Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance (Suite)
Discussion générale (Suite)
M. le président. - Nous en revenons à la discussion de la proposition de loi.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur de la commission des lois. - Après avoir proposé le renvoi en commission de la proposition de loi de Mme Bricq, la commission des lois a examiné celle qu'a adoptée l'Assemblée nationale. Elle en a enrichi et clarifié le texte, pour faciliter son application par l'entreprise.
L'article premier instaure une représentation équilibrée dans les conseils d'administration : 40 % des membres doivent être de sexe féminin : 700 000 sociétés sont concernées. Votre commission estime qu'il fallait tenir compte de la cotation et de la taille des entreprises, soit plus de 500 salariés et un chiffre d'affaires de plus de 50 millions.
La sanction de nullité des nominations est très importante puisqu'en quelques années, l'entreprise fautive pourrait se retrouver sans conseil d'administration.
En outre, les jetons de présence ne seront pas versés, en cas de composition irrégulière du conseil d'administration. Cette suspension cesse avec versement de l'arriéré dès que la composition du conseil devient régulière.
L'article 2 instaure dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance une même obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil de surveillance.
L'article 2 bis instaure des dispositions analogues dans les sociétés en commandite par action.
L'article 3 prévoit une entrée en vigueur six ans après la promulgation de la loi. En outre, les sociétés cotées devront atteindre un minimum de 20 % dans les trois ans suivant la promulgation de la loi.
L'article 3 traite également des sanctions au cours de la période transitoire. Autant la sanction de nullité des nominations a paru justifiée à la commission, autant la sanction de nullité des délibérations lui a paru disproportionnée. Une telle sanction serait-elle en outre constitutionnelle ? Nous l'avons donc supprimée.
L'article 4 instaure une même représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques. Votre commission a néanmoins modifié cet article pour qu'il soit plus facilement applicable.
L'article 5 instaure une obligation dans les conseils d'administration des Epic de l'Etat, autres que ceux régie par la loi du 26 juillet 1983, ainsi que des établissements publics administratifs de l'Etat. Ces établissements sont très hétérogènes et les nominations effectuées par des instances très diverses. Un tel dispositif n'est pas opérant : votre commission l'a donc supprimé.
L'article 6 concerne l'égalité professionnelle et prévoit que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'une société anonyme délibère chaque année sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale. La commission des lois a adopté un amendement pour faire figurer cette obligation annuelle de délibération dans deux nouveaux articles autonomes du code.
Enfin, la commission a supprimé l'article 7 dont le dispositif figure dans le projet de loi sur les retraites.
Elle s'est en revanche penchée sur le cumul des mandats sociaux. Un non-cumul ne réglerait en rien la question de la mixité. La nomination des femmes s'insère naturellement dans les renouvellements des mandats et il n'est pas nécessaire de traiter des cumuls.
Ce texte est très juridique et il va permettre de modifier les compositions des conseils d'administration. Les femmes ont un style de management différent de celui des hommes. Mme Lagarde est emblématique du rôle que les femmes peuvent jouer dans l'économie. Lors des états-généraux de la femme le 7 mai, M. le Président de la République a estimé que beaucoup restait à faire, notamment dans les conseils d'administration et il a soutenu cette initiative parlementaire.
Le Medef s'est également exprimé et il va même plus loin que ce texte, puisque Mme Parisot a estimé qu'il ne serait pas choquant que les comités directeurs soient visés par ce texte et a déploré que les EPA ne soient pas concernées par cette proposition de loi.
Ce texte issu de la commission des lois est un bon compromis sur les périmètres et les sanctions des deux propositions de loi ; ainsi, Mme Bricq a obtenu satisfaction.
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi - Pas tout à fait !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - Notre commission a fait un travail considérable et elle a privilégié le pragmatisme et recherché l'efficacité économique. Je salue enfin l'initiative pertinente de Mme Zimmermann qu'a soutenue M. Jean-François Copé. (Applaudissements à droite)
M. Gérard Longuet. - C'est bien vrai. (Applaudissements à droite)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteur de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - On a rarement autant écouté les femmes : un accord a été récemment signé pour accorder aux femmes une place identique à celle des hommes. Divers comités se sont réunis pour prévoir une plus grande place aux femmes dans la gouvernance des entreprises.
Entre juin et septembre, 50 femmes de plus accédaient à un poste d'administrateur. La semaine dernière, un quotidien s'interrogeait sur la crise : n'aurait-elle pas profité paradoxalement aux femmes ? Hélas, ce n'est pas encore le cas dans de nombreuses entreprises : les femmes ne représentent que 10 % des membres des conseils d'administration. On a pu se demander aux États-Unis si la chute de Lehmann Brothers n'était pas due, entre autres, au manque de « sisters ».
La Délégation aux droits des femmes s'est depuis longtemps saisie de cette question. Le 13 septembre, une table ronde a réuni des experts et des représentants de chefs d'entreprise ; un consensus a émergé : les femmes sont aujourd'hui bloquées dans leur ascension. La France reste le mauvais élève de l'Europe, bien derrière la Suède et la Norvège.
La situation des entreprises détenues par l'État n'est pas meilleure.
La Délégation estime que l'État doit être exemplaire. Nous avons donc décidé de durcir les obligations qui lui incombent. Les sociétés privées et publiques doivent être traitées à l'identique, d'ici six ans, avec une période intermédiaire dans trois ans.
La Délégation a adopté sept recommandations.
Toutes les sociétés d'une certaine taille doivent être concernées par cette loi. La référence au chiffre d'affaires n'est pas pertinente car celui-ci est variable. La Délégation considère que l'État doit être exemplaire. Un calendrier plus strict pourrait être prévu pour les EPA ; la proportion de 40 % de femmes devrait être atteinte dans les trois ans au lieu de six. Certes, ce sera difficile, mais une liste d'EPA pourrait être dressée. En outre, l'État pourrait nommer alternativement un homme et une femme dans les conseils d'administration.
Le 14 octobre, Mme Lagarde a constitué pour l'Agence des participations de l'État une liste de femmes pouvant être nommées. On ne pourra donc plus invoquer le manque de candidatures crédibles.
La Délégation souhaite limiter les cumuls de mandats. Si l'on veut favoriser l'accession des femmes, encore faut-il des places vacantes.
Le dispositif ne sera efficace que s'il est contrôlé. Comme la Norvège, il faudrait nommer une autorité centrale chargée de veiller aux nominations dans les conseils d'administration.
Enfin, tous les trois ans, un rapport devrait être présenté au Parlement.
Pour la Délégation, l'objectif des 40 % n'est pas un but en soi. Il doit y avoir un effet d'entraînement en matière d'égalité salariale.
Je veux enfin féliciter nos collègues de l'Assemblée nationale et du Sénat pour leur initiative. (Applaudissements)
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance. - J'ai cru un moment que nous n'avions pas terminé notre débat sur les retraites qui a duré trois semaines, et qui a beaucoup porté sur le sort réservé aux femmes dans l'entreprise...
N'y a-t-il pas un paradoxe à légiférer sur cette question après un débat sur les retraites ? Pas pour nous.
L'égalité salariale repose sur deux lois inabouties, mais les partenaires sociaux disposent de ces deux véhicules législatifs.
Dans les conseils d'administration et dans les conseils de surveillance, il n'y a cependant ni lois, ni partenaires sociaux.
L'ordre du jour du Sénat a retenu cette proposition de loi.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Et la vôtre !
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - Tout à fait ! Vous vous étiez engagés à ce que ce texte soit examiné et voté. Nous y voilà.
J'en reviens à cette proposition de loi qui établit une proportionnalité de représentation entre les hommes et les femmes dans les conseils d'administration et de surveillance. Nous faisons davantage confiance à la limitation du cumul des mandats sociaux pour y parvenir. Mme Lagarde, au Forum mondial des femmes, a évoqué le taux relatif de testostérone ; permettez-moi d'accorder plus d'importance à ce non-cumul qu'aux hormones...
Le 4 novembre 2008, nous avons débattu d'une proposition de loi sur les rémunérations variables ; nous y revenons sans cesse, comme sur la diversité d'origine des administrateurs. Quant à la responsabilité sociale des entreprises, on sait ce qu'il en est dix ans après la LME.
La proposition de loi Zimmermann a indéniablement donné un coup d'accélérateur : la proportion de femmes dans les conseils d'administration des entreprises du CAC 40 s'est accrue, passant de 10,5 % à 15,3 %. Reste que 23 de ces sociétés ne comptent qu'une femme dans leur conseil d'administration et seules 2 en ont 4. La porte est seulement entrouverte. Parmi les sociétés publiques, la proportion des femmes n'est que de 13 % ; à La Poste, il y a bien une proportion supérieure à la moyenne du CAC 40, mais pas grâce à l'État : ce sont les usagers et les salariés qui en ont nommé quatre. On verra ce qui se passera lors du prochain renouvellement des conseils ; EADS n'a aucune femme...
La proposition de loi socialiste tend à limiter à trois le nombre de mandats détenus par un même administrateur. Vous le renvoyez à plus tard.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Parce que c'est un autre sujet !
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - L'expérience montre que, lorsqu'on a nommé des femmes dans un conseil d'administration, c'est en créant de nouveaux postes d'administrateurs, pour préserver les avantages acquis. Aux États-Unis ou au Canada, le nombre de mandats est limité à deux.
