Aménagement numérique du territoire (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire.
Discussion générale (Suite)
M. Joël Labbé. - L'aménagement numérique du territoire n'est pas satisfaisant, malgré les déclarations officielles. La proposition de loi est donc bienvenue.
Tout au long du XXe siècle, l'accès à l'eau, au téléphone, à l'électricité, à la route et au chemin de fer s'est développé grâce à la volonté de péréquation qui a précédé l'ouverture des services publics au marché. Nous devons défendre aujourd'hui cette culture du bien public.
L'accès au débit à 2 mégabits à l'horizon fin 2013 suppose le déploiement d'un réseau de fibre optique. Le président de la République a fixé des objectifs très ambitieux au regard du rythme actuel : ils ne seront pas tenus.
Nous sommes passés d'un monopole public à la domination de quelques opérateurs privés qui, quoique concurrents, s'entendent : ils ont d'ailleurs été condamnés à 500 000 euros d'amende.
Dans les territoires coûteux à desservir, les collectivités territoriales devront intervenir sans la moindre assurance d'un soutien de l'État. Il est temps de mettre en place un dispositif d'aménagement assis sur la péréquation.
La proposition de loi comporte deux mesures importantes : les schémas territoriaux cesseront d'être facultatifs et l'Arcep veillera au respect, par les opérateurs, de leurs obligations contractuelles.
Il faut mettre fin au blocage des financements. Pour certains, Orange tirerait une rente anormale de sa boucle de cuivre -ce que l'Arcep conteste. Le texte ne tranche pas ce débat, sur lequel nous devrons revenir pour éviter que le financement n'incombe aux ménages.
J'en viens au sujet de l'électro-sensibilité. Toujours plus de citoyens souffrent d'une surexposition aux champs électromagnétiques, à en croire certains experts. L'OPECST devrait à nouveau se pencher sur le sujet.
Cette proposition de loi marque une étape importante. Notre groupe la votera. (Applaudissements à gauche)
M. Pierre Camani. - L'économie numérique constitue un enjeu majeur d'attractivité et de compétitivité. Son potentiel de croissance ne peut être négligé. Le cabinet Mc Kinsey a estimé, en mars 2011, que 450 000 emplois directs et indirects seraient créés par cette filière à l'horizon 2015.
Aujourd'hui, la fracture numérique est de plus en plus difficile à résorber. Selon l'Arcep, il y a 22,4 millions d'abonnements à internet mais 21,8 millions concernent le haut débit, à 512 Kb, loin des 8 Mb du très haut débit par la fibre !
Pour 175 000 abonnés au très haut débit FttH par fibre optique, on en compte 425 000 par un double système : accès par la fibre mais terminaison par un câble coaxial.
Comment partager l'autosatisfaction du Gouvernement ? L'Autorité de la concurrence estime que le Gouvernement a choisi la concurrence par « opportunité ». Nous contestons cette orientation, qui permet aux opérateurs privés de se réserver les territoires rentables, sans la moindre obligation. Pire : le programme national freine les projets régionaux avec péréquation entre départements. Avec son choix d'opportunité libéral, le Gouvernement affiche pour ambition nationale de privatiser les profits et de socialiser les pertes.
Sans critiquer les opérateurs privés, nous critiquons les choix du Gouvernement.
D'ailleurs, l'Autorité de la concurrence estime que le seul rappel à l'ordre des opérateurs ne suffit pas.
Le modèle et le cadre juridique actuels ne peuvent assurer les investissements nécessaires. En 2009, la loi Pintat a créé le Fant, pour réduire les fractures constatées, mais le fonds n'est toujours pas abondé. Parallèlement, les ressources du Fonds d'investissement pour la société numérique sont insuffisantes.
Il est en effet temps de passer de la parole aux actes. Nous réaffirmons la nécessité d'une véritable solidarité territoriale. Les schémas territoriaux doivent en effet devenir obligatoires. A juste titre, M. Maurey veut supprimer le lien entre les engagements pris par les opérateurs dans les zones AMI et ceux reportés dans le SDTAN.
L'attente du haut et du très haut débit est très forte dans les zones rurales, qui doivent bénéficier d'une priorité.
