Loi de finances pour 2012 (Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2012. Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus, au sein de l'article 16 ter, à l'amendement n°I-27.
Article 16 ter (Suite)
M. le président. - Amendement n°I-27, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 1
Après le mot :
des
insérer les mots :
ressources et
II. - Alinéa 2, tableau, première colonne
À la première ligne de cette colonne, après le mot :
Imposition
insérer les mots :
ou ressource
III. - Alinéa 6
Remplacer le mot :
affectation
par le mot :
affectataire
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Amendement rédactionnel. Quoique... Pour la clarté des débats, je précise qu'il remplace le mot « imposition » par celui de « ressources ».
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Favorable.
L'amendement n°I-27 est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-28 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. - Alinéa 2 , tableau
1° Colonne C
a) Cinquième ligne
Remplacer le nombre :
19 000
par le nombre :
21 000
b) Vingt-sixième ligne
Remplacer le nombre :
23 000
par le nombre :
27 000
c) Trente-sixième ligne
Remplacer le nombre :
20 000
par le nombre :
23 000
d) Trente-huitième ligne
Remplacer le nombre :
4 250
par le nombre :
5 000
e) Quarante et unième ligne
Remplacer le nombre :
122 000
par le nombre :
109 000
f) Quarante-troisième ligne
Remplacer le nombre :
6 000
par le nombre :
7 500
2° Après la vingt-troisième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) |
CNDS |
43 400 |
3° Après la quarante-cinquième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Article 958 du code général des impôts |
OFII |
5 500 |
4° Supprimer les douzième, treizième, quinzième, vingt-septième à trente-et-unième, trente-septième et quarantième lignes.
II. - Avant l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le plafond annuel applicable aux personnes mentionnées à la colonne B du tableau du présent I qui sont affectataires de plusieurs impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du même tableau s'entend de la somme des montants inscrits à la colonne C correspondant auxdites impositions.
III. - Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
D. - Le VIII de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « net » est supprimé ;
2° Sont ajoutés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
IV. - Après l'alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... - Le II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n°99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :
« II. - Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
V. - Après l'alinéa 64
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
... - L'article 958 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de ce timbre est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
VI. - Alinéas 16 à 18, 20, 36 à 39, 48 et 53.
Supprimer ces alinéas.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet amendement apporte plusieurs assouplissements au dispositif de plafonnement des taxes affectées à certains opérateurs et organismes.
Dans un souci de cohérence, il limite l'application de la disposition aux seuls opérateurs de l'État. Il soustrait au plafonnement l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) et le médiateur national de l'énergie, en raison de leur statut respectif d'autorité publique indépendante (API) et d'autorité administrative indépendante (AAI). Il y soustrait également l'Association pour le soutien du théâtre privé et les centres techniques industriels, dont le mode de financement et les interventions obéissent à une logique de péréquation sectorielle ou de rétribution d'un service rendu.
Il assouplit, ensuite, le plafonnement des organismes bénéficiant de plusieurs taxes affectées en précisant que le plafond s'applique globalement, à la somme des plafonds institués pour chaque taxe. Ainsi, le dépassement d'un plafond ne donnera pas lieu à réaffectation au budget général si les autres plafonds ne sont pas saturés.
Il procède, enfin, à la correction de certaines erreurs et omissions affectant le texte adopté par l'Assemblée nationale : les plafonds du Centre national des variétés, de la chanson et du jazz, de l'Inao et de France AgriMer sont ajustés au vu des prévisions corrigées transmises par ces opérateurs. Le périmètre intègre deux taxes omises lors de l'examen à l'Assemblée nationale, la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, affectée au CNDS, et le droit de timbre prévu à l'article 958 du code général des impôts (affecté à l'Ofii). Par coordination, le plafond des autres taxes affectées à l'Ofii est modifié afin de maintenir le plafond global à 122 millions d'euros.
Pour finir, les modalités de plafonnement de la taxe affectée à l'Agence nationale de l'habitat sont harmonisées avec celles des autres opérateurs, en réintégrant les frais de gestion.
M. le président. - Sous-amendement n°I-165 rectifié à l'amendement n°I-28 rectifié de Mme Bricq, au nom de la commission des finances, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture.
Amendement n° I-28
I. - Au 4° du I
Après les mots :
Supprimer les
insérer le mot :
deuxième
et supprimer les mots :
, vingt-septième
II. - Au VI
Rédiger ainsi cet alinéa :
VI.- Alinéas 7, 16 à 18, 20 à 39, 48 et 53
M. David Assouline. - Ce sous-amendement vise à sortir un certain nombre d'organismes du plafonnement. J'ai entendu le président de la République à Avignon, vendredi, dire que la culture n'est pas un supplément d'âme. J'aimerais que ses paroles se traduisent en actes concrets.
La culture est un ciment, qui donne sens. Le cinéma français a tenu contre vents et marées, contre la grosse machinerie formatée des États-Unis. Quand des cinémas précurseurs et dynamiques comme le cinéma italien ont été mis à terre, le cinéma français a tenu, grâce au soutien public et à des partenariats forts.
