariage pour tous est proche de pareilles questions.

Il concluait : « le référendum n'est pas et ne doit pas être un instrument de démagogie ». Méditez cette phrase...

Plus près de nous, en janvier 2010, un des meilleurs d'entre vous, encore, Brice Hortefeux, nous expliquait pourquoi une motion référendaire sur la réforme des collectivités territoriales n'avait pas lieu d'être ; il disait : « Je crois profondément que le débat parlementaire constitue la garantie d'un examen exhaustif ». Et encore : « Comment expliquer à nos concitoyens que les parlementaires renoncent à leurs pouvoirs de législateur ? » Il ajoutait : « Cette motion, ou devrais-je dire cette forme de démission, qui peut l'entendre ? Là où un référendum n'offre par définition qu'une réponse binaire, la procédure parlementaire a l'immense avantage d'autoriser un vrai débat, avec des arguments et des amendements ». Nul n'a l'obligation d'être d'accord avec Brice Hortefeux, mais nul n'a non plus l'obligation de se contredire...

Quant à nous, nous sommes fidèles à nos principes. La proposition 31 du candidat François Hollande a été soumise à la consultation populaire et 32 millions de personnes se sont exprimées.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il n'était pas question de filiation !

M. Alain Anziani. - Si vous considérez que le débat n'a pas eu lieu durant la campagne présidentielle, vous auriez peut-être dû vous engager davantage à l'époque. Ne comptez pas sur nous pour une session de rattrapage. (Applaudissements à gauche) Au fond, vous auriez plus de chance de succès aujourd'hui si en 1995, vous aviez eu plus d'audace. Cela ne tenait qu'à vous !

Juridiquement, votre motion aurait plus de force si elle se fondait sur le référendum d'initiative populaire. Mais là encore, nous regrettons la lenteur avec laquelle vous l'avez mis en oeuvre : il a fallu attendre quatre ans pour le voter ici et comme l'Assemblée nationale ne l'a pas encore examiné, il ne s'applique pas encore. Pourquoi ? Parce que vous aviez peur d'un tel référendum, après une votation populaire sur La Poste qui avait recueilli plus de 2 millions de signatures...

Il est toujours difficile d'avoir du courage, d'être cohérent avec soi-même, mais il faudrait que vous expliquiez à ceux qui réclament dans la rue, de bonne foi, un référendum que cela est impossible par votre faute. (Applaudissements à gauche ; exclamations à droite)

M. Charles Revet. - Scandaleux !

M. Hugues Portelli . - Cela ne m'intéresse pas de revenir sur le passé : il y a dix ans, je n'étais pas sénateur. Je ne remonterai pas aux Lumières et je me moque éperdument de ce que disait la droite il y a dix ans. Comme je n'attends pas que la gauche défende la vision du mariage qui était celle de Jaurès ou de Thorez.

Mme Cécile Cukierman. - Nous ne sommes pas réactionnaires, nous évoluons !

M. Jean-Claude Gaudin. - Nous aussi !

M. Hugues Portelli. - Cette motion n'a qu'un but : demander au président de la République de prendre ses responsabilités. Les deux assemblées ont le pouvoir de demander qu'un projet de loi soit soumis à référendum. Seul le président de la République peut l'organiser ; nous lui demandons de se prononcer. Rien d'autre.

Je fus élève de René Capitan : il me disait que lors du référendum de 1962, le général de Gaulle, à qui on opposait l'article 89, avait estimé qu'il était essentiel que le peuple français puisse se prononcer sur les questions relevant de son destin. Le destin du peuple, celui de la société.

Si j'ai eu quelques doutes, depuis quelques jours, je n'en ai plus : en commission, j'ai entendu dire que la Cnaf avait été consultée ; que je sache, il s'agit d'un organisme social et non sociétal ! (Exclamations à gauche) J'ai également entendu Mme Benbassa expliquer que l'on passait de la notion de parent biologique à celle de parent social. Social, pas sociétal.

Quand, en 1984, François Mitterrand s'est retrouvé dans une impasse avec son projet de nationaliser l'enseignement libre, il a annoncé qu'il retirait le texte, sans respecter d'ailleurs la Constitution, et qu'il voulait organiser un référendum.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Un référendum sur le référendum !

M. Hugues Portelli. - Avec notre demande, nous ne faisons que marcher dans ses pas. (Rires et exclamations à droite) En la matière, il n'y a qu'un seul interprète de l'article 11, c'est le président de la République. Nous lui demandons de se prononcer. (Applaudissements à droite)

M. Philippe Bas . - Je salue avec sympathie la présence de Mme la ministre chargée des affaires sociales, alors que le texte, à vous entendre, ne traite pas d'une réforme sociale. (Applaudissements à droite)

Après avoir écouté les uns et les autres, ma conviction est renforcée : le peuple français doit se prononcer, c'est la sagesse car cette réforme change la conception légale de la filiation et la notion juridique de la parenté ; elle laisse croire qu'un enfant peut avoir deux pères ou deux mères, elle reconnaît une parenté d'intention à l'égal de toutes les parentés. Elle propose un modèle identique pour traiter de questions différentes et elle met à mal le principe de l'égalité au lieu de le renforcer. Elle nie le caractère fondateur de l'altérité sexuelle. Bref, cette réforme méconnaît l'importance de la filiation biologique pour entrer dans une véritable fiction juridique.

Avec ce projet de loi, tout a été décidé avant d'être étudié.

M. Charles Revet. - Exactement !

M. Philippe Bas. - Aucune solution alternative n'a été envisagée. Vous nous faites un procès en conservatisme comme si vous étiez seuls à l'écoute des besoins de notre société. Nous revendiquons autant que vous progrès et humanisme ; c'est d'ailleurs au nom de ces valeurs que nous combattons votre réforme. (Applaudissements à droite)

Vous nous reprochez de nous fonder sur ce qu'ont dit les représentants de l'Église catholique, mais c'est oublier tout ce qui a été avancé par les responsables des autres grandes Églises, qui sont unanimes sur la question. (Exclamations à gauche)

Il est stupide et insultant de laisser entendre que seule l'homophobie peut expliquer l'opposition à ce texte. Dans leur ensemble, les Français ne sont pas plus homophobes qu'ils ne sont racistes ou islamophobes.

Cette police du vocabulaire et de la pensée qui répand le soupçon sur le contradicteur est une méthode sectaire. (Applaudissements à droite)

La question n'est pas celle de l'homosexualité. C'est que les enfants de deux parents de même sexe resteront orphelins de père ou de mère, quel que soit l'amour qu'ils recevront. Ce n'est pas dans le déni que nous pouvons construire un cadre harmonieux pour le développement de l'enfant.

Il faut un référendum. Vous qui vous prévalez tant des sondages quand ils vous arrangent, ce qui est rare ces temps-ci (rires à droite), vous ne devez pas craindre le vote des Français. Quand la société se divise à ce point, n'essayez pas de passer en force, respectez plutôt que de caricaturer. Depuis des décennies, aucune réforme n'a soulevé une telle opposition populaire, n'a suscité une telle division du pays, ce au moment même où il rencontre une grave crise morale.

Vous faites une interprétation de circonstance de l'article 11 de la Constitution.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Monsieur le conseiller d'État !

M. Philippe Bas. - Comment peut-on prétendre que l'adoption par deux personnes de même sexe n'est pas une question relative à la politique sociale ?

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Philippe Bas. - Les pupilles de l'État sont bien confiées à l'aide sociale à l'enfance, la gestion de l'adoption est bien du ressort du président du conseil général. (Applaudissements à droite) Cette loi est bien de protection sociale et elle entre donc dans le cadre de l'article 11.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - L'homosexualité n'est pas un choix. On ne décide pas d'être majoritaire ou minoritaire. Il ne s'agit pas de « préférence » sexuelle. Évitons les dérives langagières.

Il y a de moins en moins d'adoptions internationales, c'est vrai : 4 000 en 2006, 2 000 aujourd'hui. Les homosexuels n'y sont pour rien.

M. Gérard Longuet. - Nous n'avons jamais dit cela.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - L'adoption internationale régresse parce que la convention de La Haye pose des conditions plus strictes ; parce que les pays d'origine des enfants sont en plein décollage économique, ce que l'on ne saurait regretter ; parce que le profil des enfants adoptables a évolué : ils sont plus âgés, présentent des problèmes de santé, connaissent une fratrie. Les exigences des familles adoptantes doivent évoluer. Mais, là encore, les homosexuels n'y sont pour rien.

Qu'en est-il des pays qui ont ouvert l'adoption à des couples de même sexe ? Regardons l'Espagne, qui a vu le nombre d'enfants adoptés à l'international augmenter et 160 de ces enfants adoptés par des couples homosexuels. Il est faux de dire que l'adoption ait baissé en Belgique.

Vous invoquez les psychologues, les psychanalystes. Relisez la pétition, signée par des centaines de psychanalystes. Ils disent refuser que la psychanalyse soit invoquée contre un projet de loi allant vers l'égalité des droits, qu'elle soit utilisée pour justifier un modèle plutôt qu'un autre. Ils affirment que rien n'autorise un psychanalyste à prédire le devenir des enfants, que l'on ne saurait tisser de lien de cause à effet entre un modèle familial et une destinée psychique. La psychanalyse n'est pas dans une norme, et c'est une très bonne chose pour les patients qui fréquentent un psychanalyste. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je salue les arguments juridiques, politiques, éthiques avancés parfois par l'opposition mais surtout par ceux qui défendent le projet de loi. (Exclamations à droite) Ils font honneur au Sénat. L'intervention de M. Baylet était roborative. (Nouvelles exclamations à droite) Je salue Mme Tasca, M. Anziani... (Mêmes mouvements) Si vous les avez écoutés, vous ne pourrez que convenir de la qualité de leurs interventions.

Chacun veut que ce texte soit le meilleur possible. J'écoute avec la même attention les orateurs de l'opposition. (On s'en félicite à droite)

M. Bruno Sido. - Par sens de l'égalité.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Non, par sens des responsabilités. En élaborant la loi, nous rédigeons les règles de la vie commune qui s'appliquent à nos concitoyens : elles doivent l'améliorer, non la compliquer. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Retailleau, dans son intervention...

M. Roland du Luart. - Excellente intervention !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - ...a utilisé le vieil argument de la réforme de civilisation. Comme je l'ai dit aux députés, je me réfère à la civilisation au sens que lui donne Aimé Césaire quand il dit : « une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde ».

M. Bruno Sido. - Et voilà ! Nous y sommes !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - La France a construit sa République sur la passion de l'égalité. C'est une valeur fondamentale. On a parfois rusé avec l'égalité, pour refuser à certains citoyens la plénitude de leur citoyenneté. Avec ce texte, nous levons cette ruse.

Les homosexuels sont des citoyens comme les autres.

M. Gérard Longuet. - Personne ne le conteste mais ce n'est pas le sujet. L'important, c'est que ce ne sont pas des parents comme les autres.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Monsieur Longuet, je ne vous ai pas interrompu. Vous vous envolez vers des hauteurs vertigineuses mais vous ne pouvez échapper à votre petitesse.

M. Gérard Longuet. - Cela vous gêne.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Une seule chose me gêne, la discourtoisie, que je croyais absente de cette maison. Il est vrai qu'après la grossièreté que j'ai entendue hier soir...

M. Gérard Longuet. - J'ai simplement rappelé des faits politiques. Cela vous gêne d'avoir fait échouer Lionel Jospin ?

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Qu'est-ce que la République ? demande M. Retailleau. Elle s'est définie par l'Histoire, par les constitutions et les lois. C'est la chose publique, le bien commun que nous devons partager et qui n'autorise pas à faire main basse sur l'institution républicaine et à en exclure une catégorie de citoyens. La République, elle est indivisible, elle est laïque. Cela signifie qu'elle doit échapper à toute influence, confessionnelle certes, mais aussi partisane, financière ou des lobbies. Elle est aussi démocratique, ce qui signifie le règne de la majorité mais aussi, comme disait Alain, le règne du droit. Elle est sociale aussi et chacun doit y être traité de la même façon. Elle lutte contre les inégalités et les injustices. Aucune différence ne peut servir de prétexte pour justifier des discriminations. (Applaudissements à gauche)

Nous allons tarir la source des enfants à adopter ? Mais il n'y a pas un marché des enfants à adopter ! « Les mots savent de nous des choses que nous ignorons d'eux », disait René Char. Cette notion de marché, d'offre, de demande, de solvabilité est effrayante.

M. Gérard Longuet. - C'est ce que vous allez instituer.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - L'amour vaut pour tous, homosexuel comme hétérosexuel.

Les revendications peuvent être portées par des groupes de toute sorte, de toute taille. La question est de savoir si elles sont légitimes et fondées. Les alertes peuvent être le fait d'individus : souvenez-vous du citoyen Talma, à l'origine de la définition d'un mariage civil en 1791 car l'Église refusait de le marier puisque comédien. Nous rétablissons simplement l'égalité : les couples homosexuels ont le droit de se marier, de composer leur famille au même titre que les couples hétérosexuels.

S'agissant des arguments juridiques, je répondrai plus précisément sur la motion d'irrecevabilité que défendra M. Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest. - Je n'ai encore rien dit !

M. Jean-Claude Gaudin. - Vos propos sont déjà confessés. (Sourires)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Je ne me connaissais pas ce talent !

Social et sociétal ? Vous avez cité l'Académie française, Le petit Robert, l'étude d'impact... La différence est claire, comme elle l'était en 1995. Plutôt qu'un dictionnaire, relisez les travaux préparatoires de la réforme constitutionnelle de 1995 qui a élargi les possibilités de recourir au référendum. J'ai été la première à citer Jacques Toubon, devant la commission des lois de l'Assemblée nationale. En 1995, la question a été posée précisément, le garde des sceaux de l'époque a répondu tout aussi précisément : ce n'est pas par inadvertance que les questions à caractère sociétal ont été exclues : « Il ne saurait y avoir de référendum sur des sujets tels que la peine de mort, la repénalisation de l'avortement, l'expulsion des immigrants clandestins, le référendum ne devant pas être un instrument de démagogie. (...) Sont exclus le droit pénal, l'entrée et le séjour des étrangers en France, les libertés publiques, les prérogatives de police, la politique étrangère, la défense, la justice et le droit civil ». Le garde des sceaux de 1995 a donc été parfaitement clair. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Je regrette que vous fassiez une mauvaise manière au Cese, dont j'apprécie les excellents rapports. Votre légère ironie me donne l'occasion de rendre hommage à cette institution.

Il ne s'agit pas de référendum d'initiative populaire. Ne faites pas croire aux manifestants de bonne foi qu'ils pourront l'obtenir car ce serait les tromper. Pendant quatre ans, rien n'a été fait et le référendum d'initiative partagée reste une prérogative parlementaire dont les modalités d'application n'ont toujours pas été adoptées par le Parlement. En outre, même si tel était le cas, un tel référendum ne serait pas possible.

Pour alimenter une passion récente qui semble avoir pris cette Assemblée (sourires), je vais à mon tour citer Jean Jaurès. Nous sommes persuadés que nous faisons oeuvre d'égalité et nous savons qu'en droit et en éthique, nous avons raison. Proposer un sous-mariage pour les homosexuels, c'est une nouvelle ruse. Les personnes homosexuelles sont des citoyens à part entière.

M. Charles Revet. - Personne ne le conteste.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - On ne peut restreindre l'institution du mariage républicain. Nous écouterons vos arguments, nous étudierons vos amendements. Je vous avais promis une citation de Jaurès, la voici : « il vaut toujours la peine de penser et d'agir, l'effort humain vers la clarté et le droit n'est jamais perdu ». (Applaudissements à gauche)

La séance est suspendue à 12 h 35.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 14 h 35.

EXPLICATIONS DE VOTE

M. le président. - Nous en sommes parvenus aux explications de vote sur la motion référendaire.

M. Jean-Claude Lenoir . - Nous allons faire des propositions alternatives mais nous discutons à présent de cette question : le peuple français doit-il se prononcer par référendum ? La réponse est oui : le peuple le doit -c'est un devoir- et le peut -c'est une possibilité juridique, n'en déplaise à certains.

Oui, madame la ministre, c'est un vrai changement de société qui est ouvert par votre texte. Je le dis devant l'effigie de Portalis.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Il reste de marbre. (Sourires)

M. Jean-Claude Lenoir. - « Le mariage unit l'homme et la femme -pour perpétuer leur espèce, s'aider de mutuel secours, porter le poids de la vie, partager une commune destinée », disait-il. Vous remettez en cause la lettre du code civil : c'est un vrai changement, avec de lourdes implications. Rien que sur ce point, le peuple français doit se prononcer. Le peut-il ? J'ai entendu que non.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est évident !

M. Jean-Claude Lenoir. - Citer Jacques Toubon dans le texte n'est pas très pertinent.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Ce n'est pas gentil pour lui.

M. Jean-Claude Lenoir. - Les travaux préparatoires ne se substituent pas au texte même de la Constitution, ils peuvent l'éclairer s'il y a confusion. La confusion, vous l'entretenez autour du mot « social ». Je ne partage pas votre avis. En 1995, nous siégions à l'assemblée dans le même groupe, « République et Liberté », madame le ministre !

M. Charles Revet. - C'est une révélation !

M. Jean-Claude Lenoir. - Eh oui ! D'où vient le mot « sociétal » ? De l'anglais societal. Il y est entré à la fin XIX^e siècle. Les étymologistes anglais expliquent que c'est une forme aristocratique, pour ne pas dire pédante, de social.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Vous y croyez ?

M. Jean-Claude Lenoir. - Les textes que nous avons votés ensemble en 1995 nous autorisent à consulter le peuple français. (Applaudissements à droite)

M. le président. - J'invite chacun à respecter son temps de parole.

M. Christophe Béchu . - En dépassant un peu son temps de parole, M. Lenoir a servi mes propres arguments. Madame la ministre, je n'ai aucun doute sur votre sincérité, vos convictions, vos valeurs, votre certitude de faire oeuvre utile. Je m'exprime ici avec la même intensité et le même sentiment de faire oeuvre utile en m'opposant à vous.

