Sécurité intérieure (Suite)
Discussion des articles
Chapitre premier
M. le président. - Amendement n°192, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Intitulé
Rédiger ainsi cet intitulé :
Missions prioritaires et orientations permanentes de la politique de sécurité
M. Alain Anziani. - Je présenterai en même temps l'amendement n°193, que le 192 ne sert qu'à introduire.
M. le président. - Amendement n°193, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes :
- la lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ;
- la lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ;
- la lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;
- la lutte contre les atteintes aux biens et la délinquance quotidienne ;
- la lutte contre l'insécurité routière ;
- la lutte contre les filières d'immigration irrégulière ;
- la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ;
- le maintien de l'ordre public ;
- l'accueil, la prise en charge et l'accompagnement des victimes.
II. - Constituent les orientations permanentes de la politique de sécurité :
- l'extension à l'ensemble des territoires prioritaires d'une police de quartier répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;
- la prévention des atteintes aux personnes et aux biens par la dissuasion, le renseignement et la coopération avec l'ensemble des partenaires de la politique de sécurité ;
- le développement de l'action judiciaire des forces de sécurité intérieure ;
- le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;
- la responsabilisation des personnels de direction et de commandement et l'adaptation constante des stratégies territoriales de sécurité élaborées sous leur direction au plus près des besoins ;
- l'affectation des policiers et gendarmes aux missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;
- l'évaluation constante de l'efficacité des forces de sécurité en fonction du service rendu à la population, de l'efficacité répressive mesurée par le taux de déferrement à la justice, de l'évolution de la criminalité mesurée par les enquêtes de victimation ;
- le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit ;
- l'adaptation des modes d'organisation et de gestion des ressources humaines et matérielles des services ;
- la mise à jour et le développement de nouveaux systèmes d'alerte des populations.
M. Alain Anziani. - Une observation liminaire : dans son rapport, M. Courtois note page 15 une hausse de 40 % du nombre de coups et blessures volontaires et de violences contre les dépositaires de l'autorité publique, la baisse globale de la délinquance étant due pour l'essentiel à la régression des vols. Je n'ai entendu personne contester ces chiffres...
Notre amendement pose d'abord une question de méthode : la Lopsi 1 couvrait la période 2003-2007 ; depuis, un blanc législatif de trois ans... En outre, à la simple annexe, nous préférons un article de loi. Enfin, la mission régalienne d'alerte et de prévention en cas de catastrophe naturelle doit trouver sa place dans le texte.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission repousse les deux amendements. Le rapport annexé est plus complet, qui n'oublie pas la programmation des crédits et des moyens. La réforme constitutionnelle de 2008 a rendu possible la présence d'une telle annexe dans une loi de programmation.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Le rapport annexé concentre les objectifs et moyens de la sécurité intérieure à l'horizon 2013 ; il n'énumère pas les missions mais s'attache à une juste adéquation entre les objectifs et les moyens.
La politique de sécurité s'évalue dans l'action, non dans l'incantation. Je repousse les deux amendements, car il est inutile, par exemple, de rappeler que la police nationale et la gendarmerie doivent combattre les violences, l'insécurité routière et le terrorisme !
A la demande de l'UMP, l'amendement n°192 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
| Nombre de votants | 338 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l'adoption | 152 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Article premier
M. Bernard Vera. - Nous abordons la clef de voûte du projet de loi. Le procédé qui consiste à nous demander d'approuver un rapport annexé est contestable, qui vous permet d'échapper à tout engagement -ce rapport est dépourvu de portée normative. Il vous permet aussi de masquer l'échec de votre politique, après huit ans de déclarations de guerre à la délinquance et de renforcement de l'arsenal sécuritaire du pays ; de passer enfin sous silence la baisse constante des moyens. Le Président de la République proclame en toute occasion son soutien aux forces de sécurité, mais les dépouille : comment être plus efficace quand la présence sur le terrain diminue ? En trois ans, vous avez supprimé 9 000 postes de policiers et de gendarmes. L'an prochain, les crédits de la police et de la gendarmerie diminueront encore.
Contrairement à la Lopsi 1, la Loppsi 2 ne répartit plus les crédits entre police et gendarmerie, ce qui rend difficile l'analyse de leur évolution. Ce qui est sûr, c'est que la modernisation annoncée de la gendarmerie se fera par redéploiement. Le recours accru aux nouvelles technologies ne saurait compenser les effets de la RGPP. Au-delà des chiffres, le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur est inefficace et dangereux, qui concentre en une seule main les moyens d'une politique toujours plus sécuritaire.
Comme le dit la Ligue des droits de l'homme, nous nous orientons vers une société du soupçon, de la surveillance et de la peur.
M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous utilisez la Novlangue de la RGPP -« synergie », « mutualisation»- mais cela ne nous impressionne pas. Les mots doivent faire croire que la débauche technologique est la seule dépense publique utile. On entend la même chose en matière de santé. Nos concitoyens ne seront pas dupes car ils constateront la moindre efficacité des services publics.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - L'article premier est le coeur du dispositif ; avis défavorable.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Même avis.
L'amendement n°110 n'est pas adopté.
M. le président. - L'amendement n°193 a déjà été défendu.
Amendement n°292 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
en matière de délinquance
Insérer les mots :
tout en garantissant le respect des droits fondamentaux,
M. Jacques Mézard. - L'annexe de 42 pages est révélatrice de la politique du Gouvernement. Il n'y est jamais question des droits fondamentaux. Nous voulons tous assurer la sécurité, mais on ne peut se contenter de dire à nos concitoyens : « dormez tranquilles, nous veillons ». Il faut assurer un équilibre.
