Comptes rendus analytiques officiels du 12 novembre 2009

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Nous en sommes parvenus à la discussion des articles de la première partie.

Article premier

Au titre de l'exercice 2008, sont approuvés :

1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 153,0 milliards d'euros ;

5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,8 milliard d'euros ;

6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,9 milliards d'euros.

M. François Autain.  - Le Gouvernement soumet à l'approbation du Sénat les comptes de l'année 2008. Chaque année, la majorité adopte un article initial qui n'est ni plus ni moins que la reconnaissance de l'insincérité des débats budgétaires dénoncée par l'opposition au travers des motions tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, systématiquement rejetées.

Lors du débat sur le PLFSS pour 2008, M. Woerth nous avait présenté deux tableaux : le premier, fondé sur des estimations hautes, prévoyait un déficit de 7,6 milliards d'euros, le second, fondé sur des estimations basses, un déficit de 8,8 milliards. Mais l'article premier témoigne d'un déficit global de 10,2 milliards d'euros.

La crise, que vous présentez comme la principale responsable des déficits, n'a pourtant commencé qu'au dernier trimestre 2008. C'est cette année-là, en revanche, que vous avez instauré les franchises médicales et multipliés les transferts vers les organismes d'assurance santé complémentaire.

En réalité, le déficit est structurel et résulte de votre inconséquence et de votre refus de doter la sécurité sociale de ressources suffisantes. Nous voterons donc contre cet article.

Mme Patricia Schillinger.  - Les finances de la sécurité sociale ne cessent, depuis huit ans, de se dégrader. Le temps où le régime général était excédentaire paraît bien loin : c'était en 2001, sous le gouvernement de Lionel Jospin. Entre 1998 et 2011, les quatre branches de la sécurité sociale étaient à l'équilibre, alors même que nous avions créé la couverture médicale universelle.

La crise ne suffit pas à expliquer cette situation. M. Séguin déclarait lui-même : « Rien ne serait plus dangereux à mes yeux que de tirer prétexte de la situation conjoncturelle pour ne pas voir qu'avant même la crise, la sécurité sociale faisait face à un déficit structurel de 10 milliards d'euros et à une dette cumulée de plus de 100 milliards ». Selon M. Vasselle, « le retard pris dans l'engagement de réformes structurelles, dont chacun sait depuis longtemps qu'elles sont absolument indispensables, pourrait être payé fort cher dans le contexte de récession actuelle. »

Madame la ministre, votre politique a échoué. Vous stigmatisez les malades en les faisant payer davantage et vous vous attaquez aux plus précaires en creusant les inégalités face à la santé. On entend souvent dire que le parti socialiste n'a aucune proposition à formuler ; c'est que vous ne voulez pas nous entendre. Nous préconisons avant tout la suppression des niches fiscales et du bouclier fiscal, à l'heure où la Grande-Bretagne et les États-Unis ont choisi de faire contribuer les plus riches aux dépenses communes. Quand vous déciderez-vous à lancer des réformes structurelles ?

M. Bernard Cazeau.  - Cet article démontre l'échec des trois mesures phares de la majorité depuis 2002, et d'abord de la réforme des retraites de 2003. L'année 2008 devait être celle du retour à l'équilibre durable du régime vieillesse. Or le déficit a dépassé 5,6 milliards d'euros cette année-là, et pourrait atteindre 10,5 milliards en 2010 et 14,5 milliards en 2013 si l'on en croit l'annexe B ! Rappelons que la branche disposait en 2003 d'un excédent d'un milliard d'euros...

La loi de 2003, en rendant encore plus complexe un ensemble de règles déjà peu lisibles, a rendu très difficile toute prévision sur les évolutions du régime des retraites. La Cour des comptes a d'ailleurs refusé de certifier les comptes du régime vieillesse pour l'année 2008.

Le deuxième échec est celui de la réforme de l'assurance maladie d'août 2004. En 2008, le déficit de cette branche a atteint 4,4 milliards d'euros, et il quadruplera l'an prochain pour s'établir à plus de 17 milliards ! Certaines mesures prises en 2004 -dossier médical personnel, médecin traitant, contribution forfaitaire à la charge de l'assuré- resteront dans les mémoires comme des exemples de mesures catastrophiques. En démontant finalement ces gadgets, vous nous donnez raison.

Enfin, la loi Tepa, en exonérant les heures supplémentaires de cotisations sociales à compter du 1^er octobre 2007, a plombé durablement les comptes de la sécurité sociale : plus de 2,8 milliards d'euros sont ainsi partis en fumée l'année dernière, sans que cette perte ait été entièrement compensée par l'État. Le montant des recettes fiscales perçues par le régime général s'est pourtant élevé à 24,8 milliards d'euros en 2008, en augmentation de 15,5 % par rapport à l'année précédente !

Rien ne serait plus dangereux que de tirer prétexte de la crise pour différer les indispensables réformes. On ne pourra plus se contenter longtemps de demi-mesures : certes, il faut lutter contre les fraudes, responsabiliser les médecins, améliorer ce qui existe, mais cela ne suffira pas à résorber les déficits ni à faire face à l'explosion des dépenses. Ces mesures seront douloureuses et sans doute impopulaires auprès de votre électorat mais elles sont nécessaires si nous voulons transmettre aux générations futures le legs que nous avons reçu de nos aînés. (M. Jacky Le Menn et Mme Patricia Schillinger applaudissent)

M. Yves Daudigny.  - Si vous voulez une raison de plus de ne pas voter cet article, je vous invite à lire Les Échos de ce matin. On y apprend que « la santé coûte 50 % plus cher aux familles qu'en 2001 » ; la proportion varie entre 39 % et 57 % selon les cas. C'est le résultat des diverses mesurettes prises depuis quelques années -franchises médicales, déremboursements, augmentation du forfait hospitalier...- ainsi que des dépassements d'honoraires. Les inégalités se creusent entre les familles en fonction du revenu et du type de couverture.

L'article premier est adopté.

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1^er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008.

M. Bernard Cazeau.  - Le régime général a accusé, en 2008, un déficit de 10,3 milliards d'euros, renouant ainsi avec les déficits « abyssaux » de 2003-2005, pour reprendre l'expression de M. Mattéi. Cette situation est sans précédent.

La deuxième partie de l'article 2 est consacrée aux organismes courant au financement des régimes de sécurité sociale.

Alors que la crise était déjà amorcée l'an dernier, vous avez choisi, par un numéro de prestidigitation budgétaire que nous avions dénoncé, de dégrader la situation du Fonds de solidarité vieillesse. Résultat, le déficit, en y incluant celui du FSV, s'élève pour les régimes de base à 61,6 milliards pour 2009 et 2010. Or, au lieu de chercher à le résorber, vous autorisez l'Acoss à emprunter 65 milliards contre l'avis de son conseil d'administration. Et pourquoi pas 100 milliards l'an prochain ? La Cour des comptes, elle-même, a fait savoir son opposition à cette mesure irresponsable.

Ensuite, parce que le FSV prendra en charge les périodes d'arrêt maladie, de maternité, d'accidents du travail ou d'invalidité pour 1,2 milliard cette année puis davantage en 2011, il affichera un solde négatif cumulé de 18,3 milliards de 2009 à 2013. Les charges financières en découlant seront supportées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

L'article 2 est adopté, avec l'annexe A.

La première partie est adoptée.

Article 3

Est ratifié le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.

Mme Annie David.  - Pour la cinquième fois, vous entendez relevez le plafond des avances de trésorerie à l'Acoss, ce qui est pour le moins le signe d'une mauvaise gestion. Votre refus de transférer à la Cades la dette sociale vous oblige à faire fonctionner la machine à tirer les bons de trésorerie, la Caisse des dépôts et consignations, le banquier de l'Acoss, n'étant pas en mesure d'avancer les quelque 30 milliards manquants. Le risque est donc grand que l'État fasse appelle demain aux marchés financiers. Ce mécanisme est scandaleux car quelques spéculateurs s'enrichiront sur le dos de la sécurité sociale au grand dam de ceux qui l'ont imaginée au lendemain de la guerre, et dangereux parce qu'il la soumet aux fluctuations des marchés internationaux. Autrement dit, tel un pompier pyromane, vous entendez confier son avenir aux acteurs de la spéculation financière, responsables de la crise et du déficit de la sécurité sociale ! La Cour des comptes souligne d'ailleurs que ce système « rend la trésorerie de la sécurité sociale particulièrement exposée au risque des taux, qu'ils soient fixes ou variables ; rien ne dit que les taux favorables actuels perdureront. » Et pourtant, vous continuez obstinément de refuser nos propositions de recettes nouvelles. En conséquence, le groupe CRC-SPG s'opposera à cet article.

Mme Patricia Schillinger.  - Une fois de plus, le Gouvernement augmente le plafond des avances de trésorerie de l'Acoss. Celui-ci est passé de 12 milliards en 1998 à 4 milliards en 2000, puis 29 milliards aujourd'hui. De quoi donner le vertige ! Le Gouvernement ayant écarté l'option de transférer la dette sociale à la Cades en refusant d'augmenter le taux de la CRDS, l'Acoss devra porter seule un déficit de 60 milliards en 2010, situation dont s'alarme le directeur de l'Acoss. Dans son rapport, M. Vasselle préconise, à l'instar de la Cour des comptes, un transfert de ces découverts à la Cades et donc, par respect de la loi organique de 2005, une hausse de la CRDS. Madame le ministre, vous et M. Woerth vous êtes déclarés favorables à cette solution pour 2011. Pourquoi attendre ?

Mme Raymonde Le Texier.  - Relever le plafond des avances de trésorerie de l'Acoss pour financer la dette est contraire à la loi organique du 22 juillet 1996. En recourant à cette solution, autorisée seulement pour faire face aux écarts de trésorerie, vous pratiquez la politique de l'autruche. A moins que le Gouvernement ne trouve le secret de la pierre philosophale qui change le déficit en recette, il devra se résoudre à financer la dette. Plutôt que de sacrifier des générations entières sur l'autel de votre mauvaise gestion, vous pourriez revoir les allégements généraux, taxer selon le droit commun toutes les rémunérations complémentaires, mettre fin aux niches fiscales et sociales et sortir du bouclier fiscal la participation à la solidarité nationale. Mais, au lieu de vous attelez à ce travail de fond, vous choisissez de faire de la cavalerie comptable pour dispenser les plus privilégiés de leur devoir de solidarité. En temps de crise, ce choix est indécent et dangereux. Si vous usez de telles ficelles face à un déficit de 22 milliards, comment ferez-vous quand il atteindra 30 milliards en 2013 ? Enfin, ultime paradoxe, un tel choix revient à inviter les marchés financiers à tirer des profits substantiels du financement des déficits qu'ils ont, grâce à la crise, en partie contribué à créer.

M. le président.  - Amendement n°254, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Plutôt qu'autoriser l'Acoss à émettre des titres de créance, l'État devrait s'acquitter de sa dette à l'égard de la sécurité sociale et cesser d'appauvrir notre protection sociale à coup d'exonérations de cotisations sociales non compensées. Mais le respect de la légalité n'est pas la priorité du Gouvernement. La présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, à l'occasion d'une récente audition à l'Assemblée nationale, rappelait que « les ordonnances de 1996 reprennent le principe posé antérieurement selon lequel la sécurité sociale ne peut avoir d'autre déficit que des déficits ponctuels de trésorerie » avant de conclure : « si l'on a pour ambition de corriger ce déséquilibre, il faut agir sur les dépenses et sur les recettes ». On ne saurait mieux dire !

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales.  - Cet amendement est manifestement un appel au secours : comment l'Acoss va-t-elle faire face, vu le niveau des déficits, demandez-vous.

Mme Annie David.  - Quand l'État paiera-t-il sa dette ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Les réponses à votre légitime interrogation se trouvent dans la suite des articles. On ne peut laisser l'Acoss en situation de cessation de paiements : vous auriez été la première à vous en indigner ! Le Gouvernement a pris ses responsabilités en relevant le plafond par décret. Le supprimer aujourd'hui n'aurait aucun sens. La suite du texte porte ce plafond à 65 milliards -sauf si vous votez l'amendement que je propose, avec la commission des finances, qui augmente la CRDS de 0,15 % et ramène le plafond à 45 milliards... Avis défavorable.

Mme Annie David.  - Nous le voterons si vous acceptez notre sous-amendement !

M. Yves Daudigny.  - Il sera intéressant d'entendre l'avis du Gouvernement !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.  - Défavorable : le rapporteur général vous a répondu avec son brio habituel. (On apprécie le compliment sur le banc des commissions) Il ne faut pas confondre les enjeux de 2009 et ceux de 2010. Nous y reviendrons à l'article 27.

M. François Autain.  - Nous ne sommes pas opposés par principe à une augmentation des ressources de la sécurité sociale ; c'est vous qui refusez de combler les déficits ! Nous voterons l'augmentation de la CRDS, à condition que vous acceptiez notre sous-amendement, qui procède à d'autres augmentations et supprime des niches. Rendez-vous dans quelques heures !

Mme Annie David.  - Si le rapporteur émet un avis favorable à notre sous-amendement, pourquoi ne pas voter son amendement ?

L'amendement n°254 n'est pas adopté.

M. Yves Daudigny.  - Le plafond de trésorerie était de 4,7 milliards en 1998, 4,4 milliards en 1999, 15 milliards en 2003 : aujourd'hui, on passe à 29 milliards, avant un doublement prévu en 2010 ! Cette fuite en avant est irresponsable. La sécurité sociale a de plus en plus de mal à assurer le portage d'une dette devenue structurelle, en témoignent les tensions entre l'Acoss et la CDC.

Malgré des taux d'intérêt historiquement bas, les frais financiers explosent : 748 millions en 2010, cinq fois plus qu'en 2009 ! Le déficit du régime général se creuse : 23 milliards cette année, 30 l'an prochain. Les besoins de trésorerie de l'Acoss dépasseront les 60 milliards en 2010, sans qu'aucune reprise de dette ne soit prévue d'ici là. Dès que les taux d'intérêt à court terme remonteront, les charges financières s'envoleront. Selon M. Séguin, il n'y aura pas d'apurement des déficits sociaux sans recettes nouvelles...

En 2009, il a fallu consacrer plus de 4 milliards au paiement des intérêts de la dette du régime général et du régime agricole, hors amortissement. En 2008, la somme des charges nettes d'intérêts et de l'amortissement de la dette sociale a dépassé 7 milliards, en hausse continue. En 2009, la baisse des taux d'intérêt sera compensée par un effet volume.

L'endettement de l'Acoss traduit l'accumulation des résultats déficitaires. Cet article désinvolte va à l'encontre de la loi organique de 2005, qui prévoyait que toute nouvelle reprise de dette par la Cades devait être assortie de ressources affectées, afin de ne pas reporter l'horizon de remboursement.

L'article 3 est adopté.

Article 4

Au titre de l'année 2009, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :

1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

Mme Isabelle Pasquet.  - L'article 4 rectifie les estimations du dernier PLFSS. Nous voterons contre, non pour nier la réalité mais pour appeler le Gouvernement à plus de responsabilité. Nous avions dénoncé l'an dernier vos estimations aléatoires : le Gouvernement tablait sur un taux de croissance de 1 %, or il a été de -2,25 % ! Vos nouvelles estimations -0,8 % en 2010, 2,5 %, en 2011- sont tout aussi irréalistes. Certes, il y a eu la crise, mais vous construisez systématiquement vos projets de loi de financement à l'envers, en prenant vos désirs pour des réalités. Cela témoigne de vos faiblesses en tant que gestionnaires mais aussi de votre refus d'asseoir un financement pérenne de la sécurité sociale. Nous y reviendrons, notamment à l'article 9.

M. Bernard Cazeau.  - L'année 2009 fut funeste pour la protection sociale. Les réformes mises en oeuvre depuis 2007 se traduiront, au mieux, par plus de prélèvements et une couverture sociale diminuée, au pire, par une faillite progressive de la sécurité sociale et une dérive vers un système d'assurance individuelle.

Si une mauvaise gestion explique sans doute une partie des dérives, l'éboulement des recettes résulte avant tout de la naïveté de M. Woerth, qui n'a pas anticipé la diminution des cotisations et l'augmentation constante du chômage. La crise n'est pas seule responsable. La multiplication des exonérations de cotisations nous a privés des produits nécessaires à la sauvegarde de notre protection sociale.

Ce sont nos concitoyens qui sont mis à contribution. Les « paniers fiscaux » de 2006 et 2007, visant à compenser les allégements ou exonérations de charges, traduisent une tendance à la fiscalisation de l'assurance maladie. Ainsi, le dégrèvement des plus-values des entreprises sur les cessions de titres, qui devait coûter 4,3 milliards en 2008 et 4,5 en 2009, en a finalement coûté 12,5 en 2008, et 8 en 2009 ! Preuve que l'on peut trouver de nouveaux financements...

Votre politique d'abstinence fiscale a pour corollaire l'augmentation de la prise en charge individuelle des frais de santé. Au nom de la responsabilité, vous mettez les malades à contribution. La solidarité voulue en 1945 se défait et les patients sont invités à être solidaires entre eux.

Dans dix ans, l'assurance maladie remboursera péniblement 50 % des soins au lieu de 75 % aujourd'hui, faute d'avoir proposé à temps des solutions pérennes de financement de notre système de santé : bonheur à ceux qui pourront payer des assurances privées, malheur aux autres !

En novembre 2007, les prévisions du Gouvernement et de la majorité s'étaient révélées fausses. En novembre 2008, vous vous êtes encore trompée, madame le ministre. J'espère qu'il s'agissait d'une erreur et non d'une manipulation.

Les chiffres que vous nous proposez de voter aujourd'hui ne sont pas ceux que nous avons adoptés en novembre 2008. Comment vous croire pour les exercices à venir ? Nous voterons donc contre cet article.

L'article 4 est adopté.

Article 5

I.  -  Au titre de l'année 2009, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,1 milliards d'euros.

II.  -  Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,5 milliard d'euros.

M. François Autain.  - Cet article concerne la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et les prévisions de recettes du Fonds de réserve pour les retraites.

Pourquoi M. Woerth refuse-t-il de transférer la dette à la Cades, préférant un relèvement du plafond de l'Acoss ? Il a d'ailleurs déclaré à la presse : « La dette sociale accumulée sur plusieurs années, nous la financerons à court terme par un octroi de trésorerie supplémentaire à l'Acoss », et il a ajouté : « le plus cohérent serait que nous transférions la dette à la Cades ». On comprend mal pourquoi ce qui est cohérent pour 2011 ne le serait pas l'année prochaine ! S'agit-il de profiter de la faiblesse passagère des taux ? Tout cela manque de clarté et donne l'impression que le Gouvernement essaye d'éviter les icebergs qui se dressent sur sa route.

Nous sommes opposés à la diminution des recettes du Fonds de réserve des retraites (F2R) qui passeront de 1,7 à 1,5 milliard. Cette différence pourrait sembler minime si elle ne s'ajoutait pas aux sous-dotations des années précédentes. Le F2R, qui devait se monter à 150 milliards en 2020, ne les atteindra jamais. M. Woerth l'a d'ailleurs reconnu à l'Assemblée : « Quant à son avenir, je ne peux pas aujourd'hui le prédire mais l'on en discutera au moment du rendez-vous des retraites », « nous n'atteindrons pas les 150 milliards mais nous en sommes à 30 aujourd'hui et nous en serons, grosso modo, à 31,5 l'année prochaine ».

Les réponses du Gouvernement sur la Cades, comme sur le F2R, ne sont pas satisfaisantes. Il ne semble pas avoir pris la mesure de la situation, d'où une véritable fuite en avant. Nous voterons donc contre cet article, compte tenu de l'importance que devrait jouer le F2R à partir de 2020.

M. Yves Daudigny.  - La Cades a été créée en 1996 par Alain Juppé pour reprendre le déficit de la protection sociale. Le remboursement était assuré par des versements de l'État et par la création de la CRDS sur tous les revenus au taux de 0,5 %. Initialement, la Cades devait s'éteindre en 2009, mais M. Douste-Blazy l'a prolongée jusqu'en 2021.

Au 31 mars, la Cades avait repris un montant de dettes de 134,5 milliards et son endettement net s'élevait à 96,9 milliards. L'objectif d'amortissement de la dette pour 2009 était de 4 milliards et elle est de 5,1 milliards dans cette loi de financement. L'aggravation de la dette sociale attise bien des convoitises. En effet, la Cades est l'un principaux émetteurs d'obligations européens non gouvernementaux. Elle permet à des investisseurs de bénéficier de la signature de l'État français, avec un rendement légèrement supérieur aux obligations souveraines. Parmi les principaux souscripteurs, les plus actifs restent le Japon et le Moyen-Orient et, à un degré moindre, la Chine. Cette dépendance de l'étranger n'est guère réjouissante.

La perspective d'un déficit 2009 supérieur à 20 milliards, sans précédent dans l'histoire de la sécurité sociale, a conduit le Gouvernement à annoncer en juin un prochain relèvement du plafond d'avances du régime général qui devrait être porté à près de 30 milliards. Si le niveau des taux courts à la fin du premier semestre allège le coût de portage de la dette sociale, le relèvement des plafonds d'avance ne permet pas de faire face à ces déficits structurels et conjoncturels. Ceux-ci ne pourront être apurés sans nouvelles recettes.

En 2005, nous avions fait voter un article dans la loi organique prévoyant que tout nouveau transfert de dette devait s'accompagner de rentrées supplémentaires. La Cades peut en principe assurer le remboursement de la dette qui lui a été confiée d'ici à 2021. Mais n'allez-vous pas faire sauter ce verrou, à savoir l'extinction de la dette à l'horizon 2021 et la compensation par des recettes supplémentaires de chaque déficit transféré ? Une telle solution serait moralement inacceptable car la dette pèserait alors lourdement sur les générations futures. Nous ne voterons donc pas cet article.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Vous nous faites un procès d'intention ! Nous n'avons jamais parlé de cela !

Mme Raymonde Le Texier.  - Cet article concerne l'objectif d'amortissement rectifié de la Cades et les prévisions de recettes rectifiées du F2R. Avec plus de 90 milliards de dette à amortir, la Cades gère une créance qui pèse déjà lourdement sur l'avenir de nos enfants et de nos petits-enfants. La dette sociale n'est pas un investissement pour l'avenir où les dépenses d'aujourd'hui sont les équipements ou les recettes de demain : elle ne fait que reporter les charges de fonctionnement du quotidien. C'est pourquoi, en 2005, dans le cadre de loi organique, nous avions voté un article prévoyant que tout nouveau transfert de dettes devait s'accompagner de recettes supplémentaires. C'est pour contourner ce principe que vous avez augmenté le plafond de l'Acoss, pour en faire un véritable crédit revolving et ainsi pouvoir cumuler les nouveaux déficits en vous défaussant de vos obligations. Ce mode de gestion ne fait que repousser artificiellement des décisions inéluctables. Or les déficits de 2009 et de 2010 n'étant pas financés, il faudra bien les transférer un jour ou l'autre à la Cades et augmenter la CRDS. L'objectif d'amortissement que vous nous présentez étant complètement déconnecté de la réalité, nous ne voterons pas cet article.

M. le président.  - Amendement n°255, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Isabelle Pasquet.  - La question de l'avenir du F2R n'est pas nouvelle : le 8 janvier, cinq organisations syndicales envoyaient une lettre au Président de la République afin « de lui rappeler les engagements sur la nécessité de pérenniser le Fonds de réserve des retraites ». Le Fonds n'atteindra jamais, en 2020, les 152 milliards initialement prévu. M. Sarkozy n'est pas le seul responsable : son prédécesseur a également fauté. La sécurisation de l'avenir des retraites de nos concitoyens ne semble en effet pas faire partie des priorités de la majorité.

La loi instaurant le F2R prévoyait plusieurs types de dotations : contrairement à ses engagements, le Gouvernement s'est contenté des 2 % de prélèvement social, et il a refusé de verser les recettes de privatisation.

En refusant la réduction de recettes de 200 millions destinés au F2R, nous entendons mettre un terme à l'appauvrissement de ce fonds car les plus pauvres de nos concitoyens seraient pénalisés, qui devraient cumuler emploi et retraite ou vivre dans la misère. Il est inacceptable que l'État continue à confondre les comptes sociaux et le budget de l'État.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - il s'agit vraisemblablement d'un amendement d'appel car nos collègues savent qu'il n'est pas possible de maintenir un montant de recettes qui ne correspond pas à la réalité. Le produit assis sur les revenus du capital n'a pas permis d'atteindre le montant espéré : on peut le regretter mais c'est ainsi. Il aurait été plus cohérent de proposer l'augmentation du prélèvement de 2 % à due concurrence des 200 millions manquants. Vous ne souhaitez pas taxer davantage le capital, ce qui me parait tout à fait logique de la part du groupe CRC. (Sourires) L'avis est donc défavorable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Même avis car cet amendement n'est pas légitime.

L'amendement n°255 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°256, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport sur la sécurité des instruments financiers détenus par le Fonds de Réserves des Retraites visé à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, est déposé au plus tard le 30 septembre 2011 sur le Bureau des Assemblées.

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous vous avons déjà alertés l'année dernière sur la situation du Fonds de réserve des retraites (FRR), dont les actifs avaient fondu d'environ 25 %. Après avoir perdu plus de 3 milliards d'euros au premier trimestre 2008, il semblerait que le FRR progresse cette année de 10,5 % en raison d'une amélioration de la situation internationale et d'une gestion plus prudente. Or, son portefeuille comptant toujours 55 % d'actifs risqués, cette amélioration pourrait n'être que passagère. La représentation nationale et l'ensemble de nos concitoyens doivent disposer d'une analyse de la sécurité des instruments financiers détenus par le FRR.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Le FRR a été créé à l'initiative de Lionel Jospin.

