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Vous pouvez également consulter le compte rendu intégral de cette séance.
Table des matières
Organisme extraparlementaire (Candidature)
Organisme extraparlementaire(Nomination)
Discussion des articles (Suite)
SÉANCE
du mercredi 8 septembre 2010
2e séance de la deuxième session extraordinaire 2009-2010
présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
Secrétaires : Mme Monique Cerisier-ben Guiga, Mme Michelle Demessine.
La séance est ouverte à 14 heures 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Organisme extraparlementaire (Candidature)
M. le président. - Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir désigner un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Adrien Gouteyron dont le mandat est arrivé à expiration.
La commission des finances propose de renouveler M. Adrien Gouteyron dans ses fonctions au sein de cet organisme extraparlementaire. Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.
Dépôt d'un rapport
M. le président. - M. le Premier ministre a communiqué au Sénat le rapport sur la mise en oeuvre du plan de relance de l'économie pour le deuxième trimestre 2010, en application de l'article 6 de la loi du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009.
Acte est donné du dépôt de ce rapport qui a été transmis à la commission des finances et sera disponible au bureau de la distribution.
Sécurité intérieure (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
La discussion générale a été close.
Exception d'irrecevabilité
M. le président. - Motion n°416, présentée par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010).
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est anormal que le Règlement du Sénat n'organise la discussion des motions qu'après la discussion générale.
Ce texte est irrecevable d'abord pour des raisons politiques, à commencer par votre discours qui oppose les partisans de la fermeté, vous, à tous les autres, laxistes par nature. En évoquant une prétendue « gauche milliardaire », vous vous présentez implicitement comme les représentants de la droite smicarde !
Il faut naturellement que les délinquants soient punis, de façon juste et proportionnée. Depuis une décennie que vous êtes au pouvoir, vous avez multiplié les lois sécuritaires et vous assurez que le taux d'élucidation des crimes et délits se serait sensiblement amélioré, tout en affirmant que l'accroissement de la violence aux personnes justifie une nouvelle loi sécuritaire. Allez-vous imiter ce pays du sud qui avait instauré la peine de mort pour les voleurs de bicyclettes parce que sa police ne parvenait pas à les arrêter !
Vous vous contentez de réponses simplistes à la situation que vous ne vous donnez pas la peine d'évaluer sérieusement. Vous amalgamez délinquance et immigration, vous opposez Français « de souche » et Français récents, vous assénez un discours de haine. Dans le contexte de la RGPP, l'incertitude sur les moyens de tenir votre programmation pose un problème de fond que le Conseil constitutionnel serait avisé d'examiner.
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Il y a trois ans, le ministre de l'industrie avait soulevé l'indignation en préconisant de prélever l'ADN des nouveau-nés.
Aujourd'hui, vous multipliez les fichages alors même que la Cnil avait constaté que 83 % des fiches du Stic comportaient des erreurs. Nous risquons d'être condamnés par la Cour de Strasbourg comme la Grande-Bretagne le fut il y a quelques années.
De vidéosurveillance en mouchards informatiques, vous attentez aux libertés individuelles.
Vous remettez en cause la proportionnalité des peines et, en faisant d'un simple binôme une « bande organisée », vous vous donnez les moyens de sanctionner qui vous voulez. Vous faites mine de tenir compte des exigences du Conseil constitutionnel mais vous introduisez bien des peines quasi automatiques.
Comment la visioconférence permettra-t-elle à l'avocat de défendre effectivement son client ? Enfin le principe de proportionnalité est violé par l'aggravation systématique des sanctions.
A cause du désengagement de l'État, les collectivités devront supporter le coût de polices municipales ou supplétives. Au-delà du transfert de charges, c'est un abandon par l'État de ses prérogatives régaliennes. On ne peut autoriser le port d'armes de quatrième catégorie à des personnes qui n'ont pas été formées pour cela.
Le marché de la vidéosurveillance est juteux mais qui se préoccupe de la défense des libertés ?
Tout au long de l'été, le discours guerrier du Gouvernement...
M. Guy Fischer. - ...nous a scandalisés !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de voter cette exception. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - La commission a vérifié le juste équilibre entre défense de la sécurité et exercice des libertés publiques. Il est légitime de limiter ce dernier principe constitutionnel pour poursuivre les auteurs d'infractions. Les restrictions aux libertés publiques sont légitimes si elles sont convenablement encadrées. C'est le cas, par exemple, pour la vidéosurveillance.
Considérant que le projet de loi tel qu'elle l'a amendé ne contrevient pas aux principes constitutionnels, la commission repousse l'exception d'irrecevabilité.
M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. - Vous êtes dans votre rôle d'opposants, madame Borvo. Est-il liberticide de vouloir assurer la sécurité des Français et de poursuivre les auteurs d'infractions ? Le Conseil d'État ne l'a pas pensé. Le Gouvernement rejoint donc la commission dans son refus.
A la demande du groupe UMP, la motion n°416 est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants | 339 |
Nombre de suffrages exprimés | 338 |
Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
Pour l'adoption | 153 |
Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Question préalable
M. le président. - Motion n°77, présentée par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010).
M. Jean-Claude Peyronnet. - Nous souhaitions une loi de programmation ; ce 17ème texte sécuritaire -sans compter les dispositions sécuritaires introduites dans des lois ayant un autre objet- ne satisfait pas notre attente.
Tout votre discours est fondé sur l'idée que votre politique depuis 2002 a été efficace, alors que c'est faux. Mais vous jouez les Gribouille. (M. le ministre s'émeut) Les opérations spectaculaires ne peuvent mener qu'à l'échec. On les présente à la télévision, ainsi celle des Tarterêts, et cela ressemble aux scènes de guérilla urbaine d'Irak et d'Afghanistan. Qu'espérez-vous ainsi ? A Grenoble, vous arrêtez une dizaine de personnes, toutes relâchées sauf une qui n'a pu être sérieusement mise en cause. Vous gesticulez pour un résultat nul.
La loi Pasqua de 1995 avait fixé des objectifs clairs, et vous-même en 2002. Eliminer les zones de non-droit, éradiquer les violences faites aux personnes, combattre la délinquance des mineurs : ces objectifs sont excellents, mais n'ont pas été atteints par tous vos coups d'épée dans l'eau.
Vous ne vous basez que sur les statistiques. Quand elles ne se prêtent pas assez bien à vos intentions, vous les manipulez. Je vous remercie et vous félicite, monsieur le ministre, de la courtoisie et de la précision avec lesquelles vous avez répondu en discussion générale. Sur l'usage des statistiques, en revanche, je ne puis vous suivre. Il n'y a aucun sens à mêler homicides et vols à l'étalage. Même les statistiques d'élucidation n'ont qu'un sens relatif. Le fumeur de joints qui avoue avoir fumé trois fois représente trois élucidations !
Pouvez-vous nous assurer que ce n'est pas sur instruction de la hiérarchie que les services orientent les plaignants vers la main courante plutôt que vers le dépôt de plainte ?
M. Jean-Pierre Sueur. - Poser la question c'est obtenir la réponse !
M. Jean-Claude Peyronnet. - Les infractions qui touchent et inquiètent le plus la population sont en augmentation forte. Un pic a été atteint en 2009 avec 453 000 atteintes aux personnes, chiffre le plus élevé depuis 1996.
En visite au commissariat de Toulouse, le ministre Sarkozy appelait ouvertement à une politique du chiffre, sans en donner les moyens. Tous les fonctionnaires sont fatigués par ces rafales d'exigences. Au point qu'à Melun, lors des obsèques d'un des leurs, les policiers de la BAC ont tourné le dos au Président de la République.
Fallait-il vraiment supprimer 9 000 postes de policiers et gendarmes ? Dans une ville de banlieue de 50 000 habitants, une seule voiture de police est en mesure de circuler la nuit, une voiture de la BAC dans les villes de 150 000 habitants. Vous suivez la logique du coup par coup et de l'affichage.
Augmenter les peines ne sert à rien pour améliorer la prévention. Les quartiers où les forces de l'ordre sont accueillies par des jets de pierres devront être reconquis ; ce sera long et coûteux.
Interrogez les gardiens d'immeubles : sont-ils bien outillés désormais pour lutter contre ceux qui occupent les cages d'escaliers ? Interrogez les vétérinaires sur le respect des textes sur les chiens dangereux. Aucun de vos textes sécuritaires n'a été efficace.
Pain bénit, un homicide est commis cet été et vous mélangez délinquants et migrants, gens du voyage, Français, et Roms, étrangers : vous avez trouvé votre bouc émissaire. Vous expulsez ainsi quantité de Roms... qui vont s'empresser de revenir. Grâce à votre discours, vous avez réussi à vous mettre au ban de l'opinion et de l'Europe. Trois anciens Premiers ministres issus de vos rangs ont protesté. Vous crédibilisez le discours raciste du Front national ; cela a marché en 2007 ; il n'est pas sûr que cela vous réussisse encore une fois.
Bref, il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen de ce projet de loi. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ce projet de loi inscrit dans la durée la lutte contre la délinquance et prolonge les bons résultats observés. Les nouvelles formes de délinquance appellent des dispositions nouvelles introduites par ce texte, qui agit sur tous les leviers disponibles pour assurer la sécurité des Français. La commission s'oppose à la question préalable.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Le propos de M. Peyronnet démontre que le parti socialiste ne répond pas encore aux défis modernes de l'insécurité. (Exclamations à gauche) C'est M. Dray qui le dit ! Un sénateur-maire socialiste d'une grande ville a parlé d'or lui aussi, et a refusé de s'associer à une manifestation où vous étiez en compagnie de l'extrême gauche.
Vos arguments sur le bilan sont à se tordre de rire. Sous la gauche, la délinquance a explosé : en 2001 les violences aux personnes avaient augmenté de 15 % ! La police de proximité, vous y aviez renoncé vous-mêmes, tant elle était inefficace et budgétivore. Le message que vous adressez est que vous n'avez rien retenu, rien compris, rien appris sur la sécurité ! (Vifs applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Sueur. - M. Peyronnet a parlé avec sérénité, calme et sérieux. M. le ministre répond que nous ne comprenons rien à rien, alors que la majorité a tout compris. Vous adoptez cette posture mais vous n'y croyez pas vous-mêmes. De notre côté, ce ne serait que contradiction ; du votre, un bloc soudé ?
Quand je lis ce qu'écrivent M. de Villepin, M. Raffarin, M. Juppé, Mme Boutin, nombre de parlementaires de la majorité, et tout particulièrement M. Larcher, président du Sénat .... Je crois que ces questions de sécurité sont difficiles. Si une solution miracle avait été trouvée, cela se saurait. Vous peinerez à faire entendre qu'avec 9 000 gendarmes et policiers en moins, il y aura plus de sécurité.
Nous sommes prêts à un débat réaliste, qui appelle un peu de modestie. Pourquoi vous sentez-vous obligés de pratiquer cette rhétorique, de cogner fort et encore plus fort ? Cet usage de mots qui frappent est révélateur d'une conception de l'action publique. (Applaudissements à gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est ennuyeux de constater que, devant une question aussi complexe, on nous tient un langage de division, comme dans tous les domaines. Cela a des limites : nos concitoyens commencent à condamner la logique du bouc émissaire récemment appliquée aux Roms.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous discutons une loi d'orientation et de programmation. La commission des lois a fait un excellent travail. L'UMP juge important d'avoir un débat de fond sur ces sujets. Nous avons tous ici une expérience concrète de la lutte contre la délinquance ; nous savons donc qu'il ne faut pas esquiver le débat.
A la demande du groupe UMP, la motion n°77 est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants | 339 |
Nombre de suffrages exprimés | 338 |
Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
Pour l'adoption | 153 |
Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Renvoi en commission
M. le président. - Motion n°365, présentée par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010).
M. Yvon Collin. - Nous examinons le 17ème texte portant sur la délinquance depuis 2002, avec le résultat que l'on sait. C'est un aveu d'échec.
On nous promettait le succès d'une politique volontariste et efficace. Disposant de tous les leviers d'action, le Gouvernement n'a pas atteint ses objectifs. Les chiffres sont éloquents : on a recensé 350 000 actes de violence contre les personnes en juillet 2003, plus de 450 000 six ans plus tard.
L'inflation législative devient difficilement acceptable. N'était l'enjeu de la sécurité publique, on évoquerait une simple obsession. En juillet 2002, le ministre de l'intérieur présentait l'éradication des zones de non-droit comme une priorité ; la situation ne s'est pas beaucoup améliorée depuis. Dans le même temps, les effectifs de la gendarmerie ont baissé et après la deuxième vague de RGPP, ceux de la police auront régressé en 2014 de près de 8 000 unités ! Quel décalage avec le discours !
