SÉANCE
du lundi 11 février 2013
58e séance de la session ordinaire 2012-2013
présidence de M. Jean-Claude Carle,vice-président
Secrétaires : M. Jean Desessard, M. Gérard Le Cam.
La séance est ouverte à 16 heures.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du vendredi 8 février 2013, une décision sur quatre questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011.