Comptes rendus analytiques officiels du 31 mars 2011

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, le rapport annuel établi pour 2010. Ce rapport, qui a été présenté aux membres de la commission des lois lors d'une audition tenue le 30 mars 2011, est disponible au bureau de la distribution.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'urbanisme commercial.

Discussion générale (Suite)

M. Jacques Mézard.  - La question de l'urbanisme cristallise les conflits. Pas d'hypocrisie : les enjeux financiers sont considérables et ont des effets déplorables. Il faudra recourir à des dispositifs fiscaux.

La législation a généralement répondu trop tard, du fait des pressions des grands groupes. L'agitation du Cid-Unati de Gérard Nicoud est à l'origine de la loi Royer : le remède a sans doute été pire que le mal. Contre le corporatisme, j'ai toujours affirmé ma sympathie pour la loi Le Chapelier de 1791. (Sourires)

Le lobbying a trouvé là un secteur d'activité remarquable. Les centres des villes ont souffert ; les nouvelles zones d'activité ont été créées sans souci d'aménagement.

Les commerces installés ont fait en sorte de bloquer toute concurrence pour profiter d'une situation de monopole. Un seul groupe national représente à lui seul 30 % des recours contre les décisions de nouvelles installations...

Le fil rouge de notre réflexion doit être l'aménagement du territoire. Nous devons abandonner le critère premier de l'économie : l'urbanisme commercial doit favoriser un développement équilibré, entre des centres de ville revitalisés et des périphéries reconverties dans une perspective de développement durable. Je vous ai entendu à propos de Châlons-en-Champagne et de Reims, monsieur le ministre : le même phénomène se retrouve en bien d'autres parties du territoire.

Ce qui manque aux centres-villes, c'est du foncier utilisable, tant pour l'urbanisme commercial que pour l'intermodalité des transports. Les collectivités manquent d'outils juridiques et d'accompagnement financier. A situation de crise, nouveaux outils d'intervention !

La proposition de loi pose concrètement certains des problèmes, avec le chemin administratif unique du permis de construire. Mettre au coeur du dispositif le Scot incluant un DAC recueille aussi notre assentiment. Les EPCI pourront aussi élaborer un DAC qui s'imposera au PLU des communes : l'intercommunalité est l'échelon pertinent.

Les élus locaux doivent pouvoir aménager leur territoire, sous le contrôle de la juridiction administrative, car ils sont élus pour cela ! Nous avons compris l'objectif du rapporteur à propos du DAC mais nous sommes réservés sur l'alinéa 11 : le DAC devrait pouvoir exclure certaines activités commerciales dans des zones délimitées.

Il faudrait aller plus loin que ce texte, ne serait-ce que pour éviter que les agglomérations moyennes soient siphonnées par les métropoles régionales et pour créer des zones de chalandise en centre-ville. (Applaudissements)

Mme Élisabeth Lamure.  - Je réaffirme une nouvelle fois que la LME est une grande loi à laquelle l'apport du Sénat aura été considérable. C'est l'urbanisme qui doit définir la place du commerce, et non l'inverse.

M. Ambroise Dupont est le premier d'entre nous à s'être penché sur ce problème, en 1994, avec son rapport alarmant sur les entrées de villes transformées en couloirs de chalandise, au détriment des centres-villes. Il est temps de rebâtir sur de nouvelles bases notre droit de l'urbanisme commercial.

Les missions des CDAC ne sont pas assez claires, non plus que les critères de décisions. Nous manquons d'outils statistiques pour évaluer l'impact de l'urbanisme commercial. Enfin, l'intégration de celui-ci à l'urbanisme demeure inachevée.

Je me réjouis donc de l'inscription à notre ordre du jour de cette proposition de loi, qui répond aux préoccupations que j'avais exprimées au nom du groupe de travail. Désormais, le code de l'urbanisme prendra le pas sur le code de commerce. Hors des centres, le Scot déterminera les zones où l'urbanisme commercial pourra se développer.

J'avais déposé un amendement à l'article premier pour préciser qu'il s'agit de « localiser » et non de « délimiter ». Je remercie le rapporteur de l'avoir intégré à son texte.

Nous voterons la proposition de loi telle que nous la présente la commission. (Applaudissements au centre et à droite)

Mme Odette Terrade.  - Nous sommes satisfaits de voir que les sénateurs sont désormais nombreux à reconnaître l'échec de la LME. Le Gouvernement postulait alors qu'en allégeant les contraintes administratives, on faciliterait la concurrence pour le plus grand bien du pouvoir d'achat. On a vu qu'il n'en avait rien été.

En outre, la LME a entériné le dogme absurde de la « concurrence libre et non faussée ». Nous déplorons que la proposition de loi ne revienne pas dessus, même si le rapporteur est parvenu à le contourner en partie en inscrivant une référence à la typologie des commerces. Nous déplorons aussi que le Gouvernement veuille revenir sur nombre des avancées proposées par le rapporteur.

Le développement croissant des zones commerciales en périphérie pose de nombreux problèmes qui sont encore loin d'être traités ; foncier, terres agricoles, accessibilité...

L'article premier reprend pour partie l'article L.122-1 du code de l'urbanisme ; la seule nouveauté est l'ajout de règles particulières liées à la typologie du commerce.

Nous partageons la réticence de la fédération des Scot à propos des PLU intercommunaux. Les investissements réalisés pour la création de ces surfaces commerciales sont réalisées par les communes et groupements. Le Scot doit indiquer une direction, non formuler une prescription très localisée. Au regard de la précision du DAC, les PLU ne devront plus seulement être compatibles mais conformes.

C'est un détournement du principe ! Nous préférons donc « localisation » à « délimitation ».

La présence d'un DAC dans un Scot n'empêche pas l'EPCI d'avoir un plan plus précis. Nous craignons que l'on ne veuille faire de ceux-ci un instrument de pression sur les communes ; attachés à la libre administration des collectivités, nous tenons à ce que les communes, échelon de proximité, restent l'instance de décision par excellence.

Les commissions départementales et la commission nationale d'aménagement commercial n'ont pas à être remplacées par des commissions régionales : c'est le département qui doit rester le bon échelon. Nous contestons le régionalisme européen, qui éloigne les décisions des citoyens.

On aurait pu codifier d'emblée le texte de cette loi, sans attendre que des ordonnances en détournent la portée. (Applaudissements)

M. Gérard Cornu.  - Comment ne pas évoquer Jean Royer et Jean Paul Charié? Cela fait quarante ans que nous légiférons sur l'urbanisme commercial, ce qui devrait nous inspirer un peu d'humilité...

Avec cette proposition de loi, il s'agit de réintégrer l'urbanisme commercial dans le droit commun de l'urbanisme, avec le Scot. Les élus locaux disposeront ainsi d'une boîte à outils complète pour répondre aux préoccupations des Français : en quête de diversité, ceux-ci sont prêts à consommer différemment.

Les DAC, sans pouvoir de contrainte, ne permettront pas aux élus locaux de faire valoir leur volonté. La prise en compte de la typologie des commerces est une excellente chose. Il s'agit d'aider -rien de plus !- la revitalisation des centres-villes.

Je reviens sur la question du droit de préemption des communes, que nous avions introduit dans la loi de 2005. Le Gouvernement a mis deux ans et demi à prendre le décret d'application. Ce n'était pas le train de sénateur mais celui de l'escargot, en actionnant le frein à main ! (Sourires) Il convient de remédier aux difficultés d'application.

Je propose de confier davantage de pouvoirs aux maires ? Oui, et alors ? On pourrait prévoir le bail précaire ou la location-gérance pour les communes. Puisse le Gouvernement évoluer sur le sujet ! (Applaudissements à droite)

M. Martial Bourquin.  - Le rapporteur voit dans ce texte un équilibre entre liberté de commerce et aménagement du territoire. Un tel équilibre est-il possible ? Julien Gracq disait que le rassurant, avec l'équilibre, c'est que rien ne bouge.

La LME a sonné le signal d'une déréglementation accrue et offert la clé des périphéries aux grandes enseignes. Plus de concurrence pour améliorer le pouvoir d'achat, disait le président de la République.

M. Roland Courteau.  - On s'en souvient !

M. Martial Bourquin.  - On voit le résultat ! Les prix grimpent et les périphéries des villes sont sacrifiées. Les matières premières augmentent, certes, mais quelle est la part de la spéculation ? Où avez-vous vu que les agriculteurs ou les pêcheurs voient leurs revenus augmenter ?

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l'économie.  - Vous ne connaissez rien à l'agriculture !

M. Martial Bourquin.  - Les installations commerciales monochromes fragilisent notre artisanat, le premier employeur de France. Une ville de 2 000 habitants n'a pas les moyens de construire des parkings à plusieurs millions.

Ce texte ne suffira pas à régler le problème, qui touche à la fois à l'économie, à l'aménagement du territoire, aux relations sociales.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Cela s'appelle « sociétal ».

M. Martial Bourquin.  - On nous a dit que le relèvement des seuils était exigé par l'Union européenne ; la Commission de Bruxelles n'est pas intervenue. Le seuil de 500 mètres carrés est possible.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.  - Ca n'a pas marché !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - On l'a eu jusqu'en 2008, avec quel effet !

M. Martial Bourquin.  - Cela a marché en Allemagne.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Pas avec les seuils. Vous n'y connaissez rien !

M. Martial Bourquin.  - Il faudra un jour dresser le bilan du coût social de l'étalement urbain. Cela coûte extrêmement cher.

Nous vous proposons des amendements très pragmatiques pour donner à nos élus les moyens d'une politique cohérente, grâce à un urbanisme commercial maîtrisé.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Des mots... « Y'a qu'à, faut qu'on » !

M. Martial Bourquin.  - Le Gouvernement doit être plus cohérent et revenir sur les erreurs de la LME. Vous baissez drastiquement les fonds Fisac, dont l'utilité était évidente.

M. Gérard Cornu.  - On les a remontés !

M. Martial Bourquin.  - Le rapporteur a accompli de gros efforts. Suffiront-ils si l'on ne touche pas à la question centrale du seuil de saisine pour les moyennes surfaces ? Dans ma ville, je n'ai rien pu faire contre l'installation de trois moyennes surfaces et la fermeture brutale de celle du centre-ville. Votre texte, qui prévoit le retour au droit commun de l'urbanisme, n'empêchera pas que le maire puisse être mis en cause par le tribunal administratif. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Claude Bérit-Débat.  - Cette proposition de loi s'attaque à une épine dans notre pied d'élus locaux. Elle n'est pas dépourvue d'intérêt. Depuis 1973, le législateur cherche à encadrer l'urbanisme commercial ; toutes les tentatives ont abouti à des échecs. La loi Royer n'a pas empêché l'explosion des périphéries au détriment des centres-villes. La loi Raffarin n'a pas réussi non plus. La LME devait favoriser la concurrence : 4 millions de mètres carrés ont été autorisés en 2009 et encore plus en 2010. Pour aboutir à quoi ? Une spéculation effrénée, des périphéries massacrées, sans que le pouvoir d'achat en bénéficie.

À Périgueux, ville moyenne de 30 000 habitants, la CDAC a accepté l'installation de 10 000 mètres carrés supplémentaires en périphérie ; au centre-ville, ce sont les banques qui s'installent dans les meilleurs emplacements commerciaux.

Légiférer sur l'implantation commerciale impose de bien choisir ses priorités, entre concurrence et aménagement du territoire.

Votre proposition de loi prévoit que les Scot contiennent des documents d'aménagement commercial. C'est une avancée certaine, ne serait-ce que parce qu'on raisonne à l'échelle des bassins de vie. Mais la libéralisation incontrôlée de la LME n'est pas remise en cause, puisque le seuil de 1 000 mètres carrés demeure et que les centres-villes ne sont pas concernés.

En fait, vous ne donnez pas aux élus les vrais pouvoirs d'aménagement dont ils ont besoin. Il ne suffira pas de corseter les périphéries pour favoriser les centres-villes.

Le texte aurait dû être plus attentif aux centralités. Le DAC aurait dû pouvoir réglementer dès 300 mètres carrés, ou au moins 500. Faute de quoi, on passe à côté du problème.

Je ne pourrai donc voter ce texte en l'état. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. André Reichardt.  - La proposition de loi renforce le pouvoir des élus pour contrer les abus des grandes surfaces qui défigurent les périphéries, pour revitaliser les centres et favoriser une meilleure consommation de l'espace. Sur les objectifs, nous sommes donc d'accord.

Le dispositif actuel repose sur une double autorisation, commerciale et urbanistique. Il est bon de le simplifier.

Le Scot devient le document maître. Le PLU intercommunal pourra en faire office, faute de quoi le DAC s'imposera.

Tout cela va dans le bon sens mais il faut être attentif aux intérêts du commerce de proximité, d'où l'utilité de la typologie proposée par le rapporteur. Je regrette seulement que la liste de l'alinéa 11 soit strictement limitative et exclue, par exemple, les salons de coiffure.

Rien ne sert par ailleurs de réserver des emplacements en centre-ville au petit commerce si les loyers restent trop chers ; les élus devront se saisir des outils appropriés, existants ou à créer.

