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Table des matières
Repos dominical (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Article 2 (Texte non modifié par la commission)
Grenelle de l'environnement (CMP)
Repos dominical (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Suite)
Nouvelle-Calédonie et Mayotte (CMP)
Action extérieure de l'Etat (Engagement de la procédure accélérée)
Repos dominical (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Suite)
Article 4 (Texte non modifié par la commission)
Intitulé de la proposition de loi
SÉANCE
du mercredi 22 juillet 2009
9e séance de la session extraordinaire 2008-2009
présidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-président
Secrétaires : M. Jean-Noël Guérini, M. Bernard Saugey.
La séance est ouverte à 9 h 50.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Repos dominical (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
Dans la discussion des articles, nous abordons l'article 2.
Article 2 (Texte non modifié par la commission)
I. - L'article L. 3132-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-3. - Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »
I bis. - Après l'article L. 3132-3 du même code, il est inséré un article L. 3132-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-3-1. - Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. »
I ter. - Au dernier alinéa de l'article L. 3132-23 du même code, les mots : « peuvent être toutes retirées lorsque » sont remplacés par les mots : « sont toutes retirées lorsque, dans la localité, ».
I quater. - Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord.
II. - L'article L. 3132-25 du code du travail est remplacé par sept articles L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés :
« Art. L. 3132-25. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
« La liste des communes d'intérêt touristique ou thermales intéressées et le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont établis par le préfet sur proposition de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines, lorsqu'elles existent.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 3132-25-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, par roulement, pour tout ou partie du personnel, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre.
« Art. L. 3132-25-2. - La liste et le périmètre des unités urbaines mentionnées à l'article L. 3132-25-1 sont établis par le préfet de région sur la base des résultats du recensement de la population.
« Sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et :
« - d'usages de consommation dominicale au sens de l'article L. 3132-25-1
« - ou de la proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage,
« le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines, après consultation de l'organe délibérant de la communauté de communes, de la communauté d'agglomération ou de la communauté urbaine, lorsqu'elles existent, sur le territoire desquelles est situé ce périmètre.
« Le préfet statue après avoir recueilli l'avis du conseil municipal de la ou des communes n'ayant pas formulé la demande visée au présent article et n'appartenant pas à une communauté de communes, une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine dont la consultation est prévue à l'alinéa précédent, lorsque le périmètre sollicité appartient en tout ou partie à un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, situé sur leur territoire.
« Art. L. 3132-25-3. - Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.
« L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
« En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
« Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision.
« Art. L. 3132-25-4. - Les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés de la commune.
« Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d'une telle autorisation. Une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
« L'accord collectif prévu au premier alinéa de l'article L. 3132-25-3 fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical.
« A défaut d'accord collectif applicable, l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur.
« En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent.
« En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois.
« Art. L. 3132-25-5. - Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dispositions de l'article L. 3132-13.
« Art. L. 3132-25-6. - Les autorisations prévues à l'article L. 3132-25-1 sont accordées pour cinq ans. Elles sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, pour des commerces ou services exerçant la même activité. »
III. - Au premier alinéa de l'article L. 3132-13 du même code, le mot : « midi » est remplacé par les mots : « treize heures ».
IV. - L'article L. 3132-21 du même code est abrogé.
M. Roger Madec. - Cette proposition de loi est le quatrième texte déréglementant le code du travail. On notera l'acharnement du Gouvernement à légiférer sur cette question. Le choix du passage en session extraordinaire fin juillet n'est pas anecdotique, non plus que celui de la procédure accélérée ou la consigne du vote conforme. Le Président de la République qui veut la rupture propose en réalité un retour en arrière... Nous défendons un projet sociétal plus juste et moins inégalitaire. Cette nouvelle loi va en sens inverse.
La loi de 1906 a établi une journée de repos hebdomadaire pour tous les salariés dans le but de protéger leur santé, ce que nous retrouvons en substance à l'article premier. Mais derrière cette façade se cache un texte qui est une véritable chimère pour le salarié. Avec les nombreuses dérogations prévues, nous allons vers l'injustice et les inégalités. Vous nous proposez une France à plusieurs niveaux, une France où l'on travaille le dimanche et une France où l'on consomme le dimanche. Une France où les liens familiaux sont cassés par la loi du marché. Nous ne voulons pas d'une société où l'on peut consommer 365 jours sur 365.
Qui sera concerné ? Les bas salaires, les temps partiels, les horaires contraints, généralement imposés aux femmes, bref tous les emplois atypiques. On se lamente sur la flambée de violence qui frappe les cités où les jeunes sont livrés à eux-mêmes. Croyez-vous qu'ils seront mieux encadrés quand leurs mamans travailleront le dimanche ?
« Travailler plus pour gagner plus », pour le pouvoir d'achat ? Alors acceptez les amendements qui obligent l'employeur à doubler le salaire horaire du dimanche ! L'opinion publique et parfois les salariés eux mêmes croient que le travail dominical donne droit à une majoration salariale et à un repos compensateur. C'est vrai mais seulement dans le cas des cinq dérogations du maire et lorsqu'un accord collectif le prévoit. Je vous le rappelle pour mémoire : la majoration salariale et le repos compensateur ne sont pas de droit !
Dans son discours de Rethel en octobre 2008, le Président de la République disait aux maires que les familles ont le droit de faire leurs courses les jours où elles ne travaillent pas. Je le dis aux maires présents : pensez aux enfants des familles monoparentales qui ont le droit de faire autre chose que d'attendre le retour du travail de leur père ou de leur mère le dimanche.
Léon Salto, rapporteur de l'avis du Conseil économique et social « Consommation, commerce et mutations de la société » indiquait en 2007 que le dimanche doit rester un point fixe structurant, permettant de se retrouver et de consolider une cellule familiale de plus en plus éclatée. C'est aussi un temps privilégié pour les activités culturelles, sportives, ludiques, touristiques, associatives, pour la rencontre avec les amis, la disponibilité sociale au service d'autrui. Le repos dominical, c'est donc le support de la cohésion de la société.
Votre texte préconiserait le volontariat ? Mais il n'y a pas de volontariat dans le code du travail ! Du fait du lien de subordination entre l'employeur et l'employé, de la précarité de l'emploi et de la faiblesse des salaires, très peu de salariés pourront refuser de travailler le dimanche. En réalité, 71 % des salariés du privé pensent qu'ils n'auront pas cette possibilité. Alors, dans les zones concernées par les dérogations administratives, l'accord entre l'employeur et les délégués du personnel sera dans un seul sens. C'est de cette France que nous ne voulons pas, cette France partagée entre ceux qui gagneront plus et ceux qui travailleront plus.
Entre les zones touristiques, les zones à visée touristique et les périmètres d'usage de consommation exceptionnelle, les dérogations finiront par recouvrir la totalité du territoire et seront de facto applicables à l'ensemble des salariés.
Vous parlez de 500 communes ; pour nous, elles sont 6 000 car la loi est floue. Vous affirmez que guère plus de 200 000 salariés seront concernés -sur 24,7 millions d'actifs : faut-il faire une loi pour si peu ? M. Renaud Dutreil, alors ministre du commerce et de l'artisanat, avait estimé à 200 000 les destructions d'emplois dans le petit commerce si le travail dominical était généralisé. Les commerces de proximité, éléments structurants des villes comme des zones rurales, disparaissent. Voyez les magasins d'ameublement suédois : qui peut s'aligner ? Cette proposition de loi est une aubaine pour les grands groupes. Et il est illusoire de penser que la consommation augmentera car le pouvoir d'achat n'est pas extensible.
Monsieur le ministre, vous êtes enseignant de formation et savez que la meilleure des pédagogies est la répétition. Je voudrais vous convaincre...
M. Roland Courteau. - Ce sera dur !
M. Roger Madec. - Si vous n'acceptez pas un grand nombre de nos amendements, nous ne pourrons voter ce texte. Mais j'ose espérer, si votre bonne foi n'est pas en doute, que vous accepterez l'amendement de M. Caffet pour revenir sur le statut dérogatoire que vous vouliez donner à la capitale. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Marie-Thérèse Hermange. - M. Mallié et Mme Debré ont le souci de protéger les travailleurs mais l'article L. 31-32-3 du code du travail n'a rien de rassurant. Je m'interroge sur le champ des dérogations. Comment admettre que Paris ne soit pas placé sous le régime de droit commun, que le préfet décide à la place du maire...
M. Jean-Pierre Caffet. - Très bien !
Mme Marie-Thérèse Hermange. - ...alors que l'on nous a demandé, dans la loi sur l'hôpital, de faire rentrer l'AP-HP dans le droit commun ? (M. Jean Desessard applaudit) Le texte crée des inégalités territoriales, il déséquilibre l'ancrage territorial de certaines entreprises, il accentuera ici la désertification, là le caractère dortoir d'une cité, supprimant cette place de rencontre, cette agora qui, pour Rousseau, dans son Discours sur l'origine des langues...
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien ! Vive Jean-Jacques Rousseau !
Mme Marie-Thérèse Hermange. - ...fut la fontaine qui rassembla les communautés et sortit les hommes de leur isolement. D'autres l'appellent la paroisse. Dans les villes, l'éclatement du lien familial et social sera encore plus certain, car l'on n'aura pas créé une cité de l'hospitalité. Je m'interroge aussi sur les modes de garde des enfants ; les collectivités locales seront sollicitées, comme les assistantes maternelles. Dispose-t-on d'éléments chiffrés, d'une étude d'impact ? Et si rien n'est prévu pour l'accueil des petits, pourra-t-on déplorer qu'ils soient livrés à eux-mêmes des journées entières pendant que leurs parents travaillent ? Faisons-nous acte de civilisation à leur égard ? Ces risques, c'est le rôle du politique de les soulever, de les nommer ; et cela n'a rien à voir avec une peur panique du changement. Vous faites des dérogations le principe : le travail dominical n'a plus à se justifier, c'est le repos dominical qui doit prouver sa justification.
Mme Raymonde Le Texier. - Très bien !
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Le dimanche, c'est le jour du rendez-vous avec l'Autre, pour les Chrétiens -le Christ appelle à un rendez-vous qui est le sommet de leur semaine. Et pour tous, c'est le jour du rendez-vous avec l'autre, les autres, les siens. Au XIXe siècle, ce n'est pas seulement le chrétien Ozanam qui défendit le repos dominical mais le socialiste athée Proudhon. Le dimanche, le temps n'est plus celui de l'horizontalité mais de la profondeur.
M. About note que la proposition n'est « ni panacée, ni poison » ; mais la modification porte sur le symbolique. Je le dis au président de mon groupe, je suis perplexe (marques de satisfaction à gauche) car je n'aime pas déroger à la discipline de groupe : je ne l'ai fait que sur la fin de vie et sur la transposition d'une directive médicament qui faisait de l'embryon un médicament. Merci tout de même à M. Mallié, il m'a fait redécouvrir le sens du dimanche. (Exclamations à gauche) C'est la vocation originelle du dimanche que de mettre l'homme en relation avec autrui. (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP et UC ; applaudissements à gauche)
Mme Annie David. - Dans les zones et communes touristiques et thermales, le travail obligatoire le dimanche n'aura pas de contrepartie : ni majoration salariale ni repos compensateur. Ce seront des zones de « de non-droit » pour les salariés. Au prétexte de satisfaire les aspirations commerciales de quelques fortunés, il faudrait sacrifier la vie familiale et la santé des autres.
Les maux spécifiques aux emplois de commerce, troubles musculo-squelettiques en particulier, sont douloureux mais aussi onéreux : les TMS ont engendré en 2007 la perte de 7,4 millions de journées de travail et 736 millions d'euros de frais couverts par les cotisations patronales. Hélas, vous avez évité une étude d'impact en passant par une proposition plutôt qu'un projet. La mention, dans cet article 2, que : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche » prend un goût amer car les intérêts économiques et le marché priment. Pour Mme Debré, le repos dominical est un « principe ancien » ; pour Mme Procaccia, il est « ringard », voire « archaïque ». Nous le croyons d'une grande modernité face à un principe encore plus ancien, la domination de l'économie sur l'humain. Ce qui est daté, c'est le retour à la loi de 1802, donnant aux employeurs le choix du jour de repos.
Votre refus de compensation dans les zones touristiques et thermales est une preuve de votre volonté de banaliser le travail dominical. Vous voudriez faire de cette journée de travail exceptionnel une journée comme une autre, dans les zones touristiques pour commencer, partout ensuite. Les salariés qui, par leur travail, contribuent à l'accumulation de la richesse doivent en bénéficier. Vous renvoyez aux conventions collectives. Vous rêvez, au nom d'une plus grande liberté pour les salariés, de supprimer le code du travail et l'ensemble des protections collectives, au profit d'une négociation de gré à gré, votre fameux « gagnant-gagnant ». Vous méconnaissez le lien de subordination des salariés à leurs employeurs. Ces derniers seront les vainqueurs et vous le savez bien.
Les conséquences judiciaires de ce texte seront de deux ordres. La définition des zones touristiques que vous avez retenue ne figure pas seulement dans le code du travail mais aussi dans le code du tourisme, ce sera une source d'ambiguïté et de contentieux. Nous présenterons un amendement pour clarifier les choses. La distorsion des droits des salariés suscitera également un contentieux : comment accepter que dans une enseigne nationale, les contreparties diffèrent selon le site. Il y aura bien discrimination. (Applaudissements à gauche)
Mme Isabelle Pasquet. - Cet article, qui organise la généralisation du travail le dimanche, constituait à l'origine l'article unique de la proposition de loi. Sous couvert de faire cesser une situation complexe reposant sur 180 dérogations, on revient sur une règle instaurée en 1906 pour protéger les salariés. En fait de simplification, on va multiplier les contentieux. On voulait régulariser la situation des centres commerciaux de certaines villes régulièrement condamnés par les tribunaux administratifs. En ce sens, cette proposition de loi d'amnistie donne une prime à ces délinquants-là tandis que votre gouvernement ne cesse de durcir les peines de prison.
Vous créez les Puce, dans lesquels le travail le dimanche sera généralisé et légalisé, ce qui permet aux centres commerciaux du Val-d'Oise et de Plan de Campagne de réintégrer la légalité. Cette réintégration justifie selon vous une loi d'exception.
Vous osez dire que « les Français doivent travailler plus ». Ils ne demandent que cela, ceux que frappent chômage et temps partiel imposé ! C'est souvent le cas des hommes et des femmes, majoritairement des femmes, qui travaillent le dimanche précisément parce que leurs revenus ne leur suffisent pas à vivre dignement. Vous invoquez cette précarité pour justifier votre texte, comme si les salariés devaient accepter toutes les déréglementations, la perte de tous leurs repères, l'anéantissement de tous leurs droits pour pouvoir gagner quelques euros de plus !
Et encore, tous n'auront pas droit, dans les Puce, à une majoration de salaire. Seuls les salariés embauchés après l'adoption de cette proposition de loi auront droit au repos compensateur et percevront pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. A moins qu'un accord collectif ne prévoie des contreparties inférieures à celles prévues légalement ! Cette inversion de la hiérarchie des normes dessert les salariés.
Quant à ceux qui seront contraints de travailler le dimanche dans les zones et villes touristiques, ils n'auront droit à aucune contrepartie au motif qu'ils n'auraient pas été volontaires pour travailler le dimanche. C'est précisément parce que ce travail est une contrainte supplémentaire qu'il faut prévoir une réelle compensation.
Une seule certitude donc : si les actionnaires profiteront pleinement de cette législation, les salariés, eux, seront, une fois encore, les victimes d'une société vouée au tout commerce. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)
Mme Bariza Khiari. - Ce texte porte mal son nom : c'est un curieux procédé que d'affirmer un principe -celui du repos dominical- au seuil d'un texte destiné tout entier à le nier !
On nous dit que l'ouverture dominicale des commerces correspond à une adaptation nécessaire et minime vis-à-vis des comportements nouveaux de la société française ; on nous assure que le travail dominical est nécessaire pour l'emploi et contre la crise ; on nous répond qu'il se fera dans le respect des droits des salariés et leur permettra de gagner davantage. Selon le vocable en vigueur, il s'agirait d'un « dispositif gagnant-gagnant ».
Nous sommes en réalité face à un choix de société : on veut promouvoir une société axée sur la consommation, selon un XIe commandement, madame Hermange, qui dirait : « Tu consommeras jour et nuit, 365 jours par an ». A l'heure où la société de consommation est mise à mal, où les citoyens sont de plus en plus inquiets de l'avenir de la planète, on veut poursuivre dans une voie qui a montré ses limites : encourager la consommation quitte à fragiliser le lien social, quitte à faire perdre son sens à la notion même de semaine avec un même jour de repos pour tout le monde. Voilà ce que cette loi nous propose : une société de l'uniformité, du consommer toujours plus, de la fragmentation sociale. Et l'on ose parler de progrès ! Le progrès, ce serait un meilleur respect de notre planète que la consommation à outrance fragilise davantage, un plus grand respect de l'individu, une promotion de la culture et du partage.
Après le discours en trompe l'oeil du Président de la République à Versailles, après les promesses du Grenelle, voici une loi destinée à prolonger ce modèle qu'il nous faudrait remettre en cause. Assiste-t-on à la énième volte-face de la majorité ou bien doit-on considérer que le discours de Versailles, les promesses du Grenelle n'étaient que du vent ?
Il faudrait travailler mieux pour vivre mieux, on en reste à un travailler plus pour consommer plus. Cela ne correspond nullement à l'évolution du mode de vie des Français : je crains que la majorité n'ait fantasmé la France plus qu'elle ne l'a observée. Mensonges, contre-vérités, affabulations, voilà cet article 2 qui, proposé pour de mauvais motifs, prévoit des mesures inacceptables. (Applaudissements à gauche)
M. Roland Courteau. - Non, cet article 2 n'est pas anodin ! Il ouvre une grande brèche dans le modèle social français. La banalisation du travail dominical nous conduira sur la voie tortueuse de sa généralisation. Ce sera un recul social de plus d'un siècle.
Ce texte est très dur. Il n'y aura pas de contrepartie obligatoire, sans que le volontariat soit mentionné. Vous donnez droit aux commerces de telles et telles villes de faire travailler leurs salariés le dimanche sans aucune garantie obligatoire.
Une grande majorité des Français ne veulent pas voir les activités marchandes remplir la totalité de leur vie. Ils pensent qu'on peut, au moins une fois par semaine, suspendre le culte de la marchandise au profit de la vie affective, culturelle, spirituelle. Ils ne veulent pas voir la loi du PIB l'emporter sur les traditions familiales.
Le marché a demandé la précarisation ; il en est à demander le dimanche ; demain, que demandera-t-il ? Travailler plus, travailler plus longtemps dans la vie, travailler le dimanche -bientôt, sans doute, travailler aussi pendant les arrêts maladie ! Quel modèle social laisserons-nous à nos enfants ?
L'argument de l'emploi ? Le Credoc a bien montré que l'ouverture dominicale des grandes surfaces fera disparaître des emplois dans le commerce de proximité. Et, dans la mesure où des emplois seront créés dans ces centres commerciaux, ce sera par un effet de déplacement d'emplois stables vers des emplois précaires. On a vu en Grande-Bretagne les conséquences de l'ouverture quotidienne des grandes surfaces : le nombre de marchands de chaussures y est passé de 11 000 à 350.
Les travailleurs n'auront pas plus de pouvoir d'achat : quand la bourse est vide le samedi soir, elle n'est pas plus pleine le dimanche.
Le volontariat ? La discrimination se fera à l'embauche ! « Vous ne voulez pas travailler le dimanche ? Je ne vous embauche pas » Ce sont les employeurs qui fixeront les temps de vie. Voici venu le temps du volontariat contraint, du volontariat obligatoire !
Le Président de la République veut refonder le capitalisme, il évoque une politique de civilisation, il défend avec lyrisme, comme à Versailles, le modèle social français, convoque le rêve du CNR lorsque, dit-il, des hommes et des femmes venus d'horizons si différents ont su s'unir autour d'un programme collectif. Une fois de plus, les actes ne suivent pas les discours. Retirez cet article 2, monsieur le ministre, pendant qu'il en est encore temps ! (Applaudissements à gauche)
Mme Patricia Schillinger. - Cet article 2, au demeurant peu clair, généralise l'ouverture des commerces le dimanche sur une grande partie du territoire ; près de 6 000 communes sont concernées et non 500 comme on veut nous le faire croire, sans aucune contrepartie pour les salariés. Seuls les nouveaux embauchés dans les Puce verront leur salaire doublé et auront droit à un repos compensateur. En réalité, vous continuez à démanteler le droit du travail, vous divisez les Français, vous divisez les salariés. Nos compatriotes ne sont pas dupes : selon un sondage Ipsos, 84 % d'entre eux souhaitent que le dimanche reste le jour de repos commun, 65 % refusent l'argument selon lequel il serait plus facile de faire ses courses ce jour-là. Selon le Credoc, 80 % des Français estiment qu'il n'en résultera pas d'augmentation de leur budget consommation. En un mot : ils sont attachés au repos hebdomadaire.
Alors pourquoi ce texte, et pourquoi maintenant ? Il ne répond à aucune demande, les associations de commerçants le refusent. Il est une menace pour la sphère familiale, amicale, culturelle, spirituelle, associative, autant qu'une erreur économique. Il va fragiliser le petit commerce de proximité. Les Français ne veulent pas du modèle de société qu'il dessine, mais le Gouvernement ne veut pas les entendre. Le secteur de l'ameublement bénéficie déjà de dérogations ; depuis le 1er janvier 2008, l'ouverture le dimanche n'a entraîné aucune augmentation de la consommation, et Conforama vient de licencier 600 personnes après une chute record de son chiffre d'affaires de 50 millions d'euros.
Les familles devront chercher des moyens supplémentaires pour faire garder leurs enfants ; faudra-t-il ouvrir les crèches et les garderies sept jours sur sept ? Les transports en commun seront-ils adaptés ? Les salariés précaires et à temps partiel, en particulier les femmes, devront sacrifier davantage encore de leur liberté au nom du volontariat, un volontariat qui deviendra vite une obligation. Le dimanche sera bientôt un jour comme les autres. Nous ne voulons pas de cette société-là. L'idéal mercantile et individualiste de certains produit, d'ailleurs sans aucun bénéfice économique, un modèle social que nous refusons.
Pourtant, droite et majorité s'obstinent. Pour elles comme pour le Président de la République, le travail est devenu une obsession. Travailler plus, travailler plus longtemps, travailler le dimanche : jamais on n'était tombé si bas ! C'est une honte. Nous refusons cet article 2. Je suis quant à moi heureuse que le droit local d'Alsace-Moselle nous protège encore. On ne peut défendre ce droit et voter pour le texte ! (Applaudissements à gauche)
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Je ne me fais aucune illusion, l'article 2 ne sera pas supprimé : j'ai entendu M. About apporter le soutien mollement conditionnel de son groupe au Gouvernement. Ce texte en forme de canular prétend réaffirmer le principe du repos dominical mais ses défenseurs ne parlent que d'activité économique, de travail, de salariés, de branches, de créations d'emplois. Un nouveau gag, sans doute, pour faire rire les Français au coeur de l'été : on leur suggère de travailler plus le dimanche pour avoir davantage de liberté le week-end... Il est navrant de constater qu'une fois encore, un texte dangereux nous arrive en fin de session extraordinaire, de plus sous la forme d'une proposition de loi -ce qui permet d'éviter consultation des partenaires sociaux et étude d'impact.
La crise économique actuelle entraîne une baisse généralisée de l'activité en semaine, contre laquelle le Gouvernement n'agit guère, comme le montrent cruellement les chiffres du chômage. Il nous est bien difficile de croire à un texte, orchestré par un ministre tout neuf, qui réaffirme le principe du repos dominical.
Élue en charge du développement économique et du tourisme dans ma ville, je connais bien la question des zones touristiques : pas plus que la baisse de TVA à 5,5 % ne crée d'emplois dans la restauration ni n'aboutit à une réelle baisse des tarifs à la carte, pas plus que le bouclier fiscal n'attire les capitaux vers la France, le travail dominical ne crée de liberté. M. Méhaignerie, président de la commission culturelle de l'Assemblée nationale, a lui-même estimé que « faire croire que tous les salariés qui travailleront le dimanche seront payés double est une grosse bourde ! ». L'étude commandée par M. Dutreil, alors ministre du commerce, évaluait à 200 000 le nombre d'emplois détruits par le travail du dimanche.
Nous sommes certainement nombreux à penser que ce texte contribuera au délitement du lien social et familial, notamment pour les femmes salariées. Et ne nous faisons pas d'illusions : il n'y aura pas création de richesses mais transfert des dépenses hebdomadaires vers le dimanche ; les Français n'auront pas plus d'argent à dépenser ce jour-là que les autres jours. Le repos dominical, un totem de gauche ? Le travail le dimanche, une innovation de droite ? En zone touristique ou non, le repos dominical est favorable à la consommation de loisirs et de divertissements...
Les jeunes se rejoignent pour pratiquer un sport, les familles se retrouvent pour partager des moments de convivialité et de tendresse, vont au théâtre, au cinéma, au musée, des rencontres culturelles s'organisent, les Français sont plus libres de se retrouver et de se divertir : voilà une société plus attrayante que celle où tout le monde déambule anonymement dans les allées d'un grand magasin.
Des habitants de mon département m'ont fait part de leurs inquiétudes. Ils disent : « la loi de 1906 a réussi à établir un équilibre juste entre les nécessités légitimes d'ouverture le dimanche et l'organisation de la société. C'est cet équilibre que nous voulons maintenir, celui de la France qui travaille et qui gagne, mais aussi de la France des bénévoles, des balades en forêt, des parties de rugby entre copains, des chorales et des rires en famille, des couleurs et des senteurs de la marche », bref ce que tout un chacun appelle la vraie vie. Ou encore : « face aux tenants d'un monde transformé en une immense galerie marchande aseptisée, où la culture est en tête de gondole, la nourriture en fast food, la pensée « code barrée », la salariée aux horaires décalés, la caissière sous payée, la famille explosée ». (Exclamations à droite : applaudissements à gauche) Dans ces témoignages, c'est une certaine idée de la France au travail qui s'entend.
Nous avons donc toutes les raisons de rejeter un article qui désorganise les équilibres de vie. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous avons là véritablement une question de civilisation. Quelle société voulons-nous ? La réponse à cette question peut rassembler au-delà des clivages politiques.
M. Roland Courteau. - Devrait rassembler !
M. Jean-Pierre Sueur. - Il est évident que ce texte est contraire au principe d'égalité. Il crée une demi-douzaine de statuts différents.
M. Xavier Darcos, ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. - C'est déjà le cas !
M. Jean-Pierre Sueur. - Je vous ai entendu, monsieur le ministre, déclarer sur une radio il y a quelques jours que la gauche avait un problème avec le travail.
Lisez nos débats, et ceux de l'Assemblée nationale : vous verrez qui défend depuis des décennies les salariés et les travailleurs de notre pays !
Monsieur le ministre, où est votre cohérence intellectuelle ? Ministre de l'éducation nationale, vous avez défendu la réduction du temps scolaire. Il y avait quantité de solutions pour que les enfants travaillent autant. Pour ceux qui viennent de familles défavorisées, c'est l'école, et elle seule, qui permet la promotion sociale. Hier, vous disiez que les enfants ne devaient pas travailler le samedi, aujourd'hui, que les adultes doivent travailler le dimanche : où est la cohérence ? Que pensez-vous réellement ? En quoi un tel projet de société est-il digne d'être défendu ?
Les civilisations humanistes ont toujours eu le respect des rythmes, rythmes de la société, de la vie familiale et individuelle. Le travail dominical, c'est une conception de la société, de la vie, du travail. Au fond, votre objectif est de tout dérégler pour que l'on puisse travailler tout le temps, sans aucune règle. C'est le modèle de la folie financière ! Il serait plus sage d'en revenir à des principes clairs, à la loi de 1906, à une certaine conception du vivre ensemble. (Applaudissements à gauche)
M. Yves Daudigny. - Tout a été dit, mais il faut encore vous rappeler à la raison, vous ramener à la sagesse. Toutes les études illustrent les conséquences négatives de l'extension de l'ouverture dominicale sur l'emploi et les conditions de travail, sur notre économie, notre environnement, nos structures sociales, nos modes de vie.
M. Roland Courteau. - Pourtant, ils restent sourds !
M. Yves Daudigny. - Décider sciemment d'ignorer ces données objectives, quelle preuve de dogmatisme ! La commission a refusé la moindre modification, même rédactionnelle. Il est vrai que d'ici la rentrée, notre rapporteur aurait peut-être reçu des lettres de salariés... En aurait-elle changé d'avis ? Certains de nos collègues ont l'honnêteté de tenir compte de la réalité. N'oublions pas une règle fondamentale, qui mériterait d'être relue avant chaque vote : « tu patere legem quam ipse fecisti », tu te soumettras à la règle que tu as créée !
Ce texte n'est pas un projet parlementaire, c'est une promesse de campagne du Président de la République, dont nous ne sommes pas comptables. Quel mépris du Parlement, soumis à l'injonction du vote conforme ! Quel mépris des salariés ! Vous ne démontreriez votre bonne foi qu'en garantissant une juste compensation à tous les salariés appelés à travailler le dimanche. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Caffet. - Sur le cas de Paris, je partage tout à fait la position de Mme Hermange.
Le ministre, qui n'a pas pleinement convaincu la majorité de l'Assemblée nationale, nous assure que la portée du texte est limitée, qu'il s'agisse des zones concernées ou du nombre de salariés touchés. Nous ne sommes pas rassurés. Pourquoi fallait-il modifier la législation existante ? Pourquoi ce texte, maintenant, en urgence ?
Sept millions de salariés français travaillent déjà le dimanche. Les dérogations accordées au fil du temps se justifiaient par l'intérêt général : il est normal que les hôpitaux fonctionnent le dimanche, que la sécurité des Français soit assurée, et il n'est pas extravagant que les commerces puissent ouvrir dans certaines zones touristiques. Ce texte ne fait pas qu'ouvrir une brèche, il fait sauter une digue, et cela sans la moindre étude d'impact préalable ! Nous sommes inquiets. La banalisation et la généralisation du travail dominical renforceront les inégalités territoriales, pénalisera les commerces de proximité, contraindra les collectivités locales à assurer les services publics le dimanche.
Ce texte ne peut donc avoir qu'une justification cachée : votre dogmatisme idéologique, (sourires à droite) qui a « illuminé » le début du quinquennat. Souvenez-vous, c'était l'époque du rapport Attali, qui voulait tout déréguler, y compris les taxis ! Le Président de la République voulait en appliquer toutes les mesures ; votre prédécesseur, Xavier Bertrand déclarait aux Échos qu'un jour de travail en plus, c'était un jour de croissance en plus -comme si l'argent dépensé le dimanche allait miraculeusement réapparaître dans les poches le lundi !
M. Nicolas About. - Le lundi, les touristes sont repartis.
M. Jean-Pierre Caffet. - Ce n'est que la crise qui vous conduit à édulcorer le texte. Cette proposition de loi est soit un texte de circonstance visant à légaliser des pratiques illégales, soit un texte de complaisance coupable envers le Président de la République. En tout état de cause, il ne sert pas l'intérêt général. (Applaudissements à gauche)
M. François Patriat. - L'affluence dans l'hémicycle un 22 juillet montre que le sujet est d'importance.
Je veux revenir sur la confiscation de l'histoire, dénoncée par Mme Le Texier et M. Courteau. J'ai eu la chance de côtoyer Pierre Meunier, bras droit de Jean Moulin et secrétaire général du Conseil national de la Résistance. Député, élu local, ayant perdu sa famille à Buchenwald, il était farouchement attaché aux valeurs du CNR : humanisme, générosité, équité et progrès social.
Le dernier message qu'il m'a fait passer, en 1996 allait à dire : « Tant que tu feras de la politique, essaye de veiller aux acquis du CNR. »
M. Roland Courteau. - Bien dit !
M. François Patriat. - Votre cynisme ? Il est dans le choix de la date. Vous faites voter un 22 juillet, en pleine période estivale, autant dire en catimini, un texte qui aura un impact considérable sur notre société. Il est aussi dans le choix des mots. Un progrès, dites-vous ? Mais confondre le progrès social avec des considérations financières et commerciales, c'est leurrer les citoyens.
Le travail du dimanche doit être volontaire, il doit être rémunéré. J'ai eu la chance, dans ma vie professionnelle, d'occuper des fonctions qui me conduisaient à travailler le dimanche ou les jours fériés. Si j'y consentais, c'est parce que j'avais le sentiment de le faire au bénéfice du service public. Le commerce relève-t-il du service public ?
Votre cynisme tient aussi à la façon dont vous avez imposé votre notion de zone touristique, sans concertation, ni avec les Français, ni, et encore moins, avec les organisations professionnelles. La CGPME, qui représente les artisans et les petits commerçants l'a dit : dans les communes rurales, vous condamnez les petits commerces de proximité, en engageant leur clientèle à aller se fournir dans les grandes surfaces.
Votre texte est inique, il est cynique. Des députés de la majorité ont eu, à l'Assemblée nationale, le courage de le dire. Même la fermeture à 13 heures au lieu de midi aura des conséquences. (Exclamations à droite) Une mère de famille qui travaille comme caissière ne pourra donc plus faire déjeuner ses enfants ? Mais qu'importe, pour vous, puisque le commerce y gagne.
M. Alain Gournac. - Cinéma !
M. Éric Doligé. - Démagogie !
M. François Patriat. - Un peu d'humanisme ! Un peu de réalisme ! (Exclamations à droite ; applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Nicolas About. - Permettez-moi de répondre à la mise en cause de Mme Jarraud-Vergnolle, dont on connaît le talent. Elle a qualifié mon soutien de mou et de conditionnel. (On fait mine de s'en offusquer à droite) Elle me connaît bien, pourtant, et sait que je ne suis pas de ceux qui font les choses à moitié. (Murmures admiratifs sur de nombreux bancs) « Tout ce qui est excessif est insignifiant ». On a parcouru presque toute l'histoire de France sur un texte qui ne fait que remettre un peu d'ordre. (Exclamations à gauche) Loin de correspondre à ce que certains collègues députés ou sénateurs laissent croire, il n'est nullement le moyen de « régulariser des délinquants » mais seulement l'occasion de prendre en compte les évolutions de notre société. Les parlementaires restent trop souvent à la traîne des évolutions de la société. Si les plaintes devant les juridictions n'ont pas mis fin à certaines situations, c'est que manifestement la société a bougé. Notre devoir, dès lors que ce mouvement est respectueux de l'homme et des valeurs fondamentales... (protestations à gauche) est de l'accompagner.
C'est pourquoi je soutiens avec force et conviction le texte qui nous est proposé, qui ne bouleverse en rien la situation actuelle, (exclamations à gauche ; marques d'approbation à droite) alors qu'il ne modifie en rien le principe d'une rémunération différente le dimanche, (nouvelles exclamations à gauche) alors qu'il ne fait que corriger les difficultés de sites comme ceux de Plan de campagne et Eragny en régularisant la situation. (Exclamations à gauche : applaudissements à droite)
M. Roland Courteau. - On ne vous le fait pas dire...
Mme Annie David. - Vous prétendiez le contraire il n'y a pas deux minutes !
M. Nicolas About. - Je m'étonne de ces réactions de la gauche qui fut, en d'autres temps, à la pointe du combat pour régulariser des situations qui tombaient sous le coup de la justice. Je pense à l'avortement. (Vives exclamations à gauche)
M. Jean-Pierre Sueur. - La manoeuvre est grossière...
M. Nicolas About. - Ceci pour dire, simplement, que les parlementaires remplissent leur mission quand ils font en sorte que soient régularisées des situations qui demandent à être régularisées. (Protestations à gauche)
Mme Raymonde Le Texier. - Où est la commune mesure ? Votre amalgame est honteux !
