Comptes rendus analytiques officiels du 22 février 2010

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Comment ne pas avoir envie de prolonger un débat aussi intéressant ? Nous avions déjà travaillé en commission mais je veux dire combien toutes les interventions, fussent-elles critiques, ont été constructives et intelligentes. Je vous remercie d'avoir cru à ma sincérité : je souhaite en effet la réussite de ce projet, du projet du Sénat. J'ai entendu vos remarques mais, monsieur Dauge, nous commençons seulement et il faut changer les habitudes.

Certains m'ont reproché d'avoir été trop vite ; la presse, elle, a dit que j'avais traîné. Oui, j'ai écouté et j'ai hésité car il est difficile de basculer 6 800 agents, et surtout sans avoir l'argent -il fallait 50 millions. Oui, j'ai employé différemment le budget, mais j'ai aussi ajouté 40 millions. Où est la diminution de 20 % du budget de l'action culturelle ? La diminution a été de 1 % entre 2006 et 2010...

M. Richard Yung.  - Ce n'est pas possible.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - CulturesFrance a enregistré une augmentation de 17 % : malgré tous les correctifs, on n'a pas une baisse de 20 %. Je la déplorerais avec vous si elle était réelle mais c'est d'autant moins le cas que je me suis battu pour obtenir les 40 millions que j'ai ajoutés. En revanche, 20 millions l'an, ce n'est pas énorme et je vais m'efforcer de les obtenir car je crois à la réussite.

Je serai le premier à me féliciter d'un éclaircissement des relations entre ambassadeurs et cultureux. Travaillons encore et encore, dans les trois ans qui viennent.

Le statut d'établissement public à caractère administratif serait plus progressiste que celui d'établissement public à caractère industriel et commercial ? La réalité culturelle, ce sont les Epic du Grand Palais, de l'Opéra de Paris, de la Cité de la musique, de l'Odéon et de Chaillot parce qu'il est plus facile ainsi d'exercer un contrôle comptable sur les subventions reçues. Il n'est pas péjoratif de constater que l'Epic est un établissement public comme les autres. Les deux dernières lettres du sigle vous gênent-elles ? Le palais de Chaillot n'est pas une machine à faire de l'argent !

Parmi les institutions concurrentes, le Goethe Institut reçoit 216 millions de l'État, le British Council 239 millions de l'État et nous en sommes à 250 millions. C'est plus, même si ce n'est pas assez. Il faut d'ailleurs y ajouter les 500 millions de l'Association pour l'étude du français à l'étranger et se rappeler que 55 % du budget de nos instituts culturels provient de l'argent extérieur, des leçons par exemple.

Madame Cerisier-ben Guiga, nous avons certes fermé douze agences en Europe -à Gênes, à Gand...- mais nous en avons ouvert quinze...

M. Richard Yung.  - Quand ?

M. Bernard Kouchner, ministre.  - ... à Kaboul, à Bakou, à Sarajevo, à Fez, à Saragosse, etc. Avec les pays d'Europe, nos liens culturels sont plus évidents ; ailleurs, nous avons voulu étendre le rayonnement de la France.

Monsieur Hue, je n'ai été « émoustillé » par personne, pas même par Olivier Poivre d'Arvor ! (Sourires)

M. Robert Hue.  - Je disais que l'auteur de l'article, que je n'ai pas nommé, avait été émoustillé...

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Plus sérieusement, il n'est pas question d'arrêter les opérations de secours à l'étranger. La France, contrairement à nombre de ses voisins, a pour tradition d'aller chercher ses ressortissants partout.

M. Nicolas About.  - Mais nous avons le droit d'en connaître le coût.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Malgré cela, j'invite chacun à prendre les précautions qui s'imposent : le monde a changé et certains dangers sont patents.

Plusieurs d'entre vous ont suggéré de créer un secrétariat d'État chargé de l'action culturelle : c'est une idée intéressante, mais il ne me revient pas de composer le Gouvernement.

Le transfert du réseau à l'agence n'aura pas lieu avant trois ans mais rien n'empêche de mener des expérimentations d'ici là ! Le Parlement y sera d'ailleurs associé puisque le projet de loi prévoit qu'il déléguera quatre membres au sein du conseil d'administration.

Monsieur Chevènement, je vous félicite des remarques érudites et poétiques dont vous avez émaillé votre discours hostile à Victor Hugo... Mais je ne me serais pas acharné à convaincre tout le monde si j'avais voulu l'effacement de la France ! Il est bien compréhensible que les agents s'inquiètent du changement de statut de l'agence. Aucun ministre ne s'était jamais aventuré à proposer une telle réforme. Pour ma part, j'ai naguère participé à ma modeste mesure au rayonnement de la France et pour cela, j'ai pris des risques personnels. Aujourd'hui, mes services, M. Poivre d'Arvor et moi-même, nous prenons un risque politique ! Il faut faire cohabiter deux corps de l'État dont les traditions sont différentes. Mais nous n'avons aucune hostilité à l'égard de quiconque ! Je souhaite d'ailleurs que les ambassadeurs demeurent responsables de l'action culturelle, qui fait partie de la politique extérieure.

Monsieur Trillard, vous avez évoqué « La folle journée », qui a été reprise à Tokyo où elle est parrainée par la France : c'est un très bel exemple des réussites de notre politique culturelle.

Je n'oublie pas les universités. M. Pozzo di Borgo demande que nous créions un institut culturel européen. C'est une grande exigence ! Nos voisins italiens, espagnols, allemands et britanniques nous livrent une dure compétition.

Certains ont évoqué la part du secteur privé. J'ai souhaité que des dirigeants de l'industrie culturelle figurent parmi les personnalités qualifiées nommées au sein du conseil d'administration de l'agence.

Quant au défi technologique, ce n'est pas au ministère des affaires étrangères de le relever, Dieu merci ! Cela fait dix ans que nous tentons de renouveler un de nos logiciels...

Monsieur Gouteyron, M. Mitterrand et moi présenterons ce projet le 9 mars. Le ministère de la culture a été d'emblée associé à son élaboration. Désormais, les attachés culturels seront choisis conjointement par les deux ministères, du moins pour les postes les plus importants.

La société civile sera représentée au sein du conseil d'orientation stratégique et des conseils d'administration des agences.

On m'a accusé de tenir un discours à mille lieues de la réalité ; j'espère que la réalité me donnera raison. Je ne verrais aucun intérêt à créer une structure bureaucratique supplémentaire !

Quant aux salariés locaux, cette réforme est la seule manière d'assurer la continuité de leurs carrières. Ils seront désormais employés par l'agence sous forme de CDI, alors qu'au sein du réseau ils ne se voyaient offrir que des CDD et devaient changer de poste tous les trois ans, ce qui gênait leur vie de famille et brisait leur carrière. Cela nuisait à l'efficacité de notre politique culturelle.

Madame Garriaud-Maylam, je ne crois pas que Victor Hugo soit un auteur du passé, un auteur « ringard ».

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je n'ai pas dit cela !

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Je me suis replongé dans ses textes, notamment politiques, et j'ai été stupéfait de leur modernité !

On reproche souvent aux ministres de vouloir imposer leur nom à une réforme élaborée dans la précipitation. Pour une fois qu'un ministre réfléchit, ne le lui reprochez pas ! (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

Article premier

Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France ont pour mission de promouvoir la présence et l'influence de la France à l'étranger et de participer à l'action extérieure de l'État, notamment par la mise en oeuvre à l'étranger d'actions culturelles, de coopération et de partenariat et par la gestion de moyens nécessaires à cette action.

Ces établissements publics sont placés sous la tutelle de l'État. Ils sont créés par un décret en Conseil d'État qui précise leurs missions et leurs modalités d'organisation et de fonctionnement.

Une convention pluriannuelle conclue entre l'État, représenté par les ministres concernés, et chaque établissement public contribuant à l'action extérieure de la France, représenté par le président de son conseil d'administration, définit les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ses missions. Cette convention est transmise par le Gouvernement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions peuvent formuler un avis sur cette convention dans un délai de six semaines.

Au titre de leur mission, ces établissements publics peuvent contribuer aux travaux d'instituts indépendants de recherche, en leur assurant le concours d'agents publics placés auprès de ces établissements par l'État.

Pour l'accomplissement de leurs missions, ces établissements peuvent disposer de bureaux à l'étranger qui font partie des missions diplomatiques. Là où ils ne disposent pas de bureaux, ils font appel aux missions diplomatiques. Leur action à l'étranger s'exerce sous l'autorité des chefs de mission diplomatique.

M. le président.  - Amendement n°31, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux établissements publics régis par le code monétaire et financier.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Cet amendement vise à exclure les établissements publics ayant une activité de crédit de la nouvelle catégorie d'établissements publics. Ces institutions financières spécialisées relèvent de la loi bancaire.

M. Joseph Kergueris, rapporteur.  - Sous une apparence technique, cet amendement pose une question de principe : est-ce que l'Agence française de développement (AFD) doit faire partie de la nouvelle catégorie d'établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France ? Par ses missions, l'AFD a vocation à y entrer : l'aide au développement constitue un volet essentiel de notre politique étrangère. Il est vrai que l'AFD est un établissement public industriel et commercial à caractère bancaire qui relève, à ce titre, du code monétaire et financier. Mais le projet de loi fixe des règles générales relatives à la catégorie d'établissements publics en renvoyant au décret les modalités de fonctionnement.

Il faut donc s'interroger sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement veut exclure l'AFD de cette nouvelle catégorie. Est-ce le contrôle renforcé du Parlement, qui pourra se prononcer par un avis sur le contrat d'objectifs et de moyens ? Je ne le pense pas. Est-ce la composition du conseil d'administration de l'AFD, qui ne comprend actuellement qu'un seul sénateur titulaire contre deux députés et qui devrait comprendre, si l'AFD est intégrée à la nouvelle catégorie, deux députés et deux sénateurs ? Je ne le crois pas non plus. Il ne s'agit pas d'un problème de tutelle ministérielle, puisque cette question ne relève pas des règles constitutives, ni d'un problème de ressources, puisque celles-ci sont définies de manière suffisamment large pour inclure l'activité de prêts de l'agence.

En réalité, tout laisse à penser que cet amendement a pour but de soustraire les bureaux de l'AFD à l'étranger à l'autorité de l'ambassadeur. Ces dernières années, l'AFD a affirmé son autonomie à l'égard du Quai d'Orsay et des ambassadeurs, avec le soutien de Bercy, car l'État n'a pas su jouer son rôle de pilotage stratégique. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité mettre en place un conseil d'orientation stratégique. De même que les ministères concernés doivent jouer tout leur rôle dans le pilotage stratégique de l'agence à Paris, de même les représentations locales de l'agence doivent être placées sous l'autorité de l'ambassadeur, en tant que représentant de l'État et coordonateur de la politique étrangère au niveau local. Les responsables des bureaux de l'AFD participent d'ailleurs aux réunions des chefs de service présidées par l'ambassadeur. Qui peut imaginer une politique d'aide au développement séparée de la politique étrangère, qui ne prendrait pas en compte les priorités géographiques ou diplomatiques ?

Tous ceux qui travaillent à l'étranger font partie de l'équipe France. L'avis de la commission est donc défavorable.

M. Adrien Gouteyron.  - J'avoue mon embarras... Membre du conseil d'administration de l'AFD, j'en connais le fonctionnement. Les subventions n'étant pas toujours à la hauteur, l'activité bancaire doit se développer. Est-ce compatible avec l'entrée de l'agence dans l'établissement public ? Je partage plutôt la position du Gouvernement...

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Notre groupe soutient le rapporteur. Je comprends les hésitations de M. Gouteyron mais l'AFD doit être un opérateur du développement plus qu'une banque ! Il faut un équilibre. Il n'est pas normal que le bureau de l'AFD ait aussi peu de relations avec l'ambassade alors qu'il met en oeuvre la politique de développement.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - J'insiste : si le rôle de l'ambassadeur est pleinement justifié en matière de dons -qui se font malheureusement rares-, il n'est pas acceptable qu'une banque soit sous la dépendance directe d'un ambassadeur.

M. Richard Yung.  - L'AFD est loin d'être une banque commerciale. Son activité de prêt est au service d'une action extérieure de l'État. Les documents de cadrage sont déjà révisés par l'ambassade. Les prêts, consentis à des conditions particulières, sortent de la poche du contribuable français : il est normal que l'ambassadeur ait son mot à dire !

L'amendement n°31 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté, le groupe socialiste s'abstenant.

Article 2

Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France sont administrés par un conseil d'administration.

Le conseil d'administration comprend :

1° Deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

2° Des représentants de l'État ;

3° Des personnalités qualifiées désignées par l'État ;

4° Des représentants élus du personnel.