Ce que l'on fragilise ici en ponctionnant le CNC, c'est toute la chaîne du cinéma.
Je m'en expliquerai.
Notre commission a coutume de défendre le sport, parent pauvre du budget de l'État, la chanson française, le livre, aussi, fragilisé par le numérique et la hausse à venir de la TVA.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - La baisse, pour le numérique !
M. David Assouline. - Grâce à nous ! Nous vous demanderons donc d'exempter un certain nombre d'organismes du coup de rabot.
M. le président. - Sous-amendement n°I-214 à l'amendement n°I-28 rectifié de Mme Bricq , au nom de la commission des finances, présenté par MM. Leleux, Magras et Ferrand et Mmes Kammermann, Morin-Desailly et Mélot.
Amendement n° I-28 rectifié
I. - Au 4° du I
Après le mot :
quinzième,
insérer les mots :
dix-septième à vingt et unième,
II. - Au premier alinéa du II
Remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
III. - Compléter le II par un alinéa ainsi rédigé :
Le produit de la taxe due par les distributeurs de services de télévision en application de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, encaissé en 2012, qui excède 229 000 000 euros est reversé au budget général de l'État dans les conditions prévues aux II et III du présent article dès lors que le produit cumulé des taxes prévues aux articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 116-1 du même code, encaissé en 2012, excède 700 000 000 euros.
IV. - Au premier alinéa du VI
Après la référence :
20,
insérer les références :
22 à 27,
M. Jean-Pierre Leleux. - Ce sous-amendement est d'équilibre et de compromis entre la nécessaire contribution du CNC à l'effort national et la nécessité de ne pas fragiliser le principe de répartition des ressources du CNC, alimenté par trois taxes particulières -sur les entrées dans les salles, sur les éditions, sur la vidéo- dont les recettes sont mutualisées : les remettre en cause fragiliserait l'équilibre du CNC. La quatrième taxe affectée peut être, en revanche plafonnée. Il faut jouer sur le taux : nous avons l'année 2012 pour y réfléchir. Avec cette mesure, le budget général récupérerait 70 millions d'euros. Ce n'est pas rien.
M. le président. - Amendement n°I-213, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2, tableau
1° Colonne C
a) Cinquième ligne
Remplacer le nombre :
19 000
par le nombre :
21 000
b) Quinzième ligne
Remplacer le nombre :
14 498
par le nombre :
16 300
c) Vingt-septième ligne
Remplacer le nombre :
8 200
par le nombre :
10 000
d) Vingt-huitième ligne
Remplacer le nombre :
18 300
Par le nombre :
16 500
e) Vingt-neuvième ligne
Remplacer le nombre :
10 800
par le nombre :
12 500
f) Trente et unième ligne
Remplacer le nombre :
63 500
par le nombre :
70 200
g) Trente-sixième ligne
Remplacer le nombre :
20 000
par le nombre :
23 000
h) Trente-septième ligne
Remplacer le nombre :
13 200
par le nombre :
13 500
i) Trente-huitième ligne
Remplacer le nombre :
4 250
par le nombre :
5 000
j) Quarante et unième ligne
Remplacer le nombre :
122 000
par le nombre :
109 000
k) Quarante-troisième ligne
Remplacer le nombre :
6 000
par le nombre :
7 500
2° Après la vingt-troisième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n°99-1172 du 30 décembre 1999) |
CNDS |
43 400 |
3° Après la quarante-cinquième ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Article 958 du code général des impôts |
OFII |
5 500 |
II. - Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
D. - Le VIII de l'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « net » est supprimé ;
2° Il est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
III. - Après l'alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
N bis. - Le II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :
« II. - Le produit de la contribution mentionnée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
IV. - Après l'alinéa 64
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
X bis. - L'article 958 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de ce timbre est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la limite du plafond prévu au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
Mme Valérie Pécresse, ministre. - L'article 16 ter, introduit à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, permet de récupérer des recettes sur les opérateurs : les ministères n'ont pas à supporter seul l'effort d'économie engagé par l'État avec la RGPP. Mais nous avons voulu fixer à ce plan d'économie des règles claires, pour éviter les levées de bouclier ! Sur tous les opérateurs bénéficiant de taxes affectées, le Parlement aura la compétence d'examiner l'évolution de son produit et de décider de l'emploi du surplus éventuel : le laisser à l'opérateur ou l'affecter à la réduction des déficits de l'État.
M. le président. - Amendement n°I-211, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 2, tableau
1° Colonne C
a) Treizième ligne
Remplacer le nombre :
6 820
par le nombre :
9 000
b) Vingt-sixième ligne
Remplacer le nombre :
23 000
par le nombre :
27 000
2° Dix-septième à dix-neuvième et vingt et unième lignes
Supprimer ces lignes.
II. - Alinéas 22 à 27
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
M. - L'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe due... (le reste sans changement) » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la taxe, acquittée par les éditeurs de services de télévision, est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée. Le produit de la taxe, acquittée par les distributeurs de services de télévision, est affecté à ce même établissement dans la limite du plafond fixé au I de l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012. »
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Il est défendu.