M. Nicolas About. - Et que Mme Jarraud-Vergnolle se rassure : il y aura toujours les promenades entre copains et les petits verres au comptoir, toujours le bon parfum des forêts. (Applaudissements sur plusieurs bancs UMP)
M. le président. - M. Le Menn a demandé la parole sur l'article. (Protestations et marques d'impatience à droite)
M. Éric Doligé. - Si on continue à ce rythme, on est là jusqu'à dimanche...
M. Jacky Le Menn. - La comparaison que vous avez osée, monsieur About, n'est pas seulement osée : elle est regrettable.
On profite de ce texte, qui visait à rendre légal le comportement illégal des responsables de Plan de campagne, pour nous faire adopter, contre l'avis et la conscience de nombreux parlementaires de la majorité, des dispositions qui auront un impact majeur sur la société.
Les soixante députés de la majorité présidentielle qui ont publié une tribune dans Le Figaro du 21 novembre 2008 l'ont compris, qui écrivent : « chacun sent très bien que l'ouverture des commerces le dimanche est un pied dans la porte en vue d'une ouverture générale de l'activité professionnelle. Qu'en sera-t-il alors de toutes les activités dominicales, non seulement des cultes, mais aussi sportives, associatives, familiales ? N'est-il pas préférable de limiter la consommation pour préserver ces moments de fraternité qui donnent à la vie son sens ? » Et plus loin : « L'homme contemporain est-il uniquement un individu consommateur ou est-il encore l'animal social que définissait Aristote ? Si l'homme se construit par les relations qu'il tisse avec ses semblables, posons-nous la question de maintenir un jour de la semaine en vue de faciliter cette construction. »
On pourrait aussi rappeler les tribunes de Mgr Barbarin ou de Mgr Vingt-Trois -qui n'ont pas été requis, eux, de changer d'avis- dans Les Échos. Le 6 novembre 2008, Mgr Vingt-Trois s'y exprimait en ces termes : « Ce serait une mesure supplémentaire dans la déstructuration de notre vie collective, qui ne toucherait pas seulement les Chrétiens. Le dimanche est aussi le jour d'une vie familiale plus intense et plus riche. Comment peut-on souhaiter que le tissu familial soit plus riche et plus structurant pour la vie sociale si chacun des membres de la famille est retenu ailleurs par son travail ? Est-il normal que pour gagner honnêtement sa vie, on soit invité à renoncer à la qualité de la vie ? » Et cette phrase, enfin, qui interroge puissamment les fondements de la « philosophie » du président Sarkozy : Gagner plus doit-il devenir le principal objectif de l'existence ? »
Pas un mot de tout cela avec lequel nous soyons en désaccord, ce qui montre bien que le débat transcende, monsieur About, les clivages. Si l'attention du public s'est focalisée sur ce débat, ce n'est pas par hasard. Chacun, à sa place, mesure bien les conséquences que cette loi aura sur lui et sur ses proches.
Ce n'est pas une réforme, c'est une mutation qui avance masquée. Et je reviens à cette phrase à l'ironie toute épiscopale de Mgr Vingt-Trois : non, gagner plus ne doit pas devenir le principal objectif de l'existence. Mais c'est aujourd'hui, hélas, la principale nécessité pour trop de gens qui subissent le temps partiel éclaté, les contrats précaires, le chômage. Ils sont les premiers visés. Peut-être parviendront-ils à gagner un tout petit peu plus en sacrifiant leur dimanche, mais ils sacrifieront avec lui leur vie privée, familiale, sociale.
Ce qui est moralement impardonnable, c'est de prendre appui sur leur pauvreté pour déstructurer, au profit des plus aisés, la vie familiale et sociale : la leur d'abord, et bientôt celle de tous. Il eût été plus opportun et plus urgent de commencer par mettre de l'ordre dans les 180 dérogations existantes et d'imposer la loi à ceux qui la bafouent. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. André Lardeux. - Je souhaite que ce débat reste serein. Nos divergences sont légitimes. Il est normal que chacun puisse exprimer son point de vue. Mettons en pratique ce que Mme Hermange appelait l'attention à l'autre. Notre débat y gagnera en clarté et en rapidité. (M. Alain Gournac apprécie)
Cet article 2, dont je demande, en cohérence avec ce que j'ai dit lors de la discussion générale, la suppression, comporte des dispositions dont l'adoption entraînerait un changement de fonctionnement de la société. Elles déstabiliseraient un peu plus la vie de famille, alors que beaucoup d'études montrent que trop d'enfants ne passent pas assez de temps avec leurs parents.
C'est mettre en place une véritable usine à gaz que de créer, à côté des travailleurs indépendants, au moins huit catégories de travailleurs du dimanche : les salariés de l'alimentaire, qui travaillent déjà le dimanche matin ; ceux des 180 professions soumises au régime normal du droit du travail parce qu'elles s'exercent forcément le dimanche ; ceux qui subissent éventuellement les « cinq dimanches du maire » ; ceux des communes et zones touristiques où le travail dominical s'exerce de plein droit ; ceux des communes touristiques soumises au régime des cinq dimanches, et auxquels s'appliquerait de plein droit le régime de base ; ceux des Puce, volontaires et payés double salaire avec repos compensateur ; ceux du régime historique d'Alsace-Lorraine ; ceux, enfin, de l'agglomération lyonnaise -peut-être pour rappeler son passé d'ancienne capitale des Gaules ?
Voilà de quoi multiplier les difficultés juridico-sociales, tant au regard du principe d'égalité, si tout doit changer selon que l'on travaille de l'un ou l'autre côté de la rue, que sur le plan juridique.
Et je refuse que la seule lumière qu'émet notre société s'apparente à l'enseigne lumineuse d'une galerie marchande ! Le risque est grand que le message de notre société se résume à une injonction à consommer ; injonction, a dit un philosophe, porteuse de notre propre vide. Nous serons alors prisonniers d'une rationalité à courte vue, qui valorise l'immédiateté, et dissout les structures de médiation, telle la famille. Les corps intermédiaires, déjà, sont gagnés par ce mouvement qui atteindra, j'en prends le pari, l'État lui-même. Notre société a besoin d'un supplément d'âme, et non de régulation marchande et d'argent. Avec le triomphe de l'individualisme absolutisé, nous deviendrons des sans domicile fixe au plan moral. Notre société, je le crois, a tout simplement besoin d'un peu d'humanité. Parce que cet article ne va pas dans ce sens, j'en demande la suppression. (Vifs applaudissements sur la plupart des bancs RDSE et sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement identique n°79, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Odette Terrade. - Par cet amendement, nous refusons la généralisation du travail dominical. Le repos du dimanche, contrairement à ce qui est écrit dans cet article 2, ne va pas dans le seul intérêt des salariés. Le droit au repos le dimanche n'est pas donné dans le seul intérêt des salariés. Cet équilibre, que nous avons progressivement atteint, donne à chacun du temps pour soi et pour les autres. Mais, monsieur le ministre, de tout cela, vous n'avez cure. L'idée est de poursuivre la dérégulation du code du travail et, au-delà, de la société et de résoudre des situations illégales à la satisfaction de quelques grands patrons. La création des Puce, beaucoup de sénateurs l'ont démontré à la tribune, vise à amnistier quelques enseignes commerciales, notamment Plan de Campagne, ou encore les communes des zones touristiques. J'en veux pour preuve la boutique située sur les Champs Élysées, spécialisée dans la maroquinerie de luxe, condamnée en mars dernier pour ouverture illégale le dimanche. Louis Vuitton, vous l'aurez reconnu, avait obtenu du préfet de Paris, à qui vous entendez donner tous les pouvoirs,...
M. Nicolas About. - C'est déjà le cas !
Mme Odette Terrade. - ...une dérogation permanente d'ouvrir le dimanche en 2005, sur le fondement des dérogations au titre de la vente de biens et services destinés aux activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel aux termes de l'actuel article 3132-25 du code du travail.
M. Éric Doligé. - Et alors ?
Mme Odette Terrade. - Les colifichets Vuitton, des produits culturels ? Quelle imagination !
M. Nicolas About. - C'est de la création !
Mme Odette Terrade. - Avec ce texte, tous les magasins situés dans les zones touristiques pourront ouvrir demain. Voilà une nouvelle situation illégale de résolue ! En outre, je suis surprise devant les récentes déclarations du Président de la République à l'occasion du séjour parisien de Mme Obama. « Est-il est normal que le dimanche, quand Mme Obama veut, avec ses filles, visiter les magasins parisiens, je doive passer un coup de téléphone pour les faire ouvrir ? » Eh bien, il effectivement anormal que le premier représentant de la République demande à des opérateurs privés de violer la législation ! Au reste, Mme Obama a également visité ce même jour les expositions Kandinsky et Alexander Calder au centre Georges Pompidou. Voilà à quoi doit servir le dimanche : l'enrichissement culturel ! Il est, d'ailleurs, paradoxal d'instaurer la gratuité des musées le dimanche pour les moins de 26 ans et de généraliser le travail dominical pour, dites-vous, que ces mêmes étudiants financent leurs études ! Mais lorsqu'il s'agit d'attaquer les acquis sociaux, vous n'êtes pas à une contradiction près. Aussi invitons-nous le Sénat à voter la suppression de l'article 2, vote dont l'importance justifie un scrutin public ! (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Amendement identique n°135 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - La forme est rarement sans incidence sur le fond... Cet article, monsieur le ministre, n'est ni de clarification ni de simplification ; il est inéquitable ! S'il est normal et sain que la loi accompagne les évolutions sociales, il l'est beaucoup moins de créer un régime à huit vitesses, soit une véritable usine à gaz. La commission, dont j'ai lu les travaux avec intérêt, propose de voter conforme, considérant que le texte de l'Assemblée nationale est parfait. Notre groupe n'a pas l'habitude de multiplier motions et amendements. Nous maintiendrons avec d'autant plus de conviction cet amendement n°135 que le vote conforme nous est imposé. Cet article 2, je le rappelle, aggrave les inégalités entre les territoires et les salariés. Aux dires du ministre, le texte, modifiant peu la situation actuelle et ne concernant que 200 000 salariés, ne serait pas une affaire d'État. Si tel est le cas, pourquoi cet acharnement à obtenir le vote conforme ? (« Très bien ! » sur les bancs socialistes) De deux choses l'une, soit le texte est important, soit il est secondaire. En réalité, il ouvre une brèche...
M. Roland Courteau. - Plus qu'une brèche !
M. Jacques Mézard. - ...dans un système, certes, imparfait qui justifiait des modifications. Néanmoins, les dispositions relatives aux Puce et aux zones touristiques créent une différenciation de traitement entre les territoires qui emportera des conséquences négatives, ne serait-ce que sur les territoires voisins.
M. Jean Desessard. - Très bien !
M. Jacques Mézard. - Le texte n'est pas équilibré. Pour s'en convaincre, il suffit de se reporter au compte rendu de l'audition des syndicats à la page 19 du rapport : « Lors de leur audition par votre commission, les syndicats de salariés ont souligné que la proposition de loi ne garantit, pour les salariés travaillant le dimanche dans les communes et les zones touristiques, ni repos compensateur, ni majoration salariale, ni droit au volontariat. Ils estiment que cette situation crée une inégalité avec les salariés des Puce, qui bénéficieront de ces garanties. » Au contraire, l'Union professionnelle artisanale a fait savoir par lettre que « la nouvelle version est équilibrée d'autant que les principales observations formulées ont été prises en compte ». Bref, nous comprenons sans difficulté à qui profite cette proposition de loi... D'où cet amendement de suppression. (Applaudissements à gauche)
Mme Isabelle Debré, rapporteur de la commission des affaires sociales. - La commission ne peut qu'être défavorable à la suppression de cet article 2, le coeur du texte. Durant la discussion générale, j'ai expliqué que l'ouverture dominicale est un facteur de croissance, notamment dans les zones touristiques, et convient à certains salariés à certaines étapes de leur vie. Le texte n'a pas pour but de généraliser le travail dominical auquel nous sommes tous attachés, y compris l'UPA dans la lettre évoquée par M. Mézard. Ensuite, selon vous, le vote conforme m'est imposé...
Mme Raymonde Le Texier. - Eh oui !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Je suis au regret de vous dire que non ! (Exclamations sarcastiques à gauche) Je n'avais aucun amendement de fond à ajouter car, depuis deux ans, je travaille régulièrement avec M. Mallié sur ce sujet...
M. Nicolas About. - C'est du travail en amont !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - De la coproduction législative, en quelque sorte...
M. Nicolas About. - Cela rappelle M. Copé... (Sourires)
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Pourquoi ne pas travailler ainsi plus souvent en organisant, comme je l'avais fait en tant que rapporteur sur un autre texte, des pré-CMP ? Pour revenir au vote conforme, je ne suis pas assez politiquement correcte pour qu'on me l'impose ! (Applaudissements à droite ; marques d'ironie à gauche)
M. Xavier Darcos, ministre. - Le Gouvernement peut difficilement accepter de supprimer la loi... (Sourires) Je persiste à penser que les observations des orateurs ne sont pas à proportion. L'opinion publique nous regarde et voit comment la philosophie, l'environnement, la civilisation, l'économie sont convoquées ! (Applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Sueur. - Parler de civilisation, nous le revendiquons !
M. Xavier Darcos, ministre. - Tout cela pour une loi s'adressant à quelques centaines de milliers de salariés, qui s'ajouteront aux huit millions actuels, et régularise des situations peu claires en protégeant mieux les travailleurs ! (On le conteste vivement à gauche)
Monsieur Sueur, puisque vous cherchez à me mettre en difficulté personnellement, (M. Jean-Pierre Sueur s'en défend) il n'y aucune contradiction à défendre le principe du week-end familial et l'idée d'acheter des livres et des disques dans un commerce le dimanche avec ses enfants.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est contradictoire ! Les parents travailleront !
M. Xavier Darcos, ministre. - C'est une manière de concevoir la famille ! Moi, monsieur, j'ai aussi fait quelques études et je vais le dimanche chez Virgin avec mon fils sans être, pour autant, l'ennemi de la culture ! (Applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Sueur. - Dans ce cas, pourquoi les parents doivent-ils travailler le dimanche !
M. Xavier Darcos, ministre. - Moi, je fais mes achats le dimanche parce je travaille la semaine !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Je souhaite rebondir sur ce qu'a dit Mme Terrade. (Exclamations courroucées à droite) Pour justifier cette proposition de loi, vous avez évoqué, monsieur le ministre, la situation des étudiants...
M. Xavier Darcos, ministre. - Je n'en ai jamais parlé !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - ...contraints de travailler le dimanche pour financer leurs études. Drôle de démonstration que de prendre en exemple une situation inacceptable ! Si les étudiants travaillent le dimanche, mais aussi les soirs et durant les cours, c'est pour pallier l'inexistence des bourses universitaires. (On le conteste sur les mêmes bancs)
En juillet 2008, l'Insee rappelait que 19,2 % des étudiants inscrits dans l'enseignement supérieur entre 2004 et 2006 cumulaient emplois et études et que plus de 30 % d'entre eux avaient des emplois réguliers sans lien avec leurs études. Il s'agit de petits boulots alimentaires, qui riment souvent avec précarité. La part de ces étudiants qui travaillent est d'autant plus importante qu'ils ont quitté le domicile familial et que leurs parents sont des ouvriers.
L'Observatoire de la vie étudiante précisait en 2004 « qu'une activité régulière coupée des études, pratiquée de façon régulière et exercée au moins à mi-temps accroît fortement les risques d'échec ». Voilà donc la société que vous entendez construire, une société qui repose sur les facultés financières des étudiants et de leurs parents ! Loin d'essayer de remédier à cette situation, monsieur le ministre, vous vous en servez pour justifier ce texte.
Pour renforcer l'égalité des droits des étudiants, il convient donc de créer une allocation d'autonomie jeunesse, ouverte à tous les jeunes de 18 à 25 ans, pour leur permettre de financer leur autonomie et leurs études. (Murmures réprobateurs et prolongés à droite)
Les organisations syndicales sont unanimes : le développement dans les grandes surfaces des systèmes d'auto-caisses permet de supprimer des emplois de caisses qui sont généralement occupés par des étudiants. Cette proposition de loi qui se sert d'eux comme d'un alibi ne résoudra pas leurs difficultés, elle va même les accroître. (Applaudissements sur divers bancs à gauche)
M. Jean Desessard. - Très bien !
M. Jean-Pierre Michel. - On ne peut être que d'accord avec ce que vous venez de dire, monsieur le ministre. Bien sûr, nos débats ne sont pas en proportion : à vous entendre, ce texte ne concerne que 100 000 salariés. Vous qui avez fait quelques études, (exclamations à droite) allez jusqu'au bout de votre raisonnement ! Nous débattons aujourd'hui d'une loi d'amnistie déguisée. Point final. Tout le reste, c'est de la littérature. (Applaudissements sur divers bancs à gauche) Depuis la rupture voulue par Nicolas Sarkozy, il n'y a plus d'amnisties présidentielles. L'ancien magistrat que je suis ne le regrette pas. (Nouvelles exclamations à droite) Mais alors, ne revenez pas sur ces principes et ne nous présentez pas sans cesse des lois d'amnistie sur les problèmes actuels. C'est le cas dans la circonscription de l'auteur de cette proposition de loi.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - C'est la même chose dans mon département !
M. Jean-Pierre Michel. - Les coups de fils multiples que vous avez donnés à M. Mallié, madame Debré, ne sont donc pas à porter à votre crédit. Quand M. About, que nous avons connu meilleur que ce matin, nous dit hier que l'inspection du travail ira débusquer toutes les infractions dans toutes les grandes surfaces, nous savons bien que c'est faux ! Pourquoi ? Parce que l'inspection du travail a été mise à bas, par l'absence de crédits, budget après budget. Tous les syndicats en conviennent. Dans quelques années, je suis prêt à parier que vous nous présenterez une autre loi sur le même thème pour ouvrir encore un peu plus la brèche et pour amnistier encore une fois les infractions qui auront eu lieu entre le vote de cette loi, si elle est votée, et les infractions qui auront été commises. (Marques d'indignation à droite) Malgré tous les débats de société qui encombrent l'examen de ce texte, je considère que ce débat est trivial. Il ne s'agit que d'une amnistie pour les grandes surfaces qui ne respectent pas le droit du travail.
M. Xavier Darcos, ministre. - Je veux répondre à l'ancien magistrat que vous êtes, monsieur le sénateur. J'ai dit hier que ce texte ne vaut nullement interruption des procédures pénales et des divers contentieux en cours. C'est une contrevérité que de prétendre que la loi va contraindre des juges à relaxer les prévenus actuels.
Je tiens également à vous rappeler qu'un plan de modernisation de l'inspection du travail est en cours et il marque un effort sans précédent depuis les trois dernières décennies. L'année prochaine, il y aura 700 inspecteurs du travail de plus, ce qui portera leur nombre à 2 000.
M. Alain Gournac. - Très bien !
M. Xavier Darcos, ministre. - Vous ne pouvez donc prétendre que le Gouvernement a renoncé à ses missions en matière d'inspection du travail. Je rends d'ailleurs hommage à ces inspecteurs, car leur travail n'est pas facile. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous nous avez parlé, monsieur le ministre, de la vie d'un ministre qui se rend le dimanche dans un magasin Virgin avec ses enfants. (Marques d'agacement à droite) Comme me le suggérait Mme Le Texier, je suppose que l'épouse de ce ministre tient la caisse chez Leroy Merlin ce même dimanche... (Sourires)
Tandis que M. le ministre de la culture nous vante ce grand événement culturel qu'est le Tour de France, M. le ministre de l'éducation nationale d'hier nous présente sa vision des choses. Je tiens à vous renvoyer à ce que vous-même disiez devant l'Assemblée nationale et le Sénat pour défendre la suppression de l'école le samedi matin. Diverses expressions émaillaient vos propos, monsieur le ministre : « La vie familiale »...
M. Xavier Darcos, ministre. - Cela en fait partie !
M. Jean-Pierre Sueur. - « Le respect des nouveaux rythmes de la famille », « cette manière d'être ensemble pendant tout le samedi et tout le dimanche », « le problème des familles monoparentales ». (Exclamations à droite) Bref, vous disiez qu'il fallait tenir compte du nouveau contexte familial et que les enfants devaient passer moins d'heures à l'école.
M. Nicolas About. - Nous sommes dans la même logique.
M. Jean-Pierre Sueur. - Comment peut-on soutenir à la fois qu'il faut que les enfants ne travaillent pas le samedi et que les parents travaillent davantage le dimanche ? (On s'indigne à droite)
M. Nicolas About. - Ce n'est pas ce que nous disons !
M. Alain Gournac. - Ça n'a rien à voir !
M. Jean-Pierre Sueur. - Ah bon ? Comment défendre ce texte au nom d'une certaine idée de la vie familiale et de l'humanisme ? Vous soutenez que ce n'est pas une question de société. Eh bien, si ! Car cela revient à s'interroger sur l'idée que l'on se fait de l'éducation et du vivre ensemble. Ce débat est essentiel. Le vote qui va avoir lieu dans un instant sera tout à fait décisif. Nous y attachons donc, comme beaucoup de Français, la plus haute importance. (Applaudissements à gauche)
A la demande des groupes socialiste et CRC-SPG, les amendements identiques nos5, 79 et 135 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants | 338 |
Nombre de suffrages exprimés | 334 |
Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
Pour l'adoption | 157 |
Contre | 177 |
Le Sénat n'a pas adopté.
(Applaudissements à droite)
M. Alain Gournac. - Bravo !
M. le président. - Amendement n°10, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Au début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail, supprimer les mots :
Dans l'intérêt des salariés
Mme Raymonde Le Texier. - Quelle raison à cet ajout à l'article L. 3132-3 du code du travail, article clair qui se suffit à lui-même ? C'est une précision plus qu'inutile ; elle est légèrement perverse. Pourquoi dire que « le repos hebdomadaire est donné le dimanche dans l'intérêt des salariés » au moment même où vous généralisez son contraire, où vous banalisez non pas le repos mais le travail dominical ? Serait-ce justement pour tenter, maladroitement, de masquer la triste réalité de votre projet ?
Le repos hebdomadaire n'est pas seulement « dans l'intérêt des salariés » mais bien dans l'intérêt de leur santé, et donc dans l'intérêt de l'entreprise, dans l'intérêt des employeurs parce qu'avec une bonne santé, les salariés sont plus efficaces.
Mais votre formulation est également perverse parce qu'elle nie d'autres intérêts plus importants encore que ceux du salarié ou de l'entreprise. Le repos dominical est évidemment, d'abord et avant tout, dans l'intérêt des individus, des couples, des familles, de la société entière. Nous sommes nombreux, ici, sur tous les bancs, à nous plaindre du délitement de notre société mais ce sera pire si le repos dominical disparaît ! Certains ne cessent de stigmatiser la démission des parents, ils se plaignent qu'il n'y ait plus d'échange entre parents et enfants, plus de moments disponibles pour se parler, jouer, transmettre les leçons de la vie. Ne voyez-vous pas que c'est dans l'intérêt de tous de préserver le dimanche comme jour de repos commun ?
Si pendant des décennies, nos prédécesseurs n'ont pas jugé cette précision nécessaire, c'est bien parce qu'il ne s'agit pas de l'intérêt des salariés mais de l'intérêt de tous et que toute précision serait automatiquement exclusive. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement identique n°80, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Isabelle Pasquet. - La nouvelle rédaction proposée transforme une règle impérative en règle individualisée puisque le repos dominical ne serait accordé que dans l'intérêt du salarié. Certes, c'est heureux ! Il faut dire que la suppression de cet article L. 3132-3 aurait été un peu difficile à justifier. Il vous fallait alors trouver un stratagème pour affaiblir le principe général, tout en donnant l'impression de vous préoccuper des salariés.
Sur quels critères le juge éventuellement saisi mesurera-t-il l'intérêt du salarié ? S'agira-t-il d'intérêts économiques, familiaux, de santé ? Personne ne sait. Cette formule laisse imaginer la préparation d'une autre étape de contentieux, celle où les tribunaux auront à constater une généralisation du travail dominical dans tous les secteurs de l'économie, au prétexte que les salariés, sous la pression permanente d'un odieux chantage à l'emploi, auront signé à leur employeur une décharge selon laquelle leur renoncement au repos dominical ne nuirait pas à leurs intérêts. Si ce n'est pas l'objectif, pourquoi alors modifier la législation ?
L'existence d'un jour de repos commun, s'il est bénéfique au salarié, est également nécessaire à une société harmonieuse. Nous nous opposons à une rédaction obscure et source de conflits. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG)
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Cette précision, apportée par les députés sur proposition de MM. Méhaignerie et Poisson, s'inspire de la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle vise à insister sur la protection des salariés et à marquer l'attention que nous portons à leur vie personnelle. Avis défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre. - Avec cet ajout, les députés ont conforté l'intérêt des salariés. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Michel. - Bien entendu, je voterai cet amendement.
Mais je veux remercier M. Darcos pour la réponse qu'il m'a faite tout à l'heure. Il a dit qu'il n'y aurait pas de circulaire de Mme la garde des sceaux demandant au parquet de classer sans suite les procédures engagées ou, éventuellement, de requérir à l'audience des relaxes, en vertu de la loi qui viendrait d'être votée...
L'amendement n°10, identique au n°80, n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 11 h 55.
présidence de M. Bernard Frimat,vice-président
La séance reprend à 14 h 30.
Grenelle de l'environnement (CMP)
M. le président. - La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
Repos dominical (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Suite)
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos dominical a pour finalités le respect de la protection de la santé, de la qualité de vie en société, de la vie privée et familiale et de l'exercice de la responsabilité parentale, ainsi que du droit effectif aux loisirs et aux activités culturelles et sportives. »
M. Jacky Le Menn. - Le repos dominical est un marqueur socio-historique essentiel. Ce temps de respiration collective donne à ceux qui travaillent durant la semaine la possibilité de se retrouver pour d'autres activités et pour des échanges non-marchands. La consommation ne doit pas être le seul moteur de notre fonctionnement social : il ne faut pas encourager certains comportements d'achat addictifs qui peuvent mener au surendettement. Le dimanche doit être consacré à la vie familiale, à des loisirs épanouissants, à des échanges sociaux et, pour certains, à l'enrichissement de leur vie spirituelle. Cet alinéa permettrait d'inscrire solennellement dans la loi cette dimension humaine.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Sur le fond, je suis totalement d'accord avec vous. Toutefois, cette disposition, qui n'a qu'une portée déclarative, alourdirait le texte. Retrait ou avis défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre. - Même avis.
L'amendement n°11 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune autorisation de dérogation au repos dominical ne peut être accordée à une entreprise ou un établissement dépourvu d'accord salarial datant de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-1. »
Mme Maryvonne Blondin. - Nous souhaitons éviter un effet pervers prévisible de ce texte, qui ouvre largement la possibilité d'accorder une dérogation à une entreprise ou un établissement non couvert par un accord salarial. Dans ce cas, la décision unilatérale d'ouverture dominicale, assortie de contreparties approuvées par référendum, risque bien souvent de tenir lieu de politique salariale.
L'employeur ne doit pas s'exonérer d'assurer une progression des carrières, une revalorisation régulière et des procédures de validation des acquis s'appuyant notamment sur le droit individuel à la formation. Un groupe de sénateurs étudie actuellement la question de la formation professionnelle, en prévision d'une réforme qui sera présentée au Sénat le lundi 21 septembre prochain.
S'il existe pour l'instant, en raison de la situation économique, un consensus afin de ne pas mettre en place le scannage des caddies, la profession de caissière, soit 200 000 emplois directs, demeure menacée à terme. Si l'on ajoute à cela les emplois qui seront détruits dans les petits commerces, le bilan de l'opération pour l'emploi risque d'être catastrophique Plutôt que de développer un rideau de fumée autour du travail dominical, il est urgent de se préoccuper du sort des personnels des grandes surfaces, qui auront besoin de formations pour leur reconversion future. Nous voulons donc prévoir dès à présent, comme condition à toute autorisation d'ouverture dominicale, l'existence d'un accord salarial récent.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - La loi en faveur des revenus du travail adoptée l'automne dernier, dont j'ai été le rapporteur, prévoit déjà un mécanisme d'incitation à la conclusion d'accords salariaux. Nous devons en évaluer l'impact avant d'adopter de nouvelles dispositions. Retrait ou avis défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre. - La loi du 5 décembre 2008, en conditionnant sur ce point les aides de l'État, incite les entreprises à mener des négociations annuelles sur les salaires. Votre amendement est donc satisfait : avis défavorable.
L'amendement n°12 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune autorisation de dérogation au repos dominical ne peut être accordée à une entreprise ou un établissement dépourvu d'un plan d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en application des articles L. 1143-1 et L. 1143-2. »
Mme Gisèle Printz. - Les femmes gagnent en moyenne 20 à 25 % de moins que les hommes. Elles poussent moins loin leurs études et, surtout, lorsqu'elles ont interrompu leur activité professionnelle après la naissance de leurs enfants, elles rencontrent des problèmes quasi insurmontables de réinsertion professionnelle. Des études, dont le rapport Grésy, s'interrogent sur l'utilité d'un raccourcissement du congé parental et d'une hausse de sa rémunération.
La situation est particulièrement mauvaise pour les femmes employées dans le commerce et la grande distribution. Une très faible augmentation de leur pouvoir d'achat en contrepartie d'un travail dominical ne fera qu'aggraver leurs conditions de vie, notamment pour celles qui élèvent seules leurs enfants. Le travail dominical ne peut pas être utilisé par les employeurs comme un appât strictement pécuniaire, pour des sommes ridicules, au risque que la vie des employées et de leurs proches soit malmenée.
Ce gouvernement, comme d'autres avant lui, n'est pas avare de promesses sur l'égalité professionnelle, dont celle d'un grand plan pour 2010. Certes, les pouvoir publics ne peuvent pas tout, mais nous avons là une occasion de subordonner une autorisation à l'existence d'un plan pour l'égalité professionnelle qui concernerait les femmes les moins bien traitées de toutes les branches. (M. Alain Gournac proteste)
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Si les femmes représentent effectivement une part importante des salariés du commerce, il serait étrange de lier une dérogation à la conclusion d'un plan d'égalité professionnelle. Les partenaires sociaux se sont saisis de cette question : nous en reparlerons quand nous disposerons des résultats de leurs travaux. Retrait ou avis défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre. - L'égalité professionnelle ne doit pas être assurée que le dimanche ! Le rapport de Brigitte Grésy, qui m'a été remis la semaine dernière, préconise des conditions et des sanctions pour les entreprises qui ne la respecteraient pas. Cet amendement limiterait la portée des travaux gouvernementaux dans ce domaine. Avis défavorable.
Mme Annie David. - Certains trouvent peut-être risible d'évoquer à cet instant la question de l'égalité salariale entre les hommes et les femmes...
M. Xavier Darcos, ministre. - Ce n'est nullement risible !
Mme Annie David. - Je ne parlais pas de vous, monsieur le ministre. Loin d'être risible, cet amendement est tout à fait fondé, et nous le voterons. Dans beaucoup d'entreprises, aucun plan d'égalité salariale n'a été établi, alors qu'il est prévu par la loi ; ailleurs, il n'est pas respecté. En refusant d'accorder à ces entreprises une dérogation les autorisant à ouvrir le dimanche, nous les contraindrons à respecter leurs obligations légales. Ne les laissons pas aggraver encore les inégalités entre les salariés !
L'amendement n°13 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°131, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute modification aux dispositions relatives au repos dominical, une étude d'impact étudiant les conséquences notamment en matière d'emploi, de transfert de consommation entre catégories de commerces et entre territoires, d'environnement, et de demandes de fonctionnement des services publics, est déposée par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Les rapports de MM. Salto et Bailly pour le Conseil économique et social formulent d'importantes réserves sur l'ouverture des commerces le dimanche. On lit dans le premier : « L'ouverture dominicale de commerces entraînerait des modifications structurelles substantielles dans l'organisation et le fonctionnement de la société impliquant nombre d'autres professions, notamment les services publics, les services à la personne -ouverture de crèches- et les services de logistique et de maintenance. De même, l'équilibre entre les différentes formes de commerce pourrait se voir remis en cause de façon accélérée. Dès lors, la question est posée du modèle de société auquel nous aspirons. ».
Les centrales syndicales, consultées sur ces deux textes, se sont montrées hostiles à l'ouverture dominicale, ainsi que l'Union professionnelle des artisans et la CGPME, ce qui est encore plus significatif. Pas moins de 90 % des commerçants se sont déclarés favorables au maintien du repos dominical, 94 % dans le secteur de l'équipement sportif et 96 % dans celui des vêtements et des chaussures. Une étude du Credoc de novembre 2008 montre que le petit commerce subira une évasion de clientèle : on assistera donc non à une augmentation de la chalandise mais à un transfert, voire à une diminution.
Aucune étude d'impact n'a été réalisée par les pouvoirs publics. Les collectivités locales pourraient subir les conséquences de cette mesure. Devront-elles répondre aux demandes d'ouverture de crèches ou de haltes-garderies, ce qui impliquerait -M. Sarkozy en rêve- que leurs employés travaillent aussi le dimanche ? Le salaire de ces derniers sera-t-il doublé, et bénéficieront-ils d'un repos compensateur ? Ce serait bien normal, mais comment organiser ces contreparties, et avec quel argent ? Les grandes enseignent participeront-elles aux frais, ou le contribuable devra-t-il payer de sa poche ? Faudrait-il renforcer les transports publics en fin de semaine, et comment ? Une augmentation des impôts locaux pèserait sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
Avant toute décision, il est indispensable qu'une étude d'impact vienne éclairer le Parlement sur ces questions.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - A l'initiative de M. Méhaignerie, un comité de suivi où la majorité et l'opposition seront représentées à égalité sera chargé d'évaluer les effets de la réforme au cours de la première année. S'il constate des dysfonctionnements, le législateur pourra y remédier. Certes, nous ne disposons d'aucune étude d'impact à proprement parler, mais beaucoup de recherches comparatives ont été faites. Il faut également tenir compte des effets de la crise. Avis défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre. - Il ne me revient pas de commenter le fait qu'une proposition de loi, contrairement à un projet de loi, n'est pas obligatoirement précédée d'une étude d'impact. Cependant, de nombreuses études ont été entreprises, et un amendement de M. Méhaignerie a institué un comité de suivi. D'ailleurs le rapport du Conseil constitue une véritable étude d'impact. Avis défavorable.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous disposons en effet d'études comparatives. L'une d'entre elles a établi qu'en Angleterre, l'ouverture des commerces le dimanche a fait chuter le nombre de magasins de chaussures de 11 000 à 350 ! Mais vous refusez d'en tenir compte.
L'amendement n°131 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°139 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Barbier et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. »
M. Jacques Mézard. - Un amendement de l'Assemblée nationale a ajouté au texte de l'article 2 que le repos hebdomadaire est donné le dimanche « dans l'intérêt des salariés ». Nous proposons de préciser cette rédaction qui n'impose pas de contreparties pour les salariés des communes d'intérêt touristique ou thermales, où seule est obligatoire une négociation collective sans obligation de résultat. Cet amendement tend à rétablir l'égalité entre tous les travailleurs du dimanche.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 3132-3 du même code, il est inséré un article L. 3132-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-3-2. - Les contreparties accordées au titre du travail dominical sont constituées au minimum pour chaque salarié privé de repos le dimanche du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur équivalent en temps. »
Mme Raymonde Le Texier. - Sans renier notre opposition de principe à toute extension du travail dominical au-delà des services nécessaires, nous souhaitons imposer par la loi des contreparties significatives pour ceux qui seraient contraints de s'y soumettre : une majoration de 100 % du salaire et un repos compensateur équivalent. En effet il ne s'agit pas de travailler quelques heures supplémentaires, mais de consacrer une journée de plus à son activité professionnelle : cette atteinte à la vie personnelle, familiale et sociale doit être justement compensée. La compensation financière, qui est souvent l'appât dont se servent les employeurs, ne suffit pas : les salariés doivent bénéficier d'une journée de repos en plus du repos légal de 35 heures par semaine -dont 24 heures d'affilée seulement- afin de pouvoir passer un peu de temps auprès de leurs enfants. Mais il est à craindre qu'il y ait à l'avenir deux catégories d'enfants : ceux qui passeront le dimanche avec leurs parents, et ceux qui le passeront seuls, avec une gardienne ou devant la télévision...
