M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009. Nous en sommes parvenus à l'article 27 bis.

Article 27 bis

Après l'article 1383 G du code général des impôts, il est inséré un article 1383 G bis ainsi rédigé :

« Art. 1383 G bis. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 25 % ou de 50 % les constructions affectées à l'habitation qui :

« - sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ;

« - ont été achevées antérieurement à la construction de l'installation mentionnée à l'alinéa précédent ;

« - et ne sont pas situées dans un périmètre d'exposition prévu par un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues au premier alinéa du présent article sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable. »

M. le président. - Amendement n°174, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - Cet article exonère partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties les habitations construites en périmètre Seveso, exonération qui dépend aujourd'hui de l'adoption d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Cependant, si les PPRT prennent du retard, la faute en incombe à l'État, responsable de l'élaboration de ces plans, et non aux collectivités locales. Mieux vaudrait donc une exonération décidée à l'échelle nationale, sans lien avec ces plans qui tardent à être adoptés uniquement parce que l'État ne s'en donne pas les moyens.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - Notre doctrine est constante : nous souhaitons que les exonérations d'impôts locaux résultent de délibérations des assemblées compétentes plutôt que d'être décidées par l'État, c'est notre conception des responsabilités locales.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. - Avis défavorable.

Mme Marie-France Beaufils. - C'est un peu court, vous ne répondez pas sur le fond : l'adoption des PPRT ne dépend pas des collectivités locales mais de l'État, la lenteur est le fait de l'État !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Effectivement, les services de l'État sont très lents, monsieur le ministre. Dans la commune de Trosly-Breuil, par exemple, proche d'une installation Seveso, les permis de construire sont bloqués à cause du retard du PPRT. Une entreprise installée à 200 mètres de l'installation Seveso souhaite déménager à deux kilomètres, ce qui serait un progrès, mais rien n'est possible du fait qu'à cette distance encore, elle serait dans le périmètre Seveso. Les services de l'État restent sourds aux demandes du maire, à celles du sénateur !

Ces retards, cependant, ne rendent pas acceptable cet amendement.

L'amendement n°174 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°237, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

25 % ou de 50 %

par les mots :

15 % ou de 30 %

M. Christian Estrosi, ministre. - Ce collectif budgétaire étend aux périmètres Seveso l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties déjà prévue pour les habitations situées dans le périmètre d'un PPRT, à condition d'une délibération du conseil municipal. Cet amendement aligne les taux de cette nouvelle exonération sur ceux de l'ancienne.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°237 est adopté.

L'article 27 bis, modifié, est adopté.

L'article 27 ter est adopté.

L'amendement n°192 rectifié n'est pas défendu.

Article 27 quater

I. - Les 3° et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d'imposition ;

« 4° Dans la limite de 33 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées égal ou supérieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d'imposition.

« Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.

M. Jack Ralite. - Pour avoir passé quatorze années dans la commission du centre national du cinéma (CNC) qui accordait les subventions aux installations et aux travaux dans les salles de cinéma, je voudrais rappeler le sens même du soutien public à ces salles, tant il semble dénaturé.

A l'origine, l'aide des collectivités locales était possible aux seuls cinémas d'art et essai, elle est devenue la conséquence d'une activité commerciale alors que le souci culturel avait été constant, sous la gauche comme sous la droite, de M. Lang à M. Toubon.

Seconde condition, l'aide poursuivait des objectifs d'aménagement du territoire : on aidait les salles de villes petites ou moyennes, là où les cinémas constituaient la dernière offre culturelle, aux côtés de la télévision.

Enfin, l'aide devait compenser une certaine baisse de la fréquentation. Aujourd'hui, la situation n'est guère brillante car si la fréquentation globale progresse de 4 % cette année, elle chute jusqu'à 5 % dans les villes moyennes, et entre 10 et 15 % dans les petites !

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'est pas pertinent de réviser dès la loi de finances rectificative pour 2009 le régime d'exonération de taxe professionnelle applicable aux établissements de spectacles cinématographiques. Sur le plan des principes, le Sénat a choisi de procéder, en matière d'exonérations, à la transition de la taxe professionnelle vers la contribution économique territoriale, à droit constant, en transposant l'ensemble des exonérations existantes mais sans en modifier le régime. Cet article constituerait la seule dérogation à ce principe. Sur le fond, il n'est pas certain que le dispositif proposé soit le plus adapté aux politiques que les collectivités territoriales semblent vouloir conduire en matière de soutien aux établissements de spectacles cinématographiques. L'élargissement des conditions d'éligibilité aux exonérations ferait perdre une partie de leur avantage concurrentiel aux petits cinémas et pourrait conduire à des pertes de recettes si importantes pour les collectivités qu'elles seraient moins incitées à exonérer dans la limite maximale de 100 %. Sur ces petits cinémas, la commission est en bonne partie d'accord avec M. Ralite. En tout état de cause, cet article ne s'appliquerait qu'à compter de 2011. Il est préférable de ne pas l'adopter, de poursuivre la réflexion en 2010, notamment à la lumière des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle sur les niveaux d'imposition des cinémas, et de présenter un nouveau régime dans le projet de loi de finances pour 2011.

M. Christian Estrosi, ministre. - La disposition proposée dans cet article donne aux collectivités locales des marges de manoeuvre leur permettant de soutenir davantage de salles et d'apporter des aides plus importantes. Retrait ou rejet.

M. Serge Lagauche. - La commission des affaires culturelles a, la première, attiré l'attention sur le régime de contribution économique territoriale des salles de cinéma. Ce secteur -plus de 5 400 écrans- est traversé par une profonde fracture entre la petite et moyenne exploitation d'une part, les circuits de la grande exploitation d'autre part. La première voit en effet sa fréquentation chuter, contrairement aux multiplexes, alors que ses charges fixes augmentent continuellement, ce qui met en péril la poursuite de l'exploitation elle-même : la répétition du déficit d'exploitation des petites et moyennes salles a conduit la grande majorité des exploitants à manifester leur inquiétude le 4 novembre 2009 par des actions concertées.

Sur un échantillon de 96 % de l'ensemble des cinémas, on constate que la grande exploitation -plus de 450 000 entrées annuelles- affiche une progression de 1,7 % sur les dix premiers mois de 2009, tandis que la fréquentation de la moyenne exploitation -entre 80 000 et 450 000 entrées annuelles- et de la petite exploitation -moins de 80 000 entrées- diminue respectivement de 3,8 % et 7,5 %. La baisse est même de 10 % pour la petite exploitation par rapport à la même période de 2007. Dans les zones rurales où se situe majoritairement la petite et moyenne exploitation, la diminution en deux ans est de 9,3 %. Ce tissu de 1 960 établissements, petits et moyens, répartis dans toute la France, qui n'a pas d'égal en Europe, est pourtant essentiel à la diffusion du cinéma et à l'aménagement du territoire. Il doit être préservé au moment même où le passage au numérique nécessite des investissements importants.

La simplification du régime des exonérations de taxe professionnelle, en la ciblant sur la petite et moyenne exploitation, et son application à la contribution économique territoriale dès 2010 répondent à l'urgence de la situation tout en étant d'un coût fiscal limité. Les collectivités choisiront librement, en fonction des situations locales, de faire bénéficier ou non de ces exonérations les salles de leur ressort.

M. Jack Ralite. - Je partage l'avis de M. Lagauche. La disparition de ces petites et moyennes salles serait préjudiciable à l'économie des petites villes. La compétence générale des régions et départements en matière culturelle ne doit pas être remise en cause. Le cinéma a maintenant une assiette locale. On ne peut attendre ! Les villes seront libres de choisir. Je suis contre l'amendement de la commission des finances.

M. Christian Estrosi, ministre. - Dans les grandes agglomérations -et j'y suis personnellement confronté-, nous avons, d'une part, une activité cinématographique ancienne implantée dans les centres-villes et, d'autre part, d'énormes multiplexes en périphérie qui, automatiquement, portent atteinte à la fréquentation des salles du centre-ville. Certains exploitants de ces petites salles se regroupent même pour monter des multiplexes en périphérie. Ces petits cinémas de quartier peuvent même contribuer à la revitalisation d'îlots insalubres menée par l'Anru. Le Sénat doit donc repousser cet amendement et s'en tenir à la position adoptée par les députés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous avez, monsieur le ministre, l'expérience d'une très grande ville, mais la situation est différente dans les agglomérations moyennes où, compte tenu du nouveau seuil proposé, il faudrait exonérer tout le monde ou personne. Il faut tenir compte de la diversité des situations locales.

La commission des finances propose une solution de synthèse : Philippe Dominati et la commission de la culture ont proposé deux amendements auxquels nous présenterions un sous-amendement qui ne bouleverserait pas les équilibres : au dispositif proposé par ces deux amendements, nous ajouterions une liberté supplémentaire pour les conseils municipaux et intercommunaux, celle d'une exonération différente, et avantageuse, pour les salles art et essai -ce qui est déjà possible aujourd'hui. Si nous nous mettions d'accord sur cette synthèse, nous retirerions notre amendement de suppression.

Je note que les gens crient avant d'avoir mal -puisque tout cela n'est applicable qu'en 2011- pour donner satisfaction à un lobby, un de plus... Et Dieu sait si les lobbies sont à tous les coins de travée, à tous les coins d'amendement dans ce collectif.

L'amendement n°3 est retiré.

M. le président. - Amendement n°196, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les 3° et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« 3° Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques classés « Art et essai » ou qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 350 000 en moyenne annuelle sur l'année civile précédant la base de l'imposition ;

« 4° Dans la limite de 33 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées égal ou supérieur à 350 000 en moyenne annuelle sur l'année civile précédant la base d'imposition. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

M. Jack Ralite. - Il est défendu. J'ai dit nos trois principes et cet amendement y est fidèle. Je me félicite que la commission des finances ait retiré son amendement, ce qui est un acte de sagesse.

M. le président. - Amendement n°97 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Laurent et Doublet, Mme Bout et MM. Huré, Houpert et J. Gautier.

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s'applique dès les impositions établies au titre de l'année 2010 si la délibération correspondante a été prise avant le 15 mars 2010.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Contribution économique territoriale

« Art. L. 335-1. - L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° et 4 ° de l'article 1464 A du code général des impôts.

« Art. L. 335-2. - L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 octies du code général des impôts. »

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends en y intégrant le contenu du sous-amendement de la commission.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°241, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis Dans la limite de 100 %, les établissements de spectacles cinématographiques qui réalisent un nombre d'entrées inférieur à 450 000 en moyenne annuelle sur les trois années civiles précédant la base d'imposition et qui bénéficient d'un classement "art et essai" au titre de l'année de référence.

II. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s'applique dès les impositions établies au titre de l'année 2010 si la délibération correspondante a été prise avant le 15 mars 2010.

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Contribution économique territoriale

« Art. L. 335-1. - L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° et 4° de l'article 1464 A du code général des impôts.

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Amendement n°139, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 5

Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2010

III, - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Mme Catherine Dumas, en remplacement de M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - La commission de la culture souhaite l'application de ce dispositif dès 2010 afin d'aider les cinémas en situation difficile. D'autre part, nous supprimons la procédure de minimis qui n'est pas souhaitable en l'occurrence.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement de la commission de la culture est identique au nôtre sur le fond. Nous préférons bien sûr notre rédaction mais nous pourrions faire une politesse à nos collègues...

M. Christian Estrosi, ministre. - Favorable à la solution élaborée par le rapporteur général.

M. Serge Lagauche. - L'action des collectivités locales en faveur des petits cinémas ruraux, ce n'est pas du lobbying ! Ce sont des efforts pour maintenir une présence culturelle. Les chiffres que j'ai donnés tout à l'heure n'étaient pas sortis de mon imagination, ils sont donnés par le CNC lui-même. La réalité que j'ai décrite touche un grand nombre de salles petites et moyennes.

Je regrette vraiment l'emploi du mot lobby, qui est excessif en la matière.

L'amendement n°196 n'est pas adopté.

M. Jack Ralite. - L'amendement que défend le rapporteur général fait sauter la référence aux cinémas d'art et essai et donc à l'aménagement du territoire. On déménage les cinémas et on déménage les petites cités ! C'est très grave.

Le mot lobby est déplacé. Les lobbies défendent les gros ; les petits ne font pas de lobbying, ils se battent pour leur survie. La commission des finances qui, en général, compte beaucoup, là, compte peu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous sommes du même avis ! Tel qu'il est modifié avec l'intégration de notre sous-amendement de la commission, l'amendement ouvre la possibilité d'aider de manière différenciée les cinémas d'art et essai. C'est bien ce que vous voulez : une discrimination positive en faveur des gens qui prennent le plus de risques pour défendre la culture.

M. Christian Estrosi, ministre. - J'accepte de lever le gage.

L'amendement n°241 rectifié est adopté ; l'amendement n°139 devient sans objet.

M. Jack Ralite. - Certes, on mentionne bien les salles classées art et essai. Mais comment va-t-on pouvoir aider toutes les petites salles qui ne bénéficient pas de ce classement ?

L'article 27 quater, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°142, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au f du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après les mots : « ou privés » sont insérés les mots :

« , y compris les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, ».

II. - Le I est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas, rapporteur pour avis. - Nous voulons étendre le régime du mécénat aux particuliers qui effectuent des versements à des sociétés dépendant de la puissance publique.

M. le président. - Sous-amendement n°240 à l'amendement n°142 rectifié de M. Thiollière, au nom de la commission de la culture, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°142

Au II de cet amendement, remplacer les mots :

aux versements effectués au titre des exercices ouverts

par les mots :

aux dons effectués

M. Christian Estrosi, ministre. - Favorable à cet amendement sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement précisant les modalités d'entrée en vigueur de cette disposition.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sous-amendement est rédactionnel. Nous nous en remettions à l'avis du Gouvernement sur l'amendement. Puisqu'il est favorable...

M. Christian Estrosi, ministre. - Je suis favorable à la levée du gage.

Le sous-amendement n°240 est adopté.

L'amendement n°142, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°143, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au troisième alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas, rapporteur pour avis. - Nous voulons ajuster le délai d'obtention de l'agrément définitif pour le crédit d'impôt en faveur de la production d'oeuvres étrangères afin de prendre en compte les conditions de production de ces oeuvres.

Le délai de douze mois n'est pas adapté aux conditions de production des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles à caractère international. Si la partie de l'oeuvre correspondant aux travaux effectués en France peut être achevée dans les douze mois, la finalisation de l'oeuvre peut prendre davantage de temps. Le maintien du délai de douze mois ferait perdre tout l'intérêt du crédit d'impôt.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet aménagement procédural ne modifie pas l'avantage fiscal mais devrait en améliorer l'effectivité.

M. Christian Estrosi, ministre. - Favorable également, et je lève le gage.

L'amendement n°143 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°144, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « le 31 décembre 2013 ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas, rapporteur pour avis. - Nous souhaitons prolonger le crédit d'impôt en faveur de la production phonographique pour quatre années supplémentaires. Il faut soutenir cette filière en crise : en 2008, pour la sixième année consécutive, le marché de la musique a connu la récession.

L'amendement n°21 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°121 rectifié bis, présenté par M. Guené et les membres du groupe UMP.

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2013 ».

II. - La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Bourdin. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En matière de crédit d'impôt et de régime préférentiel, votre commission préfère qu'on se limite à trois ans. Sous réserve que cet amendement soit rectifié pour que la prorogation aille de 2009 à 2012, avis favorable.

M. Christian Estrosi, ministre. - L'avis est à la fois favorable à l'amendement et à la durée de trois ans. Le gage est levé.

Mme Catherine Dumas, rapporteur pour avis. - Je rectifie mon amendement.

M. Joël Bourdin. - Moi aussi

Les amendements identiques n°^s21 rectifié ter et 121 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°140, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1586 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°2009- du décembre 2009 de finances pour 2010, est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. - Pour le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique relevant du I du présent article, les charges liées à la production d'une oeuvre cinématographique sont prises en compte lors de l'exercice fiscal au cours duquel le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211.1 du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard lors du second exercice suivant l'exercice au cours duquel elles ont été engagées. »

II - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Mme Catherine Dumas, rapporteur pour avis. - La détermination de la valeur ajoutée sert d'assiette pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée. Or, il convient de tenir compte des spécificités auxquelles sont soumises les entreprises de production d'oeuvre cinématographiques en matière de comptabilisation des charges et produits, afin de tenir compte de la réforme de 2004 qui avait permis d'exclure la production immobilisée dans le calcul de la valeur ajoutée. Or, tel n'est pas le cas dans le dispositif actuel qui conduit à une désynchronisation des dépenses et des recettes réalisées pour un même film alors qu'il conviendrait de considérer l'intégralité des dépenses et des recettes pour déterminer précisément la valeur ajoutée.

La commission ne demande donc pas une exonération mais une simple cohérence fiscale pour que le calcul de la valeur ajoutée de ces entreprises intervienne lors de la délivrance du visa d'exploitation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis désolé d'interrompre cette série très consensuelle entre nos deux commissions. (Sourires)

Maintenant que le code général des impôts comporte, dans le dispositif sur la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises -l'un des substituts de la défunte taxe professionnelle- une définition détaillée de la valeur ajoutée, tous les secteurs d'activité vont nous proposer des modifications pour tenir compte de leurs spécificités. Le secteur cinématographique est le plus réactif puisqu'il arrive le premier. Les producteurs de film constatent un décalage fréquent entre leurs charges constatées l'année de production de leur film et l'année au cours de laquelle le même film est diffusé. Vous proposez de prendre en compte cette particularité. Mais bien des branches vont arriver pour arguer de particularités légitimes et nous allons repartir dans le processus générationnel de la taxe professionnelle d'autrefois. C'est comme si nous nous retrouvions en 1975 dans la pureté des intentions initiales de Jean-Pierre Fourcade et du gouvernement auquel il appartenait. (M. Jean-Pierre Fourcade opine) Et puis, progressivement, on détricote, on tire sur le fil... Au moins pour cette année, nous préférons rester dans la pureté de la cotisation sur la valeur ajoutée qui est un excellent futur impôt.

M. Christian Estrosi, ministre. - Je partage l'analyse de M. le rapporteur général. En outre, l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 est favorable aux producteurs car il neutralise entièrement leurs productions immobilisées. Il s'agit de la reprise d'une position doctrinale désormais inscrite dans la loi, ce qui sécurise les entreprises concernées.

Le dispositif que vous proposez reviendrait à permettre le report en avant de la valeur ajoutée négative. Au moment du vote sur l'article 2, ce type d'amendement a été rejeté car cela constitue une entorse majeure aux principes comptables. Le Gouvernement estime qu'il ne serait pas raisonnable d'aller plus loin. Laissons la réforme s'appliquer et examinons l'impact de la suppression de la taxe professionnelle avant de concevoir des mesures dérogatoires. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Très bien !

L'amendement n°140 est retiré.

M. le président. - Amendement n°141, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article 1609 terdecies du code général des impôts, le taux : « 2,25 % » est remplacé par le taux : « 3,25 % ».

Mme Catherine Dumas, rapporteur pour avis. - Il convient de relever le taux de la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression. Le rendement de cette taxe, qui constitue la principale ressource du Centre national du livre, est en constante diminution du fait de la baisse du prix de ces appareils évaluée entre 10 et 15 % par an depuis deux ans. Les recettes prévisionnelles pour 2009 sont estimées à 22 millions, soit un manque à gagner de 8 millions. Or, les ressources du CNL doivent augmenter pour mener à bien la politique du livre, notamment pour les librairies de référence et pour la numérisation des fonds des éditeurs privés. La recette prévisionnelle de cette mesure serait évaluée à 32 millions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission va faire preuve de faiblesse compte tenu de l'excellente entente qui règne avec la commission de la culture : par principe, nous sommes opposés aux affectations qui sont contraires à la Lolf. Mais dans cette période de Noël, nous nous en remettons à l'avis du Gouvernement.

M. Christian Estrosi, ministre. - Avis très favorable.

L'amendement n°141 est adopté et devient un article additionnel.

Article 27 quinquies

À la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il convient de supprimer cet article introduit par l'Assemblée nationale qui vise à reporter d'un an l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres. Tout le monde sait de quoi il s'agit !

Ce report supplémentaire d'une année de l'entrée en vigueur de cette taxe n'est pas une solution satisfaisante. Soit on veut l'appliquer et on en prend les moyens, soit on ne le veut pas et on supprime la mesure. Mais rester dans cet entredeux, dans cette loi virtuelle, c'est vraiment trop contraire à nos principes !

M. Christian Estrosi, ministre. - Le sujet est particulièrement délicat. Cette taxe, instituée par la loi de finances pour 2006 et qui figure dans le code général des impôts, devait initialement entrer en vigueur le 1^er janvier 2007.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Eh oui !

M. Christian Estrosi, ministre. - Les difficultés soulevées par sa mise en oeuvre ont empêché, et empêchent encore, son application. Il est en effet compliqué d'identifier les redevables, de déterminer le bien imposable et d'en fixer l'assiette, de contrôler et de recouvrer ladite taxe. Nous avons le plus grand mal à identifier la base imposable par nature très mobile, et je m'en tiendrai à cette expression.

Compte tenu de la situation sociale et économique de la grande majorité des personnes concernées, les ménages touchés par cette taxe en seraient en pratique largement exonérés. Il est vrai que cette taxe a été mise en place pour satisfaire au principe d'égalité devant l'impôt. Ce principe doit cependant être nuancé puisque les contribuables concernés ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation : ils sont dans une situation différente de celle des personnes occupant une résidence fixe et ne bénéficient pas des mêmes aides au logement. Le principe d'égalité autorise donc parfaitement à traiter différemment des situations différentes. Les collectivités territoriales peuvent en outre demander une participation aux gens du voyage pour le stationnement au sein des aires d'accueil. Une taxe ne serait-elle pas redondante avec cette charge ?

Il faut raisonner en équité, ce qui n'est pas facile. Je vous demande néanmoins le retrait de cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous nous dites à juste titre que les personnes en cause ne bénéficient pas des aides au logement mais ils ne payent pas non plus de loyers !

M. Joël Bourdin. - Ce dispositif me gêne : il aurait mieux valu ne pas voter cette taxe à l'époque ou prévoir sa suppression car nous sommes entre deux eaux. Nous avons pêché par manque d'évaluation. La taxe d'habitation ouvre effectivement droit à des APL et je me demande si un temps de réflexion supplémentaire ne serait pas souhaitable pour procéder à une évaluation de tous les aspects financiers de ce dispositif.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - C'est une affaire d'équité : la redevance audiovisuelle est attachée à la taxe d'habitation. Nous demandons au Gouvernement de faire en sorte que la redevance soit perçue, c'est une affaire de détermination, de volonté politique et de respect du principe d'égalité. La commission des finances maintient son amendement.

M. Philippe Dallier. - Il y a les aires d'accueil, et il y a aussi les caravanes installées sur un terrain : comment expliquer que certaines paient l'impôt et d'autres pas ? Il faut sortir de cette contradiction, cette année ou l'an prochain, car la loi doit être la même pour tous.

Mme Marie-France Beaufils. - Nous ne sommes pas surpris que ce texte soit d'application difficile : nous avions voté contre. Le recouvrement serait probablement très lourd. Qui plus est, le montant dû, particulièrement élevé par rapport à la surface de ces maisons mobiles, est sans équivalent parmi les logements assujettis à la taxe d'habitation. Je n'insiste pas sur la domiciliation car la mobilité des gens du voyage n'est pas supprimée quand certaines familles restent neuf mois sur douze au même endroit. Bref, la réponse n'est pas bonne et, au lieu de prolonger les délais de mise en place d'un dispositif destiné à financer les aires d'accueil, mieux vaudrait supprimer complètement cet article et créer véritablement les conditions du financement des aires d'accueil et de la mise en oeuvre des plans départementaux -ce serait plus équitable.

Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste n'avait pas voté ce dispositif inapplicable. Soit on applique, soit on abroge. En Seine-et-Marne, le schéma départemental se met en place petit à petit. Il permettra peut-être d'appliquer le dispositif mais si on ne peut le faire l'année prochaine ni la suivante, il serait intellectuellement plus honnête de l'abroger.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une vignette serait très simple...

L'amendement n°4 est adopté et l'article 27 quinquies est supprimé.

L'amendement n°175 devient sans objet.

Article 27 sexies

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils prévoient des conditions particulières dans les cas où une dérogation est accordée en application de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être accordées exceptionnellement :

« - dans les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ;

« - pour les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve que ces ensembles comprennent une part de logements accessibles et adaptés ;

« - pour les établissements recevant du public nouvellement créés dans un bâtiment existant, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu'en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural. »

M. le président. - Amendement n°176, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - S'il fallait motiver la suppression de cet article, il suffirait de se reporter au rapport de M. Marini. On complique de façon inouïe les règles d'accessibilité aux logements. Il n'est absolument pas souhaitable que la loi envisage des cas d'espèce aussi particuliers. On ferait mieux de trouver des solutions que de prêter l'oreille à des propriétaires peu désireux d'investir et de réaliser les travaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'article prévoit des dérogations modérées et réalistes quand l'environnement est incompatible avec les règles. Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre. - Même avis.

Mme Nicole Bricq. - Nous voterons l'amendement de suppression. C'est toujours pareil : le Gouvernement fait voter un texte, sa communication vante l'accessibilité aux handicapés puis, d'échenillage en échenillage, de contradiction en contradiction, il en vient à donner un avis favorable à une initiative des députés. C'est un mauvais signal par rapport à la loi de 2005 sur le handicap comme par rapport à la décision du Conseil d'État qui avait annulé, en juillet dernier, un décret de mai 2006 autorisant des dérogations.

L'amendement n°176 n'est pas adopté.

L'article 27 sexies est adopté.

Article 28

I. - Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code général des impôts est complété par une section XII ainsi rédigée :

« Section XII

« Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

« Art. 1635 bis P. - Il est institué un droit d'un montant de 150 €, dû par les parties à l'instance d'appel, lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client, soit par voie de timbres mobiles soit par voie électronique. Il n'est pas dû lorsque l'appelant est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

« Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel.

« Les modalités de perception et les justifications de l'acquittement de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné au I ait été créé et jusqu'au 31 décembre 2018.

III. - Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.

IV (nouveau). - Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite dans l'année qui suit la promulgation de la loi n° du portant réforme de la représentation devant les cours d'appel bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq. - Voilà un amendement de bon sens. On crée une taxe de 330 euros pour indemniser les avoués et leur personnel de la disparition de leur profession alors que le projet de loi qui fixera le taux d'indemnisation des avoués est toujours en discussion : on fait les choses à l'envers. Il est vrai que depuis ce qu'on a vu avec la taxe professionnelle, on ne s'étonne plus de rien... La taxe s'appliquerait au 1^er janvier 2011. Où est l'urgence ? L'assiette est discutable : au lieu d'être due sur les affaires civiles avec représentation devant les TGI, les cours d'appel et la Cour de cassation, elle ne serait due que par les parties qui interjettent appel ; en diminuant le nombre des justiciables qui y sont assujettis, on enchérit le coût pour ceux qui le restent.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je n'appartiens pas à la commission des lois et je n'ai pas d'opinion sur la réforme. Je sais qu'elle coûte 350 millions et qu'elle ne peut se faire à la charge du déficit. Il serait irresponsable de la faire sans la financer.

M. Christian Estrosi, ministre. - Avis défavorable. L'état des finances publiques...

Mme Nicole Bricq. - On donne 3 milliard à la restauration !

M. Christian Estrosi, ministre. - ... ne permet pas de financer la réforme et il est justifié que le droit d'appel soit à la charge de ceux qui bénéficieront de la simplification de la justice.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

L'amendement n°161 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°216, présenté par le Gouvernement.

A. - Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer les mots :

lorsque l'appelant est

par les mots :

par la partie

B. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I s'applique aux appels interjetés à compter du 1^er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné au I ait été créé et jusqu'au 31 décembre 2018.

M. Christian Estrosi, ministre. - Tout en rétablissant l'égalité entre les parties, l'amendement clarifie la date d'entrée en vigueur de la réforme.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement de coordination et de clarification apporte sur l'aide juridictionnelle une précision utile et bien dans l'esprit de la réforme tout en éclairant les conditions d'entrée en vigueur du droit. Avis favorable.

L'amendement n°216 est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°137 rectifié bis, présenté par M. Revet et les membres du groupe UMP.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau mentionné au IV de l'article L. 213-10-11 est fixé à 450 € par mètre cube. ».

Mme Anne-Marie Payet. - La redevance sur les prélèvements d'eau pour production d'hydroélectricité n'étant pas applicable aux départements d'outre-mer, la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a adapté la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage afin que tous les usagers de l'eau contribuent aux actions des offices de l'eau. Mais cette disposition s'est révélée inopérante en Guyane, l'hydrologie et les conditions de fonctionnement des ouvrages en climat équatorial réduisant à néant l'assiette de la redevance.

Nous proposons donc de tripler le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau à compter du 1^er janvier 2010 sans modifier le plafond applicable en métropole et de charger les conseils d'administration des offices de l'eau de fixer le taux en liaison avec les comités de bassin des départements d'outre-mer. M. le ministre, qui connaît bien l'outre-mer, sera sensible au problème que nous soulevons.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Christian Estrosi, ministre. - Je suis en effet très sensible à ce problème. Je connais les spécificités de la Guyane, seul territoire d'outre-mer situé sur un continent et qui est traversé de nombreux cours d'eau qui servent de voies de circulation au moins autant que les routes. Avis très favorable.

L'amendement n°137 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°135 rectifié ter, présenté par M. Revet et les membres du groupe UMP.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul du montant de la redevance perçue mentionné au V de l'article L. 213-10-8 est la première année pour laquelle la redevance a été instituée à compter du 1^er janvier ».

2° Le second alinéa de l'article L. 213-19 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'office de l'eau.

« L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire. »

Mme Anne-Marie Payet. - La loi de finances initiale pour 2009 prévoyait que l'excédent de recettes lié à l'augmentation des taux des redevances perçues par les agences de l'eau serait reversé à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) pour le financement du plan Ecophyto 2018. Il faut adapter cette mesure aux spécificités de l'outre-mer afin que les agences de l'eau puissent continuer à lutter contre les pollutions diffuses. Nous proposons donc que seules les sommes excédant le montant des recettes liées à l'application des taux fixés en loi de finances initiale pour une année pleine soient reversées à l'Onema. Concrètement, il n'y aura de surplus qu'en cas de croissance des ventes ou d'utilisation de produits à plus forte toxicité.

En outre, l'article L. 213-19 du code de l'environnement autorise les offices de l'eau d'outre-mer à procéder à des remises totales ou partielles de redevances, sans toutefois préciser la procédure à suivre. Afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif, nous proposons d'appliquer aux offices de l'eau les mesures relatives aux agences de l'eau figurant aux articles L. 213-11-9 et L. 213-11-11.

L'amendement n°183 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce collectif budgétaire est déjà très complexe, et je suis surpris que l'on soumette ainsi au Parlement en fin d'année une proposition très détaillée jamais évoquée auparavant. C'est une méthode de travail inacceptable : je le dis aussi bien au Gouvernement qu'à nos collègues. Cet amendement porte sur les sujets complexes de la redevance pour pollutions diffuses et le statut spécifique des offices de l'eau ultramarins ; ses retombées seraient incertaines. L'intention est louable mais il aurait fallu se pencher plus tôt sur ce problème.

Dans l'état actuel des choses, la commission est incapable d'expertiser cette proposition. Nous refusons que le collectif budgétaire se transforme en serpillière législative de fin d'année ! (Mme Nicole Bricq s'esclaffe) Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre. - Cet amendement est fort judicieux.

Mme Marie-France Beaufils. - Il est puisé à bonne source...

M. Christian Estrosi, ministre. - Sans remettre en cause le financement du plan Ecophyto 2018, il laisse aux offices de l'eau leur capacité d'intervention et clarifie les procédures. Comme pour l'amendement précédent, le Gouvernement ne peut qu'encourager le Sénat à adapter notre droit aux spécificités de l'outre-mer. Je préfère cependant la rédaction de l'amendement n°183.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est tombé !

M. Christian Estrosi, ministre. - Accepteriez-vous de rectifier le vôtre, madame Payet ?

Mme Anne-Marie Payet. - Je le veux bien. Chacun sait que M. le rapporteur général considère les ultramarins comme des enfants capricieux...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'enfant capricieux, c'est le Gouvernement !

