Comptes rendus analytiques officiels du 1 décembre 2010

M. le président.  - Nous reprenons l'examen du projet de loi de finances pour 2011.

Recherche et enseignement supérieur

M. le président.  - Nous allons maintenant examiner les crédits affectés à la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Si chacun respecte son temps de parole, nous pouvons espérer lever la séance vers 2 heures.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances.  - J'ai la chance, avec M. Dominati, de rapporter une mission prioritaire en termes budgétaires : à périmètre constant, les crédits sont en hausse de 3,6 %.

Dans le cadre de la loi de programmation triennale, la mission échappera, d'ici 2014, à la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux ; cette exception profite aux opérateurs. Après les 38 établissements universitaires passés à l'autonomie en 2010, 31 les imiteront en 2011.

Plus de 60 % de l'emprunt national sont destinés à cette mission : 21,9 milliards sur 35, dont 16 ne seront pas consomptibles. Il faudra être très vigilant quant à l'impact de ce programme sur le comportement des opérateurs de la recherche, qui ne devront pas se replier. C'est à une démultiplication de la capacité d'action que l'emprunt national doit aboutir ! Le risque existe, je l'ai constaté, que l'on aille au plus rapide, au plus proche, au plus facile. Il faut pourtant candidater aux appels d'offres européens et se tourner vers l'ANR. C'est aujourd'hui un enjeu majeur.

La multiplication des canaux de financement extérieur au modèle Sympa nous inquiète : nous sommes attachés à ce qu'on récompense les efforts et la qualité. Il semble en outre que la compensation vers les universités les moins dotés ne se fasse pas.

La dévolution du patrimoine immobilier aux universités qui le souhaitent concernera, en 2011, cinq établissements. Mais le volet financier de cette dévolution est bien compliqué. Bercy rejoint les conclusions du rapport que j'ai cosigné avec M. Jean-Léonce Dupont : une contribution annuelle récurrente de l'État et une soulte en un ou deux ans pour tenir compte de l'état du patrimoine. Quels critères retiendra-t-on pour calculer l'intervention de l'État ?

Un dixième mois de bourse sera versé aux étudiants. Fort bien, mais les modalités de financement auraient pu être mieux définies. Depuis deux ans, la programmation des aides sociales est très insuffisante. Je doute que les choses se soient grandement améliorées... Est-ce toujours une « impasse budgétaire », pour reprendre l'expression que vous aviez employée, madame la ministre ?

Je me félicite que le partenariat entre l'Inra et les instituts techniques agricoles ne soient pas modifiés. L'enseignement universitaire agricole connaît une baisse de ses dépenses de fonctionnement.

Le rapprochement entre la Cité des sciences et le Palais de la découverte est effectif, mais ce dernier est géographiquement impliqué dans une autre opération. Pourriez-vous nous donner des précisions sur le devenir du Palais, où les tensions internes sont fortes ? Univers sciences sera-t-il éligible aux programmes d'investissement d'avenir ?

Je vous invite à adopter les crédits de cette mission. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial de la commission des finances.  - C'est la première fois qu'il me revient de rapporter cette mission. Je suis surtout chargé de la recherche. Le programme regroupant les grands organismes de recherche a perdu 1,5 % de ses crédits de paiement à périmètre constant, à cause de la baisse de 68 millions des crédits de l'ANR. Une telle contraction étonne. Vous dites vouloir éviter les doublons entre la Mires et l'emprunt national -lequel n'a pas à se substituer aux dépenses budgétaires. Dans ces conditions, comment l'ANR, qui est le principal opérateur des investissements d'avenir, pourra-t-elle assumer ses missions ?

La dette de la France auprès de l'Agence spatiale européenne a justifié de la part de la commission des finances la saisine pour enquête de la Cour des comptes. La ligne a beau avoir été abondée, elle ne suffira pas, et de loin, à combler les trous puisque notre dette atteindra 500 millions dans un an. Pour atteindre l'objectif zéro en 2015, il faudrait fournir un effort considérable en 2012... Croyez-vous réellement que les demandes de l'ASE diminueront après cette date ?

Le Cnes voit sa dotation augmenter de plus de 15 millions, ce qui traduit la priorité donnée à la recherche spatiale. L'IRSN doit absolument bénéficier d'une redevance pérenne pour compenser la baisse de ses crédits.

L'IFP-Énergies nouvelles perd 12 % de ses crédits. Un rapport de la RGPP insiste pour que l'établissement développe ses financements extérieurs mais il est à craindre que la réduction des crédits n'affecte cet institut, pourtant performant.

Au sein du programme 192, les modes de financement sont simplifiés ; mais les crédits d'intervention baissent de 26 millions. Cette évolution est préjudiciable aux PME qu'aide Oséo-Innovation. Elle ne doit pas se retrouver en 2012.

Je rejoins M. Adnot pour vous recommander l'adoption de ces crédits. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - Depuis cinq ans, des réformes importantes ont modifié en profondeur le paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche ; elles ont été accompagnées d'un effort budgétaire sans précédent.

Si l'on compte aussi les partenariats public-privé, les ressources extrabudgétaires et le CIR, les moyens augmentent de 15 %. Je vous en félicite, madame la ministre. Mais nous sommes encore loin de l'objectif de Lisbonne, soit 3 % du PIB.

Les emplois sont préservés ; pouvez-vous confirmer qu'il en ira bien ainsi ? Certes, il y aura un ajustement des subventions et dotations aux EPST, signe de bonne gestion. Puissent les taux de mise en réserve réduits appliqués en 2009 être reconduits en 2011...

Hors plan Cancer, les crédits de l'Inserm n'augmentent que de 0,5 % et son dispositif post-doctoral subit une diminution. Je suis réservé à propos de l'ANR, dont les orientations répondent à nos voeux mais qui perd 68 millions. Le taux d'acceptation des dossiers de recherche a sensiblement diminué, ce qui pourrait démobiliser les chercheurs. Les crédits de l'ANR doivent être reconsidérés en 2012.

L'IFP se porte bien, mais il pourrait se porter mieux. L'institut a fait des efforts constants depuis des années, or on lui demande des efforts supplémentaires, ses crédits devant baisser de 12 % en 2012, et davantage encore les années suivantes. On punit les établissements vertueux !

La mise en place d'un brevet communautaire étant dans l'impasse, nous soutenons la proposition du commissaire Barnier de recourir à la procédure de coopération renforcée. A-t-elle une chance d'aboutir ?