En outre, il n'est nulle part précisé dans la proposition de loi que le travail dominical sera limité à un certain nombre de journées par an : les salariés pourront donc être définitivement privés de repos dominical. Le volontariat n'est qu'un leurre. La durée hebdomadaire du travail est limitée, mais il n'y a ici aucune limite. Le principe d'une juste compensation doit au moins être inscrit dans la loi.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Nous avons discuté hier de plusieurs amendements similaires. Ceux-ci tendent à imposer le doublement du salaire et un repos compensateur pour tous les salariés, quelle que soit leur situation : c'est irréaliste. Je rappelle qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune compensation légale pour les salariés des zones touristiques ; la proposition de loi impose du moins une négociation collective, ce qui constitue un progrès non négligeable. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Xavier Darcos, ministre. - Mêmes avis : nous avons déjà évoqué ce sujet en détail. Cette loi constitue un progrès dans la protection des travailleurs du dimanche.
L'amendement n°139 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°14.
M. le président. - Amendement n°81, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger comme suit le I ter de cet article :
I ter. - L'article L. 3132-23 du code du travail est abrogé.
Mme Isabelle Pasquet. - Le préfet peut étendre une dérogation aux établissements qui ont la même clientèle ou la même activité que celui qui a été autorisé à ouvrir. Vous justifiez cette extension par la jurisprudence sur la concurrence. C'est une conception du libéralisme que nous ne partageons pas, celle du renard libre dans le poulailler libre. Qu'une seule enseigne ouvre et toutes les autres feront de même ; qu'un magasin d'ameublement s'installe et tous les établissements ouvriront : vous organisez la violation de la loi. Qu'un magasin crée un rayon jardinerie et il pourra ouvrir le dimanche dans toutes ses composantes. La référence aux Puce devient presque inutile.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Le mécanisme vise à préserver la concurrence. L'extension vaudra pour les commerces de même activité. Il serait dangereux de la supprimer. Défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre. - L'article L.3132-23 vise précisément à éviter la généralisation de l'ouverture, la procédure étant limitée aux établissements similaires dans un périmètre donné. Il ne s'agit pas d'une extension à tous les commerces ! Défavorable.
L'amendement n°81 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le I quater de cet article :
I quater. - Dans l'ensemble des branches où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles d'une part et les organisations syndicales représentatives d'autre part engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche n'est pas déjà couverte par un accord. Ces contreparties ne peuvent être inférieures à une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, et à un repos compensateur équivalent en temps.
M. René Teulade. - « Défavorable » répétez-vous depuis le début de la discussion. Nous réitérons une proposition qui nous tient à coeur, parce que nous constatons les abus sur le terrain. Dire que la négociation sera obligatoire, en effet, ce n'est pas dire grand-chose ! Fixons un plancher, comme il en existe par exemple pour le salaire horaire. Les conventions de branche étendues sont fondamentales dans le secteur du commerce, qui compte des petites entreprises en grand nombre. Les règles posées pour les Puce, lorsque l'employeur prend une décision unilatérale d'ouverture, doivent valoir dans les autres cas et les autres zones. Sinon, l'employeur aura tout intérêt à négocier l'ouverture avec les salariés pour obtenir d'eux par la pression un accord sur des compensations inférieures. Conception perverse du dialogue social ! La loi fixe une règle, les accords d'entreprise ou de branche peuvent la contourner : étrange inversion de la hiérarchie des normes. (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président. - Amendement n°83, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le I quater de cet article, supprimer les mots :
et dans les commerces ou service de détails
et les mots :
ou l'employeur
Mme Annie David. - Le paragraphe I quater qui a été introduit par un amendement du groupe Nouveau Centre à l'Assemblée nationale n'est pas satisfaisant. On sait comment fonctionnent les négociations annuelles obligatoires : la plupart se concluent sur un constat de carence. Mais nombre de chefs d'entreprise ne se donnent même pas la peine de les engager. Ce n'est jamais dans les négociations de branche qu'émergent de nouveaux droits pour les salariés ; elles sont parfois l'occasion de rogner sur les protections existantes. L'amendement n°82 fixe donc une obligation de résultat : oui à la liberté conventionnelle, mais dans le respect de la loi. Nous proposons de revenir au régime applicable avant 2003 : petit retour, comparé au vôtre qui nous ramène avant 1906...
M. le président. - Amendement n°82, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Après le mot :
engagent
rédiger comme suit la fin du I quater de cet article :
, lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord, des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos, se concluant par des contreparties au moins égales au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Mme Annie David. - Il faut exclure la négociation au sein de l'entreprise, où le lien de subordination est trop présent et empêche les syndicats de faire valoir leur point de vue.
M. le président. - Amendement n°84, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter le I quater de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans la branche ou l'entreprise déjà couverte par un accord dont les contreparties pour les salariés travaillant le dimanche sont inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps, des négociations sont ouvertes afin de parvenir à de telles contreparties.
Mme Odette Terrade. - La proposition de loi a oublié le cas des salariés qui travaillent déjà le dimanche. Une harmonisation par le haut s'impose. Les organisations syndicales ne comprendraient pas qu'une telle disposition ne soit pas inscrite dans le texte.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - L'amendement n°15 réduit la liberté de négociation des partenaires sociaux. Le n°83 n'a pas lieu d'être car les entreprises concernées sont de taille non négligeable et il est parfaitement possible de négocier en leur sein. Le n°82 porte atteinte à l'autonomie des partenaires sociaux et le n°84 place tout le monde sous la même toise. Nous faisons confiance, quant à nous, au dialogue social. Défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre. - Oui ! Et cette confiance est un fil directeur de la proposition. Planchers, contraintes, renégociations : tout cela n'est pas dans l'esprit du présent texte. Les négociations dans le passé ont abouti, des garanties sont prévues dans les Puce. Défavorable.
L'amendement n°15 n'est pas adopté.
Mme Annie David. - Faire confiance à la négociation collective ? Vous avez pourtant dit hier qu'elle pourrait prévoir des contreparties inférieures à ce que demande la loi. Comment l'accepterions-nous ?
L'amendement n°83 n'est pas adopté.
M. Jean Desessard. - Ne siégeant pas à la commission des affaires culturelles, je ne connaissais pas encore monsieur le ministre. Je constate qu'il est formidable ! (Exclamations à droite)
Il nous dit aujourd'hui qu'il faut faire confiance à la négociation entre les partenaires sociaux. Qu'a fait son gouvernement avec la loi sur le service minimum dans les transports ? Il a fait l'inverse ! Syndicats et patronat de la RATP vous ont dit qu'ils s'en sortaient très bien sans une telle loi. Vous l'avez faite quand même ! Vous avez refusé de faire confiance aux partenaires sociaux. La vérité, c'est que le Gouvernement adapte le discours aux circonstances. (Protestations à droite) Suivant ce qui vous arrange, vous dites tantôt une chose, tantôt son contraire !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Et vous, vous répétez toujours la même chose. Votre disque est rayé.
M. Jean Desessard. - C'est le Gouvernement qui ne répète pas toujours la même chose ! Du service minimum à la RATP, je n'avais pas encore parlé. (Les protestations, à droite, couvrent la voix de l'orateur)
Continuez, continuez... Vous voulez que je dise encore que M. Darcos est formidable ? (« Oui ! Oui ! » à droite)
Il n'y avait jamais eu autant d'agitation dans les lycées ces dernières années ; les jeunes ont eu peu de temps pour travailler et pourtant, il n'y a jamais eu autant de réussite au bac. Moralité : travaillez moins pour réussir plus ! (Nouvelles exclamations à droite ; rires à gauche)
M. le président. - Pourront expliquer leur vote ceux qui le demanderont ! (Sourires)
M. Xavier Darcos, ministre. - La réussite au bac avait été encore meilleure l'année du CPE ! (Rires)
Je n'ai pas changé de langage : j'ai dit qu'au Conseil économique, social et environnemental, les syndicats n'avaient pas désapprouvé ce texte.
M. Dominique Braye. - Mais oui ! Ils font de la désinformation !
Mme Raymonde Le Texier. - Déposez des amendements si vous avez envie de vous exprimer !
M. Xavier Darcos, ministre. - J'ignorais avoir eu une responsabilité dans la loi sur le service minimum à la RATP. (Sourires) Il y a une continuité dans la parole du Gouvernement : le service minimum a été instauré pour les cas où la négociation collective n'aurait pas fonctionné. C'est la même chose ici.
Non, quoi que vous disiez théâtralement, je n'ai pas la langue fourchue.
L'amendement n°82 n'est pas adopté, non plus que le n°84.
M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après le I quater de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l'article L. 3132-21 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-21-1. - Le non respect des articles L. 3132-20 et L. 3132-21 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies au premier alinéa. »
Mme Raymonde Le Texier. - La première raison d'être de ce texte ? Résoudre les difficultés des établissements des centres commerciaux périurbains qui ouvrent le dimanche en y faisant travailler illégalement des salariés. La deuxième est d'étendre l'ouverture dominicale des commerces et le travail dominical à partir des zones touristiques et des Puce. Toutefois, vous ne prévoyez pas encore une généralisation de cette ouverture dominicale à l'ensemble du territoire mais seulement une extension par capillarité.
Il faudra éviter l'ouverture illégale de centres commerciaux situés dans des agglomérations de moins d'1 million d'habitants ou de commerces dans des zones proches des zones touristiques mais à l'extérieur.
Quand l'ouverture est illégale, les salariés n'ont pas droit à contreparties. Il ne peut même pas y avoir accord collectif sur un objet illégal. II faut donc que le montant de la pénalité soit supérieur au bénéfice tiré du non-respect de la loi. C'est le sens de cet amendement.
Nous attendons avec impatience votre réponse qui montrera à l'opinion si elle doit s'attendre à une nouvelle loi d'amnistie pour ceux qui ouvriraient sans autorisation et à une généralisation du travail dominical sans contrepartie.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Défavorable : les sanctions actuelles sont déjà assez dissuasives.
M. Xavier Darcos, ministre. - Il faut certes sanctionner ceux qui violent la loi et je répète que ce texte-ci n'est en rien une loi d'amnistie ; mais les sanctions actuelles sont déjà assez dissuasives. Défavorable donc à cet amendement malgré ses intentions louables.
L'amendement n°16 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le II de cet article.
Il a été convenu que, pour la clarté de nos débats, cet amendement de suppression serait examiné séparément.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Ce paragraphe ll concentre tous les défauts qu'un texte contradictoire, confus, créateur d'inégalités injustifiables, peut présenter. C'est un cas d'école pour les facultés de droit, autant que pour celles de sciences économiques, tant a manqué la réflexion avant de l'écrire. A moins qu'on ne veuille faire table rase de tout un pan de l'activité commerciale au profit d'une concentration dans quelques mains.
Vous visez les communes d'intérêt touristique, notion nouvelle dans le code du travail et aussi dans le code de tourisme. Comment les définissez-vous ? Combien en compte notre pays ? Combien en comptera-t-il demain ? Vous créez les périmètres d'usage de consommation exceptionnel, uniquement pour légaliser l'ouverture illégale de Plan de campagne les dimanches. En sommant ainsi le Parlement de légaliser un comportement illégal, on lui impose un véritable dévoiement de son rôle, qui incitera à ne pas respecter la réglementation tant financière que sociale. Quand renaît l'antiparlementarisme, ce n'est pas ainsi que notre image sera redorée. « Selon que vous serez puissant ou misérable... »
Mais ce n'est pas tout ! Le nombre de Puce est aujourd'hui limité mais demain, ils se multiplieront dans toutes les agglomérations de plus d'un million d'habitants -bien sûr au détriment du petit commerce qui devra soit fermer boutique, soit s'expatrier dans les nouveaux périmètres.
Les salariés seront volontaires, dites-vous ; mais qui connaît le monde du travail sait que ce sont les employeurs qui décideront, que ce soit dans le commerce de luxe ou la grande distribution. Le volontariat des salariés, c'est une vue de l'esprit. Et dans la grande distribution, quoi de commun entre ce PDG qui perçoit 8 millions d'euros d'indemnité de départ et 29 millions pour sa retraite et les salariés rémunérés au Smic, et le plus souvent à temps partiel ?
Rien dans ce texte ne garantit la rémunération des salariés ni l'intérêt des consommateurs. Vous seriez bien avisés de vous souvenir que l'ouverture des magasins de Wal-Mart le dimanche, aux États-Unis, où n'existe ni majoration salariale ni repos compensateur, s'est traduite par une augmentation des prix de 4 %...
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - L'amendement supprime le coeur de l'article 2. Avis défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre. - Évidemment défavorable.
M. Jean Desessard. - Je vais faire un peu de pédagogie et m'y prendre autrement que par la répétition, puisqu'il semble que vous n'ayez pas encore compris de quoi il retourne. (Exclamations à droite) Vous nous parlez d'ajustements techniques. Depuis hier, je réfléchis. Qu'est-ce que cela veut dire ? J'ai d'abord cru que ces ajustements étaient rendus nécessaires par l'agitation du Président de la République, qui trouble tout le monde ; puis j'ai compris qu'ils n'étaient que la conséquence de votre acceptation du caractère inexorable de la mondialisation. « Il faut s'adapter ! Il faut être compétitif ! », donc casser toutes les garanties sociales existantes ! Notre modèle de développement, au contraire du vôtre, c'est celui qui préserve ces garanties, le patrimoine, l'identité culturelle. Derrière des questions techniques se profile la remise en cause des droits des salariés.
Demain, les régions mitoyennes des zones touristiques soutiendront qu'elles souffrent, elles aussi, et demanderont à bénéficier du dispositif. Et pourquoi ne pas considérer que tous nos départements et régions doivent être attrayants et touristiques ? Vous êtes entrés dans la logique de la mondialisation, de la concurrence, de la marchandisation, de la banalisation des spécificités culturelles. Au nom de cette logique, le sarkozysme décliné ici en darcosisme raserait les montagnes s'il le pouvait ! (Applaudissements à gauche)
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous progressons dans cette magnifique proposition de loi qui réaffirme le principe du repos dominical en comptant sur le volontariat des salariés. C'est proprement inouï de constater qu'on en est encore à tenter de manipuler son monde par le langage, pensant que les parlementaires et les Français sont assez stupides pour croire que le Gouvernement entend favoriser le repos dominical, les loisirs et le tourisme.
Réfléchissons un peu ensemble.
M. Robert del Picchia. - Oh là là !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le Président de la République, caché sous le masque d'un parlementaire prête-nom, veut mettre tout le monde au travail : plus, plus tard, plus longtemps, le dimanche, et demain peut-être avant 15 ans. Après tout, pour accrocher une Rolex à son bras avant 40 ans -magnifique projet de société !-, autant s'y mettre le plus tôt possible...
Je ne sais si, dans vos propos, il faut entendre contradiction ou mauvaise foi. Vous parlez d'ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques ; savez-vous bien cependant comment y vont les choses ? Les Pyrénées-Atlantiques, mon département, compte 65 communes touristiques au sens du code du travail ; on y trouve mer, montagne, stations thermales ; on peut y pratiquer un grand nombre d'activités. Aujourd'hui, dans les zones touristiques, il existe des périodes d'activité reconnues -on se baigne plutôt en été et on skie plutôt en hiver- et validées par le préfet. Je sais que les préfets ne sont pas en odeur de sainteté mais ce sont des fonctionnaires vigilants auxquels les élus font confiance pour procéder aux ajustements nécessaires -quand ils sont nécessaires. Dans ces zones, et pour favoriser le tourisme, que proposez-vous ? D'ouvrir des magasins de moquettes ? De luminaires ? De location de matériel d'outillage -on sait que la communauté des bricoleurs du dimanche est nombreuse ? Merci et bravo, monsieur le ministre, d'avoir pensé à eux !
Je comprends que vous rejetiez les notions que nous convoquions ce matin, philosophiques, sociétales, civilisationnelles. (Marques d'impatiences à droite et mouvements divers) Lorsque vous allez chez Virgin le dimanche, avez-vous conscience que c'est parce que ce magasin est ouvert que la liberté d'ouvrir le même jour est, pour le libraire ou le disquaire de quartier, un choix contraint ? Étrange conception de la liberté que celle-là ! (Les marques d'impatience redoublent à droite au point que la voix de l'orateur est bientôt couverte)
Mme Raymonde Le Texier. - Je comprends que vous vous ennuyiez ! Vous n'avez rien à dire !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Je ne sais si nos électeurs nous écoutent.
M. Éric Doligé. - J'espère qu'ils ne vous écoutent pas !
Mme Annie David. - Si le débat ne vous intéresse pas, vous pouvez partir !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Croyez-vous que les grandes surfaces ne vont pas s'organiser pour séparer les denrées alimentaires des produits que vous qualifiez de culturels afin de se mettre en conformité avec la loi ? Il suffira de construire un bâtiment annexe dans lequel il n'y aura pas le moindre aliment et on ouvrira le dimanche.
J'aimerais qu'on m'explique où est l'intérêt économique d'ouvrir des commerces tous les dimanches de l'année dans des zones où l'activité est saisonnière. Vous espérez peut-être vendre des maillots de bains au milieu de l'hiver ou des skis en été ! (Exclamations lassées à droite) Si vous voulez favoriser le tourisme et rendre les zones touristiques plus attractives, définissez un périmètre d'activité précis, réellement lié au tourisme, à la culture, au divertissement et au loisir. Et si le progrès social vous tient tant à coeur, légiférons ensemble pour que, dans ce périmètre, les salaires augmentent, les conditions de travail soient améliorées, la sécurité et le bien-être des salariés comme ceux des touristes soient les priorités de l'action. Nous pourrons alors croire que vous vous souciez vraiment de réaffirmer le principe du repos dominical, en l'enrichissant de nouveaux moyens pour les uns et en laissant aux autres la liberté de travailler dans de bonnes conditions. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Fourcade. - (Applaudissements à droite) Ramenons un peu de calme dans ce débat (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame) qui néglige un point essentiel à ceux qui connaissent le fonctionnement du commerce : le bon sens des commerçants !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Les commerçants n'ouvriront pas s'il n'y a pas de clients ; ils ne violeront pas la vie familiale de leurs salariés si la demande n'est pas plus élevée le dimanche ! (Applaudissements à droite) Dans cet hémicycle, on oublie le bon sens des commerçants !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et les salariés, vous ne les oubliez pas peut-être ?
M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous n'avons pas rejeté la suppression de l'article 2 par scrutin public tout à l'heure pour en supprimer maintenant le coeur ! La commission, et je veux saluer le travail approfondi de notre rapporteur (« Bravo ! » à droite), a répondu aux deux questions que se posait le groupe UMP à propos des communes touristiques. Tout d'abord, les salariés qui travailleront le dimanche seront-ils protégés ?
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Non !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Oui, a répondu le ministre ! (« Facile à dire ! » reprend-on en choeur sur les bancs socialistes) Soit, je ne parle pas de mondialisation, de changement global de société et de cheminement vers de meilleurs horizons. Dans notre système soumis à la compétition internationale, reconnaissons-le,... (Exclamations ironiques à gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - A qui la faute !
M. Jean-Pierre Fourcade. - ...vos propositions se traduiront par une aggravation du chômage...
Mme Annie David. - ...qui est déjà là ! Des boîtes ferment tous les jours !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Relisez vos amendements ! (Applaudissements à droite)
Ensuite, le tourisme, particulièrement en ces temps de crise, représente-t-il un élément positif dans notre balance des paiements ? Oui.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Où sont les études d'impact ?
M. Dominique Braye. - Allez voir à Londres !
M. Jean-Pierre Fourcade. - D'où notre volonté de voter cet article 2 dont la rédaction, après le travail des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, a été modifiée pour viser, non les communes touristiques au sens du code du travail, (marques d'incompréhension à gauche) mais les communes « d'intérêt touristique » dont la liste sera arrêtée après avis d'une commission regroupant les partenaires sociaux, les présidents des communautés de communes et communautés d'agglomération, les élus locaux... Bref, tout le monde ! L'élargissement est donc limité et l'on ne peut prétendre tout à la fois rester la première destination touristique mondiale et maintenir la fermeture dès le dimanche ! (Vifs applaudissements à droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ca suffit !
M. Dominique Braye. - (Exclamations ironiques à gauche) Le remarquable exposé de M. Fourcade, je l'espère, aura totalement rassuré Mme Jarraud-Vergnolle. Les commerçants des communes d'intérêt touristique ne vendront pas des paires de ski sur la Côte-d'Azur et des maillots de bain au mois de décembre ! (Rires à droite)
Mme Raymonde Le Texier. - Bla bla bla ! Quel cinéma !
M. Dominique Braye. - Faisons confiance au bon sens des commerçants ! Ils n'ouvriront que s'ils ont l'assurance d'en retirer des fruits !
J'en viens aux Puce...
M. Jean Desessard. - Pardon ? (Rires)
M. Dominique Braye. - ...qui me concernent totalement en tant qu'élu.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous comprenons mieux : vous avez des actions !
M. Dominique Braye. - Pas moins de 258 familles de ma zone d'activité de l'ouest des Yvelines, dont l'un des membres travaille le dimanche, m'ont demandé de les défendre. (Protestations à gauche) Je n'ai rencontré aucun travailleur qui soit contre ce texte ! (Vives contestations à gauche) En revanche, vous avez raison, il faut mettre fin à des situations inacceptables. J'ai écrit au préfet en 2001 et 2002 pour demander la fermeture d'un Leroy-Merlin qui ouvre dans l'illégalité depuis 33 ans dans ma zone. Il n'a rien fait !
Mme Raymonde Le Texier. - Cela va être de la faute de la gauche !
M. Dominique Braye. - Eh oui, c'était sous un gouvernement de gauche !
Reste que nous devons faire avec la réalité. Les habitants de la Grande couronne prennent les transports en commun à 7 heures pour aller au travail et rentrent chez eux vers 20 heures 30 toute la semaine...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les salariés du commerce rentrent plutôt vers 23 heures !
M. Dominique Braye. - Eh oui, madame Borvo, je défends les salariés modestes ! Leur samedi est consacré au repos et aux activités des enfants, leur dimanche aux courses... La chalandise du dimanche ne se reportera pas sur le samedi, les zones commerciales sont déjà saturées le samedi ; preuve que ce texte correspond à un réel besoin dans ma zone. Comment a-t-on pu laisser durant 33 ans les industriels investir, s'organiser et embaucher pour ouvrir le dimanche ? Dans le Leroy-Merlin que j'évoquais, 33 étudiants travaillent tous les dimanches, il me demande de les défendre ! (Protestations à gauche) Philosophiquement, je suis opposé au travail dominical, (On en doute à gauche) ne l'étendons pas inconsidérément aux zones et aux personnes qui n'en veulent pas, mettons fin à cette précarité juridique que subissent les entrepreneurs...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et celle des salariés ?
M. Dominique Braye. - ...qui a profité à certains, notamment dans le Val-d'Oise.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est sûr!
M. Dominique Braye. - Pourquoi les syndicalistes de terrain de la CGT et de la CFDT que j'ai rencontrés sont pour ce texte, et les représentants nationaux contre ? Parce que, pour l'instant, il y a un droit de rançon ! (Applaudissements à droite ; exclamations à gauche)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Très bien !
M. Dominique Braye. - Des sommes considérables sont en jeu ! Pas moins de 14 millions d'amendes !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - On comprend mieux !
M. Dominique Braye. - Pour moi, les syndicats devraient défendre les travailleurs, plutôt que de se mettre le pognon des gens modestes dans les poches ! (Vifs applaudissements à droite ; protestations à gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Lamentable !
M. Jean-Jacques Mirassou. - M. Braye a le mérite de dire très haut ce que beaucoup pensent tout bas. Il a fait une allusion hors de propos sur le monde syndical qu'il semble ne pas connaître et encore moins respecter...
M. Dominique Braye. - Ils s'en mettent plein les fouilles !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quelle honte !
M. Jean-Jacques Mirassou. - D'après vous, légaliser le travail dominical est indispensable pour conserver à la France son rayonnement touristique. Mais la France est déjà la première destination mondiale sans que le travail dominical, ait été officialisé ! (« Très bien ! » sur les bancs socialistes)
M. Dominique Braye. - Peut-être, mais nos recettes touristiques sont inférieures à celles de l'Italie !
M. Jean-Jacques Mirassou. - L'argument ne tient pas.
Malgré le rejet de nos amendements, je ne désespère pas de créer un choc de conscience chez nos collègues de la majorité...
M. Dominique Braye. - L'espoir fait vivre !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Selon la droite, le rôle du Parlement est d'adapter notre législation à la société. Nous avons la prétention de penser le contraire. Si nous suivons votre pente, on expliquera bientôt aux gens malades qu'ils travailleront le samedi soir à 11 heures 59 ?
M. Dominique Braye. - On le fait déjà ?
M. Jean-Jacques Mirassou. - Est-ce une raison pour l'accepter ?
M. Dominique Braye. - Faisons respecter la loi !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Attention aux effets pervers et aux dégâts collatéraux de ce texte ! (Applaudissements à gauche)
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Et les dégâts collatéraux des 35 heures ?
Mme Annie David. - Malgré les déclarations de M. Braye, j'espère que les procès en cours ne seront pas interrompus, comme le ministre en a pris l'engagement, et que les grandes enseignes paieront... (M. Dominique Braye s'exclame)
M. le président. - Monsieur Braye, je vous prie de nous faire l'amitié d'écouter les autres orateurs comme ils vous ont écouté.
Mme Annie David. - D'après M. Fourcade, le dispositif ne concerne pas les communes touristiques selon le code du travail. Cela change tout ! Si la définition du code du tourisme est retenue, entre 3 000 à 5 000 sont concernées, et non 500.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Mais non !
Mme Annie David. - Le rapporteur et le ministre, peuvent-ils nous confirmer que le code du travail s'applique, et non celui du tourisme ?
Certains regrettent que notre pays soit la première destination touristique au monde...
M. Xavier Darcos, ministre. - Certainement pas !
Mme Annie David. - ...sans recueillir autant de recettes que d'autres pays. Mais les commerçants devraient peut-être revoir leurs prix...
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Vous réduisez le problème !
Mme Annie David. - ...et les rendre accessibles aux touristes étrangers et français ! (Applaudissements à gauche)
M. Dominique Braye. - Rien à voir !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ah bon ! On a vu l'effet de la réduction de la TVA sur le prix du café...
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
M. le président. - Je requiers votre attention : nous allons maintenant examiner 29 amendements qui sont en discussion commune. Je vous invite à écouter les orateurs dans un relatif silence. (Sourires)
Amendement n°85, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail.
Mme Isabelle Pasquet. - Il faut supprimer les dispositions instaurant le travail obligatoire le dimanche dans les zones et communes touristiques et celles légalisant les zones commerciales actuellement en infraction, c'est-à-dire les Puce. Nous sommes opposés à votre conception de la liberté et du volontariat qui ne sont que des contrefeux destinés à dissimuler la réalité du monde du travail. Le marché du travail est en grande mutation et la domination de l'employeur sur ses salariés ne cesse de se renforcer, d'où une précarisation toujours plus grande de ces derniers.
Comment croire un seul instant que les salariés pourraient être volontaires pour travailler le dimanche ? En outre, il ne sera plus question de volontariat dans ces zones puisque le travail du dimanche sera de droit. Cette disposition est source de chantage.
Certes, théoriquement, le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail pour y intégrer le travail dominical, mais comment pourra-t-il démontrer devant le juge que son refus est légitime ? Un employeur qui se voit opposer un refus par son salarié de laisser modifier son contrat de travail peut soit revenir sur sa proposition de modification, soit engager une procédure de licenciement pour faute grave. Le juge prud'homale statue alors mais quand bien même le salarié gagnerait son procès, il n'en demeurerait pas moins privé d'emploi, tant il est compliqué de se faire réintégrer dans son emploi.
Certes, vous ne bouleversez pas les équilibres généraux de la loi mais vous vous servez du contexte pour infléchir la loi. Nous ne pouvons cautionner une telle dérive.
M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, après la référence :
L. 3132-20,
insérer les mots :
pendant la ou les saisons touristiques
M. Claude Jeannerot. - Nous souhaitons que, dans les lieux touristiques, c'est-à-dire dans les communes « d'intérêt touristique » ou les « zones touristiques d'affluence exceptionnelle », la possibilité d'ouvrir le dimanche ne soit accordée que pendant la ou les périodes d'activité touristique. Les défenseurs du texte laissent entendre que les dérogations pour l'ouverture dominicale ne seront utilisées que quelques mois et non toute l'année.
Dans les stations balnéaires et les stations de sports d'hiver, il est évident que le repos dominical doit être maintenu hors-saison.
Nous vous proposons donc d'inscrire que, dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire puisse être donné par roulement, mais seulement pendant la ou les périodes d'activité touristique.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, après les mots :
vente au détail
insérer les mots :
d'une surface de moins de 300 mètres carrés
M. Claude Jeannerot. - Il convient de préserver l'activité des services de proximité. En effet, depuis plusieurs années, les petits commerçants ouvrent le dimanche matin pour répondre aux besoins des consommateurs, mais également pour proposer une offre alternative à celle des supermarchés situés en périphérie des villes. Si nous ne prévoyons pas de garde-fous, nous risquons une fois de plus d'affaiblir les petites entreprises familiales au profit des chaînes de supermarchés.
Il s'agit d'un véritable choix de société : doit-on promouvoir le développement des grandes surfaces ou tenter de préserver les quelques commerces de centre-ville qui permettent aux consommateurs de se rendre à pied faire leurs courses et de participer à la vie de la cité ?
Il est illusoire de penser que les personnels des grandes surfaces auront le droit de refuser de travailler le dimanche. Cet amendement vise à préserver la vie des centres-villes mais aussi à protéger les salariés des grandes surfaces, déjà victimes de nombreux abus au regard du code du travail.
M. le président. - Amendement n°136 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3121-25 du code du travail, supprimer les mots :
dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et
M. François Fortassin. - Est-ce qu'on croit sérieusement que la motivation essentielle du touriste venant des États-Unis ou du Japon est de trouver des magasins ouverts le dimanche ? (Exclamations à droite)
M. Dominique Braye. - Pour les Japonais, oui !
M. François Fortassin. - Est-ce que cette ouverture va permettre d'augmenter le nombre de touristes ? J'en doute.
J'ai trouvé dans le rapport de Mme Debré des remarques relativement croustillantes (sourires) en ce qui concerne les communes touristiques définies par la direction départementale du travail et de l'emploi. Je viens d'un département de 130 000 habitants qui reçoit régulièrement 5 à 6 millions de visiteurs par an et, en 2008, année de la visite du pape, nous en avons compté 9 millions !
M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. - Grâce à Dieu ! (Sourires)
M. François Fortassin. - Ce département a donc quelques caractéristiques touristiques. En regardant le tableau qui figure dans le rapport, je constate que le département des Hautes-Pyrénées ne dispose d'aucune commune classée touristique. C'est quand même assez curieux !
Avec cette loi, on va créer dans les 36 000 communes françaises des disparités considérables : quel est le maire qui dira que sa commune n'est pas touristique ?
M. Dominique Braye. - Vous, puisque vous ne voulez pas de l'ouverture le dimanche !
M. François Fortassin. - Celles qui disposent de trois gîtes ruraux considéreront qu'elles sont communes touristiques. Pourra-t-on les priver de ce titre ? Notre rôle de législateur n'est pas d'essayer, à chaque nouvelle loi, d'allumer des incendies partout et de dresser les Français les uns contre les autres ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :
communes d'intérêt touristique ou thermales
par les mots :
stations classées de tourisme ou les stations thermales définies par l'article L. 133-13 du code du tourisme
II. - Procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du même texte.
Mme Bariza Khiari. - Vous connaissez mon intérêt pour le secteur du tourisme et je ne peux être suspecte de ne pas défendre l'attractivité touristique de notre pays.
Les notions de communes touristiques et de communes classées stations de tourisme ont été précisément définies à l'occasion de la refonte du code du tourisme en avril 2006. Cette réforme, enclenchée par le Sénat, était attendue depuis près de vingt ans aussi bien par les élus locaux que par les professionnels du tourisme.
Il était en effet devenu indispensable de moderniser les textes anciens, inadaptés à la réalité du tourisme. La France, première destination touristique au monde, se devait de proposer des notions claires permettant d'identifier les communes moteurs dans le développement touristique.
On compte en France 523 communes classées, avec un potentiel de 600, et environ 3 500 communes touristiques, avec un potentiel de 6 000. L'écart est donc de 600 à 6 000. On ignore combien de salariés travaillent sur ces communes et aucune étude d'impact n'a été menée pour évaluer les conséquences d'une ouverture dominicale sur l'ensemble des communes touristiques.
Plutôt qu'étudier les conséquences d'une pareille réforme aussi bien en terme d'emplois et de distorsion de concurrence, la majorité de l'Assemblée nationale a préféré élever un rideau de fumée en créant une nouvelle catégorie, la commune d'intérêt touristique, qui serait mentionnée dans le code du travail et qui ne viserait plus les communes touristiques, mais les « communes d'intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente ». Dès lors, il y aurait des communes touristiques au sens du code du tourisme et des communes d'intérêt touristique, qui ne seraient pas reconnues comme telles ni par le code du tourisme ni par les professionnels du tourisme.
Qu'advient-il du travail de clarification et de définition que nous avons mené ensemble il y a deux ans et qui avait été salué par tous les élus locaux et les professionnels du tourisme ?
Il y aurait donc des communes d'intérêt touristique sans affluence touristique et des zones touristiques avec affluence touristique ! Cette nouvelle catégorie ne répond pas à une logique administrative et n'est pas identifiable par les usagers, ni utilisables pour les élus. C'est en fin de compte une catégorie à géométrie variable, liée aux poids des lobbies des grandes surfaces et au bon vouloir des préfets.
L'introduction de ces deux nouvelles notions non identifiées pose deux problèmes : celui de la lisibilité administrative et celui de la confusion, voire de la dilution.
La majorité parlementaire a maintes fois évoquée le chiffre de 500 pour les communes qui seraient concernées. Or, il se trouve que la France compte 521 stations classées tourisme. Afin d'être cohérent avec le travail parlementaire effectué il y a deux ans sur le code du tourisme, nous demandons à nos collègues de clarifier cette proposition de loi en limitant cette nouvelle dérogation au repos dominical aux seules stations classées. En adoptant cet amendement, vous permettrez de limiter les dérogations au repos dominical.
Les touristes viennent en France pour notre art de vivre, pour notre gastronomie et pour notre patrimoine culturel et naturel et non pour acheter des biens qu'ils trouvent, du fait de la mondialisation, chez eux.
M. le président. - Amendement n°86, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :
d'intérêt touristique
par les mots :
d'affluence touristique
Mme Annie David. - Notre amendement est proche de celui qui vient d'être présenté. Nous reprochons à cet alinéa d'être ambigu. Dans la même phrase, il est fait alternativement référence à la notion de communes d'intérêt touristique ou de zones touristiques d'affluence exceptionnelle. Ces deux notions sont juridiquement différentes puisqu'elles relèvent de deux codes distincts.