Mme Anne-Marie Payet. - ... jamais satisfaits. On a pu le constater hier à l'occasion d'un amendement de M. Repentin sur le logement social outre-mer. Notre devoir de parlementaires est d'adapter le droit aux situations locales. Les ultramarins ne mendient pas ! Certaines remarques sont très difficiles à supporter : je ne sais pas si M. le rapporteur général aurait parlé de « serpillière législative » à propos d'un amendement touchant la métropole...

Mme Nicole Bricq. - Détrompez-vous : nous y avons droit aussi !

M. le président. - Pouvez-vous, monsieur le ministre, préciser la teneur de la rectification suggérée ?

M. Christian Estrosi, ministre. - Un instant, je vous prie... (M. le rapporteur général et M. Alain Lambert s'impatientent) Pardon, mais il me semble que la France doit traiter ses territoires ultramarins de façon juste et équitable ! Madame Payet, je vous suggère d'adopter le 1° de l'amendement n°183, qui propose une date différente.

M. le président. - Ce sera donc l'amendement n°135 rectifié quater.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au V de l'article L 213-10-8 est l'année civile 2010. » ;

2° Le second alinéa de l'article L. 213-19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'office de l'eau.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission essaie d'aller vite : il nous reste encore beaucoup d'amendements à examiner et nous siégerons probablement tard dans la nuit enneigée... Mon irritation n'a rien à voir avec les DOM mais avec le dépôt à la dernière minute d'un grand nombre d'amendements très complexes. C'est manquer de respect au Parlement ! L'amendement de M. Doligé a été puisé à bonne source, auprès d'un service ministériel.

Mme Nicole Bricq. - Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - M. le ministre n'y est pour rien. Mais il aurait fallu faire cette proposition en temps utile, par exemple lors de la discussion de la loi de finances initiale. La même critique s'adresse à plusieurs autres amendements que nous examinerons tout à l'heure : plus la nuit s'approchera, plus la commission sera sévère.

Mme Isabelle Debré. - Quelle autorité !

L'amendement n°135 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°138, présenté par M. Fourcade.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « s'agissant des revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158, il est tenu compte de l'impôt sur les sociétés à proportion du taux mentionné au premier alinéa du b du I de l'article 219 appliqué au montant brut de ces revenus ; ».

II. - Le I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1^er janvier 2011 et exercé selon les dispositions du 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Pierre Fourcade. - L'Assemblée nationale a adopté une disposition qui améliore le fonctionnement du bouclier fiscal en taxant davantage les titulaires de revenus importants. En soi, c'est un élément intéressant. Reste qu'en supprimant tout abattement sur les dividendes perçus par ledit contribuable, l'on ne tient plus compte du numérateur de l'opération de l'impôt sur les sociétés supporté par les actionnaires au titre de l'impôt sur les bénéfices. D'où cet amendement qui tient compte de l'impôt sur les sociétés à son taux minimal de 15 %, et non de 33,5 %, pour conserver l'esprit du dispositif voté par les députés. Puisse cet amendement, monsieur le rapporteur général, vous permettre de retrouver le calme qui incombe à votre fonction !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Favorable.

M. Christian Estrosi, ministre. - Il s'agit, ni plus ni moins, d'une correction technique du bouclier fiscal qui complète heureusement celle de M. Carrez. Favorable : je lève le gage.

L'amendement n°138 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'article 28 bis est adopté.

Article 28 ter

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le 1 est ainsi modifié :

1° Le b est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « et d'appareils de régulation de chauffage » sont remplacés par les mots : « des parois vitrées » ;

b) Sont ajoutés un 3° et un 4° ainsi rédigés :

« 3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;

« 4° L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage ; »

2° Le premier alinéa du c est complété par les mots : « ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » ;

3° Le 1° du f est abrogé ;

B. - Les b, c, d, e et f du 5 sont ainsi rédigés :

« b) 15 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et 2° du b du 1 ;

« c) 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et 4° du b du 1 ;

« d) Pour le montant des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :

	2009	À compter de 2010
Cas général	50 %	50 %
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques	40 %	25 %
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur	40 %	40 %
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques	Non applicable	40 %
Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques	Non applicable	40 %
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses : - cas général - en cas de remplacement des mêmes matériels	40 % 40 %	25 % 40 %	;

« e) 25 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;

« f) 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1. » ;

C. - Le second alinéa du 6 est ainsi modifié :

1° L'avant-dernière phrase est ainsi rédigée :

« Dans le cas du remplacement d'une chaudière à bois ou d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, le bénéfice du taux de 40 % mentionné au d du 5 est accordé sur présentation d'une facture comportant, outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l'entreprise qui a réalisé les travaux, de l'ancien matériel et des coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction. » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « de l'ancienneté du logement et de sa date d'acquisition » sont remplacés par les mots : « de la reprise de l'ancienne chaudière à bois ou autres biomasses ou de l'ancien équipement de chauffage ou de production d'eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses » ;

3° À la dernière phrase, après les mots : « égale à », est inséré le taux : « 15 %, » ;

D. - Après le 6 bis, il est inséré un 6 ter ainsi rédigé :

« 6 ter. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies et des dispositions du présent article. »

II. - Au dernier alinéa du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts et à la première phrase du II de l'article 103 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 1^er janvier 2010 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2011 ».

III. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2010.

M. le président. - Amendement n°182, présenté par M. Darniche.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Darniche. - Le crédit d'impôt pour le renouvellement de fenêtres et l'installation de chaudières à condensation doit être maintenu à 25 %, et non diminué à 15 % comme les députés l'ont décidé, puisque nous nous étions engagés à appliquer ce taux jusqu'en 2012, sans quoi 30 000 emplois pourraient potentiellement disparaître, selon la filière, ce qui serait particulièrement malvenu en temps de crise.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les intentions de M. Darniche sont excellentes. Hélas !, la commission considère que le crédit d'impôt doit être « recalibré » sur des éléments performants d'isolation. En cette période difficile, le taux de 25 % représente un coût budgétaire important. Mieux vaut faire dès aujourd'hui des choix qui seront plus douloureux demain ! Retrait ?

M. Christian Estrosi, ministre. - Défavorable.

M. Philippe Darniche. - Je crains qu'en ne tenant pas nos engagements, nous perdions en crédibilité ! Mais, compte tenu de la situation actuelle, je n'insiste pas.

L'amendement n°182 est retiré.

L'amendement n°148 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°225, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 23

Remplacer les mots :

un même logement

par les mots :

une même dépense

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Interdire le cumul de l'aide fiscale pour l'emploi d'une personne à domicile avec le crédit d'impôt développement durable au titre d'un même logement pourrait empêcher tout foyer fiscal recourant à un employé à domicile de profiter du crédit d'impôt développement durable. Mieux vaut donc faire référence à une même dépense.

L'amendement n°225, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°226, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le report de l'éco-conditionnalité du 1^er janvier 2010 au 1^er janvier 2011, prévue au II du présent article pour le crédit d'impôt acquisition de la résidence principale et le Scellier, est bien contestable. Il est justifié par les délais requis pour publier le décret. En d'autres termes, les aléas de parution d'un décret de portée procédurale font échec à la mise en oeuvre de dispositions votées par le législateur ! En outre, nous n'avons pas encore débattu des conclusions de la CMP sur le budget pour 2010, lequel amorce le verdissement du crédit d'impôt acquisition de la résidence principale, qu'il faudrait voter le report de l'éco-conditionnalité dans le collectif ! Qui peut y retrouver ses petits dans un tel enchevêtrement et une telle confusion ? Tout cela est aberrant !

M. Christian Estrosi, ministre. - Le Gouvernement n'est pas en mesure de respecter les délais initialement fixés car, entre autres, le Grenelle II est encore en discussion au Parlement. Il ne serait pas raisonnable d'adopter un calendrier dont on sait qu'il ne pourra être tenu. L'avis est défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Soit, le Grenelle II n'est pas encore adopté. Mais ce report de l'éco-conditionnalité montre, encore une fois, la politique d'affichage dont use le Gouvernement : il annonce à grand renfort médiatique le verdissement du Scellier mais il ne l'applique pas. Que le rapporteur général ramène le Gouvernement à la réalité est une bonne chose ! Nous soutiendrons son amendement.

M. Christian Estrosi, ministre. - Soulignons que le Scellier est une norme Bâtiment basse consommation (BBC), c'est-à-dire plus élevée que la norme Grenelle. Il faut bien distinguer les deux aspects pour apprécier la globalité du dispositif.

L'amendement n°226 est adopté.

L'article 28 ter, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°132, présenté par MM. Arthuis, Badré et Jégou.

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Badré. - Le plan de relance a encouragé les entreprises à recourir au lease-back pour faire face à des situations de trésorerie difficiles et une offre de crédit plus sélective. Nécessitant des expertises immobilières, donc des négociations avec les banques, ces opérations sont parfois longues à mettre au point. Le président Arthuis propose de prolonger la durée d'application de ce dispositif, pour donner un peu d'air.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi, ministre. - Retrait, sinon rejet. Il s'agissait d'un mécanisme d'urgence : si les entreprises ont besoin de plusieurs mois pour finaliser les montages, cela revient à créer un avantage fiscal de pure aubaine !

M. Denis Badré. - Je souhaiterais connaître l'avis de la commission. Je ne me sens pas habilité à retirer cet amendement, que le président Arthuis aurait sans doute défendu avec plus d'éloquence...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans le cadre du plan de relance, la loi de finances rectificative du 20 avril a facilité le recours au lease-back jusqu'au 31 décembre 2010. Ce dispositif est effectivement intéressant, mais cette mesure, qui a un coût de trésorerie pour l'État, est liée au plan de relance. Un jour, il en faut sortir... Malgré ma sympathie pour les auteurs de l'amendement, je dois faire valoir un avis équilibré : je m'en remets donc à l'avis du Gouvernement. Retrait.

M. Denis Badré. - Le rapporteur général reconnaît qu'il s'agit d'une mesure intéressante, qui n'a qu'un coût de trésorerie. Si nous votons l'amendement, la CMP tranchera...

L'amendement n°132 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°151 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°152.

L'article 29 est adopté.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Lambert.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 13 du code général des impôts, il est inséré un article 13 A ainsi rédigé :

« Art. 13 A. - Un contribuable peut déduire de ses revenus imposables les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale dans laquelle il exerce son activité professionnelle dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus, quel que soit son statut juridique au sein de la société et quel que soit le régime fiscal de celle-ci. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Lambert. - Il s'agit de mettre fin à une insécurité fiscale en matière de déductibilité d'intérêts d'emprunts. Aucune instruction fiscale n'a fait suite aux deux arrêts du Conseil d'État, malgré les assurances répétées du Gouvernement. De nombreux professionnels, notamment libéraux, déduisent sans difficultés leurs intérêts d'emprunt lorsqu'ils sont en bénéfices non commerciaux. En revanche, lorsqu'ils exercent leur activité en société soumise à l'impôt sur les sociétés, cette déductibilité est contestée, nonobstant la jurisprudence du Conseil d'État.

Le Gouvernement avait repoussé un amendement similaire en assurant que l'administration entendait prendre acte des arrêts du Conseil d'État. Ce qui n'a pas été fait ! Le présent amendement lèverait tout doute.

Pour se moderniser, certaines activités doivent passer de sociétés civiles professionnelles, soumises aux BNC, en sociétés d'exercice libéral, assujetties à l'impôt sur les sociétés, puis en sociétés financières ; il convient que les redevables puissent continuer à déduire les intérêts d'emprunt.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un amendement similaire a été adopté à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 2 janvier 2009. Le Gouvernement avait indiqué que l'administration prendrait acte de la jurisprudence du Conseil d'État. Une instruction fiscale du 23 novembre 2006 limiterait cette déduction. Ce sujet mérite d'être éclairé par le Gouvernement.

En tout état de cause, cet amendement mériterait d'être réexaminé dans le cadre d'un texte plus global, par exemple une proposition de loi sur la modernisation des professions libérales. Je suis à la disposition de M. Lambert pour que nous cheminions ensemble sur ces sujets.

M. Christian Estrosi, ministre. - Votre amendement est satisfait par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2008, adopté à votre initiative. L'instruction fiscale qui commente cet article va paraître incessamment ; elle a fait l'objet d'une large consultation. Il ne peut en revanche être question de supprimer toute condition de proportionnalité, posée par la jurisprudence du Conseil d'État. Retrait, sinon rejet.

M. Alain Lambert. - Monsieur le ministre, je vous tiens personnellement responsable de la publication de cette instruction administrative, si souvent promise. Il est regrettable que le Conseil d'État doive en permanence statuer parce que les instructions administratives ne suivent pas !

On me soupçonne de chercher à étendre la déductibilité : crainte totalement infondée. Il s'agit de frais liés à l'activité professionnelle, déductibles dans le cadre des bénéfices non commerciaux : c'est d'une clarté aveuglante ! Je ne comprends pas pourquoi l'instruction ne sort pas, ou ne traduit pas la volonté du Gouvernement et du Parlement !

Si je souhaite travailler avec le rapporteur général sur les sociétés de participation, ce problème de déductibilité retarde la transformation en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est aujourd'hui presque impossible d'arriver à travailler avec la direction de la législation fiscale, quel que soit le sujet. Nous en avons fait l'amère expérience avec la réforme de la taxe professionnelle et nous le verrons encore cet après-midi sur des sujets mineurs. Il y a de la part de beaucoup de ses membres des attitudes envers le Parlement qui ne sont pas convenables.

S'agissant d'une question posée aussi clairement, depuis aussi longtemps, il est choquant de se réfugier derrière des textes de niveau administratif pour ne pas parler le même langage que les parlementaires. Le ministre n'y est pour rien. Nos réunions de travail de ces dernières semaines avec la direction de la législation fiscale ont été émaillées de conflits techniques incessants ; l'Assemblée nationale a rencontré les mêmes difficultés.

La confiance est rompue, depuis la réforme de la taxe professionnelle. Cette direction, alors, a voulu nous faire prendre des vessies pour des lanternes, car à Bercy on ne maîtrisait pas le sujet et on y a découvert, à cette occasion, jusqu'à l'existence des intercommunalités !

Mme Nicole Bricq. - Les compétences sont à la DGCL.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quant à l'amendement de notre collègue, M. Lambert, ce serait une bon geste de l'adopter.

L'amendement n°35 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°114 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°193 rectifié bis, présenté par M. Virapoullé et Mmes Procaccia et Malovry.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts il est inséré un VI quater ainsi rédigé :

« VI quater.- A compter de l'imposition des revenus de 2010, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 60 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 undecies B.

« Les dispositions des a à c du 1 et du 3 du VI sont applicables.

« Les versements ouvrant droit à réduction d'impôt sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2013. Ils sont retenus dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Les réductions d'impôts prévues aux VI bis et au présent VI quater sont exclusives les unes des autres pour les souscriptions dans un même fonds. Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux parts de fonds d'investissement de proximité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1763 C du même code, dans sa rédaction issue de l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2010, les mots : « à IV ter » sont remplacés par les mots : « à VI quater » et après les mots : « au VI ter » sont insérés les mots : « ou au VI quater ».

III . - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Lucienne Malovry. - Nous proposons d'étendre à l'outre-mer la réduction d'impôt appliquée en Corse pour la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité ciblés sur des entreprises qui exercent leurs activités sur ces territoires. Cette mesure a été annoncée à l'issue du Conseil interministériel de l'outre-mer (Ciom) présidé par le Président de la République le 6 novembre dernier, pour une application dès 2010. Cette exonération est essentielle pour encourager les investissements outre-mer et drainer l'épargne vers les PME de ces territoires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je crains de vous décevoir. Depuis le 6 novembre, le Gouvernement avait le temps d'insérer cette exonération dans le projet de loi. Vous tirez argument de ce qu'elle s'applique en Corse, et qu'elle peut donc s'appliquer outre-mer. A cette aune, pourquoi ne pas appliquer à la Corse toutes les mesures de défiscalisation prévues pour l'outre-mer ? La commission a examiné cet amendement avec sérénité, pour le repousser.

M. Christian Estrosi, ministre. - En tant que méditerranéen, je ne peux laisser comparer ainsi les situations en Corse et outre-mer ! Nous autres méditerranéens, avons avec la Corse une relation très proche...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Fusionnelle !

M. Christian Estrosi, ministre. - Les Alpes naissent dans la baie des Anges, passent par la Promenade des Anglais, pour culminer à 4 807 mètres ! Nous avons avec la Corse des relations économiques et touristiques très étroites, des relations culturelles et scientifiques aussi, par exemple celles de Sophia-Antipolis et de l'université de Corte !

Je suis favorable à cet amendement par respect de la parole donnée, qui est essentiel en politique : le Comité interministériel à l'outre-mer du 6 novembre, présidé par le Président de la République lui-même, a pris des engagements clairs, pour accompagner le développement des entreprises ultramarines, et d'abord des PME. Quelle politique voulez-vous pour l'outre-mer : celle qui est qualifiée parfois d'accompagnement improductif, ou bien celle qui donne aux entreprises ultramarines les moyens d'assumer leur pacte économique et social, grâce à un soutien à leur compétitivité ?

Je lève le gage.

M. le président. - C'est donc l'amendement n°193 rectifié ter.

Mme Lucienne Malovry. - Monsieur le rapporteur général, pourquoi s'opposer à cette exonération : elle est limitée dans le temps, une évaluation pourra en être faite !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Cet amendement présente au moins deux inconvénients. Il se joue, d'abord, de cette règle constitutionnelle qui oblige à inscrire dans les projets de loi de finances les modifications importantes de la fiscalité, pour que les deux assemblées puissent en débattre, plutôt que d'en réserver le débat à l'une d'elles selon le moment où l'amendement est déposé. Il appartenait donc au Gouvernement de le faire dans ce collectif, qui a été adopté en conseil des ministres après le 6 novembre dernier.

Ce qui nous choque, et je vous demande de le répéter à vos collègues, monsieur le ministre, c'est que le Gouvernement fait comme si le Parlement n'existait pas. Le comité interministériel a fait une annonce, qui n'a pas été reprise dans le projet de loi pour des raisons administratives, les bureaux étant visiblement trop nombreux...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Allégeons les effectifs !

M. Jean-Pierre Fourcade. - L'exonération n'ayant pas été insérée comme elle devait l'être, on nous la présente dans cet amendement très tardif !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Trop !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous n'acceptons pas ce mépris envers le Parlement ! Le Gouvernement fait des annonces, mais je lui rappelle que nous sommes dans un régime démocratique parlementaire, où des règles constitutionnelles s'appliquent, qu'il doit respecter ! (Marques d'approbation ; M. Joël Bourdin applaudit)

M. Christian Estrosi, ministre. - Avec tout le respect que je dois aux parlementaires -chacun sait aussi, que j'ai été moi-même parlementaire- je rappelle à M. Fourcade que le projet de loi de finances rectificative était déjà déposé le 6 novembre !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Non !

M. Christian Estrosi, ministre. - Ensuite, je ferai remarquer que, si je lève le gage ici, je l'ai levé aussi pour des amendements venus de la commission : il n'y a pas deux poids, deux mesures !

M. Alain Lambert. - Pas pour le mien !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le Gouvernement avait le temps de déposer un amendement devant l'Assemblée nationale.

Hier, avec M. Woerth, nous avons évoqué les excès de la défiscalisation, notamment outre-mer, où l'on peut dire que toute une industrie s'est développée grâce à la défiscalisation et que l'argent public est mal utilisé -voyez le nombre de commissions, de publicités, d'intermédiations.

Monsieur le ministre, nous avons besoin ici d'une étude impact. Comprenez-nous bien : pour que l'État fonctionne mieux, il faut que chaque institution assume ses prérogatives et nous devons nous garder de voter dans l'impulsion des mesures de circonstance. Nous examinerons un nouveau collectif dès janvier, il sera temps d'adopter cette exonération, dont nous aurons pu évaluer l'impact.

Réjouissez-vous plutôt, monsieur le ministre, que le Parlement veuille exister et assumer ses responsabilités, c'est nécessaire à l'équilibre de nos institutions !

Mme Anne-Marie Payet. - Je voterai pour cette exonération, qui est une promesse du Président de la République. Cette exonération a eu de bons effets en Corse, il faut en faire bénéficier l'outre-mer, où les PME et TPE sont les plus nombreuses des entreprises, 95 % à la Réunion.

M. Christian Estrosi, ministre. - Loin de moi l'idée de remettre en cause l'indépendance ou la légitimité de chacun d'entre vous. Seules des difficultés de calendrier et, je le reconnais, une mauvaise coordination ont provoqué certains dysfonctionnements. Nous tenons tous à notre légitimité qui nous vient du peuple et de ses élus. Mais nous avons un message positif à adresser à nos concitoyens ultramarins. Faisons-le et veillons à l'avenir à mieux nous coordonner.

L'amendement n°193 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°113 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends: il faut honorer toutes les promesses...

M. le président. - Ce sera l'amendement n°242, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la première phrase du 1°bis de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 » sont ajoutés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214-147 et suivants du code monétaire et financier ».

II. - Au 2° du même article, après les mots : « ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée », il est procédé à la même insertion.

III. - À l'article 208-A du code général des impôts, après les mots : « fixé par décret », la fin de cet article est supprimée.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit d'une coordination avec l'ordonnance du 30 janvier 2009. Depuis l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, les consultations nécessaires ont eu lieu.

M. Christian Estrosi, ministre. - Si le Gouvernement ne peut qu'approuver votre objectif de toilettage législatif, il s'oppose à l'exonération proposée pour les nouvelles Sicaf. Les anciennes étaient exonérées d'impôt sur les sociétés à condition de distribuer la totalité de leurs bénéfices. Mais avec cet amendement, les futures Sicaf pourraient se constituer des cagnottes sans payer d'impôt à aucun moment. Retrait.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La promesse ayant été tenue, je retire l'amendement.

L'amendement n°242 est retiré.

M. le président. - Amendement n°124 rectifié bis, présenté par M. Revet et les membres du groupe UMP.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article 5 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire, la date : « 1^er septembre 2009 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2011 ».

Mme Anne-Marie Payet. - L'article 5 de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire crée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle afin de faciliter le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes. Dans l'attente de la décision de la Commission européenne qui a ouvert une procédure formelle d'examen de ce régime d'aides, cet amendement décale l'entrée en vigueur de ce dispositif au 1^er janvier 2011.

L'amendement n°124 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°185 n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends !

M. le président. - Ce sera l'amendement n°243, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « mentionnés au I », sont remplacés par les mots : « repris aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265 ».

II. - La perte de recettes résultant de cet article pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement vise à encourager le développement des biocarburants incorporés dans le gazole « à usage spécifique ».

M. Christian Estrosi, ministre. - Avis favorable à ce bon amendement et nous levons le gage.

L'amendement n°243 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 29 bis

Au 1°, au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du 2° du I de l'article 44 sexies du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».

M. le président. - Amendement n°177, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - Quand une niche fiscale est limitée dans le temps, il n'est pas toujours bon de vouloir en prolonger l'existence. Le rapporteur général lui-même, s'il ne fait pas obstacle à la prolongation temporaire du dispositif, commence à s'interroger sur la pertinence de la procédure. Ce sont au total 46 000 entreprises, soit 2 % du total, qui bénéficient d'un dispositif dont le succès, au bout de quatorze années d'application, est tout de même limité. Ces 46 000 entreprises disposent d'une remise d'impôt de 130 millions, c'est-à-dire de moins de 3 000 euros par entreprise, ce qui réduit de fait l'article 44 sexies à une simple mesure de trésorerie. Nous n'avons aucune information sur le nombre d'emplois maintenus ou créés, sur le développement ou non du chiffre d'affaires des entreprises concernées, en fait sur l'économie générale du dispositif. Bref, il n'y a guère d'évaluation de la pertinence de l'article 44 sexies. Le mitage de l'impôt sur les sociétés nuit à sa lisibilité et à son équité, il ne faut pas l'encourager.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission a soutenu l'article 29 bis, qui proroge d'une seule année l'aide fiscale aux créations d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire, tout en souhaitant qu'une éventuelle nouvelle prorogation soit accompagnée d'une étude d'impact détaillée. Avis défavorable.

L'amendement n°177, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 29 bis est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°231 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 29 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Sont assujettis à un prélèvement exceptionnel les entreprises et établissements financiers suivants :

a) les établissements de crédit non prestataires de services d'investissement définis à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;

b) les entreprises d'investissement définies à l'article L. 531-4 du même code autres que les sociétés de gestion de portefeuille définies à l'article L. 532-9 du même code ;

c) les compagnies financières et les compagnies financières holding mixtes définies aux articles L. 517-1 et L. 517-4 du même code ;

d) les établissements stables situés en France des personnes et organismes exerçant les mêmes activités que les personnes mentionnées aux a et b et ayant leur siège social dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

II. - L'assiette du prélèvement mentionné au I est constituée des éléments de rémunération variable, indemnités et avantages indexés sur la performance individuelle ou collective, versés en numéraire par les entreprises et établissements financiers aux personnes suivantes :

a) leurs préposés exerçant à titre principal une activité sur les marchés d'instruments financiers, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exposition de ces entreprises et établissements financiers aux risques de marché, de crédit et opérationnel ;

b) les personnes sous le contrôle ou la responsabilité desquelles opèrent les personnes mentionnées au a).

III. - Le taux du prélèvement est égal à 10 % de la fraction du montant brut des éléments de rémunération mentionnés au II qui excède 30 000 € sur l'année. Le fait générateur et l'exigibilité interviennent lors du versement de ces éléments de rémunération.

IV. - Le prélèvement défini au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que la taxe prévue à l'article 231 du code général des impôts. Il est admis en déduction du bénéfice imposable des personnes mentionnées au I pour la totalité de son montant.

V. - Les dispositions des I à IV sont applicables aux éléments de rémunération versés au titre des exercices clos au 31 décembre 2009.

VI. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sujet a déjà été abordé à plusieurs reprises et sa discussion en CMP serait opportune. Cet amendement introduit une imposition exceptionnelle sur les « bonus » des professionnels des marchés financiers. Ce prélèvement est acquitté par les établissements financiers employeurs, et non par les salariés bénéficiaires, afin d'inciter ces établissements à se préoccuper en priorité de l'économie réelle et d'être plus réservés quant aux opérations d'arbitrage sur les marchés d'instruments financiers. L'assiette est concentrée sur les rémunérations exceptionnelles des opérateurs de marché du « front office ». Sont également visés les responsables hiérarchiques et les personnes qui contrôlent ces opérateurs. La plupart de ces bénéficiaires étant déjà imposables au taux marginal de l'IR, soit 40 %, le prélèvement représente 10 % de la fraction des primes et bonus qui excède 30 000 euros sur l'année.

Ce n'est pas là une démarche punitive. Nous nous efforçons de tirer les leçons de la conjoncture. On ne peut que se réjouir de l'embellie que connaissent ces établissements, mais la maîtrise du risque de bilan est indispensable.

M. Christian Estrosi, ministre. - Le 9 décembre, la France et le Royaume-Uni ont annoncé leur volonté d'instituer une taxation exceptionnelle des banques et établissements de crédit et Mme Lagarde a indiqué que cette mesure serait mise en oeuvre prochainement. L'assiette serait constituée des bonus supérieurs à 27 500 euros et le taux serait de 50 %. Mais votre amendement ne correspond pas exactement à ce qu'envisage le Gouvernement, qu'il s'agisse du taux, du seuil de déclenchement ou des salariés concernés. Il nous faut donc prendre le temps de régler les détails, en accord avec vous d'ailleurs. Nous pourrons nous rejoindre, car nos objectifs sont les mêmes, d'ici le prochain collectif.

Nous pourrions, d'ici le collectif sur le grand emprunt, aboutir à une rédaction commune. En attendant, cet amendement pourrait être retiré.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous nous réjouissons de cette convergence de vues. Je remercie le rapporteur général d'avoir mis en forme un amendement grâce auquel le Sénat manifeste sa volonté d'aller dans le sens que souhaite le Gouvernement, avec celui de Grande-Bretagne et peut-être d'autres gouvernements européens. Sans doute pas l'allemand, hélas. On voit là la faiblesse de l'Union européenne en matière de régulation financière.

Prenons l'engagement de faire le nécessaire en commission mixte paritaire et d'ici là, pourquoi ne pas voter cet amendement pour montrer la volonté du Sénat ? En quoi cela pourrait-il être préjudiciable dès lors que nos propositions sont proches ?

M. Christian Estrosi, ministre. - Vous vouliez envoyer un message, c'est fait avec la présentation de l'amendement mais vous connaissez trop bien la manière dont nous sommes regardés, sur les scènes internationale et européenne, pour ne pas savoir quelle signification lui serait donnée. Il faut que nous montrions notre harmonie. Si votre amendement était adopté, la France ne donnerait pas un exemple de coordination interne et sa position en serait affaiblie. (Mme Nicole Bricq juge l'argument fallacieux) Je vous demande donc avec insistance de surseoir.

Mme Nicole Bricq. - J'ai défendu à maintes reprises des amendements plus ambitieux que celui-ci. Je pourrais dire « faute de grive... »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous vous proposons un excellent merle !

Mme Nicole Bricq. - Je n'ai jamais mangé de merle !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous avez tort, c'est très bon ! (Sourires)

Mme Nicole Bricq. - Quand on voit ce que promet le Gouvernement, on a lieu d'être inquiet : si c'est un substitut au prélèvement déjà annoncé pour abonder les garanties des dépôts, cela sera d'une neutralité totale. Les banques ont pris des risques excessifs. Le mode de rémunération variable des mandataires, des traders et des dirigeants est un pousse-au-crime. C'est pourquoi nous voulons inciter les banques à accroître leurs fonds propres.

Cela dit, même si nous n'approuvons pas tout à fait l'amendement de la commission, nous allons le voter au nom des droits du Parlement et pour cette seule raison. Les députés de la majorité, qui avaient manifesté quelques velléités, ont déjà été bridés par le Gouvernement ; faisons en sorte que la discussion puisse avoir lieu en commission mixte paritaire.

Mme Marie-France Beaufils. - La mesure qui nous est proposée relève du symbole : le prélèvement est défini comme exceptionnel et ne se produit qu'à compter du versement d'éléments de rémunération variable supérieurs à 30 000 euros pour l'année 2009. Il faudrait aller beaucoup plus loin si l'on veut changer les pratiques salariales des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Les stock-options, nous dit-on, sont d'ores et déjà soumises à des prélèvements de 44,6 ou 54,6 %, selon les cas. Mais selon l'article 200 A du code général des impôts, « ces taux sont réduits respectivement à 18 et 30 % lorsque les titres acquis revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être donnés en location ». Cela signifie que les stock-options peuvent être, sous certaines conditions, soumises à un prélèvement de 32,6 %, largement inférieur à ce qui serait appliqué si les mêmes revenus étaient soumis aux règles propres aux salaires. La possibilité de porter pendant un certain temps des titres acquis au fil des levées d'options d'achat d'actions n'a d'intérêt que pour ceux qui ont les moyens de réaliser ce type d'opérations, c'est-à-dire les cadres et dirigeants les mieux payés.

Le défaut principal de cet amendement est son caractère exceptionnel et très limité ; il est moins performant que ce qui a été annoncé par le Gouvernement et très éloigné d'une modification intégrale du traitement fiscal de ces éléments de rémunération variable, qui conduirait à les traiter comme les salaires qu'ils sont, même s'ils peuvent être liés aux performances de ceux qui les perçoivent.

Des performances mesurées selon une étrange conception de l'activité bancaire, qui consiste à collecter des sommes considérables en réseau, avec un nombre de salariés relativement élevé, et à les jouer sur les marchés avec des effectifs réduits, pour un profit maximal de court terme. Les banques ont cessé de jouer ce qui était leur rôle fondamental, celui d'intermédiaire entre ceux qui détiennent des capitaux et ceux qui en ont besoin. Que les banques, et notamment les banques françaises, jouent leur rôle de banques et aident au développement de l'activité économique, des entreprises, de l'emploi !

