Chasse
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'ordre cynégétique.
Discussion générale
M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. - Veuillez excuser Mme Kosciusko-Morizet, en déplacement avec le président de la République.
M. Jean-Louis Carrère. - Elle est souvent retenue ailleurs !
M. Patrick Ollier, ministre. - La chasse fait partie de la culture de nos terroirs, elle est manière de vivre pour les uns, mais péché pour les autres. Il faut la concilier avec la sauvegarde de la biodiversité.
C'est le sens de ce texte. Un large consensus s'est dégagé. Une proposition de loi de M. Pierre Martin a été adoptée par le Sénat l'an dernier ; son contenu a été repris par une proposition de loi de présentée par un député de la Somme.
Le droit de la chasse s'adapte aux évolutions des territoires ruraux : outre plusieurs décrets depuis 2009, le Gouvernement a choisi d'inscrire cette proposition dans l'ordre du jour qui lui est réservé. C'est la dernière fenêtre de tir avant la fin de la législature ! (Sourires) À moins que M. Carrère ne souhaite siéger jusqu'en mai ? Nous approchons du consensus, et il faut clore cette période particulièrement productive sur le plan législatif, comme l'a déclaré votre rapporteur.
L'article 7 simplifie le déplacement depuis les postes fixes, hutteaux, huttes, tonnes et gabions.
L'article 13 renforce, en Guyane, la lutte contre le braconnage des espèces protégées, et préservera les ressources alimentaires des populations amérindiennes et bushinenguées.
L'article 14 confie au directeur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) la mission de délivrer le permis de chasser. Votre commission a toiletté les conditions de refus de délivrance.
Le code de l'environnement perdra la poésie de l'« entrave à la circulation des grains », mais gagnera en cohérence.
L'article 16 bis transférera la responsabilité du prélèvement maximal autorisé national (PMA) aux chasseurs. Je salue l'esprit de responsabilité des fédérations et leur contribution à la préservation de la faune sauvage.
La commission a supprimé à juste titre l'article 3 sur les réserves cynégétiques qui alourdissait inutilement le code.
Quatre articles étaient très attendus : l'article 4 apporte une précision sur l'exonération de taxe sur le foncier non bâti en zone humide, y compris pour les terrains de chasse : il reconnaît ainsi la contribution des chasseurs à la préservation de l'écosystème. La compensation prévue par l'article 18 n'a pas lieu d'être, car l'exonération existait déjà pour les terrains chassés.
A l'article 8, la modification apportée par la commission a toute sa justification, ainsi que l'amendement déposé en séance, suite à une concertation avec les fédérations et les syndicats agricoles. Je salue cette volonté de consensus.
Sur un sujet facilement conflictuel, les articles 10 et 11, relatifs aux associations communales, illustrent les évolutions nécessaires.
Sans exagérer la portée de cette proposition de loi, il faut souligner qu'elle clôt un cycle législatif en reconnaissant pleinement le rôle de la chasse dans la préservation de l'environnement.
L'Assemblée nationale semble prête à adopter conforme le texte issu des travaux de la commission, s'il n'est pas bouleversé dans notre discussion ce matin. Je souhaite que cette proposition de loi soit adoptée avant la fin de la session.
M. Jean-Louis Carrère. - C'est-à-dire ?
M. Patrick Ollier, ministre. - Monsieur le président Carrère, vous participez à la conférence des présidents, vous serez parmi les premiers informés.
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur de la commission de l'économie. - Je regrette l'absence de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, que je ne puis soupçonner de manque de considération pour le Sénat, ni d'intérêt pour la chasse : le président de la République lui-même a fait irruption dans nos débats...
Elle a pourtant participé aux travaux de l'Assemblée nationale ! Le Sénat a toute sa légitimité sur ce sujet, qui concerne de près nos territoires. La chasse, enracinée dans nos traditions, est une activité économique importante -1,3 million de chasseurs, 24 000 emplois, jusqu'à 5 % du budget de certaines communes.
Le cheminement législatif de ce texte n'a pas été satisfaisant. Le Sénat n'avait-il pas déjà adopté la proposition de loi de M. Martin, très proche de celle-ci ?
Dans un contexte de crise financière, il faut relativiser la portée de ce texte -qui n'est pas de nature à réveiller les vieilles passions. C'est le sixième texte adopté en douze ans.
La commission a écarté toutes les mesures d'ordre réglementaire. Notre ambition est de consolider le droit de la chasse, de faciliter la pratique cynégétique et d'entériner l'équilibre atteint, après des années de polémiques entre les différentes catégories d'usagers de la nature. En effet, les désaccords furent parfois vifs dans le passé, entre chasseurs et agriculteurs, en raison des dégâts causés par le gibier. Les indemnisations ruinent certaines fédérations ! (M. Jean-Louis Carrère le confirme)
Un accord a été trouvé sur le seuil d'indemnisation : fixé à 76 euros aujourd'hui, il sera remplacé par un seuil exprimé en pourcentage de 3 % de la valeur de la récolte sur la parcelle concernée.
Trois amendements visent transposer cet accord dans la loi.
Le texte reconnait d'abord le rôle des chasseurs dans la gestion de la biodiversité, notion plus large que celle de « conservation ». À l'article 4, nous n'avons pas voulu exclure a priori les chasseurs de l'exonération de taxe foncière sur le non bâti (TFNB).
D'autres articles visent à simplifier la pratique quotidienne de la chasse. L'article 6 concerne la chasse dans les enclos cynégétiques, l'article 7 le gibier d'eau
L'article 8 est important, il vise à responsabiliser les propriétaires de terrains qui n'ont pas de plan de chasse et ne se préoccupent pas de la régulation des espèces -il en résulte des dégâts agricoles considérables et des indemnisations lourdes pour les fédérations.
À l'article 13, j'ai souhaité que la population guyanaise qui pratique une chasse ancestrale ne soit pas pénalisée : ce ne sont pas des braconniers.
L'article 14 concerne les refus de délivrance de permis : il faut les limiter à certains cas les plus graves. Nous avons également saisi la suggestion de notre collègue Mme Rossignol sur le retrait de la validation du permis.
La commission des lois a supprimé deux articles : l'article 15, sur les gardes particuliers, et l'article 8 bis, sur la sanction des infractions au plan de gestion.