« Améliorer les résultats en matière de lutte contre la délinquance » : qui pourrait être contre ? Il importe d'ajouter le respect des droits fondamentaux. Pensez à ce que Mme le garde des sceaux a dit ce matin au sujet de la garde à vue. Le combat pour le respect des droits est indissociable de la lutte pour la sécurité.
M. le président. - Amendement n°293 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
Français
Par les mots :
personnes résidant sur le territoire de la République
M. Jacques Mézard. - Mentionner les seuls « Français » est révélateur de l'état d'esprit des rédacteurs du texte. La lutte contre la délinquance importe à tous ceux qui résident sur notre territoire, français ou non.
M. le président. - Amendement n°294 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet, Mézard, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 22
Compléter ainsi cet alinéa :
, en vue d'assurer l'égalité de tous les citoyens devant le droit à la sécurité.
M. Jacques Mézard. - Les services assurant la sécurité doivent prendre en compte l'évolution des besoins ; le maillage territorial doit préserver l'égalité de tous devant le droit à la sécurité, sur tout le territoire.
M. le président. - Amendement n°295 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 52, seconde phrase
Remplacer le mot :
équivalent
Par le mot :
égal
M. Jacques Mézard. - Cette substitution de mots a un sens profond. Le droit à la sécurité ne peut être conditionné par le lieu d'habitation ou de séjour, même si les problèmes ne sont pas les mêmes partout. L'État a le devoir d'assurer un niveau égal de sécurité pour tous.
M. le président. - Amendement n°296 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet, Mézard, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
I. - Au début de l'alinéa 57
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La prévention demeure le socle fondamental de toute politique de lutte contre la délinquance.
II. - Alinéa 57, première phrase
Après les mots :
Il ne peut
insérer les mots :
en effet
III. - Alinéa 58, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
M. Jacques Mézard. - Toute politique de lutte contre la délinquance suppose une politique énergique de prévention.
M. le président. - Amendement n°297 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 58, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Pourquoi écrire qu'une victime est toujours « de trop » ? C'est une évidence. Ces mots n'apportent rien, sinon qu'ils jouent encore sur le registre émotionnel.
M. le président. - Amendement n°298 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard et Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 59, première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
vidéoprotection
par le mot :
vidéosurveillance
Mme Anne-Marie Escoffier. - Le vocabulaire n'est pas neutre. Nous ne méconnaissons pas la nécessité de la vidéosurveillance, dont l'apport est parfois incontestable. Par parenthèse, les Italiens l'appellent « la surveillance amie »...
M. le président. - Amendement n°299 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Alinéa 64, deuxième phrase
Supprimer le mot :
, changeant
Mme Anne-Marie Escoffier. - Suppression d'un pléonasme : tout ce qui est évolutif est changeant !
M. le président. - Amendement n°300 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - Alinéa 67, première phrase
Remplacer le mot :
dealers
Par le mot :
trafiquants
II. - Alinéa 67, dernière phrase
Remplacer le mot :
« deal »
par le mot :
trafic
Mme Anne-Marie Escoffier. - Amendement rédactionnel de suppression d'anglicismes trouvant leur équivalent en français.
M. le président. - Amendement n°301 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 80, dernière phrase
Après les mots :
qui permet
insérer les mots :
, sous le nécessaire contrôle le cas échéant de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,
Mme Anne-Marie Escoffier. - Nous rappelons le rôle indispensable et salutaire de la CNDS.
M. le président. - Amendement n°408, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 81
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Tous les deux ans, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales procédera en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques à une enquête nationale de victimation dont les résultats seront publiés.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Je présente en même temps les amendements n°s406, 409 et 407. Le Gouvernement souhaite insister sur l'importance des facteurs humains. Dans cette perspective, il ajoute quelques précisions. Trop d'infractions restent ignorées des services faute de dépôts de plaintes. Les enquêtes de victimation, répandues dans les pays anglo-saxons, permettent de prendre en compte la perception de la délinquance subie. Il faut aussi mieux mettre en valeur l'aspect qualitatif de l'action des forces de sécurité, ainsi qu'élaborer un bilan social et de donner toute son importance à l'accompagnement individuel des agents.
M. le président. - Amendement n°302 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En la matière, l'égalité de tous les citoyens, quel que soit le lieu, est un devoir de la République.
M. Jacques Mézard. - Les ajustements de l'organisation opérationnelle des forces de sécurité doivent, notamment en matière de couverture territoriale, tendre vers un objectif d'égalité devant la sécurité.
M. le président. - Amendement n°303 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 92, première phrase
Remplacer les mots :
au moins équivalente
par le mot :
égale
M. Jacques Mézard. - J'y reviens : l'État ne peut s'affranchir de l'impératif d'égalité de tous les citoyens quant à la lutte contre la délinquance. L'affirmation d'une simple équivalence s'apparente à une simple obligation de moyens.
M. le président. - Amendement n°304 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 105
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'État assistera également les collectivités territoriales dans leur politique immobilière, lorsque celles-ci subissent les conséquences des redéploiements d'effectifs.
M. Jacques Mézard. - Les élus locaux voient à quoi je fais allusion : la suppression d'effectifs de gendarmerie en milieu rural a aujourd'hui d'importantes répercussions sur les collectivités territoriales qui avaient été mises à contribution pour la mise en oeuvre de programmes immobiliers accompagnant la création des brigades communautaires. La réorganisation du maillage territorial rend certains programmes totalement inutiles, tandis que les investissements consentis ne seront remboursés que dans 20 ou 30 ans.
M. le président. - Amendement n°406, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 205
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces efforts d'accueil devront d'ailleurs s'inscrire dans une démarche globale de qualité, pour offrir le meilleur service au public. Le développement de projets de service aux différents niveaux de l'organisation garantira l'adaptation permanente du service public aux exigences de la population et à l'évolution de la société.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Je l'ai défendu.