Le code du tourisme dénombre 5 000 communes touristiques et fait référence aux zones ou communes d'intérêt touristique, tandis que le code du travail recense 500 « communes touristiques d'affluence exceptionnelle ». Le nombre de salariés concernés serait donc différent selon qu'on se réfère à l'un ou à l'autre code. Pour éviter les contentieux, nous unifions le texte en utilisant une seule notion, celle du code du travail. Mme le rapporteur a affirmé que l'expression « zone d'intérêt touristique » était nouvelle : or, elle est déjà utilisé dans le code du tourisme tant dans sa partie législative que dans sa partie réglementaire. Et il est bien improbable que des touristes viennent consommer dans ces zones des canapés, des tondeuses à gazon ou des téléviseurs....
M. le président. - Amendement n°88, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :
communes d'intérêt touristique
par les mots :
communes touristiques au sens de l'article R. 3132-20
Mme Odette Terrade. - Avec cet amendement, nous poursuivons notre travail de précision ou, plutôt, de vérité. Vous avez déjà repoussé un amendement remplaçant la notion d'«intérêt touristique », propre au code du tourisme, par celle d'«affluence touristique », reconnue dans le code du travail, quitte à placer les préfets, habilités à classer les premières et à accorder des dérogations aux secondes, dans une situation difficile, presque schizophrénique. Votre refus confirme ce que nous redoutions : vous créez artificiellement de la complexité, dans l'espoir que, demain, les préfets auront « la dérogation large » ou que les éventuels contentieux permettront, au cas par cas, de généraliser le travail du dimanche. Il y a fort à parier que, constatant cette situation, vous ne manquerez pas de proposer vous-même un projet de loi, pour, comme cela à été le cas pour Plan de campagne, apporter de la stabilité juridique à un état de fait.
Notre amendement propose donc d'éviter le travail dominical obligatoire pour les salariés des quelque 5 000 communes touristiques au sens du code du tourisme, en apportant une légère précision : « au sens de l'article R3132.20 du code du travail ». Monsieur le ministre, Madame le rapporteur, vous qui ne cessez de dire qu'il s'agit des communes au sens du code du travail, vous avez là l'occasion de le prouver. Je constate par ailleurs que, dans son rapport, Mme Debré fait référence à la même disposition que celle utilisée dans le présent amendement. Personne ne comprendrait qu'elle s'oppose à ce que cette référence soit insérée dans la loi.
M. le président. - Amendement n°87, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, après les mots :
ou d'animation culturelle permanente
insérer les mots :
dont l'objet social est en lien direct avec l'activité touristique
Mme Isabelle Pasquet. - Cet amendement limite l'ouverture le dimanche, dans les zones touristiques, aux seuls établissements ou magasins dont l'activité a un lien direct avec l'activité touristique. Je sais d'avance qu'il a peu de chance d'être adopté tant il est contraire à votre logique de dérégulation. Là où vous voudriez une ouverture de tous les établissements en raison de leur seule installation dans une commune reconnue touristique, nous imposons une condition supplémentaire, celle d'avoir un lien direct avec le tourisme. L'absence de cette précision créerait, au sein des zones touristiques, des Puce, ce qui est une nouvelle violation de l'esprit d'une loi qui n'est pas encore adoptée ; cela promet... Quel intérêt à autoriser, dans les zones touristiques, l'ouverture de droit, tous les dimanches et de manière permanente, des magasins de bricolage, d'ameublement, des animaleries ou des magasins d'optique ? Qui peut croire un seul instant que les touristes, qui viennent déjà très nombreux dans notre pays, se précipiteront dans ces boutiques pour acheter des biens fabriqués à la chaîne qu'ils peuvent acheter dans leur pays et qu'ils auront bien du mal à y transporter ? Quand ils viennent en France, et particulièrement à Paris, c'est pour visiter nos musées, notre patrimoine architectural et pour profiter d'un certain art de vivre.
En réalité, vous avez deux objectifs : légaliser la situation des boutiques de luxe ouvertes illégalement et déréguler tout le code du travail pour faire du dimanche une journée de travail normale. Nous ne pouvons accepter ce grignotage.
M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :
de droit
par les mots :
après autorisation administrative accordée à titre individuel
M. Jean Desessard. - Cet amendement rétablit l'autorisation administrative individuelle prévue dans la précédente proposition de loi Mallié. Vous envisagez de généraliser la dérogation à tous les commerces de détail sans aucune considération de la nature des produits vendus. La dérogation sera désormais la règle et non plus l'exception. Cela signifie que tout commerce de détail situé dans une zone touristique pourra demain, sans aucune autorisation particulière, ouvrir le dimanche, tous les dimanches. L'ouverture dominicale n'ayant plus rien d'exceptionnel, ces jours travaillés n'auront pas à être payés double, ni à ouvrir droit à un repos compensateur.
Le risque est réel d'une multiplication du nombre de communes touristiques : le quartier de La Défense a récemment reçu cette appellation, chose assez curieuse pour un quartier d'affaires où il n'y a que des bureaux et des centres commerciaux ; comme il n'est pas attrayant, on pense que cela améliorera l'image de ce quartier ! Est-ce un lieu où vous aimez vous promener le dimanche ? (M. Charles Pasqua s'exclame)
M. le président. - Amendement identique n°90, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Annie David. - Cet amendement rétablit les autorisations administratives accordées à titre individuel que supprime cette proposition de loi. Nous voulons ainsi, là encore, limiter les risques d'une généralisation du travail dominical à tous les salariés, à commencer par ceux des communes touristiques où les commerces pourraient être ouverts le dimanche, tous les dimanches, sans que les biens vendus aient un lien avec le tourisme ou que la période d'ouverture soit celle où il y a effectivement des touristes. Notre amendement, garde-fou protégeant les salariés, propose d'en rester à la situation actuelle, comme le faisait la troisième version de la proposition de loi Mallié. La version adoptée par les députés est moins protectrice pour les salariés que la loi actuelle mais elle l'est également moins que les versions précédentes. Une nouvelle fois, la preuve est faite que votre présentation de ce texte comme étant issu d'un consensus et comme moins dangereux que les précédentes propositions de loi, est mensongère.
M. Jean Desessard. - Bravo !
M. le président. - Amendement n°89, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :
de droit
par les mots :
pendant la ou les périodes d'activités touristiques
Mme Marie-France Beaufils. - Amendement de repli par lequel nous entendons limiter les dérogations aux seules périodes d'activité touristique. A l'Assemblée nationale, Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques a fait savoir qu'en réalité les dispositions de cet article 2 ne seraient applicables que quelques mois dans l'année. Nous protégeons ainsi les salariés contre des dérogations inutiles afin que nul ne soit tenté de s'engouffrer dans la porte laissée ainsi ouverte.
M. le président. - Amendement n°20, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour de l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :
du personnel
par les mots :
des salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pour travailler le dimanche
M. Jacky Le Menn. - Cet amendement vise à éviter une discrimination entre les salariés des zones touristiques et ceux des centres commerciaux dont l'accord par écrit est requis par la proposition de loi. Les salariés des zones touristiques, non seulement n'auront pas de contreparties mais, puisque vous décidez que l'ouverture dominicale est de droit, seront obligés de travailler le dimanche. Votre texte crée une énième inégalité de traitement puisque les salariés des Puce ne pourront travailler le dimanche que s'ils sont volontaires et ont donné leur accord par écrit à leur employeur. Ils bénéficient donc de plusieurs garanties.
Un employeur ne pourra prendre en considération le fait qu'une personne refuse de travailler le dimanche pour refuser l'embaucher : là, nous demandons à faire le bilan dans un an, bien que la preuve sera très difficile à apporter. Le salarié qui refusera de travailler le dimanche ne pourra faire l'objet d'une discrimination dans l'exécution de son contrat de travail : mais comment prouver que l'absence d'augmentation de salaire est liée au refus de travailler le dimanche, si ce n'est au bout de plusieurs années ? D'autant que le salarié qui refuse de travailler le dimanche peut être muté dans un poste, certes de semaine, mais sans perspectives de revalorisation.
Enfin, le refus de travailler le dimanche ne constituera pas une faute ou un motif de licenciement. A ceci près que d'autres catégories de fautes pourront lui être imputées pour l'inciter à partir ou le licencier.
Le volontariat demeure donc très théorique. Dans les zones touristiques, la situation des salariés est encore plus grave : ils seront obligés de travailler le dimanche et pourront être licenciés en cas de refus.
Le contrat de travail n'est pas un contrat comme les autres. Il n'est pas équilibré puisqu'il repose sur un lien de subordination entre le salarié et l'employeur. Pour cette raison, le code du travail a prévu des dispositions d'ordre public destinées à protéger le premier des pressions du second, comme de la tentation pour l'employé de renoncer à ses droits. Nous proposons donc de préciser que le volontariat est requis pour les salariés des zones touristiques.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.
M. Jean Desessard. - Au nom de la liberté de consommer et de travailler, vous faites abstraction des protections collectives contenues dans le code du travail. Nous souhaitons prévoir explicitement que, dans les zones d'affluence touristique et les communes thermales, le travail dominical se fera, comme dans les Puce, sur la base du volontariat et d'un accord écrit.
Le volontariat est dévoyé par le lien de subordination qui lie le salarié à son employeur, ainsi que par la nécessité économique. Le commerce est un secteur essentiellement féminin, où 80 % des salariés travaillent à temps partiel, avec des bas salaires. Si Dominique Braye a réellement rencontré les salariés de ce secteur, il peut en témoigner ! (Sourires) Il est peu probable que ces femmes employées à temps partiel, avec des bas salaires, soient vraiment libres de refuser de travailler le dimanche.
M. le président. - Amendement identique n°95, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Isabelle Pasquet. - Les salariés des zones touristiques et des communes thermales sont injustement privés du volontariat puisque le travail le dimanche par roulement y serait de droit.
Lors de l'examen d'un amendement similaire déposé à l'Assemblée nationale, le rapporteur et le ministre chargé des relations avec le Parlement ont donné une interprétation toute particulière de la loi, selon laquelle celle-ci prévoirait déjà, « noir sur blanc », que les salariés volontaires donnent leur accord par écrit. A ceci près que cet écrit ne vaut que pour les dérogations accordées par le préfet et dans les Puce... Ce texte n'exige pas un accord écrit du salarié pour les dérogations accordées aux zones et communes touristiques. Nous souhaitons donc combler cette lacune.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Cette possibilité est réservée aux établissements de vente au détail qui mettent à la disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs.
Mme Raymonde Le Texier. - Cet amendement de précision suit à la lettre la logique de ce texte. Dans les villes touristiques, où le travail le dimanche va devenir de droit, donc obligatoire, nous souhaitons réserver exclusivement les dérogations au repos dominical aux commerces liés à l'activité touristique.
Monsieur le ministre, cela fait deux jours vous nous affirmez que ce texte s'appliquera à des cas particuliers, dont l'activité touristique : cet amendement vous permet d'agir en cohérence avec vos propos puisqu'il précise que l'ouverture le dimanche ne concernera pas tous les commerces et qu'elle n'est donc pas généralisée.
M. le président. - Amendement n°53, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un repos compensateur équivalent.
M. Jean Desessard. - Dans un souci de simplification, cet amendement prévoit que, si le principe du repos dominical est d'ordre public, celui d'une rémunération double et d'un repos compensateur l'est également. Afin de respecter l'égalité de traitement entre les salariés, cette disposition doit évidemment s'appliquer dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle. A défaut, des salariés d'une même entreprise ne seraient pas embauchés dans des conditions similaires selon que le magasin est situé dans un Puce ou dans une commune ou une zone d'intérêt touristique.
M. le président. - Amendement identique n°91, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-France Beaufils. - A l'article premier, vous avez refusé d'adopter notre amendement qui faisait du doublement du salaire et du repos compensateur les contreparties légales offertes à tous les salariés travaillant le dimanche. Cette question est pourtant cruciale et nous reviendrons sur ce sujet pour chaque exception au principe du repos dominical. Je regrette d'autant plus votre opposition, monsieur le ministre, que je n'y ai pas trouvé de justification dans les débats de l'Assemblée nationale. La démonstration de Richard Dell'Agnola était peu convaincante car, selon lui : « Le droit commun s'applique dans les zones touristiques pour l'ensemble des commerces. » Or le droit commun, réaffirmé par ce texte, est précisément le repos le dimanche.
Surtout, pour votre majorité, il n'y aurait pas lieu de prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans les zones touristiques au motif que « le régime d'exception s'applique pour autant qu'il n'est pas banalisé par le droit commun » -ce dernier étant bien le repos le dimanche, à moins que vous n'anticipiez ici de futures rectifications du droit du travail !
Je réitère donc la question soulevée à l'Assemblée, restée sans réponse : comment justifiez-vous l'absence de rémunération complémentaire pour les salariés qui travailleraient tous les dimanches ? J'espère que vous ne vous abriterez pas derrière une réponse technique. En quoi, la banalisation du travail le dimanche justifierait-elle l'absence de contreparties légales ? Notre position a au moins, reconnaissez-le, le mérite de la clarté puisque que nous proposons l'égalité des droits de tous les salariés. (M. Jacky Le Menn applaudit)
M. le président. - Amendement n°92, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés ne peut dépasser sept heures de travail. Les pauses et les coupures étant intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif.
Mme Éliane Assassi. - C'est un amendement de repli.
Nous ne le répéterons jamais assez, mais l'effort fourni par le salarié le dimanche, qu'il soit ou non volontaire, doit être mesuré, reconnu et pris en compte. Travailler ce jour-là n'est pas anodin, tout comme l'absence de deux jours de repos consécutifs, pourtant nécessaires pour une pleine récupération. Afin d'éviter la banalisation, nous proposons de limiter à sept heures l'amplitude horaire le dimanche, temps de pause compris, afin de garantir un rythme de travail plus propice à la récupération.
M. le président. - Amendement n°93, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés qui travaillent déjà le dimanche dans des zones et communes reconnues touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, ou thermales, ou qui se verraient reconnaître comme étant touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, ou thermales et bénéficient déjà de contreparties, conservent le bénéfice de ces dernières si elles sont plus favorables que les dispositions prévues par la loi.
Mme Annie David. - Nous souhaitons éviter que les salariés qui travaillent déjà le dimanche dans les zones touristiques et perçoivent des contreparties n'en perdent le bénéfice lors de l'application de ce texte. Sont concernées les zones commerciales qui, pour continuer à ouvrir le dimanche, seront reconnues comme touristiques, à l'image de celle proche d'Orly -après la Défense... Une telle modification pèserait sur des salariés déjà précarisés, qui ont consenti à travailler le dimanche pour obtenir les rallonges salariales que leurs employeurs leurs refusaient. Ne pas agir reviendrait, pour votre majorité qui prétendait sauver le pouvoir d'achat, à un aveu d'échec, à moins qu'il ne s'agisse d'un cadeau supplémentaire accordé aux grands patrons et aux actionnaires.
M. le président. - Amendement n°94, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les salariés qui refusent de travailler le dimanche dans les communes d'intérêt touristiques ou thermales intéressées, dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelles permanente, ou thermale, ne peuvent faire l'objet de sanctions à leur encontre.
« Les salariés travaillant déjà dans les communes d'intérêt touristique ou thermal, dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelles permanente, ou thermale et bénéficiant de contreparties pour ce travail mais perdent le bénéfice de ces contreparties en raison de l'application de la présente loi, et refusent de travailler le dimanche, ne peuvent faire l'objet de sanctions.
Mme Annie David. - Cet amendement s'inscrit dans la même logique de protection des salariés contre une loi mal rédigée ou délibérément construite pour affaiblir les droits des salariés.
M. le président. - Amendement n°96, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :
communes d'intérêt touristique
par les mots :
communes touristiques au sens de l'article R. 3132-20
Mme Isabelle Pasquet. - Il s'agit d'une mesure de cohérence avec un amendement déjà défendu.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par M. Caffet et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :
de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26
par les mots :
des conseils municipaux
M. Jean-Pierre Caffet. - A Paris, il existe aujourd'hui deux types de dérogations à la règle du repos dominical : les cinq dimanches « du maire », qui dans cette ville sont en fait fixés par le préfet, et les zones touristiques qui, à Paris comme ailleurs, sont délimitées par le préfet sur proposition du conseil municipal -la classification en tant que commune d'intérêt touristique pouvant également être décidée à la demande du conseil municipal, selon le droit commun. Ce système a satisfait tous les gouvernements, les maires et les majorités municipales qui se sont succédé depuis 30 ans. Il existe aujourd'hui à Paris sept zones d'intérêt touristiques où les commerces peuvent ouvrir le dimanche.
De manière parfaitement incompréhensible, ce texte inverse la hiérarchie des responsabilités : il ne change rien aux dispositions concernant les cinq dimanches « du maire », qui resteront de la prérogative du préfet, mais il confie à ce dernier le soin de prendre des décisions aussi cruciales que l'extension des zones touristiques ou la transformation de la capitale en commune d'intérêt touristique. Le conseil municipal n'aura plus son mot à dire. Paris est pourtant rentré dans le droit commun depuis la grande loi de 1975, votée sous le septennat de Valéry Giscard d'Estaing, qui a ouvert la voie aux élections municipales de 1977. Aujourd'hui, sans la moindre explication, le Gouvernement veut rétablir pour cette ville un statut particulier et priver ses élus de leurs compétences !
Ceux-ci dénoncent presque unanimement cette mesure : Mme Hermange l'a fait tout à l'heure, M. Dominati le fera peut-être dans un instant. Personne ne comprendrait que Paris soit traité différemment de Marseille ou Lille ! M. le ministre a cherché à nous rassurer en promettant un décret qui ne changera rien au renversement de la hiérarchie : c'est le préfet qui décidera, après avoir demandé l'avis -peut-être purement consultatif- du Conseil de Paris. Je m'élève contre cette régression démocratique -car il faut appeler un chat un chat- contraire à l'esprit de la loi de 1975, des lois de décentralisation et peut-être de la Constitution ! Nous n'hésiterons d'ailleurs pas à le faire vérifier.
Ce matin, quand certains se sont émus de la précipitation avec laquelle cette proposition de loi a été présentée, Mme le rapporteur nous a dit que ce texte avait été longuement mûri, qu'il avait donné lieu à de multiples échanges, notamment avec M. Mallié. Comment donc a-t-elle pu admettre qu'une mesure destinée à priver des élus parisiens de tout pouvoir sur une question d'une telle importance y soit introduite en catimini ? (Applaudissements sur les bancs socialistes ; M. Jacques Mézard applaudit également)
M. le président. - Amendement identique n°54, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
M. Jean Desessard. - Après ce vibrant plaidoyer, je serai bref. Les sénateurs Verts souhaitent eux aussi que les conseils municipaux soient associés à la délimitation des zones touristiques. La proposition de loi instaure un régime particulier pour Paris : le préfet pourra délimiter ces zones sans en référer au maire ni au conseil municipal. Pourtant, comme l'a rappelé Mme Hermange, Mme Bachelot nous a dit lors de l'examen du projet de loi sur l'hôpital qu'il n'y avait pas de raison de traiter Paris différemment des autres villes ! Il est impensable que le préfet puisse prendre seul une décision concernant 2 millions de Parisiens et 11 millions de Franciliens !
Lors de la discussion générale, M. Darcos a promis qu'un décret en conseil d'État imposerait une consultation préalable du Conseil de Paris. (M. le ministre le confirme) Mais si vous êtes d'accord pour que ce dernier soit associé à la décision, pourquoi ne pas accepter notre amendement ? Il est vrai que cela imposerait de réunir une CMP en fin de semaine, mais nous pouvons bien consacrer quatre jours à l'examen d'un texte qui obligera 200 000 salariés à travailler tous les dimanches ! Osons voter un petit amendement et rendre un peu de pouvoir au Sénat ! Mais peut-être M. le ministre attend-il encore un arbitrage venu d'en haut... (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - Amendement n°98, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :
sur proposition de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132-26
par les mots :
sur demande des conseils municipaux
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je ne répéterai pas ce qu'a excellemment dit M. Caffet, mais je dois l'avertir : si tous les élus parisiens sont d'accord pour dénoncer cette mesure, le Président de la République y tient... Dans cette ville touristique par excellence, il veut que tous les commerces soient ouverts le dimanche. Aujourd'hui, grâce aux diverses autorisations, beaucoup de magasins sont déjà ouverts le dimanche dans les lieux touristiques. Dorénavant, en plus des zones d'intérêt touristiques, il y aura les Puce : les salariés seront ainsi soumis à des régimes différents d'une rue à l'autre...
Le Gouvernement cherche à contourner les élus parisiens, qui considèrent que les zones actuelles suffisent. Celles-ci permettent à certains commerces de profiter du tourisme, alors que l'extension des grands magasins a provoqué la disparition de 50 000 commerces de proximité en dix ans. Les horaires d'ouverture n'ont pourtant cessé de s'étendre, ce qui prouve bien que cela ne suffit pas à créer de l'activité !
La concurrence devrait faire rage entre les grands magasins de la Défense et du boulevard Haussmann. Que feront donc les touristes ? Une chose est sûre : cette concurrence se fera sur le dos des salariés, exploités et soumis à des cadences infernales.
Les élus parisiens veulent être respectés comme les autres ! Qu'ils appartiennent ou non à la majorité, ils refusent l'extension des zones actuelles, et surtout d'être tenus pour quantité négligeable et soumis à la tutelle du préfet. Ils savent qu'il y a beaucoup de touristes à Paris, des Américains, des Chinois, des Russes, des Japonais. Mais ils ont la sagesse de penser que la relance économique de notre pays, y compris de la capitale, ne repose pas sur le chiffre d'affaires de LVMH !
M. Robert del Picchia. - Vous en voulez à LVMH...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le droit commun doit s'appliquer à Paris, et le Conseil de Paris doit être respecté ! (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Amendement n°97, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :
à l'article L. 3132-26
par les mots :
à l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales
Mme Annie David. - Le principe de libre administration des collectivités territoriales figure dans la Constitution et s'impose au législateur et à toutes les autorités administratives. Les conseils municipaux, représentants des habitants, doivent donc être à l'initiative du classement d'une commune comme commune touristique ou thermale ou de la délimitation des zones du même nom. Ce garde-fou peut éviter que ne se généralise le travail dominical sans contreparties ni protections.
Ne nous y trompons pas : même si les promoteurs de ce texte ne cessent de marteler que seules les communes touristiques au sens du code du travail seront concernées, la frontière est mouvante entre ces dernières et les communes touristiques au sens du code du tourisme : dans mon département, celles qui répondent à la définition du code du travail et du décret du 2 septembre 2008 figurent également dans le dernier arrêté fixant la liste des communes touristiques au sens du code du travail (on en compte 53) ! Il n'est pas besoin d'être grand clerc pour savoir que ces deux listes sont destinées à fusionner et que l'on pourra bientôt travailler de plein droit le dimanche dans des milliers de communes !
Une brèche sera ouverte et la généralisation commencera !
M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. P. Dominati.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par les mots :
et à Paris, après avis du Conseil de Paris
M. Philippe Dominati. - J'ai voulu par cet amendement exprimer mon incompréhension et mon irritation. (On s'en réjouit sur les bancs socialistes) On peut avoir de la capitale une vision progressiste ou une vision tournée vers l'histoire de France -et dans ce dernier cas, vouloir une tutelle gouvernementale sur la ville.
L'évolution eut lieu en 1975, quand le président Giscard d'Estaing donna un maire à Paris ; elle faillit être remise en cause lorsqu'en 1982 Gaston Defferre voulut découper Paris, mais le Sénat réagit et imposa un statut de droit commun.
M. Jean-Pierre Caffet. - Il a bien fait.
M. Philippe Dominati. - Le Président de la République a exprimé une vision d'avenir en lançant le débat sur le Grand Paris. On adapte la législation, réforme hospitalière, compétence du préfet de police sur les trois départements de la petite couronne. Or ici on fait abstraction de la première ville touristique du monde ! Je suis irrité parce qu'il s'agit d'une faute politique.
M. Jean-Pierre Caffet. - Exact !
M. Philippe Dominati. - Les magasins sont ouverts le dimanche à Paris depuis de nombreuses années, sans susciter chez le maire une émotion particulière -sauf très récemment. L'attractivité économique de Paris décline, car cet aspect ne mobilise guère la municipalité. Et vous donnez le beau rôle à ceux qui défendent les libertés locales. Nous les défendons aussi. Je puis partager les propos de M. Caffet ! S'il devait y avoir une régression des libertés, cela serait grave.
La faute est réparable et le Sénat pourrait se pencher sur les collectivités locales, sans faire de Paris une exception, en clarifiant les choses. La loi PLM concerne trois villes, de trois statuts différents.
Monsieur le ministre, vous devez indiquer les moyens de réparer les fautes commises.
M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code de travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les distorsions de concurrence susceptibles d'apparaître entre les établissements de vente au détail des communes qui ne relèvent pas du même régime en matière de repos dominical ne peuvent conduire à élargir le périmètre des dérogations au-delà du seul territoire des communes touristiques qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical.
Mme Maryvonne Blondin. - La proposition de loi va induire un détournement de clientèle par les communes touristiques au dépens des commerces de la périphérie ; et ce désormais toute l'année. Les magasins affectés par cette concurrence souffriront en silence, ou demanderont une dérogation au titre de l'article L 31.32.20. Le préfet du Val-d'Oise a légalement accordé des dérogations fondées sur ce risque de détournement. Les magasins d'ameublement ouverts le dimanche vendant aussi de la hi-fi et de l'électroménager, tous les commerces de hi-fi et d'électroménager de la zone de chalandise ont également obtenu une dérogation. Le tribunal administratif a confirmé la décision du préfet, en s'appuyant sur l'arrêt Ekima du Conseil d'État, en 2004. Ainsi, les dérogations en justifient d'autres. Nous voulons neutraliser l'argument juridique de distorsion de concurrence qui pourrait conduire à élargir sans cesse le périmètre de dérogation.
M. le président. - Amendement n°24, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les contreparties accordées au titre du travail dominical sont constituées au minimum pour chaque salarié privé de repos le dimanche du bénéfice d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et d'un repos compensateur équivalent en temps.
Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement vise à vous éviter la censure du Conseil constitutionnel. Pour rétablir la cohérence et l'égalité de traitement, soit il faut supprimer les compensations prévues à l'article L. 3132-25-1 pour les salariés des Puce, ce qui serait méconnaître gravement la doctrine du « travailler plus pour gagner plus. », soit prévoir des contreparties pour les salariés des commerces des communes et zones touristiques. Ce serait au moins un début de clarification dans ce texte obscur... La proposition est en contradiction avec la pensée sarkozienne. Les salariés travailleront plus, y compris le dimanche, mais pour rien ! Il y a un bug !
Dans un souci d'apaisement, les députés ont adopté l'excellent amendement de Mme Billard et de M. Muzeau prévoyant, pour les cinq dimanches dits « du maire », rémunération au moins double et repos compensateur. II s'agit très certainement de tous les salariés, puisque nous sommes à l'article L. 3132-27.
Les salariés des communes touristiques, par exemple Paris, bénéficieront d'une majoration en salaire et en temps pour ces cinq dimanches, mais pas pour les autres. Quant à ceux des Puce, si l'accord collectif avec l'employeur prévoit des compensations inférieures à 100 %, ils percevront pour cinq dimanches une sorte de bonus municipal...
Comment notre rapporteur, alors que le Sénat est si soucieux de bonne rédaction législative, n'a-t-elle pas relevé ces curiosités ? Mme Debré a annoncé par voie de presse un vote conforme. Mais une CMP n'est-elle pas préférable à une censure ?
M. le président. - Amendement n°69, présenté par M. P. Dominati.
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A Paris, le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente est établi par le Préfet de Paris avec avis du ou des maires d'arrondissement concernés.
M. Philippe Dominati. - Il est défendu.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Défavorable au n°15 ; retrait ou rejet du n°17 car il est délicat de dire quand commence et quand finit la saison touristique. Les commerçants n'ouvriront que s'il y a une clientèle... Défavorable au n°18 rectifié, les commerces alimentaires ne sont pas concernés par le texte et il y a très peu de très grandes surfaces dans les communes touristiques, elles sont plutôt en périphérie.
Défavorable au n°136 rectifié, il faut bien différencier les 500 communes d'intérêt touristique » des communes « touristiques ». Le n°19 réduirait considérablement le nombre de communes visées et affaiblirait la portée du texte. Tous les critères de classement figurent dans le rapport, je vous y renvoie. Les garde-fous existent. Faisons confiance aux élus locaux.
Défavorable à l'amendement n°86 : je n'ai pas trouvé dans le code du tourisme la notion de commune « d'intérêt touristique » ; il est donc bon que les députés différencient sur ce point le code du travail du code du tourisme.
L'amendement n°88 n'apporte rien sur le plan juridique. J'ajoute que la partie juridique d'un code ne peut se référer à sa partie réglementaire.
L'amendement n°87 restreint excessivement le champ d'application de ce texte. Je comprends que c'est l'intention de ses auteurs, mais ce n'est pas la nôtre.
Les amendements identiques n°s52 et 90 marqueraient un recul par rapport au régime actuel des ouvertures dominicales.
L'amendement n°89 appelle le même commentaire que le n°17.
Dans les communes touristiques, le texte ne retient pas le volontariat parce que le travail dominical est de règle structurelle. Il doit donc être pris en compte dès l'embauche. Ce n'est pas pour autant que les principes généraux du droit des contrats ne s'y appliqueraient pas. On ne peut donc y modifier un contrat de travail sans l'accord du salarié. Voilà pourquoi la commission s'oppose aux amendements n°s20, 50 et 95.
L'amendement n°21 est beaucoup trop restrictif et poserait les mêmes problèmes de mise en oeuvre que le droit actuel. Nous nous opposons aussi aux amendements n°s53 et 91 en rappelant que le régime juridique des zones touristiques n'est pas le même que celui des Puce.
Le code du travail prévoit déjà que la journée de travail ne doit pas excéder dix heures et que le salarié doit disposer de onze heures consécutives de repos. Il n'y a pas de raison que ces règles ne s'appliquent pas au dimanche. Défavorable donc à l'amendement n°92, ainsi qu'aux n°s93 et 94 : il faut faire confiance aux partenaires sociaux. Je répète que, dès mai 2008, la fédération de l'ameublement a accordé la rémunération double à tous les salariés travaillant le dimanche. C'est la preuve qu'on peut leur faire confiance. Mêmes arguments contre l'amendement n°96 que contre le n°88.
Le régime propre à Paris ? Son statut touristique est lié à son statut de capitale : son attraction concerne la France entière. A l'heure actuelle les cinq journées « du maire » sont choisies par le préfet.
M. Jean-Pierre Caffet. - C'est vous qui avez décidé cela sans la moindre concertation avec les élus parisiens !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Votre ton agressif prouve votre faiblesse. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Les élus locaux seront pleinement associés à la décision. Défavorable donc aux amendements identiques n°s22 et 54. L'amendement n°98 appelle le même commentaire que le n°97.
Je comprends bien le souhait de M. Dominati. Que pense le Gouvernement de son amendement n°68 ?
L'amendement n°23 ne se justifie pas : les seuils sont ceux que prévoit la loi ou le règlement. Un tribunal ne peut prendre de décision sans une base juridique.
L'argumentation justifiant l'amendement n°24 a déjà été réfutée à maintes reprises.
Demande de retrait de l'amendement n°69, comme pour le n°68.
M. Jean Desessard. - Pour lequel vous n'aviez pas demandé le retrait mais l'avis du Gouvernement !
M. Xavier Darcos, ministre. - Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements. (Rires à gauche) Ce n'est tout de même pas une surprise !
Je vais tout de même vous indiquer nos arguments, de façon aussi succincte que possible.
Dans la mesure où cette réforme vise à supprimer des situations absurdes, nous sommes défavorables à toute limitation mise à ces droits nouveaux.
Le texte apporte des garanties en faisant du maire la porte d'entrée unique, comme il l'est déjà pour les cinq dimanches et pour ses pouvoirs de police.
M. Fourcade a fort bien dit tout à l'heure que les commerces n'ouvriraient évidemment pas s'ils n'avaient pas de clients. On ne va pas vendre des équipements de plongée à Chamonix en janvier ou des skis à Saint-Tropez en juillet !
Nous ne souhaitons pas modifier les principes généraux du droit du commerce relatifs au temps de travail.
La question de Paris est très complexe ; j'ai moi-même eu quelques hésitations devant l'Assemblée nationale. Finalement, nous avons considéré qu'il était préférable de conserver le parallélisme des formes et de donner ce pouvoir au représentant de l'État, comme pour les cinq jours et pour les pouvoirs de police économique.
Votre démarche, monsieur Dominati, est légitime, (exclamations sur les bancs socialistes) mais comme elle nous ramène en arrière par rapport à ce qui existe déjà sur les cinq dimanches, je souhaite que vous retiriez vos amendements.
Je prends l'engagement que le préfet ne prendra aucune décision sans consulter et le Conseil de Paris et les conseils d'arrondissement. (On s'en félicite à droite) Vos préoccupations seront satisfaites.
D'autres amendements modifient les critères de définition des zones touristiques ; je m'en suis déjà expliqué et répète que les communes touristiques visées sont celles du code du travail et non de celui du tourisme. Il n'y aura pas d'effet dominos. Je renvoie les auteurs des amendements relatifs aux contreparties à la réponse de principe que j'ai faite à l'amendement n°72. J'ajoute que le travail dominical pourra s'apparenter à une modification du contrat de travail et suppose de ce fait l'accord du salarié. Le refus de celui-ci ne pourra seul fonder sanctions ou licenciement. Les propos de l'opposition me semblent d'ailleurs contradictoires, qui plaident pour le volontariat tout en jugeant celui-ci illusoire ou fictif...
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n°93, les contreparties contractuelles ou conventionnelles existantes ne sont pas remises en cause. Même avis enfin à l'amendement n°23, le droit du travail comporte des garanties tant pour la définition par le préfet des zones touristiques que pour l'octroi des dérogations.
M. Hervé Maurey. - J'ai entendu des propos erronés, excessifs, caricaturaux, en particulier dans la bouche de Mme Khiari et de M. Fortassin. On nous dit qu'Américains, Japonais et Chinois ne viennent pas à Paris faire du shopping, sans doute ; mais on sait que les grands magasins de la capitale sont davantage visités que certains monuments. Et les touristes qui ne trouvent pas de commerces ouverts le dimanche n'attendront pas le lundi pour faire leurs courses. Si, en revanche, ils les trouvent ouverts, ils consommeront, ce qui est bon pour le commerce, pour l'emploi et le pouvoir d'achat des salariés.
J'ai visité Rome il y a quelques mois avec mes filles adolescentes, nous n'y allions pas évidemment pour faire du shopping mais mes enfants ont été heureux d'en faire le dimanche. Nous n'avons acheté ni tondeuse à gazon, ni canapé ! (Rires et applaudissements à droite) Les propos que j'ai entendus montrent une méconnaissance dramatique des réalités économiques. (Exclamations à gauche) Ce qui finalement me rassure : il existe bien encore des différences entre la droite et la gauche, entre ceux qui comprennent la réalité et ceux qui vivent sur une autre planète ! (Applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Sueur. - Caricatural !
L'amendement n°85 n'est pas adopté.
M. Jean Desessard. - Mme le rapporteur nous explique qu'il n'est pas besoin de définir les saisons touristiques pour la raison que s'il n'y a pas d'acheteur, les magasins seront fermés. Je ne sais qui de la droite ou de la gauche ignore les réalités économiques mais, dans les zones touristiques, on ne vend pas que du tourisme. Imaginez un magasin qui estime devoir ouvrir hors saison le dimanche pour amortir ses investissements ; il drainera une certaine clientèle et fera davantage de bénéfices. Ses concurrents seront obligés d'ouvrir à leur tour et à la fin des fins, tous seront ouverts -pour rien puisqu'il n'y aura alors pas plus d'argent à gagner qu'au début ! (Murmures et marques de perplexité à droite) Cela s'appelle le capitalisme !