Il y a cependant débat sur le périmètre de la mesure. Votre rapporteure générale propose d'exclure certains opérateurs, M. Assouline d'autres -sachant que l'enseignement supérieur et la recherche sont déjà exclus.
Le Gouvernement propose, de son côté, de ne modifier que le champ des taxes affectées au CNC, en excluant celles qui correspondent à du soutien automatique, qui s'apparentent davantage à une redevance pour service rendu. Ne demeurerait que la taxe sur les services télévisuels des distributeurs.
Nous réintégrons également deux taxes oubliées.
La proposition du sénateur Leleux est inspirée, semble-t-il, par le CNC. Ce n'est pas illégitime. Le Gouvernement considère que le Parlement doit exercer son pouvoir de contrôle. Si un surplus doit être réaffecté, vous en restez maîtres, sachant que la réduction du déficit doit être, dans les années à venir, la priorité des priorités.
Mme Bricq propose des ajustements, liés au statut des autorités indépendantes.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Elles ne sont pas toutes indépendantes.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Voyez le CNC : on lui a affecté une taxe qui s'est révélée excessivement dynamique. Était-ce la volonté du législateur ?
Nous proposons des ajustements sur les centres techniques industriels et l'association de soutien aux théâtres privés.
Votre rapporteure générale propose, en outre, que le plafond global ne s'applique pas taxe par taxe, mais sur l'ensemble des taxes affectées, s'il en est plusieurs. Autant on peut distinguer les taxes affectées, qui correspondent à des mesures de soutien automatique -la Commission européenne admet qu'elles ne rompent pas la concurrence, autant cette proposition n'est pas envisageable.
La dernière proposition, enfin, de Mme Bricq, paraît complexe à mettre en oeuvre, même si en renforçant l'information du Parlement elle va dans le sens souhaité par le Gouvernement, qui s'en remet donc à la sagesse.
Le Gouvernement, enfin, est favorable à une vigilance sur le mode de gestion des opérateurs.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Abordons ce débat compliqué avec des idées simples et claires.... La commission de la culture exonère du plafonnement tous les opérateurs du secteur culturel. C'est son habitude...
Le sous-amendement de M. Leleux propose de ne faire jouer le plafonnement pour le CNC que sur une taxe, pour la seule année à venir.
Mme la ministre, avec son amendement n°I-213, corrige certains montants et inclut deux taxes oubliées. Son amendement n°I-211 corrige le plafond applicable à deux organismes et limite le plafonnement des ressources affectées au CNC à la seule taxe sur les services de distribution acquittée par les distributeurs.
La commission est défavorable au sous-amendement de M. Assouline : les organismes qu'il entend exempter ont, comme les autres, vocation à être soumis au contrôle du Parlement. En quoi les opérateurs culturels seraient-ils différents de l'Anru, sur laquelle nous nous sommes penchés de près ?
Depuis qu'il est question de ce plafonnement, les opérateurs deviennent de plus en plus vigilants sur leurs comptes. Cela démontre l'utilité de l'article 16 ter que le groupe CRC voulait supprimer, pour l'exercice du contrôle parlementaire.
La commission n'est pas favorable à l'amendement n°I-213 du Gouvernement : les corrections qu'il a faites ont déjà été opérées par la commission et nous n'entendons pas intégrer les centres techniques professionnels, qui alimentent la recherche sur des fonds professionnels.
La commission, enfin, est défavorable au sous-amendement de M. Leleux, et à l'amendement n°I-211 du Gouvernement. La commission des finances, encore une fois, entend traiter tous les opérateurs sur un pied d'égalité, sans instaurer de privilège. J'ajoute que pour le CNC, nous prévoyons un plafond sur l'ensemble des taxes. Notre position est donc moins contraignante que celle du Gouvernement.
Ceux qui réclament un traitement particulier du CNC se fondent sur un étrange raisonnement. Nous ne nions pas le rôle actif du CNC dans le succès du cinéma français, mais avec 700 millions de recettes supplémentaires en 2012, qui s'ajoutent à 800 millions de recettes accumulées, il pourra continuer de jouer son rôle.
Le soutien à l'équipement numérique des salles, madame Beaufils ? Je vous rappelle que le CNC a en réserve 200 millions d'euros à cette fin.
Nous savons, en tant qu'élus locaux, que la présence des multiplexes met en difficulté les salles de centre-ville, (M. Roland Courteau le confirme) mais le CNC pourra les aider.
L'État, de surcroît, accorde plus de 150 millions de dépenses fiscales pour le cinéma. Le projet de loi de finances prévoit le prolongement de l'allègement pour les Sofica et le crédit d'impôt pour les tournages étrangers -qui nous a valu celui de Woody Allen à Paris. N'oublions pas non plus le rôle actif des régions.
En quoi la mise sous plafond des taxes du CNC porterait-elle atteinte à ses missions ? Ce plafond est égal aux prévisions de dépenses faites par le CNC lui-même.