Ce référendum ne serait pas possible juridiquement, avons-nous entendu. Je ne crois pas à cette objection. Social et sociétal vont ensemble. Le Parlement se dessaisirait ? Il n'est pas illogique que les citoyens aient leur mot à dire : puisqu'il s'agit du mariage pour tous, tous doivent s'exprimer. L'argument du vote du 6 mai ne tient pas. Le président de la République avait-il annoncé, pendant la campagne, la hausse de la TVA, l'allongement de la durée de cotisation pour les retraites ? (« Non ! » à droite)

Je pense, là-dessus, presque la même chose que le Front de gauche : il y a eu manquement à la parole. Vous avez cité Aimé Césaire : « une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde ». En refusant la parole au peuple sur un sujet aussi important, vous rusez avec vos principes. L'égalité n'a jamais été de traiter tout le monde de la même manière. L'égalité, c'est traiter de façon identique ceux qui sont dans une situation identique. (Applaudissements à droite)

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - C'est absurde.

M. Christophe Béchu. - Je ne parle pas des enfants qui sont déjà là, ni de la circulaire que vous avez prévue eu égard à des réalités humaines, des situations de fait. Par effet domino, on nous dira demain que la PMA et la GPA sont des conséquences obligatoires -vous ne le niez d'ailleurs pas, madame la ministre.

C'est une évolution aux implications éthiques qui mérite d'être balisée. Nous ne mesurons pas les conséquences. La motion référendaire doit être approuvée. (Applaudissements à droite)

M. André Reichardt . - En qualité d'Alsacien, je ne puis pas ne pas rebondir sur l'allusion de M. Retailleau au référendum du 7 avril, dont la presse nationale se fait enfin l'écho. Acteur engagé de cette campagne référendaire, je témoigne de la soif qu'ont nos concitoyens de débattre des sujets qui les préoccupent. Je parcours l'Alsace du nord au sud et d'est en ouest et je puis vous dire que le référendum est une opportunité extraordinaire de débattre, d'échanger, de nous accorder au fond avec nos concitoyens. Le dossier de la fusion des collectivités alsaciennes est complexe. Plus il l'est, plus il est intéressant de parler le même langage pour décider.

53 % des Français sont favorables au mariage homosexuel, mais 56 % sont défavorable à l'adoption. Demain, qu'on le veuille ou non, surgiront la GPA et la PMA. Accordons-nous préalablement sur le fond du dossier.

Peu importe l'interprétation de l'article 11 de la Constitution. L'intérêt du référendum est évident, pour apaiser, rassembler les Français, comme déclare le vouloir le président de la République. Rapprochons-les des hommes et des femmes politiques, au moment où ils s'interrogent, à la suite d'événements récents. Que de sarcasmes devons-nous essuyer quand nous prenons la parole. Je vous assure que ce que je vois autour de moi nous incite à plaider pour le référendum. (Applaudissements à droite)

M. Yves Daudigny. - Je ne suis pas convaincu.

M. Jean-Noël Cardoux . - Récemment, le président de la République constatait une radicalité, une montée des excès, des violences dans la rue. Oui, monsieur Sueur, le nombre de courriers que nous recevons dans le Loiret est considérable.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je leur réponds.

M. Jean-Noël Cardoux. - Faut-il considérer avec Jean-Pierre Michel -et Marx- que « le fondement de la loi est le rapport de force » ? Voilà qui nous rappelle le « vous avez juridiquement tort parce que vous êtes politiquement minoritaires », de sinistre mémoire.

« Le dialogue doit être un processus constant » selon le président de la République, toujours, en ouvrant au Cese la conférence sociale. Cela ne vaut-il que pour les salariés et les employeurs ? Vous refusez le référendum parce que vous craignez un rejet massif. Croyez-vous que la pression de la rue cèdera, même sans référendum ? En 2006, François Hollande encore, à propos des manifestations provoquées par le CPE, disait : « Il suffit d'un mot, que le pouvoir hésite à prononcer, un gros mot pour la droite : l'abrogation ». Serait-ce aussi un gros mot pour la gauche au gouvernement aujourd'hui ?

Il est à craindre que plusieurs parlementaires de la majorité ne puissent exercer leur liberté de conscience, à cause du règlement du parti socialiste. Vous avez pu constater que la liberté de parole et de vote au sein du groupe UMP est totale, en revanche.

Mme Nathalie Goulet. - Comme dans notre groupe.

M. Jean-Noël Cardoux. - Notre vote ne peut être motivé que par le souci du bien commun, et surtout l'intérêt de l'enfant. Peut-on imaginer qu'une personne sans racine se développe sainement ? Au nom du bénéfice que nous avons eu de connaître nos géniteurs, je vous invite, au-delà de tout calcul, à faire le meilleur choix pour l'enfant en votant cette motion. (Applaudissements à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - Le peuple français doit se prononcer. Personne ici ne peut affirmer qu'il a reçu mandat de ses électeurs pour adopter le « mariage pour tous ». Aucun de nos électeurs n'a eu, au moment de notre élection, connaissance de notre position sur ce texte. Donnez la parole au peuple : il la réclame. Une réforme de société ne peut être pensée, réfléchie, conçue que de manière consensuelle.

Vous ne pouvez pas fonder votre engagement sur la promesse électorale de François Hollande. Il y a beaucoup plus dans ce texte. S'il n'y avait que l'union des couples homosexuels, vous auriez une très grande majorité. Vous avez voulu trop embrasser, pour mettre en place la PMA et la GPA.

M. Jean-Michel Baylet. - Mais non !

M. Charles Revet. - Mais si !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - J'ai cosigné cette motion, je la voterai. (Applaudissements à droite)

M. François Pillet . - Parlementaires, nous avons le devoir de voter la loi, mais quand nous abordons la Constitution, notre mandat est limité. Madame la ministre, vous avez confirmé que ce texte induit une « réforme de civilisation ». Qui peut, en conscience, affirmer qu'il a reçu mandat, en un moment éphémère de l'histoire, de changer de civilisation ? Moi pas. Il est des hypothèses où un mandataire doit revenir vers son mandant, le peuple. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Bailly . - L'outil du référendum doit être utilisé avec parcimonie, avec mesure, car c'est un juge de paix, qui aide à poser avec calme et méthode les enjeux profonds. Dans la solitude de l'isoloir, chacun se retrouve face à sa propre vérité, à ses croyances, à ses doutes, dialogue avec soi-même.

Le référendum permet à chacun d'envisager la question de façon nouvelle, débarrassé du jugement de valeur des autres, loin de toute pression sociale, amicale, professionnelle, familiale. Je ne suis pas sûr que chacun d'entre vous voterait dans l'isoloir comme il le fera peut-être ici dans quelques jours. (Applaudissements à droite)

Le référendum est l'outil singulier, qu'il faut savoir utiliser, comme le fit le général de Gaulle à cinq reprises. On dirait, chers collègues de gauche, que vous craignez le résultat. Ce référendum réconciliera les Français avec la politique, le débat public, loin des sociologues officiels, des batailles de chiffres -300 000 ou 1,4 million- des interprètes de l'opinion -qui savent mieux que personne ce que pensent les Français- comme des propos de café du commerce. Revenons aux sources de la V^e République, au référendum. (Applaudissements à droite)

Mme Marie-Thérèse Bruguière . - Le Gouvernement a tenté de faire croire que ce débat déterminait qui était moderne et qui ne l'était pas, qui était homophobe et qui ne l'était pas. Sur un sujet aussi important, le Gouvernement s'obstine à ne pas vouloir écouter une grande part de nos concitoyens. Redonnons-leur la parole. Je comprends que vous craigniez cette confrontation, car vous en redoutez les conséquences.

Il est normal que le débat revienne sur la place publique, comme l'avait recommandé dès le départ l'Académie des sciences morales et politiques. Vous méprisez les Français, en réduisant les manifestants à des « serre-têtes et jupes plissées ». Le référendum est nécessaire, pour donner de la hauteur à un débat que vous avez voulu petit et court. Pourquoi persistez-vous à le refuser ? Où est passé votre sens du dialogue social ? Il est important que les Français puissent s'exprimer, dans l'esprit de l'article 3 de la Constitution. Je vous demande de voter cette motion. (Applaudissements à droite)

M. Jean-François Husson . - Ce débat arrive à contretemps par rapport à la situation de notre pays et du continent européen.

M. Charles Revet. - Eh oui !

M. Jean-François Husson. - J'aurais préféré la méthode employée pour le débat sur la fin de vie, où vous avez sollicité la réflexion d'experts afin qu'ils éclairent nos assemblées.

Je m'étonne d'avoir entendu Mme la garde des sceaux employer le mot de « ruse ». Il n'y a ici ni ruse ni malice mais volonté légitime de participer au débat démocratique. De grâce, n'opposez plus les « Anciens » et les « Modernes », l'« ombre » à la « lumière ». Le débat vaut bien mieux. Autorisez l'expression de chacun et de chacune puisque ce débat concerne le mariage « pour tous ». C'est la base même de l'expression démocratique. On n'entend plus beaucoup parler de démocratie participative.

M. Jean-Pierre Caffet. - Vous n'y avez jamais cru !

M. Jean-Michel Baylet. - Vous l'avez assez brocardée !

M. Jean-François Husson. - Les manifestations furent dignes, sereines à Paris ; or vous les avez parquées avenue de la Grande Armée en les empêchant de défiler. (Exclamations sur les bancs socialistes)

Faites confiance aux Françaises et aux Français et à leur sagesse. L'expression du peuple vaut mieux que tous les sondages. Pour reprendre une parole célèbre : n'ayez pas peur ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Pierre Caffet. - Amen !

M. Jackie Pierre . - Notre Constitution dispose en son article 3 que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ou par le référendum ». C'est le général de Gaulle qui l'a voulu pour pouvoir saisir le peuple et procurer à celui-ci la possibilité de lui donner raison ou tort « sur un sujet dont son destin allait dépendre pendant des générations ».

Le destin des Français va justement être engagé pour des générations. Vous avez tenté de faire croire que la majorité des Français n'étaient pas menacés par votre réforme. Vous coupez court à vos tergiversations en vous radicalisant. Le président de la République s'enferme à l'Élysée sans écouter les Français, le Gouvernement monopolise le débat et ses parlementaires méprisent les opposants au projet : qu'adviendra-t-il de la France ? (Applaudissements à droite)

M. Pierre Bordier . - Avec le mariage pour tous, nous engageons l'avenir de chacun de nos concitoyens. Il importe de consulter le peuple français par la voie du référendum. Partout, dans cet hémicycle, il y a soutien et opposition à ce texte. Cette réforme, vous la voulez ambitieuse. Mais les Français doivent s'exprimer pour sortir de la crise politique actuelle par le haut. Devant qui François Hollande s'est-il engagé ? Devant les Français ! Laissez-les s'exprimer ! On ne peut envisager de soumettre les êtres humains aux règles des marchés de biens et de capitaux. Certains comparent désormais le ventre des femmes aux bras des ouvriers...

MM. Christian Cambon et Charles Revet. - M. Bergé !

M. Pierre Bordier. - Nous proposons une union civile qui ouvre aux uns et aux autres les mêmes droits patrimoniaux. C'est nécessaire et suffisant. Ne faisons pas n'importe quoi. Le progrès oui, mais pas la pagaille. Que chacun fasse, en conscience, preuve de responsabilité. Pouvons-nous nous ignorer la réalité ? Le mariage n'est pas un contrat comme un autre. Il établit un lien de filiation entre le père et l'enfant, plus difficile à établir que le lien organique entre la mère et son bébé. Je comprends le désarroi des couples de même sexe que la nature empêche de procréer (exclamations à droite) mais ne privons pas des centaines de milliers d'enfants de leur filiation !

M. Yves Daudigny. - N'est-ce pas un peu exagéré ?

M. Michel Magras . - Selon les chiffres les plus optimistes, 55 % des Français seraient favorables au mariage des couples de même sexe mais 56 % seraient contre l'adoption par ses couples. Or le mariage entraîne ipso facto l'adoption.

M. Charles Revet. - Et au-delà !

M. Michel Magras. - Cette contradiction invite à se demander si le débat a été suffisant. La présence du million de Français dans les rues de Paris montre un besoin d'expression. Vous reconnaissez qu'il s'agit d'un profond changement de société. J'irai plus loin : ce projet de loi est une véritable révolution copernicienne. Un référendum ne serait ni anticonstitutionnel, ni antidémocratique. L'ouverture du mariage aux personnes de même sexe était certes promise par le président de la République. Mais une telle promesse n'est en rien incompatible avec le référendum. En a-t-on, en effet, suffisamment débattu pendant la campagne ?

La démocratie doit s'exprimer. La suspicion d'homophobie a occulté le fond du débat, les opposants ayant dû se défendre sans pouvoir avancer leurs arguments. L'ouverture du mariage aux personnes de même sexe nous renvoie, législateurs, au sens de notre fonction : le Parlement n'est pas une chambre d'enregistrement des moeurs. Si les Français sont favorable à l'union, ils ne le sont que dans la limite de l'adoption. Le projet de loi n'entend pas cette nuance. Je voterai la motion. (Applaudissements à droite)

M. Christian Cambon . - Nous voterons cette motion que nous adressons solennellement au président de la République. C'est à lui qu'il appartient aujourd'hui de rétablir la concorde nationale. Un bouleversement aussi profond de notre société, de ses symboles et de ses valeurs mérite bien que le peuple s'exprime. Il était cocasse, ce matin, d'entendre M. Baylet nous expliquer avec quelle force la gauche avait réclamé un référendum sur l'organisation des bureaux de poste ! Le présent texte est sans doute de moindre importance...

Vous avez voulu ce débat, madame la garde des sceaux, et la société s'en est emparée. Sur le terrain, nos concitoyens nous interrogent, ils veulent s'exprimer, alors qu'ils désertent les urnes élection après élection. Avez-vous peur de la réponse du peuple français ? Que craignez-vous, si les sondages vous sont si favorables ?

Tous les arguments possibles nous ont été opposés. Il n'y a aucun homophobe ici. (Applaudissements à droite) Nous n'avons pas à nous en justifier plus que vous ! On triture l'article 11 pour réfuter la pertinence du référendum. Le général de Gaulle...

M. Jean-Pierre Caffet. - Encore lui ?

M. Christian Cambon. - ...a fait parler le peuple, en 1962, contre l'avis de tous les juristes...

Non, le recours à la sagesse populaire n'est pas synonyme de résurgence du populisme. Vous le savez, ce projet de loi divise les Français. Ce n'est pas en donnant des décomptes dérisoires de manifestants que vous arrêterez le cortège grandissant des opposants de bonne foi qui n'ont pas d'autre moyen que descendre dans la rue pour se faire entendre.

Nous pouvons nous aussi vous opposer les analyses de juristes qui ont manifesté en robe, de professeurs de droit éminents qui nous rappellent, avec le préambule de 1946, que la famille relève du social. Le président de la République et sa majorité jouent sur les mots. Qu'ils mettent donc plus d'entrain à tenir une autre promesse électorale, celle de faire baisser le chômage ! Voilà qui réconciliera les français ! Votez cette motion référendaire car la parole du peuple est un fondement de la démocratie. (Applaudissements à droite)

Mme Caroline Cayeux . - A en croire certains, cette motion référendaire ne serait qu'un artifice. Je regrette que l'on considère que le recours à la sagesse populaire ne serait qu'un subterfuge, un instrument de positionnement politique. Il n'en est rien. Ni le président de la République ni le garde des sceaux ne sortirait affaibli d'une consultation nationale : un vote positif renforcerait le Gouvernement, un vote négatif témoignerait en tout état de cause de son courage. Toute tentative d'instrumentalisation est vaine.

La consultation nationale ne sanctionnera ni ne récompensera personne, faisons confiance au peuple. Les Français ne veulent pas que ce débat soit confisqué par des associations qui disent représenter des communautés mais n'ont aucune légitimité. N'en faisons pas de nouveaux corps intermédiaires dans la République ! Le champ des possibles de l'homme ne peut être encadré que par le législateur. Sinon que restera-t-il à ceux qui n'appartiennent à aucune communauté ? (M. Claude Dilain se prend la tête dans les mains) Notre démocratie est-elle si malade qu'il nous faille saupoudrer quelques communautés d'avantages non justifiés ?

N'ayez pas peur du référendum, donnez la parole au peuple ! (Applaudissements à droite)

Mme Catherine Deroche . - Je partage le sentiment exprimé par beaucoup. Si nous tenons notre légitimité de l'élection, les sujets dont nous débattons n'ont jamais été abordés lors de la campagne sénatoriale de 2011. Depuis, en Maine-et-Loire, nous avons entendu les élus de toute tendance nous dire leur désarroi, les associations, les familles, les homosexuels. Le sujet est complexe, il mérite qu'on s'y attarde. Or vous nous proposez un texte tout ficelé, qui n'est qu'une première étape avant la PMA et la GPA. Il faut redonner la parole au peuple. Ne minimisez par les manifestations. J'y ai participé, j'ai senti l'exaspération des Français. (MM. Michel Vergoz et Roland Courteau s'exclament) Il ne s'agissait pas de groupuscules extrémistes, comme a pu le dire Manuel Valls ; ces Français méritent le respect ! Ils veulent être entendus ! Il faut donner la parole au peuple. (Applaudissements à droite)

M. Charles Revet . - Je m'inscris dans une logique d'apaisement. Le Gouvernement porte un texte auquel la majorité de nos concitoyens s'opposent. Chacun doit assumer ses responsabilités et regarder en face la vérité démocratique. Le débat ne peut se cantonner aux voûtes des palais de la République quand le peuple traverse la France pour défiler -et trouve close la porte de la démocratie.

De nouvelles majorités se dessinent qui ne sont pas celles des élections présidentielles et législatives. Le président de la République et le Gouvernement voient, moins d'un an après, les choses lui échapper. Lorsque les citoyens se défient de la politique, il faut aller vers eux, faire preuve de pédagogie, ne pas craindre l'insulte ni l'exaspération.

Le président de la République et sa majorité sont sourds. Lorsque les représentants fuient le suffrage populaire, ce n'est jamais bon signe. Au lieu de refuser la contradiction, il faudrait la rechercher. Il faut consulter les Français, sur la présomption de paternité, sur l'adoption plénière. Le désir d'enfant entraînera mécaniquement la PMA pour convenance personnelle et la GPA pour les couples d'hommes sur le fondement du principe d'égalité.