À l'article 14, nous avons voulu que les nouveaux chasseurs puissent chasser sur tout le territoire national la première année.
Les articles 10 et 11 simplifient les règles applicables aux associations communales et intercommunales.
Le texte permettra enfin une pause législative. Les chasseurs continueront à jouer leur rôle dans la préservation de la biodiversité, en bonne entente -espérons-le- avec les autres acteurs. La commission n'a pas confondu vitesse et précipitation, et n'a pas cédé aux injonctions de l'heure. (Applaudissements)
M. Claude Bérit-Débat. - Quel talent !
M. Jean-Louis Carrère. - C'est plus que du talent, c'est du travail !
M. Yvon Collin. - Il y a neuf mois que nous avons adopté la proposition de loi tendant à moderniser le droit de la chasse, dont la qualité était reconnue de tous. Nous voici saisis d'une proposition de loi venue de l'Assemblée nationale. C'est une mauvaise manière faite au Sénat, dont l'initiative est particulièrement légitime en la matière.
Cela dit, soyons constructifs. La commission a très bien travaillé. La proposition de loi reprend, il est vrai, la quasi-totalité du texte adopté en 2011 par le Sénat...
Pas moins de cinq lois relatives à la chasse ont été adoptées depuis dix ans.
Il est très important de reconnaître le rôle des chasseurs dans la gestion de la biodiversité : ils ont trop longtemps été perçus comme des perturbateurs de l'écosystème, alors qu'ils en sont les régulateurs.
Les chasseurs ont très bien accepté le rôle qui leur était confié par la loi de 2000. Les articles premier et 2 enfoncent le clou : ils contribueront ainsi à l'apaisement.
Sur les zones humides, je me réjouis du maintien de la mesure proposée par M. Martin.
Il faut créer pour la chasse un cadre juridique sécurisant. L'article 8, relatif aux espèces non chassées -donnant lieu, le cas échéant, à poursuites et indemnisations- est excellent.
Afin d'enrayer la baisse du nombre de chasseurs, il faut faciliter l'adhésion à une association communale de chasse agréée (Acca). Le droit pour les nouveaux chasseurs de chasser partout en France la première année va dans le même sens.
Le RDSE votera ce texte, enrichi par le travail du rapporteur. Les chasseurs sont des connaisseurs et protecteurs de la nature. Dans un monde qui s'urbanise, ils sont les gardiens de l'identité de territoires menacés, et il faut les soutenir. (Applaudissements)
M. Ladislas Poniatowski. - Deux rappels d'abord. Le texte est un plagiat du travail du Sénat. M. Martin est triste que ce texte ne porte pas son nom, alors qu'il avait fait tout le travail. (M. Roland du Luart confirme) Mais nous devrions pouvoir trouver un accord avec l'Assemblée nationale.
Ce texte est certes modeste, mais important : il comble certaines lacunes et conforte le rôle des chasseurs. Enfin, trop de décrets exigés par les précédentes lois n'ont pas été publiés. Il faudra donc en passer par la loi.
Dans les territoires non chassés, le gibier se rassemble en masse, puis fait des dégâts sur les récoltes environnantes. Or, ce sont les fédérations regroupant 1,3 million de chasseurs qui paient les 2 millions d'euros de dégâts. Ce n'est pas normal.
Quant aux Acca, elles se vidaient progressivement et n'avaient pas le droit de fusionner. La solution trouvée par les chasseurs et les sénateurs est la bonne. Le plagiat a du bon : les députés n'ont fait que nous copier, tant mieux !
Pour attirer de nouveaux chasseurs, nous nous sommes inspirés des incitations destinées aux pêcheurs.
Il est judicieux que les fédérations soient chargées de l'information des populations.
Les schémas cynégétiques départementaux sont placés sous l'autorité des fédérations ; ils doivent être respectés en territoire libre comme en territoire enclos, ainsi que toutes les mesures de sécurité.
Sur le déplacement des postes fixes, la mesure proposée est bonne. Quant au PMA, il n'est pas anormal d'étendre à tout le territoire les contraintes que les chasseurs à la bécasse s'imposent à eux-mêmes.
Les députés devraient accepter les mesures nouvelles que nous avons introduites relatives aux nouveaux chasseurs ou aux indemnisations en Moselle, qui ont atteint un niveau excessif.
Enfin, les agents de développement doivent pouvoir faire respecter le schéma cynégétique sur tout le territoire du département. (Applaudissements à droite)
M. André Gattolin. - Encore un texte sur la chasse ! N'y a-t-il pas plus urgent ? Telle fut ma première réaction en voyant ce texte inscrit à l'ordre du jour. La frénésie législative de la majorité présidentielle se manifeste... Il faudrait porter un texte d'envergure, déterminer la place de la chasse en France. Je suis écologiste et, je le précise, je ne suis pas pour une chasse aux chasseurs !
Le moment est mal choisi : en période de campagne, les promesses vont bon train... Le président de la République sacrifie les oies cendrées sur l'autel électoral, au mépris des données scientifiques. D'ici fin avril, à ce rythme, une cinquantaine d'espèces protégées seront visées !
Comment rétablir la confiance après les décisions contraires au Grenelle de l'environnement, qui ternissent l'image de la chasse ?
Les écologistes reconnaissent le rôle des chasseurs dans la gestion de la nature et n'ignorent pas les difficultés liées à la régulation des populations animales...
Je me félicite que la commission n'ait pas entériné ce non-sens qu'était l'autorisation de la chasse de nuit en Vendée, qui n'a rien de traditionnel. Nous sommes hostiles à la chasse pratiquée avec des appelants vivants, telle la pie bavarde.
À l'article 4, sans un contrôle rigoureux, l'exonération de TFNB sera un cadeau fiscal incompréhensible. Nous demandons aussi la suppression de l'article 16 bis qui donne à la Fédération nationale des chasseurs l'initiative du prélèvement maximal autorisé.
Il faut se donner le temps de la concertation pour parvenir à un texte d'équilibre.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Ç'en est un !