Le conseil d'administration des établissements publics qui reçoivent le concours de collectivités territoriales et d'organismes partenaires pour accomplir leurs missions peut également comprendre des représentants de ces collectivités et organismes.

Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre 1^er du titre II de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Mme Maryvonne Blondin.  - Ce projet de loi veut redonner à la France les moyens d'un rayonnement culturel international, nécessité pressante pour demeurer dans la course des grandes puissances influentes. Mais la baisse constante des effectifs et des moyens l'empêchera. Le dernier collectif consacre des annulations de crédits à hauteur de 13,6 millions. Nul doute que le secteur culturel en pâtira. Restriction budgétaire d'autant plus dangereuse qu'elle vise à transférer progressivement les missions de l'État à une entreprise culturelle. Le bien culturel n'est pourtant pas une marchandise !

Le désengagement de l'État ne doit pas se traduire par un nouveau report sur les collectivités territoriales. Ces dernières jouent un rôle majeur en matière de développement et de coopération culturelle mais ne pourront pallier l'absence de véritable ambition culturelle. Or, dans le nouvel appel à contrat, seuls 20 millions sur 100 proviennent du ministère...

La place réservée aux collectivités dans le texte initial n'était pas satisfaisante. La commission a permis aux représentants des collectivités de siéger au conseil d'administration des établissements publics. C'est un début de reconnaissance de leur savoir-faire. On aurait toutefois souhaité une meilleure prise en compte de leur investissement en matière de politique culturelle extérieure. L'action des centres culturels se concentre sur les grandes villes ; c'est grâce aux partenariats de coopération décentralisée que l'influence culturelle française est relayée dans les provinces !

Pour preuve, le volet culturel de coopération entre mon département et la région de Diana à Madagascar, avec notamment la création d'une école de musique : pour rien au monde les enfants ne manqueraient un cours, même s'ils doivent marcher trois heures dans la brousse ! Soutien au théâtre de rue et échanges entre troupes ont permis l'organisation d'un festival de rues. Initialement sceptique, l'ambassade a fini par devenir partenaire ! L'alliance franco-malgache de Diego Suarez sollicite le conseil général, qui a financé l'installation d'un studio d'enregistrement, d'une salle de projection et de livres.

M. le président.  - Veuillez conclure.

Mme Maryvonne Blondin.  - Il ne s'agit pas d'imposer le modèle français mais de s'enrichir mutuellement. Le succès de ces actions témoigne de leur importance. A Madagascar, encore très peu de partenariats de coopération décentralisée comprennent un volet culturel.

Ce projet de loi déçoit au vu des espoirs qu'il suscitait. Nombreux sont ceux qui sont toujours réticents au changement, qui s'inquiètent de leur avenir professionnel et de celui du réseau diplomatique de la France.

M. Josselin de Rohan, président de la commission.  - Mme Blondin a parlé pendant plus de cinq minutes sur un sujet totalement étranger à l'objet de l'article 2. Je dénonce ce dévoiement du Règlement ! (Approbation à droite)

M. Richard Yung.  - La commission a adopté notre amendement augmentant le nombre de parlementaires au conseil d'administration ; j'espère que le pluralisme politique y sera traduit ! Des représentants des ministères de la culture et de l'enseignement supérieur y auraient également leur place, aux côtés de ceux du ministère des affaires étrangères. Les collectivités territoriales « pourront » être représentées ; nous estimons qu'elles doivent l'être.

L'alinéa 8 pose problème. La loi de démocratisation du secteur public impose que les élus du personnel représentent un tiers des membres du conseil d'administration dès lors que l'Epic compte plus de 200 salariés. Si vous persistez dans le choix de l'Epic, il faut en accepter toutes les règles ! Une telle exception à la loi encourrait d'ailleurs sans doute la censure constitutionnelle...

Dans les conseils d'orientation qui sont prévus, notamment pour l'Afemi, manque la représentation des principaux intéressés, à savoir les étudiants. Et je regrette l'absence de représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) car ceux-ci connaissent bien la vie culturelle des pays où ils vivent.

M. le président.  - Amendement n°12, présenté par M. Hue et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Six députés et six sénateurs désignés par la commission compétente de l'Assemblée Nationale et du Sénat ;

M. Robert Hue.  - Initialement, le projet de loi prévoyait un conseil d'administration type qui devait comprendre un député et un sénateur aux côtés des représentants de l'État, des personnalités qualifiées désignées par l'État ainsi que des représentants élus du personnel. Avec le louable souci de respecter le pluralisme qui existe dans nos assemblées, notre commission à adopté un amendement qui porte de deux à quatre le nombre de parlementaires. Cette formule, qui respecte formellement le pluralisme en accueillant un membre de la majorité et un de l'opposition pour chaque assemblée, n'assure pas une représentation de la diversité politique existant tant dans la majorité que dans l'opposition. Je sais que la représentation de nos assemblées dans les organismes extérieurs ne doit pas systématiquement refléter la diversité des sensibilités politiques et je sais aussi que les conseils d'administration ne doivent pas être pléthoriques pour fonctionner efficacement. Mais dans des organismes qui ont pour vocation de promouvoir l'influence de notre pays à l'étranger, il semble nécessaire que les parlementaires soient l'émanation de la diversité de l'Assemblée nationale et du Sénat.

M. Joseph Kergueris, rapporteur.  - Le conseil d'administration doit définir les priorités stratégiques de chacun des opérateurs et contrôler efficacement leur fonctionnement. Le ministre a parlé d'une vingtaine de membres. Pour tenir compte du souhait du groupe socialiste d'avoir une représentation de la diversité politique, notre commission a cependant accepté de porter à quatre le nombre de parlementaires. Avec douze parlementaires, les conseils d'administration pléthoriques ne pourraient jouer leur rôle. Avis défavorable.

L'amendement n°12, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis) Deux membres élus par l'Assemblée des Français de l'étranger ou par son bureau dans l'intervalle des sessions de l'Assemblée ;

M. Christian Cointat.  - L'Assemblée des Français de l'étranger, créée en 1948, est chargée de donner au Gouvernement des avis sur le développement de la présence française à l'étranger. C'est notre assemblée locale, régionale, même si elle est extraterritoriale. Il n'y a aucune honte à représenter la France sortie de nos frontières, c'est au contraire une preuve de courage à prendre en compte. Il y a quelque temps, nous avons trouvé incompréhensible qu'un conseil d'administration d'EPCI ne comprenne pas de représentant du conseil régional. Dès lors, pourquoi l'accepter lorsqu'il s'agit des Français de l'étranger ? De toutes les assemblées, c'est celle où le taux de participation aux élections est le plus élevé. Grâce à elle, le Gouvernement dispose d'un fantastique réseau d'information. Je lance un appel solennel pour que ces conseils d'administration comprennent deux de ses représentants, un pour la majorité et un pour l'opposition.

M. Richard Yung.  - Merci !

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Frassa, Guerry et Mme Kammermann.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

dont au moins un membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je soutiens tout à fait l'amendement de M. Cointat que tous les sénateurs représentant les Français de l'étranger de l'UMP ont cosigné mais celui-ci est un amendement de repli que tous ont également cosigné. Je souhaiterais qu'il y ait deux de nos représentants aux conseils d'administration mais, au vu des discussions en commission, où l'on nous refusait qu'il y en ait même un seul, je dépose cet amendement qui fait suite à l'engagement pris en commission par le ministre de nommer un Français de l'étranger parmi les personnalités qualifiées.

M. le président.  - Amendement n°19, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° Un représentant de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Mme Claudine Lepage.  - La commission a augmenté le nombre de parlementaires qui siégeront dans les conseils d'administration. J'insiste pour ajouter la présence d'un représentant de l'Assemblée des Français de l'étranger. On me dira que les assemblées pourront désigner parmi leurs membres des représentants des Français établis hors de France et que ceux-ci pourraient être choisis parmi les personnes qualifiées désignées par le ministre. Il n'y a donc pas de refus de principe à leur présence aux conseils d'administration. Dès lors, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi ?

M. Joseph Kergueris, rapporteur.  - Notre commission a estimé qu'il n'était pas souhaitable d'augmenter le nombre de représentants au conseil d'administration, par souci de garantir l'efficacité de cet organe. Mais il est normal qu'y soient représentés les Français de l'étranger. En commission, le ministre s'est engagé à désigner, parmi les personnalités qualifiées, un membre de l'AFE. Dans ce cas, quid du n°11 rectifié ? Faut-il inscrire cet engagement dans la loi ? J'aimerais avoir l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable au n°19, compte tenu des garanties du ministre.

M. Josselin de Rohan, président de la commission.  - Monsieur Cointat, j'ai le plus grand respect pour l'AFE mais il s'agit ici de désigner la représentation parlementaire à ces conseils d'administration et on ne peut mettre sur le même plan l'AFE et le Sénat ou l'Assemblée nationale. Par ailleurs, je n'ai jamais pensé qu'il y ait une collectivité locale des Français de l'étranger, c'est un autre débat que nous avons ensemble depuis longtemps.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Je me suis engagé à ce qu'un Français de l'étranger figure parmi les personnalités qualifiées. C'est de nature réglementaire, pas législative. Je suis désolé pour l'Union des Français de l'étranger. Le conseil d'administration compte déjà 25 membres ; on peut toujours en rajouter, mais c'est le rendre ingouvernable.

M. Richard Yung.  - Non ! Pas l'Union, l'Assemblée !

M. Christian Cointat.  - Puisque je n'ai aucune chance, je vais retirer mon amendement. Je suis courageux mais pas téméraire !

Mais je me replie sur l'amendement n°11 rectifié : à côté de rien, un c'est beaucoup.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - En commission, je n'ai pas compris que la commission était défavorable à mon amendement. J'ai entendu un engagement du ministre, dont je le remercie. Mais il n'est pas éternel, même si je souhaite le voir longtemps à ce poste.

L'Assemblée des Français de l'étranger réunit des élus du suffrage universel qui concourent, là où ils résident, au développement culturel de la France ; il serait bon que la loi y fasse référence.

M. Josselin de Rohan, président de la commission.  - La commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Elle est favorable à la position défendue par le ministre. Son engagement figurera au compte rendu de nos débats ; n'en demandez pas plus : l'Assemblée des Français de l'étranger ne saurait être mise sur le même pied que le Sénat et l'Assemblée nationale. Le conseil général du Morbihan est une assemblée remarquable, ce n'est pas le Parlement.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Je ne veux pas les mettre sur un pied d'égalité : je ne vise que les personnalités qualifiées.

M. André Ferrand.  - J'avais cru comprendre que le rapporteur n'était pas défavorable mais qu'il suivrait l'avis du Gouvernement. Il ne s'agit pas de mettre l'Assemblée des Français de l'étranger sur le même plan que le Parlement puisqu?il s'agit de l'alinéa n°5 et non du n°3. Le ministre des affaires étrangères est, ès qualités, président de l'Assemblée de Français de l'étranger. Il ferait plaisir à tout le monde, sur tous nos bancs, en acceptant cet amendement.

M. Robert del Picchia.  - Je suis partagé entre la commission et l'Assemblée des Français de l'étranger. Il y a un moyen de satisfaire tout le monde : mettez-le dans le décret, comme pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger où la personnalité qualifiée est choisie par l'Assemblée des Français de l'étranger.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Nous faisons preuve de retenue en ne demandant qu'un représentant des Français de l'étranger, sachant que nous ne l'aurons pas sauf si le ministre tranche et passe au-dessus des considérations partisanes. Nous maintenons notre amendement.

Mme Claudine Lepage.  - J'espère bien que c'est de l'AFE qu'il s'agit, et pas de l?UFE !

M. Joseph Kergueris, rapporteur.  - Nous avons dit que nous suivrions l'avis du Gouvernement, qui nous dit que c'est du domaine réglementaire. Qu'il nous répète qu'il tiendra sa promesse...

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Combien de fois devrai-je réitérer mon engagement ? Oui, il y aura, parmi les personnalités qualifiées, un membre élu de l'Assemblée de Français de l'étranger.

L'amendement n°11 rectifié est retiré, ainsi que le n°19.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Amendement n°13, présenté par M. Hue et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

conformément aux dispositions du chapitre premier du titre II de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

M. Robert Hue.  - Le nombre de représentants des salariés siégeant au sein des conseils d'administration des nouveaux opérateurs de notre diplomatie d'influence est réduit, dans cet article 2, par une dérogation à la loi relative à la démocratisation du secteur public. Cette disposition, motivée par le souci d'éviter des conseils d'administration pléthorique, empêchera un fonctionnement démocratique de ces instances au moment même où se poseront inévitablement des problèmes sociaux, liés aux transferts d'activité des différentes associations vers ces opérateurs, en matière de contrats et de conditions de travail, de déroulement de carrière ou encore de protection sociale.

