Comptes rendus analytiques officiels du 8 septembre 2011

M. le président.  - Par décret en date du 1^er août 2011 qui nous a été communiqué par M. le Premier ministre, M. le président de la République a convoqué le Parlement en session extraordinaire le 6 septembre pour l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

M. le président.  - J'ai le regret de vous rappeler le décès de nos anciens collègues Jules Faigt, sénateur de l'Hérault de 1980 à 1989 et Pierre Schiele, sénateur du Haut-Rhin de 1968 à 1995.

M. le président.  - Par courrier en date du 5 septembre 2011, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer M. Christian Demuynck, sénateur de Seine-Saint-Denis, en mission temporaire auprès de M. Alain Juppé, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes et de M. Laurent Wauquiez, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette mission portera sur l'opérateur Campus France.

Par lettre en date du 21 juillet 2011, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 24 juillet, de la mission temporaire sur les mesures de simplification pour les collectivités territoriales confiée à M. Éric Doligé, sénateur du Loiret.

Par lettre en date du 22 juillet 2011, M. le Premier ministre a annoncé la fin, à compter du 24 juillet 2011, de la mission temporaire sur la réglementation applicable aux gens du voyage confiée à M. Pierre Hérisson, sénateur de la Haute-Savoie, auprès de M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. le président.  - M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel, le 13 juillet, deux décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le 20 juillet, trois décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité et le 23 août, une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité ; la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel, le 26 juillet, cinq décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le 27 juillet, une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité et le 7 septembre une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

M. le Président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 22 juillet 2011, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité ; par courrier en date du 29 juillet 2011, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité ; par courriers en date du 5 août 2011, trois décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité.

M. le président.  - M. le Premier ministre a communiqué au Sénat :

- en application de l'article 148 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'étude sur les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de l'aide différentielle existante pour les conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; il a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des affaires sociales ; en application de l'article 11 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement le rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et le rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes ;

- en application de l'article L. 119-8 du code de la voirie routière, le rapport d'activité relatif à la gestion du réseau routier concédé pour l'année 2010 ;

- en application de l'article 93 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, le rapport déterminant les grandes orientations d'un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'outre-mer ;

- en application de l'article 83 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le rapport sur l'évaluation des puits de carbone retenus dans les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires.

Ils ont été transmis à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

- en application de l'article 12 de la loi n°2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales ;

- en application de l'article 29 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée le rapport sur le bilan de la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes de 2009 et de la politique de soutien sur les déchets ménagers et assimilés.

Ils ont été transmis à la commission des finances.

- en application de l'article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur l'autonomie financière des collectivités territoriales pour l'année 2009 ;

- en application de l'article 22 de la loi organique n°2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, le rapport faisant état, pour l'année 2010, des actions en responsabilité contre l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l'État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions ;

- en application de l'article 123 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le rapport indiquant les mesures que le Gouvernement entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des collectivités territoriales d'outre-mer, dont les villes capitales, et leur permettre d'assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent, notamment en matière sociale.

Ils ont été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

- en application de l'article 53 de la loi n°8681067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le projet de contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions pour la période 2011-2015.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et à la commission des finances.

Par ailleurs, M. le president du Sénat a reçu en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :

- le rapport sur la mise en application de la loi n°2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n°2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires ;

Ils ont été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

- le rapport sur la mise en application de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

- le rapport sur la mise en application de la loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

- le rapport sur la mise en application de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Il a été transmis à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Ces rapports sont disponibles au bureau de la distribution.

Enfin, M. le Président du Sénat a reçu :

- de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, presidente du conseil de surveillance du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le rapport annuel pour 2010, établi en application de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

- de M. Michel Boyon, president du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le rapport sur la représentation de la diversité de la société française à la télévision, établi en application de l'article 3-1 de la loi n°86-1067 modifiée du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Il a été transmis à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.

- de M. Christian Noyer, Gouverneur de la Banque de France, le rapport de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement pour l'année 2010, établi en application de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier ;

- de M. Marc Durand-Viel, president du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, le rapport annuel pour 2010, établi en application de l'article 20 de la loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière.

Ils ont été transmis à la commission des finances.

M. le président.  - M. le president du Sénat a reçu de M. le president du Conseil Constitutionnel, par lettres en date du jeudi 21 juillet 2011, les textes des décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi fixant le nombre de conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région ; et la loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ; par lettres en date du jeudi 28 juillet 2011, les textes des décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi organique relative au fonctionnement des institutions de Polynésie française ; la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ; et la loi de finances rectificative pour 2011 ; par lettres en date du jeudi 4 août 2011, les textes des décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la loi modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; et la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Discussion générale

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Les délais d'examen du collectif ont été resserrés. En application de la Constitution et de notre Règlement, le délai limite était fixé à l'ouverture de la séance de ce mardi. Toutefois, notre rapport n'a pu être adopté et diffusé que ce matin. Un délai supplémentaire jusqu'à midi serait le bienvenu pour déposer des amendements, qu'en tout état de cause la commission examinera durant la pause du déjeuner. Le déroulement de nos débats n'en pâtirait donc pas.

M. le président.  - Je pense que cette proposition fera consensus.

M. Bernard Frimat.  - Comme nous sommes dans un jeu de rôles, nous ne pouvons que saluer l'initiative du président de la commission qui nous permettra de déposer des amendements sur un texte qui sera voté... conforme. (Sourires et applaudissements)

M. le président.  - Ce consensus mériterait l'écriture d'un ouvrage ! (Sourires)

M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.  - (Applaudissements à droite) Ce collectif est d'importance. Il met en oeuvre les décisions historiques du sommet des chefs d'État et de Gouvernement du 21 juillet et contient les mesures annoncées par le premier ministre le 24 août.

Notre programme de stabilité prévoit un déficit à 5,7 % cette année et à 3 % en 2013. Cette trajectoire a été validée par la Commission et jugée pertinente par l'OCDE et le FMI ; les Français l'ont approuvée.

Comme le ralentissement de notre économie au second trimestre a été plus important que prévu, nous devons apporter les corrections nécessaires pour tenir notre objectif.

Nous devons un discours de vérité aux Français tout en leur délivrant un message de confiance. Les marchés sont inquiets du ralentissement de la croissance aux États-Unis. Certains investisseurs mettent en doute la capacité de certains États de la zone euro à redresser leurs finances publiques. Tel est le cas pour la Grèce.

Cependant, nous faisons tout pour relancer la croissance au sein de la zone euro. Je serai demain à Marseille pour rencontrer mes homologues.

M. Jean-Claude Gaudin.  - Vous serez le bienvenu !

M. François Baroin, ministre.  - Nos fondamentaux sont bons. En juillet, les banques de la zone euro ont passé avec succès les tests de résistance.

Mme Catherine Tasca.  - La Société générale, par exemple !

M. François Baroin, ministre.  - C'est dans ce contexte que s'inscrivent les mesures de soutien à la Grèce, afin de garantir la soutenabilité de sa dette, dont les délais de remboursement sont allongés et les taux d'intérêt allégés. La gouvernance économique européenne est renforcée. Le Fonds européen de stabilité financière est conforté : il pourra intervenir sur le marché secondaire. Sa capacité de réaction sera améliorée.

Le Fonds pourra garantir jusqu'à 440 milliards de prêts. En cas de difficulté, il pourra aider un État à se recapitaliser. Les parlementaires seront mieux informés en obtenant un récapitulatif précis des actions du Fonds deux fois par an.

Ces mesures n'ont d'autre impact que purement comptable sur le niveau de la dette française. Hier, l'Allemagne a validé ce plan, levant ainsi les dernières incertitudes, après la décision de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe. Il est donc important que ce texte soit adopté le plus rapidement possible dans notre pays, pour donner un signal fort à nos partenaires et aux investisseurs. Je vous remercie d'être présents à ce rendez-vous.

J'en viens au deuxième volet de ce collectif.

Notre pays a traversé une crise d'une gravité inégalée depuis 1929 ; nous avons réussi à en réduire l'impact sur nos concitoyens, les amortisseurs sociaux ayant joué. Notre plan de relance et les mesures prises par le Gouvernement ont protégé les Français.

Notre croissance s'est ralentie au cours du deuxième trimestre. Nous devons donc corriger nos hypothèses, même si les créations d'emplois restent dynamiques et que le taux de chômage se réduit.

Les réformes structurelles du Gouvernement ont utilement accompagné les mesures de sortie de crise que nous avons prises. Notre situation n'a rien à voir avec l'Italie ou l'Espagne. En 2014, notre déficit devrait avoir été réduit à 2 %. On nous reproche la faiblesse du plan proposé ? C'est ne pas en voir la cohérence. Les dépenses de l'Etat sont gelées, les dépenses de l'assurance maladie sont maîtrisées, les dotations de l'État aux collectivités sont aussi gelées. La RGPP continue à s'appliquer et la règle du un sur deux. (Exclamations à gauche) Il y a bien une stratégie d'ensemble.

Les 12 milliards proposés sont donc la traduction de la sincérité du Gouvernement. (Exclamations à gauche et applaudissements à droite)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.  - C'est la vérité !

M. François Baroin, ministre.  - J'en viens au volet fiscal. Le parti socialiste se laisse entraîner par ses primaires sur la pente de la démagogie. (Exclamations à gauche) Qui peut croire que l'on peut créer des centaines de milliers d'emplois publics ? (Nouvelles exclamations ; applaudissements à droite) L'équité fiscale est assurée. L'effort portera davantage sur les titulaires de hauts revenus et les détenteurs de patrimoine que sur les ménages.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Il faudra le prouver !

M. François Baroin, ministre.  - Dans le projet de loi de finances pour 2012 nous créerons un impôt nouveau sur les hauts revenus. Et n'oubliez pas la suppression du bouclier fiscal et le maintien de l'ISF. C'est un bloc. (Marques de scepticisme à gauche) Les ménages les plus aisés participent donc à l'effort de la Nation. (On se gausse, sur les bancs du groupe CRC)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.  - Très bien !

M. François Baroin, ministre.  - Les plus fragiles continueront à bénéficier de la solidarité nationale. L'emploi et le pouvoir d'achat seront préservés. (On en doute à gauche) Voilà ce qui vous est proposé. Il y va de notre responsabilité vis-à-vis des Français, et de la parole donnée à nos partenaires européens. Je remercie la commission des finances, les sénateurs de la majorité, et ceux de l'opposition, qui ont fait beaucoup d'efforts d'imagination pour apporter de mauvaises réponses. (« Oh ! » à gauche ; rires à droite)

Nous faisons toute la transparence sur nos engagements et 80 % des Français sont favorables à la règle d'or. Mais M. Hollande qui se dit pour est prêt à la voter mais « pas maintenant ! » Comprenne qui pourra ! (Applaudissements à droite)

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.  - Ce collectif, c'est celui des engagements tenus.

M. Ronan Kerdraon.  - Et la dépendance ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Depuis cinq ans, sous l'impulsion du président de la République, le Gouvernement applique une stratégie d'apurement des finances publiques... (Rires à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Ah bon !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - ....avec une constance sans précédent. Il fallait commencer par maîtriser les dépenses publiques. Nous avons fait une économie de 16 milliards par an par rapport à la tendance antérieure. Grâce à la RGPP, le Gouvernement a gelé les dépenses de l'État, stabilisées en volume. Depuis 2007, nous appliquons le principe du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Pour la première fois depuis 1945 les dépenses de personnel de l'État vont diminuer.(Exclamations à gauche)

Depuis 1997, nous sommes le premier gouvernement à avoir respecté l'Ondam. Nos efforts portent leurs fruits. À l'automne, nous proposerons une réduction par deux du déficit de l'assurance maladie. (Applaudissements à droite) La réforme des retraites dégagera 5,6 milliards d'économies dès l'an prochain. L'opposition nous reproche de ne pas faire assez d'économies mais a refusé de voter toutes nos réformes allant en ce sens.

M. Dominique Braye.  - Comme d'habitude !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Les riches vous remercient !

M. Bernard Frimat.  - Réduisez le déficit !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Nous avons dû agir pour protéger les Français...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Ah bon !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - ...avec l'augmentation des dépenses sociales et le plan de relance. Malgré la crise, nous avons poursuivi nos efforts de réduction des déficits.

L'économie mondiale connaît aujourd'hui un ralentissement. Nous avons décidé de réagir immédiatement, en dépit des échéances électorales à venir. On ne change pas un budget à la dernière minute disait Lionel Jospin le 11 septembre 2001. Dix ans après nous faisons le choix inverse : celui de la réactivité, du réalisme, de la sincérité, clés de notre crédibilité, avec ce collectif.

Le produit de l'impôt sur les sociétés va diminuer, la charge de la dette va augmenter mais d'autres postes vont s'améliorer, notamment la sécurité sociale, grâce au dynamisme de la masse salariale.

La situation des collectivités locales va également s'améliorer. (On en doute à gauche) Cependant, pour atteindre 5,7 % de déficit, il nous faut accepter de nouveaux efforts.

Ces efforts supplémentaires demandés aux Français doivent être adaptés et proportionnés. Nous ne pouvons engager notre pays dans une cure d'austérité, car ce serait un mauvais coup pour la croissance et l'emploi. On ne peut non plus ouvrir les vannes de la dépense publique comme le souhaite l'opposition. (Exclamations à gauche) On a vu depuis 35 ans que le déficit budgétaire systématique ne contribuait en rien à réduire le chômage et à stimuler la croissance. Nous avons veillé à ce que chacun prenne une part équitable du fardeau. (On en doute à gauche) Ceux qui ont plus contribueront plus.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - C'est faux !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - L'équité est au coeur des décisions prises par le Premier ministre. Les grandes entreprises ne pourront plus reporter indéfiniment leurs déficits. Elles devront acquitter un impôt minimal, ce qui permettra de réduire l'écart de fiscalité entre ces entreprises et les PME.

Nous avons également supprimé le dispositif fiscal sur le bénéfice mondial consolidé.

Mme Nicole Bricq.  - Enfin !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je vois que vous approuvez le Gouvernement ! (Applaudissements à droite)

M. Bernard Frimat.  - Nous l'avions réclamé et vous le refusiez !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Nous taxons plus fortement les revenus du patrimoine afin de rapprocher cette fiscalité de celle qui pèse sur le travail.

Nous avons posé la question des abattements sur les plus-values immobilières.

Le Gouvernement voulait supprimer cette exonération sur les résidences secondaires, mais les parlementaires en ont décidé autrement, afin de ne pas déstabiliser le marché immobilier.

L'Assemblée nationale a décalé l'entrée en vigueur de ce dispositif à février 2012.

Nous avons également repoussé la détaxation totale à 30 ans. Les pertes de recettes ainsi suscitées seront compensées.

Nous avons également voulu réduire les niches fiscales qui n'ont plus de justification. C'est ainsi que nous supprimons l'exemption dont bénéficiaient les contrats solidaires et responsables.

M. Ronan Kerdraon.  - Scandaleux !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il n'y a pas lieu de maintenir une disposition qui a produit ses effets. Cette mesure ne concernera pas les Français les plus fragiles, notamment ceux qui bénéficient de la CMU, au nombre de 4 millions, qui ont une complémentaire gratuite.

J'en viens au taux de TVA sur les parcs à thèmes. (« Ah ! » à gauche)

Le Gouvernement a entendu les parlementaires sur ce sujet : nous travaillons en liaison étroite, dans un esprit de coresponsabilité.

La commission des finances de l'Assemblée nationale a proposé de créer une taxe de 14 % sur les nuitées d'hôtels de 4 étoiles et plus. Cette proposition a semblé excessive au Gouvernement. Le taux de la fiscalité a donc été réduit à 2 % et touchera tous les hôtels dont les chambres sont facturées 200 euros et plus.