M. le président. - Amendement n°409, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 242
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
À cet effet, un observatoire des emplois, des métiers et des compétences commun à la police et à la gendarmerie sera mis en place et un bilan social annuel sera élaboré pour la police nationale dès 2010.
La charte du dialogue social sera mise en oeuvre.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Je l'ai défendu.
M. le président. - Amendement n°305 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Alinéa 246, première phrase
Après les mots :
d'une police nationale
insérer les mots :
respectueuse des valeurs de la République,
M. Jacques Mézard. - Le respect des valeurs de la République est le premier devoir des membres de la police nationale. Il conditionne l'exemplarité dont ils doivent faire preuve et la recherche de l'efficacité de leur mission.
M. le président. - Amendement n°407, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 316
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'accompagnement des agents dans le déroulement de leur carrière sera de règle. En particulier l'accompagnement de la mobilité tiendra compte de tous les impacts de celle-ci sur la vie des agents. Les nouveaux dispositifs d'évaluation mis en place devront aussi permettre, grâce à la généralisation des fiches de poste, une meilleure lisibilité des carrières à travers la mise en oeuvre de véritables plans de carrière.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Je l'ai défendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°292 rectifié est inutile : il répète ce qui va de soi. Retrait, sinon rejet. Favorable à l'amendement n°293 rectifié, ainsi qu'aux n°s294 rectifié, 295 rectifié. Contre le n°296 rectifié. Favorable au n°297 rectifié. L'amendement n°298 rectifié créerait une incohérence avec le corps du texte. Favorable aux amendements n°s299 et 300 ; défavorable au n°301 rectifié ; favorable au n°408 ; défavorable au n°302 rectifié ; favorable au n°303 rectifié ; défavorable au n°304 rectifié, trop imprécis et passible de l'article 40 ; favorable aux amendements n°s406 et 409.
L'amendement n°305 rectifié est inutile car superfétatoire ; favorable à l'amendement n°407.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Notre avis n'est pas toujours identique à celui de la commission. (Sourires) Défavorable à l'amendement n°292 rectifié -dans un État républicain, le droit à la sécurité est un droit fondamental-, ainsi qu'à l'amendement n°293 rectifié : ici, le mot « Français » n'est pas exclusif. Défavorable à l'amendement n°294 rectifié ; la sécurité est appréhendée de manière globale mais les forces de sécurité ne sont pas organisées de manière uniforme : défavorable à l'amendement n°295 rectifié et à l'amendement n°296 rectifié. Le texte visé par l'amendement n°297 rectifié n'est pas une tautologie : avis défavorable.
L'installation de caméras sur la voie publique est destinée à protéger la population et à identifier les délinquants, pas à « surveiller » les bons citoyens : défavorable à l'amendement n°298 rectifié.
De fait, la réalité est à la fois évolutive et changeante : défavorable à l'amendement n°299 rectifié.
Le mot « dealer » figure au dictionnaire de la langue française ; il est bien compris et ne désigne pas que les trafiquants : défavorable à l'amendement n°300 rectifié. (Exclamations sur divers bancs)
Les forces de sécurité sont contrôlées et évaluées ; ne citer que la CNDS serait réducteur : défavorable à l'amendement n°301 rectifié.
L'amendement n°302 rectifié n'ajoute rien à notre rédaction : défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°303 rectifié. Les redéploiements se réalisent en concertation avec les élus ; il n'est pas utile d'ajouter la précision apportée par l'amendement n°304 rectifié. Par définition, les forces de l'ordre défendent les valeurs de la République ; le préciser serait désobligeant. Défavorable à l'amendement n°305 rectifié.
L'amendement n°193 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°292 rectifié.
L'amendement n°293 rectifié est adopté, ainsi que les amendements nos294 rectifié et 295 rectifié.
L'amendement n°296 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°297 rectifié est adopté.
L'amendement n°298 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°299 rectifié est adopté.
M. Bruno Sido. - Dans quel dictionnaire, monsieur le ministre, avez-vous vu que « deal » était un mot français ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Dans le Harraps ! (Sourires)
M. Henri de Raincourt, ministre. - Dans le Robert, me semble-t-il.
M. Jacques Mézard. - Le ministre dit lui-même qu'il s'agit de trafic et de trafiquants. L'attachement aux valeurs républicaines devrait pousser le ministre à accepter cet amendement.
Mme Françoise Laborde. - Songez à M. Toubon ou à M. Legendre !
M. Yves Pozzo di Borgo. - La position du Gouvernement me surprend. Le Robert, c'est aussi le français parlé. Nous employons ici la langue écrite. Pensez à la défense du français dans les instances internationales !
M. Henri de Raincourt, ministre. - En raison de mon attachement particulier à cette maison, je m'en remets à la sagesse du Sénat. (Bravos ! et applaudissements)
L'amendement n°300 rectifié est adopté.
L'amendement n°301 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°408 est adopté.
L'amendement n°302 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°303 rectifié est adopté.
M. Henri de Raincourt, ministre. - L'amendement n°304 rectifié créerait une obligation pour l'État. J'invoque donc l'article 40.
M. le président. - Il n'y a pas de représentant de la commission des finances : nous allons voter.
L'amendement n°304 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°406 est adopté, ainsi que l'amendement n°409.
L'amendement n°305 rectifié est retiré.
L'amendement n°407 est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté avec l'annexe.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. - L'article 63 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une infraction » sont remplacés par les mots : « un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ».
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toutes les autres infractions, l'autorisation du procureur de la République est requise. ».
II. - Le premier alinéa de l'article 63-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est également immédiatement informée de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées. ».
III. - L'article 63-4 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut demander à s'entretenir avec un avocat » sont remplacés par les mots : « est assistée de son avocat » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'avocat peut consulter le dossier pénal sur place. Le dossier doit comporter, sous peine de nullité de la procédure, le procès-verbal d'interpellation, ainsi que le procès-verbal des diligences effectuées avant l'interpellation.