M. Joseph Kergueris, rapporteur.  - Nous n'innovons pas : une telle dérogation est prévue pour l'AFD et l'AEFE. Je ne reviens pas sur les raisons, exposées avant la suspension de séance, qui justifient un conseil d'administration resserré. En outre, la disposition permet d'harmoniser la durée du mandat des représentants des personnels avec celle des mandats des autres membres. Donc, rejet.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°13 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°20, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

peut également comprendre

par le mot :

comprend

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Il faut que le conseil d'administration comprenne systématiquement des représentants des collectivités territoriales. En fonction des établissements publics et des sujets abordés, pourront également être invitées les alliances françaises ou encore les universités. L'action internationale des collectivités doit être enfin reconnue !

M. le président.  - Amendement identique n°28, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Ivan Renar.  - Les collectivités territoriales ne doivent pas être des invités de raccroc au sein des conseils d'administration des nouveaux opérateurs. Le rapport d'information commun aux commissions des affaires étrangères et des affaires culturelles de juin 2009, adopté à l'unanimité, insistait, dans sa troisième proposition, sur la nécessité de mieux associer les collectivités à la définition de la stratégie culturelle à l'étranger, eu égard à l'importance de la coopération décentralisée, terme consacré par la loi depuis 1992, qui, selon une déclaration de la présidence française de l'Union européenne en 2008, dispose aujourd'hui de moyens parfois supérieurs à ceux des États. Accorder d'office aux collectivités une place au sein des conseils d'administration de ces nouveaux opérateurs est un formidable moyen de créer de la symbiose entre deux actions culturelles qui trop souvent s'ignorent, parfois se contredisent !

M. Joseph Kergueris, rapporteur.  - Ces deux amendements visant seulement les collectivités territoriales qui apportent des concours à des actions -nous avons évoqué tout à l'heure l'exemple intéressant de « La folle journée »-, la modification ne semble pas substantielle. L'avis est donc favorable aux amendements identiques.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Sagesse. (Marques de satisfaction à gauche)

Mme Marie-Christine Blandin.  - Nous aurions aimé que la sagesse du Sénat penche en faveur de l'argumentation développée en 2008... Les collectivités territoriales représentent aujourd'hui 72 millions d'aides au projet, une multitude d'actions qui vont du transfert technologique aux petites infrastructures éducatives, en passant par les échanges d'étudiants, l'appui à la francophonie, mais aussi le théâtre, les radios associatives, la musique ou encore l'appui à la décentralisation. Ainsi, la région Nord-Pas-de-Calais a-t-elle mené un programme d'aide à la décentralisation dans le territoire de Kayes, au Mali, à la demande de nouvelles collectivités du Président Konaré. L'État s'est impliqué très tardivement dans ce processus ! Au Sénat, la loi Thiollière a sécurisé l'action des collectivités. Autre exemple, l'organisation du premier festival franco-vietnamien dans l'ancienne capitale impériale du Vietnam, Hué, classée au patrimoine mondial de l'Unesco, avec le concours, entre autres, de la ville de Chinon, de la région Nord-Pas-de-Calais et de la région Poitou-Charentes qui sont intervenues sur le patrimoine gastronomique. Accorder, comme le prévoyait initialement ce texte, aux collectivités territoriales une seule possibilité de représentation est injuste et peu fidèle à la réalité. Donnons-leur la place qui leur revient légitimement ! (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. - Nous pouvons tous citer des expériences de coopération décentralisée. Il est légitime que ces actions soient prises en compte par les pouvoirs publics et les collectivités reconnues comme véritables partenaires. La commission des affaires culturelles y a insisté à de nombreuses reprises !

M. Jacques Blanc.  - Très bien !

M. Christian Cointat.  - Je souhaitais tout à l'heure une représentation de la grande collectivité extraterritoriale des Français de l'étranger, je ne peux donc qu'être favorable à la représentation des collectivités territoriales ! (Rires sur les bancs socialistes)

Les amendements identiques n°20 et n°28 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°14, présenté par M. Hue et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Robert Hue.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°21, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Catherine Tasca.  - Nous ne souhaitons pas que l'on déroge aux règles relatives à la représentation du personnel dans les conseils d'administration. Certes, ces derniers, organes décisionnels, ne doivent pas être pléthoriques.

Mais pourquoi une restriction pour la représentation du personnel ? Il y a là une contradiction avec la volonté d'associer l'ensemble du personnel à la définition des stratégies et des priorités de l'agence.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser le nombre de membres et la composition du conseil ? Nous insistons pour que la règle fixant à un tiers le nombre de représentants du personnel soit respectée.

M. Joseph Kergueris, rapporteur.  - Avis défavorable, pour les raisons que je viens d'exposer.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Avis défavorable : le conseil d'administration comptera 25 membres, c'est déjà beaucoup. Il sera composé de 4 représentants du ministère des affaires étrangères, de 3 représentants de la culture, 1 de l'éducation nationale, 1 du budget, 6 personnalités qualifiées, 4 parlementaires, 3 représentants des collectivités territoriales et 2 ou 3 représentants du personnel. Pour que ça fonctionne, restons-en là.

M. Richard Yung.  - Je ne suis pas convaincu par cet argument. Le conseil d'administration d'autres établissements publics compte 25 membres ou plus. En outre, nous n'envoyons pas ainsi un message positif aux personnels. La participation de leurs représentants aux conseils d'administration est une conquête importante, d'autant qu'ils sont les premiers concernés par l'activité de l'agence. Nous ne portons pas le jeune enfant sur les fonts baptismaux dans les meilleures conditions.

M. Ivan Renar.  - Je suis étonné par votre argumentation, monsieur le ministre. On risquerait d'avoir des effectifs pléthoriques ? Mais on n'est jamais trop démocratique ! En suivant votre raisonnement, on devrait supprimer le suffrage universel si l'abstention est trop importante, voire dissoudre le peuple s'il est mécontent, comme l'a écrit Brecht ! Nous pouvons courir le risque d'avoir un petit parlement qui discute de culture. L'aspect parlementaire serait négatif ? C'est insultant pour les parlementaires ! Nous avons bien réussi à prévoir la participation de représentants des collectivités locales. Si le nombre de membres était plus élevé, nous aurions moins de mal à y faire figurer des représentants des Français de l'étranger. Quant à moi, je ne crains pas la pléthore. Vive la démocratie !

L'amendement n°14 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°21.

L'article 2, modifié, est adopté, ainsi que les articles 3 et 4.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de l'État présentent un rapport annuel de leurs activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.

M. Christian Cointat.  - L'AEFE, établissement public, présente un rapport devant l'Assemblée des Français de l'étranger. Il est normal que les deux futures agences fassent de même, que ce compte rendu soit oral ou écrit. Sinon, à quoi sert cette assemblée ? En outre, vous avez accepté que des collectivités territoriales participent au conseil d'administration. C'est la moindre des choses que la collectivité extraterritoriale des Français de l'étranger reçoive un rapport dans un domaine qui la concerne directement.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France présentent un rapport annuel de leurs activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Certains semblent estimer que l'Assemblée des Français de l'étranger est un peu folklorique. Il n'en est rien ! Cette instance, élue au suffrage universel, est très utile pour faire le lien entre les postes diplomatiques et les institutions françaises. Les conseillers qui la composent, souvent binationaux, sont bien intégrés au pays d'accueil et peuvent juger de l'efficacité des procédés employés. Leur avis importe : il faut qu'ils soient bien informés.

M. Joseph Kergueris, rapporteur.  - On peut jouer sur le parallélisme des formes : avis favorable, avec une préférence pour l'amendement n°2 rectifié qui fait référence à l'action extérieure de l'État, conformément à l'intitulé du projet de loi.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Même avis.

M. Christian Cointat.  - La distinction est d'ordre sémantique car l'État, c'est la France !

L'amendement n°2 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°22 devient sans objet.

Article 5

I. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « Agence française pour l'expertise et la mobilité internationale », placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et soumis aux dispositions du chapitre I^er.

II.  - L'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales a notamment pour missions :

1° Le développement de la mobilité internationale ;

2° La valorisation à l'étranger du système d'enseignement supérieur et de formation professionnelle français ;

3° La promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale françaises à l'étranger.

Elle contribue notamment :

1° A la promotion à l'étranger des études en France et à l'accueil des étudiants, chercheurs et experts étrangers, en appui des universités, des écoles et des autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;

2° A la gestion de bourses, de stages et d'autres programmes de la mobilité internationale ;

3° Au développement de l'expertise technique internationale et à la maîtrise d'oeuvre de projets sur financements bilatéraux et multilatéraux dans le cadre des orientations stratégiques définies par l'État.

L'agence exerce ses missions selon les orientations définies conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Elle opère sans préjudice des missions des organismes compétents en matière d'expertise et de mobilité internationales. Elle intervient en concertation étroite avec tous les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés. Elle veille à répondre aux besoins exprimés par le réseau diplomatique à l'étranger.

L'agence collabore avec les organisations internationales et européennes, les collectivités territoriales, les universités, les écoles et les autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les organisations concernées, ainsi qu'avec des partenaires publics et privés.

Pour l'accomplissement de ses missions, elle fait appel au réseau diplomatique à l'étranger, sous l'autorité des chefs de mission diplomatique, et aux établissements placés sous leur autorité ou qui leur sont liés par convention.

III. (nouveau) - L'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales se substitue, à la date d'effet de leur dissolution, à l'association « Egide » et aux groupements d'intérêt public « Campus France » et « France Coopération Internationale » dans tous les contrats et conventions passés pour l'accomplissement de leurs missions.

A la date d'effet de la dissolution de l'association « Egide » et des groupements d'intérêt public « Campus France » et « France Coopération Internationale », leurs biens, droits et obligations sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales.

Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, de droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

IV. (nouveau) - L'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales est substituée à l'association « Egide » et aux groupements d'intérêt public « Campus France » et « France Coopération Internationale » à la date d'effet de leur dissolution pour les personnels titulaires d'un contrat de droit public ou de droit privé conclu avec l'un de ces organismes en vigueur à cette date. Elle leur propose un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois pour accepter les modifications de leur contrat proposées à la suite du transfert d'activité. En cas de refus de ces agents, l'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales procède à leur licenciement dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.

Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l'accord collectif qui leur est applicable. La convention nationale applicable à l'établissement public mentionné au présent article leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.

Mme Marie-Christine Blandin.  - La valorisation du système d'enseignement supérieur et de formation professionnelle est une des priorités de l'Agence française d'expertise. L'assistance technique requise doit prendre en compte la diversité et la richesse de l'expertise française. Depuis la loi de décentralisation et l'émergence de politiques de coopération menées par les collectivités territoriales, nous avons acquis une expérience en matière d'aménagement du territoire, de transport, de formation, d'environnement ou de recherche. Ainsi, les premières phases du vaccin contre la bilharziose ont été financées par une région et l'Union européenne tandis que l'État a mis six ans à s'impliquer.

Faute de facilités offertes aux acteurs de la diplomatie française, la mise en oeuvre de ces partenariats tient souvent de la prouesse : comment rémunérer un permanent salarié régional hors de France et payer son loyer ? Comment convaincre la Cour des comptes qu'un fax envoyé à l'autre bout du monde n'a pas été dérobé ? Il est plus facile de rembourser la facture en dollars d'un hôtel quatre étoiles qu'un justificatif en monnaie locale d'un hébergement modeste.

Il serait dommage de ne pas valoriser les compétences liées aux pôles d'enseignement supérieur ou aux dispositifs de formation professionnelle que les collectivités ont su partager dans des coopérations internationales. Cette expertise devrait d'ailleurs être accompagnée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les grilles de la fonction publique territoriale devraient en tenir compte.

Alors que le dialogue bilatéral ne suffit pas à nouer des liens durables, que le maillage d'échelle à échelle est indispensable, alors que le ministère n'hésite pas à solliciter les collectivités pour l'accueil de délégations étrangères ou pour des cofinancements, cet article doit aussi permettre l'aide aux ressources humaines des collectivités actives à l'étranger, un portage juridique plus sécurisé pour leurs permanents et la possibilité de régies publiques.

Je ne souhaite pas encombrer ce débat par des amendements ; aussi je fais confiance à l'intelligence des services car ces profondes carences nous empêchent de travailler correctement.