Nos discussions préalables nous ont permis d'aplanir les difficultés. Ce texte peut donc être adopté en l'état. Depuis 35 ans, la France a trop souffert d'une politique budgétaire variant avec les circonstances. (« Oh ! » à gauche) Depuis quatre ans, le Gouvernement a fait de grands efforts pour réduire les déficits. La règle d'or est donc indispensable et les Français y sont favorables. (Applaudissements à droite) Droite et gauche ont leur part de responsabilité dans les déficits accumulés.

Mme Catherine Tasca.  - La droite, pas la gauche !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Il est temps de revenir à l'équilibre. Voyez d'ailleurs ce qui se passe chez nos voisins qui adoptent la règle d'or : en Allemagne, en Espagne, en Italie...

M. Dominique Braye.  - Ils sont intelligents, eux !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Les candidats aux primaires du parti socialiste ne peuvent dire qu'il fallait l'adopter en 2007 ou qu'il faut attendre 2012.Il n'est jamais trop tôt ni trop tard lorsqu'il s'agit de l'intérêt général ! (Applaudissements à droite)

Sortons des logiques partisanes et des calculs politiques. (Exclamations à gauche) Quelle que soit la position de l'opposition sur la réforme constitutionnelle, nous continuerons à nous appliquer cette règle d'or (Nouvelles exclamations à gauche).pour protéger les générations futures du fardeau de la dette. Je fais confiance aux sénateurs pour qu'ils votent en conscience (Applaudissements à droite)

M. Dominique Braye.  - Aimez votre pays !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.  - (Applaudissements à droite) Je ne voudrais pas créer une incertitude (M. Bernard Frimat ironise) alors que nous parlons de sujets graves, monsieur Frimat. (Applaudissements à droite) La commission des finances préconise l'adoption rapide et conforme du texte. (Applaudissements à droite)

Bien entendu, nous savons que nous examinerons bientôt le budget pour 2012 ; Mme Pécresse nous disait hier soir que sa préparation n'était pas simple. Il sera l'occasion d'approfondir des débats sur bien des sujets techniques...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Techniques ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - ... mais l'adoption rapide et conforme du collectif est aujourd'hui nécessaire pour le pays. C'est affaire de responsabilité.

Mme Catherine Tasca.  - Quitte à ne pas écouter le Sénat !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - J'aurais aimé que la disparition de la mesure sur les parcs de loisirs fût compensée par le relèvement d'autres taux réduits de TVA ; cette question doit cesser d'être taboue. J'aurais aimé aussi qu'on abordât autrement la question de la quote-part forfaitaire pour frais et charges. Mais ces questions viendront à leur heure...

Les marchés sont nerveux, imprévisibles et irrationnels. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame) Vous aimez créer le désordre (rires à droite) mais les marchés existent, c'est une réalité, il faut l'assumer.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Ils ont tous les pouvoirs !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La zone euro est embourbée sur le plan institutionnel. Les résultats économiques de nos États sont inquiétants. Ceux-ci ne bénéficient plus d'une notation de complaisance, on l'a vu aux États-Unis. La France doit prouver chaque jour qu'elle mérite la confiance qui lui assure des taux d'intérêt bas. Pour cela, elle doit montrer sa capacité à assumer sa responsabilité de grand État, d'État pivot de la zone euro. Notre AAA est la pierre angulaire de l'euro, avec celui de l'Allemagne. Notre détermination à aller vers les 3 % en 2013 doit être réaffirmée.

Il est à l'honneur du Premier ministre d'avoir annoncé le 24 août un plan qui prouve que nous appliquons d'ores et déjà la règle d'or.

Il est clair que le bénéfice à attendre de ce collectif serait perdu s'il n'était pas adopté au plus vite. A cette aune, les corporatismes et les débats picrocholins sont dérisoires. (Exclamations à gauche)

La commission des finances se félicite que ce collectif valide ses évaluations de juin. Merci, madame et monsieur les ministres, d'avoir exposé au Premier ministre les raisons d'écouter la commission des finances du Sénat, qui avait pris un peu d'avance sur les choix du Gouvernement. (Sourires) La révision du taux de croissance à 1,75 % pour 2011 et 2012 est un geste de réalisme indispensable. Depuis des mois, nous insistions pour que Bercy cesse de s'accrocher à des chiffres exagérément volontaristes.

La zone euro a plus que jamais besoin de coordination économique. Le 21 juillet, ce n'est pas un plan d'aide à la Grèce qui a été élaboré, mais un plan de solidarité financière pour garantir la pérennité de la zone euro. Moi qui n'ai pas voté le traité de Maastricht, je dis qu'une rupture de la crédibilité de la zone euro aurait des conséquences incalculables, dont chacun en France et ailleurs paierait le prix.

Depuis le 21 juillet, nous avons vu les conditions de mise en oeuvre de l'accord; elles sont décevantes, voire désespérantes. Si la Grèce ne parvient pas à respecter son programme, c'est davantage à cause de l'incapacité des rouages de son État à fonctionner selon les normes européennes que de la crise. Il lui faudra notamment se doter d'une vraie administration fiscale.

Le peu d'empressement de nombre d'États, et pas seulement la Finlande, pour adopter le plan de juillet doit être rappelé... Et les modalités concrètes de la participation du secteur privé ne sont pas encore connues. Les banques auront-elles vraiment intérêt à jouer le jeu et à se découvrir ?

Pourquoi l'accord du 21 juillet n'a-t-il pas rétabli la confiance ? Pourquoi a-t-il même provoqué l'extension de la crise à l'Italie et à l'Espagne ?

M. Didier Guillaume.  - Personne n'y croit !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - À cause de la cacophonie des États, qui donnent l'impression de traiter la crise passée plutôt que celle à venir ? À cause aussi du sous-dimensionnement du fonds de stabilité financière...

Pour en sortir, différentes formules sont évoquées. M. Hollande...

M. Ronan Kerdraon.  - Bonne lecture !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - ... soutient que les eurobons seraient la panacée. Réfléchissons-y un peu. À supposer que les États s'accordent techniquement, ce qui prendrait des années, ces eurobons signifieraient une mutualisation permanente, et pas seulement en cas de crise, une fédération budgétaire que l'Allemagne ne peut accepter qu'en dictant la politique budgétaire de la zone euro. À supposer que ce pays en ait la possibilité juridique, ce que la Cour de Karlsruhe ne semble pas disposée à accepter, pourrait-elle avec la France assurer une garantie conjointe à tous les autres membres de la zone euro ? Il est à craindre que sans cette garantie, les eurobons seraient notés au niveau des maillons faibles de la zone.

C'est d'un instrument qui empêcherait les membres de la zone euro de diverger et rendrait confiance aux marchés que nous avons besoin. Il faut que les contribuables des pays du coeur de la zone n'aient pas le sentiment de payer pour les États les moins vertueux. On pourrait imaginer un FMI européen financé par la BCE et ayant le statut de banque ; on pourrait imaginer d'imposer aux États une conditionnalité en toute transparence.

La commission des finances estime qu'une telle option est porteuse d'avenir, et qu'elle est compatible avec les traités européens.

M. Jean Bizet.  - Très juste !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il importe de créer un espoir et d'avancer dans le sens de la confiance et de la crédibilité avec des propositions solides.

Dans l'immédiat, la commission des finances vous invite à soutenir un gouvernement courageux et des ministres courageux, et à voter ce texte sans états d'âme. (Applaudissements à droite)

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

M. Denis Badré.  - Nous regardions naguère la crise des dettes souveraines comme une affaire de pays émergents. Nul n'imaginait que la zone euro pourrait être frappée. La crise menace maintenant l'Italie et l'Espagne, et, si nous n'agissons pas vite et fort, la France.

La crise grecque est la nôtre, elle est l'épreuve de vérité. L'Union européenne est empoisonnée par ses déficits et ses dettes. Comment parler de souveraineté quant on est tenu par ses créanciers ?

La Grèce a rejoint la Communauté européenne en 1981, puis très vite, trop vite peut-être, l'union monétaire. Elle n'a pas été vertueuse et son État peine à lever l'impôt ; de larges pans de son économie sont gris. Mieux vaut toutefois une Grèce européenne que la Grèce des colonels ; nous devons l'accompagner et éviter son défaut, alors qu'elle vit une lourde récession et que son gouvernement a les mains liées par des créanciers qui lui imposent des taux proches de l'usure.

Laxiste et condamnable, la Grèce ? Sans doute, mais nous avons tous peu ou prou péché. Nous savions que la situation de certains de nos partenaires n'était pas satisfaisante. Nous avons péché par angélisme et n'avons pas mis en place de surveillance efficace.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Très juste !

M. Denis Badré.  - Nous en avons, nous-mêmes, pris à notre aise avec le pacte de stabilité.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Eh oui !

M. Denis Badré.  - Si nous abandonnions la Grèce, l'héritage de Robert Schuman et de Jean Monnet serait passé par pertes et profits. Ce serait faire un magnifique cadeau aux spéculateurs, offrir à leurs jeux douteux le vaste champ d'une Europe en miettes.

Nous n'avons pas d'autre solution que renouer avec l'esprit communautaire ; c'est le chemin que Mme Merkel et la président Sarkozy ont emprunté en août. Ce collectif renforce les garanties du fonds européen de solidarité financière ; il doit être voté au plus vite. Cela doit servir l'aiguillon pour doter l'Union d'un vrai budget. Le renforcement des prérogatives de la BCE doit conduire à renforcer aussi le contrôle économique des États membres. Le dialogue entre parlements nationaux et avec le Parlement européen doit progresser.

Sur le second volet du texte : le cadre économique du projet de loi de finances voté en décembre devait être infléchi. Notre économie a progressé d'un point de PIB au premier semestre, puis est retombée. Il y a eu Fukushima, l'envolée du prix du pétrole, l'appréciation de l'euro face au dollar, les difficultés de l'économie américaine. Les marchés financiers nous observent ; nous devons poursuivre sans faiblesse notre politique de redressement et respecter la trajectoire de nos finances publiques. C'est le sens du volet fiscal de ce collectif.

Les sénateurs centristes sont conscients des exigences qui pèsent sur notre pays. On commence à appeler un chat, un chat ; le mot « rigueur » n'est plus tabou. Nous savons qu'il faudra aller plus loin encore : les niches représentent 60 % du déficit, plus que le produit de l'impôt sur le revenu... Une réforme fiscale d'ensemble doit s'engager, fondée sur la justice, qui doit aussi s'attaquer à la dépense. Depuis quatre ans, notre commission des finances propose une telle réforme. En respectant la règle d'or, nous nous donnerons les moyens d'éponger notre dette et d'offrir un avenir à nos enfants. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Nicole Bricq.  - La période estivale a été calamiteuse. Nous vous l'annoncions en juillet et vous avez rejeté alors nos chiffres et nos arguments. (On le confirme sur les bancs socialistes) Le 12 août, M. le ministre réitérait encore sa prévision de 2 %... Les tendances récentes montrent que même un taux de 1,75 % est trop optimiste.

Faute de volonté et d'autorité des dirigeants politiques, l'accord du 21 juillet a montré ses limites. Le Gouvernement grec n'est pas au rendez-vous des efforts. Mais comment, aux prises avec une récession de 4,5 %, la Grèce peut-elle s'en sortir ? La gestion politique de l'accord du 21 juillet a été désastreuse, et pas seulement à cause de la Finlande. La majorité de Mme Merkel doute. L'Europe est aujourd'hui un bateau ivre. La participation des capitaux privés repose sur le volontariat... Dans la tourmente, seul la BCE agit ; depuis l'affligeante rencontre du 16 août, elle a dû racheter en une semaine plus de 14 milliards de dettes. Cela ne peut durer.

L'absence de toute action structurelle sur la demande pour contrebalancer les politiques d'austérité est dramatique. Mme Merkel et M. Sarkozy se sont assis sur les propositions du Parlement européen et de la Commission, alors que le PS et le SPD ont fait des propositions dès le 21 juin : euro-obligations, gouvernement économique, nouvelles ressources pour l'Union, stratégie de croissance coordonnée. C'est plus important que de savoir si les petits déjeuners dans les hôtels de luxe seront taxés comme ceci ou comme cela.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Sur ce point, tout à fait d'accord.

Mme Nicole Bricq.  - Il faut admettre que la solidarité européenne a un prix : un droit de regard plus acéré sur les politiques budgétaires ; le semestre européen est un premier pas, mais quid de la capacité à relancer l'économie, à l'heure où les États ne pensent qu'austérité ?

M. Marini estime que l'arrêt de la Cour de Karlsruhe ferme la porte aux eurobons. Nous n'en avons pas la même lecture : la Cour laisse entendre qu'une mutualisation des dettes ne pourrait être envisagée que si l'Allemagne a un droit de regard sur la politique budgétaire de ses voisins. Le problème est politique : il faut une eurodécision. Et c'est bien ce qui vous gêne : la réintroduction des peuples dans le champ politique ! (Applaudissements à gauche) Cette question doit être au coeur de la campagne présidentielle. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - On verra ce que vous ferez de l'indépendance nationale...

Mme Nicole Bricq.  - Il n'y a pas que les marchés à ne pas faire confiance à ce gouvernement ; les Français non plus ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La règle d'or ? Le rééquilibrage des finances publiques ? Que ne parlez-vous de cheminement, de voies et moyens, de stratégie de croissance ! Nos arguments d'avant l'été n'ont pas perdu de leur pertinence. Le rapport de l'IGF sur les niches -que le Gouvernement a gardé sous le coude bien longtemps- les conforte. Il faut une stratégie globale qui nous fasse passer d'une économie de la rente à une économie de la production et de la connaissance.

La règle d'or, ce qui importe c'est qu'on l'applique, dit le président Van Rompuy. Et cela ne nécessite aucune réforme constitutionnelle.

M. Schröder l'a dit récemment : en période de stagnation, nous avons besoin d'une interprétation plus souple du Pacte. Votre règle d'or est économiquement idiote : en cas de crise, il faut pouvoir agir.

Ce collectif, une nouvelle fois, crée des recettes de poche et multiplie les taxes. Vous portez l'effort sur les plus nombreux et pas sur les plus riches, à preuve la taxe sur les mutuelles. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La RGPP ? Vous posez très mal la question des relations entre l'État et les collectivités locales, dont vous allez encore réduire la capacité d'investissement.

Si nous manifesterons notre solidarité avec le peuple grec, nous ne pourrons accepter les dispositions fiscales choquantes et injustes que contient ce texte. Les Français diront dans les mois qui viennent où ils veulent aller et avec qui. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Michel Baylet.  - Voilà presque trois ans que nous devons faire face à la crise, et que le Gouvernement propose diverses mesures de rafistolage, parfois dans la précipitation, sans cohérence d'ensemble. Ce collectif ne déroge pas à la règle...

La croissance est en berne ; les marchés perdent confiance ; des attaques spéculatives scandaleuses menacent les États, font redouter un choc prochain sur les taux d'intérêt. Mais les responsables européens rivalisent de technocratie sans voir que ce qui est en cause n'est pas la santé financière de tel ou tel État, mais la capacité politique de l'Union européenne à affronter la pression des marchés. Ce qui inquiète les investisseurs, c'est qu'il n'y a pas de pilote dans l'avion.

La crise est avant tout de gouvernance : elle révèle l'absence de cohérence et de coordination des politiques nationales. Nous sommes invités à voter l'accord du 21 juillet ; mais n'est-il pas déjà obsolète ? Mieux vaut tard que jamais, direz-vous. Mais nous ne cessons d'être en retard ! Solidaires des Grecs, nous ne voulons pas nous opposer à ce qui est fait pour les aider ; ce n'est qu'un début, nous nous abstiendrons.

