Contrôle des importations et des exportations des matériels de guerre
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification du transfert des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité.
Discussion générale
M. Gérard Longuet, ministre de la défense et des anciens combattants. - Dans un monde imprévisible, où les contraintes budgétaires sont croissantes, il est devenu indispensable de construire un outil européen de défense, où les procédures sont harmonisées. C'est l'objet de ce texte : il contribue à l'harmonisation des contrôles nationaux sur les matériels européens, il remplace le système de double autorisation par une licence unique pour l'exportation vers les pays sûrs, dont la liste sera déterminée par arrêté, et crée une certification des entreprises souhaitant importer des produits de défense, pour vérifier la fiabilité de leur organisation.
Enfin, il crée un contrôle a posteriori des entreprises concernées : c'est l'objet des amendements de votre commission.
Ce texte harmonise ensuite la concurrence sur le marché communautaire de la défense, en application de la directive en la matière. Cette ouverture maîtrisée des marchés exclut les projets sensibles ou engageant plusieurs États européens.
Nous transposons aujourd'hui des dispositions législatives très techniques, la transposition se faisant ensuite essentiellement par voie réglementaire.
Le texte initial était perfectible, nous accueillons avec enthousiasme les améliorations proposées par votre commission.
En particulier, la nouvelle rédaction de l'article 5, sans aller jusqu'à la préférence communautaire, encadre mieux l'ouverture à la concurrence, en retenant des critères liés à l'environnement, au développement d'une filière industrielle, à la sécurité des approvisionnements et à la capacité technique des sous-traitants : nous écartons ainsi les « faux nez ». Nous avons atteint le bon équilibre entre l'ouverture aux marchés européens et la protection de notre base industrielle en matière de défense. Ce texte franchit une étape dans la construction d'une Europe de la défense : je compte sur vous ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Josselin de Rohan, rapporteur de la commission des affaires étrangères. - À mon tour je vous félicite, monsieur le ministre !
Deux directives de 2009 ont précisé les règles européennes sur les marchés publics de défense et de sécurité.
La politique de sécurité et de défense communes nécessite une base industrielle de défense et de sécurité européenne solide.
Ces directives visent à garantir notre approvisionnement en matériels de défense à un coût raisonnable.
L'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui stipule que chaque État peut éviter de recourir à la concurrence quand il estime ses intérêts de sécurité menacés, a donné lieu à des abus, fermant les marchés et suscitant un contentieux croissant.
La directive organise l'ouverture à la concurrence, sans introduire explicitement de clauses de préférence communautaire. Notre commission a précisé la rédaction de l'article 5. La production et le commerce des armes ne sont pas des actes ordinaires ; l'exportation est un acte politique, l'importation un acte de confiance envers l'État fournisseur. Aucun État souverain ne peut se désintéresser de ces problèmes. Ensuite, nous avons besoin d'une industrie de défense, pour des motifs de sécurité nationale, mais aussi pour favoriser l'emploi et préserver nos capacités de recherche et développement, le domaine militaire étant source de nombreuses innovations, qui trouvent des applications y compris dans le domaine civil.
La directive laissant une marge d'interprétation aux États membres, le Gouvernement s'est inspiré des bonnes pratiques, simplifiant les autorisations et assurant un contrôle a posteriori plus efficace. Ces directives, inspirées du concept anglais de best value for money, pourraient avoir pour premier effet de réduire le coût de nos approvisionnements militaires : ce serait déjà un grand bien. L'industrie militaire américaine bénéficie du grand marché américain : l'Europe doit harmoniser la demande des ses États membres, ou bien la lutte avec les Américains demeurera inégale. Ces directives ne font pas seules l'Europe de la défense, mais, pragmatiques, elles font progresser la politique de défense et de sécurité : c'est une bonne chose.
Le préalable à l'Europe de la défense, c'est une volonté politique forte. La coopération franco-britannique a marqué une rupture dans son approche pragmatique. Elle préfigure des coopérations renforcées.
