Comptes rendus analytiques officiels du 26 mars 2013

Questions orales

M. le président. - L'ordre du jour appelle vingt questions orales.

Enfants français nés à Madagascar

Mme Claudine Lepage . - Les Français établis dans la circonscription de Tananarive et plus particulièrement ceux rattachés à la Chancellerie de Tamatave éprouvent bien des difficultés à faire transcrire les actes de naissance sur les registres d'état civil français. Le refus des autorités consulaires s'explique par le non-respect des règles malgaches par les autorités locales. Dans ces conditions, les familles, faute de passeport, ne peuvent pas quitter le territoire malgache et voyager, ni se rendre en France sans visa. La solution serait de déclarer les enfants dans les trente jours qui suivent leur naissance auprès de l'officier consulaire à Tananarive. Quelle solution pour les enfants déjà nés, littéralement pris au piège ? Qu'entendez-vous faire pour informer nos compatriotes ?

Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie . - Mme Hélène Conway-Mouret, en déplacement aux États-Unis, m'a demandé de vous répondre. De nombreuses irrégularités sont constatées à Tamatave, les actes de naissance ne peuvent donc être transcrits aux termes de l'article 47 du code civil. Ces documents exigent de nombreuses vérifications : seuls 46 actes sur 295 étaient authentiques, selon la mission effectuée en janvier 2012, 141 étaient apocryphes, 43 non conformes, 12 introuvables... Nous devons redoubler de vigilance car certains cherchent à créer une filiation fictive avec un parent français. Notre représentation diplomatique est intervenue à de nombreuses reprises auprès des autorités malgaches pour remédier aux dysfonctionnements. En outre, il est conseillé, sur le site du poste consulaire, de se rendre directement à Tananarive.

Une mission de l'état civil s'est rendue à Tamatave pour vérifier plus de 300 actes. A cette occasion, les familles ont été reçues et informées des possibilités de recours ; le 25 février dernier, il a été décidé de créer une cellule d'aide.

Mme Claudine Lepage. - Merci pour ce premier pas mais j'aurais aimé une réponse moins administrative. Quand ces enfants auront-ils leurs papiers ?

Avenir de la résidence universitaire d'Antony

M. Philippe Kaltenbach . - Le 10 mai 2012, le tribunal administratif de Versailles a annulé le transfert par l'État de la résidence universitaire Jean Zay d'Antony à la communauté d'agglomération des Hauts-de-Bièvre (CAHB), mettant fin au projet de démantèlement de cette installation. L'Ile-de-France manque de logements étudiants : trois logements pour cent étudiants, alors que la moyenne nationale est de huit logements pour cent étudiants. Pourquoi en détruire ?

Le transfert a été autorisé par un amendement opportun à l'article L. 822-1 du code de l'éducation, qui visait ce seul cas. C'était un cavalier législatif qu'avait accepté le ministre Hortefeux, saluant à l'occasion M. Devedjian... Quel avenir pour la résidence universitaire Jean Zay d'Antony ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche . - Merci de cette question qui me donne l'occasion de souligner combien le logement étudiant est au coeur de nos priorités : comme l'a annoncé le président de la République, nous allons construire 40 000 logements étudiants en cinq ans, soit le double de l'objectif de 20 000 fixé par la précédente majorité dans le plan Anciaux, qui l'avait atteint à 50 %...

Je me suis saisie du dossier de la résidence universitaire d'Antony dès ma prise de fonction. La négociation n'ayant pu aboutir, nous sommes obligés d'appliquer l'article 822-1 du code de l'éducation. Pour répondre au déficit de 4 000 logements étudiants dans le département des Hauts-de-Seine, nous projetons de créer 4 050 logements, dont 1 000 au titre des logements détruits. Sachant que le loyer peut représenter 70 % du budget d'un étudiant en Ile-de-France, il est urgent de construire et de sortir de l'impasse, dans l'intérêt des étudiants.

M. Philippe Kaltenbach. - Merci pour cette réponse. Le sujet d'Antony est juridiquement complexe, cela est vrai. Je souhaite que les élus locaux, les syndicats étudiants et les responsables de la résidence universitaire soient associés à la concertation, aux côtés de la communauté d'agglomération et du conseil général.

Vente démembrée de terres agricoles et droit de préemption des Safer

M. Marc Laménie . - Le décret du 14 mars 2012, inséré à l'article R. 143-9 du code rural, ordonne à la personne chargée de dresser un acte d'aliénation de l'usufruit ou de la nue-propriété d'un bien rural de le déclarer préalablement à la Safer. Il en résulte une contestation de plus en plus fréquente des promesses de vente des biens démembrés et des contentieux. Quel est l'objectif de ce décret ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Vous posez une question technique à propos de l'application de l'article 4. 143-9 qui visait à mieux évaluer la perte de terres agricoles. On le sait, tous les dix ans, la France perd l'équivalent d'un département de terres agricoles. Le dispositif crée des difficultés et des contestations, je l'ai noté. Malgré cela, gardons le cap ; le problème plus large est celui de l'utilisation des terres agricoles et leur maintien. Nous devons revenir à une vraie politique du foncier pour éviter le gaspillage des terres agricoles.