M. Dominique Braye. - Je souhaite que M. Dominati retire ses amendements après l'engagement du ministre. Je ne voterai aucun des autres amendements, qui sont marqués par une méconnaissance totale de ce qu'est le commerce. Leurs auteurs ignorent sans doute que les commerçants des communes touristiques ne peuvent vivre à l'année, et faire vivre leurs salariés, qu'en étant ouverts sept jours sur sept pendant la saison ! Monsieur Desessard, vous êtes parisien: savez-vous ce qui est dépensé un week-end d'hiver à Deauville ou à Trouville ? Comment les commerces de ces villes survivraient-ils s'ils n'ouvraient pas le dimanche ? (Mouvements divers à gauche) Combien de Parisiens vont à Londres le week-end pour faire du shopping ? Atterrissez, mes chers collègues ! (Exclamations à gauche) Tenez compte des réalités de la vie, des réalités du commerce et de ceux qui en vivent, en particulier les plus modestes !
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
M. Jean Desessard. - Mme le rapporteur soutient que seules 500 communes touristiques seront concernées.
M. Dominique Braye. - D'intérêt touristique ! Vous n'avez rien compris !
M. le président. - Veuillez laisser parler M. Desessard ! Vous avez été parfait, persistez dans la perfection ! (Sourires)
M. Dominique Braye. - Je n'entends que des bêtises !
M. le président. - Si vous voulez la parole, je vous la donnerai et je sais que j'aurai pour cela la pleine approbation de votre président de groupe... (Sourires) Il n'y a pas un Règlement pour vous et un autre pour vos collègues. Laissez donc parler M. Desessard, qui aura la gentillesse de ne pas vous provoquer...
M. Jean Desessard. - M. Braye n'étant pas du même parti que moi...
M. Dominique Braye. - Heureusement !
M. Jean Desessard. - ...il est normal qu'il n'apprécie pas les idées que je défends. Je reconnais qu'il y a ici une majorité, je vois qu'elle nous conduit dans le mur ; j'admets les votes de cette assemblée, mais la parole y est encore libre.
D'ailleurs, c'est le seul droit qui nous reste puisque le vote conforme nous est, une fois de plus, imposé ! J'ai posé au ministre une question à laquelle il n'a pas répondu (M. Xavier Darcos, ministre, le conteste) sur les raisons du classement de la Défense en zone touristique sinon pour dire que c'était un détail... Si la Défense est considérée comme une zone touristique, rien n'empêchera d'en faire de même pour toutes les villes ! Pourrait-on m'expliquer cette aberration...
M. Gérard Cornu. - Ce n'en est pas une ! (M. Nicolas About renchérit)
M. Jean Desessard. - ...dont on a laissé entendre qu'elle était normale ? Au moins, donnez-nous une explication logique ! Pourquoi la Défense a-t-elle été classée zone touristique en janvier 2009 ?
M. Dominique Braye. - Monsieur Desessard, chacun ses idées, là n'est pas le problème. Le ministre vous a déjà donné seize fois la même réponse...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le ministre peut se défendre tout seul !
M. Jean Desessard. - Pas sur la Défense !
M. Dominique Braye. - ...et le rapporteur quatorze fois !
M. Jean Desessard. - J'ai le droit de poser une question sur mon département, vous avez suffisamment parlé du vôtre !
M. Dominique Braye. - Tout le monde a le droit de s'exprimer, monsieur Desessard, mais si vous êtes malentendant, il faut vous faire appareiller ! (Protestations à gauche)
M. le président. - Dans un calme renouvelé, la parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos, ministre. - L'attractivité touristique de la Défense est indiscutable et le territoire, avec 250 000 visiteurs par an pour la seule Arche, 2,6 millions de visiteurs occasionnels, 2 600 chambres d'hôtel, 50 terrasses de café et de restaurants...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quelle preuve !
M. Nicolas About. - Allez-y ! Vous verrez !
M. Xavier Darcos, ministre. - ...20 000 habitants, 60 sculptures monumentales d'art contemporain et, surtout, son statut de plus important noeud de transports d'Ile-de-France, répond à tous les critères de la commune touristique. (« Bravo ! » sur les bancs UMP)
M. Dominique Braye. - Il faut sortir le dimanche !
M. Xavier Darcos, ministre. - Eh oui, monsieur Desessard, certains vont à la Défense pour visiter l'Arche. Je vous conseille d'y faire un tour, l'air pur ne manquera pas de vous rasséréner !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Lamentable !
L'amendement n°18 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - La parole est à Mme Jarraud-Vergnolle. (Marques d'impatience à droite)
M. Jean Desessard. - Si cela ne vous plaît pas, vous pouvez partir !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - J'ai été très sensible à l'inquiétude de M. Fortassin devant l'absence de communes des Hautes-Pyrénées classées en zone touristique dans le rapport. Mon département, d'après le directeur du comité départemental du tourisme, ne compte que quinze communes touristiques, et non 65 comme indiqué dans le rapport. Pour mesurer les retombées de ce texte, mieux vaudrait disposer de données fiables. Le rapport, étrangement, ne fait état d'aucune commune touristique en Corse...
Monsieur le ministre, étant de nature très pragmatique, je souhaite vous interroger sur quatre communes touristiques de mon département : Pau, Bayonne, Biarritz et Anglet.
M. Xavier Darcos, ministre. - Les explications de vote, ce ne sont pas les questions au Gouvernement !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Les commerces y seront-ils ouverts tous les dimanches, toute l'année ? Quel sera le rôle des élus dans l'aménagement du territoire et dans l'aménagement commercial de leur commune ?
Ensuite, certaines régions frontalières d'Espagne, qui est également une importante destination touristique, ont une législation plus contraignante que la nôtre avec des magasins fermés à partir de 14 heures le samedi jusqu'à 9 heures le lundi. Seules les petites boutiques frontalières ouvrent le dimanche sans que cela porte préjudice aux touristes en Espagne. Bref, l'ouverture dominicale ne sera pas un coup de pouce à la croissance, comme l'a confirmé Mme Parisot en juillet dernier ! (M. Jean Desessard et Mme Gisèle Printz applaudissent)
L'amendement n°136 rectifié n'est pas adopté.
Mme Bariza Khiari. - Monsieur Maurey, les touristes, qui viennent d'abord en France pour notre art de vivre, notre gastronomie, notre patrimoine, peuvent déjà consommer tous les jours, y compris le dimanche, dans les zones dérogatoires. Avec la mondialisation des échanges, les touristes trouvent dans nos magasins les mêmes produits que chez eux...
M. Alain Gournac. - Ce sont des copies !
Mme Bariza Khiari. - ...et ne sont pas des addict du shopping le dimanche car nous avons mieux à leur proposer ! Le refus de mon amendement n°19 témoigne de la volonté de maintenir le flou (M. Xavier Darcos, ministre, le nie) sur le périmètre des zones touristiques. La notion de station classée de tourisme était plus claire, mais la procédure de classement est extrêmement rigoureuse du fait des avantages fiscaux qu'elle induit. Il y a peu, les dossiers étaient encore instruits au Conseil d'État ; c'est dire que les décisions n'étaient pas à géométrie variable. Votre refus marque votre volonté, à peine dissimulée, de généraliser le travail dominical sur l'ensemble du territoire, à la satisfaction du lobby des grandes surfaces, en transformant le préfet en bras armé des théologiens du marché !
M. Xavier Darcos, ministre. - Ils ne savent pas ce qu'ils disent !
Mme Bariza Khiari. - Enfin, nous sommes particulièrement choqués du traitement discriminatoire réservé aux élus parisiens de tous les bords par les dispositions de L. 3132-25-2 du code du travail qui donne au préfet le pouvoir de déterminer les zones touristiques, du ressort des élus partout ailleurs en France. Cette mesure vexatoire est incompréhensible. Cet affront méritait réparation dans l'hémicycle et dans la loi ! (Applaudissements à gauche)
L'amendement n°19 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos86, 88, 87, 52, 90, 89 et 20.
Mme Raymonde Le Texier. - II aura fallu attendre la quatrième version de ce texte pour qu'apparaisse le terme de « salarié volontaire » afin de déminer le terrain. Mais le texte est, pour le moins, ambigu : l'auteur prétendu de cette proposition de loi...
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Il en est le véritable auteur !
Mme Raymonde Le Texier. - ...a évoqué, lors de son audition par l'Assemblée nationale, des « volontaires obligatoires ». (Rires à gauche)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Très fort !
Mme Raymonde Le Texier. - Les Français, y compris ceux qui travaillent dans les Puce, n'auront pas le choix. Certes, aux termes de la nouvelle rédaction de l'article L. 3132-25-4 du code du travail, « le refus de travailler le dimanche pour un salarié d'une entreprise bénéficiaire d'une telle autorisation ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ». Dans la vraie vie, cela ne se passera pas ainsi. Il y a quelques jours à peine, trois salariés de l'enseigne ED, à Oyonnax dans l'Ain, ont été licenciés pour avoir seulement refuser de travailler le dimanche.
Mme Annie David. - Eh oui !
Mme Raymonde Le Texier. - Bien qu'ils aient confirmé à plusieurs reprises leur refus de travailler le dimanche, ils ont été inscrits sur le planning et, ensuite, licenciés pour abandon de poste ! (Marques de désintérêt à droite) L'une des personnes licenciées est une caissière de 45 ans, elle travaille depuis cinq ans dans ce magasin, y compris tous les samedis de 9 heures à 19 heures 45. Elle a expliqué son refus, c'est édifiant. (Même mouvement)
Mme Annie David. - Les cas concrets, cela vous dérange !
Mme Raymonde Le Texier. - Dans les commerces alimentaires, le bonus n'étant que de 20 %, elle n'aurait touché qu'une prime de 5,03 euros par dimanche travaillé. Convoquée par son employeur, elle lui a répondu qu'elle ne braderait pas sa vie de famille pour 5 euros. Et l'employeur de lui rétorquer : « On ne fait pas dans le social ; ça se fera avec vous ou sans vous ! ».
Voilà le volontariat sans fard et sans masque ! Voilà le monde que nous prépare votre loi. Et, pour plagier notre collègue Maurey, je dirai qu'il y a sur les bancs de droite de cette assemblée une totale méconnaissance des problèmes que rencontrent les salariés du commerce, notamment les plus modestes ! (Vifs applaudissements à gauche ; exclamations à droite)
M. Dominique Braye. - Tout le monde peut raconter sa petite histoire ! Voici un autre témoignage local : le Leroy Merlin de ma commune, 16 000 m2, a voté à 98 % en faveur du travail le dimanche alors que seulement 52 % des salariés veulent travailler ce jour-là. Mais les autres ont estimé qu'ils n'avaient pas le droit d'interdire à ceux qui le souhaitaient d'aller travailler.
Mme Raymonde Le Texier. - Donnez-leur des salaires décents !
M. Dominique Braye. - Ce qui fait d'ailleurs la joie des étudiants qui veulent travailler. D'ailleurs, le directeur du magasin m'a dit qu'il préférait avoir 50 % d'étudiants que la totalité de son personnel le dimanche.
Vos remarques prouvent donc votre totale méconnaissance des problèmes, madame Le Texier ! (Exclamations indignées à gauche)
Les amendements identiques n°s50 et 95 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°21 n'est pas adopté.
Mme Marie-France Beaufils. - Vous ne voulez pas que le texte mentionne les conditions de rémunération des salariés travaillant le dimanche. Dans certaines entreprises, monsieur Braye, on a obtenu l'adhésion de tous les salariés parce qu'ils étaient payés double.
M. Dominique Braye. - C'est ce que nous proposons !
Mme Marie-France Beaufils. - Pas du tout ! Dans le secteur touristique, ce ne sera pas le cas ! (Applaudissements à gauche) C'est pour cette raison que je tiens à ces amendements.
Les amendements identiques n°s53 et 91 ne sont pas adoptés.
L'amendement n°92 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°s93, 94 et 96.
M. Jean-Pierre Caffet. - Si Mme le rapporteur a cru déceler de l'agressivité de ma part, je tiens à m'en excuser car il ne s'agissait que d'un mouvement de colère face à une décision inéquitable.
Si une chose est claire, c'est que M. le ministre est dans l'embarras : il nous a fourni des explications confuses sur le parallélisme des formes. Mais de deux choses l'une : s'il considère que l'ensemble du territoire de Paris a vocation touristique, il doit refuser tous les amendements et essayer de passer un compromis avec sa majorité. En revanche, s'il considère que l'amendement de M. Dominati est parfaitement légitime, le nôtre étant d'ailleurs fort proche, mais n'ayant visiblement pas produit sur M. le ministre la même impression, il faut l'accepter ! Je comprends bien que vous vouliez sortir de cet hémicycle avec un texte conforme, monsieur le ministre, mais vous prenez une lourde responsabilité en revenant sur des libertés communales adoptées par le Parlement en 1975.
Etes-vous disposé, monsieur le ministre, à accepter un avis conforme et pas uniquement consultatif ?
M. Jean Desessard. - M. le ministre a rappelé le nombre de chambres d'hôtel à la Défense. Si j'ai bien compris, il faut ouvrir le dimanche parce que le samedi soir les touristes qui logent à la Défense ont besoin de se déplacer. Mais étant donné l'importance de ce tourisme d'affaire, pourquoi ne pas charger le préfet des Hauts-de-Seine de donner l'autorisation ? J'ai le sentiment que la spécificité parisienne dépend plus de la couleur politique de la ville que de critères objectifs ! (On le confirme à gauche)
Par la même occasion, pourquoi ne pas dire haut et fort que le Sénat est une chambre d'enregistrement ? C'est d'ailleurs ce que pensent nos concitoyens. Mais nous allons prouver le contraire car, comme l'amendement de M. Dominati est crédible et légitime, selon les termes mêmes de M. le ministre, nous allons le voter. Hélas, il nous dit aussi que le décret en Conseil d'État comportera cette disposition : surtout, que le Sénat ne prenne pas cette responsabilité ! Ce serait effectivement trop grave si nous prenions une telle décision ! Nous avons le droit de parler mais c'est tout. Est-ce ainsi que vous entendez renforcer le rôle du Parlement ? M. Larcher n'avait-il pas dit qu'il fallait donner plein pouvoir au Parlement ? Mais aujourd'hui, il nous est dénié le droit de voter un amendement légitime ! Notre pouvoir est tout simplement formidable ! (Applaudissements à gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est bien sûr insupportable pour les élus parisiens de gauche que le ministre ne réponde qu'à la droite et qu'il dise que l'amendement de M. Dominati est tellement légitime que le Gouvernement va procéder par décret. Nous constatons, hélas, que le renforcement du rôle du Parlement n'était qu'un leurre pour nous faire voter la révision constitutionnelle. Nous ne l'avons heureusement pas fait mais deux hommes de gauche l'ont votée !
Nous sommes en train de légiférer mais on nous rétorque que, pour Paris, un simple décret suffit !
M. le sénateur de l'Eure a été d'une grossièreté à nulle autre pareille : à l'entendre, il connaît parfaitement les comportements de tous les touristes du monde entier qui, à son image, font leurs courses partout où ils vont. Effectivement, certains touristes achètent partout les mêmes vêtements, les mêmes bijoux et les mêmes chaussures puisque dans toutes les grandes villes du monde, on vend les mêmes produits.
Mais ni le Gouvernement, ni notre rapporteur n'ont été capables de nous fournir la moindre donnée sur l'impact du vote de cette loi sur les ventes.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Mais si !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il est regrettable que nous ne puissions nous reposer que sur le seul témoignage de M. Maurey pour comprendre comment les touristes se déplacent et consomment... Nous attendions un peu plus d'éléments ! La prochaine fois, essayez d'être un peu moins grossier avec les sénateurs de l'opposition ! (Exclamations à droite)
M. Dominique Braye. - Vous pouvez parler !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mais il faut aussi que vous sachiez, monsieur le sénateur, que beaucoup de commerces sont ouverts à Paris le dimanche. Ainsi, les touristes peuvent acheter des souvenirs et aller au restaurant !
Et vous n'arrivez pas à Rome le dimanche matin pour en repartir le dimanche soir. Rien ne vous empêche d'y arriver le samedi et de faire ce jour-là vos emplettes.
M. Dominique Braye. - Elle va nous dire comment organiser nos week-ends !
M. le président. - Il serait bon qu'un seul scrutin public porte sur les amendements nos22, 54 et 98.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je modifie le mien pour le rendre identique aux deux autres.
M. Philippe Dominati. - Monsieur le ministre, j'ai cru que vous partagiez les interrogations de M. Caffet, j'ai senti votre embarras sur les pouvoirs à attribuer au préfet et vous avez eu l'habileté de faire part de vos doutes quant à l'évolution du Grand Paris. C'est en soi inquiétant car cela signifie que le travail préparatoire n'a pas été fait par le ministre en charge du dossier. Vous n'en êtes pas responsable. Mais vous devez vous faire l'interprète des élus parisiens auprès du Gouvernement pour qu'on rattrape le temps perdu.
Sur la délimitation des zones touristiques, il est hors de question qu'il y ait, selon l'expression de M. Caffet, une « régression démocratique ». Pour autant, vous avez concédé plusieurs avancées et avoué, à demi-mot, qu'il y avait eu une faute. Et comme nous devons faire preuve d'efficacité et tenir compte des réalités économiques, je suis obligé de retirer mes amendements. (Exclamations ironiques à gauche) Malgré cela, je demeure tout à fait d'accord avec ce qu'ont dit les autres élus de Paris. Il y aura prochainement un débat sur notre organisation territoriale et sur le Grand Paris : ce sera pour moi l'occasion d'amender ce qui aura été voté ici. (Applaudissements sur certains bancs à droite).
Les amendements nos68 et 69 sont retirés.
M. Robert del Picchia. - Madame Borvo, nous n'avons pas besoin de recevoir des conseils sur la manière de faire nos achats, surtout pas moi qui vis depuis 40 ans à l'étranger. Même si l'on trouve partout les mêmes produits, les Japonais préfèrent acheter leurs sacs Vuitton à Paris plutôt qu'à Bruxelles. Presque partout dans le monde les magasins sont ouverts le dimanche. Ce que l'on propose ici est bien peu en comparaison. J'ai l'impression d'être à Clochemerle....
A la demande des groupes socialistes et CRC-SPG, les amendements nos22, 54 et 98 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants | 331 |
Nombre de suffrages exprimés | 327 |
Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
Pour l'adoption | 148 |
Contre | 179 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°97 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos23 et 24.
M. le président. - Amendement n°25, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour les articles L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 du code du travail.
Mme Gisèle Printz. - Avec les périmètres urbains de consommation exceptionnelle on nous propose une véritable loi d'amnistie en faveur des centres commerciaux périurbains qui ont contrevenu à la loi durant de nombreuses années. C'est une régularisation qui, contrairement à ce que l'on nous affirme, ne sera pas limitée aux zones actuellement définies et n'est accompagnée d'aucun engagement réel en faveur des salariés. La possibilité pour le préfet d'autoriser des dérogations dépend en effet de la démographie de la région et de la délimitation des unités urbaines, elle dépend de ce que l'on va considérer comme des habitudes de consommation dominicale, sachant que ces habitudes peuvent se créer, par exemple dans la périphérie lyonnaise.
A partir de ces habitudes, de nouvelles demandes, qui se transformeront en contraintes, ne vont pas manquer de peser sur les collectivités territoriales. L'environnement n'aura rien à gagner dans cette affaire, du fait de la circulation automobile ou de la climatisation de ces immenses hangars de tôle. L'emploi ne sera pas davantage gagnant puisque les emplois, ou les morceaux d'emplois créés seront prélevés sur le commerce de proximité. Le pouvoir d'achat des consommateurs n'en sera pas augmenté ni celui des salariés, puisque les bouts d'emplois de week-end seront pris sur la semaine, et qu'il faudra assumer des frais de transport et souvent de garde d'enfants. Le volontariat des salariés est un leurre et les contreparties ne sont pas garanties.
M. le président. - Amendement identique n°99, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Isabelle Pasquet. - Le député Mallié s'y est repris à deux fois pour parvenir à légaliser une situation illégale depuis 40 ans. L'argument qui consiste à dire que ce texte a pour objet de sécuriser les quelque 15 000 emplois des zones commerciales ne manque pas de sel, quand on voit l'instabilité et l'inégalité juridiques que vous organisez entre les différents salariés.
En réalité, vous entendez protéger les intérêts des propriétaires des entreprises de Plan de Campagne et dans les autres zones commerciales, dont Paris. Nous refusons que la représentation nationale devienne une chambre de légalisation des infractions existantes. Nous ne passerons pas l'éponge sur la violation d'un principe qui doit s'imposer à tous, à l'exception de services publics et des entreprises qui exigent un travail en continu, tels les hauts fourneaux. Ce n'est pas le cas des activités commerciales.
Si les employeurs peuvent légalement se référer, dans des zones commerciales, à la fois à la législation relative au Puce et à celle applicable aux zones touristiques, toute forme de contrepartie échappera à leurs salariés. L'article L.3132-25-1 et les suivants ne constituent qu'un d'alibi à la généralisation du travail le dimanche, sans repos compensateur et sans doublement du salaire.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Cet amendement supprime toutes les dispositions relatives aux Puce, auxquelles nous tenons énormément. Avis défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre. - Même avis.
L'amendement n°25, identique à l'amendement n°99, n'est pas adopté.
L'amendement n°134 n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°100, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail par les mots :
et sur demande des conseils régionaux
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous entendons rappeler l'importance de la consultation des élus territoriaux dans la détermination des zones commerciales qui feront l'objet de dérogations au principe du repos dominical. S'il est légitime de permettre aux conseils municipaux de demander au préfet de région de les inscrire sur la liste des communes bénéficiant d'une dérogation, les régions, particulièrement intéressées par les dispositions liées au dynamisme économique de leur territoire, devraient également se prononcer sur ce sujet. Les représentants des collectivités que vous êtes seront sensibles à cette volonté, qui permettrait de reconnaître l'aspect économique de la région et de mieux appréhender les dérogations au repos dominical.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris : vous parlez d'un avis, alors que le texte de l'amendement mentionne une demande des conseils régionaux. Selon moi, le maire est mieux placé pour juger de la nécessité de créer un Puce. C'est également l'avis de l'opinion publique, pour laquelle cet élu est plus près des concitoyens et du terrain. Avis défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre. - Cet amendement traite bien des Puce ?
Mme Annie David. - Le préfet de région va définir la liste et le périmètre des unités urbaines. Nous souhaitons qu'il agisse sur demande du conseil régional.
M. Xavier Darcos, ministre. - Pour définir le périmètre, le préfet s'appuie sur une description objective, technique, chiffrée. La consultation du conseil régional n'est pas nécessaire. Avis défavorable.
Mme Annie David. - Vous faites confiance aux élus locaux pour la demande de classification dans les zones touristiques et thermales, mais pas aux élus de la région pour les unités urbaines ?
M. Nicolas About. - C'est le conseil municipal qui en fait la demande.
Mme Annie David. - Le premier alinéa du texte prévu pour l'article L2132-25-2 prévoit que les périmètres des unités urbaines sont établis par le préfet de région : nous souhaitons que le conseil régional puisse en faire la demande.
M. Jean Desessard. - Etant donné le rôle de la région dans l'aménagement du territoire, on ne peut que soutenir cet amendement. Pourquoi la majorité le refuse-t-elle ? Pour le comprendre, comptez le nombre de régions dirigées par la droite et de celles dirigées par la gauche... (Protestations à droite)
M. Alain Milon. - Ça va changer !
M. Jean-Pierre Raffarin. - Quel sectarisme !
M. Nicolas About. - Le premier alinéa constitue une tête de chapitre, puis l'alinéa suivant précise le mode d'élaboration du Puce : « Sur demande du conseil municipal [...] le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel au sein des unités urbaines. » Il n'y a pas lieu d'ouvrir cette procédure au conseil régional car la demande doit venir de l'échelon le plus proche du terrain.
M. Xavier Darcos, ministre. - L'explication de Nicolas About me convient tout à fait. La procédure se décompose en trois étapes : premièrement, le préfet délimite le périmètre des unités urbaines ; deuxièmement, le maire demande à figurer dans un Puce ; troisièmement, le préfet consulte individuellement les communes n'ayant pas formulé de demande.
Mme Annie David. - Les élus de la région doivent pouvoir intervenir lors de la première étape.
M. Xavier Darcos, ministre. - Le préfet à ce stade se prononce sur des chiffres, dresse un constat de la démographie, il n'y a pas ici d'idéologie, n'en déplaise à M. Desessard !
L'amendement n°100 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°26, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail.
M. Jacky Le Menn. - Cet alinéa crée des zones de droit particulier dans les régions frontalières au motif que, dans un État voisin, l'ouverture dominicale serait la règle. Critiquable sur le plan juridique, cet argument sert à justifier l'ouverture dominicale de magasins français qui souffriraient de la concurrence de la Belgique. Or, si vous prenez le train régional depuis Lille, la première commune après la frontière est Mouscron : tout y est fermé le dimanche. De même, si vous allez à Bruges, les commerces sans lien avec le tourisme sont fermés. Quant au centre commercial proche de la ville nouvelle ouvert le dimanche, il suscite les plus grandes polémiques. II faudrait également préciser ce que vous entendez par la « proximité immédiate » d'une frontière. Une heure de voiture n'est rien pour accéder à un centre de déstokage, c'est comparable au temps de trajet quotidien des banlieusards parisiens.
Cet alinéa recèle donc de grandes imprécisions et de vrais dangers. Il répond à une revendication purement française, celle des grands centres commerciaux qui ambitionnent d'ouvrir dans certaines régions pour aspirer la clientèle des petits commerces. On nous promet ainsi un déménagement des commerces des coeurs de ville vers des hangars de banlieues. Cette disposition est en outre contraire au développement équilibré des territoires. (M. Jean Desessard applaudit)
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Je comprends votre préoccupation, mais les Puce ne peuvent être créés que dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants : la mesure ne concerne donc que l'agglomération lilloise, confrontée à la dure concurrence des villes belges. (M. Jacky Le Menn le conteste) Permettons aux commerçants lillois de combattre à armes égales, et évitons que nos compatriotes aillent faire leurs courses en Belgique ! (Mme Gisèle Printz proteste) Vous nous reprochez de n'avoir pas fait d'étude d'impact, mais dans ce cas nous en avons fait une, qui montre clairement que l'ouverture dominicale créerait de la richesse. Retrait, sinon rejet.
M. Xavier Darcos, ministre. - La possibilité de créer des Puce à proximité des frontières ne concerne en effet que Lille. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il vaut mieux que nos compatriotes consomment à Lille qu'en Belgique ! (Mme Françoise Henneron renchérit) En outre, cette mesure est plutôt de nature à favoriser les commerces frontaliers. Avis défavorable.
Mme Annie David. - Nous voterons cet amendement. Vous voyez bien qu'il était possible de faire une étude d'impact, quand cela vous arrangeait !
Je regrette que vous n'ayez pas souhaité associer les élus régionaux à ces décisions, comme le prévoyait notre précédent amendement. Chacun en tirera les conclusions qu'il voudra...
L'amendement n°26 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, après le mot :
consultation
insérer les mots :
des organisations professionnelles et syndicales concernées et des collectivités territoriales
M. Jean Desessard. - La délimitation des Puce doit être transparente et cohérente, et répondre aux attentes des élus locaux, aux besoins des habitants, aux exigences des salariés et aux nécessités économiques plutôt que de satisfaire des intérêts particuliers. Or la proposition de loi ne précise pas dans quelles conditions les communes seront consultées, ni si le préfet sera tenu de respecter leur avis. Quant aux représentants des employeurs et des employés, il n'est même pas question de leur demander leur avis. Afin de témoigner aux maires le respect qui leur est dû et de favoriser le dialogue social, nous proposons d'imposer au préfet de consulter préalablement les collectivités territoriales et les partenaires sociaux au niveau régional et départemental.
M. le président. - Amendement identique n°101, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Annie David. - Avant toute décision, il est nécessaire que le préfet consulte les organisations syndicales comme les organes délibérants des intercommunalités. En rejetant cet amendement, vous écarteriez les syndicats de toutes les décisions relatives au travail dominical, puisque vous avez déjà exclu la commission nationale de négociation collective des consultations préalables à la détermination des établissements bénéficiant de dérogations permanentes.
La délimitation des Puce ne repose sur aucun critère précis. Il faut donc qu'elle soit précédée du débat le plus large possible. L'adoption de cet amendement serait un signal favorable à l'attention des organisations syndicales qui n'ont pas été consultées sur cette réforme, puisqu'on a choisi de passer par la voie d'une proposition de loi.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Les organisations syndicales seront consultées avant toute autorisation d'ouverture. Il n'est donc pas nécessaire de les associer à la délimitation des Puce, qui doit obéir à une procédure déjà lourde. Cela ne relève d'ailleurs pas de leur compétence. Avis défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre. - Les syndicats seront en effet consultés à la troisième étape, celle des dérogations individuelles, après que le préfet aura délimité le périmètre du Puce à la demande du conseil municipal. C'est le bon moment. Avis défavorable.
Mme Annie David. - Certes, une négociation est prévue avant toute dérogation individuelle. Mais dans le cas qui nous occupe il s'agit de dérogations permanentes. Puisque vous vous dites soucieux de l'avis des syndicats, je vous invite à réparer cet oubli.
L'amendement n°55 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°101.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
M. Claude Jeannerot. - Cet amendement exige avant toute décision du préfet l'accord explicite -et non seulement l'avis- des conseils municipaux des communes n'appartenant pas à un EPCI, qui risquent de se voir imposer la présence d'un ensemble commercial ouvert le dimanche sur leur territoire, susceptible de déséquilibrer gravement leur tissu économique. (M. Daniel Raoul approuve) Ne proclamez-vous pas votre volonté d'associer les maires aux décisions ?
M. le président. - Amendement n°56, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
M. Jean Desessard. - Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Vous connaissez l'importance des mots, madame le rapporteur, et vous n'ignorez pas qu'un avis « conforme » doit être favorable, contrairement à un simple avis. Le mot « conforme » vous est d'ailleurs familier, puisque vous ne cessez de réclamer un vote conforme sur ce texte afin d'éviter une CMP... (Sourires)
M. le président. - Amendement identique n°102, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Mme Isabelle Pasquet. - Nous souhaitons que la délimitation des Puce réponde aux attentes exprimées par les habitants par le biais de leurs représentants. Ce serait conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales. Est-il acceptable que le préfet, qui ne tire pas sa légitimité des urnes et qui, en tant que représentant de l'État, connaît moins bien que le maire les réalités locales, puisse passer outre la volonté des communes ?
Mais vous faites fi de leurs réticences comme de celles des salariés, et cherchez à toute force à imposer des dérogations sans justification économique. Ce que vous nous proposez, c'est une société entièrement tournée vers la consommation.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°27. La délimitation des Puce est soumise à de nombreuses conditions : demande du conseil municipal, respect des critères fixés par la loi, avis des autres conseils municipaux intéressés. Requérir l'accord de toutes les communes concernées serait extrêmement lourd.
Retrait ou rejet des amendements n°s56 et 102. Rassurez-vous, monsieur Desessard : je suis très attachée à la sémantique et je comprends très bien la différence entre un avis simple et un avis conforme. Le préfet, qui est le représentant de l'État dans la région, connaît bien les réalités locales et prendra son avis après avoir consulté les communes concernées.
M. Xavier Darcos, ministre. - C'est la volonté d'un conseil municipal qui donne naissance à un Puce. Les communes voisines sont consultées. Défavorable.
L'amendement n°27 n'est pas adopté.
Mme Annie David. - Vous clamez que vous faites confiance aux élus locaux mais vous refusez de suivre leur avis. Le préfet pourra décider la création d'un Puce sur leur territoire.
M. Xavier Darcos, ministre. - Souhaitez-vous qu'une commune de taille modeste puisse interdire à une autre, éventuellement beaucoup plus grande, de créer un Puce ? Avis n'est pas diktat !
M. Jean Desessard. - Les villes concernées sont bien Lille, Paris et Marseille ? (On le confirme)
Les amendements nos56 et 102 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°57, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus et les modalités de consultation au niveau régional et départemental des organisations professionnelles et syndicales concernées.
M. Jean Desessard. - Le préfet délimite le périmètre ; mais la rédaction ne précise pas dans quelles conditions il consulte les employés et leurs employeurs.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Même commentaire que pour l'amendement n°55. Les syndicats sont consultés sur les autorisations individuelles, non sur la délimitation du périmètre. Retrait ou rejet.
L'amendement n°57, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°122, présenté par M. P. Dominati.
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, remplacer les mots :
aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1
par les mots :
à l'article L. 3132-25-1
II. - Procéder à la même substitution au premier alinéa du texte proposé par le même II pour l'article L. 3132-25-4 du même code.
M. Philippe Dominati. - Les demandes de dérogation individuelle, justifiées par une atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, ne sauraient donner lieu à des obligations aussi lourdes que celles prévues dans les Puce. Conservons le dispositif actuel.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Il est important que les contreparties soient accordées sur le fondement de l'article 31-32-20 : la situation de ces salariés est analogue à celle qui prévaut dans les Puce et doit donc donner lieu à des garanties identiques, sauf à créer une rupture d'égalité. Retrait ou rejet.
M. Xavier Darcos, ministre. - Le texte marque un progrès puisqu'il prévoit des contreparties pour toute dérogation administrative individuelle. Nous mettons en cohérence l'ancien et le nouveau système. Ce que vous proposez pourrait se révéler défavorable aux salariés. Retrait ou rejet.
L'amendement n°122 est retiré.
M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, après le mot :
collectif
insérer les mots :
de branche ou d'entreprise conclu avec des organisations syndicales représentatives
Mme Raymonde Le Texier. - La manière dont est rédigé l'article L. 31-32-25-3 est étrange. Il y a là un piège pour les salariés, qui ne pourront empêcher l'ouverture dominicale. On veut aussi se débarrasser de ces syndicats qui ont fait condamner les employeurs pour ouverture illégale...
L'employeur aura intérêt à négocier, nous l'avons vu, plutôt que de décider une ouverture unilatéralement. Il pourra aussi obtenir une autorisation sur décision unilatérale puis négocier pour des compensations inférieures au plancher... Il est fondamental que les négociations soient menées par les organisations syndicales au fait du droit et capables de défendre les intérêts de leurs mandants.
Les femmes ne pourront pas toutes faire garder leurs jeunes enfants, surtout quand les pères veulent pouvoir encadrer des associations, comme ils le font très nombreux dans ma commune pour le football... Pourquoi ne pas profiter des bénéfices colossaux qui vont être réalisés le dimanche par ces magasins pour créer des crèches d'entreprise, au lieu d'accroître sans cesse les rémunérations des cadres dirigeants ? Des transports collectifs seraient également bienvenus, puisque les transports en commun fonctionnent mal ce jour-là. Les compensations ne suffisent pas car les salariés concernés seront bien des victimes de la mutation sociétale en cours.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - L'amendement est superflu, les règles relatives aux accords collectifs figurent dans le code du travail et la loi du 20 août 2008 de rénovation de la démocratie sociale a posé que l'accord est valable s'il est signé par des syndicats représentatifs qui ont obtenu au moins 30 % des suffrages et s'il ne rencontre pas l'opposition du syndicat majoritaire. Défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre. - Il n'y a aucune raison d'écrire cela, c'est le droit commun.
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°103, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, supprimer les mots :
ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum
Mme Odette Terrade. - L'autorisation d'ouverture le dimanche devrait être accordée par l'inspecteur du travail, non par le préfet. En outre, les organisations syndicales sont réticentes à l'idée du référendum qui est un moyen de les marginaliser. Il n'y a pas de dialogue social sans interlocuteurs pour dialoguer ! Je ne comprends pas votre logique de défiance.