Ce texte ne crée pas une révolution, c'est une étape, ouvrant une perspective des progrès crédibles. Je me félicite du travail réalisé avec le Gouvernement et de la réactivité de vos services, monsieur le ministre. Nous vous recommandons d'adopter ce texte ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Michelle Demessine. - L'actualité nous rappelle cruellement la place de l'industrie des armes de guerre dans les relations internationales. Il y a un lien direct entre les avions que nous avons vendus au colonel Kadhafi et la répression sanglante qu'il mène contre le peuple libyen !
Ces directives illustrent l'ultralibéralisme européen, qui va à l'encontre des intérêts essentiels de sécurité, pourtant garantis par le traité de Lisbonne. Nous devons ouvrir notre marché, sans garantie de réciprocité. Nous y voyons le résultat des pressions des lobbies atlantistes, mais aussi de notre réintégration dans le commandement intégré de l'Otan. Ne doutons pas que les États-Unis, de leur côté, n'abandonneront rien de leur protectionnisme.
Nous notons cependant l'effort de notre commission pour améliorer la rédaction du texte.
Le Gouvernement supprime le double niveau d'autorisation, au profit d'une licence unique : c'est passer du contrôle a priori à un contrôle a posteriori, au risque de détournements plus nombreux des armes exportées et d'une incertitude sur la zone d'exportation, mais aussi de violations des droits de l'homme. Les industriels se féliciteront du raccourcissement des délais, des autorisations plus faciles, au mépris de la déontologie.
Comme le souligne justement M. de Rohan, la production et le commerce d'armes ne sont pas des activités ordinaires. Il faut mettre de la morale dans cette affaire. La France ne saurait être prise en défaut sur la scène internationale : raison de plus pour ne pas baisser la garde. Or, ce qui se passe en Libye illustre le décalage entre l'affirmation de grands principes et la réalité de notre politique étrangère et de défense. Je dénonce, non les échanges commerciaux avec de tels régimes, mais d'avoir continué à afficher de grands principes et de nous être laissés leurrer jusqu'à la complaisance. Voir la réception de M. Kadhafi en 2007, entre cynisme et défense de nos intérêts économiques. Malgré les mises en garde de nos diplomates, nous avons sacrifié bien facilement nos valeurs pour gagner des marchés juteux. Au prétexte de remercier le dictateur libyen de la libération des infirmières bulgares et de sa réintégration dans la communauté internationale, notre objectif était bien de vendre des armes à un pays opportunément effacé de la liste des pays terroristes. Que sont aujourd'hui devenus les 10 milliards de commandes dont le président de la République s'était alors prématurément félicité ?
Nous avons déposé un amendement pour plus de transparence, afin que le Parlement soit mieux informé des suites de telles transactions.
La discussion de ce texte nous donne l'occasion d'inscrire dans la loi les grands principes revendiqués par la France ainsi que ceux de la position commune adoptée sous présidence française de l'Union européenne. Nous militons pour un contrôle plus efficace des autorisations, ainsi que vous le proclamez dans les instances internationales. Hélas, ce texte est insuffisant, et n'assure pas la transparence. Nous ne le voterons pas. L'ouverture du marché des armes ne saurait être soumise au dogme de la concurrence libre et non faussée. Nous savons d'expérience que cette logique conduit au recul de la maîtrise démocratique et des valeurs humaines.
M. Jean-Pierre Chevènement. - Le Pentagone vient de souffler à EADS le contrat géant des avions ravitailleurs de l'armée de l'air américaine. Le résultat était si peu attendu que le représentant démocrate de l'État de Washington, où se trouvent les usines de Boeing, avait déjà dénoncé -par erreur- une décision néfaste et appelé à la remettre en cause... Les réflexes protectionnistes ont joué au plus haut niveau ; comme le relève justement le président de Rohan, le jeu n'est pas égal. Les règles imposées par les États-Unis, dont celle du proxy board, sont drastiques. Et c'est le moment que choisit le Gouvernement pour transposer deux directives, qui restreignent l'usage de l'article 346 du TFUE, tandis qu'il n'est fait nulle part mention d'une préférence communautaire.