« Toutefois, le procureur de la République peut décider que l'alinéa précédent n'est pas applicable, lorsqu'il ressort des circonstances particulières de l'espèce qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre le droit de l'avocat de consulter le dossier pénal. Il avise sans délai l'officier de police judiciaire de sa décision.
« Sous peine de nullité de la procédure, l'avocat est avisé par tout moyen de la possibilité d'assister aux interrogatoires de son client, au moins deux heures avant ceux-ci. » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « trente minutes » sont remplacés par les mots : « deux heures, ou de l'interrogatoire, » ;
4° Les deux premières phrases du dernier alinéa sont supprimées.
IV. - Le sixième alinéa de l'article 706-88 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« La personne dont la garde à vue est prolongée en application des dispositions du présent article peut demander à s'entretenir avec un avocat, selon les modalités prévues par l'article 63-4 ; elle est avisée de ce droit lorsque la ou les prolongations lui sont notifiées et mention en est portée au procès-verbal et émargée par la personne intéressée ; en cas de refus d'émargement, il en est fait mention. ».
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le Conseil constitutionnel a demandé au législateur de modifier, avant juillet 2011, le régime de la garde à vue en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous ne pouvons attendre encore un an ! Notre proposition insiste tout particulièrement sur la présence de l'avocat. Je sais bien que Mme Alliot-Marie a saisi hier le Conseil d'État d'un projet de loi. Mais agissons au plus vite !
M. le président. - Amendement n°277 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 4 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :
« Art. 4. I. - Le mineur de dix-sept ans ne peut être placé en garde à vue. Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de treize ans à dix-sept ans contre lequel il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement peut, pour les nécessités de l'enquête, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire avec l'accord préalable et sous le contrôle d'un magistrat du ministère public ou d'un juge d'instruction spécialisés dans la protection de l'enfance ou d'un juge des enfants, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne saurait excéder douze heures. Cette retenue peut toutefois être prolongée à titre exceptionnel par décision motivée de ce magistrat pour une durée qui ne saurait non plus excéder douze heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible. Elle doit être strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à l'une des personnes visées au II.
« II. - Lorsqu'un mineur est retenu, l'officier de police judiciaire doit informer de cette mesure les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel est confié le mineur.
« III. - Dès la retenue prévue au I, le procureur de la République ou le juge chargé de l'information doit désigner un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 63-3 du code de procédure pénale.
« IV. - Dès le début de la retenue, le mineur doit être immédiatement informé de son droit à être assisté par un avocat ; il peut demander à s'entretenir avec un avocat, dans les conditions prévues à l'article 63-4 du même code. Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la retenue en application du II. »
II. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
A. Le premier alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « il existe », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des indices graves et concordants faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour évaluer la peine encourue, les articles 132-10 et 132-11 du code pénal ne sont pas applicables. »
B. L'article 63-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La référence : « et 63-4 » est remplacée par les références : « 63-4 et 803 » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Elle est également immédiatement informée de son droit de ne pas répondre aux questions qui lui seront posées. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf en cas de circonstance insurmontable, et sous peine de nullité de la procédure, les diligences résultant pour les enquêteurs de la communication des droits mentionnés aux articles 63-2 et 63-3 doivent intervenir dès le moment où la personne a été placée en garde à vue. »
C. Le second alinéa de l'article 63-2 est supprimé.
D. La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 63-3 est complétée par les mots : « et une copie en est immédiatement remise au gardé à vue et à un membre de la famille s'il en fait la demande ».
E. L'article 63-4 est ainsi rédigé :
« Art. 63-4. - Dès le début de la garde à vue, la personne est assistée d'un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.
« Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
« Dès qu'il est contacté, l'avocat est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date alléguées de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
« Dès son arrivée, l'avocat a accès à l'ensemble du dossier pénal. Le procès-verbal d'interpellation, les procès-verbaux des diligences effectuées avant l'interpellation ainsi que tous les actes résultant de l'application des articles 63 à 64 doivent figurer dans le dossier.
« La personne en garde à vue ne peut pas être interrogée avant l'arrivée de l'avocat.
« À moins que la personne gardée à vue en fasse la demande par acte contresigné par son avocat, qui s'assure auprès de son client de la réalité de la sincérité de cette volonté, celui-ci assiste à tous les interrogatoires.
« Avant tout interrogatoire, l'avocat est mis en mesure de communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien.
« À l'issue de chaque entretien ou de chaque interrogatoire dont la durée ne peut excéder deux heures, l'avocat présente, s'il l'estime opportun, des observations écrites qui sont jointes aux procès-verbaux.
« Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut demander à être assistée d'un avocat dès le début de la prolongation dans les conditions et selon les modalités prévues aux alinéas précédents. »
F. L'article 63-5 est ainsi rédigé :
« Art. 63-5. - La fouille intégrale des personnes placées en garde à vue ainsi que les investigations corporelles sont interdites.
« La fouille de sécurité est réalisée une seule fois, si elle est indispensable pour assurer la sécurité des personnes, par des moyens de détection électronique. Elle est effectuée dans le respect de la dignité de la personne et de son intégrité physique et psychique. »
G. Le premier alinéa de l'article 64 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il mentionne enfin le recours à la fouille de sécurité, l'identité de la personne qui l'a pratiquée ainsi que les raisons qui l'ont motivée. »
H. Après l'article 64, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art ... - Toute personne placée en garde à vue a le droit au respect de la dignité humaine, notamment dans le domaine du respect de l'intimité, de la pudeur et de l'hygiène.