M. Richard Yung.  - La création de l'Afemi va dans le bon sens car notre expertise a tendance à s'évaporer : il faut mieux la valoriser. Toutefois, la définition de son périmètre donne lieu à des hésitations car des activités très différentes sont juxtaposées. L'expertise technique internationale en matière de santé ou de travaux publics n'a pas grand-chose à voir avec l'accueil des étudiants et des boursiers en France.

La mise à l'écart de l'AFD, ensuite, est regrettable. Pourquoi ne pas prendre modèle sur l'Allemagne, où l'agence GTZ regroupe les activités financières et l'ingénierie, c'est plus efficace, en particulier pour mobiliser des financements européens.

Monsieur le ministre, quel serait le budget de la nouvelle agence ?

Enfin, comment envisagez-vous l'intégration des contractuels de droit public dans la nouvelle agence, qui semble plus malaisée que celle des contractuels de droit privé ?

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Le budget de la nouvelle agence s'établirait entre 18 et 22 millions.

L'article 5 est adopté.

Article 5 bis

Sont créés, auprès de l'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales :

1° Un conseil d'orientation relatif aux modalités d'accueil des étudiants et chercheurs étrangers en France, comprenant notamment des représentants des étudiants ;

2° Un conseil d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée, comprenant notamment des représentants des entreprises qualifiées dans le domaine de l'expertise technique internationale.

Ces deux conseils comprennent également des représentants des collectivités territoriales. Leur composition et leurs règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Alors que l'actualité montre que certains regardent l'identité nationale sous un angle répressif, les écologistes rappellent que la diversité est une richesse et que si nous voulons accueillir des étudiants, des chercheurs et des artistes étrangers qui contribueront au rayonnement de la France, il faut que nos consuls acceptent de leur délivrer des visas moins parcimonieusement. Or, les conditions qu'ils posent confinent à l'absurde et nous le payons par moins de coopération. J'ai le souvenir d'un sextuor à cordes, dont on a dû annuler le concert parce que deux musiciens polonais s'étaient vu refuser leur visa, alors même que le préfet s'était installé dans sa loge ! Que n'avait-il téléphoné au consul ! Combien de stress, de frustration, d'annulations d'événements s'épargnerait-on si les consuls délivraient les visas en temps et en heure ! Mais certains d'entre eux sont encouragés dans leur rigidité même, par un discours hostile à la venue des étrangers, au point, par exemple, que le concert de « Point Afrique » a dû être annulé en 2008 ! L'image de la France ne peut se suffire de l'incantation, il faut mettre fin au soupçon a priori et à l'arbitraire dans la délivrance des visas !

M. le président.  - Amendement n°16, présenté par M. Hue et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des représentants des organisations syndicales étudiantes et de salariés des entreprises concernées

M. Michel Billout.  - Nous souhaitons associer ces représentants aux deux conseils d'orientation.

M. Joseph Kergueris, rapporteur.  - La composition de ces conseils d'orientation sera fixée par décret et la nomination de représentants syndicaux des entreprises concernées introduirait trop de complexité : avis défavorable.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°16 n'est pas adopté.

L'article 5 bis est adopté.

Article 5 ter

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport comportant une évaluation des modalités et des conséquences du transfert éventuel à l'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales de la gestion des bourses destinées aux élèves étrangers du Centre national des oeuvres universitaires et sociales.

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Remplacer le mot :

remet

par le mot :

soumet

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Nous préférons que le Gouvernement soumette ce rapport plutôt qu'il ne le remette au Parlement : c'est déjà le cas pour l'AEFE.

M. Joseph Kergueris, rapporteur.  - Je ne lancerai pas un débat sémantique : avis favorable.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Même avis, pour le même motif.

L'amendement n°23 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mmes Mélot et Malovry.

Après le mot :

conséquences

rédiger ainsi la fin de cet article :

de la mise en place d'un opérateur unique pour la gestion des bourses destinées aux étudiants étrangers en France.

Mme Lucienne Malovry.  - Les bourses de l'État aux étudiants étrangers sont gérées par deux opérateurs : l'association Egide et la sous-direction des affaires internationales du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (Cnous). Nous précisons que le rapport devra réfléchir à la mise en place d'un opérateur unique chargé de la gestion de ces bourses, c'est plus cohérent.

M. Joseph Kergueris, rapporteur.  - L'important, c'est que le Gouvernement dispose du temps nécessaire à la concertation pour trouver la meilleure solution sans que nous la dictions. La rédaction de la commission nous paraît préférable : retrait, sinon rejet.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Sagesse.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture.  - Nous savons que l'accueil des étudiants étrangers ne dépend pas uniquement de la qualité de l'enseignement mais aussi des conditions mêmes qui leur sont faites. La multiplication des opérateurs est source de déboires pour les étudiants eux-mêmes, c'est pourquoi nous devons envoyer un signal fort, dans le sens d'une prestation intégrée, qui comprenne l'enseignement et l'accueil.

M. Joseph Kergueris, rapporteur.  - Nous poursuivons le même objectif, si la mention du Cnous est source de difficulté, nous acceptons volontiers de nous rallier à l'amendement.

Le souhait des uns et des autres est que cela se fasse de manière progressive et consensuelle.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Ce qui bloque est l'absence d'accord interministériel. Cela donne à cette agence une faiblesse congénitale. On donne trois ans au Gouvernement mais cela ne se fera pas sans une concertation entre les deux ministères. Souhaitons qu'elle aboutisse mais les années passées ne justifient pas une grande confiance.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Cette affaire importante traîne depuis trop longtemps. L'éducation des étudiants étrangers forme désormais un marché : Singapour en a fait une véritable activité économique ! Entre Harvard et Sciences Po, l'étudiant étranger choisit Harvard ! Trois ans, c'est trop long quand la compétition est si intense. Je suis d'ailleurs surpris que Mme Pécresse ne soit pas présente sur cette question fondamentale qui requiert une autorité. Veut-on former les élites d'Europe, d'Amérique, de Chine ou d'ailleurs ? La France doit être compétitive ! Je voterai l'amendement en remerciant la commission de son intervention.

L'amendement n°8 rectifié est adopté ainsi que l'article 5 ter.

Chapitre III

L'Institut Victor Hugo

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mmes Mélot et Malovry.

I. - Rédiger ainsi l'intitulé de ce chapitre :

L'Institut français

II. - En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi, remplacer les mots :

Institut Victor Hugo

par les mots :

Institut français

Mme Lucienne Malovry.  - Je vais contrarier notre ministre... La commission de la culture a adopté, le 28 janvier 2010, un amendement attribuant à l'agence culturelle le nom d'Institut français, appellation qui avait déjà recueilli une majorité lors de la consultation des missions diplomatiques par le Quai d'Orsay.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Et oui !

Mme Lucienne Malovry.  - Il est capital que la marque France figure dans le libellé : une telle labellisation aura un impact considérable dans un contexte de mondialisation et d'activisme de nos concurrents, comme le British Council -c'est-à-dire l'institut britannique. Il ne serait pas raisonnable de privilégier un écrivain de renom au détriment d'autres ; en revanche, il faut adopter un nom évocateur pour tous nos publics étrangers. Un grand nombre de nos centres culturels à l'étranger s'appellent déjà Institut français, à commencer par l'Institut Léopold Sédar-Senghor de Dakar. Cette appellation devrait donc faciliter le rattachement du réseau des instituts à l'agence tout en transcrivant son objet : incarner la culture de la France à l'étranger afin de répondre aux attentes de tous les publics étrangers.

M. Joseph Kergueris, rapporteur.  - Le débat a déjà été entamé durant la discussion générale... La nouvelle agence a, comme les établissements du réseau, besoin d'un label unique renforçant leur image à l'étranger. Nous souhaitons tous l'inscrire dans la loi, comme on l'a fait pour UbiFrance. Si nous ne la nommons pas, les députés se chargeront de le faire. Plusieurs noms ont été évoqués : Institut français, Descartes, Voltaire, Camus... Un questionnaire a été adressé aux agents du ministère des affaires étrangères : il en ressort que, si une majorité souhaite le nom d'Institut français, Victor Hugo est l'écrivain français le plus connu. La commission de la culture avait proposé l'appellation d'Institut français, celle des affaires étrangères a retenu celle d'Institut Victor Hugo, comme l'Allemagne a opté pour Goethe, l'Espagne pour Cervantès et la Chine pour Confucius. Le nom d'Institut français peut en effet entraîner une confusion avec l'Institut de France. Un centre culturel doit mettre en valeur notre culture mais être aussi un lieu d'échange avec celle du pays d'accueil. Nous avons donc préféré le nom d'Institut Victor Hugo. Hugo est l'écrivain français le plus connu à l'étranger et sa figure est représentative de notre culture comme des valeurs universelles dont notre pays est porteur. C'est pourquoi nous souhaitons le retrait ou le rejet de cet amendement.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis.  - Malgré l'engagement de certains acteurs, on ne peut pas toujours dire que la politique extérieure de la France bénéficie d'une grande lisibilité. Alors, quelle dénomination ? Ma préférence a toujours été pour CulturesFrance, deux mots bien associés, un néologisme percutant. Cependant, compte tenu des résultats de la consultation organisée par le Quai d'Orsay, la commission de la culture a adopté un amendement attribuant à l'agence le nom d'Institut français -le ministère a d'ailleurs investi en 2009 pour sécuriser cette marque. (Approbations sur divers bancs) Il est important que la marque France apparaisse dans la nouvelle appellation en raison de son impact dans la mondialisation. Il convient que le nouveau nom résonne auprès de nos publics étrangers et incarne la culture de la France. Simple et moderne, ce nom générique peut se décliner et s'adapter à des instituts renommés qui portent le nom d'autres écrivains : il n'impose nulle réinterprétation. Enfin, il est indispensable de se positionner avec cohérence par rapport aux Alliances françaises créées en 1883 et dont le nom de réseau fait toujours recette. (« Bravo ! » et applaudissements sur divers bancs)

M. Ivan Renar.  - Nous soutiendrons cet amendement. La commission de la culture avait d'ailleurs voté un amendement proposant d'appeler l'agence Institut français. Cela n'enlève rien à la grandeur de Victor Hugo, écrivain, poète et homme politique. Si nous pouvons être fiers de pareil citoyen, ce magnifique symbole n'est pas adapté à la volonté qui fonde la nouvelle agence. Il s'agit en effet de rendre plus lisible et cohérente l'action culturelle de la France. Plus simple, le nom proposé permettra aussi une identification immédiate, comme c'est le cas du British Council. Il est important d'assurer une association immédiate au pays dont il valorise la création artistique et culturelle. Simplicité et lisibilité serviront l'efficacité.

Cependant, le statut juridique et l'intitulé les meilleurs ne remplaceront jamais un bon budget. La culture coûte cher ? Moins que l'absence de culture ! Victor Hugo n'a pas à gérer la pénurie. (Sourires) On le retrouvera, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, à partir d'une certaine idée de la France, de la culture et des arts.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères.  - Ce débat transcende les clivages politiques. Comme disait Paul Valéry, « tout point de vue est faux »... Pourquoi avons-nous choisi le nom d' « Institut Victor Hugo » ? Nous aurions pu nous contenter de « CulturesFrance » mais alors, il n'y aurait pas eu de réforme... Il fallait donner à notre action culturelle extérieure un nouveau visage.

Parce que l'institut allemand porte le nom de Goethe, est-il moins allemand ? On aurait pu penser à Schiller, à Heine, à Mann ou à Grass. Parce que l'institut chinois s'appelle Confucius, est-il moins chinois ? Et Lao Tseu ? Et le franco-chinois François Cheng ? Victor Hugo est l'un des Français les plus connus à travers le monde. Le ministère a consulté les agents français mais la réponse des étrangers cultivés aurait été la même. Jusqu'au fin fond de la Sibérie, on connaît Victor Hugo, considéré comme un génie universel dans la Russie soviétique. Hugo représente l'universalité de la culture française.

Mme Garriaud-Maylam dit qu'il est bien loin de nous. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam s'en défend) Mais un tel génie passe les siècles ! Hugo, l'un de nos plus grands poètes, fut également dramaturge, romancier, essayiste politique : il incarne mieux qu'aucun autre le génie français. Que nos collègues de la commission de la culture me pardonnent mais « Institut français », c'est un peu plat. (Applaudissements sur divers bancs UMP)

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture.  - Si ce débat suscite tant de passion, c'est que nous voulons tous que cette réforme réussisse car tous, nous avons souffert du déclin de notre action culturelle extérieure. La question du nom n'est nullement secondaire. L'appellation « CulturesFrance » était heureuse mais il faut en changer puisque l'agence change. Nul ne met en cause la grandeur de Victor Hugo : c'est l'un des nôtres, nous le connaissons tous. Mais que représente-t-il pour le jeune public ? Il faudrait mener à ce sujet une enquête approfondie.