On ne peut déplorer la faiblesse des organisations syndicales dans les départements et organiser à Paris leur marginalisation !
M. le président. - Amendement identique n°137 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Il y a là un anachronisme juridique. S'il y a décision unilatérale et que le référendum n'est pas favorable, reste la décision unilatérale.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Je comprends mal ces amendements : nous apportons justement une protection supplémentaire aux salariés ! C'est seulement au cas où l'accord collectif est impossible que l'employeur peut recourir au référendum. La décision finale reste donc bien aux salariés. Le Puce est vraiment très bien encadré et équilibré.
M. Xavier Darcos, ministre. - Moi aussi, ces amendements me surprennent. Il est tout de même évident que la négociation collective n'est pas possible dans toutes les entreprises ! Il faut bien qu'alors l'employeur passe par la procédure de dérogation. Mais celle-ci est très bien encadrée. Nos propositions sont dans l'intérêt des salariés ; je ne vois pas de raison d'accepter ces amendements.
Mme Annie David. - Vous vous souciez d'égalité entre les entreprises mais quid de l'égalité entre salariés ? Si chaque commerce peut conclure son accord d'entreprise, cela veut dire que, dans deux boutiques voisines, les salariés auront des conditions différentes alors qu'ils feront le même métier, dans la même rue !
Vous vous plaignez, monsieur le ministre, de devoir vous répéter. Nous aussi, puisque vous ne nous entendez pas !
Mme Anne-Marie Escoffier. - Il y a bien une incohérence, au moins dans la forme. Comment tranchera-t-on si le référendum n'est pas favorable à la décision unilatérale ?
M. Xavier Darcos, ministre. - C'est très simple : dans ce cas, la dérogation n'aura pas lieu.
Je m'échine à expliquer qu'il ne peut y avoir de négociation collective dans un secteur où se juxtaposent des situations très différentes.
Mme Annie David. - Ce seront bien tous des salariés du commerce avec le même statut.
M. Xavier Darcos, ministre. - Je renonce à me faire entendre !
Les amendements identiques n°s103 et 137 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces contreparties ne peuvent être inférieures à une rémunération égale au moins au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur équivalent en temps.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cet article est pervers : il peut aboutir à des contreparties plus importantes en cas de décision unilatérale qu'en cas d'accord ! Dès lors qu'aucun plancher n'est fixé pour le contenu de l'accord collectif, tous les chantages à l'emploi sont possibles.
Robert Castel, éminent historien des relations du travail, définit le salariat comme la situation de celui qui ne peut vendre que sa capacité de sujétion. Avec cet article, le salarié ne peut à aucun moment sortir de cette sujétion.
D'abord, il est supposé être volontaire. Comment un travailleur qui n'a que son salaire pour faire vivre les siens pourra-t-il résister à la proposition de travailler le dimanche si on lui explique que le commerce risque de fermer ? A fortiori si on lui propose une majoration. Il a fallu beaucoup de courage aux salariées qui ont refusé de travailler le dimanche pour 5 euros supplémentaires. Elles n'en ont pas moins été licenciées. Fallait-il faire un exemple ?
Passons maintenant aux contreparties. Soit le salarié se plie à la volonté unilatérale de l'employeur de travail dominical, avec des contreparties ; soit un accord est négocié, et il risque de n'avoir pratiquement pas de contreparties. Comment des travailleurs qui ont besoin de leur salaire pourront-ils exiger une majoration de 100 % et un repos d'une journée si l'employeur les menace de perdre leur emploi, fût-il précaire et à temps partiel ?
Tel est le déséquilibre de la relation salariale, qui justifie l'autonomie du droit du travail que vous vous employez à banaliser. Vous le faites habilement, en réduisant a priori l'intérêt de la négociation.
M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Ces contreparties ne peuvent être inférieures au doublement de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et à un repos compensateur.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - C'est un bond en arrière de plus de 100 ans, jusqu'en 1906, voire 1902, quand le jour de repos était variable et dépendait de la négociation entre salarié et employeur. Vous attaquez la rémunération des salariés travaillant le dimanche, dans la mesure où vous entendez limiter la référence à la loi au seul principe de la négociation. Ce refus de poser des règles de droit commun protectrices pour les salariés est à comparer avec l'ardeur législative que met votre gouvernement à s'attaquer aux droits des salariés. Pour déréguler le marché du travail, il faut une loi. Pour imposer aux salariés privés d'emploi la règle de l'employabilité, il faut une loi. Pour imposer le RSA et les trappes à précarité qui l'accompagnent, il faut une loi. En revanche, dès lors qu'il s'agirait de poser une règle protectrice, vous renvoyez à la négociation. Des négociations qui peuvent ne pas aboutir, comme celle sur la pénibilité, ou ne jamais débuter.
Ce que vous voulez, c'est réduire le code du travail à une série de contraintes pour les salariés, une sorte de code de procédure du travail, expurgé de tout ce qui fait selon vous ses faiblesses : les droits des salariés. Cet article est une provocation à l'endroit des organisations syndicales.
Il est édifiant de comparer les actions du Président en France avec la posture qu'il peut adopter à l'étranger. A Genève, lors d'une rencontre internationale organisée sous l'égide de l'OIT, il a dit : « Une norme qui n'est pas obligatoire n'est pas une norme, c'est comme une feuille qui s'envole dans le vent ». Je vous invite à faire vôtre ce propos. Nous n'oublions pas que la négociation à laquelle vous renvoyez les salariés pourrait très bien se conclure par des dispositions moins favorables que ce que prévoit la loi. Vous renverriez les salariés négocier la perte de leur contrepartie !
Nous sommes pour une négociation équitable, dans laquelle le point de départ est connu et est commun à tous : la loi.
M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En vertu de cet accord les salariés privés du repos du dimanche bénéficient a minima d'un repos compensateur et perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
M. Jean Desessard. - C'est un amendement garde-fous pour éviter qu'un accord défavorable ne soit accepté sous la pression des employeurs.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Nous voulons laisser le champ libre à la négociation, dont la conclusion peut aussi bien être plus favorable aux salariés que ce que vous proposez d'inscrire dans la loi.
Il y a deux étapes, la négociation et, si elle n'aboutit pas, le garde-fou du référendum. Avis défavorable aux trois amendements.
M. Xavier Darcos, ministre. - Même avis. Il faut en effet faire confiance à la négociation collective. Il paraît peu vraisemblable que les organisations syndicales refusent un accord qui comporterait des contreparties plus avantageuses que celles qu'elles obtiendraient sans accord.
L'amendement n°29 n'est pas adopté.
Mme Annie David. - On nous invite à faire confiance à la négociation collective. Mais la représentation syndicale est faible dans les commerces de moins de dix ou quinze salariés. L'employeur obtiendra le plus souvent un accord moins avantageux pour les salariés que ce que prévoit la proposition de loi. Qu'on cesse de faire croire qu'il en ira autrement. Chacun sait comment les choses se passent dans les PME et les conditions qui y sont faites aux salariés ; mais peut-être celles-ci vous conviennent-elles au point que vous voulez les généraliser...
L'amendement n°104 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°58.
M. le président. - Amendement n°30, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer les deux premières phrases du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail.
M. Richard Yung. - Nous entendons supprimer la possibilité pour l'employeur de décider unilatéralement de l'ouverture dominicale en l'absence d'accord collectif. C'est une marque de défiance vis-à-vis des organisations syndicales, à l'heure où l'on déplore leur faiblesse et leur peu de représentativité. On ne peut accepter qu'une décision aussi importante pour la vie de l'entreprise et de ses salariés puisse être prise dans ces conditions. Que devient le volontariat ? Les salariés n'auront d'autre choix que de se soumettre et le référendum se tiendra sous la pression de l'employeur. En définitive, la consultation des institutions représentatives sera formelle. Et on ne connaît que trop ces référendums qui conduisent les salariés, par peur du chômage, à accepter des concessions, pour subir plus tard fermetures de sites et licenciements. Nous ne le savons que trop.
M. le président. - Amendement n°31, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, remplacer les mots :
des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical
par les mots :
de l'ensemble du personnel de l'entreprise ou de l'établissement
M. Richard Yung. - Ne pas étendre la consultation à l'ensemble du personnel, c'est méconnaître le fonctionnement des grandes surfaces. Au-delà des personnels de vente et de caisse sont aussi concernés ceux des achats ou de l'après-vente, de la maintenance, de la sécurité, voire du nettoyage, même si certains d'entre eux travaillent pour des sous-traitants. Les personnels administratifs verront eux leur charge de travail augmenter.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Le travail ne pourra être organisé le dimanche dans les Puce que si l'accord collectif prévoit des contreparties, ou, à défaut, si des contreparties ont été approuvées par référendum. Avis défavorable à l'amendement n°30. Même avis à l'amendement n°31 : certains personnels ne seront jamais concernés par le travail dominical ; on ne peut admettre qu'ils puissent tenir en échec un accord qui aurait été accepté par les autres salariés.
M. Xavier Darcos, ministre. - On peut même imaginer à l'inverse qu'ils veuillent travailler le dimanche tandis que les personnels réellement concernés ne le souhaitent pas. J'en reviens toujours à la négociation, à laquelle je suis surpris que les orateurs de l'opposition ne fassent pas davantage confiance. Leurs propos sont d'ailleurs une manière de contester la loi sur la représentativité qu'ils ont votée.
L'amendement n°30 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°31.
Nouvelle-Calédonie et Mayotte (CMP)
M. le président. - J'informe le Sénat que les CMP chargées de proposer des textes sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, et du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances sont parvenues à l'adoption de textes communs.
Action extérieure de l'Etat (Engagement de la procédure accélérée)
M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État, déposé sur le Bureau de notre assemblée. (Exclamations à gauche)
La séance est suspendue à 19 h 40.
présidence de M. Bernard Frimat,vice-président
La séance reprend à 21 h 45.
Repos dominical (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.
Discussion des articles (Suite)
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Suite)
M. le président. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°32 rectifié au sein de l'article 2.
M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, après le mot :
compensateur
insérer les mots :
équivalent en temps
Mme Raymonde Le Texier. - Puisque la compensation salariale est de 100 %, il n'y aucune raison que le repos compensateur ne soit pas aussi équivalent aux nombres d'heures travaillées le dimanche.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Une fois de plus, place à la négociation ! A défaut d'accord entre les partenaires sociaux, la décision sera prise par référendum d'entreprise. Avis défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre. - Même avis. La précision est superfétatoire.
Mme Raymonde Le Texier. - Non !
M. Xavier Darcos, ministre. - L'amendement est satisfait par le texte.
M. le président. - Je suis saisi d'une demande de scrutin public, (exclamations sarcastiques à gauche) à la demande du groupe UMP, sur l'amendement n°32 rectifié.
Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants | 331 |
Nombre de suffrages exprimés | 327 |
Majorité absolue des suffrages exprimés | 164 |
Pour l'adoption | 149 |
Contre | 178 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
« L'amplitude horaire d'ouverture des établissements dérogeant au repos dominical ne peut excéder une durée de sept heures.
M. Jean Desessard. - Par souci de ne pas faire perdre du temps à notre assemblée, (sourires entendus à gauche ; exclamations ironiques à droite) j'irai droit au but : nous fixons une amplitude horaire maximale de travail dans les Puce. Selon votre raisonnement, il faudrait ouvrir les magasins pour que les consommateurs fassent des achats exceptionnels d'ameublement ou d'électroménager. Donc une ouverture de 10 à 17 heures suffit, soit la durée habituelle d'un salarié travaillant aux 35 heures.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Ah ! Les 35 heures !
M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Après le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés ne peut dépasser sept heures de travail. Les pauses et les coupures étant intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif.
Mme Annie David. - L'amendement est identique au n°92, mais concerne les Puce : nous fixons une amplitude horaire maximale afin que le dimanche reste un jour exceptionnel. Monsieur le ministre, nous espérons que vous nous donnerez une réponse sur cet amendement, contrairement à celui examiné tout à l'heure.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Le code du travail prévoit déjà que les salariés ne peuvent pas travailler plus de dix heures par jour et bénéficient obligatoirement de onze heures de repos compensateur. Pourquoi prévoir une règle particulière pour les Puce, et non pour les autres ?
Mme Annie David. - Évidemment, vous avez refusé notre amendement n°92 !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre. - Également. L'amplitude horaire des salariés est fixée dans le code du travail et les accords collectifs, il n'y a pas lieu de modifier la règle générale parce qu'il s'agit du travail dominical.
L'amendement n°59 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°105.
M. le président. - Amendement n°107, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail par les mots :
à la condition que l'accord prévoit des contreparties plus favorables que celles fixées par la décision mentionnée à l'alinéa précédent
Mme Isabelle Pasquet. - Nous avons déjà dit notre point de vue sur la négociation : la loi doit protéger les salariés.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - En commission, nous avons eu un débat intéressant à ce sujet. Pourquoi les partenaires sociaux signeraient-ils un accord moins avantageux que les dispositions prévues dans la loi ? En fait, la question se pose seulement, Mme David l'a légitimement souligné, lorsqu'une entreprise menacée de dépôt de bilan demande à ses salariés de fournir un effort durant un certain temps. Dans ce cas, chacun prend ses responsabilités, laissons faire les partenaires sociaux ! Avis défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre. - L'instauration de contreparties légales a été prévue pour suppléer l'absence de négociations collectives, en particulier dans les petites entreprises. En revanche, ce régime n'a pas vocation à contraindre les partenaires sociaux. La négociation doit reprendre toute sa place dès lors que les conditions d'un accord collectif sont réunies dans une entreprise. Avis défavorable.
L'amendement n°107 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°33, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, remplacer les mots :
une durée limitée
par les mots :
trois ans
M. Jacky Le Menn. - Il faut limiter à trois ans les autorisations de dérogations délivrées par le préfet. Le texte actuel fait référence à cette notion imprécise de « durée limitée ». Dans la mesure où vous proposez une extension importante de la capacité de dérogation du préfet, il faut limiter cette durée. La rédaction un peu hâtive de la proposition de loi aboutit à ce que les autorisations soient accordées pour cinq ans. Mais aucune étude d'impact préalable n'ayant été réalisée, nous ignorons quelles seront les conséquences de la création des Puce sur les collectivités territoriales, sur le tissu économique et social. Les autorisations préfectorales devront donc être réexaminées régulièrement pour mesurer l'impact et les dégâts subis. Le délai de trois ans nous semble donc plus approprié.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Vous voudriez ramener la période de cinq à trois ans. La durée prévue me semble appropriée et elle permet aux établissements bénéficiant d'une dérogation de disposer d'une certaine stabilité dans le temps. Je souhaite donc le retrait.
L'amendement n°33, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n°123 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Après l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires et ne peut déterminer l'attribution de primes.
M. Jean Desessard. - Il ne suffit pas de proclamer que le volontariat existe, encore faut-il garantir qu'il n'y aura pas d'inégalité de traitement entre les salariés qui accepteront de travailler le dimanche et ceux qui ne seront pas volontaires.
En cas de licenciements, ce sont souvent les salariés considérés comme les moins souples qui en seront les premières victimes. Il en ira de même pour les augmentations de salaires ou les primes, désormais individualisées. Il est en effet très rare qu'elles soient générales et réparties de manière égalitaire. Le refus du travail dominical pourrait entrer en ligne de compte.
Or, ce choix, qui peut être personnel, est aussi souvent contraint : une femme qui élève seule ses enfants ne peut pas travailler le dimanche, mais c'est également vrai pour beaucoup de salariés ayant de faibles revenus. Or, malgré la législation, les femmes subissent encore des discriminations salariales.
Dans le commerce de détail, les salaires sont souvent au Smic et les salariés travaillent fréquemment à temps partiel. Si ceux qui refusent le travail dominical ne bénéficient pas d'une augmentation de salaire, l'écart salarial entre hommes et femmes continuera à s'accroître.
Ce texte ne permet pas de respecter la volonté des salariés, ni de protéger les candidats à l'embauche contre les discriminations. La fixation des rémunérations, l'attribution des diverses primes relèvent du pouvoir discrétionnaire de l'employeur. Dans la mesure où celui-ci peut individualiser les salaires, comment s'assurer qu'il ne défavorise pas le salarié qui ne veut pas travailler le dimanche ?
Il convient donc de préciser que le refus de travailler le dimanche ne peut pas faire l'objet d'une mesure de discrimination salariale, ni avoir d'influence sur l'attribution de primes.
M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :
Le refus du salarié de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'une augmentation de salaire et ne peut déterminer l'attribution de primes et leur montant.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement est proche de celui de M. Desessard. Les relations entre les salariés et leur employeur étant parfois difficiles, il convient de préciser qu'il ne saurait y avoir de réel volontariat si la loi ne précise pas que le fait de traiter différemment un salarié, au seul prétexte qu'il aurait refusé de travailler le dimanche, doit être considéré comme discriminatoire.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Ces deux amendements sont totalement satisfaits par la disposition qui prohibe toute discrimination à l'encontre d'un salarié qui refuse de travailler le dimanche. J'en demande donc le retrait.
M. Xavier Darcos, ministre. - Le texte est extrêmement précis : les salariés ne peuvent être victimes d'une discrimination dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail. Les deux amendements sont donc satisfaits.
L'amendement n°60 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°108.
M. le président. - Amendement n°109, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du contrat de travail qui prévoient le renoncement automatique ou occasionnel du salarié à son droit au repos dominical, sont réputées nulles et non écrites et ne peuvent par conséquent pas lui être opposées.
Mme Annie David. - La notion de volontariat, derrière laquelle vous vous abritez pour imposer une nouvelle dérégulation, ne nous satisfait pas.
Il ne peut y avoir de réel volontariat dans une société marquée par une explosion de la précarité, où le chômage ne cesse de croître et où les protections du code du travail ne cessent de s'amoindrir. Cette situation économique et sociale, qui pèse sur la vie de nos concitoyens, ne peut pas être sans conséquence sur leur vie professionnelle.
Un sondage réalisé en octobre 2008 a démontré que 60 % de nos concitoyens avaient peur de devenir SDF. Pour Michèle Sébal, psychanalyste, « Plus la crise économique s'installe dans la durée, plus la peur progresse. Car elle envahit la réalité, surtout pour les femmes qui élèvent seules leurs enfants, ou les retraités ». Certains employeurs pourraient être tentés de profiter de cette situation. Au Royaume-Uni, une compagnie aérienne a demandé à ses salariés de travailler gratuitement. Elle a fait appel au volontariat, mais est-ce acceptable pour autant ?
Les organisations syndicales se sont inquiétées de voir s'élaborer des listes de bons salariés -les volontaires- qu'il faudrait savoir remercier le temps venu, et les autres. C'est précisément pour éviter ce genre de distinctions que la loi doit intervenir.
Ainsi, une enseigne spécialisée dans la vente de produits culturels, située sur les Champs Élysées, ouverte le dimanche, a déjà rédigé un avenant à son règlement intérieur prévoyant l'obligation de travailler le dimanche : dès la publication de la loi, il sera soumis aux salariés. Voilà ce que certains employeurs font de votre volontariat ! Ils ont bien compris qu'il ne s'agissait que d'une pure façade.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Les dispositions qui figurent dans le texte sur le volontariat sont claires et complètes : il est donc inutile d'alourdir sa rédaction. Quant à ce magasin sur les Champs-Élysées, il n'est pas surprenant que, lors de son embauche, on demande à un salarié s'il accepte travailler le dimanche. Ce qui serait en revanche choquant, ce serait de lui proposer ce travail dominical une fois l'embauche effectuée et, en cas de refus, de le licencier. Ce cas est prévu : il n'y aura pas de sanction si la personne n'est pas volontaire.
M. Xavier Darcos, ministre. - Mêmes arguments.
Mme Annie David. - Vous me dites, madame le rapporteur, qu'il serait inacceptable de licencier une personne qui refuse de travailler le dimanche. Mais lorsqu'une personne vient pour une embauche, il faut aussi qu'elle ait le droit de ne pas accepter de travailler le dimanche, sans que ce choix interdise son recrutement, notamment dans les Puce puisque le volontariat y est la règle.
En ce qui concerne ce magasin des Champs Élysées, il s'agit d'un avenant tout prêt à être soumis aux salariés qui y sont déjà embauchés et qui, pour l'instant, ne travaillent pas le dimanche. Ces salariés pourront ne pas le signer.
Mais, compte tenu du contexte économique et de leur peur du chômage, croyez-vous que beaucoup d'entre eux pourront refuser de signer l'avenant ? Aucun ne refusera.
L'amendement n°109 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°34, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou pendant la période de congé postnatal, bénéficient obligatoirement du repos dominical. Le fait de méconnaître cette obligation est passible d'une sanction pénale fixée par décret.
Mme Gisèle Printz. - Cet amendement répond à une préoccupation de santé publique. L'objectif de l'ouverture dominicale des centres commerciaux situés dans les Puce est d'obtenir une affluence maximale ce jour-là. Des femmes enceintes pourront y travailler dont l'état requiert d'éviter la fatigue excessive, la foule, le bruit, la station debout prolongée. Les articles L. 1225-7 et suivants du code du travail prévoient que l'employeur doit proposer des aménagements de poste pour ces femmes. Quels aménagements de poste peuvent être proposés lors d'une ouverture dominicale dont l'objectif est de réaliser un chiffre d'affaires maximal dans un minimum de temps et qui, donc, suppose une implication complète des salariés ? Nous proposons que les femmes enceintes ne puissent être inclues dans la dérogation préfectorale.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Le code du travail protège déjà les femmes enceintes, principalement en leur reconnaissant un congé de maternité. Des protections supplémentaires ne sont pas nécessaires. Pourquoi prévoir pour le dimanche des dispositions différentes de celles du samedi ? L'affluence fatigue les femmes enceintes ? Mais, actuellement, l'affluence est encore plus forte le samedi du fait que, justement, les commerces sont fermés le dimanche !
M. Xavier Darcos, ministre. - De quel droit décideriez-vous d'exclure les femmes enceintes puisque le volontariat est inscrit dans la loi ? Avis très défavorable à cet amendement, dans l'intérêt des femmes elles-mêmes.
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°111, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les stagiaires en formation, les apprentis de moins de dix-huit ans, les salariés en contrat à durée déterminé, et les salariés en périodes d'essai.
Mme Odette Terrade. - Nous proposons d'exclure les personnes les plus fragiles et les plus précaires des cas de dérogations possibles. En raison de leur âge, leur manque de formation et d'expérience, les apprentis de moins de 18 ans doivent faire l'objet d'une protection particulière. De même pour les stagiaires en formation, même si leur condition s'est un peu améliorée depuis la création du mouvement « Génération précaire » : une rémunération, ou plutôt une gratification d'à peine 300 euros par mois pour les stages excédant plus de deux mois, ne leur permet pas de mener une vie digne. Nombre d'entre eux espèrent que leur stage se conclura par une intégration dans l'entreprise qui les accueille et, pour eux, refuser de travailler le dimanche c'est faire preuve d'un courage que les employeurs les moins scrupuleux, (murmures d'indignation à droite) qui recherchent une main d'oeuvre docile, ne manqueront pas de sanctionner. Il faut protéger les catégories les plus vulnérables et les plus sensibles aux pressions résultant du lien de subordination.
L'amendement n°61 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°132, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les apprentis et les jeunes en contrat de professionnalisation de moins de dix-huit ans ainsi que les stagiaires en formation sont exclus des autorisations de dérogation au repos dominical.
Mme Gisèle Printz. - Les moins de 18 ans doivent garder le dimanche pour participer aux activités des autres jeunes de leur âge, aux activités sportives, associatives pour mieux s'insérer dans la société. Les jeunes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont rarement issus des classes aisées. Ils n'ont pas, à cause de cela, à être traités moins bien que d'autres.
La poursuite des études est souvent incompatible avec l'obligation de travailler à mi-temps, voire à plein temps. Prétendre que des étudiants sont heureux d'aller travailler le dimanche pour financer leurs études, c'est reconnaître que notre société n'assure pas l'avenir de ses jeunes. Si, juridiquement, l'interdiction de travail le dimanche est de principe pour les jeunes de moins de 18 ans, les dérogations sont nombreuses. Des jeunes pourront donc être employés le dimanche dans ces Puce. Nous souhaitons limiter cette pratique.
L'amendement n°62 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le volontariat ne peut être ni sollicité par l'employeur, ni proposé par le salarié durant la période d'essai.
Mme Isabelle Pasquet. - Les salariés en période d'essai, parce que l'employeur peut à tout moment rompre leur contrat de travail, doivent faire l'objet de protections particulières. Autoriser un employeur à solliciter le volontariat du salarié à l'essai pour travailler le dimanche revient à conditionner son intégration définitive dans l'entreprise à l'acceptation de ce volontariat. La période d'essai d'un salarié qui aurait refusé de travailler le dimanche pourrait ne pas être concluante pour d'autres raisons que la qualité de son travail.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Je ne comprends plus... Vous voulez exclure les femmes enceintes, les CDD, les apprentis de moins de 18 ans et les stagiaires. Ce sont les gens dont l'emploi est le plus précaire que vous voulez exclure du travail dominical alors qu'ils seront peut-être les premiers à vouloir travailler ce jour-là pour gagner le double !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Mais ils n'ont pas de salaires !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Je ne comprends pas votre logique.
Mme Raymonde Le Texier. - C'est pourtant facile à comprendre !
M. Xavier Darcos, ministre. - Il n'est pas question de remettre en question la législation existante à l'occasion de ce texte. Or, le code du travail contient déjà des dispositions protectrices pour toutes ces catégories de salariés.
Mme Annie David. - Les apprentis ont des conditions de rémunération très particulières : lorsqu'ils relèvent des 180 dérogations, ils touchent quelque chose le dimanche mais, s'ils n'en relèvent pas, ils ne sont pas rémunérés. Quant aux stagiaires, la plupart du temps, ils ne sont pas payés et ils travaillent le dimanche gratuitement dans l'espoir d'un CDD, peut-être même d'un CDI, qu'on leur fait miroiter en échange de ce travail gratuit.
Pourront-ils refuser ? En attendant, cela fait trois ou quatre dimanches travaillés gratuits pour l'employeur. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes) Mme le rapporteur n'a pas répondu à cet amendement. (Applaudissements à gauche)
L'amendement n°111 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos132 et 110.
M. le président. - Amendement n°121, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié privé du repos dominical se voit notifier par écrit le jour de repos hebdomadaire attribué à celui-ci. Sauf demande expresse du salarié, ce jour ne peut être changé.
Mme Annie David. - Les conditions de travail des salariés ne cessent de se dégrader, du fait du stress et la pénibilité qui pèsent également sur leur vie personnelle et sur leur espérance de vie. D'après une étude parue dans la revue Santé au travail de juillet 2007, il y aurait trois sortes de pénibilité : celle qui réduit l'espérance de vie, celle que ressentent les salariés en mauvaise santé et celle générée par les mauvaises organisations du travail. Cette dernière forme sera accrue par le travail du dimanche, qui entraîne des changements de rythmes, et bouleverse les équilibres familiaux, culturels et sociaux. Je regrette que nous n'ayons pas davantage, lors de l'examen de ce texte, abordé la question de ses conséquences sur la santé des salariés. Une étude d'impact nous aurait sans doute permis d'en apprendre plus : à défaut, nous sommes réduits aux études existantes et aux déclarations des médecins du travail.
Tout le monde s'accorde au moins sur l'importance pour les salariés de bénéficier d'un jour de repos régulier. Sinon, on leur impose une flexibilité supplémentaire et, comme la loi interdit de travailler plus de six jours de suite, soit ce seront toujours les mêmes employés qui travailleront le dimanche, soit le jour de repos hebdomadaire variera selon les semaines.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Ce ne seront pas toujours les mêmes salariés qui travailleront le dimanche. Et, dans les Puce, un repos compensateur s'ajoute au repos dominical. Pourquoi forcer les salariés à avoir un jour de repos hebdomadaire fixe ? Laissons-les s'organiser.
M. Xavier Darcos, ministre. - Cet amendement est d'une rigidité administrative incroyable, sans pour autant apporter au salarié des garanties supplémentaires. Laissons les entreprises s'organiser dans le respect du code du travail. Je ne vois pas l'utilité de cet amendement.
Mme Annie David. - Si, pour la santé des salariés !
M. Xavier Darcos, ministre. - Pour ce qui est des stagiaires, ils ne sont pas concernés par cette loi, qui ne s'applique qu'aux salariés. En outre, il n'est pas exact que les salariés ne peuvent travailler plus de six jours consécutifs, mais il est interdit travailler plus de six jours par semaine. L'organisation n'est pas la même. Préservons la souplesse du dispositif et laissons les entreprises s'organiser comme elles l'entendent.
Mme Annie David. - Je désespère !
L'amendement n°121 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°138 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Barbier et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3231-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'articles L. 1134-1.
M. François Fortassin. - Nous assistons à un spectacle étonnant depuis plusieurs heures.
Mme Annie David. - Plusieurs jours !
M. François Fortassin. - Le Gouvernement ayant voulu un vote conforme et la majorité l'ayant accepté, on transforme le Sénat en chambre de suiveurs ayant une grande liberté : celle de dire oui ! Cette conception étrange nie l'intelligence créative de notre assemblée. Devons-nous voter conforme pour que la loi soit adoptée rapidement ? Nous aurions pu l'examiner en septembre sans provoquer une grande révolution. Devons-nous satisfaire certain caprice populiste ?
Une voix sur les bancs socialistes. - Élyséen !
M. François Fortassin. - C'est possible...
Une voix à droite. - Et les syndicats ?
M. François Fortassin. - Je retire mon amendement parce que je connais déjà le sort qui lui est réservé, mais je demanderai un scrutin public pour tous les amendements jusqu'à la fin de la séance. (Marques d'approbation à gauche)
M. le président. - Pour que je puisse satisfaire votre demande, vous devrez accomplir quelques pages d'écriture. A votre stylo ! (Sourires)
L'amendement n°138 rectifié est retiré.
L'amendement n°63 n'est pas soutenu.
M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Remplacer les quatrième et avant-dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié qui ne souhaite plus travailler le dimanche se voit prioritairement proposé par son employeur un emploi dans l'établissement ou, avec l'accord exprès du salarié dans l'entreprise, ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Comme nous l'ont fait remarquer les organisations syndicales, les deux alinéas concernés par notre amendement pourraient se conclure par un simple : « Et alors ? » Bien que figurant parmi les rares dispositions prévues par ce texte pour protéger les salariés, il ne s'agit en fait que de la simple énonciation de principes sans force obligatoire vis-à-vis des employeurs. Si le salarié souhaite bénéficier d'une priorité pour un reclassement dans l'entreprise, rien ne lui garantit qu'il puisse effectivement en bénéficier.
Nous proposons donc de faire de cette faculté un véritable droit pour les employés. En outre, le reclassement ne pourrait s'effectuer que dans le même établissement, sauf si le salarié accepte d'en changer. A défaut, il serait frappé d'une sorte de sanction et son droit à mener une vie familiale ne serait pas respecté. Encore une fois, la primauté serait donnée à l'entreprise sur le salarié. Nous entendons modestement rétablir l'équilibre.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code de travail, remplacer le mot :
trois
par le mot :
un
M. Jean-Jacques Mirassou. - Cet amendement, qui relève de la même logique, vise à améliorer le dispositif prévu par la loi. Depuis le début de cette discussion, on nous explique que le volontariat sera encadré afin de préserver l'intérêt du salarié. Ainsi, en l'absence d'accord collectif, l'employeur doit demander chaque année à chaque salarié s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour ne plus travailler le dimanche et occuper un emploi équivalent. A priori, cette disposition semble témoigner de la volonté de se montrer humain envers l'employé, mais cette intention se heurtera à la réalité.
Tout d'abord, le délai de trois mois accordé à l'employeur pour accéder à la demande du salarié peut être très long si la situation personnelle de ce dernier a changé. On ne peut croire qu'avec 3,7 millions de chômeurs il soit impossible de trouver rapidement une personne susceptible de le remplacer le dimanche ! Le second problème est plus délicat : que devient le salarié qui ne veut ou ne parvient plus à travailler le dimanche s'il n'y a pas d'autre emploi disponible ? Il est difficile de le licencier puisque c'est la loi qui prévoit la possibilité de refuser de travailler le dimanche. Il n'est pas non plus démissionnaire : aucun employé n'accepterait de l'être pour faire plaisir à son employeur.
Cette disposition sert davantage l'employeur que le salarié. Que devient ce dernier si on ne peut lui proposer un emploi non dominical ?
Nous attendons des précisions sur ce point.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - L'amendement n°113 est satisfait : la proposition de loi donne déjà priorité aux salariés qui souhaitent reprendre un emploi n'impliquant pas de travailler le dimanche. Un amendement de M. Reynès a donné à ceux qui ne souhaitent plus travailler le dimanche la possibilité d'en faire la demande en respectant un délai de trois mois.
L'amendement n°35 tend à réduire ce délai à un mois : c'est trop court. Mais rien n'empêche l'employeur de répondre favorablement avant l'expiration du délai légal.
M. Xavier Darcos, ministre. - Les longues explications que nous venons d'entendre ne m'ont pas convaincu. La proposition de loi, qui donne aux salariés le droit de retrouver avant trois mois un emploi ne supposant pas de travailler le dimanche et leur accorde la priorité, me paraît équilibrée.
Je rappelle à M. Fortassin, qui prétend que le Sénat est réduit au rang de chambre d'enregistrement, que ce texte a fait l'objet de longues discussions en commission... (On le conteste vivement à gauche)
Mme Raymonde Le Texier. - Vous plaisantez !
M. Xavier Darcos, ministre. - ...et qu'il a été précédé par de nombreux travaux préparatoires. Pour le reste, il ne m'appartient pas de juger de l'opportunité pour le Sénat de voter les amendements selon telle ou telle procédure. Avis défavorable aux deux amendements.
A la demande du groupe RDSE, l'amendement n°113 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants | 334 |
Nombre de suffrages exprimés | 330 |
Majorité absolue des suffrages exprimés | 166 |
Pour l'adoption | 149 |
Contre | 181 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Je ne suis pas loin de partager l'avis de M. Fortassin : la pratique parlementaire s'apparentera bientôt à une science exacte, si cette succession de votes identiques de la part d'une majorité monolithique se poursuit. M. le ministre, de son côté, répond toujours avec la même désinvolture. (M. le ministre le conteste) Contrairement à ce qu'il prétend, nous avons très peu débattu de ce texte en commission, celle-ci n'ayant accepté aucun amendement.
M. Nicolas About. - Elle était pleinement satisfaite du texte de l'Assemblée nationale !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu : que se passera-t-il si aucun emploi n'est vacant qui permette au demandeur de ne pas travailler le dimanche ? Votre silence montre que vous avez choisi votre camp, celui des patrons. (M. Jean Desessard et Mme Gisèle Printz applaudissent)
M. Jacky Le Menn. - Très bien !
L'amendement n°35 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail :
« Le salarié privé de repos dominical peut refuser ponctuellement de travailler le dimanche. Il en informe l'employeur dans un délai minimum de six jours. »
M. Claude Jeannerot. - La rédaction proposée pour l'article 3132-25-4 octroie aux salariés le droit de refuser de travailler trois dimanches par an, s'ils en informent leur employeur dans un délai d'un mois. Pourquoi trois et pas cinq ou sept ? Avec qui cette solution a-t-elle été négociée ? Les salariés n'ont-ils droit qu'à trois empêchements par an ? En cas d'imprévu, comment pourront-ils prévenir leur patron un mois à l'avance ?