La consultation obligatoire des chambres consulaires est une excellente chose ; elles devraient d'ailleurs siéger au sein des observatoires régionaux.

J'approuve le texte modifié par la commission, sous réserve que les amendements présentés par M. Cornu soient adoptés. (Applaudissements à droite et au banc des commissions)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.  - La LME n'aurait eu aucun impact sur les prix ? Selon l'Insee, les prix dans la grande distribution ont diminué de 0,2 % en 2010, après des années d'augmentation continue.

M. Claude Bérit-Débat.  - 0,2 % !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Ce n'est pas l'explosion des prix !

Le temps béni des 300 ou 500 mètres carrés ? La LME a-t-elle fait exploser les grandes surfaces ? On est tout juste passé de 3,8 à 4 millions de mètres carrés annuels...

Discussion des articles

Articles additionnels avant l'article premier

M. le président.  - Amendement n°89 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 480-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts des commerçants de la commune sur le territoire de laquelle une infraction à l'alinéa premier du présent article est constatée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne ces faits dès lors qu'elle porte un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. »

II. - Après l'article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts d'un groupement de commerçants peut exercer les droits reconnus aux tiers dans les procédures d'urbanisme dès lors qu'elle porte un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. »

M. François Patriat.  - Les propos de M. le ministre me rappellent ceux de Mme Lagarde, qui annonçait le « choc de confiance et de croissance » qu'allait provoquer la loi Tepa... Au-delà des statistiques, interrogez nos concitoyens pour savoir si le panier de la ménagère a baissé !

Cet amendement permet aux commerçants lésés de former un recours pour excès de pouvoir dans l'attribution des permis de construire et aux associations de défendre leurs intérêts. La majorité serait prête à accepter la première partie de l'amendement ; mais quand une grande surface est en situation de monopole, personne n'ose contester ; et certaines ont profité du flou de la LME pour s'agrandir en toute illégalité.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Disons les choses telles qu'elles sont : la LME a fait baisser les prix, même si l'on peut discuter des proportions. Si les prix augmentent, c'est à cause du cours des matières premières, par exemple des céréales. J'appelle chacun à éviter les arguments un peu faciles...

L'amendement pourrait être intéressant mais les associations de commerçants savent très bien se défendre... C'est aux élus d'oser réagir si une grande surface est en position dominante ! Je l'ai fait dans ma commune.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable. Les élus s'accordent à dire que les recours sont la plaie de l'urbanisme ! En outre, les associations de commerçants peuvent déjà ester en justice si la procédure n'est pas respectée. Vous voulez leur ouvrir la procédure pénale, mais en cette matière, les associations ne peuvent agir que si leurs intérêts sont directement mis en cause, pas pour défendre ceux de leurs mandants ; c'est un principe général de notre droit.

M. François Patriat.  - Il y a un vide juridique que nous voulons combler. Sur les bienfaits de la LME, que M. le ministre vienne à Dijon ! On lui apprendra les raisons qu'a évoquées le président d'Unilever pour justifier la fermeture du site d'Amora...

L'amendement n°89 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'aménagement urbanistique commercial vise un aménagement économique et territorial durable de proximité qui repose sur un usage économe du patrimoine foncier disponible dont l'objet est l'approvisionnement des populations au sein d'espaces de vie cohérents.

Dans le respect de l'intérêt général, il appartient aux communes et à leurs groupements d'organiser l'implantation commerciale en privilégiant le développement de trajets courts et l'animation économique et sociale des centres-villes au regard des besoins et du pouvoir d'achat de leur population.

À ce titre, les communes et leurs groupements établissent des documents qui visent à conditionner l'établissement des surfaces commerciales à des critères de développement durable et d'équilibre commercial.

Une étude d'impact sur l'environnement, le transport et l'urbanisme est réalisée pour tout projet d'implantation.

M. François Patriat.  - Cet amendement fait de l'aménagement commercial une compétence d'intérêt général des communes ou EPCI qui poursuivent un aménagement commercial durable respectueux des espaces fonciers et des besoins sociaux économiques des populations.

Nous ne voulons pas interdire, mais réguler pour éviter faillites et friches d'un côté, désertification de l'autre. Pour tout projet d'implantation, une étude d'impact sur l'environnement, le transport et l'urbanisme devrait être réalisée. Cela n'a rien de contraire au droit européen, mais bien aux dogmes ultralibéraux. Ce texte va plonger les élus dans le désarroi.

M. le président.  - Amendement n°90 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'aménagement urbanistique commercial vise un aménagement économique et territorial durable de proximité qui repose sur un usage économe du patrimoine foncier disponible dont l'objet est l'approvisionnement des populations au sein d'espaces de vie cohérents.

Dans le respect de l'intérêt général, il appartient aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale d'organiser l'implantation commerciale en privilégiant le développement des modes alternatifs de transport et l'animation économique et sociale des centres-villes, au regard des besoins et du pouvoir d'achat de leur population et en évitant les situations de monopole ou d'abus de position dominante.

À ce titre, les communes et établissement publics de coopération intercommunale établissent tout document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale visant à conditionner l'établissement des surfaces commerciales au regard des objectifs susdits.

Une étude d'impact sur l'environnement, le transport et l'urbanisme est réalisée pour tout projet d'implantation.

M. Jacques Mézard.  - Comme M. Patriat, nous voulons donner un plus grand rôle au bloc communal, mais en mettant aussi l'accent sur les transports alternatifs et la lutte contre les monopoles et abus de position dominante.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Le code de l'urbanisme définit précisément les principes -encore renforcés par le Grenelle- auxquels les documents d'urbanisme doivent répondre.

Une étude d'impact pour chaque implantation ? Les petits commerçants attendent plutôt une simplification du droit...

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable aux deux amendements.

M. Claude Bérit-Débat.  - C'est dommage. Nous voulons permettre aux communes et à leurs groupements d'organiser un développement harmonieux du commerce, de fixer un cap. Les ajouts proposés par M. Mézard sont judicieux. Monsieur le rapporteur, vous savez bien que le petit commerce n'est pas visé ! Ne tournez pas en dérision des amendements de bon sens.

M. Martial Bourquin.  - Simplification, oui, absence de règles, non. Les élus doivent pouvoir organiser le territoire. On connaît le résultat de la dérégulation à l'entrée des villes !

L'amendement n°1 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°90 rectifié bis.

Article premier

Mme Valérie Létard.  - Nous souhaitons tous corriger les effets malheureux de la LME et intégrer l'urbanisme commercial à une politique d'aménagement du territoire respectueuse du Grenelle de l'environnement. Les implantations commerciales doivent être régies par le droit commun de l'urbanisme.

L'article premier fait du DAC, intégré au Scot, le document de référence. Les trois types de secteurs définis et les critères fixés fournissent aux élus une bonne boîte à outils. Reste qu'il faut garantir la place du maire. Le Scot doit fixer des objectifs de cohérence territoriale -à lui la localisation-, mais le niveau pertinent pour la délimitation à la parcelle, c'est le PLU. Voilà le sens d'un amendement du groupe centriste.

Cela n'empêche pas que le PLU intercommunal vienne simplifier les choses. Nous cherchons à concilier l'esprit du Grenelle et le respect du rôle des maires.

M. Pierre Jarlier.  - L'article premier est le socle d'un dispositif vraiment novateur. Les collectivités doivent être en mesure de réguler les implantations commerciales et de les intégrer à la politique urbaine, pour lutter contre une prolifération sauvage qui défigure les paysages et consomme inconsidérément l'espace. L'article premier répond à cette nécessité, grâce aux DAC. Mais les centres-villes et zones périurbaines doivent être également concernés. La question des seuils se pose aussi.

Mais si le Scot est une réponse adaptée, il deviendra plus normatif si l'élaboration des PLU reste à la seule échelle communale ; d'où la nécessité de développer les PLU intercommunaux, à l'échelle des bassins de vie.

M. le président.  - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par MM. Cornu, Reichardt et Pointereau.

Alinéa 1

Après les mots :

couvert par le schéma

insérer les mots :

et sous réserve que la pertinence du périmètre du schéma de cohérence territoriale pour réguler le commerce soit établie au vu d'un avis émis par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat du territoire concerné,

M. Gérard Cornu.  - Il est important de recueillir l'avis des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Elles sont associées à toutes les phases de l'élaboration des DAC, ainsi que d'autres représentants des commerçants si les élus le souhaitent. L'amendement est satisfait.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis. Évitons la multiplication des consultations obligatoires, source de contentieux. Les chambres seront associées à l'élaboration du DAC, mais le Scot a une visée plus large.

L'amendement n°79 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Grignon, B. Fournier et Vasselle, Mme Lamure, MM. Doublet et Laurent, Mme G. Gautier, M. Revet, Mme Sittler, M. Couderc, Mme Malovry et MM. Beaumont et Lefèvre.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

« ... - Avant l'élaboration du document d'aménagement commercial, un état des lieux relatif aux commerces existants devra être réalisé sur le territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale.

M. Michel Houel.  - Aucune étude d'impact concernant le nombre de mètres carrés construits depuis la LME, via les autorisations et les extensions, n'a été réalisée avant cette nouvelle proposition de réforme de l'urbanisme commercial.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Tout Scot est précédé d'un rapport de présentation. L'amendement est satisfait.

M. Michel Houel.  - Si l'amendement est satisfait, je le suis aussi.

L'amendement n°68 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°88 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe UC.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le document d'aménagement commercial localise, ou, dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale non couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, délimite :

Mme Valérie Létard.  - Il est indispensable de mettre les élus locaux au coeur du processus des autorisations d'urbanisme, notamment pour les implantations commerciales. L'amendement replace les maires au coeur de la décision, dès lors que leur commune est dotée d'un PLU.

La répartition est la suivante : le Scot localise les aires des implantations commerciales, à charge pour le maire, dans le cadre du PLU, de les délimiter à la parcelle en fonction des circonstances locales. En l'absence de PLU, la délimitation par le Scot est automatique. C'est le bon sens !

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste.

Alinéa 2

Après le mot :

commercial

insérer les mots :

localise ou

M. François Patriat.  - Nous partageons cette analyse. Les élus locaux pourront ainsi organiser l'aménagement commercial. En fonction des enjeux identifiés ou de la taille du périmètre du Scot, ils privilégieront soit la localisation, soit la délimitation, en fonction des circonstances locales. En cas de localisation, la possibilité est offerte de quantifier le développement envisagé en mètres carrés commerciaux ou en surface foncière aménageable.

En l'absence de PLU, et donc d'outil de déclinaison des orientations localisées du Scot, la délimitation par le Scot est automatique.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

délimite

par le mot :

localise

M. François Patriat.  - La délimitation à la parcelle doit être réservée au PLU.

M. le président.  - Amendement identique n°35 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Houel, Bécot, Lefèvre, Bailly, Chatillon et Revet, Mme Panis et MM. B. Fournier et Leroy.

Mme Élisabeth Lamure.  - Il paraît opportun que le document d'aménagement commercial hiérarchise et localise dans les Scot les zones d'implantations commerciales, en laissant aux PLU le soin de les délimiter.

M. le président.  - Amendement identique n°50, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Isabelle Pasquet.  - La délimitation à la parcelle ne relève pas des Scot, qui ne doivent pas devenir des PLU supra-communaux, car leur légitimité démocratique est insuffisante. Et il y a des Scot qui couvrent de très vastes territoires, par exemple en Meurthe-et-Moselle.

La séance, suspendue à 10 heures 45, reprend à 10 heures 55.

M. le président.  - Amendement n°121 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le document d'aménagement commercial délimite les secteurs mentionnés aux 1° et 2°. Dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, il peut les localiser. Ce plan ou le document d'urbanisme en tenant lieu doit alors être modifié dans le délai d'un an pour préciser leur délimitation. Les secteurs ainsi délimités ou localisés sont :

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Cet amendement a fait l'objet d'un consensus en commission ; il a été replacé au bon endroit du texte. Partout où existent un Scot et des PLU, le DAC pourra soit localiser, soit délimiter les secteurs. En cas de localisation, la délimitation à la parcelle reviendra aux PLU. Chacun devrait être satisfait. Je note que nous revenons ce faisant sur un vote intervenu lors du Grenelle de l'environnement.

Retrait de tous les autres amendements.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Voici une série d'amendements très importants. Nous sommes dans un cadre inhabituel : d'ordinaire, le Scot « localise » et le PLU « délimite ». Il nous faut, pour l'urbanisme commercial, avoir un terrain de jeu, un bassin de vie plus large que le PLU. Le Scot doit donc, en la matière, être prescriptif, et donc « délimiter ».

Avec votre proposition, la traduction dans le PLU devient obligatoire. Le « localise » uniquement rural devient donc impossible. Si vous avez un PLU, il faudra « délocaliser » dans le Scot et « délimiter » dans le PLU. Cela prendra quatre, cinq ou six ans !

L'amendement du rapporteur limite le délai à un an. Est-ce assez ?

M. Claude Bérit-Débat.  - Évidemment non !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Si l'on met « trois ans », cela implique une période transitoire de cinq ou six ans avant que ce texte ne s'applique ! C'est long pour un régime transitoire. Voilà pourquoi je souhaite qu'on en reste au texte et que le Scot « délimite » à la parcelle.

