M. Daniel Raoul. - Lors de la discussion du projet de loi Grenelle I, nous avons rencontré des difficultés pour mobiliser nos collègues. Cela recommence aujourd'hui : seul un membre de la majorité est présent. Or il s'agit de textes importants, vendus par le ministre d'État comme la solution miracle pour notre économie et l'évolution de nos mentalités. Au même titre, je m'étonne de l'absence du ministre d'État et de Chantal Jouanno, qui n'étaient pas non plus présents hier à la fin de la discussion générale.

Je m'interroge également sur la méthode de travail et le calendrier prévus pour l'examen de ce texte, qui sera saucissonné puisque nous travaillerons la semaine prochaine sur un autre projet de loi. Il nous sera difficile, ensuite, de reprendre le fil de notre raisonnement ! Enfin, je regrette que le délai limite pour le dépôt des amendements soit maintenu à 11 heures demain alors que l'étude du texte de la commission représente un travail considérable et que nous avons en outre des missions locales à remplir. (Applaudissements à gauche)

M. le président. - Je vous donne acte de votre rappel au Règlement.

Dépôt d'un rapport

M. le président. - M. le Premier ministre a transmis au Sénat le rapport évaluant la mise en oeuvre de l'expérimentation relative à la contre-visite employeur, établi en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 du 19 décembre 2007.

Retrait d'une question orale

M. le président. - La question orale n°620 de Mme Marie-Thérèse Hermange est retirée de l'ordre du jour de la séance du 22 septembre, à la demande de son auteur.

Grenelle II (Urgence - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, après déclaration d'urgence.

Discussion des articles

Article additionnel avant l'article premier

M. le président. - Amendement n°178, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'engage à fournir au Parlement avant le 1er janvier 2011 une étude visant à définir les notions d'énergie grise ou énergie incorporée dans le but de pouvoir intégrer cette dimension dans les réglementations thermiques.

Mme Odette Terrade. - L'énergie grise, ou incorporée, correspond aux coûts environnementaux de la construction en tenant compte de la dépense énergétique liée à la production des matériaux, leur transformation, leur transport et leur recyclage. Sans ce genre d'indicateur, comment éviter qu'un matériau bénéficiant du label écologique ne soit transporté à travers la France ou, pire encore, l'Europe, avant d'arriver sur le chantier ? Tout ou partie de l'énergie économisée lors de la production serait ainsi consommée.

Lorsque nous avons demandé à ce que ce texte mentionne la notion d'énergie grise, on nous a répondu que celle-ci n'était pas encore assez bien définie. Il faut donc que le Gouvernement lance une étude sur ce sujet. C'est urgent, car nous devons tous travailler à moins polluer et nous doter rapidement, pour cela, des outils, indices et moyens nécessaires.

M. Dominique Braye, rapporteur de la commission de l'économie. - Nous en avons débattu en commission : personne ne conteste l'intérêt de cette notion mise en avant lors des travaux du Grenelle de l'environnement. Le Gouvernement travaille activement afin de l'intégrer à la réglementation. Toutefois, il faut étudier chaque matériau : c'est un travail de bénédictin, qui ne sera pas achevé avant 2012. Il est inutile de rédiger un rapport avant cette date. Votre amendement est donc prématuré, et je ne peux vous donner qu'un avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. - Même avis. Nous y travaillons ; les fiches, qui concerneront 90 % des familles de produits, seront disponibles en 2012. Votre amendement est satisfait.

Mme Odette Terrade. - Je retire cet amendement en signe de bonne volonté et pour éviter à la majorité un scrutin public... (Sourires) J'ai bien noté que les études se poursuivent sur cette question importante.

L'amendement n°178 est retiré.

Article premier

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-9 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« - pour les constructions nouvelles en fonction des différentes catégories de bâtiments, les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liée à l'édification, l'entretien, la réhabilitation et la démolition du bâtiment ; »

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage atteste de la réalisation de l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie ainsi que de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire. » ;

2° Après l'article L. 111-9, il est inséré un article L. 111-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-9-1. - Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet.

« Ce même décret définit les catégories de bâtiments neufs et de parties nouvelles de bâtiment soumis à cette obligation. » ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 111-10 est ainsi rédigé :

« - les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existant qui font l'objet de travaux, en fonction des catégories de bâtiments, du type de travaux envisagés ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà de laquelle ces dispositions s'appliquent ; »

4° Après l'article L. 111-10-1, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-2. - Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants visés à l'article L. 111-10 et soumis à autorisation de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet.

« Ce même décret définit les bâtiments, parties de bâtiment et catégories de travaux soumis à cette obligation. » ;

5° L'article L. 111-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation acoustique. » ;

6° L'article L. 134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est établi par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6.

« Sa durée de validité est fixée par décret. » ;

7° L'article L. 134-3 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. » ;

b) Au second alinéa, les mots : « qui en fait la demande » sont supprimés ;

8° Après l'article L. 134-3, il est inséré un article L. 134-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 134-3-1. - En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti à l'exception des baux ruraux, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion.

« Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. » ;

9° Après l'article L. 134-4, sont insérés trois articles L. 134-4-1, L. 134-4-2 et L. 134-4-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 134-4-1. - Un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement.

« Art. L. 134-4-2. - Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique, à un organisme désigné par l'État, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 134-4-3 (nouveau). - A compter du 1^er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. » ;

10° L'article L. 271-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa de l'article L. 271-6, après les mots : « de l'article L. 271-4 », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'article L. 134-3-1 » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 134-4 affiché à l'intention du public peut être réalisé par un salarié de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article. »

II. - Le II de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce. »

M. Robert Navarro. - Les politiques doivent prendre la mesure des questions environnementales et agir en alliant réflexion et rapidité. En 2007, j'avais souscrit à l'idée du Grenelle car ce mot évoque, dans l'histoire de notre République, l'action au bénéfice de tous et des avancées concrètes.

Lorsque nous avons adopté les objectifs du Grenelle I, le 23 juillet dernier, nous voulions laisser au Gouvernement une chance d'agir. Or le Grenelle II est présenté en urgence alors que le Gouvernement a attendu plus d'un an pour présenter ce projet de loi ! Les élus n'ont pas eu le temps de l'étudier et le Gouvernement tente de faire passer discrètement un texte très éloigné de ses engagements. Ce premier article étant, comme beaucoup d'autres, très en deçà des espérances suscitées, nous avons déposé des amendements conformes aux promesses du Grenelle I.

Cet article prévoit que les bâtiments d'habitation respectent mieux l'environnement. Mais, tel qu'il est proposé par le Gouvernement, il n'est pas conforme aux conclusions du Grenelle, qui demandaient que soient pris en compte les gaz à effet de serre émis tout au long de la chaîne de production, de transport et de distribution. Ces artifices visent à prendre des mesures sans réellement les appliquer. Ainsi du diagnostic de performance énergétique dans les copropriétés à chauffage collectif : en l'absence d'une date limite contraignante, cette obligation risque de rester lettre morte. Cela met en péril la généralisation des contrats de performance énergétique.

Pour appliquer ce que nous avons voté dans le Grenelle I, il nous faut corriger ce projet de loi de fond en comble. Mes chers collègues, nous avons encore quelques semaines pour ne pas décevoir ! (Applaudissements à gauche)

Mme Odette Terrade. - Le texte, qui vise à des changements majeurs dans la vie de tous les jours, fait suite à une prise de conscience des citoyens, suivis par les élus et enfin par le Gouvernement. Reste à porter le processus à la hauteur des enjeux comme des attentes de nos concitoyens.

Le logement occupe une place importante dans le titre premier et cela nous amène à revenir sur des dispositions adoptées il y moins de six mois avec la loi Boutin, ce qui ne favorise ni la transparence, ni la lisibilité de l'action du Gouvernement. On modifie les plans locaux d'urbanisme et l'on revoit la hiérarchie entre ceux-ci, les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'habitat, compliquant encore des dispositifs déjà contraignants et difficiles à mettre en place. Le processus du Grenelle était engagé depuis assez longtemps pour qu'on s'en dispense mais l'urgence est devenue la norme et l'on ne sait plus anticiper...

Le Grenelle I avait prévu des incitations fiscales pour améliorer la performance énergétique des bâtiments ; quel est d'ailleurs le coût de ces cadeaux fiscaux et comment l'État les financera-t-il ? Il s'agit aujourd'hui d'établir un diagnostic obligatoire et de fixer des normes environnementales pour la construction. Cependant, les articles de ce titre permier souffrent d'une curieuse maladie : au lieu de rentrer concrètement dans les normes, ils renvoient à un décret en Conseil d'État. En 21 articles, on mentionne vingt fois un décret en Conseil d'État. De quoi discutons-nous et va-t-on se contenter de faire de la poésie en renvoyant tout au règlement ? Si le débat ne porte que sur l'intérêt de mesures pour l'environnement, on peut s'en dispenser : il y a un consensus.

Mon principal regret porte sur la façon dont on rogne article après article les prérogatives des élus. Les collectivités territoriales sont soumises à des contraintes édictées par le Gouvernement ou par ses agences. Elles ont de moins en moins de liberté en matière d'urbanisme et de construction. L'élaboration des plans locaux d'urbanisme est contrôlée par les préfets. Il n'est pas acceptable que des choix primordiaux relèvent ainsi des préfets. Non, cette première partie n'est pas celle des choix ambitieux et démocratiquement débattus, mais des décrets en Conseil d'État plaçant sous tutelle les collectivités territoriales, les élus et leurs administrés. Nos amendements poseront des actes concrets en réaffirmant les compétences des collectivités territoriales et des élus.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le second alinéa du a du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

émissions de gaz à effet de serre

par les mots :

impacts environnementaux du système de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée

II. - Compléter le même alinéa par les mots :

ainsi que de l'énergie incorporée des matériaux utilisés

M. Daniel Raoul. - Je retire le II dans l'attente du rapport annoncé pour 2012. J'insiste néanmoins sur l'énergie primaire consommée : avec un chauffage électrique par exemple, il y a une perte en ligne et le rendement est inférieur à un. Il faut donc un bilan plus large.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Je l'avoue, je suis en difficulté pour analyser au pied levé la rectification de l'amendement. L'engagement n°9 de Grenelle recommandait de prendre en compte l'ensemble des gaz à effet de serre sur l'environnement. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je suivrai l'avis défavorable de la commission, même si je partage votre analyse, car vous avez déjà satisfaction. Lors du Grenelle I, tout le monde a convenu qu'il fallait prendre en compte l'énergie primaire et pas simplement l'énergie finale. Dans la rédaction, la mention des gaz à effet de serre est d'ailleurs précédée de l'adverbe notamment.

M. Daniel Raoul. - Le rapporteur a cité le Grenelle : je suis en plein accord avec l'engagement n°9. Il faut bien s'expliquer sur l'énergie primaire et sur l'énergie grise, mais je comprends que le Gouvernement a besoin de temps et je retire l'amendement.

L'amendement n°5 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°210, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

I. - Dans le second alinéa du a) du 1° du I de cet article, après les mots :

de la consommation d'eau

insérer les mots :

, des opérations d'extraction, de transformation, de transport et de recyclage des matériaux employés

II. - En conséquence, procéder à la même insertion dans le second alinéa du 3° du I de cet article.

M. Jacques Muller. - Le volet énergie grise est très important avec les matériaux de synthèse. Une maison à ossature bois avec des essences locales consomme peu d'énergie grise mais le bilan énergétique explose avec du béton venu de loin. Le Gouvernement propose un rapport mais nous travaillons pour le moyen et long terme et il faut intégrer cette notion dès aujourd'hui dans la loi.

L'amendement n°268 n'est pas défendu.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Tout le monde comprend l'intérêt de cette notion qui a largement été discutée au coeur du Grenelle. Nous sommes en train de modifier le calcul des gaz à effet de serre et nous devons procéder sérieusement. Le Gouvernement ne prépare pas un rapport mais des fiches thématiques sur les matériaux. L'environnement mérite mieux qu'un travail trop rapide. Mon avis défavorable ne porte donc pas sur le fond, et je demande au Gouvernement d'avancer le plus vite possible.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis. Ces amendements, identiques au fond aux précédents, appellent un avis défavorable.

M. Jacques Muller. - J'entends bien la réponse du rapporteur, mais les entreprises pratiquent déjà ce genre de calculs. Il y a une norme NF P 01-010 et une norme ISO 14 044 ; on trouve sur le site de l'Inies des fiches sur les matériaux de construction ; on a développé des logiciels performants. L'argument du manque de préparation ne tient pas et je maintiens cet amendement qui est conforme à l'engagement n°9.

Mme Marie-Christine Blandin. - Cette proposition a tout son sens car le deuxième alinéa de l'article L 111-9 oublie les impacts dus à l'élaboration et à l'acheminement des matériaux.

La DDE d'Arras a récemment rappelé qu'il était pertinent d'utiliser le chanvre dans le Nord car il y est cultivé et qu'il en allait de même pour la plume dans le sud-ouest où sont élevés canards et oies.

Le rapport et les fiches thématiques que vous évoquez ne sont pas incompatibles avec les pistes que nous voudrions mentionner dans ce texte. Les normes centralisées sont certes nécessaires, mais pas suffisantes.

L'amendement n°210 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°217 rectifié, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - dans les régions et collectivités d'outre-mer, notamment celles situées en zone tropicale et subtropicale, les normes et référentiels permettant les certifications en matière de construction et d'éco-construction sont adaptés par décret afin de tenir compte des caractéristiques climatiques, des contraintes environnementales, des performances énergétiques des matériaux locaux, et des techniques traditionnelles respectant l'environnement, propres à ces régions. »

M. Jean-Etienne Antoinette. - Lors de la discussion générale, j'ai rappelé que l'outre-mer avait une place à part. Il convient donc d'y adapter les normes de construction en fonction des réalités et des enjeux environnementaux spécifiques.

Ainsi, la Guyane continue à importer du bois du Massif central alors qu'elle pourrait mettre en place une véritable filière.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Certes, il faut adapter les normes aux caractéristiques de l'outre-mer, mais aussi des différents territoires métropolitains. L'article 26 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique de l'outre-mer prévoit que les normes de construction seront adaptées aux départements et collectivités d'outre-mer afin de favoriser l'utilisation des techniques et matériaux locaux.

Votre préoccupation étant satisfaite, je demande le retrait de cet amendement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Sur la base de la loi qui vient d'être citée, nous venons de publier une réglementation thermique particulière à l'outre-mer. Ainsi, à partir de l'année prochaine, toute construction neuve devra comprendre un chauffe-eau solaire. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Si nous sommes tous d'accord, pourquoi ne pas adopter cet amendement ? M. Borloo n'a-t-il pas estimé que le Grenelle II était une loi fondatrice de la République ?

M. Dominique Braye, rapporteur. - Un des défauts de la législation est la redondance. Votre amendement étant satisfait, je serai obligé d'y être défavorable si vous ne le retirez pas.

L'amendement n°217 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°257 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et M. Beaumont.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :

fournit

par les mots :

doit fournir

M. Charles Revet. - Un corps de métier ne peut pas attester du respect de la réglementation thermique. C'est la somme des contributions de chaque corps de métier qui permet de respecter le seuil requis. Il convient donc de responsabiliser le maître d'ouvrage qui seul dispose de toutes les informations nécessaires pour respecter la réglementation thermique (RT).

M. Dominique Braye, rapporteur. - Vous savez bien, monsieur le sénateur, qu'en droit, le présent vaut impératif. Votre amendement est donc totalement satisfait.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°257 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°128, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie par un contrôleur technique

par les mots :

une étude thermique attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette étude thermique devant être établie par un contrôleur indépendant

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du même code.

M. Claude Biwer. - Le diagnostic de performance énergétique (DPE) n'est pas toujours fiable. Plutôt que d'alourdir, pour les particuliers et les professionnels, les contrôles pour s'assurer du respect de la réglementation thermique par des méthodes incompatibles entre elles, à savoir le DPE et l'étude thermique, il serait plus simple de proposer une seule méthode de mesure de performance énergétique : l'étude thermique, système fiable et précis, se substituerait ainsi au DPE.

M. le président. - Amendement n°262 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et M. Beaumont.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

un document

par les mots :

une étude thermique

et le mot :

attestation

par les mots :

étude thermique

et après le mot :

technique

insérer le mot :

indépendant

II. - Procéder aux mêmes substitutions et insertion dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation.

M. Charles Revet. - M. Biwer ayant très bien présenté son amendement, le mien se trouve défendu.

M. le président. - Amendement n°358, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

I. - Au premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 111-9-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

cette attestation devant être établie

insérer les mots :

, selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire,

II. - Supprimer le second alinéa du même texte.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Le décret en Conseil d'État devra différencier les catégories d'acteurs établissant l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs.

M. le président. - Amendement n°359, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

I. Au premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

cette attestation devant être établie

insérer les mots :

, selon les catégories de bâtiments, parties de bâtiment et catégories de travaux,

II. Supprimer le second alinéa du même texte.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Même chose, mais pour les bâtiments rénovés. Il convient en effet d'encadrer les décrets prévus par la loi.

En ce qui concerne les amendements n°^s128 et 262 rectifié bis, l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique est distincte d'une étude thermique.

A l'heure actuelle, lors du dépôt du permis de construire, le maître d'ouvrage s'engage par écrit à respecter la réglementation thermique. On ne peut en effet procéder à des études thermiques avant que le bâtiment ne soit terminé et si le DPE a un coût modique, une étude thermique coûte beaucoup plus cher. Il n'est donc pas souhaitable de contraindre à une telle étude des maîtres d'ouvrage car cela renchérirait le prix de la construction. Je demande donc le retrait de ces deux amendements.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Avis défavorable sur les amendements n°^s128 et 262 rectifié bis et favorable sur les amendements n°^s358 et 359.

M. Claude Biwer. - Je comprends votre point de vue, monsieur le rapporteur. Mais, depuis des décennies, j'entends dire qu'il faut simplifier les procédures administratives. Or, à chaque fois, nous faisons le contraire. Avec cet article, on risque de voir se multiplier les contrôles. De grâce, arrêtons d'ajouter des papiers aux papiers !

Si vous me garantissez qu'il n'y aura qu'un seul contrôle, je retirerai mon amendement.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Comme vous, je ne souhaite pas en rajouter. Au moment du dépôt du dossier, on demandera au maître d'ouvrage de s'engager à respecter la réglementation thermique. Le projet de loi de prévoit pas d'autres contrôles en aval.

M. le président. - Vous prenez le même engagement, monsieur le ministre ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Tout à fait !

M. Claude Biwer. - Pour l'amiante et pour les termites, on procède avant toute cession à un contrôle. C'est pour cette raison que je suis un peu inquiet.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cela nous inquiète tous !

M. Claude Biwer. - Nous sommes donc sur la même longueur d'onde. Je vais donc retirer mon amendement. (Exclamations à gauche) Faites en sorte de ne pas multiplier les contrôles.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Notre objectif est d'assurer l'acheteur que son logement est aux normes.

Concrètement, il y aura une étude thermique en amont, et le DPE viendra constater a posteriori si les engagements ont bien été tenus. Je partage votre souci de simplification des procédures, mais pour améliorer la qualité énergétique des bâtiments, il faut pouvoir la contrôler ! Le DPE servira à rassurer les futurs propriétaires.

M. Claude Biwer. - Étant donné l'engagement pris par le ministre, je retire mon amendement.

L'amendement n°128 est retiré.

M. Charles Revet. - Il faut en effet vérifier que le maître d'ouvrage a tenu ses engagements, même s'il est toujours préférable de prévenir que de guérir...

L'amendement n°262 rectifié bis est retiré.

M. Daniel Raoul. - Nous soutiendrons les amendements n^os358 et 359 du rapporteur.

L'amendement n°358 est adopté, ainsi que l'amendement n°359.

L'amendement n°6 est retiré.

M. le président. Amendement n°129, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 111-10-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer (deux fois) les mots :

autorisation de construire

par les mots :

permis de construire

M. Claude Biwer. - Les démarches administratives doivent être compréhensibles. Le champ d'application du terme « autorisation de construire » est très large. Cet amendement limite la nouvelle attestation de conformité à la réglementation thermique aux seuls travaux soumis à permis de construire.

M. le président. - Amendement identique n°261 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et M. Beaumont.

M. Charles Revet. - Même chose. Cette rédaction est cohérente avec celle du 5° de l'article (L. 111-11) concernant la réglementation acoustique.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Le terme d' « autorisation de construire » couvre le permis de construire mais aussi l'engagement de déclaration préalable quand elle concerne une construction. L'amendement limiterait la portée de l'article. Retrait ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même demande de retrait. Cet amendement va à l'encontre d'un engagement du Grenelle. L'article vise à engager le maximum de rénovations ; il n'y a pas lieu d'exclure les bâtiments qui n'exigent qu'une simple autorisation.

M. Claude Biwer. - Quid des surfaces de moins de 20 mètres carrés ? Quid de l'installation d'une véranda ? A un système administratif déjà complexe, on ajoute des questions techniques sans réponses ! A ne jamais rien exclure, on finira par se prendre les pieds dans le tapis. Je maintiens mon amendement.

M. Charles Revet. - La notion de « permis » nous semblait plus forte que celle d'« autorisation ». Si toutefois l'amendement pose problème, je le retire.

L'amendement n°261 rectifié bis est retiré.

M. Dominique Braye, rapporteur. - S'en tenir à la notion de « permis » restreindrait le champ de l'article. (M. Charles Revet se montre dubitatif) Qu'il s'agisse de vérandas ou de surfaces de moins de 20 mètres carrés, le maître d'ouvrage est tenu de respecter la réglementation !

M. Daniel Raoul. - Nous partageons la position du rapporteur et du ministre.

L'amendement n°129 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°263 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Bailly et Beaumont.