M. Marc Laménie. - La disparition du foncier agricole est une préoccupation partagée. Merci de votre attention.

Attaques du loup

M. Gérard Bailly . - Président du groupe d'élevage au Sénat, j'évoquerai une nouvelle fois le problème des prédateurs. Plutôt que de plaider devant un ministre que je sais convaincu, j'aurais voulu convaincre Mme la ministre de l'environnement... Les attaques de loups découragent les éleveurs, qui abandonnent des pans entiers d'alpage, laissés en friche. Selon la Fédération nationale ovine, le nombre de loups augmente de 27 % l'an en France.

Le plan loup 2013-2017 sera-t-il suffisant ? Les éleveurs se sentent sacrifiés pour faire plaisir aux écologistes.

M. Jean-Vincent Placé. - Pas seulement !

M. Gérard Bailly. - Peut-on parler de bien-être animal quand on dénombre plus de 1 415 attaques en 2011, et 4 900 bêtes mortes dans d'atroces conditions ? Faut-il que les loups s'en prennent aux enfants pour que nous soyons entendus ?

Combien coûte le maintien des prédateurs ? Demanderez-vous la révision de la convention de Berne et de la directive Natura 2000 ? Écouterez-vous enfin les éleveurs en colère ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt . - Soucieux du maintien de l'élevage ovin en zone de montagne, je travaille en étroite concertation avec la ministre de l'environnement et nous préparons le prochain plan loup ensemble parce que tout le monde a compris qu'une pression excessive s'exerce sur les troupeaux.

Les crédits mobilisés via les fonds Feder s'élèvent à plus de 8 millions d'euros pour la protection passive, auxquels s'ajoutent 2,2 millions pour les indemnisations. Nous ne reviendrons pas sur la convention de Berne. Cela dit, des progrès significatifs sont à noter dans la préparation du plan loup, avec l'accord des éleveurs et des associations. Nous doublons les prélèvements : de douze loups à vingt quatre. Plus important, nous modifions notre stratégie : nous passons d'une défense passive à une défense offensive graduée depuis le tir de défense pour effaroucher les loups jusqu'à des tirs de défense renforcée en cas d'attaques systématiques en mobilisant les chasseurs locaux. Les négociations sont difficiles, mais nous sommes déterminés à protéger l'élevage dans les zones rurales.

M. Gérard Bailly. - Malgré les 1 200 troupeaux protégés, les 2 000 chiens, les 1 000 emplois de berger spécifiques, la politique de lutte contre le loup est un échec : le nombre de loups augmente de 27 % par an ! Un prélèvement de vingt quatre bêtes suffira-t-il à enrayer cette hausse ? Le maintien d'un loup coûterait 60 000 euros. Est-ce raisonnable, en ces temps difficiles ? Les éleveurs sont catastrophés, la Mutualité sociale agricole a dû mettre en place une cellule d'aide pour accompagner les éleveurs traumatisés. Hommes ou femmes, ils aiment leurs bêtes et souffrent de les voir mourir dans de telles conditions. Protégeons l'élevage ovin comme nous voulons protéger les terres agricoles ! Essayez d'en convaincre vos collègues du Gouvernement.

Centre de stockage de déchets à Nonant-le-Pin

M. Jean-Vincent Placé . - Si je ne suis pas élu de Nonant-le-Pin, j'ai eu l'occasion de gambader sur ces terres lorsque j'étais enfant. Or, ce territoire, à proximité de nombreux haras dont le haras national du Pin, s'apprête à accueillir un centre de stockage de déchets ultimes. Quelle idée saugrenue ! Les habitants et les élus sont mobilisés contre cette ouverture, prévue en juin 2013. Je ne reviens pas sur les péripéties judiciaires qui ont jalonné ce projet. Le préfet de l'Orne a remis ses conclusions mi-novembre. Les élus du conseil régional de Basse-Normandie, unanimes, ont demandé un moratoire.

Ce territoire est candidat au classement au patrimoine mondial de l'Unesco et sera le théâtre des Jeux équestres mondiaux de 2014 : quelle mauvaise image pour la France que de montrer aux délégations étrangères ce centre d'enfouissement !