Ce texte offre l'occasion de réfléchir aux ressources du Fant. Le produit des éventuelles sanctions financières prononcées par l'Arcep doit lui être versé, même si cela ne suffira pas.
Le groupe socialiste votera cette proposition de loi, qui ne règle pas le problème de fond. Il faudra changer de paradigme pour donner une vraie place aux collectivités territoriales.
Aujourd'hui, les opérateurs privés mènent le jeu, en fonction de la rentabilité estimée du territoire. Avons-nous pris en compte ce critère pour l'eau, pour l'électricité ? Nous devons aujourd'hui bâtir les nouvelles routes de la communication. Le très haut débit est un enjeu majeur d'aménagement du territoire pour tous, pas un enjeu de rentabilité pour quelques-uns ! (Applaudissements à gauche)
M. Daniel Dubois. - Peut-on imaginer un village sans électricité ? Il en va de même pour internet et la téléphonie mobile. L'internet représente plus du quart de la croissance, et 40 % des gains de productivité économique.
Comment déployer équitablement et au meilleur coût les infrastructures sur tout le territoire ?
La loi Pintat a déjà avancé vers la construction de la France en très haut débit à l'horizon 2025, grâce à trois piliers que ce texte tend à renforcer, en coordonnant mieux investissements publics et privés. Le fonds d'investissement doit intervenir. Enfin, les collectivités territoriales doivent élaborer des schémas territoriaux -il en existe déjà 79.
Avec l'obligation faite de raccorder les habitations neuves, le très haut débit est érigée en commodité essentielle.
Hélas, les intentions ne sont pas toujours concrétisées. La commission a adopté à l'unanimité l'excellent rapport de M. Maurey sur ce sujet.
L'UCR veut concilier rentabilité et aménagement du territoire. La proposition de loi rend les SDTAN obligatoires.
Il est aussi déterminant d'en faire la base d'une contractualisation entre collectivités territoriales et opérateurs, sous l'autorité de l'État.
La répartition de l'investissement est centrale : ses conditions doivent être financièrement soutenables à long terme. Le SDTAN de la Somme, c'est 12 millions d'euros par an pour les seules zones peu denses ! Or, les capacités d'investissement des collectivités territoriales ont fondu.
Comment pourront-elles investir dans les boucles non rentables sans soutien pérenne de l'État ? Cela suppose que le Fant soit abondé de façon durable. C'est pourquoi je regrette que la commission ait supprimé la contribution assise sur les abonnements. En cas de carence de l'opérateur privé engagé sur une zone rentable, les collectivités doivent pouvoir s'y substituer. Il faut donc un arbitre, avec un pouvoir de sanction !
Le rapport le montre : seuls des mécanismes connus à l'avance permettront de faire respecter les règles du jeu. A juste titre, la proposition de loi confie ce rôle à l'Arcep.
Le groupe de l'UCR votera ce texte, tout en regrettant la disparition du financement pérenne au profit du Fant. (Applaudissements au centre)
M. Raymond Vall. - L'aménagement numérique du territoire, passer des paroles aux actes, tel était le titre du rapport Maurey.
C'est ce que nous faisons aujourd'hui. La ruralité attend beaucoup du désenclavement numérique. Dans le Gers, l'aménagement numérique du territoire coûtera 120 millions d'euros pour 180 000 habitants. L'opérateur historique ne prendra en charge que 15 % de la population. Le reste attendra...
RFF, avec 30 milliards de déficit, ne peut plus assurer l'entretien des lignes, alors que nous avons investi pour des trains neufs ; aucun euro n'est prévu dans le budget 2012 pour les douze routes nationales dont le Snit précisait qu'elles étaient indispensables... La fibre optique, c'est le dernier espoir de maintenir des activités sur notre territoire. Dans ma ville, une entreprise sous-traitante d'Airbus ne peut travailler sans très haut débit : elle va se délocaliser si nous ne trouvons pas de solution. Et à quoi bon des maisons de santé si l'on ne peut faire de télémédecine ?