Nous ne pouvons nous élever au rôle de juge de l'histoire humaine. Ce qui est « moderne » n'est pas forcément bon, notre rôle est d'arbitrer en fonction de l'intérêt général. Ce texte marque un changement historique en développant une société de droits sans devoirs. Il faut consulter les Français. (Applaudissements à droite)

M. Roland du Luart . - Quelle est la raison fondamentale de ce projet de loi ? Y a-t-il une telle urgence à légiférer pour régler les questions patrimoniales dans les couples de même sexe ? Certes, des situations singulières problématiques existent, mais le juge peut déjà y répondre favorablement. Faut-il reconnaître la pluri-parentalité au motif que les liens affectifs existent déjà ? Au nom du droit de l'enfant, on ne peut tout accepter. Des milliers de familles monoparentales existent sans qu'il y ait carence juridique. L'article 371-4, alinéa 2, du code civil consacre la possibilité de maintenir des liens avec le conjoint de son père ou de sa mère -au cas par cas, dans l'intérêt de l'enfant.

Le principal danger pour la sécurité matérielle de l'enfant, la seule question véritablement urgente, c'est de pouvoir donner du travail et du pouvoir d'achat à son père -pas de faire du concubin de celui-ci son deuxième père.

Les Français ne partagent pas votre vision. Votre démarche part d'une bonne intention : envoyer un message de bienveillance et de solidarité à une minorité. Vous n'enlevez aucun droit à personne, c'est vrai. Mais il est tout aussi vrai que vous entendez imposer à la société tout entière, pour le bénéfice de quelques-uns, une vision nouvelle de l'homme. C'est au peuple de décider de ses moeurs, on ne traduit pas dans la loi une telle rupture anthropologique. Au peuple de choisir ! (Applaudissements à droite)

M. Yves Détraigne . - Je ne suis pas un fanatique de la procédure référendaire mais ce texte n'est pas banal : il s'agit ni plus ni moins que de transformer un des piliers immémoriaux de notre société, le mariage. (« Très bien ! ») Au nom de quoi ? D'un mot, d'un concept : l'égalité. Nous pourrions l'admettre si le texte emportait l'égalité dans toutes ses conséquences. Or, quel que soit le texte que nous adopterons, quels que soient les décrets et circulaires qui suivront, il n'y aura jamais la capacité pour les deux membres du couple de même sexe d'engendrer un enfant. Ce sera mission impossible. Or le mariage a été institué pour une chose : donner un cadre à l'arrivée et l'éducation d'un enfant. (Applaudissements à droite) Certes, deux personnes de même sexe peuvent éduquer un enfant, dans bien des cas aussi bien qu'un couple hétérosexuel -même si vous ne m'empêcherez pas de penser que deux papas, ce ne sera jamais la même chose qu'un papa et une maman (Mme Dominique Bertinotti s'exclame), ne serait-ce que pour des raisons anthropologiques...

M. François Rebsamen. - Lisez Lévi-Strauss !

M. Yves Détraigne. - Toute la population est concernée par ce bouleversement qui ne peut se faire sur un claquement de doigts.

Les Français se seraient déjà prononcés pour, en élisant François Hollande... Si c'est le cas, pourquoi craindre le référendum ? (Applaudissements à droite)

On ne peut étendre le mariage à l'ensemble de la population indifféremment, sans qu'elle se prononce. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Christian Cointat . - Nul ne peut nier qu'ouvrir le mariage aux personnes de même sexe touche à des questions de société. Sinon, il n'y aurait pas eu autant de manifestants ; ils sortent dans la rue non pour protester contre l'égalité des droits, que vous mettez sans cesse en avant, mais parce qu'ils ont profondément peur pour l'avenir de la famille...

M. Michel Vergoz. - Vous mettez la pression.

M. Christian Cointat. - On sait bien que les conséquences de l'ouverture du mariage sont d'ordre social. Il faut se préoccuper des enfants qui vivent aujourd'hui dans les couples homosexuels : c'est bien une question sociale. Ne parle-t-on pas du deuxième parent « social » ? Quand on touche aux questions de société, il faut un consensus au Parlement. Or ce n'est pas le cas. Au contraire, la crispation s'accroît. La question fait peur. Je parle d'autant plus librement que, vous le savez, j'estime qu'il faut légiférer en cette matière. Je suis pour le droit au bonheur pour chacun, à condition qu'il y ait le respect pour tous.

Il faut donc retourner devant les Français, ne serait-ce que pour leur expliquer ! Je voterai pour la motion, et oui au référendum. Sans accord, ça ne tiendra pas ! Demandons au peuple de trancher. Je regrette que le désir de démocratie s'émousse quand on passe de l'opposition à la majorité -et que nous avons retrouvé ! (Sourires sur divers bancs ; exclamations ironiques sur les bancs socialistes)

On vous fait une sacrée fleur avec cette motion.

M. François Rebsamen. - Sans blague !

M. Christian Cointat. - Elle vous offre l'occasion de redorer le blason du président de la République.

M. Roland Courteau. - Hors sujet !

M. Nicolas Alfonsi. - Il n'a rien compris !

M. Christian Cointat. - Même ceux qui ne l'apprécient pas diront : « chapeau ». Votez cette motion, vous avez tout à y gagner ! (Applaudissements au centre et à droite ; exclamations sur les bancs socialistes)

M. Jean-Pierre Leleux . - Nous intervenons tous avec nos convictions, notre fibre personnelle. Le sujet a de multiples facettes ; il va plus loin que la simple locution marketing de « mariage pour tous ». Pourquoi pas « mariage pour tous et pour toutes », d'ailleurs ? (Sourires)

Ce débat est beau, mais aussi frustrant et désespérant. Il est beau d'exprimer des convictions à condition qu'elles soient respectées. Parfois, on a lu dans vos yeux un certain dédain, comme si nous étions les derniers « ringards ». (Exclamations à gauche)

M. Roland Courteau. - L'inverse a été vrai !

M. Jean-Pierre Leleux. - Que signifie « ringard » ? C'est le tisonnier -celui qui ravive la flamme du foyer... (Applaudissements et marques d'admiration à droite)

Comme la loi sur le cumul des mandats n'est pas encore adoptée, je peux, maire d'une commune et parlementaire, me faire l'écho ici de ce que j'entends dans ma circonscription... Le clivage parlementaire n'a rien à voir avec le clivage du peuple. Ce débat un peu étriqué n'est pas celui qui divise la société...

M. Michel Vergoz. - On avance ! (Protestations à droite)

M. Jean-Pierre Leleux. - Je connais des gens de gauche, y compris des parlementaires, qui ne veulent pas que cette loi passe. Et des gens de droite qui souhaitent son adoption. La solution, c'est la motion référendaire. Faisons appel au peuple pour débloquer le débat. Vive le référendum ! (Applaudissements à droite)

M. Jean-Michel Baylet . - Madame la garde des sceaux, les radicaux...

Voix à droite. - de gauche !

M. Jean-Michel Baylet. - Ils sont de gauche ou ne sont pas ! Les radicaux, dis-je, vous sont reconnaissants d'avoir présenté devant le Parlement un beau texte républicain, porteur de liberté, d'égalité, de fraternité. Merci au Gouvernement, au président de la République, au Premier ministre.

Nos collègues de l'opposition sont subitement pris d'une frénésie référendesque... Pourtant, le dernier référendum remonte à huit ans ! Il s'agit bien d'une ruse car ils savent bien qu'ils seront minoritaires au Sénat comme ils l'ont été à l'Assemblée nationale... Ils veulent seulement retarder le verdict.

Ce texte est-il de nature sociale ou sociétale ? Décidez-vous ! Vous voulez faire croire que nous sortons ce texte comme un lapin d'un chapeau. (Mouvements divers à droite)

M. Christian Cambon. - Où est l'urgence ?

M. Jean-Michel Baylet. - Nous avons porté cette proposition tout au long des primaires citoyennes qu'ont suivies des millions de Français, tout au long de la campagne, à chaque meeting ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Frédérique Espagnac. - Très juste !

M. Jean-Michel Baylet. - Nous continuons à tenir des réunions d'information et d'explication sur le terrain. Ne faites pas croire que nos citoyens ne sont pas suffisamment informés. Ils savent très bien que cette réforme était dans le programme de François Hollande, comme le droit de mourir dans la dignité. Les radicaux de gauche et le groupe du RDSE dans sa majorité voteront contre cette motion. (Applaudissements à gauche)

M. Bruno Retailleau . - Vous ne pouvez pas refuser la parole au peuple, et aussi à l'opposition au Parlement...

Mme Cécile Cukierman. - On vous entend assez !

M. Bruno Retailleau. - Ce texte engage notre conception de l'homme, de la civilisation, de la société, du mariage. Il ne clôt pas un débat mais nous propose un horizon naturel, une logique : avec le tarissement de l'adoption internationale, le droit à l'enfant ne sera satisfait que par le recours aux techniques de procréation artificielle. C'est ce qui choque nombre d'entre nous.

Vous citez Jaurès. (Marques d'agacement sur certains bancs socialistes) « Quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent les mots ». Ici, habilement, vous ne changez pas le mot mais sa nature profonde. Faisant cela, vous avez gagné la première manche médiatique. Heureusement, le bon sens populaire a démasqué la vérité !

Vous en appelez à Jacques Toubon. Mais le seul interprète authentique de l'article 11 de la Constitution, c'est le président de la République. Rien ne lui interdit de choisir de donner la parole au peuple sur pareil sujet.

Le référendum, ce n'est pas la rue, c'est un antidote à la rue, aux frustrations et au désordre. Si nos compatriotes se mobilisent, c'est qu'ils ont le sentiment qu'on leur enlève quelque chose, qu'ils ne pourront plus transmettre à leurs enfants le meilleur de ce qu'ils ont reçu de leur père et de leur mère.

M. François Rebsamen. - So what ?

M. Bruno Retailleau. - C'est parce que cette amputation est mal vécue qu'ils souhaitent pouvoir s'exprimer. Le mariage, disait Irène Théry lors du Pacs, c'est l'institution qui articule les différences de sexes et les différences de générations. On sait les souffrances qu'endurent ceux qui ont un trou dans leur état civil.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Quel rapport avec l'homosexualité ?

M. Bruno Retailleau. - Que le président de la République en appelle au peuple, il le peut, il le doit ! (Applaudissements à droite)

M. Philippe Bas . - Cette question référendaire ne s'adresse pas au Gouvernement mais au président de la République.

M. Jean-Pierre Caffet. - Écrivez-lui, alors !

M. Philippe Bas. - Nous n'entendons pas lui forcer la main mais lui poser solennellement la question. En France, le chef de l'État n'est pas le chef d'une coalition, responsable devant une majorité. Il est responsable de l'unité des Français. Il lui appartient d'unir, non de diviser.

M. David Assouline. - Ce qu'a fait Sarkozy !

M. Philippe Bas. - Les divisions du pays sur le texte sont profondes. Ceux qui sont descendus dans la rue veulent défendre, avec force et générosité, l'idée qu'ils se font de la famille et de l'intérêt de l'enfant. Vous dénaturez le principe d'égalité : on ne peut en avoir une vision personnelle, c'est un principe objectif, imposé par la déclaration des droits de l'homme comme par le préambule de la Constitution.

Par cette motion, nous ne vous tendons pas un piège (« Non ! » ironiques sur les bancs socialistes), nous vous tendons la main ! (Applaudissements à droite)

M. David Assouline. - Ah ! Ah !

M. Philippe Bas. - C'est la famille...

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Quelle famille ?

M. Philippe Bas. - ...qui est en cause, structure de base de la société. Il faut consulter les Français. Depuis quarante ans, il n'y a pas eu une telle opposition à une réforme ! (Exclamations ironiques et marques de dénégation à gauche) Le débat doit sortir du Parlement, il faut dialoguer avec les Français. (Applaudissements au centre et à droite, Mme Cécile Cukierman proteste)

M. Vincent Delahaye . - Comme M. Détraigne, je ne suis pas un fan du référendum. Trop souvent, on répond à côté... Mais le sujet qui nous occupe n'a pas été tranché lors de la campagne présidentielle. Le lobby homosexuel et le collectif LGBT, qui ont inspiré ce projet de loi, ne me semblent pas représentatifs des homosexuels en France. J'ai rencontré des associations, beaucoup de personnes homosexuelles dans mon département ; on peut faire évoluer le projet de loi dans un sens beaucoup plus consensuel.

Notre débat est riche, c'est tant mieux, mais il n'a pas eu lieu dans le pays. Où est la démocratie participative dont on parlait tant il y a peu ?

M. David Assouline. - Le référendum, ce n'est pas la démocratie participative !

M. Vincent Delahaye. - Le Gouvernement n'a pas pris la mesure des manifestations. Il n'écoute pas, contrairement à ce qu'avait fait François Mitterrand en 1984.

M. Jean-Claude Lenoir. - Ah, Mitterrand...

M. Vincent Delahaye. - Il se grandirait en modifiant son projet pour rassembler plus largement. Dans ces conditions, le groupe UDI-UC votera très majoritairement cette motion référendaire. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Dominique de Legge . - Social ou sociétal ? Vous n'invoquiez pas ce type de raisonnement quand vous réclamiez un référendum sur La Poste !

Mme Cécile Cukierman. - Et l'organisation des services publics ?

M. Dominique de Legge. - Écoutez plutôt les excellents arguments constitutionnels du doyen Gélard. Tout aurait été tranché le 6 mai ?

M. Gérard Longuet. - Le serment des Folies Bergères !

M. Dominique de Legge. - A ce rythme, supprimez le Parlement et ne légiférez plus que par ordonnances !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Ça les arrangerait bien !

M. Dominique de Legge. - Relisez les engagements de François Hollande. La TVA ! Le pacte de croissance ! Les déficits ! Les retraites ! (On fait chorus à droite : « Oublié ! Oublié ! » ; exclamations à gauche ; Mme Cécile Cukierman proteste vigoureusement) Y aurait-il un mandat impératif ?

François Hollande n'est plus le candidat aux primaires ni le candidat présidentiel du parti socialiste et du parti des radicaux de gauche, il est le président de la République, le président de tous les Français ! On peut attendre qu'il les écoute. (Vifs applaudissements à droite ; protestations à gauche)

Hier, Mme la garde des sceaux citait René Char. Si les mots sont révélateurs, ceux de M. Bergé aussi : « si une bombe explose sur les Champs à cause de la Manif pour tous, ce n'est pas moi qui vais pleurer ». (Exclamations sur les bancs UMP) Voilà qui en dit long...

La sagesse, c'est de donner la parole au peuple de France. Craignez-vous que les 18 millions d'électeurs de François Hollande aient changé d'avis ? Que soit enfin dévoilé le véritable nombre de manifestants, que le Gouvernement tient caché ? (Applaudissements à droite)

M. David Assouline. - Au grand maximum 300 000.

M. Antoine Lefèvre . - J'ai signé l'appel au referendum, que l'exécutif n'a pas entendu. La majorité a refusé le débat national que demandait l'opposition. Or François Hollande n'a pas été élu avec l'accord de tous les Français sur chaque point de son programme. Pourquoi le Gouvernement, s'il est convaincu de l'adhésion des Français à sa réforme, refuse-t-il un référendum ? Poser la question, c'est y répondre.

Un tel débat de société mérite une autre approche. Un tel changement de civilisation ne peut être soumis aux consignes de vote.

Ce projet de loi divise profondément la Nation à l'heure où elle a besoin de se retrousser les manches et de se rassembler contre la crise. Repoussons cette réforme qui n'a rien d'urgent, engageons une vraie réflexion approfondie sur les droits de l'enfant. En 2006, lors des manifestations contre le CPE, François Hollande déclarait : « quand des milliers et des milliers de citoyens, toutes les organisations syndicales, de nombreuses associations d'étudiants et de parents d'élèves sont aussi mobilisés, à quoi sert d'attendre la prochaine manifestation ? Il suffirait d'un mot, que le pouvoir hésite à prononcer : abrogation ».

Votons la motion référendaire ! (Applaudissements à droite)

Mme Isabelle Debré . - Il n'est pas dans mon tempérament d'aller manifester dans la rue. (On ironise à gauche ; on invite, à droite, à écouter l'orateur) Pourtant, j'étais au Champ de Mars et avenue de la Grande Armée, au milieu des familles.

M. David Assouline. - En mettant les enfants devant !

Mme Isabelle Debré. - Cela dépasse le clivage entre la droite et la gauche. La France va mal, le peuple français souffre, il doute.

Mme Éliane Assassi. - A cause de qui ? Qui est responsable de la crise ?

Mme Isabelle Debré. - Il faut donner la parole aux Français. L'égalité, c'est l'égalité en droit, pas devant la nature.

M. David Assouline. - Et les handicapés ?

Mme Isabelle Debré. - Nous ne sommes pas égaux face à la nature. Certains peuvent procréer, d'autres non. De ce point de vue, un couple homosexuel ne peut atteindre l'égalité, ce n'est pas possible. (Protestations sur les bancs CRC)

Je travaille depuis très longtemps au sein d'une association qui défend les enfants contre la maltraitance. Je sais bien qu'un enfant peut recevoir une très bonne éducation dans un couple homosexuel.

M. David Assouline. - Tout le monde ne l'a pas dit aussi clairement dans votre camp.

Mme Isabelle Debré. - Mais le modèle majoritaire doit trouver une loi qui fasse écho à la volonté du peuple.

Claude Lévi-Strauss déclarait que la société est faite d'habitudes et d'usages. A les broyer sous la meule de la raison, on réduit les individus à l'état d'atomes anonymes et interchangeables.

Les Français doivent prendre la parole, nous voterons la motion. (Applaudissements à droite)

M. Michel Bécot . - Ce matin, Bruno Retailleau nous a remarquablement expliqué la motion. Ce projet de loi est de nature à déstabiliser profondément la société française. Le mariage est au fondement de notre pacte social. Ce n'est pas une ruse, madame la ministre. Mariage et filiation sont intimement liés. Nous ne pouvons laisser croire que cette demande d'égalité puisse être satisfaite en excluant l'ensemble des Français, qui doivent s'exprimer. Tel est le sens des manifestations, d'une ampleur historique, qui ont réuni ces derniers mois des millions de Français.