Quels sont les résultats de la mission demandée au préfet de l'Orne ? Que compte faire le Gouvernement pour protéger ce beau territoire contre les dangers environnementaux ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique . - L'enquête publique de 2007 avait abouti à un avis défavorable sur l'installation de ce centre de stockage. Le 18 février 2011, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté de refus du 13 janvier 2010. Le gouvernement d'alors n'avait pas interjeté appel, d'où notre difficulté à agir aujourd'hui. Nous espérons que la demande de moratoire aboutira ; l'État ne peut que s'assurer de la surveillance et de l'encadrement de ce chantier. Telle est la réponse que je suis obligée de vous faire, avec un peu de déception parce que je connais l'attachement de tous à l'excellence de notre filière équine et au rayonnement de notre patrimoine à l'occasion des Jeux de 2014.

M. Jean-Vincent Placé. - Vous avez rappelé la responsabilité du gouvernement précédent dans cette affaire. Quel décalage entre le souci affiché d'écologie et les procédures abandonnées aux industriels ! Je souhaite une discussion sérieuse et volontariste avec l'entreprise concernée pour obtenir un moratoire. Le préalable est de trouver une alternative économique à ce projet.

Journée de carence

Mme Catherine Procaccia . - Depuis juillet 2012, le conseil général du Val-de-Marne refuse d'appliquer l'article 105 de la loi du 28 décembre 2011 introduisant un jour de carence dans la fonction publique. Le but était de redresser les comptes publics et de rétablir l'égalité entre secteur privé et fonction publique. En attendant une prochaine loi de finances qui peut, seule, abroger cet article, le dispositif s'applique. Vous avez répondu à M. Mézard, le 8 novembre 2012, que ce dispositif, entré en vigueur le 1^er janvier 2012, avait été précisé par une circulaire du 24 février 2012. Me confirmez-vous que le refus de l'appliquer est illégal ? Le président Favier justifie son choix en invoquant d'autres collectivités territoriales, proches du Premier ministre, qui feraient de même. Quelles sont-elles ?

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique . - Le Gouvernement a décidé d'abroger le jour de carence dans une prochaine loi de finances. De fait, ce dispositif n'a pas eu les effets escomptés, dont le premier était la recherche d'économies budgétaires, puisque les administrations paient, et non le renflouement de l'assurance maladie. Rétablir l'équité ? Dans le privé, 77 % des salariés des grandes entreprises et 47 % des salariés des PME ne se voient pas imposer de jour de carence. L'appliquer à 100 % des fonctionnaires serait créer une nouvelle injustice. L'absentéisme n'a pas reculé : les arrêts de courte durée sont passés de 1,2 % à 1,1 % dans la fonction publique d'État, de 0,8 % à 0,7 % dans la fonction publique hospitalière et sont restés stables dans la fonction publique territoriale, tandis que les arrêts longs ont progressé. Le dispositif a rapporté 60 millions d'euros, loin des 120 millions attendus, et des collectivités s'apprêtaient à négocier des contrats de prévoyance coûteux. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, le Gouvernement n'a pas les moyens de contraindre une collectivité à appliquer la mesure avant sa prochaine abrogation. Que ceux qui estiment y avoir intérêt saisissent la justice mais vu la difficulté de mise en place, le coût des fonctions supports et de la modification des fiches de paie, je comprends que certaines collectivités aient décidé de ne pas appliquer la mesure dans les mois qui restent.

Mme Catherine Procaccia. - J'ai posé une question simple : est-ce légal ? Au lieu de me répondre, vous avez justifié votre décision d'abroger ce dispositif. Mais ma question est purement juridique. Au conseil général du Val-de-Marne, on a dénombré 1 890 jours d'arrêt en deux mois, pour un coût de 128 000 euros. A l'heure où l'on demande aux collectivités territoriales de réaliser des économies, je trouve votre réponse scandaleuse.

Rémunération des heures de vie de classe

M. Alain Houpert . - La rémunération de la dizaine d'heures de vie de classe, intégrée à l'emploi du temps des élèves depuis la rentrée de 2002, est floue, d'où des désaccords fréquents entre les professeurs principaux et leurs directions et des disparités entre les établissements. Ces heures devraient être rétribuées en heures supplémentaires effectives aux termes du décret n°50-581. Comment entendez-vous rétribuer ces heures de vie de classe alors que la fiscalisation des heures supplémentaires est déjà intolérable ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Les heures de vie de classe relèvent des obligations de service des personnels concernés, elles n'ont donc pas à être rétribuées en heures supplémentaires. En revanche, la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves de 1993 peut être versée pour reconnaître l'investissement des professeurs principaux. Le Sénat aura bientôt l'occasion de discuter de l'école. En tout cas, cette question des heures de vie de classe, qui n'a aucun rapport avec la fiscalisation des heures supplémentaires, ne pose pas de difficultés particulières.

M. Alain Houpert. - Elle est légitime : tout travail mérite salaire ! Comme disait le sénateur Victor Hugo : quand on enseigne à un élève, on gagne un homme.