Au fond, tout est problème de financement : sur 2 milliards, 900 millions seulement sont destinés à la ruralité. Pendant ce temps, les OTT ont réalisé 40 milliards de bénéfices ; ils en engrangeront 9 milliards de plus d'ici 2015. Est-il normal qu'ils se servent des infrastructures payées par l'argent public sans apporter leur contribution par la fiscalité ? Un groupe de travail sur le sujet serait bienvenu. (Applaudissements à gauche)
M. Claude Léonard. - Cette proposition de loi s'attaque à un problème bien réel : l'aggravation de la fracture numérique.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - C'est vrai.
M. Claude Léonard. - Les discours officiels sont rassurants, mais les élus locaux savent que la situation est inquiétante... 8 % des lignes ne permettent pas un accès à plus de 512 Kb, ce qui n'est pas vraiment du haut débit ; 27 % bénéficient d'un accès à 2 Mb, alors que les sites internet sont de plus en plus gourmands en bande passante. La couverture en 8 Mb est inégale et ressemble à une peau de léopard. Je crains que la fracture numérique ne s'aggrave avec le déploiement de fibre, car les opérateurs privilégieront les zones denses et délaisseront les zones rurales.
En matière de téléphonie mobile, le taux de couverture en 3G est insuffisant. Dans la Meuse, la réception est souvent médiocre, même en 2G. Pour le haut débit, il faut se contenter, le plus souvent, de 512 Kb, et encore, grâce au conseil général. C'est très gênant pour les particuliers, a fortiori pour les entreprises. La collectivité départementale a beaucoup fait pour désenclaver le territoire, avec le Wimax, mais cette technologie a ses limites.
Le plan fibre favorise les opérateurs existants, qui traiteront les 3 200 communes les plus rentables ; aux collectivités territoriales de s'occuper des autres ! Dans mon département, 16 communes sur 500 bénéficieront de la fibre optique, grâce aux opérateurs privés qui desserviront 27 500 foyers pour un coût par foyer de 700 euros. Il restera aux collectivités à dépenser 170 millions d'euros pour raccorder les 78 500 foyers des 484 autres communes, soit 2 200 euros par foyer... Si ce n'est pas une fracture ! Si on ne laisse pas les collectivités territoriales intervenir dans les zones rentables, elles ne pourront faire face.
Il faut prendre le taureau par les cornes, en renforçant la couverture en 3G dans les zones grises ou blanches, en créant un droit au haut débit opposable, en permettant aux collectivités locales d'installer la fibre optique sur tout leur territoire, en abondant le Fant, en accordant la priorité au désenclavement numérique des zones rurales. A défaut, la fracture numérique se transformera en abîme.
Des entreprises de pointe travaillent dans ces territoires ruraux, ne l'oublions pas, certaines même travaillent pour la Défense. Mon département va accueillir un projet industriel de grande ampleur d'enfouissement de matières radioactives en couches géologiques profondes. Comment l'Anra, EDF, le CEA et Areva feront-elles sans très haut débit ? (Applaudissements à droite)
M. Michel Teston. - Les infrastructures de transport de qualité ont longtemps été les seuls moyens efficaces de désenclaver des territoires. Aujourd'hui, même les territoires bien desservis par elles risquent de connaître le déclin sans une bonne couverture numérique. Or, le projet du Gouvernement de déploiement de la fibre optique dessine une fracture numérique entre les zones denses, très rentables pour les opérateurs, et les zones peu denses.
M. Roland Courteau. - Eh oui !
M. Michel Teston. - Le plan national favorise l'initiative privée, en cantonnant les collectivités territoriales aux zones peu denses, sans qu'elles puissent participer à des projets intégrant zones rentables et non rentables ; les opérateurs privés, qui ne contribuent pas au financement dans ces zones, peuvent bloquer leurs initiatives.
La proposition de loi ne change pas le modèle actuel mais lui apporte des améliorations, caractère obligatoire des schémas directeurs territoriaux, meilleure couverture en téléphonie mobile, contractualisation des engagements des opérateurs, pouvoirs de sanction de l'Arcep... D'autres avancées sont dues à des amendements socialistes adoptés par la commission.
A nos yeux, et dans une logique d'aménagement du territoire, le financement du Fant incombe d'abord à l'État. Nous sommes opposés à son abondement par des taxes -mais non par le produit des sanctions financières prononcées par l'Arcep. Nous défendrons des amendements visant notamment à garantir la complétude par les opérateurs privés de leurs réseaux an aval des points de mutualisation.