M. François Autain.  - Absolument.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Il a choisi, pour les conseils de surveillance et d'administration, des hommes et des femmes compétents. Les placements effectués à l'époque et la crise survenue depuis ont abouti au résultat actuel, soit un manque à gagner de 4 milliards d'euros. L'annexe 8 du rapport contient déjà une analyse exhaustive des risques présentés par ce type de placements. Les responsables du FRR sont suffisamment éclairés pour gérer ce fonds en bon père de famille. Retrait ou avis défavorable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°256 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°257, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 135-11 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « après avis du conseil de surveillance mentionné à l'article L. 135-8 ».

Mme Isabelle Pasquet.  - Il ne serait pas illogique que le conseil de surveillance, qui fixe les orientations générales de la politique de placement des actifs du FRR, en détermine également les règles prudentielles. Cet amendement relève d'une approche pragmatique et non dogmatique.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Les règles prudentielles sont fixées par un décret en Conseil d'État et le Fonds est placé sous la tutelle de l'État. Le conseil de surveillance fixe des orientations d'après les résultats obtenus par la gestion du conseil d'administration. Vos inquiétudes sont cependant partagées par la majorité de cette assemblée et par le Gouvernement, qui souhaitent renforcer les règles prudentielles pour éviter des pertes plus importantes. Avis défavorable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Excellente argumentation ! Même avis.

L'amendement n°257 n'est pas adopté.

Article 6

I.  -  Au I de l'article 68 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le montant : « 240 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 190 millions d'euros ».

II.  -  Au IV du même article, le montant : « 44 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 414 800 000 € ».

Mme Annie David.  - Cet article réduit la dotation du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (Ficqs). Créé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ce fonds est censé améliorer l'efficacité de la politique de coordination des soins et le décloisonnement du système de santé. Or, pour ce qui est de la lutte contre les « zones blanches », tels les territoires ruraux ou de montagne, tout reste à faire.

Une réduction du Ficqs pourrait être envisagée si elle s'accompagnait de règles contraignantes pour les professionnels de santé refusant de s'installer dans les zones de faible densité. Plus généralement, il est étonnant que ce fonds ne soit pas totalement utilisé. Les consignes de prudence données pas vos services auraient permis de constituer une réserve de plus de 70 millions d'euros. Il serait logique que le Gouvernement ne récupère pas cette somme. Le Gouvernement et ses relais européens imposent des règles prudentielles aux organismes d'assurance complémentaire, les obligeant à constituer des réserves pour y piocher ensuite en loi de financement de la sécurité sociale. Nous voterons donc contre cet article.

M. Bernard Cazeau.  - Cet article réduit la dotation du Ficqs de 240 à 190 millions d'euros et augmente celle de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) de 44 à 414,8 millions d'euros. Compte tenu des tirages opérés par la Caisse nationale d'assurance maladie au titre du Ficqs en 2009, la réduction de la dotation de ce dernier permet de contenir l'augmentation de sa créance sur la branche maladie.

Le Ficqs est un outil primordial de la politique de prévention sanitaire : il finance des maisons de santé, des réseaux de soins, des structures de permanence des soins et l'installation de professionnels dans les zones déficitaires. Comme l'année dernière, la sous-consommation des crédits de ce fonds conduit à les rectifier à la baisse. Cette situation est d'autant plus intolérable que, dans de nombreux territoires, des projets importants ne sont pas financés.

Comment cela se fait-il ? Combien de projets opérationnels n'ont pas été financés ? On ne peut nous sermonner sur la qualité et la coordination des soins, et ne pas tenir compte des mesures que nous votons. Il faudra un jour allouer les crédits non consommés, si réellement ils existent, au financement de ces projets. Nous nous opposons donc à cet article sur le principe, et détaillerons notre position au sujet de l'amendement du Gouvernement qui modifie le financement du Ficqs et de l'Eprus.

M. François Autain.  - Cet article modifie l'équilibre de la part de l'État et de la Caisse nationale d'assurance maladie dans le financement de l'Eprus. Le montant financé par l'assurance maladie passera de 44 à 414,8 millions d'euros, soit une augmentation de 373,8 millions. L'amendement n°506 ramène cette augmentation à 188,3 millions, mais l'amendement n°507 prive l'assurance maladie des 300 millions de contribution exceptionnelle sur le chiffre d'affaires des mutuelles.

L'État souhaite donc se décharger encore davantage des dépenses engagées pour lutter contre la pandémie de grippe A. C'est pourtant à lui d'assumer les coûts induits par les décisions de santé publique prises dans des circonstances exceptionnelles. L'article 3131-1 du code de la santé publique est très clair sur ce point : le ministre de la santé peut prendre les mesures nécessaires « en cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie ». La collectivité tout entière doit financer la campagne de vaccination.

En outre, nous nous interrogeons sur les conditions dans lesquelles ont été achetés les vaccins, avant même l'autorisation de mise sur le marché (AMM). Aucune pénalité n'a été prévue en cas de retard de livraison et le prix d'achat est plus élevé que celui obtenu par les autorités américaines. Pour ce qui est du nombre d'injections, l'Agence européenne du médicament en prévoit deux, mais la campagne de prévention française une seule. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, madame la ministre ?

L'enthousiasme pour cette vaccination est très faible, tant dans les professions de santé que dans la population. Les 94 millions de doses risquent donc d'excéder les besoins. Que ferez-vous de ce qui vous restera sur les bras ? Allez-vous demander à l'assurance maladie de le prendre en charge ?

Je déplore également que les médecins et les pharmaciens aient été tenus à l'écart de cette campagne.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Plusieurs questions m'ont été posées sur la campagne de vaccination, notamment par M. Autain.

M. Nicolas About.  - Qui devrait se faire vacciner ! (Sourires)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Nous sommes confrontés à la première pandémie du siècle, une grippe qui n'a rien à voir avec la grippe saisonnière. Des formes très graves ont touché des personnes qui ne présentaient aucun risque particulier, en particulier des enfants, et ce de façon parfois fulminante. Tous nos compatriotes pourront se faire vacciner.

Les différences de prix s'expliquent par des différences techniques. Le Baxter est plus coûteux parce qu''il n'est pas cultivé sur une base d'oeufs mais sur une base cellulaire ; nous en avons acheté 50 000 doses pour les allergiques à l'oeuf.

Nous ne souhaitons pas être liés à un seul fournisseur. Afin que les choses soient tout à fait transparentes, j'ai indiqué au Parlement les montants précis, le nombre de doses, leur prix. Nous avons été aidés par des spécialistes de la construction des prix pharmaceutiques. J'ai agi en concertation aussi bien formelle qu'informelle avec mes collègues européens afin de négocier les prix de façon plus efficace.

Pourquoi 94 millions de doses ? Quand elles ont été achetées, les autorités sanitaires jugeaient que deux injections étaient nécessaires ; il semble aujourd'hui qu'une seule suffise. C'est une bonne nouvelle, même s'il faudra peut-être conserver deux doses pour les enfants.

Que faire des excédents éventuels ? Je n'ai aucune crainte là-dessus ! Des pays moins précautionneux que nous -regardez la situation de l'Ukraine !- pourront en avoir besoin. Même les États-Unis n'ont pas été assez précautionneux.

Pourquoi pas les généralistes ? Pour cette raison simple qu'à l'heure actuelle, le vaccin se présente dans des flacons multi-doses qui doivent être utilisés dans la journée. Combien un généraliste devrait-il en commander ? Nul ne le sait. Combien disposent d'un frigo adéquat ? (Exclamations sur les bancs socialistes) Vous imaginez les problèmes de traçabilité et les risques de perte !

Les deux tiers des généralistes se sont d'ores et déjà fait vacciner, et 100 000 professionnels de santé dans les hôpitaux, et ils sont 10 000 de plus à le faire chaque jour. Ils savent qu'ils doivent se protéger, et aussi leurs patients. Un malade qui vient de décéder de la grippe l'avait contractée en milieu hospitalier... Je rends hommage aux professionnels de santé qui ont pris la mesure des risques induits par la pandémie.

M. le président.  - Amendement n°258, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Annie David.  - Avec cet article, le Gouvernement entend récupérer 50 millions alloués initialement au Fiqcs, au prétexte de non-utilisation de tous les crédits alloués. Nous nous interrogeons sur cette sous-utilisation alors que le renouvellement des pratiques de la médecine est au coeur des préoccupations des professionnels de santé, à commencer par les jeunes diplômés. Une majorité de jeunes médecins voudraient rompre leur isolement et favoriser l'exercice collectif et pluridisciplinaire. Malgré le nombre des projets déposés, les crédits ne seraient pas entièrement utilisés ! Il y a de quoi s'étonner.

Nous nous opposons à la diminution de ces crédits, considérant qu'il est plus facile de moduler les règles d'attribution de crédits déjà existants que d'augmenter ceux-ci. Les besoins sont grands. Il n'y a jamais eu autant de médecins installés en France et subsistent pourtant des zones déficitaires : la Franche-Comté compte 123 généralistes pour 100 000 habitants et la région Centre 81 ; la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur compte 65 spécialistes pour 100 000 habitants, et la région Centre 32.

Il faut donc des mesures contraignantes quant à l'installation des professionnels de santé ou alors accroître les aides en faveur d'un exercice collectif et décloisonné de la médecine, ces deux mesures devant s'accompagner d'une vraie politique d'aménagement du territoire.

Notre groupe est très attaché au mode de médecine qui est celui pratiqué dans les centres de santé : exercice collectif de la santé, souvent pluridisciplinaire, salarié et à tarifs opposables. Ces centres pratiquent également le tiers payant, qu'ils couplent autant que possible avec l'absence d'avance de frais pour les patients. Cette pratique, parce qu'elle permet à la sécurité sociale d'être plus performante et plus efficiente, devrait ouvrir droit au financement par le Fiqcs, ce qui n'est actuellement pas le cas.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Je constate une nouvelle fois que le Sénat a souvent le tort d'avoir raison trop tôt Le Gouvernement serait bien inspiré de nous suivre davantage. L'an dernier, nous vous avons dit, au vu de la sous-consommation des crédits alloués en 2007, que le Fiqcs n'avait pas besoin de 240 millions. Vous avez refusé de nous entendre et cette fois, vous allez bien au-delà de la diminution que nous vous suggérions. Entre-temps, des crédits ont été mobilisés inutilement.

La dotation est suffisante pour 2009 et je ne puis donc être favorable à cet amendement, qui témoigne d'un manque de clairvoyance.

Si on supprime 400 millions pour la vaccination, comment la finance-t-on ? Ne reprochez pas au Gouvernement d'appliquer le principe de précaution qui a valeur constitutionnelle. En revanche, puisque l'Ukraine et les États-Unis demandent des vaccins, ne pourrait-on revendre des doses au double de leur prix d'achat ? (Sourires)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Le rapporteur général a dit beaucoup de choses avec pertinence et humour. Nous avons tiré les conséquences d'une nouvelle sous-consommation des crédits mais gardons la possibilité de mener les missions dévolues au Fiqcs. Celui-ci est parfois confronté à une absence de projets viables : ce n'est pas un guichet ouvert, où les promoteurs de projets -pas toujours pertinents- viendraient se servir ! Les projets doivent être inspirés par une logique d'aménagement du territoire, portés par des professionnels matures et associés à une démarche de justice et d'accès aux soins. Il est difficile de lancer des projets insuffisamment mûris : certaines maisons pluridisciplinaires sont vides ! Il n'est pas légitime que des projets soient entièrement financés par des subventions publiques. Nous verrons si les crédits sont consommés ; en tout cas, l'enveloppe est assez importante pour faire face à une montée en charge du dispositif.

M. François Autain.  - Plus on étend les compétences du Fiqcs, et moins il dépense les fonds.

Je ne m'explique pas cette contradiction apparente, sauf à imaginer que le Gouvernement ne mène pas une politique volontariste en faveur des nouveaux modes d'exercice de la médecine et des maisons pluridisciplinaires. Je le déplore. La loi vient d'étendre les compétences du Fonds : avec une politique volontariste, ses dépenses devraient augmenter.

Mme Annie David.  - J'ai bien entendu la ministre et je lui accorde que le Fonds n'est pas un guichet où se servir pour des projets non matures. Il n'y en a pas moins de zones blanches. Le Fiqcs pourrait apporter une aide supplémentaire, administrative et logistique, pour des projets qui ne répondent pas assez aux critères. En montagne, ceux qui sont à proximité des stations renommées de ski ont accès aux soins, mais beaucoup d'endroits sont désertifiés. Il faudrait aider à l'installation dans ces zones. Or les centres de santé, qui offrent une réponse très pertinente, ne bénéficient pas du Fiqsc.

M. Bernard Cazeau.  - Nous soutiendrons l'amendement du groupe CRC : nous avons dit ce que nous pensions du Fiqsc. Je ne reviens pas sur ce qui est conforme ou non au droit, car il faudrait aller au fond des choses pour distinguer les bons projets pas suivis des mauvais qui l'ont été. Je m'interroge en revanche sur le propos de la ministre relatif à l'absence de réfrigérateur dans les cabinets médicaux. (Protestations à droite) Les vaccins doivent être conservés au moins à + 3°. Vous jetez la suspicion sur la validité des vaccins des cabinets médicaux où l'on est obligé de conserver les vaccins quelques jours. Les généralistes n'apprécieront pas beaucoup ces propos.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Réservez votre indignation à des causes plus légitimes. La vaccination ne peut être que collective puisque les flacons multi-doses doivent avoir une utilisation extrêmement rapide, d'où le choix de centres de vaccination collectifs. C'est vrai, il y a d'excellents appareils de réfrigération dans les cabinets médicaux, et d'autres qui sont un peu moins fiables. J'ai surtout voulu sécuriser la vaccination contre le virus H1N1.

L'amendement n°258 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°506, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer le montant :

414 800 000 euros

par le montant :

188 300 000 euros

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Nous avons commandé 94 millions de doses de vaccin, pour lesquelles les assurances complémentaires ont décidé depuis le vote à l'Assemblée nationale d'apporter un concours exceptionnel de 300 millions. L'établissement de préparation et de réponse aux urgences acquiert les vaccins et c'est à lui, plutôt qu'à l'assurance maladie que nous avons affecté cette contribution. Compte tenu de l'autorisation de mise sur le marché, le taux réduit de TVA peut s'appliquer, d'où une baisse de 97 millions du coût de l'acquisition. Enfin, les vaccins offerts à l'OMS conformément aux engagements du président Sarkozy sont intégralement financés par l'État, soit 56 millions pour 9 millions de doses.

Le financement de la préparation à la pandémie est ainsi équitablement réparti : la préparation représente 1,5 milliard et les produits de santé 1,1 milliard, dépenses prises en charge par l'Eprus financé à parité par l'État et l'assurance maladie. Ce financement sera complété par la contribution des assurances complémentaires. L'assurance maladie prend en charge les dépenses des professionnels de santé qui viendront dans les centres de vaccination sur la base du volontariat, la réquisition n'étant là que pour couvrir leur responsabilité civile ; la logistique est assumée par l'État. Cette nouvelle maquette financière respecte un partage 50-50 et l'amendement tire les conséquences des remodelages intervenus.

M. le président.  - Amendement n°510, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 2

Remplacer le montant :

414 800 000 euros

par le montant :

338 300 000 euros

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - La défense de cet amendement vaudra avis sur celui du Gouvernement. La commission propose de réduire la dotation de la Cnam à l'Eprus pour tenir compte du changement de taux de TVA sur les vaccins, et du financement par l'État de la mise à la disposition de l'OMS de 9 millions de doses. Sur l'amendement n°506, il me semble nécessaire de rafraîchir la mémoire du Gouvernement. Le texte soumis au Conseil d'État prévoyait que la part de l'Unocam serait versée directement à l'assurance maladie et non à L'Eprus. Je rappelle que lors de la mise en place du plan Biotox, notre commission s'était prononcée pour un financement à 100 % par l'État. Ensuite, nous avons obtenu, après des discussions acharnées, et le soutien du Sénat, un financement partagé par moitié.

M. François Autain.  - C'est insuffisant !

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Le Gouvernement s'appuie aujourd'hui sur cet accord pour faire supporter à l'assurance maladie 50 % de la dépense. Or, dans l'esprit du législateur, cette clé de répartition concernait l'ensemble des produits de santé et non la réserve sanitaire. Le Gouvernement étend cette clé à tout, y compris à la réquisition des professionnels de santé. Nous comprenons la rectification due à la TVA et aux livraisons à l'OMS mais, pour le reste, nous ne sommes pas d'accord avec l'amendement du Gouvernement. L'assurance maladie est un tout qui comprend le régime obligatoire et les régimes complémentaires et il n'y a aucune raison que la contribution de l'Unocam vienne diminuer la contribution de l'État. Dans ce débat purement comptable entre l'État et la Cnam, la position de notre commission est claire : le financement doit être partagé à parité pour les produits de santé, non pour le volet sanitaire !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances   - Au risque d'intervenir un peu à contre-emploi, je soutiens la position du rapporteur général. L'amendement n°506 diminuerait la participation de l'État. Serait-il impertinent de soutenir que la lutte contre la pandémie est une fonction régalienne de l'État et que ce dernier perçoit la TVA sur les vaccins, même si le taux en a été abaissé ? Il serait déplorable qu'il se fasse de l'argent avec cette pandémie !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Ah ? Parce que vous croyez que l'État se fait de l'argent avec cette pandémie ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Vous-même avez-dit que, dès que l'AMM a été obtenue, le taux de TVA est passé à 5,5 %. Même si je ne suis pas dans mon rôle de commissaire des finances en le disant, je tiens à faire remarquer que, avec l'amendement n°506, l'État se défausse encore un peu plus de ses responsabilités financières.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - On aurait très bien pu disposer de vaccins unidoses, vendus en pharmacie, et envoyer les gens se faire vacciner chez leur généraliste, au prix d'une consultation, le tout étant remboursé à 65 % par l'assurance maladie et, éventuellement, à 35 % par les complémentaires. L'État n'aurait rien versé !

Ce que vous oubliez complètement, les uns et les autres, ce sont les frais logistiques à la charge de l'État ! Devrions-nous faire payer à l'assurance maladie 50 % de ces frais, et notamment l'armement de 1 060 centres de vaccination ? La logistique de l'Eprus est supportée à parité, l'assurance maladie paie les professionnels de santé et l'État paie les frais d'armement opérationnel des centres. Au total, la répartition est bien de 50-50. Il faut prendre en compte toutes les dépenses, et pas uniquement celles qui vous arrangent...

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Je vous renvoie l'argument. D'après le code de la santé, c'est à l'État, non à l'assurance maladie, de financer la réquisition des moyens logistiques des grandes actions de santé publique ! Nous avions trouvé, après d'âpres négociations, le compromis de payer à parité les produits de santé. Mais il n'a jamais été question de faire de même avec la logistique ! Ce n'est pas par défiance envers le Gouvernement mais nous invitons à repousser son amendement pour s'en tenir à la position de la commission. Quitte à corriger le tir dans un futur projet de loi de financement... (Applaudissements sur de nombreux bancs à droite et sur certains bancs à gauche)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Je suis ministre de la santé et de l'assurance maladie : il est absurde d'opposer ces deux fonctions ! Qui prend les risques politiques liés aux restructurations de l'assurance maladie, sinon moi ? Je souhaite préserver l'équilibre 50-50, et je crois que les tableaux que j'ai présentés témoignent du sérieux de ma démarche.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Nous avons le même souci de l'équilibre.

M. Gérard Dériot.  - Nous chicanons pour savoir qui paie quoi, alors qu'une pandémie est en cours. Il s'agit d'un problème de santé publique !

M. François Autain.  - L'État doit donc payer.

M. Gérard Dériot.  - L'important est que Mme la ministre ait pris les devants et commandé des doses de vaccins pour protéger la population. Monsieur Cazeau, vous pouvez toujours jouer du violon : vous n'y êtes guère meilleur que lorsque, dans votre cabinet, vous vous occupiez de votre réfrigérateur !

M. Bernard Cazeau.  - C'est une attaque gratuite !

M. Gérard Dériot.  - Ces chicaneries sont ubuesques.  Nous nous accordons tous pour préserver la répartition 50-50, mais chacun y fait entrer ce qu'il veut : cela me rappelle les débats sur les financements croisés... Les organismes complémentaires veulent faire connaître le montant de leur participation, mais on ne pense qu'à celle de la Cnam. L'essentiel, toutefois, est que la campagne de vaccination puisse se dérouler dans de bonnes conditions. (Mme Catherine Procaccia applaudit)

M. Bernard Cazeau.  - L'attaque de M. Dériot, très inélégante... (Mme la ministre tente d'intervenir) Vous n'avez pas la parole, madame la ministre ! (Rires unanimes) ... me surprend d'autant plus qu'il est habituellement courtois. Cela montre qu'il est en service commandé pour jouer du violon ! La réponse de Mme la ministre ne m'a pas convaincu : elle parle du « coût des armements » -quel langage martial !- mais elle n'a pas donné suite à la demande que j'ai formulée, en en tant que président du conseil général de Dordogne, pour que la protection maternelle et infantile (PMI) prenne en charge la vaccination. Les armements ont bon dos !

M. François Autain.  - Notre groupe soutient la position de M. le rapporteur général. Nous voudrions même aller plus loin, puisque à notre sens la vaccination contre la grippe H1N1 devrait être entièrement prise en charge par l'État. Mme la ministre évoquait la possibilité de faire pratiquer la vaccination par les médecins de ville avec des doses obtenues en pharmacie : c'est ce qui se passe pour la grippe saisonnière, et nous ne voyons aucune objection à ce que l'assurance maladie rembourse ces vaccinations. Mais la pandémie est un problème de santé publique ! Les doses ont d'ailleurs été achetées à l'initiative du Gouvernement : l'assurance maladie n'a pas à les payer.

M. Jégou, dans son rapport sur la gestion du « stock national santé » par l'Eprus, a mis en évidence la contradiction entre la constitution d'un stock considérable de Tamiflu et l'efficacité toute relative de ce traitement. La Direction générale de la santé a d'ailleurs demandé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'étudier la possibilité de reporter la date de péremption de stocks de Tamiflu inutilisés.

Mme Raymonde Le Texier.  - Nous avons rarement l'occasion de nous prononcer sur un conflit entre la commission et le Gouvernement. Cette fois-ci, M. le rapporteur a été plus convaincant que Mme la ministre.

Nous nous étonnons que le texte initial, adopté en l'état par l'Assemblée nationale, ait prévu le décuplement de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Eprus, qui serait passée de 44 millions à 412 millions d'euros, et que deux semaines plus tard le Gouvernement ait déposé un amendement pour ramener ce montant à 188 millions. Quelle facilité à manipuler les chiffres !

Lors de la discussion du projet de loi à l'Assemblé nationale, l'examen des contrats de commande de vaccins a donné lieu à un débat houleux entre Mme la ministre et M. Gérard Bapt, rapporteur spécial de la commission des finances sur le budget de la sécurité sociale. Celui-ci avait révélé que la baisse du coût des vaccins de 808 à 712 millions d'euros était due au passage de la TVA à 5,5 %. Il est inconcevable que le Gouvernement se soit rendu compte de cette baisse au cours de l'examen du texte !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - C'est parce que l'autorisation de mise sur le marché est intervenue.

Mme Raymonde Le Texier.  - Pourquoi n'en a-t-il pas fait part dès qu'il en a eu connaissance ? Je m'interroge non seulement sur ses capacités de gestion, d'évaluation et de maîtrise des dépenses, mais aussi sur sa bonne foi.

La contribution demandée aux organismes complémentaires est excessive. Nous défendrons à l'article 10 des amendements destinés à y remédier.

M. Gilbert Barbier.  - Au terme de cette discussion très technique, au cours de laquelle la commission et le Gouvernement ont échangé des arguments contradictoires -comme le dit M. le rapporteur général, l'assurance maladie doit participer au financement des produits de santé et non de l'ensemble des besoins de l'Eprus- je propose un compromis : (exclamations amusées) pourquoi ne pas augmenter la contribution de l'assurance maladie de 100 millions d'euros, soit la moitié de ce que demande le Gouvernement ? (M. Alain Vasselle, rapporteur général, s'y refuse)

M. Yves Daudigny.  - Comptes d'apothicaire ! (Sourires)

L'amendement n°506 n'est pas adopté.

L'amendement n°510 est adopté.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Madame Le Texier, les médicaments qui n'ont pas obtenu d'autorisation de mise sur le marché sont soumis à une TVA de 19,6 % ; une fois cette autorisation obtenue, le taux est ramené à 5,5 %.

Bref, il n'y avait aucune zone d'ombre ! Madame Le Texier, je ne vous ferai pas l'injure de croire que vous ignoriez cette différence de taux de TVA. C'est le b.a.-ba. pour des spécialistes tels que vous ! J'ai communiqué au Sénat le montant des marchés, le nombre de doses et leur prix. Toutes ces informations figurent, au reste, sur le site du Sénat depuis que la commission d'accès aux documents administratifs l'a autorisé. Et tous les parlementaires qui ont consulté ces documents ont salué la parfaite transparence dont le Gouvernement a fait preuve sur ce dossier. Je ne peux pas être plus royaliste que le roi !

L'article 6, modifié, est adopté.

Article 7

I.  -  Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :

II.  -  Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :

M. Bernard Cazeau.  - Cet article élude, encore une fois, la question fondamentale de la prise en charge de la dépendance. En effet, avec le vieillissement de la population, les dépenses devaient passer de 1,1 % à 1,55 % du PIB de 2009 à 2025, entraînant une augmentation des coûts salariaux de 17,6 à 32,5 millions durant la même période en euros constants. L'année 2009 était l'occasion historique d'envisager la question de la dépendance dans son entièreté : les retraites, la santé, les dépenses médico-sociales. A mesure que nous élaborons nos budgets départementaux, les services de l'État nous annoncent, dans un style technocratique, que nous devrons faire des économies pour les dépenses médico-sociales.