M. André Gattolin. - N'y sommes-nous pas parvenus, avec José Bové, sur le plateau du Larzac ? Aujourd'hui, le compte n'y est pas : nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Aymeri de Montesquiou. - Depuis le Livre de la chasse de Gaston de Foix, au XIVe siècle, les pratiques ont bien changé. Et pourtant ce livre a pu servir de base à l'étude de la faune et de son habitat, tant elle est précise. La chasse serait donc avant tout une activité écologique. Pourquoi en vient-on à opposer chasse et écologie ? La question ne se pose pas pour ces milliers de bénévoles qui chaussent leurs bottes pour nettoyer les haies, fleurir les jachères, préserver les habitats -ces chasseurs qui participent à la vie des territoires ruraux et en façonnent le caractère. Écologistes et chasseurs sont plus proches qu'ils ne le croient : les seconds consomment bio, uniquement du gibier de saison. Hubert Védrine conseille d'écologiser la société : l'écologie est une valeur qui doit animer toutes les pratiques. Mais comme le remarque Bruno Le Maire, en France, nous ne savons pas travailler ensemble...
La genèse de la proposition de loi fut chaotique, mais M. Mirassou a trouvé le ton juste pour aborder le texte, effectivement de portée limitée. Les chasseurs changent, le droit doit s'adapter et favoriser une pratique apaisée. C'est le sens de la législation élaborée ces dernières années, qui reconnait l'apport des chasseurs à la protection de l'environnement.
Les chasseurs sont de moins en moins nombreux : il est bon de favoriser les adhésions, de faire connaître la chasse, d'autoriser les regroupements intercommunaux. L'automaticité de l'adhésion à une Acca lors de l'acquisition de terrains -hors microparcelles- est utile. Les chasses commerciales ont été reconnues par la loi de 2005, elles sont encadrées par les mêmes règles que les autres chasses.
Le groupe UCR apportera son soutien à cette proposition de loi équilibrée. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Gérard Le Cam. - Ce texte clôt un cycle d'adaptations tendant à l'apaisement, pour maintenir une chasse compatible avec notre société actuelle et prendre en compte les évolutions climatiques, environnementales, agricoles, sociales, scientifiques -et celle, négative, du nombre de chasseurs, qui diminue de 2 % par an.
La biodiversité, c'est la diversité du vivant sachant que les maladies de la flore, les traitements des cultures, les événements climatiques, portent préjudice à nombre d'espèces. Ne faisons pas porter le chapeau aux chasseurs ! Les PMA, la lutte contre le braconnage, la recherche scientifique, protègent des espèces menacées. Le loup, les cormorans sont protégés d'une régulation pourtant nécessaire. On a cessé d'élever les ragondins pour leur fourrure, et ils prolifèrent et ravagent les berges des rivières. La chasse doit être considérée comme un maillon de la chaîne protectrice de la biodiversité.
M. Roland du Luart. - C'est très vrai.
M. Gérard Le Cam. - Le maintien d'une chasse populaire et accessible est un objectif que défendent les Acca, mais la passion a du mal à se transmettre. Il faut connaître la nature pour l'aimer, or quelle ignorance parmi les jeunes ! Un module cynégétique ne devrait-il pas être mis en place au lycée ?
M. Jean-Louis Carrère. - Très bien !
M. Gérard Le Cam. - Les plans de chasse des chevreuils et du gros gibier sont presque intégralement réalisés. Pourtant, les dégâts sur les récoltes augmentent, comme les indemnisations, alors même que le nombre de chasseurs -donc de payeurs- diminue. Les fédérations sont mises à mal. Il faudra adapter les plans de chasse.
Les défis à relever sont de taille. Aujourd'hui, le plaisir de la chasse est intact, il convient de le transmettre aux jeunes.
Le groupe CRC devrait, a priori, votera ce texte. (Applaudissements sur tous les bancs hormis les écologistes)
M. Claude Bérit-Débat. - Un texte de plus sur la chasse... Je ne reviendrai pas sur la genèse, le vote de la proposition de loi Martin et les énigmatiques propos du ministre sur des « difficultés de procédure ».
Tout le monde reconnaît désormais la contribution environnementale de la chasse, son rôle social et culturel, son poids économique, en Dordogne par exemple...
Mme Nathalie Goulet. - Dans l'Orne aussi !
M. Claude Bérit-Débat. - Les chasseurs ont su faire valoir leur rôle et faire reculer les préjugés. Il convenait de faire évoluer également le droit, dans le respect des orientations européennes.
Le Sénat et les élus locaux que nous sommes ont tout leur rôle à jouer. Notre rapporteur a eu raison de ne pas accepter certaines dispositions qui risquaient de rompre l'équilibre obtenu. Les socialistes partagent cette volonté d'équilibre et d'apaisement.
Les deux premiers articles sont très importants. Il était fondamental d'inscrire dans la loi la reconnaissance du rôle des chasseurs dans la protection de la nature et de la biodiversité. Il faut avoir de la chasse une vision active et positive : elle ne se contente pas d'entretenir l'existant. Informer, sensibiliser, les associations s'y emploient : la démarche est utile et le Sénat l'a reconnu dans sa rédaction. La possibilité de chasser sur tout le territoire, la réduction des frais de validation définitive du permis de chasse sont bienvenues.
Le secteur de la chasse, avec 2,2 milliards d'euros et 24 000 emplois, représente aussi une activité économique non négligeable. Chasse et agriculture sont liées, tant d'un point de vue traditionnel qu'économique. J'ai déposé des amendements sur les dégâts causés par les gros gibiers. Un accord a été trouvé sur la question de l'indemnisation. (M. Jeanny Lorgeoux approuve) Nous sommes attachés à la préservation du consensus et nous voterons le texte. (Applaudissements sur tous les bancs hormis les écologistes)
M. Jean-Noël Cardoux. - Un arrêt récent du Conseil d'État a suspendu la chasse aux oies cendrées au 31 janvier : sur quels éléments s'est appuyé le juge administratif ? Nos amis néerlandais détruisent cette espèce par gazage, en raison des dégâts causés dans les polders...
Mme Nathalie Goulet. - Méthode barbare !