Il importe que le lien de notre réseau d'agences avec la France et la culture française soit clairement marqué. Comme nous le disait récemment Dominique Wolton, éminent spécialiste de la communication, la marque « France » porte à l'étranger !

J'aime Victor Hugo, auteur que j'ai enseigné naguère et dont je pourrais vous réciter des vers.

Mme Catherine Tasca.  - Faites !

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture.  - Mais je ne veux pas voir disparaître le mot « français ». Rien n'empêchera d'ajouter au nom de certains centres celui d'un auteur important dans la culture locale. Je vois mal que nous débaptisions l'Institut Senghor de Dakar ! (M. Richard Yung approuve)

Voilà pourquoi la commission de la culture préfère l'appellation « Institut Français ». (Applaudissements sur divers bancs à droite)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Très bien !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - « Institut français », c'est terriblement institutionnel : cela donnera l'impression que les centres sont de simples annexes des ambassades. Or ils sont destinés à promouvoir non seulement la culture française mais aussi les cultures locales, en Europe comme en Afrique ! Les jeunes Polonais ou Américains qui fréquenteront nos centres ne doivent pas avoir l'impression de subir l'arrogance proverbiale des Français... « Victor Hugo » présente beaucoup d'avantages. (Applaudissements sur divers bancs UMP ; M. Michel Billout applaudit aussi)

M. Christian Cointat.  - Je suis perplexe car je reconnais la force des arguments échangés. Même si ce ne sera pas l'institut Corneille, le débat est cornélien ! (Sourires) J'aime beaucoup Victor Hugo, cet auteur éminemment français, grossier, contestataire, doué d'une conception très personnelle de la fidélité (rires), qui vécut longtemps à l'étranger et siégea ici même. Je m'étonne que le groupe CRC ait renoncé à le défendre alors qu'il siégeait sur leurs bancs...

M. Robert Hue.  - Nous ne renonçons à défendre ni Victor Hugo ni la France !

M. Christian Cointat.  - Je plaisantais. Mais les étrangers accueillis dans les centres ne sont pas tous des intellectuels férus de Victor Hugo ! Ils sont attirés par la culture française ; or l'appellation « Institut français » explicite le lien avec la France. Pensons au château Margaux : ce nom est immédiatement évocateur pour nous mais beaucoup d'étrangers ne connaissent que le Merlot et le Cabernet ! (M. Jacques Blanc s'en désole)

En outre, « Institut français » permettrait d'ajouter le nom de telle ou telle personnalité, Victor Hugo au Luxembourg, Senghor au Sénégal...

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères.  - Senghor n'était pas français ! Pourtant, à vous en croire, il faudrait absolument marquer le lien avec la France !

M. Christian Cointat.  - N'oublions pas que notre objectif est de convertir à la langue et à la culture française le plus grand nombre de gens !

M. André Ferrand.  - J'aime moi aussi Victor Hugo. Toutefois, je me rallie à l'amendement. M. Yves Jégo a été chargé d'une mission sur la promotion de la marque « France ». Or le nom de notre pays figure dans l'appellation de tous les grands organismes chargés de la promotion de nos talents et de nos valeurs : Ubifrance, Atout France, etc. (M. Christian Cointat applaudit)

M. Jacques Gautier.  - Ce débat divise tous les groupes. Pour ma part, je rejoins Mme Cerisier-ben Guiga : « Institut français », c'est d'une pauvreté, d'une banalité ! Nous connaissons déjà l'Institut français du pétrole, l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer... Si au moins vous nous aviez fait vibrer avec « Institut France » !

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Je comprends que M. de Rohan souhaite marquer l'importance de la réforme en modifiant le nom de l'agence. Mais il y a 7 milliards d'êtres humains sur terre. En Arizona, les gens ne connaissent même pas la France ; c'est tout juste s'ils connaissent l'Europe... La génération d'internet a-t-elle jamais entendu parler de Victor Hugo ?

Institut France ? Pas terrible... En même temps, « Victor Hugo », ce n'est pas aussi connu que « France » ! Le ministère ne pourrait-il commander quelques études et analyses sémantiques pour trouver une dénomination comprenant le mot « France » ?

Pensons aux nouvelles générations. Attention à ce que la culture ne soit pas l'expression d'un milieu social, d'une élite, pire, d'une génération... Je m'abstiendrai. (Rires)

M. Christian Cointat.  - C'est cornélien !

M. Robert del Picchia.  - Je rappelle que « Ubifrance » est partout prononcé à l'anglaise ! (L'orateur en fait la démonstration)

J'ai eu la surprise d'entendre un ami autrichien, qui parle très mal français, me citer plusieurs vers de Victor Hugo : « Il neigeait. On était vaincu par sa conquête./ Pour la première fois l'aigle baissait la tête. », ou encore : « L'oeil était dans la tombe et regardait Caïn ». Je pense qu'on arrivera à vendre Victor Hugo ! (Sourires)

Enfin, si nous ne choisissons pas, les députés choisiront pour nous !

M. Jean-Pierre Chevènement.  - J'ai beau avoir été admis sous le numéro 115 au lycée Victor Hugo de Besançon, je soutiendrai l'amendement Mélot car je suis partisan de la sobriété.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Absolument.

M. Jean-Pierre Chevènement.  - « Institut français », voilà qui est simple, qui englobe tout. Chacun peut citer Hugo -« Le coup passa si près que le chapeau tomba »... (Sourires)- mais les guerres de l'Empire parlent-elles encore à l'imagination ? Dans notre époque vouée à la communication, à l'effet pompier, la sobriété, la rigueur ont leur prix. « Institut français » : tout le monde comprendra, l'appellation survivra à toutes les modes. Juliette Drouet appelait Hugo « mon tout petit grand homme » : c'est charmant mais la France, c'est quand même autre chose ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite et à gauche)

M. Bernard Kouchner, ministre.  - J'aime la passion que vous mettez à débattre de quelque chose que vous ne voterez peut-être pas : l'appellation de cette création vous importe. C'est nous qui avons déposé la marque « Institut français ». Depuis, j'ai pris le temps de réfléchir (Sourires) « CulturesFrance » me plaisait bien... mais il fallait un changement, nous l'avons fait.

M. Chevènement, votre réaction m'étonne ! Quelle vivacité, quelle jeunesse dans ce débat !

Je partage les arguments du président de Rohan : Confucius, est-ce autre chose que la Chine ? Goethe, autre chose que l'Allemagne ? British Council, est-ce bien excitant ? Pour insuffler de la passion, du changement, il fallait Hugo : la presse ne s'y est d'ailleurs pas trompée. Cette passion traverse les siècles -ceux de la légende ! Bravo au lycée Victor Hugo qui a formé l'un de nos meilleurs esprits... L'appellation purement institutionnelle n'est pas excitante. Ce qui compte, c'est que ça marche ! (Marques d'approbation sur le banc des commissions)

Doutez-vous de la vivacité du souvenir de Victor Hugo ? Voyez les ventes de livres de poche ! L'universalité, c'est Victor Hugo ! Le monde entier connaît Les Misérables ! Le romantisme ? C'est Ruy Blas ! Aucun écrivain n'approche sa notoriété. Le message anti-esclavagiste, c'est Victor Hugo ! Le dialogue entre les continents, c'est Victor Hugo !

M. Robert del Picchia.  - La liberté !

M. Bernard Kouchner, ministre.  - C'est Victor Hugo ! Personne n'incarne mieux la France. Un sondage donnerait un résultat écrasant ! Détrompez-vous : les jeunes générations le connaissent et l'apprécient. La France n'est jamais mieux représentée que par cette montagne qu'est Victor Hugo.

Seul argument qui tienne : les quelques centres, comme l'institut Senghor, qui ne devraient pas changer de nom tout de suite. Mais la nécessaire diversité, l'appétit de France est porté par Victor Hugo ! Un Institut français ? Comme c'est plat ! Victor Hugo portera à chacun ce message d'universalité de la France. (Applaudissements sur certains bancs à droite ; Mme Cerisier-ben Guiga applaudit également)

L'amendement n°6 rectifié est adopté

(Applaudissements sur de nombreux bancs)

Article 6

I. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial pour l'action culturelle extérieure, dénommé « Institut Victor Hugo », placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et soumis aux dispositions du chapitre I^er.

II. - S'inscrivant dans l'ambition de la France de contribuer à l'étranger à la diversité culturelle et linguistique dans un esprit de partenariat avec les pays d'accueil, l'Institut Victor Hugo a notamment pour missions :

1° La promotion et l'accompagnement à l'étranger de la culture française ;

2° Le développement des échanges avec les cultures européennes, francophones et étrangères ;

3° Le soutien à la création, au développement et à la diffusion des expressions artistiques du Sud, ainsi que leur promotion et leur diffusion en France et à l'étranger ;

4° La diffusion du patrimoine cinématographique et audiovisuel, en concertation étroite avec les organismes compétents dans ces domaines ;

5° La promotion et l'accompagnement à l'étranger des idées, des savoirs et de la culture scientifique français ;

6° Le soutien à une large circulation des écrits, des oeuvres et des auteurs ;

7° La promotion, la diffusion et l'enseignement à l'étranger de la langue française ;

8° L'information du réseau, des institutions et des professionnels étrangers sur l'offre culturelle française ;

9° Le conseil et la formation professionnels des personnels français et étrangers concourant à ces missions, et notamment des personnels du réseau culturel français à l'étranger, en liaison avec les organismes compétents. A ce titre, il est associé à la politique de recrutement, d'affectation et de gestion des carrières de ces personnels.

L'Institut Victor Hugo exerce ses missions selon les orientations définies conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de la culture.

Il opère sans préjudice des missions des organismes compétents en matière de promotion et d'exportation intervenant dans les domaines spécifiques mentionnés au présent article et en complémentarité avec ceux-ci, et dans une concertation étroite avec tous les opérateurs, qu'ils soient publics, associatifs ou privés. Il veille à répondre aux besoins exprimés par le réseau diplomatique à l'étranger.

L'Institut Victor Hugo collabore avec les organisations internationales et européennes, les collectivités territoriales et notamment les départements et collectivités d'outre-mer, les organisations professionnelles concernées par l'exportation des industries culturelles françaises, les institutions de création et de diffusion culturelle françaises et étrangères, ainsi qu'avec des partenaires publics et privés, dont les alliances françaises.

Pour l'accomplissement de ses missions, il fait appel au réseau diplomatique à l'étranger, sous l'autorité des chefs de mission diplomatique, et aux établissements placés sous leur autorité ou qui leur sont liés par convention. L'Institut entretient un dialogue permanent et régulier avec le réseau culturel français à l'étranger.

III. (nouveau) - L'Institut Victor Hugo se substitue à l'association «CulturesFrance », à la date d'effet de sa dissolution, dans tous les contrats et conventions passés par cette dernière pour l'accomplissement de ses missions.

Les biens, droits et obligations de l'association « CulturesFrance » sont transmis de plein droit et en pleine propriété à l'Institut Victor Hugo à la date d'effet de sa dissolution.

Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d'impôts, de droits ou taxes, ni au versement de salaires ou honoraires.

IV. (nouveau) - L'Institut Victor Hugo est substitué à l'association «CulturesFrance » à la date d'effet de sa dissolution, pour les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit public ou de droit privé conclu avec cet organisme en vigueur à cette date. Il leur propose un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération.

Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois pour accepter les modifications de leur contrat qui leur sont proposées à la suite du transfert d'activité. En cas de refus de ces agents, l'Institut Victor Hugo procède à leur licenciement dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables.

Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l'accord collectif qui leur est applicable. La convention nationale applicable à l'établissement public mentionné au présent article leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Je me félicite de l'adoption en commission de l'amendement de Mme Tasca qui place la diversité culturelle et linguistique au rang des ambitions pour l'action culturelle extérieure de la France. La diversité linguistique met en valeur la richesse des patrimoines, des identités, le métissage de ses cultures.

« Avant de s'agrandir au dehors, il faut s'affermir au dedans », disait Victor Hugo. Comment rayonner quand on ne brille pas par son comportement ? En ratifiant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ce que la droite s'obstine à refuser malgré les mises en cause du Parlement européen, du Conseil de l'Europe ou du comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies !

Adoptée en 1992, entrée en vigueur en 1998, ratifiée par 23 États européens, cette charte est la plus à même de sauvegarder et de diffuser ce patrimoine. Jamais les langues minoritaires n'ont empêché quiconque de parler français ! Au contraire, elles constituent une formidable richesse. Selon l'Unesco, 60 % des langues européennes sont menacées d'extinction ; 90 % des langues du monde auront disparu d'ici un siècle. Un désastre écologique : une langue emporte avec elle la connaissance traditionnelle d'espèces animales et végétales. Préserver la diversité linguistique, c'est sauver la biodiversité.