Rased

M. Bernard Cazeau . - En Dordogne, vingt trois postes de Rased seront supprimés cette année. Les parents d'élèves se mobilisent. Le dernier rapport sur les résultats de l'académie de Bordeaux indique que le taux de réussite au baccalauréat professionnel est inférieur, en Dordogne, à la moyenne de la région Aquitaine.

Avec 31 671 enfants à la rentrée 2012-2013, il ne reste plus qu'un enseignant Rased pour 1 319 élèves en Dordogne ; la moyenne nationale est de un pour 546. Je sais que vous avez rétabli des postes ; c'est heureux, mais la Dordogne n'en a pas bénéficié. Or les zones rurales aussi connaissent le décrochage scolaire. Comment comptez-vous renforcer l'aide aux élèves en difficulté ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Le traitement de la difficulté scolaire me préoccupe au premier chef. Après 77 000 suppressions de postes en cinq ans, nous nous donnons les moyens, progressivement, de renouer avec de meilleures performances. C'est notre avenir qui est en jeu. D'où un engagement dans la durée, à travers la loi de programmation. Dès notre arrivée, un collectif budgétaire a attribué de nouveaux postes au primaire, dont 10 % pour les Rased. Cette action va se poursuivre dans la durée. Cinq postes ont été attribués à votre département au titre du programme « plus de maîtres que de classes ».

Une réflexion globale sur le traitement de la difficulté scolaire a été engagée ; nous voulons traiter ces difficultés dans la classe et hors de la classe. Un rapport demandé à l'inspection générale tracera des pistes. Je regarderai tout particulièrement la situation que vous me décrivez en Dordogne.

M. Bernard Cazeau. - Je me réjouis de l'action que vous menez. Il faut regarder tout particulièrement les problèmes en milieu rural, où les élèves sont contraints à des déplacements longs, donc fatigants. Surtout, renforçons la concertation avec les enseignants et les parents d'élèves.

Rythmes scolaires (I)

M. Jean-François Humbert . - La grande majorité des maires du Doubs s'inquiètent de la réforme des rythmes scolaires, et surtout de ses conséquences financières. Les communes rurales pensent ne pas être en mesure de proposer des activités périscolaires de qualité. Elles ne disposent pas toujours de structures sportives ou culturelles pour accueillir les enfants après l'école. Sur 594 communes, moins de 10 s'engageront dès 2013. Besançon a opté pour 2014. Les maires demandent une compensation financière pérenne de la part de l'État. Pourrez-vous rassurer les communes rurales ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - C'est une réforme difficile, c'est vrai. Si notre pays veut trouver la voie du redressement, il nous faudra en mener beaucoup. Parce que gouverner, c'est choisir, cette majorité a fait de l'école sa priorité. La situation scolaire se détériorant, nous devons agir, en commençant par le problème de la durée de classe. L'éducation nationale reprend trois heures le mercredi matin : nous ne transférons pas une heure aux collectivités locales. Pour la première fois, nous avons créé un fonds d'amorçage de 250 millions d'euros pour aider les collectivités locales à assumer ces activités périscolaires -nous n'en avons pas fait autant pour les professeurs, qui ne sont pas toujours satisfaits de cette modification. La plupart des communes de votre département ne souhaitent pas en bénéficier, nous le comprenons ; il faut du temps pour trouver les meilleures activités. Mais cette réforme est bénéfique. L'Académie de médecine le confirme. Nous verrons en 2014 si les aides financières se pérennisent ou non. Pour l'heure, celles qui existent ne sont pas consommées.

M. Jean-François Humbert. - Je n'ai pas remis en cause la réforme sur le fond : je la soutiens depuis longtemps ! Mais la question n'est pas là : l'aide financière de l'État sera-t-elle pérenne ? Oui à la réforme, non dans ces conditions.

Langues de France

M. Alain Fauconnier . - La France est multilingue, malgré les tentatives d'éradiquer les langues régionales, qualifiées de patois. La moitié de notre territoire national, y compris outre-mer, parle une de ces langues. Depuis 2008, elles sont reconnues par la Constitution comme patrimoine de la France. Jean Jaurès recommandait déjà aux enseignants de les prendre en compte, à l'époque où l'on décernait, en 1904, le prix Nobel de littérature à Frédéric Mistral. Ce gisement linguistique doit être valorisé. Or, depuis 2002, leur place a été réduite, le nombre des places aux Capes de langue régionale n'a pas augmenté. Le projet de loi organique ne les évoque qu'en annexe. Que comptez-vous faire pour développer les langues de France ? Combien de postes au Capes ? Il y a, là aussi, un devoir de mémoire !

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - Les langues régionales sont consacrées au plus haut niveau dans l'article 75-1 de la Constitution.

