Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le jeudi 24 février 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de celle-ci est disponible au bureau de la distribution.