« Toute atteinte à la dignité humaine de la personne placée en garde à vue engage la responsabilité de l'État. Le préjudice moral subi par la victime ne saurait être évalué à une somme inférieure à 1 000 €. »
I. L'article 77 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « il existe », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « des indices graves et concordants faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour évaluer la peine encourue, les articles 132-10 et 132-11 du code pénal ne sont pas applicables. »
J. L'article 706-88 est abrogé.
K. Après le premier alinéa de l'article 803, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les deux cas, il est dressé un procès-verbal, versé au dossier, qui motive substantiellement les mesures prises. »
III. - La méconnaissance d'une garantie applicable à la garde à vue entraîne la nullité de la procédure.
IV. - Les fouilles de sécurité, les contraintes et l'utilisation des menottes pratiquées sans motifs sérieux engagent la responsabilité disciplinaire de leur auteur, sans préjudice de leur qualification pénale et de la réparation du préjudice.
V. - Le fait pour toute personne de ne pas respecter l'interdiction posée à l'article 63-5 du code de procédure pénale dans le cadre de la procédure de garde à vue est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Notre amendement reprend sensiblement notre proposition de loi sur la garde à vue que le Sénat a examiné l'an dernier. Depuis, le Conseil constitutionnel a exigé qu'une telle réforme soit mise en place par le Gouvernement.
Sans doute nous répondra-t-on que le Gouvernement vient de déposer un projet de loi. Mais il faut penser à toutes les personnes susceptibles d'être mises en garde à vue d'ici l'été. Les chauffards encourent la prison, comme les auteurs de vol simple... Il faut donc mettre un seuil à cinq ans de prison. La notion d'« audition libre » n'est qu'une apparence conforme à la demande de la Cour de Strasbourg. Nous ne pouvons donc nous en satisfaire
M. le président. - Amendement n°306 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 63-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Toute personne placée en garde à vue fait immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l'issue de cette audition, la personne ne peut être entendue, interrogée ou assister à tout acte d'enquête hors la présence de son avocat, sauf si elle renonce expressément à ce droit. Le procès-verbal d'audition visé à l'article 64 mentionne la présence de l'avocat aux auditions, interrogatoires et actes d'enquête, ainsi que les motifs de son absence le cas échéant. » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« L'avocat ne peut faire état auprès de quiconque du ou des entretiens avec la personne placée en garde à vue pendant la durée de cette dernière. » ;
5° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la garde à vue a fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à faire immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas. » ;
6° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « Si elle » sont remplacés par les mots : « Si la personne » et les références : « aux 3° et 11° du même article » sont remplacées par la référence : « au 11° de l'article 706-73 ».
M. Jacques Mézard. - Mon amendement va dans le même sens : il y a urgence, a fortiori depuis la décision du Conseil constitutionnel, qui nous fait entrer dans une période d'insécurité juridique. Cet amendement est une piqûre de rappel, comme l'avait été un amendement du président de la commission des lois avant l'été.
La réforme de la garde à vue n'entravera pas le travail de la police, au contraire. Un syndicat de policiers voit dans le projet de loi de Mme Alliot-Marie une « conformation servile » à la demande de la Cour de Strasbourg, pour complaire au « lobby des avocats ». C'est très révélateur du climat délétère que la Gouvernement a créé par sa psychose sécuritaire estivale.
M. le président. - Amendement n°307 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet et Detcheverry, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 323 du code des douanes est complété par douze alinéas ainsi rédigés :
4. Toute personne placée en retenue peut, à sa demande et sauf circonstance insurmontable, faire prévenir par téléphone, dans un délai de trois heures, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et soeurs ou son employeur de la mesure dont elle est l'objet.
Si l'agent estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit.
5. Toute personne placée retenue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou un agent des douanes. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois.
À tout moment, le procureur de la République ou un agent des douanes peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne placée en retenue.
En l'absence de demande de la personne placée en retenue, du procureur de la République ou d'un agent des douanes, un examen médical est de droit si un membre de sa famille le demande ; le médecin est désigné par le procureur de la République ou l'agent des douanes.
Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en retenue est versé au dossier.
Le présent article n'est pas applicable lorsqu'il est procédé à un examen médical en application de règles particulières.
6. Toute personne placée en retenue fait immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande. Son audition est alors différée jusqu'à l'arrivée de l'avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier.
Le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai.
À l'issue de cette audition, la personne ne peut être entendue, interrogée ou assister à tout acte d'enquête hors la présence de son avocat, sauf si elle renonce expressément à ce droit. Le procès-verbal visé aux articles 324 à 327 mentionne la présence de l'avocat aux auditions, interrogatoires et actes d'enquête, ainsi que les motifs de son absence le cas échéant.
L'avocat désigné peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. Il est informé par un agent de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.
Lorsque la retenue a fait l'objet d'une prolongation, la personne peut également demander à faire immédiatement l'objet d'une audition, assistée d'un avocat si elle en fait la demande dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas du présent 6.
M. Jacques Mézard. - Cet amendement assure aux personnes placées sous le régime de la retenue douanière des droits similaires à ceux assurés aux personnes placées en garde à vue. Lisez le rapport du Contrôleur général des lieux privatifs de liberté !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Nous sommes tous disposés à réformer la garde à vue mais Mme Alliot-Marie vient de préparer un projet de loi sur ce sujet. Retrait, pour cette raison.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Le Conseil constitutionnel nous a fixé un calendrier qui arrive à échéance fin juillet. Le Gouvernement a fourni un travail approfondi ; son texte est au Conseil d'État.
La réforme constitutionnelle de 2008 nous donne des délais et je puis vous dire que le projet de loi sur la garde à vue sera présenté au Parlement. N'oubliez pas que le code de procédure pénale, c'est plus de 1 400 articles et quatre livres ! Ne confondons pas vitesse et précipitation...