Les soutiens automatiques, enfin, ne correspondent qu'à 60 % du compte de soutien, les 40 % restant correspondant à des soutiens sélectifs, sur lesquels il faudra établir des priorités, selon l'IGF.
Le financement des politiques culturelles et son insertion dans une stratégie de rétablissement des comptes publics est un sujet complexe, sujet à débat. Chacun est attaché à la défense de la culture -et nous ne faisons aucun procès à la commission de la culture mais on sait que les intérêts de la dette représentent 18 fois le montant du budget de la mission culture : c'est bien la dette qui menace l'exception culturelle française, et non ce contrôle raisonnable sur la fiscalité affectée aux opérateurs.
Sur le CNC, le Gouvernement procède, chaque année, par ajustements. La commission des finances a besoin d'y voir clair : elle a donc demandé à la Cour des comptes de se pencher sur la question. J'espère qu'elle nous aidera à faire toute la lumière.
Avis défavorable, donc, à tous les amendements et sous-amendements présentés.
M. le président. - Je vais mettre aux voix le sous-amendement n°I-165 rectifié.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Le terme de plafonnement pourrait prêter à interprétation : le surplus, hélas, ne va pas à la culture, mais au budget de l'État. Mme Pécresse répond à M. Assouline que le Parlement pourra décider de l'affectation des surplus ? On verra bientôt qu'ils serviront à financer l'achat de chars Leclerc.
Madame le rapporteur général parle des opérateurs de l'État comme de « fermiers généraux » ! À la commission de la culture, nous valorisons, au contraire, la mutualisation du soutien à la culture et au cinéma.
Nous savons que Bercy lorgne sur les millions ici présents. Quand le président Marini parle de recettes excédentaires, nous pensons au financement des films d'auteur, à la numérisation des salles, à leur accès aux handicapés.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il y a pléthore d'argent pour tout cela !
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Sauf que la numérisation implique des travaux exigeant l'accessibilité aux handicapés, ce qui sort de la compétence du CNC : il faudrait peut-être revoir tout cela. Un journal économique semblait regretter que grâce au soutien, il n'y aurait, dans le cinéma, que 3 % de faillites !
Et que penseront les Américains sommés d'acquitter une taxe qui servira à financer tout autre chose, comme je l'ai dit tout à l'heure, que notre création ? Nous ne pouvons nous accommoder de cette vision comptable de la culture.
M. David Assouline. - Le mode de taxation du CNC est vertueux.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Nous savons aussi voir autre chose.
M. David Assouline. - Vous ne voyez que des chiffres. Nous voyons tout autre chose : la culture est un ciment, y compris économique : on l'a vu à Berlin, à Bilbao, à Metz. Il n'y a pas d'un côté, les rêveurs de la commission de la culture, de l'autre, ceux qui s'occupent sérieusement de finances dures.
Nous considérons qu'il faut sanctuariser ce qui marche. C'est parce que le CNC dispose de fonds qu'il peut anticiper, tenir le choc face au cinéma américain.
La taxe sur l'entrée dans les salles, qui touche aussi les films américains, déclenche toute une série d'aides à la création française. Mme Blandin a clairement pointé le problème : c'en est fini de l'exception culturelle si les américains se rendent compte que le produit de cette taxe va ailleurs.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Que faites-vous du déficit ?
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Il semble que ce ne soit pas un sujet digne d'attention !
M. David Assouline. - Hier, j'ai défendu un amendement sur les cessions de chaînes afin que cela rapporte à l'État. Il a été voté. Nous ne pensons donc pas qu'à dépenser !
M. Jean-Pierre Leleux. - Malgré mon voeu de soutenir la culture et le cinéma, je ne peux voter le sous-amendement de M. Assouline : le CNC doit participer aux économies générales. C'est pourquoi j'ai déposé un sous-amendement qui lui permettrait de contribuer au budget général mais qui protège les trois taxes affectées directement à la création. De plus, nous devrions réfléchir au taux de cette taxe particulièrement dynamique et même trop importante. Il faut voter mon sous-amendement de compromis.
Mme Catherine Morin-Desailly. - L'effort collectif est indispensable. C'est pourquoi nous ne soutiendrons pas les amendements de Mme Bricq et de M. Assouline. Nous aussi, nous défendons la culture et nous l'avons prouvé par le passé. J'ai été surprise par vos propos quelque peu péjoratifs sur le CNC, madame la rapporteure générale, avant la suspension.
Le CNC fait un travail remarquable, dans de nombreux secteurs. Le festival du film de Compiègne qu'il co-organise explique peut-être les propos plus amènes de M. Marini. (Exclamations amusées à droite)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Personne n'a le monopole de la culture !
Mme Catherine Morin-Dessailly. - Il ne faudrait pas jeter le bébé avec l'eau du bain. L'amendement de M. Leleux offre un compromis parfait : il respecte la rigueur budgétaire, prévoit une péréquation et préserve tous les maillons du filon. Enfin, il donne le temps d'évaluer le rendement de la taxe sur les abonnements internet.
Le Parlement européen a appelé le 16 novembre les pays de l'Union à aider les petites salles à passer au numérique.