Cela dit, je vais faire comme Mme Bricq, pour le même motif.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quand cet amendement a été élaboré et approuvé par la commission unanime, Mme Lagarde nous avait répondu que cette taxe serait intégrée à la loi de régulation de l'économie qui doit être présentée en conseil des ministres en janvier pour être soumise à une des assemblées -pourquoi pas la nôtre ? Nous sommes candidats ! -avant mars, ce qui aboutirait au mieux à une promulgation... (Mme Nicole Bricq fait un signe évoquant les calendes grecques) Écoutez, on ne peut pas se plaindre tantôt d'être mis devant le fait accompli et tantôt que la procédure parlementaire prenne son temps !

Il n'est pas possible d'annoncer quelque chose avec les Britanniques en décembre pour ne le mettre en oeuvre qu'au deuxième semestre. Le Gouvernement l'a compris puisque Mme Lagarde nous a dit, et M. Estrosi vient de le répéter, que cette disposition serait intégrée au collectif sur le grand emprunt, en janvier. De plusieurs mois, on passe à quelques semaines, après la trêve des confiseurs.

Mme Nicole Bricq. - Bien sûr ! Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit de sommes qui seront distribuées en 2010, sur la base du bilan 2009, donc cela ne change rien au fond ! N'oublions pas qu'il s'agit de mieux contrôler les risques de bilan, pas de faire fuir la matière imposable.

Cette mesure doit être concertée. Si elle est franco-britannique, c'est parfait, mais il faudrait même aller au-delà, que ce soit un levier pour que tout le monde tire les mêmes conséquences de la crise.

Dans ce contexte, nous pouvons retirer cet amendement puisque nous allons immédiatement reprendre la discussion avec le Gouvernement

Mme Nicole Bricq. - Ah bravo ! C'est courageux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En revanche, nous tenons beaucoup à ce que la ligne hiérarchique soit respectée : il ne doit pas s'agir uniquement des opérateurs de marché, car il n'y a pas d'opérateurs de marché sans directeur de salle de marché, sans directeur financier, sans directeur général adjoint, sans directeur général et sans président !

M. Jean-Pierre Fourcade. - C'est essentiel !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous y tenons absolument. Nous débattrons de tout cela. Nous retirons donc l'amendement.

L'amendement n°231 rectifié est retiré.

Mme Nicole Bricq. - La séquence publicité est terminée !

Hommage à une délégation étrangère

M. le président. - J'ai le très grand plaisir au nom du Sénat de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une délégation de l'Assemblée nationale du Sénégal. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent) Elle est conduite M. Seydou Diouf, rapporteur général de la commission de l'économie et des finances.

Nous sommes particulièrement sensibles à l'intérêt et à la sympathie qu'ils portent à notre institution. Au nom du Sénat, je forme le voeu pour que le séjour de nos collègues en France contribue à renforcer les liens d'amitié historiques entre nos deux pays et je leur souhaite la plus cordiale bienvenue. (Applaudissements)

Loi de finances rectificative pour 2009 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Nos reprenons l'examen de la loi de finances rectificative pour 2009.

L'article 29 ter est adopté, ainsi que l'article 29 quater.

Article 29 quinquies

I. - Le II de l'article 220 terdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les jeux vidéos mis à la disposition du public en ligne, la période prise en compte pour l'éligibilité des dépenses de création s'étend jusqu'à vingt-quatre mois après la mise en ligne effective du produit. La mise en ligne effective du produit correspond à la version définitive du jeu vidéo qui est la première des expériences opérationnelles complètes et monétisées proposées au public. »

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article accroît une dépense fiscale, son coût n'est pas chiffré et il n'est précédé d'aucune évaluation d'efficacité socio-économique. Il n'est donc pas possible d'y souscrire. De plus, l'article procède à une interprétation extensive des coûts de développement éligibles au crédit d'impôt, ce qui n'est pas conforme à l'objectif de la mesure censée encourager la conception de ces produits et non pas leur amélioration.

L'amendement n°5, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 29 quinquies est supprimé.

Article 29 sexies

I. - Au 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article abaisse de 150 000 à 100 000 euros le seuil à partir duquel les coûts de développement exposés par les entreprises seraient éligibles aux crédits d'impôt « jeux vidéo ». La commission n'est pas convaincue par les arguments invoqués. Les dispositifs d'encouragement fiscal n'ont pas systématiquement vocation à être recalibrés en fonction des aléas de la conjoncture économique, sinon, plus la situation se dégraderait, plus les crédits d'impôts devraient proliférer.

D'autre part, si le développement des produits dématérialisés est moins coûteux, c'est bel et bien que ces produits n'ont pas besoin d'avantages fiscaux pour prospérer. Le dispositif accroît une dépense fiscale et son coût n'est pas chiffré. Je suis très défavorable à cet article.

M. Christian Estrosi, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°6 est adopté et l'article 29 sexies est supprimé.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°92, présenté par Mme Dumas.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1° du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « Les salaires et charges sociales afférents » sont remplacés par les mots : « Les dépenses de personnel afférentes ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2010.

III. - La perte de recettes résultant de cet article pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas. - Il convient d'adapter le crédit d'impôt « textile-habillement-cuir » afin de renforcer le rôle de Paris en tant que capitale de la mode. Il faut donc de supprimer la condition relative à la qualité de salarié pour les dépenses de personnel prises en compte dans la base de calcul de ce crédit d'impôt.

Cette mesure permettrait d'ouvrir le crédit d'impôt « collection » aux créateurs chefs d'entreprises non salariés de leur entreprise ; elle constituerait un signal fort en faveur de la création française et notamment des PME-TPE ; elle permettrait d'encourager la création et le design qui me sont chers et elle contribuerait à sauvegarder un certain nombre de savoir-faire et d'emplois dans l'industrie de la mode.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement et pense qu'il faudra ensuite retirer l'amendement.

M. Christian Estrosi, ministre. - Avis favorable et je lève le gage. (M. Philippe Marini, rapporteur général, s'étonne)

L'amendement n°92 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°91 rectifié, présenté par Mme Dumas et les membres du groupe UMP.

Après l'article 29 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le LI de l'article 45 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est ainsi modifié :

1° Après la référence : « 220 P », le mot et la référence : « et 244 Quater O » sont supprimés ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'article 244 Quater O du code général des impôts s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2015 ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Dumas. - Je ne vais pas revenir sur cet amendement car j'en ai déjà beaucoup parlé. Il concerne la prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art jusqu'à la fin de 2015.

Je l'avais déjà présenté, au nom de 70 collègues, et il avait été voté par le Sénat sur tous les bancs. Aujourd'hui, je le présente au nom de la totalité du groupe UMP.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission mixte paritaire sur la loi de finances pour 2010 a supprimé cette disposition qui ne revêt aucun caractère d'urgence puisque le crédit d'impôt continue à s'appliquer en 2010. L'année prochaine pourra très bien être mise à profit pour évaluer le dispositif et pour statuer en toute connaissance de cause sur son éventuelle prolongation. Avis défavorable.

M. Christian Estrosi, ministre. - Même avis.

Mme Catherine Dumas. - J'ai bien entendu les réserves de M. le rapporteur général. Je maintiens néanmoins cet amendement qui permettrait au Sénat d'envoyer un signal fort aux 217 métiers d'art.

L'amendement n°91 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 29 septies est adopté.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - La commission des finances se réunira à 13 h 45 pour examiner les amendements sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2010.

Commission (Nomination)

M. le président. - Le groupe socialiste a présenté la candidature de M. François Marc pour remplacer M. Jean-Claude Peyronnet, démissionnaire, au sein de la commission des affaires européennes.

La présidence n'a reçu aucune opposition. En conséquence, elle est ratifiée et je proclame M. François Marc, membre de la commission des affaires européennes.

La séance est suspendue à midi quarante.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 15 heures.

Loi de finances pour 2010 (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2010.

Discussion générale

M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - La CMP a examiné les 105 articles restant en discussion du projet de loi de finances pour 2010 dans un esprit de grande loyauté réciproque entre les deux commissions des finances et les deux rapporteurs généraux : 67 articles ont été adoptés dans le texte du Sénat, seize ont fait l'objet d'une nouvelle rédaction, neuf ont été supprimés et treize suppressions décidées par le Sénat ont été confirmées.

Ce projet de loi de finances comporte deux volets. Les mesures liées à la suppression de la taxe professionnelle constituent une sorte de loi dans la loi : il est très rare qu'une réforme fiscale de cette ampleur soit menée dans le cadre du budget. Les autres mesures sont plus classiques. La CMP s'est rapidement accordée sur les demandes de rapports ainsi que sur des articles très juridiques dus pour la plupart à l'initiative d'Alain Lambert, dont l'article 12 nonies qui relève à 80 ans l'âge du donateur pour l'exonération de droits de mutation sur les dons aux petits-enfants et aux petits-neveux.

Le thème de l'environnement a donné lieu à des ajustements multiples, qui ont porté notamment sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et la transposition de la directive « énergies renouvelables ». Les collectivités territoriales bénéficient de mesures très substantielles, telle la reconduction en 2010 du versement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance.

L'acceptation du signal donné par l'article 43 bis est politiquement emblématique : les niches fiscales seront désormais plafonnées à 20 000 euros et 8 % du revenu. Néanmoins, le processus de « boursouflure » de ces niches se poursuit, notamment pour l'urbanisme et le logement. Le verdissement graduel de la réduction d'impôt Scellier prévu par l'article 44 a été ralenti car nous n'avons pas réussi à convaincre nos collègues députés. Toutefois, la CMP nous a donné deux motifs de satisfaction en acceptant la version du Sénat pour les articles 45 bis, qui prévoit la fiscalisation des indemnités temporaires d'accidents de travail avec un abattement de 50 %, et 5, qui instaure une taxe que nous avons baptisée « contribution carbone ».

L'Assemblée nationale a soutenu nos positions quant aux crédits. Nous avons trouvé une cote mal taillée pour la Halde en lui demandant de renégocier son implantation immobilière. (M. Albéric de Montgolfier approuve)

Pour ce qui est du volet sur la taxe professionnelle, le Gouvernement nous présentera une série d'amendements que nous avons examinés à la suspension. Leur nombre peut nous choquer, certaines rédactions ne nous semblent pas incontestables, mais les choix du Sénat nous paraissent respectés pour l'essentiel. Je ne doute pas que le ministre saura nous expliquer l'utilité de certaines dispositions très longues... (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. - Ce projet de loi de finances n'est pas un budget comme les autres car il s'inscrit dans un contexte très particulier. Les mesures prises sont aussi exceptionnelles que la crise que nous traversons, qui a marqué l'exécution du budget de 2009 comme la loi de finances initiale pour 2010.

Le plan de relance est conforté, les collectivités territoriales continuant à bénéficier de la prolongation du remboursement anticipé du FCTVA. Des mesures fiscales de grande ampleur sont également engagées avec la réforme de la taxe professionnelle, la création de la taxe carbone et l'ajustement de dispositifs fiscaux au développement durable. Le texte issu de la CMP est parvenu à un excellent équilibre sur ces sujets. Quant à la maîtrise des dépenses, elle justifie le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux et la réduction de 1 % en valeur des dépenses de fonctionnement.

Les relations de l'État et des collectivités territoriales doivent être simplifiées et clarifiées. Nous avons pu en débattre dans de bonnes conditions et je souhaite que ce dialogue se poursuive. Nous devons mener à bien la réforme de la taxe professionnelle car il nous faut, conformément au souhait du Président de la République, lutter contre les impôts qui nuisent à la compétitivité de notre pays. Au 1^er janvier prochain sera mis en place un nouveau dispositif. Les discussions sur ce sujet ont été très nourries et extraordinairement denses. Je salue le travail colossal accompli par le Sénat, qui a revu l'essentiel de ce texte.

Il faut retenir la collaboration exemplaire entre l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement.

Un mot des amendements: leur nombre s'explique par la structure du texte. Sur le fond, ils ne comportent que quelques mesures, au demeurant significatives. Concernant le volet « entreprises », le Gouvernement est en phase avec la CMP. En matière de finances locales, nous proposons des modifications plus substantielles, inspirées par un souci d'équilibre.

Surtout marqué par l'accompagnement de la reprise, le budget pour 2010 ne se résume pas à la suppression de la taxe professionnelle.

Je vous remercie pour le travail monumental accompli. (Applaudissements à droite)

Mme Marie-France Beaufils. - Au terme de cette discussion, le texte de la commission mixte paritaire ne diverge guère du projet initial, dont les deux principales mesures sont validées : le remplacement de la taxe professionnelle par une contribution territoriale consacrant la moindre participation des entreprises au financement des collectivités locales ; l'alourdissement de la fiscalité sur les ménages les plus modestes, sous prétexte d'une contribution carbone censée préserver l'environnement.

La réforme de la taxe professionnelle, voulue comme telle par le Président de la République, allège de 11,7 milliards d'euros la fiscalité pesant sur les entreprises en 2010 et d'un peu plus de 7 milliards par la suite. L'an prochain, les entreprises économiseront donc un demi-point du PIB marchand, à peine 3 % des sommes qu'elles appellent tous les ans auprès des banques.

Il ne s'agit là que d'une mesure de trésorerie, guère susceptible d'influencer la création d'emplois, l'investissement ou le développement économique local puisque les allégements successifs de la taxe professionnelle n'ont pas eu d'effet significatif sur la vie économique.

En revanche, cette mesure ajoutera l'an prochain 11,7 milliards au déficit budgétaire, cependant que les collectivités territoriales seront privées d'une ressource fiscale essentielle, ce qui malmènera leur autonomie financière et rendra plus ardu le financement des dépenses légales obligatoires.

Quant à la « contribution carbone », expression paraît-il plus présentable que « taxe carbone », elle n'est qu'une TVA sociale repeinte en vert. Qui va la payer ? Les ménages et les collectivités locales. Qui ne le payera pas ? Les entreprises, sous le prétexte qu'elles sont redevables d'une taxe sur le dioxyde de carbone, bien qu'elles en soient exonérées jusqu'en 2013 ! Les ménages vont acquitter l'essentiel de la nouvelle contribution, alors qu'ils ne sont pas les premiers producteurs de gaz à effet de serre.

L'incitation à changer les comportements qui justifie en théorie la fiscalité écologique a rapidement cédé devant la volonté présidentielle de réduire à tout prix l'imposition des entreprises. Dans la France de M. Sarkozy, on fait payer les plus modestes parce qu'ils sont les plus nombreux, alors que les titulaires de grands moyens financiers ou de gros patrimoines bénéficient de la mansuétude gouvernementale, tout comme les dirigeants des entreprises les plus profitables !

Ainsi, une même majorité vient d'assouplir le régime des donations en numéraire faite par les ménages les plus aisés, tout en fiscalisant les indemnités journalières perçues par les victimes d'accident du travail ! Pour les uns, un nouveau cadeau fiscal, pour les autres encore une pilule amère !

Ces quelques mesures justifient que nous ne votions pas le projet de loi de finances pour 2010, mais vous supprimez en outre 36 000 emplois de fonctionnaires, car vous voulez réduire les services publics. Vous voulez combattre la délinquance en développant la vidéosurveillance au lieu d'assurer une présence humaine. La suppression de 16 000 emplois dans l'éducation nationale, au moment où vous voulez créer des jardins d'accueil, traduit un choix de société que nous ne pouvons partager, celui d'une France à deux vitesses !

Vous avez affirmé que la crise avait été moins sensible en France qu'ailleurs en Europe. Certes, mais grâce au modèle social issu de la Libération, pas en raison du plan de relance !

Après un déficit de 141 milliards d'euros en 2009, nous devrions en principe constater l'an prochain un déficit de 117 milliards. La rupture promise par le président Sarkozy n'est qu'accroissement des inégalités sociales et explosions des déficits publics.

Il est donc temps de renouer avec les principes fondamentaux de la République, notamment une contribution de chacun aux charges publiques en fonction de ses capacités. Cela suppose la fin des privilèges fiscaux et des cadeaux sans justification économique. Et vite !

Les parlementaires de notre groupe ont esquissé les pistes de cette réforme fiscale, avec un impôt pensé comme outil d'incitation et de développement économique. Ainsi, au lieu d'alléger -avant de la détruire- la contribution des entreprises à la vie locale, il aurait mieux valu taxer davantage, même modestement, les actifs financiers du secteur bancaire, des assurances ou de la grande distribution : cela aurait accru les recettes du régime général, tout en incitant ces entreprises à utiliser la richesse financière de façon moins destructrice.

Nous ne voterons pas le projet de loi de finances issu des travaux de la CMP ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC-SPG)

Mme Nicole Bricq. - La CMP a consacré les inégalités qui nous avions dénoncées lors de notre explication de vote sur le projet de loi de finances, notamment la fiscalisation des indemnités journalières.

Sans revenir sur les choix désastreux effectués en ce milieu de quinquennat, j'observe que la CMP a entériné la diminution du plafond global des dépenses fiscales, adoptée par notre assemblée à l'initiative de sa commission des finances. Bien que symbolique et insuffisante, cette mesure va dans le bon sens.

Mais je veux consacrer l'essentiel de mon intervention au sujet qui nous a principalement occupés ces trois derniers mois : la suppression de la taxe professionnelle, pour alléger la fiscalité des entreprises. La compensation de cette mesure n'est financée que par le déficit.

Alors que la commission mixte paritaire a discuté pendant plus de huit heures, le Gouvernement présente une trentaine d'amendements, dont nombre sont rédactionnels.

Contrairement au Sénat, la CMP a plafonné la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d'affaires des entreprises, lorsqu'il est inférieur à 7,6 millions d'euros. Aujourd'hui, le Gouvernement veut généraliser ce plafonnement, qui a une raison d'être pour les PME, mais que rien ne justifie pour les grandes entreprises.

Si on voulait faire de la France un paradis fiscal pour les grandes entreprises -celles du Cac 40 ne sont déjà pas si mal traitées-, on ne s'y prendrait pas autrement...

Pour le taux de taxe professionnelle à prendre en compte pour calculer la dotation de compensation 2010, la CMP avait retenu celui de 2008 majoré de 1,2 % ; le Gouvernement revient à 1 %, ce qui pénalise de 50 millions d'euros les collectivités qui ont dû augmenter leur taux en 2009. Et comme 2010 sert de référence pour les compensations futures, cette perte sera pérenne.

Le Gouvernement revient ensuite, pour le diviser par cinq, sur le tarif forfaitaire applicable aux éoliennes terrestres. Le bénéfice des exploitants déjà avantagés par le tarif d'achat de l'électricité s'en trouvera conforté. Si on veut que la France développe cette forme d'énergie, il est indispensable de revoir totalement la fiscalité qui lui est applicable ; la commission des finances pourrait se livrer à ce travail...

Le Gouvernement, comme il nous en avait prévenus, propose de réintégrer, à compter de 2013, le ticket modérateur à la charge des communes et des EPCI. Ce dispositif complexe marque la défiance de l'État envers la liberté de vote locale et conforte le bouclier économique érigé au profit des entreprises.

La CMP a réattribué aux communes la taxe sur les surfaces commerciales, mais ce n'est pas un cadeau puisque l'État se remboursera par un prélèvement sur la dotation de compensation ou la DGF.

J'en viens au point sans doute le plus important, l'adoption du principe de la territorialisation pour la répartition de la valeur ajoutée au profit des départements et des régions. Nous sommes favorables à cette territorialisation, car la répartition macro-économique, outre son risque d'inconstitutionnalité, n'était en phase ni avec notre conception de la décentralisation ni avec celle que nous avons de la péréquation -nous sommes pour la liberté locale et pour la solidarité. Le Gouvernement entendait pallier la sous-compensation par l'État des compétences transférées dans l'acte II de la décentralisation, acte que nous jugeons raté, par un hold-up sur l'impôt économique des collectivités territoriales. La répartition macro-économique aggravait la situation de dépendance des collectivités face à l'État puisque les critères, contestables, pouvaient être modifiés tous les ans. En termes de stabilité et de lisibilité, on pouvait faire mieux...

Nous défendons une décentralisation aboutie conjuguée à de véritables mécanismes de péréquation. Or on nous propose de transformer un impôt local en dotation fiscale. Il faut laisser aux élus locaux la responsabilité et la liberté du développement économique sur leur territoire et les y intéresser. C'est ensuite qu'il faut prévoir un système de prélèvement sur les collectivités riches pour aider celles qui sont en difficulté du fait de charges particulières ou de la faiblesse de leur activité économique.

Le Gouvernement propose aujourd'hui de réintégrer les deux fonds de péréquation de la cotisation de la valeur ajoutée au profit des régions et des départements, créés à l'initiative des députés. C'est peut-être une bonne idée, mais comment l'apprécier en l'absence de simulations sur le dynamisme des nouveaux impôts ou le fonctionnement de ces fonds ? Espérons que les clauses de revoyure si chères à la majorité permettront d'avoir une réflexion objective.

Le Gouvernement propose également de revenir au fameux quatre-quarts en créant deux autres fonds de péréquation, qui portent, soit dit en passant, le même nom que les deux précédents... Les collectivités seront ainsi prélevées d'un quart du produit de cotisation sur la valeur ajoutée destiné à être réparti en fonction de trois critères pour les régions -population, superficie et effectif scolaire- et de trois autres pour les départements -population, bénéficiaires de minima sociaux et de l'APA et longueur de voirie. Le quatre-quarts se transforme en « quatre douzième »... Le Conseil constitutionnel appréciera. Et là encore nous manquons de simulations pour apprécier l'efficacité d'un dispositif dont les critères ont été vivement discutés ici.

Si la péréquation doit évidemment être horizontale -nous travaillerons en particulier sur un éventuel remplacement du Fonds de solidarité de l'Ile-de-France- elle doit être accompagnée d'une péréquation verticale via les dotations. C'est là qu'est la grande faiblesse du dispositif : 16 % seulement de la DGF sont destinés à la péréquation ; c'est dire qu'on ne peut en attendre une résorption des inégalités territoriales. L'esprit péréquateur de la majorité n'est pas manifeste...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous avez voté pour une territorialisation complète ! Ce qui n'est guère péréquateur !

Mme Nicole Bricq. - Elle qui avait adopté une disposition permettant de ne pas geler les inégalités actuelles à compter de 2015 a accepté d'y renoncer en CMP. Ce recul illustre une nouvelle fois sa défiance à l'égard de tout mécanisme fort de péréquation. Nous réaffirmerons à l'occasion des débats de 2010 notre volonté d'une plus grande solidarité financière entre les territoires.

Le Premier ministre dit attendre un choc de compétitivité de la suppression de la taxe professionnelle. Le Gouvernement en attendait un en 2007 de la loi Tepa, puis un autre en 2008 de la LME ; mais les perspectives en termes d'emploi, d'investissement et de consommation ne sont guère brillantes. La loi de règlement pour 2009 nous donnera la vraie mesure de l'efficacité des dispositions prises jusque-là par le Gouvernement, et le collectif qu'on nous annonce pour février, qui inclura le grand emprunt, celle de cette loi de finances. Ce calendrier donne un répit au Gouvernement, mais chacun voit déjà l'affaiblissement de la France et les temps difficiles qui viennent pour les Français. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

M. le président. - En application de l'article 42-13 du Règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer après l'Assemblée nationale procédera à un vote unique sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Article 2

M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

et du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B.

M. Eric Woerth, ministre. - Je vous présenterai l'ensemble des amendements relatifs à la réforme de la taxe professionnelle. Je vous concède, monsieur le président de la commission des finances, que 41 amendements sur une CMP, c'est beaucoup ; mais si l'on exclut les amendements rédactionnels et de coordination ainsi que les levées de gage, il n'en reste qu'une dizaine ...

Par ses propositions le Gouvernement entend parachever le travail de synthèse mené, et bien mené, en CMP. Sur le volet « entreprises », s'il est très largement en phase avec le texte qu'elle a élaboré, il souhaite faire évoluer deux points. Le plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d'affaires est essentiel pour les entreprises intensives en main-d'oeuvre. La CMP, suivant l'Assemblée nationale, n'a retenu ce plafonnement que pour les entreprises dont le chiffre d?affaires est inférieur à 7,6 millions d'euros. Le Sénat l'avait étendu à toutes les entreprises.

Un taux de 80 % pour les PME et de 85 % au-delà évitera de pénaliser l'emploi. Le tarif de l'Ifer pour les éoliennes sera uniformisé.

Si le volet finances locales fait l'objet de modifications substantielles, celles-ci ne remettent pas en cause l'équilibre du texte. S'agissant des équilibres financiers entre les collectivités locales et l'État, nous proposons de restaurer le ticket modérateur en simplifiant substantiellement la rédaction et en corrigeant les effets pervers qu'avait soulignés le rapporteur général. Le Gouvernement est constant sur ce sujet car la responsabilisation des élus va de pair avec la décentralisation.

Pour la compensation, chaque collectivité bénéficiera du calcul le plus favorable pour 2010 dans la limite du taux de 2008 majoré de 1 %. J'en viens à l'équilibre entre la territorialisation, vaste sujet, et la mutualisation vers laquelle nous devons tendre. Pour les régions et les départements, nous reprenons les clefs de répartition micro-économiques ainsi que le mécanisme adopté par le Sénat, avec deux fonds de péréquation, l'un départemental et l'autre régional, afin de parvenir à la meilleure adéquation aux besoins. Nous retenons également l'adéquation dynamique votée par l'Assemblée nationale.

Quelques amendements techniques traitent des EPCI et de la répartition de la valeur ajoutée, et renforcent la pénalisation en cas de non-déclaration de tous les éléments de calcul.

Tous ces amendements préservent les équilibres de la réforme et respectent vos votes. Vous aviez recherché un équilibre entre territorialisation et mutualisation ; les amendements qui le sécurisent, permettront au nouveau système de fonctionner correctement.

L'amendement n°5 institue la contribution carbone au 1^er janvier ; l'amendement n°1 supprime quatre gages ; l'amendement n°3 en supprime également ; l'amendement n°4 est rédactionnel ; l'amendement n°5 lève un gage. L'amendement n°29 est un amendement d'équilibre et de conséquence : les recettes de l'État augmentent de 164 millions sous l'effet de la modification des frais d'assiette de la TVA et de l'abattement des valeurs locatives, mais diminuent de 18 millions en raison de la modification du plafonnement, la majoration de l'exonération de contribution carbone des transports maritimes dégageant 21 millions ; l'amendement apportant en outre quelques clarification techniques, les recettes augmentent au total de 185 millions et le solde s'établit à 117 milliards.

L'amendement n°35 abaisse le plafonnement global des niches à 20 000 euros plus 8 % comme vous l'aviez souhaité, mais selon les modalités retenues pour le plafonnement global afin de ne pas pénaliser les décisions d'investissement déjà prises.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je vais faire comme le ministre, je vais m'exprimer sur l'ensemble des amendements que la commission a examinés avec soin. Si nous sommes partis avec un sentiment d'insatisfaction, nous l'avons un peu relativisé : 32 amendements sur la taxe professionnelle, cela fait beaucoup, mais on ne peut les évaluer au poids. Nous nous étions beaucoup investis dans un esprit d'ouverture et de convivialité et revenir sur des choses que nous croyions arbitrées fait mal au coeur...

Mme Nicole Bricq. - C'est la loi d'airain de la V^e République !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elle a ses défauts mais on n'est pas trop malheureux... Certains amendements présentés comme rédactionnels ou de coordination, semblent tellement complexes qu'on peut, en les lisant, se demander s'ils le sont véritablement. Ce n'est pas si grave puisqu'en grande partie, ils ne seront pas applicables en 2010. Les revoyures que nous avons prévues permettront d'y revenir et nous essaierons de tout comprendre avec l'esprit laborieux qui est le nôtre.

M. Eric Woerth, ministre. - Dès janvier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Absolument !

Il faut reconnaître que dans bien des cas, les amendements les plus substantiels en reviennent à des votes du Sénat. Le Gouvernement respecte en effet les apports principaux des deux chambres. Il s'agit d'abord du principe de territorialisation, adopté par l'Assemblée nationale malgré l'avis défavorable du Gouvernement ; c'est ensuite le taux unique de 1,5 % dès 155 000 euros de chiffre d'affaires comme l'avait souhaité le Sénat malgré l'avis défavorable du Gouvernement.

M. Bruno Sido. - Il remue le fer dans la plaie !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si je le souligne, c'est pour montrer que le Gouvernement a eu la sagesse d'écouter le Parlement sur des points essentiels.

M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - Le Parlement a été entendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La réforme est dans sa substance très différente du projet initial. Il ne faut pas le perdre de vue et laisser dire que la réforme a été imposée au Parlement.

M. Eric Woerth, ministre. - C'est le texte du Parlement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut y insister, des dispositions stratégiques ont été choisies par le Parlement. Il faut rendre hommage au Gouvernement qui, pour lui laisser une large marge de manoeuvre, a remis en perspective ses choix.

Enfin le Gouvernement a conservé les clauses de revoyure introduites par le Sénat et confirmées par la CMP.

L'amendement n°2 est rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 26

Insérer les deux alinéas ainsi rédigés :

1.3 L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zd) ainsi rédigé :

« zd) Au titre de 2010, à 1,012 pour les propriétés non bâties, à 1,012 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,012 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement fait remonter en première partie la révision des valeurs locatives : ce n'est ni indispensable ni nuisible.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 34, première phrase

Après les mots :

et 1464 K

insérer les mots :

à l'exception du 3° de l'article 1459

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 88

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 du présent I ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3 égal à :

« - 80 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros ;

« - 85 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,6 millions d'euros. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement revient sur le choix de la CMP de plafonner à 80 % du chiffre d'affaires la valeur ajoutée taxable et retient une solution à mi-chemin entre les choix de l'Assemblée nationale et du Sénat. Admettons.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 154

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Toutefois, lorsqu'un contribuable dispose, dans plus de dix communes, d'établissements comprenant des installations de production d'électricité mentionnées à l'article 1519 E ou des installations de production d'électricité d'origine hydraulique mentionnées à l'article 1519 F, sa valeur ajoutée est répartie entre les communes où sont situées ces établissements et les autres communes où ce contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés pendant plus de trois mois en fonction de la part de sa valeur ajoutée provenant directement de l'exploitation de ces installations, telle qu'elle ressort des documents comptables. La valeur ajoutée afférente à ces établissements est répartie entre eux en fonction de la puissance électrique installée. Lorsqu'un établissement est établi sur plusieurs communes, sa valeur ajoutée est répartie entre les communes d'implantation en fonction des bases de cotisation foncière des entreprises, à l'exception de celle afférente aux ouvrages hydroélectriques mentionnés au premier alinéa de l'article 1475, qui est répartie comme la valeur locative de ces ouvrages selon la règle fixée par ce même article. La valeur ajoutée afférente aux autres établissements du contribuable est répartie selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas. Les modalités d'application de ces dispositions sont définies par décret. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est entièrement nouveau. La CMP avait décidé de laisser le pouvoir réglementaire fixer les modalités de partage entre collectivités du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des établissements exceptionnels. Mais le Gouvernement a considéré, suivant la Constitution et l'avis souvent exprimé par M. Charasse, qu'il valait mieux que la loi fixe le taux et l'assiette des impôts. L'amendement est assez complexe et nous n'avons pas eu le temps de l'expertiser. Il ne concerne que les barrages. Nous pourrons y revenir en 2010 et nous pencher sur le cas d'autres établissements exceptionnels comme les aérodromes, auquel M. Cambon est attentif.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 158, première phrase

Après la référence :

1639 A bis

insérer les mots :

ou à l'article 1466

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement est-il rédactionnel ? Nous aurons le temps de le vérifier.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 164

Après le mot :

exonération

insérer les mots :

prévue au 3° de l'article 1459 et de celle

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rédactionnel sans aucun doute.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 187

Remplacer le montant :

10 000

par le montant :

100 000

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Sénat a voulu obliger les entreprises à déclarer leurs effectifs pour pouvoir ventiler de manière fiable la valeur ajoutée de celles qui possèdent plusieurs établissements. La CMP a choisi de sanctionner tout manquement à cette obligation d'une amende égale à 200 euros par salarié dans une limite de 10 000 euros. L'amendement tend à relever ce plafond à 100 000 euros, ce qui rendra la sanction plus efficace.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 194

Remplacer le montant :

8 €

par le montant :

2,913 €

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement revient sur l'un des compromis les plus difficilement élaborés au Sénat puis en CMP, ramenant de 8 à 2,913 euros par kilowatt le tarif de l'Ifer applicable aux éoliennes et hydroliennes. Je lis la déception sur le visage de M. de Montgolfier... Mais le Gouvernement n'a rien changé à la répartition entre les communes, les intercommunalités et les départements : les objectifs de M. de Montgolfier seront donc atteints.