Mme Valérie Létard.  - Je salue l'effort du rapporteur, même si sa rédaction ne résout pas tous les problèmes. Une modification simplifiée du PLU prend moins d'un an ; si elle n'est pas simplifiée, on n'y arrivera pas.

Lors du Grenelle, on était sur le code de l'urbanisme. Je le sais, je siégeais ici, sur le banc du Gouvernement.

Je veux bien retirer mon amendement, à condition qu'on nous précise les incertitudes juridiques qui subsistent, sans quoi les maires ne seraient pas vraiment protégés.

M. Claude Bérit-Débat.  - Je rejoins tout à fait Mme Létard. L'amendement du rapporteur n'est pas totalement satisfaisant, mais il permet d'avancer. Pourquoi écrire « il peut » localiser ? C'est ouvrir des contentieux...

Et n'oublions pas qu'une modification du PLU, c'est deux, voire trois ans... s'il n'y a pas de recours !

M. Dominique Braye, rapporteur.  - A l'occasion du Grenelle, nous avons travaillé sur le code de l'urbanisme, pas celui du commerce.

Pourquoi « peut » localiser ? Tout simplement parce que certains élus -c'est mon cas- ont un Scot totalement couvert en PLU. Laissez-nous la possibilité d'aller plus vite !

Il est évident que, souvent, ce sera une modification simplifiée. Mais pas toujours. Si l'on transforme une zone agricole en zone d'activité... Il faut trois ans pour faire un DAC ! Un an de plus pour adopter la même révision du PLU, cela peut être nécessaire. Nous sommes tous d'accord, je crois, pour vouloir mettre fin au développement anarchique des périphéries, au détriment des centres-villes. Êtes-vous prêts à nous donner les moyens d'agir au plus vite ? Nous irons dans le sens de l'intérêt général.

Mme Élisabeth Lamure.  - J'entends le rapporteur : le « il peut » laisse la liberté aux élus. Peut-on choisir entre modification élargie et modification simplifiée ?

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Tout dépend de l'état du PLU et de ce que le DAC changera. L'important, c'est de ne pas ajouter du temps au temps.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie.  - Je demande que le Sénat se prononce en priorité sur l'amendement n°121 rectifié, voté par une large majorité de la commission.

Acceptée par le Gouvernement, la priorité est de droit.

Mme Valérie Létard.  - Cet amendement est une réelle avancée mais ne répond pas totalement aux aspirations des élus. Je suis d'accord sur le principe, mais si l'on ne fixe pas un délai maximum, de trois ans par exemple, cela risque de poser des problèmes.

M. Pierre Jarlier.  - L'amendement du rapporteur ne règle pas le problème de délai ; toutes les transformations ne relèvent pas d'une modification simplifiée.

M. Claude Bérit-Débat.  - Les arguments du rapporteur sur le « il peut » sont recevables ; mais combien de Scot sont-ils opérationnels ? La question du délai est très importante. Une modification simplifiée dure moins d'un an, mais dans la plupart des cas, ce sera une révision du PLU, c'est-à-dire au moins trois ans... quand on n'a pas de contentieux.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je regrette cette mauvaise façon de travailler ...

Vous dites tous que la situation est catastrophique. Agissons vite ! Je veux bien mettre dix-huit mois pour vous faire plaisir, ce sera très sénatorial. (Mme Valérie Létard proteste) Oui, madame Létard, je suis désolé. Votre assistante était d'accord. On en est maintenant à ces compromis purement vertueux, juste pour complaire à tel ou tel.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie.  - Nous votons sur l'amendement n°121 rectifié bis, avec un délai porté à dix-huit mois, à la demande du rapporteur. (Exclamations de satisfaction sur de nombreux bancs)

M. le président.  - L'amendement est ainsi rédigé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le document d'aménagement commercial délimite les secteurs mentionnés aux 1° et 2°. Dans les parties du territoire du schéma de cohérence territoriale couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, il peut les localiser. Ce plan ou le document d'urbanisme en tenant lieu doit alors être modifié dans un délai de dix-huit mois pour préciser leur délimitation. Les secteurs ainsi délimités ou localisés sont :

L'amendement n°121 rectifié bis est adopté.

Les autres amendements deviennent sans objet.

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3, deuxième phrase 

Supprimer les mots :

notamment centre-ville ou centre de quartier,

M. Roland Courteau.  - Tout secteur bâti dense et présentant une diversité de fonctions urbaines doit être considéré comme une centralité urbaine, y compris dans les zones sensibles.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Effectivement, la précision n'est pas nécessaire, mais les termes sont bien ancrés dans les esprits. Il est vrai qu'il y a des critères objectifs mais la loi doit être intelligible pour tous.

M. Roland Courteau.  - C'est le « notamment » qui me gêne.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Vous faites partie de la commission des lois ? (Sourires)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Défavorable.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans les centralités urbaines, il peut subordonner au respect des conditions qu'il fixe l'autorisation des implantations commerciales d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 300 mètres carrés ;

M. Claude Bérit-Débat.  - Le document d'aménagement commercial doit servir à réglementer les implantations aussi en centre-ville.

Nous ne voyons pas ces documents comme des contraintes mais comme des indicateurs, des orientations.

La Commission européenne nous interdirait de fixer un seuil de 300 mètres carrés ? Elle souhaite seulement une harmonisation européenne, or notre moyenne est supérieure à celle des autres pays.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le document d'aménagement commercial précise les centralités urbaines qui font l'objet d'une interdiction de toute opération conduisant à la création d'une surface de vente hors oeuvre nette de plus de 500 mètres carrés.

M. François Patriat.  - Le sort de ces amendements conditionnera notre acceptation de ce texte. Comme nous tenons absolument à préserver les centres-villes, nous voulons permettre aux maires d'interdire toute implantation de plus de 500 mètres carrés. Il s'agit d'une faculté pour les élus, non d'une obligation.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je peine à comprendre qu'on prétende défendre les centres-villes en leur imposant des contraintes supplémentaires. Il faut favoriser la réinstallation de centres commerciaux, de 1 000 ou 1 500 mètres carrés en centre-ville car ils y servent de locomotives pour le petit commerce.

Oui, cet amendement est anti-européen. Si vous mettez des petits seuils en périphérie et en centre-ville, la Commission européenne considérera que vous voulez éliminer certains types de commerce, ce qui est contraire à la liberté de concurrence.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Aider les centres-villes, c'est y faciliter l'implantation de surfaces commerciales. Nous souhaitons donner un avantage concurrentiel à l'installation en centre-ville. Une Fnac de 1 500 mètres carrés est une merveilleuse locomotive pour le commerce de centre-ville, notamment pour les petites surfaces.

M. Claude Bérit-Débat.  - Quelle caricature !

Nous ne voulons pas interdire l'arrivée des grandes surfaces en centre-ville, nous voulons que le maire puisse choisir. Nous voulons renforcer l'attractivité des centres-villes, sans pour autant favoriser l'implantation anarchique des enseignes. Sur le droit européen, nous persistons dans notre interprétation.

Dans ma ville, nous avons installé en centre-ville une enseigne culturelle, au détriment d'une grande enseigne en périphérie.

L'amendement n°8 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°10.

M. le président.  - Amendement n°78 rectifié bis, présenté par M. Merceron, Mme Gourault, MM. Deneux et Soulage, Mme Férat, M. Jarlier, Mme Morin-Desailly et M. Amoudry.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Néanmoins le projet d'implantation commercial doit être compatible avec les exigences en matière d'aménagement du territoire mentionnées à l'alinéa premier ;

M. Jean-Claude Merceron.  - Les implantations commerciales doivent respecter les objectifs du DAC, et notamment la qualité des paysages et de l'architecture.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par le premier alinéa de l'article.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°78 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°73 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° En dehors des centralités urbaines, les secteurs où l'autorisation des implantations commerciales d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 mètres carrés est subordonnée au respect des conditions qu'il fixe.

M. Jean-Claude Merceron.  - Dans le cas où le seuil fixé serait nettement supérieur à 1 000 mètres carrés, on court le risque de voir un grand nombre de surfaces commerciales échapper aux prescriptions du DAC. On risque des querelles de clochers. Il faut donc fixer le seuil de déclenchement de l'application de ces prescriptions aux implantations commerciales d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 mètres carrés.

M. le président.  - Amendement n°52, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4 

Remplacer les mots :

peut subordonner

par le mot :

subordonne

Mme Isabelle Pasquet.  - La définition de conditions à l'implantation commerciale au sein des secteurs mentionnés par le présent article doit être obligatoire.

Il faut faire en sorte que la consommation de l'espace soit contrôlée. Le DAC doit donc avoir une dimension interactive.

M. le président.  - Amendement n°87 rectifié bis, présenté par M. Merceron, Mme Gourault, MM. Deneux et Soulage, Mme Férat, M. Jarlier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry et Dubois.

1° Alinéa 4

Remplacer le mot :

conditions

par le mot :

prescriptions

2° En conséquence, alinéa 6 et alinéa 10, première et seconde phrases

remplacer le mot :

conditions

par le mot :

prescriptions.

M. Jean-Claude Merceron.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°109, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - L'amendement supprime une référence à la « typologie » économique. Nous y reviendrons dans un instant.

M. le président.  - Amendement n°96 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme G. Gautier et M. Bernard-Reymond.

I. - Alinéa 7

Supprimer les mots :

en fonction de la typologie définie au IV

II. - Alinéa 10

Supprimer les mots :

en fonction de la typologie définie au IV. Ces conditions peuvent également être différentes

III. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Dominati.  - C'est le même objet.

Cette typologie ne correspond pas au commerce contemporain ; ainsi, quelle différence entre équipement de la personne et équipement de la maison ? La serviette de bain n'a-t-elle rien à voir avec le lavabo ?

Cette typologie constitue également une entrave à la liberté du commerce et n'est pas conforme au droit communautaire. Il faut que l'on puisse revendre un fonds de commerce qui ne marche pas bien, quitte à ce que son objet commercial change.

Je ne comprends pas que le rapporteur veuille ainsi nous entraîner dans des contraintes importantes et contraires à l'évolution actuelle du commerce.

M. le président.  - Amendement n°108, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

I. - Supprimer les mots :

en fonction de la typologie définie au IV. Ces conditions peuvent également être différentes

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

tels que définis à l'article 4 bis

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est profondément défavorable à la typologie proposée par le rapporteur.

D'abord, parce qu'elle n'est pas cohérente avec l'objet de ce texte, qui veut intégrer l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme : intégrer une typologie, c'est clairement introduire des critères économiques dans le droit de l'urbanisme !

Ensuite, et c'est encore plus important, cette typologie est contraire aux évolutions actuelles du commerce. Si dans tel secteur, seuls l'équipement de la maison et l'alimentaire sont autorisés, que deviendront les commerces de loisirs déjà installés ? Tout agrandissement sera soumis à un permis de construire... que la réglementation empêchera d'accorder ! Et un commerce autorisé ne pourra se vendre qu'à un concurrent... Je vous laisse imaginer les conséquences de la situation, notamment pour les friches commerciales.

Enfin, l'avis de Bruxelles est très nuancé.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - A cause de votre intervention !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - La Commission européenne exige que les ambigüités soient levées, ce qui n'est pas le cas. Quand vous aurez interdit le loisir dans un secteur réservé à l'alimentation, Bruxelles vous accusera d'empêcher la libre installation.

M. le président.  - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques Mézard.  - Je partage les objectifs du rapporteur, mais le moyen relève de la recherche du mouton à cinq pattes. Cette typologie sera une mine de contentieux. J'ai évidemment, comme tout le monde, une compétence moindre que le rapporteur, mais je m'interroge par exemple sur la différence entre équipement de la personne et loisirs... Il n'y a pas que le droit européen, il y a aussi le droit des baux commerciaux ou de la revente.

Mon amendement est sans doute un peu moins pire... (Sourires)

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Pour les contentieux, bonjour !

M. Jacques Mézard.  - A ce concours, je ne sais qui gagnera...

M. le président.  - Amendement identique n°107, présenté par le Gouvernement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Je l'ai présenté.

M. le président.  - Amendement n°94 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Il peut également exclure certaines activités commerciales dans des zones ou des secteurs délimités.

M. Jacques Mézard.  - Je viens d'en dire un mot.

M. le président.  - Amendement n°51, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 4 et 5 

Remplacer le nombre :

1000

par le nombre :

300

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous voulons revenir aux seuils existant avant la LME. Dans les zones non couvertes par les documents d'aménagement, les permis de construire sont examinés par la Crac ; pourquoi ne pas imposer les mêmes contraintes dans les zones périphériques ?

La question du seuil est d'une grande acuité à Paris. Je ne crois pas que l'Union européenne puisse vouloir un développement anarchique de l'urbanisme commercial. Si c'était vraiment le cas, allons devant la Cour du Luxembourg.