La très grande majorité de l'UCR votera donc le sous-amendement de M. Leleux.
Mme Marie-France Beaufils. - Le sujet est complexe, a dit Mme la rapporteure générale. Un travail approfondi aurait été nécessaire. Comme on cherche de l'argent, on se précipite.
Je le répète : comment peut-on détourner une taxe de son objet ?
La Cour des comptes va faire un rapport sur le CNC et vous plafonnez déjà ses ressources. Prenez en compte la réalité du terrain, comme vous l'a suggéré Mme Blandin. Nous voterons le sous-amendement de M. Assouline en regrettant que ce débat brouillon n'ait pas permis de dégager clairement les enjeux.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le débat de ce soir était en germe dans la loi de finances pour 2011. La commission des finances avait constaté que la situation du CNC méritait qu'on s'y penche. Nous avions déjà évoqué un plafond de ressources.
Je demande à nos collègues de la culture de croire que nous n'avons pas improvisé lorsque nous avons examiné le projet de loi de finances du Gouvernement et nous avons estimé qu'un organisme qui voit son budget augmenter de 20 % l'an était en mesure de mener à bien ses tâches.
La trésorerie disponible du CNC est d'environ 750 millions. Le Gouvernement ne fait que reprendre les méthodes que nous lui avions suggérées il y a un an. Nous sommes tous attachés à la production cinématographique française. Ce que propose la commission des finances est raisonnable et l'approche de madame la rapporteure générale est profondément honnête et rigoureuse, comme il convient lorsqu'on examine une loi de finances. Oui, monsieur Assouline, en loi de finances on raisonne sur des chiffres, ce qui ne signifie pas que nous réduirions les valeurs culturelles à des chiffres.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - À mes collègues et à mes amis, je veux dire que je ne voudrais pas les voir, par leur vote, participer à une débudgétisation de l'État. Quel que soit le Gouvernement après les élections de 2012, il devra définir des priorités dans le budget dont il aura la charge. C'est dans le budget de l'État que s'expriment les choix politiques.
J'ai usé de termes péjoratifs, madame Morin-Desailly ? Vous n'avez pas vu comme moi débouler dans le bureau du rapporteur général le sémillant président du CNC disant qu'il avait « un arbitrage de l'Élysée » ! D'abord, les arbitrages entre ministres se font chez le Premier ministre. J'ai donc été tentée de lui dire : « Un arbitrage de l'Élysée ? Et alors ? ». Et puis je considère que ma tâche de rapporteur général est de défendre le budget de l'État.
Nous mettrions la création cinématographique en danger, monsieur Assouline ? Vous avez évoqué le cinéma italien, qui a périclité. Il reste tout de même très dynamique. Je ne l'aime pas moins que vous. Rappelez-vous Ginger et Fred, ce beau film de Fellini. La dernière image de ce film, c'est la vision de Rome avec toutes ses antennes de télévision. Voilà ce qui l'a fait péricliter. Si le film français a été préservé, c'est grâce à l'action d'un grand ministre de la culture, Jack Lang. (Exclamations à droite)
M. François Rebsamen. - Sujet sensible, s'il en est. Je comprends la position de Mme Bricq qui est dans son rôle, avec toute la sévérité qui tient à sa fonction. Si nous défendons l'exception culturelle française avec succès dans le monde, c'est que nous considérons que cette création culturelle est essentielle. Or la limitation des ressources du CNC risque de peser sur cette création. Je suis sensible à cet argument. En France, contrairement à d'autres pays européens, il y a une exception culturelle, grâce à laquelle les films français rayonnent chez nous, en Europe et dans le monde.
Pourquoi ne pas faire une exception pour cette disposition, madame la rapporteure générale ? Les créateurs nous disent que cette mesure pénaliserait la création. C'est pourquoi je voterai le sous-amendement de la commission de la culture. Chacun se déterminera librement, sachant que, jusqu'à présent, il y a toujours eu consensus sur ce sujet. Certes, la crise est là mais la création doit nous rassembler. Faisons une exception budgétaire exceptionnelle pour cette exception culturelle. Chaque année, je reçois les créateurs cinématographiques. Écoutez-les !
Le sous-amendement n°I-165 rectifié n'est pas adopté.
M. David Assouline. - la commission de la culture a examiné le sous-amendement n°I-214 et considéré qu'il vaudrait comme sous-amendement de repli par rapport au nôtre. Nous le voterons car c'est mieux que rien : il faut sauver ce qui peut l'être.
Le sous-amendement n°I-214 est adopté.
L'amendement n°I-28 rectifié, sous-amendé, n'est pas adopté.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - On en reste donc au texte du Gouvernement.
L'amendement n°I-213 n'est pas adopté.
L'amendement n°I-211 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-29, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
C. - Le ministre chargé du budget informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de chaque dépassement des plafonds institués par le présent article et du montant estimatif de recettes réaffectées au budget général entre la constatation du dépassement et le 31 décembre de l'année du recouvrement.