La commission attache une grande importance à la diffusion de la culture scientifique. La fusion de la Cité des sciences et du Palais de la découverte devrait renforcer leur synergie. Les recherches de l'Inra devraient faire l'objet de davantage de publications.

La commission de la culture est favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture.  - Je salue l'effort sans précédent dont bénéficie cette mission, qui s'inscrit dans le temps et marque une vraie priorité. Ce sont 31 nouvelles universités qui accéderont à l'autonomie au 1^er janvier. La question du glissement vieillesse technicité inquiète les universités qui s'autonomisent ; l'État doit prendre sa part, et les universités celle qui résulte de leurs propres décisions.

S'agissant du plan Réussite en licence, l'efficacité du dispositif d'orientation active suppose l'harmonisation des indicateurs de performance des universités. L'enquête nationale rendue en octobre dernier est contestable : quel sens y a-t-il à faire de l'insertion trente mois après l'obtention du diplôme un critère pertinent ? Le modèle Sympa... Comment comparer les universités si l'on ne prend pas en exemple le taux d'encadrement des étudiants ? L'enseignement supérieur doit être accessible à tous. Comment ferez-vous pour que les universités de proximité soient tirées vers le haut par celles d'excellence ?

Il doit être possible de mutualiser une partie des produits de cessions -je parle ici de la dévolution du patrimoine aux universités.

Une priorité a été accordée au logement étudiant, que seul le parc privé pourra assurer ; il faudra mettre en place une GRL -que le Gouvernement expérimente. Je regrette la forte chute des aides à la mobilité et des subventions au réseau des oeuvres. Les Crous devraient peut-être être transformés en agences territorialisées. La charte relative à « la dynamisation de la vie associative liée aux universités » n'a toujours pas été signée.

Les mesures de décloisonnement des acteurs de la recherche vont dans le bon sens.

Les classements internationaux devront aussi prendre en compte les brevets et le taux d'insertion des étudiants.

La commission est favorable à l'adoption des crédits. (Applaudissements à droite)

M. Michel Houel, rapporteur pour avis de la commission de l'économie.  - La crise actuelle nuit au développement de la recherche. La part du PIB affectée à la recherche-développement n'est que de 2 %, loin des 3 % de la stratégie de Lisbonne. Nos chiffres sont inquiétants face à ceux des Chinois, qui ont 35 millions d'ingénieurs et de techniciens et presque 1,5 million de chercheurs à plein temps ! Nous devrions rendre notre pays plus attractif pour les chercheurs étrangers. Ceux-ci peinent à obtenir les visas nécessaires alors que leur venue serait bénéfique à notre pays.

M. Ivan Renar.  - Très bien !

M. Michel Houel, rapporteur pour avis.  - Le budget de la Mires est une nouvelle fois à la hauteur. Sa tendance remarquable à l'augmentation montre une priorité effective, conforme aux engagements du Président de la République. Toutefois, les économies demandées imposent des contraintes budgétaires fortes à certains organismes comme l'Inserm, dont le budget réel perd 10 millions, ou l'IRSN et l'IFP-Énergies nouvelles. Comment ces opérateurs pourront-ils assumer leurs missions ? Pouvez-vous nous rassurer ?

Les investissements d'avenir font l'objet de deux programmes spécifiques dans la Mires, celle-ci récupérant 21,6 milliards d'euros. Ces crédits devraient permettre de financer de grands projets structurants pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation, au terme des 35 conventions passées à l'issue de la première tranche d'appels à projets. Tout cela nous réjouit. Mais nous nous interrogeons encore sur l'ampleur de l'effet de levier attendu en termes de croissance et d'emploi et sur les retours sur investissement pour l'État. Pouvez-vous nous apporter des précisions ?

La tendance porteuse de ce budget que je présente depuis trois ans fait de moi un homme heureux. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis de la commission de l'économie.  - Je voudrais nuancer fortement l'autosatisfaction ministérielle. On nous a annoncé 9 milliards d'augmentation sur cinq ans, pour atteindre les 3 % conformes à la stratégie de Lisbonne. Or, l'important est moins la présentation en autorisations d'engagement, dont la communication gouvernementale a abusé et qui est peu conforme à l'esprit de la Lolf, que ce que l'on voit en CP. Pour obtenir la progression annoncée, il faut ajouter les dividendes d'Areva, un jeu d'écriture sur le CIR et les crédits du plan Cancer à l'Inserm. La croissance véritable des crédits, à périmètre constant, n'est que de 0,9 % à 1 %, moins que l'inflation. Quant aux crédits du grand emprunt, ils auront peu d'impact en 2011.

Les EPST paient le prix fort du coup de rabot. Comment passer des contrats de performances avec IFP-Énergies nouvelles et l'IRSN pour leur demander la lune tout en diminuant leurs moyens ?

Le CIR coûte de plus en plus cher. Ces sommes sont-elles utilisées au mieux ? C'est vers les PME-PMI que devront se diriger les efforts. Je dénonce les abus et les rémunérations excessives des sociétés de conseil qui aident les PME à formaliser leurs dossiers. Le régime du CIR doit être stabilisé. Il serait bon, en outre, d'en clarifier les paramètres, ce qui passe notamment par un alignement du guide du CIR avec le manuel de Frascati, qui fait référence.

Les crédits du plan Réussite en licence baissent de 2 %, ce qui signe en quelque sorte son échec.

La commission est favorable à ce budget, que je juge personnellement non conforme à la Lolf. (Applaudissements à gauche)

Mme Françoise Laborde.  - En période de crise économique, la recherche et l'enseignement supérieur jouent un rôle fondamental : ils préparent l'avenir et dynamisent la coopération internationale. Ils doivent donc être sanctuarisés.

Bien que les documents budgétaires soient peu lisibles, votre budget semble en augmentation. On n'est toujours pas revenu au taux de 2002, où la recherche atteignait 2,3 % du PIB. Les États-Unis sont à 2,5 % et le Japon à 3,5 %. Nous sommes ainsi relégués à la quatorzième place internationale pour l'OCDE.