Après les mots :

maître d'ouvrage

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 5° du I de cet article :

s'assure que la nouvelle réglementation acoustique à bien été respectée » ;

M. Charles Revet. - Texte même.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Je partage votre préoccupation, mais votre amendement est pleinement satisfait par le texte du projet de loi. Retrait ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°263 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°355, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

Après le 8° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'article L. 134-4, les mots : « datant de moins de dix ans » sont supprimés ;

M. Dominique Braye, rapporteur. - Amendement de cohérence. Le Gouvernement a l'intention de réduire par décret la durée de validité du DPE.

L'amendement n°355, accepté par le Gouvernement, est adopté.

présidence de M. Roland du Luart,vice-président

M. le président. - Amendement n°218, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

installation collective de chauffage

insérer les mots :

ou de refroidissement

M. Jean-Etienne Antoinette. - Il s'agit de reconnaître les spécificités climatiques des territoires d'outre-mer situés en zone équatoriale, tropicale et subtropicale et d'intégrer dans la loi les équipements de climatisation.

La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments prend en compte aussi bien le chauffage que le refroidissement. Par ailleurs, la future réglementation thermique 2012 devra tirer les conséquences de la loi Grenelle I, dont l'article 5 prévoit que le DPE sera adapté à l'outre-mer.

M. Dominique Braye, rapporteur. - En métropole, nous avons davantage besoin de nous chauffer ; vous avez la chance de devoir vous rafraîchir ! Les enjeux sont les mêmes en termes économiques : avis favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - L'avis du Gouvernement est mitigé. Nous partageons votre volonté de mettre en place un diagnostic de performance énergétique dans les territoires d'outre-mer, mais nous craignons de n'être pas prêts dans les cinq ans à venir. Sagesse.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'adoption de cet amendement aura un effet stimulant sur les travaux du Gouvernement. (Sourires)

L'amendement n°218 est adopté.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A la fin du texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ... du ... portant engagement national pour l'environnement

par les mots :

avant le 31 décembre 2011

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le délai de cinq ans prévu pour rendre obligatoire le diagnostic de performance énergétique dans les immeubles à chauffage collectif, qui concerne les deux tiers des sept millions de logements en copropriété, nous paraît trop long. Nous proposons de le réduire à deux ans.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La commission souhaite comme vous que les choses aillent le plus vite possible. Mais en réduisant le délai, on risque de provoquer un engorgement dans les entreprises de diagnostic, encore peu nombreuses.

N'oublions pas ce qu'il s'est passé avec la réglementation sur les ascenseurs. Nous avions voulu être ambitieux. Les ascensoristes ne demandaient évidemment pas mieux et se sont même mis vent debout quand la CMP a voulu prolonger le délai. Résultat, ce sont les copropriétaires qui en ont pâti. Ne répétons pas la même erreur. A l'impossible nul n'est tenu.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Il existe aujourd'hui 6 000 diagnostiqueurs. Si on leur demande de faire en deux ans des diagnostics de performance énergétique sur des millions de copropriétés, on risque l'asphyxie et c'est la qualité du diagnostic qui en fera les frais. Retrait ou rejet.

M. Jean-Jacques Mirassou. - La comparaison avec les ascenseurs ne tient pas. Si l'on fixe le délai à cinq ans, les copropriétaires anticiperont qu'il sera prolongé à six ans... Pourquoi ne pas fixer le délai à trois ans ?

M. Dominique Braye, rapporteur. - Ne jouons pas aux marchands de tapis. Vos objections ne tiennent pas : vous dites que le délai de cinq ans ne sera pas tenu et vous proposez trois ans (M. Jean-Jacques Mirassou le conteste) ! Tenons-nous en au délai raisonnable de cinq ans, suffisamment stimulant pour le Gouvernement.

Mme Marie-Christine Blandin. - Les ascensoristes entendaient s'enrichir aux dépens des copropriétaires. Mais le but du diagnostic de performance énergétique est de rendre les logements plus économes en énergie, donc de faire faire des économies à ceux qui y habitent. Plus vite il sera fait, plus fort sera le levier pour améliorer le logement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous partageons l'analyse des uns et des autres, et c'est pourquoi nous souhaitons rester à cinq ans. Ne prenons pas d'engagement que nous ne pourrons pas tenir. Il existe déjà une stimulation : la loi de finances a prévu un crédit d'impôt pour ceux qui devanceront la date butoir.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°179 rectifié, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

un organisme désigné par l'État,

insérer les mots :

qui devra rendre disponibles notamment auprès des collectivités concernées les résultats statistiques de ces études,

M. Gérard Le Cam. - Les diagnostics de performance énergétique doivent aider à prendre en compte la consommation d'énergie du logement dans l'achat et la construction. C'est une mesure préventive et pédagogique.

Mais les données collectées à des fins statistiques par l'établissement habilité doivent être rendues disponibles, en particulier pour les collectivités locales, largement concernées. Le rapporteur a abondé dans ce sens lors de l'examen en commission. Pourquoi donc renvoyer à un décret en conseil d'État ? N'est-ce pas bien dans les prérogatives de notre assemblée que de prévoir la publicité des travaux de l'Ademe ?.

M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte proposé par le 9° du I de cet article pour l'article L. 134-4-2 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Les collectivités territoriales sont destinataires du compte rendu de ces études.

M. Didier Guillaume. - Les collectivités sont en effet concernées au premier chef. Elles doivent être destinataires de l'information.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'amendement n°3 prévoit que l'établissement devra transmettre les données aux collectivités. La démarche est assez lourde. Ne surchargeons pas un établissement déjà surchargé. Il nous semble préférable de prévoir une mise en ligne sur internet, étant entendu que l'Ademe fera savoir aux collectivités que l'information y est disponible : l'amendement n°179 rectifié nous paraît donc de bon aloi.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Didier Guillaume. - L'essentiel est en effet que les collectivités sachent où prendre l'information. Je me rallie donc à l'amendement de mes collègues communistes.

L'amendement n°3 est retiré.

L'amendement n°179 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°357, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

Au a) du 10° du I de cet article, remplacer les mots :

ainsi qu'à l'article L. 134-3-1

par les mots :

ainsi qu'aux articles L. 134-2, L. 134-3-1 et L. 134-4

M. Dominique Braye, rapporteur. - Amendement de précision : toutes les catégories de travaux doivent être expressément citées dans ces articles.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Excellente précision.

L'amendement n°357 est adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la première phrase du second alinéa du b du 10° du I de cet article, remplacer les mots :

un salarié

par les mots :

le service concerné

M. Marc Daunis. - Rédactionnel : il faut éviter de concentrer la responsabilité sur un seul salarié.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement n'est pas du tout rédactionnel. Le DPE exige des diagnostiqueurs personnellement agréés, on ne peut donc en déléguer la responsabilité à un service. Retrait.

L'amendement n°4 est retiré.

M. le président. - Amendement n°356, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

11° L'article L. 134-5 est complété par les mots : « excepté pour le troisième alinéa de l'article L. 134-1 ».

M. Dominique Braye, rapporteur. - Amendement de cohérence puisque le Gouvernement peut fixer la durée de validité du DPE par décret simple, et non par décret en Conseil d'État.

L'amendement n°356, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

Article 2

Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-3. - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public dans un délai de huit ans à compter du 1^er janvier 2012.

« Un décret en Conseil d'État détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux, notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial et de la destination du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique. Il précise également les conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l'obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location. »

M. Robert Navarro. - Cette partie consacrée à l'urbanisme fait continuellement l'impasse sur la notion de qualité environnementale. Le Gouvernement ne raisonne qu'en termes d'efficacité énergétique, et encore... Il ne faut pourtant pas oublier ici le rôle de la beauté, de l'art, du cadre de vie dans l'épanouissement de tous. Keynes l'avait bien compris : l'amélioration de l'environnement reste incomplète si on ne pense pas aussi à l'esthétique du cadre de vie. C'est pourquoi notre groupe propose de nombreux amendements visant à la prendre en compte. Il s'agit d'allier qualité de vie et préservation de la planète. C'est aussi pourquoi il est essentiel de maintenir l'avis des Bâtiments de France. Avec nos amendements, nous ne nous limitons pas aux seuls travaux d'isolation et d'amélioration énergétique. Certains travaux peuvent avoir pour conséquence de diminuer la surface habitable et de réduire les espaces de travail. Nous proposons donc de poser le principe d'un dialogue social dès le cahier des charges : c'est l'application du troisième pilier du développement durable.

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

performance énergétique

insérer les mots :

et de la qualité environnementale

M. Jacques Berthou. - Cet amendement étend les exigences de travaux pour les bâtiments tertiaires, pour ne pas les limiter simplement à la performance énergétique. Il s'agit d'inciter les maîtres d'ouvrage à rechercher une meilleure qualité de vie, en plus de la préservation de la planète. Cela permet d'envisager des travaux autres que les seuls travaux d'isolation et d'amélioration énergétique : récupération et traitement des eaux, utilisation de matériaux respectueux de l'environnement etc.

M. le président. - Amendement n°180, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

performance énergétique

insérer les mots :

et environnementale

M. Gérard Le Cam. - Même objet, même argumentation.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous sommes tous sensibles à la qualité environnementale, laquelle est déjà prise en compte pour les bâtiments neufs. Mais nous parlons ici des bâtiments anciens et ces amendements élargiraient trop le champ des travaux nécessaires, qui doivent se concentrer sur la performance énergétique. Lorsqu'une entreprise fait les travaux permettant d'améliorer celle-ci, elle peut espérer un retour sur investissement du fait de la diminution de ses frais, de chauffage par exemple. Ce ne serait pas le cas avec des travaux d'amélioration de la qualité environnementale.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis. L'article 2, déjà d'une portée considérable, est un engagement très important pour l'ensemble des bâtiments tertiaires. Ces amendements élargiraient excessivement sa portée et, en outre, créeraient une insécurité juridique parce que, la notion de « qualité environnementale » étant encore floue, il n'y aurait aucune certitude quant aux travaux à faire. Retrait ou rejet.

Mme Marie-Christine Blandin. - La qualité environnementale concerne aussi la qualité de l'air intérieur des bâtiments tertiaires, air qui provoque souvent de graves pathologies. A force d'avoir encouragé par des dégrèvements les travaux d'isolation, on en est venu à créer des confinements excessifs et on ne prévoit pas d'aides fiscales pour installer des ventilations par double flux. Il faut préserver la planète mais aussi ceux qui y vivent. Ces amendements sont poétiques, certes, mais ils tracent de bonnes pistes.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - La ventilation fait partie des travaux de performance énergétique.

L'amendement n°8 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°180.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées :

Ces travaux s'accompagnent d'un dialogue social. Ils ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de dégrader les conditions de travail des personnels.

M. Yves Chastan. - Un dialogue social incitera les maîtres d'ouvrage à prendre en compte les conditions de travail et l'environnement des salariés.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Je vous rassure : il n'est pas question que les travaux diminuent sensiblement la surface disponible pour chaque salarié, d'autant que pour le bâti haussmannien, ils se feront par l'extérieur. De toute façon, le dialogue social peut très bien avoir lieu comme prévu dans le code du travail et il ne serait pas bon d'insérer dans le code de l'urbanisme des dispositions relevant de celui du travail.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - En outre, votre amendement pourrait avoir l'effet inverse de celui que vous souhaitez dans la mesure où le juge pourrait en conclure que les autres types de travaux ne donnent pas lieu à dialogue social.

L'amendement n°9 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°219 rectifié, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Au second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

contraintes techniques exceptionnelles,

insérer les mots :

du climat et des caractéristiques naturelles de la zone considérée,

M. Jean-Etienne Antoinette. - Amendement rédactionnel. Notre pays comprend des zones aux climats très variés, il faut en tenir compte : monsieur le rapporteur, contrairement à ce que vous semblez dire, l'outre-mer fait partie de la France !

M. Dominique Braye, rapporteur. - J'ai évoqué non pas le pays mais la métropole. Nous sommes très attachés aux territoires d'outre-mer, ne nous faites pas de procès d'intention. Le décret en Conseil d'État tiendra bien sûr compte des spécificités régionales. Votre amendement est satisfait. Retrait.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°219 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°10, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il détermine aussi les travaux qui peuvent, le cas échéant, porter sur des aménagements extérieurs et qui concourent à l'amélioration de la qualité environnementale du bâtiment.

M. Jacky Le Menn. - Un décret en Conseil d'État détermine les types de bâtiments et les bouquets de travaux concernés. Nous souhaitons que soient également mentionnés les types de travaux qui, sans toucher directement au bâtiment, concourent à la poursuite de l'objectif environnemental.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cette rédaction est bien floue ! Défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°10 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°11, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée :

Il établit la liste de référentiels librement utilisables par les maîtres d'ouvrages pour mesurer les progrès réalisés.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Aujourd'hui, il existe plusieurs référentiels, pas nécessairement gratuits. Cette diversité est un atout, mais aussi un risque puisque les indicateurs diffèrent d'un outil à un autre. En outre certains référentiels -anglo-saxons- pourraient s'imposer. Une liste aurait l'intérêt de préserver les petits référentiels tels que le référentiel libre Respect, issu du programme européen Life.

M. Dominique Braye, rapporteur. - On peut souhaiter que l'État labellise les meilleurs référentiels, mais le décret ne saurait dresser une liste limitative dans un domaine où les progrès sont aussi rapides. Laissons l'intelligence de la société civile s'exercer. Défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

Articles additionnels

L'amendement n°154 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Amendement n°361, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l'article 1391 C du code général des impôts, après le mot : « de logements », sont insérés les mots : « ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux en faveur des personnes en situation de handicap est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement et les deux suivants visent à mettre à égalité les organismes qui logent des personnes très modestes avec les organismes HLM, en ce qui concerne le dégrèvement de taxe foncière, pour travaux en faveur des handicapés, travaux de prévention des risques technologiques, ou travaux d'économie d'énergie. N'oublions pas que ces organismes s'occupent de personnes si défavorisées qu'elles ne seraient pas capables de vivre en HLM.

M. le président. - Amendement n°362, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 1391 D du code général des impôts, après les mots : « la réalisation de logements », sont insérés les mots : « ou aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux en faveur de la prévention des risques technologiques est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Il est exposé.

M. le président. - Amendement n°360, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article 1391 E du code général des impôts, après le mot : « logements, » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du même code, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'extension aux organismes contribuant au logement des personnes défavorisées du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d'économie d'énergie est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Même chose.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Sagesse. Le gage est levé.

M. Daniel Raoul. - Nous soutiendrons ces amendements, n'en déplaise à certains !

Les amendement n^os361 rectifié, 362 rectifié et 360 rectifié sont adoptés et deviennent articles additionnels.

Article 2 bis (nouveau)

I. - Après le 4° du 3 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

« 4° bis (nouveau) Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. »

II. - L'article 244 quater U du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. (nouveau) - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'avance remboursable sans intérêt aux communes et aux établissements de coopération intercommunale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. le président. - Amendement n°311, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - La commission, en adoptant cet article 2 bis, a élargi l'éco-prêt aux collectivités locales. Or, si telle petite commune possède un ou deux logements éligibles, considérez l'ensemble du patrimoine des collectivités et imaginez la dérive financière qui pourrait découler de cette disposition ! D'autant que rien n'interdit à une collectivité de reprendre en direct le patrimoine détenu par un organisme de logement. Il en résulterait une extension considérable de l'éco-prêt, créé pour les particuliers et qui rencontre un franc succès : 1,2 milliard d'euros de dépense publique annuelle...

Les collectivités ont à leur disposition d'autres outils, FCTVA, subventions, prêts bonifiés. J'ajoute qu'il faut avoir conscience de l'effet induit : un enrichissement des banques. En effet, pour un emprunt à taux réduit de 2,5 %, l'État remboursera à 4 %...

M. Dominique Braye, rapporteur. - Défavorable, puisque la commission a adopté cet article, mais j'indique qu'elle était très divisée et que j'étais quant à moi soucieux des finances publiques.

M. Hervé Maurey. - Mais le dispositif a été adopté par la commission -sur ma proposition. Je le répète car M. le rapporteur le dit du bout des lèvres. Les collectivités ont ces dernières années été contraintes à de lourdes dépenses de mise aux normes, accès des handicapés, sécurité, environnement... Il n'est pas anormal de les aider.

On nous fait le coup du coût : mais aucune étude d'impact n'a été réalisée. Quant à votre brillante démonstration sur l'enrichissement des banquiers, monsieur le ministre, vous n'y croyez pas vous-même ! Ce qui est certain en revanche, c'est le montant des dépenses de mise aux normes en 2008, calculé par la commission consultative d'évaluation des normes : 450 millions d'euros. On ne peut charger toujours plus la barque des communes. Elles seront redevables de la taxe carbone, ce sera une recette de plus pour l'État, qui ne sera pas perdant.

M. Didier Guillaume. - La disposition a été introduite en raison de l'effet de levier attendu en faveur des communes.

M. Morey vient d'évoquer les finances locales, qui risquent au demeurant d'être encore plus étranglées par la réforme des collectivités territoriales.

Il n'est pas vrai que les communes soient plus aidées que les particuliers lorsqu'elles réalisent des travaux de rénovation énergétique.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Si !

M. Didier Guillaume. - Regardez les fiches analytiques !

Les banquiers ont, paraît-il, perdu beaucoup d'argent, puis ils ont gagné 26 milliards... Je ne sais s'ils ont fait fortune, mais vous ne pouvez prétendre que tous les socialistes veuillent les enrichir : nous souhaitions que l'État entre dans les conseils d'administration et nous voulions limiter les bonus.

Le groupe socialiste votera contre l'amendement du Gouvernement, sans exclure que les petites communes perçoivent une aide plus substantielle, car elles n'arrivent pas aujourd'hui à boucler leur budget. Je pense à celles ne possédant que quelques logements, qui vivent de subsides du département ou de la région. Nous les défendons !

Au demeurant, cette mesure n'est pas exclusivement budgétaire, puisque nous devons donner un souffle et montrer que le Grenelle de l'environnement importe à tous les citoyens, à toutes les associations et à toutes les communes, même aux plus petites...

M. Gérard Le Cam. - Elles seront bientôt supprimées !

M. Didier Guillaume. - ...tant qu'elles existent !

M. Charles Revet. - Aujourd'hui, les communes -notamment rurales- s'engageant de plus en plus directement pour construire des logements locatifs très variés, M. le ministre pourrait-il préciser si le FCTVA intervient dans tous les cas ?

M. Dominique Braye, rapporteur. - Le dispositif dont nous parlons n'est pas réservé aux petites communes. A l'évidence, les plus importantes percevront l'essentiel des financements.

D'autre part, l'argent public est réservé par principe aux logements destinés aux locataires dont les ressources n'excèdent pas un certain niveau. Le domaine privé communal ne satisfait jamais à ces conditions, ce qui est assez choquant.

Enfin, la rénovation énergétique réduit les dépenses de chauffage, ce qui profite aux communes en tant que bailleurs privés.

Je comprends que des sénateurs veuillent faire plaisir aux élus locaux, mais l'argent public doit être réservé aux personnes dont les revenus sont modestes.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je tiens à souligner que les travaux dont nous parlons ne sont pas obligatoires, si bien qu'aucune charge supplémentaire n'est imposée. Au demeurant, la rénovation énergétique est rentable grâce aux économies qu'elle procure.

L'éco-prêt à taux zéro est proposé aux particuliers, psychologiquement freinés par le coût de l'investissement initial. Élargir ce dispositif aux communes comporterait un risque de dérive financière, car le patrimoine privé des grandes collectivités territoriales est relativement ample.

Monsieur Revet, ces travaux sont tous éligibles au FCTVA. Des subventions peuvent en outre être obtenues.

Enfin, s'agissant des banques, je répète que l'éventuelle extension de l'éco-prêt à taux zéro aboutirait à un remboursement de crédits d'impôt supérieur aux intérêts payés par les communes, d'où un enrichissement sans cause pour les banques.

M. Jacques Muller. - Les petites communes sont dans une situation comparable à celle des particuliers, dont la décision d'investir peut être déclenchée par l'éco-prêt à taux zéro.

Monsieur le ministre dit qu'elles ne sont pas tenues d'agir, mais le Grenelle de l'environnement doit mobiliser tous les intervenants ! Pourquoi refuser aux communes un dispositif qui fonctionne bien en direction des particuliers ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - M. le ministre et M. le rapporteur ont présenté une argumentation exclusivement financière, alors que nous pouvons aujourd'hui agréger un mouvement fédérateur qui prolonge le Grenelle de l'environnement, sans oublier que les communes pauvres sont habitées par des personnes ayant des revenus modestes : quel que soit le destinataire officiel de l'aide, les bénéficiaires finaux restent les mêmes.

Sortons du cadre restrictif par trop comptable et revenons à l'esprit du Grenelle !

Mme Marie-Christine Blandin. - Le frein à l'investissement des particuliers n'est pas psychologique, mais bancaire. Et nous voulons tous déboboïser le Grenelle : il faut le Grenelle pour tous !

Certaines communes frisent la rupture de leur trésorerie. Elles tirent la langue et sont parfois à la limite de la tutelle préfectorale.

Toute cette discussion a un aspect comptable privilégiant l'approche du retour sur investissement. Certes, le Grenelle n'excluait pas l'approche « gagnant-gagnant », mais les associations reçues à l'Élysée défendaient l'avenir de la planète et de l'humanité. Les économies d'énergie doivent être favorisées partout !

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

M. Gérard Cornu. - Il est exact que nous étions partagés et interrogatifs lors du débat en commission.

On a beaucoup parlé des petites communes, mais cet article ne concerne pas seulement celles-ci, mais l'ensemble des municipalités et des EPCI.