M. Guy Fischer.  - Très juste !

M. Bernard Cazeau.  - Conséquence de la crise, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, a réduit son budget par deux fois cette année et les fonds transférés aux départements pour financer l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, sont moins élevés que prévu. Pour la première fois, la participation des départements devrait dépasser 70 % de l'APA. Cette situation est inadmissible compte tenu des difficultés financières des départements qui s'aggraveront demain avec la réforme de la taxe professionnelle.

L'article 7 est adopté.

Article 8

Au titre de l'année 2009, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie rectifié de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à :

M. Bernard Cazeau.  - La révision du taux de progression de l'Ondam pour 2009 de 3,3 à 3,4 %, laquelle ne tient pas compte des dépenses liées à la grippe H1N1, ne suffira pas à répondre à la demande de soins ambulatoires et aux besoins du secteur hospitalier intégralement financé, désormais, par la T2A. En outre, le faible dépassement de l'Ondam de 300 millions a été obtenu au prix d'économies sur les dépenses médicosociales -moins 150 millions- les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation déléguées aux hôpitaux -moins 25 millions- et le Fonds d'intervention pour la qualité des soins de ville -moins 50 millions. Enfin, je regrette que le débat se limite à l'Ondam remboursable quand nos concitoyens, par manque de médecins en secteur 1, sont confrontés à d'importants dépassements d'honoraires. Si l'on tenait compte de l'ensemble des dépenses de santé, y compris celles financées par les complémentaires, les chiffres seraient moins élogieux !

M. Yves Daudigny.  - Après l'excellente explication de M. Cazeau, (exclamations ironiques à droite) je veux insister sur le gel des crédits destinés aux personnes âgées de l'Ondam médico-social. Cette mesure est particulièrement malvenue compte tenu des difficultés des établissements, des problèmes de tarification et de la baisse des crédits de la CNSA. (Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre, le conteste) Les excédents financiers de la Caisse auraient pu concourir au financement de l'APA et de la prestation de compensation du handicap, la PCH, même si ce n'était pas leur destination initiale. A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle. Le Gouvernement a refusé cette solution, contre l'avis de tous les autres membres de la CNSA. Cette mauvaise mesure de politique sociale témoigne d'un manque de respect envers les collectivités territoriales. Raison de plus de ne pas voter cet article !

M. Guy Fischer.  - Avec la PCH et l'APA, on voit bien que les assurés sociaux sont non seulement ponctionnés mais qu'ils devront également faire face à la hausse inexorable du reste à charge. Autre exemple : l'augmentation du forfait hospitalier de 12,5 % ! Une hausse incroyable quand les salaires sont gelés ; ceux de la fonction publique seront contenus à 0,5 %. En conséquence, le pouvoir d'achat sera réduit.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Non, pas du tout !

M. Guy Fischer.  - Vous faites peser une pression considérable sur les salaires et les retraites des petites gens !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Très bien !

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Cessons cet amalgame entre les comptes de 2009, que nous arrêtons, et le budget pour 2010. Vous savez bien que l'augmentation du forfait hospitalier est pour 2010 ! Plutôt que de vous livrer à cet exercice, vous auriez mieux fait de souligner que l'Ondam, pour la première fois depuis 1997, a été respecté cette année à 300 millions près...

M. Guy Fischer.  - Sur le dos de qui ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - ... grâce à la ferme volonté de la ministre -j'espère que nous poursuivrons sur cette voie- et que la progression de 3 % de l'Ondam pour 2010 représente un effort considérable du Gouvernement.

M. Bernard Cazeau.  - Nous l'avons dit, mais vous n'avez pas écouté !

L'article 8 est adopté.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - En vertu de l'article 44-6 du Règlement, le Gouvernement, conformément au souhait de M. Woerth, demande la réserve des articles additionnels après l'article 9 et l'examen en priorité des articles 13 et 17 ainsi que des articles additionnels après l'article 17.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales.  - Avis favorable.

L'ordre du jour de la commission étant très chargé, je souhaite que la séance ne reprenne qu'à 14 h 45.

La priorité est ordonnée.

La deuxième partie est adoptée.

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 14 h 55.

Mme la présidente.  - Voici les conclusions de la Conférence des Présidents sur l'ordre du jour des prochaines séances.

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

VENDREDI 13 NOVEMBRE 2009

A 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

SAMEDI 14 NOVEMBRE 2009

A 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

ÉVENTUELLEMENT, DIMANCHE 15 NOVEMBRE 2009

A 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Semaine d'initiative sénatoriale

LUNDI 16 NOVEMBRE 2009

A 14 heures 30 et le soir :

- Débat sur l'Afghanistan.

- Question orale avec débat du groupe CRC-SPG sur la numérisation du livre.

- Propositions de loi organique sur Saint-Martin et sur Saint-Barthélemy.

- Suite de la discussion des articles de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux recherches sur la personne.

MARDI 17 NOVEMBRE 2009

A 10 heures :

- Treize questions orales.

De 14 heures 30 à 15 heures 15 :

- Questions cribles thématiques sur les collectivités territoriales.

A 15 heures 15 :

Espace réservé au groupe socialiste

- Proposition de loi sur le logement vacant.

- Proposition de loi sur les médias.

MERCREDI 18 NOVEMBRE 2009

A 14 heures 30 :

Espace réservé au groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

- Proposition de loi sur le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé.

A 18 heures 30 et le soir :

Espace réservé au groupe Union pour un Mouvement Populaire

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, sur les violences de groupes.

DU JEUDI 19 NOVEMBRE AU MARDI 8 DÉCEMBRE 2009 :

- Projet de loi de finances pour 2010.

En outre,

MARDI 24 NOVEMBRE 2009 :

A 14 heures 30 :

- Éloge funèbre d'André Lejeune.

JEUDI 26 NOVEMBRE 2009

A 10 heures :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

A 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

MARDI 8 DÉCEMBRE 2009

A 21 heures 30 :

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen.

Semaine d'initiative sénatoriale

MERCREDI 9 DÉCEMBRE 2009

A 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

Espace réservé au groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

- Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable à la consultation des électeurs de la Guyane et de la Martinique.

JEUDI 10 DÉCEMBRE 2009

A 9 heures :

Espace réservé au groupe UMP

- Deuxième lecture de la proposition de loi relative à la lutte contre la fracture numérique.

A 15 heures :

Espace réservé au groupe socialiste

- Proposition de résolution européenne relative au détachement de travailleurs.

- Proposition de loi relative à l'amélioration des entrées de villes.

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

LUNDI 14 DÉCEMBRE 2009

A 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance du 29 juillet 2009 relative à l'élection des députés.

MARDI 15 DÉCEMBRE 2009

A 9 heures 30 :

- Dix-huit questions orales.

A 14 heures 30 et le soir 

Et

MERCREDI 16 DÉCEMBRE 2009

A 14 heures 30 et le soir :

- L'ordre du jour sera examiné par la Conférence des Présidents le 25 novembre 2009.

JEUDI 17 DÉCEMBRE 2009

A 9 heures 30 :

- Projet de loi de finances rectificative pour 2009.

A 15 heures et le soir :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 18 DÉCEMBRE 2009

A 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

LUNDI 21 DÉCEMBRE 2009

A 14 heures 30 et le soir :

- Projets de loi organique et ordinaire, adoptés par l'Assemblée nationale, relatifs à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

MARDI 22 DÉCEMBRE 2009

A 14 heures 30 et le soir :

- Suite de l'ordre du jour de la veille.

- Navettes diverses.

MERCREDI 23 DÉCEMBRE 2009

A 14 heures 30 et le soir :

- Navettes diverses.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. Nous en sommes parvenus au vote sur la deuxième partie.

La deuxième partie est adoptée.

Mme la présidente.  - Nous en arrivons à la troisième partie. A la demande du Gouvernement et avec l'accord de la commission, sont appelés en priorité un certain nombre d'amendements.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

A. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « 0,5 pour cent » sont remplacés par les mots : « 0,65 pour cent ».

II. - En conséquence, le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2010 par des ressources non permanentes est fixé à 45 milliards d'euros.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section...

Contribution au remboursement de la dette sociale

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Cet amendement est extrêmement important puisqu'il traite de la dette sociale. Le moment est grave : nos déficits dérapent, qu'il s'agisse de la sécurité sociale ou du budget de l'État. M. Woerth a reconnu que la situation méritait que l'on s'y intéresse de près et que des mesures dans un futur proche soient prises pour essayer de porter remède à cette évolution préoccupante.

Le déficit annuel de la sécurité sociale à la fin de 2008 se montait à 10 milliards, toutes branches confondues. Il s'élèvera à la fin de l'année à près de 24 milliards, si l'on ne prend en compte que le régime général. A la fin 2010, de conjoncturel, le déficit va devenir structurel.

M. Yves Daudigny.  - Très juste !

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Il faut continuer à agir sur la maîtrise des dépenses mais, si nous voulons maintenir le système de protection sociale en vigueur depuis 1945, il faudra trouver des recettes nouvelles ou déplacer le curseur entre ce qui ressort du régime obligatoire, des complémentaires et ce qui reste à la charge des assurés. Sur ma proposition, la majorité de la commission des affaires sociales a estimé qu'il ne fallait pas reporter à demain ce que nous pouvions faire le jour même. Certes, la crise a un impact sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens : le Président de la République et le Gouvernement ont dit, à plusieurs reprises, qu'il était hors de question d'accroître les prélèvements obligatoires. Or, nous proposons d'augmenter de 0,15 point la CRDS pour transférer à la Cades 19,5 milliards. Le Gouvernement considère que cette contribution serait trop importante en période de crise et il souhaite que nous en reparlions l'année prochaine. Pourtant, même en période de crise, nos concitoyens seraient bien obligés, s'ils étaient à découvert, de faire des économies s'ils ne pouvaient équilibrer leur budget. La France et la sécurité sociale sont dans cette situation. Ne serait-il pas préférable de faire un petit effort dès à présent pour combler en partie le déficit et commencer à amortir une dette qui va aller grossissant d'ici 2013 puisqu'elle atteindra 150 milliards ? Reporter à demain les décisions qui s'imposent, c'est demander à nos concitoyens de payer une CRDS à 1 %, voire 1,5 %. Certes, une autre recette pourrait être affectée à la Cades sans augmenter les prélèvements. Mais il faudra alors procéder au redéploiement d'un budget à l'autre. On peut aussi espérer que la croissance sera au rendez-vous. Le Gouvernement table sur une croissance de la masse salariale de cinq points à partir de 2011, mais qu'en sera-t-il vraiment ?

M. Guy Fischer.  - Irréaliste !

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Personne ne peut le dire. Nous pouvons vivre d'espoir, mais il serait plus responsable de voter cet amendement. Il appartiendra au Sénat et au Gouvernement de prendre leurs responsabilités devant nos concitoyens.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°287 à l'amendement n° 1 de M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'alinéa 3 de l'amendement n° 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les e) et f) du 2. de l'article 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés.

M. Guy Fischer.  - Nous ne sommes pas d'accord avec l'amendement de M. Vasselle qui propose « d'organiser les conditions d'une reprise de la dette par la Cades dès cette année ». Nous sommes opposés à une fiscalisation supplémentaire sachant que les entreprises voudraient se dégager du financement de la protection sociale : la protection sociale doit être financée par les cotisations sociales. Comme le rappelle Michel Housson, il faut redouter l'envergure politique des réformes que Gouvernement et majorité produisent : « il s'agit là d'un projet de déconstruction systématique, qui conduit l'État social à se transformer en un État antisocial ». Ce n'est pas moi qui le dit, mais Michel Housson, sociologue reconnu qui vient des Minguettes, d'ailleurs.

M. Nicolas About.  - Tout s'explique !

M. Josselin de Rohan.  - Un communiste !

M. Guy Fischer. - Non, non, il n'est pas communiste !

L'amendement de M. Vasselle rejoint notre analyse : le relèvement du plafond de l'Acoss n'est pas une solution sage. Il faut impérativement trouver des ressources supplémentaires pour sauver la sécurité sociale. En revanche, nous divergeons sur la méthode à employer.

Le mouvement de fiscalisation s'accélère et nous craignons que les entreprises ne se désengagent du financement de la protection sociale au motif que le coût du travail serait trop important.

Cette logique a conduit la majorité de l'Assemblée nationale à adopter un amendement scandaleux taxant les indemnités journalières perçues en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, qui ne sont pourtant pas intégralement compensées. En outre, Philippe Marini a présenté un amendement faisant économiser 20 milliards aux plus riches entreprises de notre pays, qui s'ajouteront aux 8 milliards générés par la suppression de la taxe professionnelle.

Mme Catherine Procaccia.  - Faites respecter le temps de parole !

M. Guy Fischer.  - Nous le respecterons si vous ne nous interrompez pas. A moins que vous ne souhaitiez que les débats se prolongent jusqu'à dimanche soir ?

Relever le plafond de la CRDS sans exclure celle-ci du bouclier fiscal n'est pas une solution. L'amendement présenté par le rapporteur général rapporterait plusieurs milliards à la sécurité sociale, mais il creuserait les inégalités sociales et fiscales. Vous ne pouvez décider une hausse de la CRDS qui épargnerait les familles les plus fortunées de notre pays. (Applaudissements à gauche)

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°511 à l'amendement n°1 de M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, présenté par M. Barbier.

Amendement n° 1

Après l'alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au e), après les mots : « remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : « , dans la limite du taux applicable au 1^er janvier 2009 » ;

2° Au f), après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « , dans la limite du taux applicable au 1^er janvier 2009 ».

M. Gilbert Barbier.  - Le rapporteur général a bien rappelé les inquiétudes suscitées par la croissance de la dette sociale. J'ai déposé un amendement prévoyant une augmentation de la CRDS de 0,2 point, donc plus importante que celle proposée par l'amendement n°1, mais je me rallierai à la position de la commission.

Comme Guy Fischer, je regrette que cette mesure ne touche pas les foyers bénéficiant du bouclier fiscal. Il est injuste que soient concernés en premier lieu les ménages aux revenus faibles ou moyens.

M. François Autain.  - Il a raison.

M. Gilbert Barbier.  - Si cette augmentation était adoptée, elle ne devrait pas être incluse dans le calcul du bouclier fiscal, qui ne serait ainsi pas remis en cause comme s'y est engagé le Président de la République.

Mme la présidente.  - Amendement n°47, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

A. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le pourcentage : « 0,5 pour cent » est remplacé par le pourcentage : « 0,65 pour cent ».

II. - Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2010 par des ressources non permanentes est fixé à 45 milliards d'euros.

B. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section...

Contribution au remboursement de la dette sociale

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Pour la première fois dans la discussion d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale, les commissions des affaires sociales et des finances présentent un amendement identique afin qu'une partie de la dette soit, dès cette année, reprise par la CRDS.

Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement mardi. Comme je vous porte beaucoup de considération, je vous parlerai franchement. Face à la difficulté de réussir, il y a une nécessité à entreprendre.

M. François Autain.  - Il n'est pas nécessaire d'espérer pour réussir...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - J'ai attendu une proposition qui justifierait le retrait de notre amendement. En vain, et vous avez même reconnu que le déficit des finances sociales vous inquiète davantage que celui de l'État.

Nous devons faire face à une situation inédite pour l'Acoss avec la création d'une « ligne de trésorerie » de 65 milliards d'euros.

M. François Autain.  - Ce n'est plus de la trésorerie !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - L'ingénierie financière élaborée par Bercy me laisse admiratif : billets de trésorerie, allers et retours de financement entre l'agence France Trésor et l'Acoss... pour parvenir, si les prévisions optimistes du Gouvernement se confirment, à 61 milliards d'euros. L'Acoss se livrera à un exercice de trader dans une situation particulièrement délicate.

Cet amendement vise à dégager 1,8 milliard d'euros supplémentaires en portant la CRDS à 0,65 %. Cette augmentation de 0,15 point représenterait 1 euro par mois pour un smicard et 0,1 % du PIB. Ce n'est pas excessif. M. le ministre nous a même invités, dès l'année prochaine, à envisager ensemble un panier de recettes pour faire face à cette situation très grave. Avec les 127 milliards de la Cades, les 27,6 milliards du FSV et les 30 milliards du déficit de 2001, il faut financer au mieux 60 à 67 milliards. Le Gouvernement ne peut continuer à pratiquer des jeux de bonneteau. Il n'y a pas de solution miracle  et je pense moi aussi que les cotisations sociales doivent financer notre protection sociale.

Inéluctablement, dès le début de l'année prochaine, nous devrons faire appel à la Cades qui, depuis sa création par Alain Juppé en 1996, a déjà amorti plus de 42 milliards de dette sociale. L'Acoss va profiter de très bas taux d'intérêt à court terme, mais le mouvement des taux devrait s'inverser d'ici le printemps prochain et une dette à court terme a pour vocation d'être achetée et vendue dans l'année. L'Acoss ne pourra amortir l'énorme dette prise en charge par la Cades.

Le sujet est très grave. (M. François Autain approuve) Né en 1945, comme beaucoup d'entre vous, j'étais un babyboomer -aujourd'hui papyboomer... (Sourires) Qu'avons-nous fait durant ces 30 années de croissance ? Nous n'avons pas préparé la suite. (M. Jacky Le Menn le confirme) Nous sommes seulement en train de rembourser les feuilles de maladie des années 1990 !

Nous devons augmenter la CRDS. Les Français le comprendront car cela permettra d'amortir cette année 20 milliards de dette.

Mme la présidente.  - Amendement n°115 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Charasse et Milhau.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « 0,5 pour cent » sont remplacés par les mots : « 0,7 pour cent ».

II. - Le 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au e), après les mots : « remboursement de la dette sociale », sont insérés les mots : « , dans la limite du taux applicable au 1^er janvier 2009 » ;

2° Au f), après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « , dans la limite du taux applicable au 1^er janvier 2009 ».

M. Gilbert Barbier.  - Je me rallie à la proposition de la commission des affaires sociales pour la hausse de la CRDS et je retire aussi mon amendement qui portait sur la CSG.

L'amendement n°115 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°116 rectifié bis est retiré.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Qui peut le plus peut le moins, doivent penser les auteurs du sous-amendement n°287, qui proposent d'exclure la CRDS du bouclier fiscal. Avis défavorable, que développera sans doute le ministre.

Le sous-amendement n°511 est astucieux -cela n'étonnera personne puisqu'il a été présenté par Gilbert Barbier... (Sourires) Je ne suis pas insensible à sa proposition, qui vise à exclure du bouclier fiscal la seule augmentation de la CRDS.

La commission n'a pas tranché. Elle s'en remettra donc à l'avis du Gouvernement, à moins que celui-ci ne l'amène à évoluer sur son propre amendement.

L'amendement de M. Jégou est identique au nôtre.

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.  - Le Gouvernement a déjà répondu sur le bouclier fiscal : c'est tout le bouclier ou rien. La CRDS est une imposition directe, comme la CSG : il est logique qu'elles entrent dans le bouclier préservant 50 % des revenus des contribuables.

Je comprends bien l'amendement des deux commissions et n'ai pas d'argument technique à lui opposer. Seulement un argument politique.

La situation actuelle est due à la crise. (M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, manifeste son scepticisme) Il y avait bien un déficit structurel mais il était en voie de résorption, du moins pour l'assurance maladie, pas pour les retraites, c'est vrai. On était passé de 8 à 4,4 et, pour la première fois, l'Ondam avait été respecté.

M. François Autain.  - Pas pour la première fois !

M. Eric Woerth, ministre.  - La crise pèse sur les recettes. J'insiste sur le fait que la dette de 60 milliards fin 2010 portera seulement sur 2009 et 2010. Pour 2008, c'est réglé. On n'est pas dans un jeu de bonneteau ! Les difficultés du fonds de solidarité vieillesse sont une conséquence directe du chômage.

Donc, nous avions apporté des solutions pour la dette de la sécurité sociale. Permettez-moi de vous dire que la mesure que vous proposez n'est pas bonne : augmenter la CRDS en pleine sortie de crise serait un très mauvais signal, celui qu'on augmente un impôt. Que le montant en soit faible ne changerait pas la nature du signal.

Les Allemands, que l'on considère comme un modèle de vertu, vont baisser leurs impôts alors que leur dette est supérieure à la nôtre. Le gouvernement allemand emprunte tous les jours davantage que le gouvernement français, et pourtant il continue à baisser les impôts. Envoyer un signal inverse serait désastreux pour notre sortie de crise. Et retarder la sortie de crise reviendrait à retarder la solution au problème de la dette. Je voudrais que vous regardiez les choses sous cet angle-là.

J'ajoute que la mesure que vous proposez ne réglerait qu'un tiers du problème. Que ferait-on pour les deux autres tiers ? Mieux vaut chercher une solution globale, qui ne pèse pas sur les revenus du travail.

Nous sommes dans l'incertitude totale pour 2010 et 2011. Augmenter un impôt rajouterait à l'incertitude. Nous ne connaissons ni la date de la reprise, ni son ampleur, ni son élasticité, ni comment elle se fera dans le monde, en Europe, en France. La seule question qui vaille est de savoir si les mesures que l'on prend facilitent la sortie de crise ou la retardent, sachant qu'il n'y a pas d'autre solution contre la dette que de retrouver la croissance.

Je vous fais une proposition solennelle. Puisqu'il est impossible de s'en tenir à une solution partielle, je vous propose de constituer une commission de la dette sociale composée de cinq sénateurs et de cinq députés spécialistes de ces questions. Cette commission se réunirait le printemps prochain sur la base d'un rapport du Gouvernement lui proposant les solutions envisageables en tenant compte de l'évolution de notre situation économique ; elle formulerait des propositions pour juin, que le Gouvernement pourrait intégrer à son prochain projet de budget.

Ce ne serait pas une commission consultative mais de décision. Le rapport du Gouvernement sur la base duquel elle aurait à trancher proposerait des hypothèses sur le calendrier du traitement de la dette ; sur le montant précis de celle-ci en tenant compte de l'évolution de la situation économique ; sur les modalités de son amortissement, étant entendu que notre priorité absolue est l'emploi. Il s'agira d'examiner les différentes ressources susceptibles d'être mobilisées, dans quelles conditions juridiques et techniques.

Le traitement d'une telle dette ne doit pas se faire à chaud, il doit être global et appliqué à froid.

Cette proposition solennelle représente un engagement précis du Gouvernement, dont j'espère qu'il rencontrera un consensus. Il va de soi que je demande le retrait de ces amendements.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission.  - Cet amendement a été adopté par la commission. Il ne peut être retiré sans son accord. Je demande donc une suspension de séance pour la consulter.

La séance, suspendue à 15 h 45, reprend à 16 h 5.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission.  - La commission des affaires sociales a voté le retrait de cet amendement.

L'amendement n°1 est retiré.

M. Bernard Cazeau.  - L'amendement de M. Jégou est-il maintenu ? Alors, je peux dire que je comprends MM. Vasselle et Jégou. Ils s'affolent aujourd'hui...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Ce n'est pas mon genre.

M. Bernard Cazeau.  - ... devant l'importance de la dette qui va aller vers l'Acoss et la Cades. M. Vasselle l'a pourtant laissé filer auparavant. C'est alors qu'il fallait agir au lieu de prolonger la Cades jusqu'en 2021.

Oui, il faudrait faire quelque chose pour la Cades mais le problème n'est pas dans le taux : on doit élargir l'assiette des recettes et Dieu sait s'il y a des solutions, du bouclier fiscal aux retraites chapeau en passant par les stock-options que M. Seguin demande de taxer à 2 ou 3 milliards contre 50 millions aujourd'hui. Voilà où il faudrait trouver des recettes et pas dans une augmentation insensible de la CRDS -on nous a déjà fait le coup avec le paquet de cigarettes. Voilà pourquoi nous soutenons non votre amendement mais celui de M. Fischer qui dit en deux pages ce que nous formulons en trois mots.

M. Barbier, qui est chirurgien, veut faire évoluer les choses mais, comme dirait un psychiatre, il ne passe pas à l'acte. Le ministre, lui, a une autre idée : la sortie de crise qu'il ne faut surtout pas empêcher. Alors on va créer une commission, dont le premier chapitre est le calendrier car M. Sarkozy sait qu'il ne faut pas augmenter les impôts aujourd'hui. On va donc gagner du temps en parlant du calendrier. On ira ainsi jusqu'à fin 2011-2012 sans s'occuper de circonscrire la dette. Votre unique argument est électoral, voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Mme la présidente de la commission a annoncé que la commission avait accepté de retirer l'amendement que j'avais présenté et auquel elle s'était ralliée. Il me reste à vous dire pourquoi. Nous avons pris en considération l'argument de la sortie de crise. Comme le faisait observer un membre de la commission, l'expérience a démontré qu'on créait parfois un groupe de travail pour enterrer une opération ou gagner du temps. Cependant, depuis qu'il est ministre des comptes publics, M. Woerth a tenu les engagements qu'il avait pris devant la Haute assemblée. Il s'était engagé à traiter la dette de l'État envers la sécurité sociale et l'État a honoré cette promesse à hauteur de 5 milliards. Il a transféré à fin 2008 toute la dette cumulée de la sécurité sociale à la Cades, certes en prenant sur le FSV.

M. François Autain.  - Qui n'a pas besoin de recettes ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Ses engagements ne sont pas pris à la légère, il a démontré qu'il les respectait et je lui fais confiance.

Nous devons examiner toutes les pistes. Les amendements démontrent d'ailleurs la nécessité de les examiner. M. Barbier propose d'augmenter la CRDS -sans qu'on puisse se prévaloir du bouclier fiscal.

Il y a aussi la piste, évoquée sur les bancs de la gauche... Dès lors qu'il y a crise et que les déficits et la dette augmentent, il faut examiner toutes les pistes. M. About a rappelé que la dette de la sécurité sociale était liée au manque de recettes -25 milliards entre 2009 et 2010- et restait indépendante du déficit structurel de l'assurance maladie -10 milliards. Cela montre la nécessité de réfléchir à toutes les solutions et de trouver la moins mauvaise qui ne nuira ni à la compétitivité des entreprises ni au pouvoir d'achat des ménages. Mais nous n'échapperons pas à l'obligation de trouver des recettes pour couvrir une dette de 30 milliards.