L'augmentation du CIR permet de respecter l'objectif européen d'intensifier l'effort de recherche et développement des entreprises. Je m'inquiète toutefois des effets d'aubaine ainsi créés. Une gestion managériale de la recherche serait malvenue. Les chercheurs sont trop nombreux à quitter le pays et ceux qui restent se plaignent d'être si peu écoutés. Les jeunes chercheurs ne trouvent pas d'emplois convenables et font leurs valises pour le Japon ou les États-Unis. C'est une des raisons pour lesquelles il faut mutualiser nos efforts avec ceux des autres pays de l'Union européenne.

Au 1^er janvier, 90 % des universités seront autonomes. Un premier bilan de la loi LRU devrait être tiré pour faire notamment le point sur les inégalités qui persistent. Je regrette que la recherche d'excellence se fasse dans un trop petit nombre d'universités, trop élitistes.

Il faut considérer partout les besoins de la recherche et de l'enseignement supérieur : il n'y a pas que des grandes structures.

L'ancrage local des IUT contribue à leur succès mais les directions doivent maintenant négocier leurs moyens auprès de leurs universités de rattachement.

Les efforts budgétaires sont encourageants mais il reste beaucoup à faire pour rattraper le retard : je m'abstiendrai.

M. Ivan Renar.  - Les universités et les organismes n'auraient qu'à se saisir de la manne budgétaire déversée par le Gouvernement, conformément à la volonté du Président de la République !

Or les enseignants et les chercheurs constatent le contraire sur le terrain. En effet, le Gouvernement affiche des crédits inscrits en loi de finances initiale, avant annulation, gel, etc. Et que dire des changements de périmètres de la Mires ?

Pour afficher une augmentation, le Gouvernement introduit des opérations virtuelles, avec les intérêts des opérations Campus, qui ne seront guère conduites à terme en 2011, sans parler des moyens extra-budgétaires. Aussi l'augmentation réelle se limite à 0,5 % en euros courants.

Le CNRS voit baisser les dotations des laboratoires. Le seuil critique est atteint, selon le Conseil supérieur de la recherche.

Au total, la recherche croît en France au rythme le plus lent de l'OCDE et notre pays occupe la quatorzième place mondiale.

Même les députés de la majorité veulent amender le CIR, après la progression extrêmement faible de la recherche privée : l'effet d'aubaine n'a pas disparu. Au contraire !

Le ministère devrait bénéficier d'une sanctuarisation des emplois mais vous devez arbitrer entre le maintien de l'emploi et les dépenses.

La fuite des cerveaux se confirme, s'ajoutant à la désaffectation des jeunes pour les carrières scientifiques ; la diminution du nombre de doctorats fait craindre une pénurie d'enseignants chercheurs, en particulier en sciences humaines et sociales.

Malgré les 3 milliards versés aux universités, les crédits de vie et d'études ne s'améliorent pas. Le désengagement de l'État est préoccupant puisque les crédits du plan Licence pourraient servir à d'autres fins, alors qu'il a échoué jusqu'ici.

Le Président de la République s'était engagé à verser un dixième mois de bourse, qui ne sera pas effectif en 2011. Il faudrait 97 millions d'euros, à comparer au 5 milliards du CIR...

Si vos annonces sont exactes, comment expliquer le retard de la France sur les autres pays, sans parler des objectifs de Lisbonne ?

Le budget de la Mires est conforme aux orientations passées, privilégiant le secteur privé tout en développant la concurrence.

Nous ne le voterons pas.

M. Laurent Béteille.  - Le budget « Recherche et enseignement supérieur », en dépit des contraintes inhérentes au contexte économique alors que l'avenir exige l'innovation, marque la volonté du Gouvernement de privilégier la recherche et l'université.

Je ne partage pas les critiques formulées contre le CIR, créé il y a deux ans. Depuis, il a relancé la recherche dans les entreprises.

Mme Lagarde voudrait qu'on ne se polarise pas sur les abus auxquels il a donné lieu, qui sont minoritaires : le CIR est utile. J'insiste sur les conséquences dommageables d'une révision brutale du dispositif : cela compromettrait la compétitivité de la France et son positionnement dans l'aéronautique et les transports.

Bravo pour le plan Campus, en particulier pour celui de Saclay : ce pôle d'excellence sera la vitrine de la France !

Je soutiens les projets du Musée national d'histoire naturelle par la commune de Brunoy. Enfin, j'en profite pour évoquer les abus du bizutage, un sujet qu'il faut enfin réglementer. Certaines pratiques sont inadmissibles ! (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Je salue l'augmentation des moyens budgétaires de la recherche : ils augmentent de 15 % avec les moyens extra-budgétaires, comme le CIR ou les PPP.

La conjoncture exige de développer de nouveaux métiers. Mais la recherche conditionne la reprise économique. A cet égard, je regrette la baisse des crédits dévolus à l'IFP-Énergies nouvelles.

Bravo pour les projets sur le plateau de Saclay, mais tous les projets d'excellence doivent être soutenus. Je souhaite que le projet commun bénéficie d'opérateurs privés, source de rapprochements fructueux avec les entreprises. Dans le même esprit, le pôle de Normandie -Caen, Le Havre, Rouen- favorisera le transfert du savoir. Je me félicite de l'autonomie accordée à presque toutes les universités : elle favorisera ce genre de rapprochements.

Les bourses étudiantes seront versées pendant dix mois à partir de la rentrée 2011. C'est conforme à la justice sociale, même si l'on peut partager les inquiétudes de Jean-Léonce Dupont.

Le parc social de logements étudiants ne peut accueillir que 7 % des intéressés, mais le parc du Crous augmente. Il faudra poursuivre les efforts, parfois en transformant les casernes, voire des conteneurs comme au Havre, en logements étudiants. Nous approuvons votre action.

Qu'en est-il du projet « Accès des étudiants à la culture » ? J'insiste sur le renforcement des enseignements de langues à l'université. J'espère qu'ils seront favorisés par l'autonomie des universités, parallèlement au programme Erasmus.

Monsieur Besson, nous nous inquiétons de la fin du forum des droits sur l'internet. Il devait devenir un Conseil national du numérique. Qu'en sera-t-il ? (Applaudissements à droite et au centre)

M. Serge Lagauche.  - A première vue, la mission « Recherche et enseignement supérieur » est la première priorité du Gouvernement, car elle est un moteur de croissance, une voie de salut pour la société de la connaissance. Or l'ascenseur social ne fonctionne pas dans les universités ; les grandes écoles attirent ceux qui aspirent à l'excellence. Pour la recherche, la France recule sans cesse par rapport aux autres pays. La stratégie de Lisbonne voulait faire de l'Union européenne l'économie de l'intelligence la plus compétitive du monde en 2010. C'est un échec.