M. Albéric de Montgolfier. - Partiellement.

Mme Nicole Bricq. - Pas vraiment.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 198

Remplacer les mots :

à l'alinéa précédent

par les mots :

au premier alinéa

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°26, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 266, seconde phrase

Remplacer le taux :

1,2 %

par le taux :

1 %

II. - En conséquence, alinéa 270, seconde phrase

Procéder au même remplacement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est une mauvaise manière faite au Parlement. Il ramène de 1,2 % à 1 % la majoration des taux d'imposition de 2008.

Mme Nicole Bricq. - C'est mesquin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est gagne-petit et dommage : nous serions encore plus satisfaits de l'ensemble si vous ne l'aviez pas fait. Il est vrai qu'aucune majoration n'était prévue dans le projet de loi initial et que le texte adopté par le Sénat ne prévoyait qu'une majoration de 1 %. Il faut avouer aussi que cette mesure coûtera un peu d'argent.

M. le président. - Amendement n°17, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 284

Après le mot :

article

insérer les mots :

à l'exception du c du 3

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées par un maire et président d'agglomération de Haute-Alsace. Mais il doit être complété par l'amendement n°232 à la loi de finances rectificative pour 2009.

Les autres amendements à l'article 2 sont rédactionnels.

M. le président. - Il s'agit des amendements suivants :

Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 361, première phrase

Remplacer la référence :

1464

par la référence :

1464 C

II. - En conséquence, alinéa 362, première phrase

Procéder au même remplacement.

Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 362, seconde phrase

Après la référence :

1639 A bis

insérer les mots :

ou à l'article 1466

Amendement n°12, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 363

Après les mots :

d'une exonération

insérer (trois fois) les mots :

ou d'un abattement

II. - En conséquence, alinéas 364 et 367

Procéder à la même insertion.

Amendement n°41, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 363

Après les mots :

d'exonération

insérer les mots :

ou d'abattement

II. - En conséquence, alinéa 364

Procéder à la même insertion.

Amendement n°11, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 363

Remplacer (deux fois) les mots :

1464 à 1464 D, 1464 H, 1464 I

par les mots :

1464 B à 1464 D

II. - En conséquence, alinéa 364

Procéder (deux fois) au même remplacement.

Amendement n°13, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 365

Après les mots :

des exonérations

insérer les mots :

et des abattements

Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 366

Remplacer les mots :

de taxe professionnelle au 1^er janvier 2009 est partielle

par les mots :

ou l'abattement au 1^er janvier2009 est partiel

M. le président. - Nous passons à l'article 43 B.

Amendement n°31, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 23 à 31

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° La somme définie au 1° du 1 du II du 1.2 de l'article 43 C de la loi n° du de finances pour 2010 ;

« 2° La somme définie au 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 43 C de la loi n° du de finances pour 2010, le quatrième alinéa de ce 2° relatif à la taxe sur les conventions d'assurance n'étant pas pris en compte. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 33

Remplacer la référence :

III

par la référence :

II. - En conséquence :

1° Alinéa 33

Supprimer (quatre fois) les mots :

du II

2° Alinéa 34

Supprimer les mots :

du II

3° Alinéa 35

Au début de cet alinéa, insérer la référence :

III

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°19, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 36 :

Département	Pourcentage
Paris	0
Ain	0,6208
Aisne	1,4185
Allier	0,9152
Alpes-de-Haute-Provence	0,3485
Hautes-Alpes	0
Alpes-Maritimes	0
Ardèche	1,0142
Ardennes	0,7182
Ariège	0,4917
Aube	0,3700
Aude	0,9218
Aveyron	0,5365
Bouches-du-Rhône	4,1040
Calvados	0
Cantal	0,2529
Charente	0,9144
Charente-Maritime	0
Cher	0
Corrèze	0,5759
Côte-d'Or	0
Côtes-d'armor	1,2666
Creuse	0,1553
Dordogne	0,5757
Doubs	1,4654
Drôme	1,7697
Eure	0
Eure-et-Loir	0
Finistère	1,6723
Corse-du-Sud	0,7632
Haute-Corse	0,4749
Gard	1,7345
Haute-Garonne	2,5494
Gers	0,5415
Gironde	2,0760
Hérault	1,9787
Ille-et-Vilaine	1,3681
Indre	0
Indre-et-Loire	0
Isère	4,7854
Jura	0,6912
Landes	1,1090
Loir-et-Cher	0,4451
Loire	2,0718
Haute-loire	0,5080
Loire-Atlantique	2,1532
Loiret	0
Lot	0,2352
Lot-et-Garonne	0,4700
Lozère	0
Maine-et-Loire	0
Manche	1,0594
Marne	0
Haute-Marne	0,2600
Mayenne	0,6072
Meurthe-et-Moselle	2,1377
Meuse	0,3784
Morbihan	1,0262
Moselle	1,9187
Nièvre	0,5763
Nord	3,3920
Oise	1,5194
Orne	0
Pas-de-Calais	4,5249
Puy-de-Dôme	0,7711
Pyrénées-Atlantiques	1,1209
Hautes-Pyrénées	0,8456
Pyrénées-Orientales	1,2141
Bas-Rhin	2,3500
Haut-Rhin	3,2141
Rhône	0
Haute-Saône	0,3172
Saône-et-Loire	0,8898
Sarthe	0,8468
Savoie	1,3413
Haute-Savoie	1,5344
Seine-Maritime	1,7600
Seine-et-Marne	0
Yvelines	0
Deux-Sèvres	0
Somme	1,4146
Tarn	0,9248
Tarn-et-Garonne	0,6722
Var	1,1316
Vaucluse	1,7245
Vendée	1,6440
Vienne	0,3905
Haute-Vienne	0,6389
Vosges	1,6009
Yonne	0,4219
Territoire de Belfort	0,4117
Essonne	2,9622
Hauts-de-Seine	0
Seine-Saint-Denis	4,5785
Val-de-Marne	1,7555
Val-d'Oise	1,2647
Guadeloupe	0,4472
Martinique	0
Guyane	0,3478
La Réunion	0

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 65

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

À compter du 1^er janvier 2010, la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée est ainsi modifiée :

a) L'article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. - La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due. »

b) L'article 5 est abrogé ;

c) L'article 6 est ainsi rédigé :

« Art. 6. - La taxe est due par l'exploitant de l'établissement. Le fait générateur de la taxe est constitué par l'existence de l'établissement au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle elle est due. La taxe est exigible le 15 mai de la même année. » ;

d) L'article 7 est ainsi rédigé :

« Art. 7. - La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

« À la deuxième phrase du 6° du I de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ou de cette taxe » sont supprimés. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement modifie certaines règles relatives à la Tascom, notamment la date où elle est exigible. Pourquoi pas, mais pourquoi ne pas en avoir parlé plus tôt ? Il faut souligner, ce que Mme Bricq n'a pas assez fait, que le produit de la Tascom sera finalement affecté au bloc communal et que les collectivités auront dans ce domaine une pleine autonomie fiscale.

Mme Nicole Bricq. - Je l'ai dit un autre jour.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Peut-être, mais vous m'aviez fait grief d'avoir renoncé à cette avancée quand la négociation n'était pas encore achevée.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 143

Après le mot :

conseil

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

faire application des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement modifie les règles applicables aux EPCI à fiscalité additionnelle en ce qui concerne certaines Ifer. Je n'ai pas eu le temps de l'analyser, mais nous pourrons y revenir ; le sujet n'est pas essentiel.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 217

Compléter cet alinéa par les mots :

pour une application de la nouvelle répartition à compter de 2011 ou avant le 15 octobre 2011 pour une application de ladite répartition à compter de 2012 ou, dans le délai prévu au I de l'article 1639 A bis à l'occasion d'un nouveau transfert de charge

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement modifie les règles de répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les EPCI à fiscalité additionnelle et les communes membres. A la demande de M. Gouteyron, nous avions ouvert une fenêtre de négociation permettant de renégocier le partage, mais c'était un dispositif ponctuel, one shot. Le Gouvernement propose de rendre cette possibilité permanente : cela autorise sans doute plus de souplesse.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 221

Supprimer les mots :

utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne suis pas sûr de comprendre cet amendement : ne permet-il aux EPCI à fiscalité additionnelle de se substituer aux communes que pour la perception de l'Ifer portant sur les éoliennes terrestres ? La rédaction n'est pas claire.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 218

Au début de cet alinéa, insérer les mots :

À compter du 1^er janvier 2011

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Précision bienvenue.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 253

Insérer vingt-trois alinéas ainsi rédigés :

3.1 bis. Nouveau ticket modérateur.

Après l'article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1647-0 B septies ainsi rédigé :

« Art. 1647-0 B septies. - I. - À compter de l'année 2013, une fraction du montant du dégrèvement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée prévu à l'article 1647 B sexies est mise à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette participation est calculée la deuxième année suivant celle au titre de laquelle le dégrèvement est accordé.

« II. - La participation globale à répartir entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale à la différence entre :

« a) d'une part, le montant total du dégrèvement accordé aux entreprises qui ont bénéficié de ce même dégrèvement l'année précédente ;

« b) d'autre part, le montant total du dégrèvement accordé, au titre de l'année 2010, aux entreprises qui ont bénéficié au titre de l'année 2009 du dégrèvement prévu par l'article 1647 B sexies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.

« III. - La participation globale des communes et établissements publics de coopération intercommunale est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et les communes qui ne sont pas membres d'un tel établissement au prorata du produit :

« a) des bases de cotisation foncière des entreprises bénéficiaires du dégrèvement pour la deuxième année consécutive ;

« b) par l'écart de taux de cotisation foncière des entreprises défini au IV.

« IV. - Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale mentionné au III, l'écart de taux est égal à la différence positive entre :

« a) d'une part la moyenne, sur le territoire de cet établissement ou de cette commune, de la somme des taux communal et intercommunal de cotisation foncière des entreprises applicables la deuxième année précédant celle pour laquelle la répartition est calculée, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l'application pour cette même année des dispositions du premier alinéa de l'article 1609 quater, pondérée par les bases communales de cotisation foncière des entreprises ;

« b) d'autre part la moyenne, sur ce même territoire, de la somme des taux communal et intercommunal de référence déterminés conformément au I de l'article 1640 C, ainsi que du taux additionnel résultant, le cas échéant, de l'application pour cette même année des dispositions du premier alinéa de l'article 1609 quater, pondérée par les bases de cotisation foncière des entreprises imposées au titre de 2010.

« V. - Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale mentionné au III, si la différence entre :

« a) d'une part 1,5 % de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises imposée au titre de l'année 2010 et afférente au territoire de cette commune ou de cet établissement public, déterminée conformément aux dispositions du III de l'article 1586 septies ;

« b) et d'autre part 1,5 % de l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférente au territoire de cette même commune ou de ce même établissement public, déterminée conformément aux mêmes dispositions ;

« est positive, la participation mise à la charge de cette commune ou de cet établissement public est réduite d'un montant égal à cette différence multipliée par le rapport entre :

« a) d'une part, les bases de la cotisation foncière des entreprises mentionnées au a du III ;

« b) d'autre part, les bases de cotisation foncière des entreprises imposées au profit de cette commune ou de cet établissement public.

« VI. - La participation de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre vient en diminution de ses attributions mensuelles des taxes et impositions perçues par voie de rôle. Toutefois, si elle est inférieure à 50 euros, elle n'est pas mise à la charge de cette commune ou de cet établissement.

« VII. - L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre autre que ceux visés au premier alinéa du IV, verse à chacune de ses communes membres une attribution de compensation égale au produit de la participation acquittée par cette commune par le rapport entre les produit intercommunaux et communaux de cotisation foncière des entreprises de l'année précédant celle pour laquelle la participation est calculée et afférents au territoire de cette même commune.

« La commune et l'établissement public de coopération intercommunale peuvent, par délibération concordante, diminuer le montant de cette attribution de compensation ou supprimer celle-ci.

« Ces attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le montant prévisionnel de cette attribution.

« VII. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement rétablit le ticket modérateur tout en fixant un montant assez bas. Le Gouvernement en fait une question de principe, alors que cette mesure ne permettra d'engranger que 60 ou 70 millions d'euros. Le jeu en vaut-il la chandelle ?

M. Jean-Pierre Fourcade. - Cela permet de faire travailler beaucoup de fonctionnaires !

M. Bruno Sido. - Pour 70 millions d'euros seulement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette mesure reste assez marginale.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 264

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° quinquies Le début du premier alinéa du I de l'article 1636 B decies du même code, est ainsi rédigé : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C votent le taux...(le reste sans changement) ».

« 1° sexies Le début du premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du même code est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du I ou de II de l'article 1609 quinquies C votent le taux... (le reste sans changement) ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Coordination.

M. le président. - A l'article 43 C, amendement n°37, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- des compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties versées au département au titre de l'année 2010 ;

II. - En conséquence, après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- des compensations d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été versées au département au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au premier janvier 2011 avaient été retenue pour calculer leur montant ;

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Coordination.

M. le président. - Amendement n°34, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 99, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les conditions que doivent remplir les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions pour bénéficier de cette contribution sont fixées par décret en Conseil d'État en tenant compte, notamment, de la perte de produit de contribution économique territoriale et de l'importance relative de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes provenant des impositions mentionnées au A du I de l'article 1379, à l'article 1586 et à l'article 1599 bis du code général des impôts et de la taxe sur les surfaces commerciales prévue par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés (aide spéciale complémentaire), majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 de l'article 43 C de la loi de finances pour 2010 (n° du ).

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Coordination.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 113

Remplacer cet alinéa par vingt-quatre alinéas ainsi rédigés :

4.2. Péréquation de la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

À compter de l'année 2011, après l'article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un article 1648 AA ainsi rédigé :

« Art. 1648 AA. - I. Il est créé un fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

« A. - 1. À compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'exercice précédent, et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010.

« 2. Pour chaque région, à compter de 2012, il est calculé, chaque année, la différence entre :

« - le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en application de l'article 1599 bis, minoré du prélèvement au bénéfice du fonds prévu au I du 2.3. de l'article 43 C de la loi n° du de finances pour 2010 ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds, et

« - le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2011 en application de l'article 1599 bis, minoré du prélèvement effectué en 2011 au bénéfice du fonds prévu au I du 2.3. de l'article 43 C de la loi n° du précitée ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds, puis multiplié par le rapport défini au 1.

« 3. Lorsque pour une région :

« - d'une part, le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne ;

« - d'autre part, la différence définie au 2 est positive ;

« les ressources fiscales de la région sont diminuées d'un prélèvement égal à la moitié de cette différence, au profit du fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

« B. - 1. Les ressources du fonds sont réparties entre les régions pour lesquelles le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du produit de l'écart à cette moyenne par la population de la région.

« C. La collectivité territoriale de Corse est considérée comme une région pour l'application des A et B.

« II. - Il est créé un fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

« 2. Pour chaque département, à compter de 2012, il est calculé, chaque année, la différence entre :

« - le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en application de l'article 1586, minoré du prélèvement au bénéfice du fonds prévu au I du 2.2. de l'article 43 C de la loi n° du de finances pour 2010 ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds, et

« - le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2011 en application de l'article 1586, minoré du prélèvement effectué en 2011 au bénéfice du fonds prévu au I du 2.2. de l'article 43 C de la loi n° du précitée ou majoré du reversement des ressources de ce même fonds, puis multiplié par le rapport défini au 1.

« 3. Lorsque pour un département :

« - d'une part, le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne ;

« - d'autre part, la différence définie au 2 est positive ;

« les ressources fiscales du département sont diminuées d'un prélèvement égal à la moitié de cette différence, au profit du fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

« B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les départements pour lesquels le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne, au prorata du produit de l'écart à cette moyenne par la population du département.

« III. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement vise à instituer dès 2012 une péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises via deux fonds, l'un départemental, l'autre régional. Le Gouvernement a considéré, sans doute à juste titre, que puisque la répartition se ferait à 75 % sur une base territoriale, il était juste d'équilibrer cette disposition par une péréquation. Nous avons cependant relevé deux erreurs rédactionnelles, qui montrent la hâte dans laquelle le Gouvernement lui-même est contraint de travailler. Les départements contributeurs seront évidemment ceux dont le potentiel financier par habitant est supérieur à la moyenne ; le prélèvement sur les ressources fiscales de ces départements sera versé au fonds départemental et non régional, comme l'a noté M. Dallier. Il faudra rectifier ces erreurs en loi de finances rectificative.

M. le président. - Amendement n°38, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 113

Insérer seize alinéas ainsi rédigés :

4.2. bis Péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

À compter du 1^er janvier 2011, après l'article 1648 AA du code général des impôts, est inséré un article 1648 AB ainsi rédigé :

« Art. 1648 AB. - I. Il est créé un fonds régional de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

« A. - À compter de 2011, les recettes fiscales des régions sont diminuées chaque année d'un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est égal au quart des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues la même année en application des dispositions de l'article 1599 bis.

« B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les régions :

« a) Pour le tiers, au prorata de la population de chaque région ;

« b) Pour le tiers, au prorata de l'effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés et celui des stagiaires de la formation professionnelle de chaque région ;

« c) Pour le tiers au prorata de sa superficie, retenue dans la limite du double du rapport entre d'une part, le nombre d'habitants de la région et d'autre part, la densité de population moyenne de l'ensemble des régions.

« C. - La collectivité territoriale de Corse est considérée comme une région pour l'application des A et B.

« II. - Il est créé un fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

« A. - À compter de 2011, les recettes fiscales des départements sont diminuées chaque année d'un prélèvement au profit de ce fonds, dont le montant est égal au quart des recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçues la même année en application des dispositions de l'article 1586.

« B. - Les ressources du fonds sont réparties entre les départements :

« a) pour le tiers au prorata de la population de chaque département ;

« b) pour le tiers au prorata du nombre de bénéficiaires des minima sociaux et de l'allocation personnalisée d'autonomie de chaque département ;

« c) pour le tiers au prorata de la longueur de la voirie départementale de chaque département.

« III. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article »

II. - En conséquence :

1° Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

, diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du II de l'article 1648 AB et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même II

2° Alinéa 50

Compléter cet alinéa par les mots :

, diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du I de l'article 1648 AB et augmenté du reversement opéré en 2011 en application du B du même I

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement crée les fonds de péréquation dont il vient d'être question. C'est une bonne manière d'ouvrir le débat qui aura lieu en 2010 sur la répartition du produit de la cotisation.

Mais la loi de finances ne porte pas seulement sur la suppression de la taxe professionnelle...

M. le président. - Nous revenons donc à l'article 5.

Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 24 à 27

Supprimer ces alinéas.

A l'article 12 ter, amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

A l'article 13 quinquies, amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

sixième

A l'article 23 A, amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

A l'article 34 (État A), amendement n°29, présenté par le Gouvernement.

A l'article 43 E, amendement n°32, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

A l'article 43 bis, amendement n°35, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants.

Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1^er janvier 2010.

Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :

1° par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent :

a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1^er janvier 2010 ;

b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1^erjanvier 2010 ;

c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1^er janvier 2010 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1^er janvier 2010.

2° par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1^er janvier 2010 ;

3° par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1^er janvier 2010. ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ces amendements comprennent des levées de gage et des dispositions rédactionnelles. Le Gouvernement a également validé le rabaissement du plafonnement des niches fiscales, tout en rectifiant le dispositif pour éviter un effet quasi rétroactif sur les choix d'investissement en outre-mer.

Le déficit global qui résulte de ces amendements est en légère amélioration : 117 369 euros au lieu de 117 500 environ.

Notre avis est donc globalement favorable.

Tout cela doit nous permettre de voter ce projet de loi pour 2010 qui comprend d'excellentes choses. A défaut, nous aurions tout à reprendre d'ici le 31 décembre... (Sourires)

M. le président. - Le Sénat examinant les conclusions de la CMP après l'Assemblée nationale, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements du Gouvernement.

Vote sur l'ensemble

M. Gérard Longuet. - Je remercie les sénateurs de l'UMP qui, tant en commission qu'en séance plénière, ont contribué à élaborer ce budget et, notamment, ont activement participé, avec le président de la commission et avec le rapporteur général, à la réécriture du texte relatif au remplacement de la taxe professionnelle. Nous approuvons cet aspect du budget ainsi que le soutien continu qu'il apporte au plan de relance.

Deux points cependant ont attiré l'attention, l'un de la commission des finances, l'autre d'une institution que je ne nommerai pas mais que chacun identifiera. La commission considère que le poids de la dette est encore supportable car les taux sont bas mais qu'il est un rendez-vous national que nous ne pourrons pas indéfiniment reporter. Celui qu'a proposé le Président de la République est donc impatiemment attendu...

Le principe du non-remplacement d'un départ en retraite sur deux a été critiqué... Certes, ce n'est pas la solution miracle ni, sans doute, la solution la plus pertinente pour améliorer la productivité des services publics mais nous approuvons cette attitude courageuse qui a l'immense mérite de remettre en question l'offre publique qui n'a aucune raison de demeurer taboue.

Le texte relatif au remplacement de la taxe professionnelle nous convient tel qu'écrit par l'Assemblée nationale et le Sénat, après trois mois de négociations. Il faut remercier en particulier la commission des finances pour avoir proposé une formule originale et inédite de dégrèvement. La CMP nous inquiétait -car nous avons, sans doute davantage que les députés, la charge et le souci des collectivités locales- et nous craignions d'insuffisantes péréquations. Les salutaires amendements du Gouvernement permettent aux deux majorités des deux chambres de se retrouver. Ce débat, ouvert par le Gouvernement a ainsi été clos par le Gouvernement au bénéfice d'un texte qui sera utile à nos collectivités comme à nos entreprises. Nous le voterons ! (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous voici au terme d'une discussion budgétaire qui restera dans les annales : c'est peu de dire que ce projet de loi de finances est exceptionnel puisqu'il contient en son sein un projet de loi à lui seul, la réforme de la taxe professionnelle. Nous achevons ce débat avec une certaine satisfaction, voire un brin de fierté, car il y a trois mois, nous nous demandions bien quel texte sortirait de nos discussions... Alléger les charges de nos entreprises sans mettre en péril les finances de nos collectivités locales, c'était la quadrature du cercle ! Eh bien, nous y sommes arrivés. La CMP a été d'une longueur exceptionnelle : plus de huit heures de discussion.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous n'avons pas vu le temps passer... (Rires)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous garderons même une certaine nostalgie de ces discussions de la loi de finances pour 2010. Impatient de connaître l'avis du Gouvernement sur les conclusions de cette CMP, j'étais ce matin, je l'avoue, à la limite de la déception à la vue des 40 amendements du Gouvernement. Et puis, nous avons pris le temps d'analyser chaque amendement. Il est vrai qu'un texte si abondant en alinéas nécessite de multiples corrections rédactionnelles et de coordination. Heureusement, le Sénat a le privilège d'un temps de réflexion plus long que l'Assemblée nationale.

Une petite incompréhension cependant. A l'article 2, le Sénat avait plafonné la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d'affaires. La CMP était revenue au plafond de 7,60 millions, ce qui risquait d'inciter certaines entreprises intérimaires à s'implanter à la périphérie de nos frontières. Vous avez donc placé le plafond à 85 % du chiffre d'affaires. Certaines entreprises très manufacturières risquent d'en pâtir et je pense que vous auriez pu en revenir à notre pourcentage de 80 % pour toutes les entreprises. J'avais cru comprendre que les partisans du plafond à 7,6 millions entendaient ainsi faire faire une économie au budget de l'État, qui se trouvait partiellement réinvestie dans le passage d'un taux d'actualisation de 1 à 1,2 pour les bases de 2008 servant de référence au calcul du produit de la taxe professionnelle pour 2010. Vous êtes revenu au coefficient de 1 %, c'est-à-dire que vous avez repris le gage qui résultait du plafond de 80 %. Dès lors que vous reveniez à 1 %, vous auriez pu en revenir à 80 % pour toutes les entreprises. Mais cela présente l'avantage d'améliorer le solde budgétaire et nous nous en réjouissons.

Pour nous, le ticket modérateur n'a d'utilité que si les élus disposent de marges de manoeuvre pour faire évoluer plus vite les taux de la cotisation foncière des entreprises. Or, vous faites en sorte que les taux soient totalement liés, ce que nous avons fini par accepter. Je dénonce cette défiance à l'égard des élus. Et qu'arrivera-t-il quand une entreprise, du fait de l'augmentation de son chiffre d'affaires, franchira le plafond de 3 % ? Qu'arrivera-t-il avec les banques à multiples implantations ? Comment calculera-t-on alors le ticket modérateur ? J'espère que tout cela sera revu en juin 2010.

Enfin, je salue une orientation prometteuse en matière de péréquation. Une cotisation nationale permet de péréquer sur les stocks. Nous étions plusieurs, en CMP, à être déçus lorsqu'elle a voulu rétablir la territorialisation intégrale.

Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas de la péréquation ! (Exclamations à droite)

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il est vrai que le Gouvernement fait un mouvement vers nous en rétablissant 25 % de péréquation. Mais nous étions à 75 % ! J'espère qu'en juin, nous pourrons obtenir 50.

Vous nous imposez des amendements. Très bien, mais tout cela reste instable. Nous y reviendrons en juin en tenant compte des simulations qui auront été produites d'ici là.

Il n'est pas question d'exprimer un ressentiment. Nous avons apporté notre contribution à cette réforme qui reste une oeuvre très inachevée. Cela dit, je voterai cette loi de finances. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)

Conformément à l'article 59, les conclusions de la commission mixte paritaire modifiées par les amendements du Gouvernement sont mises aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

333

Majorité absolue des suffrages exprimés

167

Pour l'adoption

178

Contre

155

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs UMP)

Loi de finances rectificative pour 2009 (Suite)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009. Nous en étions à l'amendement n°218 rectifie bis sur l'article 14, qui avait été réservé.

Article 14 (Suite)

Amendement n°218 rectifié bis, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission des finances.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Y sont également ajoutés les États ou territoires qui ont signé avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties et qui ont pris la décision de suspendre sa ratification, de ne pas la ratifier ou de ne pas l'appliquer.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - J'insiste sur le fait que nous avons rectifié cet amendement pour l'adoucir : nous ajoutons la formule « et qui ont pris la décision de ne pas l'appliquer ».

Dans ces conditions, le sous-amendement Charasse n'a plus d'intérêt.

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État. - Malgré sa rectification, le Gouvernement reste défavorable à cet amendement. Nous en avons abondamment parlé hier ; on peut jouer sur les mots... Reste qu'un État qui ne répond pas au souhait de la France de signer une convention d'échange de données fiscales entre, au bout d'un an, dans la liste des États qui subissent des sanctions en tant que paradis fiscaux. Nous avons donc déjà les moyens de ne pas laisser perdurer quelque chose dont la France ne veut pas.

Lutter contre la fraude fiscale est difficile : celui qui lutte contre les fraudeurs est mis sur le banc des accusés, le fraudé est présenté comme un fraudeur ! Même après sa rectification, toutefois, je ne veux pas d'un amendement aussi agressif. Le message politique que vous vouliez faire passer a été entendu. Il était très fort, plus fort que celui de l'Assemblée nationale.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il sait nous caresser dans le bon sens du poil ! (Sourires)

M. Eric Woerth, ministre. - Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 16 h 45, reprend à 17 heures.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Comme vous l'avez observé, le Sénat tout entier est particulièrement attentif aux démarches et aux procédures en matière d'entraide fiscale internationale. Nous devons tirer les conséquences du G20 mais aussi encourager les équipes en charge du contrôle fiscal car, dans la conjoncture actuelle, l'opinion publique est très exigeante sur cette question. Le Parlement reflète cet état d'esprit et il appuie les efforts que vous faites, monsieur le ministre, dans des conditions ingrates, pour obtenir les meilleurs résultats possibles. Vous êtes injustement critiqué, parfois de la part d'orateurs qui devraient tout faire pour créer un climat d'unité nationale autour de ces efforts.

Le Gouvernement nous présente un article relatif aux paradis juridiques et fiscaux. La discussion en séance publique donne une place essentielle aux amendements, mais il ne faudrait pas que l'arbre cache la forêt. L'arbre, c'est l'amendement ; la forêt, c'est le dispositif juridique prévu à l'article 14 qui propose une méthode évolutive, une sorte de compteur. Au départ, le curseur se trouve à un niveau modeste. Il est étalonné sur la légalité financière internationale et sur les relations d'État à État en même temps que sur les normes établies par l'OCDE. Le compteur va afficher, pour 2010, une liste modeste d'États et de territoires non coopératifs, mais il va évoluer en fonction des progrès des uns et des réticences des autres. Tenir sa parole, voilà qui est essentiel : signer une convention, c'est bien ; la ratifier, c'est mieux ; la mettre en oeuvre, c'est encore mieux ! Le compteur est justement là pour marquer la gradation entre ceux qui ne signent pas, ceux qui signent mais qui ne ratifient pas et ceux qui ratifient mais n'appliquent pas ou mal. Cet outil permettra au Parlement d'être tenu régulièrement au courant de ces évolutions.

Vous êtes à la manoeuvre, monsieur le ministre, et nous ne vous envions pas nécessairement (sourires) car il y a beaucoup de coups à prendre entre ceux qui trouvent que vous en faites de trop, ceux qui estiment que vous n'en faites pas assez et tous les avocats qui tentent de contrecarrer vos actions.

La commission des finances souhaite avant tout moraliser les relations fiscales internationales. La Suisse est passionnément attachée à son indépendance, ce qui est bien normal. S'il y a débat avec ce pays, il doit avoir lieu entre les gouvernements ; quant au Parlement, s'il doit se tenir en retrait, il lui incombe de prendre en compte les résultats. Si les démarches en cours s'avéraient décevantes, nous prendrions des initiatives lors de la loi de finances pour 2011. Que nos partenaires sachent que nous sommes très attentifs, que nous faisons entière confiance au Gouvernement pour que les droits de la France soient totalement respectés, pour que la moralité fiscale progresse et pour que les décisions du G20 et de l'OCDE soient parfaitement respectées.

Si l'amendement de la commission est retiré, ce n'est certainement pas une manifestation de laxisme de notre part : c'est même tout le contraire. Nous allons exercer notre vigilance tout au long des mois qui viennent. D'ailleurs, il ne serait pas impossible que M. le ministre soit entendu par la commission fin janvier pour faire le point sur les échanges de données fiscales avec la Suisse, mais aussi avec d'autres pays. Ainsi, nous serons associés à vos efforts et, le cas échéant, à vos difficultés afin de vous apporter tout notre soutien.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous entendons vous soutenir, monsieur le ministre, dans le combat que vous avez engagé contre les paradis fiscaux et contre la fraude fiscale. Nous avons essayé de vous apporter un appui supplémentaire avec l'amendement de la commission des finances. La rédaction a été corrigée : nous avons gommé les dates puisque l'amendement initial prévoyait l'inscription au 1^er janvier de la Suisse sur la liste noire. C'était peut-être un peu brutal et pas le meilleur moyen d'aider le Gouvernement. Nous étions pourtant dans le domaine des symboles : la portée juridique de ce que nous vous proposions était largement marginale. C'était notre façon de vous dire que nous soutenions votre opiniâtreté. Vous qui êtes à la manoeuvre, vous ne vivez pas forcément comme un atout supplémentaire notre contribution. Je me résigne, mais notre vigilance sera totale. L'article 14 est assez rigoureux et si la ratification n'a pas abouti au 31 décembre 2010, ce pays se retrouvera sur la liste noire.

Nous avons été impressionnés durant l'été car nous avons assisté à une floraison de signatures de conventions. Nous allons traquer l'hypocrisie et le jeu de dupes. Il faudrait que vos services nous aident à les identifier, mais il semble que certains espaces non coopératifs ont signé entre eux des conventions de coopération, ce qui promet ! Ce bal des hypocrites devra être rapidement dénoncé.

Fort de vos engagements et attentif à vos souhaits, je me suis résolu à retirer cet amendement.

