SÉANCE

du lundi 11 février 2013

58e séance de la session ordinaire 2012-2013

présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président

Secrétaires : M. Jean Desessard, M. Gérard Le Cam.

La séance est ouverte à 16 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président.  - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du vendredi 8 février 2013, une décision sur quatre questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011.