Nous retirons donc notre amendement pour travailler avec M. Woerth à trouver une solution dans les six mois qui viennent.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - La commission des finances maintient son amendement et, monsieur Cazeau, pas pour des raisons politiciennes : sur ce sujet, nous avons depuis longtemps dépassé nos clivages ou nous devrions l'avoir fait car il est grand temps de comprendre qu'on ne peut plus continuer sans réagir d'une manière ou d'une autre.

M. Woerth est un ministre courageux mais, là, il y a une différence entre le structurel et le conjoncturel et je ne suis pas sûr que le surplus de 5 % de masse salariale qu'il escompte sera au rendez-vous. Je l'espère mais j'en doute puisque, même entre 1997 et 2002 lorsque les entreprises -et non le Gouvernement- ont créé un million d'emplois, on n'a pas enregistré une telle progression. Il faut donc faire quelque chose pour ne pas mettre en danger l'Acoss. Il est de la responsabilité du Parlement de faire un geste pour mettre un terme à cette dette. Le ministre nous dit qu'il serait dangereux d'augmenter la CRDS en pleine crise. Plus tard, il nous dira qu'il serait dangereux de casser la croissance. Depuis vingt ans que je suis parlementaire, tous les gouvernements disent que ce n'est pas le moment. Moi, je dis que c'est le moment, pour la Haute assemblée, de prendre ses responsabilités et de tenter d'enrayer le dérapage de nos comptes sociaux. Si l'on veut maintenir notre protection sociale, unique au monde, il faut tenir un discours de vérité à nos compatriotes !

M. Guy Fischer.  - Je rectifie mon sous-amendement en le transférant sur celui de M. Jégou. Le déficit se creuse parce que le Gouvernement le veut bien. De 10 milliards, il passe à 25 milliards et, en 2013, après les élections, il sera de 30 milliards ! Le Gouvernement s'est fait un dogme de ne pas augmenter les prélèvements sociaux et de diminuer la fiscalité des entreprises. On en voit les résultats. L'amendement Marini : 20 milliards de cadeaux aux entreprises ! On n'a rien vu venir... La suppression de la taxe professionnelle : 8 autres milliards. Mais la taxe carbone, tout le monde la paiera ! Ici on veut nous conduire jusqu'après la présidentielle de 2012. On sacrifie notre protection sociale sur l'autel de l'ultralibéralisme ! Monsieur le ministre, jusqu'à ces derniers jours vous annonciez la sortie de crise pour 2010. Aujourd'hui, vous nous dites que 2011 sera encore une année difficile. Rien n'est donc certain... Nous sommes contre le bouclier fiscal et nous ne voulons pas qu'on fasse de la CRDS et de la CSG les variables d'ajustement de notre protection sociale. On fait participer pleinement les salariés à son financement alors que, depuis 2001, par une série de « mesurettes » successives, on a réussi à leur faire dépenser personnellement 50 % de plus pour leur santé !

M. André Lardeux.  - Monsieur le ministre, je suis désolé de ne pas être d'accord avec vous, d'autant que vous êtes un des ministres les plus attentifs au Parlement. Mais, comme disait de Gaulle on ne peut faire de la politique sans faire de la peine aux gens. Vous dites qu'il ne faut pas abîmer la croissance. Mais il faut, alors, empêcher les collectivités, qui n'ont pas vos scrupules, de matraquer nos concitoyens par leur fiscalité locale ! Aucune croissance n'effacera les 150 milliards de dette cumulée en 2013. Quant à la commission que vous proposez, je n'y crois guère. Quant on veut enterrer un problème, on crée une commission... En outre, cette commission ne serait pas incompatible avec l'amendement Jégou. Dès l'an prochain, le déficit sera structurel et non plus conjoncturel....

M. Jacky Le Menn.  - Comment une commission, fût-elle composée de distingués parlementaires, apporterait-elle une solution à un déficit en bonne partie structurel ? En disant qu'on ne touchera pas au bouclier fiscal, d'avance on se lie les mains. Si on crée une commission il faut tout y envisager sans exclure aucune hypothèse. Le dogme, c'est que si on veut lutter contre la crise, il ne faut pas toucher au bouclier fiscal. Mais, par ailleurs, du côté de la maîtrise des dépenses, tout est possible, on ne s'interdit rien : on augmente le forfait hospitalier, on limite à 3 % la progression de l'Ondam, alors que le président de la Fédération hospitalière de France, ancien directeur général des hôpitaux, ainsi qu'un ancien ministre de la santé choisi pour diriger l'ARS en Ile-de-France -gens entièrement dénués de sérieux (sourires)- considèrent qu'il faudrait l'augmenter de 3,56 %.

On dérembourse certains médicaments, on taxe les indemnités journalières, on pressure autant que possible ceux qui n'ont pas d'argent, mais pas question de toucher au bouclier fiscal ! On s'est souvent fourvoyé au cours de l'histoire en prétendant agir selon la seule théorie économique valable. Cette énième commission n'aboutira qu'à une impasse si l'on exclut d'emblée certaines mesures. Quand j'étais étudiant à Sciences Po, on créait des commissions pour enterrer les problèmes plutôt que pour les résoudre ! Faute d'une réforme du bouclier fiscal, si la CRDS augmente, ce seront toujours les mêmes qui paieront. Les autres pourront continuer à se gausser ! (Applaudissements à gauche)

M. Nicolas About.  - Je remercie la commission des affaires sociales d'avoir retiré son amendement : M. le ministre a montré par le passé que nous pouvions lui accorder du crédit. Il ne s'agissait d'ailleurs que d'une petite partie de la dette, imputable à la conjoncture. M. le ministre nous propose de nous mettre au travail pour régler le problème de la dette globale : toutes les pistes seront ouvertes, monsieur Le Menn. (On se montre dubitatif à gauche) Je sais que M. le ministre n'est pas favorable à la suppression du bouclier fiscal mais je suis sûr que les parlementaires qui composeront cette commission -je ne suis pas moi-même des plus compétents pour y participer- auront l'audace de poser cette question.

Je connais l'honnêteté de M. le rapporteur de la commission des finances, qui est aussi président de la Cades. Mais son argumentation serait plus convaincante si la commission des finances s'attachait également à réduire la dette de l'État, qui se monte à 1 400 milliards d'euros et pèsera beaucoup plus lourdement et plus longtemps sur nos concitoyens que les 60 milliards de la dette sociale ! (Marques d'approbation sur de nombreux bancs UMP)

L'État doit porter la responsabilité de la dette sociale, en grande partie imputable à la crise. Pour le reste, la commission des affaires sociales s'est engagée à négocier avec M. le ministre pour trouver rapidement des solutions.

M. François Autain.  - M. le rapporteur général nous a habitués à déposer chaque année des amendements apparemment hardis, qu'il retire aussitôt sous la pression du Gouvernement. Ce sont là des palinodies. J'insisterai sur les conséquences néfastes à court et à long termes de la politique du Gouvernement, désignée par M. le ministre en commission comme une politique « au fil de l'eau », mais « maîtrisée » -il n'a pas parlé de « chien crevé »... (Rires à gauche) En termes marins, cela s'appelle une dérive : le Gouvernement est résolu à perpétuer les déficits. Il prévoit en 2013 un déficit de 30 milliards d'euros malgré une hausse de la masse salariale de 5 %, estimation qui ne pèche pas par son pessimisme excessif... A cette date, la reprise aura eu lieu : ce déficit n'est donc pas imputable à la crise.

Cette dérive est l'effet d'une volonté politique délibérée : demain, la situation budgétaire permettra au Gouvernement de mettre en cause les fondements mêmes de notre protection sociale. Une grande partie des dépenses, comme l'a relevé M. Vasselle, sont déjà transférées vers les organismes d'assurance complémentaire. Le secteur optionnel en est l'illustration. Le taux du ticket modérateur pour les consultations donnant lieu à des dépassements d'honoraires sera porté de 25 à 50 ou 60 % : ce surcoût sera pris en charge par les mutuelles, ce qui occasionnera une augmentation des cotisations de 8 à 10 %. La plupart de nos concitoyens sont incapables d'y faire face !

C'est la nature même de notre protection sociale qui est ainsi transformée, quoiqu'encore imperceptiblement : nul ne sait quand ni comment le secteur optionnel verra le jour... Les assurances privées prendront désormais en charge des dépenses qui relèvent de l'assurance obligatoire.

M. Jégou invite à ne pas faire porter le poids de la dette aux générations futures. Mais que faisons-nous en augmentant la CRDS ? Il est à craindre que la commission annoncée ne fasse pas d'autre choix... On privilégie ainsi une forme de solidarité provisoire entre les contemporains au détriment des générations futures. C'est inacceptable. Voilà pourquoi nous voterons contre l'amendement de M. Jégou. (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Nous voterons nous aussi contre cet amendement. Je rappelle que les collectivités locales sont dans l'obligation de présenter un budget équilibré : il serait souhaitable que l'État en fît autant. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)

Quant à la commission promise à M. Vasselle en échange du retrait de son amendement, elle ne servira qu'à cacher la poussière sous le tapis... Depuis plusieurs mois, monsieur le ministre, vous dévissez. Arrêtez-vous vite, ou vous allez précipiter toute la cordée !

Avec l'augmentation de la CRDS, ce seront toujours les mêmes qui paieront. Un euro pour un Smicard, mais quelle économie pour ceux qui bénéficient du bouclier fiscal ? Le forfait hospitalier sera porté à 18 euros : connaissez-vous beaucoup de gens qui dépensent chaque jour autant d'argent pour se nourrir ? Trois semaines d'hospitalisation coûteront l'équivalent d'une pension de réversion agricole ! Vous voulez imposer les indemnités journalières pour accident de travail, qui représentent entre 60 et 65 % du salaire : c'est scandaleux ! Il est aussi question de revenir sur le droit à l'image collectif, rompant ainsi le contrat passé avec les sportifs, et de réduire la prise en charge des affections de longue durée. « S'agit-il de s'attaquer aux plus pauvres ? Allons-y gaiement ! Mais revenir sur le bouclier fiscal, jamais ! ».

Votre commission servira de trompe-l'oeil pour gagner du temps. Si demain, il faut augmenter dans l'urgence les prélèvements obligatoires, chacun devra contribuer en proportion de ses capacités. (Applaudissements à gauche)

Mme Nathalie Goulet.  - Je manque sans doute d'expérience dans cette maison mais je rappelle que lors de l'examen du PLF pour 2008, nous avions prévu de créer une commission sur la répartition de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette commission ne s'est réunie qu'une fois, avec difficulté : permettez-moi donc d'être sceptique face à ce genre d'annonces...

Je regrette que le sous-amendement de M. Barbier, qui tendait à sortir le supplément de CRDS du bouclier fiscal, soit devenu sans objet. M. Arthuis et quelques autres ont plusieurs fois proposé de supprimer à la fois le bouclier fiscal et l'impôt sur la fortune, tout en modifiant les tranches de l'impôt sur le revenu.

Nous n'en sommes qu'à la première salve de ce PLFSS contre le bouclier fiscal. Il faudra bien envisager d'y ouvrir une brèche tant il est vrai qu'il constitue une anomalie de notre système à condition, toutefois, que l'ensemble soit revu comme le président Arthuis nous y invite avec son triptyque. Bref, j'aurais voté l'amendement n°47 de M. Jégou s'il avait été assorti du sous-amendement n°511 de M. Barbier. Hélas !, ce n'est pas le cas, je m'abstiendrai donc.

Mme Isabelle Debré.  - Contrairement à ce qu'a affirmé un de mes collègues de gauche, M. Vasselle n'a pas l'habitude de retirer ses amendements ! (Exclamations ironiques à gauche)

M. François Autain.  - Cela arrive quelquefois...

Mme Isabelle Debré.  - Nous en avons eu la preuve encore ce matin : un de ses amendements, repoussé par le Gouvernement, a été adopté. Ensuite, la commission des affaires sociales était favorable à son amendement n°1. Mais, à situation exceptionnelle, décision exceptionnelle. Nous traversons une crise grave...

M. Yves Daudigny.  - Nous le savions déjà il y a deux jours !

Mme Isabelle Debré.  - Donnons-nous un peu de temps, comme nous l'a demandé M. Woerth. En revanche, monsieur le ministre, nous vous faisons confiance, mais serons terriblement vigilants...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Ouille, ouille, ouille !

Mme Isabelle Debré.  - ... quant à la composition de la commission et à ses travaux. Après ces quelques mois,...

M. François Autain.  - Après, ça va faire mal !

Mme Isabelle Debré.  - ... il nous faudra trouver des solutions fermes pour résorber cette dette que nous ne pouvons pas transmettre aux générations futures. (Mme Gisèle Printz maugrée) Nous voterons donc contre l'amendement n°47 de M. Jégou tout en veillant à ce que la dette soit diminuée le plus rapidement possible !

M. Yves Daudigny.  - Aux cris de colère de mes collègues, je veux ajouter le mien et dire ma stupéfaction devant le retrait de l'amendement n°1. Quand mes collègues me prédisaient il y a deux jours ce triste dénouement, je ne voulais pas y croire. (Protestations à droite) Madame la présidente, je crains que les travaux de la commission des affaires sociales n'y gagnent pas en crédibilité ! Aucun des arguments que le rapporteur général a présentés n'était inconnu il y a deux jours, pas plus, madame Debré, que nous ignorions la situation de crise de notre économie...

Mme Isabelle Debré.  - Soit, mais nous n'avions pas encore entendu les arguments de M. le ministre !

M. Yves Daudigny.  - En revanche, les arguments développés par M. Vasselle dans son rapport à l'encontre de cette solution consistant à financer la dette sociale par un emprunt de 65 milliards de l'Acoss restent entièrement valables. Or voilà que les affaires sociales, en s'inclinant devant le Gouvernement au profit de la création d'une commission, répondent comme un ancien Président de la République à la question embarrassante qui lui avait été posée un 14 juillet par un « pschitt ! »...

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Pourquoi tant de déception quand vous auriez de toute façon voté contre cet amendement ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - La gauche a beau jeu de se défausser quand elle a une session de rattrapage... Si elle veut voter l'amendement, qu'elle soutienne celui identique de la commission des finances (protestations à gauche) qui n'a aucune incidence sur le bouclier fiscal.

M. François Autain.  - C'est précisément pourquoi nous sommes contre !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Vous tancez le Gouvernement de laisser filer les dettes mais vous vous gardez bien d'aider à les rembourser ! (Même mouvement) J'ai donné en mon âme et conscience le point de vue de la commission des finances. Faites-en ce vous voulez, nous sommes en démocratie -du moins, je l'espère. Seul membre de la commission des finances dans l'hémicycle, j'ai subi des attaques. La plus vive émanait, à ma grande surprise, de mon propre président de groupe. (Murmure d'étonnement à droite)

M. Nicolas About.  - Ce n'était pas une attaque ad hominem !

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Si cela est désagréable, cela n'amoindrit en rien ma détermination. Tout se passe comme si l'on disait : encore cinq minutes, monsieur le bourreau ! Mme Debré est convaincue que l'on peut encore attendre quelques mois. Mais, à ce compte, la dette sera telle qu'elle nous échappera et freinera la reprise. Repousser l'échéance n'est pas de bonne méthode, alors qu'il faudrait envoyer un signe à nos concitoyens.

Quant la dette de l'État de 1 500 milliards, la commission des finances n'en est pas responsable. MM. Arthuis, Marini, moi-même et d'autres, nous nous battons contre cette pandémie de la dette, plus grave encore que celle de la grippe !

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

Mme Annie David.  - Monsieur Jégou, nous sommes en démocratie, soit. Mais vous faite comme si nous n'avions pas un sous-amendement. Si nous considérons, comme vous, que de nouvelles recettes sont nécessaires pour éponger, si j'ose dire, la dette sociale, nous ne voulons pas que celles-ci pèsent encore et encore sur les salariés qui sont déjà victimes d'une politique de bas salaire que ce gouvernement encourage à force d'exonérations de cotisations sociales non compensées.

Monsieur Jégou, un euro supplémentaire sur un salaire de 1 350 euros brut, c'est beaucoup pour ceux que vous appelez les Smicards quand cela vient s'ajouter à une augmentation du forfait hospitalier de 2 euros ou encore aux déremboursements de médicaments. Cet euro peut être celui qui permet, à la fin du mois, de régler la cantine des enfants ou l'abonnement de transports en commun. Un euro, c'est trop pour ceux qui en ont besoin ! D'autant que, quand vous le voulez, vous savez faire des cadeaux et trouver des financements. Je pense à une mesure qui ne relève pas du PLFSS comme la baisse de la TVA pour les restaurateurs...

M. Christian Cambon.  - Hors sujet !

Mme Annie David.  - ... inefficace pour l'emploi et coûteuse pour les finances publiques. Bref, l'État devrait revoir la manière dont il récolte les recettes au lieu de faire payer toujours les mêmes. Que les salariés fassent les frais des exonérations de cotisations sociales est pour le moins indécent !

M. Nicolas About.  - Rappel au Règlement. Je me suis adressé à titre personnel, et non au nom de mon groupe, à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances. Ce n'était en rien une affaire personnelle, mais une question de logique et de cohérence. Il appartient à la commission des affaires sociales, qui a estimé la situation suffisamment grave pour prendre le temps de réfléchir, de régler la question de la dette sociale, qui s'élève à 60 milliards sur deux ans. La commission des finances, ai-je dit, devrait engager la même réflexion sur la dette de l'État plutôt que de nous mettre en difficulté...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Voilà le fond de l'affaire !

M. Alain Milon.  - Si la santé n'a pas de prix, rappelais-je en discussion générale, elle a un coût. Nous devons le dire à nos concitoyens s'ils veulent que la protection sociale de demain soit la même qu'aujourd'hui.

M. Guy Fischer.  - Exact !

M. Alain Milon.  - L'amendement n°47 de M. Jégou autorise une petite augmentation de la CRDS, mais ne règle pas la difficulté.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Ce serait prétentieux !

M. Alain Milon.  - Je me range donc à l'avis du rapporteur général : prenons le temps de trouver un financement pérenne pour la santé, la vieillesse et la famille et faire en sorte de ne plus connaître de déficits conjoncturels et structurels.

M. Eric Woerth, ministre.  - Monsieur Vasselle, je sais combien il est difficile de retirer un amendement de conviction. Mais je veux vous rassurer sur les engagements du Gouvernement. Nous travaillerons ensemble, en ayant une vision globale. Nous n'enterrons pas le problème puisque nous aurons un calendrier de travail précis et une date butoir. Je fixerai tout cela par écrit dans un courrier au président du Sénat.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - M. Jégou, après avoir consulté le président Arthuis, a confirmé la position de la commission des finances et maintient l'amendement. Je souhaiterais que le Sénat tire les enseignements de ces deux heures et demie de débat sur un amendement. Ne prétendons pas qu'il y a ceux qui résistent et ceux qui plient à la première demande du Gouvernement. Il aurait été bon que les deux commissions puissent débattre ensemble ; hélas, en ce moment même, la commission des finances est réunie pour travailler sur le projet de budget.

Lorsque nous voterons sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2010, l'hémicycle sera comble ; or, le Sénat ayant rejeté en son temps un amendement About tendant à donner au vote sur le PLFSS la même solennité, nous nous compterons sur les doigts des deux mains au moment du scrutin final. La dette de la sécurité sociale a autant d'importance que celle de l'État mais le fonctionnement de notre Assemblée témoigne d'un manque évident de considération pour la première.

La commission des affaires sociales a pris ses responsabilités. Elle fait crédit à la parole du ministre, partageant avec lui la volonté de parvenir à des solutions dans le prochain projet de loi de financement. Mais les mesures à prendre, ne nous leurrons pas, seront aussi douloureuses l'an prochain...

M. François Autain.  - Ce sera pareil.

Le sous-amendement n°287 rectifié n'est pas adopté.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°47 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°70, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée.

Mme Raymonde Le Texier.  - Puisqu'il est de bon ton dans cette Assemblée de se congratuler, je félicite MM. Le Menn et Godefroy d'avoir rappelé, avec talent et pris d'une colère bien compréhensible, comment ce gouvernement choisit de taxer les pauvres, qui sont plus nombreux que les riches. Nous continuons à condamner ce choix et sommes maintenant rejoints par quelques membres de la majorité à l'esprit frondeur... et très courageux ! Le bouclier fiscal nous paraissait injuste en 2007 ; aujourd'hui, il est indécent et insupportable. Augmentation du forfait hospitalier, déremboursements, mesures pénalisantes pour les malades : les dépenses de santé des ménages ont augmenté de 50 % ces dernières années. Or vous donnez toujours plus aux plus riches, qui exploitent à plein les niches fiscales que vous leur avez servies sur un plateau. Vous avez même remboursé 286 000 euros à un contribuable qui possède un patrimoine de plus de 15 millions d'euros.

M. François Autain.  - Scandaleux...

Mme Raymonde Le Texier.  - Exactement.

Vous fermez les yeux sur les dérives de ce système rempli de failles et devenu par conséquent un amplificateur de défiscalisation et d'optimisation fiscale. Quand le Titanic coule, seuls les plus riches ont des canots de sauvetage. A l'heure du débat sur l'identité nationale, nous pourrions mettre en avant notre modèle social, ses fondements, ses valeurs. Perpétuons-nous aujourd'hui la volonté des pères fondateurs de la sécurité sociale ? Ou voulons-nous donner l'image d'une France inégalitaire, qui ne protège plus et qui suscite l'angoisse ? Le bouclier fiscal ne protège que ceux qui n'en ont pas besoin.

Il n'est jamais trop tard pour bien faire : supprimons le bouclier, nous retrouverons 8 milliards d'euros par an. Ne restez pas sourds et aveugles, ne soyez pas obtus et revenez sur cette mesure dont vous avez fait le marqueur de votre politique pendant ce quinquennat. On commence à le réclamer également à droite !

Au moment où nous voulons porter très haut notre identité nationale, portons très haut notre protection sociale et ses valeurs, cette composante de notre patrimoine commun. Délestons-nous de ce bouclier qui nous déshonore.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Avec cet amendement, le groupe socialiste montre qu'il est obsédé par le bouclier fiscal. (On le conteste sur les bancs socialistes) La solution est radicale : la suppression de la loi Tepa, ce qui implique, entre autres, la fin des allègements de charges sociales pour les heures supplémentaires, alors que cette mesure a donné de bons résultats.

Cet amendement ne fait pas preuve de discernement alors qu'il vous a été dit tout à l'heure qu'aucune solution ne serait exclue de l'analyse qui sera faite par la commission pour une étude globale de la dette.

M. Yves Daudigny.  - On verra !

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - On m'a toujours dit que ce qui était excessif était insignifiant : il serait préférable de retirer cet amendement en attendant les conclusions de cette commission.

Mme Raymonde Le Texier.  - A laquelle vous êtes seul à croire !

M. Eric Woerth, ministre.  - Nous nous sommes déjà exprimés des dizaines de fois sur le sujet. Le niveau de fiscalité en France étant un des plus élevés au monde, le plafonnement va de soi. Quand des contribuables versent aux impôts 50 % de leur revenu, on ne peut prétendre qu'ils fassent défaut à la solidarité nationale, d'autant qu'eux sont restés en France !

En outre, cet amendement supprime la loi Tepa. Or, au deuxième trimestre, 165 millions d'heures supplémentaires ont été effectuées.

M. François Autain.  - Et le chômage ?

M. Eric Woerth, ministre.  - Voulez-vous aussi revenir sur la suppression des droits de succession pour 95 % de nos concitoyens ? Aujourd'hui, seules les successions importantes sont taxées. Il s'agit d'une avancée considérable. Bien évidemment, je suis opposé à cet amendement.

Je souhaite aussi que l'article 13 bis soit appelé en priorité.

M. François Autain.  - Ca change sans arrêt !

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Pas d'objection.

Mme la présidente.  - Il en est ainsi décidé.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Si nous sommes contraints de déposer de tels amendements, c'est parce que vous n'acceptez pas la moindre dérogation ni la transparence.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, combien l'État a reversé aux bénéficiaires du bouclier fiscal ? De plus, vous prétendez qu'on ne peut pas revenir sur le bouclier fiscal, mais vous faites marche arrière sur tout le reste, même quand vous avez pris des engagements ! Je ne vois pas pourquoi vous privilégiez les bénéficiaires du bouclier fiscal, à moins qu'il ne s'agisse d'un ordre venu d'en haut ! Si tel est le cas, vous pouvez créer toutes les commissions que vous voulez, les choses ne changeront pas ! En outre, des commissions travaillent déjà sur cette question : ici même, il y a la mission d'évaluation des comptes de la sécurité sociale (Mecss). Vous êtes en train de dévisser : plus vous perdez de temps, plus la chute sera redoutable.

Et puis, ce qui est paradoxal, c'est que vous défendez un bouclier pour les plus riches, mais pas pour les plus pauvres ! Vous continuez à taxer ceux qui ont du mal à boucler leurs fins de mois. Ne pensez-vous pas que les bénéficiaires pourraient participer à l'effort que vous demandez aux plus démunis ? Rien ne pourra se passer dans ce pays si nos concitoyens ont le sentiment que tout le monde n'est pas traité de la même façon.

M. François Autain.  - Exactement !

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Dès l'instant où il y a une injustice, on rompt le pacte républicain. Il suffit d'écouter ce que disent les gens dans la rue. Je suppose que vous les entendez, monsieur le ministre ! Nous ne vous demandons pas de casser la baraque, seulement d'accepter une contribution supplémentaire. C'est votre refus qui nous oblige à présenter une mesure radicale pour poser le problème devant l'opinion ! (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)

Mme Annie David.  - Lors de son examen, nous avions combattu le texte Tepa. M. le ministre a dit que cette loi avait favorisé les heures supplémentaires mais il faudrait mettre les deux sommes en balance : combien les salariés ont-ils touché de plus et combien avez-vous reversé aux bénéficiaires du bouclier fiscal ?