L'article 13 bis prévoit un rapport au Parlement sur les conséquences d'une éventuelle séparation entre la gestion du réseau et la fourniture de services. Il ne s'agit nullement de demander la séparation des activités de l'opérateur historique mais seulement d'en mesurer les conséquences si la Commission européenne s'orientait dans ce sens. Pour éviter tout malentendu, nous proposons de supprimer l'article.
Dans l'attente d'une autre modèle, il convient d'améliorer l'existant. (Applaudissements à gauche)
M. Yves Rome. - Ce texte demeure malheureusement dans le giron du programme national, par trop libéral.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Tiens donc !
M. Yves Rome. - Le modèle actuel n'est pas satisfaisant. Selon l'Arcep, si 98 % des Français ont accès à l'ADSL, seuls 77 % bénéficient d'un haut débit correct, de 2 Mb -le triple play nécessite au moins 8 Mb pour être confortable. Seuls 48 % des lignes ADSL bénéficient d'un débit de 10 Mb. Zones rurales mais aussi quartiers urbains peu denses sont pénalisés. Les inégalités sont manifestes ; qu'en sera-t-il demain, quand on sait que le déploiement de la fibre prendra vingt ans, selon le programme national, et coûtera de 20 à 40 milliards d'euros ?
La politique menée depuis des années est largement responsable de cette situation. Le programme national fait la part belle aux opérateurs privés -qui échappent à toute contrainte financière ou de calendrier, au détriment des collectivités locales qu'ils empêchent d'agir. Celles-ci ne peuvent être les supplétifs des investisseurs privés dans les zones les moins rentables, donc les plus coûteuses, d'autant qu'elles ont acquis une véritable expertise en la matière. En tant que président de l'Avicca, je sais leur potentiel -à condition qu'on leur donne les moyens d'agir. Or, le Fant reste un fonds sans fonds, une coquille vide, tandis que les 900 millions du Fonds national pour la société numérique ne permettent de voir venir que pour trois ans. Ce n'est plus acceptable et contraire aux ambitions affichées par le président de la République et le Gouvernement.
Le texte, fondé sur un diagnostic partagé, ne change cependant pas le modèle ultralibéral retenu pour le déploiement du très haut débit en France : il ne fait qu'en corriger les défauts les plus visibles. Si on ne change pas rapidement de paradigme, nous ne pourrons tenir les engagements pris.
Le numérique est un levier économique majeur, il est temps de le considérer comme tel -surtout en période de crise. C'est la ligne de front de la compétition économique. Nous avons l'expérience du déploiement du haut débit, tirons-en profit ! Si elle a été un succès, c'est parce qu'a été alors reconnue la place éminente des collectivités territoriales et qu'il a été possible de marier initiative privée et initiative publique.
Nous proposons d'amender le texte pour encadrer plus strictement les engagements des opérateurs privés et conforter le rôle des collectivités territoriales. Au-delà, des choix essentiels restent à faire : statut de la boucle cuivre ou complémentarité de solutions alternatives au très haut débit -sans retarder le déploiement de la fibre.
Si le financement du Fant est un enjeu crucial, les besoins d'investissement doivent au préalable être définis en fonction des rôles respectifs des opérateurs privés et des collectivités. Un système péréquateur devra être privilégié pour corriger les inégalités produites par les choix idéologiques de ce gouvernement.
Ce débat témoigne de la prise de conscience collective de l'enjeu que représente le très haut débit pour nos territoires et leur développement économique. Ne nous arrêtons pas en chemin, préparons un autre modèle d'aménagement numérique et engageons ce chantier avec les territoires, dans le cadre d'un nouveau pacte de confiance et de croissance (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Yves Krattinger. - La situation est grave dans les territoires ruraux. Dans mon département, 27 % de la population n'a pas accès à un débit de 2 Mb, 55 % sont inéligibles à 8 Mb. Il n'y a guère d'opérateurs dégroupeurs en zone rurale. Les infrastructures sont de petite taille : leur évolution et leur entretien sont difficiles. Les multiplexeurs sont des obstacles à l'ADSL, les NRA ne sont pas opticalisés... Le modèle est figé, contraire à la péréquation. Aux opérateurs privés les zones rentables -la logique de l'écrémage et du profit est à l'oeuvre. Aucune perspective d'investissement privé n'existe en zone peu dense du très haut débit ou les zones blanches de l'ADSL.