Entre le plan de relance et le grand emprunt, que penser de la baisse des moyens votés par le Parlement ? Les crédits destinés à des investissements d'avenir pallient en fait la carence des crédits de fonctionnement. En 2009 et 2010, les intérêts des opérations Campus ont figuré dans les budgets sans être mis à disposition !

Le CIR comporte encore un biais en faveur des grandes entreprises. En raison des mesures d'annulation et de redéploiement, les crédits réels sont inférieurs à ceux votés. Le Gouvernement additionne des chiffres pour aboutir à des sommes éloignées de la réalité : en pratique, les dépenses publiques de recherche n'atteindront pas la moitié du niveau promis par le Président de la République.

On aurait pu imaginer une meilleure égalité de l'accès aux grandes écoles, qui demeurent des lieux de reproductions des héritiers.

Le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux ne correspond pas aux besoins des universités : on y manque d'enseignants et de personnel administratif.

L'inégale répartition des moyens attribués par l'État pose un problème de justice et d'efficacité.

L'attribution de la médaille Fields à deux mathématiciens français atteste la qualité de l'école française de mathématiques, qui confère un rôle central aux universités, associe tous les grands centres de recherche de l'hexagone et assure la transmission du savoir aux générations suivantes : un exemple à suivre. Les petites universités ne doivent pas servir seulement de vivier de recrutement aux plus grandes.

Le patrimoine universitaire nous inquiète : où en sont les schémas directeurs ? Disposer d'un patrimoine immobilier ne suffit pas pour la reconnaissance internationale du campus. La Cour des comptes a insisté sur les insuffisances des écoles doctorales.

Comment démocratiser l'accès à l'enseignement supérieur avec des dépenses inférieures à la moyenne de l'OCDE ?

L'échec à la fin de la première année universitaire est une particularité française dont s'étonne l'OCDE. Comment justifier la stagnation des crédits LMD ?

Procéderez-vous à un ajustement en cours d'année pour verser le dixième mois de bourse ? Les droits d'inscription ne doivent pas pallier l'insuffisance des dotations d'État.

Votre effort ne permettra pas de concrétiser l'ambition de Lisbonne.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - Le CIR est manifestement efficace : l'IGF a constaté sa pertinence ; elle recommande le maintien du dispositif au moins jusqu'en 2013. Les rapporteurs spéciaux l'ont qualifié de « dispositif précieux ».

J'ai l'impression d'enfoncer des portes ouvertes en insistant sur l'efficacité du CIR, qui transforme la technologie en main-d'oeuvre qualifiée. Il apporte des économies indirectes pour l'emploi, donc pour les finances sociales. Il enclenche un cercle vertueux soutenant l'innovation et l'implantation d'entreprises internationales. 12 900 entreprises en ont profité en 2008 ; 40 centres de recherche nouveaux ont créé 2 115 emplois en 2009.

Pour les deux tiers, le CIR est utilisé par des entreprises industrielles. Pour un euro de dépenses fixes, le PIB progresse au moins de deux euros en quinze ans.

Mais le CIR ne peut stimuler la recherche et développement des entreprises que s'il est stable car il facilite les projets pluriannuels. Le changement constant des règles décourage l'innovation en France.

Les budgets des entreprises sont élaborés en octobre : ils prennent en compte la dimension fiscale. Modifier le système compromet la trésorerie des entreprises.

Le CIR n'est pas une niche fiscale : c'est un investissement collectif en faveur de l'avenir. Les pouvoirs publics ne doivent pas regretter ce choix stratégique.

Je souhaite que la vérification fiscale du CIR fasse une place plus large au principe du contradictoire. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Bernadette Bourzai.  - Au moins un tiers du patrimoine universitaire est vétuste, au point que le Président de la République a lancé le plan Campus en 2007. Vous présentez une évolution impressionnante des crédits, grâce à des techniques toujours d'affichage, notamment lorsque sont annoncés des crédits qui ne seront pas dépensés, ou des moyens privés afférents à des PPP non conclus...

En 2009 et 2010, plus de 230 millions n'auront pas été dépensés pour le plan Campus. Nous sommes loin des 5 milliards au total annoncés par le Gouvernement, car seuls les intérêts seront dépensés. Si 760 millions d'euros sont affichés pour les PPP en 2009, 2010 et 2011, ce montant est virtuel puisque l'effort de l'État se limitera, en 2011, à 14,3 millions d'euros pour rembourser le partenaire privé ! L'essentiel viendra après les élections de 2012. Le groupe socialiste est très réservé envers cette privatisation du patrimoine universitaire car les opérateurs privés ne sont pas soumis aux mêmes obligations, par exemple en matière d'aménagement du territoire rural. Je pense aux antennes universitaires.

Dans le contexte de votre politique, les universités sont tenues à la prudence, d'autant que les prétendues hausses ne sont que des annonces de bourses, c'est-a-dire des exonérations de droits ne coûtant rien à l'État mais ne rapportant rien aux universités. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. André Ferrand.  - Je salue votre action, madame le ministre, car le monde de l'enseignement supérieur a enfin bougé grâce à l'autonomie accordée. Des objectifs sont affichés, des moyens exceptionnels alloués. Je me félicite de votre reconduction à votre poste.

Je vous félicite pour avoir soutenu, avec M. Kouchner, le partenariat triangulaire entre lycées français de l'étranger, universités étrangères et pôles d'excellence. Chaque année, 7 000 bacheliers étrangers formés dans nos lycées à l'étranger entament trop souvent leurs études supérieures hors de France, alors qu'ils sont parfaitement francophones. Nous ne devons pas laisser échapper cette pépinière de talents ! D'où le partenariat triangulaire, la France favorisant des filières d'excellence bilingues, voire trilingues, en faveur d'élèves méritants de nos lycées.

Le commissariat général à l'investissement a été associé à ce projet, qu'il a reçu avec bienveillance. Vous avez désigné deux chargés de missions, qui sont déjà à pied d'oeuvre. Les trois grandes entreprises françaises sollicitées ont formulé un soutien de principe. Votre appui personnel est indispensable au succès d'une opération achevant le travail de nos lycées par le monde.