Certes, je ne peux être insensible à l'effort budgétaire accompli par certaines petites communes en faveur du logement. Selon vous, monsieur le ministre, nous n'avons pas besoin de les y inciter car elles le font naturellement. Dans le cadre du Grenelle, n'avons-nous pas intérêt à les soutenir dans ce sens ? Je pense aux municipalités de moins de mille habitants qui disposent d'un logement pour accueillir des personnes en difficulté : cela ne constituerait pas pour l'État une dépense importante. Pensons-y dans la suite de nos débats, mais j'approuve la suppression de l'article 2 bis, trop général.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - J'ai été l'élu d'une circonscription de 104 communes, dont la plus petite, Rouvroy-Ripont, ne compte que six habitants. Certaines d'entre elles ont aménagé un logement dans l'ancienne mairie-école : je sais quelle charge cela représente pour leur budget. Toutefois, comme cela vient d'être rappelé, cet article vise toutes les communes, et non spécifiquement les plus modestes, qui peuvent bénéficier de l'éco-prêt à taux réduit de 1,9 % destiné au logement social. Il est inutile de créer un nouvel outil. A défaut, si les collectivités locales récupèrent en pleine propriété l'ensemble des logements sociaux des organismes HLM, des dizaines de milliers de logements seraient éligibles à l'éco-prêt. Cette hypothèse est certes caricaturale, mais elle coûterait 16 milliards d'euros !

A l'occasion de la navette, nous pouvons chercher un dispositif destiné aux communes de moins de 50 habitants, par exemple, qui rencontrent des difficultés financières pour réhabiliter ces logements. En revanche, une aide s'adressant aux 36 000 communes de France, donc aussi à Bordeaux, Marseille ou Paris, dépasserait l'objectif recherché.

M. Daniel Raoul. - Lors de l'examen du Grenelle I, la commission était favorable à ce type de disposition, qui fut annulée en CMP en vertu d'arguments financiers. Mais nous avons de la mémoire, et nous y reviendrons !

Monsieur le rapporteur, je n'accepte pas les procès d'intention concernant les relations des sénateurs et de leurs élus. Nous sommes là pour débattre de l'intérêt général, et non pour nous plier à l'influence de lobbies.

Monsieur le ministre, du fait de la déclaration d'urgence, la seule navette sur ce texte se fera en CMP. Il vaudrait mieux que nous adoptions aujourd'hui cette disposition pour toutes les communes afin d'y revenir en CMP pour trouver un seuil acceptable.

M. Hervé Maurey. - Je suis encore plus désolé que Didier Guillaume de ne pas être d'accord avec vous, monsieur le ministre, car je suis, moi, dans la majorité ! (Sourires) Cela ne m'empêche pas de jouer mon rôle de sénateur et de défendre les communes.

Vous avez déclaré que le prêt à taux zéro s'adressait aux publics les plus fragiles : les petites communes en font partie. Certes, plusieurs d'entre nous ont souligné le point faible de cet amendement, qui touche toutes les municipalités. Je vous rappelle que j'ai déposé un amendement, lors du vote du prêt à taux zéro dans la loi de finances pour 2009, proposant d'étendre ce dispositif aux municipalités de moins de 3 500 habitants... Je suis donc favorable à une action en leur faveur -peut-être en sous-amendant la proposition du Gouvernement ? On nous propose de voter la suppression de ce dispositif et d'y revenir plus tard. Je suis peut-être parlementaire depuis peu, mais je ne suis pas innocent : ces promesses n'engagent même pas ceux qui les entendent !

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°311 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

333

Nombre de suffrages exprimés

333

Majorité absolue des suffrages exprimés

167

Pour l'adoption

160

Contre

173

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°149 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Doublet, Laurent, B. Fournier, J. Blanc et Amoudry.

I - Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

aux établissements publics de coopération intercommunale

par les mots :

à leurs groupements

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Laurent. - Cet amendement répond à un souci de cohérence : les groupements de communes sont, au niveau local, des acteurs à part entière de la stratégie de développement durable.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Avis défavorable : n'ouvrons pas la boîte de Pandore !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Après le rejet de mon amendement de suppression, je suis évidemment défavorable. En ouvrant la boîte de Pandore, on s'exposerait à des demandes reconventionnelles, par exemple de la part des organismes logement.

L'amendement n°149 rectifié bis est retiré.

L'article 2 bis, modifié, n'est pas adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°201 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements, qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Hervé Maurey. - Je comptais retirer l'amendement après le scrutin public, mais le groupe UMP est ensuite revenu sur le vote du Sénat. Ce n'est pas très glorieux, mais c'est ainsi. Il convient d'aider les communes à se lancer dans des travaux.

M. le président. - Amendement n°220, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les collectivités territoriales qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie pourront bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.

M. Daniel Raoul. - Je ne plagierai pas M. Maurey car les amendements sont les mêmes, mais, messieurs de la majorité, je demande un scrutin public.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Depuis que les collectivités peuvent librement recourir à l'emprunt, l'État n'est plus en mesure de bonifier les taux d'intérêt ; elles peuvent obtenir les plus intéressants.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Ces amendements sont satisfaits puisque les communes sont déjà éligibles pour leurs logements sociaux aux prêts à 1,9 % de la Caisse des dépôts, la seule nuance étant que vous élargissez cette faculté à l'ensemble des logements... Retrait ?

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°201 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

334

Nombre de suffrages exprimés

334

Majorité absolue des suffrages exprimés

168

Pour l'adoption

173

Contre

161

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°220 est satisfait.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je ne lève pas le gage.

M. le président. - Dont acte.

Article 2 ter (nouveau)

Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50 % de cette réduction de charges mensuelles. L'estimation de la réduction des charges locatives consécutive aux travaux sera effectuée un an après la mise en oeuvre des travaux par un expert. »

M. le président. - Amendement n°181, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

Mme Odette Terrade. - Autoriser le propriétaire à conserver la moitié de l'économie de charges dégagée par les travaux, c'est maintenir l'augmentation du loyer bien au-delà de leur amortissement.

En outre, le propriétaire pourra déjà bénéficier de prêts à taux avantageux et de réductions fiscales.

Nous sommes opposés à cet article qui permettrait de justifier d'importantes augmentations de loyer.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La question de la contribution du locataire au financement des travaux d'amélioration de son logement qui entraînent une réduction des charges a déjà été réglée par l'article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion que nous avons votée le 25 mars dernier. Ce dispositif adopté est plus équitable pour le locataire puisque, au lieu d'être intégrée définitivement au loyer, sa contribution, limitée à quinze ans, fait l'objet d'une ligne distincte sur sa quittance. Le montant de cette contribution ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie estimée.

La commission est donc favorable à cet amendement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - L'avis est également favorable car cet article ne correspond pas à nos attentes. Nous ne voulons pas que les locataires supportent une partie des travaux. En revanche, nous souhaitons que le propriétaire bénéficie d'une fraction des économies que va le locataire réaliser sur ses charges. Tout le monde y gagnera : le locataire verra son pouvoir d'achat augmenter puisque ses dépenses énergétiques diminueront et le propriétaire sera encouragé à effectuer des travaux car une partie des économies réalisées lui seront reversées.

L'amendement n°181 est adopté et l'article 2 ter est ainsi supprimé.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette hausse ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes quand ces travaux sont d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer, toutes taxes comprises. »

M. Daniel Raoul. - Il convient de limiter les hausses de loyers qui résulteraient des travaux effectués par les propriétaires. Nous proposons donc de préciser à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 que, lorsque le propriétaire fait effectuer des travaux dans un logement qu'il loue, il ne peut imputer au locataire qu'une partie des frais qu'il a engagés à condition que le montant des travaux soit suffisamment important.

Cet amendement ne prend même pas en compte la faculté qui sera sans doute offerte aux propriétaires de récupérer en partie leurs investissements grâce aux charges récupérables. Un débat sur la nature de ces charges serait d'ailleurs souhaitable.

Reste qu'aujourd'hui, en cas de travaux, les propriétaires peuvent imposer des hausses de loyers à leurs locataires qui sont souvent contraints de les accepter.

Les 15 % de hausse que nous proposons s'inspirent du décret relatif à l'Ile-de-France qui prévoit, depuis juillet 2007, de plafonner les augmentations de loyers. Il est en effet important de ne pas exposer les locataires à une nouvelle vague de hausses de loyers, alors qu'une légère décrue s'amorce.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La loi Boutin ne permet pas d'indexer les hausses de loyer sur des travaux. En revanche, nous souhaitons partager entre propriétaires et locataires les économies réalisées grâce à ces travaux.

Après les travaux, le montant total payé par le locataire doit être inférieur à ce qu'il était. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n°13, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. Daniel Raoul. - Si vous m'aviez posé la question, monsieur le Président, peut être aurais-je retiré cet amendement !

L'article 2 quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°12, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-10-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111-10-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-10-... - Des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale doivent être réalisés dans les bâtiments autres que tertiaires existants dans un délai de quinze ans à compter du 1^er janvier 2012, à l'exception des bâtiments manifestement difficile à rénover.

« Un décret en Conseil d'État détermine la nature et les modalités de cette obligation de travaux ainsi que les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter, en tenant compte de l'état initial du bâtiment, de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique ; il détermine le type de travaux et le montant des investissements au-delà duquel un bâtiment est considéré comme manifestement difficile à rénover, et doit, à ce titre, échapper à l'obligation. »

M. Daniel Raoul. - Les deux tiers du parc résidentiel français ont été construits avant 1974, date de la première réglementation thermique. Le renouvellement du parc est relativement faible, avec un taux de construction annuel compris entre 1 et 2 %. Il est donc urgent de s'attaquer à l'efficacité énergétique des 31,5 millions de logements français.

Nous vous proposons donc de prévoir l'obligation de rénovation dans le parc privé non tertiaire d'ici à 2027, afin de susciter des mises en chantiers progressive, grâce à l'éco-PTZ, même si je n'ai guère d'illusion sur le sort que vous lui réservez.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous ne voulons pas imposer d'obligations aux propriétaires. En revanche, nous les incitons à réaliser des travaux grâce à des aides fiscales et à des éco-prêts.

Dans le monde rural, de nombreux petits propriétaires n'ont pas les moyens d'effectuer des travaux et ils doivent être sûrs que leurs investissements seront compensés par les économies d'énergie réalisées. L'avis est donc défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Avis également défavorable.

L'amendement n°12 est retiré.

M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° du b) du 1 sont ainsi rédigés :

« 1° L'acquisition et l'installation de chaudières à condensation ;

« 2° L'acquisition et l'installation de matériaux d'isolation thermique ; »

2° Le premier alinéa du c) du 1 est complété par les mots : « , et de leur installation » ;

3° Le premier alinéa du d) du 1 est complété par les mots : « , et de leur installation » ;

4° Le premier alinéa du e) du 1 est complété par les mots : « , et de leur installation ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Raoul. - Afin de réduire la charge des travaux d'isolation pour les propriétaires, il convient d'étendre le crédit d'impôt à la main-d'oeuvre qui représente l'essentiel des dépenses, notamment en ce qui concerne l'isolation des parois opaques qui sont les travaux les plus efficaces mais les moins réalisés.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Ces propositions sont certes intéressantes mais leur coût est loin d'être négligeable pour les finances publiques : l'avis est donc défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous disposons déjà d'un arsenal important en matière de crédits d'impôt. Nous ne pouvons aller trop loin : avis défavorable.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

M. Daniel Raoul. - Là encore, nous aurions pu le retirer ! (Rires) Vu le sort réservé à nos amendements, nous retirons nos quatre amendements suivants.

Les amendements n°^s16, 17, 15 et 18 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les constructions nouvelles et les rénovations de maisons existantes peuvent bénéficier dans les départements et collectivités d'outre-mer d'un éco-label.

Les conditions d'attribution et d'utilisation de cet éco label sont définies par décret.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Aujourd'hui, la France dispose d'un label officiel de haute performance énergétique des bâtiments et des labels privés s'en sont inspiré. Nous proposons donc de créer un label plus particulièrement adapté au climat et aux réalités ultramarines, d'autant que certaines expériences portant sur le confort thermique et les performances énergétiques ont déjà été effectuées outre-mer.

Des solutions techniques fiables permettent donc d'envisager une réglementation propre à l'outre-mer.

Les professionnels du bâtiment pourraient ainsi construire des bâtiments thermiques performants de haute qualité énergétique.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La création de labels relève du pouvoir réglementaire. Des dispositions sont en cours d'élaboration pour l'outre-mer : avis défavorable. Qu'en pense le ministre ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - La réglementation thermique concernant l'outre-mer est trop récente pour qu'un label spécifique ait déjà pu être créé ; il le sera dans les mois à venir. Retrait, sinon rejet.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Je prends note de ces bonnes intentions, et je prends date.

L'amendement n°19 rectifié est retiré.

Article 3

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Après l'article 24-3, il est inséré un article 24-4 ainsi rédigé :

« Art. 24-4 - Pour tout immeuble équipé d'une installation collective de chauffage, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation la question d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou d'un contrat de performance énergétique.

« Avant de soumettre au vote de l'assemblée générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l'avis du conseil syndical.

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. » ;

2° Le g de l'article 25 est ainsi rédigé :

« g) À moins qu'ils ne relèvent de la majorité prévue par l'article 24, les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt commun réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné.

« La nature des travaux et les modalités de leur amortissement, notamment la possibilité d'en garantir contractuellement la durée, sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

M. le président. - Amendement n°221, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :

installation collective de chauffage

insérer les mots :

ou de refroidissement

M. Jean-Etienne Antoinette. - Je l'ai déjà défendu.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Favorable, en cohérence avec l'adoption de l'amendement n°218.

L'amendement n°221, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :

« Le syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires pour l'élaboration du plan de travaux et recueille l'avis du conseil syndical. Il soumet ensuite au vote d'une nouvelle assemblée générale le projet retenu, le tout dans un délai qui ne peut excéder un an après la réalisation du diagnostic prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation.

Mme Odette Herviaux. - Les syndics peuvent être confrontés à des copropriétaires réticents. Il s'agit donc de réduire le délai de conclusion d'un contrat à la suite d'un DPE.

M. le président. - Amendement n°258 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Bailly et Beaumont.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 24-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, remplacer les mots :

projet de conclusion d'un tel contrat

par les mots :

plan de travaux d'économie d'énergie ou un contrat de performance énergétique

M. Charles Revet. - Il s'agit simplement de clarifier la rédaction.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Le texte actuel fait obligation au syndic de poser à la copropriété la question d'un contrat de performance énergétique dès l'assemblée générale suivant la réalisation du DPE. L'amendement n°20 est donc satisfait. Retrait ?

Le projet de loi initial ne prévoyait que les contrats de performance énergétique ; j'y ai ajouté les travaux d'économie d'énergie. Les contrats de performance énergétique peuvent avoir un coût nul, si le contractant se rémunère sur les économies d'énergie réalisées, qui les feraient échapper à l'obligation de mise en concurrence. Les plans de travaux d'économie d'énergie relèvent du droit commun de la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965, qui prévoit une mise en concurrence obligatoire au-delà d'un certain seuil. Votre préoccupation est prise en compte. Retrait ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis sur les deux amendements.

L'amendement n°20 est retiré.

M. Charles Revet. - Mon amendement ne modifie pas l'esprit du texte, il ne fait que le préciser.

M. Dominique Braye, rapporteur. - En deçà d'un certain montant de travaux, c'est aux syndics de décider s'il y a lieu de mettre en concurrence. Ne leur compliquons pas la vie.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Votre rédaction prévoit une mise en concurrence pour le plan de travaux d'économie d'énergie, non pour les travaux eux-mêmes. Cela complique inutilement les choses.

M. Charles Revet. - Je n'insiste pas.

L'amendement n°258 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° de cet article par les mots :

, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux équivalents dans les dix années précédentes

Mme Odette Herviaux. - Les travaux d'économie d'énergie de moins de dix ans déjà réalisés par des copropriétaires doivent être pris en compte.

M. Dominique Braye, rapporteur. - C'est une addition importante au projet de loi : avis favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Merci d'apporter cette précision : avis favorable.

M. Daniel Raoul. - Tout arrive... (Sourires)

L'amendement n°21 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°363, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie.

Rédiger ainsi le dernier alinéa du 2° de cet article :

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de l'alinéa précédent. »

M. Dominique Braye, rapporteur. - Il s'agit d'élargir le champ du décret en Conseil d'État, qui précisera qui est maître d'ouvrage des travaux sur les parties privatives.

L'amendement n°363, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°23, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 13 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - Il est constitué dans chaque syndicat de copropriétaires un fonds de prévoyance travaux. L'assemblée peut décider d'appeler ce fonds sur la base des tantièmes de propriété ou sur la base d'une ou plusieurs grilles de charges telles que prévues par le règlement de copropriété.

« Celui-ci est alimenté par une contribution annuelle égale au minimum à 5 % du budget annuel des charges courantes.

« L'assemblée générale peut cependant, à la majorité de l'article 25, décider d'augmenter cette contribution dans une limite maximum de 15 %.

« Les sommes recueillies à ce titre sont versées sur un compte d'épargne rémunéré et ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins qu'au financement des travaux faisant l'objet d'un vote spécifique de l'assemblée générale.

« Les sommes rendues exigibles auprès des copropriétaires sont considérées comme des provisions et comme telles, sont définitivement attachées aux lots. »

M. Daniel Raoul. - Nous rendons obligatoire la constitution de fonds pour gros travaux dans les copropriétés privées, afin de juguler l'augmentation constante du nombre de copropriétés « en difficulté ». Les récentes obligations en matière de sécurité des ascenseurs ou d'éradication du plomb dans l'eau sont en effet difficiles à respecter et pourraient accroître encore les difficultés.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Les maires et présidents de communautés d'agglomération connaissent bien le problème des copropriétés dégradées dans les quartiers sensibles. Toutefois, prévoir une avance de fonds alors que les travaux ne sont pas encore prévus reviendrait à enrichir le syndic au détriment des copropriétaires, souvent incapables de faire face à des travaux importants. Ma communauté d'agglomération investit des sommes considérables pour rénover les copropriétés du Val Fourré, mais les copropriétaires peinent à assumer les 10 % du coût des travaux qui restent à leur charge. Retrait ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même analyse.

J'ajoute que ces copropriétés ont accès aux aides dont nous parlions tout à l'heure. Reste que nous sommes, avec les copropriétés dégradées, face à un vrai chantier. C'est une question que j'aborderai demain au congrès HLM.

M. Daniel Raoul. - « Une France de propriétaires », mais dans quelle situation met-on ceux qui manquent de moyens... ? Mon amendement était bien d'appel. Si vous avez une réponse au congrès de l'Union sociale pour l'habitat, ce sera une bonne chose.

L'amendement n°23 est retiré.

M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour assurer sa mission, le syndic conclut un contrat-type de gestion dont le modèle est déterminé par décret. »

M. Daniel Raoul. - J'attends avec impatience votre réponse, monsieur le ministre, sur cette question du contrat-type. Êtes-vous prêt à négocier une convention avec la profession ?

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement a tout d'un cavalier. Il est vrai que la profession de syndic n'a pas toujours été exemplaire. Mais 70 à 75 % de la profession est rentrée dans l'ordre après l'appel du président en juillet. Elle a compris qu'il fallait faire quelque chose : faisons lui confiance pour agir.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous souhaitons comme vous améliorer le contrat-type, pour parvenir à plus de transparence dans les relations entre syndic et copropriétaires. Je comprends votre volonté, mais votre amendement est évidemment un cavalier.

M. Daniel Raoul. - Bien que j'aie un côté sportif, je ne souhaite pas entrer dans la cavalerie... (Sourires)

L'amendement n°22 est retiré.

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « , et permettant d'accéder à des conditions minimales de confort, notamment thermique, à un coût raisonnable ».

M. Daniel Raoul. - La loi SRU a établit qu'un propriétaire ne pouvait mettre en location un logement non décent, les critères de décence ayant été précisés par décret en décembre 2002. La question du confort thermique mériterait d'entrer dans ces critères : nous savons combien il peut conditionner le reste.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La définition du logement décent est en effet d'ordre réglementaire. Je fais confiance au Gouvernement pour le modifier s'il y a lieu, comme il l'a toujours fait, dans la concertation. J'ajoute pourtant une mise en garde : ne mettons pas en difficulté les ménages modestes, en pleine crise du logement, en sortant des logements du parc pour défaut de confort thermique.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Vous mêlez deux concepts, celui de décence du logement et celui de confort thermique. J'abonde dans le sens du rapporteur. Si l'on adoptait votre amendement, une multitude de logements pourraient être retirés du marché, au risque d'aggraver la crise.

J'ajoute que nous avons mis en place des outils pour améliorer les performances énergétiques des bâtiments les plus énergivores et un programme particulier existe à l'Anah pour les catégories les plus défavorisées.

M. Daniel Raoul. - Je comprends que tout ceci relève du réglementaire, et c'est pourquoi je vais retirer l'amendement, mais j'insiste sur le fait que, si vous offrez des logements sans un minimum de confort énergétique, les charges de chauffage, pour le locataire, seront énormes. Cet aspect financier n'est pas anodin.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Votre remarque est certes pertinente, une mauvaise performance énergétique augmente les charges, mais vous touchez là à une autre question : un logement indécent est un logement que l'on ne peut habiter sans prendre de risques.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous partageons tous cette volonté de défendre les locataires modestes. Un grand nombre de logements souffrent d'une mauvaise isolation. C'est pourquoi ce texte comporte une disposition rendant désormais obligatoire la mention de la performance énergétique des logements en location. Une telle mention, si elle est mauvaise, aura inévitablement des conséquences sur le montant du loyer : il s'agit de pousser les propriétaires à faire les travaux nécessaires. Mais de grâce, ne diminuons pas le parc, en ces temps difficiles.