La loi Jospin du 10 juillet 1989 et la loi Fillon du 23 avril 2005 reconnaissent le droit de suivre un enseignement de langue régionale. Je souhaite une généralisation de ce partenariat, qui bénéficie à 270 000 élèves répartis dans treize académies et pratiquant onze langues régionales. Le succès est au rendez-vous : de 2009 à 2011, on a observé une hausse de 24 % des élèves. Il est vrai que le nombre de postes n'a pas suivi ; c'est pourquoi je me suis engagé à augmenter le nombre de postes au concours.

Je souhaite que les langues régionales puissent être pratiquées dès le plus jeune âge, ce qui est bénéfique pour les enfants. Avançons dans cette direction.

M. Alain Fauconnier. - Merci. Nous essaierons d'enrichir votre texte. À Saint-Affrique, nous nous sommes engagés dans le bilinguisme de la maternelle au lycée : le succès est éclatant. Mais les choses se dégradent : les maîtres et les parents attendent que le changement se concrétise et que l'on mette fin aux coupes budgétaires.

Quant à la réforme des rythmes scolaires, ma ville l'adoptera avec enthousiasme ! Merci de tout ce que vous faites pour l'école, monsieur le ministre.

Rythmes scolaires (II)

M. Robert Tropeano . - Les élus s'inquiètent des modalités pratiques de la réforme annoncée des rythmes scolaires. Où trouver des intervenants pour une heure par jour pendant quatre jours ? On risque de se contenter de simples garderies... Il faut prendre en compte les spécificités locales, notamment en milieu rural. Le fonds d'amorçage prévoit 50 euros par élève en 2013, mais ensuite ? Les élus se préoccupent de leur équilibre budgétaire, c'est légitime. Quelle aide pérenne prévoyez-vous pour que cette réforme soit une réussite ?

M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale . - La France s'est passionnée pour cette question, grâce à quoi on a beaucoup parlé des élèves et de l'école. Cette réforme est difficile à mettre en oeuvre ? C'est bien pourquoi mes prédécesseurs ne l'ont pas engagée. J'installerai la semaine prochaine un comité de suivi.

Les choses se passent de façon très différente d'un endroit à l'autre, sans qu'il y ait lieu d'opposer villes et campagne. Dans le Tarn-et-Garonne ou l'Aude, qui sont des départements plutôt ruraux, on avance ; en revanche, des difficultés apparaissent dans des grandes villes, dont certaines sont pourtant dirigées par la gauche. Le critère n'est donc pas politique. Il ne tient pas non plus à la richesse : Denain, qui est une commune pauvre, s'est enthousiasmée.

Calmons les passions, regardons les choses avec rationalité. Nous tirerons les conclusions de cette première démarche, en continuant d'accompagner ces élus. Quoi qu'il en soit, nous débattrons de ce sujet prochainement au Sénat puisque le fonds est accroché à la future loi que je vous présenterai.

M. Robert Tropeano. - Le dialogue avec les associations sportives et culturelles, les parents d'élèves et les enseignants a été fructueux. Nous nous attacherons à ce que cette réforme soit un succès.

Interdiction de fumer en voiture

M. Yannick Vaugrenard . - Le tabagisme fait plus de 5 millions de victimes par an dans le monde, un mort toutes les six secondes. En France, il tue plus de 60 000 personnes par an soit autant que l'alcool, la route, le sida, les suicides et la drogue réunis. C'est terrifiant ! La loi de santé publique prévoit déjà nombre de bonnes mesures pour lutter contre le tabagisme et la protection des mineurs. Je vous propose d'aller plus loin pour protéger les enfants du tabagisme passif, dont la dangerosité est avérée au bout de quelques minutes seulement ! Interdisons de fumer dans les voitures en présence de mineurs comme la Grèce l'a fait en décembre 2010 : l'Irlande, le Royaume-Uni, l'Allemagne y réfléchissent.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Le tabagisme est la première cause de mortalité évitable en France : 73 000 décès chaque année. Le tabagisme passif est source de morbidité et mortalité croissantes : 1 000 décès lui sont attribués par an. Le décret de 2006 a renforcé les interdictions, mais des améliorations restent possibles. La protection des plus jeunes doit être une priorité. Il faut aussi rendre le tabac moins attractif pour les jeunes.

L'OMS et la Commission européenne recommandent d'élaborer ou de renforcer les stratégies pour lutter contre le tabagisme passif. Votre proposition se heurte au caractère privé d'une voiture. Nous réfléchissons à une interdiction du tabac dans des lieux publics collectifs qui accueillent des enfants, comme les parcs publics ou les jardins d'enfants.

M. Yannick Vaugrenard. - La protection de l'enfance ne s'arrête pas à la porte du domicile privé ! Ma liberté s'arrête là où commence celle des autres, m'a-t-on appris à l'école. Prenons ce dossier à bras-le-corps.