Toute autre décision constituerait un déni de démocratie. Les Français sont inquiets, ils ont peur pour leurs enfants. Faisons leur confiance : votons cette motion. (Applaudissements à droite)

Mme Catherine Troendle . - Nous en appelons à l'arbitrage du peuple. Lorsqu'on s'attaque à la structure de la famille, à l'institution du mariage, on lui demande son avis. Avec votre théorie, selon laquelle les Français auraient déjà décidé en votant pour François Hollande, nulle pédagogie, nulle explication, nul débat public n'est possible. Cette conception n'est pas viable. Le Grenelle de l'environnement, la loi Tepa sur les heures supplémentaires, la réforme des retraites de 2010 ont été accompagnés de pédagogie. Nous défendons le droit à l'expression d'opinions contradictoires. Pourquoi taxer les opposants de fascisme ou d'homophobie, sinon pour tuer dans l'oeuf tout débat ?

Ce choix de société n'a pas suivi le parcours de maturation habituel pour une politique publique de cette ampleur. Une majorité des Français et des corps intermédiaires y sont opposés parce que le débat a été confisqué par des associations extrémistes de quelques centaines de membres qui se prétendent représentatives. Des voix discordantes se sont vite élevées contre ce hold-up intellectuel. (Protestations sur les bancs socialistes)

Il faut donner la parole au peuple pour que les Français, sur la base de leur propre opinion, puissent choisir ce qui est bon pour eux. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bonnefoy . - Nous rejetons cette motion. La Constitution ne permet pas de référendum sur les questions de société. (« Si ! » à droite) Si vous le vouliez, il fallait l'intégrer dans la révision de 2008, ce que la garde des sceaux de l'époque a explicitement refusé. (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)

Le référendum que vous appelez de vos voeux a déjà eu lieu le 6 mai dernier. (Protestation à droite) Vous respectez bien peu la voix de ces Français qui ont voté pour François Hollande.

Les rapporteurs à l'Assemblée nationale et au Sénat ont organisé des dizaines d'auditions. Les médias se sont emparés de ce sujet. Le débat a eu lieu. Il continue dans cet hémicycle. Nul déni de démocratie. Le Parlement doit jouer son rôle ; ne l'opposez pas au peuple.

Il y a bien d'un côté les progressistes et de l'autre les conservateurs. (Protestations à droite) Il n'y a pas d'institutions figées, de lois intangibles. Ce projet de loi accompagne les évolutions sociales et sociétales.

M. Roland Courteau. - Très bien !

Mme Nicole Bonnefoy. - Ce texte d'égalité et de progrès social a toute sa légitimité depuis le vote du 6 mai dernier. (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)

La motion référendaire est mise aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

340

Majorité absolue des suffrages exprimés

171

Pour l'adoption

164

Contre

176

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Claude Lenoir. - Elle n'est pas passée loin.

M. le président. - Le Sénat n'a pas adopté la motion de renvoi au référendum de ce projet de loi. En conséquence, nous en poursuivons la discussion.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Je salue chaleureusement celles et ceux d'entre vous qui ont permis que se poursuive le débat. Il serait facile de considérer que s'en remettre au peuple serait l'alpha et l'oméga de la politique. Le président de la République et moi-même gagnerions à un référendum, a dit Mme Cayeux. Ce n'est pas notre popularité qui est en jeu. C'est notre respect pour notre loi fondamentale. Elle suppose la responsabilité de l'exécutif avec tous les désagréments que cela emporte. Merci de continuer à débattre. (Vifs applaudissements à gauche)

présidence de M. Didier Guillaume,vice-président

Exception d'irrecevabilité

M. le président. - Motion n°1 rectifiée bis, présentée par M. Hyest et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

M. Jean-Jacques Hyest . - Dans votre rapport écrit, vous résumez, monsieur le rapporteur, de façon parfois lapidaire, les objections à ce projet de loi. « Je ne sais pas si l'altérité n'est pas constitution du couple » dites-vous dans ce rapport, plus que dans les médias. Que devons-nous croire ? La garde des sceaux parle de « réforme de civilisation ». Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris... Une civilisation, c'est la recherche permanente du bien commun, pour la société, pour la collectivité.

M. David Assouline. - Par exemple.

M. Jean-Jacques Hyest. - Ce projet de loi n'est pas une déconstruction de la famille, dites-vous, mais l'étude d'impact est très insuffisante. Elle méconnait les exigences de la loi organique de 2009.

Je ne puis que citer ce que nous connaissons des objections soulevées dans son avis par le Conseil d'État, qui évoque « la fiction juridique » sur laquelle reposent les nouvelles dispositions sur la filiation et met en garde le Gouvernement sur l'impact d'un tel projet de loi sur le mariage tel qu'il existe depuis deux siècles, mentionnant « les conséquences insuffisamment appréhendées par l'étude d'impact ». Le Conseil d'État n'est pas favorable à ce texte, il a formulé des objections considérables.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Nous ne connaissons pas son avis.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Il est étonnant qu'il soit cité à la tribune...

M. Jean-Jacques Hyest. - Ce sont des extraits publics. Je les cite d'autant plus volontiers qu'ils correspondent exactement à ce que je pense. (Rires et applaudissements à droite)

L'adoption plénière est au centre de ce débat. A moins de modifier profondément la loi de 1966, êtes-vous prêts à faire reposer le droit de la filiation sur la seule intention ? Les parents dits sociaux auraient-ils seuls droit de cité demain ? Ces dispositions sont contraires aux conventions internationales sur les droits des enfants. C'est ce qu'a mis en avant la Cour de cassation

M. Gérard Longuet. - Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest. - Faut-il que les enfants fassent les frais de l'orientation sexuelle de leurs parents ?

M. Gérard Longuet. - CQFD.

M. Jean-Jacques Hyest. - Les enfants d'un couple homosexuel ont bien des parents biologiques, puisque l'AMP et la GPA sont interdits, à ce que l'on dit. On tombe donc sous le grief d'incompétence négative.

Dans le projet de loi, madame la garde des sceaux, contrairement à ce qui est affirmé à l'article dit de coordination, vous supprimez bien les termes de « père » et « mère » du code civil, pour céder à un lobby. Devant l'énormité du procédé, qui avait sa logique, l'Assemblée nationale a adopté une solution subtile, et notre commission des lois a trouvé encore plus subtil. Mais on renvoie à des ordonnances.

M. Charles Revet. - Eh oui !

M. Jean-Jacques Hyest. - Cela s'apparente à un bricolage législatif contraire aux principes d'intelligibilité et de clarté de la loi sur lesquels le Conseil constitutionnel veille jalousement, et il a raison.

On substitue une filiation arbitraire à la filiation biologique, et même symbolique. Il faudra créer deux livrets de famille différents, deux états civils différents. Citons Lionel Jospin, plein de bon sens : « l'enfant n'est pas un bien mais une personne, créé d'un homme et d'une femme ». Point de vue aussi respectable que d'autres !

L'ouverture du mariage aux personnes de même sexe est contraire au préambule de la Constitution de 1946, notamment ses alinéas 10 et 11, et au principe fondamental, reconnu par les lois de la République, qu'est le mariage.

L'ambiguïté majeure vient de ce que vous avancez masqués. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx approuve ; murmures désapprobateurs sur les bancs socialistes)

M. Ronan Kerdraon. - Évitons les caricatures et les faux procès !

M. Jean-Jacques Hyest. - Écoutez le rapporteur !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - On peut lui reprocher beaucoup de choses mais pas d'avancer masqué.

M. Jean-Jacques Hyest. - L'ouverture du mariage ouvre la voie à la PMA de convenance.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - « De convenance » ? C'est choquant !

M. Jean-Jacques Hyest. - Vous avez mis en route une machine infernale, à la grande joie de ceux qui nient l'altérité sexuelle au profit de la seule orientation sexuelle. Êtes-vous bien sûr que c'est cela que les Français ont entendu en écoutant les promesses de François Hollande ?

Je vous invite à voter cette motion d'irrecevabilité. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Éliane Assassi . - Aucune jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme ou du Conseil constitutionnel ne contraint la France à ouvrir le mariage aux personnes de même sexe. Aucune non plus ne s'y oppose. Les décisions du Conseil constitutionnel sont claires. Ni les articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ni aucun des 89 articles de la Constitution ne peuvent être invoqués pour alléguer l'inconstitutionnalité du projet de loi. L'État ne peut imposer aux individus une conception particulière de la vie bonne, en l'espèce une modalité de mariage.

Le droit à la parentalité, à la filiation est dans l'intérêt de l'enfant qui sera accueilli, éduqué et aimé. L'adoption plénière a suscité des craintes car elle entraîne une nouvelle filiation, effaçant la filiation d'origine. Je rappelle que, depuis 1966, elle est ouverte aux personnes seules.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Oui.

Mme Éliane Assassi. - Dans ce cas, l'acte d'état civil ne mentionne pas d'altérité sexuelle. L'adoption plénière est parfois qualifiée de « mensonge institutionnalisé » et cela vaut surtout pour les couples hétérosexuels. Le vrai débat est celui de l'accès aux origines. Une volonté politique forte sera nécessaire pour mener à bien une réforme sur ce point.

Vous subvertissez le thème du mariage pour tous pour imposer une vision de la société, dans un contexte de crise dont vous êtes grandement responsables ! (Exclamations à droite)

Nous voterons bien sûr contre cette motion. (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur . - La commission vous demande de voter contre cette motion. La conformité à la Constitution de ce texte est hors de doute. La compétence législative en la matière appartient au législateur, comme l'a établi le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 janvier 2011 en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité. Le choix d'ouvrir le mariage et l'adoption aux couples de même sexe relève bien de notre compétence.

Pas un seul grief d'inconstitutionnalité ne tient. L'appartenance du mariage aux principes fondamentaux régissant les lois de la République ? Elle ne fait pas obstacle à cette loi. Une rupture d'égalité ? Évitons une grave confusion. L'adoption plénière ne donne pas de géniteur à l'enfant, elle lui donne des parents.

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Très bien !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Nous devons assurer la situation juridique des enfants pour les protéger et garantir l'égalité des droits.

Comment soutenir que le législateur n'est pas compétent en matière de mariage ? Pas de mariage à l'article 34 ? Mais pas davantage de famille ni d'autorité parentale ! Le Conseil constitutionnel a consacré la liberté du mariage, en le rattachant aux libertés personnelles, que cite l'article 34. Et l'interdiction actuelle de la PMA et de la GPA est maintenue.

Je salue les efforts de Jean-Jacques Hyest mais il a fait un aveu de faiblesse en déclarant que nous y reviendrons dans le cours du débat. La commission des lois vous demande de rejeter la motion d'irrecevabilité. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je souhaite intervenir.

M. le président. - Non, monsieur le président, nous sommes dans un débat restreint : la commission n'a droit qu'une fois à la parole.

M. Gérard Longuet. - Laissez-le parler ! (Encouragements à droite)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . - J'écoute toujours le président Hyest avec plaisir. C'est une de mes faiblesses.

L'avis du Conseil d'État n'est pas rendu public, sauf si le Premier ministre en décide autrement. Non pour dissimuler mais parce qu'il exerce auprès du Gouvernement une mission de conseil, dont la confidentialité est une condition de l'efficacité. Nous en avons débattu il y a deux ans au Parlement et décidé de ne pas revenir sur cette confidentialité. Je m'étonne qu'un avis de cette institution soit lu au Parlement au motif que la presse l'avait publié.

J'ajoute que cet avis a été donné sur le projet initial du Gouvernement. Depuis lors, il y a eu le texte adopté par l'Assemblée nationale puis celui de la commission des lois du Sénat. Il y a donc un décalage temporel.

Vous avez qualifié d'énormité la manière dont le projet de loi appliquait la règle légitime consistant à y introduire toutes les coordinations nécessaires. Ce mode d'écriture de la loi recense toutes les conséquences de l'article premier sur le code civil et sur toutes les lois et ordonnances. L'Assemblée nationale a choisi l'autre mode d'écriture : une disposition interprétative inscrite au début du livre premier, dite trivialement article « balai ».

M. Michel Vergoz. - M. Hyest n'est plus là ! (Protestations à droite)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Il a eu la courtoisie de me prévenir qu'il avait une contrainte. (« Ah ! » à droite) C'est de ma faute, j'aurais dû le dire d'emblée. Je suis désolée. (On juge, à droite, que Mme la garde des sceaux, n'a pas failli à la courtoisie)

La commission des lois du Sénat a choisi une autre voie, en posant un principe général.

Sur l'inconstitutionnalité alléguée, je n'ai entendu aucun motif fondé sur une disposition en particulier ; aussi n'y a-t-il pas lieu de revenir sur l'intelligibilité du texte. Il est normal d'utiliser les motions de procédure et c'est peut-être possible que ce soit aussi pour enrichir le débat, et les deux chambres du Parlement sont le meilleur lieu pour cela.

Cela fait plus de six mois qu'il y a des débats dans la société sur ce sujet. Je n'en connais pas qui ait été autant débattu ! Il y a des débats organisés qui sont perturbés. Le Gouvernement a procédé à des auditions. Nous avons, avec Mme Bertinotti, entendu des personnes d'opinions différentes. Nous avons mis leurs contributions sur le site du ministère de la justice pour nourrir le débat. Il n'empêche que, la semaine dernière, Erwann Binet, le rapporteur de l'assemblée nationale, a dû être évacué, par la police au cours d'un débat, devant les menaces qu'il subissait ...

M. Charles Revet. - Madame la ministre, le sujet est grave !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Je ne parle pas des citoyens qui s'interrogent ou protestent. Je l'ai dit, depuis des mois, ce projet de loi va ébranler des personnes, bouleverser des représentations, il y a des traces de sacré dans l'institution du mariage, même si elle a changé de nature en devenant laïque et civile. On peut échanger posément là-dessus. Mais il n'est pas normal de ne pas pouvoir débattre publiquement. Responsables politiques, nous devons éclairer nos concitoyens.

Mais combien de contre-vérités avons-nous entendues ? Les mots de père et mère ne disparaissent pas du code civil, le titre VII n'est pas modifié ! Éclairons les Français, disons-leur la vérité. Parfois, il y a des risques à prendre. Mais ne parlons pas d'amputation, monsieur Retailleau ! Qu'est-ce que la famille, au singulier ? Débattons-en ! Si les divergences sont indissolubles, assumons-le.

Les arguments d'irrecevabilité n'ont pas été développés -sans doute quinze minutes ne suffisent-elles pas. (On renchérit à droite)

M. Hyest aurait gagné quelques minutes en ne lisant pas l'avis - confidentiel- du Conseil d'État ! Je vous invite à repousser cette motion. (Applaudissements à gauche)

M. Patrice Gélard . - Je suis en total désaccord avec les deux interprétations données par la garde des sceaux et par le rapporteur. Je suis convaincu de l'inconstitutionnalité du texte qui nous est soumis.

Premier point, irrespect de la Constitution en ce qui concerne les conventions bilatérales régissant le droit de la famille, qui auraient dû être revues avant d'adopter un tel texte.

Deuxième point, l'étude d'impact ne répond pas aux exigences posées par la loi organique. Cela pose un problème d'intelligibilité de la loi -motif d'inconstitutionnalité.

L'altérité dans le mariage fait, à mon sens, partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Même si l'inscription du mariage dans le code civil date de 1804, depuis les débuts de la République, les lois se sont référées à cette altérité, de façon pérenne et continue. C'est une législation républicaine, de la II^e à la V^e République. Enfin, le mariage, sous sa forme actuelle, est antérieur à 1946. Notre système de droits et de libertés est très vaste. L'article 34 de la Constitution ne nous donne pas compétence sur le mariage mais sur les régimes matrimoniaux. Enfin, cette loi institue des statuts différents pour les enfants : c'est l'atteinte grave au principe d'égalité entre les enfants. (Applaudissements à droite)

Mme Marie-Christine Blandin . - Ce texte ouvre de nouveaux droits et libertés. Je m'étonne que le président Hyest le trouve contraire aux principes de notre Constitution. Ni la Constitution ni le préambule ni la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ne consacrent comme principe le mariage entre un homme et une femme.

Ériger le caractère hétérosexué du mariage comme principe constitutionnel n'a aucun sens, ce serait une discrimination. La liberté, c'est faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. L'ouverture du mariage aux homosexuels n'empêchera pas les hétérosexuels de se marier. (« Heureusement ! » à droite)

Les homosexuels sont des personnes comme les autres, dit M. Longuet, mais pas des parents comme les autres. Il y a là un amalgame entre un groupe et une idée d'inadéquation à la parentalité.

M. Gérard Longuet. - La parentalité n'existe pas. C'est la parenté !

Mme Marie-Christine Blandin. - Le groupe écologiste votera contre cette motion. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois . - L'argument de M. Gélard sur les conventions internationales a des qualités d'artefact. Si nous nous privions de légiférer sur tous les sujets visés par les innombrables conventions internationales, nous ne ferions plus rien ! Les lois adoptées en France peuvent nous conduire à renégocier des conventions.

M. Jean-Claude Lenoir. - Comme le traité européen ?

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - On ne peut accuser, comme l'a fait M. Hyest, M. Michel d'avancer masqué : il dit ce qu'il pense, c'est une grande qualité. M. Hyest a parlé d'anthropologie, à son tour. « L'anthropologie dit que », cela n'a aucun sens. Lisez Margaret Mead, Marcel Mauss, Bronislaw Malinowski, Claude Lévi-Strauss, Françoise Héritier : les positions sont très diverses sur ce sujet. Il y a beaucoup de demeures dans la maison « anthropologie » !

Il me paraît léger d'invoquer des auteurs célèbres pour étayer vos arguments, excessif de présumer de ce que diraient Louis Aragon ou Albert Camus si d'aventure ils siégeaient ici...