Le Medef a longtemps voulu éviter une loi ; Mme Parisot semble s'y rallier désormais. Mais il reste beaucoup de chemin à faire pour mettre fin à l'endogamie, à la consanguinité du capitalisme français !
Nous divergeons aussi sur le champ d'application de la loi qui, à notre sens, devrait reprendre la définition européenne : plus de 250 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Je reconnais que Mme la rapporteur a fait un pas dans notre direction. Les sociétés cotées sont les plus en vue, elles tiennent à leur image ; elles peuvent avoir un rôle d'entraînement.
Nous divergeons enfin sur les sanctions. L'expérience dira ce qui est le plus efficace, de la suspension du versement des jetons de présence ou de l'interdiction immédiate sans récupération possible.
S'il n'y a pas de femmes à la direction des entreprises, la parité ne se diffusera pas aux échelons inférieurs ; les rôles stratégiques leur échappent. Reste que la nomination de femmes n'est pas un gage d'indépendance ; celles du printemps dernier sont à cet égard singulières -on est resté dans l'establishment et la reproduction des élites. La démocratie d'entreprise reste à bâtir, avec toutes les parties prenantes, toutes les compétences, représentants des actionnaires mais aussi des salariés. Nous ouvrirons ce chantier lorsque nous aurons repris des responsabilités. (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur divers bancs au centre)
M. Jean Louis Masson. - Cette proposition de loi a été beaucoup enrichie par son parcours parlementaire. M. Copé et Mme Zimmermann ont eu le grand mérite de faire une proposition concrète ; notre commission apporte de nouveaux éléments très positifs.
L'Assemblée nationale a toutefois voté à une très large majorité, malgré les réticences du Gouvernement, un amendement prévoyant que le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans les entreprises serait obligatoirement soumis aux actionnaires. Il est en effet difficile de disposer d'indicateurs pertinents en préalable aux négociations sociales. La communication a des conséquences en matière d'efficacité et de rémunération. Or plus de la moitié des entreprises ne publient pas ce rapport ; 18 % seulement des entreprises du CAC 40 se sont donné des objectifs chiffrés en matière d'égalité salariale et professionnelle. On vote régulièrement des lois, qui ne sont pas appliquées ! Malgré quatre lois, les inégalités au travail persistent !
Je comprends donc mal que notre commission ait repoussé cet amendement de l'Assemblée nationale.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Cette proposition de loi fait partie de ces textes dont on ne peut que se féliciter tout en se disant que le bon sens aurait voulu qu'on pût s'en passer.
Au début de la Ve République, ne siégeaient ici que cinq femmes. Je salue la courtoisie de nos collègues hommes qui veulent bien nous laisser exposer nos arguments. Il est vrai que nous sommes, paraît-il, plus intuitives que les hommes, plus généreuses, plus sensibles ... (Sourires) Il y a des poncifs auxquels il faut tordre le cou...
Ne faudrait-il pas réfléchir en termes de parité pour certains métiers comme l'enseignement ou la magistrature ?
Je reconnais que notre éducation et nos habitudes peuvent freiner notre propension à nous engager. En cela les textes en discussion sont des aiguillons bienvenus. La proposition de loi qui nous vient de l'Assemblée nationale est plus restrictive que celle de nos collègues socialistes. Les critères retenus par notre rapporteur sont pertinents -la proportion de 50 % aurait été irréaliste et serait allée contre les modalités de fonctionnement effectif d'une entreprise.
Cette proposition de loi devrait avoir pour effet de faire entrer de façon significative les femmes dans les conseils d'administration. Elles y ont toute leur place. Une égalité entre les sexes est une obligation morale et aussi un enjeu de société.
Si les femmes représentent la moitié de la population active, leur place diminue à mesure que l'on monte dans la hiérarchie et s'élargit vers le bas de celle-ci. Conforter le principe d'égalité est une obligation morale, un enjeu de justice, un enjeu de société.
Même si ce texte mérite d'être enrichi, le RDSE l'adoptera sans réserve. (Applaudissements)
M. François Zocchetto. - Il y a quelques années, pour des raisons de principe, je m'opposais à la méthode des quotas. Mais je reconnais qu'elle a produit ses effets. Grâce à Mme des Esgaulx, nous avons aujourd'hui un texte réaliste. Le renvoi en commission n'est pas synonyme d'enterrement de première classe...
Le manque de femmes à la direction des entreprises nuit à celles-ci. Faut-il réduire le périmètre aux sociétés cotées ? J'ai suggéré qu'il suffise de dépasser deux des trois seuils proposés, faute de quoi les très grosses entreprises échapperaient à ce texte puisqu'elles sont constituées en holdings employant peu de salariés.
Le rapporteur nous propose de suspendre le versement des jetons de présence. C'est bien vu et efficace. La nullité des délibérations serait inapplicable.
Est-il normal que l'on puisse être administrateur dans sept sociétés anonymes ?
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - Non !
M. François Zocchetto. - Certes non. Un mandat exécutif et trois mandats d'administrateur suffisent.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - Deux !
M. François Zocchetto. - Je ne vois pas en outre que l'on puisse à la fois défendre l'intérêt public dans une entreprise publique et les intérêts particuliers des actionnaires dans une entreprise privée. Il serait paradoxal enfin de vouloir imposer aux entreprises une mixité qu'on fait régresser avec les conseillers territoriaux !
Nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jean-Pierre Sueur. - Le conseiller territorial, nous y sommes résolument opposés ! Vous dénoncez à raison une contradiction majeure.
Mme Michèle André. - Nous constatons une fois de plus qu'il est difficile de parvenir à l'égalité des hommes et des femmes. Dans le classement du Forum économique mondial, la France est tombée du 18e au 46e rang mondial pour l'égalité des sexes... Nous, parlementaires, devons prendre toute la mesure de cette situation contraire à nos lois et l'article premier de notre Constitution. Je salue l'action de Gisèle Gautier à la tête de la Délégation.
Lorsque j'ai pris mes fonctions de présidente, j'ai été approchée par les associations de femmes, qui toutes ont dénoncé la sous-représentation des femmes au sein des conseils d'administration. Les deux délégations parlementaires se sont déplacées en Norvège, où nous avons constaté que c'était le hasard et le sens de l'efficacité qui avait fait progresser l'égalité des femmes. Le ministre à qui les Norvégiennes doivent les progrès réalisés n'était pas inspiré par le féminisme mais par le pragmatisme. Il y a eu une véritable volonté d'agir. Les entreprises y ont vu leur intérêt.
Les femmes capables ne manquent pas. Face à certains administrateurs, nous n'avons pas à rougir ! Les Espagnols ne sont pas parvenus au même résultat faute que leur gouvernement ait prévu des sanctions.
Le Medef considère que la loi est inutile, qu'il peut faire cela tout seul. Je suis trop âgée pour être crédule ! A entendre Mme Parisot, j'ai cru comprendre qu'elle ne serait pas fâchée si une loi venait à être votée.
Je plaide pour l'exemplarité des établissements publics. L'exemple des nominations récentes au conseil d'administration de Saclay est vraiment navrant. Il faut protester.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est le bon sens !
Mme Michèle André. - Vous l'avez fait, madame Morano. Au Conseil constitutionnel, il est trop simple de considérer que la nomination des hommes est naturelle...
Je suis également très attachée à la limitation du cumul des mandats.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous aussi !
Mme Michèle André. - Sans obligation, nous n'aurons pas de résultat, nous le voyons en politique. Avec le mode de scrutin adopté par l'Assemblée nationale pour les conseillers territoriaux, nous voyons bien que la régression s'installe. (Applaudissements)
Mme Catherine Troendle. - La valeur de l'égalité entre hommes et femmes tient une place particulière. La révision constitutionnelle de 2008 l'a inscrite dans la Constitution. Or, si la féminisation des organes décisionnels des entreprises a progressé, les postes de dirigeants restent monopolisés par les hommes.
Les moyennes établies par la Commission européenne montrent que les femmes ne sont que 3 % à présider une instance de décision des sociétés cotées. Le vivier de femmes compétentes existe pourtant. Et plusieurs études ont montré une corrélation entre présence des femmes et performance des entreprises.
Les propositions de loi Bricq et Zimmermann-Copé vont dans le bon sens. Leur champ d'application est assez large. Il est logique de retenir le critère de la cotation en bourse. Le rapporteur a insisté pour que le texte ne s'applique pas aux établissements publics dénués de conseil d'administration.
Ce texte impose des objectifs qui seront atteints de manière progressive. Une période d'adaptation est nécessaire. L'efficacité du dispositif sera garantie par un mécanisme d'incitation-sanction. La nullité des délibérations serait très dangereuse en termes de sécurité juridique.
La commission a jugé que les dispositions sur le cumul prévues par la proposition de loi Bricq n'avaient pas leur place ici.
Je salue nos rapporteurs grâce à qui nous sommes parvenus à un texte équilibré que l'UMP votera. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Jacqueline Panis. - Au XXe siècle, hier, les femmes ont acquis progressivement des droits, à commencer par celui d'apprendre. Elles brillent dans les études autant que les garçons. Désormais, elles souhaitent accéder à l'égalité et partager le pouvoir des hommes. Les nostalgiques du passé peinent à reconnaître dans celles qui furent leurs camarades des cours des collègues professionnelles de leur niveau.