Ce texte est un bon exemple de ce que Pierre Mazeau, alors président du Conseil constitutionnel, appelait la dégénérescence de la loi. La fonction législative est dénaturée au profit d'une politique de l'émotion. L'encre d'un texte est encore humide qu'un nouveau texte est présenté. Ce n'est pas du bon travail législatif.
La grande majorité de mon groupe craint pour les libertés publiques ; ses orateurs ont dit les raisons pertinentes de réexaminer le texte, où l'emprise sécuritaire domine sans justification. Au minimum, ce texte devrait être encore examiné en commission, d'abord pour y introduire de la cohérence. Vous modifiez dix-huit codes, repoussant les limites de la vie privée.
L'article premier me laisse perplexe, car il mélange satisfecit au Gouvernement et déclarations qui ne l'engagent pas. En plus de 40 pages, pas une seule fois n'apparaissent les mots « droits fondamentaux » ou « dignité de la personne ». Vous ignorez aussi le mal-être des policiers et gendarmes, leur inquiétude face à la politique du chiffre, la dégradation des rapports entre les forces de l'ordre et les citoyens. Les engagements pris en 2002 dans la première Lopsi se sont évanouis.
Le recours aux nouvelles technologies peut améliorer l'efficacité des enquêteurs, mais pas au détriment de l'équilibre des procédures. Vous généralisez ainsi les scanners corporels -qui sont encore en expérimentation à Roissy- sans évaluation préalable. Le texte ne dit rien des garanties devant encadrer l'usage de ces technologies, ni de la déontologie. La proposition de loi sur le respect de la vie privée à l'ère d'internet a pourtant mis l'accent sur le sujet ; et la Commission nationale consultative des droits de l'homme a estimé nécessaire de renforcer les contrôles.
Le recours systématique à la vidéoconférence en matière pénale a fort heureusement été aménagé par la commission. La Cour européenne des droits de l'homme a exigé en 2006 que le recours aux nouvelles technologies soit apprécié au cas par cas, sous peine de porter atteinte au caractère équitable de la procédure.
D'autre part, les croisements de fichiers sont excessifs, surtout lorsque les données collectées ne sont d'aucune utilité en matière pénale. Je pense à l'activité syndicale ou à l'orientation sexuelle.
Notre rapporteur a tenté de voler au secours de l'article 24 bis du texte sur le couvre-feu des mineurs, disposition inutile et dangereuse. Individuel ou collectif, le couvre-feu contrevient aux principes qui fondent notre droit pénal des mineurs.
En cette période de chômage, les agents de Pôle emploi doivent accompagner les chômeurs ; ils ne sauraient être transformés en supplétifs de la lutte contre la fraude !
Je pourrai évoquer aussi la généralisation insuffisamment encadrée des confiscations de véhicules.
Nous repoussons tout angélisme à propos des délinquants ; nous soutenons la police de proximité terrain instituée par notre excellent collègue Chevènement. Sa suppression a creusé les inégalités face à l'insécurité, au détriment des plus défavorisés. La création des UTQ est d'ailleurs l'aveu d'échec de la politique menée depuis 2002.
La lutte contre la délinquance commence par l'éducation et l'accompagnement social ; les tensions dans certains quartiers attestent leur misère sociale. Où est passé le plan Marshall pour les banlieues promis en 2007 ? Quand l'éducation, l'aide sociale, les services publics régressent, c'est toute la République qui régresse.
Au nom des valeurs humanistes qui fondent notre groupe, dans l'intérêt de la République et de ses citoyens les plus fragiles, je vous exhorte à renvoyer le texte en commission. (Applaudissements sur les bancs du RDSE)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Rien ne justifie cette motion car la commission a veillé à assurer l'équilibre entre sécurité et respect des libertés publiques. D'autre part, les chiffres de la délinquance sont fiables. Ce sont ceux de l'Observatoire national. Enfin, le texte est cohérent avec la programmation budgétaire 2009-2012.
M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - Pourquoi renvoyer en commission le texte qu'elle a élaboré ? (Marques d'approbation sur les bancs UMP)
Les chiffres cités par le ministre de l'intérieur sont en effet ceux de l'Observatoire national de la délinquance ; et non ceux de ses services. Ils sont fiables.
A la demande du groupe UMP, la motion n°365 est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants | 339 |
Nombre de suffrages exprimés | 338 |
Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
Pour l'adoption | 153 |
Contre | 185 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Organisme extraparlementaire(Nomination)
M. le président. - La commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La présidence n'ayant reçu aucune opposition, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Adrien Gouteyron membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement. (Applaudissements à droite et au centre)
Sécurité intérieure (Suite)
Discussion des articles
Chapitre premier
M. le président. - Amendement n°192, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Intitulé
Rédiger ainsi cet intitulé :
Missions prioritaires et orientations permanentes de la politique de sécurité
M. Alain Anziani. - Je présenterai en même temps l'amendement n°193, que le 192 ne sert qu'à introduire.
M. le président. - Amendement n°193, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes :
- la lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ;
- la lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ;
- la lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;
- la lutte contre les atteintes aux biens et la délinquance quotidienne ;
- la lutte contre l'insécurité routière ;
- la lutte contre les filières d'immigration irrégulière ;
- la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ;
- le maintien de l'ordre public ;
- l'accueil, la prise en charge et l'accompagnement des victimes.
II. - Constituent les orientations permanentes de la politique de sécurité :
- l'extension à l'ensemble des territoires prioritaires d'une police de quartier répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;
- la prévention des atteintes aux personnes et aux biens par la dissuasion, le renseignement et la coopération avec l'ensemble des partenaires de la politique de sécurité ;
- le développement de l'action judiciaire des forces de sécurité intérieure ;
- le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;
- la responsabilisation des personnels de direction et de commandement et l'adaptation constante des stratégies territoriales de sécurité élaborées sous leur direction au plus près des besoins ;
- l'affectation des policiers et gendarmes aux missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;
- l'évaluation constante de l'efficacité des forces de sécurité en fonction du service rendu à la population, de l'efficacité répressive mesurée par le taux de déferrement à la justice, de l'évolution de la criminalité mesurée par les enquêtes de victimation ;
- le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit ;
- l'adaptation des modes d'organisation et de gestion des ressources humaines et matérielles des services ;
- la mise à jour et le développement de nouveaux systèmes d'alerte des populations.
M. Alain Anziani. - Une observation liminaire : dans son rapport, M. Courtois note page 15 une hausse de 40 % du nombre de coups et blessures volontaires et de violences contre les dépositaires de l'autorité publique, la baisse globale de la délinquance étant due pour l'essentiel à la régression des vols. Je n'ai entendu personne contester ces chiffres...
Notre amendement pose d'abord une question de méthode : la Lopsi 1 couvrait la période 2003-2007 ; depuis, un blanc législatif de trois ans... En outre, à la simple annexe, nous préférons un article de loi. Enfin, la mission régalienne d'alerte et de prévention en cas de catastrophe naturelle doit trouver sa place dans le texte.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission repousse les deux amendements. Le rapport annexé est plus complet, qui n'oublie pas la programmation des crédits et des moyens. La réforme constitutionnelle de 2008 a rendu possible la présence d'une telle annexe dans une loi de programmation.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Le rapport annexé concentre les objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013 ; il n'énumère pas les missions mais s'attache à une juste adéquation entre les objectifs et les moyens.
La politique de sécurité s'évalue dans l'action, non dans l'incantation. Je repousse les deux amendements, car il est inutile, par exemple, de rappeler que la police nationale et la gendarmerie doivent combattre les violences, l'insécurité routière et le terrorisme !
A la demande de l'UMP, l'amendement n°192 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants | 338 |
Nombre de suffrages exprimés | 338 |
Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
Pour l'adoption | 152 |
Contre | 186 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Article premier
M. Bernard Vera. - Nous abordons la clef de voûte du projet de loi. Le procédé qui consiste à nous demander d'approuver un rapport annexé est contestable, qui vous permet d'échapper à tout engagement -ce rapport est dépourvu de portée normative. Il vous permet aussi de masquer l'échec de votre politique, après huit ans de déclarations de guerre à la délinquance et de renforcement de l'arsenal sécuritaire du pays ; de passer enfin sous silence la baisse constante des moyens. Le Président de la République proclame en toute occasion son soutien aux forces de sécurité, mais les dépouille : comment être plus efficace quand la présence sur le terrain diminue ? En trois ans, vous avez supprimé 9 000 postes de policiers et de gendarmes. L'an prochain, les crédits de la police et de la gendarmerie diminueront encore.
Contrairement à la Lopsi 1, la Loppsi 2 ne répartit plus les crédits entre police et gendarmerie, ce qui rend difficile l'analyse de leur évolution. Ce qui est sûr, c'est que la modernisation annoncée de la gendarmerie se fera par redéploiement. Le recours accru aux nouvelles technologies ne saurait compenser les effets de la RGPP. Au-delà des chiffres, le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur est inefficace et dangereux, qui concentre en une seule main les moyens d'une politique toujours plus sécuritaire.
Comme le dit la Ligue des droits de l'homme, nous nous orientons vers une société du soupçon, de la surveillance et de la peur.
M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous utilisez la Novlangue de la RGPP -« synergie », « mutualisation»- mais cela ne nous impressionne pas. Les mots doivent faire croire que la débauche technologique est la seule dépense publique utile. On entend la même chose en matière de santé. Nos concitoyens ne seront pas dupes car ils constateront la moindre efficacité des services publics.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - L'article premier est le coeur du dispositif ; avis défavorable.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Même avis.
L'amendement n°110 n'est pas adopté.
M. le président. - L'amendement n°193 a déjà été défendu.
Amendement n°292 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
en matière de délinquance
Insérer les mots :
tout en garantissant le respect des droits fondamentaux,
M. Jacques Mézard. - L'annexe de 42 pages est révélatrice de la politique du Gouvernement. Il n'y est jamais question des droits fondamentaux. Nous voulons tous assurer la sécurité, mais on ne peut se contenter de dire à nos concitoyens : « dormez tranquilles, nous veillons ». Il faut assurer un équilibre.
« Améliorer les résultats en matière de lutte contre la délinquance » : qui pourrait être contre ? Il importe d'ajouter le respect des droits fondamentaux. Pensez à ce que Mme le garde des sceaux a dit ce matin au sujet de la garde à vue. Le combat pour le respect des droits est indissociable de la lutte pour la sécurité.
M. le président. - Amendement n°293 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
Français
Par les mots :
personnes résidant sur le territoire de la République
M. Jacques Mézard. - Mentionner les seuls « Français » est révélateur de l'état d'esprit des rédacteurs du texte. La lutte contre la délinquance importe à tous ceux qui résident sur notre territoire, français ou non.
M. le président. - Amendement n°294 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Mézard, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 22
Compléter ainsi cet alinéa :
, en vue d'assurer l'égalité de tous les citoyens devant le droit à la sécurité.
M. Jacques Mézard. - Les services assurant la sécurité doivent prendre en compte l'évolution des besoins ; le maillage territorial doit préserver l'égalité de tous devant le droit à la sécurité, sur tout le territoire.
M. le président. - Amendement n°295 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 52, seconde phrase
Remplacer le mot :
équivalent
Par le mot :
égal
M. Jacques Mézard. - Cette substitution de mots a un sens profond. Le droit à la sécurité ne peut être conditionné par le lieu d'habitation ou de séjour, même si les problèmes ne sont pas les mêmes partout. L'État a le devoir d'assurer un niveau égal de sécurité pour tous.
M. le président. - Amendement n°296 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Mézard, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
I. - Au début de l'alinéa 57
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La prévention demeure le socle fondamental de toute politique de lutte contre la délinquance.
II. - Alinéa 57, première phrase
Après les mots :
Il ne peut
insérer les mots :
en effet
III. - Alinéa 58, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
M. Jacques Mézard. - Toute politique de lutte contre la délinquance suppose une politique énergique de prévention.
M. le président. - Amendement n°297 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 58, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Pourquoi écrire qu'une victime est toujours « de trop » ? C'est une évidence. Ces mots n'apportent rien, sinon qu'ils jouent encore sur le registre émotionnel.
M. le président. - Amendement n°298 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard et Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 59, première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
vidéoprotection
par le mot :
vidéosurveillance
Mme Anne-Marie Escoffier. - Le vocabulaire n'est pas neutre. Nous ne méconnaissons pas la nécessité de la vidéosurveillance, dont l'apport est parfois incontestable. Par parenthèse, les Italiens l'appellent « la surveillance amie »...