On voit bien que le volontariat est un leurre. Ceux qui auront accepté de travailler le dimanche auront toutes les peines du monde à revenir sur leur accord. Cette proposition de loi ouvre la voie à la généralisation et à la normalisation du travail dominical. L'alinéa en question sera un nid à contentieux.
Nous proposons que les salariés puissent refuser ponctuellement de travailler le dimanche, s'ils en avisent leur employeur six jours à l'avance, c'est-à-dire dans le délai de prévenance habituel. Respectons les salariés qui, eux aussi, ont une vie familiale et sociale !
M. le président. - Amendement n°112, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail :
« Tout salarié privé de repos dominical conserve sa faculté de revenir à tout moment, temporairement ou durablement sur sa décision de travailler le dimanche. Il en informe préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois. En cas d'accord collectif, le délai peut être ramené jusqu'à une semaine.
Mme Odette Terrade. - L'article L. 3132-25-2 proposé par ce texte n'accorde aux salariés qu'une bien mince compensation de leur implication accrue dans l'entreprise : le droit de refuser de travailler trois dimanches par an, en respectant un délai de préavis d'un mois. Pourquoi trois dimanches ? Et pourquoi le texte ne prévoit-il pas que les salariés puissent revenir temporairement, voire définitivement, au régime du repos dominical ?
Notre amendement vise à leur donner un droit de rétractation ; ils devront alors avertir leur employeur de leur décision un mois à l'avance afin que celui-ci ait le temps d'assurer la continuité des activités de l'entreprise. Cette disposition mesurée répond, madame le rapporteur, monsieur le ministre, à votre souci affiché de respecter la volonté des salariés, et je ne doute pas que vous y soyez favorables.
M. Claude Jeannerot. - Pas si sûr...
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Lardeux.
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
M. André Lardeux. - Si je voulais faire de l'obstruction, j'aurais pu décliner cet amendement, en faisant varier le nombre de dimanches qu'il est permis de chômer : quatre, six, huit... Pourquoi avoir fixé ce nombre à trois ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est la Sainte Trinité !
M. André Lardeux. - Je crains que cette disposition n'ait été introduite à l'Assemblée nationale que pour lever les scrupules des députés de la majorité sur le reste du texte. C'est une forme de repentir...
Il y a 47 dimanches hors semaines de congés payés : sera-ce trois dimanches sur 47, ou trois sur vingt, ou sur quinze ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - L'Assemblée nationale a effectivement adopté un amendement de M. Axel Poniatowski fixant le nombre à trois : pourquoi pas six, ou plus ? Je veux en tout cas vous rappeler que les évènements familiaux, décès, mariage, ouvrent droit à un congé...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mais le mariage du cousin, non !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - ...qui ne s'impute pas sur ces trois journées. En outre, rien n'exclut des accords plus favorables, faisons confiance au dialogue. Les employeurs savent bien que si les salariés sont mécontents, l'ambiance dans le magasin, épouvantable, fera fuir la clientèle.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mais allez donc voir comment cela se passe !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Si abus il y a, ils seront sanctionnés. Je fais confiance...
M. Jean Desessard. - Aux patrons qui déménagent l'entreprise en une nuit ?
M. Xavier Darcos, ministre. - Chaque année, le salarié peut renoncer à travailler le dimanche, c'est une garantie importante. Au terme d'un long débat, l'Assemblée nationale a retenu trois dimanches, le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse. Je crois que nous sommes parvenus à une position d'équilibre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quelle explication a été donnée à l'Assemblée sur ce chiffre de trois ?
M. Claude Jeannerot. - Pardon d'insister, mais vous n'avez pas répondu à nos questions. Pourquoi trois dimanches ? Et que pensez-vous d'abaisser de un mois à une semaine, pour le confort du salarié, le délai de prévenance ? Le Sénat s'honorerait d'adopter un tel amendement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'Assemblée nationale a eu un long débat, son vote a donc été mûrement réfléchi et le ministre s'est rangé à son avis, il doit donc pouvoir nous indiquer à quoi correspond ce chiffre.
A la demande du groupe RDSE, l'amendement n°36 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants | 333 |
Nombre de suffrages exprimés | 329 |
Majorité absolue des suffrages exprimés | 165 |
Pour l'adoption | 148 |
Contre | 181 |
Le Sénat n'a pas adopté.
A la demande du groupe RDSE, l'amendement n°112 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants | 334 |
Nombre de suffrages exprimés | 330 |
Majorité absolue des suffrages exprimés | 166 |
Pour l'adoption | 149 |
Contre | 181 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. André Lardeux. - J'ai eu les réponses...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tenez bon, monsieur Lardeux !
M. André Lardeux. - ...que j'attendais : le vote de l'amendement est bien un repentir de l'Assemblée nationale ; et le nombre de dimanches a bien été établi au doigt mouillé. Mais considérant le sort qui vient d'être réservé aux amendements de nos collègues, je retire le mien. (On s'en désole à gauche)
L'amendement n°4 est retiré.
M. le président. - Amendement n°125, présenté par M. P. Dominati.
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-5 du code du travail.
M. Philippe Dominati. - Il faut simplifier le mécanisme proposé pour le rendre plus fiable. A Paris, c'est incompréhensible : va-t-on avoir tous les magasins ouverts sur les Champs Elysées à la seule exception du Monoprix ? Faisons les choses bien ! L'usage actuel est fort éloigné de ce qu'en présentent les tribunaux administratifs.
M. Jean-Pierre Caffet. - A Paris, c'est le préfet qui décide, maintenant.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Trillard.
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-5 du code du travail :
« Art. L. 3132-5-5. - L'article L. 3132-25-1 n'est pas applicable au commerce de détail alimentaire qui bénéficie des dispositions de l'article L. 3132-13.
M. André Trillard. - L'emploi de salariés est partout interdit le dimanche après 13 heures en ce qui concerne le commerce de détail alimentaire. Cette disposition ne correspond plus aux usages puisque, dans les stations thermales, balnéaires et de montagne, le commerce de détail alimentaire est ouvert toute la journée du dimanche et doit pouvoir, en cas de besoin, recourir en toute sécurité juridique à des salariés occasionnels ou permanents. Mon amendement permet de le faire en toute sécurité juridique.
M. le président. - Amendement n°124, présenté par M. P. Dominati.
Au début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-5 du code du travail, remplacer les mots :
Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1
par les mots :
L'article L. 3132-25-1
M. Philippe Dominati. - Il est défendu.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Si le commerce alimentaire est exclu, c'est pour éviter que les grandes surfaces ne tuent le commerce de détail en centre ville. L'UPA s'est d'ailleurs réjouie que cette exclusion soit maintenue. L'équilibre est donc atteint.
M. Fortassin s'est étonné que la commission n'ait pas modifié ce texte. C'est tout simplement que je n'avais pas d'amendements à faire valoir. La commission n'en avait reçu que huit, dont sept du groupe CRC et un, pour le Nouveau Centre, de M. Pozzo di Borgo qui a bien voulu le retirer.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Adopter un de nos amendements aurait évidemment été impensable !
M. François Fortassin. - C'est au ministre que je posais la question...
M. Xavier Darcos, ministre. - C'est une proposition de loi, d'un député obstiné, pas un projet de loi. Le Gouvernement ne fait que l'accompagner.
M. Jean-Pierre Sueur. - Assez d'hypocrisie !
M. Xavier Darcos, ministre. - La dérogation jusqu'à 13 heures pour le commerce alimentaire de détail est très ancienne ; l'usage en est bien établi. Il n'y a pas de raison de revenir là-dessus.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quitte à porter tort aux marchés !
M. Xavier Darcos, ministre. - Nous examinons une proposition de loi qui est déjà venue quatre fois devant le Parlement, qui a fait l'objet de 50 heures de débat à l'Assemblée nationale, dont les documents ont été transmis à votre commission, à laquelle le Gouvernement n'a donné aucune injonction particulière. (Rires à gauche) Je sais bien que cela peut vous paraître désobligeant mais je ne fais que constater le bon fonctionnement de la démocratie.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est très désobligeant !
M. Xavier Darcos, ministre. - Que voulez-vous, il y a une minorité et une majorité ! Si celle-ci veut modifier le texte, nul ne l'empêche de le faire. Je répète que ce n'est pas un projet de loi mais une proposition de loi que le Gouvernement ne fait qu'accompagner. (On rit de bon coeur à gauche)
Mme Bariza Khiari. - Je veux déclarer de la manière la plus solennelle qu'en fait de bon fonctionnement de la démocratie, nous sommes dans le déni de démocratie. Je profite de ce que le président Larcher est parmi nous pour rappeler ce qu'il disait du Sénat, qui doit être plus présent, reconnu pour ses prises de position et sa place dans la bataille des idées...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce sera pour une autre fois...
Mme Bariza Khiari. - ...et que la solidarité n'est pas l'inconditionnalité. Or on assiste à un vote conforme aggravé par le choix de la procédure accélérée. On cumule tous les inconvénients. Le président Larcher disait encore : « si nous y parvenons, plus personne ne se demandera à quoi sert le Sénat ». Ce soir nous nous posons la question. (Applaudissements à gauche)
M. François Fortassin. - Les réponses embarrassées qui m'ont été faites sont loin de me convaincre. Le Sénat s'enorgueillit d'améliorer les textes et que la plupart des amendements qui sont retenus émanent de ses travaux. Et subitement voilà que plus aucun amendement ne peut être accepté ! Du jour au lendemain le Sénat s'est renié pour devenir une chambre autiste frappée de stupidité.
Nous ne sommes pas des perdreaux de l'année ni des lapins de six semaines ! Vous voulez nous faire avaler des cordes grosses comme des câbles de navire ! Reconnaissez que vous avez décidé un vote conforme ; nous ne serons pas d'accord mais nous n'aurons pas l'impression d'être pris pour des attardés mentaux !
Je vois qu'il y a ce soir plus de dames que de messieurs ; par courtoisie envers elles, je retire ma demande née d'un geste de mauvaise humeur. Il aura peut-être servi à ce que le Gouvernement reconnaisse que le Sénat existe. (Applaudissements à gauche et au centre)
M. André Trillard. - Comprenant la demande du ministre, je retire mon amendement. Pas plus que celui de la Hadopi, ce dossier n'est absolument pas central.
L'amendement n°1 est retiré.
M. Philippe Dominati. - L'argument qui m'a été opposé valait aussi bien pour les autres commerces...
L'amendement n°124 est retiré, ainsi que le n°125.
M. le Président. - Amendement n°37, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail, remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - La durée de cinq ans nous paraît excessive. Cette affaire n'est pas sans rappeler celle de la journée de solidarité à laquelle M. Raffarin tenait tant. Après plusieurs années de pagaille et de confusion, le Gouvernement a dû baisser pavillon. Ici, on risque un jour de s'apercevoir des ravages provoqués par l'ouverture le dimanche sur la société, l'économie locale, l'emploi, les familles, et on devra bon gré mal gré procéder à des ajustements. Le plus tôt sera le mieux.
Mme Isabelle Debré. - La durée prévue apporte une meilleure lisibilité et une plus grande sécurité juridique ; la réduire à trois ans n'est pas opportun.
M. Xavier Darcos, ministre. - J'ai déjà répondu.
L'amendement n°37 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail, remplacer les mots :
soit à titre individuel, soit à titre collectif
par les mots :
à titre individuel
M. Jean Desessard. - L'autorisation de dérogation, qui plus est accordée pour une durée longue, ne sera pas sans conséquences pour les salariés, leur famille et la vie en société. Il est important de s'assurer au cas par cas de son intérêt pour la collectivité.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - La possibilité d'accorder des dérogations collectives est une souplesse à laquelle il serait dommage de renoncer.
M. Xavier Darcos, ministre. - En cas de dérogation accordée à titre collectif, les commerces concernés sont tenus par les prescriptions relatives aux accords collectifs préalables. La protection des salariés paraît dès lors suffisante.
L'amendement n°64 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°38, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation est caduque et une nouvelle demande doit être déposée.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Sans illusion sur le sort de cet amendement, j'espère néanmoins que Mme le rapporteur aura de bons arguments pour s'y opposer. Nous appliquons le principe de précaution. Le cas est ici d'une reprise d'activité qui impose la consultation du comité d'entreprise.
Le fonctionnement d'un établissement peut être très affecté par un changement d'exploitant, notamment les conditions de travail ; et des extensions de surface commerciale pourraient être demandées. Ces modifications vont affecter l'environnement du complexe commercial et les collectivités territoriales concernées. Le dossier doit donc être réexaminé lors de chaque changement d'exploitant.
M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'autorisation de dérogation doit être renouvelée, lors de tout changement d'exploitant ou d'activité.
M. Jean Desessard. - Lorsque la dérogation est accordée à titre collectif, un changement d'exploitant comme d'activité peut poser problème et modifier les conditions d'exploitation.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Je ne vois pas pourquoi un changement de propriétaire devrait remettre en cause l'autorisation. Le nouvel exploitant sera comme l'ancien tenu d'appliquer la réglementation, notamment les contreparties accordées aux salariés.
M. Xavier Darcos, ministre. - C'est à mes yeux un faux problème. S'il n'y a pas d'accord collectif et si le nouvel exploitant ne respecte pas les engagements actés par le référendum, l'autorisation tombe ; s'il y a accord collectif, le droit du travail organise les règles de succession.
M. Jean Desessard. - L'autorisation tombe-t-elle si un changement d'activité rend caduc l'accord collectif ?
M. Xavier Darcos, ministre. - Le droit du travail a prévu cette situation. L'employeur a quinze mois pour organiser une nouvelle négociation.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Même en cas de changement d'activité ?
M. Xavier Darcos, ministre. - Oui.
L'amendement n°38 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°65.
M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recours présentés contre les autorisations prévues aux articles L. 3132-25-1 et L. 3132-25-3 ont un effet suspensif. »
Mme Patricia Schillinger. - Nous entendons rendre suspensifs les recours présentés contre les autorisations d'ouverture des commerces le dimanche. A défaut, les délais de jugement étant ce qu'ils sont -sauf référé qu'il faut justifier par des circonstances particulières- les commerces visés pourront continuer d'ouvrir le dimanche, quand bien même ils violeraient la loi. On peut imaginer qu'une autorisation soit donnée pour un Puce au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, alors que celui-ci aurait oublié de consulter les institutions représentatives du personnel ; on peut aussi imaginer sans grand effort que des recours seront formés contre des délimitations de zones touristiques.
Les commerçants et les groupes financiers qui ont prospéré de nombreuses années dans l'illégalité ne seront guère impressionnés par des recours non suspensifs.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Rien ne justifie un régime dérogatoire pour ce type de contentieux. Les préfets agissent sous le contrôle du juge administratif. Le juge des référés peut aussi, s'il est saisi, imposer la fermeture sous astreinte des établissements.
M. Xavier Darcos, ministre. - La procédure de référé existe, qui peut être utilisée ; elle l'est d'ailleurs déjà.
L'amendement n°40 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le III de cet article.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le paragraphe III prétend adapter les heures d'ouverture aux habitudes commerciales. Les petits commerces ne ferment pas exactement à midi le dimanche, une tolérance d'une demi-heure est admise.
Toutefois, à cause de l'interdiction d'emploi des salariés, les commerçants tiennent eux-mêmes leur magasin, pour un chiffre d'affaires sans doute intéressant, mais au détriment de leur vie de famille ... Certes, ils sont seuls juges en cette affaire ! Si les commerces alimentaires peuvent employer des salariés jusqu'à 13 heures, ne seront-ils pas tentés de fermer plus tard encore ? Et même si l'horaire est respecté, les salariés, à cause des inévitables travaux de manutention et de nettoyage qui suivent la fermeture du commerce, ne rentreront pas à temps pour partager le repas dominical avec leur famille. Enfin, est-il opportun que les grandes surfaces bénéficient également de cette nouvelle disposition afin de ne pas les léser, dites-vous, par rapport aux petits commerces de proximité ?
M. le président. - Amendement identique n°114, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Michel Billout. - La prolongation de l'ouverture dominicale jusqu'à 13 heures, outre qu'elle n'a aucun lien direct avec les Puce et les zones touristiques, est un mauvais coup porté aux salariés de la distribution dont les conditions de travail sont toujours plus difficiles. Opposés à l'augmentation de l'amplitude horaire de ces salariés, comme le montrent nos amendements visant à intégrer les temps de pause au temps de travail, nous ne pouvons accepter cette disposition introduite sans concertation. Quand, devant l'accumulation des procès-verbaux et des condamnations, vous constaterez que de nombreux commerces ferment plus tard que 13 heures...
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Pourquoi le feraient-ils ?
M. Michel Billout. - Il n'y a pas de raison ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat approuve) Quand vous ferez ce constat, disais-je, proposerez-vous une nouvelle loi ? Après 13 heures, pourquoi pas 14 heures ? Voire tout l'après-midi, car l'on mange aussi le dimanche soir ! (On renchérit à gauche)
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Le report de la fermeture de midi à 13 heures est conforme à l'évolution des modes de vie, particulièrement dans les grandes villes. A Paris, la demande existe ! Dans les faits, beaucoup de commerces ouvrent déjà jusqu'à 13 heures. Quant aux très grandes surfaces, elles n'ouvrent pas une demi-journée le dimanche car ce n'est pas rentable. (Sarcasmes à gauche) Chacun aura le choix. Avis défavorable.
Mme Annie David. - C'est beau, la liberté !
M. Xavier Darcos, ministre. - Avis également défavorable. Pourquoi ne pas se conformer aux usages ? De plus, l'Union patronale artisanale nous a fait savoir par lettre qu'elle soutient cette disposition qui s'appliquera dans le cadre des conventions collectives destinées à protéger les salariés. Maintenons cette bonne mesure.
M. François Fortassin. - Et que fera-t-on des magasins qui ouvrent jusqu'à 5 heures du matin ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les petites surfaces de Paris, que Mme le rapporteur semble si bien connaître, emploient tout au plus deux ou trois salariés et ouvrent depuis longtemps jusqu'à 13 heures. Les moyennes surfaces, en nombre moins important, suivront leur exemple pour ne pas perdre de clients. Or une fermeture à 13 heures signifie que le salarié, dont le domicile est souvent éloigné du lieu de travail, ne sera pas chez lui avant 15 heures. Dans ces commerces, ce sont les caissières habituelles qui travaillent le dimanche matin -elles n'ont guère le choix-, et non des étudiants. Vous avez procédé à des auditions mais, moi, j'ai fait mes petites enquêtes...
A-t-on réalisé des études d'impact ? Cette disposition nuira aux marchés. Avez-vous fait le solde entre le nombre d'emplois prétendument créés dans les moyennes et grandes surfaces et ceux détruits dans les marchés et les petits commerces ? (« Non ! » à gauche)
M. Jean-Jacques Mirassou. - La loi doit influencer la société, et non s'y adapter. Avec votre logique, les commerces fermeront bientôt à 14 heures, voire plus ! Il faudrait faire confiance au bon sens, à l'épreuve des faits. Dans le même temps, vous brandissez le courrier de l'UPA, preuve que vous privilégiez le seul intérêt des employeurs au détriment des salariés. (« Très bien ! » à gauche) Vous avez choisi votre camp, nous avons choisi le nôtre ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'amendement n°39, identique à l'amendement n°114, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°115, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer le IV de cet article.
Mme Isabelle Pasquet. - En supprimant les limitations de durée pour les dérogations accordées par le préfet au titre de l'article L. 3132-20 du code du travail, vous créez une nouvelle catégorie de dérogations permanentes. Le préfet pourra généraliser seul le travail dominical sans même que le maire, que vous dites pourtant incontournable, n'ait à demander le classement en Puce ou en zone touristique !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Le IV de l'article que vous voulez supprimer abroge une disposition devenue redondante en raison du nouvel article L. 3132-25-4 du code du travail. Les autorisations données aux termes de l'article L. 3132-20 resteront limitées dans le temps. Avis défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre. - Même avis. Pourquoi retirer une disposition qu'on a déjà mise dans la loi ? (Marques de perplexité.)
L'amendement n°115 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°116, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... .-. Les dispositions de cet article n'entrent en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu au code du travail.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Pour donner corps au principe, que vous invoquez depuis le début des débats, de la priorité donnée aux négociations, adoptez cet article qui conditionne la mise en oeuvre de cette réforme à un accord interprofessionnel national.
La négociation nationale interprofessionnelle respecte mieux les intérêts des salariés car la discussion entre organisations syndicales et patronales est plus productive. Nous ne sommes pas opposés à la négociation mais nous préférons pour elle l'échelon national alors que vous préférez la renvoyer à l'entreprise, dans le seul but d'amoindrir la capacité des salariés à obtenir de réelles contreparties. Voilà ce qui nous sépare.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Nous avons déjà examiné un amendement similaire. Ici, vous ne précisez pas sur quoi devrait porter cet accord national interprofessionnel : il est curieux de vouloir subordonner l'application de la loi à un tel accord. Avis défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre. - Ce texte laisse toute sa place à la négociation pour fixer les modalités de compensation accordées aux salariés. Il serait dommage de mettre une condition préalable à l'entrée en vigueur de l'article 2 alors que l'esprit de cette loi est de faire confiance aux accords d'entreprise et de branche. L'avis est donc défavorable.
Mme Annie David. - Étant donné que cet amendement arrive à la fin de l'article 2, il est évident que cet accord national interprofessionnel porterait sur les articles du code du travail qui sont modifiés par la proposition de loi. Quand je vous ai demandé, madame le rapporteur, si les préfets appliqueraient les dispositions du code du tourisme ou celles du code du travail pour la définition des communes touristiques, vous m'avez répondu qu'il s'agissait du code du travail puisque nous en modifions certains articles. Ce qui vaut pour les préfets, vaut aussi ici : il est donc évident que l'ANI est associé à ces articles du code du travail qui sont modifiés.
M. Jean Desessard. - Bravo !
L'amendement n°116 n'est pas adopté.
Mme Annie David. - Nous avons eu un long débat sur cet article... Mais je regrette qu'il n'ait été qu'à sens unique et que les réponses qui nous ont été faites aient été parfois bien succinctes.
Avec cet article, c'est bien à un autre modèle de société que vous nous invitez. Or, il va être mis en oeuvre très rapidement puisque ce texte sera adopté sans modification. Ce recul social porte également un coup sans précédent aux avancées voulues par le Conseil national de la Résistance.
Nous allons donc assister à une banalisation, puis à une généralisation du travail dominical au nom de l'économie. Le commerce de proximité va traverser, à cause de ce texte, de nouvelles difficultés. Il me semblait que vous y étiez attachés, mais tel n'est pas le cas.
Malgré les propos rassurants de M. le ministre, il n'en reste pas moins que vous vous apprêtez à voter une loi d'amnistie. Certes, comme l'a dit M. About, le législateur est déjà intervenu par le passé pour légaliser certaines pratiques illégales. Il a fait référence à l'avortement, mais ce parallèle était maladroit...
M. Jean-Pierre Caffet. - Pour le moins !
Mme Annie David. - J'aurais préféré qu'il parle de notre combat quotidien auprès des sans-papiers, qui sont le plus souvent entrés dans notre pays de façon légale mais qui, du fait des lois successives que vous avez fait voter, sont devenus des illégaux. Je revendique cette bataille en faveur de leur régularisation. Je me demande si le délit de solidarité pourra s'appliquer à vous-même puisque vous allez blanchir des commerçants en situation illégale.
En ce qui concerne le travail de la commission, je tiens à rappeler que ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 15 juillet à 16 heures, que le dépôt des amendements en commission ici même était fixé le même jour à 19 heures. La première réunion de la commission s'est tenue dès le lendemain pour examiner le rapport et les sept amendements de l'opposition ainsi qu'un amendement de l'UMP. Mardi dernier, nous avons examiné les 130 amendements extérieurs en une heure puisque le groupe UMP avait une réunion à 10 h 30 ! Je profite de la présence du président Larcher pour lui faire part de notre vif mécontentement.
Notre groupe votera bien évidemment contre cet article. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG et sur divers bancs socialistes)
L'article 2 est adopté.
Articles additionnels
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Houel et Mme Mélot.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes qui bénéficient de dérogations, quel que soit leur nombre d'habitants et leur situation administrative, continueront d'en bénéficier.
Mme Colette Mélot. - Le maintien de l'ouverture du dimanche, obtenu jusqu'ici par dérogation, est vital pour les commerçants comme pour les salariés qui en bénéficient. Aujourd'hui, dans certaines communes, des dérogations existent de longue date. Il n'y a donc aucune raison de les remettre en cause. Les exemples sont nombreux en Ile-de-France et en particulier en Seine-et-Marne dans les secteurs du bricolage ou de la jardinerie. Cette loi doit régulariser les situations acquises.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Et alors ?
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - La commission n'a pas très bien saisi à quelles dérogations cet amendement faisait référence.
M. Jean-Pierre Caffet. - Nous non plus ! (Rires sur les bancs socialistes)
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - M. Houel m'a parlé des jardineries, mais elles font déjà partie des 180 dérogations. Quand je ne comprends pas, j'ai tendance à donner un avis défavorable. (Exclamations et rires à gauche)
M. Jean-Pierre Caffet. - C'est pour ça qu'elle est toujours défavorable à nos amendements ! (Nouveaux rires sur les mêmes bancs)
M. Xavier Darcos, ministre. - Tous les commerces qui bénéficient aujourd'hui de dérogations les conserveront.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ouf ! Nous pourrons continuer à jardiner !
M. Xavier Darcos, ministre. - Vous pouvez donc retirer votre amendement. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs)
Mme Colette Mélot. - Merci pour cette assurance. Je retire donc cet amendement d'appel. (« Ah ! » à gauche)
L'amendement n°3 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. P. Dominati.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est supprimé.
Amendement n°70, présenté par M. P. Dominati.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« En Île-de-France, cette décision est prise par le préfet de chaque département concerné. »
Amendement n°71, présenté par M. P. Dominati.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« A Paris, Lyon et Marseille, cette décision est prise par le préfet de chaque département concerné. »
M. Philippe Dominati. - J'ai déjà présenté l'amendement n°67 lorsque nous avons eu une discussion sur les attributions particulières à Paris.
L'amendement n°70 étend les prérogatives des préfets à l'ensemble des départements de l'Ile-de-France ou, au moins, à la petite couronne. Le Gouvernement semble se désintéresser du projet du Grand Paris puisqu'il n'a pas prévu d'étendre ces dérogations. Mme le rapporteur, qui est élue municipale à Vanves, sait très bien de quoi je parle.
M. Jean-Pierre Caffet. - Elle est défavorable ! (Rires à gauche)
M. Philippe Dominati. - Mais nous reparlerons de tout cela lors de l'examen du texte sur les collectivités territoriales.
Enfin, l'amendement n°71 traite de la loi Paris-Lyon-Marseille (PLM). En 1982, le Sénat avait fait la distinction entre le régime dérogatoire et le régime particulier. « La légitimité des régimes dérogatoires pour certaines collectivités territoriales doit être examinée à deux points de vue : celui du caractère indivisible de la République et du principe d'égalité des citoyens devant la loi. Le principe d'égalité qui implique l'application de solutions identiques à des situations semblables retrouve sa vigueur et sa rigueur lorsque les usagers appartiennent à la même catégorie de collectivité ». C'est évidemment le cas dans la loi PLM. Or, avec cette proposition de loi, il y aura trois régimes différents. Il appartiendra sans doute au Conseil constitutionnel de trancher.
Ces précisions apportées, je retire mes trois amendements pour l'harmonie du débat. (Exclamations ironiques à gauche)
Les amendements n°s67, 70 et 71 sont retirés.
L'amendement n°126 est retiré.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dérogations au repos dominical prévues par la loi n° ... du... réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche. »
M. Jean Desessard. - Pour l'harmonie du débat, je maintiens mon amendement et, pour le sérieux du Sénat, j'aimerais qu'il soit adopté. Un vote conforme ne donne pas lieu à un bon débat. Dans la majorité, vous êtes tous d'accord sur l'ouverture des commerces et le travail le dimanche ? Aucun d'entre vous ne se pose de questions ? Ces votes bloqués ne sont pas sérieux ! Je comprends que vous soyez irrités. Vous n'êtes là que pour lever le bras, comme des automates. Vous êtes las de n'avoir rien à faire qu'à refuser les bons amendements de l'opposition...
Tous les déplacements provoquent des émissions de CO2. Or, les zones commerciales sont souvent en périphérie des centres-villes et la plupart des consommateurs et des salariés s'y rendent avec leur véhicule personnel : 51 % des clients d'hypermarchés situés en zone dense et 66 % de ceux situés en zone peu dense utilisent leur propre véhicule et parcourent en moyenne respectivement 8,7 et 10,5 kilomètres pour les atteindre.
M. le président. - Amendement n°78 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche.
M. Michel Billout. - Cet amendement, monsieur le ministre, vous l'avez déjà écarté à l'Assemblée nationale au prétexte « qu'il n'a guère de rapport avec la proposition de loi ». Une réponse qui ne nous surprend pas parce que vous ne vous préoccupez que des intérêts des entreprises.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Des patrons !
M. Michel Billout. - Pour notre part, nous nous soucions des conditions de travail des salariés. Nombre de ceux qui travaillent dans les zones touristiques ne peuvent y habiter, en raison de l'explosion des loyers et de la faiblesse de leurs salaires. Quant aux zones commerciales dont vous régularisez l'existence, elles sont souvent situées à la grande périphérie des villes. Pour tous ces salariés, le déplacement peut devenir un casse-tête parce que ces salariés n'ont pas les moyens d'acheter un véhicule personnel dont, par ailleurs, l'utilisation accroîtrait considérablement le bilan carbone de cette proposition de loi. L'un des députés de votre majorité n'a pas hésité à présenter cet amendement comme une double peine à l'encontre des salariés. Beau travestissement de la réalité, puisque nous voulons au contraire éviter aux salariés qui travailleront le dimanche dans les Puce et les zones touristiques la double peine de perdre leur dimanche sans rémunération complémentaire substantielle ni repos compensateur, et de supporter un coût ou un temps supplémentaires de transport. Comment proposer un changement de société si radical, sans se poser la question du maintien des transports en commun ? Ce sujet aurait pu être étudié si vous aviez, comme vous y a invité l'opposition, réalisé une étude d'impact avant l'examen de cette proposition de loi.
Alors que nous ne cessons de réclamer au Sénat la création d'une commission sur la pénibilité, nous ne pouvons accepter que les salariés du dimanche subissent, pour la seule satisfaction de leurs employeurs...
M. Gérard Longuet. - Et des clients !
M. Michel Billout. - ....une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail et de vie.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Avis défavorable au n°47 : il est rare que les transports en commun soient totalement arrêtés le dimanche dans ces zones et, cela ne concernant que cinq dimanches dans l'année, le bilan carbone est limité. Avis défavorable au n°78 rectifié : il est vrai que les salariés se rendent dans les Puce avec leurs véhicules personnels, même en semaine, mais c'est parce qu'il n'y a pas assez de transports en commun. Quant aux communes touristiques, elles sont plutôt bien desservies, même le dimanche. La vraie solution, c'est de développer les transports en commun.
M. Xavier Darcos, ministre. - Il est exceptionnel que les Puce ne soient pas desservis et, dans les agglomérations, les transports en commun fonctionnent. Cet amendement est inutilement contraignant. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ni Mme le rapporteur, ni le ministre ne sont convaincants. Tous deux disent qu'il est rare que ces zones ne soient pas desservies. Raison de plus pour voter ces amendements ! Quel inconvénient y a-t-il à prévoir que, là où n'existent pas de transports en commun, il est pertinent de suspendre ces mesures, ne serait-ce que parce que cela incitera les collectivités à développer ces transports ? Tout le monde est toujours d'accord pour cela mais, dès qu'on propose quelque chose de concret en ce sens, on le refuse.
Je n'ai donc pas entendu un seul argument valable contre ces amendements. Ce débat est toujours aussi frustrant pour cause de vote conforme pour finir demain... Vous dénaturez le travail parlementaire en refusant même les amendements consensuels. Après la religion de la procédure accélérée, voilà la religion du vote conforme....
M. Jean Desessard. - Bravo !
L'amendement n°47 n'est pas adopté, non plus que le n°78 rectifié
M. le président. - Amendement n°48, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant toute modification de la législation portant sur le repos dominical, un rapport établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical devra être déposé au Parlement. »
M. Jean Desessard. - Cette proposition de loi n'a pas seulement un coût social pour les salariés, éducatif pour les familles et économique pour le petit commerce et pour les artisans ; elle a également un coût environnemental. Le fait que des salariés supplémentaires se déplacent le dimanche et que des commerces soient ouverts ce jour-là ne peut qu'avoir une incidence sur l'environnement. Si ce texte était, non pas une proposition mais un projet de loi, le Gouvernement aurait dû présenter une étude d'impact, en application de la réforme constitutionnelle, dont un chapitre concernerait l'environnement et dont les conclusions auraient été certainement peu favorables à ce texte, vu l'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental. Cette proposition de loi ne tient pas compte des limites de notre planète. Chauffer, éclairer, climatiser, transporter produits et consommateurs un jour de plus par semaine augmenterait de 13 % la consommation d'énergie et la production de C02. Nous proposons que soit déposé au Parlement un rapport établissant un bilan carbone et chiffrant la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical. Ce rapport prendra notamment en considération les consommations supplémentaires d'électricité et d'éclairage, de chauffage ou climatisation, les déplacements domicile-travail des employés et les déplacements des clients.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Plutôt qu'une évaluation préalable, difficile à établir, mieux vaut faire un bilan de l'application de la loi, comme l'a prévu l'Assemblée nationale avec son comité de suivi où siègeront majorité et opposition.
M. Xavier Darcos, ministre. - Votre préoccupation est légitime, mais votre proposition n'aurait de sens que si toutes les activités avaient lieu le dimanche. Le comité de suivi évaluera les retombées écologiques et énergétiques des ouvertures dominicales. Cela dit, parmi les activités du dimanche dont on pourrait faire le bilan carbone, on pourrait compter les grands matchs de foot, qui attirent des milliers de personnes !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il vaut mieux faire ses courses que d'aller à la plage ou assister à un match ?
M. Xavier Darcos, ministre. - Votre amendement n'est pas directement lié au texte : avis défavorable.
L'amendement n°48 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°117, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Après l'article 2, insérer un article ainsi rédigé :
Dans les zones et les villes qui peuvent se voir appliquer à la fois les dispositions relatives aux périmètres d'usage de consommation exceptionnel visés à l'article L. 3132-25-1 du code du travail et celles relatives aux zones et villes d'affluence touristiques visées à l'article L. 3132-25 du code du travail, le salarié privé de son repos dominical, bénéficie des dispositions visées à l'article L. 3132-25-3 du même code.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet amendement pourrait être considéré comme un simple amendement de clarification afin de résoudre une situation probable, mais non prévue par ce texte, comme celle d'une grande ville touristique qui pourrait recevoir à la fois une classification en zone touristique et en Puce.
En réalité, il s'agit d'un amendement de fond attendu par les salariés car, selon le classement, les contreparties dont ils bénéficient ne sont pas les mêmes. Les contreparties financières sont même inexistantes en zone touristique ! Dans les villes concernées, les patrons choisiront les dispositions les plus favorables à leurs propres intérêts, qu'ils soient personnels ou qu'il s'agisse de ceux de leurs actionnaires, et ils traiteront leurs salariés comme s'ils relevaient de la seule zone touristique.
Ainsi, par un oubli certainement volontaire, la majorité et le Gouvernement créent une nouvelle possibilité de réduction des droits des salariés. Nous souhaitons donc, dans ce cas, instaurer un principe clair : l'application de la clause la plus favorable aux salariés. C'est une mesure de justice sociale.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Cette hypothèse ne peut se réaliser car les dispositions relatives aux Puce et celles relatives aux zones touristiques s'appliquent dans des territoires distincts : avis défavorable.