M. le président.  - Amendement n°74 rectifié bis, présenté par M. Merceron, Mmes Gourault et Létard, MM. Deneux et Soulage, Mme Férat, M. Jarlier, Mme Morin-Desailly et M. Amoudry.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

1000 mètres carrés ne sont pas autorisées

par les mots :

300 mètres carrés et inférieures à 1000 mètres carrés ne sont autorisées que dans le cadre de la réhabilitation d'une friche industrielle ou commerciale, dans le respect des prescriptions fixées au III du présent article

M. Jean-Claude Merceron.  - Cet alinéa ouvre la porte à l'implantation de commerces de plus de 1 000 mètres carrés. Il faut les soumettre à conditions.

M. le président.  - Amendement n°9, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 4, 5 et 10, première phrase 

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

M. Claude Bérit-Débat.  - Si le seuil de 1 000 mètres carrés est maintenu, la typologie aurait des effets pervers. Les hypermarchés seraient soumis à des obligations de desserte mais les Lidl et Aldi y échapperaient...

La majorité a récemment confirmé son attachement à la qualité des entrées de villes. Se contredirait-elle aujourd'hui ?

M. le président.  - Amendement identique n°40 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Grignon, B. Fournier, Vasselle, Doublet et Laurent, Mme G. Gautier, M. Revet, Mme Sittler, M. Couderc, Mme Malovry et M. Lefèvre.

M. Michel Houel.  - Il s'agit d'abaisser le seuil.

M. le président.  - Amendement n°77 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

et les seuils supérieurs à 1 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette définis

par le mot :

définies

M. Jean-Claude Merceron.  - Il est défendu.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Transformer une faculté en une obligation pesant sur les élus est une mauvaise chose. Je préfère leur fournir une boîte à outils dont ils feront l'usage qu'ils voudront. En outre, fixer le seuil à 1 000 mètres carrés strictement est inopportun. Avis défavorable aux amendements n^os73 rectifié et 52. Même avis sur l'amendement n°87 rectifié bis.

Les amendements n^os109, 96, 108, 93 rectifié bis et 107 s'opposent à la typologie pour des raisons contradictoires. M. Dominati, quoique minoritaire, est constant dans sa défense de la liberté d'entreprises, sans restriction aucune...

Il faut agir : j'en veux pour preuve la situation de Bricorama, dont les enseignes se multiplient alors que leurs ventes ne progressent pas. Des friches apparaissent déjà. Il n'y aura aucun problème en cas de cession de bail ; une simple déclaration préalable suffira.

Établir une typologie, ce n'est pas intégrer au texte des critères économiques mais territoriaux. Sans typologie, toute régulation est vaine. M. Mézard propose d'ailleurs d'interdire certaines activités commerciales, ce qui serait dérouler un tapis rouge pour les contentieux. Il veut même interdire certaines enseignes... Ce serait illégal.

Les activités seront clairement répertoriées, et même si Ikéa vend du saumon fumé, c'est un magasin de meubles ! L'alimentaire est un peu moins bien défini, d'où la précision ajoutée au texte.

Toute limitation à la liberté d'établissement doit être fondée sur le principe de proportionnalité.

La typologie est facultative, ne concerne que certaines zones et les établissements de plus de 1 000 mètres carrés. En centre-ville, la liberté sera totale.

Le Gouvernement craint des détournements, c'est habituel. Mais les commerçants seront associés à l'élaboration des documents. Le préfet pourra demander des modifications. Le juge administratif exercera son contrôle.

Ce texte est conforme au droit européen : la Commission européenne considère même qu'il pourrait servir d'exemple. Le Gouvernement a fait pression, mais la lettre de la Commission est claire : il ne s'agit pas d'organiser l'activité commerciale en fonction de critères économiques mais d'aménagement territorial. Et la Commission juge que cela pourrait servir d'exemple en Europe.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Je lirai la suite...

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Encore une fois, sans typologie, aucune régulation n'est possible. (M. André Reichardt approuve) Avis défavorable aux amendements.

L'amendement n°94 rectifié bis est moins précis que le texte de la commission : retrait.

L'amendement n°94 rectifié bis est retiré.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable sur les amendements n°^s73 rectifié, 52 et 87 rectifié bis. S'agissant des amendements du Gouvernement, le rapporteur dit qu'en fonction des types de commerces implantés, le flux de clientèle sera différent. Fort bien : voilà des considérations urbanistiques objectives. Écrivez cela dans votre texte !

Que fait-on des commerces non visés par la typologie, ou des commerces mixtes ? Quid des concessionnaires automobiles ? Ils seront interdits.

Sur les successions, la déclaration préalable serait suffisante ? Mais c'est un document d'urbanisme qui peut donc recevoir un avis négatif de la collectivité.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Une autorisation d'aménager peut suffire.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Mais la même remarque s'applique.

Le texte ne vise pas que les transferts, mais tout type d'implantation : c'est pourquoi il se heurtera au veto de Bruxelles.

Avis favorable aux amendements n^os96 rectifié et 93 rectifié bis, défavorable à l'amendement n°51.

Quant à la diminution du seuil, Bruxelles estime qu'il sera très difficile de justifier la proportionnalité. Ce n'est d'ailleurs pas une martingale : pendant dix ans, le seuil de 300 mètres carrés a montré son inefficacité. Avis défavorable aux amendements suivants.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Je ne me battrai pas sur l'interprétation de la lettre de Bruxelles... Nous écrivons expressément aux alinéas 6 et 7 que la typologie répond à un impératif d'aménagement du territoire. Si l'on veut inciter les commerces de vêtements à s'installer en centre-ville, on les interdira en périphérie !

Les commerçants auront encore plus de facilité à vendre leur fonds. Pour les commerces n'entrant pas dans la typologie, le droit commun s'appliquera.

L'amendement n°73 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°52.

M. Jean-Claude Merceron.  - L'amendement n°87 rectifié bis concernait bien les alinéas 6 et 10. « Prescriptions » me paraissait plus logique. Mais je le retire.

L'amendement n°87 rectifié bis est retiré.

M. François Patriat.  - Les seuils ont montré leur efficacité. Quant à la typologie, elle ne suffira pas pour lutter contre les monopoles si elle ne s'applique pas aux grandes surfaces. Nous penchons donc en faveur de l'amendement du Gouvernement, même si nos préoccupations sont plus proches de celles formulées par M. Mézard. Nous nous abstiendrons.

M. Michel Houel.  - Il est dommage que les principaux concernés, les commerçants, ne siègent pas ici. Ils ne veulent pas de nouvelles contraintes ! Je soutiens entièrement l'amendement du Gouvernement qui défend la liberté du commerce.

M. Gérard Cornu.  - Je comprends que les libéraux soient choqués par une typologie, mais que cherchons-nous à faire ? A défendre les centres-villes et le commerce de proximité. Il faut en donner les moyens aux maires. C'est à eux qu'il reviendra de choisir. Nous ne voulons pas qu'ils puissent encore dire « je n'ai rien pu faire ».

Les élus locaux sont responsables de l'aménagement du territoire. Je suivrai le rapporteur.

M. André Reichardt.  - Je suis du même avis. J'ai dit que l'exhaustivité de la typologie me gênait, mais si nous voulons défendre le commerce de proximité en centre-ville, il faut empêcher la concurrence en périphérie !

Quant aux seuils, leur inutilité est démontrée. La typologie sera d'ailleurs facultative.

Mme Isabelle Pasquet.  - L'amendement du Gouvernement remet en cause l'une des principales dispositions de ce texte, au nom de la sacro-sainte liberté du commerce. Même M. Barnier a remis en cause le dogme de l'autorégulation du marché ! La typologie vise à garantir un minimum de diversité commerciale. Je soutiens donc l'initiative de M. Braye.

M. Philippe Dominati.  - Le Gouvernement nous a fourni un éclairage utile. Que le rapporteur soit d'accord avec le parti communiste est étrange... La typologie proposée ne correspond pas au commerce contemporain. J'ai été commerçant en dehors de Paris, en centre-ville, et je connais les méfaits des contraintes. Je ne pense pas être aussi isolé que le dit le rapporteur.

A la demande de la commission, l'amendement n°109 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Philippe Dominati.  - Je retire l'amendement n°96 rectifié, qui a le même objet.

L'amendement n°96 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n°^s108 et 107.

A la demande de la commission, l'amendement n°93 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°40 rectifié est retiré.

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

L'amendement n°74 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

L'amendement n°77 rectifié est retiré.

La séance est suspendue à 13 heures.

*

* *

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 15 heures.

Mme la présidente.  - La commission de la culture a désigné les candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au prix du livre numérique actuellement en cours d'examen.

Cette liste a été affichée ; la nomination des membres de cette CMP aura lieu ultérieurement lorsque le Gouvernement formulera effectivement sa demande.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution relative à la mise en conformité du droit français concernant le régime des astreintes et le système de forfaits en jours sur l'année considérés par le Comité européen des droits sociaux comme violant différentes dispositions de la Charte sociale européenne.

M. Guy Fischer, auteur de la proposition de résolution.  - La Charte sociale européenne (CSE) est un traité du Conseil de l'Europe, ratifié par la France en 1973 et révisé en 1996, qui a pour objectif la sauvegarde des droits sociaux et économiques de l'homme. Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) est chargé du contrôle de la conformité des législations nationales avec elle, sur la base de rapports nationaux ou selon une procédure dite de réclamation. Cette dernière est l'objet de notre débat d'aujourd'hui.

C'est ainsi que, le 23 juin 2010, le CEDS a jugé notre législation en matière de forfaits annuels en jours et d'astreintes non conforme à la Charte révisée. Les Français qui « se lèvent tôt pour travailler » et connaissent les effets de leurs conditions de travail sur leur santé ou leur espérance de vie ne s'y trompent pas et souhaitent majoritairement le maintien des 35 heures, comme en atteste un récent sondage Harris Interactive pour L'Humanité ; ils sont 55 % à estimer que leurs conditions de travail de dégradent. Les troubles musculo-squelettiques représentent 70 % des maladies professionnelles reconnues, pour 8,4 millions de journées perdues par an et un coût social de 847 millions. Et je ne parle pas des conséquences des troubles psychosociaux.

L'existence des cadences, des pressions, des chantages à la délocalisation ou au licenciement, des nouvelles formes de management ont conduit notre commission des affaires sociales à conduire une mission sur le mal-être au travail ; elle a pu en mesurer les conséquences sur la santé des salariés.

M. Copé juge que les Français ne travaillent pas assez et que les 35 heures doivent être remises en cause. C'est le discours patronal. Mme Parisot est on ne peut plus claire : « refuser de voir que la durée du travail pèse sur notre compétitivité, c'est refuser de regarder la réalité en face ». Selon un rapport commandé par M. Besson à Rexecode, dont la proximité avec le Medef est connue, le coût du travail en France serait plus élevé qu'en Allemagne. Mais il s'est avéré que le document, outre qu'il laissait de côté le rôle toxique des actionnaires, était fondé sur des données erronées... Et le PDG de Bosch, auditionné par la commission des affaires économiques, a reconnu que ses ouvriers allemands lui coûtaient plus cher que les français !

En s'attaquant aux 35 heures, on espère faire baisser artificiellement le coût du travail ; on sait que les économies réalisées n'iront ni aux salaires ni à l'amélioration de l'appareil de production, mais aux dividendes... L'idée que les progrès techniques et l'augmentation de la productivité puissent bénéficier aux travailleurs vous insupporte.

Le forfait annuel en jours, qui ne concernait au départ que les cadres autonomes, est progressivement devenu applicable à tous les salariés. Il faut certes tenir compte des conditions particulières de travail des cadres, mais aussi faire bénéficier ceux-ci des gains de productivité. Un cadre autonome a été licencié pour non-respect des horaires de début de poste. La chambre sociale de la Cour de cassation a eu beau lui donner raison, il a bel et bien été licencié.

La jurisprudence actuelle joue contre les salariés, en exigeant le partage de la preuve en cas de conflit sur la durée de travail. Il est plus difficile pour un salarié que pour l'employeur de faire un compte précis de ses jours de travail.

La loi Fillon 2 et la loi Bertrand sur le temps de travail ont étendu le forfait en jours à des salariés jusqu'alors non concernés. Vous avez certes conservé les 35 heures, mais fait en sorte qu'il ne puisse plus y être fait référence. Dans cet objectif, vous avez bouleversé la hiérarchie des normes en faisant primer les accords d'entreprises sur ceux des branches. Autant dire que la loi de 2008 poursuit la dérégulation de notre législation sur le temps de travail.

On en est ainsi à ce qu'une part croissante des salariés soit soumise au forfait en jours, grâce à quoi les heures de travail au-delà des huit heures journalières ne justifient plus le paiement de majorations. Le rythme de travail des salariés devient ainsi la seule variable d'ajustement de l'activité des entreprises.

Tout cela, le Comité européen des droits sociaux l'a condamné. Les salariés ne doivent pas être contraints de travailler au-delà d'une durée raisonnable et doivent recevoir une rémunération équitable. D'où notre projet de résolution ; il appartient au Gouvernement de faire en sorte que notre législation soit conforme à la Charte sociale révisée. La France, pays fondateur de l'Europe, ne peut continuer à violer les principes de celle-ci.