II. - Après l'alinéa 72
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Z quater. - Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle justifie annuellement, pour chaque opérateur mentionné à l'article 16 ter de la loi n° du de finances pour 2012, le plafonnement des impositions affectées institué en application du même article. Ce plafonnement est motivé au regard de l'évolution de ces impositions et des autres ressources des opérateurs concernés, de leur situation financière et des missions qui leur incombent. »
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Tout dépassement de plafond doit donner lieu à information des deux commissions des finances des deux assemblées. Nous devrions nous rassembler sur cet amendement.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Sagesse.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - Je souhaite sous-amender cet amendement. Pourquoi ne pas inscrire « les commissions compétentes » ? Les commissions thématiques doivent être informées des dépassements excessifs si l'on veut qu'elles y prennent garde.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - « Et les commissions compétentes » ? Il n'y a pas d'ambiguïté : toutes les commissions le sont.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. - C'est mieux.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Sénat vient de confirmer le texte du Gouvernement. La sagesse continue de s'imposer.
M. le président. - Il s'agit du sous-amendement n°I-216.
Le sous-amendement n°I-216 est adopté.
L'amendement n°I-29, rectifié, est adopté.
L'article 16 ter, modifié, est adopté.
L'article 17 est adopté.
Article 18
M. le président. - Amendement n°I-30, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Remplacer les mots :
à la première section, intitulée « Contrôle automatisé »
par les mots :
à la seconde section, intitulée « Circulation et stationnement routiers »
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Nous voulons affecter en 2012 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits « pédagogiques » -quel cafouillage !- mais au désendettement de l'État, dans les conditions prévues par le programme 755 de cette seconde section. Le financement du déploiement de nouveaux radars demeurera possible par une meilleure utilisation des reports de crédits qui affectent chroniquement la première section du compte.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Avis défavorable. Le produit des amendes bénéficie exclusivement à la sécurité routière.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Vous n'êtes pas rigoureuse, madame la ministre. (Exclamations approbatrices sur les bancs socialistes) Les reports de crédits de paiement ont été de 133 millions fin 2009 et 140 millions fin 2010. Le ministère de l'intérieur les justifie par l'existence de marchés pluriannuels. Je ne peux me contenter de cette explication.
Le montant croissant des reports montre que les crédits de paiement sont surdotés. Les radars pédagogiques sont un luxe dans la période actuelle. Le surplus doit être affecté au désendettement. Si le Gouvernement veut atteindre son chiffre magique de 4 200 radars pédagogiques, qu'il utilise les reports des années passées.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Mon administration me dit que ces reports sont dus à des différentiels de commande qui enjambent deux années. On pourrait économiser un peu d'argent cette année mais, par prudence, mon avis reste défavorable.
M. Marc Laménie. - Sujet ô combien sensible, celui de la sécurité routière ! Je partage l'avis de Mme la ministre car le produit des amendes bénéficie aux conseils généraux qui aménagent les routes, avec ronds-points et chicanes, qui sécurisent les arrêts de bus. Je dirai que cet argent est nécessaire et nous ne voterons pas cet amendement.
M. Gérard Miquel. - La sécurité routière est un sujet sensible. En tant que rapporteur spécial de la sécurité routière, je puis dire que les reports de crédits sont toujours importants d'une année sur l'autre. L'amendement de Mme la rapporteure générale ne modifie pas les sommes versées aux départements pour la sécurité routière. Faut-il vraiment mettre tant de radars « pédagogiques » ? On a vu à quels cafouillages ils ont donné lieu. Mieux vaut affecter ces 20 millions au désendettement de l'État.
L'amendement n°I-30 est adopté.
L'article 18, modifié, est adopté.
Article 18 bis
M. le président. - Amendement n°I-31, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Il s'agit du dernier amendement pour éviter que le Gouvernement ne mette la main sur les 200 millions destinés aux collectivités territoriales. Le produit des amendes de police doit aller aux collectivités ; M. Miquel doit se féliciter de cet amendement.
M. le président. - Amendement identique n°I-79, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
M. Éric Bocquet. - Il faut supprimer cet article comme l'a dit Mme la rapporteure générale.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable car l'État perdrait 32 millions.
Les amendements identiques nosI-31 et I-79 sont adoptés et l'article 18 bis est supprimé.
L'article 19 est adopté, ainsi que les articles 20, 21 22, 23, 23 bis, 23 ter, 24, 25 et 26.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°I-101, présenté par M. Vergès et les membres du groupe CRC.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l'État.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Éric Bocquet. - Je présente cet amendement au nom de M. Vergès. Le Medef de La Réunion avait signé un accord sur le bonus salarial exceptionnel alors que la crise frappait déjà le BTP, avec des pertes d'emplois par milliers. Ce dispositif arrive à son terme en décembre 2011, alors que le BTP est toujours en crise. Alors qu'en 2008, le chiffre d'affaires du BTP de La Réunion s'élevait à plus de 2 milliards, celui pour 2011 est à peine supérieur à 1 milliard.