Après des années de renoncement politique et de dérégulation financière, des mesures fortes doivent être prises à l'échelle européenne. Je regrette donc que le Gouvernement n'ait pas eu le courage d'envisager la taxation des transactions financières sur les dettes souveraines. Il a préféré inscrire à la hâte des mesures d'austérité qui pénalisent les Français, par exemple en doublant la taxation des contrats solidaires et responsables. Nous ne pouvons l'admettre.

Les radicaux de gauche plaident pour une réforme fiscale d'envergure, fondée sur l'équité et la justice. Il est temps de ne plus confier l'économie aux seuls économistes et banquiers. Il est temps que les responsables politiques reprennent en amis le destin des peuples. Il est temps que l'alternance politique ait lieu ! (Applaudissements à gauche)

M. Dominique Braye.  - C'est cela, rêvez !

M. Thierry Foucaud.  - Le nombre d'élèves augmentent, le nombre d'enseignants diminue. Voilà qui résume la politique mise en oeuvre depuis quatre ans. Il est temps de faire tomber les masques.

Selon vous, l'année 2011 serait la réplique du séisme de 2008. Comme si, alors, nous n'avions pas des millions de chômeurs, de travailleurs pauvres, de jeunes sortis de l'école sans diplômes, de Français survivant sous le seuil de pauvreté.

Non, la crise n'a pas commencé en 2008 ; elle est là depuis si longtemps qu'on ne sait plus quand elle a commencé. Depuis 1973, les lois de finances sont en déficit. L'année dernière, il a même fallu venir en aide aux banques, après avoir allégé les impôts des riches !

La seule baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, des exonérations de cotisations sociales et des réformes successives de la taxe professionnelle depuis 1985 a coûté 700 milliards ! Mais personne dans la majorité ne parle de ce gaspillage des deniers publics. La baisse des cotisations sociales sur les bas salaires devait créer des emplois. En réalité, les charges sociales représentent une forme de salaire socialisé, un choix collectif pour venir en aide aux défavorisés, aux plus faibles, aux malades. Cette exonération prive donc les salariés d'une partie des fruits de leur travail. A cela s'ajoutent de nouveaux impôts alors que le niveau des prestations sociales diminue. Cette mise en cause de la sécurité sociale a pesé bien évidemment sur les plus modestes qui hésitent, désormais à se faire soigner. Depuis quelques semaines, nous sommes submergés de discours sur les niches fiscales, qu'il faut réduire selon le Gouvernement. Mais pourquoi ne pas parler de la niche Copé, qui permet aux entreprises de jouer au Monopoly avec leurs actions sans payer d'impôts sur les plus-values ? Elle aura coûté 23 milliards en trois ans !

Les Français jugeront. Nous dépensons 43 milliards par an pour permettre aux grandes entreprises de ne pas payer d'impôts, grâce au régime mère et filiales. Quel beau cadeau ! Nous avons financé avec l'argent public la délocalisation de ces entreprises...

Notre déficit commercial est particulièrement important avec les États de la zone euro. Quand Renault fait fabriquer à l'étranger les pièces détachées des véhicules qu'elle vend aux consommateurs français, il ne fait rien d'autre que creuser notre déficit commercial!

Vous annoncez une cure d'austérité sans précédent pour notre pays. L'éducation nationale, la retraite, les services publics vont, une fois encore, être durement frappés. Les collectivités locales aussi.

Pourquoi ne pas répartir équitablement l'impôt ? Vous dites le faire, mais c'est une escroquerie, puisque l'ISF va être réduit de moitié. Vous rackettez un milliard dans les poches des salariés avec la taxe sur les complémentaires.

Pour faire croire aux Français que vous discutez avec le Parlement, vous avez introduit la taxe sur les parcs à thème mais vous saviez que vous alliez la supprimer, avant de vous gargariser à l'envie sur la « coproduction législative ».

M. Ivan Renar.  - Du diabolisme au petit pied !

M. Thierry Foucaud.  - Et cela a permis de faire oublier la taxation des contrats mutualistes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Voilà !

M. Thierry Foucaud.  - Quelle mascarade, quelle caricature du débat parlementaire ! Triste bilan de la droite au pouvoir depuis dix ans...

L'austérité met en péril la reprise économique, selon la Cnuced. Tant que votre politique sera faite pour les riches et contre les pauvres et les classes moyennes, nous voterons contre. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Bizet.  - Plus de 200 milliards sont prévus pour rendre soutenable la dette grecque. Les prêts en cours seront réaménagés. Le nouveau plan d'aide prévoit aussi une stimulation de l'économie grecque et met en place une aide technique.

Les risques de contagion avaient été anticipés : l'Irlande et le Portugal ont bénéficié d'aides et le fonds européen prévu participe à la recapitalisation des dettes. Les États membres ont réitéré l'engagement de contrôler leurs finances publiques.

Le 21 juillet, l'Europe s'est dotée d'un plan complet. Mais la faiblesse de la croissance américaine a pesé sur l'économie européenne. Si la dette américaine a été déclassée par Standard and Poor's c'est à cause de l'interminable bras de fer entre l'exécutif et le législatif. Hélas, l'Europe ne réagit pas assez vite.

La Grèce peine à mettre en oeuvre les réformes indispensables. Son secteur public est hypertrophié et recouvre mal l'impôt. Elle doit y remédier.

L'Irlande était dans une situation pire que la Grèce mais elle va sortir de la récession. Aux autorités grecques de prendre leurs responsabilités. Le cas de ce pays est l'illustration de l'interdépendance des membres de l'Union européenne.

Les propositions franco-allemandes d'août sont particulièrement importantes et nécessitent qu'on s'y tienne. Ou bien la France bascule dans le camp des pays qui ne maîtrisent pas leurs finances publiques, et l'Europe explosera, ou bien elle devient un pays vertueux et l'axe franco-allemand aura un effet d'entraînement considérable sur la zone euro. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Fabienne Keller.  - Le seuil de tolérance de l'endettement a été dépassé, a dit M. le Premier ministre. Nous sommes désormais contraints de faire des économies. Le Gouvernement s'est montré responsable en allégeant le bouclier fiscal et en augmentant les taxes sur les plus hauts revenus.

Pour que ces efforts soient acceptés par les Français, il faut qu'ils soient équitablement partagés. C'est pourquoi il faut abaisser à 200 000 euros le seuil de la taxe sur les très hauts revenus. Nous devons aussi créer une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu d'un taux de 46 % portant sur la fraction de revenus supérieure à 100 000 euros par part.

La crise actuelle impose de trouver des ressources supplémentaires : c'est pourquoi une taxe sur les transactions financières est indispensable. Émise en 1972, cette bonne idée de M. Tobin -un économiste libéral !- ne s'est hélas jamais concrétisée. Ses adversaires la disaient impossible à mettre en oeuvre ! On le disait aussi des ventes à découvert qui ont été interdites le mois dernier.

La taxe sur les transactions financières devra être partagée entre les États membres et affectée aussi au réchauffement climatique et à l'aide au développement. Une telle taxe serait en outre morale et limiterait la spéculation.

La sphère financière qui est à l'origine de la crise devrait accepter cette taxe.

L'Allemagne et la France veulent l'instaurer et les pays anglo-saxons y sont moins opposés. Les efforts qui sont demandés en France doivent être équitablement partagés.

Je salue la détermination du Gouvernement face à cette situation exceptionnelle et je conclus en citant le marquis de Vauvenargues : « La nécessité nous délivre de l'embarras du choix ». (Applaudissements à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - La commission des finances se réunit immédiatement.

La séance est suspendue à 13 heures.

*

*          *

présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente

La séance reprend à 15 heures.

M. Aymeri de Montesquiou.  - Depuis dix ans, notre commission des finances exhorte les ministres des finances successifs à la rigueur. Ce terme était proscrit ; il s'impose. Avec Galbraith je vous disais que seules des mesures budgétaires rigoureuses nous feraient échapper à l'alternative du contraint et du désagréable. Nous avons aujourd'hui le désagréable.

Nous soutenons la Grèce, encore faut-il que tous les Grecs s'acquittent de leurs impôts, y compris l'église orthodoxe ! Pour le reste, il s'agit, pour nous, de retrouver l'équilibre et de dégager des marges de manoeuvre pour échapper à l'étau des agences de notation.

L'IGF évalue à plus de 52 milliards les niches fiscales, dont l'efficacité est douteuse. Notre niveau de prélèvements obligatoires est déjà très élevé en France, mais il serait normal d'ajouter une cinquième tranche sur les plus hauts revenus. Aux plus riches de participer le plus au redressement !

Mme Françoise Laborde.  - En effet !

M. Aymeri de Montesquiou.   - La RGPP doit être poursuivie. Le déficit commercial -la part de la France dans le commerce mondial a baissée de 35 % depuis 1995 !- aggrave le déficit financier. Comment se fait-il que notre place dans le commerce agro-alimentaire soit passée du premier au sixième rang ?

Une TVA anti-délocalisation s'impose : le yuan est sous-évalué de moitié. Il est temps que M. Van Rompuy et Mme Ashton justifient leur existence !

La perspective électorale ne doit pas nous dispenser de la rigueur budgétaire, afin de retrouver la confiance des marchés. Une dégradation de 100 points coûterait 13 milliards au budget. Le courage est une vertu républicaine. C'est dans l'orage qu'on reconnaît le pilote ! (Applaudissements au centre et à droite)

M. François Marc.  - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Les perspectives de ce collectif étaient déjà en germe en juillet. Mme la ministre a dénoncé ce matin ce qu'elle a appelé le « paradoxe des socialistes », alors que ce Gouvernement manie la grande illusion. On prétend redresser les finances publiques et l'on aggrave le déficit de 3,4 milliards !

M. Yves Daudigny.  - C'est la règle d'or à l'envers !

M. François Marc.  - Depuis 2007, le déficit s'est creusé ; le Gouvernement s'est privé de dizaines de milliards pour des niches inefficaces. Le Gouvernement emprunte entre 500 millions et un milliard chaque jour pour payer les dépenses courantes !

Depuis des années nous vous prions de faire de bons choix. Vous vous entendez sur les bénéfices mondiaux consolidés. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. René Garrec.  - Le « bon choix », c'était Giscard !

M. François Marc.  - Une analyse détaillée des niches montre qu'il y a des marges de manoeuvre en France. Le récent rapport de l'IGF le rappelle.

Vous vous souvenez de la sinistre réforme de la taxe professionnelle, mal ficelée et très coûteuse pour l'État.

M. René-Pierre Signé.  - Et pour les collectivités locales !

M. François Marc.  - On nous a présenté cette réforme comme une manière de rendre de la compétitivité aux entreprises. Et voici que les 5 milliards donnés alors sont aujourd'hui repris, avec 12 milliards.

M. Ronan Kerdraon.  - Ils sont incohérents !

M. François Marc.  - La pression fiscale est beaucoup plus faible sur les sociétés du CAC 40 que sur les PME. En quelques années, comme l'a indiqué le Conseil des prélèvements obligatoires, on aura retiré 50 milliards de recettes annuelles au budget, à coup de niches profitant aux entreprises. Face à quoi, les mesurettes du Gouvernement sont dérisoires. Notre proposition de loi vous a déplu, et pourtant la Direction du trésor en a confirmé la justesse et le rapporteur général de l'Assemblée nationale en a dit tout l'intérêt.

On a entendu de belles déclarations sur un impôt franco-allemand, oublieuses des différences entre un pays plus centralisé et un plus fédéral. Quand rendra-t-on opérationnel ce dispositif l'harmonisation de l'impôt sur les sociétés ?

Cet été, nous sommes entrés dans une nouvelle phase de la crise. La régulation des pratiques financières a peu progressé, malgré les beaux engagements. Une plus grande intégration européenne aurait une importance capitale. On ne voit hélas pas la moindre détermination du Gouvernement français en la matière.

La récente réforme de la fiscalité du patrimoine a confirmé que la roue de la fortune tournait toujours dans le même sens. Le Gouvernement fait renchérir les contrats complémentaires, au détriment de 94 % des Français.

M. René-Pierre Signé.  - Toujours les mêmes !

M. François Marc.  - Comment croire le Premier ministre, qui plaidait en août dernier que 83 % de l'effort portait sur les plus aisés ? L'alourdissement de la pression fiscale est plus important pour les ménages que pour les entreprises.

Nous avons des motifs sérieux et graves de rejeter ce dispositif. On nous propose un assainissement et le Gouvernement ajoute 3,4 milliards de déficits supplémentaires. On bricole des mesures dont on n'anticipe pas les coûts et conséquences. On nous a demandé de voter le « paquet fiscal » qui devait stimuler la croissance -celle-ci n'est pas au rendez-vous.

M. Michel Bécot.  - Les temps ont changé... (Rires à gauche)

M. François Marc.  - Il n'y a rien pour l'emploi et le financement de la dépendance est renvoyé sine die. Nous dressons aujourd'hui un constat de carence et d'inefficacité. Nous voterons donc contre ce texte. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard.  - Nous débattons d'un plan d'aide à la Grèce, qui est déjà dépassé comme l'a dit hier le directeur général du Fonds européen de stabilité. Comment construire une Europe solidaire quand les pays excédentaires le sont au détriment de leurs voisins ? Il n'y a rien contre le dumping fiscal et social...

Le modèle néo-libéral, basé sur l'endettement, qui s'est imposé depuis les années 70 accroît à la fois la misère de beaucoup et l'enrichissement de certains. Que faites-vous contre les agences de notation, ces catalyseurs de la crise ? Que faites-vous contre l'évasion fiscale ? Le 23 septembre 2009, M. Sarkozy annonçait que « les paradis fiscaux et le secret bancaire, c'est terminé »... Tiens donc! Les Etats-Unis étaient votre modèle. M. Obama porte plainte contre dix-sept banques internationales, et fait pression sur la Suisse.

Vous suivez obstinément le modèle néolibéral qui ne cesse de se fissurer sous nos yeux. Vous avez accru la dette de 40 % ; n'invoquez pas la crise, elle n'a joué que pour un tiers dans la dette, selon la Cour des comptes ! Vous avez vidé les caisses à la faveur de la crise ! (Approbations à gauche)

Il faut juguler la marche folle de la finance. Et vous nous convoquez en urgence pour taxer les parcs d'attraction ! Vous ne voyez pas que la misère s'étend, que la surproduction agricole s'aggrave et ruine les agriculteurs.

Face à l'incendie, nous n'avons plus de Canadair -vous avez démantelé les services publics ! Et vous nous demandez de faire la chaîne avec des seaux pour l'éteindre !

Non, il faut changer de politique. Il faut que cela change en France et en Europe ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Fourcade.  - L'endettement de notre pays s'approche de 85 % du PIB. Je soutiens donc les mesures proposées : la rapidité est plus importante que le pinaillage sur telle ou telle mesure. Il y a deux ans, j'insistais auprès du Premier ministre et de Mme Lagarde pour qu'on ne s'écarte pas trop de l'évolution de l'économie allemande.

M. René-Pierre Signé.  - Vous n'avez pas été écouté.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Il est temps d'aller plus loin. L'endettement de l'Etat atteint 1 308 milliards. Comme l'adoption du plan d'aide à la Grèce -après l'Irlande et le Portugal- va aggraver notre endettement brut de 40 milliards, d'ici 2014. Il faut s'interroger sur la soutenabilité de la dette.

C'est la partie indexée sur l'inflation qui fait passer le déficit de 2 à 3,8 milliards. Les taux à dix ans se sont détendus : pourquoi émettre encore des bons indexés sur l'inflation ? Une grande part de la dette est souscrite par des non-résidents ; pourquoi ne pas solliciter davantage l'épargne nationale ? Comment va-t-on emprunter l'an prochain pour assurer à la fois le remboursement et financer le déficit ?

La charge résiduelle de la dette est équivalente au déficit résiduel, à 48 milliards. L'année sera donc difficile.

