Conseil constitutionnel (Demande de saisine)
M. le président. - M. le président a été informé, par lettre du 22 novembre 2011, par le président du Conseil constitutionnel, que celui-ci a été saisi d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par le Premier ministre de la loi relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.