M. Xavier Darcos, ministre. - La demande d'inscription sur les listes de dérogations relève de l'initiative des maires. C'est le préfet qui apprécie, en fonction des critères requis et sous le contrôle du juge, si la commune entre dans le périmètre d'un Puce ou se situe dans une zone touristique. Le chevauchement est impossible : avis défavorable.
L'amendement n°117 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
Article 4 (Texte non modifié par la commission)
Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail.
Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.
M. le président. - Amendement n°129 rectifié, présenté par M. Maurey et Mme Morin-Desailly.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport fait notamment le point sur les différentes contreparties dont bénéficient les salariés travaillant le dimanche et propose des mesures de nature à permettre leur harmonisation.
M. Hervé Maurey. - (« Ah ! » sur les bancs CRC-SPG) C'est le seul amendement présenté par le groupe centriste, mais il est relativement modeste...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ne vous fatiguez pas, il ne sera pas adopté !
M. Hervé Maurey. - Je regrette les différences importantes existant dans les contreparties accordées aux salariés. Dans certains cas le salaire est doublé, dans d'autres les compensations financières sont presque inexistantes. Je propose donc que le comité de suivi élabore un rapport sur ces différences dans l'optique d'une harmonisation.
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Cet amendement est extrêmement intéressant. (« Ah ! » sur les bancs CRC-SPG) Vous pouvez le retirer car il sera satisfait par le rapport du comité de suivi, composé de trois parlementaires de la majorité et de trois parlementaires de l'opposition. J'espère y participer avec Richard Mallié et, dans ce cas, je m'engage à faire le point sur ce sujet.
M. Xavier Darcos, ministre. - Nous partageons tous votre préoccupation concernant le suivi de la loi. Nous sommes déjà instruits dans ce domaine par le bilan annuel de la négociation collective, publié par le ministère du travail. Je vous propose d'intégrer dans le prochain bilan un point détaillé sur les contreparties accordées dans le cadre de cette loi, et je m'engage à le transmettre au plus vite au Parlement, soit avant le 30 juin 2010. Vous pouvez donc retirer votre amendement.
M. Hervé Maurey. - Compte tenu des engagements du ministre et de Mme le rapporteur, comme je ne voudrais pas être celui par lequel la CMP arrive... (Marques d'ironie sur les bancs CRC-SPG) et par solidarité, je retire cet amendement. Toutefois, comme l'a dit Bariza Khiari en citant le président Larcher, la solidarité n'est pas l'inconditionnalité ! Encore une fois, je regrette que cette discussion n'ait pas été plus ouverte aux amendements. (Marques d'approbation sur les bancs CRC-SPG)
Je comprends les mouvements d'humeur qui se sont fait entendre sur certains bancs car cette façon de faire ne va pas dans le sens d'une revalorisation du Sénat. On nous a déjà demandé un vote conforme la semaine dernière pour la loi de programmation militaire, la semaine précédente pour la loi sur le tourisme...
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est une épidémie !
M. Hervé Maurey. - Je profite de la présence du président du Sénat pour lui demander d'être vigilant au respect de notre institution. De tels procédés pourraient conforter chez nos compatriotes l'idée, fausse, selon laquelle le Sénat ne sert à rien ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur quelques bancs UMP)
L'amendement n°129 rectifié est retiré.
L'article 4 est adopté.
Intitulé de la proposition de loi
M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Rédiger comme suit l'intitulé de cette proposition de loi :
Proposition de loi instaurant le principe du travail dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations
M. Jean-Pierre Sueur. - Enfin des amendements qui disent quelque chose !
M. Jean Desessard. - J'attendais la fin de notre discussion pour savoir si cet amendement était justifié.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tout à fait !
M. Jean Desessard. - L'intitulé de la proposition de loi est : « Réaffirmer le principe du repos dominical et adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ». Il faut en changer pour l'adapter à l'évolution de la réalité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - A défaut de celle de la société !
M. Jean Desessard. - Ma proposition est réaliste. Je n'irai pas plus loin. Le travail le dimanche sera de droit dans les Puce, avec une contrepartie financière : vous affirmez inscrire dans la loi ce qui existe déjà. Dans les zones touristiques et thermales, vous ouvrez cette possibilité à de nouveaux secteurs sans contrepartie : vous y banalisez le travail du dimanche. Vous dites que ce n'est presque rien...
Vous procédez de même pour les privatisations. Vous commencez par transformer l'entreprise publique en société anonyme pour en libéraliser la gestion. Selon vous, cela ne change rien puisque l'État est l'unique actionnaire. Puis vous vendez des parts, mais l'État reste majoritaire car il en conserve 50 %. Enfin, puisque ça ne change toujours rien, vous ne gardez qu'une minorité de blocage de 33 %. La privatisation se fait petit bout par petit bout !
Ici, vous banalisez le travail du secteur dans certaines zones, vous élargissez les dérogations à des secteurs sans lien avec le tourisme. Et, parce qu'il faut bien vivre, créer des emplois, vous allez étendre encore cette possibilité car tout le monde souhaite avoir une activité touristique dans sa région. Le pays tout entier deviendra un grand secteur touristique ! Vous avez décoincé un verrou, la porte va pouvoir s'ouvrir !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Mais qui va pouvoir consommer ?
M. Jean Desessard. - Assumez ! Changez l'intitulé du texte. (Applaudissements à gauche)
M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Rédiger comme suit l'intitulé de cette proposition de loi :
Proposition de loi organisant la généralisation du travail dominical dans les zones ou communes touristiques ou thermales et sa banalisation dans certaines grandes agglomérations.
Mme Isabelle Pasquet. - A écouter la majorité et les centristes qui les soutiennent, cet amendement pourrait apparaître comme anecdotique et être le dernier mouvement de notre combat. Il est pourtant emblématique d'une proposition de loi entièrement tournée vers la satisfaction des intérêts marchands et qui n'hésite pas à travestir son contenu dans son titre.
Mis à part l'intitulé et un alinéa, ce texte ne contient que des dispositions qui remettent en cause le principe du repos dominical et mettent à bas la loi de 1906.
Vous dites qu'il fait consensus, mais avec qui ? Les syndicats sont tous contre, de même que la plupart des organisations patronales -l'UPA et la CGPME y sont hostiles, le Medef a fait part de ses réserves-, les collectivités territoriales, le club des magasins des centres-villes, la Fédération française des associations des commerçants et la Fédération nationale des centres-villes. Il est vrai que vous avez réussi à bâtir un consensus dans votre propre camp...
Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Annie David. - Et encore !
Mme Isabelle Pasquet. - Je vous invite donc à lever le masque, et à présenter cette loi pour ce qu'elle est. (Applaudissements à gauche)
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Monsieur Desessard, vous proposez d'inscrire dans l'intitulé de la proposition de loi qu'elle instaure le principe du travail du dimanche. Tout au contraire, elle réaffirme le principe du repos dominical et impose des contreparties pour les salariés qui en sont privés.
Madame Pasquet, nous ne voulons pas généraliser le travail du dimanche mais seulement apporter quelques aménagements. L'intitulé actuel convient parfaitement. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Xavier Darcos, ministre. - M. Desessard manie parfaitement la rhétorique, mais qu'il n'attende pas de moi un coup de théâtre : je n'approuverai pas ces amendements. (Rires) Cette proposition de loi réaffirme que le travail du dimanche n'est qu'une exception à la règle et met de l'ordre dans les multiples dérogations. Il n'y a donc pas lieu d'en changer l'intitulé.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Qui peut le croire ?
M. Jean Desessard. - Nos débats n'auront pas été vains, puisqu'ils auront conduit M. le ministre à se dérider...
M. Xavier Darcos, ministre. - Vous me connaissez mal !
M. Jean Desessard. - Mais revenons aux choses sérieuses. Avez-vous tellement honte de votre politique que vous n'osez l'afficher ? (Protestations indignées à droite) Comment pouvez-vous dire que cette loi réaffirme le principe du repos dominical alors qu'elle multiplie les dérogations ? Comment pouvez-vous prétendre revaloriser le Parlement, alors que vous nous demandez un vote conforme ? Assumez ! Dites qu'il faut que notre pays soit compétitif vis-à-vis des pays émergents, que vous êtes fatigués du bavardage parlementaire, que vous voulez suivre le rythme frénétique du Président de la République : au moins ce sera net, et l'on pourra être pour ou contre. Mais vous vous servez d'un discours de gauche pour légitimer une politique de droite ! (Même mouvement) Encore une fois, avez-vous honte ?
M. Jean-Jacques Mirassou. - Vous fuyez vos responsabilités. M. le ministre ne nous a-t-il pas répété que ce texte visait à mettre le droit en conformité avec les nouvelles pratiques commerciales, à formaliser les dérogations au principe du repos dominical ? Assumez ce choix et donnez à cette proposition de loi le titre qu'elle mérite. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean Faure. - Certains sénateurs de l'opposition feraient fureur dans un club de chansonniers... (Protestations à gauche) Ces amendements sont une provocation. J'ai travaillé pendant vingt ans dans le tourisme social, sous la direction de patrons de gauche issus de la CFDT, qui avaient créé de grands organismes de tourisme. Eh bien, je puis vous dire que le dimanche, ils avaient besoin de cuisiniers, de moniteurs de ski, de personnel pour faire marcher les remontées mécaniques : c'est ainsi dans toutes les Alpes ! Ils n'étaient donc pas les moins exigeants, et moi qui fus leur salarié, cela m'a peut-être incité à devenir un homme de droite... (Exclamations scandalisées à gauche)
L'amendement n°41 n'est pas adopté.
A la demande du groupe RDSE, l'amendement n°118 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants | 333 |
Nombre de suffrages exprimés | 329 |
Majorité absolue des suffrages exprimés | 165 |
Pour l'adoption | 148 |
Contre | 181 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Vote sur l'ensemble
M. Nicolas About. - Nous sommes nombreux au sein de mon groupe, mais aussi sur d'autres bancs, à nous plaindre de la multiplication des votes conformes, du recours de plus en plus fréquent à la procédure accélérée, de l'absence de scrutins : je pense aux textes concernant l'Otan, la programmation militaire, le tourisme, la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, le transfert de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, etc.
Voix à gauche. - Vous oubliez la TVA !
M. Nicolas About. - Les sénateurs veulent, par leurs amendements, vivre politiquement. « Le plus lourd fardeau, disait Victor Hugo, c'est d'exister sans vivre. »
L'abus n'exclut pas l'usage et nous avons marqué de notre empreinte nombre de textes dans la période récente, loi pénitentiaire, hôpital, etc. Nous avons fait un excellent travail ! Cependant, pourquoi le vote conforme interdirait-il un bon débat ? Quand un travail a été fait très en amont avec l'Assemblée nationale, quand le texte est conforme à nos voeux, nulle raison de faire compliqué. La proposition tend essentiellement à simplifier et son impact est limité. Elle a emporté notre adhésion dès sa présentation en commission. Nous avons donc veillé à n'en pas modifier le contenu simplement par principe. Nous serons attentifs au suivi, par le Gouvernement comme par le Parlement, car il ne faudrait pas porter atteinte au petit commerce. Le rapport qui évaluera les écarts de rémunération nous informera opportunément. Ce texte n'a rien de révolutionnaire, il régularise et complète le dispositif existant. Il est utile. Nous avons bien travaillé ! (Applaudissements à droite)
Mme Odette Terrade. - Le Gouvernement s'y est repris à plusieurs fois pour tenter d'imposer le travail dominical. Nous y voilà, grâce à une proposition de loi de commande... et de circonstance, car il s'agit aussi d'amnistier. Voyez la carte des Puce, comparez-la à celle des situations litigieuses, Val-d'Oise, Créteil, Thiais-Village, qui a reçu la visite de deux ministres un dimanche après-midi alors que les magasins y étaient ouverts sans autorisation...
Le souci du vote conforme a eu raison de tous nos amendements, balayés par la volonté d'obtenir d'urgence une adoption, pendant que les Français sont en vacances. Volontariat, majoration salariale, tout cela est peu convaincant.
La question qui demeure est celle de la société que nous voulons : solidaire ou éclatée ? Vous avez ouvert une brèche dans notre modèle social, remis en cause l'acquis du jour de repos partagé, du temps passé en commun, si important pour la vie de famille et la cohésion sociale. Et comment les femmes chargées de famille feront-elles garder leurs enfants ?
Civilisation du caddie, culture de la consommation : ce n'est pas notre aspiration et nous voterons contre cette loi qui généralise le travail du dimanche. (Applaudissements à gauche)
Mme Raymonde Le Texier. - Le ministre nous a dit solennellement, au premier jour des débats : « Si ce texte avait pour but de généraliser le travail du dimanche, je ne l'aurais jamais défendu. »
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il a dit tant de choses contradictoires...
Mme Raymonde Le Texier. - Nous avons rappelé que ce texte est un non-sens économique, qu'il ne créera pas d'emplois mais en détruira ; et que les extensions nous conduiront très vite à une généralisation du travail dominical, travail obligatoire, sans bonus salarial ni repos compensateur. La première victime sera la France qui se lève tôt, chère au Président de la République. Elle se lèvera tôt le week-end également, et pour pas cher.
J'insiste sur la gravité du changement : familles encore plus difficiles à réunir, femmes seules qui devront trouver un mode de garde, pères divorcés qui devront reporter le « week-end sur deux » avec leurs enfants... Sans parler des projets pour soi, pour son épanouissement.
Consommation et travail, travail et consommation : est-ce là votre projet de civilisation ? Certains esprits brillants de la majorité clament que nous ne comprenons pas les nécessités économiques : nous les comprenons aussi bien que vous ; et nous estimons que la priorité n'est pas là. Vous parlez commerce, nous nous soucions des hommes et des femmes, vous pensez chiffre d'affaires, nous songeons aux Français, car tel est notre devoir de responsables politiques et notre conviction de socialistes.
Vous êtes sans pitié pour des millions de travailleurs, pour la société entière. Elle a besoin d'un temps de repos commun, partagé, qui crée du lien social et du rassemblement. Telle est la condition d'une société humaine.
Texte technique ? Vous ne nous ferez pas croire que vous n'en voyez pas les enjeux ni les implications. Le Gouvernement abuse d'une rhétorique socialisante, mais présente un texte politique, idéologique, dont le président Sarkozy estime qu'il porte « la marque de l'UMP ». Nous l'avons mesuré dans l'organisation des débats, un véritable déni de démocratie qui abîme l'image du Sénat. De nos 121 amendements, pas un n'a été retenu, car la consigne d'un vote rapide et sans bruit a été donnée en haut lieu. Sur les bancs de droite, ni amendement ni participation au débat, à l'exception de deux ou trois collègues courageux qui ne se couchent pas quand l'Élysée dit : « Au pied ! ».
M. Yves Daudigny nous a rappelé ce matin l'impératif des parlementaires : « tu te soumettras à la règle que tu as créée ! » Parce qu'il conserve l'héritage de ceux qui se sont battus pour améliorer la condition humaine, parce que la modernité, c'est de protéger l'humain et pas de l'abîmer, le groupe socialiste votera résolument contre cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Caricature de travail parlementaire, mépris du Gouvernement à l'égard de nos concitoyens... Le Président de la République veut imposer l'extension du travail le dimanche. Vous dites que le texte se contente de réaffirmer le principe du repos dominical et tenir compte de l'existant : c'est faux. Il étend la possibilité du travail le dimanche dans le secteur du commerce, un must de la modernité selon Nicolas Sarkozy. C'est « boulot, conso. », du moins pour ceux qui ont un emploi. C'est tourisme et shopping international, pour quelques-uns.
Le Parlement a refusé le travail dominical à maintes reprises. Or le Gouvernement, qui ne veut pas s'embarrasser de discussions avec les syndicats ni d'études d'impact, avait opportunément sous le coude une proposition de loi. Lorsque l'on porte un coup aussi sévère aux garanties des salariés, lorsque l'on aggrave à ce point la précarité, il faudrait au moins savoir quels effets on en escompte. Or, aucune estimation du nombre d'emplois créés et détruits !
Enfin la majorité, à l'Assemblée nationale, a plié. Sous les pressions, elle a voté. Le Sénat est une formalité, mais obligatoire ; cependant les sénateurs ne trouvent rien à modifier et l'opposition peut toujours parler, personne ne lui répond. Le Parlement est devenu le lieu des bavardages stériles. Et Paris est une caricature dans la caricature ; tous les élus parisiens refusent l'extension des zones touristiques, mais peu importe, c'est le préfet qui décide. Le législateur n'a qu'à bien se tenir, il n'est pas là pour légiférer. Nous sommes loin de la revalorisation du rôle du Parlement, loin de la primauté des partenaires sociaux en matière de droit du travail.
Nous avons vécu une parodie de débat, la négation du travail parlementaire, du bicamérisme, du Sénat.
Les riches touristes étrangers qui viennent faire leurs emplettes sur les Champs Élysées étaient présents dans la plupart de vos interventions, et vous vous êtes apitoyés sur les familles qui vont en voiture s'acheter des meubles le dimanche dans un centre commercial de grande banlieue. Il semble que vous ayez oublié que les salariés sont opposés à l'extension du travail dominical ; pas nous ! Bien sûr, nous voterons contre. (Applaudissements à gauche)
M. François Fortassin. - Le repos dominical est depuis plus d'un siècle un des fondements de notre société. Vous voulez faire travaille les gens le dimanche tout en garantissant le repos dominical. Il y a là quelque chose qui échappe au bon peuple.
Ce texte porte un coup fatal à ce que nos prédécesseurs avaient créé. La noblesse et l'essence de la politique, c'est de corriger les tendances lourdes de la société. Lorsque c'est la consommation à outrance, le libéralisme débridé et l'affaiblissement des valeurs familiales, notre rôle n'est-il pas de maintenir et de restaurer celles-ci ?
Il y aura toujours des gens qui trouveront agréable d'aller faire des achats la nuit, des touristes qui viendront flâner devant les magasins -mais croyez-vous que vous allez attirer davantage de touristes étrangers avec cette loi ?
Pour certaines professions, il est normal de travailler le dimanche, dans la restauration par exemple. On aurait pu se contenter d'élargir un peu les dérogations possibles afin de régler les quelques cas qui faisaient problème, sans adopter ces dispositions dangereuses.
Cela, c'est pour le fond. J'en viens à la forme. Qui ici est convaincu en son âme et conscience que le vote conforme était indispensable ? Quand, dans dix ans, nous dirons à nos enfants que le Sénat était fait pour améliorer les textes, ils pourront nous interroger sur ce 22 juillet où nous n'avons pas trouvé une virgule à changer dans ce texte. Comment leur répondre que le Sénat a mené un travail approfondi ?
Quand on amène un collègue à retirer un amendement en l'assurant qu'on lui donnera satisfaction par un décret alors que la matière est clairement législative, on insulte le Sénat. Car c'est lui, le grand perdant dans cette affaire ! La majorité doit être capable de dire au Gouvernement qu'elle soutient que quelque chose est inacceptable parce que c'est une sottise. Le Sénat, ce soir, n'est pas très glorieux. (Applaudissements à gauche)
M. Gérard Longuet. - Je m'exprime pour la première fois en tant que président du groupe de l'UMP, un groupe qui s'est efforcé à la sobriété (rires à gauche) tout au long de ce débat, un groupe rassemblé mais pas unanime sur cette question, sinon pour remercier notre rapporteur pour sa compétence, sa patience, sa courtoisie et sa conviction.
Nous avons eu à coeur d'apporter des réponses à des questions concrètes, dans des situations délicates que les gouvernements successifs avaient laissé se dégrader. Nous n'avons pas voulu débattre de valeurs morales, spirituelles, sociales, seulement apporter des réponses concrètes qui ramenaient un peu d'harmonie et d'ordre là où tant de gouvernements avaient hypocritement fermé les yeux sur des désordres.
L'UMP a travaillé collectivement sur ce sujet, elle en a débattu. Elle a accepté un vote conforme pour se limiter à traiter ces cas concrets qui faisaient difficulté.
Oui, cher André Lardeux, il fut un temps où la France catholique et rurale pouvait se rassembler autour du clocher et s'efforcer de tirer de la terre sa maigre subsistance. Il n'y avait alors ni vacances, ni dimanches, ni 35 heures ! Et puis, heureusement, est venue la révolution industrielle, qui nous a permis de prendre de la distance par rapport à la nature. Ce n'est pas un hasard si les grandes lois sociales datent de cette époque, pour apporter un réconfort à l'ensemble des travailleurs et des entrepreneurs. Beaucoup d'ailleurs sont venues de l'est de la France. C'était alors l'offre des producteurs qui commandait, ce qui n'a pas empêché l'adoption de lois comme celle de 1906.
Depuis une bonne vingtaine d'années, nous sommes entrés dans une civilisation de services commandée par la demande, laquelle est beaucoup plus singulière que n'était l'offre de produits industriels.
Si vous n'acceptez pas cette évidence, vous ne pouvez pas comprendre l'attente de celui qui fait la richesse de l'économie : le consommateur. Avec ce texte, nous faisons en sorte que les consommateurs puissent satisfaire leurs demandes, tout en respectant les droits des travailleurs.
Nous reconnaissons la liberté des consommateurs, mais nous leur demandons d'accepter certaines règles afin que ceux qui les servent aient des conditions de vie tolérables.
Je souhaite que nous ayons un jour les débats dont l'opposition se dit aujourd'hui frustrée, sur des sujets dont je me réjouis qu'elle s'y intéresse enfin ; mais ce n'était pas le lieu. Je suis par exemple heureux qu'elle veuille traiter d'une laïcité tolérante et rénovée, mais il eût été présomptueux de vouloir en débattre à la va-vite. Notre objectif ces deux jours était d'apporter une solution à des problèmes immédiats, à des désordres qui sont une offense à l'égalité républicaine.
On nous a aussi expliqué que ce texte était la mort de la famille. Mais le rendez-vous du dimanche, la poule au pot du roi Henri sont devenus d'aimables plaisanteries ! Nous apportons une solution à 1 % des salariés, sans obliger les familles à consacrer leur dimanche à arpenter les malls et les magasins. Les familles monoparentales profiteront certainement de ce que nous allons voter. Si vous voulez débattre de la famille et de la responsabilité des parents, nous y sommes prêts, mais pas au détour d'un texte comme celui-là.
Nous faisons oeuvre salutaire, nous apportons une réponse à un problème que les gouvernements successifs n'ont pas su traiter. Le Sénat est pleinement dans son rôle. Certes nous le faisons dans le cadre d'un vote conforme. Messieurs les ministres, usez davantage des possibilités que vous offre la procédure législative ...
C'est notre fierté d'apporter une réponse à des salariés qui attendent depuis 40 ans ; c'est notre dignité de faire ce que nos prédécesseurs n'ont pas fait, faute de courage... (Exclamations à gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Qui sont vos prédécesseurs ?
M. Gérard Longuet. - ...et de rétablir l'ordre républicain. (Applaudissements au centre et à droite)
M. le président. - En vous laissant tout le temps nécessaire, j'ai salué comme il se devait votre première intervention de président de groupe.
M. Gérard Longuet. - Je n'en abuserai plus.
M. Jean-Pierre Caffet. - Ce débat restera malheureusement dans les annales du Sénat, et pas à l'avantage de notre assemblée. Nous avons assisté à une sorte de parodie de démocratie parlementaire. Encore une fois, Gouvernement et majorité ont imposé le vote conforme. Je constate comme beaucoup que cette pratique se généralise et je dis sereinement mais avec une certaine tristesse que nous ne pourrons longtemps continuer à tenir des débats où l'opposition mais aussi la majorité sont muselées. (M. Jean Desessard applaudit) Je suis persuadé qu'une majorité aurait pu se dégager sur quelques points pour améliorer le texte. Je crains que du vote conforme sur un texte de l'Assemblée nationale nous ne passions au vote conforme sur un texte du Gouvernement dont nous serions saisis en premier... Nous le verrons peut-être lorsque nous examinerons le texte sur les collectivités territoriales. (On en doute à droite) Il serait regrettable qu'à l'impuissance organisée de notre assemblée s'ajoute ce qui pourrait ressembler au sentiment d'une humiliation collective.
Plus grave, cette impuissance organisée porte sur un sujet qui n'a rien d'anodin et un texte qui n'est pas de toilettage. Une brèche a été ouverte, une digue patiemment construite à force de compromis et de négociation a sauté.
M. Nicolas About. - On compte 180 dérogations aujourd'hui !
M. Jean-Pierre Caffet. - M. Longuet me donne raison en livrant sa vision de la société, une société régie, organisée par la dictature des consommateurs.
M. Gérard Longuet. - Cela s'appelle la liberté de choix !
M. Jean-Pierre Caffet. - Je souhaite que nous ayons un jour ce débat de fond, pourvu que ce soit sur un texte que nous pourrons amender.
Au détour de ce texte, Gouvernement et majorité ont réussi à faire faire un bond de 30 ans en arrière à la ville de Paris. Ils ont attenté à la liberté communale comme à la loi de 1975, remis en cause cet acquis fondamental qu'est l'administration de la capitale, non plus par le préfet mais par les élus. Et les mêmes soutiennent qu'il n'y a rien de mieux que les élus pour savoir ce qui est bon pour leur collectivité... Lorsque j'évoquais des amendements qui auraient pu recueillir une majorité, je pensais en particulier à ceux relatifs au statut de Paris.
Nous n'accepterons pas ce texte. (Applaudissements à gauche)
Mme Annie David. - J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer dans ce débat -mais peut-on vraiment parler de débat ? Nous n'avons jamais remis en cause la loi de 1906 ni les dérogations qui ont été accordées au fil du temps. Je viens d'une vallée où on sait ce que c'est que travailler sept jours sur sept et 24 heures sur 24, une vallée de métallurgie et de papèterie malheureusement aujourd'hui en déclin. Mais ce que vous proposez, c'est bien autre chose. Du premier au dernier amendement, tout n'aura été qu'incompréhension, ou plutôt lutte de classes et retour à une société qu'on croyait disparue. M. Longuet a usé d'un mot qui m'a choqué en évoquant les personnes qui servent les consommateurs.
M. Gérard Longuet. - Le service n'est pas déshonorant !
Mme Annie David. - Je croyais le temps des serfs révolu.
M. Gérard Longuet. - Et le service public ?
Mme Annie David. - Le commerce, ce n'est pas le service public !
M. Gérard Longuet. - Le service des autres est respectable !
Mme Annie David. - Je ne vous ai pas interrompu !
M. Gérard Longuet. - Vous m'avez sollicité !
Mme Annie David. - Cette vision de la société, nous la refusons. Je partage et l'humanisme et la colère de mes collègues. Je ne voterai pas cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)
M. Jean Desessard. - Très rapidement, car presque tout a été dit... (« Oui ! » à droite) Je remercie les présidents de séance d'avoir garanti la liberté d'expression de chaque sénateur ainsi que Mme le rapporteur de son fair play, bien que je désapprouve la méthode : le vote conforme, l'examen de 130 amendements en quelques heures, l'absence d'études d'impact écologique et social. Mais les coups de téléphone permanents entre Mme Debré et le rapporteur de l'Assemblée nationale sont bien plus importants ! (Sourires à gauche) L'histoire avait mal commencé, de toute façon, l'origine de ce projet se trouvant dans les pratiques illégales de la grande distribution. Une loi d'amnistie qui banalise le travail dominical adoptée par vote conforme, la valorisation du Parlement est mal partie, monsieur le président du Sénat ! Sous le prétexte que ce texte n'apportait que des ajustements techniques, vous avez évité le débat sur toutes les grandes questions que pose ce texte : les services, le tourisme, le changement de civilisation, l'organisation des rapports entre le travail salarié, la consommation et la famille, les commerces de proximité... Au moins, le président de l'UMP a été clair !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Raison pour laquelle il est président du groupe !
M. Jean Desessard. - Il est temps, nous a-t-il expliqué, d'adapter notre code du travail aux nouvelles habitudes de consommation. Avant, le code du travail était construit en fonction de la production, maintenant selon la consommation et les services ! J'aurais aimé que l'on en débatte durant ces deux jours plutôt que nous répéter que le texte ne change rien alors que, nous le savons bien, il remet en cause les acquis sociaux du pacte du Conseil national de la Résistance au détriment des plus faibles qui sacrifieront leur vie personnelle pour un gain économique faible, voire nul puisque les grandes surfaces pourront ouvrir le dimanche sans contrepartie dans les zones touristiques qui vont s'agrandir. Je m'inquiète également pour les commerces de proximité, vous avez fait un cadeau à la grande distribution...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Comme toujours !
M. Jean Desessard. - ...car vous pensez qu'elle peut répondre seule aux besoins des consommateurs. Ce changement de modèle de société, à l'heure où l'on prend conscience de la finitude (sarcasmes à droite) de notre planète, repose sur le « consommons plus » que nous combattons au nom du développement durable. La surconsommation est fondamentalement liée à la suractivité (marques de désintérêt à droite), cette vision est dangereuse et obsolète. Le Parlement devrait anticiper les changements de société, plutôt qu'accompagner la dérégulation. Parce que nous refusons de nous soumettre au profit économique, que nous nous battons pour le développement humain et l'économie durable, les Verts voteront contre ! (Applaudissements à gauche)
M. André Lardeux. - Je félicite la présidente de notre commission pour qui ce texte était un baptême du feu, la rapporteure de sa compétence et le ministre de la clarté de ses réponses. Cela étant, la complexité du dispositif (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat approuve) sera source de nombreuses difficultés. J'ai dit, lors de la discussion générale, les raisons de mon opposition à ce texte, cette espèce de petite clé qui permettra d'ouvrir d'autres portes dans les années à venir. Ainsi, le critère de 1 million d'habitants pour les Puce pourra facilement être réduit à 0,5 million, voire moins. Des revendications se feront jour en ce sens rapidement, j'en fais le pari. Ensuite, certains de mes collègues, fidèles à leurs convictions, ont déposé des amendements sur ce texte qui visent déjà à aller plus loin. Pour toutes ces raisons, je ne peux pas voter ce texte. (Applaudissements à gauche)
Mme Isabelle Pasquet. - Permettez-moi de revenir sur Plan de Campagne qui, sans être le centre du monde, a servi de laboratoire pour élaborer cette proposition de loi. Depuis quarante-trois ans, l'ouverture dominicale n'a pas fait la preuve de son efficacité économique, le chiffre d'affaires ne connaît pas d'augmentation notable -c'est logique car il est lié au pouvoir d'achat des consommateurs-, la précarité se développe avec la multiplication des CDD, la faiblesse des salaires et le temps partiel subi et de nombreux étudiants y travaillent. Les conditions ne sont pas favorables au travail dominical en l'absence de commissariat ouvert, de structures d'accueil pour les enfants et de bureaux de poste. Depuis le début de ce texte, vous vantez les bienfaits de la négociation collective. Or un retour au droit commun progressif, pour limiter ses effets négatifs sur l'activité, avait justement été négocié entre tous les partenaires. En adoptant cette loi, vous mettez fin à l'espoir de trouver une solution consensuelle. Ce n'est pas notre conception du dialogue social et de la concertation. Je voterai contre ! (Applaudissements à gauche)
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Ce texte garantit plus de liberté aux professionnels, plus de souplesse aux consommateurs et, surtout, une protection accrue des salariés. (On en doute à gauche) Le bilan de cette réforme, que nous dresserons dans un an, sera, j'en suis sûre, positif. Dans cette attente, merci aux membres de la commission, à sa présidente pour son soutien et à tous les sénateurs de leur participation à des échanges parfois vifs mais toujours très riches. Débattre dix-huit heures, ce n'est pas rien ! Enfin, je remercie le ministre de son implication pour ce premier texte...
M. Xavier Darcos, ministre. - C'est le deuxième !
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - ...dans ses nouvelles fonctions. Nous partageons la même analyse sur ce sujet très sensible ! (Applaudissements à droite)
Mme Muguette Dini, présidente de la commission. - Cette fin de session extraordinaire n'a pas été un long fleuve tranquille... (Sourires) La fatigue a contribué aux crispations sur ce texte sensible. Mme Debré, rappelons-le, a rencontré durant des mois M. Mallié et participé à l'élaboration du texte.
Au Sénat, elle a effectué de nombreuses auditions auxquelles étaient conviés tous les membres de la commission. Certes, les délais de dépôt des amendements ont été très serrés, mais au cours de la première réunion de la commission, tous ceux qui l'ont souhaité ont pu s'exprimer et les huit amendements déposés ont été examinés.
Lors de la seconde réunion où 140 amendements ont été examinés, je n'ai pas noté que la méthode ait été si différente de celles que j'ai connues auparavant. Pour la plupart d'entre eux, les auteurs des amendements ont préféré réserver leur défense à la séance publique, ce qu'ils ont fait avec beaucoup d'énergie.
Vous avez été très nombreux jusqu'au bout de cette longue session extraordinaire. Je tiens à remercier les présidents de séance d'avoir dirigé nos débats avec compétence, patience et souvent un sens de l'humour propre à apaiser quelques échanges toniques.
Un dernier mot pour notre ministre pour lui dire combien j'ai été heureuse que mes premiers pas de présidente de commission aient accompagné ses premiers pas comme ministre du travail.
Je profite aussi de la présence attentive de notre ministre chargé des relations avec le Parlement pour lui demander de transmettre à ceux qui décident de l'ordre du jour une supplique : que la dernière loi qui arrive avant les vacances ne soit pas toujours un texte examiné par la commission des affaires sociales. (Sourires et applaudissements à droite)
M. Xavier Darcos, ministre. - A mon tour, je veux remercier Mme le rapporteur, Mme la présidente et tous les sénateurs qui sont restés si tard et qui ont fait entendre leurs voix et leurs convictions. Je remercie aussi M. le ministre chargé des relations avec le Parlement de m'avoir accompagné au cours de ce long débat.
Je n'ai pas été choqué par les convictions de ceux qui ne partagent celles de la majorité. Dès le départ, il y avait un malentendu entre nous et, malheureusement, il persiste : cette loi va réguler, contrôler et limiter le travail dominical alors que l'opposition estime qu'elle lâche tout et qu'elle va permettre d'emporter le repos du dimanche dans les flots de la dérégulation. Ce n'était pas l'intention du Gouvernement ni de ce texte et il est tout à fait dommage que nous n'ayons pas pu faire comprendre que ce texte était équilibré et raisonnable.
Je tiens à saluer la majorité sénatoriale qui a tenu bon, car il n'est pas facile de voter des textes conformes : j'ai été sénateur et je sais que ce n'est pas agréable pour les parlementaires de la majorité. Je comprends leur frustration et je les félicite pour cette belle discipline ; je tiens à en remercier le président du groupe de l'UMP. Le Président de la République et le Gouvernement ont trouvé au sein de leur majorité, une fois de plus, un très grand soutien et je salue la sagesse du président About qui a apporté, avec une certaine modération, son soutien au projet gouvernemental. (Applaudissements à droite)
A la demande des groupes socialistes et CRC-SPG, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants | 333 |
Nombre de suffrages exprimés | 324 |
Majorité absolue des suffrages exprimés | 163 |
Pour l'adoption | 165 |
Contre | 159 |
Le Sénat a adopté.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce n'est pas brillant !
Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 23 juillet 2009, à 14 h 30.
La séance est levée à 2 h 10.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du jeudi 23 juillet 2009
Séance publique
A 14 HEURES 30
ET ÉVENTUELLEMENT LE SOIR
1. Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale.
Rapport de M. Jean Faure, rapporteur pour le Sénat (n°547, 2008-2009).
2. Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Rapport de M. Hugues Portelli, rapporteur pour le Sénat (n°550, 2008-2009).
3. Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.
Rapport de M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat (n°573, 2008-2009).
4. Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances.
Rapport de M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat (n°573, 2008-2009).
5. Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
Rapport de M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat (n°581, 2008-2009).