M. Jean-Noël Cardoux. - La chasse apaisée et moderne du XXIe siècle trouve ici une traduction législative qui est un réel progrès. Quatre grands axes : le rôle de la chasse dans la défense de la nature, de l'habitant et dans le développement durable, d'abord. Cet aspect est fondamental. Le rôle de la chasse est également affirmé dans la défense de la population, face aux ravages des gros gibiers. Les renards s'approchent à présent des villes, et les habitants doivent appeler les chasseurs à la rescousse.
Grâce à ce texte, l'homme chasseur fait partie intégrante du milieu naturel...
Mme Nathalie Goulet. - Et la femme ?
M. Jean-Louis Carrère. - C'est le milieu surnaturel ! (Sourires)
M. Jean-Noël Cardoux. - La chasse a un rôle économique ; les marchands de chasse contribuent à des repeuplements d'espèces, c'est une bonne chose.
La chasse-cueillette de nos grands-parents a disparu. Nous sommes à l'ère de la chasse-gestion. Les fédérations ont une mission d'information importante, surtout en direction du public scolaire.
On définit des règles de plus en plus précises, sur les postes fixes par exemple : c'est une bonne chose, comme de procéder à des simplifications administratives bienvenues. Le chasseur n'a pas à être transformé en rédacteur de paperasses ! Je regrette toutefois que la servitude de marchepied n'ait pas fait l'objet de dispositions dans ce texte ; il faudra en rediscuter.
Même si ce texte est fragmentaire, un bon bout du chemin a été fait. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Odette Herviaux. - Ce cinquième texte depuis 2002 ne doit pas faire oublier que les agriculteurs, les collectivités, et tous les autres acteurs de terrain organisent ensemble la gestion des milieux naturels. Cette coopération apaisée n'a pas besoin de frénésie législative préélectorale.
Mais cette initiative est sur certains points bienvenue, le travail du rapporteur y a beaucoup contribué. Je songe à l'article 4 : en Bretagne, près de chez moi, la zone humide a été labellisée comme exceptionnelle par le conseil régional, elle est gérée par la fédération départementale des chasseurs et elle est une réserve magnifique, une richesse touristique et faunistique, belle zone d'approche pour les scolaires.
Mme Sophie Primas. - Magnifique !
Mme Odette Herviaux. - Les bonnes méthodes doivent être connues. Chez moi, les agriculteurs ont réinstallé des haies, où se nichent les faisans.
Les fermes pilotes diffusent les pratiques favorables : les champs de luzerne, par exemple, favorisent la nidification de certains oiseaux. Tout le monde a à gagner, et à contribuer, à la biodiversité. (Applaudissements sur de nombreux bancs)
M. Jean-Louis Carrère. - Malgré des péripéties, rappelées par M. Poniatowski, je suis satisfait.
M. André Gattolin. - De la Pologne à la Sologne !
M. Jean-Louis Carrère. - Lors de l'examen de la proposition de loi Martin, promesse avait été faite de discuter avec les agriculteurs la question des dégâts. Le rapporteur, le président de la commission, s'y sont employés. Le lien entre agriculteurs et chasseurs est fort et il ne sera pas distendu. C'est pourquoi les deux matières doivent être maintenues dans les compétences de la même commission.
Quelques dysfonctionnements ont perturbé le sud-ouest de la France, je veux en parler au ministre qui y sera sensible puisque lui-même est originaire de notre région. Une table ronde a été organisée, nous n'y avons pas été associés, malgré les promesses -c'était en pleine campagne des élections régionales- et il s'agissait des quotas de chasse aux oies en Picardie. Les protecteurs de ces espèces avaient mis en cause les mesures retenues.
Dans les Landes, pour la première fois, nous avons vu arriver, via le préfet, un ordre cosigné par Mme Kosciusko-Morizet et M. Guéant, de ne pas respecter ce qui était en vigueur depuis toujours -des traditions ancestrales ! Il ne faut pas vouloir couvrir plusieurs têtes avec le même béret, dit-on en Aquitaine. On est pour ou contre la chasse. Le président de la République s'intéresse à la chasse -bien tardivement- mais il accepte des dérogations après les décisions du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (Geoc)... je m'interroge donc sur le télescopage avec les élections qui approchent.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien ! (Applaudissements à gauche)
M. Patrick Ollier, ministre. - L'approche scientifique de la biodiversité est celle retenue par le Gouvernement, à preuve le groupe d'experts mis en place par Mme Kosciusko-Morizet, qui se prononcera sur les dates de chasse autour de l'arc méditerranéen, sur les pinsons et les ortolans, etc.
La position de M. Gattolin est légitime. Il est, comme moi, élu des Hauts-de-Seine ; il ignore peut-être l'attachement pour la chasse dans les territoires ruraux. Je suis né dans une ferme du Périgord, j'ai appris à chasser avec mon grand-père dès 14 ans. Comment balayer d'un revers de main cette tradition à laquelle les jeunes sont très attachés ?
M. André Gattolin. - Je suis originaire du Dauphiné et ma famille compte de nombreux chasseurs !
M. Patrick Ollier, ministre. - Comment voulez-vous gérer les espèces animales, quelle régulation proposez-vous, alors ?
Les jeunes des milieux urbains découvrent avec étonnement les poules et les lapins de la ferme que j'ai créée à Rueil. Ils ne peuvent apprécier la chasse sous le même angle que dans les terroirs.
M. Poniatowski a travaillé avec M. Martin, le texte était remarquable mais, comme membre du Gouvernement, je ne prendrai pas parti et ne répondrai pas aux propos sur l'origine du texte examiné aujourd'hui. Le principal est de faire avancer les choses, avec un texte consensuel. Aujourd'hui, nous arrivons à 90 % de publication des décrets relatifs aux lois votées depuis six mois et l'unique décret d'application nécessaire sur la loi Poniatowski a été publié en juin 2010. Il n'y a pas à se plaindre !
Monsieur Bérit-Débat, vous n'êtes pas périgourdin.
M. Claude Bérit-Débat. - Je suis béarnais.
M. Patrick Ollier, ministre. - Vous êtes pourtant élu de la Dordogne. J'y suis né, je vous invite, nous ferons ensemble une partie de chasse !
M. Jeanny Lorgeoux. - Moi, je vous invite à Romorantin !
M. Patrick Ollier, ministre. - Si nous nous calons sur le texte élaboré par la commission, l'Assemblée nationale lui accordera un retour très positif et le texte pourra être définitivement adopté avant la fin du mois.