M. Eric Woerth, ministre. - Je vous remercie d'accepter de retirer cet amendement : nous poursuivons les mêmes objectifs. Cet article suffira à mettre en oeuvre les conventions que la France a signées avec toute une série d'États au cours de l'été. Le vrai défi, c'est qu'elles soient mises en oeuvre. (Mme Nicole Bricq s'exclame) L'échange d'informations entre les États doit se faire dans le cadre des règles internationales.

En tant que ministre, je suis comptable devant les Français. Les règles qui sont édictées au plus haut niveau doivent être appliquées afin de combattre les actions frauduleuses tournées contre les Français.

Mme Nicole Bricq. - Tout à fait !

M. Eric Woerth, ministre. - Il faut beaucoup d'opiniâtreté et bénéficier d'un soutien politique. C'est pourquoi je suis très sensible à celui que vous m'apportez. Je viendrai avec plaisir devant la commission des finances rendre régulièrement compte de la situation.

Il ne faut pas inverser les rôles : l'État qui lutterait contre la fraude serait l'agresseur. C'est un peu fort ! N'inversons pas les valeurs et n'accusons pas ceux qui luttent contre la fraude d'être les coupables. Gardons la tête froide. Tout État de droit lutte contre la fraude : la France le fait avec les armes et les instruments juridiques que nous vous proposons et j'ai l'appui politique du Président de la République et du Premier ministre.

J'en profite pour rappeler que tous les Français possédant un compte à l'étranger doivent régulariser leur situation avant le 31 décembre auprès de notre très bon service de régularisation. Nous leur proposerons une solution.

L'amendement n°218 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°207 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un État ou territoire non coopératif

II. - Alinéa 35

Remplacer les mots :

avant le 1^er janvier 2010 et non renouvelés à compter de cette date

par les mots :

avant le 1^er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que les emprunts conclus à compter du 1^er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date

III. - Alinéa 64

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéas 65 à 67

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, à l'exception de ceux dus au titre d'emprunts conclus avant le 1er mars 2010 ou conclus à compter de cette date mais assimilables à ces derniers, ainsi que les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, ne sont pas admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

« Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée au premier alinéa et démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un État ou territoire non coopératif. » ;

...° Au dernier alinéa, les mots : « les dispositions du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les dispositions des premier et troisième alinéas » et les mots : « visés au même alinéa » sont remplacés par les mots : « visés, respectivement, aux premier et troisième alinéas » ;

V. - Alinéa 115

Supprimer cet alinéa.

VI. - Alinéa 117

Remplacer les références :

D, J, K, N bis, N ter, N quater et P du I

par les références :

D, F, G, H, J, K, L, N bis, N ter, N quater et P du I et le III

M. Eric Woerth, ministre. - Cet amendement répond à des observations qui nous ont été faites lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale. La retenue à la source de 50 % sur les intérêts ne doit pas sanctionner de réelles activités économiques. Afin de ne cibler que les mesures relevant réellement de l'évasion fiscale, nous souhaitons instaurer pour les opérations en cours une clause de sauvegarde semblable à celle prévue par ce texte pour la déductibilité des charges. Cet amendement reprend l'amendement n°2 de la commission.

M. le président. - Sous-amendement n°219 rectifié à l'amendement n°207 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer les III et IV de cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce sous-amendement m'a été suggéré par les collaborateurs de Christine Lagarde. La documentation financière internationale prévoit généralement que l'entreprise émettrice supporte la fiscalité des intérêts. Or si les obligations sont détenues par des agents économiques provenant d'États non coopératifs, le prélèvement à la source sur les intérêts est de 50 %. Cette disposition a inquiété les dirigeants des grandes entreprises françaises émettrices, qui devraient dans ce cas prendre en charge ce prélèvement.

Je comprends le risque de délocalisation de certaines émissions obligataires, qui nécessite de créer une clause de sauvegarde, mais il faut s'en tenir à ce cas de figure qui m'a seul été signalé par les services du ministère de l'économie. En outre, la liste des États non coopératifs risque de s'étendre à l'avenir. Avis favorable à l'amendement du Gouvernement sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, qui supprime les cas dont nous n'avons pas été saisis.

M. le président. - Amendement n°106, présenté par M. Badré et les membres du groupe UC.

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent les sommes versées ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces sommes dans un État ou territoire non coopératif.

Amendement n°107, présenté par M. Badré et les membres du groupe UC.

Alinéa 35

Remplacer les mots :

et non renouvelés à compter de cette date

par les mots :

et dont la date d'échéance n'a pas été prorogée à compter de cette date, ainsi que ceux des emprunts assimilables à un emprunt antérieur au 1^er janvier 2010, contractés entre le 1^er janvier 2010 et le 1^er janvier 2011

M. Denis Badré. - Ces trois amendements complémentaires relèvent de motivations semblables à celles exprimées par le ministre et le rapporteur général. L'amendement n°106 permet de prouver que l'emprunt n'a pas pour objet de localiser les intérêts dans un État non coopératif. L'amendement n°107 vise à exclure les emprunts dont le terme a été repoussé. L'amendement n°108 prévoit une disposition spécifique pour la période transitoire. Je suis tout prêt à les retirer dès lors qu'on m'assurera que mes préoccupations sont bien prises ne compte.

L'amendement n°2 est retiré.

M. le président. - Amendement n°208, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L bis. - Au premier alinéa du I de l'article 209, après les mots : « en France » sont insérés les mots : « , de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B » ;

II. - Après l'alinéa 67

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

N bis A. - L'article 244 bis est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, le taux est porté à 50 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A. » ;

2° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :

« Pour les personnes morales et organismes résidents d'un État de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, l'excédent du prélèvement sur l'impôt dû est restitué. » ;

III. - Alinéa 70

Après le pourcentage :

50 %

insérer les mots :

à compter du 1er mars 2010

IV. - Après l'alinéa 70

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le second alinéa du III est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du I et à l'alinéa précédent, le prélèvement dû par des personnes morales résidentes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A, est déterminé selon les règles d'assiette et de taux prévues en matière d'impôt sur les sociétés, dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France. » ;

V. - Alinéa 71

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La seconde phrase du second alinéa du V est complétée par les mots : « aux personnes morales résidentes d'un État de l'Union européenne ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et n'étant pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;

VI. - Alinéa 117

Supprimer la référence :

N bis,

VII. - Après l'alinéa 117

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4 bis. Les dispositions du L bis du I revêtent un caractère interprétatif.

VIII. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du N bis A du I du présent article est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement complète le sous-amendement n°207 rectifié. Je souhaite le rectifier en supprimant le VI.

Les amendements n^os106 et 107 sont satisfaits par l'amendement du Gouvernement sous-amendé par la commission.

L'amendement n°106 est retiré, ainsi que l'amendement n°107.

M. Eric Woerth, ministre. - Nous souhaitons éviter de taxer les flux financiers correspondant à des prestations réelles et ne viser que ceux uniquement destinés à placer des sommes dans des conditions opaques dans des paradis fiscaux. Le sous-amendement n°219 rectifié risquerait de pénaliser des activités avérées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le projet de loi de finances rectificative présenté en conseil des ministres, puis adopté par l'Assemblée nationale, devait être correctement rédigé. Pourquoi y découvre-t-on aujourd'hui des erreurs ? Comment vous faire confiance quand on apprend que ces corrections sont liées au fait que des chefs d'entreprise se plaignent ?

Mme Nicole Bricq. - Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est normal qu'ils se plaignent puisque nous luttons contre l'évasion fiscale !

Nous avons dû sous-amender votre amendement car la Direction de la législation fiscale ne savait pas qu'il fallait prévoir une clause mettant le prélèvement à la source à la charge de l'émetteur, ce qu'a également proposé de corriger l'Union centriste. Mais le Gouvernement souhaite aussi appliquer la clause de sauvegarde à des activités de prestation de services que personne ne m'a décrites !

Je suis fondé à m'interroger sur les conditions dans lesquelles ce texte a été rédigé ! Quelque chose ne va pas, si le problème est sérieux au point que l'on demande au Sénat de déjuger l'Assemblée nationale, qui en a délibéré en connaissance de cause !

Ce sous-amendement a été déposé parce que l'ambiance de travail n'est pas bonne du tout. La réforme de la taxe professionnelle a été très difficile : nous avons eu l'impression de devoir traîner certains sur le ventre -ou sur le dos ! La considération pour le Parlement est véritablement insuffisante.

Nous sommes donc méfiants à propos des paradis fiscaux : le sujet est trop sensible pour que nous puissions voter sans savoir.

Le sous-amendement n°219 rectifié est adopté.

Mme Nicole Bricq. - Dès la discussion générale, j'ai apporté le soutien du groupe socialiste à votre lutte contre la fraude fiscale, monsieur le ministre, mais l'amendement n°207 rectifié est en retrait de votre volonté affichée.

J'ai regretté que la commission ait retiré son précédent amendement, car je souhaitais que les 23 conventions fiscales que vous avez signées avec plusieurs pays d'Europe soient soumises au contrôle parlementaire.

Avec la clause de sauvegarde et l'allongement de trois mois du délai dont bénéficieront les intéressés pour prouver leur bonne foi, les modifications introduites par cet amendement ont notoirement pour objet de satisfaire les opérateurs spécialisés qui sont montés au créneau sans doute jusqu'au cabinet de Mme Lagarde. Même sous-amendé, votre amendement tourne le dos aux intentions proclamées.

L'amendement n°207 rectifié, sous-amendé, est adopté.

M. Eric Woerth, ministre. - Je lève le gage sur l'amendement n°208 rectifié.

L'amendement n°208 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°206, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 113

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V bis. - Pour l'application des dispositions en vigueur au 1^er janvier 2010, autres que celles du code général des impôts, les emprunts émis sous le bénéfice de l'article 131 quater du même code s'entendent également de ceux qui, émis après cette date, auraient pu compte tenu de leur nature bénéficier des dispositions de cet article dans sa rédaction en vigueur avant la même date.

M. Eric Woerth, ministre. - Amendement de coordination.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis résigné face à cette atteinte à la loi Toubon, bien que j'y sois très attaché...

L'amendement n°206 est adopté.

M. le président. - Amendement n°108, présenté par M. Badré et les membres du groupe UC.

Alinéa 116

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions des B et N du I ne s'appliquent ni aux produits des emprunts conclus avant le 1^er janvier 2010 et dont la date d'échéance n'a pas été prorogée à compter de cette date, ni aux emprunts conclus entre le 1^er janvier 2010 et le 1^er janvier 2011 qui sont assimilables à un emprunt conclu avant cette date.

M. Denis Badré. - Il a déjà été présenté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette suggestion est satisfaite par le vote de l'amendement n°207 rectifié, sous-amendé.

M. Eric Woerth, ministre. - En effet.

M. Denis Badré. - C'est ce qu'il me semblait, mais je n'avais pas vos moyens d'expertise.

L'amendement n°108 est retiré.

L'article 14, modifié, est adopté.

Article 29 octies

I. - Le II de l'article 89 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les chefs d'entreprises qui bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont dispensés du paiement de ces droits. »

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article 1601 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cette taxe jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise. » ;

2° L'article 1601 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de ce droit jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise. » ;

3° L'article 1601 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont exonérés de cette contribution jusqu'au terme de la deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise. »

III. - Au sixième alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « qui bénéficie du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale ou ».

IV. - Au premier alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, les mots : « à titre principal ou » sont supprimés.

V. - Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1^eravril 2010.

M. le président. - Amendement n°125 rectifié, présenté par MM. Revet et Dallier, Mmes Bernadette Dupont et Payet et M. Bizet.

Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire lorsqu'elles bénéficient du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. »

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

M. Philippe Dallier. - Malgré ses nombreuses qualités, le statut d'auto-entrepreneur suscite quelques difficultés.

Que des auto-entrepreneurs exercent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, tous doivent s'inscrire au répertoire des métiers, car l'activité réglementée au sens de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 présente toujours les mêmes risques pour les consommateurs.

L'immatriculation au répertoire des métiers est soumise à la preuve d'une certaine qualification.

L'amendement n°157 n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le statut d'auto-entrepreneur connaît un vrai et grand succès, puisqu'il est à l'origine d'une floraison ou d'initiatives que nous constatons tous sur le terrain. Paradoxalement, les instances représentatives de l'artisanat s'en sont émues, les chambres de métiers craignant une hémorragie de leurs membres et s'interrogeant sur la transition entre le statut d'auto-entrepreneur et celui d'artisan payant toutes ses cotisations.

Ce sujet mérite une véritable réflexion, non à l'occasion d'amendements, mais au travers d'un texte de loi spécifique. On ne peut rester indéfiniment auto-entrepreneur, mais la jeune pousse ne doit pas être asséchée. Plusieurs collègues ici présents sont particulièrement sensibles à ce sujet, sur lequel MM. Houel et Dallier ont exprimé à plusieurs reprises leurs préoccupations. Que pense le Gouvernement de la suggestion qui vient d'être faite ?

M. Eric Woerth, ministre. - Le succès du régime est incontestable. Les statistiques publiées ce matin confirment le constat du terrain, puisque l'Insee a dénombré 291 000 entreprises créées sous ce statut au 1er décembre, bien plus que les 200 000 initialement envisagées.

M. Novelli avait pris auprès des artisans des engagements que nous avons tenus via un amendement au projet de loi de finances rectificative imposant aux auto-entrepreneurs de s'inscrire au registre des métiers lorsqu'ils exercent une activité artisanale à titre principal, ce qui évitera de fragiliser le formidable réseau des chambres consulaires, auquel je rends hommage.

En revanche, je ne suis pas favorable à ce que l'exercice de cette même activité, mais à titre complémentaire, suppose l'immatriculation au registre des métiers, car il y aurait là une complication accrue de la procédure, à laquelle s'ajouteraient des charges supplémentaires. Il faut respecter l'équilibre en vigueur, même si la simplification ne fait guère partie de notre culture.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Il nous faut rapidement procéder à une évaluation de ce statut. Si la démonstration est faite que l'efficacité vient avec l'absence de contraintes ou de charges excessives, le risque existe de voir, d'un côté, progresser l'économie clandestine et, de l'autre, des auto-entrepreneurs renoncer à leur activité. Sur le terrain, les artisans, qui sont eux soumis à des contraintes particulières, peuvent légitimement s'inquiéter d'une concurrence peu loyale. La situation actuelle ne peut perdurer, sauf à admettre que des pans entiers de notre économie de proximité changent de mains. Sans compter que commencent à se développer des formes d'optimisation, des retraités qui profitent du régime. Il faut mettre bon ordre à tout cela.

M. Michel Houel. - Si le succès est là, nous avons besoin de mieux l'encadrer juridiquement. Se pose quand même un problème de responsabilité. Rien de grave si un auto-entrepreneur fait quelques heures de jardinage pour son voisin ; il en va autrement s'il s'agit d'une installation électrique ou de plomberie. L'auto-entrepreneur ne peut, lui, offrir la garantie décennale.

Mme Nicole Bricq. - Nous avons voté contre ce statut en 2008, pour des raisons générales, et au vu des conditions de la concurrence. Il faut faire un bilan du succès dont se targue le Gouvernement. A nos yeux, le statut d'auto-entrepreneur est surtout destiné à faire émerger du travail au noir. On voit de vrais chômeurs se transformer en faux travailleurs indépendants, ou des salariés mal payés contraints à un deuxième emploi, comme cela se pratique communément ailleurs. C'est un mode nouveau de précarisation du travail. Et je ne parle pas des distorsions de concurrence dont se plaignent les artisans.

Notre amendement n°67 rectifié est très proche de celui de M. Dallier, que nous voterons s'il est mis aux voix. Si aucun des deux n'était adopté, nous proposerions un amendement de repli.

M. Eric Woerth, ministre. - Un comité d'évaluation se réunira en janvier avec les organisations professionnelles, dont je transmettrai les conclusions à la commission. Oui au statut et à son développement, non aux abus. Quant aux qualifications professionnelles, j'indique à M. Houel qu'un décret, actuellement au Conseil d'État, en prévoira la vérification pour les artisans comme pour les auto-entrepreneurs.

M. Philippe Dallier. - Mon objectif était d'apporter des garanties aux consommateurs. Après les propos du ministre, et pour éviter de légiférer dans la précipitation, je retire mon amendement.

L'amendement n°125 rectifié est retiré.

L'amendement n°156 n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants » sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de deux ans, à compter de la date de la création d'entreprise ».

Mme Nicole Bricq. - L'annonce du Gouvernement tombe bien, puisque le Sénat procédera le 12 janvier, à l'initiative du groupe socialiste, à une évaluation de la loi de modernisation de l'économie et, donc, du statut d'auto-entrepreneur.

Cet amendement propose que le régime de l'auto-entrepreneur s'applique pendant une durée maximale de deux ans, ce qui permettrait aux créateurs d'entreprise de vérifier la validité de leur projet pendant une période probatoire tout en bénéficiant de mesures fiscales et sociales favorables. Cette solution répond au souci des pouvoirs publics sans entraîner, dans la durée, de distorsions de concurrence. A l'issue de cette période, l'auto-entrepreneur entrerait dans le droit commun.

Pour nous, ce statut est une impasse, mais s'il permet à quelques-uns de s'en sortir... J'appelle le Gouvernement, qui parle de grand succès, à plus de réalisme : on sait que beaucoup d'auto-entrepreneurs ne font aucun chiffre d'affaires.

M. le président. - Amendement identique n°127 rectifié, présenté par MM. Revet et Dallier, Mmes B. Dupont et Payet et M. Bizet.

Mme Anne-Marie Payet. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°67 rectifié, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants » sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux exerçant une activité visée à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ».

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement identique n°126 rectifié, présenté par MM. Revet et Dallier, Mmes B. Dupont et Payet et M. Bizet.

Mme Anne-Marie Payet. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les commentaires que j'ai faits sur l'amendement précédent valent pour ceux-là. Les préoccupations qui se sont utilement exprimées ne peuvent être satisfaites par une démarche ponctuelle. Il faut tout mettre sur la table...

Mme Nicole Bricq. - Nous le ferons le 12 janvier !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ... la transition du statut d'auto-entrepreneur au régime de droit commun, la fiscalité, les charges sociales, l'adhésion aux organismes consulaires... Le couperet des deux ans n'est pas une bonne solution...

Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas un couperet !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - ... qui peut être une contrainte importante selon l'activité et son développement. Il serait injuste de pénaliser les entreprises dont la montée en puissance est longue. L'essentiel est que 100 fleurs s'épanouissent...

M. Yann Gaillard. - Vive Mao !

Mme Nicole Bricq. - Ça s'est mal terminé !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Et lorsqu'elles sont épanouies, la nature fait son tri... Pourquoi vouloir les couper trop tôt, et surtout trop uniformément ?

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis que la commission, même s'il est exprimé de façon moins poétique...

L'auto-entrepreneur s'engage pour aussi longtemps que ça marche. On peut établir le parallèle avec la micro-entreprise, qui n'est pas limitée dans le temps. Avis défavorable.

L'amendement n°127 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°126 rectifié.

L'amendement n°68 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°67 rectifié.

L'article 29 octies est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 29 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dispositions des 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article.

Pour l'application de ces dernières dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.

II. - Ces dispositions s'appliquent aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1^er janvier 2010.

III. - La perte de recettes pour l'État issue de l'exonération des plus-values de fusion est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Dans le cadre de la RGPP et de la rationalisation du réseau des chambres des métiers et de l'artisanat, des fusions sont prévues dans les cinq départements qui en comptent deux, dont la Seine-et-Marne.

Mme Nicole Bricq. - En effet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il convient de régler la question des frottements fiscaux éventuellement liés à ces fusions.

M. Eric Woerth, ministre. - Favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°7 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°238, présenté par M. Arthuis, au nom de la commission des finances.

Après l'article 29 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1085 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1085. - Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application des dispositions de l'article 879 du présent code. Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités d'entreprise consécutifs à la fusion d'organismes. »

II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je défends cet amendement de même inspiration que le précédent mais appliqué aux organismes du régime général de sécurité sociale. Là encore, il convient de limiter les frottements fiscaux lors des opérations de fusion avec transfert du patrimoine à une nouvelle entité afin d'atteindre l'efficience maximale du réseau.

M. Eric Woerth, ministre. - Favorable à l'amendement, le Gouvernement lève le gage.

L'amendement n°238 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 29 nonies est adopté.

M. le président. - Amendement n°109, présenté par Mme Férat, MM. Borotra, Badré, Détraigne et Deneux, Mmes N. Goulet et Payet, MM. Merceron et Zocchetto et Mme Morin-Desailly.

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de son exploitation.

M. Yves Détraigne. - Nous sommes favorables à la production d'électricité photovoltaïque, mais les agriculteurs qui souhaitent s'engager dans cette voie en équipant leurs bâtiments doivent d'abord revêtir la qualité de commerçants. Même ceux qui sont en société civile agricole doivent en passer par là. De nombreux associés y renoncent alors qu'il serait de l'intérêt de tous qu'ils produisent de l'électricité de cette façon. On peut d'ailleurs développer la même analyse pour la biomasse.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le sujet est excellent et la préoccupation justifiée. Qu'en est-il, pourtant, de la concurrence avec d'autres opérateurs ? Ces revenus peuvent déjà être rattachés aux revenus agricoles dans la limite de 30 % du revenu total et de 50 000 euros. Peut-être y a-t-il lieu de réfléchir à ces seuils. Avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. - Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement car le photovoltaïque bénéficie déjà de plusieurs dispositions. Certes, si l'exploitant est en société, celle-ci perd son statut agricole quand il produit de l'électricité photovoltaïque, mais l'agriculteur peut s'organiser pour différencier ses activités.

M. Bruno Sido. - Ancien rapporteur du Grenelle I et du Grenelle II, je veux soutenir l'amendement de M. Détraigne. On encourage les énergies renouvelables à telle enseigne que dans les ZPPAUP, l'architecte des bâtiments de France ne peut pas s'opposer à l'installation de panneaux photovoltaïques sur un toit au motif que le site est protégé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est regrettable !

M. Bruno Sido. - Pourquoi maintenir des entraves si l'État ne perd pas d'argent à leur suppression et que cela permet de développer les énergies renouvelables ? Ne peut-on desserrer le carcan pour que les sociétés agricoles puissent produire de l'électricité ? La limite de 50 000 euros est assez vite atteinte.

M. Eric Woerth, ministre. - Je peux comprendre que l'on souhaite des améliorations mais la loi de modernisation de l'agriculture permettra mieux d'entrer dans le sujet.

M. Roger Romani. - Très bien !

M. Yves Détraigne. - Il est de l'intérêt de tous de développer cette électricité. J'ai bien saisi la perche qui vient de m'être tendue.

L'amendement n°109 est retiré.

L'amendement n°119 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°164, présenté par M. Jégou, Mme Dini et MM. Vanlerenberghe et About.

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la première phrase de l'article 199 quindecies, au 4° du I de l'article 199 sexvicies et aux premiers alinéas des articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts, les mots : « mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

M. Jean-Jacques Jégou. - Nous tirons les conséquences fiscales de la loi Hôpital, patients, santé et territoires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable à ce bon amendement de coordination.

M. Eric Woerth, ministre. - Je lève le gage.

L'amendement n°164 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°104 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Borotra et Pignard, Mme Férat, M. Gaillard, Mmes Mélot, Bruguière et Papon et MM. B. Fournier et Leleux.

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 220 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'oeuvres cinématographiques » et après les mots : « programmes audiovisuels » sont insérés les mots : « ou d'oeuvres cinématographiques ».

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 2°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés, (deux fois), les mots : « ou à la distribution à l'étranger d'oeuvres cinématographiques » ;

b) Au 3°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « ou de distribution à l'étranger d'oeuvres cinématographiques » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Au 1, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « et les oeuvres cinématographiques » ;

b) Au a) du 2, après les mots : « oeuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « ou cinématographiques » ;

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1°, après les mots : « formats audiovisuels » sont insérés les mots : « et des oeuvres cinématographiques » ;

b) Le b) du 1° est complété par les mots : « ou oeuvres cinématographiques » ;

c) Le c) du 3° est complété par les mots : « ou d'oeuvres cinématographiques » ;

5° Le 2 du VI est complété par les mots : « ou d'oeuvres cinématographiques ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Yann Gaillard. - Le cinéma français, qui a du mal à percer, aurait tout à gagner de ce qu'on s'inspire du dispositif applicable aux exportations sur le marché audiovisuel.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - M. Gaillard ne m'en voudra pas de constater qu'il s'agit d'élargir une niche fiscale et que nous n'avons pas de chiffrage. La mesure est peut-être difficile à évaluer. Le ministre sera-t-il pris de sollicitude ? La commission n'est pas enthousiaste.

M. Eric Woerth, ministre. - Je crois qu'un amendement ultérieur ne prévoit pas cette extension à laquelle nous ne sommes pas favorables.

M. Yann Gaillard. - Je préfère retirer l'amendement qu'être battu.

L'amendement n°104 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par M. Guené et les membres du groupe UMP.

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 990 I du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, les mots : « ou leur représentant fiscal visé au III » sont supprimés ;

2° Le III est abrogé.

II. - Dans le premier membre de phrase de la première phrase du premier alinéa de l'article 1002 du même code, après les mots : « assureurs étrangers », sont insérés les mots : « établis dans l'espace économique européen » et les mots : « ni représentant responsable, » sont supprimés.

III. - Au début du premier alinéa de l'article 1004 du même code, après les mots : « Les assureurs étrangers », sont insérés les mots : « établis en dehors de l'espace économique européen ».

IV. - L'article 1004 bis du même code est abrogé.

V. - A la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, les mots : « ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 bis du code général des impôts » sont supprimés.

M. Marc Laménie. - Il s'agit de mettre la législation nationale en conformité avec un arrêt du 5 juillet 2007 de la Cour de justice des communautés européennes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement présenté avec précision et sobriété vise à supprimer l'obligation faite aux assureurs intervenant à partir d'un pays de l'Espace économique européen de désigner un représentant fiscal solidairement responsable du paiement de la taxe sur les conventions d'assurance afin de mettre notre droit en conformité avec la jurisprudence communautaire. Avis favorable. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis.

L'amendement n°120 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°165 rectifié, présenté par M. Badré et les membres du groupe UC.

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du 1 du II de l'article 1640 B du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n°... du ... de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communautés d'agglomération qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant de la compensation relais de la communauté d'agglomération résultant de la fusion est, à la demande du conseil de la communauté résultant de la fusion, égal à la somme des montants de compensation relais de chacune des communautés d'agglomération participant à la fusion, établis distinctement pour chacune des communautés d'agglomération. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Denis Badré. - Pour le calcul de la compensation relais à la suppression de la taxe professionnelle, deux communautés d'agglomérations mitoyennes pourront chacune choisir entre les taux de 2008 appliqués aux bases de 2010 ou le produit de 2009. Mais si elles fusionnent, elles devront faire le même choix. Cet amendement vise à autoriser celles qui fusionneront le 1^er janvier 2010, dans des conditions difficiles, à additionner les compensations qu'elles auraient perçues séparément. (M. Jacques Gautier applaudit)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - M. Badré propose que la compensation relais du nouvel EPCI puisse être établie sur la base des données d'assiette et de taux des deux communautés qui fusionnent afin de neutraliser l'éventuel effet négatif de la fusion. Chacune aurait en effet eu le choix entre le produit de 2009 ou le taux de 2008 appliqué aux bases de 2010, avec une majoration que le Gouvernement a, hélas, réduite à 1 %...

M. Bruno Sido. - M. le rapporteur général est mauvais perdant ! (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission y est favorable. C'est un problème que nous essayons de traiter depuis le début de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis défavorable. La CMP a déjà complété les modalités de calcul de la compensation ; il n'y a pas lieu d'instaurer une dérogation.

M. Denis Badré. - Le système adopté en loi de finances décourage la fusion des communautés en les privant du choix qu'elles auraient eu séparément. A mon initiative, le Sénat avait adopté une mesure un peu acrobatique, je l'avoue, qui avait cependant reçu l'avis favorable de la commission et du Gouvernement. Mme Lagarde s'était engagée à me satisfaire. La CMP n'a pas retenu cet amendement...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour des raisons purement techniques !

M. Denis Badré. - ... mais celui-ci est plus clair.

M. Eric Woerth, ministre. - Sagesse. Je lève le gage.

L'amendement n°165 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°232 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au IV de l'article 1640 B du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° ... du ... de finances pour 2010, les mots :

Pour l'application du II du présent article à l'exception du c du 3

sont remplacés par les mots :

Pour l'application des 1 et 2 du II du présent article

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est voisin du précédent. Pour des raisons de coordination, des amendements au projet de loi de finances pour 2010, adoptés par le Sénat, ont été écrasés techniquement par la CMP.

M. Jean-Jacques Jégou. - Quelle violence !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pourtant ils réglaient un problème bien réel : il ne faut pas que la suppression de la taxe professionnelle empêche la fusion projetée de certaines EPCI le 1^er janvier.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°232 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°233, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 29 nonies, insérer un article ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 4332-7, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 4332-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation au présent alinéa, les régions ayant cessé de remplir en 2008 les conditions pour bénéficier de la dotation de péréquation et n'ayant pas retrouvé cette éligibilité, bénéficient au titre de l'année 2009 d'une garantie de sortie non renouvelable, égale à la moitié de la dotation de péréquation perçue la dernière année où elles remplissaient les conditions pour bénéficier d'une attribution de cette dotation. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement vise à apporter une solution temporaire, pour 2010, au problème de la divergence des critères d'éligibilité et de répartition de la dotation de péréquation régionale.

L'amendement n°233, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°105 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Borotra et Pignard, Mme Férat, M. Gaillard, Mmes Bruguière et Papon et MM. B. Fournier et Leleux.

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au II de l'article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 », et l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Yann Gaillard. - Cet amendement reconduit jusqu'à la fin de l'année 2011 le crédit d'impôt pour la distribution d'oeuvres audiovisuelles créé par la loi finances rectificative du 30 décembre 2006 de. Aurai-je plus de chance que sur l'amendement précédent ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Hélas non : l'avis est le même.

M. Eric Woerth, ministre. - Défavorable.

L'amendement n°105 rectifié bis est retiré.

Article 30

Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Le montant du remboursement s'élève respectivement à :

- 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1^erjanvier et le 31 décembre 2009 ;

- 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1^erjanvier et 31 décembre 2009 ;

- 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1^erjanvier et le 31 décembre 2009.

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet article proroge le remboursement partiel des taxes intérieures sur les produits pétroliers et le gaz naturel en faveur des exploitants agricoles. (M. Bruno Sido s'en félicite) La commission est consciente des difficultés que connaissent les agriculteurs : leurs revenus ont diminué de 30 % en 2009.

M. Bruno Sido. - En moyenne !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ils sont fortement exposés au cours de l'énergie : l'article se justifie donc.

Mais la commission s'interroge sur la méthode : cette mesure, qui devait rester exceptionnelle, est prorogée chaque année depuis 2004. Le Gouvernement considère que sa pérennisation découragerait l'achat de matériel plus économe en énergie. Mais au fil des années, la prorogation de l'exception émousse l'incitation à se moderniser...

Nous n'avons pas déposé d'amendement de suppression, mais nous invitons le Gouvernement à se pencher sur la question. Plutôt que de prolonger rituellement cette mesure, il faudrait peut-être prévoir son extension progressive ou la conditionner à des investissements de modernisation énergétique, ce qui aurait le mérite de préserver les recettes de l'État et d'encourager les agriculteurs à se rendre moins vulnérables à l'augmentation inéluctable du prix des énergies fossiles. Mais ce ne sont que des suggestions.

M. le président. - Amendement n°235, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

A compter du 1^er janvier 2010, les émulsions d'eau dans le gazole (EEG), ouvrent droit au remboursement de la contribution carbone à concurrence de 3,93 €/hectolitre pour les personnes mentionnées aux articles 265, 266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes.

M. Eric Woerth, ministre. - Cet amendement concerne les entreprises de transport de voyageurs qui utilisent des émulsions d'eau dans le gazole. Il s'agit d'une mesure de coordination.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En effet, cet amendement prend en compte l'instauration de la contribution carbone. Avis favorable.

M. le ministre n'a pas répondu à ma question : continuera-t-on à prolonger rituellement le remboursement ou adoptera-t-on une autre méthode ?