Enfin, vous êtes beaucoup à avoir cité le dictionnaire. Mais, chers collègues, les mots changent de sens et il est des lois qui peuvent contribuer à changer le sens des mots. Celle-ci en est une. Je vous offrirais volontiers les quinze tomes de la magistrale Histoire de la langue française de Ferdinand Brunot, si l'ouvrage n'était si volumineux, pour vous en convaincre ! (Applaudissements à gauche)

A la demande du groupe socialiste, la motion n°1 rectifié bis est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

337

Majorité absolue des suffrages exprimés

169

Pour l'adoption

160

Contre

177

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable

M. le président. - Motion n°2 rectifiée bis, présentée par M. Portelli et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

M. Hugues Portelli . - La question préalable est la plus radicale des motions : elle exprime le refus de discuter d'un texte dont on estime qu'il n'y a aucune raison de l'adopter. C'est le cas aujourd'hui. La seule priorité qui vaille, c'est le sauvetage, le redressement de notre pays en ces temps de crise dramatique.

M. Philippe Bas. - Très bien !

M. Hugues Portelli. - Or la majorité gouvernementale préfère diviser profondément la Nation sur une question qui ne se posait pas. Pour Portalis, le mariage entre un homme et une femme était dans l'ordre physique de la nature, commun à tous les êtres animés, et ne relevait ni du droit naturel ni du droit positif. C'est la conception du droit romain, celle du code civil...

M. Gérard Longuet. - Très bien !

M. Hugues Portelli. - Ce projet bâclé, à compléter par des ordonnances, fait diversion. Faute de pouvoir mettre en oeuvre les anciennes croyances de la majorité, le Gouvernement propose un nouveau marqueur idéologique.

Ce texte repose sur une confusion juridique. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen proclame que les hommes naissent...

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - ...et demeurent.

M. Hugues Portelli. - ...libres et égaux en droit. Première conséquence, on ne peut bâtir le droit civil sur un droit virtuel. Cet enracinement naturel du droit civil n'est nullement contraire au principe d'égalité, mais on ne peut nier les différences, notamment sexuelles. Nous sommes tous différents, et tous égaux. D'où des constructions juridiques différentes : Pacs, mariage, union civile. On ne peut effacer ces différences par une aberration juridique.

L'union d'un homme et d'une femme permet de construire une famille et d'apporter aux enfants la sécurité affective et sociale. Si le mariage ne traduisait qu'un sentiment affectif, il n'aurait pas la solennité, la force symbolique d'une institution qui structure toutes les sociétés.

J'ai entendu dire que cette loi serait bonne parce qu'elle ne coûte pas cher, répond à une demande sociale et ne concerne pas grand monde. (Mme Esther Benbassa s'exclame)

Mais qui sait quelles seront ses conséquences à long terme ? Elle bouleverse les règles de la filiation, permet à certains de revendiquer un droit à l'enfant. Ces questions graves n'ont pas effleuré les idéologues qui ont conçu ce texte et sont absentes de l'étude d'impact, partielle et partiale.

M. Bruno Retailleau. - Exact !

M. Hugues Portelli. - Cette loi est le cheval de Troie de la PMA et de la GPA. Ses partisans nous l'ont dit ouvertement en commission. Nous sommes fondamentalement hostiles à cette évolution vers la marchandisation des corps. Le Parlement a tous les droits, sauf celui de changer un homme en femme, disait Jean-Louis Lolme, le juriste genevois du XVIII^e siècle.

En 1964, Michel Crozier affirmait qu'on ne change pas la société par décret.

M. David Assouline. - C'est une loi.

M. Hugues Portelli. - Une majorité de passage peut-elle s'arroger une telle prétention prométhéenne ?

Quid de l'adoption internationale ? Que ferez-vous des conventions signées avec d'autres pays ?

Ce texte brise le consensus sur la bioéthique, la fin de la vie, le Pacs. Nous avions écrit un cadre commun pour le statut de la personne et fini par convaincre même ceux qui s'y opposaient en trouvant un compromis entre principes et pragmatismes, entre ce qui est écrit et ce qui n'a pas à l'être. (« Très bien ! » à droite) Mais en supprimant le père et la mère du code civil, en incitant l'enfant à les ignorer plutôt qu'à les confronter, vous ne créerez pas des êtres adultes et responsables mais narcissiques et tournés vers l'éphémère ! (Applaudissements à droite)

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Merci pour eux !

M. Hugues Portelli. - Quant aux croyants convaincus, ils ne feront plus confiance au mariage civil : ils se contenteront du mariage religieux, dans leur communauté, ou iront se marier ailleurs.

M. David Assouline. - Après l'exode fiscal, l'exode du mariage...

M. Hugues Portelli. - En dignes descendants des révolutionnaires du XIX^e siècle, je pensais que vous alliez profiter de l'affaiblissement du mariage civil pour le supprimer. Vous préférez plus subtilement le subvertir en diversifiant ses formes et, du même coup, vider de sons sens tout le droit de la famille. (Exclamations sur les bancs CRC)

Cette loi ne sera jamais la nôtre. Elle n'est ni sérieuse, ni légitime, ni utile. Elle rompt avec 2000 ans d'histoire, 200 ans de code civil. Comment peut-elle avoir une place dans notre droit ? (Applaudissements à droite)

M. François Rebsamen . - Le débat se poursuit. Quand on en arrive à la question préalable, après deux autres motions, on se trouve un peu à court d'arguments. Et on peut déraper. Je mets cela sur le compte de la fatigue. M. Portelli déclare que cette loi, si elle est votée, ne sera jamais la vôtre. J'y vois un caractère factieux, anti-républicain. (Applaudissements sur les bancs socialistes ; protestations à droite)

Nous n'aurions pas à légiférer, dit la motion. C'est contradictoire avec votre volonté d'un large débat, et même avec votre proposition de référendum ! Nous ne sommes plus aux temps de Michel Crozier et ce n'est pas par décret que nous voulons changer la société, c'est par la loi.

Avec ce texte, nous nous conformons aux valeurs de notre République. Liberté de vivre ensemble, égalité des droits, fraternité face aux différences dans la laïcité.

Le mariage structurerait toute l'histoire de l'humanité ? La lecture de quelques ouvrages d'anthropologie vous éclairerait utilement. Les conditions du mariage restent inchangées, les modalités, les obligations également. Simplement, le droit à l'adoption est donné dans les mêmes conditions à tous. Rien ne sera retiré aux couples hétérosexuels. De nombreux pays européens ont adopté une telle réforme. Ils ne se sont pas effondrés, l'institution n'a pas disparu, l'ordre social n'a pas été bouleversé. Ce texte met simplement un terme à la discrimination qui résultait des choix sexuels. Les couples homosexuels existent, ils sont pérennes, légitimes. Certains proposent une union civile calquée sur le mariage par refus d'accorder aux homosexuels le mot de « mariage ».

M. Charles Revet. - Mais non ! C'est bien plus grave !

M. François Rebsamen. - Il serait heureux que le Sénat renoue avec le progressisme de Henri Caillavet qui, dès juin 1978, faisait adopter ici un texte proposant la dépénalisation de l'homosexualité. Mais depuis, vous avez renoué avec le conservatisme et, à l'extérieur du palais, les propos homophobes se multiplient, on s'en prend aux élus qui défendent ce texte -je pense en particulier à notre collègue de Mayotte qui a tenu hier des propos fort courageux.

Ceux qui ne veulent pas se marier en mairie pourront le faire à l'église, rien ne les en empêche. (M. Charles Revet s'exclame) Ils ne seront pas mariés au regard de l'état civil, c'est tout. On ne peut nier la diversité non pas de la famille mais des familles.

Vous qui aimez tant les sondages, puisque naguère vous en commandiez beaucoup (M. Gérard Larcher s'exclame), permettez-moi de vous en citer un : la majorité des Français sont favorables au mariage pour les couples de même sexe.

M. Bruno Retailleau. - Pas à l'adoption !

M. François Rebsamen. - Le débat a été mené en profondeur en commission, avec de multiples auditions. Il est temps pour nous de faire notre travail de législateur, d'examiner ce texte. Je vous invite donc à rejeter cette motion. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur . - Votre commission des lois souhaite que vous repoussiez cette question préalable pour pouvoir poursuivre le débat. C'est le moment de légiférer. Pas seulement parce qu'il y a la promesse du candidat à honorer mais parce que le moment est opportun. Le regard sur l'homosexualité a changé. La famille a évolué, surtout avec la loi de 1972 sur la filiation : un homme marié peut reconnaître comme enfant légitime un enfant adultérin ou incestueux ! C'était sous la droite. Enfin, l'environnement international incite à cette avancée.

Rompre le consensus ? Il n'y en a pas sur ce texte, pas plus que sur le Pacs à l'époque. Il faut du temps pour que le consensus s'installe. Il n'y a pas de consensus sur la loi bioéthique : l'Assemblée nationale a repoussé, après des manoeuvres de l'opposition, la proposition de loi adoptée ici sur les cellules souches. Il n'y a pas de consensus non plus sur la fin de vie, pour l'heure. Peut-être y en aura-t-il un quand le législateur sera intervenu. A un certain moment, nous devrons prendre nos responsabilités, quitte à aller contre une majorité, comme pour la peine de mort, comme pour l'avortement. Je suis sûr que nous nous retrouverons à terme. Pour l'instant, je vous invite à repousser la motion. (Applaudissements à gauche)

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée . - Ce débat éclairera nos concitoyens mais attention aux dérapages. L'enfant serait un jouet entre les mains des hommes, ai-je entendu. Je ne comprends pas ce que cela veut dire. C'est nier que lorsqu'on est homosexuel, on puisse pouvoir éduquer des enfants de la même façon que des couples hétérosexuels.

Des enfants « pour convenance personnelle », ai-je entendu. Les parents homosexuels ne seraient pas des parents comme les autres, ai-je entendu. Faisons attention aux mots. C'est une méconnaissance totale des familles homoparentales, qui ont souvent un projet parental très élaboré, plus même que nombre de familles hétéro-parentales !

Nous présenterions cette réforme car elle ne coûte pas cher et ne concerne qu'une minorité... C'est manquer de respect envers le Gouvernement, envers ses engagements républicains. Nous ne faisons pas une loi pour un groupe...

M. Gérard Longuet. - Si !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - ...parce que chaque fois qu'on fait progresser l'égalité, on fait progresser l'ensemble de la société !

Mme Cécile Cukierman. - Très bien !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. - Cette loi n'est pas communautariste, elle rend service à toute la société. Qui aurait imaginé à l'époque que 80 % des Pacs seraient conclus par des couples hétérosexuels ?

Une majorité « de passage », ai-je entendu aussi. Qu'est-ce qu'une majorité « de passage » ? Je ne connais qu'une majorité, celle que produit le suffrage universel.

Enfin, les homosexuels ne demandent pas de la « bienveillance » ou de la « générosité », mais tout simplement l'égalité. (Applaudissements à gauche)

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . - Nous ferions mieux de nous occuper de la crise, dit M. Portelli. Le Gouvernement s'en occupe, depuis le premier jour. L'argument ne tient pas un instant. Mon action au service de la justice ne gêne en rien le travail de mes collègues en charge des questions économiques. Et l'histoire récente montre qu'il peut y avoir des réformes de société courageuses en période de difficultés économiques.

Vous contestez le mode d'écriture retenu par l'Assemblée nationale ; la commission des lois du Sénat a apporté une sécurité supplémentaire en habilitant le Gouvernement à prendre une ordonnance dans les six mois. Une sécurité juridique et non la marque d'une précipitation.

Cheval de Troie de la PMA et de la GPA, dites-vous. Après le débat sur le débat, le débat avant le débat ? Quel intérêt ? Débattons, dans l'instant, du texte qui nous est soumis, lequel contient des dispositions profitables à tous les couples.

Cette loi ne sera jamais vôtre dites-vous ? Quel est ce « vôtre » ? Comme le président Rebsamen, j'y vois une rupture du pacte républicain. Je sais que les maires exerceront leur devoir d'officier d'état civil. Ils attendent des parlementaires qu'ils se battent pour améliorer le texte, pour en empêcher l'adoption éventuellement, mais une fois qu'il est adopté, il devient la loi de la République et doit être appliqué.

Confusion juridique et intellectuelle sur ce qu'est le mariage ? Je ne sais comment vous définissez les droits naturels. Si vous faites référence au préambule de 1946, soit ; si c'est la loi naturelle, c'est un autre débat...

Soyez prudents en évoquant Portalis. Le mariage a évolué, il porte l'empreinte de tous les combats pour l'émancipation, l'égalité, la justice : voyez le divorce, le statut de la femme et celui des enfants.

Je vous invite à repousser cette motion. (Applaudissements à gauche)

M. André Gattolin . - Je remercie l'opposition, et l'UMP en particulier. Sénateur novice, je ne connaissais pas l'ensemble de la procédure permettant de rejeter un texte sans l'examiner au fond. Je m'interroge cependant sur la cohérence avec le dépôt de la motion référendaire... (M. Patrice Gélard s'amuse)

Depuis l'adoption du Pacs, les écologistes ont toujours plaidé pour l'égalité des droits devant le mariage. Les partenaires pacsés n'ont pas les mêmes droits que les couples mariés. Il est temps d'y remédier et d'apporter des solutions à des situations existantes. L'union civile que vous proposez est un mariage au rabais, qui se surajoutera aux autres formes d'unions existantes.

Débattons au Parlement. L'objet de ce texte relève de notre compétence et de notre responsabilité de parlementaires. Accomplissons notre devoir d'élu de la Nation. Le groupe écologiste ne votera pas la question préalable, qui cache mal la volonté de bloquer ou retarder la discussion de ce texte.

En Italie, il est possible de demander un référendum d'initiative populaire pour abroger une loi existante. Il existe aussi des dispositions qui interdisent le recours au référendum pendant un certain temps avant et après les élections générales ; on considère que les élus au suffrage universel disposent d'une pleine légitimité pendant cette période. Méditez-les et regardez hors de nos frontières. (Applaudissements sur les bancs écologistes et sur quelques bancs socialistes)

M. Philippe Bas . - Il y a un problème constitutionnel et un problème conventionnel. Le premier tient au préambule de la Constitution de 1946 : la Nation assure à la mère et à l'enfant la protection de la loi. Au moment d'inventer une nouvelle forme de parenté, uns sorte de co-parenté d'intention, dont l'exercice serait confié à deux personnes du même sexe, réfléchissons à la situation du membre du couple vis-à-vis de l'enfant ; elle se distingue sur deux points de celle de l'époux ou de l'épouse dans le cadre actuel du mariage : le lien biologique ne peut pas exister et le fondement de la famille ne peut se trouver dans l'altérité sexuelle qui est à l'origine de la vie. Cet enfant pourra être élevé avec amour mais restera un manque. (Mme Esther Benbassa s'exclame) Cet enfant restera orphelin de mère ou de père...

M. Jean-Vincent Placé. - Qu'en savez-vous ?

M. Philippe Bas. - A côté de cette difficulté constitutionnelle, qu'il faudra trancher, le Conseil constitutionnel s'étant borné à dire il y a deux ans que l'on ne pouvait pas déclarer inconstitutionnelles les règles actuelles, il y a le problème conventionnel. Que faites-vous de l'équivalent de présomption de paternité dans les couples homosexuels ? L'enfant qui naîtra à leur foyer pourra être adopté par l'épouse de la mère, qui ne bénéficiera pas des mêmes droits que le père dans le couple hétérosexuel.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Où est-on ?

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Philippe Bas. - Elle devra aller devant le juge de l'adoption : en cela, il y a rupture d'égalité. Cette question ne manquera pas d'être soulevée par de nombreux couples de même sexe. (Applaudissements à droite)

Mme Françoise Laborde . - Nos collègues de l'opposition ont longuement exposé leurs arguments, conformément à leur liberté et à leur droit de parole. Le Sénat s'est prononcé sur l'inopportunité de la motion référendaire. La discussion des articles doit désormais se poursuivre. De nombreux amendements ont été déposés, qui soulèvent des problèmes qui méritent d'être examinés ; le vote de cette motion empêcherait leur examen.

Les arguments sont connus. Les radicaux de gauche et la majorité du groupe du RDSE tiennent que l'ouverture du mariage et de l'adoption aux personnes de même sexe ne provoquera pas le changement de civilisation que certains redoutent. Au contraire. L'histoire de la République est celle d'une inclusion toujours plus grande dans une égale dignité. « L'histoire universelle est le progrès dans la conscience de la liberté » écrivait Hegel.

Le paradigme anthropologique de notre société ne sera pas bouleversé. Les enfants d'un couple homosexuel ne seront pas plus exposés que n'importe quel autre enfant. Les homosexuels demandent seulement l'indifférence de la puissance publique, le droit de vivre comme bon leur semble, dans le respect des règles communes. « L'État fondé sur le principe civique, respectant l'homme et son monde naturel dans toutes ses dimensions ou composantes est un État pacifique et humain » écrivait avec une grande justesse Vaclav Havel.

Je souhaite vous convaincre de la pertinence de ce projet de loi qui doit donner toutes les chances à toutes les familles de s'épanouir sereinement. Notre constitution sociale ne sera pas anéantie mais enrichie, élargie. Comme le dit Maurice Hauriou, « l'État et la liberté sont par essence des réalités sociales vivantes que le droit ne fait qu'encadrer, sans les créer ».

Pour toutes ces raisons, la grande majorité du groupe du RDSE s'opposera à cette motion. (Applaudissements à gauche)

A la demande du groupe socialiste, la motion n°2 rectifié bis est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

335

Majorité absolue des suffrages exprimés

168

Pour l'adoption

158

Contre

177

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements à gauche)

M. le président. - Je vais suspendre la séance quelques instants pour une réunion de la conférence des présidents.

La séance, suspendue à 19 heures, reprend à 19 h 20.

M. le président. - Après avis de l'ensemble des groupes, il a été décidé par la conférence des présidents que nous allons aborder sur le champ la dernière motion et que nous suspendrons ensuite pour rependre après le diner, jusque vers minuit.

Mme Catherine Troendle. - Je souhaite une suspension pour réunir mon groupe. (M. Jean-Pierre Michel, rapporteur, s'exclame)

M. le président. - En ce cas, je vais suspendre la séance qui reprendra à 21 h 30.

La séance est suspendue à 19 h 25.

présidence de Mme Bariza Khiari,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 35.