Les désirs du Medef -réduire le coût du travail et les protections collectives- ont pour effet de dégrader la santé des salariés. C'est ce qui se passe avec le forfait en jours. On peut aller jusqu'à 282 jours par an et 78 heures par semaine. C'est cela que le CEDS considère comme déraisonnable et doit changer. Ceux qui travaillent plus longtemps que les autres doivent percevoir une rémunération supplémentaire, selon le principe « tout travail mérite salaire ».

Deuxième aspect de notre proposition de résolution : la définition de l'astreinte, afin de sortir de l'actuelle zone grise de la législation. L'astreinte est un ni/ni : ni repos ni temps de travail. Elle ne peut être assimilée à un temps de repos que dans des cas très particuliers et strictement déterminés.

Le Gouvernement doit agir pour qu'enfin, notre législation se conforme à la Charte, seul rempart des salariés dans une Europe de la dérégulation et de la concurrence libre et non faussée. (Applaudissements à gauche)

Mme Raymonde Le Texier.  - Le CEDS a marqué que notre législation viole la Charte sociale européenne. La droite met les profits au centre de ses préoccupations ; la gauche y met l'être humain dans sa totalité, qui est aussi sociale. Le travail est structurant pour l'homme et la société ; le temps est une richesse. En réduisant le temps humain au temps de travail, la droite considère l'homme comme un coût qu'il faut amortir en l'utilisant au maximum.

La formule du forfait jours avait été conçue pour des cadres autonomes dans des catégories précises. Les lois de 2003 et 2008 ont fait sauter tous les garde-fous, si bien qu'un salarié peut renoncer de lui-même à une part de son temps de repos, tant quotidienne qu'hebdomadaire ou annuelle. Le CEDS observe qu'un salarié peut ainsi travailler jusqu'à 282 jours par an et 78 heures hebdomadaires. La droite s'en lave les mains, invoquant le libre choix des salariés ; mais on sait que le rapport employeur/salarié est déséquilibré... Le fameux « travailler plus pour gagner plus » s'étale ici en majesté et le système illustre le fonctionnement absurde du marché du travail : les 25-54 ans voient leurs conditions de travail et leurs droits sociaux se dégrader tandis que les plus jeunes et les plus anciens sont privés d'emploi.

Assimiler un temps d'astreinte à un temps de repos est abusif. Je vous renvoie à l'article 2-1 de la Charte. L'astreinte doit être rémunérée, fût-ce par un repos compensateur.

La droite se sert de l'Europe comme alibi pour mener sa politique de casse sociale ; quand le droit européen va dans le sens des intérêts des salariés, il n'intéresse plus le Gouvernement, qui ignore sciemment les textes comme cette Charte. Mais quand il s'agit de transposer la directive « Services »... La gauche estime que l'Europe peut être différente, que la CSE, pour insuffisante qu'elle soit, pose des limites. La droite, elle, juge que les droits sociaux sont un frein à la production et le refus de l'exploitation, de la fainéantise déguisée...

Il n'en reste pas moins que les décisions du Comité européen des droits sociaux peuvent être invoquées par tout un chacun devant les tribunaux.

Le Gouvernement a mis entre les mains des employeurs une formule de forfait jours très éloignée de sa portée initiale, qui nuit gravement aux intérêts des salariés.

Le groupe socialiste votera donc cette proposition de résolution. (Applaudissements à gauche)

Mme Isabelle Pasquet.  - Le 23 juin dernier, le Comité européen des droits sociaux a déclaré notre législation sur le temps de travail et les astreintes non conforme à la Charte sociale révisée et plus précisément à ses articles 2 et 4. En 2003 déjà, la CGT avait engagé une procédure de réclamation ; le Comité européen lui avait donné raison.

Chacun sait ce qu'il en a été du vote des Français sur le traité constitutionnel. Chacun mesure les effets désastreux d'une politique libérale qui démantèle peu à peu les services publics. Vous continuez à vous affranchir de la Charte sociale européenne, que la France a ratifiée, alors que vous vous hâtez toujours pour transposez les directives contraires aux intérêts des salariés. Seul le droit de la concurrence vous importe ; les droits des salariés vous insupportent. Votre Europe n'est dédiée qu'à l'économie. L'absence de sanction pour violation de la Charte ne suffit pas à justifier la distinction que vous faites entre les textes européens, pour ne retenir que ceux qui sont marqués au sceau du libéralisme. La France a ratifié la Charte, elle a pris un engagement moral vis-à-vis des autres pays et des salariés.

Le groupe CRC-SPG votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs CRC)

Mme Christiane Kammermann.  - Cette proposition de résolution conteste les conventions de forfaits en jours et le régime des astreintes. Pour l'appuyer, ses auteurs invoquent plusieurs décisions du CEDS qui, si elles appellent à la réflexion, sont des déclarations de principe qui n'engagent nullement la France. Notre législation, dans les deux domaines considérés, comporte de solides garanties protectrices des salariés.

Le forfait en jours a été créé par Mme Aubry dans la loi de 2000 sur les 35 heures. C'est une loi de la gauche, à laquelle nous avons apporté depuis 2003 de la souplesse. La loi de 2008 organise les conditions de la signature de la convention de forfait sur l'année ; celle de 2000 avait prévu un maximum de 218 jours de travail avec report sur l'année suivante de l'éventuel dépassement, mais en pratique celui-ci peut être indéfiniment reporté sans majoration de salaire... Les lois de 2008 sur le pouvoir d'achat et la démocratie sociale ont apporté une majoration de 10 % pour les jours supplémentaires. Le nombre de jours ne peut, en tout état de cause, dépasser le plafond fixé par les partenaires sociaux. La limite absolue est de 282 jours. Quand l'accord ne prévoit rien, la limite est de 235 jours. La loi du 20 août 2008 a donné de la souplesse aux employeurs et du pouvoir d'achat aux salariés. De claires limites ont été posées.

Contrairement à ce qu'affirme le président Fischer, le régime des astreintes est assorti de garanties : il doit être prévu par un accord collectif ou un accord d'entreprise ; l'employeur doit en informer le comité d'entreprise, les délégués du personnel, l'inspection du travail ; un document de suivi doit être remis au salarié chaque mois sous peine d'amende.

Notre droit est donc tout à fait conforme à l'intérêt des salariés et notre législation protectrice. Nous ne voterons pas cette proposition de résolution, inspirée surtout par le souci de ne pas porter atteinte aux sacro-saintes 35 heures. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Laurent Wauquiez, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes.  - J'ai bien reconnu le souci d'exhaustivité de Mme David et de M. Fischer. Le groupe CRC-SPG est le premier à juger parfois excessif le rôle des comités d'experts -le comité des droits sociaux en est bien un, qui méconnaît en l'espèce le poids des directives. Les cadres français au forfait jours travaillent en moyenne 44,5 heures, soit moins que la plupart des Européens.

Ma formation est celle d'un historien : souvenons-nous. Le forfait jour n'est pas une invention de la droite, il vient de la loi Aubry 2. Les lois de 2003 et 2008 n'en ont pas remis en cause les principes.

Notre droit attente-t-il à une durée raisonnable du travail ? Le forfait jours doit faire l'objet d'une convention écrite, régie par un accord collectif. Il faut onze heures consécutives de repos quotidien et 35 heures consécutives de repos hebdomadaire. Elles y sont. S'y ajoute une limite annuelle. Le droit à une rémunération équitable ? La loi du 20 août 2008 a renforcé notre droit en la matière.

La question du « temps gris » est au coeur du projet de révision de la directive du temps de travail. Bref, notre droit n'est attentatoire ni au temps de travail, ni à la rémunération légitime. Il faut laisser place à la fois à la souplesse et à la protection. Le 2 février 2011, le comité des ministres du Conseil de l'Europe n'en a pas jugé autrement en décidant de ne pas adresser de recommandation à la France. (Applaudissements à droite)

A la demande du groupe UMP, la proposition de résolution est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance est suspendue à 16 heures.

*

* *

La séance reprend à 16 heures 15.

Mme la présidente.  - Nous reprenons l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'urbanisme commercial.

Discussion des articles (Suite)

Mme la présidente.  - Dans la discussion de l'article premier, nous en étions parvenus à l'amendement n°53.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l'économie.  - Il nous reste deux heures pour examiner 82 amendements. Mes collègues voudront-ils être succincts ?

Article premier (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°53, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6 

Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

Mme Odette Terrade.  - Cet amendement confère un caractère contraignant à la prise en compte de certains critères dans l'élaboration des DAC pour définir les secteurs où peuvent s'implanter des équipements commerciaux.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°75 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.

M. Jean-Claude Merceron.  - Rendre obligatoire ces conditions, c'est s'assurer qu'elles seront discutées et adaptées aux besoins locaux.

Les amendements identiques n^os53 et 75 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°54, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 8 

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment par voie ferrée ou fluviale

Mme Odette Terrade.  - Nous approuvons l'évolution du Scot. Mais étant donné la catastrophe écologique des centres commerciaux au milieu des champs, il faut tenir compte de la desserte ferroviaire ou fluviale pour délimiter les zones commerciales.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Combien de commerces de détail sont-ils desservis par voie ferroviaire ou fluviale? Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par M. Merceron, Mme Gourault, MM. Deneux et Soulage, Mme Férat, M. Jarlier, Mme Morin-Desailly et M. Amoudry.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la localisation préférentielle des commerces et services dans le tissu urbain existant, notamment par la réhabilitation des friches industrielles ou commerciales et la valorisation des réserves foncières disponibles sur le secteur concerné.

M. Jean-Claude Merceron.  - Il est souvent moins onéreux de construire une boîte à chaussures sur un terrain périurbain vierge que de réhabiliter une friche. Mieux vaut donc valoriser le foncier existant, à savoir les friches industrielles et commerciales, ainsi que la rénovation urbaine, par rapport à des constructions ex nihilo.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - L'amendement est satisfait.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°76 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°82 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le document d'aménagement commercial est irrégulier dès lors que les prescriptions des quatre alinéas précédents n'y sont pas précisées, ou qu'elles ne permettent manifestement pas de répondre aux exigences mentionnées au premier alinéa.

M. Jean-Claude Merceron.  - Il est défendu.

L'amendement n°82 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°122, présenté par M. Braye, au nom de la commission.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

d'une même zone

par les mots :

d'un même secteur

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Amendement de cohérence rédactionnelle.

L'amendement n°122, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°123, présenté par M. Braye, au nom de la commission.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au sein d'un secteur délimité en application du 2° du II, le document d'aménagement commercial peut fixer un plafond global de surface hors oeuvre nette pour chacune des catégories de commerces identifiée au IV.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Il faut éviter la concentration dans un secteur périphérique des commerces indispensables à la vitalité des centralités urbaines.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Avis très défavorable. Il faut raisonner en termes de plancher, non de plafond.

M. François Patriat.  - C'est un mieux : nous voterons l'amendement. Puisse le rapporteur être aussi bienveillant envers nos amendements ! (Sourires)

L'amendement n°123 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°129, présenté par M. Braye, au nom de la commission.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les commerces non spécialisés à prédominance alimentaire sont considérés comme des commerces alimentaires.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Amendement de précision.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement reste défavorable à la typologie.

L'amendement n°129 est adopté.

L'amendement n°91 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°84 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le document d'aménagement commercial est évalué au moins tous les six ans, et si nécessaire, révisé. Le cas échéant, les modalités simplifiées de cette révision sont définies par décret en Conseil d'État.

M. Jean-Claude Merceron.  - Cet amendement propose aux élus d'adapter régulièrement le document d'aménagement commercial aux évolutions du commerce et des habitudes de consommation. Le succès des Carrefour market y incite.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Satisfait.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°84 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°12, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 12 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le document d'aménagement commercial est révisé tous les six ans. Les modalités simplifiées de cette révision sont définies par décret en Conseil d'État.

M. François Patriat.  - Il faut de la souplesse pour s'adapter aux évolutions du commerce.

L'amendement n°12, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°18, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme, après les mots : « des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, » sont insérés les mots : « les opérations d'aménagement commercial qui conduisent à la création d'un ensemble d'une surface de plus de 500 mètres carrés, ».

M. François Patriat.  - Les opérations de plus de 5 000 mètres carrés de Shon doivent être directement compatibles avec le Scot. Nous proposons d'abaisser ce seuil à 500 mètres carrés pour ce qui concerne les opérations commerciales.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Ce seuil est beaucoup trop bas et le Scot ne doit pas se substituer au PLU.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°18 n'et pas adopté.

Article premier bis A

Mme la présidente.  - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Collomb et les membres du groupe socialiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le plan local d'urbanisme comprend les dispositions prévues aux I à IV de l'article 1^er dans ses orientations d'aménagement et de programmation et dans son règlement. Il délimite les centralités urbaines et les secteurs définis aux 1° et 2° du II.

Les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement du plan local d'urbanisme d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le territoire est couvert par un schéma de cohérence territoriale, doivent être compatibles avec le document d'aménagement commercial conformément à l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme.

M. François Patriat.  - La proposition de loi n'oblige à intégrer les dispositions prévues aux I à  IV de l'article premier que lorsque ces PLU ne sont pas couverts par un Scot. Nous voulons généraliser cette obligation pour l'ensemble des PLU.