M. le président. - Amendement n°299 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Alinéa 64, deuxième phrase
Supprimer le mot :
, changeant
Mme Anne-Marie Escoffier. - Suppression d'un pléonasme : tout ce qui est évolutif est changeant !
M. le président. - Amendement n°300 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Alinéa 67, première phrase
Remplacer le mot :
dealers
Par le mot :
trafiquants
II. - Alinéa 67, dernière phrase
Remplacer le mot :
« deal »
par le mot :
trafic
Mme Anne-Marie Escoffier. - Amendement rédactionnel de suppression d'anglicismes trouvant leur équivalent en français.
M. le président. - Amendement n°301 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 80, dernière phrase
Après les mots :
qui permet
insérer les mots :
, sous le nécessaire contrôle le cas échéant de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,
Mme Anne-Marie Escoffier. - Nous rappelons le rôle indispensable et salutaire de la CNDS.
M. le président. - Amendement n°408, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 81
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tous les deux ans, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales procédera en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques à une enquête nationale de victimation dont les résultats seront publiés.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Je présente en même temps les amendements n°s406, 409 et 407. Le Gouvernement souhaite insister sur l'importance des facteurs humains. Dans cette perspective, il ajoute quelques précisions. Trop d'infractions restent ignorées des services faute de dépôts de plaintes. Les enquêtes de victimation, répandues dans les pays anglo-saxons, permettent de prendre en compte la perception de la délinquance subie. Il faut aussi mieux mettre en valeur l'aspect qualitatif de l'action des forces de sécurité, ainsi qu'élaborer un bilan social et de donner toute son importance à l'accompagnement individuel des agents.
M. le président. - Amendement n°302 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En la matière, l'égalité de tous les citoyens, quel que soit le lieu, est un devoir de la République.
M. Jacques Mézard. - Les ajustements de l'organisation opérationnelle des forces de sécurité doivent, notamment en matière de couverture territoriale, tendre vers un objectif d'égalité devant la sécurité.
M. le président. - Amendement n°303 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 92, première phrase
Remplacer les mots :
au moins équivalente
par le mot :
égale
M. Jacques Mézard. - J'y reviens : l'État ne peut s'affranchir de l'impératif d'égalité de tous les citoyens quant à la lutte contre la délinquance. L'affirmation d'une simple équivalence s'apparente à une simple obligation de moyens.
M. le président. - Amendement n°304 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 105
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'État assistera également les collectivités territoriales dans leur politique immobilière, lorsque celles-ci subissent les conséquences des redéploiements d'effectifs.
M. Jacques Mézard. - Les élus locaux voient à quoi je fais allusion : la suppression d'effectifs de gendarmerie en milieu rural a aujourd'hui d'importantes répercussions sur les collectivités territoriales qui avaient été mises à contribution pour la mise en oeuvre de programmes immobiliers accompagnant la création des brigades communautaires. La réorganisation du maillage territorial rend certains programmes totalement inutiles, tandis que les investissements consentis ne seront remboursés que dans 20 ou 30 ans.
M. le président. - Amendement n°406, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 205
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces efforts d'accueil devront d'ailleurs s'inscrire dans une démarche globale de qualité, pour offrir le meilleur service au public. Le développement de projets de service aux différents niveaux de l'organisation garantira l'adaptation permanente du service public aux exigences de la population et à l'évolution de la société.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Je l'ai défendu.
M. le président. - Amendement n°409, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 242
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
À cet effet, un observatoire des emplois, des métiers et des compétences commun à la police et à la gendarmerie sera mis en place et un bilan social annuel sera élaboré pour la police nationale dès 2010.
La charte du dialogue social sera mise en oeuvre.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Je l'ai défendu.
M. le président. - Amendement n°305 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Alinéa 246, première phrase
Après les mots :
d'une police nationale
insérer les mots :
respectueuse des valeurs de la République,
M. Jacques Mézard. - Le respect des valeurs de la République est le premier devoir des membres de la police nationale. Il conditionne l'exemplarité dont ils doivent faire preuve et la recherche de l'efficacité de leur mission.
M. le président. - Amendement n°407, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 316
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'accompagnement des agents dans le déroulement de leur carrière sera de règle. En particulier l'accompagnement de la mobilité tiendra compte de tous les impacts de celle-ci sur la vie des agents. Les nouveaux dispositifs d'évaluation mis en place devront aussi permettre, grâce à la généralisation des fiches de poste, une meilleure lisibilité des carrières à travers la mise en oeuvre de véritables plans de carrière.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Je l'ai défendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°292 rectifié est inutile : il répète ce qui va de soi. Retrait, sinon rejet. Favorable à l'amendement n°293 rectifié, ainsi qu'aux n°s294 rectifié, 295 rectifié. Contre le n°296 rectifié. Favorable au n°297 rectifié. L'amendement n°298 rectifié créerait une incohérence avec le corps du texte. Favorable aux amendements n°s299 et 300 ; défavorable au n°301 rectifié ; favorable au n°408 ; défavorable au n°302 rectifié ; favorable au n°303 rectifié ; défavorable au n°304 rectifié, trop imprécis et passible de l'article 40 ; favorable aux amendements n°s406 et 409.
L'amendement n°305 rectifié est inutile car superfétatoire ; favorable à l'amendement n°407.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Notre avis n'est pas toujours identique à celui de la commission. (Sourires) Défavorable à l'amendement n°292 rectifié -dans un État républicain, le droit à la sécurité est un droit fondamental-, ainsi qu'à l'amendement n°293 rectifié : ici, le mot « Français » n'est pas exclusif. Défavorable à l'amendement n°294 rectifié ; la sécurité est appréhendée de manière globale mais les forces de sécurité ne sont pas organisées de manière uniforme : défavorable à l'amendement n°295 rectifié et à l'amendement n°296 rectifié. Le texte visé par l'amendement n°297 rectifié n'est pas une tautologie : avis défavorable.
L'installation de caméras sur la voie publique est destinée à protéger la population et à identifier les délinquants, pas à « surveiller » les bons citoyens : défavorable à l'amendement n°298 rectifié.
De fait, la réalité est à la fois évolutive et changeante : défavorable à l'amendement n°299 rectifié.
Le mot « dealer » figure au dictionnaire de la langue française ; il est bien compris et ne désigne pas que les trafiquants : défavorable à l'amendement n°300 rectifié. (Exclamations sur divers bancs)
Les forces de sécurité sont contrôlées et évaluées ; ne citer que la CNDS serait réducteur : défavorable à l'amendement n°301 rectifié.
L'amendement n°302 rectifié n'ajoute rien à notre rédaction : défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°303 rectifié. Les redéploiements se réalisent en concertation avec les élus ; il n'est pas utile d'ajouter la précision apportée par l'amendement n°304 rectifié. Par définition, les forces de l'ordre défendent les valeurs de la République ; le préciser serait désobligeant. Défavorable à l'amendement n°305 rectifié.
L'amendement n°193 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°292 rectifié.
L'amendement n°293 rectifié est adopté, ainsi que les amendements nos294 rectifié et 295 rectifié.
L'amendement n°296 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°297 rectifié est adopté.
L'amendement n°298 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°299 rectifié est adopté.
M. Bruno Sido. - Dans quel dictionnaire, monsieur le ministre, avez-vous vu que « deal » était un mot français ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Dans le Harraps ! (Sourires)
M. Henri de Raincourt, ministre. - Dans le Robert, me semble-t-il.
M. Jacques Mézard. - Le ministre dit lui-même qu'il s'agit de trafic et de trafiquants. L'attachement aux valeurs républicaines devrait pousser le ministre à accepter cet amendement.
Mme Françoise Laborde. - Songez à M. Toubon ou à M. Legendre !
M. Yves Pozzo di Borgo. - La position du Gouvernement me surprend. Le Robert, c'est aussi le français parlé. Nous employons ici la langue écrite. Pensez à la défense du français dans les instances internationales !
M. Henri de Raincourt, ministre. - En raison de mon attachement particulier à cette maison, je m'en remets à la sagesse du Sénat. (Bravos ! et applaudissements)
L'amendement n°300 rectifié est adopté.
L'amendement n°301 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°408 est adopté.
L'amendement n°302 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°303 rectifié est adopté.
M. Henri de Raincourt, ministre. - L'amendement n°304 rectifié créerait une obligation pour l'État. J'invoque donc l'article 40.
M. le président. - Il n'y a pas de représentant de la commission des finances : nous allons voter.
L'amendement n°304 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°406 est adopté, ainsi que l'amendement n°409.
L'amendement n°305 rectifié est retiré.
L'amendement n°407 est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté avec l'annexe.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. - L'article 63 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une infraction » sont remplacés par les mots : « un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ».
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toutes les autres infractions, l'autorisation du procureur de la République est requise. ».
II. - Le premier alinéa de l'article 63-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est également immédiatement informée de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées. ».
III. - L'article 63-4 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut demander à s'entretenir avec un avocat » sont remplacés par les mots : « est assistée de son avocat » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'avocat peut consulter le dossier pénal sur place. Le dossier doit comporter, sous peine de nullité de la procédure, le procès-verbal d'interpellation, ainsi que le procès-verbal des diligences effectuées avant l'interpellation.
« Toutefois, le procureur de la République peut décider que l'alinéa précédent n'est pas applicable, lorsqu'il ressort des circonstances particulières de l'espèce qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre le droit de l'avocat de consulter le dossier pénal. Il avise sans délai l'officier de police judiciaire de sa décision.
« Sous peine de nullité de la procédure, l'avocat est avisé par tout moyen de la possibilité d'assister aux interrogatoires de son client, au moins deux heures avant ceux-ci. » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « trente minutes » sont remplacés par les mots : « deux heures, ou de l'interrogatoire, » ;
4° Les deux premières phrases du dernier alinéa sont supprimées.
IV. - Le sixième alinéa de l'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« La personne dont la garde à vue est prolongée en application des dispositions du présent article peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par l'article 63-4 ; elle est avisée de ce droit lorsque la ou les prolongations lui sont notifiées et mention en est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention. ».
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le Conseil constitutionnel a demandé au législateur de modifier, avant juillet 2011, le régime de la garde à vue en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous ne pouvons attendre encore un an ! Notre proposition insiste tout particulièrement sur la présence de l'avocat. Je sais bien que Mme Alliot-Marie a saisi hier le Conseil d'État d'un projet de loi. Mais agissons au plus vite !
M. le président. - Amendement n°277 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 4 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :
« Art. 4. I. - Le mineur de dix-sept ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de treize ans à dix-sept ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement peut, pour les nécessités de l'enquête, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire avec l'accord préalable et sous le contrôle d'un magistrat du ministère public ou d'un juge d'instruction spécialisés dans la protection de l'enfance ou d'un juge des enfants, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne saurait excéder douze heures. Cette retenue peut toutefois être prolongée à titre exceptionnel par décision motivée de ce magistrat pour une durée qui ne saurait non plus excéder douze heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible. Elle doit être strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à l'une des personnes visées au II.
« II. - Lorsqu'un mineur est retenu, l'officier de police judiciaire doit informer de cette mesure les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur.
« III. - Dès la retenue prévue au I, le procureur de la République ou le juge chargé de l'information doit désigner un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 63-3 du code de procédure pénale.
« IV. - Dès le début de la retenue, le mineur doit être immédiatement informé de son droit à être assisté par un avocat ; il peut demander à s'entretenir avec un avocat, dans les conditions prévues à l'article 63-4 du même code. Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la retenue en application du II. »
II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
A. Le premier alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « il existe », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des indices graves et concordants faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour évaluer la peine encourue, les articles 132-10 et 132-11 du code pénal ne sont pas applicables. »
B. L'article 63-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La référence : « et 63-4 » est remplacée par les références : « 63-4 et 803 » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Elle est également immédiatement informée de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf en cas de circonstance insurmontable, et sous peine de nullité de la procédure, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir dès le moment où la personne a été placée en garde à vue. »
C. Le second alinéa de l'article 63-2 est supprimé.
D. La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-3 est complétée par les mots : « et une copie en est immédiatement remise au gardé à vue et à un membre de la famille s'il en fait la demande ».
E. L'article 63-4 est ainsi rédigé :
« Art. 63-4. - Dès le début de la garde à vue, la personne est assistée d'un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.
« Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
« Dès qu'il est contacté, l'avocat est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date alléguées de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
« Dès son arrivée, l'avocat a accès à l'ensemble du dossier pénal. Le procès-verbal d'interpellation, les procès-verbaux des diligences effectuées avant l'interpellation ainsi que tous les actes résultant de l'application des articles 63 à 64 doivent figurer dans le dossier.
« La personne en garde à vue ne peut pas être interrogée avant l'arrivée de l'avocat.
« À moins que la personne gardée à vue en fasse la demande par acte contresigné par son avocat, qui s'assure auprès de son client de la réalité de la sincérité de cette volonté, celui-ci assiste à tous les interrogatoires.
« Avant tout interrogatoire, l'avocat est mis en mesure de communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.
« À l'issue de chaque entretien ou de chaque interrogatoire dont la durée ne peut excéder deux heures, l'avocat présente, s'il l'estime opportun, des observations écrites qui sont jointes aux procès-verbaux.
« Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut demander à être assistée d'un avocat dès le début de la prolongation dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents. »
F. L'article 63-5 est ainsi rédigé :
« Art. 63-5. - La fouille intégrale des personnes placées en garde à vue ainsi que les investigations corporelles sont interdites.
« La fouille de sécurité est réalisée une seule fois, si elle est indispensable pour assurer la sécurité des personnes, par des moyens de détection électronique. Elle est effectuée dans le respect de la dignité de la personne et de son intégrité physique et psychique. »
G. Le premier alinéa de l'article 64 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il mentionne enfin le recours à la fouille de sécurité, l'identité de la personne qui l'a pratiquée ainsi que les raisons qui l'ont motivée. »
H. Après l'article 64, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art ... - Toute personne placée en garde à vue a le droit au respect de la dignité humaine, notamment dans le domaine du respect de l'intimité, de la pudeur et de l'hygiène.
« Toute atteinte à la dignité humaine de la personne placée en garde à vue engage la responsabilité de l'État. Le préjudice moral subi par la victime ne saurait être évalué à une somme inférieure à 1 000 €. »
I. L'article 77 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « il existe », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des indices graves et concordants faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour évaluer la peine encourue, les articles 132-10 et 132-11 du code pénal ne sont pas applicables. »
J. L'article 706-88 est abrogé.
K. Après le premier alinéa de l'article 803, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les deux cas, il est dressé un procès-verbal, versé au dossier, qui motive substantiellement les mesures prises. »
III. - La méconnaissance d'une garantie applicable à la garde à vue entraîne la nullité de la procédure.
IV. - Les fouilles de sécurité, les contraintes et l'utilisation des menottes pratiquées sans motifs sérieux engagent la responsabilité disciplinaire de leur auteur, sans préjudice de leur qualification pénale et de la réparation du préjudice.
V. - Le fait pour toute personne de ne pas respecter l'interdiction posée à l'article 63-5 du code de procédure pénale dans le cadre de la procédure de garde à vue est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Notre amendement reprend sensiblement notre proposition de loi sur la garde à vue que le Sénat a examiné l'an dernier. Depuis, le Conseil constitutionnel a exigé qu'une telle réforme soit mise en place par le Gouvernement.
Sans doute nous répondra-t-on que le Gouvernement vient de déposer un projet de loi. Mais il faut penser à toutes les personnes susceptibles d'être mises en garde à vue d'ici l'été. Les chauffards encourent la prison, comme les auteurs de vol simple... Il faut donc mettre un seuil à cinq ans de prison. La notion d'« audition libre » n'est qu'une apparence conforme à la demande de la Cour de Strasbourg. Nous ne pouvons donc nous en satisfaire
M. le président. - Amendement n°306 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 63-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Toute personne placée en garde à vue fait immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l'issue de cette audition, la personne ne peut être entendue, interrogée ou assister à tout acte d'enquête hors la présence de son avocat, sauf si elle renonce expressément à ce droit. Le procès-verbal d'audition visé à l'article 64 mentionne la présence de l'avocat aux auditions, interrogatoires et actes d'enquête, ainsi que les motifs de son absence le cas échéant. » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« L'avocat ne peut faire état auprès de quiconque du ou des entretiens avec la personne placée en garde à vue pendant la durée de cette dernière. » ;
5° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la garde à vue a fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à faire immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas. » ;
6° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « Si elle » sont remplacés par les mots : « Si la personne » et les références : « aux 3° et 11° du même article » sont remplacées par la référence : « au 11° de l'article 706-73 ».
M. Jacques Mézard. - Mon amendement va dans le même sens : il y a urgence, a fortiori depuis la décision du Conseil constitutionnel, qui nous fait entrer dans une période d'insécurité juridique. Cet amendement est une piqûre de rappel, comme l'avait été un amendement du président de la commission des lois avant l'été.
La réforme de la garde à vue n'entravera pas le travail de la police, au contraire. Un syndicat de policiers voit dans le projet de loi de Mme Alliot-Marie une « conformation servile » à la demande de la Cour de Strasbourg, pour complaire au « lobby des avocats ». C'est très révélateur du climat délétère que la Gouvernement a créé par sa psychose sécuritaire estivale.
M. le président. - Amendement n°307 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 323 du code des douanes est complété par douze alinéas ainsi rédigés :
4. Toute personne placée en retenue peut, à sa demande et sauf circonstance insurmontable, faire prévenir par téléphone, dans un délai de trois heures, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur de la mesure dont elle est l'objet.
Si l'agent estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.
5. Toute personne placée retenue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou un agent des douanes. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois.
À tout moment, le procureur de la République ou un agent des douanes peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne placée en retenue.
En l'absence de demande de la personne placée en retenue, du procureur de la République ou d'un agent des douanes, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l'agent des douanes.
Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en retenue est versé au dossier.
Le présent article n'est pas applicable lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières.
6. Toute personne placée en retenue fait immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.
Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
À l'issue de cette audition, la personne ne peut être entendue, interrogée ou assister à tout acte d'enquête hors la présence de son avocat, sauf si elle renonce expressément à ce droit. Le procès-verbal visé aux articles 324 à 327 mentionne la présence de l'avocat aux auditions, interrogatoires et actes d'enquête, ainsi que les motifs de son absence le cas échéant.
L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par un agent de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
Lorsque la retenue a fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à faire immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas du présent 6.
M. Jacques Mézard. - Cet amendement assure aux personnes placées sous le régime de la retenue douanière des droits similaires à ceux assurés aux personnes placées en garde à vue. Lisez le rapport du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous sommes tous disposés à réformer la garde à vue mais Mme Alliot-Marie vient de préparer un projet de loi sur ce sujet. Retrait, pour cette raison.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Le Conseil constitutionnel nous a fixé un calendrier qui arrive à échéance fin juillet. Le Gouvernement a fourni un travail approfondi ; son texte est au Conseil d'État.
La réforme constitutionnelle de 2008 nous donne des délais et je puis vous dire que le projet de loi sur la garde à vue sera présenté au Parlement. N'oubliez pas que le code de procédure pénale, c'est plus de 1 400 articles et quatre livres ! Ne confondons pas vitesse et précipitation...
J'entends bien les réactions des uns et des autres mais sur quel texte se fondent-elles ? Une étude approfondie répondra aux inquiétudes. Dans l'immédiat, je compte sur votre sagesse pour retirer ces amendements auxquels je serais désolé de devoir opposer un avis défavorable.
M. François Zocchetto. - Le Sénat a manifesté à maintes reprises son souhait de limiter les gardes à vue. L'avant-projet transmis au Conseil d'État semble de nature à satisfaire les auteurs des amendements.
La décision du Conseil constitutionnel a créé un vide juridique, mais j'espère bien qu'un texte satisfaisant sera en vigueur dans moins d'un an. La sagesse serait de retirer les amendements.
M. Alain Anziani. - La garde à vue est un scandale ordinaire qui dure depuis des années ; avec 900 000 gardes à vue par an, tout le monde peut être concerné ! Contredisant vos assurances, le Conseil constitutionnel a tranché. Mais tout le monde n'a pas droit au même traitement : face à tel fait divers, on modifie la loi immédiatement, mais quand il s'agit de la garde à vue, le Président de la République n'est pas pressé. La garde à vue est donc anticonstitutionnelle mais encore légale !
Nous voterons ces amendements et avons préparé dès le 31 juillet une proposition de loi que nous déposerons au Sénat et à l'Assemblée nationale. Le ministre nous parle d'un nombre d'articles considérable ; non, le texte sur la garde à vue ne pourra être plus bref. Et l'avant-projet du Gouvernement ne nous donne pas totalement satisfaction : ainsi, contrairement à Mme Alliot-Marie, nous pensons que ce n'était pas à l'OPJ de décider une garde à vue mais au juge.
Le droit à l'avocat pendant les auditions ? Très bien, à condition qu'il ne s'agisse plus d'une visite de courtoisie. Une tierce partie pourra-t-elle empêcher l'avocat d'intervenir ?
Et ne réinventons pas une garde à vue bis avec l'audition libre !
M. François Pillet. - Tout le monde s'est ému de faits relatifs à la garde à vue : la réflexion a été engagée il y a plus d'un an, à l'initiative de Mme le Garde des sceaux. Je comprends le souhait d'aller vite, mais le Conseil constitutionnel a laissé un peu de temps pour décider qui décide la garde à vue, quelles en sont les modalités et qui tranche les incidents éventuels.
Les amendements présentés aujourd'hui ne forment pas un ensemble cohérent car il faut aussi réfléchir au système d'enquête et au rôle du juge de la détention et de la liberté. Ayez la sagesse de les retirer.
M. Alain Fouché. - Comme tous les avocats, je connais les excès de la garde à vue. En ce domaine, le Sénat n'est pas étranger au nouveau texte de Mme Alliot-Marie. Attendons d'en être saisis.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je maintiens l'amendement. On ne peut aujourd'hui se satisfaire de l'élaboration d'un projet de loi. Des gardes à vue seront sans doute annulées encore dans les mois à venir qui verront se poursuivre la guerre entre justice et police.
M. Jacques Mézard. - Je partage souvent les avis mesurés de M. Zocchetto. Certes, un texte plus complet que nos amendements sera présenté mais le Gouvernement agit parfois très vite, même en matière de procédure pénale.
On réfléchit à la garde à vue depuis fort longtemps. En la matière, le Gouvernement effectue une marche forcée... à reculons ! Le nombre de gardes à vue est excessif. On ne peut transiger sur le respect de la personne humaine. Contrairement à ce que pense M. Anziani, les fouilles à corps intégrales ne seront pas prohibées : elles seront limitées aux cas indispensables ! Le critère d'une peine d'emprisonnement ne changera pas grand-chose car presque tous les délits peuvent conduire à la détention comme l'usurpation de plaque ou l'alcoolémie. Quant à l'audition « libre-enfermé », c'est particulièrement original.
Le Gouvernement veut gagner du temps face à un débat pouvant susciter des réactions hostiles au sein de la police. Depuis un an, on nous annonce un projet dans les trois mois...
M. Yann Gaillard. - L'idéal serait de retirer ces amendements pour que la réforme aboutisse dans de bonnes conditions. Je n'ai pas envie de voter contre un amendement sur ce thème, tout en préférant son retrait. S'ils sont retenus, je m'abstiendrai.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je maintiens l'amendement, d'abord parce que le texte de Mme Alliot-Marie est insatisfaisant, ensuite parce que trop de gardes à vue inconstitutionnelles vont encore être décidées. N'attendons pas la réforme de la procédure pénale ! Que faisons-nous avec cette Loppsi ?
L'amendement n°55 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s277 rectifié, 306 rectifié et 307 rectifié.
M. le président. - Amendement n°194 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir de 2011 et tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux, circonscription par circonscription pour la police nationale, brigade par brigade pour la gendarmerie nationale, de la répartition territoriale actuelle des effectifs chargés des missions de sécurité publique, en tenant compte de leur statut et de l'ancienneté.
Il présente les préconisations du Gouvernement pour résorber la fracture territoriale existante, redéployer les forces prioritairement vers les territoires les plus exposés à la délinquance, mettre fin à l'utilisation des personnels actifs dans des tâches administratives.
M. Alain Anziani. - Cet amendement est conforme à l'esprit de la Loppsi.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Vu la rectification, la commission est favorable.
L'amendement n°194 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article additionnel est inséré.
Article 2
M. le président. - Amendement n°195, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Alain Anziani. - Il s'agit du délit d'usurpation d'identité. Initialement circonscrit à internet, il est élargi à un ensemble d'hypothèses qualifiées d'atteinte à la vie quotidienne mais qui intéressent également l'« honneur » ou la « considération » d'une personne. Or, le droit en vigueur suffit. Il est inutile de créer une infraction nouvelle.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Aujourd'hui, l'usurpation d'identité n'est pas systématiquement incriminée. Ne confondons pas la diffamation et l'injure avec l'usurpation d'identité. Avis défavorable.