Je voterai les crédits de la mission. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Marie-Christine Blandin.  - Comme toujours, vous évoquez avec virtuosité un « effort exceptionnel ». Mais, comme chaque année, il y a un subterfuge : les intérêts du grand emprunt cachent la réduction des crédits de l'ANR. Pour le milliard promis au Grenelle, le rapporteur Jean-Léonce Dupont s'est habilement contenté de citer Mme Pécresse, qui a décrit en réalité une simple grenellisation des crédits.

Alors que nos chercheurs doivent justifier chaque centime dépensé, la Cour des comptes a souligné les abus du CIR. La société ne peut se satisfaire des dépenses astronomiques qui enrichissent certains. Le Palais de la Découverte a d'importants besoins. Les collectivités sont au pain sec. La diminution des moyens fera beaucoup de victimes.

Le développement de l'intéressement et des primes de mérite décourage la coopération. En outre, les femmes sont pénalisées par les primes d'excellence, principalement attribuées aux chercheurs alors que les femmes préfèrent enseigner.

L'expertise est nécessaire. On doit pouvoir faire appel à des chercheurs compétents mais indépendants. Or le lanceur d'alerte n'a toujours pas de statut juridique.

Les efforts du privé sont bienvenus mais ils ne sauraient devenir un prétexte inconditionnel de consommation de l'argent public. (Applaudissements à gauche)

M. David Assouline.  - Nous savons tous que les conditions de la vie étudiante sont une des principales causes de l'échec massif en premier cycle. Les étudiants sont les premiers concernés par la baisse du pouvoir d'achat. La moitié d'entre eux doit chercher un emploi salarié pour financer leurs études. A quoi bon mener autant de lycéens au baccalauréat si c'est pour qu'ils échouent dès le début de leurs études ?

Cette année, les aides directes augmentent enfin. Il y aura plus de boursiers ? Certes, mais d'échelon zéro : ils seront simplement dispensés des droits d'inscription. C'est un tour de passe-passe, significatif de votre insincérité budgétaire puisque le manque à gagner des universités n'est pas compensé. Le dixième mois de bourse ? Très bien, mais il y a toujours un peu de mesquinerie : vous étalez cette mesure sur deux ans.

Pour la mobilité, au lieu d'une légère baisse, il aurait fallu une forte augmentation car la mobilité est essentielle pour nos jeunes et pour la compétitivité de la France.

Le logement ? La spéculation reprend de plus belle et les loyers sont inabordables. Il y a 150 000 chambres pour 2 millions d'étudiants ; nous ne pouvons loger qu'un boursier sur trois ! Comment les autres se logeront-ils ? Vous promettez 40 000 logements en 2014 mais sans en avoir les moyens.

La jeunesse doit vivre dignement pendant ses études et sa formation ; ce budget n'en prend pas le chemin : le groupe socialiste votera contre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean-Luc Fichet.  - L'évolution des crédits est inférieure à ce que prévoyait la loi de programmation pluriannuelle. L'immobilier universitaire voit ses crédits diminuer de 12 %. Les crédits consacrés au patrimoine universitaire diminuent alors que la simple maintenance des bâtiments est urgente. La Cour des comptes a demandé une remise à niveau avant les transferts.

Le plan Université 3^e millénaire n'a pas été honoré, d'autant que les annulations de crédit ont été nombreuses. L'État n'a pas tenu les engagements du contrat de plan État-région ; aujourd'hui, la situation est grave : le tiers du patrimoine universitaire est vétuste. Le plan Campus devrait mobiliser 250 millions, avec des partenariats public-privé -lesquels pourront avoir des conséquences néfastes sur notre université : on va vers une privatisation rampante des bâtiments universitaires. Les PPP iront forcément vers les plus rentables, ce qui ne fera que creuser les inégalités, au détriment des IUT et des universités installés sur des territoires ruraux.

Notre enseignement supérieur est de qualité. Le risque est grand que les collectivités territoriales ne doivent venir en appui. C'est ainsi dans mon département, à qui on demande une participation en investissement et en fonctionnement.

Accompagnée d'un budget en hausse, ce PPP est une machine à creuser les inégalités. (Applaudissements à gauche)

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.  - La Mires demeure la priorité des priorités : son budget tient les engagements en matière de revalorisation des carrières et d'investissement dans le capital humain.

La dépense intérieure de l'éducation s'établit à 10 210 euros par étudiant, contre 8 548 en 2007. L'effort de recherche progresse pour atteindre 2,21 % du PIB. Les engagements pour la recherche environnementale sont tenus.

Jusqu'en 2013, la Mires ne sera pas soumise à la règle du non-remplacement d'un retraité sur deux. Le budget 2011 soutient une politique sociale inédite, avec le dixième mois de bourse qui sera versé en deux ans pour être calé sur l'allongement de l'année universitaire. Avec 8 523 réhabilitations et 4 938 nouvelles constructions en 2010-2011, 44 000 chambres ont été livrées en trois ans. Cela n'empêchera pas la mise en place de la garantie de loyers.

Bien entendu, l'appréciation de la réussite des universités doit prendre en compte aussi le taux d'encadrement des étudiants. Il reviendra à chaque université de gérer sa masse salariale, y compris le GVT. La couverture de celui-ci par l'État serait antinomique avec la logique de l'autonomie ! Une réflexion est ouverte sur ce sujet. Les nouveaux campus ouvrent un nouveau champ pour l'autonomie.

Rien n'est écrit pour l'instant sur la question de la mutualisation de produits de cessions entre universités. Le Gouvernement vous a proposé une forme de mutualisation des produits de cessions pour un site majeur, celui de Saclay, que vous avez refusée, à travers l'article 30 du projet de loi de finances.

La recherche ? La première priorité est de tenir les engagements de la France. Cela s'applique aussi à notre dette face à l'ASE, qui sera entièrement apurée à l'horizon 2015.

L'IRSN n'aura pas de manque à gagner, du fait d'une redevance sur l'expertise. La RGPP a vu des gisements d'économie possibles sur l'IFP-Énergies nouvelles. Adressez-vous à Bercy !

M. David Assouline.  - C'est la meilleure !

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - La représentation nationale a son mot à dire ! (Sourires) L'ANR attribuera 772 millions en 2011, soit 68 de moins qu'en 2010, mais elle aura 17,5 milliards de plus dans le cadre des investissements d'avenir ! Elle met l'accent sur les projets les plus innovants. Sa programmation va devenir triennale, ce qui est une garantie pour les chercheurs. La recherche privée sera aussi soutenue pour stimuler la reprise économique. Le CIR est l'un de nos meilleurs atouts en la matière. Il a joué un rôle puissant d'amortisseur de la crise. Le Gouvernement souhaite donc stabiliser ce dispositif, en lui consacrant toute son efficacité.