Et puis, croyez-vous que les salariés soient ravis de faire des heures supplémentaires et de rempiler au-delà de 35 voire de 40 heures ? S'ils y sont obligés, c'est parce que la politique salariale menée par leur entreprise privilégie les bas salaires pour bénéficier d'allègements de cotisations sociales, ce qui pénalise la sécurité sociale.

Combien d'intérimaires ont-ils perdu leur emploi à cause de la loi Tepa ? Depuis qu'elle s'applique, en août 2007, le chômage n'a cessé d'augmenter, ce qui explique en partie la diminution des ressources de la sécurité sociale. Nous voterons donc cet amendement. (Applaudissements à gauche)

M. Yves Daudigny.  - Je voudrais citer quelques chiffres publiés par le syndicat national unifié des impôts : 18 893 restitutions ont été effectuées en 2008 pour un montant global de 578 millions, soit 30 593 euros en moyenne par bouclier. Les 1 000 restitutions les plus importantes sont allées à des foyers fiscaux qui ont reçu en moyenne 337 241 euros, soit 84 % de plus qu'en 2007. Le montant moyen des dix plus gros remboursements est de 5,97 millions. Qui pourrait défendre une seconde que l'extension de la CRDS au-delà du bouclier fiscal pourrait mettre en difficulté ces quelques milliers de familles ? Qui pourrait prétendre qu'une telle mesure conduirait à l'exode de riches familles, d'autant que l'on connaît une grande vedette de la chanson française qui reste bien à l'abri dans sa Suisse d'adoption et d'autres fortunes de la grande distribution en France qui préfèrent vivre à Bruxelles ?

Ce débat rappelle celui du RSA, lorsque le Gouvernement a obstinément refusé que la participation demandée à tous les Français puisse également toucher les plus riches. Il est insupportable que notre pays soit gouverné par des principes qui sont ceux du Fouquet's et de Neuilly ! (Exclamations prolongées à droite)

M. Christian Cointat.  - Arrêtez !

M. Alain Gournac.  - C'est ridicule !

M. Yves Daudigny.  - Il y va de la crédibilité de notre contrat social qui est l'un des fondements de notre République. (Applaudissements à gauche)

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°70 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Article 13

I.  -  L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« Art. 61.  -  Les sommes à percevoir à compter du 1^er janvier 2010, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

« a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ;

« b) Une fraction égale à 1,89 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du même code ;

« c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

« d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ;

« e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué par le III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

« f) Une fraction égale à 36,28 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du même III ;

« g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail ; 

« h) Une fraction égale à 1,30 % est affectée à la compensation des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. »

II.  -  Le II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts, déterminée par l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. »

III.  -  La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa de l'article L. 732-58 est ainsi rédigé :

«  -  par une fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 732-62, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de décès, à compter du 1^er janvier 2003, d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la pension de retraite de base a été liquidée au plus tard le 1^er janvier 2003, son conjoint survivant a droit, au plus tôt au 1^er janvier 2010, à une pension de réversion du régime complémentaire s'il remplit les conditions personnelles prévues au premier alinéa. Cette pension de réversion est d'un montant égal à 54 % de la pension de retraite complémentaire dont bénéficiait l'assuré. »

M. Bernard Cazeau.  - Pour ce qui concerne les retraites, les exploitants agricoles du sud de la Loire sont particulièrement maltraités. Cet article modifie la clé de répartition de la taxe sur les tabacs pour augmenter la part affectée aux retraites agricoles. L'effort est louable mais insuffisant. La loi de financement pour 2009 a prévu une revalorisation des années antérieures à 1999 équivalente à celles cotisées jusqu'en 2008, mais l'absence de revalorisation supplémentaire a fait perdre tout intérêt au rachat des années de travail antérieures à 1999.

Le montant minimum de la retraite des agriculteurs, qui ont pourtant consacré leur vie à travailler la terre, nouvel eldorado du Président de la République, demeure extrêmement bas : 639 euros par mois pour les chefs d'exploitation et les veuves, 508 pour les conjoints. Comment assurer longtemps un forfait hospitalier, par exemple, avec un aussi faible revenu ? Cette profession n'est pas concernée par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % jusqu'en 2012 décidée en avril 2009. Ce décrochage, cette reculade incompréhensible porte atteinte à la dignité de personnes qui, après avoir tant peiné pour la prospérité nationale, se retrouvent, à la retraite, abandonnées et des plus misérables.

Ce problème n'est pas nouveau et il faut rappeler le remarquable travail du gouvernement Jospin, qui avait relevé de 29 % la retraite des chefs d'exploitation, de 49 % celle des veuves et de 79 % celle des aides familiaux et des conjoints. Ce dossier est en panne depuis 2002 alors que les gouvernements de droite ont dégagé des milliards de cadeaux fiscaux pour les foyers les plus riches de notre pays.

M. Christian Cointat.  - Encore !

M. Bernard Cazeau.  - Les retraités ne demandent pas l'aumône, mais simplement plus de justice sociale et la possibilité de vivre dignement. Monsieur le ministre, je demanderai au président de l'Association française des retraités agricoles de vous inviter à leur prochain congrès : vous verrez de vous-même combien les pensions de ces hommes et de ces femmes sont insuffisantes. (Applaudissements à gauche)

L'article 13 est adopté, ainsi que l'article 13 bis.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°74, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article 1613 bis du code général des impôts, le montant : « 11 euros » est remplacé par le montant : « 22 euros ».

M. Bernard Cazeau.  - Nous proposons de doubler la taxe sur les décilitres d'alcool pur afin de lutter contre la consommation de boissons telles que les premix, qui attirent plus particulièrement les jeunes car le sucre y masque l'alcool. Nous devons être très vigilants quant à ce type d'apprentissage de l'alcool, encouragé par les campagnes publicitaires et la modification des modes de consommation. Plus de 40 % des adolescents de 15 ans ont déjà connu une ivresse en 2006, contre plus de 30 % en 2002. 10 % des jeunes de 17 ans ont été ivres au moins dix fois au cours des douze derniers mois. Pour lutter contre ce phénomène, il faut renforcer la responsabilité des alcooliers.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Ce n'est pas la première fois que nous abordons ce sujet. Il y a plus de deux ans, la commission des affaires sociales avait présenté un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale visant à créer une « taxe nutritionnelle » destinée à lutter contre l'obésité. Notre rapport s'était également intéressé à la taxation des alcools forts et des premix, dont les jeunes sont de gros consommateurs. Eric Woerth nous avait invités à retirer cet amendement. Après avoir étudié ce sujet, le Gouvernement a considéré qu'il n'y avait pas lieu de reprendre notre proposition.

Il nous faut trouver chaque année 30 milliards d'euros supplémentaires pour financer la sécurité sociale. L'effort ne peut pas porter sur une seule recette, à moins de prélever sur le montant de la TVA ou de supprimer tous les allégements de charges. Il s'agit d'étendre à d'autres produits les taxes liées aux risques créés par la consommation d'alcool et de tabac, qui supposent à terme la prise en charge de soins lourds et d'affections de longue durée. La commission émet donc un avis de sagesse sur cette proposition et entendra avec intérêt l'avis du Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre.  - La taxe créée en 1997 sur les décilitres d'alcool pur s'est avérée très dissuasive, car elle équivalait à un surcoût de près de 3 euros sur une boisson de 30 centilitres. De ce fait, il n'y a plus aujourd'hui de marché du premix, donc plus de taxe ainsi générée. Il ne servirait à rien d'en doubler le taux et je vous invite à retirer votre amendement.

Beaucoup d'articles et de reportages sont consacrés à la consommation d'alcool par les jeunes. La lutte contre ce phénomène relève de la compétence de la ministre de la santé, qui s'exprimera sur ce sujet à l'occasion d'un autre amendement.

M. Bernard Cazeau.  - Nous n'avons pas les mêmes informations... Quand je vais dans un supermarché, je vois les premix mais aussi les génériques, comme on dirait en matière de médicament.

Il est vrai que les 3 euros ont été dissuasifs mais le problème de l'alcoolisation massive demeure. Il faudrait supprimer tous ces produits.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Il n'est pas un maire ici qui n'ait compris que les jeunes s'adonnent à la boisson de façon violente. Dans l'espace sportif de ma ville, hier, ils ne buvaient pas de premix mais des mélanges bière-téquila ou des canettes dans lesquelles la moitié du coca avait été remplacée par du whisky. Il est impressionnant de voir des adolescents rechercher ainsi l'ivresse la plus rapide possible et se retrouver en coma éthylique.

Mme Nathalie Goulet.  - Je ne voudrais pas que les jeunes qui sont aujourd'hui dans nos tribunes pensent que nous voulons intervenir dans leurs distractions. Ils doivent mesurer la gravité de la situation, qui nous impose de manifester notre volonté de mettre un terme à ce dérapage.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°74, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté

Article 17

I.  -  Le II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A du code général des impôts, quelle que soit leur date de souscription, à l'exception des produits attachés aux contrats mentionnés à l'article 199 septies du même code :

« a) Lors de leur inscription au contrat ou, pour les bons ou contrats en unités de compte mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, lors de leur dénouement ;

« b) Lors du décès de l'assuré, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre du a ; »

2° Au 8° bis, la référence : « 81 C » est remplacée par la référence : « 155 B ».

II.  -  L'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée est ainsi modifié :

1° A (nouveau) À la fin de la première phrase du I, les mots : « ci-après » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale » ;

1° Le II est ainsi rédigé :

« II.  -  Sont également soumis à la contribution mentionnée au I, les produits de placement mentionnés au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale pour la partie acquise à compter du 1^er février 1996 et, le cas échéant, constatée à compter de la même date en ce qui concerne les placements visés aux 3° à 9° du même II.

« Cette contribution est assise, recouvrée et contrôlée selon les modalités prévues au premier alinéa du V de l'article L. 136-7 du même code. » ;

2° Le III est abrogé.

M. Guy Fischer.  - Certains trouveront cocasse que nous intervenions sur un tel article. C'est que nous regrettons que celui-ci n'opère pas de distinction selon les montants en jeu. Pour de nombreux salariés, l'assurance vie est devenue un placement complémentaire à l'épargne populaire, quand ce n'est pas une épargne de remplacement après les baisses successives des taux d'intérêt, notamment celui du livret A. C'est pourquoi nous regrettons que cet article s'applique à tous les capitaux, même inférieurs à 5 000 euros. Peut-être aussi aurait-il été plus logique de ne pas l'appliquer aux capitaux ouverts en cas de décès du titulaire de l'assurance vie.

M. Sarkozy s'était engagé à ne pas augmenter les impôts mais il a créé seize taxes en trois ans. Lorsqu'il était candidat à l'élection présidentielle, il avait écrit à la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite pour s'engager à défendre le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale. Trois ans plus tard, ces promesses ne valent plus que le prix du papier sur lesquelles elles ont été formulées.

Malgré les réserves qui sont les nôtres, nous ne voterons pas contre cet article, nous nous abstiendrons. Mais je ne puis m'empêcher de revenir sur les débats à l'Assemblée : nous avons cru un court instant que M. Woerth avait enfin changé d'orientation politique puisqu'il a dit : « Les recettes de la sécurité sociale ne doivent pas peser quasi exclusivement sur le travail ». Cet argument valait pour la taxation des assurances vie et pas pour les revenus spéculatifs et boursiers...

Mme Raymonde Le Texier.  - Cette disposition est un écho à la tentative avortée de Xavier Bertrand d'appliquer les prélèvements sociaux à la fin de chaque année sur les contrats multi-supports en unités de compte, en s'alignant sur les modalités réservées aux contrats mono-supports en euros. A l'époque, en 2006, le lobby des assureurs avait eu gain de cause. La donne a changé, nous sommes à l'heure des bilans, avec 20 milliards de déficit enregistrés et 30 prévus pour l'année prochaine. Le Gouvernement fait donc une fois de plus volte-face, si pressé qu'il est de maintenir son scandaleux bouclier fiscal.

Actuellement, les contrats en unités de compte sont soumis à des prélèvements sociaux de 12,1 % au moment du dénouement, mais pas, et c'est là que réside la spécificité, en cas de décès de l'assuré. Il est proposé de mettre fin à cette exception. Désormais, les prélèvements sociaux seront dus sur tous les contrats d'assurance vie, qu'ils soient en euros ou en unités de compte, quelle que soit la date de leur souscription.

Nous ne voterons pas contre cet article, nous nous abstiendrons. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une remise en causé des promesses élyséennes. Le candidat Sarkozy s'était engagé à ce que « toute modification d'une règle fiscale ne s'applique qu'à des opérations d'épargne postérieures à leur entrée en vigueur ou à leur annonce. C'est un engagement que je prends devant vous. » Il avait dit vouloir « inscrire dans notre Constitution les principes de sécurité juridique ou de confiance légitime ». Il souhaitait améliorer le dispositif de l'assurance vie « pour mettre fin aux distorsions réglementaires qui désavantagent les produits multi-supports ». Notre économie, ajoutait-il, « a besoin d'une épargne longue en actions. Il n'est pas souhaitable qu'une part de plus en plus importante du capital de nos entreprises soit détenue par des résidents étrangers ».

Ces engagements figuraient dans une lettre envoyée le 30 mars 2007 à la Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite. Ces derniers savent désormais ce qu'il en est de porter du crédit... aux déclarations présidentielles.

L'amendement n°440 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°50, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

Alinéas 3 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 3° Sur une base annuelle, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-O A du code général des impôts.

« La contribution est calculée et exigible lors de l'inscription au contrat, ou pour les bons ou contrats en unités de compte mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, lors du dénouement y compris en cas de décès.

« En cas de dénouement par rachat ou décès, la contribution est assise sur les produits tels que définis à l'article 125-O A du code général des impôts ; »

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Je veux attirer l'attention du Gouvernement sur les problèmes rédactionnels que pose cet article.

Cet amendement précise que les contributions sociales prélevées en cas de décès d'un assuré, détenteur d'un contrat d'assurance vie comprenant des unités de compte, portent sur les produits générés pendant la vie du contrat et non sur la prestation versée en cas de décès. Il a donc le même objet que le texte proposé par le Gouvernement : supprimer la différence de traitement entre les souscripteurs de contrats en euros et ceux en unités de compte, face aux prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux sont appliqués annuellement sur le montant des intérêts des contrats en euros alors qu'ils ne le sont qu'au moment du rachat des contrats comprenant des unités de compte. Dans ce dernier cas, lors du décès, le rachat n'ayant pas eu lieu, les contrats multi-supports sont de fait exonérés des prélèvements sociaux : la garantie de vie se transforme en garantie de décès. La prestation due au titre du contrat subit donc une double transformation, quant à sa nature et quant à son destinataire. Tout d'abord, qu'elle soit versée sous forme de capital ou de rente, elle ne constitue pas la rémunération de l'épargne valorisée du souscripteur. Ensuite, elle n'est pas due au souscripteur mais au bénéficiaire, tiers au contrat.

Je ne prétends pas que ma rédaction soit exempte de défaut, même si elle en a moins que le texte du Gouvernement. Le problème est techniquement très délicat à régler, je m'en suis aperçu en m'y attelant ! Je propose de distinguer l'assujettissement aux contributions sociales du calcul et de l'exigibilité de ces contributions. Le Gouvernement recourt à une fiction temporelle qui consiste à se placer une seconde avant le décès de l'assuré afin de ne pas basculer dans la garantie en cas de décès qui transforme la valorisation de l'épargne en une prestation de nature différente.

Ce qui importe, c'est que le Gouvernement précise sans ambiguïté que le dispositif proposé a pour objet les produits générés pendant la vie du contrat et non le capital décès.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°517 à l'amendement n° 50 de M. Jégou, au nom de la commission des finances, présenté par M. Marini.

I. - Alinéa 4 de l'amendement n° 50 :

Rédiger comme suit cet alinéa :

« La contribution est exigible lors de leur inscription au contrat ou pour les bons et contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, lors du dénouement du contrat par rachat ou du fait du décès de l'assuré sauf dans le cas où les héritiers deviennent souscripteurs dans des conditions fixées par décret.

II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ce sous-amendement n'est pas défendu.

L'amendement n°441 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. Hyest, Mmes Bout et Debré, MM. Cambon, Portelli, Bécot et Leleux, Mme Henneron, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Gilles, Mmes Hermange et Giudicelli, M. Pointereau, Mme Malovry, MM. Cornu et du Luart, Mmes Sittler et B. Dupont et M. Pierre.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le b) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte du I ci-dessus, s'applique aux produits afférents aux contrats souscrits à compter du 1^er janvier 2010. 

Mme Catherine Procaccia.  - Dans la réalité, 85 % de ces contrats sont soumis à prélèvements sociaux pour la simple raison qu'ils se dénouent du vivant de l'assuré.

Le texte ne touche que 15 % des contrats, mais ce sont les cas les plus douloureux, quand l'assuré est décédé. Mme Le Texier a évoqué le lobbying des assurances ; il faut plutôt parler de celui des assurés : nous avons reçu 150 ou 200 mels disant qu'il y en avait assez qu'on revienne sur la fiscalité. Les groupes communiste et socialiste ont rappelé les engagements du Président de la République. Je comprends pour ma part qu'on cherche des sources de financement et que Bercy s'attaque aux niches fiscales, mais on ne peut le faire de la même manière selon qu'on taxe les vivants ou les morts !

En outre, ce n'est pas le capital qui doit être taxé, mais les intérêts. Or, depuis trois ans, il y a eu peu d'intérêts en raison de la situation du marché financier. Nous le savons bien, nous avons tous souscrit semblables assurances pour protéger nos enfants ou petits-enfants contre notre disparition prématurée. Cet article remet encore en cause l'article 132-12 du code des assurances aux termes duquel l'assurance vie ne fait pas partie de la succession. Enfin, il faut, en droit social, conduire des négociations, nouer des partenariats avant de modifier les règles. Ce n'est pas le cas d'un texte qui, revenant sur les contrats souscrits il y a cinq voire dix ans, serait rétroactif.

L'amendement n°442 n'est pas soutenu.

Mme la présidente.  - Amendement n°498, présenté par M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet et M. Vanlerenberghe.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du b) s'appliquent aux produits afférents aux primes versées à compter du 1^er janvier 2010. »

M. Nicolas About.  - L'article 17 tend à assujettir à prélèvements sociaux les contrats en unités de compte comme les contrats en euros. Nous y souscrivons mais souhaitons assurer la sécurité juridique des contrats déjà conclus. Pour que la mesure ne soit pas rétroactive, elle s'appliquerait à compter du 1^er janvier 2010.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Il s'agit ici de soumettre les contrats multi-supports aux mêmes cotisations sociales que les contrats en euros. Cela se fera au dénouement de ces contrats et non chaque année. J'ai bien noté le long exposé des motifs de Mme Procaccia. Elle fait référence à l'amendement Fourgous qu'avait accepté le Gouvernement. Si l'objectif était de booster les contrats à support en actions, il a été atteint. Cependant, le budget de la sécurité sociale a perdu des recettes. Nous parlons d'une niche fiscale qui a attiré des transferts d'un type de contrat à l'autre à hauteur de 47 milliards et dont la suppression dégagerait une recette de 270 millions. Cette harmonisation ne nous a pas paru choquante, sauf à considérer que l'objectif de M. Fourgous ne serait plus atteint car il n'y aurait plus d'incitation fiscale.

Avis favorable, donc, à l'amendement rédactionnel n°50. Je tiens en revanche à souligner que le sous-amendement de M. Marini aurait prorogé l'inégalité de traitement entre les deux types de contrats - serait-ce que le rapporteur général de la commission des finances juge les niches fiscales plus choquantes que les niches sociales, quitte à ne pas être du même avis que le rapporteur pour avis ? Avis défavorable, enfin, aux amendements n°^s63 rectifié et 498.

M. Eric Woerth, ministre.  - S'attaquer aux niches fiscales ou sociales est toujours très difficile mais nous essayons de le faire dans la cohérence : cet article est cohérent avec ce que j'ai dit de l'assurance vie, le placement préféré des Français, 20 millions de contrats drainant 1 200 milliards de francs. Sa fiscalité avantageuse n'a pas vocation à disparaître. La question est de savoir si l'on traite tous les contrats de la même manière. Or ce n'est pas le cas car si on traite les contrats en euros chaque année, au fil de l'eau, les multi-supports sont traités à leur dénouement, sauf si leur titulaire décède avant l'échéance, soit 15 % des cas.

Le dispositif que l'équité nous conduit à proposer n'appelle pas des termes horribles puisqu'il s'agit de faire en sorte que tous les contrats participent au financement de la sécurité sociale. Première clarification, les assurances décès ne sont pas concernées. Deuxième clarification, les prélèvements sociaux ne s'appliquent qu'aux intérêts générés par le capital ; nous pourrions en traiter par une instruction fiscale, monsieur Jégou. Troisième clarification, le capital versé, le même que celui qu'aurait perçu le souscripteur si le contrat avait été dénoué de son vivant, n'est pas inclus dans la succession et ne donne pas lieu à droits de succession si les cotisations ont été versées avant 70 ans. La rétroactivité ? Il n'y en a pas, l'assemblée générale du Conseil d'État a même été très nette à cet égard.

Je veux rassurer Mme Procaccia en apportant une précision que j'ai omise à l'Assemblée nationale : s'agissant des contrats multi-supports qui comprennent un capital décès en euros, ces dispositions ne s'appliqueront, à compter de 2010, que pour les nouveaux contrats. Il n'y a donc pas rétroactivité.

Au bénéfice de toutes ces clarifications, je vous demande de bien vouloir retirer tous ces amendements.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Mon amendement calculait les contributions à la fin du contrat. Cela étant, vous avez dit ce que je voulais entendre. Vous souhaitez le faire acter par instruction ; je vous fais confiance.

L'amendement n°50 est retiré.

Mme Catherine Procaccia.  - N'y a-t-il pas rétroactivité pour les contrats multi-supports ?

M. Eric Woerth, ministre.  - Je parle des contrats multi-supports : certains peuvent comporter un capital décès en euros. Dans ce cas là, et le Conseil d'État l'a confirmé, il n'y a pas rétroactivité. Mais je le ferai préciser par instruction.

L'amendement n°63 rectifié est retiré.

M. Nicolas About.  - Pour la même raison, je retire mon amendement, mais nous resterons vigilants et nous en reparlerons peut-être plus tard...

L'amendement n°498 est retiré.

L'article 17 est adopté, le groupe CRC-SPG s'abstenant.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°505, présenté par M. About.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Il est institué une contribution sur la totalité du montant des gains résultant des appels surtaxés effectués dans le cadre des jeux télévisés. »

II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 136-8 du même code, les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « au III et au IV ».

M. Nicolas About.  - Cet amendement institue une contribution sur les bénéfices réalisés sur les appels surtaxés dans le cadre des jeux télévisés de hasard. L'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale assujettit à la contribution sociale les sommes engagées ou les produits réalisés, à l'occasion des jeux. Tous les jeux de hasard sont concernés, ceux de la Française des jeux, du PMU et des casinos, à l'exception notable des jeux de hasard télévisuels. C'est cette iniquité que mon amendement entend corriger. Ces jeux génèrent, en effet, par le biais des appels surtaxés, de confortables bénéfices qu'il n'y a aucune raison de soustraire à toute contribution sociale. C'est pourquoi je propose une taxe nouvelle assise sur ces bénéfices au taux de 9,5 %. Le produit de cette taxe serait réparti selon les modalités définies par le IV de l'article 136-8 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire qu'il serait affecté pour l'essentiel, soit 7,5 %, à l'assurance maladie.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Comme toujours, le président About a mis le doigt où il le fallait. Sa proposition est tout à fait pertinente. La commission a donné un avis de sagesse. Personnellement, j'y suis favorable.

M. Eric Woerth, ministre.  - Cet amendement, très créatif, (rires) pose la question de la nature fiscale de ces sommes. La surtaxe payée pourrait être assimilable à une mise... Nous n'avons pas eu le temps d'examiner ce sujet.

M. Gilbert Barbier.  - Créez une commission !

M. Eric Woerth, ministre.  - Alors, sagesse.

L'amendement n°505 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°85, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux mille premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

Amendement n°84, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette réduction ne s'applique qu'à raison des gains et rémunérations versés aux cinq cents premiers salariés de l'entreprise, dans des conditions fixées par décret. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2010.

Mme Raymonde Le Texier.  - Vous savez ce que nous pensons des allégements tous azimuts des charges des entreprises... Le rapport du député Yves Bur propose de réserver les allégements généraux de cotisations aux seuls 500 ou 1 000 premiers salariés. Selon le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, les entreprises le plus directement affectées par la fiscalité et les cotisations sont les entreprises moyennes, de 100 à 500 salariés. Ce sont elles qu'il faut soutenir. D'où nos deux amendements fixant le plafond des exonérations de cotisations à 500 et à 1 000 salariés. Au-delà de ces seuils, les exonérations ne profitent guère à la compétitivité, la localisation des investissements dépendant alors de facteurs plus complexes et plus subtils : économiques, géographiques et infrastructurels. Cette proposition est dans la logique des observations de la Cour des comptes qui relativise l'impact réel des allégements pour les plus grandes entreprises, notamment dans le secteur de la grande distribution, constatant une grande part d'effet d'aubaine.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Il serait intéressant de se pencher sur l'effet de ces allégements de charges, initiés, rappelons-le, par Martine Aubry pour les 35 heures, et dont on sait ce qu'ils ont coûté à la sécurité sociale, du moins tant qu'ils n'ont pas été compensés par l'État. Le ministre projetant une réflexion plus globale sur ces allégements, il est urgent d'attendre car tout cela n'est pas encore mûr : peut-être doit-on envisager d'autres seuils, ou préserver en priorité les PME, créatrices d'emplois ? La commission souhaite le retrait.