Il faut procéder en plusieurs étapes. On ne saurait passer par une aggravation de l'impôt : en première étape, il faut réduire les dépenses. En deuxième étape, après 2014, il faut stabiliser l'endettement en capital, en reprenant les cessions d'actifs, interrompues depuis trois ans, et poursuivre la réduction des niches. La troisième étape sera la plus difficile : il faudra renforcer la fiscalité et, à ce moment, créer des impôts nouveaux.

Nous devons revenir au plus vite à un niveau comparable à l'endettement allemand, avec 80 %. Je ne vois pas qu'on puisse arriver rapidement à 60 %, comme l'avait prévu le pacte de stabilité.

Le texte d'aujourd'hui est un effort de réglage que nous devons accepter. La diminution des recettes est due au ralentissement de l'activité et à la dette indexée. Il faudra du courage et de la continuité car un éclatement de la zone euro serait catastrophique. Je voterai sans arrière-pensée ce texte qui améliore notre soutenabilité. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-François Humbert.  - Mes collèges franc-comtois ne sont pas parmi nous mais ils sont excusables : ils participent à l'accueil du président de la République, qui inaugure la branche Est de la ligne à grande vitesse, dans notre région.

Malgré tout, j'ai tenu à participer au débat dans l'hémicycle, tant je suis sensible à l'importance d'aider la Grèce, où je me suis rendu avec notre collègue Sutour, après l'Irlande et le Portugal.

Il fallait faire cesser la cacophonie au sein de l'Union européenne, et faire participer le capital privé au soutien à la Grèce. Le compromis du 21 juillet a circonscrit les risques. Les Grecs doivent retrouver espoir, avec l'aide aux investissements qui leur est apportée. Ce plan améliore la solidarité financière entre les États de la zone euro.

La BCE intervient sur le marché monétaire pour éviter une envolée des taux ; cela ne pouvait perdurer sans nuire à la Banque elle-même. Les euro-obligations ne doivent pas être considérés comme une solution magique ni comme un épouvantail : nous sommes déjà engagés dans un processus de mutualisation financière. Ce n'est pas en nous polarisant sur un futur lointain que nous réglerons le problème de la dette souveraine en Europe. Il faut agir aujourd'hui sans tarder.

La dégradation récente de la note américaine montre que la crise de la dette souveraine n'est pas seulement européenne : l'euro est solide. Point de salut pour nos pays hors de la cohérence européenne par l'assainissement concerté des finances publiques et la coordination des politiques budgétaires ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Ce projet de loi a pour objet principal la ratification des accords du Conseil européen pour aider la Grèce. Je comprends les hésitations qui se sont exprimées, mais si les autorités grecques ont transformé le pacte de stabilité et de croissance en pacte de tricheurs et de menteurs, nous avons été complices. Si la Grèce s'effondrait, des banques françaises seraient atteintes, et peut-être même des compagnies d'assurances et peut-être même des contrats d'assurance-vie. Si l'euro éclatait, certains y gagneraient, d'autres y perdraient ; de quel côté serions-nous ?

Nous verrons bientôt la loi de finances pour 2012 ainsi que le PLFSS. Nous évoquerons une nouvelle tranche de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'une hausse de la CRDS. Mettons en harmonie nos déclarations alarmistes sur les déficits publics avec nos votes sur les dépenses fiscales.

Il est urgent d'assainir les finances publiques. Il ne l'est pas moins de stimuler la croissance et l'emploi. Les experts en communication choisiront les mots, TVA anti-délocalisations, sociale, pour l'emploi, mais il faudra prendre des mesures pour relancer la croissance et enrayer le chômage.

La commission des finances a examiné les 39 amendements et la question préalable. Elle en a demandé le retrait ou le rejet, pour en reparler lors de la prochaine loi de finances

Je suis hostile aux votes conformes ; pourtant il y a aujourd'hui urgence ; nous aurons les débats de fond cet automne. (Applaudissements sur certains bancs au centre et à droite)

M. François Baroin, ministre de l'économie.  - Je remercie le président Arthuis pour son soutien. Nous atteignons aujourd'hui les chiffres avancés par la commission des finances, quelques semaines avant nous. Les sénateurs de la majorité nous ont apporté un soutien qui nous donne l'énergie nécessaire.

Certains ont fait preuve de scepticisme sur l'application de l'accord du 21 juillet. Celui-ci apporte une bonne réponse et nous devons encourager nos partenaires à le mettre en oeuvre au plus vite.

Je partage nombre des analyses du président Fourcade, à qui je rends hommage, pour son action et ses conseils. (Applaudissements au centre et à droite)

M. de Montesquiou a raison d'insister sur la nécessité d'améliorer la soutenabilité de notre dette souveraine. C'est le but que nous poursuivons, en nous efforçant de régler les problèmes les uns après les autres.

Plusieurs pays demandent des garanties en échange de leur soutien, comme l'a rappelé Mme Bricq. Avec l'Allemagne, nous tentons de convaincre les Finlandais. La France a la chance de disposer d'une majorité parlementaire unie et solide, pour défendre notre position : tout l'accord du 21 juillet et rien que lui.

Le passé montre qu'un redressement grec est possible, monsieur Bizet. Il a déjà commencé. L'effort demandé à la population est rigoureux mais nous aidons le Gouvernement, qui doit pour sa part satisfaire aux demandes de la troïka.

M. Marini a plaidé pour un fonds monétaire européen ; le fonds de soutien pourra intervenir sur les marchés et le mécanisme pérenne qui lui succèdera jouera un peu ce rôle.

La gauche estime de son côté que les eurobons sont la pierre philosophale.

Mme Nicole Bricq.  - Vous ne nous avez pas écoutés !

M. François Baroin, ministre.  - Peut-être pas vous qui êtes mieux informée que la rue de Solferino ! Mais l'essentiel de l'effort pèserait alors sur l'Allemagne et la France -et les Allemands n'en veulent pas. Il faut d'abord assainir les finances des pays en difficulté ; la question de la mutualisation viendra ensuite.

Mme Keller a insisté pour l'instauration d'une taxe sur les transactions financières ; elle sait que le président de la République y est attaché et qu'il fera bientôt des propositions conjointement avec Mme Merkel.

Monsieur Bizet, il faut effectivement tirer les enseignements des crises à répétition et mieux savoir y répondre grâce à la convergence économique, budgétaire et fiscale.

Mme Bricq a estimé que nos prévisions de croissance en juin étaient exagérément optimistes ; mais nous étions en deçà de celles de certains experts...

M. Foucaud a rappelé que la loi de finances était en déficit depuis 1973. C'est vrai et je le déplore. La solidarité a un coût ; pour que celui-ci soit supportable, l'État doit faire un effort de maîtrise des dépenses, assurer ses recettes et ne pas céder à la tentation de la facilité et de la démagogie. (Marques d'ironie sur les bancs CRC)

L'opposition est sourde à ce qui se passe et aveuglée par son idéologie. Je le regrette. (Exclamations à gauche) Certains gouvernements socialistes d'Europe n'ont pas votre approche. L'Espagne a voté la règle d'or. Même chose en Italie.

Mme Nicole Bricq.  - Quelle règle d'or ?

M. François Baroin, ministre.  - Peu ou prou celle que nous proposons.

Mme Nicole Bricq.  - Appliquez-la !

M. René-Pierre Signé.  - Nous n'avons pas besoin de leçons !

M. François Baroin, ministre.  - Notre souci, c'est l'équité et j'en ai apporté la preuve.

Mme Nicole Bricq.  - Et l'ISF ?

M. François Baroin, ministre.  - Sur la règle d'or, enfin, Mme Bricq n'a visiblement pas compris de quoi il s'agissait...

Mme Nicole Bricq.  - Nous n'y avons consacré... qu'un débat parlementaire prolongé !

M. François Baroin, ministre.  - Nous voulons associer Parlement et Gouvernement ; ce n'est pas autre chose que de la bonne gestion, avec une loi de programmation qui dessine une trajectoire.

Refusez-vous la réduction des déficits ?

M. René-Pierre Signé.  - Vous en restez à la caricature.

M. François Baroin, ministre.  - Vous ne pouvez pas dire que la règle d'or peut être adoptée, mais pas maintenant... Le Gouvernement vous tend la main, c'est une exigence de responsabilité. Oubliez votre idéologie et votez la règle d'or ! (Applaudissements à droite)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - (Applaudissements à droite) Merci à tous pour ce débat de qualité. Le Gouvernement est conscient des contraintes qu'il a imposées au Sénat.

Je remercie MM. Arthuis et Marini ainsi que la commission des finances. Le temps est en effet compté, la France doit montrer sa détermination. Mais les débats ne sont pas clos et se poursuivront cet automne.

L'effort supplémentaire s'explique par le ralentissement de la croissance ; nous avons voulu faire preuve de prudence. Le déficit pourra être ramené à 4,5 % en 2012.

Notre effort de maîtrise des dépenses se poursuit. La masse salariale des fonctionnaires de l'État va baisser : c'est une première historique ! 460 millions d'euros sont annulés, ce qui permettra de respecter la norme « zéro valeur ». Le Premier ministre a annoncé un milliard d'euros d'économies supplémentaires : nous le répartirions ensemble lors de l'examen du projet de loi de finances.

Comme l'a dit M. Humbert, ce n'est pas en renvoyant à un futur plus ou moins lointain la réduction de nos déficits que nous avancerons. Il faut agir dès aujourd'hui. Je remercie M. Badré et le groupe UC pour son soutien déterminé au Gouvernement.

M. Bizet estime lui aussi que différer les mesures que nous prenons aurait pesé sur notre compétitivité. Mme Keller appelle à l'équité des efforts. C'est le cas puisque nous demandons plus à ceux qui ont davantage.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Plaisanterie !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - M. Fourcade a raison de dire que la lutte contre la dette est indispensable. Je partage ses analyses : il faudra réduire les dépenses publiques et les exonérations injustifiées. Entre 2008 et 2010, les dettes de la France et de l'Allemagne ont crû dans des proportions semblables.

M. René-Pierre Signé.  - Ensuite, c'est le dérapage !

Les obligations indexées répondent à une demande des investisseurs, ce qui permet de diversifier le financement de la dette ; la part des OAT indexées est globalement stable dans nos émissions.

M. de Montesquiou a raison : il faut poursuivre la réforme de l'État. La RGPP a permis 15 milliards d'économies. En cinq ans, 150 000 postes de fonctionnaires auront été supprimés. Si en 1997 la gauche avait décidé de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux, nous compterions 100 milliards de dette en moins...

Les candidats à la primaire socialiste mettent en avant l'innovation ; ils ont oublié la réforme des universités, la réorganisation de notre système de recherche, le triplement du crédit-impôt-recherche, les 35 milliards d'investissements d'avenir.

M. Baylet s'interroge sur la cohérence des choix du Gouvernement. Notre plan anti-déficit repose sur le respect de nos engagements, la préservation de la croissance et l'équité -82 % de l'effort est demandé aux grandes entreprises et aux ménages les plus aisés.

Le parti socialiste nous promet sans cesse un grand soir fiscal. (Exclamations à gauche)

Mme Nicole Bricq.  - Où avons-nous dit cela ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Quelles niches voulez-vous supprimer ? Soyez plus précis ! Et dites qui va payer !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - M. Sarkozy a promis la lune et nous avons récolté la pauvreté.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Si vous voulez engager de nouvelles dépenses, dites-nous comment vous les financerez !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Et la république irréprochable ?

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Chacun sera libre de mener la politique qu'il souhaite mais comment allez-vous réduire les déficits ? Si vous ne craignez pas la règle d'or, votez-la !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Propagande !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Quelles niches fiscales allez-vous supprimer, madame Bricq ? Les plus coûteuses bénéficient aux Français les plus modestes. Nous ne touchons pas à celles qui encouragent l'emploi, l'équilibre territorial, la recherche et le pouvoir d'achat. Nous reparlerons de tout cela pendant le débat budgétaire ; peut-être alors sortirez-vous du bois ! (Applaudissements à droite)

M. Foucaud s'en est pris à la niche Copé. Mais elle n'existe pas ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ironise) Il s'agit d'un standard européen. Aujourd'hui, dix-sept pays détaxent les plus-values sur les titres de participation. Si nous la remettions en cause, il n'y aurait plus rien à taxer en France ! Michel Charzat, qui n'est pas un militant UMP, avait dénoncé cette taxe, mais s'était aussi demandé comment faire si personne ne nous suit...

Nous ne partageons pas les mêmes convictions que l'opposition ; et nos lectures de la réalité sont radicalement différentes. Monsieur Marc, l'effort de réduction des dépenses concerne toutes les administrations publiques. M. Desessard veut changer de politique. Pas nous, car les efforts doivent être constants.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Avec les résultats que l'on sait !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - C'est la seule voie, celle de la responsabilité. (Applaudissements à droite)

La discussion générale est close.

Question préalable

Mme la présidente.  - Motion n°22, présentée par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 786, 2010-2011).

M. Bernard Vera.  - Ce collectif ne comportait que deux articles à l'origine l'un révisant le cadrage 2011 et l'autre traitant de l'aide à la Grèce. Fin 2001, la dette de l'Etat s'élevait à 653 milliards et était détenue à 61 % par des résidents ; fin juillet 2011, elle était de 1 319 milliards, pour 65 % aux mains de non-résidents ! En dix ans de gouvernements de droite, la dette a explosé, à force de cadeaux faits aux plus riches et de défiscalisations diverses. Et aujourd'hui vous vous préparez à présenter la facture aux Français. Vos éternelles recettes, qui ont prouvé partout leur inefficacité, vont détruire la croissance et l'emploi. Des catastrophes économiques et sociales menacent.

Ce collectif poursuit l'opération de démolition des services publics engagée depuis dix ans. La dette n'a pas grand-chose à voir avec la crise de 2008. Seul un tiers de celle-ci est dû à la crise, nous dit la Cour des comptes. Les choix du Gouvernement ont accru la vulnérabilité de la France face aux marchés, tandis que le rôle directeur de la BCE n'est pas sans effet sur l'aggravation et le durcissement de la crise.

Une lettre rectificative a donc été nécessaire. Pourtant, la hausse de la TVA sur les parcs de loisirs a été abandonnée comme l'a été la suppression de l'abattement sur les plus-values des résidences secondaires.

Le Gouvernement préfère se préoccuper des 300 000 foyers aisés concernés par cette dernière disposition plutôt que des 1,3 million de demandeurs de logement... Toutes les plus-values se valent et rien ne justifie que les opérations boursières soient exonérées alors que tel n'est pas le cas de l'immobilier. Un gouvernement qui divise par deux l'ISF et a rendu 31 milliards aux entreprises en 2009 n'est pas qualifié pour parler de réduction de la dette ni de bonne gestion des affaires publiques.

À écouter le Medef, les Français seraient convaincus qu'il faut réduire les dépenses ; MM. Woerth et Mariton sont sur la même ligne. Mais je sais ce qu'il en est et sera dans mon département ! Les usagers des RER C et D vont connaître encore longtemps des retards incessants, les patients subiront encore l'insuffisance des moyens des hôpitaux, les classes vont continuer à fermer, le suivi des élèves en difficulté se délitera, l'aménagement du plateau de Saclay va prendre du retard.

Cette trajectoire met à mal les services publics. S'il faut réduire les dépenses, attaquez-vous aux niches fiscales : pourquoi 106 milliards pour alléger l'impôt sur les sociétés ? Nous n'avons pas d'excès de dépenses publiques, contrairement à ce que vous dites. Depuis 1981, l'État dépense la même proportion -22 %- de la richesse de la Nation. Mais ces recettes ont baissé de quatre points pendant la même période. À force d'aider les entreprises et les plus riches, vous avez produit, avec la complicité de votre majorité, un déficit abyssal.