Un tel texte est désobligeant à la fois pour les femmes et pour les hommes. On veut bien de la mixité... sociale, ou de la « complémentarité » entre hommes et femmes. Il convient donc de créer une véritable synergie. Aux femmes de comprendre qu'elles peuvent accéder aux postes de cadres et même d'administrateurs.
L'exemple norvégien a montré que l'égalité des sexes était favorable à la performance des entreprises. Cette loi n'est donc pas tant une contrainte qu'un projet d'avenir. J'espère qu'elle tombera bientôt en désuétude.
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition. - Quand le monde sera parfait...
Mme Jacqueline Panis. - A nous de faire en sorte que l'avenir nous donne raison ! (Applaudissements)
Mme Catherine Morin-Desailly. - Ce texte est la convergence de deux propositions de loi et donc le fruit d'un consensus. Les avis de nos rapporteurs se rejoignent, ainsi que la volonté gouvernementale, de François Fillon à Christine Lagarde parlant de discrimination positive.
L'observation du Forum économique mondial devrait nous scandaliser, d'autant que 56,4 % des étudiants sont des filles. Le vivier est donc suffisant pour trouver des femmes aptes aux postes de directeurs.
En 2006, le nombre de femmes dans les conseils d'administration du CAC 40 n'était que de 8 %. La proportion s'est améliorée -un tout petit peu.
Des études ont pourtant démontré l'existence d'un lien entre la féminisation des conseils d'administration et l'efficacité économique de l'entreprise. Les femmes sont un vivier de compétences dont la société moderne a besoin !
Ce texte nous fait faire un pas de plus en ce sens ; je le soutiens donc et conclus avec Stendhal : « L'admission des femmes à l'égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation et elle doublerait l'efficacité du genre humain ». (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Nicole Bonnefoy. - Je me félicite que le Parlement se penche sur cette question. Le fait que ces deux propositions de loi aient été proposées par les deux assemblées et par deux groupes politiques différents montre l'intérêt du sujet. Je regrette toutefois que la question du cumul ait été repoussée à plus tard.
Il n'est pas admissible que 20 % des administrateurs des sociétés du CAC 40 puissent concentrer 43 % des mandats. Un administrateur doit pouvoir consacrer tout son temps à son entreprise. Il ne doit pas être possible de cumuler une dizaine de mandats.
En 2003, les femmes représentaient 5 % des membres de conseil d'administration des grandes sociétés cotées. Elles sont aujourd'hui 10 %. La France occupe la dixième position européenne ; 4 % des présidents de conseil d'administration sont des femmes et 2 % des directions générales. Ce n'est pas une question de capacité ou de formation. Il est donc indispensable de légiférer pour remédier à des moeurs qui laissent la femme au second plan. La charte du Medef n'a pas profondément modifié les choses.
En élargissant la composition des conseils d'administration, on mettra fin aux petits arrangements entre amis. Cette oligarchie de fait est une longue tradition, dont les femmes sont exclues. Il faut donc limiter le cumul des mandats et viser les sociétés de plus de 250 personnes.
Ne remettons pas à demain ce que nous pouvons faire aujourd'hui. Il faut voter un texte ambitieux et contraignant : sinon, rien ne changera. (Applaudissements sur les bancs socialistes et RDSE)
Mme Gisèle Gautier. - Je ne suis pas une inconditionnelle de la législation en matière de parité. Je l'avais dit lors du vote de la loi sur la parité en politique, mais il est vrai que des résultats concrets on été obtenus, même si l'égalité entre femmes et hommes n'est hélas pas encore une réalité.
Ce texte peut être un levier de reconnaissance du rôle des femmes dans les entreprises, mais il doit être complété par des mesures d'accompagnement. La Norvège est un exemple de réussite des quotas, alors que la Finlande a adopté un processus volontaire qui lui permet de figurer parmi les pays les mieux placés : à ce jour, seules 26 % des compagnies n'ont pas de femmes au sein de leur conseil d'administration. Mais de grâce, ne suivons pas l'exemple de la Norvège où les entreprises qui ne respectent pas la législation peuvent être dissoutes ! En revanche, les sanctions prévues dans cette proposition de loi me conviennent parfaitement.
La transmission d'un rapport annuel est importante : des statistiques officielles sont indispensables.
Je ne veux pas entendre dire que les femmes ne sont pas prêtes : un vivier important existe. Un rapport 2010 indique que les jeunes femmes suivent des études plus longues et réussissent plus brillamment que les garçons.
A l'exemple des pays anglo-saxons, il faut développer les clubs, les réseaux, les solidarités. La féminisation des intitulés des métiers est importante.
Mme Nicole Bricq, auteur de la proposition de loi. - C'est exact.
Mme Gisèle Gautier. - Il faut aider les femmes à prendre conscience de leurs capacités et faire disparaitre le plafond émotionnel.
Nous devons aussi repenser la parentalité : apprenons aux jeunes hommes à partager les tâches domestiques. Les rythmes de travail sont conçus par les hommes et pour les hommes. Pourquoi ne pas décerner un label aux entreprises qui pratiquent un tutorat inversé ?
L'accès des femmes au sein des conseils d'administration améliorera la gouvernance des entreprises. Cette proposition de loi doit bénéficier aux femmes et à la place qu'elles occupent dans notre société. (Applaudissements à droite)
M. Richard Yung. - Je salue ce débat qui permet à deux initiatives parlementaires de se retrouver sur ce sujet important.
Des progrès ont été faits et il fallait légiférer, plutôt que de laisser du temps au temps. Nous devions agir pour rééquilibrer les conseils d'administration. Notre « rapportrice »...
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - « Rapporteur » ! La féminisation des mots, c'est autre chose !
M. Richard Yung. - Les mots ont un sens, la féminisation des mots aussi.
M. Jean-Pierre Sueur. - Tout à fait ! Il est contradictoire de refuser la féminisation des noms.
M. Richard Yung. - ... n'est pas allée au bout de la synthèse ; il manque trois éléments à notre sens : de vraies sanctions, un champ d'application plus large et la restriction du cumul des mandats.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est autre chose.
M. Richard Yung. - Les sanctions permettraient d'assurer l'application du texte. Je remercie Mme Garriaud-Maylam qui a présenté des amendements en ce sens.
Sur le nombre d'entreprises touchées, notre texte était plus ambitieux. La proposition de loi de l'Assemblée nationale ne visait que les entreprises cotées, soit 700 entreprises. Le texte de la commission élargit le champ, mais le progrès reste timide.
Il faut que toutes les sociétés de plus de 250 salariés soient touchées. Le critère du chiffre d'affaires est moins pertinent.
Enfin, nous souhaitons un encadrement plus strict du cumul. Vous nous renvoyez à un autre texte. Pourquoi encore attendre ?
Cet appel d'air permettrait de féminiser les conseils d'administration. On sait que l'endogamie est le nom savant de la cooptation ! Il peut être intéressant que des représentations croisées existent -le capitalisme rhénan a fait ses preuves-, mais des limites sont indispensables, pour éviter tout soupçon de copinage, notamment pour les rémunérations.
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !
M. Richard Yung. - On a cité l'argument de la compétence. Cela laisse rêveur ! La vraie revendication des femmes, c'est le droit à l'incompétence.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Françoise Giroud disait qu'il y aurait parité quand on nommerait des femmes incompétentes. Ce n'est pas tout à fait la même chose !
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Yung avait compris la substance de la pensée de Mme Giroud.
M. Richard Yung. - Le cumul pourrait constituer un outil pour conforter la présence des femmes, nous a dit Mme le rapporteur. Je ne vois pas en quoi !
Nous avons eu ce débat sur la proposition de loi de M. Collin et nous ne sommes pas contents de la solution qui a été trouvée.
Nous présenterons donc un certain nombre d'amendements pour améliorer le texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Michèle André. - La citation de Françoise Giroud figure en exergue du rapport d'information de la délégation : « La femme sera vraiment l'égale de l'homme le jour où, à un poste important, on désignera une femme incompétente ».
M. le président. - Nous n'en tirerons aucune conclusion définitive...(Sourires)
La discussion générale est close.
La séance, suspendue à 17 heures, reprend à 17 heures 5.
Discussion des articles
L'article premier A demeure supprimé
Articles additionnels avant l'article premier
M. le président. - Amendement n°10 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, B. Dupont, Desmarescaux, Hummel et Panis.
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier et au troisième alinéas de l'article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au premier et au troisième alinéas de l'article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du 4 de l'article L. 214-17, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Dans la première phrase du 2° de l'article L. 214-49-3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Dans la première phrase du 4° de l'article L. 214-154, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
III. - Les administrateurs, membres du directoire, membres du conseil de surveillance disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-21 et L. 225-77 du code de commerce ainsi que les articles L. 214-17, L. 214-49-3 et L. 214-154 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de ladite loi. À défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats et les délibérations auxquelles ils ont pris part sont réputées invalides.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Cet amendement reprend, en proposant une nouvelle rédaction, le titre premier de la proposition de loi sénatoriale relatif aux règles de cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes.
Il est donc proposé de réduire à trois, et non plus à cinq comme précédemment, le nombre de mandats d'administrateurs détenus par une même personne physique dans un conseil d'administration des sociétés anonymes, sociétés d'investissement à capital variable, sociétés de titrisation et sociétés d'investissement à capital fixe.
M. le président. - Amendement identique n°18 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et Payet.
Mme Catherine Morin-Desailly. - C'est la même chose !
M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 225-94 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-94. - Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de trois mandats d'administrateur, ou de membre du conseil de surveillance ou de membre du directoire, de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français ou hors du territoire français.
« Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de président du conseil d'administration, de directeur général, de président du directoire, de membre du directoire, de directeur général unique, de président du conseil de surveillance de société anonyme ayant leur siège sur le territoire français ou hors du territoire français.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, un deuxième mandat de président du conseil d'administration, de directeur général, de président du directoire, de membre du directoire, de directeur général unique ou de président du conseil de surveillance peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société dans laquelle est exercée un mandat mentionné au même alinéa.
« Pour l'application des dispositions du premier alinéa, les mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n'excède pas trois.
« Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de sa nomination, ou du mandat en cause dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de l'une des conditions fixées à l'alinéa précédent. À l'expiration de ce délai, elle est réputée s'être démise, selon le cas, soit de son nouveau mandat, soit du mandat ne répondant plus aux conditions fixées à l'alinéa précédent, et doit restituer les rémunérations perçues, tandis que les délibérations auxquelles elle a pris part sont réputés invalides. » ;
2° Les articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225-94-1 sont abrogés ;
3° Les références aux articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77 et L. 225-94-1 sont remplacées par une référence à l'article L. 225-94 dans toutes les dispositions législatives en vigueur.
Mme Nicole Bricq. - J'ai déjà présenté cet amendement lors de la discussion générale.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 214-17 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 4 bis, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-94 » ;
2° L'article L. 214-49-3 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 3°, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-94 » ;
3° L'article L. 214-154 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du 4°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Au 5°, les mots : « des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-94 ».
Mme Nicole Bricq. - Il est défendu
M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire, directeurs généraux uniques, membres du conseil de surveillance et présidents du conseil de surveillance disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec l'article L. 225-94 du code de commerce ainsi que les articles L. 214-17, L. 217-49-3 et L. 214-154 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue de ladite loi. À défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats et les délibérations auxquelles ils ont pris part sont réputées invalides.
Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - Avis défavorable. La question du cumul de mandats mérite une expertise plus approfondie. Il faut notamment prendre en compte les cumuls au sein des groupes.
Ce n'est pas un problème puisqu'il n'y aura plus cumul quand des femmes seront nommées. Faisons confiance à ce texte pour imposer la parité.
Enfin, la nullité des délibérations est une sanction disproportionnée.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Nicole Bricq. - Les deux amendements identiques tendent à limiter le cumul des mandats : nous les voterons.
Mme Michèle André. - Lors de la table ronde du 13 septembre au Sénat, tous les intervenants ont été favorables à cette limitation du cumul. Même en travaillant beaucoup, trois mandats c'est déjà beaucoup.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Nous avons auditionné diverses associations ; nous avons toujours entendu cet avis.
Et au sein de la Délégation, il y a aussi des hommes !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je suis effectivement très attachée à ce principe de non-cumul ; le souhait des associations était unanime. Il faut éviter le cumul, auquel je reste farouchement opposée : on ne peut bien exercer des responsabilités quand on les multiplie. Un responsable du Medef était d'ailleurs de cet avis.
En revanche, il faut que cette proposition de loi passe rapidement : on ne peut en retarder l'application à cause d'une telle mesure. C'est pourquoi je retire mon amendement. (On s'en désole sur les bancs socialistes)
L'amendement n°10 rectifié est retiré.
Mme Jacqueline Panis. - Nous avons toutes les mêmes convictions, mais nous souhaitons que ce texte s'applique le plus vite possible. Nous ne votons donc pas cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ces deux amendements, c'est aussi la nullité des délibérations. Ce serait très grave ! Et incohérent !
L'évolution vers la limitation du cumul des mandats est indéniable, mais la question n'est pas liée à celle de la parité. Votre amendement, madame Bricq, est sympathique, mais on ne peut aborder un tel sujet aujourd'hui. Il serait absurde de lier les deux questions, d'autant que l'une relève de la gouvernance des entreprises.
Administrateur, ce n'est pas un temps plein non plus. (On se récrie à gauche) En revanche, je suis bien d'accord avec M. Yung sur les rémunérations. Nous y reviendrons.
M. Alain Gournac. - Venir nous dire qu'on veut que les femmes puissent s'insérer et faire en sorte qu'elles soient dans tous les conseils d'administration, ce n'est pas possible !
Je ne partage pas vos arguments, même si toutes les associations que nous avons entendues sont opposées au cumul. Je m'abstiendrai sur cet amendement puisque mon groupe a demandé un scrutin public.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Le dernier alinéa de mon amendement traite de la nullité des délibérations. Je ne m'en étais pas aperçue et je le déplore.
A la demande du groupe UMP, l'amendement n°18 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 333 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 167 |
| Pour l'adoption | 158 |
| Contre | 175 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme Nicole Bricq. - Puisque cet amendement vient d'être rejeté, je maintiens mon amendement.
L'argument qui consiste à dire qu'il faut voter rapidement un texte ne tient pas. Voulez-vous un vote conforme, oui ou non ? Si c'est le cas, dites-le tout de suite, cela nous évitera de perdre notre temps !
Vous vous inquiétez de la nullité des délibérations. Mais c'était dans le texte de l'Assemblée nationale : Mme Zimerman et M. Copé ne sont pas de dangereux gauchistes !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Nous examinons le texte de la commission, qui a modifié celui de l'Assemblée nationale. Sur la nullité des délibérations, j'ai sursauté lorsque j'en ai pris connaissance. La nullité ne peut être prononcée que par une juridiction. Avec ce texte de l'Assemblée nationale, on pourrait dire, au bout de trois ans, que la délibération prise par l'entreprise était nulle ! Nous n'avons pas voulu maintenir une telle sanction. En revanche, il faut que la nomination puisse être déclarée nulle.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je peux comprendre que la Délégation aux droits des femmes et la commission des lois aient des divergences, mais je ne puis entendre l'argument de l'urgence. Le Sénat a droit à son temps de débat. Hier soir, le président Legendre s'est insurgé contre les conditions de travail qui nous sont faites. Prenons le temps de légiférer calmement.
M. François Zocchetto. - Je suis favorable au texte et à la limitation du cumul des mandats, mais la nullité des délibérations est d'une insécurité juridique périlleuse. Cherchons des solutions adaptées et efficaces.
Mme Michèle André. - Incitation dissuasion ? Les Norvégiens ont menacé de dissoudre les sociétés, cela a suffi.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Les Norvégiens sont les Norvégiens !
Mme Michèle André. - Nous en sommes loin, on ne peut même plus envisager de limiter les mandats ! Je suis navrée de la tournure de ce débat. La timidité de certains est inquiétante...
M. Patrice Gélard. - Ce n'est pas de la timidité.
M. Richard Yung. - Les conseils d'administration ont toutes sortes de contraintes, qu'ils doivent respecter sous peine d'annulation ou de report. Pourquoi pas cette contrainte-là ? Votre réaction me paraît un parti pris contre la parité ! N'ayez pas peur !
Mme Muguette Dini. - Chaque fois qu'il est question de faire avancer la parité, ce n'est pas possible.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Nous le faisons !
Mme Muguette Dini. - Il y a toujours de bonnes raisons. Nous allons nous abstenir sur les amendements de Mme Bricq : pourquoi nous fatiguer ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, - Nous devons impérativement aider nos entreprises. La nullité des délibérations, c'est bien trop. Mais cela ne change rien à ma position sur le cumul des mandats.
M. Alain Gournac. - Je ne suis pas là pour mettre en difficulté les entreprises.
Mme Nicole Bricq. - Moi non plus.
M. Alain Gournac. - Je ne voterai pas les amendements socialistes.
L'amendement 25 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s26 et 27.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 9 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice des fonctions de président du conseil d'administration, de directeur général, de membre du directoire ou de président du conseil de surveillance dans une entreprise mentionnée à l'article 1er est incompatible avec l'exercice de fonctions similaires, y compris non exécutives, dans une entreprise du secteur privé. »
M. Richard Yung. - Un tel cumul est inconnu dans tous les autres pays. Il faut éviter les conflits d'intérêt et apporter de la transparence. Nous avons vraiment besoin de moderniser notre capitalisme.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - Le Sénat s'est déjà prononcé, le 18 novembre 2009.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Cela n'a rien à voir avec la parité.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État - Même avis.
L'amendement 28 n'est pas adopté.
Article premier
M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros.
Mme Nicole Bricq. - Nous voulons le périmètre le plus large possible, celui qui est retenu par l'UE et qui exclut les PME.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Zocchetto.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer cette phrase par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, satisfont à au moins deux des trois critères suivants :
« - emploient un nombre moyen d'au moins cinq cents salariés permanents ;
« - présentent un montant net de chiffre d'affaires d'au moins cinquante millions d'euros ;
« - présentent un total de bilan d'au moins cinquante millions d'euros.
M. François Zocchetto. - La commission a fait un grand pas en avant, mais de grands groupes non cotés ont à leur tête des holdings en SA de moins de 500 salariés, avec en dessous des entreprises opérationnelles en SAS ayant des milliers de salariés. Il faut une équité entre sociétés cotées et non cotées. Ma solution ne concernerait pas un nombre si considérable de sociétés.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - Le seuil des PME, c'est 250 salariés, mais celui des PMI, c'est 500 ! Il est dommage de supprimer le critère du total du bilan. La solution de ma commission concerne 701 sociétés ; avec celle de M. Zocchetto, on arrive à 2 007. L'important, c'est de ne pas toucher les PME. Il serait absurde de toucher toutes les holdings familiales non cotées.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Défavorable aux deux amendements.