Mme la présidente.  - Amendement n°56, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Supprimer les mots :

, dont le territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale,

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement du plan local d'urbanisme d'un établissement public de coopération intercommunale compétent, dont le territoire est couvert par un schéma de cohérence territoriale, doivent être compatibles avec le document d'aménagement commercial conformément à l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme.

Mme Odette Terrade.  - Pourquoi limiter l'intégration de l'urbanisme commercial aux PLU non couverts par un Scot ?

L'amendement n°106 est retiré.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Un DAC au niveau du Scot, un autre au niveau du PLU, c'est impossible. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis : tout PLU doit être conforme au Scot.

L'amendement n°39 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°56.

L'article premier bis A est adopté.

Article premier bis B

Mme la présidente.  - Amendement n°58, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 1, première phrase 

Supprimer les mots :

et dont le territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale

II. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Lorsque qu'un plan local d'urbanisme intercommunal comprenant les dispositions prévues à l'article 1^er bis A de la présente loi est approuvé ultérieurement, la décision qui approuve ce plan abroge le document d'aménagement commercial communautaire.

Mme Odette Terrade.  - Nous ne souhaitons pas que soit abrogé le DAC communautaire en cas d'adoption d'un Scot : le DAC communautaire doit préciser les orientations du Scot au titre du principe de subsidiarité. Si le DAC communautaire n'est pas révisé tous les trois ans, il devient caduc. Pourquoi se priver d'un DAC communautaire ?

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Même avis défavorable que précédemment.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°57, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1, première phrase 

Après les mots :

code de l'urbanisme

insérer les mots :

et après accord des conseils municipaux des communes concernées

Mme Odette Terrade.  - Nous ne sommes pas opposés aux DAC intercommunaux, mais les communes doivent donner leur accord.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Chacune des 200 communes d'un Scot disposerait d'un droit de veto : défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

L'amendement n°105 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les syndicats mixtes prévus à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme peuvent élaborer un schéma d'aménagement commercial pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale.

M. François Patriat.  - Dans un souci de mutualisation des moyens, et notamment en milieu rural, il faut permettre aux EPCI de transférer leur compétence sur le schéma d'aménagement commercial au syndicat mixte de Scot.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Avis défavorable, comme aux amendements n°^s14 et 15.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Je comprends vos préoccupations, mais ce pouvoir ne peut être transféré ; la mutualisation est déjà possible. Avis défavorable.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'article premier bis B est adopté.

Article premier bis C

L'amendement n°104 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.

Remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

M. Jean-Claude Merceron.  - Il faut rendre obligatoire, pour les collectivités concernées par le présent article, le respect des dispositions I à IV de l'article premier.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - La commune n'est pas la bonne échelle pour un Scot. L'amendement va à l'encontre de notre philosophie.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°79 rectifié bis est retiré.

L'article premier bis C est adopté, ainsi que l'article premier bis.

L'article 2 a été réservé jusqu'après l'article 5.

Article 2 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°110, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1 

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent, approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être complétés pour comprendre les dispositions prévues respectivement par les I à III de l'article 1^er et le 1^er bis A au plus tard le 1^er janvier 2016.

II. - Alinéa 2, première phrase :

Après les mots :

ou de révision

insérer les mots :

et que le projet de schéma ou de plan a été arrêté dans un délai de six mois avant la publication de la présente loi

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Cet amendement accorde un délai pour rendre les PLU conformes aux Scot.

Mme la présidente.  - Amendement n°124, présenté par M. Braye, au nom de la commission.

Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les plans locaux d'urbanisme élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent et les schémas de cohérence territoriale approuvés...

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, sous réserve d'une rectification.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°110 rectifié.

I. - Alinéa 1 

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, élaborés par un établissement public de coopération intercommunale compétent, approuvés avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être complétés pour comprendre les dispositions prévues par les articles 1^er et 1^er bis A au plus tard le 1^er janvier 2016.

II. - Alinéa 2, première phrase :

Après les mots :

ou de révision

insérer les mots :

et que le projet de schéma ou de plan a été arrêté dans un délai de six mois avant la publication de la présente loi

M. Claude Bérit-Débat.  - Ce matin, le rapporteur refusait d'augmenter les délais...

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Le Grenelle II a fixé des délais d'élaboration de Scot. Il faut être cohérent.

L'amendement n°110 rectifié est adopté.

L'amendement n°124 devient sans objet.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°45, présenté par M. Cornu.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour le cas où plusieurs documents d'aménagement commercial ont été élaborés par des établissements publics de coopération intercommunale, l'approbation du schéma de cohérence territoriale n'est possible qu'après harmonisation de ces documents d'aménagement commercial dans un seul document qui devra couvrir, au moins, l'ensemble du territoire défini pour le schéma de cohérence territoriale conformément au I de l'article 1^er.

Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale chargés des schémas de cohérence territoriale, peuvent élaborer en commun un document d'aménagement commercial portant sur l'ensemble des territoires ainsi définis. Ils doivent justifier des interactions entre ces territoires.

M. Gérard Cornu.  - Certains Scot couvrent des territoires trop petits. Plusieurs Scot doivent pouvoir faire référence à plusieurs DAC.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - L'amendement est satisfait : retrait.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - La première partie de l'amendement est satisfaite, la seconde, relative à la révision de Scot, est trop complexe.

L'amendement n°45 est retiré.

Article 3

Mme la présidente.  - Amendement n°61, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1, première phrase 

Supprimer les mots :

portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ou

Mme Odette Terrade.  - La marge d'appréciation laissée au préfet est bien trop importante : il pourrait apprécier non seulement la légalité, mais aussi l'opportunité des DAC.

Mme la présidente.  - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par MM. Cornu, Reichardt et Pointereau.

Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ou

par les mots :

, au vu de l'avis émis par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat du territoire concerné,

M. Gérard Cornu.  - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat sont les mieux à même de donner un avis sur le caractère disproportionné ou non d'une atteinte à la liberté d'entreprendre.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Il faut trouver le juste équilibre entre concurrence et aménagement du territoire, que le préfet doit pouvoir apprécier. Avis défavorable à l'amendement n°61.

L'amendement n°71 rectifié bis est satisfait. Retrait.

L'amendement n°71 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°61, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 4 A

Mme la présidente.  - Amendement n°125, présenté par M. Braye, au nom de la commission.

Rédiger ainsi cet article :

Les conditions fixées par le document d'aménagement commercial en application du 2° du I de l'article 1er s'appliquent  aux permis de construire ou d'aménager et aux déclarations préalables ayant pour objet :

1° La création d'un commerce ou d'un ensemble commercial continu ou discontinu résultant soit d'une construction nouvelle, soit du changement de destination d'un immeuble existant, lorsque la surface hors oeuvre nette de cette construction ou de cet immeuble excède le seuil de surface défini par le document d'aménagement commercial ou conduit au dépassement du plafond de surface mentionné au III de l'article 1^er ;

2° L'extension d'un commerce ou d'un ensemble commercial continu ou discontinu lorsque ce commerce ou cet ensemble commercial a déjà atteint ce seuil déterminé, doit le dépasser par la réalisation du projet ou conduit au dépassement du plafond de surface mentionné au III de l'article 1^er ;

3° Le changement de secteur d'activité commerciale d'un commerce ayant déjà atteint ce seuil déterminé ou conduisant au dépassement du plafond de surface mentionné au III de  l'article 1^er.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Cet amendement précise comment s'appliquent les conditions fixées par le DAC dans les secteurs périphériques. Il permet de prendre en compte les différents types d'autorisations d'urbanisme et les plafonds de surface par catégories de commerces.

L'amendement n°80 rectifié bis devient sans objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°117, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et au I de l'article 5.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Coordination.

L'amendement n°114 est retiré.

L'amendement n°97 rectifié n'est pas défendu.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°117.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Sagesse sur l'amendement n°125. Nous avions recherché un deal avec la commission -l'amendement n°125 contre la typologie- mais ce sera fromage et dessert pour la commission... (Sourires)

M. François Patriat.  - Je m'inquiète des dispositions relatives aux changements de destination, pour lesquels aucun contrôle n'est prévu. Faute de précisions sur le décret à venir, nous nous abstiendrons.

L'amendement n°125 est adopté et devient l'article 4 A.

L'amendement n°117 devient sans objet.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°17, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les demandes de permis de construire déposées pour les implantations commerciales visées au 2° du II de l'article 1^er de la présente loi sont envoyées à l'établissement public visé à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme qui rend un avis sur la demande dans un délai d'un mois.

Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. En cas d'avis défavorable, la demande est soumise à la commission régionale d'aménagement commercial qui statue dans un délai de deux mois dans la formation prévue à l'article 5 de la présente loi. Son avis s'impose au maire chargé de délivrer le permis de construire.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en oeuvre du présent article, notamment pour ce qui concerne les pièces supplémentaires à joindre au dossier de demande de permis de construire dans les cas visés au I de l'article 5 de la présente loi.

M. Claude Bérit-Débat.  - Il est risqué de confier aux seuls maires la responsabilité de décider de la validité d'une implantation commerciale. Il est courant que des dossiers de demande de permis de construire et d'implantation donnent lieu à la construction et l'aménagement de projets très éloignés de ce que contenait le dossier sur lequel les élus s'étaient prononcés sans que l'on puisse revenir sur la décision.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Cette procédure excessivement lourde serait en outre inutile. D'ailleurs, le PLU doit être conforme au Scot. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis : l'amendement met en place une double instruction, alors que nous voulons simplifier l'urbanisme.

M. Claude Bérit-Débat.  - Toujours la même réponse : vous parlez de simplification, mais en fait, vous instaurez une libéralisation à tous crins ! Ce que nous voulons, c'est éviter les contentieux. Si vous êtes encore là, vous les verrez fleurir, monsieur le ministre !

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°126, présenté par M. Braye, au nom de la commission.

Après l'article 4 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les secteurs où le document d'aménagement commercial pose des conditions relatives à la localisation préférentielle des commerces en fonction de la typologie définie au IV de l'article 1^er, le changement de secteur d'activité d'un commerce fait l'objet d'une déclaration préalable telle que prévue par l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Les changements de secteur commercial doivent être soumis à déclaration préalable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est toujours défavorable à la typologie.

M. François Patriat.  Cet amendement ne suffit pas à résoudre les problèmes. Nous voulons les éviter, et non complexifier.

L'amendement n°126 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°81 rectifié devient sans objet.

L'article 4 est adopté.

Article 4 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°113, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ;

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Cet amendement a pour objet de maintenir une définition de l'ensemble commercial qui ne prête pas à contentieux et ne suscite pas de nouvelles difficultés d'interprétation. Il ne change rien au fond.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - La définition du Gouvernement est plus restrictive que la nôtre, qui est aussi celle des députés. Avis défavorable.

L'amendement n°113 n'est pas adopté.

L'article 4 bis est adopté.

Article 5

Mme la présidente.  - Amendement n°112, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Lorsqu'un territoire n'est couvert ni par un schéma de cohérence territoriale comportant un document d'aménagement commercial, ni par un plan local d'urbanisme comprenant les dispositions prévues aux articles 1^er bis A et 1^er bis C, ni par un document d'aménagement commercial communautaire, les dispositions des chapitres I^er et II du titre V du Livre VII du code de commerce sont applicables.

II. - Il en est de même lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, approuvé avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ne comprend pas les dispositions définies aux I et II de l'article 1^er.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement souhaite que dans la période transitoire on en reste à la LME avec CDAC et CNAC pour éviter les complications.

Mme la présidente.  - Amendement n°62, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 1 et alinéa 6, première phrase 

Remplacer le mot :

régionale

par le mot :

départementale

II. - Alinéas 7 à 19

Supprimer ces alinéas.

Mme Odette Terrade.  - Il faut maintenir la CDAC en raison de la pertinence de l'échelon départemental, tout en modernisant son rôle.

Mme la présidente.  - Amendement n°86 rectifié, présenté par M. Merceron et les membres du groupe UC.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

1000 mètres carrés

par les mots :

300 mètres carrés

2° En conséquence, alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Merceron.  - On a vu avec le photovoltaïque comment donner le bâton pour se faire battre ! L'annonce de la date à laquelle le seuil passe de 1 000 m² à 300 m², emporte un risque important d'effets d'aubaine. Mieux vaut donc ramener, dès l'entrée en vigueur de la loi, le seuil prévu à l'alinéa 2 de 1 000 m² à 300 m².

Mme la présidente.  - Amendement n°63, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

1000

par le nombre :

300

Mme Odette Terrade.  - Les territoires qui ne seront couverts par aucun document d'urbanisme deviendront vite des exceptions. On nous laisse entendre qu'ils seront vraiment exceptionnels, mais est-ce bien utile ? Les failles ouvertes par la LME ont été bien exploitées. Ne faisons pas de comptes d'apothicaire : les pharmacies ne sont pas soumises aux règles d'urbanisme commercial ! (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement n°20, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 2 

Remplacer les mots :

1 000 mètres carrés

par les mots :

500 mètres carrés

M. François Patriat.  - Les maires doivent avoir de réels pouvoirs de régulation.

Mme la présidente.  - Amendement n°118, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Amendement de repli.