Dans le même temps, le président de la République nous parle de règle d'or. Nous sommes opposés à une disposition qui est dans la droite ligne des critères de Maastricht et de Lisbonne. Comment inverser la tendance ? Il faut rompre avec l'inflation de la dépense fiscale et cibler de nouvelles dépenses budgétaires. Un effort particulier doit être accompli dans le domaine de l'éducation et de la formation, au travers d'un grand plan national. Le schéma national des infrastructures de transports doit être mis en oeuvre, avec une réorganisation des flux vers le rail et la voie d'eau. Il est temps de passer des discours consensuels du Grenelle aux actes.

Enfin, il est urgent de réorienter l'action de la BCE. Au lieu de demander des efforts insupportables à la Grèce, elle devrait accorder aux États des prêts à des taux proches de zéro et favoriser le retour de la croissance. L'argent public doit bénéficier à la population. Je vous invite à adopter cette motion. (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - La commission des finances a hâte d'examiner le collectif ! Elle demande le rejet de la motion.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Même avis.

La motion n°22 est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Discussion des articles de la première partie

Articles additionnels avant l'article premier A

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Un prélèvement de solidarité annuel est institué, au taux de 5 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros.

II. - Les dispositions présentes s'appliquent à compter de l'imposition du revenu 2010.

M. Thierry Foucaud.  - Le Gouvernement a allégé de façon systématique les impôts des ménages les plus aisés. Qu'a coûté le passage de la dernière tranche de l'impôt sur le revenu de 65 à 40 % ? Plutôt que d'accroître la taxe sur les complémentaires, pourquoi ne pas instaurer un prélèvement sur les plus hauts revenus ? Le sujet fait débat au sein même de la majorité parlementaire -voir les propos des présidents Accoyer, Larcher et Méhaignerie, du rapporteur général Carrez. Qu'elle ait le courage de passer aux actes : la situation des comptes publics et l'équité l'exigent. Favorable, madame la ministre ?

Mme la présidente.  - Amendement n°33, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Avant l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 200-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé :

« Art. 200-0 A bis.  -  Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu excède 200 000 euros font l'objet d'une contribution exceptionnelle au taux de 3 %. »

II.  -  Les dispositions du I sont applicables au titre de l'imposition des revenus de 2010. Les contribuables concernés, après notification de l'administration fiscale, ont jusqu'au 31 décembre 2011 pour s'acquitter de ce nouveau dispositif.

III.  -  Les dispositions du I seront réexaminées en 2013 pour l'imposition des revenus de 2014, au regard de l'atteinte ou non des objectifs de déficit fixés par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2010 à 2014.

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement instaure une contribution exceptionnelle de 3 %, dès lors que le revenu imposable par part excède 200 000 euros, et ce, dès 2011 au titre des revenus perçus en 2010. La situation économique et financière est grave. Nos concitoyens en sont conscients mais ils supportent mal, et à juste titre, les inégalités actuelles.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Les deux amendements vont dans le sens des préconisations du Premier ministre, mais ne pourraient s'appliquer qu'en 2012. Cette discussion est donc prématurée. Nous en reparlerons cet automne. D'ici là, retrait.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Ce débat est important et le Premier ministre a souhaité l'ouvrir. Nous l'aurons dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Retrait.

M. Thierry Foucaud.  - La messe est dite ! Nous voulons des actes, pas des discours.

À la demande du groupe CRC, l'amendement n°30 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

L'amendement n°30 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

M. Daniel Dubois.  - Je précise que je m'abstiens sur l'amendement n°33 de M. Mézard.

présidence de M. Roger Romani,vice-président

Article premier A

M. Claude Léonard.  - Je soutiens l'action courageuse du Gouvernement et voterai ce projet de loi. Mais je tiens à dire mon sentiment sur l'abattement de la plus-value sur la détention des biens immobiliers. Cette fiscalité a déjà été modifiée cinq fois en un demi-siècle ! La taxation prévue dans le projet de loi initial aurait été confiscatoire, à 30 % du prix de vente, et elle aurait gelé le marché, avec les conséquences fiscales négatives d'untel blocage.

Une augmentation massive de cette taxation aurait fait ressurgir les pratiques qui n'ont plus cours aujourd'hui depuis la réforme Lambert de 2004.

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale est un moindre mal, que je voterai.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéas 2 à 8

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

A.  -  L'article 150 VB est complété par un III ainsi rédigé :

« III.  -  À l'exception des biens ou droits mentionnés à l'article 150 UA, le prix d'acquisition ainsi que les frais et dépenses retenus en majoration de ce prix, mentionnés respectivement aux I et II, sont révisés proportionnellement à la variation de l'indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac depuis la date d'acquisition du bien ou du droit ou de réalisation des frais et dépenses. » ;

B. - Le I de l'article 150 VC est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l'abattement mentionné au premier alinéa » ;

C. - Au II de l'article 150 VD, les mots : « , réduites de 10 % pour chaque année de détention au--delà de la cinquième, » et les mots : « corrigées le cas échéant de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC » sont supprimés.

II.  -  Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Au second alinéa du 2°, les mots : « ou par l'application de l'abattement prévu au I de l'article 150 VC » sont supprimés.

III.  - Alinéas 18 et 19

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II.  -  Les A à D et F du I s'appliquent aux plus--values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011, à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue avant cette date.

Mme Nicole Bricq.  - Il y a longtemps que les socialistes demandent la suppression des abattements sur les plus-values réalisées sur les cessions immobilières, hors résidence principale.

Le Gouvernement a fait dans l'audace jusqu'à ce que, patatras, il recule, portant ainsi à la crédibilité du plan du Premier ministre.

Au total, une mesurette qui rapportera peu, et ne réduira guère les déficits. Nous proposons donc de revenir au texte initial du Gouvernement en intégrant ce revenu dans la base imposable, et non en le soumettant à prélèvement libératoire.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Cet amendement remet en cause le compromis adopté par l'Assemblée nationale. La version originale était quelque peu brutale ; ce compromis est respectable, et a un rendement équivalent, avec un écart de 184 millions sur 2 milliards, écart compensé par la suppression du BMC. On le verra lors de l'article d'équilibre.

Retrait de l'amendement ; sinon, rejet.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Avis défavorable : nous avons cheminé avec l'Assemblée nationale et la commission des finances du Sénat.

M. Daniel Dubois.  - Je rejoins le président Arthuis mais il faut, comme l'a dit Mme Bricq, s'interroger sur les effets de la mesure pour la vente des terrains. Il faudra revenir là-dessus cet automne : les conséquences sur l'emploi pourraient être dévastatrices. Le Gouvernement avait créé un groupe de travail qui préconisait une politique inverse.

L'amendement n°1 n'est pas adopté.

L'amendement n°41 n'est pas soutenu.

L'article premier A est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ;

2° L'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé.

II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1^er octobre 2011.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Massion.  - Avec cet amendement, nous présentons une de nos principales propositions pour rapprocher fiscalité du travail et du capital. Il y va de la lisibilité de notre système fiscal et de sa progressivité. Les Français ont été dupés par la fausse promesse du candidat Sarkozy de revaloriser la valeur travail.

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

2° Le III bis de l'article 125 A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

b) Au 1° bis, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

c) Au premier alinéa du 6°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

d) Au 7°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

e) À la première phrase du premier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

f) Au dernier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

g) Au premier alinéa du 9°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

3° Au premier alinéa du I de l'article 125 C, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

4° Au début de l'avant--dernier alinéa du 1 de l'article 187, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;

5° À la fin du 2 de l'article 200 A, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II.  -  Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1^er octobre 2011 et aux plus--values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er octobre 2011 pour la majoration de taux prévue au I.

M. Marc Massion.  - Cet amendement relève de 19 % à 35 % le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour les revenus du capital. On est dans le même registre. Il faut s'inscrire dans le cadre européen de la directive de 2003 sur la fiscalité de l'épargne. L'Autriche, le Luxembourg ont déjà effectué un tel relèvement.

Comment espérer que les pays peu coopérants acceptent de mettre un terme à leur secret bancaire, quand l'Allemagne et la Grande-Bretagne passent un accord fiscal avec la Suisse ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - L'amendement n°13 rectifié aurait pour effet un tarissement, pendant un an, des ressources liées au prélèvement libératoire...

Le problème doit être débattu au fond. Nos partenaires européens ont des attitudes variées sur les paradis fiscaux. L'amendement n°14 rectifié est aux limites de la confiscation.

Retrait jusqu'à la prochaine loi de finances.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le Gouvernement a déjà fait un pas considérable, en portant de 31,2 à 32,5 % le prélèvement libératoire.

Retrait.

Mme Nicole Bricq.  - Mme la ministre nous appelle à définir notre stratégie fiscale ; c'est ce que nous faisons avec nos amendements. Nous tenons beaucoup à ce débat sur les prélèvements libératoires. Nous voulons que l'agent économique arbitre entre l'impôt sur le revenu et le prélèvement libératoire et qu'il opte pour le premier, afin que celui-ci ait une large assiette et une progressivité raisonnable.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°14 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe  CRC-SPG.

Après l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis.  - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. »

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - En 2008, les Etats développés ont avancé des sommes considérables pour mettre de l'huile dans les rouages grippés des marchés financiers. En France, 360 milliards ! Et il ne fallut que quelques mois pour que le conseil d'administration de la BNP-Paribas accorde de nouveaux bonus à son groupe dirigeant. La Bourse s'inquiète pour le CAC 40, qui n'est pourtant pas en si mauvais état, il suffit de regarder les bilans de ces entreprises. Toutes les banques ne sont pas dans la situation de La Poste, qui annonce une perte de 221 millions. Elles pourraient donc faire un effort de solidarité.

Si les banques veulent payer moins d'impôts, qu'elles diminuent les taux d'intérêt qu'elles exigent !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Je vois mal l'objectif de nos collègues, avec cet amendement. S'agit-il d'accélérer la crise de liquidités de nos banques ? Elles ont mieux résisté à la crise des subprimes que celles de l'étranger.

Le comité des établissements, qu'évoque l'amendement, n'existe plus. La commission des finances ne souhaite pas que l'impôt sur les sociétés atteigne un taux de 48 %.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Même avis défavorable. Je rappelle que nous prévoyons un impôt sur les sociétés minimum. Le prêt de l'Etat de 2008 lui a rapporté 2,7 milliards et les banques subissent déjà de nouvelles taxes.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le tarif de l'impôt est fixé à :

« 

« Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci--dessus sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d'euros la plus proche. »

M. Claude Haut.  - Nous avons terminé la session de juillet en diminuant l'ISF, dans le cadre du précédent collectif. Cette réforme n'était justifiée par rien d'autre que la volonté de complaire aux plus aisés.

Votre réforme, injuste, est aussi coûteuse : elle coûte 1,8 milliard, soit le financement de 70 000 emplois. Après un tel cadeau, le Gouvernement multiplie les mesurettes inefficaces, comme la taxe sur les complémentaires de santé.

Nous vous proposons une séance de rattrapage. Rendez vous à l'évidence !

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1^er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

M. Jack Ralite.  - À l'université d'été de l'UMP, le Gouvernement n'a cessé de parler d'éthique, de conscience, d'effort, de sincérité tout en dénonçant les faux-semblants, les préjugés et les inconséquences de l'opposition. Ce langage est une tromperie. Le PDG de Publicis lui-même réclame une plus forte taxation des grandes fortunes.

Aujourd'hui, la situation de la population pauvre, modeste, ouvrière et des classes moyennes est plus mauvaise que celle du capital. Ecoutez Victor Hugo : « Je ne suis pas de ceux qui croient qu'on peut supprimer la souffrance en ce monde, mais je suis de ceux qui pensent et qui affirment qu'on peut détruire la misère... Les législateurs et les gouvernants doivent y songer sans cesse ; car, en pareille matière, tant que le possible n'est pas fait, le devoir n'est pas rempli. ». Cette citation figurait dans la belle exposition organisée par le Sénat... sauf la dernière phrase !

Sous la Constituante, Robespierre fut qualifié par la bourgeoisie de « populomane » pour avoir évoqué « les droits sacrés de l'infortune » et dénoncé « l'extrême inégalité des fortunes ». Elle continue, en traitant les banlieusards comme des « hommes à part », des « hommes dépréciés », des « habitants intermédiaires », des citoyens de l'entre-deux.

Vous tentez encore de perpétuer l'injustice. La crise, ce n'est pas celle de la dette, c'est celle de votre système !

M. le président.  - Veuillez conclure : vous avez doublé votre temps de parole.

M. Jack Ralite.  - C'est la dernière fois que j'interviens...

M. le président.  - Soit !

M. Jack Ralite.  - M. Baroin a parlé de « cohérence, de réalisme et d'équilibre ». C'est faire infraction au réel, tout comme l'a fait Mme Keller en osant dire « La nécessité nous délivre de l'embarras du choix »; de choix, il n'en est d'autres que celui qu'exige la déclaration universelle de 1948.

Vous clivez les citoyens entre ceux qui sont à part entière et ceux qui sont à part. Il faut en finir avec l'irrespect. Quant il pleut, je garde la liberté d'ouvrir mon parapluie, or cet amendement ne représente que quelques gouttes.

On parle de la pauvreté, pas de l'enrichissement. Le travail est si malade aujourd'hui, qu'il mène au suicide. N'abandonnons jamais cet espace, à prendre en considération. Les professionnels s'encolèrent de ne plus reconnaître leur métier. Dans la re-féodalisation planétaire, les grandes entreprises se comportent comme des frelons face à des abeilles ! (Applaudissements à gauche)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Voici un amendement d'émotion, qui m'évoque le film La dernière séance. Vous voulez maintenir la singularité française, comme pour le cinéma. Très franchement, ce serait un retour en arrière ; revenir sur le vote du printemps irait à l'encontre de nos grandes orientations.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Même avis défavorable mais je saisis l'occasion pour souhaiter à M. Ralite, avec qui j'ai travaillé sur le très beau campus d'Aubervilliers, bon vent pour ses nouvelles aventures. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°11 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°29.

L'article premier B est adopté, ainsi que l'article premier CA.

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1^er CA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour le recouvrement de l'impôt sur les sociétés au titre d'un exercice fiscal donné, toute société est tenue d'acquitter un impôt au moins égal à la moitié du montant normalement exigible résultant de l'application du taux normal, prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, à l'assiette de son bénéfice imposable.

M. François Marc.  - Cet amendement reprend un article de notre proposition de loi d'avril dernier sur le mitage de l'impôt sur les sociétés. Cet amendement rapporterait 10 milliards, tout en égalisant les conditions fiscales de nos entreprises : celles du CAC 40 paient 8 % d'impôt sur les sociétés en moyenne quand les PME paient 21 %.

Une telle disposition serait particulièrement pertinente dans la conjoncture actuelle.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Votre observation est juste : l'impôt sur les sociétés tend à être dégressif. Les raisons qui expliquent ce constat sont diverses et délicates. Cet amendement remet en cause les dispositifs fiscaux dont certains sont tout à fait justifiés. En réduisant le report en arrière et le report en avant, nous proposons un dispositif plus subtil et mieux applicable.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Notre réforme s'inspire de l'exemple allemand, dans un sens de plus grande justice ; nous allons dans le sens de la convergence annoncée par le Président de la République. (Exclamations à gauche)

L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1^er CA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I bis - Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. »

Mme Nicole Bricq.  - Vous parlez de convergence avec l'Allemagne, ceci devrait donc vous convaincre. Mme Lagarde a rappelé hier que les banques européennes étaient confrontées à un risque systémique, contrairement à ce qu'elle disait en juillet à propos des crashs tests.

Nos collègues allemands ont décidé une taxe d'un milliard pour alimenter un fonds propre à soutenir les banques en cas de crise comparable à celle de 2008.