Baignades artificielles

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - Un projet de décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles prévoit de « renouveler la totalité du volume de la zone de baignades en moins de douze heures au moins pendant la période d'ouverture au public par un apport d'eau neuve ». Je n'en conteste pas le bien-fondé mais comment compter les baigneurs pour en limiter le nombre ? Les baignades aménagées maritimes dont l'alimentation est soumise à un régime de marées macrotidales ne pourront pas respecter cette prescription, en raison de l'éloignement de la ressource en eau à marée basse : elles seront donc condamnées.

Ne pourrait-on nuancer cette exigence en termes de moyens au bénéfice d'un objectif de résultat ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Le but est double : assurer à nos concitoyens l'accès à des lieux de loisirs dans les meilleures conditions d'hygiène et de sécurité. Les règles techniques relatives aux eaux de baignades naturelles et celles applicables aux piscines ne s'appliquent pas aux baignades artificielles. Le rapport d'expertise collective, publié en 2009, a identifié des dangers sanitaires, risques infectieux ou liés à l'environnement. Sur la base du rapport, un projet de décret a été élaboré.

L'exigence du renouvellement de la totalité de l'eau au moins de douze heures pourra faire l'objet d'une dérogation pour les baignades à marée.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Merci pour cette réponse encourageante. Le bassin d'Arcachon compte trois bassins de baignades de ce type ; ma ville projette d'en ouvrir un autre. Une fois de plus, on cherche à imposer aux collectivités locales des mises aux normes impossibles ! Il faudrait avoir deux bassins de baignades en permanence, l'un pour assurer le renouvellement de l'autre. C'est exclu pour les bassins existants.

Merci d'ouvrir la porte à une dérogation, sinon les familles et les enfants seraient privés de baignade, qui n'a jamais causé de mort, que je sache ! Ne pénalisons pas encore les collectivités locales.

Plate-forme de la CPAM à Saint-Pol-sur-Ternoise

M. Jean-Claude Leroy . - La plate-forme de services de la CPAM a Saint-Pol-sur-Ternoise, inaugurée en 2004, est à la disposition des 1,5 million d'assurés du Pas-de-Calais. Or on annonce son transfert sur le site arrageois, au motif que le site de Saint-Pol serait trop éloigné d'Arras et de Lens. Il y a dix ans, cette même localisation avait été présentée comme un atout pour Saint-Pol...

Outre que l'on va ainsi allonger le trajet domicile-travail des cinquante salariés de la plate-forme, ce transfert est un nouveau coup porté à ce territoire qui a déjà enregistré le départ de la DDE, de l'antenne de la préfecture et la fermeture de son tribunal d'instance.

Les nouvelles technologies favorisent pourtant une nouvelle politique d'aménagement du territoire tournée vers le monde rural. Qu'entend-faire le Gouvernement pour maintenir cette activité à Saint-Pol ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille . - Le conseil de la CPAM a opté pour le transfert de la plate-forme téléphonique de Saint-Pol vers Arras pour répondre à la dégradation des conditions de travail sur le site de Saint-Pol, due à l'augmentation du nombre des téléconsultations. Ce transfert améliorera le confort des salariés, notamment en termes d'espace et de volume sonore. Seul le quart des 56 salariés résident à Saint-Pol même. Un lieu d'accueil sera maintenu sur le territoire de la commune. Les locaux libérés ont déjà fait l'objet d'une offre de reprise, ce qui témoigne de l'attractivité économique de la commune.

M. Jean-Claude Leroy. - Je déplore qu'une fois de plus on sacrifie un territoire rural au bénéfice d'une concentration qui ne se justifie pas, eu égard au développement des nouvelles technologies.

La séance, suspendue à 11 h 20, reprend à 11 h 30.

Crimes contre l'humanité

M. Yves Détraigne . - Un pôle judiciaire spécialisé dans les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité a été créé au sein du tribunal de grande instance de Paris à la suite de la loi du 13 décembre 2011. À l'époque, la commission des lois du Sénat avait légitimement souhaité que les moyens nécessaires soient donnés à ce pôle pour accélérer le traitement de ces dossiers. Les associations qui militent pour que soient déférés les responsables de ces crimes, notamment ceux perpétrés au Rwanda en 1994, ne constatent pas d'améliorations. Où en est-on ? Il y va de la crédibilité de la justice française.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice . - Le sujet des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité est cher à la Haute Assemblée. En adoptant une proposition de loi de M. Sueur, elle a fait sauter trois des quatre verrous à la compétence française : ceux de la résidence habituelle en France, de la double incrimination et de la complémentarité entre juridiction nationale et tribunal pénal international. Reste le verrou du monopole du ministère public, qui peut toutefois être saisi par tout citoyen. Ces procédures sont lourdes : pour le Rwanda, toute demande entraîne un déplacement de quinze jours avec une semaine de préparation.

Le pôle comptait à l'origine un magistrat du siège et un du parquet, il regroupe désormais deux procureurs, trois juges instructeurs et deux assistants spécialisés -dont un sociologue- qui seront au nombre de six en 2013. Je vous propose de participer à une évaluation après un an d'application de la proposition de loi Sueur.