Comment en est-on arrivé là ? Après une communication de la Commission en décembre 2007, avant la crise financière, d'inspiration fortement libre-échangiste, la présidence française de l'Union a cru bon d'aller dans le même sens. Ont suivi deux directives, dites TIC et MPDS, cette dernière soulevant des interrogations majeures.
L'enfer est pavé de bonnes intentions. Ni préférence communautaire, ni réciprocité : c'est la best value for money chère aux Britanniques qui prévaut, à contretemps, après le crash du capitalisme financier mondialisé. Je crains un renforcement de la pénétration étrangère sur notre marché : c'est lâcher la proie pour l'ombre !
Et serons-nous suivis ? Le fait est que nous n'avons guère d'influence. Les Britanniques, en transposant, ont su préserver leur droit à recourir aux entreprises hors Union.
Votre prédécesseur nous affirmait que les États pourraient continuer à faire usage de l'article 346 ; oui, mais seulement si la CJUE le permet ! Comme l'a reconnu le délégué général à l'armement, c'est bien la jurisprudence de la Cour qui déterminera le champ des exceptions.
Les autres pays européens n'ont pas voulu d'une mention expresse de la préférence communautaire. L'idée n'apparaît que dans le considérant 18, qui n'a pas de valeur normative -dont la formulation est au reste inquiétante. La France réalisait ses achats dans le cadre du décret défense, qui tombe avec la transposition -d'où un article 37-2 bien ambigu. Nous manque un code spécifique des marchés de la défense. J'espère que les amendements de notre commission seront jugés recevables par la CJUE, car ils vont au-delà de la directive.
Comment éviter les faux nez européens ? Nos partenaires renonceront-ils à se fournir aux États-Unis ? Si la directive MPDS proscrit théoriquement les offsets, les pays ne disposant de base industrielle de défense l'entendront-ils de cette oreille ? Comment construire ainsi une BITDE ?
La transposition est un exercice contraint, sauf à créer une insécurité juridique, nous dit-on ; moyennant quoi, nous renonçons à notre souveraineté sur nos approvisionnements de défense. M. Juppé avait beau affirmer son « volontarisme », nous quittons le terrain solide de l'article 346 pour entrer dans les sables mouvants... La pression des intérêts mercantiles, le conformisme de notre classe politique nous engagent sur une pente glissante. La forteresse Europe ? Je réponds, comme M. Reiner, non : ce sera désormais la passoire Europe.
Vous comprendrez les raisons de mon abstention, fortement motivée, comme celles d'autres membres du groupe RDSE...
M. Daniel Reiner. - Je félicite à mon tour M. le ministre, en y ajoutant, si je puis dire, ma qualité de Lorrain... Vous succédez à un autre Lorrain, ministre de la guerre, qui a laissé son nom à une ligne qui n'a pas été aussi efficace qu'escompté...
M. Gérard Longuet, ministre. - Il y eut aussi Pierre Messmer...
M. Daniel Reiner. - Il était mosellan...
M. Gérard Longuet, ministre. - On lui pardonnera ! (Sourires)
M. Daniel Reiner. - Ce texte, qui transpose deux directives, a fait l'objet d'un examen approfondi, qui nous a permis de rédiger un amendement qui, associé à celui du Gouvernement, l'améliore.
Il fixe un cadre législatif, qui devra être complété par de nombreux textes réglementaires -quatorze décrets et six arrêtés- dont j'espère qu'ils respecteront l'esprit du texte et nous seront soumis rapidement. On passe d'un contrôle a priori à un contrôle a posteriori : il faudra une attention absolue. Le marché des armes n'est pas ordinaire, mais dérogatoire. Le code de conduite proposé en 1998 à la Commission européenne a fixé des conditions très contraignantes -qui ne sont pas toutes reprises dans ce texte.