C'est aussi une nécessité sociale : en Guyane, les entretiens préalables à la vaccination contre le virus H1N1 étaient de véritables dialogues de sourds, le personnel ne sachant s'exprimer dans la langue des patients ! Les Brésiliens et les Surinamiens en rient encore !

L'État refuse de reconnaître ce droit élémentaire qui, en aucun cas, ne marque un repli communautariste. Au contraire, il y a un réel attachement aux langues régionales. Regardez le nombre de jeunes qui les étudient, l'enjeu que ces langues représentent dans la campagne pour les élections régionales. En Bretagne, combien de candidats, y compris de la majorité, concluent leur discours par un sonore « Kenavo » !

Un enfant qui apprendra une langue de sa région d'origine aura plus de facilité à apprendre une langue étrangère. Le bilinguisme stimule l'apprentissage des langues en général et ne saurait être superflu étant donné le niveau peu glorieux des Français en langues étrangères. Alors que la France refuse encore et toujours de ratifier la charte des langues régionales et minoritaires, l'influence de la langue française n'a jamais été aussi faible. La réforme constitutionnelle de 1992 n'y changera rien. La France ne peut plus se cacher derrière son petit doigt en fondant son identité uniquement sur la langue française. Une langue commune ne signifie pas monolinguisme et nous devons nous appuyer sur la diversité de nos langues pour favoriser le plurilinguisme et l'ouverture à de nouvelles cultures. C'est cela aussi le rayonnement. (Applaudissements sur certains bancs socialistes)

Mme Claudine Lepage.  - L'article 6 crée une nouvelle agence en charge de la coopération culturelle, l'Institut français... L'abandon du nom CulturesFrance marque, au moins linguistiquement, la rénovation tant attendue et la forte identité que la nouvelle appellation donnera à l'agence.

En revanche, le caractère industriel et commercial ou administratif de l'établissement public est important, d'un point de vue pragmatique, notamment quant au statut du personnel, mais aussi et surtout symboliquement. Pourquoi ce recours à l'Épic alors que les trois critères précisés par la jurisprudence du Conseil d'État pour définir l'activité commerciale ne sont pas remplis ? Concernant les ressources, d'abord, l'article 3 amendé place en première position la dotation de l'État. Quant à l'objet de l'établissement, il n'est qu'à reprendre les missions énumérées à l'article 6 pour constater qu'elles ne se limitent pas, loin de là, à la « vente ou à la production de biens ». Pour terminer, les modalités de fonctionnement ne peuvent être assimilables à celles d'une entreprise privée.

D'ailleurs, nombres d'institutions françaises à vocation culturelle ont le statut d'EPA. Je pense aux grands musées tels que Le Louvre, Orsay, le centre Pompidou, ou encore à l'Inrap. Nous déposons un amendement visant à faire de cet Institut français le statut d'établissement public administratif. Ce statut marque la différence entre la culture considérée comme un bien public et la culture gérée de manière commerciale.

Le texte prévoit que l'établissement public pour l'action culturelle extérieure collabore « avec des partenaires publics et privés, dont les Alliances françaises ». Quelque 1 070 de ces Alliances sont présentes dans 135 pays, sur tous les continents. Si leurs missions sont identiques à celles d'un institut ou d'un centre culturel, à savoir la promotion de la culture et de la langue françaises, ce réseau est profondément original dans le dispositif culturel extérieur : les Alliances françaises résultent le plus souvent d'initiatives locales et sont, en règle générale, constituées sous la forme associative. La France est le seul pays au monde à avoir confié la promotion de sa culture et de sa langue à un réseau s'appuyant sur les « amis de la France » et sur des structures de droit privé locales. L'établissement public pour l'action culturelle extérieure doit associer étroitement l'Alliance française, en tant que véritable partenaire.

M. Richard Yung.  - Toutes ces structures dont nous débattons ne serviront à rien si nous persistons dans la voie de la désertification culturelle et la raréfaction des moyens. Vous avez dit avoir créé 14 instituts et en avoir fermé seulement 15. En réalité, les crédits diminuent de 10 % chaque année depuis cinq ans et les modifications de structures n'y changeront rien. Le vrai problème du directeur d'un centre culturel, c'est de trouver 1 000 euros pour organiser une exposition photographique ! Le budget pour 2010 a annulé 5 millions du programme 105. La RGPP est passée par là...

Le 11 décembre, des hauts fonctionnaires du Quai d'Orsay, réunis au sein du cercle Paul Claudel -la nouvelle agence de coopération culturelle aurait pu porter son nom, d'autant que c'était un diplomate...

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères.  - Non, c'était trop calotin pour vous !

M. Richard Yung.  - J'avoue une certaine faiblesse pour Paul Claudel...

Ces hauts fonctionnaires ont donc dénoncé la scandaleuse diminution des moyens de l'action culturelle à l'étranger et « reproché au Gouvernement de ne pas avoir d'intérêt réel pour l'influence culturelle française dans le monde ».

A-t-on idée du budget du nouvel institut ? On parle de 70 millions, 40 pour la formation et les 30 millions correspondant au budget actuel de CulturesFrance. Quelles garanties seront données au personnel actuel de cette entité qui doit être transféré au nouvel Institut français, et notamment aux contractuels de droit public ?

M. Ivan Renar.  - Une préoccupation m'est chère : la formation professionnelle et la valorisation des carrières des personnels de ce nouvel établissement public. Il est vrai que l'alinéa 11 de cet article fait désormais mention d'une mission de conseil et de formation professionnels des personnels français et étranger concourant aux missions de l'établissement en l'associant à la politique de recrutement, d'affectation et de gestion des carrières de ses personnels. Mais il est vraiment nécessaire de refondre la politique de formation et de gestion des personnels à l'étranger. La France en la matière reste largement en deçà de nos voisins européens. La formation et la professionnalisation des personnels est ainsi insuffisante, avec une formation de seulement cinq jours et une durée d'immersion dans le pays extrêmement courte : trois ans contre cinq en Angleterre et en Allemagne. Comme le dit Aragon, « Le temps d'apprendre à vivre, il est déjà trop tard ».

Une meilleure gestion des ressources humaines rénovées est une priorité, car l'action culturelle de notre pays est avant tout portée par des hommes et des femmes qui la valorisent avec leurs compétences et qui méritent la plus grande attention.

M. le président.  - Amendement n°17, présenté par M. Hue et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

industriel et commercial

par le mot :

administratif

M. Michel Billout.  - Alors que CulturesFrance était une association fondée sur la loi de1901, le nouvel Institut français serait un établissement public à caractère industriel et commercial. Ce statut d'Epic offrirait, selon vos dires, monsieur le ministre, un cadre juridique plus clair à cet institut, lui donnerait une légitimité auprès des acteurs culturels et renforcerait le pilotage stratégique de l'État.

Je suis très sceptique sur ce dernier aspect. Au plan financier, le statut d'Epic permet une certaine souplesse de gestion mais il implique une réduction du financement de l'État en contraignant ce genre d'établissement à retirer une part significative de ses ressources du produit de ses prestations. A terme, c'est le désengagement de la puissance publique et l'introduction progressive d'intérêts marchands privés par le biais des financements extérieurs. C'est en ce sens que le pilotage stratégique de l'État ne sera pas véritablement garanti par le statut d'Epic. On peut même redouter qu'il soit amoindri. Vous avez dit, monsieur le ministre, que ce statut était celui de grandes institutions culturelles comme le théâtre de l'Odéon. Mais les trois grands musées du Louvre, d'Orsay et Pompidou sont des EPA et cela n'entraîne aucune rigidité de gestion.

Le statut d'établissement public à caractère administratif semblerait plus apte à préserver une influence prépondérante de l'État. La Cour des comptes avait relevé l'inadaptation du statut associatif à CulturesFrance dont le financement public s'élevait à 72 % en 2008. Pour maintenir un aussi haut pourcentage, le statut d'EPA serait totalement justifié. En outre, il ne serait pas incompatible avec la recherche de financements privés ou sur fonds propres.

Le statut d'EPA, tout en assurant une certaine autonomie, affirmerait dès maintenant que cette activité doit rester dans le domaine régalien, offrirait des garanties plus sûres au personnel et n'empêcherait pas l'emploi de fonctionnaires détachés ni de contractuels au statut de droit privé.

Enfin, le lien avec le réseau serait conforté.

M. le président.  - Amendement identique n°24, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

industriel et commercial

par le mot :

administratif

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Le ministre a cité des Epic culturels ; il y en a à peu près autant que d'établissements publics administratifs et ce sont ceux qui, comme dans le spectacle vivant, trouvent la majeure partie de leurs ressources dans la billetterie. Les grands musées sont des établissements publics administratifs, tout comme le CNC, la BNF ou l'Inrap : ils ne tirent pas l'essentiel de leurs ressources de leur activité commerciale. L'agence sera dans ce cas.

En outre, elle aura l'essentiel de son action à l'étranger et le statut d'établissement public administratif confère une protection diplomatique. Sa mission est évidemment régalienne et sa programmation ne doit pas être établie en fonction de la seule rentabilité. Les traductions d'auteurs locaux ne sont pas rentables mais c'est la contrepartie de la traduction d'auteurs français.

L'agence pour l'expertise internationale aura, elle, une dimension principalement commerciale ; le statut d'Epic lui convient donc.

M. Josselin de Rohan, président de la commission.  - A ce rythme, nous n'aurons pas fini avant minuit. Il faudrait qu'au moins nous achevions avant minuit et demi car il ne serait pas possible de reprendre ultérieurement l'examen de ce projet de loi. J'appelle donc chacun à la concision.

M. le président.  - La Conférence des présidents a décidé qu'on ne dépasserait pas minuit. D'un autre côté, il est de fait que l'ordre du jour ne laisse pas de place pour une reprise de ce débat un autre jour. Encore faut-il, pour que nous dépassions minuit, qu'il y ait accord unanime. (Assentiment)

M. Joseph Kergueris, rapporteur.  - La formule de l'établissement public est la plus adéquate car elle garantit une autonomie administrative et financière tout en permettant un contrôle étroit de l'État. Elle a d'ailleurs fait ses preuves, en matière d'action extérieure, avec l'Agence française de développement, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, UbiFrance.

Cette formule permet de recourir à d'autres sources de financement et de conserver une certaine souplesse de gestion, alors que le statut d'EPA n'aurait pas permis de transférer les agents de CulturesFrance à la nouvelle agence puisque la plupart d'entre eux sont des salariés de droit privé.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Même avis défavorable.

Les amendements identiques n^os17 et 24 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mmes Mélot et Malovry.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le président de son conseil d'administration est nommé par décret en conseil des ministres. Il dirige l'établissement. Il est assisté d'un directeur général délégué nommé par décret, après avis du conseil d'administration.

Mme Lucienne Malovry.  - A l'avenir, le principe de la gouvernance des établissements publics chargés de mettre en oeuvre notre diplomatie d'influence devrait être celui d'une unité de commandement. Cela suppose de faire du président de leur conseil d'administration un président exécutif qui serait assisté, dans ses tâches, d'un directeur général délégué. Leur désignation en conseil des ministres conférerait une importance particulière à leur fonction et garantirait un dialogue interministériel préalable.

M. Joseph Kergueris, rapporteur.  - Je comprends votre objectif et nous avons eu en commission un long débat là-dessus, avant de nous ranger à l'avis du ministre : nos objectifs seront mieux atteints par un décret que par une inscription dans la loi.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Je persiste à penser que les modalités de désignation de ces responsables sont de nature réglementaire et non législative.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°25 devient sans objet.

L'article 6 est adopté.

Article 6 bis

Pour l'élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue françaises à l'étranger, le ministre des affaires étrangères réunit, au moins une fois par an, un conseil d'orientation stratégique qu'il préside et auquel participent des représentants de l'ensemble des ministères concernés. Le ministre chargé de la culture est vice président de ce conseil.

Le ministre des affaires étrangères invite le président du conseil d'administration de l'établissement public pour l'action culturelle extérieure à y participer. Il peut également inviter des personnalités qualifiées qu'il désigne, notamment des représentants des alliances françaises et des collectivités territoriales.

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. Renar et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

Il peut également inviter

par les mots :

Il invite également

M. Ivan Renar.  - Nous avons déjà défendu cet amendement en vous exposant notre amendement n°28. Nous ne saurions que militer pour que la représentation de ces collectivités soit garantie dans le conseil d'orientation stratégique qui élabore les stratégies de rayonnement de la culture et de la langue française à l'étranger. Nous ne pouvons accepter cette invitation facultative des collectivités territoriales et des Alliances françaises dans la mesure où ces dernières jouent un rôle majeur dans l'action culturelle extérieure de la France. Une véritable application de la proposition n°3 votée par nos deux commissions implique son caractère obligatoire.