M. Eric Woerth, ministre. - On adoptera une autre méthode fondée sur la prolongation... (Rires) Je préfère rester prudent.

L'amendement n°235 est adopté.

L'article 30, modifié, est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°25 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°129 rectifié, présenté par MM. César et Gaillard.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie jusqu'à 500 euros maximum. Au-delà, la réduction d'impôt est plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yann Gaillard. - Je ne retirerai pas cet amendement qui concerne un problème très sérieux : les feux de forêts, qui sévissent particulièrement dans les landes de Gascogne. Il faut encourager les propriétaires forestiers à investir pour prévenir les incendies grâce à des réductions d'impôt. A la suite de la tempête Klaus, les sylviculteurs n'ont encore bénéficié d'aucune aide publique. Ils devront pourtant régler leur cotisation de défense des forêts contre l'incendie : le risque est qu'ils s'y refusent alors que la sécurisation du massif forestier est indispensable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a déjà prévu une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % de ces cotisations dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. Cet amendement accroît cette dépense fiscale en portant la réduction d'impôt au montant de la cotisation jusqu'à un maximum de 500 euros. Certes, au regard du coût d'un incendie, il pourrait être utile d'inciter à la prévention. Mais faut-il le faire en renforçant encore une niche fiscale ? Sur ce point, l'avis du Gouvernement serait précieux. Pour sa part, M. Gaillard connaît l'avis de la commission sur la prolifération des niches fiscales...

M. Eric Woerth, ministre. - A 100 %, ce n'est plus une réduction d'impôt, c'est une subvention.

M. Yann Gaillard. - Que puis-je contre cette coalition ? Je ne retire pas l'amendement. Vous en porterez la responsabilité face au mécontentement des forestiers.

L'amendement n°129 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°36 rectifié n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°248 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une publication remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, les taux réduits mentionnés au premier alinéa s'appliquent à hauteur fixée par instruction publiée au Bulletin officiel des Impôts. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement propose une ventilation forfaitaire des taux de TVA, dans le cadre d'une offre d'un titre presse sur un support papier couplée avec une offre disponible en ligne. Cette offre couplée fait l'objet d'une facturation globale et forfaitaire pour des produits soumis à des taux de TVA distincts : 2,1 % pour les publications de presse et le taux normal pour l'offre électronique. A défaut d'une telle ventilation, les recettes sont soumises dans leur totalité au taux normal de TVA. L'amendement de M. Lambert prévoyait une ventilation forfaire des taux de TVA en soumettant 90 % du prix de cette offre au taux de TVA réduit de 2,1 % et les 10 % restants au taux normal. Mais il a tenu compte des remarques de la commission et rectifié son amendement en renvoyant les modalités de forfaitisation d'une offre couplée à une instruction fiscale, après concertation avec les professionnels.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis favorable et je lève le gage.

L'amendement n°248 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'amendement n°28 rectifié n'est pas défendu, non plus que les n^os27 rectifié, 29 rectifié, 24 rectifié et 23 rectifié.

M. le président. - Amendement n°130 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'article L. 224 du livre des procédures fiscales, les mots : « office national interprofessionnel des vins de table » sont remplacés par les mots : « Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) ».

M. Jacques Gautier. - La création de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) modifie l'habilitation à contrôler et à constater les infractions relatives à l'organisation du marché des vins. L'amendement vise à assurer la poursuite des contrôles en actualisant le libellé des agents habilités qui ne relèvent plus de l'Onivins, ni de Viniflhor mais de FranceAgriMer.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable à cette utile coordination.

L'amendement n°130 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

L'article 30 bis est adopté, ainsi que l'article 30 ter.

Article 30 quater

Le troisième alinéa de l'article 238 du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont exonérées de droit de passeport les sociétés propriétaires d'un navire de plaisance ou de sport faisant l'objet d'un contrat de location avec option d'achat ou de crédit-bail conclu avec une personne physique n'ayant pas sa résidence principale en France ou avec une personne morale ne disposant pas d'établissement en France, à l'exclusion de celles qui seraient contrôlées directement ou indirectement par une personne physique ayant sa résidence principale en France. »

M. le président. - Amendement n°236, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un amendement de suppression que je défends avec conviction. Au premier abord, la commission n'a pas compris toutes les conséquences de cet article que je qualifierai de provocateur puisqu'il s'agit d'exonérer de « droit de passeport » les sociétés de leasing qui financent les bateaux de Français naviguant sous pavillon étranger. Un bateau sous pavillon français acquitte un « droit de francisation » dont le produit est de 36 millions et qui constitue les deux tiers des ressources du Conservatoire du littoral. L'article encouragerait cette formule de financement ainsi que le passage sous pavillon étranger. Je suis surpris que des professionnels aient pu réclamer cette exonération. La modicité de ce droit de passeport de 1 200 à 10 000 euros pour des bateaux pouvant coûter jusqu'a 500 000 euros ou un million ne constitue pas pour ceux-ci un handicap de compétitivité.

M. Eric Woerth, ministre. - L'article visait à favoriser le secteur de la navigation de plaisance. Notre pays possède beaucoup de ports de plaisance dont il faut sans doute favoriser la fréquentation. J'avais donné aux députés un avis de sagesse que je renouvelle ici.

M. Jean-Jacques Jégou. - Je suis interloqué par cet avis de sagesse. Les ports de plaisance français ne sont pas du tout désertés, ils sont surpeuplés et il y manque plusieurs dizaines de milliers de places ! Nous avions ici même, il y a trois ans, concocté une nouvelle taxe de francisation pour les bateaux de plaisance, plus forte pour les bateaux à moteur polluants que pour les voiliers, le tout allant au Conservatoire du littoral. Je voterai cet amendement des deux mains.

M. Bruno Sido. - Je suis tout à fait opposé aux pavillons de complaisance. Un bateau sous pavillon français est protégé par la marine nationale. Il est anormal qu'un bateau appartenant à un Français batte pavillon étranger pour des raisons fiscales, parce qu'il est tout de même protégé par notre gendarmerie maritime. Il y a vraiment des niches anormales : par exemple, si vous achetez un bateau en leasing, la TVA est moindre que si vous le payez cash !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On étudiera ça.

L'amendement n°236 est adopté et l'article 30 quater est supprimé.

Article 30 quinquies

I. - Après le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. Les montants figurant au tableau du 1 du présent article sont majorés du tarif mentionné au tableau du 1 de l'article 266 quinquies C applicable au carburant auquel le biocarburant est incorporé. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. - Amendement n°51, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq. - Nous voulons supprimer le principe de la compensation intégrale de contribution carbone au profit des biocarburants, adoptée à l'Assemblée nationale.

Nous le faisons par cette même conviction qui a amené Mme Keller à défendre ses amendements jusqu'à se faire battre : on ne peut commencer par multiplier les exonérations sur un impôt que l'on crée, sous peine qu'il ne soit jamais dynamique.

Les agro-carburants sont déjà très aidés dans la mesure où ils ne sont pas touchés par la TIPP. Grâce à quoi la filière a beaucoup évolué et s'est renforcée.

Il y a, enfin, une controverse sur l'efficacité écologique de ces carburants. Nous aimerions pour le moins disposer d'une évaluation globale de la filière avant de la soutenir fiscalement davantage encore.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission ne va pas du tout dans ce sens. Nous avons défendu en loi de finances un amendement sur l'application de cette contribution carbone différenciée selon le bilan carbone des différentes filières.

L'amendement de l'Assemblée nationale qui a créé cet article a été vigoureusement défendu par M. Christian Jacob, que vous connaissez bien, en Seine-et-Marne.

Mme Nicole Bricq. - Je connais surtout les intérêts qu'il défend !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Allons ! Ne critiquez pas l'industrie agro-alimentaire, une des richesses de votre beau département -terroir que nous partageons malgré le partage du Multien par la Révolution ! (Sourires)

M. Eric Woerth, ministre. - Je suis résolument contre cet article ajouté par l'Assemblée nationale. (M. Philippe Marini, rapporteur général, s'exclame) Je l'ai dit aux députés, je vous le dis. Le Gouvernement ne change pas de position là-dessus.

Inutile de monter sur ses grands chevaux. Les agro-carburants sont déjà défiscalisés. La taxe carbone s'applique aux carburants fossiles comme aux biocarburants ; elle ne change donc rien à la compétitivité de ces derniers et l'obligation d'incorporation demeure. Je me demande à qui profite en réalité cette défiscalisation. Pas à celui qui se sert à la pompe, ou alors cela l'inciterait à consommer davantage d'essence, ce qui n'est pas précisément le but recherché par cette taxe carbone. Si cela va à la filière, c'est une subvention. Disons-le clairement. Il y a beaucoup de lobbies, en particulier pour cette filière. On leur fait plaisir, très bien, mais ne tirez pas prétexte de la taxe carbone. Assumez ! Vous savez très bien qu'il y a des rejets de carbone avec les agro-carburants.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je suis en désaccord complet avec ce propos. Si on le suivait, on pourrait aussi s'interroger sur la politique industrielle menée depuis plusieurs années face aux biocarburants. Les objectifs semblent contradictoires. Que l'État veuille bien clarifier sa politique !

Un avantage fiscal a été voté il y a un an ; la taxe carbone l'écorne.

M. Eric Woerth, ministre. - Mais non, puisque l'écart reste le même !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais si, puisque cela s'impute sur la décote de TIPP. Sinon, pourquoi compenserait-on du côté des produits pétroliers ?

La contribution carbone ne devait viser que les énergies fossiles. Les biocarburants sont renouvelables par définition. La compensation intégrale que l'Assemblée nationale a été bien inspirée de voter est cohérente avec les normes communautaires, alors que l'État est incohérent. Vous refusez cette disposition alors que le grand emprunt va financer la recherche sur les biocarburants pour en accroître la compétitivité, dans l'intérêt de notre commerce extérieur et de la modernisation de notre agriculture !

Pardonnez-moi de défendre aussi vigoureusement les intérêts agricoles, ce que je ne fais pas si souvent.

M. Eric Woerth, ministre. - Je ne suis pas d'accord avec le rapporteur général. Avantager les biocarburants, oui, et ils le sont déjà. Mais ne confondons pas ce débat avec la taxe carbone qui ne modifie nullement l'écart avec les carburants tirés des énergies fossiles puisqu'elle frappe les deux.

Les représentants de ce lobby se débrouillent bien, d'ailleurs ils sont là, comme toujours ! Si l'on veut que la taxe carbone serve à quelque chose, il ne faut pas la trouer dès le début.

M. Bruno Sido. - Je suivrai le rapporteur général. Vous ne pouvez pas douter de mes convictions : je suis le rapporteur du Sénat pour l'environnement. Je vous rappelle que le biocarburant est un puits de carbone. Son effet carbone est négatif. A écouter Mme Bricq et le Gouvernement, il faudrait aussi taxer ceux qui brûlent du bois !

Les biocarburants de deuxième génération seront encore meilleurs. Mais même ceux de première génération ont une empreinte au moins nulle sur l'environnement.

Je vais vendre aux quatre coins de la France la taxe carbone. Contrairement à ce que dit Mme Bricq, les gens se demandent pourquoi elle frappe les biocarburants puisqu'ils sont incorporés à hauteur de 7 % dans les carburants. Je leur réponds que ce biocarburant n'est pas taxé, car s'il l'était, ce ne serait pas 4,5 centimes par litre mais 5 centimes.

Ces biocarburants sont très importants et il ne faut pas tuer la filière : comme ce ne sont pas des produits pétroliers, il n'y a aucune raison pour qu'on leur applique la TIPP. Il n'y a qu'à Bercy qu'on peut se poser la question ! Ce sont des produits qui font vivre beaucoup de monde : de grâce, ne tirons pas à boulets rouges sur cette production!

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

M. Yves Détraigne. - Je soutiens notre rapporteur général et je suis surpris que l'on veuille appliquer la taxe carbone aux biocarburants. L'objectif de cette taxe est d'inciter les consommateurs à abandonner les énergies fossiles au profit d'énergies renouvelables et décarbonées.

Voici ce que disait le Président de la République lundi dernier lors de sa conférence de presse sur l'utilisation du grand emprunt et notamment sur le quatrième axe d'action consacré au développement durable : « L'essentiel de l'effort portera sur les énergies renouvelables puisque nous allons affecter 2,5 milliards à l'Ademe qui sélectionnera les meilleurs projets présentés par les laboratoires dédiés aux énergies renouvelables, à l'Institut français du pétrole, au CNRS, dans les universités ou au CEA. Ce dernier a un savoir-faire technologique inégalé dans le nucléaire mais nous permet aussi, ce qui se sait moins, de figurer au premier rang de la recherche mondiale dans le domaine solaire, dans les biocarburants ou le stockage de l'énergie. Demain, je souhaite qu'il approfondisse encore cette orientation en faveur des énergies décarbonées ». Pour le Président de la République, il n'y a donc aucun doute, les biocarburants constituent des énergies décarbonées.

Le 6 octobre, Jean-Louis Borloo disait devant la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale : « En tous cas, les biocarburants ne seront pas concernés par la taxation carbone ».

Le 24 septembre, le Président de la République avait dit : « Nous exonérons de la taxe carbone les énergies renouvelables ».

Cette taxe a pour objectif de pousser nos concitoyens à abandonner les énergies fossiles au profit des énergies renouvelables et décarbonées et le rapporteur général a cité une directive qui estime que le bilan de gaz à effet de serre est nul pour les biocarburants. Or, le Gouvernement propose d'instaurer cette taxe sur les biocarburants ! L'Assemblée nationale n'a donc fait que son devoir en remettant la maison à l'endroit et en prévoyant de réduire à due concurrence la taxation des biocarburants par rapport à la taxe carbone qu'on leur fait subir. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette position.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

L'amendement n°51 n'est pas adopté.

L'article 30 quinquies est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Bourdin.

Après l'article 30 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 266 duodecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A défaut, la taxe sur les activités polluantes et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération taxable. »

Cet amendement n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends !

M. le président. - Il s'agit donc de l'amendement n°64 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement modifie les dispositions du code des douanes relatives aux modalités de déclaration, de contrôle et de recouvrement de la TGAP. Il permet de recouvrer la TGAP auprès du destinataire de l'opération taxable au cas où une personne établie hors de France se soustrairait à son obligation de désigner un représentant fiscal en France.

M. Eric Woerth, ministre. - Le Gouvernement souhaite que la réflexion sur le sujet se poursuive. Il demande donc le retrait.

L'amendement n°64 rectifié est retiré.

L'amendement n°96 n'est pas défendu.

Article 30 sexies

I. - Au premier alinéa du IV et au V de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, les mots : « visée au I » sont remplacés par les mots : « prévue au présent article ».

II. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 9 du I de l'article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2010, toute personne mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les conditions mentionnées au même article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue. » ;

2° Au 9 de l'article 266 septies, les mots : « à destination des utilisateurs finaux » sont remplacés par les mots : « et la mise sur le marché des papiers à usage graphique » et après les mots : « par les personnes », sont insérés les mots : « et dans les conditions » ;

3° Au 8 de l'article 266 octies, après le mot : « papiers », sont insérés les mots : « et des papiers à usage graphique, respectivement » et après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « et au III » ;

4° L'article 266 nonies est ainsi modifié :

a) La dernière ligne du tableau du B du 1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux	Kilogramme	0,12
Papiers à usage graphique, transformés, manufacturés, conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateurs finaux	Kilogramme	2010	0,06
		2011	0,12	» ;

b) Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Le seuil d'assujettissement à la taxe due par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies est de 5 000 kilogrammes. » ;

5° Le II de l'article 266 quaterdecies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la date : « 10 avril » est remplacée par la date : « 30 avril » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

III. - Le tarif de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, fixé au a du 4° du II du présent article, s'applique aux montants de la taxe dus au titre des années antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi. L'application de ce tarif donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les services de recouvrement de la taxe, sur demande des redevables.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 11

Remplacer le nombre :

5000

par le nombre :

500

Mme Nicole Bricq. - Nos collègues députés sont très inventifs pour revenir sur des aménagements de la TGAP. Il s'agit ici de la filière papier.

A l'occasion de la loi de finances pour 2008, le Sénat avait instauré le principe de responsabilité élargie du producteur pour la filière papier. Au terme d'un très long processus législatif, nous avions décidé que le producteur de papier s'acquitterait d'une éco-contribution de 35 euros par tonne de papier afin de participer au financement du recyclage et de la valorisation de ces déchets. En cas de refus du producteur, une TGAP devait être appliquée au tarif de 940 euros la tonne.

Face aux problèmes rencontrés par les entreprises soumises à cette imposition, qu'elles jugeaient trop importante par rapport à leur chiffre d'affaires, cet article prévoit de diminuer la taxe à 120 euros la tonne, soit une division par huit ! Si on diminue d'autant la TGAP, le pouvoir de persuasion sur les producteurs sera quasi nul.

Peu être faut-il revoir le niveau de la taxe, mais cet article entraîne une diminution des recettes d'EcoFolio, filière mise en place au titre de cette éco-contribution. A-t-on évalué la perte pour EcoFolio et pour les collectivités territoriales ? M. le ministre pourrait-il nous en dire plus ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le relèvement de 500 kilos à cinq tonnes opéré par cet article répond à deux justifications.

Il convient de ne pas frapper par une fiscalité punitive les petits opérateurs, économiquement vulnérables, et dont la mise sur le marché d'imprimés n'est pas l'activité principale. Les premières campagnes de contrôles douaniers ont en effet montré que certains petits opérateurs de bonne foi étaient mal informés de leur obligation de contribution et s'exposaient à des redressements pouvant mettre en péril la viabilité de leur activité.

Ce relèvement de seuil permettra également d'alléger les coûts de gestion supportés par l'éco-organisme EcoFolio, dans une filière très concentrée où 80 % des tonnages sont déclarés par 4,5 % des adhérents.

Le dispositif voté à l'Assemblée nationale parait utile : je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Eric Woerth, ministre. - Le seuil fixé par l'Assemblée nationale est économiquement tout à fait adapté. Avis défavorable.

Mme Nicole Bricq. - Cet article illustre bien la contradiction qu'il y a entre les discours environnementaux et la réalité ! Il faut arrêter de se faire plaisir en disant qu'on est favorable à la diminution de la production des déchets tout en réduisant l'impact des mesures prises pour répondre à telle ou telle filière. Je rappelle quand même que ce sont les collectivités locales qui collectent les déchets et qui en assument les coûts ! Arrêtez de vous glorifier d'avoir voté le Grenelle quand vous abdiquez dès qu'il s'agit des conséquences concrètes !

L'amendement n°52 n'est pas adopté.

L'article 30 sexies est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°94 rectifié, présenté par MM. Braye, Vasselle, Brun, Revet, Sido, J. Gautier, Gournac, Soulage et Merceron, Mmes Bout et B. Dupont et MM. Laurent, Doublet et Dubois.

Après l'article 30 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a) du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe sur les activités polluantes. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bruno Sido. - Les déchets issus d'une installation soumise à la TGAP réceptionnés dans des installations d'incinération et de stockage ne doivent pas être taxés une seconde fois. Ce principe, appliqué pour les déchets industriels spéciaux, doit l'être aussi pour les déchets non dangereux. Quatre-vingt-cinq pour cent des mâchefers sont valorisés, avec un coût de traitement d'environ 70 euros la tonne pour le stockage et d'environ 15 euros en cas de valorisation. La taxe sur la part non valorisée ne fait qu'alourdir inutilement la facture de traitement des déchets, sans incitation particulière pour les opérateurs publics ou privés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Monsieur Sido, nous avons partagé les mêmes points de vue durant tout l'après-midi, mais je ne pourrai vous suivre sur ce sujet ! (Sourires) Dominique Braye nous a déjà proposé le même amendement en loi de finances initiale et notre position n'a pas changé. La TGAP est destinée à encourager la valorisation des déchets. Si les mâchefers sont stockés au lieu d'être utilisés pour les sous-couches routières, il n'y a pas lieu de les exonérer. Nous pourrions adopter cet amendement s'il était démontré que ces résidus ne sont pas valorisables. A défaut, MM. Braye et Sido voudront bien m'excuser d'être défavorable à leur proposition.

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis.

M. Bruno Sido. - Effectivement, cet amendement a déjà été présenté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, mais la commission des finances aurait pu évoluer vers un avis favorable ! Il n'est pas toujours possible de valoriser le mâchefer. Nous avons une magnifique usine d'incinération dans mon département mais personne ne veut de ces déchets, pas même l'État pour les travaux routiers. Dans ces conditions, est-il normal de les taxer lors de l'enfouissement après les avoir imposés comme ordures ménagères ? C'est une double peine ! Nous représenterons cet amendement.

L'amendement n°94 rectifié est retiré.

L'article 30 septies est adopté, ainsi que l'article 30 octies.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'article 30 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 71 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural, l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole constitue une cession au sens du 1 de l'article 38 ;

« ...° Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 42 septies, du II de l'article 72 D, du II de l'article 72 D bis, du deuxième alinéa du 3 de l'article 75-0 A, du dernier alinéa de l'article 75-0 B et de l'article 151 octies et nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural, en cas d'apport d'une exploitation agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi. Les contribuables doivent, dans les soixante jours de l'apport, en aviser l'administration et lui faire connaître la date à laquelle il a été ou sera effectif, ainsi que la raison sociale et l'adresse du groupement bénéficiaire. Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans ce même délai, la déclaration de leur bénéfice accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat. Pour la détermination du bénéfice, il est fait application des dispositions des articles 39 duodecies, des 1 et 2 de l'article 39 terdecies, et 39 quaterdecies à 39 novodecies. Si les contribuables ne produisent pas ces déclarations ou renseignements ou si, invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.

M. Michel Houel. - Lorsqu'une exploitation individuelle rejoint un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec), cette opération est généralement considérée comme une cession d'activité ou une cession d'entreprise. Or ces groupements sont régis par un principe de transparence en vertu duquel le statut économique, social et fiscal des associés ne peut être moins favorable que celui des autres chefs d'exploitation, ce qui exclut toute taxation lors de l'entrée dans un Gaec. En vertu de ce principe, le Conseil d'État a estimé que l'apport d'une entreprise agricole à un groupement n'emportait pas pour l'exploitant cession des immobilisations ou cessation d'activité. En conséquence, les exploitants se trouvent dans une situation juridique incertaine.

Nous proposons de préciser que l'apport d'une exploitation agricole à un Gaec n'entraîne pas une cessation d'activité, mais qu'il convient d'en tirer des conséquences fiscales. En outre, l'exploitant pourrait bénéficier des mécanismes de droit commun d'atténuation de la cessation d'activité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il semble logique qu'un Gaec constitue un unique sujet fiscal. Toutefois, n'étant pas un expert en matière de fiscalité agricole, je préfère m'en remettre à l'avis du Gouvernement -que j'espère favorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°37 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 30 nonies est adopté.

M. le président. - Amendement n°195 rectifié ter, présenté par M. Houel et les membres du groupe UMP.

Après l'article 30 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 199 sexdecies est ainsi modifié :

a) Au a du 1, les références : « D. 129-35 et D. 129-36 » sont remplacées par les références : « L. 7232-1 et D. 7231-1 » ;

b) Le b du 1 est ainsi rédigé :

« b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou agréé en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail et qui rend exclusivement des services mentionnés au a, ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon les dispositions de l'article L. 7232-1-2 du code du travail ; » ;

2° Le i de l'article 279 est ainsi rédigé :

« i. Les prestations de services fournies, à titre exclusif ou non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon les dispositions de l'article L.7232-1-2 du code du travail, par des entreprises déclarées ou agréées en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail, et dont la liste est fixée par décret ; » ;

II. - Les dispositions du 1° du I ci-dessus s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.

III. - Les dispositions du 2° du I ci-dessus s'appliquent aux prestations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1^er janvier 2010.

IV. - L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la première phrase du III, les mots : « admises, en application de l'article L. 129-1 » sont remplacés par les mots : « déclarées ou agrées dans les conditions fixées aux articles L. 7231-1 à L. 7232-1-2 » ;

2° A la première phrase du III bis, les mots : « agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 » sont remplacés par les mots : « déclarées ou agréées dans les conditions fixées aux articles L. 7231-1 à L. 7232-1-2 ».

V. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° de l'article L. 1271-1 est ainsi rédigé :

« 2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant :

« a) Des prestations de services fournies par les organismes agréés ou déclarés au titre des articles L. 7232-1 ou L. 7231-1-1 ;

« b) Des prestations de services fournies par les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;

« c) Des prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;

« d) Des prestations de services fournies par les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe ;

« e) Des prestations d'aide à domicile délivrées à ses ascendants bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie par des salariés ou des organismes de services à la personne. »

2° Au premier alinéa de l'article L. 1271-12, les mots : « ou assurés » sont remplacés par les mots : « clients, assurés ou tiers victimes d'un assuré pour la prise en charge des coûts, ou des remboursements des coûts, liés à des services visés à l'article L. 7231-1 et consécutifs aux dommages et préjudices subis par l'assuré ou le tiers victime » ;

3° Le chapitre II du titre III du livre II de la septième partie est intitulé : « Déclaration et agrément des organismes et mise en oeuvre des activités » ;

4° La section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la septième partie est intitulée : « Déclaration et agrément des organismes » ;

5° L'article L.7232-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7232-1. - Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l'autorité compétente suivant des critères de qualité :

« 1° La garde d'enfants en dessous d'une limite d'âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l'emploi et du ministre chargé de la famille ;

« 2° Les activités relevant du 2° de l'article L. 7231-1, à l'exception des activités dont la liste est définie par décret et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes. » ;

6° Après l'article L. 7232-1, il est inséré un article L. 7232-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 7232-1-1. - Toute personne morale ou entreprise individuelle exerçant des activités de service à la personne autres que celles mentionnées à l'article L. 7232-1 déclare, si elle exerce ces activités à titre exclusif, son activité auprès de l'autorité compétente dans des conditions et selon des modalités prévues par décret en Conseil d'État. » ;

7° A l'article L.7232-2, les mots : « entreprises ou associations gestionnaires » sont remplacés par les mots : « personnes morales ou les entreprises individuelles » ;

8° L'article L. 7232-3 est abrogé ;

9° L'article L.7232-4 devient l'article L.7232-1-2 ;

10° Le premier alinéa de l'article L. 7232-4 est ainsi rédigé :

« Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L.7232-1-1, L.7233-2 et L.7233-3 ; » ;

11° A l'article L. 7232-5, les mots : « des associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4 » sont remplacés par les mots : « de toute personne morale ou entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 » ;

12° Le premier alinéa de l'article L. 7232-6 est ainsi rédigé :

« Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes : » ;

13° A l'article L. 7232-7, les mots : « associations, entreprises et établissements publics mentionnés aux articles L. 7232-1 et L. 7232-4 » sont remplacés par les mots : « personnes morales ou entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2 » ;

14° Après l'article L. 7232-7, il est inséré un article L. 7232-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 7232-8. - Lorsque qu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle mentionnée aux articles L. 7232-1, L.7232-1-1 et L. 7232-1-2 ne se livre pas à titre exclusif à une activité prévue à l'article L. 7231-1, elle perd le bénéfice des dispositions du 1° de l'article L. 7233-2 et de l'article L.7233-3.

« Elle ne peut bénéficier de nouveau de ces avantages à l'occasion d'une nouvelle déclaration ou demande d'agrément qu'après une période de douze mois.

« Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des deux premiers alinéas. » ;

15° Au début de l'article L. 7233-1, les mots : « L'association ou l'entreprise » sont remplacés par les mots : « La personne morale ou l'entreprise individuelle » ;

16° L'article L.7233-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ou agréée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques bénéficie : » ;

b) Au 1°, le mot : « prévu » est remplacé par les mots : « sous les conditions prévues » ;

c) Au 2°, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « sous les conditions prévues » ;

17° L'article L. 7233-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 7233-3. - La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée ou agréée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques est exonérée de cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. »

18° Au 2° de l'article L. 7233-4, après les mots : « santé publique » sont insérés les mots : « ou les organismes ou les personnes organisant l'accueil sans hébergement prévu au troisième alinéa de cet article ».

VI. - Les dispositions des IV et V ci-dessus sont applicables à compter de la publication des décrets et arrêtés prévus pour leur application.

M. Michel Houel. - Conformément au second plan de développement des services à la personne présenté le 24 mars dernier, nous proposons d'ajouter de nouvelles activités à la liste inscrite dans le code du travail et de simplifier la procédure d'agrément des entreprises. Afin de garantir la conformité du dispositif au droit communautaire, il est également souhaitable de conserver le champ d'application actuel du taux réduit de TVA.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Franchement ! Nous sommes extrêmement étonnés car cet amendement touche à d'importants dispositifs. Le crédit et la réduction d'impôt au titre d'un salarié à domicile représentent 3 milliards d'euros de dépenses fiscales, le taux réduit de TVA pour les entreprises agréées, 120 millions, et la mission « Travail et emploi » consacre plus de 500 millions à la compensation des exonérations des cotisations patronales. Les dispositions que contient cet amendement ne sont accompagnées d'aucune évaluation budgétaire ni d'étude de leur impact sur l'emploi. Nous ne pouvons accepter une telle proposition en fin de collectif budgétaire. Retrait.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis favorable. Cet amendement permettrait de remplacer la procédure d'agrément des entreprises de services à la personne par une procédure déclarative, plus simple et moins coûteuse en temps pour les fonctionnaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce n'est pas acceptable ! On ne peut pas, la veille de Noël, nous sortir un programme ministériel sous l'apparence d'un amendement parlementaire, même si l'intention est excellente ! Nous avons longuement débattu en loi de finances d'un sujet minuscule, Acadomia : il aurait été plus simple pour le Gouvernement de nous proposer ces dispositions à ce moment-là ! On comprend bien que le Gouvernement veuille éviter la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui l'empêche de présenter dans le cadre d'une loi de finances un amendement introduisant une mesure nouvelle dont l'Assemblée nationale n'aurait pas été saisie. (Mme Nicole Bricq le confirme)

Mais voici qu'un excellent collègue s'intéresse à cet excellent sujet et nous présente cet amendement. Grâces lui en soient rendues, mais ce n'est pas une méthode normale envers le Parlement. M. Wauquiez connaît très bien le Sénat ; dites-lui que ce n'est pas une façon de le traiter !

Des sujets aussi prioritaires doivent être inscrits par le Gouvernement dans la rédaction initiale du projet de loi de finances ou du projet de loi de finances rectificative.

M. Eric Woerth, ministre. - Il est normal qu'un texte évolue tout au long du débat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'idée a été présentée le 24 mars par M. Wauquiez !

M. Eric Woerth, ministre. - Je ne sais pas pourquoi il ne l'a pas fait inscrire dans la mouture initiale du collectif, mais la disposition est utile pour l'emploi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Quel est son coût ?

M. Eric Woerth, ministre. - Supprimer un agrément administratif ne coûte rien. On peut même espérer des économies...

Le dispositif est utile et urgent pour l'emploi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il est impossible que cette niche fiscale ne coûte rien !

M. Eric Woerth, ministre. - Il faut bien que le Parlement puisse discuter. L'amendement n'apporte aucune révolution, juste une évolution dans le domaine mouvant par excellence des services à la personne, extrêmement denses en main-d'oeuvre.

M. Michel Houel. - J'ai été séduit par la simplification.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Une simplification qui tient en quatre pages de code !

M. Michel Houel. - Je souhaite qu'elle soit votée !

M. Eric Woerth, ministre. - Je lève le gage.

M. Gérard Longuet. - Il y avait un gage ? Il y avait donc une dépense.

L'amendement n°195 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 30 decies

I. - À la première phrase de l'article 298 nonies du code général des impôts, les mots : « la société professionnelle » sont remplacés par les mots : « les sociétés qui commercialisent ».

II. - Le I n'est applicable qu'à compter du 1^er janvier 2010.

M. le président. - Amendement n°244, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

les sociétés qui commercialisent

par les mots :

les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement du stock national de sécurité et du stock stratégique

II. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le I est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1^er janvier 2010.

L'amendement rédactionnel, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 30 decies, modifié, est adopté.

Article 30 undecies

Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé :

« IV. - 1. La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros.