Mme la présidente.  - Amendement n°21, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3 

Supprimer les mots :

après délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de cet établissement,

M. Claude Bérit-Débat.  - Votre dispositif transitoire n'est pas satisfaisant mais vous pouvez limiter les dégâts en votant cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°22, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 3 

Supprimer les mots :

et que l'implantation commerciale a lieu dans une commune de moins de 20 000 habitants

M. François Patriat.  - Même chose.

Mme la présidente.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par M. Cornu.

I. - Alinéa 9 

Remplacer les mots :

où se trouve la

par les mots :

de la

II. - Alinéa 11

Supprimer les mots :

; à défaut du conseiller général de la commune d'implantation,

III. - Alinéa 12

Supprimer les mots :

; à défaut du conseiller général de la commune d'implantation ; à défaut, du maire de la deuxième commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation, ou de son représentant,

IV. - Alinéas 16

Supprimer cet alinéa.

M. Gérard Cornu.  - Amendement rédactionnel qui allège les exigences.

Mme la présidente.  - Amendement n°69 rectifié, présenté par M. Cornu.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

pour chaque département

M. Gérard Cornu.  - Je vais faire plaisir à Mme Terrade : la personnalité qualifiée désignée a une connaissance approfondie du département.

Mme la présidente.  - Amendement n°46, présenté par M. Cornu.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La commission régionale d'aménagement commercial siège au chef lieu du département de la commune d'implantation du projet qu'elle doit examiner.

M. Gérard Cornu.  - Peut-être est-ce d'ordre règlementaire ...

Mme la présidente.  - Amendement n°47, présenté par M. Cornu.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans ce cas, la commission régionale d'aménagement commercial siège au chef-lieu du département de la commune d'implantation où se situe la majeure partie du projet.

M. Gérard Cornu.  - Cet amendement prolonge le précédent et en constitue la suite logique.

Mme la présidente.  - Amendement n°24, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un arrêté conjoint des ministres de l'aménagement du territoire et du développement durable fixe les critères qui doivent être respectés pour la nomination des personnalités qualifiées prévues par le présent article.

M. François Patriat.  - Ces personnalités doivent appartenir à des associations de consommateurs ou de défense de l'environnement reconnues.

Mme la présidente.  - Amendement n°127, présenté par M. Braye, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La commission régionale d'aménagement commercial prend sa décision par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.

La commission régionale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Cet amendement précise la procédure de décision des CRAC en s'inspirant de celle existant pour les CDAC.

Mme la présidente.  - Amendement n°95 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les décisions rendues par les commissions régionales ou interrégionales d'aménagement commercial peuvent faire l'objet de recours. Le Conseil d'État est la juridiction compétente pour statuer sur les recours déposés contre les décisions des commissions régionales ou interrégionales d'aménagement commercial.

M. Jacques Mézard.  - Il faut une jurisprudence univoque. Faut-il vraiment confier au Conseil d'État la décision ultime sur les recours contre le CNAC ? Belle palinodie en tout cas ! Le Gouvernement devrait fixer une bonne fois les choses.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n°^s112, 62, 86rectifié, 63 et 20. La discussion fait écho à celle que nous avons eue à l'article premier... J'ai toutefois l'immense joie de donner un avis favorable à l'amendement n°118 du Gouvernement.

La commission est favorable aux amendements n°^s21, 22, 44 rectifié et 69 rectifié. L'amendement n°46 est réglementaire, comme l'amendement n°47 ; retrait donc. Je suis aussi heureux de donner mon accord à l'amendement n°24.

Défavorable à l'amendement n°95 rectifié bis, une commission régionale n'a pas à recourir au Conseil d'État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Je suis heureux d'avoir bénéficié d'un avis favorable -autant que M. Patriat !

Défavorable aux amendements n^os62, 86 rectifié, 63, 20, 21 et 22. Sagesse sur l'amendement n°44 rectifié. Défavorable aux amendements n^os69 rectifié, 46, 47, 24 et 127. Retrait de l'amendement n°35 rectifié bis : le Gouvernement propose un décret faisant du Conseil d'État le premier et dernier recours.

L'amendement n°112 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°62.

L'amendement n°86 rectifié est retiré.

L'amendement n°63 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°20.

L'amendement n°118 est adopté.

L'amendement n°21 n'est pas adopté ; non plus que l'amendement n°22.

L'amendement n°44 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n°69 rectifié.

L'amendement n°46 est retiré, ainsi que l'amendement n°47.

L'amendement n°24 est adopté, ainsi que l'amendement n°127.

L'amendement n°95 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 2 (Précédemment réservé)

Mme la présidente.  - Amendement n°43, présenté par M. Cornu.

Supprimer cet article.

M. Gérard Cornu.  - Je suis favorable à la Crac délibérative, pas à la Crac consultative.

L'amendement n°43 est retiré, ainsi que l'amendement n°103.

Mme la présidente.  - Amendement n°55, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1, première phrase :  

Après le mot :

préfet

insérer les mots :

, d'un maire concerné

Mme Odette Terrade.  - Un maire concerné doit pouvoir saisir la commission régionale d'aménagement commercial. La commune ne doit pas être sacrifiée à l'intercommunalité.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - A ce compte, on va engorger la Crac ! Et c'est contre l'esprit du texte.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°55 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°59, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 1, première phrase 

Remplacer le mot :

régionale

par le mot :

départementale

II. - Alinéas 2 à 7

Supprimer ces alinéas.

Mme Odette Terrade.  - Nous ne souhaitons pas la suppression des Cdac et leur remplacement par des Crac. Pourquoi ne pas laisser subsister au moins transitoirement les commissions départementales ? Le niveau départemental est plus pertinent que le régional, plus près des besoins de vie. Et la charge sera excessivement lourde sur les nouvelles Crac.

Mme la présidente.  - Amendement n°131, présenté par M. Braye, au nom de la commission.

I. - Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

commission régionale

insérer le mot :

consultative

II. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- une personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

- un représentant de l'État.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Nous répondons à une demande de M. Cornu.

Mme la présidente.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Fouché, Houel, Grignon, B. Fournier, Vasselle, Doublet et Laurent, Mmes G. Gautier, Panis et Hummel, MM. Belot et Revet, Mme Sittler, M. Cléach, Mme Malovry et MM. Beaumont et Lefèvre.

Alinéas 3 et 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

- le président du conseil régional ou son représentant, s'ils ne sont pas élus dans le département d'implantation ;

- le président du conseil général du département où se trouve la commune d'implantation, ou son représentant, s'ils ne sont pas élus de l'arrondissement concerné et s'ils ne sont pas membres de l'éventuelle intercommunalité concernée ;

M. Michel Houel.  - Cet amendement de précision inscrit explicitement l'incompatibilité pour les membres de la commission de siéger lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect dans l'affaire en délibération. C'est une nécessité de renforcer l'indépendance des membres de la Crac.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Défavorable à l'amendement n°59, bien sûr. A suivre M. Houel, la Crac pourrait perdre le tiers de ses membres !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Défavorable aux trois amendements.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

L'amendement n°131 est adopté.

L'amendement n°41 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°60, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1, première phrase 

Compléter cette phrase par les mots :

qui fonde son avis sur le respect des exigences mentionnées au I de l'article 1^er

Mme Odette Terrade.  - Les critères doivent être explicites. On ne sait pas quelle serait la conséquence d'un avis défavorable...

L'amendement n°60, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°48, présenté par M. Cornu.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 431-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le projet architectural porte sur la construction de bâtiments affectés au commerce, il décrit dans une étude d'impact et paysagère jointe au dossier de demande les effets en termes d'aménagement du territoire attendus du projet dans la zone de chalandise qu'il définit. »

M. Gérard Cornu.  - Le rapatriement de l'urbanisme commercial dans le droit commun de l'urbanisme ne doit pas se faire au détriment de la capacité des élus d'apprécier l'impact d'une activité commerciale sur et autour de la parcelle d'implantation d'un futur projet. Un projet peut répondre aux exigences de la parcelle à construire et avoir des effets imprévisibles pour le territoire d'implantation sans qu'on ait pu l'anticiper dans les documents d'aménagement commercial.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - L'amendement est satisfait par le droit en vigueur. Retrait.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°48 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°49, présenté par M. Cornu.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'une demande est déposée en application de l'article 5 de la présente loi, le pétitionnaire peut ne déposer que la seule étude d'impact et paysagère.

En cas d'accord délivré par la commission régionale d'aménagement commercial, le pétitionnaire dispose d'un délai de six mois pour compléter sa demande de permis de construire, dont le délai d'instruction court à compter de la remise des pièces nécessaires.

En tout état de cause, cet accord ne peut être contesté par les tiers qu'à l'occasion d'un recours contre le permis de construire.

M. Gérard Cornu.  - Il s'agit de limiter la présentation devant la commission régionale d'aménagement commercial à la seule étude d'impact et paysagère.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Satisfait.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°49 est retiré.

L'article 5 bis demeure supprimé.

Article 6

Mme la présidente.  - Amendement n°26, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

M. François Patriat.  - La précision à l'îlot présentait un grand intérêt pour faire face à la conversion de rues entières à la mono-activité, surtout dans les grandes agglomérations.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Favorable !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Défavorable.

L'amendement n°26 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°28, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 8 

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l'implantation de très petites entreprises artisanales

M. François Patriat.  - Les élus ont toutes les peines du monde à conserver des zones mixtes dans lesquelles on trouve grandes et petites entreprises, et du commerce.

C'est la raison pour laquelle il est proposé d'ajouter ici la mention qu'en cas de réalisation d'une opération d'aménagement, un pourcentage des opérations peut être destiné à la réalisation de commerces et d'immobilier destiné à l'accueil des très petites entreprises ou industries : cuisine ou restauration.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - L'idée est intéressante, mais il faudrait supprimer « très petites » qui est source de contentieux.

M. François Patriat.  - D'accord.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°28 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste.

Après l'alinéa 8 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au quatrième alinéa de l'article L. 123-13, après les mots : « une zone agricole » sont insérés les mots : « , sauf pour reclasser les habitations des zones Nh, »

M. Claude Bérit-Débat.  - Cet amendement vise à permettre une révision simplifiée du PLU pour les habitations classées A destinées à être reclassées en zone Nh du PLU. Inutile de demander un permis de construire en cas de changement d'activité dans les logements attenants aux exploitations agricoles.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Aucun lien avec le texte.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°32 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°29, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 10 

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, les cessions des murs des fonds concernés ainsi que les cessions de parts ou actions d'une société civile ou commerciale dont l'activité principale est la gestion d'un fonds artisanal ou d'un fonds de commerce lorsque ces cessions ont pour objet un changement de secteur d'activité. » ;

M. François Patriat.  - La commission a omis de préciser que la cession des murs de ces commerces doit aussi pouvoir faire l'objet du droit de préemption, sans quoi l'ensemble de la démarche peut être voué à l'échec. Cet amendement remédie à cet oubli.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Ce n'est pas un oubli ! Les murs ne font pas partie du commerce.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

L'amendement n°111 est retiré.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

Mme Odette Terrade.  - Cette proposition de loi aurait pu faire l'objet d'une codification d'emblée. Avec la procédure des ordonnances, le Gouvernement se ménage des marges de manoeuvre. On voit ce qu'il en est du pouvoir renforcé du Parlement !

L'article 7 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°30, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 464-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 464-2-1. - Lorsqu'une entreprise soumise aux dispositions du titre V du livre VII du présent code abuse de sa position dominante sur un marché local ou de sa puissance d'achat sur ce marché ou de l'état de dépendance économique d'un de ses fournisseurs sur ce marché, l'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée prise dans les conditions définies à l'article L. 464-2, enjoindre à l'entreprise de résilier les accords à l'origine du pouvoir de marché qui a permis les abus constatés ou lui imposer la cession de surfaces commerciales afin de rétablir une concurrence suffisante sur le marché local en cause. »

M. Claude Bérit-Débat.  - Le renforcement de la concurrence attendu de la réforme de la réglementation sur l'équipement commercial ne portera pas remède aux situations de concentration excessive constatées dans de nombreuses zones de chalandise. Dans ces zones, certains abus peuvent être commis, comme par exemple : la préemption du foncier commercial disponible afin de gêner l'arrivée de concurrents, l'encombrement volontaire des commissions départementales d'aménagement commercial, les guerres de prix préventives ou prédatrices pour dissuader les nouveaux entrants, les menaces sur les fournisseurs pour les dissuader de diversifier leurs canaux de distribution ou leur imposer des conditions commerciales inéquitables.

Il faut donc se donner les moyens de remettre en cause des situations acquises.

Mme la présidente.  - Amendement n°92 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 464-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 464-2-1  -  Lorsqu'une entreprise soumise aux dispositions du titre V du livre VII du présent code abuse de sa position dominante sur un marché local ou de sa puissance d'achat sur ce marché ou de l'état de dépendance économique d'un de ses fournisseurs sur ce marché, l'Autorité de la concurrence peut, par une décision motivée prise dans les conditions définies à l'article L. 464-2, enjoindre à l'entreprise de résilier les accords à l'origine du pouvoir de marché qui a permis les abus constatés ou lui imposer la suppression de surfaces de ventes afin de rétablir une concurrence suffisante sur le marché local en cause. »

M. Jacques Mézard.  - Même objectif. Le rapport insistait sur la nécessité de lutter contre les monopoles. Or, ceux-ci peuvent résulter de nouveaux projets, mais aussi de changements de destination.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Aucun rapport avec ce texte, qui est d'urbanisme.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°30 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°92 rectifié bis.