L'amendement n°29 n'est pas adopté.
Mme Nicole Bricq. - Dans la rédaction de M. Zocchetto, ne sont visés que les conseils de surveillance, pas les conseils d'administration.
M. François Zocchetto. - J'ai déposé plusieurs amendements qui traitent successivement des divers conseils. Si celui-ci n'est pas adopté, je retirerai les autres.
L'amendement n°20 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les nominations intervenues en violation de l'alinéa précédent sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil d'administration. Cette nullité entraîne la nullité des délibérations du conseil. En cas de carence du conseil pour remédier à l'irrégularité de sa composition, l'article L. 225-24 s'applique. »
Mme Nicole Bricq. - Je comprends l'argumentation juridique du président Hyest sur le code du commerce ; mais nous sommes des législateurs et nous voulons une avancée du droit.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ce n'est pas une avancée du droit, c'est une aberration du droit, la peine de mort des sociétés.
Mme Nicole Bricq. - Les contrats d'acquisition, les procédures de redressement judiciaire ne seraient pas menacées ; seules le seraient les délibérations relatives au fonctionnement interne des conseils, celles par exemple touchant aux rémunérations. Je relativise l'insécurité juridique qu'évoque le président Hyest. Nous raisonnons selon la logique de la dissuasion nucléaire.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - C'est un principe du droit des sociétés auquel vous vous opposez de manière disproportionnée ; la conformité de votre proposition à la Constitution est douteuse.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°30 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, B. Dupont et Hummel, M. du Luart et Mmes Panis, Desmarescaux et G. Gautier.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je vais faire plaisir au président Hyest ! Nous comblons une lacune.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - Favorable.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Favorable.
M. Patrice Gélard. - Nous adoptons un amendement, preuve que nous ne faisons pas un conforme !
L'amendement n°3 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°22 est retiré.
M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission.
Alinéa 10
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - Cet ajustement prend en compte la réalité de la vie des sociétés ; un délai de six mois est plus pertinent pour trouver un nouvel administrateur.
L'amendement n°44, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Aucune rémunération ne peut être versée aux administrateurs si le conseil d'administration n'est pas constitué selon les modalités fixées conformément au premier alinéa de l'article L. 225-18-1. »
Mme Nicole Bricq. - La rédaction de la commission des lois ne rend pas assez douloureuse la sanction prévue.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - Vous allez trop loin !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La suppression des jetons de présence, c'est déjà beaucoup.
M. Richard Yung. - Notre amendement vise les rémunérations liées à la qualité d'administrateur, seulement celles-là.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Ce n'est pas ce que vous écrivez !
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - Dans le cas de plusieurs nominations en assemblée générale, c'est l'ordre chronologique des présentations qui permettra de savoir lesquelles sont nulles. Sur un conseil de dix membres, c'est la nomination dépassant les 60 % qui est nulle, pas celles qui suivent si elles sont conformes à la règle des 60 %.
L'article premier, modifié, est adopté.
Article 2
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois - En bonne logique, les amendements n°s32, 19, 33 et 34 tombent puisqu'ils concernent les conseils de surveillance.
Mme Nicole Bricq. - Soit !
L'amendement n°32 tombe.
L'amendement n°19 n'est pas soutenu.
L?amendement n°34 tombe.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par Mmes Garriaud-Maylam et Desmarescaux, M. du Luart et Mmes Hummel, Panis, B. Dupont et G. Gautier.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le représentant permanent irrégulièrement désigné.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Coordination.
L'amendement 23 est retiré.
L'amendement n°4 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission.
Alinéa 11
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
L'amendement de coordination n°45, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 2 modifié est adopté.
L'article 2 bis A est adopté.
Article 2 bis B
M. le président. - Amendement n°43, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Cette disposition n'est pas utile, dans la mesure où la proposition de loi prévoit déjà des mécanismes efficaces de sanction.
Le droit actuel prévoit en outre une procédure permettant aux actionnaires de faire inscrire des projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée ; l'instauration d'un mécanisme dérogatoire risque de favoriser des pratiques de détournement ; les modalités d'intervention d'un mandataire désigné en justice, après la convocation de l'assemblée, pourraient être complexes à mettre en oeuvre, ce qui créerait une insécurité juridique.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - L'Assemblée nationale prévoyait un dispositif encore plus lourd. Le risque d'instrumentalisation est réel. Sagesse.
Mme Nicole Bricq. - Je ne comprends pas cette volonté soudaine du Gouvernement. Faut-il y voir la main du Medef ? (Mme la ministre le conteste)
Des pratiques de détournement ? Que faites-vous du contrôle du juge ? La rédaction de la commission des lois est simple et cohérente. Maintenons-là. Sinon quelle sera la valeur ajoutée du Sénat ? (Protestations sur les bancs de la commission)
M. Jean Louis Masson. - Toutes ces rectifications n'ont d'autre effet que de satisfaire le Medef, qui veut ce texte de toute portée. Les sociétés n'ont qu'à se mettre dans les clous et respecter la loi ! Les quatre lois votées depuis 1972 sont restées inappliquées faute de sanctions ! En veut-on une cinquième ?
M. Jean-Pierre Fourcade. - Je suis navré mais je voterai avec le Gouvernement : je suis hostile à la judiciarisation systématique des actes des entreprises. Ne nous enfermons pas dans un cadre franco-français ; les sanctions prévues sont amplement suffisantes.
M. Richard Yung. - Je soutiens la commission des lois, toujours si pleine de sagesse. Il est dommage qu'il faille passer par le juge -a procédure existe déjà, je le rappelle-mais l'expérience montre qu'on ne peut s'en passer. En fait, vous considérez que la question de la parité est moins importante que d'autres.
L'amendement n°43 est adopté et l'article 2 bis B est supprimé.
Article 2 bis
M. Jean Louis Masson. - Les sociétés en commandite sont un peu spéciales ; elles jouent un rôle très important. Je regrette qu'elles aient failli être laissées à l'écart.
L'amendement n°35 tombe, ainsi que les amendements n°s21 et 36.
L'article 2 bis est adopté.
Article 3
M. le président. - Amendement n°5 rectifié quater, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Hummel, Panis, Desmarescaux, B. Dupont et G. Gautier.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La conformité de la composition des conseils d'administration et des conseils de surveillance des sociétés concernées est appréciée à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit cette date.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, - Les nominations des membres des conseils d'administration et de surveillance interviennent lors des assemblées générales ordinaires qui statuent sur les comptes de l'exercice. Il serait pertinent de retenir la date de ces assemblées pour apprécier la conformité à la loi de la composition des conseils.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - Je remercie Mme Garriaud-Maylam d'avoir rectifié son amendement conformément à notre demande. Favorable.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°5 rectifié quater est adopté.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le troisième exercice consécutif prévu au premier alinéa des articles L. 225-18-1, L. 225-69-1 et L. 226-4-1 s'entend à compter du 1er janvier de la sixième année suivant l'année de la publication de la présente loi.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - Amendement de clarification concernant le point de départ du décompte des trois exercices au cours desquels a lieu le franchissement du seuil de 500 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan.
L'amendement n°46, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux chapitres V et VI du titre II du livre II
par les mots :
au premier alinéa de l'article L. 225-18-1
II. - Alinéa 5, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.
M. Richard Yung. - Il s'agit de rétablir une sanction qui figurait dans le texte adopté par les députés. On sait bien que la réforme ne s'appliquera pas spontanément.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - Défavorable.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Défavorable.
M. Jean Louis Masson. - Pourquoi revenir sur ce qu'a voté l'Assemblée nationale ? Si l'on fait siéger au conseil municipal quelqu'un qui n'a pas à y être, la délibération est nulle. J'ai fait annuler comme cela 150 délibérations de celui de Metz ! On est là devant quelque chose de tout à fait flagrant : des influences s'exercent qui entendent vider la loi de toute portée.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Si vous aviez participé à tout le débat, vous auriez entendu nos arguments ! Et ne mettez pas en cause notre indépendance de cette façon insultante ! Vous dites des bêtises sur les conseils municipaux !
M. Jean Louis Masson. - J'ai eu le problème devant le tribunal administratif de Metz !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - En outre, le droit des sociétés n'est pas tout à fait identique au droit des collectivités locales.
M. François Fortassin. - On pourrait donc faire venir qui on veut dans un conseil municipal et le faire voter comme on le souhaite ! (Exclamations à droite)
M. Patrice Gélard. - Il n'a pas dit cela !
L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, B. Dupont, Desmarescaux, Panis et Hummel, M. du Luart et Mme G. Gautier.
Alinéa 2
Après le pourcentage :
20 %
insérer les mots :
à l'issue de la première assemblée générale ordinaire qui suit
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Même argumentation qu'à propos de l'amendement n°5 rectifié quater.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - Mêmes observations que tout à l'heure.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Favorable.
L'amendement n°6 rectifié ter est adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
Article 4
M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
nommés par décret en application des 1° et 2° de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 6
II. - En conséquence, alinéa 3, seconde phrase
Supprimer les mots :
par décret
et alinéa 8
après le mot :
sexe
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ne peut être inférieure à 20 % le 1er janvier de la troisième année suivant l'année de la publication de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.
Mme Michèle André. - Nous recherchons la plus grande mixité dans les instances dirigeantes des entreprises publiques. La limitation aux seuls administrateurs nommés par décret n'est pas satisfaisante.