« Toutefois, pour l'année 2009, ce taux est fixé à :

« - 0,5 % en cas de baisse d'au moins 5 % de l'assiette de la taxe, telle que définie au II, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008 ;

« - 1 % en cas de baisse de moins de 5 % de l'assiette de la taxe, telle que définie au II, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008.

« Pour l'ensemble des redevables, jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision, la taxe est plafonnée à 50 % de l'accroissement de son assiette, telle que définie au II, constaté pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008. En tout état de cause, le montant de la taxe ne peut être inférieur à 1,5 % de l'assiette telle que définie au II.

« 2. Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0,5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2,5 % en 2011.

« 3. Pour les éditeurs de services de télévision dont l'audience quotidienne réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience totale, le montant à retenir pour le calcul de la taxe est diminué du montant des sommes versées pour la diffusion de messages publicitaires destinés au marché européen ou mondial, multiplié par la part dans l'audience totale annuelle de l'audience obtenue en dehors de la France métropolitaine. »

M. le président. - Amendement n°65, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq. - Nous refusons que la taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires de la publicité à la télévision soit modulée en fonction des résultats de 2009, car nous voulons assurer un financement stable et pérenne à l'audiovisuel public.

Le produit de cette taxe aboutit au programme 313 -dont les crédits ont été réduits de 15 millions par rapport à 2009- de la mission « Médias ». Il nous est donc proposé de diminuer encore des moyens en baisse destinés à financer des actions dont le périmètre, lui, a été élargi !

M. le président. - Amendement identique n°166, présenté par M. Ralite et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Jack Ralite. - Ce n'est pas la première fois que nous abordons cette question. En début d'année, il avait été décidé d'attendre le bilan de l'exercice. Nous sommes en décembre, mais ne disposons pas encore du bilan. Il est curieux de constater combien certains sont si peu regardants avec les grands groupes de télévisions, alors qu'ils ne consentent à augmenter le Smic que de 5 malheureux euros. Mais ici, on y va ! Il est normal que les sénateurs communistes ne soient pas d'accord.

Considérée comme catastrophique au début de l'année, la situation des recettes publicitaires des chaînes privées de télévision s'améliore nettement. Je rappelle que leurs difficultés initiales étaient dues au maintien de prix excessifs malgré la crise économique, car elles misaient sur l'avantage procuré par la suppression de la publicité sur les chaînes publiques après 20 heures.

Le rapport de gestion publié par TF1 montre qu'après avoir baissé de 18 % au premier semestre, son chiffre d'affaires n'a régressé que de 2,5 % au troisième. Il atteint 1 628,5 millions d'euros, dont 960,9 au titre des recettes publicitaires. Même en baisse de 12 %, il permet de verser 14 millions au titre des taxes finançant le service public de la télévision, un montant marginal en regard du chiffre d'affaires de TF1. Normalement, M6 devrait payer 9,8 millions d'euros en 2009 et Canal Plus 4,5 millions. Si l'article 30 undecies était adopté en l'état, TF1 économiserait 9 millions, puisque le pourcentage dépendrait alors du chiffre d'affaires publicitaires. Le Gouvernement cherche partout de l'argent mais ici, la fuite est vite organisée ! Et la taxation est déjà, aujourd'hui, modulée selon les années, tout doucettement. Mais paradoxalement, Canal Plus échapperait au nouveau système, malgré des recettes ayant progressé de 2 % !

En fait, on adapte la loi sous prétexte que TF1 et M6, qui engrangent des millions, ont perdu quelques sous, alors même que les chaînes publiques, déficitaires, ont été spoliées de 35 millions sur les 450 promis par l'État. Deux poids deux mesures : on aide donc le privé qui dégage des bénéfices, et on enlève au public après l'avoir dépossédé de recettes publicitaires, un coup que l'on croyait fatal mais dont il se relève mieux que prévu. Profit privé oblige ! Et pendant que les smicards devront se contenter de 5 euros en fin de mois, là, on accorderait 9 millions ? Non et non ! Il n'en est pas question !

Tout à l'heure, nous avons longuement discuté d'un cavalier. Celui-ci est énorme. Je ne partage pas souvent l'avis du rapporteur général, mais il a en l'occurrence une attitude républicaine.

M. le président. - Amendement n°245, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour l'année 2009, ce taux est fixé à 1 % en cas de baisse de l'assiette de la taxe, telle que définie au II, constatée pour l'année civile au titre de laquelle la taxe est due par rapport à 2008.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission suit une approche intermédiaire entre celle que M. Ralite vient de défendre et celle que Mme Malovry va présenter au nom de la commission des affaires culturelles.

Le taux de la taxe sur la publicité a été fixé par la loi relative à la communication audiovisuelle, soit 1,5 % au lieu de 3 %, avec une modulation pour les chaînes historiques ayant subi une perte de recettes publicitaires en 2009 : selon les cas, elles acquitteront 0,5 % ou 1 % de ce chiffre d'affaires. Pour la TNT, le taux est uniformément fixé à 0,5 %.

Cette disposition amoindrit les recettes publiques. Dans le contexte budgétaire actuel, jusqu'où pouvons-nous aller dans cette direction ? La mesure adoptée par l'Assemblée nationale coûterait 22 millions d'euros.

D'autre part, sans être expert en publicité, j'observe que le taux de la taxe dont il s'agit reposait sur l'hypothèse d'un report du public vers le privé, qui bénéficierait ainsi d'un marché porteur. Or, les recettes publicitaires ont indiscutablement diminué. Il semble que l'explication tienne, pour TF1, aux tarifs excessifs pratiqués par sa régie publicitaire au cours du premier trimestre. En économie d'entreprise, il est logique de subir les conséquences d'un mauvais positionnement commercial.

L'amendement de la commission est une sorte de compromis...

M. le président. - Amendement n°145, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

pour l'année 2009

par les mots :

jusqu'à l'année d'extinction en métropole de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision

II. - Alinéa 7

Remplacer les mots :

à 0,5 % en 2009, 2 % en 2010 et 2,5 % en 2011

par les mots :

pour ceux ayant un résultat courant avant impôt négatif, à 0,5 % en 2009, 1 % en 2010 et 1,5 % en 2011

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Lucienne Malovry, au nom de la commission de la culture. - Il s'agit de mieux prendre en compte les effets de la crise économique sur les chaînes de télévision, un dispositif spécifique étant prévu pour celles de la TNT.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission préfère son propre amendement, qui lui paraît à mi-distance des amendements de suppression et de celui-ci.

M. Eric Woerth, ministre. - Un bon amendement de repli pourrait être d'en rester au texte... Le Parlement a décidé l'an dernier de soumettre les chaînes de télévision privée à une taxe sur la publicité, considérant qu'il y aurait un report de publicité vers elles depuis France Télévisions. C'était le modèle d'avant la crise. En 2009 le marché publicitaire s'est effondré. L'objectif était de taxer le surplus, il n'y en a pas eu. Je ne sais quelle est la responsabilité des chaînes dans la chute de leurs recettes publicitaires, mais je sais leur fragilité. Ne les fragilisons pas davantage : un pays comme le nôtre a besoin de grands groupes.

Le barème a déjà été aménagé pour tenir compte de la réalité, restons-en là. Avis défavorable aux amendements de suppression, comme à celui de la commission de la culture qui va trop loin. L'aménagement du barème vaut pour 2009, année de crise, et disparaîtra en 2010 ; si la crise se prolonge, nous verrons bien. Le taux unique de l'amendement de la commission des finances ne prend pas en compte la difficulté que peut avoir une chaîne à supporter un décrochage de 5 % de ses recettes. Je souhaite que le Sénat se rallie à la position du Gouvernement.

M. Jack Ralite. - Je suis effaré ! Pauvre TF1 qui peine et souffre avec ses 1 600 millions et ses 9 millions de ristourne ! Et on va retirer 35 millions à une télévision publique en déficit au prétexte qu'elle a obtenu, grâce au professionnalisme de ses personnels, plus de recettes publicitaires que prévu ! Il y a là de l'immoralité ! Voilà un « gros », alors le ministre du budget lui cède, qui est pourtant jour après jour à la recherche du moindre sou ! Nous avons bien besoin de civisme ! On prend un peu ici pour sauver là, un peu là pour sauver ici, au total on a pris mais on ne sauve personne ! On fait des câlins aux profiteurs, on se penche sur le lit du soi-disant malade TF1, mais on ne va pas s'intéresser aux vrais malades que sont les smicards, ça non ! Je vous laisse à votre immoralité !

Les amendements identiques n°^s65 et 166 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°245 est adopté.

L'amendement n°145 devient sans objet.

L'article 30 undecies, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°147, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 30 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au a) du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, les mots : « sous forme d'avances à valoir sur les recettes d'exploitation des oeuvres » sont supprimés.

Mme Lucienne Malovry, au nom de la commission de la culture. - Les rémunérations des artistes qui peuvent être prises en compte dans les dépenses éligibles au crédit d'impôt dont bénéficient les entreprises de production audiovisuelle sont aujourd'hui limitées aux avances à valoir sur les recettes d'exploitation. Cette limitation introduit un biais au détriment des autres modes de rémunération.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est sensible à cette très intéressante question, mais se demande s'il est bien raisonnable d'étendre un crédit d'impôt ... Elle ne peut y être favorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis favorable, il ne s'agit que de modalités de calcul.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est au moins un assouplissement du régime...

M. Jean-Jacques Jégou. - Combien cela coûte-t-il ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce n'est pas chiffré... Peu en tout cas...

M. Jean-Jacques Jégou. - Quand ce n'est pas chiffré, c'est peu ? Je m'en souviendrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Disons 2,5 millions d'euros. Noël approche : sagesse...

M. Eric Woerth, ministre. - Je lève le gage.

M. Jack Ralite. - Je vote pour. Il n'est pas juste qu'on ne tienne pas compte des autres formes de rémunération. On était à deux doigts de taper sur des gens qui travaillent et voilà le ministre qui a un élan du coeur, un petit élan de 2,5 millions d'euros... Mais à côté des millions de TF1 !

L'amendement n°147 rectifié n'est pas adopté.

(Marques d'étonnement)

M. Jack Ralite. - Adieu tendresse !

La séance, suspendue à 20 heures, reprend à 22 heures.

L'article 30 duodecies est adopté.

L'article 30 terdecies est adopté.

L'article 30 quaterdecies est adopté.

M. le président. - Amendement n°131 rectifié bis, présenté par M. César et les membres du groupe UMP.

Après l'article 30 quaterdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 1604 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de l'exercice budgétaire 2009, une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 1 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements au fonds national de péréquation des chambres d'agriculture. Cette part est portée à 4 % minimum à compter de l'exercice 2010, 7 % minimum en 2011 et 10 % minimum en 2012. »

II. - Les alinéas 6 à 11 de l'article L. 221-9 du code forestier sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Une part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois est reversée par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 33 % de la recette fiscale, déduction faite des versements au fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionnés au deuxième alinéa du présent article et à l'article L. 141-4.

« Cette part est portée à 43 % en 2011.

« Ces crédits sont affectés à la réalisation d'un plan pluriannuel régional de développement forestier établi et mis en oeuvre par les acteurs de la production forestière et par les chambres d'agriculture. Le contenu de ce plan et les modalités de sa validation par l'autorité administrative sont fixés par décret. »

III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, après les mots : « pour 2009 » sont insérés les mots : « et pour 2010 ».

IV. - La perte de recettes résultant pour les chambres d'agriculture du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yann Gaillard. - Cet amendement est essentiel pour l'économie forestière, en augmentant la part qu'y prennent les chambres départementales d'agriculture, qui ont tendance à traîner dès qu'il s'agit de financer la forêt, et en rationalisant les relations entre chambres départementales et chambres régionales d'agriculture, ainsi que la collaboration avec le centre national de propriété forestière.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons adopté ce dispositif dans la loi de finances, mais la CMP l'a ensuite écarté.

M. Yann Gaillard. - C'est vrai !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il comprend trois paragraphes bien distincts. Le premier augmente la part de taxe reversée par les chambres départementales aux chambres régionales d'agriculture : les intéressés le demandent, quoique cela paraisse relever plutôt de leurs affaires internes.

Le second paragraphe modifie la répartition de la taxe foncière additionnelle sur les bois, qui va actuellement pour 50 % au centre national de la propriété forestière, pour 45 % aux chambres départementales d'agriculture et pour 5 % à l'association nationale des communes forestières. Vous faites une place aux chambres régionales d'agriculture, cela va dans le sens souhaité par la RGPP.

Aussi, la commission donne-t-elle un avis de sagesse sur ces deux premiers paragraphes.

En revanche, elle est plus réservée sur l'augmentation de 1,5 % du plafond de la taxe.

En loi de finances, nous avons examiné la situation des chambres consulaires, et nos dispositions ont été conservées par la CMP, avec le soutien du Gouvernement. Nous avons prévu une cotisation de base pour financer les actions de service public, et une cotisation complémentaire déplafonnée, pour les autres actions. Les textes réglementaires devraient suivre.

Les règles que nous avons adoptées pour les chambres de commerce et d'industrie et de métier, doivent s'appliquer aussi aux chambres d'agriculture, pour que l'ensemble du réseau consulaire soit traité de la même façon.

Aussi, nous demandons un vote par division, avec un avis favorable pour les deux premiers paragraphes, et un avis défavorable pour le troisième.

M. Eric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est favorable à l'ensemble de l'amendement. Les deux premiers paragraphes sont la conséquence de la réorganisation des chambres consulaires dans le cadre de la RGPP, avec un renforcement de l'échelon régional. Quant au troisième paragraphe, il augmente le plafond de 1,5 %, c'est cohérent. Je lève le gage.

M. le président. - Je procède donc au vote par division de l'amendement ainsi rectifié ter.

Les paragraphe I et II sont adoptés et deviennent articles additionnels.

Le paragraphe III n'est pas adopté.

Article 30 quindecies

L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée :

1° L'article 7 ter est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Les associations de gestion et de comptabilité versent pour chacune de leurs implantations une contribution annuelle calculée de manière identique aux cotisations professionnelles versées aux conseils régionaux par les membres de l'ordre pour leurs implantations principales et secondaires.

« De même, elles acquittent une contribution annuelle proportionnelle à leur effectif moyen, similaire à celle acquittée par les membres de l'ordre.

« Les modalités de détermination et de versement de ces contributions sont fixées par l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre prévu à l'article 60.

« Les conseils régionaux dans le ressort desquels sont situées ces implantations assurent le recouvrement de ces contributions qui peuvent être reversées au conseil supérieur au titre des redevances destinées à couvrir les dépenses entraînées par l'exercice de ses attributions. » ;

2° Le 7° de l'article 31 est complété par les mots : «, ainsi que les contributions dues par les associations de gestion et de comptabilité en application de l'article 7 ter » ;

3° L'article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de ce règlement intérieur relatives aux contributions prévues au III de l'article 7 ter ainsi qu'à l'exercice du contrôle de qualité s'appliquent aux associations de gestion et de comptabilité même si elles ne sont pas membres de l'ordre en application du I du même article. » ;

4° L'article 84 est ainsi rétabli :

« Art. 84. - Les contributions prévues à l'article 7 ter sont exigibles à compter de l'année 2009. Toutefois, s'agissant des implantations secondaires, la contribution n'est acquittée qu'à hauteur de 50 % en 2009 et 75 % en 2010. »

M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. D. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Nicole Bricq. - Nous défendons les associations de gestion et de comptabilité. Ce premier amendement vise la reprise de la concertation sur la réforme de la profession comptable, que le Gouvernement a rompue unilatéralement. Le Gouvernement n'applique, avec cet article, qu'une partie de l'accord qui paraissait proche. En effet, il met de côté le contrôle de qualité des associations de gestion et de comptabilité sous l'égide d'un organisme paritaire, lui préférant un contrôle sous l'égide de l'ordre des experts comptables, en contradiction avec les ordonnances régissant les professions comptables.

Nous supprimons en conséquence cet article, et les amendements n°^s90 et 89 sont de repli.

L'amendement n°187 n'est pas soutenu, non plus que l'amendement n°188.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pour assurer leurs tâches, les associations de gestion et de comptabilité ont besoin d'un contrôle de qualité, il y va de leur crédibilité. Leur intervention emporte des conséquences fiscales directes, les comptes qu'elles gèrent ou qu'elles contrôlent bénéficiant d'une appréciation bienveillante des services fiscaux. Cela doit logiquement se traduire par la cotisation à l'ordre des experts comptables. Il ne semble pas sage d'accueillir ce qui ressemble plus à une manifestation d'indépendance qu'à un problème financier. Il faut être conséquent : la cotisation à l'ordre des experts comptables n'a rien de choquant.

M. Eric Woerth, ministre. - Les associations ont agité leur réseau et les experts comptables ont mobilisé le leur. La France a tendance à ces conflits. Le 4 septembre 2008, nous avons écrit aux uns et aux autres ; nous avons recherché un consensus et déjà 40 à 50 % des associations ont adhéré à l'ordre des experts comptables. On ne va pas faire maintenant machine arrière ni se faire ballotter. L'arbitrage doit être tenu et les ministres de tutelle suivis. Les experts comptables ont fait un effort et il n'y a plus de bagarre. Retirez cet amendement.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Dans les années 70, l'adhésion à une association agréée ouvrait droit à un abattement du revenu pour le calcul de l'impôt.

Mme Nicole Bricq. - Il ne s'agit pas de cela.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Ce sont les mêmes. Il faut mettre un terme à cette querelle. Le mouvement arrive à son terme. Quand on a modifié le barème de l'impôt sur le revenu dans la loi de finances pour 2006, on avait laissé subsister cette extravagance que quand un contribuable n'adhérant pas à une association agréée déclarait un revenu de 100, il était imposé sur un revenu de125 ! Si les centres de gestion intègrent un tableau particulier de l'ordre des experts comptables, cette entrée implique un contrôle de qualité. Il serait donc sage et raisonnable de retirer cet amendement.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°90, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le conseil supérieur assure le recouvrement de ces contributions »

II. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu.

Les amendements n^os181 et 190 ne sont pas défendus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai un peu de peine à considérer que cette disposition soit de niveau législatif : que les associations ne veuillent pas adhérer à l'ordre régional traduit un particularisme ou de l'animosité et des rivalités personnelles. N'entrons pas dans ces considérations. Retrait ?

M. Eric Woerth, ministre. - Même avis. Un arrêté précisera les modalités : ce n'est pas de niveau législatif.

L'amendement n°90 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. du Luart, Chauveau, Lardeux, Cazalet, Houel et Cléach.

Alinéa 11

I. - Première phrase

Remplacer l'année :

2009

par l'année :

2010

II. - Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Michel Houel. - Ne mettons pas en péril les associations de comptabilité et de gestion déjà éprouvées par la crise en leur demandant 10 000 à 20 000 euros pour adhérer aux conseils régionaux des experts comptables. Elles n'ont pas provisionné ces sommes, il faut annuler l'effet rétroactif de cet article.

M. le président. - Amendement identique n°89, présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Nicole Bricq. - Il est défendu avec la même motivation.

Les amendements n^os186 et 189 ne sont pas soutenus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. - Au risque de déplaire, l'avis sera défavorable. La moitié des associations ont déjà acquitté leur cotisation, le mouvement est engagé. Ne rouvrez pas la boîte de Pandore et laissez les professions s'unifier : on y a passé des heures.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable.

M. Michel Houel. - Le ministre m'a convaincu.

Les amendements n^os32 rectifié et 89 sont retirés.

L'article 30 quindecies est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 199 septvicies, il est inséré un article 199 octovicies ainsi rédigé :

« Art. 199 octovicies. - I.- Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses, autres que les intérêts d'emprunt, qu'ils supportent, entre le 1^er janvier 2010 et le 31 décembre 2013, en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel et effectuées sur des espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 411-1, L. 411-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement ou des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, qui ont obtenu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine. Ce label prévoit les conditions de l'accès au public des espaces concernés, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.

« La réduction d'impôt s'applique aux dépenses mentionnées au présent I ayant reçu un avis favorable du service de l'État compétent en matière d'environnement.

« II. - La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses mentionnées au I effectivement supportées au titre de l'année d'imposition et restant à la charge des propriétaires des espaces concernés, retenues dans la limite annuelle de 10 000 €.

« Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable au titre d'une année d'imposition, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.

« Lorsque le bien est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt à hauteur de la quote-part des dépenses correspondant à ses droits indivis sur le bien concerné.

« Lorsque le bien est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés bénéficient de la réduction d'impôt à hauteur de la quote-part des dépenses correspondant à leurs droits dans la société.

« III.- Lorsque le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt prévue au présent article à raison des dépenses mentionnées au I, les dépenses correspondantes ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus imposables à l'impôt sur le revenu. » ;

2° Dans la première phrase du treizième alinéa du h du 1° du I de l'article 31, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».

3° Dans le b du 2 de l'article 32, les mots : « des deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa » ;

4° Le deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 est supprimé ;

5° Dans le 3 du II de l'article 239 nonies du même code, les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010 et pour les trois années suivantes.

III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Transformer en une réduction d'impôt sur le revenu la déduction du revenu pour investissement en faveur du patrimoine naturel est cohérent avec le plafonnement des niches fiscales.

M. Eric Woerth, ministre. - En effet et je lève le gage de cet amendement vertueux et de cohérence.

L'amendement n°8 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Jégou et Vasselle et Mme Procaccia.

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n°2009-... du... 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le chiffre : « 0,94 » est remplacé par les chiffre : « 0,77 ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Jacques Jégou. - Cet amendement reprend un engagement des commissions des finances et des affaires sociales lors du vote du budget de la mission « Santé » dont je suis le rapporteur spécial. Nous avions alors, contre l'avis du Gouvernement, affecté à la sécurité sociale la contribution exceptionnelle des complémentaires santé aux dépenses liées à la grippe. La réduction du taux de TVA ayant diminué le coût des vaccins de 97 millions et le Gouvernement ayant envoyé 9 millions de doses à l'OMS, il convient de ramener le taux de cette contribution de 0,94 à 0,77 %.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable. Il s'agit de tirer les conséquences des faits intervenus depuis l'examen en deuxième partie de loi de finances, des crédits de la mission « Santé » : la diminution du taux de TVA sur les vaccins contre le H1N et la décision d'envoyer 9 millions de doses à l'OMS.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis favorable et je lève le gage.

L'amendement n°15 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^os154, 134 et 158 ne sont pas défendus.

M. le président. - Amendement n°250, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 30 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1648 AA du code général des impôts, tel que résultant de l'article 43 C de la loi de finances pour 2010, est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 3 du A du II, le mot : "inférieur" est remplacé par le mot : "supérieur".

2° Au quatrième alinéa du même 3, le mot : "régional" est remplacé par le mot : "départemental".

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit de corriger deux erreurs matérielles que j'avais relevées lors de la présentation des amendements du Gouvernement aux conclusions de la CMP sur la loi de finances initiale pour 2010. Il s'agit vraisemblablement de fautes de frappe qui auraient pu être corrigées par les divisions législatives de chaque assemblée, tant elles sont évidentes.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis favorable à ces rectifications opérées le jour même où les erreurs ont été commises...

L'amendement n°250 est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 31A, 31 et 32 sont successivement adoptés.

Article 33

Les avances remboursables sans intérêt accordées aux chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux créateurs ou repreneurs d'entreprise à partir des ressources du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier avec la garantie d'un fonds, constitué à cet effet au sein du fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, bénéficient en outre de la garantie de l'État dans les conditions suivantes :

1° La garantie de l'État est engagée à hauteur du montant des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2012, dans la limite de 400 millions d'euros. Elle ne peut être appelée, lorsque les avances ne sont pas remboursées par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux qui les ont reçues ou par l'opérateur chargé de gérer le dispositif, qu'après épuisement des ressources du fonds de garantie mentionné au premier alinéa ;

2° Le montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d'épargne qui peuvent bénéficier de cette garantie n'excède pas un multiple de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée au fonds de garantie mentionné au premier alinéa. Ce multiple, au plus égal à dix, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du budget.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le dispositif Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise) est destiné à faciliter l'initiative de chômeurs ou de personnes rencontrant des difficultés à s'insérer durablement dans l'emploi, en leur octroyant des prêts à taux zéro. Il repose sur un mécanisme complexe et sur un financement faisant appel au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). C'est pour sécuriser les avances de la Caisse que l'article 33 propose une garantie de l'État de 400 millions. Les députés ont limité la durée de cette garantie à trois années et ils ont décidé qu'elle ne s'appliquera qu'aux avances antérieures au 31 décembre 2012. Les garanties octroyées à Dexia sont pareillement limitées. Si le Gouvernement souhaite prolonger le dispositif au-delà, il lui appartiendra de présenter un bilan au Parlement pour qu'il se prononce en connaissance de cause.

Cependant, eu égard aux sommes en jeu, il semble nécessaire de disposer d'un bilan d'étape pour les années 2010, 2011 et 2012. Compte tenu de la complexité du dispositif, j'aimerais savoir quelles sont ses modalités de suivi, quels services assurent ce suivi, qui sont les opérateurs d'accompagnement, quelles est la répartition par catégories de ces opérateurs, quelle est leur rémunération, et comment se répartissent les bénéficiaires par département. Ainsi pourrons-nous consentir en toute connaissance de cause.

M. Eric Woerth, ministre. - Je vous réponds bien volontiers. Sur les modalités de suivi et d'évaluation : la nouveauté du dispositif Nacre est de prévoir la conclusion avec chaque opérateur d'une convention assortie d'objectifs de résultat. Parmi ces objectifs, on peut citer : le taux de transformation effective des projets en entreprises, le taux de pérennité des entreprises à trois ans, le taux de sinistralité financière des prêts. Un suivi des résultats sera assuré et un système d'information mis en place.

Sur la sélection et la nature des opérateurs d'accompagnement : en 2009, 828 opérateurs sont conventionnés : 40 % sont des associations, 26 % des experts comptables, 24 % des chambres consulaires, 10 % des cabinets privés. L'objectif est de réduire progressivement le nombre d'opérateurs pour concentrer les moyens sur les plus performants.

La sélection et le conventionnement des opérateurs sont réalisés au niveau régional. Leur rémunération dépend des projets d'accompagnement selon le profil des publics accompagnés. A titre d'exemple, pour le montage du projet, la rémunération varie entre 200 et 400 €, pour la structuration financière du projet entre 300 et 600 €.

La répartition par département des prêts Nacre : les services de M. Wauquiez vous la donneront sous peu.

Les bénéficiaires étaient initialement les chômeurs de plus de six mois et les titulaires de minimas sociaux. Un amendement au projet de loi de finances a étendu le dispositif aux personnes ayant des difficultés d'insertion dans l'emploi durable.

En dehors d'un accompagnement renforcé, l'aide consiste en un prêt à taux zéro facilitant le recours au crédit bancaire : 100 millions par an ont été apportés par la Caisse des dépôts à partir des fonds d'épargne. Ces crédits bénéficient d'une garantie de premier rang apportée par le fonds de cohésion sociale de la CDC et d'une garantie de second rang apporté par l'État -c'est l'objet de l'article 33.

Chaque année 20 000 personnes seront accompagnées, dont 10 % de jeunes et 50 % de femmes. Pour 2009, première année de mise en oeuvre, on est presque à 100 % de l'objectif, 828 opérateurs sont conventionnés et 6 500 prêts Nacre à taux zéro ont été accordés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci pour ces précisions.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

accordées aux chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux créateurs ou repreneurs d'entreprise

par les mots :

accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi qui créent ou reprennent une entreprise

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Coordination.

L'amendement n°9 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 33, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°103 rectifié, présenté par MM. Dassault et Dallier.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. - Les contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine bénéficient pendant trois ans d'un dégrèvement égal à la différence entre le montant de la nouvelle taxe d'habitation exigée et le montant dont ils s'acquittaient.»

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

M. Philippe Dallier. - Lorsque des personnes sont relogées après une démolition ou une rénovation de logement réalisées par l'Anru, la différence de loyer est prise en charge -c'est souvent l'argument utilisé pour convaincre les gens d'être relogés ailleurs- mais on n'a pas pensé à l'augmentation, souvent conséquente, de la taxe d'habitation. Nous proposons que la différence soit prise en charge pendant trois ans. L'amendement originel a été rectifié pour ne plus faire référence aux zones sensibles qui ne sont pas les seules concernées.

M. Serge Dassault. - C'est une question de justice sociale ! Quand nous avons fait une démolition-reconstruction, les gens nous ont demandé s'ils auraient le même loyer. Nous avons dit : « Oui bien sûr ». Les ménages concernés ne sont pas très riches, beaucoup ne paient pas d'impôt sur le revenu ou très peu ; on ne va pas leur demander de payer une taxe d'habitation alourdie alors qu'on les a obligés à déménager.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous avons fait un travail important sur le sujet. En deuxième partie de loi de finances initiale, M. Dassault avait déposé un amendement comparable. La commission y était défavorable et cet amendement n'avait pas été soutenu en séance. Notre doyen revient à la charge avec un amendement rectifié qui répond aux questions que nous nous posions et suscite un avis favorable.

J'ai la même expérience d'une opération Anru dans ma commune. Nous garantissons aux gens relogés un loyer aussi proche que possible du précédent mais je n'avais pas pensé à leur taxe d'habitation qui est forcément plus élevée puisque, à surface égale, ils arrivent dans un logement neuf après démolition l'ancien.

Cet amendement témoigne d'une approche très concrète, très judicieuse. J'y suis d'autant plus favorable que la mesure proposée ne doit s'étendre que sur trois ans et qu'il s'agit seulement du différentiel de taxe d'habitation. Ces opérations de démolition-reconstruction sont très délicates ; cet amendement peut contribuer à leur succès.

M. Eric Woerth, ministre. - Je suis hésitant... Je pourrais être favorable dans la mesure où c'est limité à trois ans...

Je lève le gage.

M. Jean-Jacques Jégou. - Quand on n'a pas le label Anru, on fait les mêmes opérations et on ne bénéficierait pas de cet avantage ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Très juste.

M. Jean-Jacques Jégou. - J'ai siégé en tant que député à la Caisse des dépôts et consignations ; nous avons fait une opération démolition-reconstruction dans ma commune, j'ai vu ce qu'il en était !

M. Dassault met le doigt sur un point important, je voterai son amendement mais ma conscience m'oblige à insister sur cette inégalité de traitement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Préparez un futur amendement !

M. Eric Woerth, ministre. - C'est la raison de mon hésitation. Si l'on tire un brin, toute la pelote va se dévider. Restons-en là.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - M. Jégou touche juste. Il faudra que la commission mixte paritaire fasse preuve d'imagination pour nous mettre à l'abri d'une discrimination entre les opérations Anru et les autres.

M. Jean-Jacques Jégou. - C'est la double peine : pas de financement Anru et pas d'allégement de taxe d'habitation !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Allons, cette injustice relève du passé !

M.Jean-Jacques Jegou. - Je vise les opérations à venir.

L'amendement n°103 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° les bénéficiaires du revenu de solidarité active, également bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en 2009. »

II.- Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'application du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un amendement auquel j'attache une grande importance : les bénéficiaires du RSA qui étaient également bénéficiaires du RMI en 2009, doivent pouvoir être exonérés de taxe d'habitation.

Ne sont concernés que les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 5 018 euros pour une personne seule ou 10 818 pour un couple avec deux enfants. Au nombre de 240 000, ils sont désormais redevables d'un montant moyen de 170 euros de taxe d'habitation.

Cette question est particulièrement sensible à Beauvais, dont la maire nous a alertés.

M. le président. - Amendement identique n°178, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Bernard Vera. - Même chose.

J'ajoute que nous avions soulevé le problème lors de la discussion du projet de loi sur le RSA. On a vu aussi à l'occasion du projet de loi de finances ce qu'il en était pour la taxe d'habitation.

M. Eric Woerth, ministre. - C'est une question de principe. Je reconnais la sagacité du rapporteur général, aidé par la maire de Beauvais. Je tiens à l'abandon de l'idée que des droits connexes seraient attachés à un statut comme celui du revenu minimum d'insertion.

Martin Hirsch n'a pas voulu attacher des droits connexes au RSA. Lorsque vous étiez au RMI, vous aviez droit à toute une série d'aide. Avec le RSA, ces divers droits automatiques n'existent plus. En revanche, certains droits sont accordés en fonction de la situation personnelle, Lors du débat sur le RSA, le Président de la République a été très clair : il n'a pas voulu d'automaticité.