La France s'engage sur la voie d'une coopération renforcée pour le brevet européen. Bref, une recherche dynamisée et encouragée ! (Applaudissements à droite)

M. David Assouline.  - N'en jetez plus !

M. Éric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.  - Deux programmes relèvent de ma compétence.

D'abord, le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ». Il nous faut développer la recherche et l'innovation, ce qui suppose un cadre stable, compétitif et attractif.

Nous disposons pour cela de trois dispositifs : le CIR, qui rencontre un succès incontestable auprès des entreprises, le dispositif « Jeunes entreprises innovantes » -il n'est plus besoin de traverser la Manche ou l'Atlantique pour trouver des conditions favorables à l'innovation- et enfin, des outils permettant de renforcer la coopération entre acteurs -je pense notamment au soutien des pôles de compétitivité.

J'en viens maintenant au programme 190, « Recherche dans le domaine de l'énergie ».

L'énergie a également été clairement identifiée comme un axe prioritaire de la stratégie nationale de recherche et d'innovation. La nouvelle organisation de la recherche dans le domaine de l'énergie s'appuie aujourd'hui à la fois sur une vision stratégique et sur une coordination opérationnelle.

Tout d'abord, la stratégie nationale de recherche énergétique (SNRE) établit des priorités d'action à court terme -2020-, moyen terme -2030- et long terme -2050. Elle est en cours d'élaboration par mes services, en association avec les services du ministère de la recherche. Nous solliciterons l'année prochaine l'avis du Comité stratégique à la recherche en énergie.

Pour la mise en oeuvre de cette stratégie, nous pourrons nous appuyer sur une coordination opérationnelle. La nouvelle Alliance nationale de coordination de la recherche dans le domaine de l'énergie (Ancre), créée en juillet 2009, vise à mieux coordonner et à renforcer l'efficacité des recherches menées par les divers organismes publics nationaux.

L'agence compétente participera à notre stratégie nationale et à l'alliance européenne. Les établissements se mobilisent ; les changements de noms récents du CEA -devenu Comité à l'énergie atomique et aux énergies alternatives- et de l'IFP -devenu IFP énergies nouvelles- ne sont pas seulement symboliques.

Le programme « Investissements d'avenir » mobilise 5 milliards du grand emprunt pour les énergies. Mes services travaillent en lien étroit avec le ministère du développement durable.

Mme des Esgaulx m'a interrogé sur les méthodes de contrôle du ministère. Une réflexion a été engagée en 2009, avec la création d'un comité de coordination.

Enfin, j'indique à Mme Morin-Desailly que nous préparons bien le lancement du Conseil national du numérique ; dans quelques jours, au plus tard dans quelques semaines, je pourrais répondre à ses préoccupations parfaitement légitimes. (Applaudissements sur les bancs UMP)

Article 48

M. le président.  - Amendement n°II-248, présenté par MM. Beaumont, Braye, Bizet, Dulait, Trillard et Bordier.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Pierre Bordier.  - Cet amendement abonde de 5 millions d'euros supplémentaires les crédits destinés à l'école nationale vétérinaire d'Alfort qui a besoin, pour le renouvellement de son accréditation européenne en 2013, de construire un pôle « risques biologiques » dont le coût est estimé à 20,3 millions d'euros. La dotation attribuée par le ministère chargé de l'agriculture ne permet de financer le projet qu'à hauteur de 15 millions d'euros.

Ce virement serait d'autant plus logique que l'Enva est membre fondateur du pôle régional d'enseignement (Pres) Universités Paris-est. L'école d'Alfort a d'ailleurs demandé son rattachement à l'université de Paris-est Créteil. Cet amendement s'inscrit dans cette perspective.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.  - L'idée est séduisante. Pourquoi n'est-elle pas prise en compte par le grand emprunt ? Faut-il la financer par le biais proposé par cet amendement ? Je me tourne donc vers le Gouvernement pour lui demander son avis.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - L'État consacre un effort considérable à la rénovation de l'école d'Alfort. Il versera 15 millions d'ici 2012. C'est le Sénat qui a décidé que ce financement devait venir de mon ministère plutôt que de celui de l'agriculture.

En l'état, le financement prévu suffit, sachant que le gage proposé est très mal venu. Pourriez-vous retirer l'amendement ? Je tiens autant que vous à l'école d'Alfort, qui ne pourrait dépenser les crédits que vous voulez lui attribuer.

M. Pierre Bordier.  - Je vais retirer mon amendement mais le problème reste entier : il manque 5 millions d'euros !

L'amendement n°II-248 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-276, présenté par M. Adnot.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

M. Philippe Adnot.  - Le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur et le ministère de la culture et de la communication ont confié à Universcience un rôle de pôle de référence en matière de diffusion de la culture scientifique. Cet opérateur apparaît à même d'utiliser de façon optimale les crédits auparavant gérés par l'administration centrale.

Cet amendement accompagne cette évolution. La somme correspond aux crédits que la direction pour la recherche et l'innovation consacre aux principaux dispositifs de culture scientifique et technique.

Madame la ministre, voyez nos bonnes dispositions !

Comme j'ai la parole et que je ne suis pas totalement satisfait de votre réponse, je vous indique que le Sénat n'a pas accepté ce que vous qualifiez de mutualisation et que nous ne considérons pas comme tel ; je ne suis pas prêt à entendre votre reproche.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial.  - La commission est favorable à cet amendement qui conforte le rôle d'Universcience, nom donné au regroupement du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.

Mme Valérie Pécresse, ministre.  - Le Gouvernement y est très favorable ; Universcience devient un pôle de référence qui allouera les crédits jusque-là distribués par l'État aux centres de culture scientifique, technique et industrielle.

Je précise à M. Adnot que le déménagement d'écoles vers Saclay nécessite beaucoup de crédits ; ces écoles doivent apporter le produit de la vente de leurs locaux pour financer ce déménagement. Sinon, les crédits de l'université d'Orsay seraient amputés par l'opération.