Je vous rappelle que c'est le Gouvernement, moi en fait, avec l'accord du Premier ministre et sous l'impulsion du président de la République, qui ai inscrit ce texte à l'ordre du jour.
M. Jean-Louis Carrère. - C'est Noël en janvier !
M. Patrick Ollier, ministre. - Nous offrons ce cadeau aux chasseurs.
Mme Nathalie Goulet. - Après les Arméniens !
M. Patrick Ollier, ministre. - Il y a une relation de cause à effet...
La servitude de marchepied autorise les chasseurs à se déplacer sur le domaine public local mais non à y chasser. Merci, monsieur Carrère, d'avoir souligné mes origines du sud-ouest. Mme Kosciusko-Morizet a demandé au Muséum d'histoire naturelle une expertise sur les pinsons et les ortolans. Je précise que nous devons écouter les autorités européennes. Les conclusions seront présentées au Geoc, des dérogations seront accordées. Passons à l'examen de ce texte, dans l'intérêt de la chasse.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
Article premier
M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
et
par les mots :
, en vue de la préservation
M. André Gattolin. - Si la chasse veut se voir reconnaître un rôle en la matière, la préservation de l'environnement mérite d'être mentionnée.
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. - Débat sémantique. La commission a donné un avis favorable, je le regrette.
M. Patrick Ollier, ministre. - Même avis.
L'amendement n°11 est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté, ainsi que l'article 2.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Martin.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 421-12 du code de l'environnement, après les mots : « fédérations départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales ».
M. Pierre Martin. - Il existe aujourd'hui deux fédérations interdépartementales des chasseurs en Ile-de-France. Elles souhaitent fusionner ; cela nécessite un aménagement de l'article L. 421-12 du code de l'environnement.
M. Roland du Luart. - C'est du bon sens.
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. - Favorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - Même avis.
L'amendement n°10 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'article 2 bis est adopté.
L'article 3 demeure supprimé.
Article 4
M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article 1395 D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « notamment sur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l'entretien des habitats. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : «, sous réserve du respect des conditions visées à l'alinéa précédent, ».
M. André Gattolin. - Il convient de préciser explicitement que les propriétaires ne bénéficient d'une exonération pour moitié de la taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans les zones humides pendant cinq ans que si l'ensemble des conditions de bonne gestion sont respectées sur toute la période.
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. - Cela va sans dire, mais va mieux en le disant : avis favorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - Cela est déjà fermement établi dans l'article 1395 D.
M. Jean-Louis Carrère. - Redondant !
M. Patrick Ollier, ministre. - Ce rappel n'est pas utile et alourdit la loi. Sagesse.
M. André Gattolin. - Des contrôles systématiques doivent être effectués. Il vaut mieux préciser les choses.
M. Patrick Ollier, ministre. - Mais cela est déjà inscrit dans le code.
M. André Gattolin. - Soit. Je le retire, mais vote contre l'article...
L'amendement n°12 est retiré.
L'article 4 est adopté.
Article 4 bis
M. le président. - Amendement n°21, présenté par M. Mirassou, au nom de la commission.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le second alinéa de l'article L. 423-19 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national. »
II. - La perte de recettes résultant du I pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est compensée à due concurrence par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. - Nous en avons parlé...
M. Patrick Ollier, ministre. - Favorable. Je lève le gage.
M. André Gattolin. - Le groupe écologiste s'abstiendra sur cet amendement. Nous estimons que les jeunes chasseurs doivent d'abord s'en tenir à leur territoire.
M. Ladislas Poniatowski. - C'est un excellent amendement de fond. Nous avions prévu une mesure autorisant les chasseurs à chasser dans d'autres départements un jour par an -mesure totalement inapplicable aux dires des fédérations ! D'où cette mesure-ci, qui garantit que le chasseur sera accompagné par un collègue expérimenté.
M. Claude Bérit-Débat. - Très bon amendement, qui permet de découvrir la chasse dans toute sa richesse.
M. Pierre Martin. - C'est une bonne chose, quand on sait le coût du permis de chasse national. J'approuve cette incitation.
M. Jean-Louis Carrère. - Elle va dans le sens d'une chasse populaire.
L'amendement n°21 rectifié est adopté.
L'article 4 bis, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°5, présenté par MM. Cardoux, Hérisson, Lefèvre, de Legge, Doligé, Revet, Amoudry et Pointereau.
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les autorisations administratives individuelles délivrées par les préfets, via les directions départementales des territoires après avis des fédérations départementales des chasseurs, concernant les périodes dérogatoires de chasse ou de destruction de certaines espèces ainsi que les limitations de prélèvements annuelles ou journalières, résultant d'un plan de gestion cynégétique en application de l'article L. 425-15 du code de l'environnement, ou d'un prélèvement maximum autorisé, fixé réglementairement par voie d'arrêté, portant sur certaines catégories d'oiseaux ou de mammifères, font l'objet d'une demande annuelle unique déposée en même temps que la validation du permis de chasser auprès des fédérations départementales des chasseurs qui la transmettent après avis aux services des directions départementales du territoire. Les bilans et comptes rendus relatifs à ces autorisations sont joints à cette demande.
La forme, le contenu et les délais relatifs à cette demande sont fixés par voie réglementaire.
M. Jean-Noël Cardoux. - En ouvrant mon porte-carte contenant mon permis de chasse, je trouve quantité de documents, concernant aussi bien la chasse du sanglier ou d'autres espèces nuisibles entre le 1er juin et le 15 août, la destruction du sanglier ou d'autres espèces entre le 1er mars et le 31 mars, la destruction des ragondins et des cormorans, ou le nouveau prélèvement maximum autorisé pour la bécasse. N'est-ce pas le meilleur moyen de décourager les passionnés ? La simplification administrative doit s'appliquer aussi à la chasse.
Mon amendement serait capillo-tracté, si j'en crois la commission. Je ne vois pas en quoi ! La simplification est possible : on obtient désormais le permis départemental en un clic ! Comme l'a dit le président de la République, il faut des règles claires, respectées, et pour le reste, laisser les gens tranquilles !