Rappels au Règlement

M. Jean-Claude Lenoir . - Des personnes dites de foi nous disent qu'en conférence des présidents, il avait été convenu que cette semaine serait entièrement consacrée à la discussion générale et aux motions. La suite, c'est-à-dire l'examen des articles, devait être renvoyée à lundi prochain. Le débat s'est déroulé de manière apaisée cet après-midi. Mais voici que l'on veut faire examiner le texte à marche forcée. Nous protestons contre cette façon de faire qui revient sur les engagements pris et en tirerons toutes les conséquences.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Faites traîner, faites les flibustiers !

Mme la présidente. - La conférence des présidents s'est réunie avant la suspension, de manière sereine. Nous sommes convenus ensemble, tous les groupes étant représentés, de continuer nos travaux. Nous aviserons au fur et à mesure de la soirée, après l'examen de la dernière motion

M. Roger Karoutchi . - J'ai un peu d'expérience de ce que sont les conférences des présidents. Lorsque des engagements sont pris, ils doivent être respectés si l'on veut que la sérénité perdure. Avant l'article premier, le groupe UMP a déposé des amendements sur l'union civile. La majorité s'y opposera, nous nous y attendons. Mais ces amendements sont essentiels pour nous et il n'est pas convenable de nous imposer de les présenter un vendredi entre 23 heures et minuit, en les coupant de l'article premier auquel ils sont, dans notre esprit, liés.

Par rapport à l'Assemblée nationale, nous avons déposé peu d'amendements : 250, contre 5 000 !

M. Jean Desessard. - Fainéants ! (Sourires)

M. Roger Karoutchi. - L'engagement vaut pour tout le monde, sur la durée. Il est logique que nos amendements avant l'article premier soient discutés avec l'article premier : ils ne peuvent être disjoints du débat général. Je souhaite que nous arrêtions ce soir après la motion afin de poursuivre la semaine prochaine, sereinement, sans blocage. (Applaudissements à droite)

M. François Rebsamen . - J'hésitais à intervenir...

M. Gérard Longuet. - On comprend pourquoi !

M. François Rebsamen. - Mais je ne peux laisser dire certaines choses. La conférence des présidents avait décidé d'ouvrir le vendredi soir. Nombre de collègues sont venus pour cela. Jamais un engagement n'a été pris en conférences des présidents pour que la discussion s'arrête à tel ou tel point du texte.

Mme Catherine Troendle. - Si, après les motions.

M. David Assouline. - Vous êtes les seuls à le soutenir. Demandez à l'UDI-UC.

M. François Rebsamen. - Personne n'a entendu un tel engagement. Vous aurez tout loisir de défendre vos positions sur l'union civile.

M. Charles Revet. - Heureusement !

M. François Rebsamen. - Deux conférences des présidents ont eu lieu. Le président de la commission des lois avait proposé d'ouvrir ce samedi, et même le dimanche.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je suis passionné par le débat sur le fond !

M. François Rebsamen. - Respectons la conférence des présidents. Un groupe n'a pas à dicter sa loi aux autres.

Mme la présidente. - Acte est donné des rappels au Règlement. Nous poursuivons le débat avec l'examen de la motion tendant au renvoi en commission.

Renvoi en commission

Mme la présidente. - Motion n°3 rectifiée bis, présentée par M. Bas et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

M. Philippe Bas . - (L'orateur se dirige vers la tribune, encouragé à la lenteur par les sénateurs UMP ; sourires sur les autres bancs) En adoptant cette motion, le Sénat adresserait au président de la République un message fort. Quand les Français s'inquiètent pour la croissance, pour l'emploi, pour les valeurs de la démocratie, le moment est venu de rassembler et non de diviser, d'unir et non de cliver, de dialoguer, de rechercher des solutions équitables et justes, sans heurter les convictions profondes de millions de Français.

La question posée n'est pas celle de l'homosexualité et de sa reconnaissance dans la société mais celle d'une nouvelle forme de parenté, exercée par deux personnes de même sexe. Si nous voulons préserver la force du grand principe de l'égalité, ne le dénaturons pas. Ce principe est respecté quand des personnes qui se trouvent dans des situations différentes sont traitées de manière différente. C'est en disant cela que l'on ne ruse pas avec les principes. Le grand républicain qu'était Aimé Césaire ne m'aurait pas contredit.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Encore un écrivain auquel on fait dire ce qu'il n'a pas dit. Décidément, c'est une manie !

M. François Rebsamen. - M. Bas parlait plus vite cet après-midi ! (Sourires sur les bancs socialistes)

M. David Assouline. - On se demande pourquoi.

M. Philippe Bas. - Les deux personnes de même sexe qui élèvent un enfant peuvent avoir avec lui un lien fort mais, pour l'une au moins des deux, il ne s'agit pas d'un lien de filiation.

Ce qui fonde notre opposition, ce n'est pas le refus de reconnaître la réalité vécue par les couples de même sexe. Ils ont droit à un cadre stable mais le mariage n'est pas l'instrument adapté. Dans le mariage, il ne s'agit pas seulement de deux adultes qui veulent voir leur amour reconnu par un acte solennel. Si ce n'était que cela, votre réforme serait seulement symbolique et politique. Quoique noble, cette finalité est étrangère à l'objet du mariage, qui n'a pas été instauré pour le seul bonheur des individus mais dans l'intérêt de la société et des plus vulnérables, conjoints sans revenus et enfants. Se marier, c'est s'inscrire dans un cadre juridique conçu pour que la famille se constitue et soit protégée. Il n'y a pas de mariage sans possibilité d'adoption, sans droit d'adopter l'enfant de son conjoint. La « coparenté » découle de facto du mariage de personnes de même sexe.

Ce projet ajouterait des droits aux uns sans en retirer aux autres, dites-vous. Mais vous n'élargissez pas le mariage, vous le changez en instaurant une parenté d'intention, affective, supérieure à toute autre. C'est une théorie de rupture avec le droit matrimonial actuel. La loi reconnaît déjà cette notion d'intention, l'AMP et la présomption de paternité dans l'adoption. Mais le législateur, respectueux de l'anthropologie, a toujours recherché une conformité entre critères affectifs et génétiques. Et l'on va de plus en plus dans cette direction puisque désormais, la preuve génétique l'emporte toujours dans les conflits de filiation.

Vous voulez créer un moule juridique commun à toutes les familles, au détriment du réalisme de notre droit matrimonial. Bref, vous érigez un modèle expérimental, volontariste, en norme qui risque de se révéler fausse et dangereuse.

M. Roger Karoutchi. - Expliquez pourquoi ! (Sourires)

M. Philippe Bas. - Que dira la mère biologique le jour où un juge confiera l'enfant à sa compagne ? Vous postulez le lien d'intention affectif comme fondamentalement analogue au lien biologique. Il n'y a plus une famille mais des familles, toutes différentes.

M. Jean Desessard. - Enfin !

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. François Rebsamen. - Pas mal...

M. Philippe Bas. - Pourquoi les englober dans un régime unique qui n'a pas été prévu pour les uns et inquiète les autres ? Bien sûr, des enfants peuvent être très bien élevés par deux personnes de même sexe.

Mais le manque d'un père ou d'une mère demeure toujours. Rien ne peut empêcher que l'enfant reste orphelin du père ou de la mère qu'il n'a pas.

Il est périlleux d'instaurer une équivalence entre parenté et homoparentalité. Ce texte traduit un parti pris de négation de l'altérité sexuelle. Lévi-Strauss écrit : « Il existe une infinie variété des formes de parenté et de représentations des rôles sexuels, mais l'indifférenciation des sexes n'existe jamais ».

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Il a beaucoup varié sur ce sujet. L'anthropologie n'est pas « une ».

M. Philippe Bas. - Il n'est pas vrai que les deux membres du couple homosexuel puissent être parents au même titre. Ces couples de même sexe disent qu'ils n'essaient jamais de faire croire à l'enfant ce qui n'est pas vrai. Comment la loi peut-elle mentir à l'enfant en prétendant que la coparenté existerait ? On créerait un fossé entre réalité et droits.

Des enfants naissent déjà à nos frontières de PMA ou de mères porteuses.

Mme Cécile Cukierman. - C'est l'heure ! (On renchérit sur les bancs socialistes)

M. Philippe Bas. - Cette pratique est illégale en France.

M. Roland Courteau. - Au prochain !

M. Christian Favier. - Il faut conclure !

M. Philippe Bas. - Nous refusons qu'elle soit couverte d'un manteau de légitimité par votre réforme. (On s'impatiente à gauche ; M. Roger Madec tape sur son pupitre ; à droite, on invite l'orateur à prendre tout son temps)

Mme la présidente. - Il est temps de conclure.

M. Gérard Longuet. - Il faut compter les arrêts de jeu ! (Rires à droite)

M. David Assouline. - Cela ne me fait pas rire.

M. Philippe Bas. - Il y a en outre une inégalité entre couples de femmes et couples d'hommes. (Les murmures croissants à gauche tendent à couvrir la voix de l'orateur qui poursuit, imperturbable quoique peu audible) Accommodée à votre façon, l'égalité prend une curieuse physionomie. Il y aurait désormais au moins trois catégories de mariages : celui où le mari devient père par présomption de paternité ; celui où la compagne de la mère devient parent par un jugement d'adoption, l'enfant pouvant être le fruit d'une assistance médicale à la procréation à l'étranger ; celui où la paternité est refusée au compagnon du père parce que l'enfant ne peut être que le fruit d'une gestation pour autrui.

Mme la présidente. - Votre temps de parole est largement écoulé.

M. Philippe Bas. - J'aurais encore tellement à dire ! (A droite, on invite en riant l'orateur à poursuivre ; on s'impatiente franchement à gauche) Votez cette motion de sagesse et d'apaisement. (Vifs applaudissements à droite ; exclamations à gauche)

Mme la présidente. - Contre la motion, la parole est à M. Desessard.

M. Gérard Longuet. - Vous n'êtes pas obligé d'être bon mais soyez long !

M. Jean Desessard . - M. Bas nous présente une motion tendant au renvoi en commission.

M. Charles Revet. - Eh oui ! C'est bien nécessaire.

M. Jean Desessard. - Sincèrement, combien d'heures de débat à l'Assemblée nationale, dans les commissions, dans les médias, faut-il à la droite pour qu'elle se fasse enfin une opinion ? On ne peut prétendre que ce texte n'a pas été préparé de façon approfondie, sauf à verser dans la démagogie.

M. Jean-Claude Lenoir. - C'est un expert qui le dit !

M. Jean Desessard. - La commission des lois a auditionné des dizaines de personnes, des universitaires, des juristes, des psychiatres, des associations...

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - N'oubliez pas les notaires !

M. Jean Desessard. - Je vois dans cette motion un peu de mauvaise foi, un mauvais jeu de mot. (On le conteste à droite)

La famille nucléaire n'est pas un dogme. Si d'ailleurs elle en était un, vous connaissez le peu d'appétence des écologistes pour le nucléaire. (Sourires) Il existe, dans notre société ouverte, une biodiversité du couple, une mixité qui fait la richesse de notre civilisation. Certains voudraient faire l'amalgame entre mariage civil et mariage religieux. Nous parlons ici du mariage civil, créé en 1791.

En tant qu'écologistes, nous devrions être contre le mariage pour tous, qui serait contre-nature. Nous devrions être pour le principe de précaution appliqué aux enfants, pour la perpétuation de l'espèce... Celle-ci n'est pas en danger et le principe de précaution est respecté. Voyez les pays qui ont adopté cette réforme : Pays-Bas, Belgique, Espagne, Portugal, Danemark...

M. François Rebsamen. - Uruguay.

M. Jean Desessard. - L'amour homosexuel s'exprime naturellement. Les écologistes sont très attachés au mariage pour tous, au nom du progressisme. Dans les années 70, j'étais un grand défenseur des droits des homosexuels. Ce n'est qu'avec le décret du 27 juillet 1982 que l'homosexualité a cessé d'être un délit !

Mme Cécile Cukierman. - En effet !

M. Jean Desessard. - Il est temps de se décider. Le débat doit avoir lieu, avec l'examen des articles de ce projet de loi audacieux, porté par Mme la garde des sceaux avec courage et talent. C'est l'avancée pour l'égalité des droits. Je vous invite donc à voter contre cette motion. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur . - La commission ne vous invite pas à voter cette motion...

M. Charles Revet. - Dommage !

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Monsieur Revet, vous savez bien qu'il y a eu de nombreuses auditions : vous avez assisté aux deux tiers d'entre elles. Nous avons entendu 150 personnes.

M. Charles Revet. - Il n'y a pas eu un débat pour autant.

M. Jean-Pierre Michel, rapporteur. - Les débats en commission ont été riches, approfondis, durant deux séances de quatre heures et demie. Il est temps maintenant de passer à la suite.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux . - La façon dont les parlementaires se déjugent m'étonne. J'ai lu attentivement les rapports, j'ai été auditionnée par tous les groupes qui l'ont voulu. Après avoir défendu la motion référendaire et échangé tant d'arguments sur les autres motions, vous voudriez renvoyer le texte en commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - C'est incongru !

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - C'est étonnant. Je vous invite à repousser la motion.

Mme la présidente. - Je rappelle qu'il n'y a pas d'explication de vote possible sur une motion de renvoi en commission.

Mme Catherine Troendle. - Je demande la vérification du quorum au titre de l'article 51 de notre Règlement. (Marques d'impatience à gauche)

M. François Rebsamen. - La vérification du quorum est de droit mais nous allions commencer le vote. Votons d'abord ! (Protestations à droite)

Mme la présidente. - La procédure est respectée. Nous voterons après.

En application de l'alinéa 2 bis de l'article 51 du Règlement du Sénat, la constatation du nombre des présents est effectuée sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal. Il va donc être procédé à l'appel nominal.

Il est procédé à l'appel nominal.

Mme la présidente. - Je peux vérifier moi-même le quorum, pourvu que je sois assistée de deux secrétaires. J'appelle Mme Herviaux et M. Desessard.

M. Jean-Claude Lenoir. - Il faut aller vérifier dans tout le Palais.

M. Gérard Larcher. - Dans chaque bureau. (Sourires)

Mme la présidente. - Je constate que le Sénat n'est pas en nombre pour voter. En conséquence, la séance est suspendue pendant une heure.

La séance, suspendue à 22 h 20, reprend à 23 h 25.

A la demande des groupes UMP et socialiste, la motion n°3 rectifié bis est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

340

Majorité absolue des suffrages exprimés

171

Pour l'adoption

161

Contre

179

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Cécile Cukierman. - Tout ça pour ça !

Discussion des articles

Mme la présidente. - Nous passons à l'examen des articles. (Exclamations à droite)

M. Bruno Retailleau. - Rappel au Règlement sur la base de l'article 29 bis. J'ai rendu un hommage à la franchise et à la sincérité de la ministre. Nous avons dit que ce texte était un cheval de Troie ; le Gouvernement nous répond que les choses sont claires... Or nous avons eu connaissance cet après-midi d'une interview de Mme Najat Vallaud-Belkacem, porte-parole du Gouvernement, qui répond « oui, c'est notre intention » à la question « ouvrirez-vous la PMA aux couples homosexuels de femmes ? » Et d'évoquer les femmes qui vont en Belgique... Ces propos sont troublants.

M. David Assouline. - Ils n'ont rien de nouveau !

M. Bruno Retailleau. - Ils montrent que le Gouvernement ne met pas tout sur la table, qu'il a une stratégie de découpage : mariage dans ce texte, PMA après. C'est une valise à double fond, l'un apparent, l'autre caché.

M. David Assouline. - C'est un rappel au Règlement ?

M. Bruno Retailleau. - Oui, car nos débats doivent être éclairés. Il y va de l'intelligibilité de la loi. La régularisation des « bébés Thalys » est un détournement de l'ordre public français. La mission parlementaire de 2009 sur la bioéthique dénonçait le risque qu'il y a à encourager le tourisme procréatif.

Il y a donc deux problèmes d'ordre constitutionnel, la question de l'intelligibilité de la loi et celle du détournement de l'ordre public.

Mme la présidente. - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement... qui n'en est pas un...

M. Philippe Bas. - Rappel au Règlement !

Mme la présidente. - Je viens de vous en accorder un. Et vous avez eu une heure de suspension de séance...

M. Patrice Gélard. - Je vous en prie ! Où est le rapporteur ?

Mme la présidente. - Nous passons à la discussion des articles.

M. Patrice Gélard. - Il est insupportable de travailler ici sur des amendements alors que le rapporteur n'est pas là ! (On renchérit à droite)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je le supplée.

M. Patrice Gélard. - Vous avez décidé de bâcler l'examen de ce texte. Ces conditions de travail sont inadmissibles. Je demande la levée de la séance pour reprendre les travaux lundi. (Applaudissements à droite)

M. Charles Revet. - Ce n'est pas sérieux !

M. François Rebsamen. - On se calme ! Retrouvons la sérénité qui sied à nos débats et reprenons le cours de nos travaux.

M. Charles Revet. - Lundi !

M. Philippe Bas. - Où est le rapporteur ?

M. François Rebsamen. - Depuis deux conférences des présidents, la poursuite de nos travaux en soirée est prévue. Nous sommes en soirée.

M. Charles Revet. - Encore un quart d'heure ! Jusqu'à minuit, vous l'avez promis !

M. François Rebsamen. - Respectons notre règle : la conférence des présidents a décidé que l'on siégeait ce soir. Vous mettez en oeuvre des procédures d'obstruction bien connues... (Marques de dénégation à droite)

M. David Assouline. - Si, c'est de l'obstruction !

Mme Michelle Meunier, rapporteure pour avis. - Bien sûr !

M. François Rebsamen. - Avec le quorum, vous avez perdu volontairement une heure... Quel est votre objectif ? Ne pas commencer l'examen des amendements ce soir. Pouvez-vous nous dire pourquoi ? Le rapporteur est suppléé par le président de la commission des lois, ce n'est pas n'importe qui ! Mme la rapporteure pour avis est là aussi. Monsieur Gélard, présentez donc vos amendements !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Je serai parfaitement en mesure de présenter la position de la commission.