M. Jean-Pierre Plancade.  - Plus que jamais il faut rechercher l'excellence ! J'ai appris hier à une remise de diplômes de l'Inserm qu'en Inde, on a produit l'an dernier plus de thèses de recherche que dans toute l'Union européenne, les États-Unis et le Canada réunis.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Universcience n'a pas assez d'argent pour ses fonctions. Vous lui en donnez, soit. Mais nous sommes sceptiques à voir un opérateur central devenir une agence de moyens : c'est comme si le théâtre de l'Odéon devait continuer à monter des pièces tout en instruisant les dossiers des théâtres de province !

M. Ivan Renar.  - Universcience doit pouvoir aider tous les cercles de culture scientifique existants. Le problème, c'est qu'on n'apporte pas d'argent supplémentaire mais qu'on déplace des crédits. M. Arthuis invoque le fatum mais en fait, c'est la faute de la Lolf. Je m'abstiendrai donc.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture.  - Je suis moi aussi très favorable à Universcience mais je partage un peu la crainte provinciale de mes collègues que cette concentration de crédits ne bénéficie en définitive à la capitale. Je voterai l'amendement mais je resterai vigilant.

L'amendement n°II-276 est adopté.

Les crédits de la mission sont adoptés.

Article 78

Mme Marie-Agnès Labarre.  - Nous ne saurions nous opposer à cet article 78, certes coûteux pour l'État mais utile. Vous affichez votre volonté de faire de notre éducation et notre recherche notre salut. Hélas, vous mélangez AE et CP pour afficher des chiffres qui ne trompent personne. Vous limitez les crédits des enseignants et chercheurs « qui ne trouvent jamais » dit le Président de la République. L'État n'a plus d'argent, depuis que les riches ne paient plus d'impôt.

A nouveau, vous soumettez la recherche publique aux grands groupes industriels.

Le grand emprunt est une belle supercherie ! Le CIR échappe au rabot fiscal. A qui profite-t-il ? Pas aux universités mais aux consultants en placements financiers à fort rendement et sans risques. Consultez donc le site Paradisfiscal.fr ! Cela ne s'invente pas !

En coupant les ailes de la recherche publique, on s'interdit d'orienter l'avenir. Les priorités du Gouvernement sont celles des financiers, qui soumettent l'intérêt général aux intérêts à court terme. Lorsque la puissance publique démissionne, lorsqu'elle brade les outils de la recherche, c'est le marché qui est aux commandes. Seule la puissance publique a la légitimité pour concilier innovation et défense de l'intérêt général.

M. le président.  - Amendement n°II-152, présenté par M. Plancade, au nom de la commission de la culture.

Supprimer cet article.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis.  - L'article 78 réforme le dispositif d'exonération de cotisations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI) créé par la loi de finances pour 2004 : il prévoit un plafonnement des exonérations sur les hauts salaires et un mécanisme de sortie progressive du dispositif. L'entreprise concernée bénéficierait du même taux d'exonération de la première à la quatrième année, puis ce taux serait progressivement réduit au cours des quatre années suivantes avant son extinction.

Le coût de ce dispositif a augmenté ces dernières années, mais l'on se saurait s'en plaindre. En outre, les entreprises concernées n'ont guère bénéficié du CIR. A quoi s'ajoute la baisse des crédits d'intervention d'Oséo.

La commission en demande la suppression.

M. le président.  - Amendement identique n°II-285, présenté par Mme Hermange.

M. Philippe Dominati.  - Il a été défendu.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Depuis l'institution du régime des jeunes entreprises innovantes, le CIR a été créé ; c'est un puissant levier. La commission est défavorable à la suppression de l'article, dont le dispositif est équilibré.

M. Éric Besson, ministre.  - De nombreuses jeunes entreprises innovantes s'interrogent. Je veux les rassurer. Depuis l'instauration de ce régime en 2004, le CIR est devenu très avantageux pour les entreprises ; son taux a été porté à 30 % des dépenses de recherche, avec un taux majoré pour les entreprises qui l'utilisent pour la première fois. Les PME figurent parmi ses principaux bénéficiaires.

Les efforts devront être partagés par tous. L'article 78 organise une sortie progressive du dispositif. Au demeurant, celles-ci profiteront pendant leurs quatre premières années d'exonérations sociales ; par la suite, les cotisations pourront être réintégrées dans l'assiette des dépenses éligibles au CIR. Retrait ou rejet.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture.  - La commission de la culture se préoccupe de l'emploi. Au printemps, nous avons constaté avec consternation que de jeunes entreprises françaises avaient quitté la France pour Montréal. Préférant les voir prospérer chez nous, je voterai les amendements de suppression.

M. Daniel Raoul.  - L'innovation est une aventure risquée. L'article 78 plafonne les exonérations sur les hauts salaires. Tout le monde se plaint de la fuite des cerveaux, notamment des docteurs attirés par les laboratoires américains. Avec cet article, nous accélérerions le mouvement. J'ajoute que les entreprises ont besoin de stabilité.

Monsieur le président de la commission des finances, allez plutôt voir du côté des abus du CIR et de l'optimisation fiscale à laquelle se livrent les grands groupes !

L'innovation, c'est la survie de l'industrie. L'article 78 lui porte un mauvais coup.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.  - Avec M. Dominati, j'ai été battu en commission des finances. Je pensais donc ne pas participer au vote, mais un scrutin public a été demandé. Dans ces conditions, je fais comme le président Arthuis la semaine dernière et voterai contre le point de vue de la commission. La semaine dernière, vous avez dégagé 200 millions ; il est question ici de 50 millions. La marge de manoeuvre existe donc -grâce à vous, monsieur le président de la commission des finances ! (Sourires)

Monsieur le ministre, une entreprise est particulièrement fragile entre trois et cinq ans d'activité. C'est à ce moment que vous l'étranglez !

Alors que Mme Pécresse vient d'obtenir des crédits majeurs pour la recherche, vous diminuez les moyens mis à la disposition des entreprises. Je ne sais comment se passera le scrutin public, ni ce que décidera le groupe UMP, mais j'ai préparé un amendement de repli. Dans un article additionnel, je proposerai de supprimer l'allégement fiscal, soit une économie de dépense fiscale de 20 millions d'euros, en maintenant l'exonération de charges sociales -c'est-à-dire en faisant en sorte que la parole de l'État, que le Gouvernement renie, soit respectée.

A la demande du Gouvernement, les amendements identiques n^osII-52 et II-285 rectifié bis sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-286 rectifié bis, présenté par Mme Hermange, M. P. Dominati, Mlle Joissains, Mme Dumas, MM. du Luart, Milon et Lefèvre, Mme Bruguière, M. Revet, Mmes Lamure et Des Esgaulx et M. Chatillon.