M. Brice Hortefeux, ministre. - L'usurpation d'identité n'est pas toujours réprimée. Il faut adapter nos réponses aux préjudices causés.
Supposons qu'un amoureux éconduit se venge en diffusant sur un site « de charme » le nom, les coordonnées et l'adresse de la femme, et même sa photo. Aucune poursuite ne pourrait être engagée actuellement en pareille hypothèse.
L'amendement n°195 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°111, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 226-4-1. - Le fait d'usurper sur un réseau de communication électronique l'identité d'une personne physique ou morale ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de tromper toute personne physique ou morale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. »
Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous voulons circonscrire le champ de l'infraction d'usurpation d'identité pour ne pas porter abusivement atteinte à la liberté d'expression.
Le champ actuel de l'infraction est excessivement vaste puisqu'une simple blague de collégien pourrait être incriminée.
Limitons donc l'infraction nouvelle au nécessaire. Je pense notamment à l'hameçonnage, une tromperie formant le premier maillon d'une chaîne d'infractions.
M. le président. - Amendement n°308 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 3
Remplacer les mots:
au public en ligne
par les mots:
électronique ouverte au public
Mme Anne-Marie Escoffier. - Ainsi, cet alinéa sera plus lisible.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°111 est satisfait par le texte de la commission. On outre, le terme « tromper » est peu clair. Sagesse quant à l'amendement n°308 rectifié.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Vous voulez limiter la portée de l'article 2.
Imaginez qu'un entrepreneur veuille nuire à un concurrent en inscrivant l'adresse électronique de celui-ci sur de nombreux sites afin de saturer sa boîte aux lettres électronique et empêcher ainsi la prise de commandes. Certes, il n'y a pas de tromperie mais le risque de préjudice est réel. Avis défavorable à l'amendement n°111. Même avis que la commission à propos de l'amendement n°308 rectifié.
L'amendement n°111 n'est pas adopté.
L'amendement n°308 rectifié est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°196, présenté par Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article 99 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République agit également d'office lorsque la rectification est rendue nécessaire par l'altération, la modification ou la falsification de l'acte d'état civil résultant de l'infraction mentionnée à l'article 226-4-1 du code pénal. »
Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'article 2 du projet de loi complète l'incrimination d'usurpation d'identité en comblant un vide juridique. Notre droit ne permet pas d'obtenir la restauration de l'intégrité de l'état civil de personnes victimes d'une usurpation d'identité commise au moyen d'une falsification des actes d'état civil. Il faut engager une procédure longue et coûteuse.
Il est donc proposé de compléter l'article 99 du code civil afin que le procureur de la République saisisse d'office le président du tribunal compétent afin de restaurer l'acte d'état civil dans son état antérieur à la commission de l'infraction.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette disposition n'est pas nécessaire car le procureur de la République est déjà tenu de faire rectifier les erreurs, si besoin en saisissant le TGI, ce que la victime peut également faire.
Avis défavorable, sous réserve des assurances du Gouvernement.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Ce n'est pas le bon texte pour aborder le sujet. En outre, le rapporteur vient de démontrer que l'amendement était superfétatoire.
M. Bernard Frimat. - Je prends l'exemple d'une dame souhaitant se marier. Sur l'acte d'état civil, un prétendu mariage est indiqué. L'usurpatrice est identifiée et condamnée. Désormais, l'acte de naissance mentionne un mariage qui aura eu lieu et a été « annulé ». Le président du TGI a refusé d'autoriser la suppression de cette mention, invoquant la lettre de l'article 99 du code civil.
La situation est particulièrement difficile à vivre pour la victime. Il faut trouver une solution, conforme à l'esprit de la loi.
Ce véhicule législatif n'est peut-être pas le bon mais la disposition suggérée n'est pas superfétatoire. Il importe que les magistrats connaissent l'intention du législateur ; c'est d'ailleurs pourquoi le bureau du Sénat a décidé qu'il y aurait désormais des compte-rendus des réunions de commission.
Monsieur le ministre, qu'est-ce qu'on fait ?
M. Brice Hortefeux, ministre. - J'ai un doute : dans le cas évoqué, la mention est rayée, sans disparaître. La fraude est donc établie...
Mais j'ai aussi une certitude : le sujet ne relève pas de ma compétence mais de celle de la Chancellerie, que je saisirai.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Non, la mention n'est pas rayée ! Il est écrit que le mariage est annulé et l'on ne rétablit pas la rédaction vierge antérieure.
L'amendement n°196 est adopté.
Article 3
M. le président. - Amendement n°418, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 163-4-2
par la référence :
L. 163-4-1
et la référence :
L. 163-4-3
par la référence :
L. 163-4-2
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Correction d'une erreur de référence.
L'amendement n°418, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Détraigne.
Alinéas 3, 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
M. Yves Détraigne. - Le II de l'article 3 alourdit les peines encourues pour certains délits commis par internet en leur appliquant le régime des délits commis en bande organisée.
Cela ne va pas de soi.
En premier lieu, le code pénal ne prévoit pas pareille circonstance aggravante pour le vol et l'escroquerie, les infractions les plus proches de la contrefaçon.
En second lieu, lorsqu'il prévoit une circonstance aggravante liée au recours à internet, le code pénal n'aligne pas toujours les sanctions encourues avec celles applicables en cas de bande organisée. Pourquoi aligner internet et bande organisée en matière de propriété intellectuelle et pas dans d'autres cas ?
Enfin, certaines atteintes aux personnes sont punies plus sévèrement lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits via internet mais les actes de torture et de violence ne sont pas plus sévèrement réprimés lorsqu'internet a facilité leur accomplissement.
Le manque de cohérence est avéré.
M. le président. - Amendement identique n°197, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Richard Yung. - La contrefaçon serait plus sévèrement punie, alors que la peine la plus lourde prononcée en France est limitée à six mois ! Nous voulons tous réprimer la contrefaçon, a fortiori lorsque la sécurité des personnes est compromise. En revanche, je suis rêveur quant au facteur aggravant constitué par l'usage d'internet. En définitive, la hiérarchie des peines n'a plus de sens. Il conviendrait d'y réfléchir davantage.
M. le président. - Amendement n°198, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 4 et 5
Après le mot :
ligne
insérer les mots :
dans un but lucratif
M. Alain Anziani. - Un délit commis sur internet doit-il être plus sévèrement réprimé ? Sur le plan symbolique, c'est regrettable, car vous paraissez ainsi hostiles à un monde nouveau, particulièrement prisé par la jeunesse.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'aggravation liée à l'usage d'internet est justifiée par l'amplification ainsi obtenue. Il reste que les incohérences de l'échelle des peines sont réelles. Retrait aujourd'hui de l'amendement n°3. Avis défavorable à l'amendement n°147 car l'intentionnalité est nécessaire pour caractériser l'infraction.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Il est plus grave d'utiliser internet que de réaliser une simple copie physique. Par construction, le public touché est particulièrement large.
Cela dit, j'accepte d'engager une réflexion sur l'échelle des peines, dès lors que les amendements auront été retirés.
Mme Catherine Dumas. - Il n'est pas question de stigmatiser l'usage d'internet pour le commerce en ligne. Sans en avoir peur, il ne faut pas laisser faire n'importe quoi. En effet, ce média favorise la diffusion de la contrefaçon, l'Union des fabricants y insiste. Et ce sont des emplois perdus en France. Il ne faut pas hésiter à poser des limites juridiques.
M. Yves Détraigne. - L'usurpation d'identité est punie de la même façon qu'elle soit commise sur internet ou ailleurs. Pour la contrefaçon, la sanction double. Où est la cohérence ?
Le rapporteur et le ministre se sont dits sensibles à cette interrogation. Je veux bien retirer l'amendement mais à condition que la commission crée un groupe de travail sur la cohérence de l'échelle des peines.
Je rappelle à Mme Dumas, qu'avec Mme Escoffier, j'ai été co-auteur d'un rapport sur la protection de la vie privée sur internet.
L'amendement n°3 est retiré.
M. Richard Yung. - Créer un groupe de travail est une excellente idée, chacun sait à quoi il peut servir (sourires) mais il serait préférable en attendant de supprimer cette mauvaise disposition.
Madame Dumas, je suis très engagé dans la lutte contre la contrefaçon. Les organisations patronales ne sont pas favorables aux restrictions apportées à l'industrie de vente en ligne, qui risquerait de partir s'établir à l'étranger.
L'amendement n°197 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°198.
L'article 3 est adopté.
M. Gérard Longuet. - Je demande une suspension de séance à 18 h 30.
Article 4
Mme Virginie Klès. - Je ne souhaite pas de polémiques au sujet de la pédopornographie, une délinquance abjecte. Je critique une fausse bonne idée : la mafia de la pédopornographie s'est préparée aux blocages à venir de pages sur internet. Par souci d'efficacité, je ne souhaite pas ce blocage.
On invoque la nécessité d'éviter toute arrivée involontaire sur ces pages : personne n'y arrive par hasard. J'ajoute que le blocage ne permet pas d'alerter, notamment les parents, sur la nature du site.
Ensuite, le blocage ne gênerait que quelques milliers de consommateurs sur des millions. Ces individus sont parfaitement repérés par les forces de police ou de gendarmerie, à qui il faut donner les moyens d'agir.
Enfin, tout blocage est contournable.
Aujourd'hui, le profit de la pédopornographie revient aux diffuseurs et aux intermédiaires financiers, qui n'utilisent guère internet de façon habituelle : ils créent des passerelles éphémères avec internet en manipulant des ordinateurs zombies. Votre procédé revient à ériger des barrages routiers pour tenter de bloquer des avions en plein vol !
Tout blocage de pages serait extrêmement coûteux, sans même évoquer l'indemnisation des blocages erronés.
Je propose de sanctionner encore plus sévèrement les consommateurs, y compris lorsqu'ils sont hauts fonctionnaires : une sanction statutaire devrait être prononcée de surcroît.
La Russie est un pays hébergeur. Il faut renforcer les moyens de protection et de contrôle parental, informer le public et accentuer la lutte contre la délinquance en col blanc, et les paradis fiscaux.
Mme Virginie Klès. - Je viens de le défendre.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le blocage depuis le territoire national est la seule parade possible, qu'ont d'ailleurs retenue plusieurs pays, notamment en Scandinavie. Une coopération internationale est engagée. Cet article est nécessaire pour agir, il faut le conserver. Je laisse le Gouvernement s'exprimer sur l'efficacité technique du dispositif...
M. Brice Hortefeux, ministre. - J'ai écouté très attentivement Mme Klès. Il y a une faille dans son raisonnement : parce qu'il n'y a pas de solution imparfaite, faut-il ne rien faire ? Je suis lucide, je sais que tous les problèmes ne seront pas résolus, mais la disposition proposée est efficace, au moins partiellement. Le nombre de connexions bloquées chaque jour atteint 30 000 dans un pays comme la Suède, où résident dix millions de personnes.
Mme Virginie Klès. - On va perdre de la traçabilité !
L'amendement n°65 n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 18 heures 35.
présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
La séance reprend à 21 heures 30.
Conférence des Présidents
M. le Président donne lecture des conclusions de la Conférence des Présidents.
L'ordre du jour est ainsi réglé.
Sécurité intérieure (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Discussion des articles (Suite)
Article 4 (Suite)
M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs présentant un caractère pornographique le justifient, l'autorité administrative saisit l'autorité judiciaire qui peut prescrire la notification aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I des adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l'accès sans délai. »
II. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles les mesures visant à empêcher l'accès au service incriminé sont nécessaires. L'autorité judiciaire se prononce sur le caractère illicite du contenu incriminé et contrôle la proportionnalité de la mesure ordonnée. »
Mme Éliane Assassi. - Initialement, l'autorité judiciaire devait intervenir avant notification par l'autorité administrative. Il convient de rétablir ce contrôle : le Conseil constitutionnel a jugé qu'une connexion internet ne pouvait être coupée sans une décision du juge. En outre, le texte permet la création par l'autorité administrative d'une « liste noire » de sites ; les critères qui fondent cette création doivent figurer dans la loi. Il faut enfin viser, outre les fournisseurs d'accès, les hébergeurs.
M. le président. - Amendement n°199, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 3
Après les mots :
l'autorité administrative notifie
insérer les mots :
, après accord de l'autorité judiciaire statuant en référé,
M. Alain Anziani. - C'est une des surprises de ce texte : l'Assemblée nationale a été plus sage et plus vigilante que le Sénat quant à l'intervention du juge judiciaire !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Nous ne nous étions pas réunis !