En ce qui concerne la taxe d'habitation, il faut distinguer deux cas de figures. Pour les bénéficiaires du RSA qui n'ont pas d'autres revenus, c'est-à-dire les anciens Rmistes, ceux qui sont au RSA socle...

M. Gérard Longuet. - Tout à fait !

M. Eric Woerth, ministre. - ... il n'y a pas de changement : ils sont toujours exonérés de taxe d'habitation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - D'accord.

M. Eric Woerth, ministre. - En revanche, les bénéficiaires du RSA chapeau qui ont des revenus d'activité sont traités comme les autres contribuables. Les revenus d'activité sont donc pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation. Ce n'est pas parce que vous avez le RSA chapeau que vous devez être exonéré de taxe d'habitation, car votre revenu peut être plus important que votre voisin qui ne touche pas le RSA. Les bénéficiaires du RSA sont, dans ce cas-là, traités comme les autres contribuables. Vous ne voulez sans doute pas toucher à cela.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Pas du tout !

M. Eric Woerth, ministre. - La question se pose dans des cas très particuliers : il peut arriver que des personnes doivent acquitter la taxe d'habitation alors que leur situation ne le justifie pas. Par exemple, des personnes touchant une pension alimentaire et percevant un complément RSA peuvent en être redevables.

J'ai l'intention de prendre une instruction fiscale pour mettre tout cela au clair afin d'accorder des remises gracieuses d'impôt dans un certain nombre de cas. Je donnerai instruction aux services fiscaux pour qu'ils mettent un terme à ces injustices. Je prends l'engagement que cette instruction fiscale sera rédigée d'ici la fin de janvier. Ainsi, vous aurez satisfaction et nous aurons préservé le principe même du RSA. Je souhaite donc le retrait de votre amendement, monsieur le rapporteur général.

M. Bruno Sido. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci pour cette réponse extrêmement positive. Nous progressons dans le sens de la justice sociale, qui préoccupe Carole Cayeux, la maire de Beauvais. Les cas précis évoqués seront pris en compte sans que la cohérence d'ensemble du RSA en pâtisse.

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

M. Bernard Vera. - Le rapport indique que 240 000 ménages dont le revenu fiscal de référence n'est pas nul, auparavant bénéficiaires du RMI et qui, de ce fait, ne payaient pas de taxe d'habitation, supportent désormais près de 170 euros de taxe d'habitation en moyenne pour un total d'environ 40 millions. D'après le rapport, « la réforme fait donc peser une charge nouvelle très lourde sur des foyers par définition modestes ». Nous maintenons donc notre amendement car il ne s'agit pas de quelques cas isolés.

L'amendement n°178 n'est pas adopté.

L'article 33 bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°246, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Avant l'article 33 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les fonds et ressources économiques, au sens des articles 1 et 4 du règlement (CE) 1210/2003 du 7 juillet 2003 modifié, des personnes physiques ou morales figurant sur la liste annexée audit règlement, qui se trouvent sur le territoire ou qui sont détenus par des entités de droit français, sont, conformément audit règlement et en application de la résolution 1483 (2003) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations-Unies à sa 4761ème séance le 22 mai 2003, relative à l'aide internationale à la reconstruction et au développement de l'Iraq, transférés au Fonds de développement pour l'Iraq, dans les conditions fixées par le présent article.

L'autorité administrative établit par arrêté publié au Journal officiel la liste des fonds et ressources économiques détenus par les personnes physiques ou morales figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa. Toute personne physique ou morale, autre que celles figurant sur la liste annexée au règlement CE 1210/2003 du 7 juillet 2003 modifié, qui justifie d'un droit établi, avant le 22 mai 2003, par acte authentique ou par une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale sur les fonds et ressources économiques des personnes listées, ou qui a introduit avant cette date une action visant à obtenir une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale portant sur ces fonds et ressources économiques, dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté pour établir par tout moyen les droits invoqués.

L'autorité administrative publie par arrêté au Journal officiel, pour chaque personne concernée, la liste des fonds et ressources économiques transférés en tenant compte des droits acquis sur ces fonds et ressources économiques ou des procédures de reconnaissance de titre en cours au moment de la publicité prévue au deuxième alinéa, tels qu'ils ont été notifiés.

Les fonds et ressources économiques énumérés par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent bénéficient de l'immunité accordée aux biens d'État.

Un décret en Conseil d'État précise, pour chaque catégorie de biens, les modalités particulières de leur transfert.

Aucune action en responsabilité civile ne peut être engagée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre ceux qui participent à la mise en oeuvre de la décision de transfert, objet du présent article, sauf en cas d'erreur ou de négligence de leur part.

Le fait pour les détenteurs de fonds et de ressources économiques de se soustraire ou de faire obstacle à la mise en oeuvre d'un transfert en application du présent article est puni des peines prévues à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du code des douanes sous réserve des articles 453 à 459 du même code.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement vise à mettre en oeuvre les obligations internationales de la France relatives au transfert des avoirs iraquiens gelés en France au Fonds de développement pour l'Iraq (FDI) créé conformément à la résolution 1483 du 22 mai 2003 du Conseil de sécurité.

Cette résolution impose à la France de transférer à ce fonds international les avoirs et ressources économiques des personnes et entités dont la liste a été établie par le Comité des sanctions. Toutefois, pour l'exécuter complètement, une transposition en droit interne est nécessaire.

A cet effet, il convient de fixer le cadre juridique dans lequel la France respectera ses obligations internationales relatives au transfert au FDI des avoirs et ressources financières gelés, en reconnaissant la pleine portée en droit interne des obligations résultant de la résolution 1483.

Ensuite, nous organisons le régime juridique de ce transfert. Un arrêté, publié au Journal officiel, détaillera les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes listées. Il a notamment pour but d'informer les éventuels créanciers de ces personnes de l'imminence du transfert de leurs biens. La disposition garantit les droits des personnes disposant d'une décision antérieure au 22 mai 2003 de celles qui ont engagé une action actuellement en cours, enfin de celles qui disposent d'un droit établi sur les fonds et avoirs en cause ou ont été victimes d'une erreur matérielle de l'administration, par exemple du fait d'une homonymie. Ces personnes pourront ainsi prouver que les avoirs ou ressources concernés ont été inscrits à tort.

Un autre arrêté récapitulera, par personne, tous les fonds et avoirs à transférer, en tenant compte des réclamations qui pourraient avoir été formulées. Ensuite, un régime d'immunités, prévu par la résolution 1483, évitera toute saisie sur les fonds gelés destinés à être transférés.

Un décret en Conseil d'État déterminera les modalités particulières du transfert de chaque catégorie de biens. Aucune action en responsabilité civile ne pourra être engagée, ni aucune sanction professionnelle prononcée, contre ceux qui participeront à la mise en oeuvre de la décision de transfert, sauf en cas d'erreur ou de négligence. Enfin, des sanctions pénales seront applicables en cas d'entrave aux transferts ainsi organisés

M. Eric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement dont nous avions déjà parlé il y a quelques semaines.

L'amendement n°246 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 33 ter est adopté, ainsi que les articles 33 quater et 34.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 30 bis de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que celle versée aux fonctionnaires du ministère de la défense qui quittent volontairement le service dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Il convient d'exempter de l'impôt sur le revenu les indemnités de départ volontaire versées aux fonctionnaires du ministère de la défense qui quittent la fonction publique dans le cadre de la RGPP. Il s'agit d'une extension de la mesure de défiscalisation prise dans le cadre de la loi de finances pour 2009 et prévoyant cette exemption pour les indemnités de départ volontaire versées aux ouvriers de l'État qui quittent le ministère de la défense. Il convient de remédier à une situation étrange au sein d'une même administration.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le même amendement a déjà été présenté à l'Assemblée nationale et rejeté après avis défavorable du Gouvernement et de la commission des finances. Je propose que l'on suive la jurisprudence de l'Assemblée.

L'amendement n°72, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 35

Dans les textes législatifs et règlementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l'État, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l'Autorité des normes comptables sont remplacées par la référence au conseil de normalisation des comptes publics mentionné à l'article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).

M. le président. - Amendement n°247, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. - Un comité, composé paritairement de membres du conseil de normalisation des comptes publics et de l'Autorité des normes comptables, émet des recommandations tendant à développer la convergence des normes comptables publiques et privées. »

B. En conséquence, alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. -

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La loi de modernisation de l'économie a créé l'Autorité des normes comptables (ANC), compétente en matière de comptabilité privée. La loi de finances rectificative pour 2008 a, quant à elle, créé le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), chargé de la normalisation comptable de l'ensemble des administrations publiques. Donc, il y a la comptabilité d'entreprise d'un côté et la comptabilité publique de l'autre.

Ces deux réformes ont permis une simplification bienvenue du dispositif de normalisation comptable : il n'y a plus que deux instances au lieu de cinq. Cependant, je regrette que l'on n'ait pas été plus loin. L'année dernière, je m'étais en effet interrogé sur les raisons pour lesquelles on a renoncé à la création d'un organisme unique de normalisation qui aurait été à la fois compétent en matière de comptabilité privée et de comptabilité publique. Cette instance unique aurait, en effet, permis de favoriser la convergence des normes comptables régissant les deux secteurs, chaque fois que la spécificité des entités publiques ne s'y oppose pas, comme y invite la Lolf, qui a fait apparaître une comptabilité patrimoniale qui repose sur les concepts de la comptabilité privée.

J'ai bien entendu les arguments avancés au moment de la création du CNOCP pour justifier cette organisation duale, de même que j'ai noté, monsieur le ministre, les engagements que vous avez pris pour développer, malgré cette dualité, la convergence entre les deux secteurs avec la présence au sein du CNOCP de trois membres de l'ANC, dont son président, et l'installation dans les mêmes locaux des deux organismes.

Cela n'est cependant pas suffisant si l'on veut donner tout son sens à l'article 30 de la Lolf. C'est pourquoi, je vous propose de créer un Comité de coordination des travaux des deux autorités de normalisation comptable. Elles devront examiner les problèmes communs et émettre des recommandations pour développer la convergence des normes comptables publiques et privées.

L'amendement n°247, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 35, modifié, est adopté ainsi que l'article 36.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Trucy et les membres du groupe UMP.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5722-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus par l'article 30 de la loi n°2 004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut recevoir de ses membres, pour la réalisation d'équipements ressortissant à la compétence transférée, le versement de subventions d'équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale concernés. »

« Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser déduction faite de l'autofinancement et des subventions perçues. »

M. Bruno Sido. - Par une dérogation strictement encadrée au principe de spécialité fonctionnelle, la loi n'autorise le versement de subventions d'équipement ou de fonds de concours qu'entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres. Or la loi du 13 août 2004 a prévu le transfert des ports non autonomes relevant de l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. Certaines collectivités territoriales se sont associées au sein d'un syndicat mixte, notamment à Dieppe, Caen-Ouistreham et Toulon. Cependant, alors qu'individuellement elles auraient pu verser des fonds de concours pour financer ces infrastructures, le statut juridique du syndicat mixte ne le leur permet pas.

Cet amendement clarifie un point de droit qui n'est pas expressément prévu par le code général des collectivités locales. A défaut, il faudrait renoncer à entretenir les infrastructures portuaires ou recourir à une fiscalité propre, ce qui serait regrettable.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable. Il est souhaitable d'uniformiser les pratiques car actuellement tous les préfets n'autorisent pas les fonds de concours. (M. Bruno Sido approuve)

L'amendement n°18 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°34 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par M. Sido et les membres du groupe UMP.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour 2010, 2011 et 2012, les valeurs des coefficients s'appliquant aux catégories d'installations visées dans le tableau précédent sont fixées comme suit :

«	Catégories	Coefficient multiplicateur	Coefficient multiplicateur	Coefficient multiplicateur
		Recherche	Accompagnement	Diffusion technologique
	Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche)	5,27	1,73	0,87
	Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche	6,08	2,00	1,00
	Autres réacteurs nucléaires	6,08	2,00	1,00
	Usines de traitement de combustibles nucléaires usés	5,32	1,75	0,88	»

M. Bruno Sido. - Les 58 réacteurs nucléaires français produisent des déchets, qui sont retraités à La Hague. Qu'en faire ensuite ? L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) est chargée d'y réfléchir. Avant la loi du 28 juin 2006 qui a attribué des ressources à l'Andra et aux départements de la Meuse et de la Haute-Marne qui accueillent son laboratoire, seul un décret sur la qualité de l'air gérait la filière nucléaire. Trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base ont alors été créées par cette importante loi. La première sert à financer les activités de l'Andra, la deuxième est destinée à l'accompagnement et la troisième à la diffusion technologique. Elles se composent d'une imposition forfaitaire déterminée par la loi et d'un coefficient multiplicateur fixé par décret en Conseil d'État.

Les travaux de l'Andra avancent : en 2012, cette agence proposera au Gouvernement une solution pour le stockage. Ses besoins de financement augmentent en conséquence et ne résultent nullement d'une dérive financière. Nous proposons de relever les coefficients multiplicateurs des taxes d'accompagnement et de diffusion technologique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il paraît judicieux de soutenir l'accompagnement local des recherches sur l'enfouissement des déchets nucléaires à très longue durée. Cet amendement semble avoir été élaboré en liaison avec l'Andra et les deux syndicats départementaux concernés. Avis tout à fait favorable.

M. Gérard Longuet. - Je suis très favorable à cet amendement !

L'amendement n°58 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°60 rectifié a été déclaré irrecevable par la commission des finances, ainsi que les amendements n^os62 et 61 rectifiés.

M. Michel Houel. - Je souhaiterais connaître les raisons pour lesquelles ces amendements, destinés à aider l'apprentissage, ont été refusés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement n°60 rectifié, qui vise à rattacher le statut des apprentis à celui des étudiants, est un cavalier. Il en est de même de l'amendement n°62 rectifié, qui propose de confier la visite médicale des apprentis au médecin de famille ; il trouverait peut-être sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'amendement n°61 rectifié, qui prévoit une extension de l'aide personnalisée au logement pour aider les apprentis à se rapprocher de leur lieu d'apprentissage, est irrecevable au titre de l'article 40.

M. le président. - Amendement n°100 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bout, M. Cambon, Mme Rozier, M. Dallier, Mme Debré, M. Houel et Mmes B. Dupont et Malovry.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 97 du livre des procédures fiscales, les mots : « et laboratoire d'analyses médicales » sont remplacés par les mots : «, pharmacie d'officine, laboratoire d'analyses médicales, fournisseur de dispositifs et équipements médicaux et entreprise effectuant des transports sanitaires ».

M. Philippe Dallier. - Nous proposons d'étendre la transmission systématique à l'administration fiscale des informations dont les caisses de sécurité sociale disposent sur le revenu des professions de santé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'extension de la transmission de ces documents par la sécurité sociale faciliterait les contrôles de l'administration fiscale. Toutefois, cette initiative, due à Catherine Procaccia, risque de créer des difficultés techniques. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. - Avis très favorable. L'assurance maladie peut aider l'administration fiscale à lutter contre la fraude par le biais de recoupements. Les catégories concernées seraient ainsi traitées comme d'autres professions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°100 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°101 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bout, M. Cambon, Mme Rozier, MM. Dallier et P. Dominati, Mme Debré, M. Houel et Mmes B. Dupont et Malovry.

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 158 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. ... ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les services et établissements publics à caractère administratif de l'État qui, pour établir et recouvrer des cotisations, accorder ou maintenir des prestations ou avantages quelconques prévus par les dispositions législatives et réglementaires, font souscrire par leurs assujettis ou prestataires une déclaration de ressources ou de patrimoine ou se font remettre une copie de document fiscal, peuvent, en cas de besoin, se faire communiquer par l'administration fiscale les renseignements nécessaires au contrôle de ces documents ou au recouvrement des prestations indûment versées. La liste de ces services et établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel ils se trouvent placés. »

II. - Au second alinéa de l'article L. 113 du livre des procédures fiscales, après la référence : « L. 158 », inséré la référence : « , L. ... ».

M. Philippe Dallier. - L'abrogation de l'article L. 161 du livre des procédures fiscales par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé des difficultés lorsqu'il n'existait pas d'autre autre base législative pour les échanges entre les services des impôts et les organismes de sécurité sociale. Ainsi, l'attribution des bourses d'études repose sur la fourniture d'une déclaration ou d'un avis d'imposition : les services de l'État ne peuvent plus obtenir les renseignements nécessaires au contrôle de ces documents. Nous proposons de rétablir une disposition similaire à l'ancien article L. 161 et de l'étendre aux établissements publics administratifs de l'État auxquels le service de certaines prestations a été transféré.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement propose de rétablir partiellement la possibilité pour certains services de l'État et certains établissements publics administratifs de demander aux impôts la vérification de déclarations de revenus, supprimée par erreur en 2007.

Cette transparence serait particulièrement utile pour les prestations versées sous condition de ressources, comme les bourses scolaires par exemple.

La loi ainsi rédigée éviterait d'engorger les services fiscaux, notamment grâce à l'établissement d'une liste limitative des services et établissements autorisés à utiliser cette procédure.

La commission sera donc favorable, si le Gouvernement partage son analyse.

M. Eric Woerth, ministre. - C'est le cas. Il sera donc possible de contrôler les déclarations de ressources envoyées par les demandeurs.

L'amendement n°101 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Article 37

Au dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, après le mot : « revenu », sont insérés les mots : «, de l'impôt de solidarité sur la fortune ».

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Au premier alinéa de l'article 4-1 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, » sont supprimés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Coordination avec le processus Gouteyron.

L'amendement n°11 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient l'article 37.

Article 38

Après la quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1^er janvier 2010, la majoration salariale correspondante est également déduite de la rémunération mensuelle du salarié dans la limite d'un taux de 25 %. »

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce nouveau cas de « réduction Fillon » s'apparente à une nouvelle exonération ciblée de charges, dont l'incidence budgétaire est directe, puisque l'État versera en compensation 100 millions d'euros à la sécurité sociale. Ce « véhicule » social semble motivé par la seule volonté de débloquer les discussions avec les transporteurs routiers.

Souhaitant réduire les allégements généraux de charges, votre commission constate que cet avantage consenti à une profession ne comporte en l'état ni objectifs, ni engagements des protagonistes, ce qui présente de nombreux inconvénients, surtout à la lumière des difficultés liées à l'application des engagements pris dans le cadre de la réduction du taux de TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration. L'expérience montre que pareille mesure devient difficilement réversible.

Cet amendement de suppression est un amendement d'appel et doit permettre à M. le ministre de s'exprimer sur le contexte et l'utilité du dispositif.

M. Eric Woerth, ministre. - La disposition correspond à une spécificité des transports routiers, où la durée très importante du travail se traduit par un régime d'heures d'équivalences rémunérées 25 % de plus que les heures normales.

L'amendement adopté par l'Assemblée nationale permet fort logiquement d'appliquer l'allégement Fillon à ces heures d'équivalences.

Il s'agit bien sûr d'un geste du Gouvernement, qui voulait apporter une réponse d'urgence à cette crise pour éviter un blocage. Ce geste a facilité la conclusion d'un accord entre l'intersyndicale des salariés et une organisation patronale. Ainsi, les salaires ont été revalorisés de 3 %, et même de 4 % pour les plus bas.

Le dispositif s'inscrit en outre dans les mesures compensant la taxe carbone.

M. Philippe Dallier. - Il ne fallait pas l'instaurer !

M. Eric Woerth, ministre. - Mais le Gouvernement ne se contente pas d'une réponse à court terme. C'est pourquoi des états généraux du transport routier seront organisés en 2010 afin de rénover le dialogue social dans cette branche, de renégocier sa convention collective et d'élaborer un contrat de performance prenant en compte les aspects sociaux, économiques et environnementaux.

Je souhaite que ces explications permettent de retirer l'amendement.

M. Jean-Jacques Jégou. - Ça sent la restauration !

Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement a voulu contribuer au succès des négociations engagées, afin d'éviter le blocage des routes à l'approche de Noël. En définitive, la neige et le verglas s'en sont chargés. (Sourires.)

Comme pour la restauration, le contribuable assumera un cadeau fait au patronat sans contrepartie.

Ce secteur fait l'objet d'un dumping social à grande échelle. C'est pourquoi je regrette que le Gouvernement ne s'attache pas à obtenir une harmonisation du droit du travail au niveau européen. La résolution présentée en ce sens par le groupe socialiste aurait été plus utile que la disposition proposée.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Les informations communiquées par M. le ministre permettent à la commission de retirer son amendement, mais je vous mets en garde, monsieur le ministre, contre l'étrangeté de notre travail législatif.

Cet après-midi, nous avons examiné la modification de la taxe sur la publicité à la télévision. Nous abordons maintenant un régime spécifique aux transporteurs routiers. Quelle plasticité ! A force d'être soumise aux pressions des uns et des autres, notre législation deviendra complexe et illisible.

Après le remplacement de la taxe professionnelle par une cotisation sur la valeur ajoutée qui n'arrangera rien, j'espère que nous pourrons un jour aborder le chantier des cotisations sociales. A défaut, je m'interroge sur notre aptitude à retrouver la croissance.

L'amendement n°12 est retiré.

L'article 38 est adopté.

Article 39

Le I de l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé :

« I. - L'État détient une participation d'au moins un tiers du capital de la société anonyme dénommée ?Adoma?. L'État, les établissements publics et les entreprises publiques détiennent au moins la majorité du capital d'Adoma. »

M. le président. - Amendement n°179, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - S'exprimant devant l'Assemblée nationale, M. Woerth a reconnu qu'il s'agissait là de permettre qu'Adoma ait d'autres actionnaires que l'État.

Concrètement, l'État va réaliser une opération de trésorerie en cédant une partie de ses titres d'Adoma. La Société nationale immobilière (SNI) deviendra ainsi l'actionnaire de référence d'une entreprise dont le parc locatif devrait connaître bien des évolutions nécessitant une extension du capital. Or, l'État veut se dégager de ce domaine.

Nous n'approuvons pas cette vision qui conduira la SNI, donc le groupe Caisse des dépôts -voire des entreprises publiques ou des bailleurs sociaux- à faire les frais de ce désengagement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission ne partage pas ces craintes, car l'article 39 dispose que le capital d'Adoma restera majoritairement public. La présence de la SNI, filiale de la Caisse des dépôts, est une garantie de pérennité.

Les préventions de nos collègues ne sont pas fondées. Avoir une part de capital privé ne peut pas faire de mal.

L'amendement n°179, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 39 est adopté.

Article 40

Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la présente loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an.

Chaque avenant, approuvé par décret, détaille et justifie les travaux auxquels s'engage le délégataire sur les ouvrages et dont le financement nécessite l'allongement de la durée de la concession. Ces travaux portent sur l'insertion dans l'environnement, la sécurité et les aménagements portant sur l'amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé.

M. le président. - Amendement n°180, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Bernard Vera. - Cet article pose une question de principe. Pourquoi les sociétés d'autoroutes demandent-elles une prolongation de leur concession en invoquant les investissements appelés par le Grenelle de l'environnement ?

Pourquoi les mesures prévues dans le plan de relance pour des mises aux normes environnementales ont-elles pris du retard ? Rien ne justifie la prolongation des concessions. Il eût été préférable, de toute façon, de ne pas céder le capital des sociétés autoroutières.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La prolongation, qui n'est que de six mois, est nécessaire pour que les négociations engagées entre l'État et les concessionnaires aboutissent ; il y a à la clé un important programme d'investissements liés à des objectifs de développement durable. C'est la conjoncture un peu particulière de 2009 qui explique que le délai d'un an initialement prévu n'ait pas suffi.

L'amendement n°180, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°30, présenté par MM. Gélard, Bourdin, A. Dupont, Fourcade, Longuet et Revet.

Alinéa 1

Après la référence :

L. 122-4

insérer les mots :

ou de l'article L. 153-1

M. Gérard Longuet. - Aux termes de l'article 25 de la loi du 17 février 2009, les sociétés autoroutières se sont engagées, en contrepartie d'une prolongation de leur concession, à réaliser des travaux d'amélioration et d'intégration dans l'environnement de leurs ouvrages. Cet amendement, porté par nos collègues de Basse et Haute-Normandie, propose d'étendre les dispositions de cet article aux ouvrages d'art concédés par l'État, notamment les ponts de Tancarville et de Normandie. Les travaux contribueront utilement au plan de relance et amélioreront le confort, la sécurité, pour tout dire le bonheur routier au-dessus de la Seine... (Sourires)

M. le président. - Amendement identique n°69, présenté par M. Massion et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement de M. Marc Massion a exactement le même objet. L'extension proposée serait une utile contribution au plan de relance et autoriserait la réalisation, sur les ponts de Normandie et de Tancarville, de travaux d'aménagement des accès, de sécurité ou d'insertion dans l'environnement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si ces amendements conduisent à verdir les ponts normands ou le viaduc de Millau... Je m'en remets à l'avis du Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre. - Ces amendements arrivent un peu tard par rapport au plan de relance ; j'espère que la reprise viendra avant six mois... Cela dit, sagesse.

Les amendements identiques n°^s30 et 69 sont adoptés.

L'article 40, modifié, est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°95 rectifié bis n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends.

M. le président. - Amendement n°95 rectifié ter, présenté par M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2333-70 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande, les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant.

« Les informations transmises aux communes ou aux établissements publics sont couvertes par le secret professionnel.

« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. » ;

2° À l'article L. 2333-74, avant la référence : « L. 2333-70 » sont insérés les mots : « au I de l'article » ;

3° L'article L. 2531-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement au Syndicat des transports d'Ile-de-France à sa demande les données et informations relatives au versement transport contribuant à en établir le montant.

« Les informations transmises au Syndicat des transports d'Ile-de-France sont couvertes par le secret professionnel.

« Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat. » ;

4° Dans l'article L. 2531-10, avant la référence : « L. 2531-6 » sont insérés les mots : « au I de l'article ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement de M. Louis Nègre, sénateur des Alpes maritimes et maire de Cagnes-sur-Mer, en améliorant l'information des collectivités territoriales, facilitera l'élaboration de leurs budgets. Je salue l'initiative de notre collègue, qui est aussi le premier vice-président du groupement des autorités responsables des transports.

L'amendement n°95 rectifié ter, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n°^s115 rectifié et 184 ont été déclarés irrecevables par la commission des finances.

L'amendement n°159 n'est pas soutenu.

Vote sur l'ensemble

M. Bernard Vera. - Le déficit, passé au fil des textes de 66 à 141 milliards d'euros, est autant imputable à la crise qu'aux choix faits par le Gouvernement, qui traîne comme un boulet le paquet fiscal de l'été 2007. Avec ce collectif, les mauvaises habitudes persistent : coupes claires dans les dépenses publiques, nouveaux cadeaux fiscaux aux ménages les plus aisés et aux entreprises... Dans la lutte contre les paradis fiscaux, la majorité n'a voté que des mesures de faible portée destinées à donner des gages à l'opinion.

La crise est toujours là, comme en témoignent les 4 millions de chômeurs, les centaines de milliers de demandeurs de logements, les fonctionnaires et les retraités qui voient leur pouvoir d'achat gelé. Nous sommes loin de voir le bout du tunnel. S'il en fallait une dernière preuve, on la trouverait dans le non-lieu général de l'Autorité des marchés financiers dans l'affaire EADS ; il y avait pourtant délit d'initié manifeste ...

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC-SPG confirme son vote négatif

Mme Nicole Bricq. - Je pourrais reprendre mot pour mot mon intervention de discussion générale. Je veux cependant y ajouter une déception. Si la majorité avait fait preuve de la même volonté que la commission unanime, nous aurions pu solder dès cette année les comptes de la crise financière en instaurant une taxation, même minime, sur les bonus des banques. Mais une fois passée la séquence d'affichage, celle des gages donnés à une opinion révulsée par certaines pratiques, il ne s'est rien passé. Les dégâts sont profonds, qui altèrent la confiance de nos concitoyens dans leurs institutions et l'action politique. Vous avez reculé alors que vous auriez été largement soutenus. Par ce renoncement regrettable, vous n'avez pas élevé le Parlement ni le Sénat. Je confirme notre vote négatif.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mes remerciements vont au président de la commission de finances, à MM. Eric Woerth et Christian Estrosi ainsi qu'à tous mes collègues.

Nous avons tenu un débat important sur la liste noire des États et territoires non coopératifs -nous devrons y revenir à la lumière de l'action de nos partenaires. Nous avons trouvé une solution raisonnable quant au traitement des intérêts d'emprunt en direction de ces mêmes États, solution qui préserve le caractère dissuasif de la procédure tout en évitant les délocalisations d'activités. Les échanges que nous avons eus prépareront utilement les dispositions que nous devrons prendre dans le collectif de janvier à propos des éléments variables des rémunérations des opérateurs de marché. Nous avons réglé de manière équilibrée la très sensible question de la taxe sur la publicité audiovisuelle et nous nous sommes préoccupés de l'aide locale au cinéma.

Les apports du Sénat ont été nombreux pour le logement social, les collectivités territoriales et nous avons pris des mesures d'ajustement local notamment pour l'Auvergne, l'Alsace ou les Hauts-de-Seine.

Le Sénat a encore adopté la procédure Gouteyron, qui responsabilisera davantage les grandes associations bénéficiaires de dons publics.

Enfin, nous avons contribué à la lutte contre la fraude, à la modernisation de l'État et à la lutte contre les niches fiscales, qui ont tendance à proliférer.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je m'associe aux remerciements de M. le rapporteur général, tout en le remerciant lui-même tout particulièrement. Nous concluons nos débats à minuit, c'est raisonnable !

M. Eric Woerth, ministre. - Merci à tous, et nous nous retrouverons dès janvier pour un nouveau collectif !

Le projet de loi de finances rectificative est mis aux voix par scrutin public en application de l'article 59 du Règlement.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

337

Nombre de suffrages exprimés

331

Majorité absolue des suffrages exprimés

166

Pour l'adoption

180

Contre

151

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements à droite et au centre)

Prochaine séance lundi 21 décembre 2009 à 14 h 30.

La séance est levée à minuit cinq.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du lundi 21 décembre 2009

Séance publique

A 14 HEURES 30 ET LE SOIR

1. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (n°632, 2008-2009).

Rapport de M. Jacques Blanc, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°163, 2009-2010).

Texte de la commission (n°164, 2009-2010).

2. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (n°459, 2008-2009).

Rapport de M. Michel Boutant, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°77, 2009-2010).

Texte de la commission (n°78, 2009-2010).

3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées (n°569, 2008-2009).

Rapport de M. Jean Besson, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°177, 2009-2010).

Texte de la commission (n°178, 2009-2010).

4. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n°405, 2008-2009).

Rapport de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°151, 2009-2010).

Texte de la commission (n°152, 2009-2010).

5. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n°310, 2008-2009).

Rapport de M. Bernard Piras, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°149, 2009-2010).

Texte de la commission (n°150, 2009-2010).

6. Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à l'accord du 3 juillet 1995 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Bahreïn relatif aux services aériens (n°409, 2008-2009).

Rapport de M. Roger Romani, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°79, 2009-2010).

Texte de la commission (n°80, 2009-2010).

7. Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (n°312, 2008-2009).

Rapport de M. Jean Besson, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°175, 2009-2010).

Texte de la commission (n°176, 2009-2010).

8. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative pour la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume des Pays-Bas (n°408, 2008-2009).

Rapport de M. Joseph Kerguéris, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°153, 2009-2010).

Texte de la commission (n°154, 2009-2010).

9. Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet Iter relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale Iter et portant sur la santé et la sécurité au travail (n°15, 2009-2010).

Rapport de M. Jean Besson, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°179, 2009-2010).

Texte de la commission (n°180, 2009-2010).

10. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Slovénie (n°349, 2008-2009).

Rapport de M. Christian Cambon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°449, 2009-2010).

Texte de la commission (n°450, 2008-2009).

11. Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°640, 2008-2009) et projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°641, 2008-2009).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°141, 2009-2010).

Textes de la commission (n^os142 et 143, 2009-2010).

12. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n°16, 2009-2010).

Rapport de M. Patrice Gélard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°139, 2009-2010).

Texte de la commission (n°140, 2009-2010).