Mme la présidente.  - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Cornu et Pointereau.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 214-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, la commune peut réaliser un bail précaire ou mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce. »

M. Gérard Cornu.  - Cet amendement instaure la possibilité de mise en oeuvre du régime de la location-gérance ainsi que du bail précaire par la commune dans l'attente de la rétrocession du fonds.

L'amendement n°42 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente.  - Amendement n°31, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En centre-ville ou dans les zones touristiques, les commerçants et artisans peuvent se réunir au sein d'un groupement d'intérêt commercial et artisanal.

Ce groupement est fondé à l'initiative des commerçants, artisans ou des élus locaux, en concertation avec la commune, la chambre de commerce et de d'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat.

Il est consulté sur les projets de réorganisation du commerce dans la commune. Il peut proposer un schéma de développement et de stratégie commerciale. Il peut être consulté sur les projets d'urbanisme locaux. Il peut aussi dynamiser le commerce de proximité par toutes animations et initiatives.

Son fonctionnement repose sur une cotisation volontaire de ses adhérents, fixée par le conseil d'administration. Si 60 % des commerçants et artisans de la zone délimitée en concertation avec la commune adhèrent au groupement, la cotisation devient obligatoire pour tous.

II. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du I.

M. François Patriat.  - Le présent amendement propose la création d'une structure professionnelle destinée, dans un périmètre défini, à accorder les moyens de faire travailler ensemble, sur le seul fondement du volontariat, les commerçants et artisans.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Il est défavorable.

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

Article 7 bis (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°128, présenté par M. Braye, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Un décret en Conseil d'État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinées à des commerces  et ceux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Il est défendu.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°128 est adopté et l'article 7 bis est rétabli.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°130, présenté par M. Braye, au nom de la commission.

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 582-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 582-2. - Le propriétaire des murs où est exploité un commerce doit veiller à ce que ce commerce, vacant ou non, ouvert sur la voie publique, présente toujours une bonne apparence et contribue à la préservation de l'aspect et de la bonne tenue des voies fréquentées dans le respect de l'image de la ville. »

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Défendu.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Défavorable.

L'amendement n°130 est adopté.

Article 8

Mme la présidente.  - Amendement n°115 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de commerce est ainsi modifié :

I.  -  Aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du I de l'article L. 752-1, les mots : « de vente » sont remplacés par les mots : « hors oeuvre nette ».

II.  -  Au I de l'article L. 752-2, les mots : « de vente » sont remplacés par les mots : « hors oeuvre nette ».

III.  -  L'article L. 752-6 est ainsi modifié :

1° Au a du 1° de l'article L. 752-6, les mots : « l'animation urbaine, rurale et de montagne » sont remplacés par les mots : « la revitalisation des centres villes et le maintien d'une offre commerciale répondant aux besoins quotidiens des habitants » ;

2° Le b du 1° de l'article L. 752-6 est complété par les mots : « notamment au regard des enjeux de limitation des obligations de déplacement » ;

3° Le a du 2° de l'article L. 752-6 est complété par les mots : « notamment en termes de consommation économe de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages et de l'architecture ».

IV.  -  Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 752-15, les mots : « de vente » sont remplacés par les mots : « hors oeuvre nette ».

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°64, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéas 5 et 11

Supprimer ces alinéas.

Mme Odette Terrade.  - Nous nous opposons à la suppression des CDAC.

L'amendement n°83 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°72 rectifié ter, présenté par MM. Cornu, Reichardt, Pointereau, Nègre, Merceron et Chatillon, Mmes Gourault et Létard et MM. Demuynck, Bernard-Reymond, Amoudry et Dubois.

Alinéa 9, deuxième phrase

Après les mots :

groupements, ainsi que

insérer les mots :

des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et

M. Gérard Cornu.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°36 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Houel, Bécot, Lefèvre, Bailly, Chatillon et Revet, Mme Panis et MM. B. Fournier, Leroy et Nègre.

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par seize alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 751-10. - I. - Les observatoires régionaux d'aménagement commercial collectent les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1 du code de commerce.  

« II. - L'observatoire régional d'aménagement commercial est constitué par arrêté préfectoral.

« Il a pour mission :

« 1° D'établir un inventaire des équipements commerciaux par commune, par département, par région et par taille des surfaces de vente, suivant la typologie des commerces ;

« 2° D'identifier les pôles commerciaux structurants à l'échelle de la région ;

« 3° D'élaborer tous les trois ans un rapport, rendu public.

« Le préfet installe l'observatoire régional d'aménagement commercial.

« Chacune des productions de l'observatoire régional d'aménagement commercial est transmise par le Préfet ou son représentant, aux collectivités qui élaborent et évaluent des documents d'urbanisme ainsi qu'à la Commission régionale d'aménagement commercial.

« III. - L'observatoire régional d'aménagement commercial est composé, suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du commerce :

« 1° D'élus locaux ;

« 2° De représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;

« 3° De représentants des services de l'État ;

« 4° De représentants des activités commerciales et artisanales ;

« 5° De représentants des consommateurs ;

« 6° De personnalités qualifiées.

« IV. - L'observatoire régional d'aménagement commercial dispose chaque année des sources d'informations nécessaires à la conduite de sa mission, notamment des fichiers de permis de construire. Les modalités de collecte et de traitement d'information par l'observatoire seront précisées par décret. »

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet amendement précise les missions et la composition de l'Observatoire régional d'aménagement commercial afin d'assurer sa mise en oeuvre.

Mme la présidente.  - Amendement n°65, présenté par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII. - Les contreparties accordées aux salariés en raison de l'application de l'article L. 3132-25-2 du code de travail ne peuvent être inférieures, sauf accord collectif plus favorable, à une rémunération égale au moins au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur équivalent en temps.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

L'article L. 3132-25-3 du code du travail est abrogé.

Mme Odette Terrade.  - La dimension sociale doit être traitée. Le travail du dimanche doit être correctement rémunéré.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Défavorable à l'amendement n°115 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°64. Favorable aux amendements n^os72 rectifié bis et 36 rectifié bis, excellemment défendus. Défavorable à l'amendement n°65, moins bien défendu. (Sourires)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Défavorable à l'amendement n°64 ; sagesse sur l'amendement n°72 rectifié ter, défavorable à l'amendement n°36 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n°65.

L'amendement n°115 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°64.

L'amendement n°72 rectifié ter est adopté, ainsi que l'amendement n°36 rectifié bis.

L'amendement n°65 n'est pas adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Au 1° et à la première phrase du 2° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ».

M. Claude Bérit-Débat.  - Nous revenons sur les critères de seuil. J'en appelle au règlement : nous étudions une loi très importante mais la commission veut en finir d'un coup de torchon magique.

M. Jacques Mézard.  - Magique est de trop !

M. Claude Bérit-Débat.  - C'est déplorable.

L'amendement n°4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :   

Le 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés ; »

M. Claude Bérit-Débat.  - Il est défendu.

L'amendement n°5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans les coeurs de villes, la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant. »

M. Claude Bérit-Débat.  - Il est défendu.

L'amendement n°2, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans les zones urbaines sensibles, la création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant. »

M. Claude Bérit-Débat.  - Il est défendu.

L'amendement n°3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 8 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°66, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéas 17 à 19

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 

« ...° De trois personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques, dont un représentant des salles classées art et essai, un représentant des petites et moyennes exploitations et un représentant de la grande exploitation. Ces personnalités sont nommées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;

« ...° D'un représentant de l'Agence pour le développement régional du cinéma.

II. - En conséquence, alinéas 27 à 29

Procéder au même remplacement.

Mme Odette Terrade.  - Les professionnels du cinéma doivent être représentés.

L'amendement n°66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°67, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Alinéa 35, première phrase

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

neuf

II. - Alinéa 41

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° De trois personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques dont un représentant des salles classées art et essai, un représentant des petites et moyennes exploitations et un représentant de la grande exploitation. Ces personnalités sont proposées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animées et désignées par le ministre chargé de la culture. »

Mme Odette Terrade.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°120, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 35

1° Première phrase

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

neuf

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Alinéas 78 à 82

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

9° Après l'article L. 414-3, il est inséré un article L. 414-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 414-4. - Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'exploitation illicite d'un nombre de places de spectateur, au regard des dispositions de l'article L. 212-10-2, établissent un rapport qu'ils transmettent au préfet du département d'implantation de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné. »

10° Après le chapitre IV du titre II du livre IV, il est inséré une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

« Chapitre V

« Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

« Art. L. 425-1. - Le préfet peut, dans un délai d'un mois après réception du rapport mentionné à l'article L. 414-4, mettre en demeure l'exploitant de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné de ramener le nombre de places de spectateur au nombre figurant dans l'autorisation d'aménagement cinématographique accordée par la commission d'aménagement cinématographique compétente. Il peut, à défaut, prendre un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public de l'établissement exploité illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte journalière de 150 € par place de spectateur.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

11° Après le chapitre III du titre III du livre IV, il est inséré une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

« Chapitre IV

« Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

« Art. L. 434-1. - Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le préfet et prévues à l'article L. 425-1. »

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Clarification rédactionnelle, à droit constant.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Favorable à l'amendement n°120.

L'amendement n°67, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°120 est adopté.

L'article 8 bis, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°34, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « La commune » sont insérés les mots : « ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »

M. Claude Bérit-Débat.  - Les EPCI aussi doivent pouvoir octroyer des subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, possibilité actuellement ouverte aux seuls communes, départements et régions. C'est important pour l'attractivité des villes.

M. Dominique Braye, rapporteur.  - Sans rapport avec le texte.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. François Patriat.  - Nous voici donc, à un rythme effréné, au terme de ce texte qui confirme la dérégulation du secteur. Les entrées des villes sont pourtant déjà bien meurtries !

Quand nous parlons « concurrence régulée », vous entendez « interdiction ». Moyennant quoi, ce texte ne donne pas aux maires de vrais moyens d'agir. Vous vous abritez derrière la Commission européenne pour ne rien faire alors qu'elle vous permet d'agir au nom de l'intérêt général, dont nous n'avons sans doute pas la même conception.

Nous voterons contre cette proposition de loi, contents toutefois de constater que la majorité voit enfin les défauts de la LME !

M. Jean-Claude Merceron.  - Ce texte est une avancée majeure qui donnera les moyens de lutter contre la prolifération anarchique des zones commerciales dans les entrées de ville.

Ce n'est pas tant les outils qui manquaient que leur sous-utilisation par les élus. Reste donc à ceux-ci à s'en emparer, sans voir seulement la dimension fiscale des boîtes à chaussures.

Le rapporteur s'est montré fermé à la discussion. Un sujet de cette importance méritait plus de temps. Le texte est donc imparfait mais, comme il est néanmoins positif, nous le voterons.

Mme Odette Terrade.  - Il était urgent de revenir sur la question de l'urbanisme commercial, réintégré par le texte dans le droit commun de l'urbanisme. Mais la proposition de loi n'empêchera pas la prolifération de zones commerciales ; aucun de nos amendements réduisant les seuils n'a été adopté. Les contraintes européennes empêchent toute avancée. Même les propositions du rapporteur relatives à la typologie se sont heurtées à l'opposition du Gouvernement et de certains sénateurs de la majorité...

Faire du Scot un super PLU, remplacer le CDAC par des Crac, c'est éloigner des citoyens les centres de décision. Malgré quelques avancées, ce texte participe à la réforme des collectivités, ce qui suffit à motiver notre hostilité.

M. Jacques Mézard.  - Aller vers une autorisation administrative unique est une bonne chose. Le rapport affichait la volonté de lutter contre les monopoles. Mais lors des débats, un mur de béton nous a été opposé -c'est le cas de le dire. La majorité du groupe RDSE s'abstiendra.

La proposition de loi est adoptée.

Mme la présidente.  - Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au prix du livre numérique.

La liste des candidats établie par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a été affichée conformément à l'article 12 du Règlement.

Je n'ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire : titulaires, M. Jacques Legendre, Mmes Colette Mélot, Catherine Dumas, Catherine Morin-Desailly, MM. David Assouline, Serge Lagauche, Jack Ralite ; suppléants, M. Jean-Pierre Leleux, Mmes Lucienne Malovry, Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Férat, Françoise Cartron, M. Claude Bérit-Débat, Mme Françoise Laborde.

Prochaine séance mardi 5 avril 2011, à 9 heures 30.

La séance est levée à 18 heures 5.

René-André Fabre,

Directeur

Direction des comptes rendus analytiques

ORDRE DU JOUR

du mardi 5 avril 2011

Séance publique

À 9 HEURES 30

1. Questions orales.

À 14 HEURES 30 ET LE SOIR

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique (n°304, 2010-2011).

Rapport de M. Alain Milon, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°388, 2010-2011).

Texte de la commission (n°389, 2010-2011).

Avis de M. François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°381, 2010-2011).