M. Alain Anziani. - Je regrette la décision de la commission, contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ainsi qu'à l'article XI de la Déclaration des droits de l'homme. Je conçois la nécessité d'agir vite, mais on peut saisir en urgence le juge pour bloquer une adresse.
M. le président. - Amendement n°41, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Alinéa 3
Après le mot :
notifie
insérer les mots :
, après accord de l'autorité judiciaire,
Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'article 4 poursuit un but légitime : combattre la pédopornographie. Mais la procédure est critiquable, qui est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
L'amendement n°89 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°309 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a considéré l'accès à internet comme une liberté fondamentale, nous voulons subordonner la procédure de blocage des sites à caractère pédopornographique à l'autorisation de l'autorité judiciaire.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Détraigne.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le caractère pornographique n'est pas manifeste, l'autorité administrative peut saisir l'autorité judiciaire qui statue sur l'interdiction de l'accès aux adresses électroniques mentionnées au présent alinéa.
M. Yves Détraigne. - Cet amendement modifie la procédure s'agissant des sites dont le caractère n'est pas « manifestement » pornographiques.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La censure de la loi Hadopi n'avait pas le même objet : il s'agit ici non de restreindre l'accès à internet mais d'empêcher l'accès à un site à caractère illicite. La commission a précisé le champ d'intervention de l'autorité administrative.
Avis défavorable aux amendements nos113, 199, 41 et 309 rectifié. En revanche, l'amendement n°4 est utile.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice. - La question des libertés individuelles ne se pose pas : il s'agit d'interdire l'accès à des contenus illicites. Avis défavorable à tous les amendements, sauf au n°4.
L'amendement n°113 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos199, 41 et 309 rectifié.
L'amendement n°4 est adopté.
M. le président. - Amendement n°200, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ce dispositif est institué pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise en oeuvre du présent article.
Mme Virginie Klès. - Entendez au moins ce nouveau plaidoyer en faveur d'une évaluation ; prenons le temps de vérifier que le dispositif est efficace.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Pourquoi contraindre le législateur à délibérer à nouveau ? Et le Parlement a d'autres moyens de s'informer. Avis défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Même avis. Une évaluation pourrait être menée sur 24 mois.
L'amendement n°200 n'est pas adopté.
L'amendement n°201 est devenu sans objet.
M. le président. - Amendement n°202, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il détermine également les modalités d'exercice du droit d'accès au traitement de données résultant des notifications administratives par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Mme Virginie Klès. - La rédaction actuelle confie au ministère de l'intérieur le soin d'établir une « liste noire ». Qui contrôlera ce fichier ? Nous proposons que ce soit la Cnil.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - En tout état de cause, les voies de recours de droit commun peuvent être utilisées par les responsables de sites.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - En effet. La Cnil contrôle les données personnelles. Il ne s'agit pas de cela ici.
L'amendement n°202 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi à titre expérimental pour une période de douze mois. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise en oeuvre du présent article.
Mme Éliane Assassi. - Le filtrage institué devrait l'être à titre expérimental pour une période de douze mois. Pour combattre la pédopornographie, il faut un arsenal législatif adapté, avec des moyens conséquents, mais l'article 4 présente des risques de dérives et risque même de stimuler l'imagination technologique des délinquants.
Selon les opérateurs, les blocages n'empêchent que les accès involontaires. Et les réseaux de pair à pair, principales plates-formes d'échanges de contenus pédopornographiques, ne sont pas concernés.
Au moins, évaluons le dispositif !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'avis de la commission, comme à l'amendement n°200, est défavorable.
L'amendement n°114, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
L'article 4 bis est adopté.
Article 5
Mme Éliane Assassi. - Cet article est consacré à l'usage de nouvelles technologies ; on y découvre comment le Gouvernement entend s'y prendre pour contrôler tous les citoyens, et d'abord en détournant les fichiers existants de leur finalité initiale. Ainsi, l'ADN des victimes de catastrophes naturelles sera enregistré. Il y a trois ans, M. Estrosi estimait que nos concitoyens seraient mieux protégés si l'on prélevait leur ADN à leur naissance... La même logique est ici à l'oeuvre. Sans doute avez-vous oublié l'indignation d'alors, en France comme chez nos voisins.
De 2003 à 2006, nous sommes passés de 2 807 profils ADN enregistrés au fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) à plus de 330 000. Rappelez-vous les mésaventures du fichier Edvige. La Loppsi permettra de ficher chacun dès sa naissance ! Vous ne prenez en compte ni les observations de la Cnil, ni celles de la CNCDH, mais vous ne pourrez éviter la sanction de la Cour de Strasbourg, qui a déjà condamné en 2008 le Royaume-Uni pour des pratiques similaires.
L'article 5 est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°115, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 16-11 du code civil, il est inséré un article 16-11-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-11.1. - Un fichier national, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques recueillies à l'occasion des recherches aux fins d'identification, prévues par l'article 16-11, à l'exception de celles des militaires décédés à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées.
« Les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la demande des intéressés, lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée ne peuvent être conservées dans le fichier que sous réserve du consentement éclairé, exprès et écrit des intéressés.
« Les officiers de police judiciaire peuvent, à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte de toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit, avec les données incluses au fichier.
« Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées. »
M. Guy Fischer. - Ce projet de loi donne au FNAEG une finalité qui n'est pas la sienne ; il ne doit pas contenir les empreintes de personnes présumées disparues ni de leur parentèle. On a malheureusement connu les limites des fichiers Stic et Judex, qui font notamment craindre que les empreintes d'une parentèle soient mêlées à celles des délinquants. La modification introduite par la commission, qui a pour but de prendre en compte les critiques émises tant par le président de la Cnil que par la CNCDH, ne permettra pas un parfaite étanchéité des données.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le projet de loi poursuit le même objectif à un coût moindre, avec la création d'une sous-base étanche au sein du FNAEG ; la commission a encore renforcé les garanties.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Même avis.
M. Guy Fischer. - Quelles garanties avons-nous sur l'effectivité des procédures d'effacement ? De nombreux fichiers contiennent des données qui auraient dû être effacées depuis des années. Nous ne pouvons accepter vos promesses pour argent comptant, d'autant que la RGPP ne cesse de mutiler les moyens de la justice.
L'amendement n°115 n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
Article 7
M. le président. - Amendement n°203, présenté par Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Alinéa 5
Après les mots :
d'une procédure judiciaire ou
insérer les mots :
de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 13 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est abrogé.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le jugeant impraticable, M. Besson a refusé de signer le décret sur le test ADN honteux qu'on prétendait proposer aux candidats au regroupement familial. Contraire aux principes républicains et inadapté aux réalités contemporaines, présumant le caractère frauduleux des actes d'état civil étrangers, ce test disqualifiait par exemple l'adoption. Nous voulons aujourd'hui en supprimer le fondement législatif.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le sujet ne relève pas du présent texte : il faudra l'aborder lors du prochain projet de loi sur l'immigration...
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons. Je rappelle que l'identification génétique en question repose sur la demande de l'intéressé. La procédure est entièrement encadrée. On ne fait pas n'importe quoi ! Avis évidemment défavorable.
L'amendement n°203 n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté.
Article 8
L'amendement de coordination n°116 est devenu sans objet.
L'article 8 est adopté.
L'article 9 demeure supprimé.
Article 9 bis
M. le président. - Amendement n°419, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Ce fonds est alimenté par un versement déterminé par convention sur les biens restitués à l'assureur ayant indemnisé le vol desdits biens.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement précise le financement du fonds de soutien à la police technique et scientifique, qui sera assis sur la valeur des biens retrouvés, non sur les polices d'assurance. Les assureurs en sont d'accord.
L'amendement n°419, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 9 bis, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°204, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé :
« Art. 26. - I. - Les traitements ou catégories de traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté, ne peuvent être autorisés par la loi qu'à la condition de répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
« 1° Permettre aux services de renseignement qui n'interviennent pas en matière de sûreté de l'État et de défense, d'exercer leurs missions ;
« 2° Permettre aux services de police judiciaire d'opérer des rapprochements entre des infractions susceptibles d'être liées entre elles, à partir des caractéristiques de ces infractions, afin de faciliter l'identification de leurs auteurs ;
« 3° Faciliter par l'utilisation d'éléments biométriques ou biologiques se rapportant aux personnes, d'une part la recherche et l'identification des auteurs de crimes et de délits, d'autre part la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires dont l'autorité judiciaire est saisie ;
« 4° Répertorier les personnes et les objets signalés par les services habilités à alimenter le traitement, dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire, afin de faciliter les recherches des services enquêteurs et de porter à la connaissance des services intéressés la conduite à tenir s'ils se trouvent en présence de la personne ou de l'objet ;
« 5° Faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;
« 6° Faciliter la diffusion et le partage des informations détenues par différents services de police judiciaire, sur les enquêtes en cours ou les individus qui en font l'objet, en vue d'une meilleure coordination de leurs investigations ;
« 7° Centraliser les informations destinées à informer le Gouvernement et le représentant de l'État afin de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;
« 8° Procéder à des enquêtes administratives liées à la sécurité publique ;
« 9° Faciliter la gestion administrative ou opérationnelle des services de police et de gendarmerie ainsi que des services chargés de l'exécution des décisions des juridictions pénales en leur permettant de consigner les événements intervenus, de suivre l'activité des services et de leurs agents, de suivre les relations avec les usagers du service, d'assurer une meilleure allocation des moyens aux missions et d'évaluer les résultats obtenus ;
« 10° Organiser le contrôle de l'accès à certains lieux nécessitant une surveillance particulière ;
« 11° Recenser et gérer les données relatives aux personnes ou aux biens faisant l'objet d'une même catégorie de décision administrative ou judiciaire ;
« 12° Faciliter l'accomplissement des tâches liées à la rédaction, à la gestion et à la conservation des procédures administratives et judiciaires et assurer l'alimentation automatique de certains fichiers de police ;
« 13° Recevoir, établir, conserver et transmettre les actes, données et informations nécessaires à l'exercice des attributions du ministère public et des juridictions pénales, et à l'exécution de leurs décisions.
« Les catégories de traitements de données à caractère personnel sont constituées par les traitements qui répondent aux mêmes finalités, peuvent comporter tout ou partie d'un ensemble commun de données, concernent les mêmes catégories de personnes et obéissent aux mêmes règles générales de fonctionnement.
« L'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionné au a du 4° de l'article 11 sur tout projet de loi autorisant la création d'un tel traitement ou d'une telle catégorie de traitements de données est transmis au Parlement simultanément au dépôt du projet de loi.
« II. - La loi autorisant un traitement ou une catégorie de traitements de données mentionnés au I prévoit :
« - les services responsables ;
« - la nature des données à caractère personnel prévues au I de l'article 8 dont la collecte, la conservation et le traitement sont autorisés, dès lors que la finalité du traitement l'exige ;
« - l'origine de ces données et les catégories de personnes concernées ;
« - la durée de conservation des informations traitées ;
« - les destinataires ou catégories de destinataires des informations enregistrées ;
« - la nature du droit d'accès des personnes figurant dans les traitements de données aux informations qui les concernent ;
« - les interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données.
« III. - Sont autorisés par décret en Conseil d'État, après avis motivé et publié de la commission, les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sûreté de l'État ou la défense.
« Ces traitements peuvent être dispensés, par décret en Conseil d'État, de la publication de l'acte réglementaire qui les autorise.
« Pour ces traitements :
« - est publié en même temps que le décret autorisant la dispense de la publication de l'acte, le sens de l'avis émis par la commission ;
« - l'acte réglementaire est transmis à la délégation parlementaire au renseignement et à la commission.
« IV. - Les modalités d'application du I sont fixées par arrêté. Si les traitements portent sur des données mentionnées au I de l'article 8, ces modalités sont fixées par décret en Conseil d'État.
« La commission publie un avis motivé sur tout projet d'acte réglementaire pris en application d'une loi autorisant une catégorie de traitements de données conformément au I du présent article.
« V. - Dans les traitements mentionnés au 1° et 7° du I du présent article, la durée de conservation des données concernant les mineurs est inférieure à celle applicable aux majeurs, sauf à ce que leur enregistrement ait été exclusivement dicté par l'intérêt du mineur. Cette durée est modulée afin de tenir compte de la situation particulière des mineurs et, le cas échéant, en fonction de la nature et de la gravité des atteintes à la sécurité publique commises par eux.