J'entends bien les réactions des uns et des autres mais sur quel texte se fondent-elles ? Une étude approfondie répondra aux inquiétudes. Dans l'immédiat, je compte sur votre sagesse pour retirer ces amendements auxquels je serais désolé de devoir opposer un avis défavorable.
M. François Zocchetto. - Le Sénat a manifesté à maintes reprises son souhait de limiter les gardes à vue. L'avant-projet transmis au Conseil d'État semble de nature à satisfaire les auteurs des amendements.
La décision du Conseil constitutionnel a créé un vide juridique, mais j'espère bien qu'un texte satisfaisant sera en vigueur dans moins d'un an. La sagesse serait de retirer les amendements.
M. Alain Anziani. - La garde à vue est un scandale ordinaire qui dure depuis des années ; avec 900 000 gardes à vue par an, tout le monde peut être concerné ! Contredisant vos assurances, le Conseil constitutionnel a tranché. Mais tout le monde n'a pas droit au même traitement : face à tel fait divers, on modifie la loi immédiatement, mais quand il s'agit de la garde à vue, le Président de la République n'est pas pressé. La garde à vue est donc anticonstitutionnelle mais encore légale !
Nous voterons ces amendements et avons préparé dès le 31 juillet une proposition de loi que nous déposerons au Sénat et à l'Assemblée nationale. Le ministre nous parle d'un nombre d'articles considérable ; non, le texte sur la garde à vue ne pourra être plus bref. Et l'avant-projet du Gouvernement ne nous donne pas totalement satisfaction : ainsi, contrairement à Mme Alliot-Marie, nous pensons que ce n'était pas à l'OPJ de décider une garde à vue mais au juge.
Le droit à l'avocat pendant les auditions ? Très bien, à condition qu'il ne s'agisse plus d'une visite de courtoisie. Une tierce partie pourra-t-elle empêcher l'avocat d'intervenir ?
Et ne réinventons pas une garde à vue bis avec l'audition libre !
M. François Pillet. - Tout le monde s'est ému de faits relatifs à la garde à vue : la réflexion a été engagée il y a plus d'un an, à l'initiative de Mme le Garde des sceaux. Je comprends le souhait d'aller vite, mais le Conseil constitutionnel a laissé un peu de temps pour décider qui décide la garde à vue, quelles en sont les modalités et qui tranche les incidents éventuels.
Les amendements présentés aujourd'hui ne forment pas un ensemble cohérent car il faut aussi réfléchir au système d'enquête et au rôle du juge de la détention et de la liberté. Ayez la sagesse de les retirer.
M. Alain Fouché. - Comme tous les avocats, je connais les excès de la garde à vue. En ce domaine, le Sénat n'est pas étranger au nouveau texte de Mme Alliot-Marie. Attendons d'en être saisis.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je maintiens l'amendement. On ne peut aujourd'hui se satisfaire de l'élaboration d'un projet de loi. Des gardes à vue seront sans doute annulées encore dans les mois à venir qui verront se poursuivre la guerre entre justice et police.
M. Jacques Mézard. - Je partage souvent les avis mesurés de M. Zocchetto. Certes, un texte plus complet que nos amendements sera présenté mais le Gouvernement agit parfois très vite, même en matière de procédure pénale.
On réfléchit à la garde à vue depuis fort longtemps. En la matière, le Gouvernement effectue une marche forcée... à reculons ! Le nombre de gardes à vue est excessif. On ne peut transiger sur le respect de la personne humaine. Contrairement à ce que pense M. Anziani, les fouilles à corps intégrales ne seront pas prohibées : elles seront limitées aux cas indispensables ! Le critère d'une peine d'emprisonnement ne changera pas grand-chose car presque tous les délits peuvent conduire à la détention comme l'usurpation de plaque ou l'alcoolémie. Quant à l'audition « libre-enfermé », c'est particulièrement original.
Le Gouvernement veut gagner du temps face à un débat pouvant susciter des réactions hostiles au sein de la police. Depuis un an, on nous annonce un projet dans les trois mois...
M. Yann Gaillard. - L'idéal serait de retirer ces amendements pour que la réforme aboutisse dans de bonnes conditions. Je n'ai pas envie de voter contre un amendement sur ce thème, tout en préférant son retrait. S'ils sont retenus, je m'abstiendrai.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je maintiens l'amendement, d'abord parce que le texte de Mme Alliot-Marie est insatisfaisant, ensuite parce que trop de gardes à vue inconstitutionnelles vont encore être décidées. N'attendons pas la réforme de la procédure pénale ! Que faisons-nous avec cette Loppsi ?
L'amendement n°55 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s277 rectifié, 306 rectifié et 307 rectifié.
M. le président. - Amendement n°194 rectifié, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir de 2011 et tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux, circonscription par circonscription pour la police nationale, brigade par brigade pour la gendarmerie nationale, de la répartition territoriale actuelle des effectifs chargés des missions de sécurité publique, en tenant compte de leur statut et de l'ancienneté.
Il présente les préconisations du Gouvernement pour résorber la fracture territoriale existante, redéployer les forces prioritairement vers les territoires les plus exposés à la délinquance, mettre fin à l'utilisation des personnels actifs dans des tâches administratives.
M. Alain Anziani. - Cet amendement est conforme à l'esprit de la Loppsi.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Vu la rectification, la commission est favorable.
L'amendement n°194 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article additionnel est inséré.
Article 2
M. le président. - Amendement n°195, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Alain Anziani. - Il s'agit du délit d'usurpation d'identité. Initialement circonscrit à internet, il est élargi à un ensemble d'hypothèses qualifiées d'atteinte à la vie quotidienne mais qui intéressent également l'« honneur » ou la « considération » d'une personne. Or, le droit en vigueur suffit. Il est inutile de créer une infraction nouvelle.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Aujourd'hui, l'usurpation d'identité n'est pas systématiquement incriminée. Ne confondons pas la diffamation et l'injure avec l'usurpation d'identité. Avis défavorable.