L'amendement n°25 est retiré.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est complétée par une phrase ainsi rédigée :

« Ils comprennent des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. »

M. Daniel Raoul. - Les collectivités sont de plus en plus souvent appelées à répondre à des demandes de ménages qui ne peuvent plus subvenir à leurs dépenses énergétiques. Pour prévoir en amont des actions de lutte contre la précarité énergétique, il est proposé d'en faire un axe des plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La lutte contre la précarité énergétique est un axe important de la lutte contre la précarité. Favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Favorable. M. Borloo a confié une mission sur ce sujet à M. Philippe Pelletier, l'ancien président de l'Anah.

L'amendement n°24 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°158 rectifié ter, présenté par MM. J. Blanc et Revet, Mme Payet et MM. Carle, Haenel, Cazalet, Faure et Alduy.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en oeuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. »

M. Charles Revet. - Cet amendement a pour objet de rénover la procédure de réhabilitation de l'immobilier de loisir mise en oeuvre dans les stations et les communes touristiques depuis les années 2000. Il introduit la possibilité de mettre en place un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments.

M. le président. - Amendement n°183, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis en oeuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme.

« Il comprend des opérations de réhabilitation de loisir qui ont pour objet l'amélioration du parc immobilier de tourisme social, et l'efficacité énergétique des bâtiments, l'amélioration des espaces, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.

« Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de service de proximité.

« Des zones dites de réhabilitation urbaine et d'efficacité énergétique des bâtiments peuvent être créées par délibération du conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dès lors que celles-ci sont justifiées par un intérêt économique majeur et de nature à contribuer à la rénovation et à l'efficacité énergétique de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis.

« La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal compétent prescrit, dans l'intérêt public local, l'élaboration d'un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments, intégré au plan local d'urbanisme qui peut être mis en révision ou faire l'objet de révisions simplifiées dans les conditions prévues à l'article L. 123-13.

« Le plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments est élaboré par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent. Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues aux articles L.123-1 à L.123-16 du code de l'environnement.

« La délibération du conseil municipal prescrivant le plan de rénovation et de mise en valeur énergétique précise :

« - le périmètre de l'opération ;

« - les conditions de financement des opérations résultant de la rénovation des bâtiments et de leur efficacité énergétique des bâtiments, situées dans les zones de réhabilitation urbaine et le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

« - l'objectif et le délai maximum de réhabilitation des logements et de leur mise en valeur énergétique. Ce délai ne peut excéder dix ans. Si les travaux nécessaires ne sont pas réalisés dans ce délai, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire. L'arrêté est notifié au propriétaire qui dispose d'un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder 5 ans ;

« - les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues ;

« - les travaux de rénovation des façades prévus à l'article L.132-1.

« La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :

« - les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;

« - les personnes physique ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation, de mise en valeur énergétique des bâtiments et la mise en marché locatif durable ;

« - la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes et ceux concernant la réhabilitation et la mise en oeuvre de l'efficacité énergétique des bâtiments. »

Mme Évelyne Didier. - Mme David a déposé cet amendement, identique au n°222 de M. Repentin : on reconnaît là les préoccupations des élus de montagne...

Dans de nombreuses stations de montagne et de communes touristiques, le patrimoine immobilier, notamment l'immobilier de loisir social, a vieilli. Devant le risque d'apparition de friches touristiques, les collectivités, en concertation avec l'État, se sont lancées dans des opérations de réhabilitation et de modernisation de l'immobilier de loisir. Le dispositif des Oril (Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir) vise à favoriser cette réhabilitation. Cependant, les incitations financières, principalement d'ordre fiscal, qui y sont associées ne suffisent pas à insuffler un rythme satisfaisant à la rénovation du parc immobilier visé. Il paraît pertinent d'adapter, dans le code de l'urbanisme, la définition des Oril afin de les lier explicitement aux plans de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments.

M. le président. - Amendement identique n°222, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Daniel Raoul. - Cet amendement est une première étape. Il faudra aller plus loin en créant une agence du type Anru pour l'immobilier de loisir. C'est un amendement d'appel.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Monsieur Revet, l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme concerne les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, qui peuvent être créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal. L'amendement propose de compléter cette disposition par la mention d'un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments. Toutefois, dans la mesure où le contenu de ce plan n'est pas autrement défini, la valeur normative de cet ajout est douteuse. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement mais elle émet un avis défavorable à une disposition redondante, la législation actuelle prévoyant déjà cette possibilité.

Les deux amendements identiques étendent le champ des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir aux considérations d'efficacité énergétique. Mais ils sont excessivement directifs, dans la mesure où ils autorisent le maire à prescrire aux propriétaires des travaux de réhabilitation. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même analyses, mêmes avis défavorables.

L'amendement n°158 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°183, identique à l'amendement n°222, n'est pas adopté.

L'amendement n°175 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°290, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un plan national de lutte contre la précarité énergétique, s'appuyant notamment sur les dispositifs départementaux existants d'aide au logement et d'aide à la personne, est mis en place à compter du 1^er octobre 2010. Un décret en Conseil d'État définit le contenu de ce plan ainsi que les conditions dans lesquelles un foyer est considéré comme étant en situation de précarité énergétique.

M. Jacques Muller. - La précarité énergétique, qui touche 2 à 5 millions de Français, trouve son origine dans les faibles ressources des ménages et des logements inadaptés : mauvaise isolation, consommation d'énergie trop élevée due généralement à des équipements vétustes ou installés à moindre coût -chauffage électrique. Ce problème concerne de nombreux acteurs -collectivités territoriales, services et agences de l'État, bailleurs, associations, opérateurs énergétiques- et nécessite une approche transversale entre les politiques du logement, de l'aide à la personne et de l'énergie. Il s'agit de mettre en oeuvre un véritable plan de prévention de la précarité énergétique, l'ampleur du phénomène imposant d'aller rapidement au-delà des mécanismes actuels basés sur des approches curatives. Mieux vaut prévenir que guérir.

M. le président. - Amendement n°182, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Mme Odette Terrade. - La première mesure du plan que nous proposons sera d'obtenir un état des lieux précis de la situation, ce qui suppose qu'on définisse avec précision la précarité énergétique. Ce plan pourrait intégrer notamment : la mise en place d'un observatoire national et départemental ; une évaluation systématique des performances énergétiques pour toute demande d'aide -aide au logement, tarif de première nécessité, aide à la cuve de fioul, aides Anah ; l'interdiction de la location et de la vente des logements de classe G dès 2010 et F à partir de 2012 ou l'ajout de critères de performance énergétique dans la définition d'un logement décent et d'un logement insalubre ; le respect de niveaux de consommation d'énergie exemplaires pour la construction ou la rénovation de logements sociaux ; un bonus ou des certificats d'économie d'énergie pour les actions de maîtrise de l'énergie dans l'habitat social ou occupé par une famille en situation de précarité énergétique.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement, qui traite d'une vraie question, a une portée plus programmatique qu'opérationnelle et, à ce titre, n'a pas sa place dans le présent projet de loi. Du reste, ces différentes mesures sont de nature réglementaire. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Vous avez adopté l'amendement 24 qui instaure des plans départementaux de lutte contre la précarité énergétique. Un plan national se déclinant au niveau départemental serait redondant. Et je vous rappelle la mission confiée par Mme Létard et par M. Borloo à Philippe Pelletier, ancien directeur de l'Anah. Retrait.

M. Jacques Muller. - Je ne suis pas convaincu. Nous proposons une démarche transversale. Le Grenelle, c'est de l'écologique, mais c'est aussi de l'économique et du social et nous avons là l'occasion de prendre en compte une grave situation sociale.

Le Président de la République vient d'arbitrer sur la taxe carbone. L'opinion a réagi négativement, exprimant ses peurs et inquiétudes. Et ceux qui sont en situation de précarité énergétique sont encore plus inquiets que les autres -d'autant qu'un certain populisme n'a pas arrangé les choses... Au moment même où cette taxe carbone inquiète les milieux populaires, il serait bon de montrer que l'État se préoccupe des gens en situation difficile et que la solidarité nationale se manifeste envers les plus défavorisés. C'est le meilleur message à leur envoyer en ce moment.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je suis tout à fait d'accord avec votre analyse sur la précarité énergétique et, donc, sur la nécessité d'un plan, et c'est pourquoi le Gouvernement comme la commission ont été favorables à l'amendement n°24 qui répond parfaitement à votre souhait. De plus, l'article 27, par exemple, prévoit des bonus pour des certificats d'économie d'énergie obtenus dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique.

Cette dimension est donc déjà prise en compte.

L'amendement n°290 n'est pas adopté, non plus que le n°182.

M. le président. - Amendement n°224 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du III de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour les constructions de logements pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1^er janvier 2009, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale visés au 1 bis. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Odette Herviaux. - Les personnes aux revenus très faibles qui accèdent à la propriété peuvent rencontrer des difficultés, ensuite, pour payer les charges. Nous proposons donc d'allonger de cinq ans la durée d'exonération de taxe foncière des logements financés en prêt social location-accession (PSLA), lorsque le logement répond à des exigences de qualité environnementale supérieures aux normes en vigueur.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Le mieux est ennemi du bien. La performance énergétique des nouveaux logements PSLA est très bonne, les charges pour leurs occupants sont donc moindres. Une exonération pendant vingt ans serait excessive. Songez aux finances publiques ! Vous proposez sans cesse des dépenses nouvelles et vous serez les premiers à nous accuser de creuser les déficits.

M. Bernard Frimat. - L'argumentation est faible ! Peut mieux faire !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je sais gré au rapporteur de son souci des finances publiques. Le prêt à taux zéro, je vous le rappelle, est bonifié de 20 000 euros si le bâtiment répond à un haut niveau de performance énergétique. Un outil équivalent existe donc déjà, vous avez satisfaction. Et un avantage immédiat vaut mieux que dans quinze ans.

Mme Odette Herviaux. - Les collectivités et les organismes HLM ont expérimenté de nouvelles technologies, jusqu'aux bâtiments à haute valeur énergétique où il n'est plus besoin de chauffage : ces logements sont peu nombreux et les finances de l'État ne seraient pas mises en péril. Favorisons la recherche en ce domaine. Je signale que plusieurs pôles d'excellence rurale ont retenu ce sujet.

L'amendement n°224 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°130, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC.

Avant l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les conditions de protection de l'espace agricole sont fixées par le présent article.

« Les terres agricoles doivent être préservées conformément à l'article 7 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

« Sont réputées agricoles, les terres sur lesquelles s'exercent une activité agricole, définie à l'article L. 311-1 du code rural, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

« Tout changement de destination du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique de l'espace doit être soumis à l'avis de la Chambre d'agriculture et de la Commission des sites et des paysages. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. »

M. Claude Biwer. - Mon amendement est conforme à l'article 7 du Grenelle I qui vise à lutter contre la réduction des surfaces agricoles -60 000 hectares par an. La raréfaction des disponibilités foncières fragilise les exploitations. Il convient de stabiliser l'espace agricole, tel est le sens de mon amendement.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous sommes tous très attachés au monde rural. Parfois, du reste, le degré d'exigence des rurbains en la matière est plus élevé que celui des agriculteurs... Mais il faut trouver des solutions à la crise du logement.

On consomme l'équivalent d'un département en moyenne tous les dix ans : le Grenelle a conclu que cela n'était pas acceptable. Il faut alors trouver d'autres moyens pour loger tout le monde : la densification est inévitable.

Vous donnez un pouvoir de veto aux chambres d'agriculture et aux commissions des sites : c'est remettre la décision entre les mains du préfet, autrement dit, recentraliser. Votre position n'est pas constante, car vous clamez souvent qu'il faut laisser le pouvoir aux élus locaux. La commission presque unanime a été défavorable à cet amendement qui dépossède ceux-ci de leurs prérogatives.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Claude Biwer. - Il ne s'agit que d'une consultation...

M. Dominique Braye, rapporteur. - Et si l'avis des organes consultés est négatif ? C'est le préfet qui décide !

M. Claude Biwer. - ...mais je partage votre argument selon lequel il faut répondre aux besoins et donc construire et aménager. Je pensais que vous enrichiriez ma proposition d'autres idées, vous vous êtes contenté de la refuser. Je la retire. Mais je ne crois pas que les rurbains soient aussi conscients que les agriculteurs de la situation. Ils voient les choses autrement...

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous partageons tous la même inquiétude devant la consommation excessive d'espace. C'est aussi une préoccupation majeure du Gouvernement. Mais le titre premier comporte une vingtaine d'articles qui en tiennent compte. Je vous renvoie au débat sur la densification.

M. Daniel Raoul. - Exact !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Dans ma communauté d'agglomération, 87 % des nouveaux logements sont issus du renouvellement urbain, mais ils coûtent plus cher et le système a ses limites. Je suis d'accord que les surfaces agricoles doivent servir d'abord à produire pour nourrir les hommes. Et l'étalement urbain n'est pas toujours la meilleure solution. Il faut donc construire plus densément. Du reste, les petites communes sont généralement plus fières de leur centre-ville très dense que de leurs lotissements en périphérie, avec des maisons toutes identiques, mêmes toits, même ton pierre, mêmes thuyas plantés devant !

Il faut mettre fin à cette uniformité ! Les architectes n'ont pas apporté tout ce qu'ils auraient dû à la société. On peut leur en faire grief, mais les élus doivent aujourd'hui agir.

Les secteurs les plus prisés du territoire sont aussi les plus denses. Songez à l'arrondissement où se trouve le Sénat. De même, le centre-ville de ma commune est bien plus cher que le Val-Fourré. En tant que maire, je renvoie systématiquement les copies proposant des lotissements bien géométriques, où même si les jardins atteignent 1 000 mètres carrés, on y profite en été du magret de canard préparé par un voisin et de la merguez grillée par un autre, alors même que l'on déguste une sardine. Il n'y a là aucune intimité. Nos concitoyens veulent des espaces moins vastes, mais offrant plus d'intimité. Il faudra de nouveaux professionnels, je crois qu'ils vont émerger.

M. Daniel Soulage. - En réalité, les points de vue des uns et des autres ne sont pas aussi éloignées qu'il paraît, car tout est affaire d'équilibre.

Je garderai jusqu'à mon dernier jour le souvenir de la rénovation de mon village, que j'ai conduite en tant que maire. Un tiers des maisons étaient en ruines ; la commune est donc intervenue sur le marché foncier. Parallèlement, nous avons bloqué tous les projets extérieurs au village. Résultat : les lotissements se sont multipliés dans les communes avoisinantes, qui attiraient les aménageurs. Conclusion : il faut reconstituer les sites historiques, sans oublier les lotissements. Les désaccords de principe sont plus apparents que réels, alors que notre accord sur le terrain est plus fort qu'il n'y paraît.

M. Charles Revet. - Une fois n'est pas coutume, je suis en désaccord avec le rapporteur.

Monsieur le ministre, qu'est-ce qui consomme trop de terrain ? Pas le logement !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Si !

M. Charles Revet. - Et les autoroutes ?

Il y a quinze jours, le Premier ministre a envisagé de classer 2 % du territoire. Ne peut-on envisager que, sur deux autres pour cent, les gens puissent vivre comme ils le souhaitent, dans un cadre de qualité favorable à l'épanouissement familial ?

M. Gérard Cornu. - Très bien !

M. Charles Revet. - Venez voir comment on vit dans ma commune, dont j'ai été maire pendant 36 ans. Sa population est passée de 284 habitants à 1 500. Certains visiteurs changeront peut-être d'avis ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. Dominique Braye, rapporteur. - Contrairement à ce que dit M. Revet, il faut maîtriser l'utilisation de l'espace. Certes, on peut supprimer les autoroutes et les routes,...

M. Charles Revet. - Je ne l'ai pas suggéré !

M. Dominique Braye, rapporteur. - ...mais elles servent souvent à rejoindre les lotissements.

Monsieur Soulage, que d'autres communes aient consommée trop d'espace autour de la vôtre -dont la politique était exemplaire- ne justifie pas de continuer ainsi.

Vous avez ardemment défendu les Scot et même les PLU intercommunaux. On n'a jamais aussi tort qu'en ayant raison trop tôt. Le Parlement doit pousser les retardataires à aller dans le bon sens. Si vous n'arrivez pas à convaincre les maires voisins, vous disposerez bientôt des outils permettant d'obtenir qu'ils aillent non au plus facile, mais au plus intelligent.

L'amendement n°130 est retiré.

Article 3 bis (nouveau)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les surfaces extérieures nécessaires aux aménagements en vue de l'amélioration de l'isolation thermique ou acoustique d'un bâtiment existant sont exclues du calcul de la surface hors oeuvre. »

M. Jacques Muller. - Une fois n'est pas coutume, j'abonde dans le sens de M. Braye.

La consommation de terre est un enjeu planétaire, car des milliers d'hectares cultivables disparaissent chaque année.

En 20 ans, les vallées des Vosges sont devenues de vastes conurbations, car les anciens villages -entourés autrefois de terres agricoles- sont aujourd'hui reliés entre eux par des lotissements, si bien que l'on se retrouve avec des villes sans caractère, où il ne fait pas bon vivre et qui n'attirent pas les touristes. Et les terres agricoles ont disparu.

L'article 3 bis est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ces aliénations ne peuvent porter que sur des logements répondant aux critères d'efficacité énergétique prévus par la loi n° ... du ... de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement en ce qui concerne les logements sociaux, et ce, quelle que soit la date à laquelle ces aliénations interviennent. »

M. Daniel Raoul. - Parmi les logements HLM, nous souhaitons que seuls les plus performants énergétiquement puissent être vendus à leurs locataires, qui éviteront ainsi les insurmontables difficultés de rénovation dont nous avons déjà parlé.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement n'est pas grenello-compatible, car il néglige l'aspect social, un des trois piliers du développement durable.

En effet, les biens énergétiquement performants sont chers. Votre proposition empêcherait donc les personnes modestes d'acquérir des logements, certes énergivores, mais vendus à bon prix. Bénéficiant d'aides pour les travaux qu'ils ne réaliseront pas eux-mêmes, les intéressés seront en définitive propriétaires d'une habitation performante sur le plan énergétique, bien moins onéreuse que s'ils l'avaient d'emblée acquise avec cette caractéristique.

N'oubliez pas les locataires modestes qui souhaitent devenir propriétaires !

M. Daniel Raoul. - Les trémolos, ça va ! Soyons sérieux !

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le rapporteur a raison : l'amendement est socialement injuste. Mais surtout, la loi Grenelle I a institué un prêt à 1,9 %, grâce auquel 800 000 logements HLM seront rendus moins énergivores. Intervenant hier au Congrès HLM 2009, M. Borloo a promis d'étendre ce dispositif.

M. Daniel Raoul. - Quand on ne veut pas comprendre, on ne comprend pas.

Monsieur le ministre vient d'abonder dans mon sens, puisque le prêt à 1,9 % permettra d'améliorer les qualités énergétiques des logements avant de les vendre.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Pas seulement !

M. Daniel Raoul. - Je ne comprends pas votre opposition, ni le raisonnement du rapporteur, dont je n'ai au demeurant pas de leçon sociale à recevoir.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°223, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Aux dépenses supportées par un locataire d'un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la contribution pour le partage des économies de charges visée à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation ou par un locataire d'une société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, au titre de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dès lors qu'elle fait suite à des travaux réalisés par le propriétaire du logement avant le 31 décembre 2012. »

2° Le 5 est complété par un g ainsi rédigé :

« g) 40 % du montant des dépenses mentionnées au g du 1. »

3° Le 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas visés au g du 1, les dépenses supportées par un locataire au titre de la contribution pour le partage des économies de charge s'entendent de celles figurant sur les quittances qui lui sont remises. »

II. - Les dispositions du I ci-dessus ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Raoul. - Vu l'importance des travaux à réaliser dans les habitations pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'environnement, l'article 119 de la loi de mobilisation pour le logement autorise les bailleurs à faire rembourser par les locataires une partie des investissements réduisant la consommation d'énergie, dans la limite de 50 % des économies de charges attendues. Ce remboursement prend la forme d'une contribution, dont le paiement doit être étalé sur quinze ans au maximum.

Je ne me fais pas d'illusion, puisque cette excellente disposition a été supprimée tout à l'heure. Mais pour investir, le bailleur doit bien récupérer au moins une part des économies obtenues.

Cet amendement n'a cependant plus de sens maintenant que l'article 119 de la loi de mobilisation pour le logement a été rejeté par nos collègues du groupe CRC.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous préférons l'article 119 de la loi de mobilisation pour le logement puisque le locataire bénéficiera ainsi d'une baisse de loyer, charges comprises. En outre, c'est toujours le propriétaire qui a l'initiative des travaux : un crédit d'impôt attribué au locataire n'aurait guère d'effet incitatif. Retrait.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis. Je sais que Thierry Repentin, président de l'USH, tient beaucoup à cet amendement. Toutefois, cette proposition est iconoclaste en ce qu'elle crée une confusion : la loi Boutin prévoyait un partage des économies de charges, mais pas une participation du locataire aux travaux. Dans ces conditions, je ne comprends pas la logique du crédit d'impôt pour ce dernier.

Mme Évelyne Didier. - Je réponds à l'interpellation de Daniel Raoul. Nous sommes contre le principe d'un partage des travaux entre le locataire et le propriétaire : ce dernier gère son patrimoine, il doit l'entretenir et peut en tirer un revenu. Les locataires n'ont pas à participer à l'amélioration d'un patrimoine qui n'est pas le leur. Les propriétaires bénéficient déjà de taux avantageux et de crédits d'impôts. Si leurs charges baissent, ils peuvent diminuer les loyers, dont le niveau est trop élevé.

Pardonnez-nous d'avoir déposé un amendement sur le même sujet que le vôtre, dont nous n'avions pas connaissance. Toutefois, nous ne pouvons soutenir votre proposition.