M. le président. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, B. Dupont, Desmarescaux, Hummel, Panis et G. Gautier.
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
à compter de leur deuxième renouvellement suivant
par les mots :
à compter du 1er janvier de la troisième année suivant l'année de
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
III. - En conséquence, alinéa 9
Remplacer les mots :
avant le premier renouvellement visé au premier alinéa
par les mots :
avant la troisième année suivant la publication de la présente loi
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Dans sa rédaction actuelle l'article 4 s'appliquera à compter du deuxième renouvellement du conseil d'administration. Cela peut aboutir à n'imposer les 40 % dans le secteur public que dans dix ans, dans la mesure où la durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans. L'État doit être exemplaire.
M. le président. - Amendement identique n°13 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et Payet.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Même argumentation : l'État doit s'appliquer à lui-même ce qu'il impose aux acteurs de l'économie.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - Nous souhaitons que cette obligation s'applique aux seules nominations effectuées par l'État, les représentants des salariés étant élus sur une liste paritaire.
Défavorable à l'amendement n°39 rectifié. Un calendrier plus strict n'a pas de raison de s'imposer aux entreprises publiques : défavorable aux amendements identiques n°s12 rectifié bis et 13 rectifié bis.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°39 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques n°s12 rectifié bis et 13 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.
Mme Michèle André. - Cet amendement a pour objet de prévoir que la nullité des nominations contraires à la règle de la mixité applicable au sein des conseils d'administration ou de surveillance des entreprises publiques relevant de la loi du 26 juillet 1983 entraîne la nullité des délibérations des conseils auxquelles ont pris part les membres irrégulièrement nommés.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - Défavorable.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Défavorable.
M. Jean Louis Masson. - Tout à l'heure, le président de la commission s'est montré particulièrement véhément à mon égard.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est parce que vous êtes insultant.
M. Jean Louis Masson. - Nous sommes encore libres de dire ce que nous pensons sans être agressés par le président de la commission des lois : nous n'avons pas besoin de garde-chiourme !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Vous avez commencé !
M. Jean Louis Masson. - Je le redis au président de la commission des lois, qui devrait faire un peu de droit administratif, cela ne lui ferait pas de mal : lorsque le tribunal administratif juge que quelqu'un a siégé au conseil municipal sans y avoir droit, la délibération est nulle. Je n'y peux rien ! Vous êtes peut être président de la commission des lois, mais vous n'avez pas la science infuse !
L'amendement 38 n'est pas adopté.
L'amendement 40 devient sans objet.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Panis, B. Dupont, Desmarescaux, Hummel et G. Gautier.
I. - Alinéa 11
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. - Dans les entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'État, l'État nomme, à compter de la date de la publication de la loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d'administration ou de surveillance en veillant à ce qu'aucune nomination ne soit effectuée au-delà de soixante-quinze ans.
II. - En conséquence, alinéa 10, première phrase
Après la référence :
III
insérer les mots :
et du IV
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Au total, 62 entreprises entrent dans le périmètre de l'Agence des participations de l'État.
Selon le rapport annuel 2009, parmi les administrateurs nommés par le Parlement dans ces entreprises, on ne comptait aucune femme.
Parce que l'État doit être exemplaire en cette matière, il convient de nommer à parité, un homme et une femme alternativement dans les conseils d'administration ou de surveillance des entreprises du périmètre de l'Agence de participation de l'État, conformément à la recommandation n°3 adoptée par la délégation aux droits des femmes.
Afin d'encourager le renouvellement des conseils, il est par ailleurs précisé qu'aucune nomination ne sera effectuée au-delà de 75 ans.
M. le président. - Amendement identique n°14 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et Payet.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Même objet. Cet amendement concrétiserait la proposition de Mme Lagarde.
M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 11
Rétablir le IV dans la rédaction suivante :
IV. - Dans les entités relevant du périmètre de l'Agence des participations de l'État, l'État nomme, à compter de la date de la publication de la loi, alternativement un homme et une femme parmi les membres du conseil d'administration ou de surveillance en veillant à ce qu'aucune nomination ne soit effectuée au-delà de soixante-cinq ans.
II. - En conséquence, alinéa 10, première phrase
Après la référence :
III
insérer les mots :
et du IV
Mme Michèle André. - Cet amendement est quasi identique aux précédents, sauf pour la limite d'âge.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - La grande majorité des entreprises relevant de l'Agence de participation de l'État relève de la loi de 1983. Il ne peut y avoir deux règles législatives différentes sur le même sujet : avis défavorable sur les trois amendements.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Même avis.
Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste votera ces amendements. Je ne comprends pas pourquoi la commission ne veut rien bouger !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Je suis chargé par la commission des finances de contrôler l'Agence des participations de l'État. Je suis donc en relation étroite avec elle. Le Gouvernement peut nommer un certain nombre de femmes dans ces entreprises ; mais l'APE ne nomme parfois qu'un seul représentant : le mot « alternativement » n'est pas bon. Enfin, il ne faut pas mélanger parité et limite d'âge !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - La commission des lois a profondément modifié le dispositif : ne dites pas que nous refusons tout ! Nous disons simplement que deux lois s'appliqueraient à l'APE, ce qui n'est pas possible. Nous essayons d'avoir un peu de cohérence, même si cela gêne certains.
M. Jean Louis Masson. - Je suis pour le principe de la limite d'âge à 75 ans, mais ce n'est pas opportun d'en traiter ici. Je vois mal le rapport entre parité et limite d'âge...Pour le reste, je trouve que les amendements sont de bon sens.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il y a un rapport direct entre la limite d'âge et la féminisation.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je suis d'accord avec la remarque sur l'âge, mais il faut renouveler les élites.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je partage ce qu'a dit M. Fourcade : une limite d'âge devrait néanmoins être imposée, mais pas dans cet amendement. Elle figure dans l'amendement parce qu'elle comptait parmi les recommandations de la Délégation. Effectivement, « alternativement » n'est pas opportun.
L'amendement n°7 rectifié bis est retiré.
M. Patrice Gélard. - On ne peut appliquer deux textes législatifs différents sur l'APE.
L'amendement n°14 rectifié bis n'est pas adopté
non plus que l'amendement n°41.
L'article 4 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Desmarescaux, B. Dupont, Hummel, Panis et G. Gautier.
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-16 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %, à compter du 1er janvier de la troisième année suivant l'année de la publication de la loi n° ... du ... relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. Les membres représentant les salariés sont pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration aux dispositions du premier alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies dans les statuts.
« Toute nomination ou toute désignation intervenue après l'entrée en vigueur de la loi en violation du précédent alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'un des deux sexes n'est pas représenté au sein du conseil d'administration à la date de publication de la loi n° ... du ... relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, un représentant de ce sexe au moins doit être nommé lors de la plus prochaine assemblée générale ordinaire ayant à statuer sur la nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance. »
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Cet amendement étend le dispositif aux mutuelles.
Exemplaire dans son mode de gestion et dans ses modalités de prise en charge, le secteur mutualiste doit l'être également en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes. Nous proposons d'étendre au secteur mutualiste l'obligation pour leurs conseils d'administration de comporter au moins 40 % de femmes conformément à la recommandation n°2 adoptée par la délégation aux droits des femmes.
M. le président. - Amendement identique n°15 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et Payet.
Mme Catherine Morin-Desailly. - C'est la même chose.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - La mutuelle ne relève pas du champ d'application de cette proposition de loi. Avis défavorable.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Jean Louis Masson. - Ces amendements sont pertinents. Il n'y a pas de raison que les mutuelles soient en dehors de la loi.
Les amendements identiques n°s8 rectifié bis et 15 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Article 5 (Supprimé)
M. Patrice Gélard. - Dix amendements ont été déposés sur cet article : les listes qui y figurent sont fausses.
On ne peut appliquer à ces établissements publics les mêmes règles qu'aux entreprises commerciales. Dans les universités, il y a divers collèges et de multiples conseils. Il serait irréaliste de remettre en place un système paritaire identique à celui que nous venons d'adopter.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, B. Dupont, Panis, Hummel, Desmarescaux et G. Gautier.
?A. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État, dont la liste est jointe en annexe de la loi, ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
II. - Le décret constitutif de l'établissement public fixe les modalités d'application de cette disposition.
III. - Les nominations intervenues en violation du I sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration.
IV. - Le I est applicable au conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics visés trois ans après la promulgation de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.
Lorsque, six mois après la promulgation de la présente loi, l'un des sexes n'est pas représenté au conseil d'administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l'un des mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance intervenant à compter de ladite promulgation.
V. - Lorsque le conseil d'administration n'applique pas les dispositions du IV dans les délais prévus à ce paragraphe, les nominations au sein de celui-ci, à l'exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.
B. - En conséquence, compléter cette proposition de loi par une annexe ainsi rédigée :
Annexe : Liste des établissements publics de l'État.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Cet amendement réintroduit dans le champ d'application de la loi les établissements publics administratifs et les établissements publics industriels et commerciaux non visés par l'article premier de la loi du 26 juillet 1983, et qui figuraient à l'article 5 du texte adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier dernier.
Cet article a été supprimé par la commission des lois, qui craignait que l'hétérogénéité des statuts des établissements publics, ne rende l'application de cette disposition trop complexe et son périmètre incertain.