Nous voulons que cette taxe ne soit plus déductible de l'impôt sur les sociétés : c'est plus juste et plus efficace.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Vous restez dans une logique punitive ! La barque est déjà assez chargée. En rendant la taxe non déductible, on pourrait faire payer un impôt à des entreprises en déficit.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Nous examinerons la situation allemande dans le cadre de la réflexion sur la convergence. Retrait.

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1^er CA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes ou d'actions gratuites. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Les sociétés qui envisagent d'augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l'entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »

Mme Nicole Bricq.  - Il faut revenir à ce qui a été bien identifié en 2008 : la prise de risque excessive a été, avec les rémunérations excessives, une cause majeure de la crise de 2008. C'est pourquoi il convient de fiscaliser les indemnités de départ attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme d'un capital.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1^er CA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe.

II.  -  La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, chaque année, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers, dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'exposition aux risques de l'entreprise, ainsi qu'aux professionnels de marché sous le contrôle desquels opèrent ces salariés.

La part variable des rémunérations mentionnée à l'alinéa précédent correspond au montant brut de l'ensemble des éléments de rémunération attribués à ces salariés au titre de l'année en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l'exception des sommes leur revenant au titre de l'intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail. Les éléments de rémunération qui entrent dans l'assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l'année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive. Lorsque la part variable prend la forme d'une attribution d'options sur titres, d'actions gratuites ou d'autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l'assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales. Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 10 000 € est prise en compte dans l'assiette de la taxe.

III.  -  Le taux de la taxe est de 50 %.

IV.  -  La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d'attribution.

La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

V.  -  Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l'assiette de la taxe, aucune restitution n'est opérée.

VI.  -  La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

Mme Nicole Bricq.  - L'amendement vise à rendre permanente une taxation des rémunérations variables des opérateurs de marchés, conformément à la directive de 2003. Ces rémunérations excessives sont injustifiées tant par les résultats des entreprises que par l'écart des rémunérations.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - L'amendement n°5 rectifié bis est rédigé de manière trop floue. « Envisager » d'augmenter un salaire suffit-il à être taxé ? Qu'est-ce qu'un « dirigeant » ? Les actions gratuites sont déjà lourdement taxées. Il faudra revenir là-dessus dans la réforme de l'impôt sur le revenu, de manière à parvenir à une fiscalité plus juste.

Le bilan coût économique-rendement budgétaire risque fort d'être déséquilibré par l'amendement n°4 rectifié ; pérenniser la taxe sur les traders fragiliserait la place de Paris, pour un effet incertain. Vous souhaitez la convergence entre la France et l'Allemagne : peut-être faudrait-il attendre que les traders allemands soient soumis à la même fiscalité. (Sourires)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Avis défavorable. Nous avons légiféré pour fiscaliser et moraliser les bonus.

L'amendement n°5 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°4 rectifié.

Article premier CB

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Rédiger ainsi cet article :

Le a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé.

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement vise à supprimer l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue pour les plus-values liées à la cession d'une filiale possédée depuis au moins deux ans.

Il convient de supprimer une niche, que dis-je, un chenil ! (Rires à gauche) qui avait été ouvert en catimini en 2004 au Sénat. Le coût ne devait pas excéder un milliard, on en est à une vingtaine entre 2007 et 2010. Il est donc nécessaire d'abroger cette disposition qui n'a profité qu'aux grands groupes.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  À la première phrase du premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ».

II.  -  Le I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2011.

M. François Marc.  - Nous en arrivons à la niche Copé votée en 2004 ; elle est coûteuse, injuste et inefficace. Ce sont les grandes entreprises qui en bénéficient et de forts effets d'aubaine ont été notés. La suppression de cette niche serait la bienvenue. Commençons par allonger la durée de détention des titres de participation.

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'alinéa 1

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I.  -  Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33 1/3 % » ;

2° À la dernière phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

II.  -  Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent à compter des exercices dus au 30 septembre 2011.

M. Thierry Foucaud.  - Quand on parle de niches fiscales, on pense avant tout à celles qui allègent l'impôt sur le revenu. Mais il faut aussi considérer celles qui bénéficient aux entreprises. Ainsi en est-il de la niche Copé qui pourrait aboutir à ce qu'à terme elles échappent à toute imposition, tout en poursuivant fermetures et délocalisations. Lactalis vient de racheter Parmalat et annonce la fermeture de son usine de Xertigny dans les Vosges. Le rapport de la Cour des comptes a mis en évidence que la niche Copé avait un coût supérieur à celui qui avait été anticipé lors de sa création. Il convient donc de revenir sur ce dispositif, qui accroît les déficits publics.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Remplacer le taux :

10 %

par le taux

20 %

M. François Marc.  - Nous avons raison d'être persévérants puisque certaines propositions que nous avons défendues des années durant ont été reprises par le Gouvernement. L'opposition a donc parfois de bonnes idées... C'est pourquoi nous vous proposons de porter le taux de la quote-part pour frais et charges, non pas de 5 % à 10 % comme le propose le Gouvernement, mais de 5 % à 20 %.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - La niche Copé est devenue une sorte de marronnier au cours du débat budgétaire. Ce n'est pas un cadeau fait aux grandes entreprises mais un alignement sur les normes européennes : l'Allemagne, l'Italie, la Grande-Bretagne les appliquent déjà. Si vous souhaitez la délocalisation de nos holdings, votez ces amendements. La commission des finances en souhaite le retrait.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Rendons à César ce qui appartient à César et cette « niche » à M. Marini.

Les groupes français étaient en train de se délocaliser et c'est pourquoi cette mesure a été votée. Après le rapport Charzat, le Conseil des impôts avait demandé cette défiscalisation car dix-sept pays de l'Union européenne défiscalisent complètement ces plus-values. S'il y avait un trésor caché, et si les 20 milliards étaient récupérables, soyez persuadés que nous supprimerions cette niche. En revanche, ce qui existe, c'est un standard international avec cette détaxation des plus-values. Si nous supprimions cette niche, nous n'aurions plus d'assiette car celle-ci ferait « pschitt ! ». Avis défavorable aux quatre amendements.

La quote-part est doublée mais nous ne pouvons aller au-delà pour éviter l'évaporation de l'assiette.

Mme Nicole Bricq.  - La réponse est éclairante : Mme la ministre ne souhaite pas vraiment réduire les déficits. Lors de sa création, Bercy avait estimé que cette niche était attractive mais elle a coûté bien plus cher que prévu. Vous estimez qu'il ne s'agit pas d'une niche. C'est trop facile : vous qualifiez de « niche » ce qui vous convient !

Pendant ce temps, les finances publiques connaissent des pertes de recettes.

Quand le groupe Schneider délocalise son siège social en Asie, cela prouve que le problème est tout autre que celui que vous invoquez !

M. Jean Desessard.  - Mme la ministre veut garder l'assiette pour éviter que l'impôt ne fasse « pschitt ». Mais comment votre politique va-t-elle obtenir que Total paie davantage d'impôts ?

L'amendement n°35 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os8 rectifié, 28 rectifié et 9.

L'article premier CB est adopté.

Article premier C (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié, présenté par M. Collin et les membres du groupe du RDSE.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1^er janvier 2011.

« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.

« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. » ;

2° Le IV est abrogé.

M. Yvon Collin.  - En février 2010, nous avions déposé une proposition de loi pour intégrer une taxe anti-spéculative au coeur de nos dispositifs fiscaux.

Alors que l'Europe subit les attaques répétées des spéculateurs des fonds de pension, notre idée est d'autant plus d'actualité. Le président de la République l'avait défendue à la tribune de l'ONU en 2008.

Une taxation additionnelle permettrait d'éviter les phénomènes les plus nuisibles liés aux paradis fiscaux.

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1^er octobre 2011. » ;

2° Le IV est abrogé.

M. Bernard Vera.  - Aujourd'hui, tout le monde s'accorde sur la mise en oeuvre d'une taxation des opérations monétaires et financières vu le désordre financier doublé de la crise des dettes souveraines. Il y a urgence à faire cesser la spéculation. Force est de reconnaître que la façon dont a été mis en place l'euro a créé les conditions de la crise actuelle.

Le produit de cette taxe permettrait de financer des dépenses utiles, comme des infrastructures européennes.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,05 % à compter du 1^er novembre 2011 » ;

2° Le IV est abrogé.

Mme Nicole Bricq.  - Alors que le Conseil européen et le Parlement européen ont approuvé le principe d'une telle taxe, que l'Assemblée nationale a adopté une résolution en ce sens, rien ne bouge.

On nous dit que ce n'est pas le moment. Mais ce discours ne marche plus ! Les banques resserrent leurs crédits aux entreprises, aux collectivités. Avec cette taxation, on pourrait espérer 200 milliards de recettes.

Mme Merkel et M. Sarkozy sont d'accord, mais ni sur le taux, ni sur l'assiette, ni sur l'affectation du produit de cette taxe. Dans quelques semaines, vous allez être obligés, une fois de plus, de revoir vos hypothèses de croissance, puisque vous serez engluée dans la crise.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Je salue votre volontarisme, qui tranche avec la disposition insérée dans le CGI par le gouvernement Jospin, qui parlait d'attendre un consensus européen. Il faut lutter contre les délocalisations, dites-vous. Mais avec cette taxe, vous les encourageriez ! En Suède, une telle législation a été adoptée et il a fallu rapidement faire marche arrière car la place de Stockholm avait perdu 85 % de son activité. La commission des finances est très défavorable à une telle taxe.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Ce projet est cher au Gouvernement et au président de la République. Le consensus chemine, M. Barroso y est désormais favorable, mais il faut que cette taxe soit créée au niveau européen ou même international. Ensuite viendra le débat sur son affectation, qui devrait être partagée, pour le Gouvernement, entre l'aide au développement et le budget européen.

Nous en reparlerons le moment venu.

L'amendement n°40 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os26 et 18 rectifié.

L'article premier C demeure supprimé.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1^er C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le m de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.

Mme Nicole Bricq.  - Il s'agit d'un très gros chien ! (Sourires) Nous voulons revenir à la TVA à 19,6 % dans la restauration. La baisse de la TVA dans ce secteur a eu des effets très contestables. Les contreparties demandées n'ont pas été au rendez-vous. En outre, cela vous éviterait de procéder à des acrobaties fiscales inefficaces.

M. le président.  - Amendement n°36 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 1^er C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le m de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.

II. - Après l'article 281 nonies, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »

M. Jacques Mézard.  - Ce chenil a beaucoup d'habitants qui défendent leur bifteck. (Sourires) Nous vous proposons donc un amendement de repli pour leur laisser un os à ronger. Mais vous voulez un vote conforme...

Nous pourrions pourtant apporter une solution raisonnable pour corriger l'erreur qu'a été cette décision.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Quel déchirement pour la commission : 3 milliards de recette avec Mme Bricq ou 1,5 milliard avec M. Mézard... Mais le Gouvernement nous propose un collectif équilibré. (Sourires à gauche) Si l'on revenait sur le taux de TVA dans la restauration, il faudrait que son produit serve à alléger les charges sociales dans la restauration. La commission n'est pas favorable à ces amendements.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - En cette période...

M. Didier Boulaud.  - ... électorale ! (Rires)

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - ... extrêmement dure (sourires) nous avons décidé de ne pas toucher aux niches qui permettent de créer des emplois. (Exclamations dubitatives à gauche) Cette disposition a permis de créer 40 000 emplois. Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Ces explications sont loin d'être convaincantes. Le président de la République a annoncé brutalement qu'il n'était pas question de ré-augmenter la TVA dans la restauration. On nous a dit que la période est électorale : rappelez-vous comment la baisse de la TVA a été annoncée aux intéressés qui ont reçu un courrier avec un bulletin d'adhésion à l'UMP.

Vous nous reprochez de ne pas faire de propositions concrètes. En voilà encore une ! La baisse de la TVA devait permettre de créer des emplois et de réduire les prix. Le vague rapport publié par le Sénat montre qu'il n'en a rien été, ou si peu... Nous le ferons savoir aux Français. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard.  - Le débat est surréaliste ! À chaque fois que nous proposons quelque chose, vous répondez « non » ! Taxation sur les transactions financières ? Non ! Augmentation de la TVA dans la restauration ? Non ! Mis à part quelques restaurants d'Alsace ou de la frontière belge, quelle délocalisation peut-on craindre avec un relèvement de la TVA sur la restauration ?

On nous répond : création d'emplois. Mais quand l'Etat lève des impôts, il crée des emplois. Quand il ne perçoit pas de recettes, il ne recrute pas d'infirmières, de professeurs...

Vous estimez qu'il faut réduire les dépenses publiques, mais cela veut dire moins de services publics, de travaux, et surtout moins d'emplois. Il faut évaluer de façon globale les emplois créés ou non créés.

Mme Catherine Dumas.  - La restauration, c'est le premier secteur de création d'emplois et d'emplois d'avenir. M. Houel a publié un rapport non pas vague mais fort précis à ce sujet. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°10 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°36 rectifié.

Article premier D

Mme Bariza Khiari.  - L'abandon de la taxe sur les parcs à thème est une bonne chose. De moins en moins de familles partent en vacances. Elles peuvent fréquenter ces espaces de liberté pour se détendre.

Mais la taxe sur les hôtels de luxe va toucher, à Paris, jusqu'à des trois étoiles, au risque d'inciter à un déclassement dont j'ai vu les ravages il y a quelques années. Les hôtels de luxe sont une vitrine de la France, ils contribuent pour beaucoup à l'attractivité de notre pays. Nous risquons de voir un écart de plus en plus important entre le prix pratiqué et le prix affiché. La baisse de la TVA dans la restauration n'a pas eu les effets escomptés et vous qui n'aimez pas les emplois aidés, vous savez que ceux qu'on y a créés coûtent 150 000 euros !

Cette taxe porte atteinte à la compétitivité de certains hôtels parisiens, alors que nous avons encouragé les investissements dans ce secteur. Un peu de courage : augmentez la TVA de la restauration !

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 4

Remplacer le taux :

2 %

par le taux :

1 %

II. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il est fixé à 4 % lorsque la valeur de la nuitée du séjour est supérieure ou égale à 400 €.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Odette Terrade.  - La taxe sur les parcs à thème n'entrera pas en vigueur. Nous estimons qu'il s'agissait d'un leurre, pour laisser croire aux parlementaires qu'ils pouvaient amender le texte du Gouvernement. Nous voyons bien que non, puisqu'il faut un vote conforme : à quoi bon une deuxième chambre ? Nous aurons une taxe sur les nuitées hôtelières. Les défenseurs de l'hôtellerie n'ont pas eu le temps de donner de la voix pour l'empêcher. Nous vous proposons de réduire cette taxe à 1 % quand le prix de la chambre est de 200 à 400 euros. Nombre de ces hôtels sont souvent des entreprises familiales. Au-delà de 400 euros, nous prévoyons une taxe de 4 %. Il s'agit dans ce cas de grands établissements qui ont aussi profité de la baisse de la TVA dans la restauration. Sans doute y a-t-il eu une dynamique de l'emploi, notamment par l'extension des chaînes, mais la moitié des salariés gagnent moins de 1 250 euros par mois.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Cette nouvelle taxe ne sera applicable qu'au 1^er novembre. Le taux de 2 % applicable aux prestations facturées 200 euros a été calibré pour compenser la suppression de l'augmentation de la TVA dans les parcs à thème. Une réflexion plus large devra avoir lieu sur diverses niches, tant pour la restauration que l'hôtellerie ou le bâtiment. Madame la ministre, quid des petits déjeuners ? Sont-ils inclus dans les 200 euros ? S'ils ne le sont pas, on risque de voir un glissement de la facturation de la nuitée vers le petit-déjeuner.