M. Daniel Raoul. - Je goûte à sa juste valeur la défense du patrimoine et des propriétaires par le groupe CRC ! (Mme Evelyne Didier proteste) L'idée de cet amendement vient effectivement de l'Union sociale pour l'habitat (USH). M. le ministre aura l'occasion d'en débattre dès demain dans une autre enceinte.

L'amendement n°223 est retiré.

CMP (Propriété littéraire et artistique sur internet)

M. le président. - La CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

La séance, suspendue à 18 h 35, reprend à 18 h 50.

Grenelle II (Urgence - Suite)

Discussion des articles (Suite)

Article 4

Après l'article L. 111-6-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-6-2. - Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif domestique de production d'énergie renouvelable, à l'utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ni à la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales. Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à ce que le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code.

« Elles ne sont pas non plus applicables dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des bâtiments de France, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. L'avis de l'architecte des bâtiments de France est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le projet de délibération est mis à la disposition du public en vue de recueillir ses observations pendant une durée d'un mois avant la réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant.

« À compter de la publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux deux alinéas précédents, interdirait ou limiterait l'installation des dispositifs énumérés au premier alinéa fait l'objet d'une justification particulière.

« Les dispositions figurant au premier alinéa de cet article sont applicables six mois après la publication de la loi n°... du ... portant engagement national pour l'environnement. »

M. le président. - Amendement n°160 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Badré, Mmes N. Goulet et Payet et M. Merceron.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, après le mot :

photovoltaïques

insérer les mots :

sur des immeubles bâtis

Mme Anne-Marie Payet. - La formulation est trop générale. Il convient de limiter l'impossibilité de s'opposer à l'installation de systèmes solaires photovoltaïques au sol quand elle s'effectue sur les bâtiments et pas sur des espaces agricoles, auquel cas la procédure de droit commun s'appliquerait et l'instruction respecterait les principes de préservation des espaces agricoles et naturels.

M. le président. - Amendement identique n°228, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Daniel Raoul. - Je voudrais qu'on me le confirme : quand un amendement est voté, il est impossible d'invoquer l'article 40 et l'amendement est mis en navette, même si le Gouvernement n'a pas levé le gage ?

M. le président. - En effet.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le prix de la cigarette sera multiplié par dix...

M. Daniel Raoul. - Cela ne peut que contribuer à la lutte contre l'effet de serre !

Cet amendement rejoint le débat précédent sur l'économie. Comment préserver des terres agricoles ? Des fermes photovoltaïques fleurissent et je comprends bien l'intérêt qu'y trouvent des particuliers, mais c'est au détriment des surfaces agricoles et l'on aboutit à des situations ubuesques : les promoteurs d'une ferme photovoltaïque n'étaient pas en mesure de dire s'il fallait un permis de construire et l'autorité déconcentrée, dépourvue de repères, a fait preuve d'une telle circonspection que l'autorisation a été tacite. Il s'agissait tout de même d'une installation couvrant une vingtaine d'hectares ! Je tire cet exemple du rapport présenté par M. Poignant le 16 juillet. Il en résulte que la situation n'est pas la même en Languedoc-Roussillon et en Provence-Côte-d'Azur. Dans l'attente d'une clarification qui devient urgente, nous attendons une vision d'ensemble.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous sommes d'accord sur l'analyse mais défavorables à l'amendement. S'il ne faut pas mettre du photovoltaïque sur les surfaces agricoles, il arrive que les propriétaires de certaines habitations très isolées et non raccordées au réseau, placent un ou deux panneaux dans leur jardin. C'est le cas au château de Porquerolles. Nous avons donc préféré le terme « usage domestique », qui exclut les fermes photovoltaïques mais permet à un propriétaire, nécessairement soucieux de l'intégration de sa maison dans l'environnement, de poser un ou deux panneaux pour son usage. Vous pouvez retirer votre amendement, qui est complètement satisfait.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Évelyne Didier. - Nous souhaitions soutenir cet amendement. Je n'ai pas très bien compris le rapporteur : le mot domestique implique-t-il qu'on arrête l'installation des fermes photovoltaïques sur des terres agricoles ? Qu'est-ce qui sera possible et qu'est-ce qui sera interdit ?

M. Daniel Raoul. - J'ai essayé de comprendre le rapporteur. Mon amendement est parfaitement compatible avec ce qu'il a dit des usages domestiques. Je le maintiens donc car je m'inquiète des jurisprudences qui se développent dans le sud.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Des particuliers posent des panneaux photovoltaïques, non pas sur leur bâtiment, mais juste à côté : il faut permettre cet usage domestique, pas seulement sur le bâti.

Mme Évelyne Didier. - La question des fermes n'est pas résolue.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Si ! Relisez l'article : on peut s'opposer à tout ce qui n'est pas domestique.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous sommes tous d'accord et de fait la rédaction interdit les fermes solaires en les excluant de cette procédure. L'amendement n'autorise les panneaux à usage domestique que sur les immeubles alors que certains propriétaires préfèrent en poser deux ou trois dans leur jardin.

Vos souhaits sont évidemment les nôtres : c'est pourquoi nous vous demandons de retirer votre amendement.

M. Daniel Raoul. - Je vous entends, monsieur le ministre, mais vos administrations n'ont pas la même interprétation : des fermes photovoltaïques ont pu se construire car elles n'ont pas été interdites.

Pouvez-vous prendre l'engagement de donner des consignes claires à vos administrations, notamment aux préfets ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Cet article n'interdit pas les fermes solaires, mais elles dépendront d'autres documents d'urbanisme et seront soumises à des autorisations spécifiques.

M. Daniel Raoul. - Je vais retirer cet amendement car il est un peu trop restrictif.

Il faudrait avoir néanmoins des éclaircissements sur les procédures applicables aux fermes solaires.

Les amendements identiques n°^s160 rectifié et 228 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°211, présenté par M. Muller.

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code.

« Ces dispositions sont toutefois applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l'article L. 621-30-1 du même code, ainsi qu'aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossés à un immeuble classé ou sur un immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code ; ces dispositions s'appliquent après avis de l'architecte des bâtiments de France sur la qualité de l'intégration architecturale de l'installation de systèmes solaires thermiques ou photovoltaïques, de tout dispositif de production d'énergie renouvelable, de l'utilisation du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre ou de la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales.

M. Jacques Muller. - Cet article ne s'applique pas aux secteurs sauvegardés dans des zones de protection du patrimoine architectural. Il convient donc de revenir sur cette disposition tout en précisant le rôle des architectes des Bâtiments de France (ABF). Personne ne conteste le rôle des ABF dans la préservation des paysages et du patrimoine architectural. Mais personne non plus, à quelques exceptions près, ne conteste la bombe à retardement climatique. La lutte contre le réchauffement climatique concerne donc aussi les bâtiments protégés. Nous proposons que l'avis des ABF ne concerne non pas l'opportunité des travaux mais les conditions de leur réalisation.

Les élus sont régulièrement confrontés à des décisions des ABF à géométrie variable. (M. Yves Détraigne le confirme)

A Wattwiller, il existe un bâtiment classé : l'ABF m'a dit qu'il était impensable de faire quoi que ce soit sur ce bâtiment car il relevait du patrimoine architectural. Or, le 19 juin, M. Borloo s'est rendu à Rochefort-sur-Mer pour inaugurer le siège national de Ligue de la protection des oiseaux dans les fonderies royales, bâtiments classés, et sur lesquels il y a des panneaux photovoltaïques. Ce qui est possible à Rochefort ne l'est donc pas à Wattwiller.

Il faut harmoniser ces décisions : l'enjeu climatique est tellement important qu'on ne peut laisser s'exprimer un libre arbitre parfois discrétionnaire. Je propose donc que l'avis des ABF porte sur les modalités techniques de réalisation mais pas sur l'opportunité des travaux.

M. le président. - Amendement n°212, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, ajouter les mots :

À l'exception de la pose des doubles vitrages,

M. Jacques Muller. - Amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, remplacer la référence :

L. 123-1

par la référence :

L. 123-1-5

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Correction technique.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Les périmètres de protection ne peuvent pas être mis de côté. Cependant, l'amendement n°67 de M. Ambroise Dupont au nom de la commission de la culture, qui sera examiné avant l'article 14, prévoit d'adapter les règlements des ZPPAUP et la réglementation relative aux zones protégées pour tenir compte des exigences du développement durable. Son objet est le même que le vôtre mais il nous semble plus satisfaisant car il modifie les règles dans le code du patrimoine et non pas dans le code de l'urbanisme.

Je souhaite donc le retrait des amendements n°^s211 et 212.

En revanche, avis favorable sur l'amendement n°75.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Certains s'émeuvent que dans diverses zones protégées, on ne puisse installer de panneaux solaires. Ce n'est pas du tout l'objet du texte ! Ce qui a été fait à Rochefort pourra encore l'être après son adoption. L'article 4 prévoit qu'un document d'urbanisme ne pourra pas interdire en dehors des zones protégées, la pose de panneaux photovoltaïques. En revanche, les documents d'urbanisme peuvent les interdire dans les zones protégées car il faut respecter un équilibre entre le patrimoine et l'environnement. L'amendement du sénateur Ambroise Dupont permettra d'améliorer encore le texte. Je suis également défavorable à l'amendement de repli qui prévoit que le double vitrage en ZPPAUP ne peut être interdit. Or, certains vitrages sont des éléments du patrimoine.

Enfin, je suis favorable à l'amendement n°75.

M. Jacques Muller. - Il s'agissait d'amendements d'appel. Nous aurons l'occasion de reprendre cette discussion à l'article 14.

Les amendements n°^s211 et 212 sont retirés

L'amendement n°75 est adopté.

L'amendement n°184 est retiré.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme par les mots :

de l'établissement public

L'amendement rédactionnel n°76, accepté par la commission et par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

Article 5

I. - Le chapitre III du titre I^erdu livre I^erde la partie législative du code de l'urbanisme est ainsi rétabli :

« CHAPITRE III

« Directives territoriales d'aménagement et de développement durables

« Art. L. 113-1. - Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'État en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines.

« Art. L. 113-2. - Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est élaboré par l'État, en association avec la région, le département, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet.

« Il est soumis pour avis à ces collectivités et établissements publics. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois.

« Art. L. 113-3. - Après évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre premier du titre II du présent livre, les directives territoriales d'aménagement et de développement durables sont approuvées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 113-4. - Pendant un délai de douze ans suivant la publication de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables, l'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général, après avis des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'État pris pour l'application de l'article L. 121-9, les projets de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou des espaces soumis à des risques, les constructions, les travaux, les installations et les aménagements nécessaires à la mise en oeuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables.

« Art. L. 113-5. - Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être modifiées par décret en Conseil d'État, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale de la directive. Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 113-2. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

« Art. L. 113-6. - Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être révisées, après évaluation environnementale réalisée dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre premier du titre II du présent livre, par décret en Conseil d'État. Le projet de révision est soumis pour avis aux personnes mentionnées à l'article L. 113-2. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine. »

II. - L'article L. 111-1-1 du même code est ainsi modifié :

1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9 » ;

2° La deuxième phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans les territoires couverts par le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ou un schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, les schémas de cohérence territoriale doivent être compatibles avec ces documents. En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec ces documents et les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral prévues aux articles L. 145-1 à L. 146-9. »

III. - Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant la publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement conservent les effets prévus par les dispositions de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à cette loi. Les procédures d'élaboration des directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'État a engagé les études préalables et la concertation avec les collectivités avant la date de publication de la présente loi sont poursuivies jusqu'à leur terme.

Elles peuvent être modifiées, après enquête publique, par un arrêté du préfet de région, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale de la directive. Le projet de modification est soumis pour avis aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du précitée. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de leur saisine.

Elles peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, par décret en Conseil d'État.

IV. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales est supprimée et à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Le plan d'aménagement et de développement durable peut ».

V. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma d'aménagement régional. »

VI. - Au troisième alinéa de l'article L. 4433-9 du code général des collectivités territoriales, les mots : « mis à la disposition du public » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique ».

VII. - Les projets de schéma d'aménagement régional qui ont été mis à la disposition du public avant la date de publication de la présente loi peuvent être approuvés sans être soumis à enquête publique.

M. le président. - Amendement n°187, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

l'État

par les mots :

la puissance publique

Mme Évelyne Didier. - « L'engagement national pour l'environnement » implique l'État mais aussi l'ensemble des collectivités publiques, chargées de mettre en oeuvre la compétence « aménagement de l'espace ».

A ce titre, le rapport de la commission « a jugé que la simplification de la procédure d'élaboration des directives territoriales d'aménagement ne devait pas se traduire par une moindre implication des collectivités territoriales. De ce point de vue, la concertation prévue par le projet de loi n'est pas suffisante et, sur proposition de votre rapporteur, la commission a donc rétabli le principe de l'association entre l'État et les collectivités ».

Nous considérons donc que les DTADD doivent être le reflet des objectifs et des orientations de la puissance publique, c'est-à-dire de l'ensemble des collectivités publiques, en termes d'aménagement du territoire.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Les directives territoriales d'aménagement (DTA) prévoyaient des procédures extrêmement lourdes si bien qu'il ne s'en est signé que sept, celle de la Savoie en discussion depuis dix ans n'étant toujours pas adoptée.

Les directives territoriales d'aménagement et de développement durable (DTADD), contrairement aux DTA, ne seront pas opposables aux documents d'urbanisme. En contrepartie, les préfets pourront imposer un certain nombre de plans d'intérêt général (PIG).

Les DTADD sont élaborées en association avec les collectivités locales, mais leur mise en oeuvre est de la responsabilité de l'État, non des collectivités. Retrait ?

Une révision de la DTADD peut en modifier l'économie ; dans ce cas, les collectivités locales devront y être associées. En cas de modifications mineures, il suffit de prévoir qu'elles seront consultées.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Les DTA existantes ont été mises en place dans sept territoires à fort enjeu pour l'État, comme l'estuaire de la Seine ou les Alpes-Maritimes. Outil d'aménagement opposable à l'ensemble des autres documents d'urbanisme, la DTA s'est toutefois révélée complexe à mettre en place et donc inefficace. Les DTADD, plus souples, ne seront pas opposables.

Défavorable à l'amendement n°187, car le terme de « puissance publique » n'est pas défini juridiquement. Les DTADD sont un outil dans la main de l'État, mais seront élaborées en concertation avec les collectivités locales.

Mme Évelyne Didier. - Dans l'Est, la DTA a créé de réelles contraintes, notamment en matière de constructibilité sur les territoires miniers. Je retire mon amendement au vu des explications du rapporteur et du ministre, sachant que nous ne sommes guère favorables aux PIG : la main de l'État se fait de plus en plus pesante... (Marques d'approbation sur divers bancs)

M. Charles Revet. - C'est vrai.

M. le président. - Amendement n°185, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, après le mot :

logement,

insérer les mots :

de mixité sociale,

Mme Odette Terrade. - La politique des grands ensembles de logements a engendré tensions, ghettoïsation et stigmatisation des banlieues, d'où la décision de les supprimer. Malheureusement, les dernières mesures gouvernementales ont aggravé le manque de logements, la flambée de l'immobilier, le nombre de personnes ne pouvant se loger. Il faut donc construire, sans reproduire les erreurs du passé. Urbanistes et élus locaux plébiscitent la mixité sociale pour intégrer les logements sociaux à la ville, à proximité des commerces et des services publics. Seule la puissance publique peut faire évoluer les choses. C'est pourquoi il faut intégrer cette dimension aux DTADD.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Qui pourrait être contre la mixité sociale ? On en parle beaucoup ; ce n'est pas pour autant qu'on en fait beaucoup sur le terrain...

Mme Odette Terrade. - Vous avez raison !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Les DTADD traitent d'enjeux nationaux, supra-locaux, or la mixité sociale doit se faire au plus près du terrain. Sa mise en oeuvre relève des collectivités territoriales, via les PLU et Scot, auxquels cet objectif est d'ailleurs expressément assigné, non de l'État. Retrait, sinon rejet.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°185 n'est pas adopté.

M. le président. - Je suis saisi par le Gouvernement d'une demande de priorité sur l'amendement n°69, portant division additionnelle après l'article 15 bis, ainsi que sur les amendements n°71 rectifié à 73 portants articles additionnels après l'article 15 bis. Ces amendements seraient examinés en séance demain matin.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Le Président de la commission m'indique que la commission étudiera ces amendements ce soir, pendant la suspension de séance. Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

La séance est suspendue à 19 h 25.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président. - Amendement n°202, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

de développement des communications numériques

par les mots :

d'un égal accès de tous à Internet haut débit et à la téléphonie mobile

Mme Anne-Marie Payet. - La fracture numérique est une réalité. Les dernières zones blanches de la téléphonie mobile, qui concernent 364 communes de 10 000 à 20 000 habitants, ne seront pas résorbées avant 2011. Nous savons également que les communes ont besoin du haut débit pour attirer de nouvelles entreprises. L'objectif du plan Numérique 2012 est l'équipement du pays en haut débit. On y souligne d'ailleurs que l'internet haut débit est une commodité essentielle au même titre que l'eau ou l'électricité. D'où notre amendement.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Les DTADD doivent fixer un cadre général, il ne faut pas les enfermer dans une définition trop étroite, surtout au regard de l'évolution rapide des technologies. L'égal accès de tous au haut débit et à la téléphonie mobile est un objectif fondamental, mais ce n'est pas le seul. Mieux vaut en rester à la notion plus large de « développement des communications numériques ».

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis. J'ajoute que les DTADD sont des documents de planification qui prévoient des infrastructures, non les services qui permettront à nos concitoyens de les utiliser. Pour prendre un autre exemple : elles peuvent prévoir la construction de logements, mais non l'accès au logement de tous.

Mme Anne-Marie Payet. - Après ces explications, je retire l'amendement.

L'amendement n°202 est retiré.

M. le président. - Amendement n°150, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

développement économique et culturel,

insérer les mots :

développement rural,

M. Daniel Soulage. - Peut-être M. le rapporteur trouvera-t-il qu'on en fait trop pour le monde rural... Je souhaite qu'on n'oublie pas la ruralité.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous sommes tous très attachés au développement rural, qui fait d'ailleurs l'objet de plusieurs amendements modifiant le code de l'urbanisme. La position de la commission sur le sujet est guidée par les principes suivants : la défense de la ruralité en tant que réalité sociale et économique vivante et la mise sur un pied d'égalité des milieux urbains et ruraux. Le texte de la commission intègre des amendements qui prennent en compte les problématiques de la ruralité et reconnaissent les potentialités de celle-ci.

L'article L 113-1 évoque le développement économique et culturel de manière générale, sans faire de différence entre les zones rurales et les autres. Faire une mention particulière aux premières, ce serait prendre le risque de les isoler.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est très attaché au milieu rural. La preuve en est qu'un de vos anciens collègues a été nommé ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire...

Je rejoins l'argumentation du rapporteur. Nous examinerons plus tard le texte de la commission pour l'article L 126-1, qui traite des documents de planification, notamment des PLU, et devrait satisfaire l'amendement. Retrait.

M. Daniel Soulage. - Après ces bonnes paroles, qui je l'espère ne resteront pas lettre morte, je retire mon amendement.

L'amendement n°150 est retiré.

M. le président. - Amendement n°299, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

de préservation

insérer les mots :

de la biodiversité,

M. Jacques Muller. - La protection de la biodiversité ne doit pas se cantonner au titre IV, par ailleurs bienvenu. Les différents chapitres du code de l'urbanisme doivent y faire référence.

Aujourd'hui 16 000 espèces sont menacées d'extinction, un oiseau sur huit, un mammifère sur quatre, un conifère sur quatre. La crise est là, silencieuse. La France est concernée avec 10 % des récifs coralliens de la planète et huit millions d'hectares de forêt de grande valeur, sans compter la nature ordinaire qui disparaît au rythme de l'équivalent de la surface d'un département tous les dix ans. Après trois milliards d'années d'évolution, nous vivons la sixième extinction des espèces. Or l'économie mondiale dépend à 40 % de la biodiversité et 60 % des services vitaux fournis à l'homme sont en déclin. Plus près de chez nous, hannetons, courtilières et papillons désertent nos jardins, nos forêts, nos campagnes et nos villes malgré toutes les conventions internationales. Ce ne sont plus désormais les naturalistes qui sonnent l'alarme, mais les agriculteurs des États-Unis qui voient disparaître les insectes pollinisateurs de leurs vergers.

Les parlementaires aussi ont sonné l'alarme. Le rapport rendu par M. Saulnier et Laffitte au nom de l'Opecst souligne que le rythme de disparition des espèces est de dix à 100 fois supérieur au tempo naturel. Sur le site du Quai d'Orsay, on peut lire qu'au cours des 50 dernières années, l'activité humaine a provoqué une dégradation de l'éco-système plus rapide et plus étendu qu'en aucune autre période. Le World Wild Fund a, sur ce sujet, entrepris de bâtir des indices pertinents.

Le consensus est donc total sur cette gravissime question. L'alerte n'est pas compassionnelle, elle relève du salut public, tant notre sort est lié à celui des autres espèces. Les déséquilibres s'accentuent.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La biodiversité est totalement prise en compte dans ce texte, je l'ai dit à plusieurs reprises. Brièvement, pour ne pas m'exposer au reproche de radoter, la protection de la biodiversité se décline sur trois niveaux : schéma national avec la trame verte et bleu, schémas régionaux et documents locaux d'urbanisme -Scot et PLU. Ce dispositif est suffisant, complet, cohérent. C'est une question qui ne saurait se traiter au niveau des DTADD. Défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jacques Muller. - Ajouter ce terme à dix-sept autres pose-t-il donc un tel problème sémantique ? A la veille du rassemblement mondial de 2010 pour la biodiversité, ce mot ne devrait pas être tabou...