« VI. - Lorsque la mise au point technique d'un traitement mentionné au I nécessite une exploitation en situation réelle de fonctionnement, un tel traitement peut être mis en oeuvre à titre expérimental pour une durée de dix-huit mois, après déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités selon lesquelles la commission est informée de l'évolution technique d'un tel projet de traitement et fait part de ses recommandations au seul responsable de ce projet.
« VI - Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation. »
M. Jean-Claude Peyronnet. - Le principe général est simple : seule la loi peut créer un fichier de police. L'amendement comporte aussi les informations devant accompagner la création d'un fichier, avec un régime spécifique pour les mineurs.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement reprend l'article 4 de la proposition de loi Détraigne-Escoffier, mais le véhicule législatif n'est pas le bon.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - La suggestion n'est pas nouvelle ; mais la Constitution procède à une répartition intelligente entre la loi et le Règlement. Le dispositif actuel garantit les libertés individuelles, sous le contrôle de la Cnil.
L'amendement n°204 n'est pas adopté.
Article 10
M. le président. - Amendement n°117, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Avec cet article, les fichiers de police seront placés sous le contrôle des procureurs de la République, eux-mêmes soumis à l'exécutif ; or l'arrêt Medvedyev dispose que le parquet n'est pas une autorité judiciaire indépendante. Qui plus est, vous qualifiez d'antécédent une procédure qui se serait conclue par un non-lieu ou un classement sans suite...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Les fichiers d'antécédents judiciaires sont très utiles. Avis totalement défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Le texte introduit de nouvelles garanties. Il serait paradoxal de les supprimer.
L'amendement n°117 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par MM. Buffet, Lecerf, Lefèvre, Béteille et Cointat.
I. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
informations nominatives
par les mots :
données à caractère personnel
II. - En conséquence, alinéas 13 (seconde phrase), 15 (première phrase), 17 et 18
Procéder au même remplacement.
M. Jean-René Lecerf. - La loi du 6 août 2004 a remplacé la notion d'« information nominative » par celle de « donnée à caractère personnel », qui repose sur deux éléments cumulatifs : un élément d'identification de la personne et une information, quelle qu'en soit la nature, relative à cette personne. Ainsi, aucune information n'est qualifiable de donnée à caractère personnel en soi ; à l'inverse, toute information peut être une donnée à caractère personnel.
L'amendement met le droit spécial des fichiers de police judiciaire en cohérence avec la loi de 1978, modifiée en 2004.
M. le président. - Amendement n°120, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 13, seconde phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
Dans cette hypothèse, ces dernières sont expressément informées par l'autorité responsable du traitement du contenu des informations nominatives les concernant et de leur droit de s'opposer à ce que ces informations soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, à peine de nullité de la procédure.
M. Guy Fischer. - Cet amendement ainsi que les amendements nos121, 122, 123, 124 et 125 tendent à éviter un fichage abusif de la population. En particulier, les données relatives aux personnes mises hors de cause doivent être effacées. J'ajoute que les fichiers de police doivent être contrôlés par une autorité judiciaire indépendante, ce que le parquet n'est pas.
M. le président. - Amendement n°205, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer les mots :
Ces dernières peuvent toutefois
par les mots :
Ces dernières sont systématiquement informées et peuvent
M. Jean-Claude Peyronnet. - L'article 10 autorise les victimes à refuser que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné. Nous voulons que leur information soit systématique. La création d'une prétendue charge pour l'État a été invoquée contre l'amendement -le rapport annexé insiste pourtant sur l'attention à porter aux victimes.
En outre, la CNCDH demande le traitement distinct des mis en cause, des témoins et des victimes, ainsi que l'effacement automatique des données concernant ces dernières à l'issue des opérations judiciaires.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission est favorable à l'amendement n°9 rectifié bis.
En revanche, l'amendement n°120 va trop loin, de même que l'amendement n°205.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Même avis. L'alinéa 13 de l'article 10 ne fait que reprendre le droit actuel. Tous les fichiers de police sont encadrés ; il est inopportun d'imposer de nouvelles charges à l'administration.
L'amendement n°9 rectifié bis est adopté.
L'amendement n°120 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°205.
M. le président. - Amendement n°310 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 7
Après les mots :
commission rogatoire
insérer les mots :
qui ont conduit à une décision de condamnation définitive de la personne qui a fait l'objet de ces mesures,
M. Jacques Mézard. - L'article 10 insère tout un chapitre dans le code de procédure pénale. On aurait pu attendre la grande réforme annoncée...
Il y a des principes fondamentaux, à commencer par la présomption d'innocence ; or les fichiers d'antécédents recenseront des informations sur des coupables mais aussi sur des personnes n'ayant jamais fait l'objet de la moindre poursuite. Peut-on accepter qu'y figurent des données sur une personne dont la condamnation n'est pas définitive ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette restriction limiterait beaucoup l'intérêt de ces fichiers. Défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Ces fichiers sont précieux pour les enquêteurs, auxquels ils peuvent offrir des pistes d'investigation. L'amendement les transformerait en casiers judiciaires d'un type nouveau, en contradiction avec le code de procédure pénale.
M. Jacques Mézard. - Ou les enquêtes aboutissent à une condamnation, ou il n'y a pas de suite judiciaire : la conservation des données est alors injustifiée, d'autant qu'on va jusqu'aux contraventions de cinquième classe ! Je ne comprends pas qu'un homme aussi épris de liberté que le ministre tienne ce genre de raisonnement !
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°310 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Mme Marie-Agnès Labarre. - Votre sacro-sainte politique du chiffre aura raison des libertés individuelles. Nous rejetons l'utilisation des fichiers de police à des fins statistiques en raison des dérives qu'une telle utilisation peut entraîner. Cette politique du chiffre ne pourra qu'inciter les autorités à avoir de plus en plus recours à un fichage quasi systématique de personnes n'ayant aucune raison d'y figurer.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Une meilleure connaissance statistique est un bon moyen de combattre la délinquance.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - L'indépendance de l'OND est reconnue. Il n'y a aucun souci à avoir. Avis défavorable.
L'amendement n°118 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°119, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
, sans limitation d'âge,
par les mots :
âgées de plus de 13 ans
Mme Marie-Agnès Labarre. - Dans les fichiers, moins de 20 % des données sont exactes... Le Gouvernement assène des contre-vérités sur la délinquance des mineurs, entretient délibérément un climat de tension qui aggrave l'insécurité. Mme Dati voulait abaisser l'âge de la majorité pénale à 12 ans ; y prépare-t-on l'opinion ? L'alinéa 12 de l'article ne fait que stigmatiser des mineurs en danger.
M. le président. - Amendement n°311 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
sans limitation d'âge
par les mots :
âgées au moins de treize ans
Mme Anne-Marie Escoffier. - La responsabilité pénale ne peut être engagée qu'à l'encontre de personnes âgées d'au moins 13 ans. Quel intérêt y a-t-il à conserver des données sur des mineurs qui ne peuvent être poursuivis devant une juridiction pénale ? Pourquoi marquer au fer rouge pour le reste de leur existence des mineurs dont l'absence totale de discernement explique le comportement ? En outre, vous allez encore contre la présomption d'innocence.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il ne faut pas confondre fichier et casier judiciaire !
M. Charles Gautier. - N'importe quoi !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - On ne peut faire de tels procès d'intention ! Point de stigmatisation ici ; on ne fait que reprendre une possibilité existante. Il faut que la police puisse avoir des données. La réalité d'aujourd'hui est que des faits graves sont parfois commis par des enfants ! Il faut bien que les enquêteurs conservent leurs informations.
L'amendement n°119 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°311 rectifié.
M. le président. - Amendement n°121, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes visées à l'alinéa précédent sont expressément informées par l'autorité responsable du traitement que des informations nominatives les concernant ont fait l'objet d'un traitement automatisé, à peine de nullité de la procédure.
M. Guy Fischer. - Il est défendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est inutile.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Amendement original : vous voulez informer les morts et les disparus !
L'amendement n°121 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°312 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 15, deuxième phrase
Supprimer les mots :
lorsque la personne concernée la demande
Mme Anne-Marie Escoffier. - Ce n'est pas au justiciable de demander une telle rectification mais à l'auteur de l'erreur, à savoir l'autorité judiciaire elle-même, de la réparer.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Précision utile.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Favorable également.
L'amendement n°312 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°206, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 15, quatrième à septième phrases
Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :
En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, de décision de non-lieu et de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles visées ci dessus, il motive sa décision et en avise la personne concernée.
M. Alain Anziani. - On est là dans une simple question de bon sens. Je ne puis comprendre la différence faite entre une relaxe ou l'acquittement et le non-lieu. On marche sur la tête ! Vous faites bénéficier du régime le plus favorable ceux qui auront subi les charges les plus lourdes !
M. le président. - Amendement n°123, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 15, quatrième à sixième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
En cas de décision de relaxe, d'acquittement devenue définitive, de non-lieu ou de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées.
M. Guy Fischer. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement n°313 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Alinéa 15, quatrième phrase
Supprimer les mots :
, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait l'objet d'une mention.
II. - Alinéa 15, cinquième phrase
Supprimer cette phrase.
M. Jacques Mézard. - Cette disposition déséquilibre l'ensemble du projet de loi ! Je ne comprends pas qu'on s'arc-boute pour défendre une disposition aussi scandaleuse. C'est l'arbitraire pur et simple !
M. le président. - Amendement n°314 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 15, sixième phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Les données concernant des personnes ayant fait l'objet de décisions de non-lieu ou de classement sans suite sont effacées de droit. Tant que la décision de non-lieu n'est pas devenue définitive, le procureur de la République peut en prescrire le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier.
M. Jacques Mézard. - Je suis outré par cette rédaction. On est dans l'incohérence. Les citoyens qui viennent de bénéficier d'un non-lieu ou d'un classement sans suite pour insuffisance de charges seront fichés ? C'est donner à ce texte une connotation sécuritaire -pour ne pas employer un mot plus désagréable.
M. le président. - Amendement n°207, présenté par Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 15 à 17
Remplacer les mots :
procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le procureur n'est pas indépendant. On ne peut lui confier la même mission qu'à un magistrat du siège.
Le juge des libertés et de la détention dispose de compétences en matière d'enquêtes de police, notamment en ce qui concerne l'autorisation de certaines mesures coercitives telles que les écoutes téléphoniques ou les perquisitions de nuit.
En sa qualité de garant des libertés individuelles, nous proposons de lui conférer le pouvoir de contrôler le traitement des données à caractère personnel, étant entendu que le magistrat référent créé par l'article 230-9 ne pourra, à lui seul, assurer la mission de suivi de la mise en oeuvre et de la mise à jour des traitements automatisés.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°206 remet en cause des dispositions existantes et satisfaisantes. Défavorable, comme à l'amendement n°123. Je répète qu'il faut distinguer ce fichier du casier judiciaire : défavorable aux amendements n°s313 rectifié et 314 rectifié. Les membres du parquet sont des magistrats, tout autant que les juges du siège.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Même avis négatif sur ces amendements. M. Mézard est excessif et donneur de leçons.
M. Charles Gautier. - Il rappelle les valeurs !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Cet alinéa 15 ne fait que reprendre le droit existant. Sous prétexte de clarification, vous voulez tout aligner sur le régime de la relaxe. Il ne faut pas priver les enquêteurs des informations permettant d'identifier des délinquants. Pourquoi devraient-il ignorer que quelqu'un a été pris avec des stupéfiants, même s'il n'a pas été condamné pour cela ? Et l'on sait hélas ! Que dans le cas de violences conjugales le plaignant souvent se désiste.
M. Jacques Mézard. - Le texte vise les classements sans suite pour insuffisance de charges. Ce n'est pas la même chose que le désistement d'une plainte. Et si cela existe déjà dans notre droit, pourquoi un tel article ? N'oubliez pas que 850 000 personnes se retrouvent en garde à vue.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Il y a des habitués !
M. Jacques Mézard. - Cela fait encore du monde et chacun peut risquer de se retrouver dans cette situation. Dans les gardes à vue et les dossiers d'enquête, il n'y a généralement aucune suite, même pas un classement sans suite. Je ne disconviens pas que vous ayez un but louable mais vous mettez en place des dispositions dangereuses.
M. Alain Anziani. - Les explications du ministre ne répondent en rien à nos arguments. Si le juge d'instruction renvoie devant le tribunal et que celui-ci relaxe, vous effacez. S'il juge qu'il n'y a pas lieu à jugement, vous refusez d'effacer ! C'est fou !