Je souhaiterais que nous puissions, à terme, disposer d'une étude d'impact, afin de nous assurer que nous sommes bien suivis par les autres États membres, dans la lettre comme dans l'esprit. La directive TIC va simplifier la vie de nos industriels, en refondant le système plus que cinquantenaire des autorisations, ce qui doit aller de pair avec un contrôle rigoureux. La directive sur les marchés publics permet d'ouvrir de nouveaux marchés à nos industriels, en interdisant l'usage abusif que faisaient certains États de l'article 346. Mieux vaut se retrouver en concurrence, y compris avec les Américains, que face à des marchés totalement fermés. Sans compter que la mise en concurrence a des effets à la baisse sur les prix, non négligeables dans le contexte que nous connaissons.
Nous regrettons l'absence de préférence communautaire. Nous nous trouvons face à une alternative : fermeture aux seuls producteurs nationaux ou ouverture totale, face à un marché américain très fermé. Il faudra donc une ouverture maîtrisée ; alors que la Commission a tendance à ouvrir d'abord et à contrôler ensuite. Les Anglais, revenus à leur doctrine « qualité-prix », s'en sont mordu les doigts, qui ont vu disparaître des pans entiers de leur industrie de défense. Il y aura bien une dissymétrie de protection ; si l'on ajoute l'absence de réciprocité à l'intérieur de l'Europe, nous risquons d'être les dindons de la farce.
Grâce à l'amendement de la commission, le risque de voir arriver sur le marché des faux nez sera à peu près conjuré.
Il ne faut pas trop attendre de ces directives. Elles ne feront avancer l'Europe de la défense qu'à pas comptés. Elles sont un outil supplémentaire, à condition que les États s'en emparent. Leur manque, hélas, la clause de préférence communautaire, dont les pays européens qui n'ont pas d'industrie de défense ne voulaient pas -et quelques autres aussi, dont la Grande-Bretagne et la Suède. Pour une vraie base industrielle de défense européenne, il faudrait que l'effort reposât sur tous les États membres et non sur quelques pays dont la France ; aussi que les besoins, les calendriers et les doctrines d'emploi fussent harmonisés.
Dans le meilleur des cas, ces directives pousseront à la modération des prix ; dans le pire, elles feront entrer un cheval de Troie dans nos industries nationales, ce qui sonnerait le glas de l'Europe de la défense. Nous voterons ce texte, en souhaitant un contrôle toujours scrupuleux de l'État. Quant aux sénateurs Verts, ils voteront contre. (Applaudissements sur les bancs socialistes et UMP)
M. Joseph Kergueris. - Bienvenue à notre ministre de la défense auquel nous souhaitons plein succès !
Un État ne saurait être souverain, autonome sans industrie de défense innovante et performante ; l'Europe ne sera puissance sans base industrielle de défense et de sécurité solide.
Se défendre coûte cher. Même si la France demeure le quatrième exportateur mondial, sa production ne répond à pas tous ses besoins : c'est ensemble, avec nos partenaires européens, qu'il nous faut donner davantage de contenu industriel à la PESD et produire les meilleurs équipements au meilleur coût.
Ce texte de transposition vise tout d'abord à réduire les barrières marchandes mises aux transferts intracommunautaires. La complexité juridique actuelle tient à l'usage de l'article 346 du traité et à la jurisprudence de la CJUE. Il était temps de reprendre la main en harmonisant le système : système de triple licence, certification renforcée, contrôle a posteriori des transferts, avec des sanctions d'exclusion à la clé. Une libre circulation fortement encadrée, en somme, plus qu'un grand marché libéralisé.
Deuxième volet de ce texte, les procédures de passation de marchés publics, ceux-ci étant définis comme une catégorie spécifique, hors du droit commun. Notre commission y voit l'ébauche d'une construction juridique en voie de consolidation. Y manque, hélas, le principe de préférence communautaire.
Pour faire vivre la réciprocité des échanges, il faudra faire confiance à nos partenaires et à la commission, dont on nous dit qu'elle prépare un instrument de protection à l'égard des candidats non couverts par les engagements internationaux de l'Union.