M. Gérard Larcher. - Nous avons entamé depuis hier après-midi ce débat avec hauteur et sérénité, convoqué de grands auteurs, de Lacan à Miller, rencontrant jusqu'à Camus et Diderot ; on a même cité la Genèse ! En cet instant, il ne me paraît pas possible de présenter dans la sérénité une proposition aussi essentielle que le contrat d'union civile hors la présence du rapporteur.

J'ai été président de commission. Je crois qu'il serait raisonnable de ne pas bâcler la discussion, de la renvoyer à la semaine prochaine pour un examen apaisé et approfondi, plutôt que de tenter de gagner une demi-heure de mauvais débat sur un sujet essentiel. Que chacun prenne raison, l'image du Sénat est en jeu.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - M. Jean-Pierre Michel m'a demandé si je pouvais le suppléer cette fin de soirée. Je vous assure que je suis en mesure de vous donner le point de vue et les arguments de la commission et du rapporteur sur l'amendement de M. Gélard.

Il est patent qu'une décision a été prise en conférence des présidents.

M. Charles Revet. - De lever la séance à minuit !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Non, d'ouvrir les débats le soir. Lorsque cela été délibéré, l'ensemble des groupes, sauf le groupe UMP, étaient d'accord. La vérité est celle-ci : il a été décidé de siéger ce soir. Mme Troendle a immédiatement dégainé le quorum qui ne contribue guère à l'avancée des débats ni à l'oeuvre de conviction. Bon. Chacun sait que c'est tout à fait artificiel.

M. Gérard Larcher. - On n'a pas changé le Règlement !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. - Certes ! Nous sommes ici quelques-uns à connaître ces choses... Ensuite, vous avez voté chacun avec votre petit bulletin, à la queue leu leu, en prenant votre temps. Puis est venu le « rappel au Règlement » de M. Retailleau, et chacun d'entre vous d'enchaîner ! Et M. Gérard Larcher de prétendre que c'est un grave problème...

Rien ne s'oppose à ce que M. Gélard présente son amendement, il le fait d'ordinaire tellement bien... Et puis je trouve que nous sommes en forme ! Pour ma part, je me sens ragaillardi ! (Exclamations amusées) M. Bas, qui était un peu endormi, a retrouvé de la vigueur... (Murmures sur les bancs UMP) J'étais partisan que l'on siège demain -mais aussi minoritaire...

M. Gérard Longuet. - Où va-t-on ?

Mme la présidente. - Je propose que les amendements en discussion commune soient présentés.

M. Christian Cointat. - Et après ?

Mme la présidente. - Je lève la séance. Je crois que c'est un bon compromis.

M. Charles Revet. - Ce n'est pas sérieux !

Mme Catherine Troendle. - Je souhaite une suspension pour réunir mon groupe.

Mme la présidente. - Les demandes de suspension ne sont pas de droit. Je vous accorde cinq minutes. (« Ah ! » à droite)

La séance, suspendue à 23 h 50, reprend à 23 h 55.

Articles additionnels avant l'article premier

Mme la présidente. - Monsieur Gélard, vous avez la parole pour présenter l'amendement n°4 rectifié bis.

Amendement n°4 rectifié bis, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et M. Husson.

A - Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code civil est ainsi modifié :

1° L'intitulé du titre XIII du livre I^er est ainsi rédigé :

« TITRE XIII

« DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE ET DE L'UNION CIVILE » ;

2° Le même titre XIII est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« De l'union civile

« Section 1

« Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter une union civile

« Art. 515-8-1. - L'union civile est contractée par deux personnes majeures de même sexe.

« Art. 515-8-2. - Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration de l'union civile d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.

« Art. 515-8-3. - Il n'y a pas d'union civile lorsqu'il n'y a point de consentement.

« Art. 515-8-4. - L'union civile d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.

« Art. 515-8-5. - On ne peut contracter une seconde union civile avant la dissolution de la première.

« Art. 515-8-6. - Les mineurs ne peuvent contracter une union civile sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.

« Art. 515-8-7. - Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit.

« Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs conjoints lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment.

« Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration de l'union civile si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment.

« Du tout, il sera fait mention sur l'acte de l'union civile.

« Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 434-13 du code pénal.

« Art. 515-8-8. - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.

« Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration de l'union civile si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement à l'union civile, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an.

« Art. 515-8-9. - La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs conjoints équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 515-8-7, 515-8-8 et 515-8-14.

« Art. 515-8-10. - Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur conjoint et instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont le consentement n'est pas encore obtenu.

« L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs conjoints, de leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébrée l'union civile.

« Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non encore accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration de l'union civile.

« Art. 515-8-11. - Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer l'union civile, soit par un acte dressé dans la forme prévue par le deuxième alinéa de l'article 73.

« Les actes énumérés au présent article et à l'article 515-8-10 sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

« Art. 515-8-12. - Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des unions civiles contractées par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de l'union civile, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal de grande instance de l'arrondissement où l'union civile aura été célébrée, condamnés à l'amende portée en l'article 515-8-51 du code civil.

« Art. 515-8-13. - L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 515-8-10 sera condamné à l'amende prévue par l'article 515-8-12.

« Art. 515-8-14. - S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter une union civile sans le consentement du conseil de famille.

« Art. 515-8-15. - Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et le juge des tutelles en donnera acte.

« Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation à contracter une union civile. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de famille.

« Art. 515-8-16. - En ligne directe, l'union civile est prohibée entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.

« Art. 515-8-17. - En ligne collatérale, l'union civile est prohibée, entre deux frères ou deux soeurs.

« Art. 515-5-18. - L'union civile est encore prohibée entre l'oncle et le neveu, la tante et la nièce.

« Art. 515-8-19. - Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :

« 1° par l'article 515-8-16 aux unions civiles entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;

« 2° par l'article 515-8-18 aux unions civiles entre l'oncle et le neveu, la tante et la nièce.

« Section 2

« Des formalités relatives à la célébration de l'union civile

« Art. 515-8-20. - L'union civile sera célébrée publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63-1, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 515-8-22.

« Art. 515-8-21. - La publication ordonnée à l'article 63-1 sera faite à la mairie du lieu de célébration de l'union civile et à celle du lieu où chacun des futurs conjoints a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.

« Art. 515-8-22. - Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébrée l'union civile peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.

« Art. 515-8-23. - Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration de l'union civile en cas de décès de l'un des futurs conjoints, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.

« Dans ce cas, les effets de l'union civile remontent à la date du jour précédant celui du décès du conjoint.

« Toutefois, cette union civile n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit du conjoint survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les conjoints.

« Section 3

« De l'union civile des français à l'étranger

« Art. 515-8-24. - L'union civile contractée en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable si elle a été célébrée dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues à la section 1 du présent chapitre.

« Il en est de même de l'union civile célébrée par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises.

« Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration d'une union civile entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.

« Art. 515-8-25. - Lorsqu'elle est célébrée par une autorité étrangère, l'union civile d'un Français doit être précédée de la délivrance d'un certificat de capacité à contracter une union civile établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63-1.

« Sous réserve des dispenses prévues à l'article 515-8-22, la publication prévue à l'article 63-1 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur conjoint français a son domicile ou sa résidence.

« Art. 515-8-26. - À la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration de l'union civile, l'audition des futurs conjoints prévue à l'article 63-1 est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.

« Art. 515-8-27. - Lorsque des indices sérieux laissent présumer que l'union civile envisagée encourt la nullité au titre des articles 515-8-1, 515-8-3, 515-8-4, 515-8-5, 515-8-16, 515-8-17, 515-8-18, 515-8-42 ou 515-8-51, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.

« Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration de l'union civile est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.

« La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal de grande instance conformément aux dispositions des articles 515-8-39 et 515-8-40 par les futurs conjoints, même mineurs.

« Art. 515-8-28. - Pour être opposable aux tiers en France, l'acte d'union civile d'un Français célébrée par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, l'union civile d'un Français, valablement célébrée par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des conjoints.

« Les futurs conjoints sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à contracter une union civile.

« La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration de l'union civile.

« Art. 515-8-29. - Lorsque l'union civile a été célébrée malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte d'union civile étranger sur les registres.

« Art. 515-8-30. - Lorsque l'union civile a été célébrée en contravention aux dispositions de l'article 515-8-25, la transcription est précédée de l'audition des conjoints, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité de l'union civile n'est pas en cause au regard des articles 515-8-3 et 515-8-42, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des conjoints.

« A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration de l'union civile, l'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les conjoints ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

« Lorsque des indices sérieux laissent présumer que l'union civile célébrée devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 515-8-1, 515-8-3, 515-8-4, 515-8-5, 515-8-16, 515-8-17, 515-8-18, 515-8-42 ou 515-8-51, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

« Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.

« S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les conjoints peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription de l'union civile. Le tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.

« Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité de l'union civile, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.

« Art. 515-8-31. - Lorsque les formalités prévues à l'article 515-8-25 ont été respectées et que l'union civile a été célébrée dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que l'union civile encourt la nullité au titre des articles 515-8-1, 515-8-3, 515-8-4, 515-8-5, 515-8-16, 515-8-17, 515-8-18, 515-8-42 ou 515-8-51. Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition des conjoints, ensemble ou séparément, informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

« Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité de l'union civile. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 515-8-30 sont applicables.

« Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation de l'union civile en application des articles 515-8-42 et 515-8-46.

« Section 4

« Des oppositions à l'union civile

« Art. 515-8-32. - Le droit de former opposition à la célébration de l'union civile appartient à la personne engagée par mariage ou par une union civile avec l'une des deux parties contractantes.

« Art. 515-8-33. - Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition à l'union civile de leurs enfants et descendants, même majeurs.

« Après mainlevée judiciaire d'une opposition à une union civile formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.

« Art. 515-8-34. - À défaut d'aucun ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants :

« 1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 515-8-14, n'a pas été obtenu ;

« 2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur conjoint ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer la tutelle des majeurs, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.

« Art. 515-8-35. - Dans les deux cas prévus par l'article 515-8-34, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer.

« Art. 515-8-36. - Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité de l'union civile.

« Art. 515-8-37. - Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63-1, que l'union civile envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 515-8-4 ou 515-8-42, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.

« Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder à l'union civile, soit de faire opposition à celle-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés.

« La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.

« A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder à l'union civile ou s'il s'oppose à sa célébration.

« L'un ou l'autre des futurs conjoints, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal de grande instance, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.

« Art. 515-8-38. - Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où l'union civile doit être célébrée. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 515-8-27 le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.

« Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition.

« Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 515-8-33.

« Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.

« Art. 515-8-39. - Le tribunal de grande instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs conjoints, même mineurs.

« Art. 515-8-40. - S'il y a appel, il sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office.

« Art. 515-8-41. - Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.

« Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.

« Section 5

« Des demandes en nullité d'union civile

« Art. 515-8-42. - L'union civile qui a été contractée sans le consentement libre des deux conjoints, ou de l'un d'eux, ne peut être attaquée que par les conjoints, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les conjoints ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité d'union civile.

« S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité de l'union civile.

« Art. 515-8-43. - Dans le cas de l'article 515-8-42, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la célébration de l'union civile.

« Art. 515-8-44. - L'union civile contractée sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaquée que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux conjoints qui avait besoin de ce consentement.

« Art. 515-8-45. - L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les conjoints, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que l'union civile a été approuvée expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance de l'union civile. Elle ne peut être intentée non plus par le conjoint, lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même à une union civile.

« Art. 515-8-46. - Toute union civile contractée en contravention aux dispositions contenues aux articles 515-8-1, 515-8-3, 515-8-4, 515-8-5, 515-8-16, 515-8-17, 515-8-18, peut être attaquée, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les conjoints eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

« Art. 515-8-47. - Dans tous les cas où, conformément à l'article 515-8-46, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un mariage précédent, du vivant des deux conjoints, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.

« Art. 515-8-48. - Le conjoint au préjudice duquel a été contractée une seconde union civile peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.

« Art. 515-8-49. - Si les nouveaux conjoints opposent la nullité de la première union civile, la validité ou la nullité de cette union civile doit être jugée préalablement.

« Art. 515-8-50. - Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 515-8-46, peut et doit demander la nullité de l'union civile, du vivant des deux conjoints, et les faire condamner à se séparer.

« Art. 515-8-51. - Toute union civile qui n'a point été contractée publiquement, et qui n'a point été célébrée devant l'officier public compétent, peut être attaquée, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les conjoints eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

« Art. 515-8-52. - Si l'union civile n'a point été précédée de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.

« Art. 515-8-53. - Les peines prononcées par l'article 515-8-52 seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 515-8-20, alors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité de l'union civile.

« Art. 515-8-54. - Nul ne peut réclamer le titre de conjoint et les effets civils de l'union civile, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.

« Art. 515-8-55. - La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus conjoints qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration de l'union civile devant l'officier de l'état civil.

« Art. 515-8-56. - Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration de l'union civile devant l'officier de l'état civil est représenté, les conjoints sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

« Art. 515-8-57. - Si néanmoins, dans le cas des articles 515-8-54 et 515-8-55, il existe des enfants adoptés selon les procédures du chapitre II du titre VIII du livre I^erde deux individus qui ont vécu publiquement comme conjoints, et qui soient tous deux décédés, la légitimité de ces enfants adoptés ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.

« Art. 515-8-58. - Lorsque la preuve d'une célébration légale de l'union civile se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure à l'union civile, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants adoptés selon les procédures du chapitre II du titre VIII du livre I^er.

« Art. 515-8-59. - Si les conjoints ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer l'union civile valable, et par le procureur de la République.

« Art. 515-8-60. - Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.

« Art. 515-8-61. - L'union civile qui a été déclarée nulle produit, néanmoins, ses effets à l'égard des conjoints, lorsqu'elle a été contractée de bonne foi.

« Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.

« Art. 515-8-62. - Elle produit aussi ses effets à l'égard des enfants adoptés selon les procédures du chapitre II du titre VIII du livre I^er, quand bien même aucun des conjoints n'aurait été de bonne foi.

« Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.

« Section 6

« Des devoirs et des droits respectifs des conjoints

« Art. 515-8-63. - Les conjoints se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

« Art. 515-8-64. - Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des conjoints aux charges de l'union civile, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

« Si l'un des conjoints ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

« Art. 515-8-65. - Les conjoints s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

« La résidence des conjoints est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

« Les conjoints ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

« Art. 515-8-66. - Chaque conjoint a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.

« Art. 515-8-67. - Un conjoint peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt des conjoints.

« L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable au conjoint dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.

« Art. 515-8-68. - Un conjoint peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.

« Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.

« Art. 515-8-69. - Si l'un des conjoints se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.

« À défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un conjoint en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

« Art. 515-8-70. - Chacun des conjoint a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

« La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

« Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux conjoints, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

« Art. 515-8-71. - Si l'un des conjoints manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

« Il peut notamment interdire à ce conjoint de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.

« La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.

« Art. 515-8-72. - Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence du conjoint requérant. « Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière.

« Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu'un saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi.

« Art. 515-8-73. - Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article 515-8-72.

« L'action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication.

« Art. 515-8-74. - Chacun des conjoints peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.

« À l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la rupture de l'union civile, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

« Art. 515-8-75. - Si l'un des conjoints se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.

« Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés au troisième alinéa de l'article 515-8-65, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404.

« Art. 515-8-76. - Chaque conjoint peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges de l'union civile.

« Art. 515-8-77. - Chacun des conjoints administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.

« Art. 515-8-78. - Les dispositions de la présente section, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet de l'union civile, quel que soit le régime matrimonial des époux.

« Section 7

« De la dissolution de l'union civile

« Art. 515-8-79. - L'union civile se dissout :

« 1° Par la mort de l'un des conjoints ;

« 2° Par la rupture légalement prononcée ;

« 3° Par le mariage de l'un des conjoints. » ;

3° L'intitulé du titre V du livre III est ainsi rédigé :

« Du contrat de mariage et d'union civile et des régimes matrimoniaux » ;

4° Après le c de l'article 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« c bis) des conjoints dans les actes d'union civile ; »

5° À l'article 46, après le mot : « mariages, », sont insérés les mots : « unions civiles, » ;

6° Après l'article 63, il est inséré un article 63-1 ainsi rédigé :

« Art. 63-1. - Avant la célébration de l'union civile, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs conjoints, ainsi que le lieu où l'union civile devra être célébrée.

« La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 515-8-22, la célébration de l'union civile est subordonnée :

« 1° À la remise, pour chacun des futurs conjoints, des indications ou pièces suivantes :

« - La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs conjoints à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur union civile ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat.

« - Celui des futurs conjoints qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes. L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.

« - la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;

« - l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins, sauf lorsque l'union civile doit être célébrée par une autorité étrangère ;

« 2° À l'audition commune des futurs conjoints, sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au regard des articles 515-8-3 et 515-8-42.

« L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs conjoints.

« L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.

« L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs conjoints réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

« L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs conjoints réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition.

« L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros. »

II. - Les dispositions du titre V du livre III du code civil s'appliquent aux personnes ayant contracté une union civile tel que le 1° du I du présent article le prévoit.

B - En conséquence, chapitre I^er, intitulé

Remplacer les mots :

au mariage

par les mots :

à l'union civile

M. Patrice Gélard. - Je suis de très mauvaise humeur, tout cela n'est pas sérieux. C'est l'amendement essentiel de notre groupe et vous voulez qu'on le bâcle ! (« Non ! » sur les bancs socialistes) Soit ! Je me rattraperai dans les explications de vote.

L'étude d'impact commet une erreur : le « mariage » constaté ailleurs à l'étranger n'est pas l'équivalent du nôtre, c'est une union civile qui n'emporte pas les mêmes conséquences, en matière d'adoption par exemple. Dans les pays scandinaves, c'est le pasteur qui marie tout le monde, protestants, juifs ou musulmans. La situation n'a rien à voir avec ce qu'on veut nous imposer.