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. - Cet amendement, qui part d'une bonne intention, risque d'avoir des effets pervers. Les imprimés dépriment M. Cardoux, je l'ai compris. Mais certaines procédures visées n'émanent pas des chasseurs mais relèvent des PMA. La pratique de la chasse comporte forcément des aléas, un chasseur ne peut prévoir quels jours il ira chasser ni quel gibier. Ne l'enfermons pas dans un carcan ! Les représentants des chasseurs estiment que cette mesure serait difficilement applicable : défavorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - Je comprends votre intention, il est vrai qu'il y a matière à simplifier. Mais le chasseur ne peut avoir une vision sur un an au moment où il fait sa demande. Autre argument, les quotas autorisés pour certaines espèces ne sont connus qu'en août... Le Gouvernement entend toutefois votre demande et s'engage à travailler, dès la fin du mois, avec les chasseurs sur la simplification ; un groupe de travail sera mis en place, qui pourra réfléchir par exemple à un carnet de prélèvement unique ou à la dématérialisation de certaines procédures.
M. Jean-Louis Carrère. - Très bien !
M. Patrick Ollier, ministre. - Retrait ?
M. Jean-Noël Cardoux. - Merci de votre réponse. C'était un amendement d'appel, pour inviter l'administration à simplifier les comptes rendus demandés aux chasseurs. Je suis prêt à participer à la réflexion qui s'engage.
L'amendement n°5 est retiré.
L'article 5 est adopté.
Article 6
M. le président. - Amendement n°20, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
des oiseaux d'élevage
par les mots :
des perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage
M. Patrick Ollier, ministre. - En matière d'oiseaux d'élevage, la disposition proposée ne pose aucun problème pour la perdrix grise, la perdrix rouge, les faisans de chasse. Pour le canard colvert, deux difficultés peuvent survenir : l'ouverture étant plus précoce que l'ouverture générale, les établissements de chasse commerciale s'en trouveraient lésés ; la fermeture du canard colvert est aussi plus précoce, conformément à la directive « oiseaux ». Les canards de surface, comme le canard colvert, débutent en effet leur migration prénuptiale bien avant la date de la fermeture générale. Leur fermeture ne peut être postérieure au 31 janvier.
La correction vise à ne retenir que les espèces pour lesquelles cette disposition ne pose pas de difficulté.
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur - Favorable.
L'amendement n°20 est adopté.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par MM. de Montesquiou, Dubois et Lasserre.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces établissements, le 1° de l'article L. 425-2 et les dispositions du 3° du même article relatives aux lâchers de gibier ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse des perdrix grises, perdrix rouges, faisans de chasse et canards colverts, issus d'élevages. »
M. Aymeri de Montesquiou. - Le schéma départemental de gestion cynégétique s'applique de la même manière à la chasse naturelle d'oiseaux sauvages et à la chasse commerciale d'oiseaux d'élevage. Ainsi, dans huit départements, il interdit les lâchers d'oiseaux, y compris pour les établissements commerciaux, alors fortement pénalisés.
Pour les perdrix grises, perdrix rouges, faisans de chasse et canards colverts, la question de la régulation des espèces naturelles ne se pose pas. Les établissements de chasse commerciale doivent donc pouvoir procéder à des lâchers d'oiseaux d'élevage, tout en restant soumis aux autres règles du schéma de gestion, notamment les règles de sécurité.
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. - Amendement maximaliste ! Nous avons garanti que les chasses commerciales pourraient fonctionner dans de bonnes conditions. Leur rôle économique est reconnu. De là à les exonérer de toute obligation... On prive en outre le préfet d'une arme en matière sanitaire. Défavorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - Même avis. L'amendement va trop loin. Outre un problème rédactionnel, il est partiellement satisfait par les alinéas 3 et 4 de l'article 6, qui répond aux demandes des chasses commerciales. Dans un esprit de consensus, le ministère est prêt à ouvrir une concertation sur la réglementation qui s'impose à ces établissements. Retrait ?
M. Aymeri de Montesquiou. - Je suis pris dans les feux croisés de la commission et du Gouvernement. Je m'incline.
L'amendement n°7 est retiré.
L'article 6, modifié, est adopté.
L'article 6 bis est adopté.
L'article 7 A demeure supprimé.
L'article 7 est adopté.
Article 8
M. François Patriat. - Je me félicite du climat désormais apaisé du débat sur la chasse. Ce n'était pas le cas il y a dix ans. La grande loi sur la chasse a été votée sous un gouvernement auquel j'ai appartenu : elle a défini les fondements de la chasse moderne. Je souscris aux adaptations intervenues depuis, la chasse d'aujourd'hui n'est plus celle du XIXe siècle. Je me félicite du consensus qui se dessine, et salue le travail du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'article 8 est essentiel pour les territoires ruraux. Le problème des dégâts de gibier est réel, parce qu'il y a des poches de surpopulation sur des territoires que leurs propriétaires ne régulent pas. Il y a aussi le problème sanitaire : chez moi en Côte-d'Or, en Dordogne ou en Normandie, nous devons faire face à des difficultés, à commencer par la tuberculose, ce qui risque, demain, de mettre en péril nos exportations de viande.
Au lieu se livrer à des battues administratives sur les terrains qui ne sont pas chassés ni régulés, mieux vaut confier aux chasseurs la régularisation dans ces zones.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
réunie dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
M. André Gattolin. - Il s'agit de l'indemnisation financière en cas de dégâts de gibier. Nous proposons de rétablir l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), où sont représentées les associations de protection de l'environnement, sans référence à quelque formation restreinte que ce soit.
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. - Défavorable. La formation spécialisée regroupe les parties prenantes.
M. Patrick Ollier, ministre. - Défavorable. La sous-commission spécialisée est légitime. La parité ne peut exister au sein de la commission : les victimes des dégâts, ce sont les agriculteurs ; les auteurs des dégâts, ce sont les chasseurs. Je ne vois pas ce qu'apporte votre amendement. Défavorable.
M. Jean-Louis Carrère. - Dans mon département, les dégâts de gibier sont considérables -parfois, comme aux confins de la Gironde et des Landes, l'État propriétaire n'assume pas ses responsabilités, il oublie de réguler les espèces ! Les sangliers, terrés le jour dans une zone impénétrable, sortent la nuit se nourrir dans les champs voisins et ravagent les cultures. Et c'est aux chasseurs de payer !