Le marché de la défense, qui engage notre souveraineté, n'est pourtant pas étranger au domaine civil -je pense notamment à l'innovation. Il fallait donc trouver un équilibre entre le respect des prérogatives de souveraineté et la performance économique et budgétaire.
Ce texte ne résoudra pas à lui seul toutes les questions. En attendant un second paquet défense, le groupe de l'Union centriste votera ce texte. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jacques Gautier. - À mon tour de vous dire, monsieur le ministre, mon plaisir de vous retrouver à ce banc. Nous serons à vos côtés. (Applaudissements au centre et sur les bancs UMP)
Je salue l'approche pédagogique de M. Reiner sur ce texte et m'en tiendrais à quelques questions.
Notre BITD est-elle forte et autonome ? Oui, jusqu'à maintenant, nos industriels savent réaliser la quasi-totalité de nos équipements, de la paire de jumelles au sous-marin nucléaire. Nous n'achetons sur étagère que des produits de transition ou pour des besoins limités.
Faut-il avoir une BITD forte ? En Europe, la question ne se pose pas pour beaucoup : ils voient l'indépendance dans l'Alliance atlantique, surtout pour les nouveaux entrants. Pour les autres, bon nombre de leurs industriels sont autant américains qu'européens. À eux de trancher. Pour nous, nous avons toujours considéré qu'avec notre siège au Conseil de sécurité de l'ONU, notre force de dissuasion, notre capacité autonome de renseignement et notre armée polyvalente, notre BITD faisait notre indépendance. Elle représente jusqu'à 300 000 emplois directs et autant d'emplois indirects.
Notre BITD est-elle menacée par la crise ? Oui. C'est la valse à quatre temps des équipements militaires. Premier temps : avec la fin de la crise vient le temps de la discipline budgétaire. Deuxième temps : la tentation de faire porter l'effort sur la défense -qui est un TOTB, un terrible objet de tentation budgétaire (sourires). Troisième temps : on s'attaque à l'équipement militaire. Et quatrième temps : les programmes sont reportés ou annulés -et nos troupes sont mal ou sous-équipées, ce qu'on a déjà connu par le passé.
Ce texte, c'est un avantage, va réduire la « paperasse » et exercer une pression à la baisse sur le coût des équipements. La directive MPDS aura de surcroît une action structurante, à condition que nos partenaires jouent le jeu. Les plus optimistes pensent que le champ d'application de l'article 346 devrait se réduire, mais pourquoi avoir refusé la préférence communautaire ? C'est que certains de nos partenaires n'en veulent pas. Voyez la Suède qui vient d'acheter des hélicoptères de combat américains plutôt qu'européens. Voulons-nous prendre le risque de devoir compter sur une BIDT de l'Otan et non de l'Europe ? (M. Jean-Pierre Chevènement renchérit) Je me félicite que la commission des affaires étrangères ait précisé le texte de l'article 37-2.
À supposer que ces directives produisent leurs pleins effets, il faudra parvenir, au-delà, à un grand marché, avec une harmonisation de la demande -un effort partagé- ainsi qu'un état-major européen, lequel ne peut fonctionner sans doctrine d'emploi commune : manque, pour cela, une instance d'arbitrage européenne. Bref, pas d'Europe de la défense sans Europe politique.
Que faire ? Notre BIDT est forte. Les directives ne suffiront pas à la préserver. La solution raisonnable est aujourd'hui la recherche d'un pacte fondateur avec la Grande-Bretagne. Les accords de Londres, en novembre dernier, vont dans le bon sens. L'Italie, l'Espagne, l'Allemagne pourront s'y agréger.
Défense, aéronautique et spatial ont des synergies ; fondements de notre indépendance nationale, ces secteurs s'adressent prioritairement à des clients publics : c'est d'une base industrielle et technologique de souveraineté dont nous avons besoin.
Le groupe UMP votera ce texte, qui est un premier petit pas sur la voie d'une BITD européenne. Souhaitons qu'il y ait d'autres pas... (Applaudissements à droite)
La discussion générale est close.