M. Eric Woerth, ministre.  - Le sujet est complexe. On juge politiquement correct de revenir sur un allégement de charges, mais politiquement incorrect d'augmenter les charges sociales. Pourtant, c'est exactement la même chose. Vu le contexte économique, il faut y réfléchir à deux fois avant de le décider. Avec le seuil de 500 salariés, on alourdirait les charges des entreprises de 5 milliards -soit 30 % de la masse salariale-, et de 4 milliards avec le seuil de 1 000 salariés. Je ne suis pas certain qu'au final, avec le chômage qui en résulterait, on réalise la moindre économie.

Aujourd'hui la France est compétitive sur les bas salaires grâce aux allègements de charges. Certes, on peut réfléchir au mode de calcul. Mais il faut cesser de dire d'un côté que les exonérations sont des cadeaux aux entreprises, de l'autre qu'elles nous rendent compétitifs : abordons ce débat de manière plus sereine. Pour l'heure, avis défavorable.

M. François Autain.  - Quel dommage !

Mme Annie David.  - Nous voterons cet amendement, car les allègements de charges n'ont pas fait la preuve de leur efficacité en termes d'emploi : les délocalisations et les licenciements se poursuivent, et le chômage ne cesse de croître. Dans l'immédiat, la mesure proposée permettrait d'apporter un peu d'air à la protection sociale qui en a bien besoin.

M. François Autain.  - Très bien !

L'amendement n°85 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°84.

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « d'un douzième de la rémunération annuelle ».

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - On le sait : les allègements de charges...

M. François Autain.  - De cotisations, non de charges !

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - ... sont des trappes à bas salaires.

Mme Annie David.  - C'est vrai, notamment dans la grande distribution.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - On peut se poser la question de savoir s'ils sont sans effet sur l'emploi, ou si les 35 heures expliquent les délocalisations, les licenciements et les arrêts d'activité malgré ces exonérations. Vous privilégiez la première explication qui flatte votre électorat, mais la seconde nous paraît plus proche de la réalité et les mesures qui s'ensuivent plus conformes à l'intérêt général.

Certaines entreprises jouent peut-être de ce dispositif en versant un treizième, un quatorzième voire un quinzième mois à leurs salariés pour les faire sortir de cette « trappe à bas salaires », tout en engrangeant le fruit des exonérations. Ce contournement de la loi n'est pas souhaitable.

M. le ministre a reconnu lors de la discussion générale que l'État devait encore plus de 3 milliards d'euros à la sécurité sociale. Cet amendement vise à lui permettre de rembourser sa dette tout en évitant de grever son budget, déjà très difficile à boucler. Il aurait en outre pour effet de moraliser le système des allègements de charges, dans l'attente d'une réforme plus ambitieuse. Nous sommes curieux de connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement identique à celui de la commission des finances : M. le ministre nous proposera-t-il de constituer une commission ?

Mme la présidente.  - Amendement identique n°53 rectifié, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Les allègements de charges donnent lieu de la part des entreprises à des mesures d'optimisation qui s'apparentent à la fraude et privent les comptes sociaux de ressources que l'État doit compenser. La mesure que nous proposons, préconisée par le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport remis à la commission des finances, permettrait de réduire le déficit de la sécurité sociale.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - La Cour des comptes a formulé la même recommandation.

Mme la présidente.  - Amendement n°89, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « mensuelle » est remplacé par les mots : « annuelle divisée par douze ».

Mme Gisèle Printz.  - La sécurité sociale manque de ressources. Or les entreprises ont la tentation de convertir en treizième ou en quatorzième mois les augmentations de salaire qu'elles consentent à leurs salariés, pour continuer à bénéficier des allègements de charges. Ce système favorise les dérives. Supprimer l'exonération applicable aux mois supplémentaires permettrait de récolter 3 milliards d'euros, ce qui est loin d'être négligeable.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Avis favorable à ces deux amendements dont l'un est identique et l'autre très similaire à celui de la commission des affaires sociales.

M. Eric Woerth, ministre.  - Vous soulevez un problème épineux. Les allègements de charges sociales constituent-ils une trappe à bas salaires ? Sans doute. Mais quand on tire la trappe, tout le monde tombe : il faut veiller à ne pas mettre en péril des milliers d'emplois. Certes, le Conseil des prélèvements obligatoires préconise cette mesure ; mais les dernières études montrent que des centaines de milliers d'emplois sont protégés par les exonérations de charges.

Le mode de calcul peut sans doute être revu. Un employeur qui verse à ses salariés une rémunération régulière sur douze mois bénéficie moins des exonérations qu'un autre qui verse des primes sous forme de treizième ou de quatorzième mois. Mais ce n'est pas toujours le résultat de fraudes...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Disons qu'il s'agit d'abus d'optimisation.

M. Eric Woerth, ministre.  - ... ni même de tactiques d'optimisation. La politique salariale des entreprises n'est pas tout entière définie en fonction de ce dispositif : certains employeurs tiennent sans doute à récompenser leurs salariés les plus méritants. Il n'y a pas là d'abus de droit.

Cela n'interdit pas de vérifier que les différences d'exonérations sont toujours justifiées, conformément aux recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires et de la mission commune d'information de l'Assemblée nationale. Suite à la rencontre de juillet dernier entre le Président de la République et les organisations syndicales, le Gouvernement a lancé une réflexion globale sur les allègements de charges afin de les rendre plus efficaces et plus justes et confié une mission en ce sens à M. Tavernier, inspecteur général des finances. L'annualisation est l'une des pistes envisagées.

Mais une évaluation préalable s'impose, car un nombre considérable d'emplois sont en jeu ; je sais d'ailleurs que le Sénat est attaché à l'évaluation des politiques publiques. Certes, cette mesure représenterait pour les finances publiques une économie de 2 ou 3 milliards d'euros, mais son coût social pourrait être lourd, car c'est autant d'argent prélevé sur les entreprises ! Selon une projection de Bercy, environ 85 000 emplois sont dans la balance. Le contexte économique nous invite à la prudence. Les gains à attendre d'une telle mesure sont limités : on n'en retirera pas des dizaines de milliards d'euros !

Bref, soyons prudents d'autant que les différences de charge sont très importantes selon les pays : 16 % en Allemagne, contre 29 % en France. Contrairement à tout à l'heure, je ne ferme pas la porte, mais demande le retrait de ces amendements.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission.  - Cet amendement de M. Vasselle, comme le n°1, a été adopté par la commission. Je demande donc également une suspension de séance de dix minutes pour la consulter.

La séance, suspendue à 18 h 45, reprend à 18 h 55.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - La commission, compte tenu des risques sur l'emploi que M. le ministre a soulignés, s'en remet à la sagesse du Sénat... L'amendement n'est donc pas retiré et nous souhaitons que le Gouvernement apporte toutes les informations nécessaires sur cette question afin que la CMP puisse se prononcer en toute conscience.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Je me réjouis de cette décision, identique à celle de la commission des finances ! Cet amendement repose sur des arguments forts que le ministre, du reste, n'a pas contestés. Quand les déficits sont abyssaux, il faut chercher à les réduire.

Mme Gisèle Printz.  - Je maintiens également l'amendement n°89.

Mme Annie David.  - Notre groupe s'interroge... Nous souhaitons sous-amender les amendements identiques n^os7 et 53 rectifiés en ajoutant l'alinéa suivant : « Cette disposition ne peut avoir pour conséquence la suppression du treizième mois ou le gel des salaires ».

Mme la présidente.  - Ce sera le sous-amendement n°520.

Mme Annie David.  - J'ai entendu M. Jégou ; je partage ses craintes et ne souhaite certes pas affaiblir le système de protection sociale. Mais je ne veux pas non plus voter contre l'intérêt des salariés. Quel choix difficile ! Deux risques existent à mes yeux : une réintégration du 13^e et du 14^e mois dans le salaire mensuel avec, en compensation, un gel des salaires pendant plusieurs années ; et une incitation pour les employeurs à supprimer les 13 et 14^e mois et à imposer une renégociation des accords d'entreprises aux organisations syndicales.

Le risque encouru est trop important par rapport à l'avantage escompté avec cet amendement : nous nous abstiendrons, sauf si vous adoptez notre sous-amendement.

Mme Isabelle Debré.  - Comme plusieurs de mes collègues, je voterai contre l'amendement, faute d'étude d'impact plus précise. Une fois n'est pas coutume, je partage les craintes du groupe CRC-SPG et je ne voudrais pas prendre une décision susceptible de nuire à 85 000 salariés. Nous travaillerons sur cette question dans le cadre de la commission.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Le ministre nous conseille de surseoir à statuer en attendant de disposer de tous les éléments, afin d'éviter des effets dévastateurs. Je comprends le souci de Mme Debré et de Mme David, mais si l'amendement est adopté, nous pourrons revenir dessus en CMP, si les éléments communiqués par le Gouvernement le justifient. Je suggère un retrait du sous-amendement. Laissons-nous le temps de voir si les observations du groupe CRC-SPG et du ministre sont fondées.

M. Eric Woerth, ministre.  - Le sous-amendement prouve bien que vous n'êtes pas à l'aise avec cet amendement : vous êtes d'accord pour le voter à condition de le priver d'effets ! L'amendement affecte 10 % des charges : excusez du peu, il réduit la compétitivité des entreprises de 10 % ! (On le conteste à gauche) Et vous frappez directement les bas salaires ! Monsieur Jégou, ne donnez pas un énorme coup de marteau pour atteindre quelques fraudeurs ! La plupart des employeurs prennent simplement en compte les réalités de l'entreprise à la fin de l'exercice et n'ont nullement un souci d'optimisation.

Monsieur Vasselle, nous n'aurons pas le temps en quelques jours, sur un sujet de pareille ampleur, d'affiner considérablement l'analyse. Je vous rappelle que 70 % des Français perçoivent un 13^e mois : combien d'entre eux ont un salaire inférieur à 1,6 Smic ? Votre proposition n'est pas un amendement d'appel sur lequel nous pourrions nous prononcer en CMP. Il ne faut pas jouer avec le feu quand il s'agit d'emplois.

Mme Annie David.  - Je ne retirerai pas l'amendement. Pourquoi ce chantage à l'emploi ? Non, je ne suis pas à l'aise avec l'amendement : je l'ai dit moi-même. Mais mon n°520 ne prive pas cet amendement de tout effet. Je m'assure seulement que le revenu annuel des salariés sera préservé et que les entreprises paieront bien les cotisations dues. Je ne veux pas que les premiers soient perdants et que les secondes ne payent toujours pas leurs cotisations !

M. Bernard Cazeau.  - Je voterai ce sous-amendement de précision et de précaution. Le ministre nous donne des leçons sur l'emploi, comme si le gouvernement auquel il appartient n'avait aucune responsabilité dans la dramatique montée du chômage !

Nous ne pourrons pas ne pas voter l'amendement, puisque nous en présentons un similaire, le n°89, que je rectifie, du reste, pour le rendre identique aux deux autres. Dans toute mesure il y a un risque. Mais nous ne pouvons pas non plus encourager les chefs d'entreprise à trouver des passe-droits pour ne pas payer de charges.

Le sous-amendement n°520 n'est pas adopté.

Les amendements n°^s7 rectifié, 53 rectifié et 89 rectifié ne sont pas adoptés, le groupe CRC-SPG s'abstenant.

Mme la présidente.  - Amendement n°86, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de réduction ainsi calculé fait ensuite l'objet d'un abattement d'un pourcentage équivalent à la moitié de l'écart entre la durée de travail prévue au contrat et un temps plein. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2010.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - Il convient de prévoir un abattement sur les allégements généraux de cotisations sociales pour décourager le travail à temps partiel qui concerne près de 18 % de la population active. Le droit actuel évoque les tâches non durables des intérimaires et protège mal les travailleurs dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'un cinquième à la durée légale du travail. En outre, ils sont mal payés et bénéficient d'une moindre protection sociale.

Le temps partiel permet ainsi d'ajuster l'effectif salarié aux surcharges régulières d'activités et de renforcer la subordination des salariés aux employeurs, le chantage à la perte d'emploi permettant d'imposer des conditions de travail dégradées.

Les femmes sont les premières victimes de cette forme durable de pauvreté. Elles travaillent à temps partiel trois fois plus que les hommes. Cette précarité fragilise la famille dans son ensemble, puisque les enfants réussissent moins bien que les autres et elle isole des femmes qui ne peuvent pas choisir leur emploi et qui ont du mal à faire garder leurs enfants. Dans bon nombre de cas, il leur est plus simple de survivre avec les minima sociaux qu'avec un travail à temps partiel.

Nous proposons donc de réduire les allégements sur le travail à temps partiel.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Cet amendement est semblable à ceux que nous venons d'examiner : j'en demande le retrait.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - Nous devrons pourtant bien un jour nous pencher sur le travail des femmes dans notre société.

M. Nicolas About.  - Tout à fait !

L'amendement n°86 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°88, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 241-14 est abrogé ;

2° Le 1° du V de l'article L. 241-13 est abrogé.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - En pleine crise, le Gouvernement a diminué la TVA des restaurateurs. Nous espérions un effort de leur part. Or, cette baisse importante a eu peu d'effets sur l'emploi.

Nous proposons donc de supprimer l'avantage en nature que constitue le repas fourni, lequel donne lieu depuis 1998 a une réduction forfaitaire de cotisation patronale égale à 28 % du Smic hôtelier.

Aujourd'hui, ce secteur bénéficie de dix-huit types d'exonérations pour un montant de 2 milliards. Compte tenu de l'attitude des restaurateurs, qui n'est pas à la hauteur du cadeau consenti par le Gouvernement, nous pensons que l'avantage en nature ne se justifie plus et que cette niche sociale n'a plus lieu d'être. On ne peut en effet accepter qu'en contrepartie d'un cadeau fiscal de 2,5 milliards, les restaurateurs n'aient pas embauché.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - La commission des affaires sociales trouve cet amendement pertinent.

M. Guy Fischer.  - Tout à fait !

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Le maintien de cet avantage peut en effet faire débat : il était intéressant d'entendre hier soir le débat entre des restaurateurs et une députée, Mme Brunel, sur une chaîne télévisée. Un certain nombre d'hôtels restaurants n'ont effectivement pas répercuté la baisse de la TVA sur leurs prix. La crise est un bon alibi pour justifier l'immobilisme.

Mme Raymonde Le Texier.  - Nous sommes bien d'accord !

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Mme la ministre aura sans doute de bons arguments pour nous persuader de ne pas voter cet amendement : ce serait dommage que tous les restaurants ferment ! (Exclamations sur les bancs socialistes)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - L'exonération que souhaite supprimer Mme Jarraud-Vergnolle a été accordée en 1997 dans le cadre d'un dialogue sur la réduction du temps de travail : il n'y a donc pas de lien avec la réduction de la TVA. Pour ce qui concerne cette dernière, un contrat d'avenir a été signé avec la profession. Le dispositif n'existe que depuis quatre mois : il faut attendre encore un peu avant d'en tirer des conclusions définitives. La crise touche particulièrement ce secteur et le Gouvernement met la pression sur les professionnels mais, en temps de crise, il serait contreproductif d'augmenter les charges sociales. D'ailleurs, à compter du 1^er juillet, les aides directes à l'embauche ont été supprimées. L'avis est donc défavorable.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - A ma connaissance, les restaurateurs ne sont pas aux 35 heures : cela se saurait ! Ils ont obtenu des allègements non pas en 1997 mais en 2007 lorsqu'on leur a proposé des allègements correspondants à la baisse éventuelle de la TVA. Je ne comptais pas sortir de ma tanière, mais là, trop, c'est trop ! Les restaurateurs ayant eu gain de cause, je pensais qu'on allait leur supprimer automatiquement les exonérations. Mais non ! Ils ont fromage et dessert ! Je voterai avec plaisir l'amendement socialiste. (On s'en réjouit à gauche)

Mme Nathalie Goulet.  - Notre excellent collègue Charasse a relevé que le secteur hôtelier bénéficiait de dix-huit exonérations différentes, ce qui lui rapporte plus de 2 milliards. Or, la baisse de la TVA n'a eu aucune conséquence immédiate sur l'emploi alors que les restaurateurs avaient promis de nombreuses embauches.

M. Guy Fischer.  - Mme Lagarde nous en parlé !

Mme Nathalie Goulet.  - Je voterai donc bien volontiers cet amendement.

Sans vouloir être désagréable, je trouve que nous manquons trop souvent de temps, d'évaluation et de réflexion : il en a été ainsi pour la fin de la publicité à la télévision, la suppression de la taxe professionnelle et pour la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Je comprends les arguments des uns et des autres mais je confirme que l'exonération dont j'ai parlé a été décidée en 1997.

L'amendement n°88 n'est pas adopté.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission.  - La commission va se réunir pour poursuivre l'examen des amendements.

M. Bernard Cazeau.  - Quels sont les articles que nous allons examiner ce soir ?

Mme la présidente.  - Après avoir terminé l'examen des articles additionnels après l'article 17, nous reprendrons le cours normal de la discussion à partir de l'article 9.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de Mme Catherine Tasca,vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme Nathalie Goulet.  - Mon propos a trait à l'organisation de nos travaux. La Conférence des Présidents a fixé au 21 décembre l'examen du texte supprimant la profession d'avoué. Cette date est bien mal choisie et risque de désorganiser encore un peu plus l'activité des cours d'appel. Je souhaite que l'examen de ce texte lourd de conséquences soit reporté au mois de janvier et que la Conférence des Présidents soit saisie de ma demande.

Mme la présidente.  - Amendement n°87, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.

II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - La sécurité sociale est dans la tourmente, au point que sa pérennité est en jeu. Pour le Gouvernement, c'est la crise qui est à l'origine d'un déficit qui a doublé d'une année sur l'autre. Pour la première fois, la masse salariale a reculé deux années de suite.

On aurait pu imaginer un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui tende à l'équilibre des comptes sans peser sur les victimes d'une crise dont elles ne sont pas responsables, assurés sociaux, familles et retraités. Le plan de sauvetage des banques a permis à ces dernières de se redresser et de renouer avec les pratiques qui sont à l'origine de la crise, sans qu'aucune obligation ne leur soit imposée pour soutenir l'économie.

Faut-il gérer la crise ? Ou suivre la recommandation de l'Organisation internationale du travail, selon laquelle une protection sociale forte et bien conçue peut servir l'emploi ? Ou encore celle de M. Stiglitz, qui estime que la protection sociale est un stabilisateur automatique et qu'en temps de crise il n'en faut pas moins mais davantage ? Le Gouvernement n'a pas fait ce choix. Enfermé dans son idéologie, il n'a pas recherché les recettes supplémentaires qui auraient permis de stabiliser les comptes sans peser sur l'économie. Au-delà du bouclier fiscal, les allègements de charges coûtent 31 milliards d'euros. Nous proposons par cet amendement de suivre la Cour des comptes et de revenir sur le dispositif, intenable en temps de crise, de la loi Tepa. Il y va de 4 milliards d'euros.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Vous vouliez abroger la loi Tepa, vous ciblez maintenant le dispositif d'exonération des heures supplémentaires. Les résultats sont là, même s'ils ne sont pas à la hauteur de nos espérances. Retrait, sinon rejet.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Avis défavorable, cet amendement ôterait du pouvoir d'achat aux salariés.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - Le dispositif Tepa a été voté avant la crise. Il serait intelligent, dans la situation actuelle, de le supprimer.

M. Guy Fischer.  - La loi Tepa, c'est aussi le bouclier fiscal... Il est impossible aujourd'hui de mesurer le véritable impact sur l'emploi du dispositif d'exonération des heures supplémentaires. On est en droit en tout cas de s'interroger. Nous voterons l'amendement.

L'amendement n°87 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°90, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2010 , les entreprises d'au moins 20 salariés, dont le nombre de salariés disposant d'un contrat aidé ou d'un contrat unique d'insertion est au moins égal à 25 % du nombre total de salarié de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés.

Mme Gisèle Printz.  - La situation économique est alarmante, le nombre de chômeurs a crû de 500 000 en un an. Le Gouvernement a choisi d'augmenter celui des contrats aidés, afin dit-il d'inciter les employeurs à embaucher, notamment les jeunes et les personnes en difficulté. Selon l'Insee, les emplois considérés sont précaires et majoritairement occupés par des femmes. Or les contrats sont souvent détournés de leur objet, les entreprises cherchant par tous les moyens à réduire leur masse salariale pour toujours plus de profit. Le versement de la subvention étant lié à la personne et non au poste, les employeurs indélicats sont tentés de substituer à un contrat de travail normal une succession de contrats aidés, et ce pendant des années. Cette gestion détestable des ressources humaines freine la reprise et la consommation, déprécie la valeur du travail, et place les salariés en situation de concurrence ; il s'agit ni plus ni moins de dumping social, celui qu'on critique tant dans les pays émergents. Nous proposons un dispositif dissuasif.

Mme la présidente.  - Amendement n°91, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2010, les entreprises d'au moins 20 salariés, dont le nombre de stagiaires répondant aux quatre critères cumulatifs définis par les circulaires ministérielles du 30/10/1959, du 26/06/1970 et du 13/12/1986 ou répondant aux articles 9 et 10 de la loi 2006-396 occupant des postes à caractère permanent est au moins égal à 25 % du nombre total de salarié de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés.

Mme Gisèle Printz.  - On assiste depuis des années à la rotation de stagiaires sur des postes qui pourraient être occupés par des salariés en CDI. En contrepartie de l'absence de contrat de travail, on ne peut exiger d'un stagiaire un travail qui pourrait être confié à un salarié à part entière ; une directive Unedic précise d'ailleurs que l'entreprise ne peut retirer aucun profit direct de la présence du stagiaire sans risquer une requalification directe en contrat de travail.

Cette gestion des ressources humaines est inadmissible. Elle constitue un frein à la reprise et elle déprécie la valeur travail car la réalité de l'entreprise l'assimile généralement à la rétribution. En outre, on entretient ainsi une concurrence déloyale entre salariés et stagiaires. La règle devient : à travail égal salaire inégal ! C'est le dumping social qu'on reproche pays émergents.

Mme la présidente.  - Amendement n°92, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2010, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel.

Mme Gisèle Printz.  - Je l'ai défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°93, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du code du travail, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminuée de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.

Mme Gisèle Printz.  - L'accord salarial de branche est important, il doit être signé dans les deux ans. Cet amendement conditionne les exonérations de cotisations sociales à son existence. Les partenaires sociaux, et surtout les patrons, seront ainsi incités à engager des négociations aboutissant à un accord effectif.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Donc, vous êtes contre l'insertion des jeunes dans l'emploi salarié ! (Exclamations à gauche)

Mme Raymonde Le Texier.  - Mais oui, c'est cela !

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Vous considérez sans doute que la politique du Gouvernement a tellement bien réussi qu'il faut y mettre un terme.

Nous pensons au contraire qu'il faut continuer ce que les gouvernements successifs ont jugé utile pour l'insertion des jeunes dans le monde du travail. Vous ne pouvez pas être hostiles au temps partiel, vous qui teniez tellement au partage du travail que vous en avez fait un argument pour les 35 heures de Mme Aubry. Le temps partiel, c'est une façon de partager le travail.

M. Guy Fischer.  - Je préférerais être sourd que d'entendre cela !

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Quant aux exonérations, elles sont déjà conditionnées aux négociations salariales. Généralement, celles-ci aboutissent ; dans le cas contraire, c'est pour des raisons auxquelles l'adoption de l'amendement n°93 ne changerait rien. Nous lui sommes donc défavorables comme aux trois précédents.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Ces amendements procèdent d'une bonne intention mais leur adoption serait terriblement contre-productive.

Nous savons bien qu'il peut y avoir des abus, c'est pourquoi nous avons prévu des garde-fous. Le projet de loi sur la formation professionnelle a ainsi interdit les stages hors cursus, sachant tout de même que des jeunes ont du mal à trouver des stages indispensables à leur formation.

Je vous répondrai dans le même esprit à propos du temps partiel. Il ne faut pas pousser les entreprises à y recourir -la loi Tepa les encourage à embaucher à temps plein- mais sans oublier que le temps partiel peut être choisi. Mieux vaut donc l'encadrer que sanctionner les entreprises qui y recourent.

Même avis défavorable à l'amendement n°93 : à votre logique de coercition nous préférons l'incitation. Nous faisons confiance aux partenaires sociaux.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - Je regrette vivement que vous rejetiez notre amendement sur le temps partiel. La grande distribution l'utilise massivement et impose des services de 22 heures en deux morceaux dans la journée, si bien que l'on ne peut rien faire d'autre : c'est vraiment du temps partiel subi. Je suis contente de vous entendre dire que les stages de formation professionnelle sont utiles ; j'aimerais que vous l'appliquiez dans votre ministère. Je vous ai posé une question écrite sur ces stages en médico-social, qui ne sont pas rémunérés ni gratifiés parce que les établissements médico-sociaux n'en ont pas les moyens ; vous m'avez répondu que vous alliez réagir ; je fais un amendement en ce sens, la commission des finances le refuse !

M. Guy Fischer.  - Avec ces amendements, nous sommes au coeur des problèmes. Dans la situation actuelle, l'effondrement de l'emploi est tel qu'il n'y a pratiquement plus d'heures supplémentaires. Les précaires ne bénéficient plus de rien pour renforcer leur pouvoir d'achat. La très vive remontée du chômage impose de revenir sur les exonérations sociales et fiscales accordées pour les heures supplémentaires : ce mécanisme a montré toute sa faiblesse. J'ai lu dans Le Figaro que le nombre d'heures supplémentaires avait diminué de 4,9 % au premier trimestre 2009.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Tiens, vous ne lisez pas que l'Humanité ?