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous sommes totalement attachés à la biodiversité. Et je serais tenté de paraphraser le mot d'un homme politique célèbre qui disait que ce n'est pas parce que l'on saute en l'air en criant « Europe ! Europe ! Europe ! » que l'on est européen. Le psittacisme, en la matière, ne fait rien à l'affaire.

L'amendement n°299 n'est pas adopté.

L'amendement n°146 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°77, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par les mots :

à compter de leur saisine

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Amendement rédactionnel. Il s'agit de préciser à partir de quand court le délai de trois mois.

L'amendement n°77, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Si la majorité des collectivités territoriales concernées émet un avis défavorable, le projet modifié doit être soumis de nouveau aux mêmes collectivités.

M. Michel Teston. - Il est souhaitable que les collectivités territoriales soient davantage associées à l'élaboration des DTADD, qui auront un impact important dans d'importants domaines relevant de leurs compétences, et qu'une deuxième consultation soit envisagée sur un projet modifié par le représentant de l'État, en tant que de besoin.

M. le président. - Amendement identique n°186, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Évelyne Didier. - Il est défendu.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Les collectivités locales ne possèdent pas aujourd'hui le droit de s'opposer aux DTA. Il serait paradoxal de le leur donner sur un document dont on réduit la portée juridique, puisqu'il cesse de leur être opposable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Charles Revet. - Une précision, monsieur le ministre. Si une collectivité n'est pas favorable, que se passe-t-il ? Le préfet peut quand même prendre une décision, mais qui ne sera pas opposable à la collectivité concernée ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Les DTADD ne sont en effet plus opposables aux documents d'urbanisme de rang inférieur, comme les Scot ou les PLU.

Mais le principe est le même qu'auparavant : les collectivités sont associées à la phase d'élaboration et une consultation formelle a ensuite lieu. Les deux amendements proposent d'ajouter une troisième étape. Mais pourquoi compliquer la procédure pour un document qui n'est plus opposable ?

Que se passe-t-il, me demandez-vous, si une collectivité s'oppose à un DTADD ? La question ne se pose pas, dès lors que le document n'est pas opposable.

M. Daniel Raoul. - A quoi sert-il, alors ?

M. Jean-Jacques Mirassou. - Le texte dit que les collectivités seront associées. C'est un peu flou. Si on leur donne la garantie qu'elles pourront peser sur l'élaboration du projet, le problème ne se posera pas, puisqu'elles auront souscrit à la philosophie du texte.

M. Jean-Pierre Vial. - Le ministre nous dit que l'on passe à une nouvelle procédure parce que les DTA ont révélé leurs limites. Permettez-moi, puisque nous en sommes au stade de la clarification, d'évoquer un cas, unique en son genre, celui de la DTA des Alpes du Nord. Elle est enlisée depuis des années. Il allait donc de soi qu'elle serait abandonnée. Mais j'apprends qu'elle devra continuer jusqu'à son terme, et qu'elle restera sous le régime de l'ancienne procédure, c'est-à-dire opposable ! J'aimerais bien que l'on me donne le mode d'emploi...

M. Jean-Pierre Bel. - Belle démonstration.

Mme Évelyne Didier. - Au-delà de ce cas particulier, nos amendements portent sur une question de principe. On ne peut accepter qu'un document concernant les territoires puisse s'appliquer alors que les deux tiers y sont défavorables.

M. Dominique Braye. - Vous dites, monsieur Mirassou, que le terme d'association est un peu flou. Pas pour ce qui concerne les collectivités. Le texte est très concret sur la manière dont les collectivités devront participer. Mais parce qu'il existe aujourd'hui des intérêts supranationaux qui dépassent les territoires, l'État ne peut pas ne pas garder la main. Reste que les collectivités auront leur mot à dire. Le temps où l'État imposait d'en haut aux communes est bel est bien révolu.

M. Pierre Hérisson. - Pour décrire en langage plus direct la situation dans les Alpes du nord, je précise que pendant dix ans, personne ne s'est soucié de la DTA ; et aujourd'hui il faut absolument faire adopter ce texte opposable aux tiers. Est-ce une initiative personnelle du représentant de l'État ? Les Alpes du nord ont plutôt besoin de la nouvelle procédure, quitte à attendre trois mois de plus !

M. Yves Détraigne. - Si les nouvelles directives ne sont pas opposables, à quoi servent-elles ? Toute une mécanique d'élaboration complexe déboucherait sur un texte par nature directif, mais dont les groupements de communes n'auraient pas à tenir compte ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Huit territoires ont été jugés comme nécessitant une protection nationale. Sept sont déjà couverts par des textes. Sur le huitième, les Alpes du nord, l'État souhaite que la DTA demeure opposable en raison de cet enjeu stratégique.

Pour d'autres territoires, à enjeu un peu moindre, nous voulons simplifier les outils car il y a surtout besoin d'un document stratégique fixant le cadre du développement local, mais non opposable afin que les collectivités établissent leurs propres prescriptions. Néanmoins, elles auront été associées à l'élaboration du document et je ne doute donc pas qu'elles en tiendront compte.

Les amendements identiques n^os32 et 186 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°229, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées au premier alinéa, l'État engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables plus consensuel. »

Amendement n°230, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-5 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'art L. 113-2, l'État engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de modification plus consensuel. ».

Amendement n°231, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'avis défavorable donné dans le délai des trois mois par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article L. 113-2, l'État engagera une nouvelle concertation pour aboutir à un projet de révision plus consensuel. »

M. Jean-Etienne Antoinette. - Il s'agit de prévoir les modalités d'une bonne gouvernance. En Guyane, le schéma minier a été imposé, il n'a pas de légitimité et devient de ce fait inapplicable.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Ces amendements vont plus loin que le précédent, auquel la commission était déjà défavorable. Qu'une seule collectivité s'oppose et tout est à refaire ! Défavorable !

M. Jean-Etienne Antoinette. - Lisez donc ce qui est proposé !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Les communes sont associées, mais s'il y a blocage, c'est à l'État de prendre ses responsabilités ; la concertation ne saurait durer éternellement.

Les amendements n^os229, 230 et 231 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°131, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC.

I. - Remplacer les deux dernières phrases du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-5 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Le projet de modification est élaboré en association avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2.

II. - En conséquence, remplacer les deux dernières phrases du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Le projet de révision est élaboré en association avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2.

M. Daniel Soulage. - La DTA est élaborée en association avec la région, le département, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes et les communes non membres d'une communauté et situées dans le périmètre du projet. En cas de modification ou de révision, il paraît logique de les associer aussi !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Vous me voyez embarrassé car j'ai donné un avis favorable sous réserve d'une rectification qui n'a pas été apportée... Une révision change l'économie de la DTA et il est normal d'associer tout le monde ; pour une simple modification, il n'y a pas lieu d'alourdir la procédure, une simple consultation suffit.

M. Daniel Soulage. - Je rectifie !

M. le président. - Ce sera l'amendement n°131 rectifié :

Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme :

Le projet de révision est élaboré avec les personnes mentionnées à l'article L. 113-2 et soumis pour avis à ces mêmes personnes.

L'amendement n°131 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°33, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 111-1-1 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme ainsi que les documents d'urbanisme en tenant lieu et les cartes communales doivent être compatibles avec les dispositions particulières relatives aux zones de montagne fixées par la section 1 du chapitre V et les dispositions particulières au littoral fixées par le chapitre VI du livre I. »

M. Daniel Raoul. - Si la DTA n'est pas opposable, à quoi bon mobiliser tant de gens, pendant tant de temps ? Pourquoi consommer tant de papier, tant d'énergie ? Il aurait mieux valu adopter les propositions de MM. Mirassou, Teston et Antoinette. Quant au n°33, il est défendu.

M. le président. - Amendement n°78, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

I.- Après le quatrième alinéa (2°) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A la fin du cinquième alinéa, les mots : « des articles L. 145-1 et suivants et L. 146-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 145-1 à L. 146-9 ».

II.- Au cinquième alinéa du II de cet article, remplacer le mot : dernier par le mot : sixième

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Amendement rédactionnel.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Sur un territoire large, une seule commune, monsieur Raoul, ne saurait tout bloquer, au détriment de toutes les autres, et pour des motivations qui n'ont pas toujours de lien avec l'intérêt général.

Quant au n°33, succinctement présenté (sourires), il vise à rendre les lois littoral et montagne directement opposables à tout document d'urbanisme. Or en matière de document d'urbanisme, c'est le principe de compatibilité limitée qui s'applique : un nouveau document doit respecter uniquement les documents immédiatement supérieurs.

Les lois montagne et littoral ne s'imposent directement au PLU qu'en l'absence de Scot ou de DTA : c'est comme les poupées russes, dont chacune s'emboîte dans celle immédiatement supérieure.

L'expérience montre que le dispositif proposé induit un risque considérable de contentieux, car ces lois comportent des dispositions très générales dont il faut préciser localement les conditions d'application. L'avis est donc défavorable.

A l'inverse, j'approuve l'amendement n°78.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le rapporteur a parfaitement raison : l'amendement n°33 complexifierait l'élaboration des documents d'urbanisme alors que nous souhaitons l'inverse.

Je suis bien sûr favorable à l'amendement n°78.

M. Daniel Raoul. - Ayant entendu toute une théorie sur l'évolution des moeurs et des poupées russes (rires), je retire l'amendement au nom de la hiérarchie des documents d'urbanisme.

L'amendement n°33 est retiré.

L'amendement n°78 est adopté.

M. le président. - Amendement n°79, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

I. - Remplacer la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article par trois phrases ainsi rédigées :

Elles peuvent être modifiées par le représentant de l'État dans la région lorsque la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale de la directive. Le projet de modification est soumis par le représentant de l'État dans le département à enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Lorsque la modification ne porte que sur un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou sur une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes.

II. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de cet article, après les mots :

soumis pour avis

insérer les mots :

par le représentant de l'État dans le département

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Comme avec l'amendement n°78, il s'agit de mettre en conformité le texte avec la loi du 12 mai 2006.

L'amendement n°79, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°232, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter les VI et VII de cet article par les mots :

dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

M. Daniel Raoul. - L'amendement rend applicable la loi Bouchardeau à l'enquête publique des schémas régionaux d'aménagement de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cette coordination avec l'article 94 est particulièrement utile.

L'amendement n°232, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°145, présenté par Mme Payet.

Dans le VII de cet article, remplacer les mots :

mis à la disposition du public

par le mot :

arrêtés

Mme Anne-Marie Payet. - En l'état, le projet de loi risque de perturber la conduite des projets d'aménagement régional déjà en cours.

Dans mon département, le schéma d'aménagement régional (SAR) de 1995 faits l'objet d'une révision sur le point d'aboutir. Arrêté le 4 août, le nouveau projet sera mis à la disposition du public au plus tard le 8 novembre, l'autorité environnementale ayant été saisie pour avis le 7 août.

Le SAR de 1995 reste opposable jusqu'à l'approbation du nouveau schéma, bien que son obsolescence soit de plus en plus manifeste avec une population qui s'accroît de 1,05 % par an, contre 0,6 % en métropole. Cette situation bloque des projets essentiels au développement durable de la Réunion et soutenu par le Gouvernement. Je citerai l'utilisation d'énergies renouvelables, le développement de l'agriculture et de l'aquaculture, enfin le développement urbain en phase avec le tram-train.

L'élaboration du nouveau SAR suscite donc une très forte attente, puisque la très large concertation ayant présidé à son élaboration a suscité le consensus. Le conseil d'État pourrait être saisi pour avis début 2010, mais les procédures actuellement prévues retarderaient d'un an au moins le calendrier d'approbation.

Pour éviter ce retard, je propose que les schémas d'aménagement régional déjà arrêtés puissent être approuvés sans enquête publique préalable.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet amendement est particulièrement bienvenu : il accélère et sécurise les projets d'aménagement.

L'amendement n°145, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 6

L'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-1. - Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable :

« 1° L'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé et le développement rural d'une part, une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels d'autre part, et la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, enfin ;

« 2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de diminution des obligations de déplacement ;

« 3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des éco-systèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »

M. le président. - Amendement n°80, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

I. - Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :

« 1º L'équilibre entre :

« a) le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé et le développement rural

« b) une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels

« c) la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;

II. - Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :

« 2º La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, d'activités sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d'amélioration des performances énergétiques, de diminution des obligations de déplacement ;

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Pure clarification réactionnelle.

M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après le mot :

maîtrisé

insérer les mots :

, la limitation de la consommation foncière

M. Didier Guillaume. - Pour maîtriser le développement urbain, la volonté de limiter la consommation foncière doit présider à l'élaboration des Scot et des PLU, qui doivent en particulier faire une place à l'agriculture périurbaine.

L'amendement n°155 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

d'activités économiques,

insérer les mots :

notamment d'implantations commerciales,

M. Jean-Jacques Mirassou. - Les capacités de construction ne doivent pas omettre de prendre en considération les implantations commerciales futures, qui se caractérisent souvent par le développement incontrôlé de surfaces de stationnement.

Certains Scot sont déjà orientés dans ce sens, mais ces initiatives restent trop rares.

M. le président. - Amendement n°156 rectifié bis, présenté par MM. Jacques Blanc et Revet, Mme Payet et MM. Carle, Haenel, Cazalet, Faure, Bailly et Alduy.

Au troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

d'activités économiques

insérer les mots :

et commerciales

M. Charles Revet. - Nous voulons introduire dans les objectifs des documents d'urbanisme une mission d'urbanisme commercial devant garantir la proximité et la diversité de l'offre, pour répondre aux besoins courants de la population.

M. le président. - Amendement n°188, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

d'activités économiques,

insérer les mots :

d'activités commerciales diversifiées et de proximité,

II. - Compléter ce même alinéa par les mots :

et de développement des transports collectifs

M. Gérard Le Cam. - L'article 6 réécrit l'article L.121 du code de l'urbanisme afin d'introduire les trames verte et bleue dans les documents d'urbanisme, mais en supprimant d'importants objectifs des Scot, des PLU et des cartes communales, notamment dans les territoires ruraux ou de montagne. C'est pourquoi l'amendement tend à rétablir dans l'article L.121 deux missions fondamentales pour l'aménagement du territoire.

L'urbanisme commercial tout d'abord, en précisant que l'offre doit être diversifiée et de proximité, afin de répondre aux besoins courants de la population. Lorsque nous avons examiné le projet de loi de modernisation de l'économie, promulguée il y a un an, l'abaissement des surfaces commerciales soumises à autorisation départementale avait alarmé de nombreux collègues.

Vient ensuite le « développement des transports publics », préférable à la simple « diminution des obligations de déplacement ».

Ces adjonctions favoriseraient l'ancrage des populations dans nos territoires.

M. le président. - Amendement n°233, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste et apparentés.

I. - Dans le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :

après les mots :

activités économiques

insérer les mots :

d'activités commerciales diversifiées et de proximité,

II. - Compléter le même texte par les mots :

et de développement des transports collectifs

M. Daniel Raoul. - Je défendrai ce texte sans illusion, car je connais l'opposition du rapporteur au I, relatif à l'urbanisme commercial.

Le II mentionne à juste titre le développement des transports en commun, à l'heure où l'on parle de la taxe carbone.

Pour sauver ce II, je sacrifie le I sur l'autel des remarques de M. le rapporteur, car, pour une fois, je me range à son avis.

M. le président. - Amendement n°157 rectifié bis, présenté par MM. Jacques Blanc et Revet, Mme Payet et MM. Carle, Haenel, Cazalet, Faure, Bailly et Alduy.

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par les mots :

et de développement des transports collectifs

M. Charles Revet. - Nous souhaitons tous développer les transports collectifs.

M. le président. - Amendement n°151, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

d'activités économiques,

insérer les mots :

de développement rural,

M. Daniel Soulage. - C'est le petit frère de l'amendement n°150...

L'amendement n°151 est retiré.

M. le président. - Amendement n°152, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

diminution des obligations de déplacement

par les mots :

maîtrise des déplacements

M. Daniel Soulage. - Maîtriser les déplacements est indispensable, mais diminuer les obligations de déplacement seraient incompatible avec un développement harmonieux du milieu rural.

Les habitants des communes rurales sont de plus en plus nombreux à travailler dans une autre commune, parfois éloignée de leur résidence. Dire que ce mode de vie n'est plus possible condamnerait à terme ces communes.

Ce matin, en commission, notre collègue Daniel Dubois nous a rappelé que les distances parcourues en ville et sur les routes de campagne étaient les mêmes, mais que, dans le premier cas, du fait des bouchons et des feux rouges, la production de carbone était plus importante.

M. le président. - Amendement n°291, présenté par M. Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard.

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :

Ces fonctions urbaines doivent être organisées selon une approche paysagère d'ensemble permettant la définition d'un cadre de vie de qualité ;

M. Jacques Muller. - Le désir de maintenir la diversité et la qualité des paysages est largement partagé. Ainsi, 70 % des Français choisiraient leur lieu de vie en fonction de la proximité d'espaces verts. Seule une approche paysagère transversale permet de maîtriser durablement le développement des territoires et de créer des paysages de qualité. Il faut donc l'inscrire dans la loi.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°80.

La limitation de la consommation foncière est un objectif fondamental du Grenelle en matière d'urbanisme, et je vous renvoie à la rédaction de la commission pour l'article L.121-1 du code. Les articles 9 et 10 de ce projet de loi prévoient des obligations concrètes en ce sens pour l'élaboration des Scot et des Plu. L'ajout proposé par l'amendement n°35 serait donc redondant : avis défavorable.

Je partage la volonté exprimée par l'amendement n°36 de faire des implantations commerciales un élément essentiel de la planification urbaine. La commission vous a ainsi proposé de renforcer ces liens dans le cadre des Scot. La régulation des implantations commerciales est prévue par le 2° du texte prévu pour l'article L.121-1 du code et la répartition des espaces est mentionnée par le 3°. Votre amendement est totalement satisfait : vous pouvez le retirer.

La préoccupation qui motive l'amendement n°156 rectifié bis -garantir la proximité et la diversité de l'offre en matière d'urbanisme commercial- est tout à fait justifiée. Elle est déjà prise en compte dans cet article avec les objectifs de répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services. En outre, la commission présente un amendement destiné à permettre aux Scot de réguler les implantations commerciales. Cet amendement est donc satisfait : retrait ou avis défavorable.

Je suis défavorable à l'ajout « d'activités économiques » proposé par le I de l'amendement n°188, mais favorable à celui concernant le développement des transports collectifs. Vous deviez rectifier l'amendement en ce sens. Cela n'a pas été fait, mais cet amendement sera satisfait par les deux suivants. En l'état, avis défavorable. Même observation pour l'amendement n°233.

M. Daniel Raoul. - Je le rectifie en supprimant le I.

M. Dominique Braye. - Avis favorable à l'amendement n°233 rectifié et à l'amendement identique n°157 rectifié bis.

L'amendement n°152 propose de remplacer « diminution des obligations de déplacement » par « maîtrise des déplacements ». Nous sommes très loin d'une modification rédactionnelle. La rédaction actuelle correspond aux objectifs du Grenelle et implique d'organiser le territoire pour réduire les déplacements contraints, créateurs de nuisances, liés à la séparation des lieux de résidence, de travail, de commerce et de loisir. Avis défavorable.

« L'approche paysagère d'ensemble » prévue par l'amendement n°291 est une notion très vague. Soit elle n'aura aucun effet juridique, soit elle justifiera des recours à répétition contre les documents d'urbanisme : avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis, à une remarque près : si l'amendement n°188 est modifié par la suppression du I, il devient identique aux amendements n^os233 rectifié et 157 rectifié bis, que vous avez acceptés.

M. Gérard Le Cam. - Nous le rectifions.

M. le président. - Il faudrait faire de ces trois amendements des sous-amendements à l'amendement n°80 ; à défaut ils deviendront sans objet.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Avis favorable.

M. Daniel Raoul. - Pour la clarté de nos débats, nous retirons les amendements n^os35 et 36 : ils sont satisfaits par l'amendement n°80 dont nous n'avions pas connaissance.

Les amendements n^os35 et 36 sont retirés, ainsi que l'amendement n°156 rectifié bis.

Le sous-amendement n°233 rectifié bis, identique aux sous-amendements n^os188 rectifié bis et 157 rectifié ter, est adopté.

L'amendement n°80, sous-amendé, est adopté.

Les amendements n^os152 et 291 deviennent sans objet.

M. Jacques Muller. - Vous trouvez la rédaction de l'amendement n°291 trop imprécise, mais elle correspond à la convention européenne du paysage, entrée en vigueur le 1^er juillet 2006. Selon ce texte, la « gestion des paysages comprend les actions visant, dans une perspective de développement durable, à entretenir le paysage afin de guider et d'harmoniser les transformations induites par les évolutions sociales, économiques et environnementales ». Les états signataires s'engagent « à reconnaître juridiquement le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité ».

Un texte fondateur sur l'urbanisme doit donc inclure le paysage. Pourquoi refuser d'inscrire la dimension européenne dans ce texte alors que vous faites si souvent référence à elle ?

M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils déterminent des objectifs quantifiés sur la base d'indicateurs définis dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État. »

M. Michel Teston. - L'engagement n°50 du Grenelle de l'environnement prévoit que les documents d'urbanisme devront fixer des objectifs chiffrés pour réduire la consommation d'espace et pour développer des indicateurs dédiés. Cet engagement a été repris dans la proposition n°2 du comité opérationnel (Comop) 9.

L'amendement vise à intégrer dans les documents d'urbanisme, notamment les Scot et les PLU, des indicateurs dédiés de développement durable définis au niveau national.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Monsieur Muller, ce qui figure dans une convention européenne doit être transposé en droit interne pour être applicable dans notre pays.