Il serait cependant regrettable, au regard des principes posés par la proposition de loi et de l'exemple que doit donner l'État, qu'échappent à l'objectif de mixité les universités, les écoles d'art, les parcs naturels et les musées nationaux, ou encore des établissements emblématiques, tels que l'École nationale de l'administration ou l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
C'est pourquoi dans sa recommandation n°3 adoptée à l'unanimité, la Délégation aux droits des femmes a proposé d'étendre aux conseils d'administration des EPA l'objectif de 40 % de femmes défini par la proposition de loi, et pour remédier aux incertitudes possibles liées au périmètre de ce secteur, d'annexer à la loi la liste des EPA concernés, telle qu'elle a été élaborée par l'Observatoire de la parité, même si cette liste mériterait sans doute d'être réexaminée ; pourquoi écarter des établissements emblématiques comme l'ENA ou l'Ofpra ?
M. le président. - Amendement identique n°16 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et Payet.
Mme Catherine Morin-Desailly. - J'ai été sensible aux remarques de M. Gélard. Cette liste est sans doute imprécise, mais il serait souhaitable d'adopter cet article car l'État se doit d'être exemplaire.
Les établissements visés sont très féminisés, or très peu de femmes siègent à leur tête. C'est paradoxal !
Il serait sans doute possible de renvoyer à un décret au lieu d'inscrire dans la loi une liste.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Je n'ai pas voulu allonger les débats, mais je tiens à vous inciter à retirer ces amendements. L'État souhaite la féminisation des conseils d'administration des EPA. C'est pourquoi Mme Guégot, député, est chargé d'une mission spécifique en ce domaine, qu'elle doit remettre en décembre prochain.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Étant donné les explications qui viennent de nous être données, je retire l'amendement.
L'amendement n°9 rectifié bis est retiré.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Il s'agit d'un amendement d'appel que je souhaite maintenir. L'État doit être exemplaire. M. Gélard et moi connaissons bien Mme Guégot ; nous attendons son rapport.
M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - La proportion d'administrateurs de chaque sexe dans les conseils d'administration des établissements publics industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et des établissements publics administratifs de l'État ne peut être inférieure à 40 %. Lorsque le conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
II. - Le décret constitutif de l'établissement public fixe les modalités d'application de cette disposition.
III. - Les nominations intervenues en violation du I sont nulles, à l'exception des nominations d'administrateurs appartenant au sexe sous-représenté au sein du conseil. Cette nullité n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration.
IV. - Par exception au I, la proportion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 20 % trois ans après la promulgation de la présente loi. En tant que de besoin, il est mis fin de manière anticipée aux mandats en cours des administrateurs ou membres de conseils de surveillance afin de satisfaire cette obligation.
Lorsque, six mois après la promulgation de la présente loi, l'un des sexes n'est pas représenté au conseil d'administration ou de surveillance, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé dès le premier renouvellement de l'un des mandats d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance intervenant à compter de ladite promulgation.
V. - Lorsque le conseil d'administration n'applique pas le IV dans les délais prévus à ce paragraphe, les nominations au sein de celui-ci, à l'exclusion des nominations de personnes du sexe sous-représenté en son sein, sont nulles. Cette nullité entraîne la nullité des seules délibérations auxquelles ont pris part le ou les membres du conseil dont la nomination est irrégulière.
VI.- Un décret en Conseil d'État détermine la liste des établissements visés au présent article.
Mme Michèle André. - Puisque le débat est engagé, pourquoi ne pas rétablir l'article 5 ? L'État doit être exemplaire. Comment demander à des entreprises de faire ce que nous ne faisons pas ? C'est un problème de logique et de sincérité.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, Hummel, Desmarescaux, B. Dupont, Panis et G. Gautier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport dressant le bilan de la place des femmes dans les conseils d'administration ou organes équivalents des établissements publics administratifs de l'État et des établissements publics et industriels et commerciaux de l'État non visés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Ce rapport présente les efforts accomplis ou envisagés par l'État pour se rapprocher dans ces organes d'une proportion de chaque sexe au moins égale à 40 %.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - L'État doit être exemplaire. Il s'agit d'un amendement d'appel, que je suis prête à retirer.
L'amendement 17 rectifié bis est retiré.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - Défavorable sur le 16 rectifié bis et le 42.
Mais avis favorable sur le 2 rectifié ter.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Défavorable au 16 rectifié bis, au 42 et favorable au 2 rectifié ter.
Mme Nicole Bricq. - Il y a une quinzaine de jours, M. Woerth a répondu à l'intervention de M. Mauroy qui défendait la retraite à 60 ans, qu'il était « nostalgique ». Moi, je ne le suis pas et pourtant en 1978 nous avons travaillé sur un rapport relatif à la mixité dans le secteur public et dans les jurys. J'ai l'impression de revenir en arrière.
L'amendement 16 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Patrice Gélard. - Je demande la priorité sur le 2 rectifié ter, qui supprime la liste.
L'amendement 2 rectifié ter est adopté et l'article 5 est ainsi rédigé.
L'amendement 42 tombe.
Mme Nicole Bricq. - C'est d'une élégance rare !
Article 6.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Masson.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le septième alinéa de l'article L. 225-100 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également jointe à ce rapport l'intégralité du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, prévu à l'article L. 2323-57 du code du travail pour les sociétés concernées. »
M. Jean Louis Masson. - Cet amendement intègre aux documents obligatoires remis aux actionnaires lors de l'assemblée générale, le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise (RSC). En effet, ce rapport est un outil privilégié de compréhension et d'analyse des inégalités hommes-femmes dans la gestion de la ressource humaine. Je souhaite renforcer la transparence sur la situation et l'action des entreprises en matière d'égalité professionnelle.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le texte portant réforme des retraites. Retrait.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Jean Louis Masson. - Mme Zimmermann, qui est très attachée à ce rapport, m'a prévenue qu'on me ferait cette réponse. Mon amendement est satisfait ? Nullement. L'article 31 de la loi sur les retraites prévoit des négociations et l'élaboration d'un plan d'action, sans sanction. Le rapport de situation comparée vient en complément : il précédera les négociations prévues à l'article 31 et les aidera à se nouer.
Ce rapport est donc un outil d'information, qui fera la transparence et aidera à améliorer la gouvernance.
L'amendement 1 n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
L'article 7 est supprimé.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par Mmes Garriaud-Maylam, B. Dupont, Desmarescaux, Hummel, Panis et G. Gautier.
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente tous les trois ans un rapport au Parlement permettant d'évaluer la mise en conformité progressive des conseils d'administration et de surveillance des entreprises et établissements visés par la présente loi.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je défends ici la recommandation n° 7 adoptée par la délégation aux droits des femmes.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur. - L'information est publique et disponible au registre du commerce. Avis défavorable.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Un rapport de plus ! Il en existe déjà un de l'Autorité des marchés financiers sur le sujet. Il y a aussi un suivi dans le cadre du code de bonne conduite de l'Afep et du Medef. Enfin le bilan de la négociation collective fait par le ministre du travail tient également compte de cette question. Sagesse.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je retire.
L'amendement 11 rectifié bis est retiré.
Vote sur l'ensemble
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous avons le triste privilège d'être parmi les pays démocratiques où la concentration des pouvoirs est entre les mains d'un petit nombre d'hommes. Nous voulons que l'égalité l'emporte, y compris dans les grandes entreprises. Une loi est donc utile. Mais pourquoi nous contenter de si peu, alors qu'il aurait fallu traiter de la place des femmes en général dans les entreprises.
De plus, il ne s'agit ici que de très grandes entreprises. En outre, l'article 5 a été supprimé par la commission contre l'avis de la Délégation aux droits des femmes.
En fait, vous ne voulez que des sanctions limitées qui sont inopérantes. La proposition de loi de Mme Bricq et de M. Yung était assortie de sanctions plus dissuasives et d'une interdiction du cumul des mandats. Cette question est en effet centrale. Au fond, les femmes qui vont entrer dans les conseils d'administration ne seront-elle pas les filles, les femmes ou les mères des administrateurs en place ? Enfin, il est paradoxal de vouloir fixer des règles pour la composition des conseils d'administration des grandes entreprises alors que le Parlement ne peut légiférer sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, que le Gouvernement ne fait pas respecter les dispositions sur la parité qu'il a fait voter, et qu'il va même la faire reculer avec l'élection des conseillers territoriaux. Nous nous abstiendrons donc.
Mme Michèle André. - Cette soirée se termine sur une déception. Nous aurions pu instaurer des mécanismes pratiques et faire en sorte que l'État donne l'exemple, au moment où le Conseil économique devient mixte. Mais vous refusez d'avancer, vous refusez de limiter le cumul des mandats d'administrateurs.
A ce train-là, les hommes peuvent dormir tranquilles. Sans doute un jour y aura-t-il un rapport. Nous nous abstiendrons donc et resterons vigilants. L'Observatoire de la parité, vos collègues députés seront profondément déçus. Vous avez enclenché la marche-arrière, encore une fois. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Catherine Morin-Desailly. - Je partage le même diagnostic mais je choisis de voir le verre à moitié plein : je voterai cette proposition de loi qui marque une avancée, même si elle est timide. Parfois, faute d'adopter des dispositions dans la loi, on y revient quatre ou cinq ans plus tard. En 2006, nous avions laissé un délai aux entreprises, et ici même avait été refusée l'instauration de mesures coercitives : nous avons perdu du temps et il a fallu introduire une disposition analogue dans la loi sur les retraites.