M. Yves Détraigne. - On est presque vingt ans après les massacres au Rwanda ; plus le temps passe, plus les familles désespèrent de voir les coupables enfin punis. La question des moyens est importante ; j'ai entendu dire que les magistrats de ce pôle n'étaient pas entièrement déchargés de leurs dossiers métropolitains. Faisons en sorte d'apaiser les familles.

Mme Christiane Taubira, garde des sceaux. - Normalement, ces juges sont à temps plein. Je vérifierai.

La séance, suspendue à 11 h 40, reprend à 11 h 45.

Sous-préfecture

M. Alain Fouché . - Je suis très à l'aise pour intervenir sur le sujet des services publics en milieu rural car j'ai toujours lutté contre les fermetures de classe ou de tribunaux d'instance, y compris quand elle était le fait d'un gouvernement que je soutenais. Le pouvoir actuel a beau avoir fait des promesses, le sentiment d'indécision prévaut et l'article du Monde, le 20 mars, n'est guère rassurant.

La présence de l'État dans les territoires ruraux est menacée. Dans mon département de la Vienne, la sous-préfecture de Montmorillon est dépossédée de ses missions en matière de permis de conduire -sans concertation, bien sûr- et l'on parle même de lui enlever la pêche pour recentraliser les missions au niveau de la préfecture. Quel est l'intérêt de cette RGPP déguisée ? Avec cette pure logique comptable, on fragilise les territoires. A-t-on oublié le rapport Patriat sur les sous-préfectures, dont l'intérêt n'est plus à prouver ? Qu'est-il advenu des déclarations de M. Hollande ? Cette situation est difficilement acceptable. Madame la ministre, je connais votre souci de défendre la ruralité ; rassurez-nous.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Les sous-préfectures sont un lieu essentiel pour la cohésion sociale. Nous sommes sensibles au sentiment d'abandon dont souffre le monde rural. Il n'est pas question de revenir à une RGPP mais, après un travail d'évaluation qui est en cours, de mieux répondre aux besoins des populations, en concertation avec les élus car le dialogue est la méthode de ce Gouvernement.

Avec Mme Duflot, Mme Lebranchu et M. Valls, nous nous efforçons d'apporter des réponses cohérentes et pérennes pour des services publics de qualité et accessibles à tous.

M. Alain Fouché. - Nous sommes inquiets : les gendarmeries et les perceptions ferment. Merci de tenir compte des spécificités de la ruralité.

Délinquance en zone rurale

M. Didier Guillaume . - Le 18 janvier dernier, l'ONDRP a présenté son rapport sur la délinquance constatée en 2012, en distinguant zones police et zones gendarmerie. Si la délinquance n'augmente guère dans la Drôme elle progresse de façon préoccupante dans les zones gendarmerie : plus 18,2 % pour les atteintes volontaires à l'intégrité physique contre 2,5 % en zone police, avec une hausse de 5,4 % des violences à dépositaire de l'autorité publique, stables en zone police, sans parler des cambriolages, en particulier à proximité de l'autoroute. Cela est-il dû à un changement de l'outil statistique ou traduit-il une nouvelle délinquance en zone rurale ?

Je pense, avec Manuel Valls, qu'il faut moderniser l'organisation territoriale des services de sécurité. La création des zones prioritaires de sécurité ne doit pas se faire aux dépens de la ruralité. Les délinquants ont l'intelligence de ne pas commettre leurs méfaits sous les caméras de vidéosurveillance et d'aller dans les zones tranquilles.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - M. Valls est retenu devant l'Assemblée nationale pour parler justement de la rénovation des outils statistiques en 2013.

Dans la Drôme, les opérations de contrôle des territoires sont menées régulièrement par la gendarmerie pour prévenir les cambriolages, qui augmentent, c'est vrai. Les opérations « Tranquillité vacances » et « Tranquillité seniors » mettent l'accent sur la prévention, en liaison avec les maires. Idem pour l'opération « Participation citoyenne », très importante dans la Drôme. Grâce à ces actions, 268 auteurs supplémentaires ont été interpellés, sachant que la population augmente dans 84 % des communes du département. Nous réfléchissons à une réorganisation mieux adaptée aux réalités locales dans le contexte budgétaire qui est le nôtre.

M. Didier Guillaume. - Merci pour cette réponse. La délinquance rurale, si elle n'est pas comparable à celle constatée en ville et dans la vallée du Rhône, doit être traitée pour prévenir toute escalade. Je soutiens l'action du Gouvernement, prenons garde toutefois à ne pas déposséder les zones rurales des forces de l'ordre, dont je veux saluer encore une fois la qualité du travail.