M. Guy Fischer.  - Si l'on veut connaître à l'avance les projets destructeurs du Gouvernement, il faut lire Le Figaro !

Travailler davantage ne conduit pas nécessairement à une hausse du pouvoir d'achat : beaucoup ont été contraints de travailler 40 heures pour le même salaire que 35. Il y a un effondrement des salaires ; les entreprises tirent profit de la crise, pas les salariés.

Mme Annie David.  - J'abonde dans ce sens car je ne peux pas suivre la ministre et le rapporteur général. Les contrats aidés et d'insertion ne concernent pas que les jeunes mais, de toute façon, quelle étrange conception ! Un jeune qui aurait obtenu son CAP, le bac ou un BTS devrait commencer par un contrat aidé ?

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Une chance supplémentaire...

Mme Annie David.  - Des entreprises se spécialisent dans l'emploi aidé ou les stagiaires, auxquels elles laissent miroiter des CDI mais qu'elles renvoient quand cessent les aides à l'emploi. Le temps partiel est à 80 % subi, surtout dans la grande distribution où les femmes sont victimes des trappes à bas salaires. Nous ne pouvons que voter ces amendements. Le n°93 est même une évidence pour nous car la plupart des négociations annuelles obligatoires se terminent par un constat de carence : n'est-il pas normal que l'entreprise soit pénalisée au bout de deux ans ? (Applaudissements à gauche)

Mme Raymonde Le Texier.  - Mme David ayant été très complète dans sa démonstration, je dirai simplement à M. Vasselle, dont on connaît l'habileté à convaincre, que sa réponse à Mme Printz était si caricaturale qu'elle était grossière. Lui qui sait les positions que nous défendons n'avait pas le droit de tenir ces propos. Cela ne l'interpelle-t-il pas que certaines entreprises comptent 25 % de contrats aidés ou d'insertion ? N'est-ce pas un effet d'aubaine ?

La situation des jeunes est catastrophique : 60 % des bac + 4 ou 5 qui ont obtenu leur diplôme en 2008 sont encore à la recherche d'un emploi et certains se réinscrivent en faculté pour pouvoir faire un stage plutôt que de rester chez eux à se désespérer de rester sans réponse à l'envoi de leur CV.

Enfin, j'insiste à mon tour sur le temps partiel. Pourquoi faire l'impasse sur le fait que c'est un emploi féminin et subi à 80 % ? La situation est dramatique quand on gagne en moyenne 600 euros par mois. Des femmes se sont retrouvées à la rue avec leurs enfants parce qu'elles ne pouvaient pas tenir leur engagement de payer leur loyer tout en remboursant l'arriéré. Même si vous rejetez systématiquement nos amendements parce que vous pensez que la France vous appartient, que vous savez tout et que nous ne savons rien, ne nous faites pas de réponses caricaturales ! (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°90 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os91 à 93.

Article 9

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2010-2013), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

M. Guy Fischer.  - Nous refusons l'annexe B rattachée à cet article. Ses prévisions sont irréalistes et inacceptables. Il est irréaliste de tabler sur une hausse de 5 % de la masse salariale et peu crédible d'espérer 2,5 % de croissance : il ne suffit pas d'espérer pour que l'incantation devienne réalité. Il faut d'ailleurs se demander quelle est la responsabilité du Gouvernement... Le ministre de la relance aurait pu tenter de nous expliquer les effets de sa politique car M. Woerth nous a confessé que les difficultés continueraient en 2011.

Vos projections sont inacceptables car quand bien même la croissance serait de 2,5 %, quand bien même la masse salariale augmenterait de 5 %, ce qui est fort douteux puisque, comme l'a expliqué Mme David, elle commence à fléchir...

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Les 35 heures !

M. Guy Fischer.  - Ne mettez pas tout sur le dos des 35 heures !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - On les a durement payées...

M. Guy Fischer.  - A l'horizon 2013, le déficit cumulé atteindra 150 milliards. Même si vos projections optimistes étaient confirmées, les comptes seraient déficitaires de 30 milliards.

Mme Annie David.  - Eh oui !

M. Guy Fischer.  - Et quelles sont vos réponses ? Vous continuez à jouer sur les dépenses, donc contre les patients, au lieu de tabler sur les recettes. Il ne faut pourtant pas être un économiste chevronné pour savoir qu'entre le progrès médical et l'explosion de la précarité, les dépenses vont continuer à croître. Si l'on n'agit pas sur les recettes, la protection sociale ira droit dans le mur. C'est bien pourquoi la commission des finances de l'Assemblée nationale a refusé de voter le PLFSS.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Un hasard !

M. Guy Fischer.  - Je ne veux pas réveiller les polémiques au sein de la majorité ! Nous voterons contre un article qui ne reflète pas la réalité !

M. Bernard Cazeau.  - L'an dernier, les hypothèses n'avaient été modifiées qu'à la marge : une croissance de 0,5 % contre 1 % dans le projet initial, et une augmentation de la masse salariale de 2,75 % contre 3,5 %. Nous avions dénoncé l'irréalisme de ces projections et les faits nous ont donné raison : le PIB a reculé de 3 % et la masse salariale de 1,25 %. Dans ces conditions l'ensemble des équilibres retenus avait perdu toute signification dès son adoption. Et vous récidivez en prévoyant pour 2011 une croissance de 2,5 %, une masse salariale en augmentation de 5 % et un Ondam de 3 %. Nous le savons tous, les chiffres que vous présentez sont déraisonnables : vous prenez vos désirs pour des réalités. Dans le meilleur des cas, le déficit de la sécurité sociale serait de 30 milliards, nous aurions à peine stabilisé les déficits, nous en serions au même point qu'aujourd'hui.

Pourquoi patienter quatre ans pour agir ? Cet attentisme fait le lit, ingénument ou délibérément, d'une privatisation de notre protection sociale.

Mme la présidente.  - Amendement n°69, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Mme Raymonde Le Texier.  - Avec cet article 9, le Gouvernement propose des objectifs de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour les quatre années à venir. Nous demandons la suppression de cet article et de son rapport annexé parce que ses chiffres sont irréalistes. Les prévisions manquent de sincérité, même si un léger redressement a été opéré, afin de tenir compte de la crise financière. Cela nous ramène presque un an en arrière, à l'époque où M. Woerth, annonçait un taux de croissance de 1 % pour 2009 alors que nous pensions qu'il serait bien plus faible. L'article 9 et son annexe B, de même que tous les précédents articles de ce projet de loi de financement, démontrent l'échec d'une gestion comptable qui organise les recettes et réduit les dépenses sans jamais poser la question du financement. Vous passez sous silence les milliards d'euros d'exonérations de cotisations sociales, madame la ministre, sans vous soucier d'assurer un financement pérenne et solidaire de notre protection sociale. Cette approche comptable stigmatise les dépenses de santé alors qu'elles sont bénéfiques puisqu'elles répondent à des besoins, surtout à ceux des plus modestes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°259, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Annie David.  - Cette annexe B permet de mesurer le sort que vous entendez réserver à notre système de retraite par répartition. Votre gouvernement a déjà décidé, sans la moindre concertation avec les organisations syndicales et de manière quasi-secrète, de renoncer au système actuel puisque vous avez demandé au Conseil d'orientation pour les retraites un rapport sur « les modalités techniques de passage à un régime par points ou de comptes notionnels ». Vous avez donc d'ores et déjà opté pour ce système puisque vous ne demandez pas un rapport sur les conséquences, pour les comptes sociaux et les assurés, du passage à une retraite par points, mais bien un rapport sur les moyens de l'établir.

Quant à vos prévisions, elles sont insuffisantes. Vous prévoyez des recettes nouvelles -essentiellement basées sur la contribution de certaines niches sociales- très en deçà des besoins de financement. Malgré la gravité de la situation, vous vous contentez d'annoncer un énième rapport sur les niches sociales, que nous connaissons tous. La première d'entre elles, la plus injuste, la plus inefficace, réside dans les exonérations de cotisations sociales que votre gouvernement ne cesse d'accorder au patronat, sans que cela ait des incidences positives sur l'emploi, sur le niveau de rémunérations ou sur les comptes sociaux. Les employeurs sont incités à baisser les salaires pour bénéficier des exonérations que votre gouvernement accorde généreusement, sur le dos des salariés. Car, les exonérations que vous consentez, c'est de l'argent que vous prenez dans la poche des salariés. Pourquoi votre gouvernement refuse-t-il de mettre fin au contournement de la législation qui consiste à accorder des primes ou des treizièmes mois aux salariés, pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales ?

Nous demandons un scrutin public sur cet amendement de suppression.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - C'est la loi organique qui a créé cette annexe B qu'il n'est pas possible de supprimer. J'aurais compris que vous présentiez des contre-propositions et un amendement complet avec d'autres projections. Le taux de croissance proposé dans cette annexe B, de 0,75 % pour 2010, semble très prudent, le Premier ministre ayant annoncé qu'on pouvait le revoir à la hausse et qu'il serait de 1 à 1,5 %. En revanche, j'ai fait des réserves sur l'augmentation de 5 % de la masse salariale qui me semble trop optimiste. Mais ce n'est pas une raison pour supprimer cette annexe B. Avis défavorable.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Cet article 9 avec son annexe B est en effet obligatoire. Moi aussi j'aurais mieux compris qu'on me propose un article 9 différent avec d'autres chiffres. Pour 2010, nous proposons une hypothèse de croissance, de 0,75 %, plus que réaliste -certains la jugent même pessimiste- et, à partir de 2011, de 2,50 % par an. Après une telle crise, il est normal qu'il y ait un ressaut de la masse salariale. Entre 1997 et 2008, elle avait crû de 4,1 % par an...

Mme Annie David.  - Seulement pendant deux ans !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre  - Or, une augmentation de 5 % en 2011, ce ne sera jamais que 2,6 % de plus par rapport à 2008, compte tenu de la chute enregistrée en 2009 et 2010. En raison de l'effet de rattrapage, notre hypothèse d'augmentation de la masse salariale est donc très crédible, de même qu'une progression de l'Ondam de 3 %. Ne pas adopter cet article ne changera pas la réalité...

Mme Annie David.  - Le rapporteur a mal lu notre amendement : nous ne demandons pas de supprimer l'annexe B qui est constitutionnelle, nous demandons de supprimer l'article 9  et son rapport.

L'augmentation de 5 % de la masse salariale est plus que volontariste. La croissance de 4,1 % dont vous parlez n'a duré que deux années ; c'était un chiffre jugé alors exceptionnel. Une masse salariale augmentée de 5 % signifierait que tous ceux qui ont perdu leur emploi en retrouvent un, et qui ne soit ni précaire ni sous-payé, alors même que, pour continuer à bénéficier d'exonérations, c'est tout ce que leur proposeront les employeurs.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - La suppression de l'article 9 emporterait celle de l'annexe B.

M. François Autain et Mme Annie David.  - Non, nous refuserions seulement d'approuver le rapport.

M. Bernard Cazeau.  - Comme à l'accoutumée, madame la ministre, votre argumentation est ambiguë. Prévoir une hausse de 5 % de la masse salariale est déraisonnable, pour ne pas dire mensonger -mais j'ai tout de même trop de respect pour vous...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - J'apprécie le « tout de même » !

M. Bernard Cazeau.  - Vous vous référez à l'époque du gouvernement Jospin. Mais nous avions alors créé un million d'emplois, (exclamations incrédules à droite) ce qui est loin d'être votre cas ! S'y ajoutèrent les emplois-jeunes créés par MM. Jospin et Strauss-Kahn, dont beaucoup se sont transformés en emplois durables. Vous ne semblez pas m'écouter, mais vous m'entendez de l'oreille droite, qui chez vous est la meilleure... (Mouvements divers)

Comparaison n'est pas raison. Les prévisions du rapport sont irréalistes : nous ne pouvons donc y souscrire.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Il est impossible de supprimer l'article !

M. Jacky Le Menn.  - Je reviens sur le sujet de l'Ondam relatif aux hôpitaux. Comme je l'ai déjà dit, la Fédération hospitalière de France et le nouveau responsable de l'ARS d'Ile-de-France s'accordent à dire que la hausse de l'Ondam devrait être de 3,56 % à périmètre d'activité constant. Voilà du concret ! Mais vous ne prévoyez qu'une hausse de 3 % sur plusieurs années. On est toujours à la recherche du Graal de la meilleure organisation et il est toujours possible d'améliorer l'efficacité des institutions : au Sénat, nous pourrions ainsi éviter de travailler jusqu'à des heures indues... Je ne sais, madame la ministre, si vous m'écoutez de l'oreille droite ou de la gauche...

Le noyau dur du budget d'exploitation des hôpitaux, c'est la masse salariale, qui représente 70 % des dépenses. Allez-vous diminuer le salaire des agents ou leur nombre ? Y a-t-il trop d'agents à l'hôpital, lesquels, et où ?

M. Guy Fischer.  - Il y en a 20 000 de trop, nous dit-on...

M. Jacky Le Menn.  - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des hôpitaux de Paris fait part de la souffrance du personnel et évoque même des suicides. Allez-vous contraindre les infirmières à administrer plus vite les protocoles de soins ? Renoncerez-vous à la prévention des escarres par les aides-soignants ? Les agents de service hospitalier, qui seront bientôt rebaptisés, décontamineront-ils moins systématiquement les blocs opératoires et les chambres ? Qu'allez-vous faire ? (Applaudissements à gauche)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - La question posée par M. Le Menn a peu de rapport avec les tableaux que j'ai présentés, mais elle est trop importante pour que je n'y réponde pas. La France est le pays du monde où les dépenses hospitalières par habitant sont les plus élevées et où le maillage hospitalier est le plus serré : c'est une chance. Nous fixons un taux annuel d'augmentation des dépenses hospitalières de 2,8 % -taux légèrement inférieur à la moyenne de l'Ondam- alors même que la croissance ne devrait pas dépasser 0,75 % ; encore contestez-vous cette estimation. Nous décidons donc d'investir dans la santé !

Je comprends la position de la FHF, qui plaide pour une augmentation aussi élevée que possible : chacun est dans son rôle. Mais vous devez accepter les attendus du rapport de la Cour des comptes auquel vous vous référez sans cesse : pour 5 000 actes d'anesthésie, l'effectif des infirmières anesthésistes passe de quatre à 34 ; en pneumologie, le nombre de médecins par lit de pneumologie varie de un à dix ; les chirurgiens pratiquent en moyenne 246 actes par an, soit moins d'un par jour ! (Protestations à gauche)

M. Jacky Le Menn.  - Vous comptez donc réduire les effectifs ?

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Vivement la convergence !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Rappelons que le personnel des hôpitaux public est en augmentation de 11,4 % depuis 1999. L'an dernier, les effectifs ont augmenté de 25 000 salariés dans les hôpitaux et leur périphérie et de 5 000 dans les seuls hôpitaux. C'est ça la réalité !

M. Jacky Le Menn.  - Mais les heures supplémentaires restent impayées !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Nous disposons donc de marges de progression : nul besoin d'aller faire les poches de nos concitoyens ni d'entamer leur pouvoir d'achat ! (Applaudissements au centre, à droite et au banc des commissions)

A la demande des groupes CRC-SPG et socialiste, les amendements identiques n°^s69 et 259 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°200, présenté par Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Alinéa 13, annexe B

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC net.

Mme Michèle San Vicente-Baudrin.  - Nous souhaitons attirer l'attention du Gouvernement sur le sort des agriculteurs retraités. La prise en charge des personnes âgées relève, grâce au système de retraites par répartition, de la solidarité intergénérationnelle. Mais les restrictions budgétaires, auxquelles s'ajoute le vieillissement de la population, mettent en péril ce système. Le secteur agricole subit d'autant plus durement cette évolution que les pensions des non salariés y sont en moyenne très faibles. Cette situation a une incidence non négligeable sur la démographie agricole, en incitant les cédants à vendre cher leur exploitation pour compléter leur petite retraite.

Le système de retraites par répartition doit pourtant assurer à chacun les moyens de vivre dignement. La loi de 2003 a fixé pour 2008 l'objectif d'une pension au moins égale à 85 % du Smic net pour tous les salariés, sous certaines conditions. Dans un souci d'équité, le même objectif doit être inscrit dans la loi pour les non salariés agricoles : près de 90 % des mono-pensionnés touchaient moins de 85 % du Smic en 2007. Les coefficients d'adaptation ne doivent donc pas s'appliquer tant que la pension reste inférieure à ce seuil.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Nous partageons la volonté d'améliorer les retraites des salariés non agricoles. Conformément à l'engagement du Président de la République de revaloriser les retraites les plus faibles de 25 % en cinq ans, les retraites les plus faibles sont augmentées de 5 % à chaque PLFSS...

M. Guy Fischer.  - C'est le minimum !

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - En revanche, cet amendement n'a pas sa place à l'annexe B qui trace davantage des trajectoires. Je le considère donc comme un amendement d'appel que vous pourriez retirer, au bénéfice des explications complémentaires que vous donnera la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - L'amendement est sympathique, mais outre qu'il n'a pas sa place à l'annexe B, il ne s'intéresse qu'aux salariés non agricoles et ne tient pas compte des différences de cotisation au régime complémentaire des agriculteurs et des salariés non agricoles, qui sont respectivement de 2,97 % et de 7,5 %. Décider l'augmentation des retraites ne suffit pas. Encore faut-il déterminer avec quelles cotisations financer ladite augmentation, ce qui est, certes, moins confortable... Enfin, le Gouvernement a beaucoup fait pour la revalorisation des retraites agricoles avec le relèvement du plafond des pensions à partir duquel les agriculteurs peuvent bénéficier de la majoration de retraite, la retraite des conjoints collaborateurs et les pensions de réversion...

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Seulement 450 euros !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Et vous, qu'avez-vous fait pour les améliorer ?

L'amendement n°200 n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'article 9, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

Article 10

Il est institué, au titre de l'année 2010, une contribution exceptionnelle à la charge des organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur participation à la mobilisation nationale contre la pandémie grippale.

Cette contribution est assise sur les sommes assujetties au titre de l'année 2010 à la contribution mentionnée au I du même article L. 862-4. Elle est recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que cette dernière. Son taux est fixé à 0,94 %.

Le produit de cette contribution est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie suivant les règles définies à l'article L. 174-2 du même code.

M. Bernard Cazeau.  - La contribution de 0,94 % que vous instituez sur le chiffre d'affaires des complémentaires de santé pour financer l'achat de vaccins contre la grippe A aurait, précise l'article 10, un caractère exceptionnel pour 2010. Cela devient une habitude !

Les mutuelles ayant profité, si j'ose dire, de certaines décisions concernant la sécurité sociale, on peut comprendre le principe d'une taxation mais ces excédents financiers auraient pu être également l'occasion, pour les complémentaires, de réduire la cotisation aux adhérents ou, tout au moins, de modérer son augmentation -plus 4 %, voire 7 % en 2010 ! Au reste, madame la ministre, pourquoi ne pas taxer également les laboratoires pharmaceutiques qui devraient réaliser plus de 14 milliards grâce à la grippe A d'ici 2012 ? Cette taxation à deux vitesses pèsera davantage sur les assurés que sur les actionnaires ! Enfin, obsédée par la réduction des prélèvements obligatoires, vous semblez ignorer que l'augmentation de la cotisation à une mutuelle représente également une baisse de pouvoir d'achat pour les Français. Finalement, vous opérez un simple transfert. A vous d'assumer ce choix politique !

M. François Autain.  - Bien !

Mme la présidente.  - Amendement n°260, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Guy Fischer.  - Nous sommes opposés à cette contribution exceptionnelle des mutuelles qui dépasse, de toute évidence, le cadre habituel de leur participation à la politique de prévention de la grippe d'autant que les complémentaires de santé n'ont pas été sollicitées lorsque le Gouvernement a décidé de commander en très grande quantité des vaccins qui ne seront pas tous utilisés. En outre, cette contribution n'a rien d'exceptionnel puisque vous poursuivez votre politique de ponction des mutuelles engagée l'an dernier. Mais, faut-il le rappeler, ces excédents appartiennent aux mutualistes, à ces salariés qui, demain, par contrecoup de cette ponction, verront leur cotisation augmenter entre 5 et 7 % à cause du respect des règles prudentielles.

Avec cet article 10, vous alimentez volontairement la confusion entre organisme de base et complémentaires pour servir votre politique de transfert des dépenses de la sécurité sociale vers les mutuelles aux dépens de ceux qui, sans bénéficier de la CMU-C, ne peuvent s'offrir une mutuelle. Il n'est, d'ailleurs, pas innocent que la première mesure de ce PLFSS relative aux recettes du régime obligatoire de base, soit précisément cette taxe additionnelle sur les mutuelles.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°507, présenté par le Gouvernement.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - On pourrait penser que le Gouvernement rejoint M. Fischer, il n'en est rien ! (On fait mine de s'en étonner sur les bancs CRC-SPG) Le Gouvernement ne propose pas la suppression de la contribution -je note que la légitimité de la participation des organismes complémentaires n'a pas été contestée (M. Guy Fischer le réfute)- mais une mesure de coordination avec l'architecture globale du système de financement que j'ai présentée ce matin. Celle-ci suppose un complément à l'assurance maladie qui ressort du projet de loi de finances. Le financement de la préparation à la pandémie doit rester équilibré, selon le système de parité défini dans les textes, entre les deux partenaires que sont l'État et l'assurance maladie, dont les compétences sont utilisées à bon escient !

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Après que la commission a fait valoir ce matin qu'elle souhaitait maintenir l'article 10, le Sénat a rejeté l'amendement n°506 du Gouvernement à l'article 6. Par cohérence, j'invite le Sénat à rejeter ces amendements de suppression dont Mme la ministre a eu l'honnêteté intellectuelle de reconnaître qu'ils poursuivaient un but différent.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis.  - Je m'associe, par cohérence, à l'avis défavorable de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Procaccia.  - Je voterai les amendements de suppression par cohérence avec mon vote de ce matin. Je me réjouis d'entendre le groupe CRC-SPG évoquer pour la première fois l'argent des mutuelles comme appartenant aux mutualistes.

M. Guy Fischer.  - Quelle mauvaise foi ! (Mme Annie David renchérit)

Mme Catherine Procaccia.  - Moi aussi j'ai été sollicitée par l'Unocam...

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°260, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté, non plus que l'amendement identique n°507.

Mme la présidente.  - Amendement n°234, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer le pourcentage :

0,94 %

par le pourcentage :

0,73 %

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Cazeau.  - L'Unocam avait accepté de participer à l'achat de 94 millions de doses de vaccins contre la grippe A. La dépense globale avait été estimée à 870 millions d'euros, la dépense effective a été de 712 millions. L'Unocam demande donc un ajustement à la baisse de sa contribution financière -soit un taux de 0,73 %.

Le plan de vaccination du Gouvernement a été conçu pour un virus « agressif ». Nous avons de la chance : il est moins dangereux qu'on ne le pensait. Il n'est pas inoffensif, mais le but est à présent de le gérer, non de le faire disparaître. Or le discours du Gouvernement est partiel et confus. On a peu d'informations sur la crise sanitaire, la communication gouvernementale souffle le chaud et le froid, laisse entrevoir l'apocalypse puis minimise la pandémie. Les grippes classiques sont parfois très virulentes. La grippe H1N1, elle, gardera alitées trois jours les personnes en bonne santé ; en revanche, les conséquences pourraient être graves pour les femmes enceintes, aussi les personnes exposées -enfants, personnel de santé, personnes souffrant d'une maladie chronique, personnes âgées- doivent-elles être vaccinées. Mais la vaccination de l'intégralité de la population aurait un coût faramineux et ne serait ni utile ni nécessaire ! L'opération serait même contreproductive. Nous regrettons donc l'achat d'ampleur quasi-industrielle décidé par le Gouvernement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°261, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Isabelle Pasquet.  - Les assurances complémentaires ont accepté une taxe supplémentaire que vous appelez « contribution exceptionnelle ». Celle-ci ayant été calculée sur 870 millions d'euros, il convient d'ajuster le taux, à 0,73 %.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Je comprends cette démarche. A l'article 6, nous avons déjà voté un amendement pour réduire le montant de la contribution puisque les 94 millions de doses de vaccin ne seront pas toutes utilisées, 9 millions devant être données à l'OMS. Il est possible en outre qu'une seule injection soit nécessaire, au lieu de deux prévues. Des éléments nouveaux étant intervenus depuis l'examen en commission, nous souhaiterions entendre le Gouvernement : ajustera-t-on le niveau de la contribution de l'Unocam ou le montant du forfait est-il définitif ? Lorsque j'ai auditionné les dirigeants l'Union des caisses complémentaires, j'étais d'accord pour estimer que la contribution ne devait pas devenir pérenne -après le milliard d'euros ponctionné l'an dernier... La seule garantie demandée par l'Unocam, c'est que le versement soit fait aux Eprus et non à la Cnam. Nous avons fait adopter un amendement en ce sens ce matin et nous avons maintenu les dispositions de l'article 10.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Il y a les éléments chiffrés et les données de santé publique. Monsieur Cazeau, le schéma que vous tracez est celui de la grippe saisonnière et ne correspond pas à ce que disent les médecins. La grippe classique cause entre 2 000 et 6 000 décès par an, à 95 % chez les plus de 65 ans. Ce sont les malades à risques qui souffrent de formes sévères, voire mortelles. Or ce n'est pas le cas de la grippe H1N1 -en tout cas nous n'avons pas le recul suffisant pour être formel. Aux États-Unis, il y a eu déjà 4 000 décès, dont 540 enfants. La grippe saisonnière, elle, ne fait pas de victimes parmi les enfants. Le virus H1N1 tue à 40 % des personnes qui ne présentent aucun facteur de risque aggravé. Voilà pourquoi il faut proposer le vaccin à l'ensemble de la population ; voilà pourquoi le réserver à telle ou telle catégorie serait, sur le plan éthique, inacceptable.