M. Brice Hortefeux, ministre. - L'usurpation d'identité n'est pas toujours réprimée. Il faut adapter nos réponses aux préjudices causés.
Supposons qu'un amoureux éconduit se venge en diffusant sur un site « de charme » le nom, les coordonnées et l'adresse de la femme, et même sa photo. Aucune poursuite ne pourrait être engagée actuellement en pareille hypothèse.
L'amendement n°195 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°111, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 226-4-1. - Le fait d'usurper sur un réseau de communication électronique l'identité d'une personne physique ou morale ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de tromper toute personne physique ou morale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. »
Mme Marie-Agnès Labarre. - Nous voulons circonscrire le champ de l'infraction d'usurpation d'identité pour ne pas porter abusivement atteinte à la liberté d'expression.
Le champ actuel de l'infraction est excessivement vaste puisqu'une simple blague de collégien pourrait être incriminée.
Limitons donc l'infraction nouvelle au nécessaire. Je pense notamment à l'hameçonnage, une tromperie formant le premier maillon d'une chaîne d'infractions.
M. le président. - Amendement n°308 rectifié, présenté par MM. Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Mézard, Baylet, Detcheverry et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alinéa 3
Remplacer les mots:
au public en ligne
par les mots:
électronique ouverte au public
Mme Anne-Marie Escoffier. - Ainsi, cet alinéa sera plus lisible.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement n°111 est satisfait par le texte de la commission. On outre, le terme « tromper » est peu clair. Sagesse quant à l'amendement n°308 rectifié.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Vous voulez limiter la portée de l'article 2.
Imaginez qu'un entrepreneur veuille nuire à un concurrent en inscrivant l'adresse électronique de celui-ci sur de nombreux sites afin de saturer sa boîte aux lettres électronique et empêcher ainsi la prise de commandes. Certes, il n'y a pas de tromperie mais le risque de préjudice est réel. Avis défavorable à l'amendement n°111. Même avis que la commission à propos de l'amendement n°308 rectifié.
L'amendement n°111 n'est pas adopté.
L'amendement n°308 rectifié est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°196, présenté par Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article 99 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République agit également d'office lorsque la rectification est rendue nécessaire par l'altération, la modification ou la falsification de l'acte d'état civil résultant de l'infraction mentionnée à l'article 226-4-1 du code pénal. »
Mme Alima Boumediene-Thiery. - L'article 2 du projet de loi complète l'incrimination d'usurpation d'identité en comblant un vide juridique. Notre droit ne permet pas d'obtenir la restauration de l'intégrité de l'état civil de personnes victimes d'une usurpation d'identité commise au moyen d'une falsification des actes d'état civil. Il faut engager une procédure longue et coûteuse.
Il est donc proposé de compléter l'article 99 du code civil afin que le procureur de la République saisisse d'office le président du tribunal compétent afin de restaurer l'acte d'état civil dans son état antérieur à la commission de l'infraction.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette disposition n'est pas nécessaire car le procureur de la République est déjà tenu de faire rectifier les erreurs, si besoin en saisissant le TGI, ce que la victime peut également faire.
Avis défavorable, sous réserve des assurances du Gouvernement.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Ce n'est pas le bon texte pour aborder le sujet. En outre, le rapporteur vient de démontrer que l'amendement était superfétatoire.
M. Bernard Frimat. - Je prends l'exemple d'une dame souhaitant se marier. Sur l'acte d'état civil, un prétendu mariage est indiqué. L'usurpatrice est identifiée et condamnée. Désormais, l'acte de naissance mentionne un mariage qui aura eu lieu et a été « annulé ». Le président du TGI a refusé d'autoriser la suppression de cette mention, invoquant la lettre de l'article 99 du code civil.
La situation est particulièrement difficile à vivre pour la victime. Il faut trouver une solution, conforme à l'esprit de la loi.
Ce véhicule législatif n'est peut-être pas le bon mais la disposition suggérée n'est pas superfétatoire. Il importe que les magistrats connaissent l'intention du législateur ; c'est d'ailleurs pourquoi le bureau du Sénat a décidé qu'il y aurait désormais des compte-rendus des réunions de commission.
Monsieur le ministre, qu'est-ce qu'on fait ?
M. Brice Hortefeux, ministre. - J'ai un doute : dans le cas évoqué, la mention est rayée, sans disparaître. La fraude est donc établie...
Mais j'ai aussi une certitude : le sujet ne relève pas de ma compétence mais de celle de la Chancellerie, que je saisirai.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Non, la mention n'est pas rayée ! Il est écrit que le mariage est annulé et l'on ne rétablit pas la rédaction vierge antérieure.
L'amendement n°196 est adopté.
Article 3
M. le président. - Amendement n°418, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 163-4-2
par la référence :
L. 163-4-1
et la référence :
L. 163-4-3
par la référence :
L. 163-4-2
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Correction d'une erreur de référence.
L'amendement n°418, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Détraigne.
Alinéas 3, 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
M. Yves Détraigne. - Le II de l'article 3 alourdit les peines encourues pour certains délits commis par internet en leur appliquant le régime des délits commis en bande organisée.
Cela ne va pas de soi.
En premier lieu, le code pénal ne prévoit pas pareille circonstance aggravante pour le vol et l'escroquerie, les infractions les plus proches de la contrefaçon.
En second lieu, lorsqu'il prévoit une circonstance aggravante liée au recours à internet, le code pénal n'aligne pas toujours les sanctions encourues avec celles applicables en cas de bande organisée. Pourquoi aligner internet et bande organisée en matière de propriété intellectuelle et pas dans d'autres cas ?