Je ne vois pas ce que viendraient faire ici les associations de protection de la nature -à moins qu'elles ne prennent en charge l'indemnisation des dégâts ? (Rires et applaudissements)
M. Joël Guerriau. - Il faut responsabiliser les propriétaires et les gestionnaires des terrains non chassés. Il faut dire aussi que certains départements n'ont pas de plan de chasse au gros gibier.
M. André Gattolin. - Ces questions n'ont pas à être gérées uniquement entre chasseur et agriculteurs.
M. Jean-Louis Carrère. - Alors il faut payer !
M. André Gattolin. - Dans les aéroports, on a introduit des renards pour limiter la prolifération de lapins. Résultat : ils causent des dégâts tout autour.
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
M. Ladislas Poniatowski. - Ces territoires non chassés sont concentrés sur quelques départements. Il y en a environ un millier. Il s'agit, pour les territoires publics, de domaines militaires. Or le coût des dégâts s'élève à 20 millions et pour certaines fédérations, il représente 10 % du budget. Cet article, qui figurait à l'identique dans notre propositions de loi, à une phrase près, nous convient.
L'article 8 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 426-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 426-1. - En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte, ou entraînant un préjudice de perte de récolte, peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »
M. Claude Bérit-Débat. - Le 5 mai dernier, lors de l'examen de la proposition de loi Martin, M. Carrère avait déposé un amendement sur l'indemnisation des dégâts de gibier, dont le coût devient préoccupant. Une instance de concertation entre chasseurs et agriculteurs, sous la houlette des ministres de l'environnement et de l'agriculture, s'imposait. L'accord du 18 janvier nous satisfait donc pleinement. Nous le traduisons dans la loi à travers trois articles additionnels. Ils ont fait l'objet d'un accord explicite entre la Fédération nationale des chasseurs, la Fédération nationale des exploitants agricoles et les chambres d'agriculture.
M. Yvon Collin. - Très bien.
M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. Martin et Billard.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 426-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 426-1. - En cas de dégâts causés aux cultures, aux interbandes des cultures pérennes, aux filets de récolte, ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte, ou entraînant un préjudice de perte de récolte, peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »
M. Pierre Martin. - Amendement identique : preuve de notre unité de vue.
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. - Favorable. Il suffit d'ajouter filets de récolte « agricoles » pour rendre les deux amendements absolument identiques.
M. Pierre Martin. - D'accord.
M. Patrick Ollier, ministre. - Favorable. Je vous supplie d'être concis : il faut avancer !
Les amendements identiques nos2 rectifié ter et 16 rectifié ter, sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 426-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 426-3. - L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 pour une parcelle culturale n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimum. S'il est établi que les dégâts constatés n'atteignent pas ce seuil, les frais d'estimation des dommages sont à la charge financière du réclamant.
« En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel.
« En outre, cette indemnité peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts. La Commission nationale d'indemnisation, visée à l'article L. 426-5, détermine les principales règles à appliquer en la matière.
« Dans le cas où les quantités déclarées détruites par l'exploitant sont excessives par rapport à la réalité des dommages, tout ou partie des frais d'estimation sont à la charge financière du réclamant.
« Les conditions d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. Claude Bérit-Débat. - Il est défendu.
L'amendement n°3 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 426-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux » sont remplacés par les mots : « à financer l'indemnisation et la prévention des dégâts de grand gibier » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge les dépenses liées à l'indemnisation et à la prévention des dégâts de grand gibier. » ;
b) La troisième phrase est ainsi rédigée :
« Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier, une participation pour chaque dispositif de marquage, une participation des territoires de chasse, ou une combinaison de ces différents types de participation. »
M. Roland Courteau. - Il faut préciser que les fédérations peuvent exiger une participation financière des chasseurs et des territoires de chasse pour financer l'indemnisation.
M. le président. - Amendement identique n°18 rectifié, présenté par MM. Martin et Billard.
M. Pierre Martin. - Identique.
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur - Favorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - Également.
Les amendements identiques nos4 rectifié bis et 18 rectifié sont adoptés ; l'article additionnel est inséré.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié quater, présenté par MM. P. Leroy, Grignon et Lorrain, Mme Sittler, M. Poniatowski, Mme Troendle et M. Reichardt.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés les délibérations de l'assemblée générale constitutive du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier du Bas-Rhin en date du 10 septembre 2005, de l'assemblée générale constitutive du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier du Haut-Rhin en date du 3 septembre 2005, de leurs assemblées générales subséquentes et les statuts approuvés par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 8 juillet 2005 et par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 7 juillet 2005, en tant que leur légalité serait contestée au motif que leur projet de statuts type a été présenté par le syndicat général des chasseurs en forêt.
Sous réserve des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, sont validés les actes du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle liés au recouvrement de ses cotisations ainsi qu'au versement aux exploitants agricoles des indemnisations des dégâts causés aux cultures, en tant que leur légalité serait contestée au motif que l'assemblée générale constitutive du Fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier de la Moselle ainsi que les assemblées générales subséquentes seraient nulles.
M. Ladislas Poniatowski. - Il s'agit de régler le problème de la Moselle, où l'indemnisation est aujourd'hui bloquée. Il y a urgence.
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur - Je partage le sentiment de M. Poniatowski. Mais c'est une validation législative un peu complexe : qu'en pense le Gouvernement ?
M. Patrick Ollier, ministre. - Un récent jugement de la cour d'appel de Metz a invalidé la création du fonds départemental d'indemnisation de Moselle. Il faut trouver une solution pour que les cotisations soient recouvrées et les indemnisations payées. La solution de la validation législative est adaptée : favorable.
M. Ladislas Poniatowski. - Merci !
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur - Favorable.
L'amendement n°9 rectifié quater est adopté ; l'article additionnel est inséré.
L'article 8 bis demeure supprimé, ainsi que l'article 9.
L'article 10 est adopté, ainsi que l'article11.
L'article 12 demeure supprimé.
L'article 13 est adopté, ainsi que l'article 14.
Article 15
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Billard, Martin et Poniatowski.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'environnement est complétée par les mots : « sur tous les territoires où celui-ci est applicable ».