J'en viens à l'amendement n°34 : l'introduction d'objectifs quantifiés dans les documents d'urbanisme correspond effectivement à un des engagements du Grenelle de l'environnement. Cet engagement est tenu puisque l'article 9 prévoit que les Scot fixent des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace, ventilés par secteur géographique. C'est en effet au niveau des Scot que ces indicateurs chiffrés prennent toute leur importance, mais les généraliser à tous les documents administratifs, notamment aux PLU et aux cartes communales, ne serait pas opportun.

Enfin, les communes qui l'estiment utile sont libres de définir les indicateurs chiffrés dont elles ont besoin. L'avis est donc défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je suis également défavorable car cet amendement prévoit d'imposer les mêmes indicateurs pour tous les Scot. Or nous souhaitons des indicateurs qui correspondent à la réalité de chacun d'entre eux. C'est pourquoi l'article 9 indique que chaque Scot fixe ses propres indicateurs car on ne peut avoir les mêmes indicateurs pour un Scot rural ou urbain.

M. Michel Teston. - Si chaque Scot tient effectivement compte de l'engagement n°50 du Grenelle, je retire mon amendement.

L'amendement n°34 est retiré.

M. le président. - Amendement n°161 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes N. Goulet et Payet et MM. Deneux, Merceron, Badré et Zocchetto.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° La compatibilité et la cohérence des projets d'ouverture de nouvelles zones à urbaniser avec les zones déjà ouvertes à l'urbanisation non urbanisées et les zones sous urbanisées. »

M. Yves Détraigne. - Comme nous l'avons dit cet après-midi, il convient de lutter contre l'étalement urbain et la surconsommation du foncier. Il faut en effet éviter d'abandonner des espaces déjà affectés à l'urbanisation pour les remplacer par d'autres. Nous proposons donc que les documents d'urbanisme assurent la compatibilité et la cohérence des projets d'ouverture de nouvelles zones à urbaniser avec celles qui sont déjà ouvertes à l'urbanisation et qui ne sont pas encore construites. Il faut en effet éviter de multiplier les zones réservées.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Cet enjeu est pris en compte dans le droit existant et dans le projet de loi : l'article L. 121-1 pose un objectif général d'utilisation économe des espaces et de préservation des zones naturelles agricoles et forestières.

L'article 9 relatif aux Scot renforce les outils d'urbanisation conditionnelle et la commission est favorable à un amendement du groupe socialiste qui prévoit qu'un Scot peut subordonner l'ouverture à l'urbanisation d'une nouvelle zone à la réalisation préalable d'une étude globale d'urbanisation et de densification des zones déjà urbanisées. Je souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Yves Détraigne. - Il faut éviter que les zones N1 ne se multiplient car elles gèlent inutilement des terrains. Compte tenu des explications qui viennent d'être données, je retire mon amendement.

L'amendement n°161 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°213, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La prévention des inondations. »

M. Jacques Muller. - Les inondations sont de plus en plus fréquentes et leurs effets sont dévastateurs. Même s'il ne pleut pas plus, les précipitations sont beaucoup plus violentes du fait du changement climatique. En outre, certaines monocultures comme le maïs provoquent des retournements de prairies, d'où des inondations récurrentes, surtout lorsqu'on se trouve en zone collinaire.

Enfin, certaines pratiques architecturales se traduisent par un bétonnage massif et donc par une réduction des espaces perméables.

Il convient donc d'intégrer la prévention des inondations à cet article.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'article L. 121 assigne d'ores et déjà un objectif général de prévention des risques naturels prévisibles : les risques d'inondations sont donc couverts sans qu'il soit besoin de l'indiquer expressément. Je ne vois pas pourquoi on mentionnerait les inondations et pas les glissements de terrain, les affaissements, les attaques de papillons géants ou que sais-je encore ! (Sourires) Le terme générique doit être retenu, sans qu'il soit nécessaire de décliner à l'infini tous les risques prévisibles. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - J'ajoute que nous disposons déjà du Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) qui remplit cet objectif. Deux documents différents produiraient de la confusion et des risques juridiques inutiles.

M. Jacques Muller. - Je préfère cette explication aux attaques de papillons géants. (Sourires)

L'amendement n°213 est retiré.

L'article 6, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°234 rectifié, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 121- ... - Chaque équipe technique en charge de la réalisation des documents d'urbanisme comprend un écologue. »

M. Daniel Raoul. - Les documents d'urbanisme doivent mieux prendre en compte l'information environnementale et les élus doivent disposer des renseignements leur permettant d'agir en toute connaissance de cause.

Les élections ne sont pas la Pentecôte : les élus ne savent pas tout et sont bien obligés de se faire assister. Toutes les équipes qui prennent part à la réalisation d'un PLU devraient comprendre au moins un écologue afin que l'environnement soit bien pris en compte dans les différents projets. L'Association française des ingénieurs écologues donne la définition suivante de leur métier : « Généralistes de l'environnement et professionnels de l'écologie appliquée ». Cette qualification est reconnue et elle devra être intégrée à tous les appels d'offre urbains. D'ailleurs, dans les différents cahiers des charges des appels d'offre, les élus locaux prévoient déjà la présence de thermiciens et d'hydrauliciens et certains bureaux d'étude ont recruté des écologues au sein de leurs équipes.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Je ne sais pas si le métier d'écologue existe vraiment : je souhaite que M. le ministre m'éclaire sur ce point.

Les agences d'urbanisme sont des lieux de réflexion et de conseil ; les communes et les établissements publics peuvent également avoir recours aux Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, les CAUE, lors de la révision de leurs documents d'urbanisme. Les collectivités peuvent enfin s'entourer de toute personne qu'elles jugent utile pour élaborer leurs documents. Il ne faut donc pas obliger les élus à prendre tel ou tel avis : ils sont suffisamment grands pour savoir de quelles compétences ils veulent s'entourer pour rédiger leurs documents. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Mes compétences étant par principe inférieures à celle de M. le rapporteur, je ne puis lui affirmer que le métier d'écologue existe. Mes services lui répondront dans les plus brefs délais.

Il n'est pas pertinent de définir dans la loi la composition des équipes techniques en charge de préparer les documents d'urbanisme ; sinon nous devrions dresser une liste exhaustive.

L'amendement n°234 rectifié n'est pas adopté.

M. Daniel Raoul. - Il y a une association française des ingénieurs écologues : la profession existe !

Article 7

I. - L'article L. 121-9 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121-9. - L'autorité administrative peut qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 113-4.

« Elle peut également qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux deux conditions suivantes :

« 1° Être destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles, à l'aménagement agricole et rural ou à la préservation des continuités écologiques ;

« 2° Avoir fait l'objet :

« a) Soit d'une délibération ou d'une décision d'une personne ayant la capacité d'exproprier, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ;

« b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvé par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication.

« Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article L. 121-2. »

II. - Après l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-9-1. - Des décrets en Conseil d'État déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. Ces décrets arrêtent notamment la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2. »

M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Jean-Jacques Mirassou. - En l'état, le régime actuel des projets d'intérêt général est satisfaisant. Pourquoi faudrait-il que l'État puisse imposer aux communes de modifier leurs documents d'urbanisme au nom de ces projets ? C'est inquiétant, mais le Gouvernement pense peut-être à la région parisienne ? Faut-il choisir un projet sans consulter les élus ? Qui construit les logements, les écoles, les services publics et les infrastructures nécessaires ? N'assouplissons pas le régime des projets d'intérêt général au détriment des libertés communales, ne déclarez pas la guerre aux collectivités dans un projet qui prône la concertation.

M. le président. - Amendement identique n°189, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Évelyne Didier. - Le pouvoir qu'aurait le préfet d'imposer un projet d'intérêt général serait exorbitant. L'inopposabilité de la directive territoriale d'aménagement et de développement durable est toute relative quand le préfet peut l'imposer à travers le projet d'intérêt général. Ce n'est pas justifié alors que l'article 5 a modifié le statut de ces directives pour substituer à l'enquête publique une simple évaluation environnementale.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La modification du régime du projet d'intérêt général s'entend en relation avec celle des directives, dont la portée juridique est réduite par ce texte : on la compense ainsi partiellement en préservant une effectivité minimale. A défaut, on reviendrait à la question de M. Détraigne. Ne remettons pas en cause cet équilibre car l'État doit pouvoir agir pour des enjeux d'intérêt national.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Le projet d'intérêt général existe déjà, mais il est d'ordre règlementaire. Nous lui donnons une portée législative, ce qui permettra à la représentation nationale de connaître de ses modifications ultérieures -cela participe à la revalorisation du Parlement. Nous créons une deuxième forme de projet, attachée à la directive dite désormais DTADD. Celle-ci n'est pas opposable mais cette forme de projet d'intérêt général en sera la modalité d'application. Il y avait un document totalement opposable, il ne le sera plus que partiellement sur des projets particuliers, les projets d'intérêt général.

M. Jean-Jacques Mirassou. - La représentation nationale pourra donner son point de vue sur la définition de l'intérêt général...

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Il y a déjà des projets d'intérêt général aujourd'hui, mais cet outil est défini par le règlement. Nous lui donnons une valeur législative mais la représentation nationale ne définira pas chaque norme.

Les amendements identiques n°^s37 et 189 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme.

II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :

Elle peut également

par les mots :

L'autorité administrative peut

III. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

...° Etre mentionné dans la directive territoriale d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 113-4. »

M. Daniel Raoul. - Nous proposons d'améliorer les conditions d'application des directives. Si je comprends bien, les DTADD ne seront plus opposables, très bien, mais que se passe-t-il si en cas de désaccord entre collectivités ? On nous dit maintenant que la directive, éventuellement élaborée sans leur accord, pourra leur être imposée à travers un projet d'intérêt général. Je ne saisis pas la logique qu'il y a à amplifier le rôle des projets en permettant au préfet de les imposer contre l'avis des collectivités qui ont contribué à l'élaboration des directives ; cela me trouble ; d'où la correction que je propose.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Je vais essayer de dissiper votre trouble. Je comprends votre souci car je me suis également interrogé sur les liens entre directive et projet. On peut en effet se demander si l'opposabilité induite par les projets d'intérêt général n'est pas plus forte que la précédente.

M. Daniel Raoul. - Vous le dites mieux que moi !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Vous proposez donc une rédaction plus restrictive. Cependant, pourquoi l'État chercherait-il à rétablir un pouvoir qu'il possède déjà et qu'il ne tient qu'à lui de conserver ? Pourquoi s'en défaire pour le rétablir de manière alambiquée ? La directive est actuellement pleinement opposable et l'État peut imposer tous les projets qu'il juge nécessaires. Les nouveaux projets d'intérêt général auront une portée plus restreinte mais il faut viser ceux qui sont « nécessaires » à l'application de la directive et non, comme vous le souhaitez, ceux qu'elle mentionne. Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Ce que vous proposez évoque les ordonnances qui requièrent une habilitation précise. Un projet d'intérêt général relève de la volonté de l'État qui doit garder un outil pour porter des projets qui ne recueillent pas un avis favorable de tout le monde.

Par exemple, l'État peut vouloir utiliser le PIG pour mener à bien un projet de prison, qui suscite rarement l'enthousiasme débordant des partenaires locaux...

Dans le cadre d'une DTADD, qui définit des stratégies sur l'ensemble d'un territoire, le PIG vise un projet précis, par exemple la réalisation d'une véloroute le long du littoral. On ne peut définir dans la DTADD l'ensemble des PIG possibles ! Enfin, alors que la DTA était totalement opposable, désormais seul le PIG, soit un projet isolé, le sera.

Mme Évelyne Didier. - Les choses se précisent... Les PIG sont liés aux DTADD, qui seront plus faciles à élaborer. Avez-vous l'intention d'en réaliser beaucoup, au-delà des sept à huit territoires à enjeux qui ont fait l'objet de DTA ? Les sujets justifiant le recours à la DTADD sont nombreux ; l'État compte-t-il utiliser cet outil pour imposer ses objectifs via les PIG ? Est-ce une façon de surmonter l'hostilité que peut susciter, par exemple, l'installation d'un incinérateur ? Faut-il y voir la volonté de l'État de garder des marges de manoeuvre ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Vous évoquez là les PIG classiques, qui perdureront. Cet outil permet par exemple de faire aboutir l'installation d'un centre d'hébergement d'urgence, qui suscite rarement l'enthousiasme...

Les PIG liés à la DTADD ne correspondront pas à une programmation particulière. Les huit territoires à enjeu stratégique ont fait l'objet de DTA. Nous voulons désormais un outil plus souple pour les territoires à enjeu moindre.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°304, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

A la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :

, à l'aménagement agricole et rural

M. Jacques Muller. - Peut justifier d'une qualification comme projet d'intérêt général « tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique ». S'ensuit une liste de domaines éligibles : service public, accueil des personnes défavorisées, protection du patrimoine, etc., mais aussi « aménagement agricole et rural », notion bien trop vague et qui ouvre la porte à des dérives.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Vous allez horrifier nos collègues centristes, qui sont fort attachés aux questions agricoles et rurales !

M. Charles Revet. - Ils ne sont pas les seuls !

M. Dominique Braye, rapporteur. - En tant que défenseur de l'espace rural, je ne souhaite pas que l'aménagement agricole et rural soit exclu.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°304 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8

L'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Les plans locaux d'urbanisme :

« - qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement compte tenu de la superficie du territoire auxquels ils s'appliquent, de la nature, de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ;

« - ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacement urbains définis par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; »

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables. »

M. le président. - Amendement n°39, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Rédiger comme suit le 1° de cet article :

1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« 4° Les plans locaux d'urbanisme ; » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La dernière phrase de l'article L. 121-15 du code de l'urbanisme est supprimée.

M. Jean-Jacques Mirassou. - Tous les PLU doivent être soumis à l'évaluation environnementale.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'article 10 prévoit que les orientations d'aménagement de certains PLU tiennent lieu de plan de déplacement urbain. Le PDU étant obligatoirement soumis à l'évaluation environnementale, un PLU qui tient lieu de PDU le sera également. Notre objectif est de renforcer l'évaluation environnementale, non de la limiter ! Retrait, sinon rejet.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°39 est retiré.

L'article 8 est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°40, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « , en particulier sur la préservation et la restauration des continuités écologiques ».

M. Daniel Raoul. - Vu que la majorité refuse de consacrer l'opposabilité de la trame verte et bleue aux documents d'urbanisme, nous précisons, par sécurité, que l'évaluation environnementale traite en particulier des continuités écologiques.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Précision inutile. Le code de l'urbanisme prévoit que les rapports de présentation des différents documents d'urbanisme présentent les mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences négatives sur l'environnement, ce qui inclut la continuité écologique. Les articles 6, 9 et 10 du projet de loi assignent clairement à tous les documents d'urbanisme une obligation de préservation et de remise en bon état de la continuité écologique. Votre amendement est satisfait : retrait, sinon rejet.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Daniel Raoul. - C'est le raisonnement habituel de la majorité... Je ne m'obstine pas.

L'amendement n°40 est retiré.

Article 9

I. - Le chapitre II du titre II du livre I^er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 122-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 122-1. - Les schémas de cohérence territoriale définissent, dans le respect des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les objectifs et les priorités intercommunales en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications numériques, d'équipement commercial, de développement économique, touristique et culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, des paysages et des ressources naturelles, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. » ;

2° Après l'article L. 122-1, sont rétablis les articles L. 122-1-1 à L. 122-1-4 et insérés onze articles L. 122-1-5 à L. 122-1-15 ainsi rédigés :

« Art. L. 122-1-1. - Ils comprennent un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables et un document d'orientation et d'objectifs. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

« Art. L. 122-1-2. - Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services.

« Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs.

« Il décrit l'articulation du plan avec les documents mentionnés à l'article L. 122-1-12, avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte.

« Art. L. 122-1-3. - Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique et touristique, de développement des communications numériques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.

« Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays.

« Le document d'orientation et d'objectifs doit respecter les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables.

« Art. L. 122-1-4. - Le document d'orientation et d'objectifs détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Il définit les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques.

« Art. L. 122-1-5. - Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement.

« Il détermine les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.

« I. - Il détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation.

« Il précise les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.

« Il arrête des objectifs chiffrés d'une consommation économe de l'espace qui peuvent être ventilés par secteur géographique.

« II. - Il précise les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs.

« Il peut déterminer des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs.

« III. - Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 122-1-4, il peut, en fonction des circonstances locales, imposer, préalablement à toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau :

« a) L'utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements mentionnés à l'article L. 111-4 ;

« b) La réalisation d'une étude d'impact prévue par l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

« c) La réalisation d'une étude globale de densification des zones déjà urbanisées.

« IV. - Il peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées.

« Il peut également définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

« V. - Il définit les grands projets d'équipements et de services.

« VI. - Dans des secteurs qu'il délimite en prenant en compte la desserte par les transports collectifs, l'existence d'équipement collectifs et des protections environnementales ou agricoles, il peut imposer aux règles qui contribuent à définir un niveau maximal de densité de construction de respecter des valeurs limites, de sorte que le niveau maximal de densité fixé soit au moins égal au niveau de densité qui résulterait de l'application de ces valeurs limites.

« Dans les secteurs délimités en application de l'alinéa précédent, les règles des plans locaux d'urbanisme et des documents d'urbanisme en tenant lieu qui seraient contraires aux normes minimales de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol et d'occupation des sols fixées par le document d'orientation et d'objectifs cessent de s'appliquer passé un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication du schéma, de sa révision ou de sa modification.

« Passé ce délai, le permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être refusé et les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable ne peuvent faire l'objet d'une opposition sur le fondement d'une règle contraire aux normes minimales fixées par le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur.

« VII. - Il peut, sous réserve d'une justification particulière, définir des secteurs, situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent imposer une densité minimale de construction.

« Art. L. 122-1-6. - Le document d'orientation et d'objectifs peut, par secteur, définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l'absence de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu.

« Art. L. 122-1-7. - Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, en prenant en compte l'évolution démographique et économique et les projets d'équipement et de desserte en transports collectifs. Il précise :

« a) Les objectifs d'offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune ;

« b) Les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé.

« Art. L. 122-1-8. - Le document d'orientation et d'objectifs définit les grandes orientations de la politique des transports et de déplacements. Il définit les grands projets d'équipements et de dessertes par les transports collectifs.

« Il peut préciser, en fonction de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments :

« a) Les obligations minimales ou maximales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés que les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer ;

« b) Les obligations minimales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules non motorisés que les plans locaux d'urbanisme et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent imposer.

« Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables dans les territoires couverts par un plan local d'urbanisme comprenant un plan de déplacements urbains.

« Art. L. 122-1-9. - Le document d'orientation et d'objectifs précise les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d'aménagement du territoire, notamment en matière de revitalisation des centres-villes, de cohérence entre équipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et maîtrise des flux de marchandises, de consommation économe de l'espace et de protection de l'environnement, des paysages et de l'architecture. Il comprend un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article L. 752-1 du code de commerce, qui délimite des zones d'aménagement commercial en prenant en compte ces exigences d'aménagement du territoire. Dans ces zones, il peut prévoir que l'implantation d'équipements commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu'il fixe et qui portent, notamment, sur la desserte par les transport collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de livraison des marchandises et le respect de normes environnementales, dès lors que ces équipements, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'organisation du territoire.

« Art. L. 122-1-10. - En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs définit :

« a) La localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au I de l'article L. 145-11 ;

« b) Les principes d'implantation et la nature des unités touristiques nouvelles mentionnées au II de l'article L. 145-11.

« Art. L. 122-1-11. - Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre.

« Art. L. 122-1-12. - Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les programmes d'équipement de l'État, des collectivités locales et des établissements et services publics. Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte, lorsqu'ils existent, les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux. Ils doivent être compatibles avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages, les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux. Ils doivent également être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L. 212-3 du même code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans.

« Art. L. 122-1-13. - Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale peuvent être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillent et en précisent le contenu.

« Art. L. 122-1-14. - Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'État doivent être compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce et l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique.

« Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains, ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles dans un délai de trois ans.

« Art. L. 122-1-15 (nouveau). - Dans un délai de trois mois suivant l'approbation du schéma de cohérence territoriale, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du présent code transmet à chaque commune du territoire le document d'orientation et d'objectifs. » ;

2° bis (nouveau).- I. Au premier alinéa de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 ».

Cette disposition entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2013.

II. La première phrase du troisième alinéa de l'article L.122-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :

Il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents soit avec l'accord du préfet donné après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture, soit, jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4.

2° ter (nouveau) I. - Après l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-4-2. - Les syndicats mixtes prévus à l'article L. 122-4 du présent code dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices des transports urbains au sens de la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs exercent la compétence prévue à l'article 30-1 de la même loi. »

II. - Dans un délai de six mois suivant la date de publication de la présente loi, les syndicats mixtes visés à l'article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant.

3° Après l'article L. 122-5, sont insérés trois articles L. 122-5-1, L. 122-5-2 et L. 122-5-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 122-5-1. - Lorsque le préfet constate, notamment du fait d'un nombre important de demandes de dérogations émises sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-2, que l'absence de schéma de cohérence territoriale nuit gravement à la cohérence des politiques publiques d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de développement rural, de transports et de déplacements et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou que le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale ne permet pas d'atteindre les objectifs définis au premier alinéa du IV de l'article L. 122-3, il demande aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et aux communes non membres d'un tel établissement, susceptibles d'être concernés :

« 1° Soit de déterminer un périmètre de schéma de cohérence territoriale ;

« 2° Soit de délibérer sur l'extension d'un périmètre existant.