Enfin, certaines atteintes aux personnes sont punies plus sévèrement lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits via internet mais les actes de torture et de violence ne sont pas plus sévèrement réprimés lorsqu'internet a facilité leur accomplissement.
Le manque de cohérence est avéré.
M. le président. - Amendement identique n°197, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Richard Yung. - La contrefaçon serait plus sévèrement punie, alors que la peine la plus lourde prononcée en France est limitée à six mois ! Nous voulons tous réprimer la contrefaçon, a fortiori lorsque la sécurité des personnes est compromise. En revanche, je suis rêveur quant au facteur aggravant constitué par l'usage d'internet. En définitive, la hiérarchie des peines n'a plus de sens. Il conviendrait d'y réfléchir davantage.
M. le président. - Amendement n°198, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Alinéas 4 et 5
Après le mot :
ligne
insérer les mots :
dans un but lucratif
M. Alain Anziani. - Un délit commis sur internet doit-il être plus sévèrement réprimé ? Sur le plan symbolique, c'est regrettable, car vous paraissez ainsi hostiles à un monde nouveau, particulièrement prisé par la jeunesse.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'aggravation liée à l'usage d'internet est justifiée par l'amplification ainsi obtenue. Il reste que les incohérences de l'échelle des peines sont réelles. Retrait aujourd'hui de l'amendement n°3. Avis défavorable à l'amendement n°147 car l'intentionnalité est nécessaire pour caractériser l'infraction.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Il est plus grave d'utiliser internet que de réaliser une simple copie physique. Par construction, le public touché est particulièrement large.
Cela dit, j'accepte d'engager une réflexion sur l'échelle des peines, dès lors que les amendements auront été retirés.
Mme Catherine Dumas. - Il n'est pas question de stigmatiser l'usage d'internet pour le commerce en ligne. Sans en avoir peur, il ne faut pas laisser faire n'importe quoi. En effet, ce média favorise la diffusion de la contrefaçon, l'Union des fabricants y insiste. Et ce sont des emplois perdus en France. Il ne faut pas hésiter à poser des limites juridiques.
M. Yves Détraigne. - L'usurpation d'identité est punie de la même façon qu'elle soit commise sur internet ou ailleurs. Pour la contrefaçon, la sanction double. Où est la cohérence ?
Le rapporteur et le ministre se sont dits sensibles à cette interrogation. Je veux bien retirer l'amendement mais à condition que la commission crée un groupe de travail sur la cohérence de l'échelle des peines.
Je rappelle à Mme Dumas, qu'avec Mme Escoffier, j'ai été co-auteur d'un rapport sur la protection de la vie privée sur internet.
L'amendement n°3 est retiré.
M. Richard Yung. - Créer un groupe de travail est une excellente idée, chacun sait à quoi il peut servir (sourires) mais il serait préférable en attendant de supprimer cette mauvaise disposition.
Madame Dumas, je suis très engagé dans la lutte contre la contrefaçon. Les organisations patronales ne sont pas favorables aux restrictions apportées à l'industrie de vente en ligne, qui risquerait de partir s'établir à l'étranger.
L'amendement n°197 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°198.
L'article 3 est adopté.
M. Gérard Longuet. - Je demande une suspension de séance à 18 h 30.
Article 4
Mme Virginie Klès. - Je ne souhaite pas de polémiques au sujet de la pédopornographie, une délinquance abjecte. Je critique une fausse bonne idée : la mafia de la pédopornographie s'est préparée aux blocages à venir de pages sur internet. Par souci d'efficacité, je ne souhaite pas ce blocage.
On invoque la nécessité d'éviter toute arrivée involontaire sur ces pages : personne n'y arrive par hasard. J'ajoute que le blocage ne permet pas d'alerter, notamment les parents, sur la nature du site.
Ensuite, le blocage ne gênerait que quelques milliers de consommateurs sur des millions. Ces individus sont parfaitement repérés par les forces de police ou de gendarmerie, à qui il faut donner les moyens d'agir.
Enfin, tout blocage est contournable.
Aujourd'hui, le profit de la pédopornographie revient aux diffuseurs et aux intermédiaires financiers, qui n'utilisent guère internet de façon habituelle : ils créent des passerelles éphémères avec internet en manipulant des ordinateurs zombies. Votre procédé revient à ériger des barrages routiers pour tenter de bloquer des avions en plein vol !
Tout blocage de pages serait extrêmement coûteux, sans même évoquer l'indemnisation des blocages erronés.
Je propose de sanctionner encore plus sévèrement les consommateurs, y compris lorsqu'ils sont hauts fonctionnaires : une sanction statutaire devrait être prononcée de surcroît.
La Russie est un pays hébergeur. Il faut renforcer les moyens de protection et de contrôle parental, informer le public et accentuer la lutte contre la délinquance en col blanc, et les paradis fiscaux.
Mme Virginie Klès. - Je viens de le défendre.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le blocage depuis le territoire national est la seule parade possible, qu'ont d'ailleurs retenue plusieurs pays, notamment en Scandinavie. Une coopération internationale est engagée. Cet article est nécessaire pour agir, il faut le conserver. Je laisse le Gouvernement s'exprimer sur l'efficacité technique du dispositif...
M. Brice Hortefeux, ministre. - J'ai écouté très attentivement Mme Klès. Il y a une faille dans son raisonnement : parce qu'il n'y a pas de solution imparfaite, faut-il ne rien faire ? Je suis lucide, je sais que tous les problèmes ne seront pas résolus, mais la disposition proposée est efficace, au moins partiellement. Le nombre de connexions bloquées chaque jour atteint 30 000 dans un pays comme la Suède, où résident dix millions de personnes.
Mme Virginie Klès. - On va perdre de la traçabilité !
L'amendement n°65 n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 18 heures 35.
présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
La séance reprend à 21 heures 30.