Comptes rendus analytiques officiels du 13 février 2013

Mme la présidente.  - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 février 2013, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (2012-309 QPC). Le texte de cette décision est disponible à la direction de la Séance.