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du V, les mots : « au plus jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « à taux plein jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement » ;

2° Après la première phrase du V, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu'au dernier jour de la huitième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la neuvième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 30 % jusqu'au dernier jour de la dixième année suivant celle de la création de l'établissement et à un taux de 10 % jusqu'au dernier jour de la onzième année suivant celle de la création de l'établissement. » ;

3° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'exonération prévue au I est applicable :

« - aux entreprises crées entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2017 ;

« - aux entreprises existantes à la date du 1er janvier 2004, dès lors qu'elles ont moins de douze ans à cette date. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°II-243 rectifié, présenté par M. Adnot et Mme Des Esgaulx.

Rédiger ainsi cet article :

Après le VII de l'article 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...- En cas de changement de contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une société ayant le statut de jeune entreprise innovante ou ayant perdu ce statut depuis moins de quatre ans, la société rembourse à l'État l'ensemble des avantages financiers dont elle a bénéficié au titre de l'application du présent article. »

Amendement n°II-232 rectifié, présenté par MM. Adnot, du Luart, Retailleau et J.L. Dupont et Mme Des Esgaulx.

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

II. - Alinéa 3

Après les mots :

sont remplacés par les mots et

rédiger la fin de cet alinéa :

deux phrases ainsi rédigées : « à taux plein jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 80 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 60 % jusqu'au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de  30 % jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. Ces dispositions sont applicables pour les entreprises créées après le 1^er janvier 2011.»

Amendement n°II-233 rectifié, présenté par MM. Adnot, du Luart, Retailleau et J.L. Dupont et Mme Des Esgaulx.

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé

...° Il est ajouté un X ainsi rédigé :

« X. - Ces dispositions sont applicables pour les entreprises créées après le 1^er janvier 2011. »

M. Philippe Adnot.  - L'amendement n°II-243 sera sans doute considéré comme un texte d'appel : je le retire. Les deux autres sont de repli et assouplissent le dispositif.

L'amendement n°II-243 rectifié est retiré.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - L'amendement n°II-286 rectifié bis est inacceptable, sauf à vouloir aggraver le déficit public. L'amendement n°II-232 rectifié ne permet pas de mieux maîtriser la dépense publique. Nous sollicitons l'avis du Gouvernement mais nous ne sommes pas favorables. Enfin, l'amendement n°II-233 rectifié assouplit le dispositif. Sauf avis très favorable du Gouvernement, la commission est très réservée.

L'amendement n°II-286 rectifié bis est retiré.

M. Éric Besson, ministre.  - Le Gouvernement est défavorable aux amendements qui subsistent pour les raisons exposées par le président de la commission des finances.

M. Philippe Adnot.  - Je vais retirer l'amendement n°II-233 rectifié, bien qu'il tende simplement à respecter la parole de l'État. Y a-t-il une demande de scrutin public sur mon article additionnel ?

M. le président.  - Oui, ainsi que sur l'article 78.

M. Philippe Adnot.  - Dans ces conditions, je maintiens l'amendement n°II-232 rectifié. Je déplore la conception que se fait le Gouvernement de la parole donnée.

L'amendement n°II-233 rectifié est retiré.

A la demande du Gouvernement, l'amendement n°II-232 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

A la demande du Gouvernement, l'article 78 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°II-234 rectifié, présenté par MM. Adnot, du Luart, Retailleau et J.L. Dupont et Mme Des Esgaulx.

Après l'article 78, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les I et II de l'article 44 sexies A du code général des impôts sont abrogés.

M. Philippe Adnot.  - Au début de leur activité, les entreprises concernées ne réalisent pas de bénéfices. Lorsqu'elles y parviennent, après sept à huit ans, une réduction de l'avantage n'aurait rien de choquant. Mais il faut maintenir l'essentiel, c'est-à-dire leur capacité à embaucher des chercheurs de haut niveau.

Cela précisé, afin de ne pas insulter l'avenir d'ici la CMP, je retire l'amendement, avec l'espoir que le Gouvernement fera preuve d'intérêt pour ces entreprises.

L'amendement n°II-234 rectifié est retiré.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 2 décembre 2010, à 11 heures 20.

La séance est levée à 2 heures 20.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 2 décembre 2010

Séance publique

A 11 HEURES 20, 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, adopté par l'Assemblée nationale (n°110, 2010-2011).

Examen des missions :

Culture (+ article 68 quater)

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial (rapport n°111, annexe n°7) ;

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (Patrimoines, transmission des savoirs) (avis n°114, tome III, fascicule 1) ;

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (Création, cinéma) (avis n°114, tome III, fascicule 2).

Médias, livre et industries culturelles (+ article 76)

Compte spécial : avances à l'audiovisuel public

M. Claude Belot, rapporteur spécial (rapport n° 111, annexe n° 17) ;

M. Joseph Kerguéris, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Audiovisuel extérieur - avis n° 112, tome VIII) ;

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (Audiovisuel - Avances à l'audiovisuel public - avis n° 114, tome VI, fascicule 1) ;

M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (Presse  -  avis n° 114, tome VI, fascicule 2).

MM. Philippe Nachbar et Serge Lagauche, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (Livre et industries culturelles  - avis n° 114, tome VI, fascicule 3).

Travail et emploi (+ articles 88 à 94, 94 bis, 95 à 97)

M. Serge Dassault, rapporteur spécial (rapport n°111, annexe n°31) ;

M. Alain Gournac, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n°113, tome VII).

Conseil et contrôle de l'État

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial (rapport n°111, annexe n°6) ;

M. Simon Sutour, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Justice et accès au droit  - avis n°116, tome IV).

Direction de l'action du Gouvernement

M. Yves Krattinger, rapporteur spécial (rapport n°111, annexe n°9) ;

M. Gilbert Barbier, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (Mildt)  - avis n°113, tome II) ;

M. Jean-Claude Peyronnet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Protection des droits et libertés  - avis n°116, tome VIII).

Pouvoirs publics

M. Jean-Paul Alduy, rapporteur spécial (rapport n°111, annexe n°20) ;

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (Justice et accès au droit  - avis n°116, tome IV).

Budget annexe : Publications officielles et information administrative

M. Bernard Vera, rapporteur spécial (rapport n°111, annexe n°33).