M. Jean Desessard.  - Le petit-déjeuner va être délocalisé !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le Gouvernement ne souhaitait pas taxer les hôtels. Certains membres de votre assemblée se sont élevés vigoureusement contre la suppression de la niche « parcs à thème ». Les députés ont en échange proposé une taxation de 14 % sur les nuits d'hôtel et le Gouvernement n'a accepté que 2 %. Il ne s'agit que des nuitées, hors petit-déjeuner. C'est un peu comme une taxe additionnelle à la taxe de séjour.

Le système voté à l'Assemblée nationale est assez cohérent. Au début, nous avions envisagé de taxer les quatre étoiles, mais certains hôtels auraient peut-être choisi de passer à trois étoiles. C'est pourquoi nous avons choisi le prix de 200 euros, ce qui nous permet d'attraper dans nos filets aussi certaines nuitées dans des hôtels parisiens de trois étoiles...

Mme Nicole Bricq.  - Quand j'entends que cette nouvelle taxation pourrait s'accompagner d'une remise à plat de la taxe de séjour et qu'il pourrait être question d'une taxe nationale, je m'inquiète pour les recettes des collectivités locales.

Mme Catherine Dumas.  - Je partage bien sûr l'objectif de réduction des déficits. J'ai pris note de la disposition adoptée par les députés et me réjouis de l'abandon du critère du nombre d'étoiles. Mais je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la spécificité de Paris et de sa région, au coeur du premier pays touristique du monde. Les deux tiers des établissements parisiens sont classés au moins trois étoiles et font pour la plupart payer plus de 200 euros la nuitée ; 81 000 emplois sont concernés. N'allons pas handicaper cette activité ! On pourrait plutôt taxer les opérateurs de réservation hôtelière en ligne...

À Paris, cette nouvelle taxe va toucher la grande majorité des hôtels, et pas seulement ceux de luxe.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Mme Bricq donne dans la paranoïa ! Non, il n'est pas question de supprimer la taxe de séjour mais de faire percevoir la nouvelle taxe comme une forme de taxe nationale, afin qu'elle soit supportée non par l'hôtel mais par le client. Il n'est pas question de supprimer la taxe de séjour locale. Il n'y aura aucune perte pour les collectivités locales.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

L'article premier D est adopté.

L'article premier et l'état A sont adoptés.

L'ensemble de la première partie est adopté.

Discussion des articles de la seconde partie

L'article 2 A et l'état B sont adoptés.

L'article 2 est adopté.

M. Jean Desessard.  - J'aurais souhaité expliquer mon vote, mais vous n'avez pas regardé dans ma direction !

M. le président.  - Mais si !

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

M. Claude Domeizel.  - Il est des satisfactions intellectuelles dont on se passerait bien, comme celle d'avoir eu raison trop tôt sur la défiscalisation des heures supplémentaires, qui revenait à une légalisation du travail au noir : dans les premiers mois d'application, le nombre d'heures supplémentaires a fait un bond miraculeux, sans que la production augmente dans les mêmes proportions... le Gouvernement a lui-même reconnu l'existence d'un effet d'aubaine.

Ce ne sont pas les salariés qui décident des heures supplémentaires, mais les employeurs qui les ordonnent. Le « travailler plus pour gagner plus » a été une formidable tromperie. Les 40 euros mensuels gagnés dans l'affaire ont été perdus dans la hausse des loyers, de l'énergie et de l'alimentation. Et les finances publiques ont souffert.

La défiscalisation des heures supplémentaires n'a pas tiré la croissance et a eu un impact négatif direct sur l'emploi. On sait depuis longtemps qu'elles sont un substitut à la création d'emplois.

Le triomphe de l'idéologie et de la communication a conduit à un contresens économique et social. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Ce débat a été tranché lors du premier collectif pour 2011. N'y revenons pas.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le succès de ce dispositif ne se dément pas. Il est un soutien important au pouvoir d'achat (rires à gauche), n'en déplaise à M. Hollande. Dans la fonction publique, le dispositif concerne 90 % des enseignants.

Mme Nicole Bricq.  - Quand le taux de chômage approche les 10 %, une telle mesure, extrêmement onéreuse, est contreproductive pour l'emploi. Vous avez fait un tout petit pas, il en faudra d'autres. Vous y viendrez, comme pour le bouclier fiscal et le BMC.

M. Yves Daudigny.  - Deux députés, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition, ont cosigné un excellent rapport sur cette question, qui montre que cette disposition est sans fondement économique et social. On se demande pourquoi il ne bénéficie pas d'une meilleure publicité... J'invite Mme la ministre à le relire.

L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les articles 150 - 0 D bis et 150 - 0 D ter du code général des impôts sont abrogés.

II.  -  Cette disposition s'applique aux gains réalisés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

M. Yves Daudigny.  - Le dispositif en vigueur exonère totalement les plus-values de cessions de valeurs mobilières détenues depuis plus de huit ans. Nous devons à cette majorité l'invention de cette belle niche fiscale, dont l'injustice est avérée et le coût d'un milliard. Notre amendement aiderait, mieux que le bricolage fiscal auquel se livre le Gouvernement, à réduire le déficit de l'État.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - C'est un vrai sujet... pour la loi de finances 2012. Cette niche est source d'opérations d'optimisation. Discutons-en cet automne.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je ne saurai que répéter le propos du président Arthuis. Le sujet est à l'étude.

M. Yves Daudigny.  - Je ne suis pas disposé à retirer cet amendement : il y a urgence.

L'amendement n°2 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 € » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 €. »

Mme Nicole Bricq.  - Le président Arthuis a naguère présenté un tel amendement... Verra-t-on demain défiler les plus riches pour réclamer de payer davantage d'impôts ? Plutôt que les laisser fixer eux-mêmes leur obole, faisons-le en loi de finances. Il n'est pas question ici de charité, mais d'égalité fiscale et de solidarité.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Je ne saurais m'opposer à une telle proposition, qui s'inscrit dans la « trilogie » que je défends avec le rapporteur général. L'Allemagne et la Grande-Bretagne ont déjà créé une tranche supplémentaire pour les revenus supérieurs à 250 000 euros. Reparlons-en cet automne, sachant qu'en tout état de cause cette disposition ne saurait prendre effet avant 2012.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°12 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°34 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de caractère permanent.

Le taux de cette contribution est défini chaque année en loi de finances.

M. Yvon Collin.  - Dans le cadre de la convergence franco-allemande, on pourrait relever la dernière tranche de l'impôt sur le revenu à 45 %.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Même avis qu'à propos de l'amendement n°12 rectifié. Rendez-vous est pris pour la loi de finances.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Défavorable.

L'amendement n°34 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yves Daudigny.  - La dépense fiscale doit être économiquement efficace et socialement équitable. L'amendement transforme en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes, sans tomber sous le coup de l'article 40.

Le président de la République ne cesse de reporter -sine die ?- la création d'un cinquième risque, celui de dépendance. « Attendre encore serait une faute morale impardonnable » répétait-il en février dernier, insistant sur les difficultés inextricables et douloureuses dans lesquelles sont plongées les familles. On voit ce qu'il en est. Les départements continueront à assumer l'essentiel du financement de l'APA.

Mme Nicole Bricq.  - Il est bon de le rappeler !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Je souscris à ces propos sur la nécessité d'une solidarité soutenable. En 2009, le coût de la mesure proposée avait été estimé à 360 millions. Nous devrons avoir un débat spécifique, au cours duquel nous devrons nous interroger sur la compatibilité entre le maintien des 35 heures dans la sphère publique et le financement de la dépendance.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Pour moi, le coût est de 600 millions. Avis défavorable.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Sans doute serait-il raisonnable de ne pas interrompre la séance...

M. Jean Desessard.  - Tout le monde n'est pas d'accord ! Mais je m'incline. (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ;

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros » ;

3° À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

II. - Ces dispositions sont applicables pour les revenus de l'année 2011.

Mme Nicole Bricq.  - L'amendement vise à limiter l'avantage fiscal dont bénéficient les ménages les plus aisés au titre des dépenses exposées pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Si le rapport de l'IGF -que nous avons lu autant qu'il était possible dans le peu de temps que nous avions- insiste sur les effets positifs de cette niche sur la réduction du travail au noir, il note aussi -comme l'avait fait l'Insee- qu'elle bénéficie pour les deux tiers aux ménages les plus aisés, alors que ceux-ci ne consomment que la moitié des services à domicile. C'est pourquoi nous abaissons le plafond.

Cette disposition doit être un véritable outil d'aide aux ménages, ce qui était sa vocation initiale.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Notre discussion est une sorte de séance d'entraînement pour cet automne ! (Sourires) Il faudra alors tenir le rabot gaillardement. La proposition de Mme Bricq est digne d'intérêt ; mais elle ne pourrait produire son effet avant 2012.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Avis défavorable : il y a 520 000 emplois à la clé !

L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. »

II. - Cette disposition s'applique aux revenus imposés au titre de l'année 2010.

Mme Nicole Bricq.  - L'amendement vise à abaisser le niveau du plafonnement global de la réduction d'impôt sur le revenu à 15 000 euros, au lieu de 18 000 euros, et sans ajout d'une fraction de revenu imposable. Nous émettons un signal sur les niches fiscales.

M. le président.  - Il doit y avoir une erreur d'écriture : vous avez écrit « 2010 ».

Mme Nicole Bricq.  - De fait, il faut rectifier et écrire « 2011 ».

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Précisément. On en parlera cet automne.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».

Mme Nicole Bricq.  - Cet amendement est d'une autre nature ; il s'agit de la contribution économique territoriale, dont nous relevons le taux dans l'intérêt des collectivités territoriales. Le Premier ministre et le secrétaire général de l'UMP parlent en quelque sorte de mettre les collectivités à l'amende lors de la prochaine loi de finances ; il serait même question de réduire leurs dotations de 1%... Elles ont déjà dû réduire leurs investissements ; il faut les laisser respirer, sauf à aggraver la crise. Si vous vouliez les contraindre à augmenter leurs impôts, ce qu'elles hésitent à faire pour ne pas alourdir les charges des ménages, vous ne vous y prendriez pas autrement...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - La mission des parlementaires n'est pas facile. Comment évoquer la prévention des délocalisations, la protection de l'emploi ou la réduction de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, tout en entendant les représentants des collectivités locales ? Nous avons eu un long débat sur la CET ; il serait imprudent et contraire à notre ambition de réindustrialisation du pays d'alourdir une charge de production !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°19 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°37 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1647 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Le montant de la cotisation prévue au I pour 2012 est déterminé par les collectivités locales ou leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2011. »

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement et le suivant appellent des explications du Gouvernement, avant d'être retirés : il vise à ne pas pénaliser les collectivités n'ayant pas suffisamment d'éléments techniques pour fixer la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises et moduler les tarifs de la Tascom.

La fort longue circulaire du 3 août 2011 impose que des délibérations soient prises avant le 1^er octobre. Or les exécutifs locaux ne disposent pas encore des bases de taxation concernées, éléments que Bercy n'est pas en mesure de fournir à cette heure. Comment faire, alors ?

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et de Montesquiou, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour 2012, l'établissement du montant de la taxe sur les surfaces commerciales, visée par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, est déterminé par les collectivités locales ou leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2011.

M. Jacques Mézard.  - Il est défendu.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - La commission souhaite entendre Mme la ministre, avant le retrait de ces amendements.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je ne puis vous répondre en l'état : le calendrier est contraint aussi du côté des administrations fiscales. Si des collectivités ne peuvent pas prendre ces délibérations avant le 31 octobre, on verra lors du PLF.

M. Jacques Mézard.  - Ce n'est pas le 31 octobre mais le 1^er. Les communes et intercommunalités ne disposent pas des données techniques pour prendre leurs délibérations. La direction des finances publiques de mon département n'a pas été en mesure de me donner les éléments utiles.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Je vais regarder la situation, je m'y engage.

L'amendement n°37 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°38 rectifié.

Article 3

M. Yves Daudigny.  - En novembre dernier, nous avons joué l'acte premier de cette mesure ; quatre amendements identiques de suppression avaient été présentés, y compris par des membres de l'UMP, et rejetés d'extrême justesse. Nos collègues de la majorité nous expliqueront sans doute pourquoi ils ont changé d'avis...

Cet article, qui n'a pas sa place dans ce collectif, pose de façon pressante la question du financement de notre système de protection sociale et des transferts de charges sur les organismes complémentaires, en particulier pour la perte d'autonomie.

Le président de la République s'est précipité pour nous convoquer afin que la France soit la première à voter le plan d'aide à la Grèce ; soit. Mais pourquoi s'être précipité de même pour son plan de rigueur, dont cet article, qui ouvre un débat de fond sur la santé des Français, fait partie ? Le message initial est brouillé ; les mesures proposées sont toutes marquées par la fébrilité, l'improvisation, le manque de cohérence économique. Le Gouvernement se vante de son « hyperréactivité » ; nous y voyons plutôt son absence de vision.

En juillet, nous avons conclu la session extraordinaire sur deux textes sociaux, dont le Conseil constitutionnel a invalidé -une première- plus de 30 articles, confirmant la justesse de nos critiques. Jamais la santé des Français n'a fait l'objet de politiques aussi parcellaires, technocratiques et comptables.

Je suis convaincu que nombre d'entre vous sont persuadés de la nocivité de cet article sur le pouvoir d'achat et la santé de nos concitoyens.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Cet article absurde sur le plan économique est emblématique de la démarche du Gouvernement, marquée à la fois par le cynisme et une détermination sans faille.

En quatre ans, les taxes sur les complémentaires maladie sont passées de 13 à 76 %.

Mme la ministre estime que les complémentaires pourraient être assimilées à d'autres activités. Mais chacun sait que 30 % des assurés sociaux n'ont pas accès à une complémentaire pour des raisons de coût. Cette mesure va encore renforcer l'exclusion.

Et puis, comparons le coût de cette mesure -un milliard- avec celui de la taxe sur les hauts revenus -200 millions. Vous avez clairement choisi votre camp ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Bariza Khiari.  - Cette mesure est véritablement injuste, même si elle rapportera un milliard à l'Etat. Pour les Franciliens, les complémentaires sont essentielles. Les mutuelles doivent être un partenaire avec qui on discute et que l'on écoute. Or, le Gouvernement les appelle à la rescousse lorsqu'il y a des problèmes, mais ne se lasse pas de les taxer : il les traite en bouche-trous de ses inconséquences !

Depuis trois ans, le Gouvernement a rendu le coût de ces mutuelles de plus en plus élevé. Cette politique est dangereuse car elle renchérit le coût de la santé et fragilisera les couches populaires. Vous frappez les plus démunis tout en les culpabilisant. Ce n'est pas acceptable. Nous voulons supprimer toutes les niches que vous avez créées car nous refusons cette austérité qui ne dit pas son nom.

M. René-Pierre Signé.  - Bravo !

M. Jean Desessard.  - La TSCA va doubler, un an après sa création. Depuis 2008, les taxes qui pèsent sur les mutuelles ont été multipliées par 20 !

Comble du cynisme et de l'injustice sociale, cette augmentation ne sera pas progressive. Les riches se tourneront vers le secteur privé et les pauvres devront payer encore un peu plus. Drôle de conception de la solidarité, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Vous doublez donc la TSCA, sans aucune concertation. Les responsables de la mutualité son inquiets. Le Medef ne cesse de demander la réduction des charges sociales et vous l'écoutez en instaurant de nouvelles taxes, mais vous ignorez tous les autres acteurs du système social.

Les mutuelles ne sont pas de simples auxiliaires alors qu'elles remboursent de plus en plus des soins et des médicaments qui ne sont plus pris en charge par la sécurité sociale. En instaurant la TSCA, vous en avez réduit l'assiette. Qu'en sera-t-il avec son doublement ?

Cette mesure illustre votre conception autoritaire de la politique sociale ; si vous refusez la concertation, c'est que vous en avez peur ! Nos concitoyens ne peuvent que rejeter de telles mesures et nous voterons contre cet article.