On bricole un système. Nous avons tenté de trouver une solution de compromis qui satisfasse tout le monde, qui permette aux couples homosexuels d'avoir les mêmes droits que les couples hétérosexuels. Quant à l'adoption, c'est de l'hypocrisie, il n'y en aura pas. Ou alors il faudra des quotas -inconstitutionnels ! Nous proposons de repenser l'adoption simple et la délégation de l'autorité parentale. (« Très bien ! » et applaudissements à droite)

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par MM. Cointat et Frassa.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre XIII du livre I^er du code civil est ainsi modifié :

A. - L'intitulé de ce titre est ainsi rédigé :

« TITRE XIII - DE L'UNION CIVILE, DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

ET DU CONCUBINAGE »

B - Avant le chapitre I^er, il est inséré un chapitre I^er A ainsi rédigé :

« Chapitre I^er A

« De l'union civile

« Art. 515-1 A - Deux personnes physiques majeures célibataires peuvent s'allier en concluant un contrat d'union civile.

« Art. 515-1 B - Les alliés se doivent mutuellement fidélité, respect, secours et assistance.

« Ils s'obligent également à une communauté de vie.

« Art. 515-1 C - Le contrat d'union civile est conclu devant l'officier de l'état civil compétent pour la célébration d'un mariage.

« L'officier de l'état civil demande aux intéressés s'ils entendent conclure un contrat d'union civile. Il leur lit un résumé des droits et obligations des alliés, établi par le décret prévu à l'article 515-1 J et leur fait signer le contrat.

« Art. 515-1 D - Le contrat, ses modifications et la déclaration de dissolution du contrat doivent être déposés au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les alliés fixent leur résidence commune.

« Art. 515-1 E - I. - Sont applicables au contrat d'union civile les dispositions relatives :

« - aux conflits de loi ;

« - aux qualités et conditions pour contracter mariage ;

« - à la résidence commune et aux droits par lesquels est assuré le logement commun des alliés et des meubles meublants dont il est garni au nom de famille des conjoints ;

« - à la contribution aux charges du mariage ;

« - à la représentation des époux dans les actes de la vie civile notamment en matière de mandat, en cas d'empêchement de manifestation de la volonté et dans les cas où l'un des conjoints met en péril les intérêts du couple ;

« - à la capacité des époux en matière d'exercice d'une profession, de perception et dispositions des gains et salaires, d'administration, de disposition et d'aliénation des biens personnels des époux ;

« - aux régimes matrimoniaux ;

« - aux successions et aux libéralités entre époux.

« II. - Pour l'application du I, sont substitués :

« - les alliés aux conjoints, époux et épouse ou mari et femme ;

« - la signature du contrat à la célébration du mariage ;

« - le régime patrimonial de l'union aux régimes matrimoniaux.

« Art. 515-1 F - L'union civile prend fin par :

« 1° le décès de l'un des alliés ;

« 2° la dissolution de l'union résultant d'une déclaration conjointe des alliés ou d'une déclaration unilatérale de l'un d'entre eux faite à la mairie du lieu d'enregistrement du contrat. L'allié qui décide de mettre fin au contrat le fait signifier préalablement à l'autre.

« La dissolution du contrat d'union civile prend effet, dans les rapports entre les alliés, à la date de la déclaration.

« Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

« Aucun allié ne peut contracter mariage, ni un nouveau contrat d'union civile ni un pacte civil de solidarité sans qu'il soit préalablement mis fin au contrat d'union civile.

« Art. 515-1 G - En cas de cessation du contrat, un notaire choisi d'un commun accord par les alliés ou, à défaut, par le juge aux affaires familiales, établit l'acte de liquidation et procède aux publicités de dissolution.

« À défaut d'accord, le juge aux affaires familiales statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

« Art. 515-1 H - Mention de la signature du contrat, des modifications qui lui sont apportées en matière patrimoniale et de sa dissolution est portée en marge des actes de naissance des alliés.

« Art. 515-1 I - À l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier d'état civil ou au notaire sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français.

« Art. 515-1 J - Un décret en Conseil d'État détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. »

C - La première phrase du premier alinéa de l'article 515-7 du même code est ainsi rédigée :

« Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires, la conclusion d'un contrat d'union civile ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. »

II. - Les avantages sociaux et fiscaux attachés au mariage sont étendus à l'union civile.

Pour l'ouverture, la liquidation et le calcul des droits à pensions de retraite, les alliés d'un contrat d'union civile sont assimilés à des conjoints. Il en est de même en matière de pension civile et militaire de retraite.

III. - Le chapitre unique du titre I^er du livre I^er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 111-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-12 - Pour l'application du présent code, les étrangers alliés à un Français par un contrat d'union civile sont assimilés à des conjoints. »

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Christian Cointat. - Le mariage de couples de même sexe est un sujet qui suscite l'émotion d'un côté et l'espérance de l'autre. De plus en plus de couples homosexuels se montrent au grand jour. Tous ne veulent pas se marier, ils souhaitent les mêmes droits que les couples mariés en matière fiscale, sociale ou successorale. Des associations, plus militantes, réclament le mariage, mais elles ne représentent pas l'ensemble des homosexuels. Ce symbole, même pour beaucoup de laïcs, touche au sacré.

Je dis oui aux droits mais pas au mariage. Mon amendement crée un contrat d'union civile afin de donner aux couples homosexuels les mêmes avantages que le mariage mais sans l'appellation. Sa rédaction équilibrée s'ajoute sans se substituer obligatoirement à la rédaction de la commission des lois ; elle me paraît acceptable par tous.

Si un contrat d'union civile et le mariage devaient coexister, je suis convaincu que le premier l'emporterait chez les intéressés. Retrouvons-nous sur cette solution, sans heurter ni blesser. (Applaudissements à droite)

Mme la présidente. - Amendement n°169 rectifié ter, présenté par MM. Zocchetto et Détraigne, Mme Gourault, MM. Mercier, Amoudry et Arthuis, Mme Morin-Desailly, MM. Pozzo di Borgo, Vanlerenberghe, Delahaye, Marseille, Bockel, J. Boyer et Dubois, Mme Férat, MM. Roche, J.L. Dupont, Capo-Canellas, Namy, Jarlier, Maurey, Guerriau, Merceron et Tandonnet, Mme Létard et M. de Montesquiou.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre XIII du livre I^er du code civil est ainsi modifié :

1° L'intitulé est ainsi rédigé :

« Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l'union civile » ;

2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« De l'union civile

« Art. 515-8-... - L'union civile est l'engagement par lequel deux personnes physiques majeures expriment leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à se soumettre aux droits et obligations liées à cet état.

« Art. 515-8-... - Les prohibitions édictées aux articles 161 à 163 sont applicables à l'union civile.

« Les majeurs sous tutelle ne peuvent contracter une union civile qu'avec l'accord du juge des tutelles.

« En cas de curatelle, l'union civile ne peut être célébrée qu'avec l'accord du curateur.

« Art. 515-8-... - L'union civile est célébrée publiquement devant l'officier de l'état civil du lieu de résidence commune des partenaires ou de la résidence de l'un d'eux.

« Avant la célébration de l'union civile, l'officier de l'état civil fait une publication par voie d'affiche à la mairie du lieu de la célébration. Cette publication énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des partenaires.

« Les officiers de l'état civil tiennent des registres d'état civil. Ils font figurer la mention de l'union civile en marge de l'acte de naissance des partenaires de l'union civile.

« Le régime de l'union civile s'applique entre les partenaires dès le consentement de ceux-ci devant l'officier de l'état civil. Les conséquences patrimoniales de l'union civile peuvent être précisées par acte notarié établi avant la célébration.

« Un certificat d'union civile est délivré aux partenaires par le maire à l'issue de la cérémonie.

« L'officier de l'état civil porte mention de l'acte en marge de l'acte de naissance des partenaires.

« L'officier de l'état civil peut déléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal de la commune la célébration de l'union et à un fonctionnaire l'accomplissement des formalités et publicité.

« Les dispositions d'ordre patrimonial de l'union civile peuvent être modifiées, en cours d'exécution, par le consentement mutuel des partenaires par acte notarié.

« Art. 515-8-... - Les partenaires ont, en union civile, les mêmes droits et les mêmes obligations.

« Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

« Ils s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

« Art. 515-8-... - L'union civile a, en ce qui concerne la contribution aux charges, les mêmes effets que le mariage.

« Art. 515-8-... - L'un des deux partenaires peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que l'union civile lui confère. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.

« Art. 515-8-... - Toute dette contractée par l'un des partenaires oblige l'autre solidairement.

« Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux partenaires, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

« Art. 515-8-... - Le régime des biens de l'union civile est celui de la communauté réduite aux acquêts à moins d'en avoir disposé autrement par acte authentique. Les meubles acquis par les partenaires sont des biens communs à compter du jour de la célébration.

« Tous les autres biens demeurent la propriété personnelle de chaque partenaire, sauf convention contraire. Demeurent toutefois nécessairement la propriété exclusive de chacun les biens ou portions de biens reçus par succession ou acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession.

« Art. 515-8-... - Les partenaires sont assimilés à des conjoints pour la détermination de leurs droits successoraux et des libéralités qu'ils peuvent se consentir.

« Art. 515-8-... - Les avantages sociaux et fiscaux attachés au pacte civil de solidarité sont étendus à l'union civile.

« Art. 515-8-... - L'union civile se dissout par le décès de l'un des partenaires.

« Elle se dissout également par un jugement du tribunal ou par une déclaration commune notariée lorsque la volonté de vie commune des partenaires est irrémédiablement atteinte.

« Les partenaires peuvent consentir, dans une déclaration commune, à la dissolution de leur union.

« À défaut d'une déclaration commune de dissolution reçue devant notaire, la dissolution doit être prononcée par le tribunal.

« La rupture de l'union civile est inscrite sur un registre d'union civile, mention en est faite sur le registre de conclusion de l'union civile et en marge de l'acte de naissance des parties. »

M. Michel Mercier. - Cet amendement représente la philosophie de notre groupe. Quelques minutes, c'est bien court pour le défendre.

Mme la présidente. - Prenez le temps qui vous est imparti...

M. Michel Mercier. - Nous y reviendrons lors des explications de vote. Nous sommes favorables à la reconnaissance d'une situation juridique protectrice des couples homosexuels, mais nous n'acceptons pas l'idée de filiation contenue dans le texte de la commission. Pour nous, l'intérêt supérieur de l'enfant, c'est d'abord le respect de ses origines ; avec l'adoption plénière telle que prévue par le projet de loi, on fait disparaître l'origine réelle de l'enfant, ce qui nuira à sa construction. Nous y reviendrons. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Hervé Marseille. - Très bien !

Mme la présidente. - Amendement n°192 rectifié, présenté par M. Revet.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre XIII du livre I^er du code civil est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Du concubinat

« Art. 515-8-1. - Le concubinat est l'accord de volonté par lequel deux personnes physiques majeures de même sexe ou de sexe différent soumettent leur union à un corps de règles légales ci-dessous développées.

« Art. 515-8-2. - Les prohibitions édictées en droit du mariage aux articles 161 à 163 sont applicables au concubinat.

« Les majeurs sous tutelle ne peuvent contracter un concubinat qu'avec l'accord du juge des tutelles et pendant un intervalle lucide.

« En cas de curatelle, le concubinat ne peut être célébré qu'avec l'accord du curateur.

« Art. 515-8-3. - Les concubins se doivent mutuellement fidélité, respect, secours et assistance.

« Les concubins s'engagent mutuellement à une vie commune.

« Art. 515-8-4. - Le concubinage règle la contribution aux charges de la vie commune. À défaut, les concubins y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

« Art. 515-8-5. - L'un des concubins peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le concubinage lui confère. Ce mandat peut être librement révoqué à tout moment.

« Art. 515-8-6. - Les concubins sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

« Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

« La solidarité n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des concubins, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

« Art. 515-8-7. - L'officier d'état civil compétent pour célébrer le concubinage est celui du lieu de la résidence commune des concubins ou de la résidence de l'un d'eux.

« L'officier d'état civil, après avoir vérifié que les conditions requises à l'article 515-8-2 sont bien réunies, fixe une date de célébration du concubinat.

« Vingt jours avant la célébration, les concubins doivent remettre, à la mairie du lieu de la résidence commune ou de la résidence de l'un des concubins, la copie intégrale de leur acte de naissance datant de moins de trois mois.

« La célébration fait l'objet d'une publicité en mairie pendant les dix jours qui précèdent la cérémonie.

« Au cours de la célébration de l'union, l'officier d'état civil rappelle aux concubins quelles sont leurs obligations réciproques, puis les déclare unis devant la loi en présence d'un ou de deux témoins par concubin.

« Le régime du concubinat s'applique entre concubins dès le consentement de ceux-ci devant l'officier d'état civil. Les conséquences patrimoniales du concubinat peuvent être précisées par acte notarié établi avant la célébration.

« Un certificat de concubinat est délivré aux concubins par le maire à l'issue de la cérémonie.

« L'officier d'état civil porte mention de l'acte en marge de l'acte de naissance des concubins.

« A compter de la mention du concubinat en marge de l'acte de naissance des concubins, celle-ci a date certaine et est opposable aux tiers.

« L'officier de l'état civil peut déléguer à un adjoint ou conseiller municipal de la commune la célébration du concubinat et à un fonctionnaire l'accomplissement des formalités et publicité. Lorsque les concubins, dont l'un au moins est de nationalité française, résident à l'étranger, l'officier de l'état civil peut déléguer cette mission à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente. L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer la mission à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil. Le délégataire accomplit les formalités prévues au présent article.

« Les dispositions d'ordre patrimonial du concubinat peuvent être modifiées, en cours d'exécution, par le consentement mutuel des concubins par acte notarié.

« À l'étranger, les concubins dont l'un au moins est de nationalité française peuvent compléter ou modifier les conséquences patrimoniales du concubinat par un acte enregistré auprès des agents diplomatiques et consulaires français.

« Art. 515-8-8. - Les meubles acquis par les concubins sont des biens communs à compter du jour de la célébration.

« Tous les autres biens demeurent la propriété personnelle de chaque concubin, sauf convention contraire. Demeurent toutefois nécessairement la propriété exclusive de chacun les biens ou portion de biens reçus par succession ou acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession.

« Art. 515-8-9. - Les concubins sont assimilés à des concubins unis par le mariage pour la détermination de leurs droits successoraux et des libéralités qu'ils peuvent consentir.

« Art. 515-8-10. - Les avantages sociaux et fiscaux attachés au pacte civil de solidarité sont étendus au concubinat.

« Art. 515-8-11. - Le concubinat prend fin par :

« 1° Le décès de l'un des concubins. Le survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès à la mairie qui a reçu l'acte initial ;

« 2° Sa dissolution est prononcée par le juge à la demande de l'un des concubins ou des deux. Le juge prononce la dissolution du concubinat et statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Le juge rétablit, le cas échéant, l'équilibre des conditions de vie qui existe entre concubins au moment de la dissolution de l'union par l'attribution d'une compensation pécuniaire.

« La date de fin du concubinat est mentionnée en marge de l'acte de naissance des parties à l'acte. ».

« Art.515-8-12. - A compter de la parution au journal officiel des dispositions inscrites dans les précédents articles, le terme de concubinat se substitue au terme du pacte civil de solidarité.

« Art. 515-8-13. - Les engagements prévus dans le cadre du pacte civil de solidarité avant l'application des présentes dispositions restent en vigueur dès lors que les intéressés n'ont pas apporté de modifications juridiques à leur situation de couple.

M. Charles Revet. - Le projet de loi vise à autoriser le « mariage » aux personnes de même sexe dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels. Cette proposition a créé une division profonde à l'intérieur de notre pays qui va au-delà des philosophies politiques des uns et des autres. La très large mobilisation qui s'est développée et qui se poursuit en est l'illustration. Lors des auditions, il nous a été dit que le terme « mariage » était un terme identifiant. La notion de mariage remonte très loin dans le temps, bien au-delà de la civilisation judéo-chrétienne. La définition que l'on retrouve chaque fois dans le dictionnaire, dans les conventions, notamment européennes, c'est : « Un homme et une femme dont l'union permet la procréation » ; l'évidence, c'est que deux personnes de même sexe ne peuvent, à leur seules deux, avoir un enfant.

Plus préoccupant encore, ouvrir le mariage aux personnes de même sexe aboutirait à ouvrir sur la filiation et tout ce qui en découle ; c'est ce qui soulève davantage encore d'interrogations et d'inquiétudes. Lors des auditions des magistrats, avocats, notaires, notamment, nous avons pu appréhender les répercussions dont, nous ont-ils dit, nous ne mesurons pas les conséquences.

Il faut donc, à nos yeux, être d'une extrême prudence, mais aussi répondre aux personnes souhaitant vivre entre partenaires de même sexe qui veulent être reconnues dans leur différence et bénéficier des dispositions existantes dans le cadre du mariage en matière fiscale, sociale et de responsabilité. Et cela sans pour autant remettre en cause les valeurs qui sont les fondements de notre société. Le Pacs a été une avancée, aujourd'hui jugée insuffisante. Probablement est-il nécessaire de définir une terminologie plus symbolique. C'est le sens de cet amendement.

Le président de la République a déclaré, il y a quelques jours, qu'il excluait la PMA, la GPA pendant la durée de son mandat. Vous savez très bien que la CEDH l'imposera à la France si elle est saisie !

Mme Michèle André. - Mais non !

M. Charles Revet. - Dites-le, madame la ministre !

M. Roger Karoutchi. - On verra cela lundi !

Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié ter, présenté par M. Gélard et les membres du groupe UMP et MM. Darniche et Husson.

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du premier alinéa de l'article 515-7 du code civil, après les mots : « le mariage », sont insérés les mots : « ou l'union civile ».

M. Patrice Gélard. - Amendement de coordination ; s'il y a union civile, il y a dissolution du Pacs.

Mme Michèle André. - Vous voyez qu'on peut aller vite !

Mme la présidente. - Les cinq amendements ont été présentés. Nous avons respecté les décisions de la conférence des présidents. Je vais lever la séance. Vous pourrez bénéficier dès lundi des avis du rapporteur de la commission des lois.

M. Gérard Larcher. - Nous y comptons bien ! Il sera reposé !

Prochaine séance, lundi 8 avril 2013, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit dix.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du lundi 8 avril 2013

Séance publique

A 14 heures 30 et le soir

Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n°349, 2012-2013)

Rapport de M. Jean-Pierre Michel, fait au nom de la commission des lois (n°437, tomes I et II, 2012-2013)

Texte de la commission (n°438, 2012-2013)

Avis de Mme Michelle Meunier, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°435, 2012-2013)