Activités sociales des gaziers et électriciens

M. Michel Le Scouarnec . - Antoine Vitez disait : « Une mise en scène n'est jamais neutre. Toujours, il s'agit d'un choix ». Effectivement, et nous faisons le choix de la santé, de la culture et des activités sociales pour tous. Or la loi Nome du 7 décembre 2010 pourrait mettre un terme à ces activités sociales et de santé. Plusieurs dizaines d'entreprises du secteur de l'énergie, sur 144, ne participeraient plus au fonds 1 %, qui finance ces activités. Alors, quel choix de mise en scène ? Ces activités sociales sont un droit lié à la création de richesse par le travail, c'est un élément du salaire social différé. Le gouvernement précédent avait donné des gages aux organisations patronales...

Qu'envisage le Gouvernement pour maintenir l'accès des pensionnés et de leurs familles aux activités sociales ?

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Mme Batho, retenue, m'a chargé de vous donner une réponse sur nos choix de politique, et pas seulement de « mise en scène ».

L'assiette de financement du 1 % est devenue fragile depuis la fin du monopole de l'opérateur historique, le constat est partagé. À la suite de plusieurs rapports de la Cour des comptes, M. Borloo avait proposé une réforme. En avril 2012, M. Besson, qui lui avait succédé en charge de ce dossier, avait souhaité une concertation et un bilan dès décembre 2012.

Nous avons considéré que ce délai de six mois était bien trop court au regard de l'ampleur du sujet et de sa difficulté. Nous avons l'intention d'avancer mais en donnant tout son temps à la concertation, pour pérenniser les oeuvres sociales des entreprises électriques et gazières.

M. Michel Le Scouarnec. - L'essentiel est d'aller vers plus de progrès et de justice sociale, afin de préserver des acquis sociaux qui datent de 1945.

Salles de sport bon marché

Mme Laurence Rossignol . - Les salles de sport rencontrent un succès grandissant. Les Français sont 12 à 13 millions à pratiquer de la gymnastique d'entretien, de la remise en forme, de la musculation.

L'offre s'est accrue et l'appellation « salle de remise en forme » recouvre des réalités très différentes. Des salles bon marché proposent des tarifs attractifs, deux à trois fois moins cher que les clubs classiques, en réduisant l'encadrement au minimum : les cours sont diffusés sur des écrans vidéos, avec des entraîneurs virtuels. C'est une concurrence déloyale, quand la masse salariale peut représenter 50 % des charges des salles de remise en forme. Oui au sport pour tous mais dans de bonnes conditions, avec un encadrement garantissant la sécurité des utilisateurs. Que comptez-vous faire ?

La pratique du sport est réglementée, notamment par l'article L. 221-1 du code du sport. Les salles doivent répondre à des normes d'hygiène et de sécurité. La norme Afnor, définie en 2011, bien que reposant sur le volontariat, constitue une référence pour le juge. En tout cas, l'encadrement n'est pas imposé dans les salles. Un encadrement virtuel par écran vaut-il un encadrement physique ? Nous reviendrons sur ces questions lors de la révision du code du sport, en 2013.

Mme Laurence Rossignol. - Le ministère se pose des questions, c'est heureux ! On ne peut pas fragiliser le mouvement sportif et associatif, si important pour le lien social, en favorisant la concurrence d'entreprises qui se vantent d'être bon marché mais ont des effets déstructurants et imposent une perte sensible de qualité.

Jalonnement directionnel de Melun

Mme Colette Mélot . - Le jalonnement directionnel de Melun fait défaut. Pourtant, il s'agit de la ville chef-lieu de Seine-et-Marne, premier département de la région par sa superficie. Or, à la sortie de l'A 4, en provenance de Paris et en direction de la Francilienne, seule Sénart est signalée. Cela constitue une discrimination pour Melun, ville de 110 000 habitants à l'importance économique, historique et touristique non négligeable, qui accueille l'école nationale des officiers de la gendarmerie.

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation . - Veuillez excuser l'absence de M. Cuvillier, qui est à Orly pour assister au lancement de la nouvelle compagnie aérienne Hop.

Dans le schéma de signalisation pour l'Ile-de-France, on signalait « Melun-Sénart » jusqu'en 1997. Depuis lors, les deux villes se sont séparées et le nouveau schéma, adopté en 2002, place Melun et Sénart au même niveau de jalonnement. Melun est la première indiquée en sortant de l'A 5 et de l'A 6 ; Sénart, première commune rencontrée en sortant de l'A 4, est seule signalée sur cet axe. L'équité est donc assurée entre ces deux communes.

Mme Colette Mélot. - Je connais l'histoire de mon département... Soit, l'équité est assurée mais on entretient la confusion ; les gens qui ne connaissent pas notre région se repèrent mal. Nous espérons, avec les habitants et les entreprises, une amélioration.

La séance est suspendue à 12 h 25.

présidence de M. Jean-Pierre Bel

La séance reprend à 14 h 35.