Pas de péréquation entre zones rentables -préemptées par les opérateurs- et zones non rentables, laissées aux collectivités territoriales. II est impossible de déployer directement de la fibre optique dans toutes les zones cibles FttH, avec pour conséquence la superposition du coût des technologies pérennes, FttH ou 4G, et de celui des solutions d'attente : pour les collectivités rurales, après la fracture, c'est la facture !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Très bien !
M. Yves Krattinger. - Il importe de rechercher une voie plus réaliste vers le très haut débit, soit un mix de technologies, et de reconfigurer l'écosystème de l'aménagement numérique.
Quel scénario d'intervention retenir ? En l'absence d'investissement privé, les collectivités sont donc contraintes d'agir seules. Elles peuvent aussi, deuxième hypothèse, agir en complémentarité du réseau de l'opérateur historique, seul présent en ruralité : densification du réseau optique de collecte uniquement, opticalisation des NRA, effacement de multiplexeurs... Scénario très favorable à l'opérateur historique, et peu aux opérateurs alternatifs, sans qu'il réponde aux besoins très haut débit des services publics ou des entreprises, qui demandent un catalogue de services plus étendu.
Troisième hypothèse, enfin : prendre la main, c'est-à-dire devenir opérateur d'infrastructures par la construction de réseau de collecte et de desserte et la location longue durée de fourreaux ou de fibres à France Télécom, RFF ou les sociétés d'autoroutes ; et offrir aux opérateurs de services alternatifs des conditions économiques intéressantes. Tout cela en posant la question des moyens et en élaborant des offres de services très haut débit et des stratégies de couverture radio, voire 4G. Il reste que la collectivité n'a aucune garantie de succès, sans compter qu'il lui faut acquérir des compétences, qu'elle devra louer à l'opérateur historique des infrastructures financées par l'argent public dans années 1970-1980 et qu'elle risque de subir la concurrence de France Télécom Orange...
Telle est l'équation incertaine à laquelle les conseils généraux sont confrontés, sans aucune certitude de disposer des moyens financiers nécessaires... (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. - Comment le Gouvernement peut-il faire respecter les obligations des opérateurs ? En les incitant à investir et en prévoyant des pénalités en cas de retard.
Aujourd'hui, 900 millions ont été mobilisés, qui financeront des projets sur plusieurs années ; le déploiement de la fibre optique en zone rurale est une priorité du Gouvernement.
La péréquation... Il faut se concentrer sur les zones où l'initiative privée est défaillante, car Bruxelles interdit les aides d'État sauf dans les zones non rentables. Évitons aussi de superposer deux réseaux sur un même territoire. Le PNTHD et l'appétence des foyers ruraux pour la fibre compenseront le coût plus élevé de ces prises.
La France en retard, madame Schurch ? Nous sommes le premier pays européen en nombre de foyers éligibles au très haut débit.
Un opérateur unique, monsieur Baylet ? Ce n'est pas souhaitable, c'est la concurrence qui fait baisser les prix et crée de l'innovation. Un opérateur en situation de monopole n'aurait aucune incitation à investir : voyez le contre-exemple britannique.
Monsieur Retailleau, le décret sur la connaissance des réseaux a été, comme vous le savez, partiellement annulé en 2009 par le Conseil d'État. La loi de mars 2011 a défini une nouvelle base légale : la publication est imminente.
Nous avons chargé le Conseil national du numérique d'envisager des taxes sur le numérique -la réflexion est en cours.
M. Rome nous traite d'ultra-libéraux ? Nous ne voulons pas tomber dans l'ultra-dirigisme ! (Exclamations à gauche)
Des projets intégrés, monsieur Teston ? Le conseil général de l'Ain a déployé un réseau de 55 000 prises de fibre optique ; seuls 3 800 foyers se sont abonnés...
C'est le dégroupage qui a permis le décollage du haut débit en France -les pays qui n'ont pas suivi la même voie sont tous en retard sur nous.
Merci à tous pour ce débat passionné.
La discussion générale est close.