Prenons donc acte des orientations que nous avons définies ensemble il y a à peine six mois. Elles sont nécessaires pour une réforme de l'action culturelle extérieure de la France, une action coordonnée, renouvelée et efficace.

M. Joseph Kergueris, rapporteur.  - Je ne vois pas comment ce pourrait être obligatoire...

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°29 n'est pas adopté.

L'article 6 bis est adopté.

Article 6 ter

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la diplomatie d'influence de la France, évaluant notamment la mise en place de l'établissement public pour l'action culturelle extérieure et ses relations avec le réseau diplomatique. Ce rapport comporte également une évaluation des modalités et des conséquences du rattachement du réseau culturel de la France à l'étranger à l'établissement public pour l'action culturelle extérieure et les résultats des expérimentations menées en ce sens pendant ces trois années.

Mme Claudine Lepage.  - Dans leur rapport conjoint, nos deux commissions se sont clairement prononcées, à l'unanimité, en faveur du rattachement du réseau culturel de la France à l'étranger à l'établissement public pour l'action culturelle extérieure. L'article 6 ter doit être précis et envisager, dès maintenant et de façon claire, le rattachement du réseau. En effet, dans le cadre de cette clause de « revoyure » à trois ans, le rapport sur la diplomatie d'influence de la France doit évaluer les modalités et les conséquences du rattachement du réseau à l'établissement public pour l'action culturelle extérieure.

L'agence ne pourra avoir une gestion cohérente et efficace que si elle repose sur des antennes locales.

Or ce lien me semble indispensable pour une relation sereine entre l'établissement public pour l'action culturelle extérieure et le réseau. D'où l'amendement que nous proposerons. Ce texte manque cruellement d'ambition. Saura-t-il endiguer la déshérence de l'action culturelle extérieure, le dépouillement des moyens publics qui lui sont consacrés et le désenchantement des personnels ?

M. Richard Yung.  - Nous regrettons un certain manque d'audace. Sur le terrain, tout le monde sait la nécessité d'assurer la continuité entre les agences et les services extérieurs qui conduisent la politique culturelle. Déjà, services de coopération et d'action culturelle, instituts et centres culturels fusionnent. Il faut une liaison entre ce réseau et la tête, l'établissement public. Sinon, celui-ci se limitera à proposer un catalogue d'actions aux différents services et chacun fera ce qu'il voudra ! Monsieur le ministre, je sais que vous vous êtes heurté à des obstacles, à commencer par le coût que représenterait l'intégration de l'ensemble du réseau en raison, semble-t-il, du statut des personnels. J'aimerais obtenir des précisions à ce sujet.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Pas moins de 50 millions !

M. Richard Yung.  - Ensuite, les brahmanes, ces grands ambassadeurs pour lesquels l'action culturelle est un outil supplémentaire, la cerise sur le gâteau : (exclamations sur quelques bancs à droite) pour conclure des négociations difficiles, on promet une exposition sur les danseuses à l'opéra Garnier au XIX^e siècle... (Même mouvement) Bref, ce problème ressurgira dans trois ans !

L'amendement n°18 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce rapport indique également les possibilités de rattachement du réseau culturel de la France à l'étranger à l'établissement public pour l'action culturelle extérieure, en s'appuyant sur les résultats et les conséquences des expérimentations qui devront être menées pendant ces trois années.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Le rattachement du réseau culturel à l'établissement public étant un impératif, il faut l'initier dès à présent, de manière expérimentale et progressive, dans différentes missions diplomatiques.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par M. Gouteyron.

Dans la seconde phrase de cet article, après les mots :

conséquences du rattachement

insérer les mots :

de tout ou partie

M. Adrien Gouteyron.  - Cet amendement traduisait ma crainte qu'au moment du basculement, au moment de sauter dans le vide, on recule. L'initiative des commissions me conduit à le retirer mais ma crainte demeure : il faudra une forte volonté...

L'amendement n°10 est retiré.

L'amendement n°26, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 6 ter, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mmes Mélot et Malovry.

Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application du présent chapitre. Ce comité comprend notamment des parlementaires membres des commissions chargées des affaires étrangères et des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que des représentants du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de la culture.

Mme Lucienne Malovry.  - Afin que la représentation nationale dispose d'informations précises et régulières sur l'application du chapitre III du titre premier du texte, nous proposons l'installation d'un comité de suivi.

M. Joseph Kergueris, rapporteur.  - Nous partageons l'objectif mais pourquoi un comité de suivi ? Nos commissions ont pour tâche de procéder à des évaluations régulières par le biais d'auditions et à l'occasion de la loi de finances. Retrait, sinon défavorable.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Même avis.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture.  - Monsieur le ministre, lors des travaux préparatoires, nous avons constaté combien le Parlement et vous-même devions redoubler d'énergie. Nous avons trois ans pour agir et le Parlement ne pourra pas se contenter d'informations glanées au hasard des débats. Un comité de suivi serait une solution prudente !

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères.  - Malgré toute l'amitié que j'éprouve pour M. Legendre, je dois dire mon désaccord : les commissions ont une mission, celle de contrôler l'application des lois ! Qu'elles le fassent ! (Applaudissements sur la plupart des bancs à droite)

Mme Lucienne Malovry.  - Je n'insiste pas...

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

L'article 7 est adopté, de même que les articles 7, 8, 9, 9 bis, 10, 11 et 12.

Titre IV

DISPOSITIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGÉS PAR L'ÉTAT À L'OCCASION DES OPÉRATIONS DE SECOURS À L'ÉTRANGER

M. le président.  - Amendement n°30, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi l'intitulé de ce titre :

Dispositions relatives aux opérations de secours à l'étranger

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Notre objectif : la lisibilité !

L'amendement n°30, accepté par la commission, est adopté.

Article 13

L'État peut exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu'il a engagées ou dont il serait redevable à l'égard de tiers à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger au bénéfice de personnes s'étant délibérément exposées, sauf motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence, à des risques qu'elles ne pouvaient ignorer.

Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État.

Mme Marie-Christine Blandin.  - Que le coût des secours à l'étranger soit pris en charge par les voyagistes ou les intéressés eux-mêmes n'est pas une mauvaise chose à considérer certaines propositions qui ne laissent pas d'étonner : « 18 jours de randonnée en 4X4 au Yémen ou randonnée pédestre de l'Erythrée au Soudan... » Que des milliardaires qui s'offrent des croisières de luxe au large des côtes somaliennes, dont les pêcheurs n'ont connu de la mondialisation que les énormes chalutiers européens et japonais qui viennent écumer la ressource, ne fassent pas payer la rançon de leur impudence et de leur imprudence aux contribuables est juste. Pour autant, l'article 13, par son imprécision, invite au repli sur soi, sur son chez soi. Quelle sera l'interprétation juridique donnée à la notion « d'exposition délibérée... à des risques que l'on ne peut ignorer » ? Faudra-t-il se tenir à l'écart de tout les pays où ont eu lieu dans les dix dernières années des enlèvements ou des actes terroristes ? Le site du ministère des affaires étrangères sera-t-il la référence absolue ? Y sont référencés le Pérou, la Thaïlande, la Bolivie, la République Dominicaine, l'Inde, le Honduras, Madagascar et, bien sûr, le Niger, Haïti, l'Iran, la Lybie... Sur ce site, il est écrit à propos de la Belgique qu'on y « constate un développement de la criminalité de droit commun » et, plus sérieusement, pour le Canada, que « le risque de tremblement de terre dans la région de Vancouver est sérieux ». (Sourires) Voilà un risque qu'on ne pourra plus ignorer et donc que l'État ne prendra plus en charge !

Il faudrait donner des éléments plus précis et non juger au cas par cas. Les randonneurs et les trekkeurs sont nos fenêtres sur le monde, ils reviennent chargés de richesses à partager. Ils ne partent pas pour exploiter des travailleurs mal protégés et ne laissent pas derrière eux des fonds marins ravagés ou des terrils contaminés par l'uranium. Paradoxalement, la rédaction de votre article protège ceux qui le font et les grands groupes qui ont les moyens de les secourir -ou les conseillers de la DGSE français, enregistrés comme journalistes et capturés en Somalie cet été...

N'envoyons pas des messages de peur, n'entretenons pas l'idée que les autres, c'est le danger. Le ministre nous a conseillé de nous nourrir d'échanges, Adrien Gouteyron ne souhaite pas que nous nous enfermions dans nos murs. Il faut prévenir les excès mais pas nous contraindre dans l'espace étriqué de nos frontières. La réponse au cas pas cas s'accommode mal de l'égalité des citoyens devant la loi.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Ferrand Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann.

Avant l'alinéa 1,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'État informe le public des risques encourus lors de déplacements à l'étranger.

M. Christian Cointat.  - Cet amendement me semble de coordination car l'État ne peut demander le remboursement des frais de secours sans informer préalablement le public des risques encourus. Nous établirions ainsi un parallélisme des formes. A défaut, il y aurait un risque de contentieux.

M. Joseph Kergueris, rapporteur.  - Tout en comprenant la motivation de cet amendement, je m'interroge sur ses conséquences pratiques et juridiques. L'État informe déjà nos compatriotes sur les risques que présentent certaines destinations par le biais du site internet du ministère des affaires étrangères : faut-il faire figurer cette disposition dans la loi ? N'y a-t-il pas là un risque de « juridicisation » des fiches de conseil aux voyageurs, avec la possibilité pour ces derniers de se retourner contre l'État pour information insuffisante ?

L'article 13 vise à donner un fondement juridique à l'action en remboursement de l'État pour les opérations de secours. Ses dispositions doivent demeurer générales. Cet amendement créerait un risque de contentieux, avec un coût budgétaire très important à la clé. Avis défavorable.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Même avis. Les exemples donnés par Marie-Christine Blandin sont assez éloquents : le site du Quai d'Orsay est plutôt alarmiste pour ce qui est des pays considérés comme à risques. Mais le fait, pour des corps blancs, d'aller sur les plages des autres n'est pas indifférent...

M. André Trillard.  - On doit agir comme avec les marins ou les skieurs. La SNSM ou les secours en montagne adressent, s'il y a lieu, la facture aux personnes secourues. Le remboursement ne doit pas être lié à la reconnaissance de ses torts par le voyageur mais à l'engagement de frais par l'État. Il ne s'agit pas d'un jugement moral : l'État doit décider en fonction des circonstances.

M. Christian Cointat.  - Nous introduisons une notion nouvelle dans la loi, nous devons donc l'assortir de certaines exigences. Sinon, la décision de l'État pourrait être discrétionnaire.

M. André Trillard.  - Pas du tout.

M. Christian Cointat.  - Si. Je n'irai pas aussi loin que Marie-Christine Blandin mais un contrôle est nécessaire. Nos concitoyens vont pousser les hauts cris quand ils auront connaissance de cette disposition. Nous devons donc instaurer un équilibre juridique. Le site du Quai d'Orsay fournit une information suffisante. Toutefois, je ne veux pas être plus royaliste que le roi...

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°27, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les journalistes, les intervenants humanitaires, les chercheurs et universitaires sont exclus du champ d'application de la disposition prévue au premier alinéa.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.  - Je ne souhaite pas compliquer le texte mais la philosophie qui sous-tend cet article est négative. Il est légitime de responsabiliser les voyageurs afin qu'ils évitent les pays dangereux mais il faut préciser notre intention. Si vous me confirmez que l'objet de mon amendement est satisfait, je le retirerai.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - J'ai été suffisamment précis dans mon introduction en excluant de la possibilité de remboursement certains professionnels, tels les journalistes et les humanitaires. Il ne faut pas stigmatiser certaines professions en les nommant dans la loi, d'autant qu'il est difficile de distinguer le décisionnaire et de vérifier les informations à sa disposition. Il ne s'agira pas d'un pouvoir discrétionnaire, il y aura un contrôle du juge et un décret d'application.

L'amendement n°27 est retiré.

L'article 13 est adopté, ainsi que l'article 14.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'Assemblée des Français de l'étranger est chargée de donner des avis au Gouvernement sur les dispositions et projets relatifs à la sécurité des Français à l'étranger et les aides et secours qui leur sont accordés par l'État en vue de la sauvegarde de leurs personnes et de leurs biens, notamment en matière de remboursement des frais exposés par l'État mentionnés aux articles 13 et 14 de la présente loi. Ces avis sont émis dans les conditions prévues par l'article 1er A de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger modifiée.