Au regard des difficultés des entreprises et des salariés, il est souhaitable que le dispositif soit maintenu pendant trois mois supplémentaires.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Le rapport Guillaume de l'IGF n'a pas critiqué cette niche. Le Sénat peut adopter cet amendement. En commission, M. Patriat, rapporteur spécial pour l'outre-mer, a bien exposé ce qu'il en était.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le bonus salarial reposait sur un contexte particulier. Celui-ci ayant disparu, il n'a plus lieu d'être. Avis défavorable.
Mme Marie-France Beaufils. - Le contexte a changé, madame la ministre ? Écoutez les Réunionnais ! M. Vergès est très éloquent sur le sujet. Le nombre de chômeurs est considérable ; on risque l'explosion sociale. Votons cet amendement.
L'amendement n°I-101 est adopté et devient un article additionnel.
Article 27
M. le président. - Amendement n°I-32, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Cet article prévoit un nouveau transfert des charges vers Pôle emploi en confiant à l'opérateur la gestion du recouvrement des indus d'allocations de solidarité. Plusieurs transferts ont déjà eu lieu. La mission commune du Sénat Jeannerot-Alduy a montré que le transfert de 900 psychologues et celui des anciens contractuels de l'État ont été faits sans compensations financières. Pôle emploi doit donc faire plus, avec moins de moyens. Les organisations syndicales, enfin, n'ont pas été consultées sur ce transfert.
Avec cet amendement d'appel, nous voulons surtout entendre les explications du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Quant des indus ont été payés, Pôle emploi est chargé de la procédure amiable de recouvrement mais, si l'on va au contentieux, il en est déchargé. Il est plus logique et efficace que les mêmes agents de Pôle emploi puissent suivre la procédure jusqu'au bout. Cela ne nécessite donc aucun transfert de personnel.
Je rappelle d'ailleurs que Pôle emploi compte 3 000 salariés de plus qu'en 2009 et ne sera pas soumis à la règle du non-remplacement des départs en retraite ; il est sanctuarisé.
Avis défavorable.
L'amendement n°I-32 est adopté et l'article 27 est supprimé.
Article 28
M. Richard Yung. - Cet article, sous ses dehors budgétaires, traite de la politique d'immigration du Gouvernement, qui tire les conséquences de son changement de cap puisqu'il veut dorénavant limiter l'immigration professionnelle légale. C'est ainsi que la taxe perçue par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) a été multipliée par cinq, sans aucune concertation. Les recettes concernées portent sur 4 millions, ce n'est pas rien, certes, mais nous risquons de nous priver d'une main-d'oeuvre qui rapporterait infiniment plus à notre économie. J'ajoute que cette taxe s'appliquera aux étudiants étrangers qui veulent ensuite trouver un emploi en France. Par où l'on rejoint le débat sur la fameuse circulaire Guéant, qui, si elle était appliquée, conduirait les étudiants vers d'autres pays que le nôtre. C'est une politique de Gribouille.
Le budget de l'Ofii est de 122 millions. Or la taxe rapporte 154 millions, ce qui laisse 32 millions à l'État. On fait payer aux étrangers notre politique d'intégration, et, en plus, on leur demande de payer nos routes.
M. le président. - Amendement n°I-33, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.
Alinéas 4, 6, 8, 9, 12, 13, 17, 19 et 26
Supprimer ces alinéas.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Les recettes de l'Ofii ont augmenté de 158 millions en trois ans. Avec cet article, la hausse de la taxe à acquitter serait de 185 % ! Le Gouvernement fait ici l'aveu de l'abandon de sa politique d'immigration professionnelle. La politique que l'on mène aujourd'hui, en se privant des services d'étudiants étrangers, est absurde. Quand je vois ce que fait l'Allemagne pour remédier à son déficit démographique -elle prend les meilleurs, à l'étranger, pour alimenter sa compétitivité- je me dis que nous marchons sur la tête. Votre logique est absurde. Imaginerions-nous de faire payer aux bénéficiaires du RSA le coût des actions d'insertion ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Vous parlez trop vite : le coût de la taxe pour les étudiants reste à 55 euros. Nous procédons à des ajustements qui s'inscrivent dans une logique de responsabilisation des demandeurs. Nous restons un grand pays d'accueil mais l'état de nos finances n'est pas reluisant : il est normal d'instituer une taxe, comme il est normal que l'on demande à un étudiant français de payer ses frais de dossier.
Le président de la République a été le premier à vouloir une immigration des talents. Les diplômés des universités françaises et de nos grandes écoles ont six mois pour trouver un travail.
L'amendement n°I-33 est adopté.
L'article 28, modifié, est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°I-126, présenté par M. Yung et les membres du groupe Soc-EELVr.
I. - Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Richard Yung. - Il convient d'abroger la taxe versée par les personnes se proposant d'accueillir des étrangers qui souhaitent séjourner en France dans le cadre d'une visite familiale ou privée. Ce droit de timbre, aujourd'hui de 30 euros après avoir oscillé entre 15 et 45, est une curiosité : on pénalise ceux qui remplissent leur devoir d'accueil. Est-ce vraiment une faute ? C'est en tout cas contraire à la tradition française.