Monsieur Cazeau, vous êtes médecin, allez dans les services de réanimation des petits enfants, vous verrez que les formes fulminantes de cette grippe s'accompagnent de la destruction du parenchyme pulmonaire : on va jusqu'à préconiser des appareils de réanimation sophistiqués et embarqués, car c'est à peine si l'on a le temps d'amener les patients jusque dans les services spécialisés. Cette grippe est hors normes et ce n'est pas moi qui le dis mais les professionnels, les réanimateurs, les spécialistes.

Reportez-vous aux publications des meilleurs spécialistes, si vous ne me croyez pas ! Je ne peux donc pas choisir de vacciner seulement les populations à risques. Comment voulez-vous, monsieur Cazeau, que je mène une telle politique ? Ce que vous préconisez n'a pas de sens.

Nous allons proposer cette vaccination sur le mode du volontariat. Pour l'instant, les autorités sanitaires se demandent encore s'il faudra une ou deux injections. Nous ne savons pas si l'immunité donnée par la première injection sera durable. L'Agence européenne du médicament n'a pas tranché : elle demande à avoir un peu plus de recul. Il est probable que les enfants de moins de 10 ans devront subir deux injections. Je ne vais donc pas ce soir tirer des plans sur la comète : ce serait extravagant !

Les livraisons de vaccins vont s'étaler jusqu'en janvier et la campagne de vaccination va durer jusqu'à la fin février, ce qui suppose un ordre de priorité. Sur les indications du Comité technique des vaccinations (CTV) puis du Haut conseil de la santé publique, nous avons proposé un ordre de vaccination qui concerne, aujourd'hui, les professionnels de santé et l'entourage des nourrissons, qui ne pourront pas être vaccinés. Voilà la politique que nous menons et qui repose sur une expertise scientifique et médicale.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - C'est très clair !

M. Bernard Cazeau.  - J'ai soigné dans ma vie suffisamment de grippes...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Pas celle-là !

M. Bernard Cazeau.  - Il y a eu des virus très dangereux, par exemple en 1970...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Il est plus fort que tout le monde !

M. Bernard Cazeau.  - Les trois quarts des habitants des villes et des villages étaient alors au lit.

Vous avez caricaturé mes propos, madame la ministre, puisque j'ai dit tout à l'heure que les femmes enceintes et les enfants étaient des populations à risques. Comme tous les vaccins ne vont pas être disponibles dans l'immédiat, vous avez établi un ordre de passage en fonction des personnes à risques, alors que dans le même temps vous prétendez ne pas pouvoir définir ces catégories : cela paraît un peu contradictoire. En janvier, vous n'aurez pas vacciné toute la population française, surtout si vous faites deux injections. Mais là, vous nous dites qu'une incertitude demeure ! Il est donc normal qu'on en vienne à s'interroger sur ce vaccin. Je ne suis pas contre la vaccination, je l'ai toujours préconisée...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Encore heureux !

M. Bernard Cazeau.  - ... mais aujourd'hui, on a tellement affolé la population -peut-être pas vous, mais les journalistes ou la télévision- qu'elle a peur de ce vaccin alors qu'elle a l'habitude de se faire vacciner : c'est un comble, et cela à cause d'une opération qui s'apparente à de la propagande ! (Protestations sur les bancs UMP) De nombreuses personnes se font vacciner contre la grippe saisonnière mais refusent l'injection contre la grippe A.

Peut être allons-nous avoir une pandémie en début d'année, mais il sera à ce moment-là trop tard pour se faire vacciner ! Laissez-nous donc réfléchir au problème, madame la ministre ! Vous n'avez pas la science infuse, (exclamations à droite) non plus que les médecins qui vous entourent. Cessez de nous mépriser !

M. François Autain.  - Quand même...

M. Gilbert Barbier.  - Dans mon département, il n'y a pas vraiment d'affolement des populations face à cette grippe.

M. François Autain.  - C'est bien là le problème !

M. Gilbert Barbier.  - M. Cazeau prétend que Mme la ministre affole les populations. J'ai plutôt le sentiment que les gens considèrent, peut être à tort, que les risques ne sont pas très importants. Avec M. Vasselle et M. Cazeau, nous avons été en Californie : les publications médicales confirment les propos de Mme la ministre.

M. François Autain.  - Ah, la Californie !

M. Gilbert Barbier.  - Pour autant, des incertitudes demeurent : les lobbies anti-vaccinaux se font entendre, comme cela a été le cas pour l'hépatite B ou la poliomyélite. Ces lobbies ont d'ailleurs accusé tous les vaccins de déclencher des pathologies.

Il faudrait déterminer le risque que fait courir la vaccination. Certes, nous n'avons pas assez de recul pour ce vaccin. Mais vous détenez, madame la ministre, les statistiques sur la vaccination antigrippale saisonnière. Vous pourriez nous indiquer les taux de mortalité, qui sont très faibles.

Autre problème : faut-il une ou deux injections ? Beaucoup de gens attendent de savoir ce qu'il en sera avant de se faire vacciner. Apportez-nous, madame la ministre, certaines précisions pour que nos concitoyens acceptent cette vaccination.

M. François Autain.  - Ce n'est pas si simple.

Mme Nathalie Goulet.  - Je suis désolée d'interrompre un débat entre médecins mais il faut avoir conscience que le citoyen lambda est heureux que le Gouvernement se soit préoccupé de cette épidémie et donne des informations. Le principe de précaution figure dans la Constitution. En outre, si Mme la ministre n'avait pas pris ces mesures, on le lui aurait reproché.

M. Gilbert Barbier.  - C'est ce qui s'est passé pour M. Mattei.

Mme Nathalie Goulet.  - Tout à fait ! Je me félicite des dépenses que vous avez engagées. Laissons aux scientifiques la suite des opérations et allons nous faire vacciner, si nous le souhaitons ! Il serait bon de passer à l'article suivant. (Applaudissements à droite)

M. Gérard Dériot.  - Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir pris en main cette pandémie. Il ne fallait pas attende qu'elle se soit installée dans notre pays pour se mettre à commander des vaccins !

Le principe de précaution figure dans la Constitution. En outre, nous avons la chance d'avoir une industrie pharmaceutique, qui n'est certes pas exempte de critiques, monsieur Autain, mais qui est tout à fait capable de réagir face à des situations exceptionnelles. Enfin, ceux qui auront reçu une injection auront déjà commencé à fabriquer des anticorps, ce qui veut dire qu'ils n'attraperont pas la grippe, ou de façon atténuée. Profitons de nos atouts pour éviter à nos concitoyens les désagréments de cette maladie.

Pour arrêter une pandémie, il faut que le maximum de personnes soient vaccinées. Et ce vaccin a été préparé comme tous les autres vaccins. N'en déplaise aux opposants systématiques à la vaccination, on sait depuis Pasteur qu'elle est efficace. Merci encore une fois, madame la ministre d'avoir pris vos responsabilités. (Applaudissements à droite)

M. François Autain.  - Je suis partisan de la vaccination, qui a permis d'éradiquer un certain nombre de maladies. Je suis globalement d'accord avec l'analyse de Mme la ministre sur les cas graves qui peuvent survenir. Les services de réanimation de la région parisienne ont même été saturés la semaine dernière. Soit dit en passant, les malades en détresse respiratoire ne seront pas accueillis dans les établissements commerciaux, mais comme d'habitude dans cet hôpital public si décrié auquel on fait porter la responsabilité du déficit de la sécurité sociale ...

Ce n'est pas une grippe saisonnière, c'est vrai. Raison pour laquelle les personnes fragiles doivent se faire vacciner. Mme la ministre a été plutôt convaincante ; comme se fait-il alors que nos concitoyens ne soient pas convaincus ? Qu'un professionnel de santé sur dix seulement accepte de se faire vacciner ? Pour nous garantir complètement contre la pandémie, il faudrait vacciner 70 % de la population...

M. Gilbert Barbier.  - Plutôt 30 %...

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - 50 %...

M. François Autain.  - On en est loin. Vous y êtes-vous mal prise ? (On se récrie à droite) Ce n'est pas une affirmation, c'est une question...L'information a-t-elle été bien diffusée ? Je n'en sais rien, mais le résultat est là.

S'agissant des vaccins, on peut regretter le manque de transparence initial sur les contrats passés avec les laboratoires ; nous en avons finalement eu connaissance. A leur lecture, on se demande pourquoi ils ne nous ont pas été communiqués plus tôt... et on constate que le rapport de forces n'était pas en votre faveur : pas de pénalités de retard, responsabilité unique de l'État en cas d'effets indésirables ...

Ce qu'on peut reprocher au Gouvernement, c'est de ne pas avoir suffisamment associé les médecins et les pharmaciens -c'est peut-être la raison du peu d'écho de la campagne gouvernementale. Cela vaut aussi pour les caisses complémentaires et les assurances privées, qui ont le sentiment d'avoir été mises devant le fait accompli. Mieux vaudrait une participation proportionnelle au nombre de vaccins que forfaitaire.

M. Jean-Pierre Godefroy.  - Je ne suis ni médecin, ni pharmacien. Les propos de Mme la ministre sont plutôt convaincants, mais la population continue de s'interroger. On voit à la télévision et dans la presse des débats contradictoires entre médecins, on y évoque le risque de vaccins hâtivement préparés... Les gens me demandent ce qu'ils doivent faire pour leurs enfants ou leurs parents, vacciner ou ne pas vacciner ; je me le demande moi-même pour mes proches. Il faudrait que Mme la ministre réponde aux questions de M. Barbier. Y a-t-il des risques ? La vaccination est-elle indispensable ? J'aurais tendance à suivre le principe de précaution, mais j'attends des précisions dont je pourrai faire part autour de moi. (Mme Nathalie Goulet approuve)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Il n'y a pas d'un côté ceux qui savent et de l'autre ceux qui ne savent pas et qui n'auraient pas le droit à la parole. Il est inexact de dire que les experts s'opposent. Il y a eu un peu de flottement en mai et juin, on ne connaissait pas le virus ; on le connaît aujourd'hui. Certains qui minimisaient l'épidémie conviennent qu'il faut se faire vacciner. Je n'ai pas de gourou derrière mon épaule, toutes les décisions que je prends sont appuyées sur le consensus scientifique le plus large, sur les informations qui remontent du terrain. Mais il y a toujours des opinions marginales et on tend volontiers le micro aux experts autoproclamés dont les propos sont quelquefois parfaitement risibles...

Cette pandémie, la première du XXI^e siècle, ne sera pas la dernière, je le crains.

Mme Raymonde Le Texier.  - Vous nous faites peur !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Il faut voir les choses en face ! Il y aura d'autres pandémies, d'autres crises sanitaires. On comprend bien que ces événements ne peuvent relever du colloque singulier entre le malade et son médecin et que le pouvoir politique a le devoir d'intervenir, d'organiser une réponse globale, une réponse qui n'a de sens que si elle est apportée en amont, au moment où la perception du risque est incertaine. Sinon il n'y a pas de prévention. Je remercie tous les personnels de santé, et aussi les personnels des Ddass, des Drass, des ARS qui se sont mobilisés y compris hier, jour férié, pour que les centres de vaccination soient ouverts aujourd'hui.

On parle beaucoup de l'adhésion moyenne des personnels de santé ; mais après avoir reçu dans leur service de réanimation des cas de détresse respiratoire chez deux enfants et deux femmes enceintes, les personnels se sont fait vacciner. Parce que ce qui était virtuel ne l'était plus. L'adhésion gagne du terrain, plus de 100 000 personnels soignants du public sur 700 000 sont déjà vaccinés, 10 000 le sont chaque jour ; la proportion est importante chez les médecins, reste à convaincre davantage les personnels infirmiers et aides-soignants.

La prise de conscience commence chez les professionnels de santé. Je compte beaucoup sur les médecins pour expliquer la nécessité de cette protection. Je rappelle qu'une des victimes de la grippe l'a contractée à l'hôpital où elle venait en consultation.

La sécurité des vaccins ? Tous les ans on fabrique un vaccin contre la grippe. C'est parce que cette technique est au point que nous avons la chance de pouvoir nous protéger contre la grippe H1N1. Nous avons choisi des vaccins avec adjuvant parce que cela assure une immunité meilleure avec moins de souches virales. Ces adjuvants sont testés depuis plus de dix ans !

Des effets secondaires ? Pour 100 000 vaccinations, nous en avons compté une trentaine, tous bénins : rougeurs temporaires, maux de tète.... Peut-être un syndrome Guillain-Barré, mais il y en a 1 700 par an, dont les causes habituelles sont des infections virales, grippales en particulier. Au Canada, où 1,2 million de personnes ont été vaccinées, il y a eu 200 cas d'effets secondaires, tous bénins.

Nous avons d'ailleurs mis en place avec l'Afssaps un système de pharmacovigilance interrogeable par les personnes vaccinées.

Puisque nous avons la chance de pouvoir nous protéger, faisons-le. L'adhésion monte dans la population ; celle-ci d'ailleurs se retourne en une demi-journée, on l'a vu au Canada.

N'ayons pas des réflexes d'enfant gâté ! Le bénéfice des vaccinations est considérable. Souvenons-nous du temps des sanatoriums, des handicapés par la poliomyélite, des enfants qui mouraient de la rougeole, de la diphtérie ou de la coqueluche ! Qu'attendent les malades du sida ? Qu'attendent les mères africaines avec leur enfant malade dans les bras ? Un vaccin !

Mettons en pièces la campagne honteuse des ligues antivaccinales !

Les amendements identiques n°^s234 et 261 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°111 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Hermange.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les sommes prélevées au-delà d'un montant de 230 millions d'euros, ainsi que les sommes correspondant au coût des produits vaccinaux non utilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la pandémie grippale, ou cédés à titre onéreux, sont déduites du montant du premier appel de la contribution visée au I de l'article L. 862-4 précité de l'année 2011. Le fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale informe les organismes concernés des modalités de cette déduction.

II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique transmet les informations nécessaires au calcul de la déduction visée au deuxième alinéa au fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2010.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Procaccia.  - Le concours de l'Unocam à l'effort de solidarité nationale doit être limité à 280 millions. Cet amendement détermine le système applicable en cas de dépassement du plafond de participation.

M. François Autain.  - Il ressemble au nôtre...

Mme Catherine Procaccia.  - Sous une autre forme.

M. Gilbert Barbier.  - Donc pour un autre vote...

Mme la présidente.  - Amendement n°235, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Les sommes prélevées au-delà d'un montant de 230 millions d'euros, ainsi que les sommes correspondant au coût des produits vaccinaux non utilisés ou cédés à titre onéreux, sont déduites du montant du premier appel de la contribution visée au I de l'article L. 862-4 précité de l'année 2011. Le fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale informe les organismes concernés des modalités de cette déduction. L'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique transmet les informations nécessaires au calcul de ladite déduction au fonds visé à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2010.

II. - Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le produit de cette contribution est versé à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Cazeau.  - La dépense effective de l'Eprus pour l'achat des vaccins contre la grippe A étant inférieure à celle initialement prévue, l'Unocam demande que sa contribution soit revue à la baisse et plafonnée à 230 millions.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°262, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Annie David.  - Nous espérons que cette contribution restera exceptionnelle, puisque l'Unocam a donné son accord pour la participation financière de ses membres à l'achat des doses de vaccins contre la grippe A (H 1 N 1), pour les personnes qu'ils couvrent par un contrat d'assurance maladie complémentaire. La dépense effective de l'Eprus a été surestimée. Nous proposons donc que les sommes prélevées au-delà de 230 millions soient déduites du montant de la contribution pérenne appelée auprès de chaque organisme au titre du premier trimestre 2011. Toujours dans un souci de transparence, nous souhaitons également que la contribution des organismes complémentaires soit directement affectée à l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Ces amendements s'apparentent à ceux que nous venons de rejeter. Le Gouvernement ne souhaite pas que nous touchions à son dispositif global : retrait.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Même avis.

Mme la présidente.  - Je mets aux voix l'amendement n°111 rectifié.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Je vois qu'il est en passe d'être adopté. J'insiste donc après de Mme Procaccia pour qu'au moins elle le rectifie en en retirant le II.

Mme Catherine Procaccia.  - Non, car ce serait briser la cohérence avec mes amendements précédents.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Dans ce cas, je demande un scrutin public.

A la demande de la commission, l'amendement n°111 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Peut-on considérer que le vote est le même sur les deux amendements en discussion commune ?

M. Bernard Cazeau.  - L'amendement n°235 est à peu près le même.

Les amendements identiques n°^s235 et 262 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°71, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organismes délégataires du régime général de sécurité sociale seront exonérés de cette taxe.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Cazeau.  - Nous souhaitons que les mutuelles étudiantes ne soient pas assujetties à la contribution exceptionnelle car seulement 83,7 % des étudiants ont une complémentaire santé, soit beaucoup moins que l'ensemble de la population française, et 48,8 % de ceux qui n'en ont pas expliquent que c'est en raison de son coût.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Il semble difficile de faire une exception en faveur des mutuelles étudiantes : comment la justifier ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Elles bénéficieront de la vaccination : les étudiants consulteront moins et consommeront moins de médicaments. Il n'y a aucune raison de les exonérer.

M. Guy Fischer.  - Je profite de l'explication de vote pour dire que nous aurions préféré voir le Sénat voter sur notre amendement n°262.

L'amendement n°71 n'est pas adopté.

L'article 10 est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°224 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Rozier.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles L. 862-1 à L. 862-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :

A. - Au b de l'article L. 862-1, le mot : « déduction » est remplacé par le mot : « imputation »

B. - Au a) de l'article L.862-3, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe »

C. - L'article L 862 - 4 est ainsi rédigé :

« I. - Il est institué, au profit du fonds visé à l'article L862-1, une taxe de solidarité additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au bénéfice de personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des réassurances.

« La taxe est assise sur la prime ou cotisation correspondant auxdites garanties et stipulée au profit de l'organisme d'assurance maladie complémentaire. Elle est perçue par l'organisme d'assurance maladie complémentaire ou son représentant responsable pour le compte des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Elle est liquidée sur le montant des primes ou cotisations émises au cours de chaque trimestre, nettes d'annulation ou de remboursement. Elle est versée au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre considéré.

« Un arrêté du Ministre du Budget et des Comptes publics précise les documents à fournir par les organismes d'assurance complémentaire à l'appui de leurs versements.

« II - Le taux de la taxe est fixé à 5,9 %.

« III - Les mutuelles régies par le code la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural, les entreprises régies par le code des assurances et les autres organismes d'assurance maladie complémentaire perçoivent, par imputation sur le montant de la taxe collectée selon les dispositions du I et du II ci-dessus, un montant égal, pour chaque organisme, au produit de la somme de 92,50 euros par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil considéré, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des dispositions du b de l'article L. 861-4. Ils perçoivent également, selon la même procédure, un montant correspondant, pour chaque organisme, au quart du crédit d'impôt afférent aux contrats en vigueur le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil. »

D. - L'article L. 862-5 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Ces sommes sont recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « La taxe visée aux I et II de l'article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée ».

E. - La première phrase de l'article L.862-6 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L.862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au III de l'article L. 862-4 demandent au fonds le versement de cette différence au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre considéré. »

F. - L'article L. 862-7 est ainsi modifié :

1° Dans le a), le mot : « déduction » est remplacé par le mot : « imputation »

2° Le c) est ainsi rédigé :

« c) Les organismes mentionnés au III de l'article L. 862-4 communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les informations relatives aux primes ou cotisations émises définies au I de l'article L. 862-4 ainsi que les éléments nécessaires à la détermination des imputations mentionnées au III du même article ; ils communiquent au fonds les éléments nécessaires à l'application de l'article L. 862-6 et l'état des dépenses et recettes relatives à la protection complémentaire mise en oeuvre au titre du b de l'article L. 861-4 ; »

G - L'article L. 862-8 est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés au III » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le fonds et les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents disposent, à l'égard des associations constituées en application du présent article, des mêmes pouvoirs de contrôle qu'à l'égard des organismes mentionnés au III de l'article L. 862-4. ».

II. - Au premier alinéa de l'article L. 863-1 du même code, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe ».

III. - les dispositions du I et du II s'appliquent à compter du 1^er juillet 2010.

IV - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Catherine Procaccia.  - On connaît l'importance des complémentaires dans le budget des ménages, d'autant que les médicaments et les consultations sont de moins en moins remboursés.

Il faut plus de clarté dans ce que paient les assurés. Car ce qui est appelé « contribution » est en réalité une taxe. Les assureurs veulent qu'on appelle un chat un chat. Cet amendement est neutre pour les assurés, pour le fonds CMU et pour les finances publiques et il permettra davantage de transparence.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Il n'est pas neutre sur le plan sémantique. Considérant que ses incidences financières sont nulles, la commission émettra un avis de sagesse positive si l'avis du Gouvernement est favorable. Dans la dernière phrase de son exposé des motifs, Mme Procaccia note bien que la contribution sur le chiffre d'affaires grève les frais : ce n'est pas neutre pour les complémentaires puisque cela entraîne des frais de gestion. Mais cela n'a pas d'incidence financière pour le fonds CMU.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - Avis défavorable parce qu'il n'est pas sûr que les complémentaires répercutent la taxe sur les contrats. Ce projet de loi de financement contient beaucoup d'éléments avantageux pour les mutuelles : 240 millions de diminution des tarifs de radiologie, de biologie ou des génériques. Elles ne le claironnent pas mais elles sont gagnantes.

Elles peuvent donc décider de ne pas répercuter entièrement cette augmentation. Si vous transformez cette contribution en taxe, vous ne leur laissez aucune marge de manoeuvre. Soit la complémentaire ne modifie pas le contrat : dans ce cas la taxe est à la charge de l'assuré et ce n'est pas neutre pour lui. Soit elle modifie le contrat : dans ce cas, l'assiette de cotisation sera diminuée de 5,9 % et ce ne sera pas neutre pour le fonds CMU.

Mme Catherine Procaccia.  - Je retire donc l'amendement mais, lorsque les assureurs diminuent leurs tarifs, c'est en général par rapport au risque, parce qu'ils ont davantage de rentrées. Mais jamais ils ne diminueront les taxes et contributions qu'impose l'État.

L'amendement n°224 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°236, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du dernier alinéa de l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Après consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, ».

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - Cet amendement vise à ce que l'Unocam soit consultée avant la remise du rapport annuel du Gouvernement au Parlement prévue à l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale. Ce rapport portant sur des données essentielles pour les organismes d'assurance maladie complémentaire, il est naturel que le principe d'une consultation préalable de l'Unocam soit inscrit dans la loi.

On ne peut pas changer les règles du jeu sur l'accord du 30 septembre 2009 en cours de route. A cette date, l'Unocam avait donné son accord à Mme la ministre pour la participation financière de ses membres à l'achat des vaccins contre la grippe. Cet accord s'était fait en échange de la promesse que l'Unocam serait partie prenante dans la gestion de la crise pandémique.

La grippe A devrait augmenter le nombre des consultations médicales, les frais de soins ou de médicaments. Pour la grippe saisonnière, les vaccins sont remboursés à 65 % par la sécurité sociale, les complémentaires santé prenant en charge la somme restante. Le circuit est différent pour les vaccins contre le virus H1N1 qui, payés par l'État et l'assurance maladie, sont inoculés gratuitement dans des centres de vaccination. Ceux-ci ne sont pas équipés pour accepter les cartes Vitale, et les complémentaires ne sont donc pas informées de ces vaccinations.

Avant même d'en connaître les effets précis, les assureurs ont d'ores et déjà intégré les conséquences du virus H1N1 dans la tarification de leurs contrats pour 2010. La Mutualité française, qui regroupe près de 95 % des mutuelles santé, table sur une hausse des cotisations de 3,9 % au minimum pour 2010, intégrant notamment les frais liés au traitement de la maladie et la contribution exceptionnelle de 280 millions. Nous plaidons ainsi pour leur participation au rapport gouvernemental.

M. Alain Vasselle, rapporteur général.  - Le rapport en question est établi par le Gouvernement à partir des données fournies par l'Unocam. Le travail est donc fait en amont et on imagine mal que le Gouvernement puisse manipuler ces données. Votre amendement est inutile et il alourdirait la production de ce rapport. Je vous propose donc de le retirer.

Et si nous constations que le Gouvernement ne reproduit pas fidèlement les données de l'Unocam, il sera toujours loisible au Parlement de réagir. Mais je pense que le Gouvernement ne tentera pas l'aventure....

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.  - La Mutualité française se prépare à ne pas répercuter entièrement sa contribution pour la grippe.

Le rapport en question a été demandé par beaucoup d'entre vous comme un outil pour préparer le projet de loi de finances et le projet de loi de financement. La première année il a été communiqué avec retard à cause des délais de transmission à la Cnam et de l'hétérogénéité des données qui en a compliqué le traitement. Ce retard ne nous a pas permis de discuter en amont avec les différents organismes complémentaires. L'an prochain, nous veillerons à l'harmonisation des données et reverrons les délais de transmission par voie d'arrêté, afin de mieux prendre en compte les préoccupations des complémentaires dans l'élaboration de ce rapport. Il est déjà difficile de transmettre un rapport pour le 15 septembre ; avec une procédure de consultation, les délais auraient été encore plus longs.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - Je note que vous avez l'intention d'améliorer l'harmonisation des données et de raccourcir les délais de transmission. Pour le moment, nous ne retirons pas notre amendement. Nous verrons l'an prochain ce qu'il en sera.

L'amendement n°236 n'est pas adopté.

Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 13 novembre 2009, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du Vendredi 13 novembre 2009

Séance publique

A 9 HEURES 30, 14 HEURES 30 ET LE SOIR

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale. (n°82, 2009-2010)

Rapport de MM. Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Gérard Dériot, André Lardeux et Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales. (n°90, 2009-2010)

Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances. (n°91, 2009-2010)