« Si les établissements publics de coopération intercommunale et les communes, dans les conditions fixées par le III de l'article L. 122-3, n'ont pas, dans un délai de six mois à compter de la réception de la lettre du préfet, proposé, selon les cas, la délimitation d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale permettant d'atteindre les objectifs définis au premier alinéa du IV du même article ou l'extension du périmètre existant, le préfet arrête, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue par l'article L. 5211-42 du code général des collectivités territoriales, un projet de périmètre.

« Cet arrêté dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés.

« Art. L. 122-5-2. - À compter de la notification de l'arrêté prévu à l'article L. 122-5-1, l'organe délibérant de chaque établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal de chaque commune concernée disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

« À l'issue du délai de trois mois prévu au premier alinéa, le périmètre peut être délimité ou étendu par arrêté du préfet, avec l'accord des établissements publics de coopération intercommunale compétents et des communes concernées. Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité définies au III de l'article L. 122-3.

« Le même arrêté :

« 1° En cas de délimitation d'un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale, crée l'établissement public chargé de son élaboration et de son approbation prévu à l'article L. 122-4 ;

« 2° En cas d'extension d'un périmètre de schéma de cohérence territoriale existant, étend le périmètre de l'établissement public chargé de son suivi prévu à l'article L. 122-4.

« Art. L. 122-5-3 (nouveau). -Tout établissement public prévu à l'article L. 122-4 et tout établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale peut prendre l'initiative de proposer au préfet d'engager la procédure prévue à l'article L. 122-5-1 en vue de l'extension du périmètre de son schéma de cohérence territoriale.

« Dans ce cas, la proposition précise le nom des communes concernées.

« Le préfet dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la proposition pour répondre. Le cas échéant, il motive son refus d'engager la procédure.

« Le préfet n'est pas tenu par la liste des communes établie par l'autorité à l'initiative de la proposition. » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-7, avant les mots : « et des maires des communes voisines », sont insérés les mots : « , du syndicat mixte de transport créé en application de l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, s'il existe, » ;

5° À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 122-11, les mots : « ou compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 » sont remplacés par les mots : « compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou n'assurent pas la préservation des continuités écologiques » ;

6° L'article L. 122-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la modification ne concerne qu'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou qu'une ou plusieurs communes non membres d'un tel établissement public, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements publics ou de ces communes. » ;

7° La première phrase de l'article L. 122-14 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation du schéma de cohérence territoriale, de la dernière délibération portant révision complète de ce schéma ou de la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 procède à une analyse des résultats de l'application du schéma, notamment du point de vue de l'environnement, des transports et des déplacements, de la maîtrise de la consommation de l'espace et des implantations commerciales et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision partielle ou complète. Cette analyse est communiquée au public et à l'autorité administrative compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 121-12. » ;

8° Après l'article L. 122-15, il est inséré un article L. 122-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-15-1. - Lorsque le schéma de cohérence territoriale doit être révisé ou modifié pour être rendu compatible, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral, ou pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, le préfet en informe l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 ou L. 122-4-1.

« Dans un délai de trois mois, l'établissement public fait connaître au préfet s'il entend opérer la révision ou la modification nécessaire. Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le préfet peut engager et approuver, après avis de l'organe délibérant de l'établissement public et enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l'environnement, la révision ou la modification du schéma. Il en est de même si l'intention exprimée de l'établissement public de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification initiale du préfet, d'une délibération approuvant le projet correspondant. » ;

9° L'article L. 122-17 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'enquête publique est organisée dans les seules communes comprises dans le périmètre du schéma de secteur. » ;

10° L'avant dernier alinéa de l'article L. 122-18 est supprimé ;

11° (nouveau) À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 28-2 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, après les mots : « d'un réseau routier, », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ».

12° (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : «, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme ».

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la publication de la présente loi, le cas échéant après leur intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre I^er du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 13.

Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant la date prévue à l'alinéa précédent.

M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

et de déplacements

par les mots :

, de déplacement et de lutte contre l'étalement urbain

M. Daniel Raoul. - Les Scot doivent être les premiers outils de lutte contre l'étalement urbain. Ce n'est pas révolutionnaire...

M. Dominique Braye, rapporteur. - Lutter contre l'étalement urbain est un objectif unanimement partagé. La commission a déjà modifié le texte du Gouvernement afin qu'il en soit fait expressément mention. Je ne suis pas certain qu'il faille y faire à nouveau référence, mais j'aurai une petite faiblesse : avis favorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même faiblesse... (Sourires)

M. Daniel Raoul. - Je crains que le cadeau ne soit empoisonné... (Sourires)

L'amendement n°41 est adopté.

M. le président. - Amendement n°203, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma de cohérence territoriale demeure un document général d'orientation. Il ne peut en aucun cas imposer des règles d'urbanisme à une commune contre son gré. »

M. Yves Détraigne. - Nous réaffirmons que le Scot est un document de planification stratégique, à l'inverse du PLU qui est un document opérationnel. En d'autres termes, le premier ne s'impose pas au second.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'article L. 122-1 est clair : le Scot est un document d'orientation de portée stratégique, qui n'a pas vocation à réglementer directement le droit du sol. La commission a clarifié les choses à ma demande, de sorte que le Scot ne puisse devenir un super PLU. L'amendement me paraît superflu.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°203 est retiré.

L'amendement n°132 est retiré.

M. le président. - Amendement n°235, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme, après les mots :

communications numériques,

insérer les mots :

de prévention des risques naturels et technologiques,

M. Daniel Raoul. - Cet amendement nous a été suggéré par des associations de protection de l'environnement ; il permettrait une meilleure anticipation, par exemple des inondations. Les périmètres des sites Seveso pourraient aussi être pris en compte.

M. Dominique Braye, rapporteur. - La prévention des risques naturels et technologiques est un objectif général de tous les documents d'urbanisme, qui doivent prescrire la limitation ou l'interdiction de l'urbanisation dans les zones menacées. Des servitudes d'utilité publique peuvent en outre être annexées aux PLU. L'amendement n'ajoute rien au droit existant. Retrait ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Daniel Raoul. - La mention ne me paraissait pas superfétatoire. Je me rends néanmoins aux arguments de la commission.

L'amendement n°235 est retiré.

M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

I. - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme.

II. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme :

Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable, ...

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Nous proposons une meilleure articulation des articles L. 121-1-3 et L. 121-1-4.

L'amendement n°81, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-4 du code de l'urbanisme, après le mot :

paysages

insérer les mots :

, de préservation de l'agriculture périurbaine

M. Jean-Jacques Mirassou. - Cet amendement est court mais important. L'agriculture en zone périurbaine a été beaucoup fragilisée ces dernières années. Prévoyons un cordon sanitaire.

M. Dominique Braye, rapporteur. - L'enjeu est important. La préservation de l'agriculture périurbaine permet en effet de lutter contre l'étalement urbain et de développer des circuits de commercialisation plus courts. Cela dit, l'objectif est déjà pris en compte dans le document d'orientation et d'objectifs du Scot au travers de la définition des grands équilibres entre espaces. Le projet de loi crée d'ailleurs de nouveaux outils dans le même but.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Daniel Raoul. - J'entends bien, mais il n'est pas toujours facile, lors de l'élaboration des Scot, d'atteindre cet objectif de préservation. Les terres agricoles périurbaines coupent l'urbanisation, assurent une continuité écologique et favorisent les circuits courts entre producteurs et consommateurs. Dans les agglomérations comme celle que je connais, l'enjeu est d'importance et considéré comme tel par les chambres d'agriculture et de nombreux élus.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Le code de l'urbanisme consacre un chapitre entier, aux articles L. 143 et suivants, à la protection et à la mise en valeur des terrains agricoles périurbains. Je peux vous le faire tenir.

M. Daniel Raoul. - Je vous fais confiance.

L'amendement n°42 est retiré.

M. le président. - Amendement n°82, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois.

Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

« Le document d'orientation et d'objectifs détermine les principes et conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Amélioration rédactionnelle. S'il faut un chapeau général à ces dispositions, il aurait mieux sa place à l'article L. 121-4.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Une fois n'est pas coutume, nous sommes en désaccord. En fusionnant les deux alinéas, l'amendement modifie en réalité le fond du texte. Le premier est de portée générale tandis que le second explicite des points particuliers.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - En fusionnant les deux alinéas, l'amendement élargit considérablement l'objet du Scot.

Pour nous, les Scot restent des documents d'urbanisme et d'aménagement : ils n'ont pas vocation à aller plus loin.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La peine du rapporteur étant partagée par le ministre, la mienne s'en trouve considérablement allégée. Je retire l'amendement.

L'amendement n°82 est retiré.

L'amendement n°271 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°260 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Bailly et Beaumont.

I. - Compléter la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par les mots :

et en définit la localisation

II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

M. Charles Revet. - Cet amendement a pour objet de prévoir une localisation des espaces naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Sans constituer une délimitation précise des espaces à protéger, elle doit permettre d'identifier les grands secteurs ou territoires à préserver dans les documents inférieurs.

M. le président. - Amendement n°204, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.

M. Yves Détraigne. - L'alinéa dont nous proposons la suppression prévoit que les Scot pourront définir des localisations ou des délimitations d'espaces à protéger. Il ne correspond pas à l'esprit des Scot, qui restent des documents d'orientation, non normatifs, et ne laisserait aux élus aucune marge pour leurs PLU.

M. le président. - Amendement n°237, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la seconde phrase du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

peut en définir

par les mots :

en définit

M. Jean-Jacques Mirassou. - Il est défendu.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous avons largement débattu de cette question en commission. L'amendement n°260 rectifié bis supprime la possibilité de délimitation, c'est-à-dire tracer des frontières sur une carte, pour ne garder que la localisation, c'est-à-dire le pastillage. L'esprit du Grenelle va au contraire à laisser aux élus la boîte à outils la plus large possible. Ne réduisons pas l'éventail des possibilités, ce qui vous laisse toute latitude, monsieur Revet, d'user ou non de l'une ou de l'autre.

La même argumentation vaut pour l'amendement défendu par M. Detraigne, qui supprime l'une et l'autre possibilité, et pour celui de M. Raoul, qui tend à supprimer le terme le plus général, celui d'identification. Il ne s'agit là que de nommer des lieux sans localiser ni délimiter.

Retrait ou rejet.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis. Certains veulent transformer une possibilité en obligation, d'autres enlever une possibilité. Entre ces positions opposées, le texte assure un équilibre souhaitable.

M. Charles Revet. - Les Scot, nous en avons souvent discuté dans cette enceinte, visent à définir de grandes orientations. Il me semblait que mon amendement allait dans ce sens, mais puisqu'il ne semble pas que ce soit le cas, je le retire.

L'amendement n°260 rectifié bis est retiré.

M. Yves Détraigne. - Dommage ! J'aurais volontiers retiré le mien au profit de celui de M. Revet. Car c'est bien la délimitation qui pose problème, comme cela était déjà le cas dans les schémas directeurs.

Je souhaite, monsieur le ministre, que ce que vous avez dit soit bien répercuté sur les services extérieurs de l'État, qui ont trop souvent tendance à faire du zèle et à confondre concertation et injonction -on le voit dans l'élaboration des plans de prévention des risques naturels : le ministre connaît la Marne aussi bien que moi... Au Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels, créé par la loi Bachelot dont j'ai été le rapporteur, je n'ai pas été le seul à soulever le problème. Je compte donc sur vous, monsieur le ministre, pour faire passer le message.

M. Dominique Braye, rapporteur. - De Marnais à Marnais...

L'amendement n°204 est retiré.

L'amendement n°237 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°133, présenté par M. Biwer et les membres du groupe UC.

Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.

M. Daniel Soulage. - Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au Scot de préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. Les modalités de protection d'espaces spécifiques relèvent davantage du code de l'environnement.

L'amendement identique n°162 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°259 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron et MM. Bailly et Beaumont.

Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.

M. Charles Revet. - On m'a demandé de retirer mon amendement précédent pour préserver la liberté des élus. Si vous tenez à préserver cette liberté, permettez que cet amendement soit adopté...

M. Dominique Braye, rapporteur. - En l'état du droit, les Scot visent déjà à déterminer des espaces à protéger. Le projet propose d'aller plus loin, en visant la préservation des espèces animales et végétales présentes sur ces espaces. Ce fut un voeu unanime du Grenelle. La protection de la biodiversité ne saurait être effective que si on lui en donne les moyens.

Pourquoi renvoyer la protection des espèces au code de l'environnement, comme si la chose était séparable du droit de l'urbanisme ? L'articulation entre l'un et l'autre est indispensable. Qui n'a pas entendu parler des crapaudromes, des passerelles d'autoroute...

Ne revenons pas en arrière ! Avis défavorable.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°133 est retiré.

M. Charles Revet. - Quand les documents deviennent aussi épais, des contradictions apparaissent inévitablement. Mais je réponds à votre appel car je veux protéger les animaux et la biodiversité...

L'amendement n°259 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°238, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme par les mots :

ainsi que celles permettant le désenclavement des secteurs habités qui le nécessitent

M. Jean-Etienne Antoinette. - Il ne faudrait pas introduire, au nom d'une nécessaire limitation des déplacements, un facteur de discrimination supplémentaire à l'égard de certaines populations. Le désenclavement est une des orientations majeures, confortons-le dans les documents de planification.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Il y a là un enjeu fort pour certains territoires et rien n'interdit une telle mention. Favorable. Monsieur Antoinette, je vous prie de remarquer que l'outre-mer est particulièrement bien traité par le rapporteur et la Haute assemblée : votre taux d'avis favorables est très élevé. (Sourires)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Favorable sous réserve d'une rectification : après « désenclavement », ajouter les mots : « par le transport collectif ».

M. Jean-Etienne Antoinette. - Soit !

M. Dominique Braye, rapporteur. - Favorable !

M. Jean-Etienne Antoinette. - Cependant, les transports collectifs ne sont guère structurés dans les DOM.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Nous ne visons pas forcément le train ou le tramway, l'autobus est aussi un transport collectif, ne voyez pas dans cette précision un moyen de vider de sa substance votre amendement !

M. Jean-Etienne Antoinette. - On pourrait retenir l'idée sans la mentionner... (M. le Ministre rit)

L'amendement n°238 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°153, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme.

M. Daniel Soulage. - Subordonner l'urbanisation à une desserte par les transports collectifs revient à interdire tout développement dans le milieu rural.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Au début du second alinéa du II du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

Il peut déterminer

par les mots :

Il détermine

II. Au début du VII du même texte, remplacer les mots :

Il peut, sous réserve d'une justification particulière, définir

par les mots :

Il définit

M. Didier Guillaume. - Je partage les propos de M. Soulage. Mon amendement vise quant à lui à inciter plus fortement les élus à prévoir dans le Scot l'amélioration de l'accès au transport collectif en milieu urbain. On tend à autoriser la densification des constructions sans mentionner la desserte... Si le Grenelle doit révolutionner nos modes de vie, comme l'a dit M. Borloo, il doit le faire pour tous les territoires.

M. Dominique Braye, rapporteur. - Les deux amendements sont opposés : le n°153 supprime toute possibilité de lier l'urbanisation à la desserte par les transports collectifs, le n°44 n'autorise l'urbanisation que si l'accès aux transports collectifs est prévu... Le texte est équilibré : je comprends que l'on n'impose pas de transport collectif en milieu rural, mais laissez-nous mettre en place des TCSP en milieu périurbain et urbain si nous le souhaitons, comme c'est le cas chez moi ! Quant à la proposition de M. Guillaume, elle va trop loin. Avis défavorable aux deux amendements dont je demande le retrait. In medio veritas.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Daniel Soulage. - Le Lot-et-Garonne est encore plus loin de Paris que la Marne. (Sourires) Concrètement, monsieur le ministre, dans une région aussi peuplée que la mienne (même mouvement), inscrire des transports collectifs dans le Scot est superflu.

M. Didier Guillaume. - Les deux amendements ne sont nullement opposés, je partage les arguments de M. Soulage pour le milieu rural mais en bout de ligne de TCSP, les gens doivent pouvoir accéder à pied à la gare la plus proche. Cependant je retire mon amendement, bien qu'il soit nécessaire d'inciter fortement, car il est vrai que le texte est équilibré.

L'amendement n°44 est retiré.

M. Charles Revet. - Je souhaiterais des précisions fortes de la part de M. le ministre, car ses propos conditionneront l'interprétation sur le terrain. Le monde rural n'est pas Paris. Que deviendra la commune que la région ou le département refusent de desservir par cars, faute d'affluence ? Elle sera privée de toute possibilité de développement !

M. Jean-Jacques Mirassou. - La situation n'est pas la même en milieu urbain et en zone rurale où c'est plus compliqué du point de vue des transports collectifs.

Le conseil général de la Haute-Garonne consacre 40 millions par an aux transports interurbains. Un conseil général s'intéressant aux transports interurbains doit examiner l'évolution démographique de toutes les communes. C'est élémentaire !

Je souligne que l'accessibilité des transports interurbains doit être organisée, notamment en faveur des personnes à mobilité réduite, qui doivent pouvoir arriver au bus. Il y a du pain sur la planche ! Si nous ne réussissons pas aujourd'hui à fédérer les énergies pour rationaliser ces transports, nous aurons perdu notre temps ce soir.

En l'état, le texte nous satisfait, car il permet aux élus de prendre leurs responsabilités.

M. Gérard Cornu. - M. Soulage propose de supprimer une phrase lourde de sens, puisqu'elle permet de bloquer l'urbanisation des secteurs ruraux non desservis par des transports collectifs !

M. le rapporteur veut distinguer le monde rural et le monde périurbain. Soit, mais je crains que la nouvelle rédaction ne conduise l'administration vers des interprétations regrettables.

Monsieur le ministre, si les transports scolaires sont inclus dans les transports collectifs, il n'y a rien à craindre. Dans le cas contraire, de nombreuses communes rurales ne pourraient plus s'urbaniser. Il est indispensable de préciser les choses. (Nombreuses marques d'approbation à droite)

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Les deux amendements présentés sont presque opposés, puisque l'un veut rendre obligatoire une possibilité que l'autre tend à exclure.

Le Gouvernement préfère maintenir la faculté dont les élus disposent aujourd'hui lorsqu'ils élaborent le Scot, car le monde rural n'accepte pas toujours les transports collectifs souhaités par le monde urbain. Ce texte équilibré permet de satisfaire tout le monde.

M. Gérard Cornu. - Ce débat est important...

M. Charles Revet. - Fondamental !

M. Gérard Cornu. - ...mais M. le ministre ne m'a pas répondu.

Un Scot est élaboré par de nombreux élus. Si les urbains sont majoritaires, ils peuvent exclure toute urbanisation du milieu rural.

Monsieur le ministre, pouvez-vous répondre à la question que je vous ai posée : les transports scolaires font-ils partie des transports collectifs ?

M. Charles Revet. - Prenons l'exemple d'un secteur où la majorité des élus élaborant le Scot impose l'existence de transports collectifs comme préalable à l'urbanisation. En pareil cas, quid des villages non desservis ? Pourront-ils construire nonobstant le Scot ?

M. Daniel Soulage. - Je remercie M. le ministre pour la clarté de sa réponse, conforme à ce que j'attendais.

M. Didier Guillaume. - Contrairement à ce qu'a dit M. le ministre, les deux amendements ne sont nullement opposés. Ayant retiré le mien, je soutiens celui présenté par M. Soulage, mais la situation est très différente en bout de transports collectifs en site propre (TCSP).

Il ne faut pas prétendre qu'un amendement favorise les villes et l'autre les campagnes. (M. le secrétaire d'État manifeste son accord)

M. Dominique Braye, rapporteur. - Nous discutons d'une phrase qui est limpide : le Scot peut déterminer des zones dont l'urbanisation est soumise à desserte par transports collectifs, ce qui permet d'urbaniser sans obstacles une zone rurale non visée par cette condition. Tout est parfaitement clair ! La condition n'existe que si vous le voulez, puisque les élus déterminent ensemble les conditions imposées à tel ou tel secteur.

Les transports collectifs incluent bien sûr les transports scolaires, mais l'existence de ceux-ci ne suffit pas pour satisfaire aux critères de desserte par ceux-là. Tout est parfaitement clair ! Dans ma communauté d'agglomération, la population peut utiliser les transports scolaires, ce qui réduit d'ailleurs les problèmes de sécurité.

Monsieur Guillaume, le TCSP a besoin de passagers. C'est pourquoi la desserte en vélo, par exemple, est toujours envisagée. Nous sommes tous soumis à l'impératif de rentabilité des TCSP.

L'amendement n°153 est retiré.

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. - Je voudrais ajouter un dernier mot.

La formule dont nous avons discuté n'est pas neuve, puisqu'elle figure dans le code de l'urbanisme depuis plus de dix ans. Pendant cette période, elle n'a pas empêché l'urbanisation des zones rurales dépourvues de transports collectifs.

Supposons qu'un Scot concerne une zone urbaine et une zone rurale, et que les urbains veuillent interdire l'urbanisation souhaitée par les ruraux. Avec de telles relations, il sera difficile d'élaborer un Scot ! En outre, le document serait bien sûr annulé par le juge pour erreur manifeste d'appréciation.

Je prie la Haute assemblée de m'excuser : je dois me rendre demain à Toulouse au congrès de l'USH. Valérie Létard me remplacera l'après-midi et je vous rejoindrai dans la soirée.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 17 septembre 2009, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit et demi.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 17 septembre 2009

Séance publique

A 9 HEURES 30

Suite du projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Urgence déclarée) (n° 155, 2008-2009).

Rapport de MM. Dominique Braye, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (n° 552, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 553, 2008-2009).

Avis de M. Ambroise Dupont fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 563, 2008-2009).

Avis de M. Dominique de Legge fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n° 576, 2008-2009).

A 15 HEURES ET LE SOIR

Questions d'actualité au Gouvernement.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions (n° 575, 2008-2009).

Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 615, 2008-2009).

Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 616, 2008-2009).

Suite de l'ordre du jour du matin.