La taxe n'est d'ailleurs pas d'un grand rendement car, pour ne pas la payer, il suffit que l'étranger donne une adresse d'hôtel quand il demande son visa.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Favorable.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Défavorable. La validation des demandes est un élément de la politique migratoire du Gouvernement. Un tel dispositif existe en Allemagne.
L'amendement n°I-126 est adopté et devient un article additionnel.
L'article 29 demeure supprimé.
Article 30
M. le président. - L'article 30 traite des prélèvements sur recettes par l'Union européenne. La Conférence des présidents a décidé qu'un débat spécifique aurait lieu demain matin. En conséquence, l'article 30 est réservé.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°I-187, présenté par MM. Amoudry, Jarlier, Zocchetto et de Montesquiou, Mme Létard, MM. J.L. Dupont, Vanlerenberghe et Bockel, Mme Morin-Desailly, MM. J. Boyer, Deneux et Lasserre, Mmes Férat et Gourault et MM. Tandonnet et Maurey.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 69 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 81 500 euros » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche. »
II. - La perte de recettes, résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Les bénéfices des exploitations agricoles à titre individuel ou dans le cadre d'une société, sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, soit selon le régime forfaitaire agricole, soit par application du régime des bénéfices réels. Le seuil du forfait agricole n'a jamais été relevé depuis 1970 contrairement à ce qui s'est passé pour les commerçants.
Un rattrapage du seuil « agricole » par rapport au seuil « commerçant » constituerait une mesure simple et raisonnable d'équité, grâce à laquelle nombre de petites exploitations, très proches du seuil de 76 300 euros, pourraient continuer à bénéficier de ce régime.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Madame la ministre m'a accusée tout à l'heure d'avoir parlé trop vite. Je lui rappelle que les étudiants, quand ils deviennent salariés paient bien une taxe de 340 euros.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Ils sont salariés !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - Ils enrichissent notre production. La vérité est entre nous deux.
L'amendement n°I-187 est récurrent. N'encourageons pas la multiplication des micro-régimes. Il pourrait y en avoir plus de 8 000.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Même avis.
L'amendement n°I-187 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-202, présenté par M. P. Dominati.
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article 1609 G du code général des impôts, les mots : « 117 millions d'euros par an » sont remplacés par les mots : « 93,6 millions d'euros par an ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Les pertes de recettes résultant du I pour la Société du Grand Paris sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Dominati. - Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l'État a pris la responsabilité des transports collectifs en région francilienne. Avec la création des régions, le Stif, les choses ont évolué. Et de nombreux acteurs économiques participent à l'effort : collectivités, entreprises. L'Europe, dans le même temps, a évolué. Mais, en Île-de-France, au nom de la paix sociale, on a laissé perdurer un système obsolète. La région propose un tarif unique -ce qui aurait des conséquences financières importantes sur le prix du ticket de métro. L'usager est pris en otage.
Alors que les Parisiens risquent de subir une forte augmentation de tarif, je demande que l'État compense, par un effort important.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale. - L'amendement remettrait en cause le compromis difficile élaboré au Sénat en 2010. Souvenez-vous de la « fusée à trois étages » ! Fin janvier 2011, un accord est intervenu entre la région Île-de-France et le Gouvernement qui a débloqué la question du schéma. N'y revenons pas.
Votre amendement, cependant, justifie que l'on demande l'audition du président de la société du Grand Paris, pour que l'on sache ce qu'il en est, puisque la société n'utilisera pas les fonds avant 2013. Il aura donc été un appel utile.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - On ne peut pas aller au-delà de l'effort qui sera fait, grâce à votre vote sur l'article 16 ter. Les investissements à engager sont lourds. Ne risquons pas un effet de ciseau. J'espère que l'accord né, après un accouchement difficile, entre la région et l'État, portera ses fruits, et que l'investissement dans le matériel roulant ne souffrira pas de la chimère verte du tarif unique, qui augmenterait les prix de 30 % pour un résultat nul. Retrait ou défavorable.
M. Philippe Dominati. - J'ai voulu attirer l'attention sur le problème. L'usine à gaz que constitue l'organisation des transports en Île-de-France n'est pas satisfaisante ; je regrette que la France ait demandé une dérogation à l'Europe. J'espère que le problème sera abordé après mai 2012.
L'amendement n°I-202 est retiré.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 23 novembre 2011, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit quinze.
Jean-Luc Dealberto,
Directeur des comptes rendus analytiques
ORDRE DU JOUR
du mercredi 23 novembre 2011
Séance publique
À 9 heures 30 et à 14 heures 30
1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale (n° 106 2011-2012).
Rapport (n° 107, 2011-2012) de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.
Examen de l'article 30 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne.
Rapport (n° 107, 2011-2012, tome II) de MM. Marc Massion et Jean Arthuis, rapporteurs spéciaux.
Suite et fin de l'examen des articles de la première partie.
Explications de vote sur l'ensemble de la première partie.
Scrutin public ordinaire de droit.
Le soir
2. Nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.