L'amendement n°206 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s123, 313 rectifié, 314 rectifié et 207.
M. le président. - Amendement n°122, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus ou de silence du procureur de la République à l'issue du délai d'un mois, la personne concernée pourra saisir dans chaque juridiction pénale une commission, composée de trois magistrats et présidée par un magistrat du siège, qui réexaminera sa demande.
M. Guy Fischer. - L'amendement est défendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Défavorable.
L'amendement n°122 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°124, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 18
Après le mot :
magistrat
Insérer les mots :
du siège
M. Guy Fischer. - Cet amendement a été défendu.
Repoussé par la commission et le Gouvernement, l'amendement n°124 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°125, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 19
Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
À l'issue de ce délai, en cas de refus ou de silence du magistrat, la personne concernée peut saisir une commission, composée de trois magistrats de la Cour de cassation et présidée par un magistrat du siège, qui réexamine sa demande.
M. Guy Fischer. - Cet amendement a été défendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Défavorable.
L'amendement n°125 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°315 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 19, troisième phrase
Supprimer les mots :
pour requalification judiciaire
Mme Anne-Marie Escoffier. - Il est du devoir de l'autorité judiciaire que les informations des fichiers soient parfaitement exactes.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faut laisser une marge d'appréciation au procureur.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Il faut pouvoir vérifier le bien-fondé d'une telle demande. Le cadre actuel est satisfaisant.
L'amendement n°315 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°208, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut également agir en urgence lorsque l'absence de mise à jour des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées aux articles 230-6 et 230-7 est susceptible de faire subir un préjudice immédiat et sérieux au requérant.
M. Alain Anziani. - Le projet de loi instaure un magistrat référent chargé de suivre la mise en oeuvre et la mise à jour des fichiers d'antécédents judiciaires. Ses pouvoirs d'intervention ont été renforcés au cours de la navette parlementaire.
Les améliorations apportées par la commission ne résolvent pas le problème des rectifications qui doivent intervenir en cas d'urgence, en particulier à l'occasion d'une enquête administrative préalable.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette possibilité existe déjà grâce au traitement automatisé des données Si le Gouvernement confirme cette disposition, retrait.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Cet alinéa 18 comporte une garantie supplémentaire. Le délai d'un mois est déjà très court. Aller au-delà serait irréaliste.
L'amendement n°208 n'est pas adopté.
L'amendement n°316 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°209, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 25, dernière phrase
Remplacer les mots :
le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès
par les mots et deux alinéas ainsi rédigés :
les conditions dans lesquelles :
- les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 203-7 peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 203-7 peuvent exercer leur droit d'accès directement auprès du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, sous réserve de ne pas figurer également dans ledit traitement au titre du premier alinéa du même article.
M. Alain Anziani. - Le présent amendement tend à distinguer le droit d'accès indirect pour les personnes inscrites dans les fichiers en tant que personnes mises en cause de la création d'un droit d'accès direct pour les personnes inscrites dans les fichiers au seul titre de victimes.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable : ce n'est pas conforme à la loi du 6 janvier 1978.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - On peut figurer simultanément comme victime et comme mis en cause. La Cnil sert d'intermédiaire. L'accès indirect est une garantie pour la personne même ! Défavorable.
L'amendement n°209 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°126, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 30
Après le mot :
concernant
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement ;
Mme Éliane Assassi. - Nous désapprouvons l'extension abusive du champ des infractions couvertes par les fichiers d'analyse sérielle qui, par le jeu des circonstances aggravantes de plus en plus nombreuses, devrait englober un nombre quasi illimité de délits. Il convient donc de s'en tenir au droit existant qui fixe déjà des seuils très bas. Au rythme où vous allez, on peut d'ailleurs se demander quelle infraction ne sera plus passible de cinq ans d'emprisonnement, avec les circonstances aggravantes! La Cnil a exprimé son désaccord.
M. le président. - Amendement identique n°210, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 30
Après le mot :
concernant
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement.
M. Alain Anziani. - Même chose.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ces amendements tendent à revenir au droit en vigueur alors que l'abaissement du quantum prévu pour les atteintes aux biens vise à améliorer l'efficacité de la lutte contre la délinquance.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Même avis défavorable. Il n'y a pas lieu de distinguer entre atteintes aux biens et aux personnes ; c'est le quantum des peines qui doit être le critère.
Les amendements identiques nos126 et 210 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°127, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 33
Remplacer les mots :
, sans limitation d'âge
par les mots :
âgées de plus de 13 ans
Mme Éliane Assassi. - A vous suivre, on pourra ficher tout le monde, de la naissance au tombeau... Vous êtes incorrigibles, voire récidivistes, alors même que vos précédentes tentatives de ficher les enfants ont soulevé un tollé, pas seulement à gauche. Les autorités administratives ont aussi condamné ces projets.
Il doit exister un seuil d'âge en dessous duquel on ne doit pas pouvoir collecter d'informations.
On ne connaît que trop vos théories sur l'enfance déviante à soigner dès le plus jeune âge ; pour vous, les jeunes représentent un danger.
La Cnil a fait connaître ses réserves sur une telle extension qui change la nature du fichier.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le Sénat a déjà rejeté l'amendement n°119 qui allait dans le même sens.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement ne se reconnaît pas dans la caricature que fait Mme Assassi. Je répète qu'il est utile pour la police de garder la trace d'actes qui doivent être sanctionnés. Je ne parle que protection de la jeunesse et de l'enfance : le mineur peut aussi être inscrit comme victime. Notre position n'est pas idéologique mais pragmatique.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - L'UMP ne se reconnaît pas dans les propos qu'on lui prête sur l'enfance. Il importe de protéger les enfants. Loin d'une dérive idéologique, nous portons là un regard de protection sur l'enfance, en nous appuyant sur les réflexions de pédopsychiatres comme Winnicott, Stern ou Serge Lebovici.
Mme Éliane Assassi. - Protéger les enfants, c'est les ficher ? Nous n'avons vraiment pas les mêmes valeurs ! J'en suis fière.
L'amendement n°127 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°128, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné ;
Mme Éliane Assassi. - Nous voulons conforter les droits des témoins et des victimes contre le fichage généralisé. Vous allez dissuader les gens de témoigner ! Vous placez sur un même plan les auteurs d'infractions, les témoins et les victimes ! Mon argument est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Je préfère éviter à la France une condamnation semblable à celle infligée à la Grande-Bretagne.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'équilibre en vigueur doit être conservé. Avis défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - L'examen de la réalité des faits peut nécessiter la conservation d'informations : un soi-disant témoin est parfois le vrai coupable !
La peur de témoigner ? Le droit en vigueur apporte une réponse satisfaisante.
L'amendement n°128 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°129, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 37
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné ;
Mme Éliane Assassi. - Je l'ai défendu.
L'amendement n°129, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 10, modifié, est adopté.
La réserve des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 10, demandée par le Gouvernement, et acceptée par la commission, est ordonnée.
Article 11
M. le président. - Amendement n°130, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
L'amendement n°130, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°211, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le même article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute consultation d'un traitement automatisé de données personnelles mentionné à l'article 230-6 du code de procédure pénale précité donne lieu à une demande d'actualisation des données adressée par le responsable du traitement au procureur de la République en vue de l'exercice par ce dernier des pouvoirs de contrôle qui lui sont confiés par l'article 230-8 du même code. »
M. Alain Anziani. - Le bon sens exige qu'une erreur constatée dans le fichier des antécédents judiciaires soit corrigée.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Louable dans son principe, la disposition serait inapplicable à cause de la charge de travail qu'elle imposerait. L'institution d'un magistrat référent semble suffisante.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Cet amendement est inutile, puisqu'il allongerait les délais des enquêtes administratives. Cela pénaliserait par exemple les salariés d'entreprises de sécurité en retardant leur embauche.
Mme Virginie Klès. - Quand il est question d'ajouter des données aux fichiers, la charge de travail ne vous émeut pas ; quand il s'agit de corriger des erreurs, la charge de travail devient excessive !
L'amendement n°211 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté, ainsi que l'article 11 bis.
Article 11 ter
M. le président. - Amendement n°131, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Cet article permet à la police de ficher toute personne visée par une enquête, au mépris de la présomption d'innocence. Les garde-fous proposés sont dérisoires. J'ai déjà dit que le procureur de la République était soumis à l'exécutif, il ne constitue pas une autorité judicaire indépendante.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - J'ai constaté l'intérêt de ces dispositifs dans la lutte contre les cambriolages. Avis défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - En effet. Il ne s'agit pas de fichiers nominatifs, sauf en cas de concordance démontrée.
Voulez-vous interdire aux policiers et gendarmes d'utiliser l'information ? Votez l'amendement et ils seront les seuls à ne plus avoir droit qu'au crayon et à la gomme !
L'amendement n°131 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°368 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin et Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Alinéa 4
Après les mots :
mettre en oeuvre,
insérer les mots :
après accord préalable et
M. Jacques Mézard. - Il s'agit de fichiers portant sur des modes opératoires, fondés sur l'activité de la police et de la gendarmerie.
Nous proposons que l'accord de l'autorité judiciaire soit préalable à leur mise en oeuvre.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le projet de loi soumet les données personnelles au contrôle du procureur de la République, du magistrat référent et de la Cnil ! Avis défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - L'amendement confond rôles et responsabilités car le choix des moyens d'investigation dépend exclusivement de la police ou de la gendarmerie. J'ajoute que les contrôles institués suffisent.
M. Jacques Mézard. - Mes craintes sont confirmées : les fichiers seront mis en oeuvre sans accord préalable de l'autorité judiciaire.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est normal : il s'agit de moyens tactiques.
Mme Virginie Klès. - En effet. Le Gouvernement veut nous faire entériner une situation de fait. Le procureur fera de même ! Ce n'est pas là un contrôle !
L'amendement n°368 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°132, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et concernant tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus d'un an d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de deux ans d'emprisonnement
Mme Éliane Assassi. - Il faut fixer un seuil des peines justifiant la collecte de données.
M. le président. - Amendement identique n°212, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Alain Anziani. - C'est le même amendement.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le dispositif comporte suffisamment de garanties.
L'amendement n°132, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°212.
M. le président. - Amendement n°133, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 230-21-1. - Les personnes dont les données à caractère personnel sont recueillies dans les traitements mentionnés à l'article 230-21 doivent en être informées par l'autorité responsable du traitement à peine de nullité de la procédure. »
Mme Éliane Assassi. - Les personnes dont les données nominatives sont traitées doivent en être informées pour que leur droit d'effacement ou de rectification soit effectif.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable pour les raisons avancées contre le 205.
L'amendement n°133, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°213, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 9
Après le mot :
enquête
supprimer la fin de cet article.
M. Alain Anziani. - L'alinéa 9 de l'article 11 ter prévoit que les données issues des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire seraient effacées à la clôture de l'enquête et, « en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de trois ans après le dernier acte d'enregistrement ».
Nous voulons limiter la durée de conservation de ces données au temps strictement nécessaire à la finalité des logiciels de rapprochement judiciaires.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - Le délai de trois ans est une garantie : le service enquêteur devra effacer même si l'enquête n'a pas abouti.
L'amendement n°213 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°134, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
du procureur de la République compétent
par les mots :
de l'autorité judiciaire
Mme Éliane Assassi. - Nous répétons que le contrôle du traitement des données collectées pour l'utilisation des logiciels de rapprochement judiciaire doit être confié à l'autorité judiciaire, ce que le parquet n'est pas, du fait de sa dépendance envers l'exécutif.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Défavorable pour les raisons avancées contre l'amendement n°207.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. - L'autorité judiciaire comporte aussi les magistrats du siège : telle est la jurisprudence du Conseil constitutionnel, conformément à sa décision du 30 juillet 2010.
L'amendement n°134 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°214, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéa 23
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
M. Alain Anziani. - Les auteurs de l'amendement souhaitent que le décret en Conseil d'État soit pris après avis conforme de la Cnil.
L'amendement n°214, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 11 ter est adopté.
Prochaine séance demain, jeudi 9 septembre 2010, à 9 heures 30.
La séance est levée à 23 heures 58.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du jeudi 9 septembre 2010
Séance publique
A 9 HEURES 30
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 518, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n° 517, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 518, 2009-2010).
Avis de M. Jean Faure, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 480, 2009-2010).
Avis de M. Aymeri de Montesquiou, fait au nom de la commission des finances (n° 575, 2009-2010).
A 15 HEURES ET LE SOIR
Questions d'actualité au Gouvernement.
Suite de l'ordre du jour du matin.