M. Gérard Longuet, ministre. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Au détour de ce texte de transposition, on voit apparaître avec force les conditions de la souveraineté et les clés de la construction d'une politique industrielle européenne au service d'un projet politique.
Merci au président de la commission, qui a pesé les conditions de réussite d'une politique de souveraineté dont l'ambition est européenne mais se heurte à l'éclatement en 27 pays, même si existent des marges de convergence -ainsi de l'accord franco-anglais évoqué par Jacques Gautier, de la déclaration du triangle de Weimar, qui témoignent d'une volonté d'avancer. Mais on ne tient pas encore la clé magique ; l'héritage du passé est lourd ; une politique de la demande suppose des stratégies militaires convergentes et une politique de l'offre qui appelle des sacrifices et des concessions...
Je remercie M. Reiner d'avoir défendu ce texte avec mesure. Le jugement de Mme Demessine est excessif : ce texte ne livre pas l'Europe aux intérêts américains, il conforte les politiques industrielles européennes et il devrait, je l'espère, contribuer à ce que les Européens perçoivent bien leur intérêt commun, alors que les vents turbulents qui agitent la Méditerranée leur montrent que leur rôle doit se renforcer.
Merci à M. Kergueris de reconnaître qu'il reste beaucoup à faire : je reconnais bien là le représentant d'un département maritime, qui regarde l'horizon !
Des pays européens qui n'ont pas de responsabilités de défense vont, je l'espère, regarder du côté des vieilles nations européennes qui ont su concilier défense nationale et alliances. Nous sommes au début d'un chemin, merci de vous y engager avec moi, pour l'avenir des peuples européens ! (Applaudissements à droite)
L'actualité internationale impliquant que je rejoigne le président de la République, je cède la place à M. Wauquiez.
Discussion des articles
Article premier
Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 23
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
« Les licences d'exportation sont accordées aux exportateurs établis en France après que l'autorité administrative se soit assurée :
« - du respect des obligations et des engagements internationaux des Etats membres, en particulier des sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations-Unies ou l'Union européenne, des accords en matière de non-prolifération, ainsi que des autres obligations internationales ;
« - de l'absence de risque manifeste que les matériels de guerre et matériels assimilés dont l'exportation est envisagée servent à la répression interne, à de graves violations des droits de l'homme ou du droit international humanitaire dans le pays destinataire ;
« - que ces matériels ne risquent pas de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays destinataire ;
« - de l'absence d'un risque manifeste d'utilisation de ces matériels de manière agressive contre un autre pays pour faire valoir par la force une revendication territoriale ;
« - de l'absence d'un risque d'utilisation de ces matériels aux fins de compromettre la sécurité nationale des États membres ainsi que celle des pays amis ou alliés ;
« - de l'absence d'utilisation de matériels de guerre et matériels assimilés par le pays destinataire aux fins de soutenir le terrorisme ou la criminalité organisée internationale ;
« - de l'équilibre entre le besoin légitime de sécurité et de défense du pays destinataire et la nécessité d'assurer son développement durable ;
« - de l'absence de risque de détournement et de réexportation de ces matériels vers un utilisateur final qui ne répondrait pas aux conditions susmentionnées.
« Les conditions de ce contrôle sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Mme Michelle Demessine. - Le contrôle a posteriori comporte bien des risques de réexportation frauduleuse : nous reprenons les critères définis par le Conseil européen.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. - La position commune de 2008 fixe des critères pour l'exportation d'armements qui s'imposent à tous les gouvernements, sans qu'il soit nécessaire de transposer puisque ces critères sont d'application directe. Du reste, ces critères expliquent la longueur des délais, puisqu'il faut en moyenne 110 jours d'instruction. La position commune doit évoluer tous les trois ans, c'est-à-dire en 2011 : avis défavorable.
M. Laurent Wauquiez, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. - La France est à l'origine de la position commune ; il est inutile de tout mentionner dans la loi : avis défavorable.
M. Daniel Reiner. - Nous partageons l'esprit de cet amendement, mais les critères sont déjà appliqués : il n'est pas nécessaire de les mentionner. Nous ne voterons pas l'amendement.