M. Ladislas Poniatowski. - Il s'agit de revenir à la loi de 2000 que nous avions votée à l'unanimité.
Les agents de développement employés par les fédérations sont formés et doivent pouvoir dresser procès-verbal, comme les agents de l'ONCFS, sur l'ensemble du territoire où s'applique le schéma départemental.
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. - J'étais réservé sur ce dispositif pour des raisons juridiques. La commission a toutefois émis un avis favorable. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Patrick Ollier, ministre. - Favorable, mais cette responsabilité accrue nécessite un plus grand professionnalisme, et donc une formation adaptée ; le partenariat entre l'ONFCS et la FNC peut en être le cadre.
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. - Le dossier n'est pas figé. Il faudra tirer vers le haut les compétences des agents. Mais je suis satisfait et fais confiance au discernement du Sénat...
M. Claude Bérit-Débat. - Nous n'étions initialement pas très favorables à cette disposition, qui avait d'ailleurs été retirée par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet à l'Assemblée nationale, notamment dans l'attente d'une concertation.
M. Patrick Ollier, ministre. - Elle a abouti !
M. Claude Bérit-Débat. - On autorise des gardes privés à intervenir dans des propriétés privés : n'est-ce pas problématique ? En outre, il faudra recruter des agents et cela coûtera aux fédérations départementales : que les chasseurs sachent qu'ils devront payer !
M. Ladislas Poniatowski. - Non ! Pas d'agents supplémentaires.
M. Claude Bérit-Débat. - Mais, dans un esprit de consensus, nous suivrons le ministre et la commission.
M. Jean-Louis Carrère. - M. Poniatowski, en bon chasseur, est prompt à dégainer. Pas de charge supplémentaire pour les chasseurs ? J'en doute. Juridiquement, les choses sont-elles bien calées ? La réponse du ministre sur la formation est intéressante mais j'aimerais une clause de revoyure. À cette condition, je me rallie.
M. Patrick Ollier, ministre. - Les fédérations disposent déjà de moyens de formation, les agents existent déjà, ils sont environ 300. Il s'agit seulement d'une adaptation. L'accord passé entre l'Office et la FNC peut prévoir un bilan. Il vous reviendra aussi de contrôler l'exécution de la loi.
M. Jean-Louis Carrère. - C'est vrai !
M. Roland du Luart. - J'ai été vingt et un an président d'une fédération départementale. Je le sais, leurs moyens sont limités : elles ne vont pas créer des postes supplémentaires. Ce texte a le mérite de dépoussiérer les choses. Je doute qu'il y ait des dérapages car le budget doit être tenu et il est contrôlé par le préfet.
M. Pierre Martin. - C'est une reconnaissance aussi de la compétence de ces agents. Mais je me demande si tous les obstacles juridiques sont levés...
L'amendement n°8 rectifié est adopté ; l'article 15 est rétabli.
L'article 15 bis demeure supprimé.
L'article 16 est adopté.
Article 16 bis
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Supprimer cet article.
M. André Gattolin. - Il n'est pas raisonnable de laisser l'initiative des PMA aux chasseurs. La mise en place du PMA est une mesure réglementaire qui doit être prise par l'autorité administrative et non par un organisme privé. La FNC a déjà un droit de regard sur les PMA, elle est systématiquement consultée avant toute mise en place. Il convient de maintenir la procédure actuelle.
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. - La mise en place du PMA national est le fait des chasseurs eux-mêmes -je doute qu'ils veuillent le contourner ! Défavorable.
M. Patrick Ollier, ministre. - Défavorable.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
L'article 16 bis est adopté.
Article 17
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Cayeux et MM. Cardoux, Lefèvre, de Legge, du Luart, Martin, Billard et Pillet.
Alinéa 2
Après les mots :
l'utilisation du grand duc artificiel
insérer les mots :
ainsi que des appelants artificiels de corvidés, aussi désignés par les noms de formes et blettes,
M. Roland du Luart. - Je vais retirer l'amendement car l'amendement n°1 est plus large.
L'amendement n°6 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Poniatowski et les membres du groupe UMP.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La chasse de la corneille noire, du corbeau freux et de la pie bavarde est autorisée à l'aide d'appelants vivants de ces trois espèces. Ces appelants ne doivent pas être aveuglés ni mutilés.
M. Ladislas Poniatowski. - Cette mesure est de nature réglementaire... La France est envahie de corvidés, notamment de pies bavardes. L'emploi d'appelants vivants doit être possible même en période de chasse. Mon amendement est une manière de demander au Gouvernement de s'engager en ce sens.
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. - Favorable, même si l'amendement est réglementaire...
M. Patrick Ollier, ministre. - En effet. L'arrêté du 4 novembre 2003 sera modifié. Il sera soumis au CNCFS de février prochain.
M. Roland du Luart. - En 2012 ? (Sourires)
M. Patrick Ollier, ministre. - Ce mois-ci, bien sûr. J'apprécie votre humour.
L'amendement n°1 est retiré.
L'article 17 est adopté.
Article 18
M. le président. - Amendement n°19, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
L'amendement n°19, accepté par la commission, est adopté.
L'article 18 est supprimé.
Vote sur l'ensemble
M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. - La pause législative, la stabilisation, l'équilibre que j'appelais de mes voeux sont là. Je note avec satisfaction que le ministre a insisté sur les liens indéfectibles entre le monde de la chasse et l'agriculture. Je vous invite à voter cette loi, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur tous les bancs hormis les écologistes)
La proposition de loi est adoptée.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. - Je remercie tous ceux qui ont collaboré à l'élaboration de cette loi, dans un esprit constructif. J'étais néophyte en la matière -j'ai apprécié d'être initié à ce domaine exotique ! Merci à tous, y compris à la minorité, puisque le texte a été voté sur tous les bancs. (Applaudissements)
M. Patrick Ollier, ministre. - La chasse sort gagnante, les chasseurs ne peuvent qu'en être heureux. Merci au rapporteur, à la présidence. Il y a consensus -moins une voix. Je me réjouis que nous nous retrouvions ainsi autour d'un texte qui devrait être définitivement adopté conforme par les députés avant la suspension des travaux, début mars. (Applaudissements)