Dans les conditions arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes, les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont associés aux actions de l'État en vue de la sécurité des personnes et des biens des ressortissants français dans les pays de la circonscription où ils ont été élus.

M. Christian Cointat.  - La question de la sécurité de nos compatriotes résidents ou de passage à l'étranger est une des préoccupations majeures de l'Assemblée des Français de l'étranger. Lorsque cette instance donne son avis au Gouvernement, elle est généralement entendue. Ses conseils sont, pour l'application de l'article 13, indispensables : nous proposons d'inscrire dans la loi une procédure déjà appliquée. Je suis prêt à retirer le second alinéa mais je tiens à maintenir le premier.

M. Joseph Kergueris, rapporteur.  - Si je comprends les motivations de cet amendement, je m'interroge sur sa portée pratique. La loi de 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, modifiée par la loi de 2004, prévoit déjà que cette assemblée est chargée de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger, ainsi que sur tout autre projet que lui soumet le Gouvernement. Elle peut également, de sa propre initiative, adopter des avis, des voeux et des motions sur tout sujet concernant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger. On voit mal ce qu'apporte l'amendement sur ce point.

Quant à l'association de l'Assemblée des Français de l'étranger aux actions de l'État pour la sécurité des personnes et des biens des ressortissants français, elle se pratique déjà en cas de catastrophe ou de grave accident à l'étranger. Avis défavorable.

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Même avis. La consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger par le centre de crise du Quai d'Orsay retarderait l'intervention de l'État. Je préside cette assemblée, auprès de laquelle je trouve des conseils judicieux, mais dans une situation de crise l'action prime.

M. Christian Cointat.  - Je vais retirer mon amendement mais j'aurais préféré que le droit rejoigne la réalité puisque l'Assemblée des Français de l'étranger est consultée dans la pratique. Je ne parlais pas des situations de crise mais plutôt du contrôle de la réalité du risque encouru : vous auriez peut-être été content, pour vous couvrir, de trouver dans la loi la consultation obligatoire de l'Assemblée des Français de l'étranger mais puisque vous m'assurez que vous la consulterez toujours, je m'incline !

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un code de l'action extérieure de l'État regroupant les dispositions législatives en vigueur relatifs aux autorités et personnes morales, aux personnels et d'une manière générale aux moyens concourant à cette action est élaboré par décret en Conseil d'État après avis de la commission de la codification.

Ce décret apporte, le cas échéant, aux textes en vigueur les modifications de forme nécessitées par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.

M. Christian Cointat.  - Nous proposons la codification de l'action extérieure de l'État, ce sera plus lisible et plus cohérent, comme le souhaite le Président de la République.

M. Joseph Kergueris, rapporteur.  - N'est-ce pas là une injonction au Gouvernement ? Qu'en pense M. le ministre ?

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Le travail de codification exige notamment une loi d'habilitation, des travaux préparatoires, une mission de codification, et toute codification se fait à droit constant alors qu'une partie des textes visant l'action extérieure de l'État est encore en chantier. L'idée est discutable mais prématurée : avis défavorable.

M. Christian Cointat.  - Vous dites qu'elle est discutable, c'est donc que vous êtes prêt à en discuter ?

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Oui, nous en discuterons !

M. Christian Cointat.  - C'est satisfaisant !

L'amendement n°5 rectifié est retiré.

Vote sur l'ensemble

Mme Catherine Tasca.  - Le groupe socialiste votera contre ce texte. Les manques de l'action culturelle extérieure ont été unanimement dénoncés, les lacunes du projet très largement décelées. Votre engagement et votre conviction, monsieur le ministre, ne suffisent pas à nous rassurer sur le rattachement au réseau, les moyens financiers et la gestion des personnels. Personne ne doute de votre volontarisme mais ce texte ne garantit pas le passage à l'acte !

Il y a ensuite ce qu'on lit entre les lignes : vous appelez à l'ouverture au marché, aux entreprises, au secteur privé. M. Pozzo di Borgo a même dit que les marchands d'art doivent pouvoir choisir les artistes français qui représentent la France à l'étranger. J'ai eu une formule trop rapide en qualifiant la culture de mission régalienne mais c'était pour souligner le rôle essentiel de notre diplomatie et de l'État dans une politique culturelle extérieure ambitieuse. Entre le refus d'un EPA et l'appel au secteur privé, cette réforme ne coïncide pas avec l'idée que nous nous faisons du rôle de l'État et des responsabilités publiques.

Ce texte, enfin, fait l'impasse sur le financement : même si nous la souhaitons, nous ne croyons pas en la réussite de la nouvelle agence culturelle, qui ne sera pas rattachée au réseau et qui ne disposera pas des moyens nécessaires à ses missions.

Notre vote contre, monsieur le ministre, veut alerter le Gouvernement sur la question cruciale des financements : nous voulons que votre ministère dispose enfin des moyens de remplir sa mission ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture.  - Ce débat, nous l'attendions et nous l'espérions. Il n'a pas répondu à toutes les attentes, nous le regrettons car nos deux commissions avaient su faire l'unanimité. Mais nous nous félicitons que ce débat ait eu lieu car depuis trop longtemps, la France a été incapable de dialoguer avec le monde, alors que c'est dans sa nature, et de défendre la diversité culturelle. Nous désespérions de constater que nous ne prenions pas notre part de l'accueil des étudiants étrangers, pourtant si important pour le rayonnement même de notre pays.

Nous allons créer deux agences, l'une consacrée à l'accueil des étudiants étrangers en France et à l'échange d'experts, domaine où la compétition internationale est très vive, l'autre pour relayer notre politique culturelle. Nous avons débattu de l'agence culturelle avec une passion qui démontre l'importance que nous lui accordons. Nous avons progressé et nous n'abandonnons pas notre objectif : nous voulons une agence qui intègre le réseau et si nous donnons du temps au temps, ce n'est pas pour oublier notre objectif. Cette agence doit être au service de l'action culturelle et les ambassadeurs, qui sont les représentants de l'État à l'étranger, ne doivent pas en prendre ombrage : il n'y aura pas d'amoindrissement de la politique du Quai !

Monsieur le ministre, vous avez besoin de moyens pour votre action. Trop de reculs ont eu lieu dans le passé ! Je souhaite que nous soyons le plus grand nombre à voter ce texte, qui marquera une étape pour atteindre nos objectifs unanimes ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Robert Hue.  - Nos craintes et nos inquiétudes demeurent, malgré les amendements adoptés à l'initiative commune de nos commissions.

La création d'un conseil d'orientation stratégique sur l'action extérieure nous rassure en partie sur la volonté de l'État à assurer le pilotage de cette action mais nous sommes sceptiques sur la stratégie même qui est poursuivie.

Sur le remboursement des frais des opérations de secours, nous avons bien noté votre volonté de traiter les situations au cas par cas, et qu'il n'y aura pas d'obligation.

Mais pour l'essentiel, les structures que vous mettez en place ne sont pas à la hauteur de vos ambitions. Nous avons tous dénoncé le manque de moyens et les restrictions budgétaires !

Enfin, nous restons convaincus de ce qu'un Epic n'a pas seulement pour avantage la souplesse mais qu'il servira à accompagner la diminution des dotations de l'État : un EPA apporterait plus de garanties aux personnels et symboliserait la permanence de la puissance publique dans la conduite de l'action culturelle extérieure !

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte !

Mme Marie-Christine Blandin.  - Nous aurions pu nous accommoder de ce texte au nom de l'efficacité du pilotage unique et regarder les agences comme des outils utiles à la mobilité et à la valorisation des experts, même si aucun moyen n'est garanti, mais les promesses d'aujourd'hui sont souvent les renoncements de demain. Cependant, vous affichez tellement la nécessité d'aller chercher des sponsors et de valoriser les services que vous dissimulez mal à quel point le manque de moyens demeurera la règle. En appelant même à un effort significatif du ministère de la culture, vous nous rappelez le fâcheux précédent de l'enseignement agricole, où les ministres de l'éducation nationale et celui de l'agriculture se sont renvoyé la balle.

L'enseignement agricole s'est retrouvé au pain sec. J'ai voté le rapport des deux commissions mais le compte n'y est plus. Une réforme est nécessaire, il faut la mener... si les conditions de l'ambition sont réunies, ce qui n'est plus le cas. J'espère que le Gouvernement comprendra qu'il faut rehausser les moyens de votre ministère.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères.  - Je remercie les deux rapporteurs pour l'excellent travail réalisé depuis longtemps. Ce texte a en effet soigneusement été préparé pendant des mois, avec les rapports et la proposition de M. Duvernois, avec le rapport que j'ai cosigné avec M. Legendre au nom de nos deux commissions, enfin à travers le travail mené en une étroite collaboration dont je me félicite. Je remercie également le ministre de son écoute. Il nous a associés, nous a exposés ses difficultés et nous avons oeuvré en bonne intelligence. Car l'architecture du projet est celle que nous avions suggérée.

Les moyens ? Mais alors, il ne faudrait rien faire. On ne réussit pourtant pas davantage par le statu quo, en déplorant sans bouger la tristesse des temps. Ne restons pas immobiles ! Il y a un défi à relever, non pas celui du déclin mais celui d'une concurrence très vive. La principale menace vise la langue française. Lorsque dans certaines enceintes, nos représentants s'expriment en anglais alors qu'il y a un système de traduction, ils commettent un délit ! Le français n'est plus la langue de la diplomatie, du droit et de la science, même si nous possédons toujours des diplomates de talent, de brillants juristes et de grands savants. C'est cette langue qu'il faut défendre.

Le projet apporte une novation importante : la politique culturelle sera une opération sincèrement conjointe entre la culture, les affaires étrangères et l'enseignement supérieur. Si c'est une affaire collective, il lui faut un tuteur, un pilote. Nous avons souhaité que ce soit le ministère des affaires étrangères. Ce n'était pas gagné d'avance. Nous avons pourtant conforté cette idée car si la délibération est collective, agir est le fait d'un seul. Cette réforme est heureuse.

Les deux commissions ont tenu à rappeler le rôle de l'ambassadeur. Rien ne serait pire que de voir celui-ci travailler de son mieux et le secteur culturel intervenir en opposition. Personne ne le comprendrait puisque l'ambassadeur représente dans le pays où il se trouve la France dans toutes ses dimensions. Chef d'orchestre de l'action de la France dans son ressort, il s'appuie sur toutes les compétences -une opposition n'est pas possible. Il doit prendre en compte la priorité de l'action culturelle. Vous avez dit que les ambassadeurs seraient jugés sur leur capacité à développer la culture dans leur ressort.

Le texte définit un cadre. Les moyens viendront après. Nos deux commissions se feront un devoir de veiller à ce que cette réforme s'applique conformément à ce qui a été voté afin qu'elle soit un succès et un atout pour le pays. (Applaudissements à droite)

M. Bernard Kouchner, ministre.  - Comme je garde les bons souvenirs, je me souviendrai de ce débat et de plus d'un an de préparation avec vous. A un moment, j'avais rêvé que l'idéologie ne l'emporterait pas, que vous qui appeliez la culture de vos voeux seriez d'accord avec la réflexion menée en commission. Mais l'opposition s'oppose...

J'ai apprécié le travail accompli avec les présidents et les rapporteurs des deux commissions : je n'aurais rien fait sans leurs rapports. Je l'avais dit, j'en partageais presque toutes les grandes lignes. J'ai tenté de les appliquer, ce qui n'était pas facile. Certes, il ne s'agit pas de la réforme du monde, de la globalisation combattue ; elle ne s'est pas moins heurtée à des blocs de conformismes. Je garderai donc le souvenir de votre unanimité dans l'action pour que notre offre culturelle soit à la hauteur de l'attente.

La dynamique Victor Hugo aurait été autre chose qu'un institut. Je le regrette mais m'incline devant un vote démocratique.

Le parcours n'est pas terminé. Nous n'avons pas fini de travailler avec les deux commissions dans une fraternité impossible à imaginer voilà un an et qui n'est pas près de retomber. (Applaudissements à droite)

A la demande du groupe UMP, l'ensemble du projet est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 23 février 2010, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mardi 23 février 2010

Séance publique

A 14 HEURES 30

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (n°29, 2009-2010).

Rapport de M. François Trucy, fait au nom de la commission des finances (n°209, 2009-2010).

Texte de la commission (n°210, 2009-2010).

Avis de M. Nicolas About, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°227, 2009-2010).

Avis de M. Ambroise Dupont, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°238, 2009-2010).

DE 17 HEURES A 17 HEURES 45

2. Questions cribles thématiques sur l'avenir des territoires ruraux.

A 18 HEURES, LE SOIR ET LA NUIT

3. Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.