Nous y reviendrons donc plus tard pour faire progresser la cause des hommes et des femmes.
M. Jean Louis Masson. - Je partage l'analyse de Mme Morin-Dessailly. J'aurais préféré que le verre soit plein. Sur certains points, le Sénat a reculé, sur d'autres, il a avancé. Je note la réticence à l'égard des cumuls. Opposé au cumul en politique, je le suis aussi dans les entreprises. J'aurais aimé que l'État se montre exemplaire. Enfin, j'aurais souhaité que mon amendement soit adopté.
Je voterai ce texte en espérant qu'on pourra l'améliorer ultérieurement.
M. Yvon Collin. - Je joins ma voix à celle des précédents orateurs. Ce texte aura le mérite d'exister, même si l'on aurait pu aller plus loin. Le groupe RDSE votera cette proposition de loi.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je suis moi aussi déçue, mais nous devons voir l'impact de ce texte sur les entreprises. Une meilleure gouvernance est possible et notre vote aura un impact international. A Washington, où j'ai rencontré de nombreux parlementaires étrangers, ils m'ont dit que la Norvège avait voté une loi, mais qu'ils attendaient avec impatience que la France donne l'exemple. Félicitons-nous de cette avancée, voulue par M. Copé et Mme Zimmermann comme par Mmes Bricq et André.
Mme Nicole Bricq. - Nous avions présenté des amendements, reprenant notre proposition de loi, sur le cumul des mandats, sur le périmètre des interventions et sur les sanctions. Mais à bon entendeur, salut !
Sur le cumul, nous avons tous avancé. Certains ont ensuite reculé, mais nous y reviendrons, j'en suis sûre. Nous sommes attachés à une bonne gouvernance des entreprises et nous ne pouvons faire confiance aux codes de bonne conduite qui se révèlent le plus souvent inefficaces.
M. Alain Gournac. - Je souhaiterais aussi qu'on aille vers une limitation du cumul des mandats. On en a parlé, c'est déjà cela. Et on y reviendra, à coup sûr.
Il faut regarder l'aspect positif des choses. C'est pourquoi je voterai ce texte sans regret.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Je félicite la rapporteure qui a bien fait la différence entre les avancées qu'on peut faire sans bouleverser l'économie et les autres. Mais je tiens à dire à Mme le ministre que l'État doit être exemplaire et nommer autant de femmes que d'hommes dans les sociétés cotées et non cotées où il peut le faire. C'est le voeu que forme le groupe UMP.
La proposition de loi est adoptée.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. - Je rends hommage à Mme Zimmermann et M. Copé pour la pierre qu'ils ont apportée à l'édifice de l'égalité entre les hommes et les femmes. Mme Des Esgaulx a mené un travail exemplaire que le Gouvernement a soutenu sans restriction.
Le Sénat a enrichi le texte de l'Assemblée nationale. Il est bon, pour l'application du texte, d'avoir supprimé la sanction de nullité ; il est bon aussi d'avoir élargi le champ des entreprises touchées et prévu une sanction dissuasive.
Le cumul ? J'y suis favorable, en politique comme dans l'entreprise. C'est un gage d'efficacité.
Rien qu'avec l'annonce de la loi, ce sont déjà 500 femmes de plus qui siègent dans les conseils d'administration ! Et avec la loi elle-même, il y aura 6 000 nominations supplémentaires de femmes.
Nous nous retrouvons sur un objectif commun. En politique, qu'est-ce qui fait avancer la place des femmes, sinon leur participation aux conseils municipaux ? La disposition que nous avons adoptée fera s'accroître de 30 000 à 40 000 le nombre de conseillères municipales. Ainsi va se constituer un vivier de femmes qui pourront s'engager durablement dans la vie politique locale et nationale. Il n'y a donc aucune régression sur ce plan.
Autre avancée : dans la loi sur les retraites, la prise en compte des indemnités journalières de maternité pour les retraites !
Je ne voudrais pas jouer les donneuses de leçons, mais quand même : c'est cette majorité parlementaire qui a augmenté le minimum vieillesse et porté le taux de réversion de 55 à 60 %. C'est vous qui l'avez voté, pas la gauche !
Ce texte-ci va impulser une dynamique pour la société tout entière !
Merci enfin au président de nous avoir permis d'achever ce débat. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Prochaine séance demain, jeudi 28 octobre 2010, à 9 heures.
La séance est levée à 19 heures 40.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du jeudi 28 octobre 2010
Séance publique
DE 9 HEURES A 13 HEURES
Désignation d'un membre de la délégation à la décentralisation et aux collectivités locales, en remplacement de M. Alain Lambert.
Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (n° 697, 2009-2010).
Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois (n° 41, 2010-2011).
Proposition de loi relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle (n° 441, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-François Humbert, fait au nom de la commission des lois (n° 52, 2010-2011).
DE 15 HEURES A 19 HEURES
Proposition de résolution relative au développement du fret ferroviaire (n° 612, 2009-2010).
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique (n° 603 rect., 2009-2010).
Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois (n° 40, 2010-2011).
_____________________________
ERRATUM
A la séance du mardi 26 octobre 2010, page 20, rétablir comme suit l'intervention de M. Chevènement :
M. Jean-Pierre Chevènement. - Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention, sans trouver les réponses claires que j'attendais.
En économie, je ne vois aucun signe d'embellie : d'un côté, la rigueur se poursuit ; de l'autre, la glissade du dollar fait remonter l'euro, ce qui menace l'Europe d'une récession. Nous courons derrière le joueur de flute de Hameln vers le précipice.
Le débat actuel ne porte pas que sur les retraites. Pays très politique, la France comprend intuitivement l'impasse : sans croissance, il n'y a aucun sens à retarder l'âge de la retraite pour des gens déjà au chômage.
A l'échelle européenne, la monnaie unique creuse les différences entre les économies industrielles à haute intensité technologique comme l'Allemagne et celles qui, comme la nôtre, sont plus sensibles à la concurrence par les prix.
Le Président de la République formule parfois des analyses pertinentes, comme à Davos, mais quid des actes ? Rien, dans l'ordre du jour du Conseil européen, n'annonce un plan de soutien. A l'échelle mondiale, cette politique est à contre-courant de ce que font les États-Unis et la Chine. Durcir le pacte de stabilité serait une pénitence trop dure pour la France !
Aussi inacceptable, et même ubuesque, serait l'application de sanctions aux pays en difficulté !
La Commission propose un véritable coup de force institutionnel en avançant l'idée d'un vote du Conseil « à la majorité inversée » pour l'application de ces sanctions : il suffirait de 35 % des voix au Conseil et de 45 % des États pour imposer ces sanctions financières. Le traité est le traité ! Je n'ai pas voté celui de Lisbonne mais il est impossible de ne pas l'appliquer.
La Commission a formulé d'autres propositions attentatoires à la démocratie, à commencer par le « fédéralisme budgétaire », qui dessaisit les parlements nationaux !
Monsieur le ministre, que s'est-il passé exactement à Deauville ? Que signifient des sanctions « plus automatiques » ? L'automaticité ne supporte pas de degrés. Pourquoi mentionner le « rétablissement de l'équilibre des institutions » ? Était-il menacé ? Par qui ?
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. - Vous venez de le dire !
M. Jean-Pierre Chevènement. - Faut-il comprendre que les banques devraient renoncer à certaines créances dans certains cas ? La Commission a formulé une proposition « irresponsable », en proposant la suspension des droits de vote d'un État-membre. L'emploi du même qualificatif ne m'assimile pas à Mme Reding ! Tout cela est dangereux. M. Trichet est dans son rôle de pape de l'orthodoxie libérale. Le passeport européen permettra-t-il de contrôler l'origine des hedge funds ?
Sur le plan monétaire, je ne crois pas Mme Lagarde, quand elle dit que la guerre des changes n'aura pas lieu, comme Giraudoux disait La guerre de Troie n'aura pas lieu...
Mme Nicole Bricq. - Mme Lagarde n'est pas Hélène ! (Rires)
M. Jean-Pierre Chevènement. - En Corée du Sud, les Américains ont demandé aux pays ayant des excédents commerciaux persistants, comme la Chine, l'Allemagne ou l'Arabie Saoudite, de soutenir la demande mondiale. L'Allemagne a formulé une objection fondée s'agissant de la manipulation de la monnaie par le biais de la création de liquidités. Donner aux pays émergents 6 % des droits de vote au FMI ? Une bonne idée, encore meilleure dans le cadre d'un accord global. La revalorisation du Yuan atteint 2,7 % depuis juin. La guerre des monnaies peut provoquer un retour du protectionnisme. Je vous demande de ne pas accepter l'automaticité des sanctions, de préserver le rôle du politique en Europe, de convaincre l'Allemagne qu'elle doit défendre les intérêts de l'Europe ! Défendez l'Europe face aux États-Unis et à la Chine et surtout, défendez les intérêts de la France : qui, sinon, le fera ? « Il n'est pas nécessaire d'espérer pour entreprendre, ni de réussir pour persévérer », disait Guillaume d'Orange. Mais il faut parfois changer une politique ayant échoué ! Soit vous changez les règles du jeu, en accord avec nos partenaires mais dans le sens de la relance et pas de la déflation, soit vous changez de jeu, en jouant, rudement s'il le faut, le seul jeu de la France ! (Applaudissements sur de nombreux bancs)