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
leur maintenance, leur conservation et leur contrôle a posteriori, ou leur réexportation
Mme Michelle Demessine. - Nous précisons également les conditions de contrôles après le vote.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. - C'est superfétatoire ; avis défavorable.
M. Laurent Wauquiez, ministre. - La rédaction actuelle vous donne satisfaction : retrait, sinon rejet.
M. Daniel Reiner. - Cet amendement nous a été suggéré par le CCFD et Oxfam, qui se soucient de la transparence du commerce des armes. Mais il est, comme les suivants, satisfait par la réglementation actuelle.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
L'amendement n°3 est retiré.
L'article premier est adopté.
Article additionnel
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement dans lequel il publie la totalité des licences octroyées ou révoquées, en détaillant les types de matériels et les utilisateurs finaux, ainsi que les motifs invoqués pour les licences révoquées. Un décret en Conseil d'État détermine la nature des informations publiées.
Mme Michelle Demessine. - Le rapport annuel sur les exportations d'armements de la France manque de précision ; nous précisons qu'un décret en Conseil d'État en définisse mieux le contenu.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. - Est-il bien réaliste de publier les 13 000 actes concernés ? Trop d'information tue l'information, et le tableau national est suffisant. N'oublions pas enfin que le marché est très concurrentiel : trop de transparence touche à l'innocence. Avis défavorable.
M. Laurent Wauquiez, ministre. - Même avis. La France est la plus transparente des nations européennes en la matière.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
Article 2
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les agents habilités de l'État, ou la représentation diplomatique de l'État, doivent également s'assurer régulièrement que l'usage par les utilisateurs finaux du matériel exporté se fait dans le respect des dispositions du présent titre.
Mme Michelle Demessine. - Les matériels de guerre exportés peuvent être réexportés, sans contrôle véritable. Nous précisons que nos agents diplomatiques peuvent contrôler l'usage de matériels exportés.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. - Le contrôle administratif français ne peut s'exercer qu'en France ; nous renforçons les sanctions et nous recherchons une plus grande coopération internationale pour le contrôle, témoin le traité de 2009. Avis défavorable.
M. Laurent Wauquiez, ministre. - Les États sont souverains... Le certificat de réexportation permet cependant de suivre les matériels. Avis défavorable.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Trillard.
Alinéa 12, première phrase
Après le mot :
concerne
insérer les mots :
l'acquisition et la détention mentionnées au chapitre VI du présent titre, la conservation, la perte et le transfert de propriété mentionnés au chapitre VII du présent titre et
M. André Trillard. - L'article L. 2339-1 du code de la défense prévoit, qu'avant d'engager des poursuites, le procureur de la République doit demander l'avis du ministère de la défense. Cette obligation est assortie d'exceptions tenant au fait que l'avis du ministère de la défense n'est pas requis en ce qui concerne les infractions présumées relatives au port, au transport et à l'usage d'armes à feu dont les dispositions figurent au chapitre VIII du titre III relatif aux matériels de guerre, armes et munitions.
L'exception à cette obligation de demander l'avis est trop restrictive. Nous l'étendons à l'acquisition et à la détention d'armes à feu, ainsi qu'à la conservation, à la perte et au transfert de propriété des armes à feu.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. - Avis favorable.
M. Laurent Wauquiez, ministre. - Excellent amendement.
L'amendement n°6 est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
L'article 3 est adopté.
Article 4
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. de Rohan, au nom de la commission.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
et les personnes visées
L'amendement rédactionnel n°7, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
L'article 5 est adopté, ainsi que les articles 6, 7, 8, 9 et 10.
Vote sur l'ensemble
Mme Marie-Christine Blandin. - Le très lucratif commerce des armes ouvre sur du sang, de l'argent sale, des conflits aux frontières : les sénateurs écologistes voteront contre, car ils ont plus d'exigences que le simple encadrement qui nous est proposé ici.
L'ensemble du projet de loi est adopté.