M. René-Pierre Signé.  - J'ai écouté attentivement mes amis et je souscris à leurs propos. Je constate un détricotage de la sécurité sociale : le bas se défait maille après maille.

Ce fut à la Libération une grande innovation prise dans un esprit socialiste même si tous les membres du CNR n'étaient pas socialistes. Aujourd'hui, nous allons vers un déremboursement général. Notre pays consomme le plus de médicaments qui sont les moins remboursés d'Europe. Nous assistons à la multiplication des médecines parallèles, sympathiques mais inefficaces.

Augmenter le coût des mutuelles et réduire les remboursements de la sécurité sociale, ce n'est pas la bonne solution : c'est poser un garrot sur une hémorragie sans pincer l'artère ! En fait, il faut en finir avec le paiement à l'acte, qui entraîne des examens et des consultations inutiles. Les médecins devraient être payés au forfait. D'ailleurs, de nombreux pays s'engagent dans cette voie et l'on y constate la réduction des actes inutiles. Si le forfait est plafonné, le médecin ne gagnera pas plus à s'installer sur la Côte-d'Azur qu'en Corrèze. Les médicaments de confort ne sont plus remboursés. Mais un médicament de confort pour l'un ne l'est pas pour un autre. Pour un grabataire, les laxatifs sont indispensables ! Nous devrons bien un jour fonctionnariser les médecins. Ils le sont d'ailleurs déjà en partie par la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président.  - Amendement n°21, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Yves Daudigny.  - Pas un seul des arguments avancés pour justifier cet article n'est convaincant. Depuis 2008, les taxes frappant les complémentaires ont été multipliées par vingt ! Ce sont les ménages qui payent ces impôts, lesquels ne sont pas progressifs. Les plus faibles sont donc les premiers touchés.

L'incitation à l'acquisition des mutuelles aurait atteint son but, dites-vous. Mais la population n'est pas couverte à 100 % loin de là !

Pas une raison ne tient ! Cette mesure est incohérente et inefficace ; c'est encore un mauvais coup contre notre système de santé, au mépris de toute justice sociale.

M. le président.  - Amendement identique n°24 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, Alduy, Portelli, Doublet et Laurent.

M. Alain Fouché.  - Je regrette de n'avoir pu convaincre la majorité de nos collègues de l'UMP. C'est ainsi...

Le Gouvernement doit s'attaquer aux hauts revenus plutôt qu'aux plus modestes, comme le fait cet article. (Approbations sur les bancs socialistes)

Mais en tant qu'élu responsable, j'estime que l'intérêt supérieur de la France prévaut. Pourtant, je regrette que de telles mesures figurent dans ce texte puisque ce collectif avait pour objectif initial le sauvetage de la Grèce. Je souhaite mener la concertation qui n'a pas eu lieu : je compte sur votre soutien, madame la ministre.

Conscient de l'intérêt national, je retire mon amendement, mais mon vote n'est pas acquis.

L'amendement n°24 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°32, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La manoeuvre est subtile : plutôt que d'augmenter les impôts ou de procéder à des déremboursements, vous multipliez par deux la TSCA : aux complémentaires de justifier l'augmentation de leurs tarifs.

Les mutuelles n'ont pas d'intérêt lucratif et ne dégagent pas de bénéfices. Elles devront faire supporter cette taxe à leurs adhérents en augmentant leurs tarifs ou en réduisant leurs prestations.

Du fait de la crise, nous risquons d'assister à une démutualisation de nombre de nos concitoyens. Nous ne pouvons donc accepter cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°39, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

M. Yvon Collin.  - L'article 3 est injuste. 14 % des chômeurs n'ont pas de couverture complémentaire et plus de 8 % des ouvriers non plus.

Porter la taxe à 7 % aura des effets désastreux sur les affiliations. Les salariés, les retraités, les demandeurs d'emploi, vont être, une nouvelle fois, touchés. Il faut donc supprimer cet article.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Nous touchons ici une mesure majeure du collectif : son rendement est estimé à 1,1 milliard.

Nous nous interrogeons sur l'impact de cette disposition sur les usagers. La dépense fiscale différentielle n'est pas totalement supprimée : restera un différentiel entre les contrats solidaires et responsables et les autres contrats santé. En outre, les contrats solidaires continueront à bénéficier de divers avantages. Enfin, les complémentaires bénéficient d'aides fiscales et sociales lorsqu'elles sont prises en charge par les employeurs. D'un autre côté, ces mutuelles sont assujetties à deux taxes spécifiques.

Quelle peut être la répercussion sur les assurés ? Sans doute nuancée, car le secteur est en bonne santé et pourra absorber une partie de cette augmentation. En outre, la concurrence va continuer à jouer et freiner les hausses de tarifs.

La commission des finances souhaite donc le retrait, ou le rejet, de ces amendements.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Avis défavorable.

Le Gouvernement a pris l'engagement il y a un an de réduire les niches fiscales. Celles-ci ont pour fonction d'inciter à agir dans tel ou tel sens. En l'occurrence, il s'agissait d'inciter les Français à contracter un contrat responsable et solidaire. Aujourd'hui, 90 % de nos concitoyens ont souscrit de tels contrats, qui avaient été détaxés. Pour éviter un report sur d'autres contrats, nous avons créé un malus de 9 % sur ces derniers. L'incitation ayant produit son effet, cette niche peut être supprimée.

Rien n'oblige les assureurs et les mutuelles à répercuter la hausse que nous allons voter. Grâce à la réduction des dépenses, nous avons tenu l'Ondam. Les dépenses d'assurance maladie ont été continues. Les affections de longue durée, dont la progression a été forte, sont prises en charge par l'État. Les mutuelles ont donc bénéficié de cette amélioration. C'est pourquoi rien ne les oblige à répercuter la suppression de cette niche fiscale. (Protestations à gauche)

Bien évidemment, nous voulons protéger les plus faibles.

M. Bernard Piras.  - Allez demander aux Français !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Les plus fragiles ne devraient pas être concernés par cette augmentation, puisque les bénéficiaires de la CMU ont une complémentaire gratuite. Cette mesure va nous aider à redresser les comptes publics. Nous pourrons en reparler lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements à droite)

M. Claude Domeizel.  - Je suis déçu par ces explications ; j'espère que le Sénat va se ressaisir. Je comprends votre gêne car comment pourrez-vous dire à vos électeurs que vous avez refusé de rétablir l'ISF et, dans le même temps, décidé d'augmenter la fiscalité des mutuelles ? Ne dites pas, mes chers collègues, que vous avez cédé aux injonctions du Gouvernement de voter conforme : ce serait aggraver votre cas en montrant le peu d'estime dans lequel le Sénat est tenu.

Quelle est la répartition des missions entre l'assurance maladie et les complémentaires ? Voilà le vrai sujet ! « Une telle augmentation obligera les mutuelles à la répercuter sur le montant des cotisations. Dès lors, ce sont les familles les plus modestes qui seront taxées et ce, non pas en fonction de leurs revenus mais en fonction de leurs besoins de santé. Cette mesure va entraîner une précarité des soins ». C'est ce qu'affirme... l'exposé des motifs de l'amendement n°24 de M. Fouché.

Ressaisissez-vous !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Personne, à gauche, n'a été convaincu par le président Arthuis et par le Gouvernement. Votre cynisme confine à l'indécence, madame la ministre : assimiler les activités d'une mutuelle à une niche fiscale, c'est gratiné ! J'ai l'impression que nous assistons à un tour de chauffe, ce soir. Je m'inquiète pour l'automne, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances. Vous instaurez un impôt sur la maladie. C'est inconcevable et contraire à la démarche du CNR, qui voulait mettre la santé à la portée de tous les Français. (Applaudissements à gauche)

A la demande du groupe UMP, les amendements identiques n°^s21, 32 et 39 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

A la demande du groupe socialiste, l'article 3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Article 4

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Remplacer le taux :

« 3,4 % »

par le taux :

« 9,9 % ».

M. Thierry Foucaud.  - Il est défendu.

L'amendement n°25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les établissements bancaires et financiers étrangers qui souhaitent investir sur le territoire national leurs propres fonds ou ceux de leurs clients révèlent à l'administration fiscale l'identité de leurs clients lorsque ceux-ci sont des ressortissants français. Ils fournissent à l'administration fiscale leur identité, leur adresse, les numéros des comptes, le montant des fonds reçus, des fonds investis et le solde des comptes. Est considéré comme le compte d'un ressortissant français, tout compte détenu :

1° par une ou plusieurs personnes de nationalité française ou résidant en France, par une entreprise opérant sur le marché national, par une fiducie ou tout autre association ou partenariat d'entreprises de statut juridique équivalent ;

2° par une entité française, définie comme une entité étrangère pour laquelle tout ressortissant français comme défini à l'alinéa précédent :

- détient directement ou indirectement, dans le cas d'une entreprise, au moins 10 % des droits de vote, en nombre d'actions ou en valeur ;

- ou, dans le cas d'un partenariat, bénéficie d'au moins 10 % des intérêts ou dividendes versés ;

- ou, dans le cas d'une fiducie, reçoit au moins 10 % des intérêts bénéficiaires.

Il appartient aux établissements financiers de déterminer les bénéficiaires ultimes et réels des entités ainsi considérées. Ces dispositions s'appliquent de la même façon selon que le compte ouvert par les établissements étrangers aux clients tels que définis par les deuxième et troisième alinéas bénéficie de revenus générés par des activités domestiques ou à l'étranger.

II. - À partir du 1^er janvier 2013, si les clients français, définis selon les deuxième et troisième alinéas du I, souhaitent conserver leur anonymat, les établissements bancaires et financiers prélèvent une retenue à la source de 30 % sur le résultat des investissements.

Mme Nicole Bricq.  - Nous avons été désagréablement surpris par ce nouvel article adopté à la demande du groupe Nouveau Centre de l'Assemblée nationale, avec un avis de sagesse du Gouvernement.

Les difficultés budgétaires de la France ne sont pas moindres que celles de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne, qui ont signé un accord avec la Suisse pour récupérer quelques milliards en échange d'une acceptation du comportement de paradis fiscal de ce pays.

Nous avons déposé un amendement inspiré de la législation américaine sur la transparence des comptes. Quand M. Woerth a demandé l'aval des sénateurs en 2009 lors de son bras de fer avec la Suisse, nous l'avons appuyé. Il ne faudrait pas qu'aujourd'hui on aille en sens inverse. En 2009, le président de la République, président du G20 de novembre prochain, a dit que les paradis fiscaux devaient cesser.

Si vous suiviez la voie des Allemands et des Anglais, vous plomberiez la révision de la directive épargne de 2003, et le Luxembourg, l'Autriche persisteraient dans leurs pratiques. Il y a les principes et il y a l'application des principes ; nous tenons ferme sur l'échange des renseignements et la transparence. Nous avons besoin d'explications.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - La commission regrette que les membres de l'Union européenne ne parviennent pas à adopter une position commune contre les paradis fiscaux. L'accord conclu avec la Suisse par les Allemands et les Britanniques est fâcheux. Il illustre les inconséquences dues à la faiblesse de l'Union européenne.

L'amendement de Mme Bricq est un peu compliqué ; la formule « ressortissant français » serait une novation peu utile -on parle de « résidents fiscaux »- et le dispositif serait difficilement applicable.

L'article 5 ne vaut pas présomption que la France se rallierait à ce qu'ont accepté les Allemands et les Britanniques.

Défavorable.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le Gouvernement aussi est défavorable à cet amendement, que je perçois comme une manière de nous demander des explications. Le groupe Nouveau Centre souhaite, pour des motifs de réalisme, que la France suive l'exemple des Allemands et des Britanniques.

Nous n'avons pas en notre possession le contenu exact de ces accords.

Le président de la République a fait de la lutte contre la fraude fiscale une dimension essentielle de sa politique. Nous resterons fermes sur ce principe.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.

Mme Nicole Bricq.  - On en reparlera !

L'amendement n°5 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Jean Desessard.  - Je ne reviendrai pas sur les conditions extravagantes de ce débat, sur un texte adopté par l'Assemblée nationale il y a moins de 24 heures. L'accord du 21 juillet, c'est, a dit M. Baroin, « mieux que rien ». Sans doute. Mais le gouvernement grec lui-même doute de sa capacité à rembourser sa dette. Si l'austérité réduit les dépenses, elle réduit aussi les recettes.

Le peuple grec a-t-il vraiment le sentiment d'être aidé, avec cet ultralibéralisme ? Pourquoi ne pas demander des comptes à Goldman Sachs, qui a maquillé les chiffres de la Grèce, en se faisant payer pour cela par le gouvernement de droite ? Et l'on soutient la candidature de M. Draghi à la BCE, alors qu'il était vice-président pour l'Europe de Goldman Sachs à l'époque !

Le Parlement européen veut interdire de détenir un CDS si l'on ne détient pas d'obligations. Sinon on s'assure contre un risque auquel on n'est pas soumis -ce qui incite à souhaiter que l'accident se produise. Pourquoi la France persiste-t-elle à autoriser les CDS?

Vous refusez les euro-obligations, moyens de soigner le malade, avant que ce dernier soit guéri.

Etait-il opportun en 2010 de vendre, dans des conditions opaques, à la Grèce pour plus de 3 milliards d'équipements militaires ? L'important n'est pas de mettre dans la Constitution une règle d'or qu'on est incapable de tenir. La règle d'or, ce serait de préparer, en l'occurrence, une harmonisation fiscale européenne ! (Applaudissements à gauche)

M. Daniel Dubois.  - Ce débat aura été marqué par l'urgence à tout point de vue. La réactivité ne vous a pas fait défaut, le réalisme si. On est passé d'une hypothèse de 2 % de croissance à l'espoir d'atteindre 1,75 %. On ne fera sans doute pas mieux que 1,6 %. La commission des finances n'a cessé de vous alerter sur l'écart entre la croissance espérée et celle qui a des chances d'être constatée.

L'équité de votre stratégie reste à être consolidée. Les citoyens n'accepteront pas d'être tributaires d'une rigueur qui ne touche pas les mieux lotis. Il est urgent de créer une nouvelle tranche d'imposition.

Cela dit, conscient de l'urgence, le groupe de l'Union centriste votera ce collectif à la quasi-unanimité. Mais notre vigilance sera grande sur le prochain projet de loi de finances.

M. Thierry Foucaud.  - Ce collectif entérine la participation de la France au prochain plan de sauvetage de la Grèce. Je ne reviens pas sur les profits que les banques ont tirés de l'affaire.

M. le président.  - Je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire.

M. le président du Sénat vient de recevoir de M. le Premier ministre communication du décret de M. le président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.

En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire.

La prochaine séance aura lieu samedi 1^er octobre, à 15 heures, avec l'ordre du jour suivant : installation du bureau d'âge ; ouverture de la session ordinaire 2011-2012 ; allocution du président d'âge ; scrutin à la tribune pour l'élection du président du Sénat.

M. le président.  - Je vous rappelle que nous nous réunirons vendredi 30 septembre à 11 heures, pour célébrer le trentième anniversaire du vote, par le Sénat, de la loi abolissant la peine de mort.

Après une brève intervention du président du Sénat, un orateur de chaque groupe disposera d'un temps de parole de 10 minutes, 5 minutes étant accordées à un sénateur non inscrit.

Cette célébration sera conclue par notre collègue Robert Badinter, qui avait présenté le projet de loi abolissant la peine de mort au nom du Gouvernement.

Prochaine séance, samedi 1^er octobre 2011, à 15 heures.

La séance est levée à 21 h 40.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du samedi 1^er octobre 2011

Séance publique

À 15 heures

- Installation du Bureau d'âge.

- Ouverture de la session ordinaire 2011-2012.

- Allocution du Président d'âge.

- Scrutin à la tribune pour l'élection du Président du Sénat.