Comptes rendus analytiques officiels du 22 juillet 2009

M. le président.  - Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires.

Discussion des articles (Suite)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Suite)

M. le président.  - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°32 rectifié au sein de l'article 2.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, après le mot :

compensateur

insérer les mots :

équivalent en temps

Mme Raymonde Le Texier.  - Puisque la compensation salariale est de 100 %, il n'y aucune raison que le repos compensateur ne soit pas aussi équivalent aux nombres d'heures travaillées le dimanche.

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Une fois de plus, place à la négociation ! A défaut d'accord entre les partenaires sociaux, la décision sera prise par référendum d'entreprise. Avis défavorable.

M. Xavier Darcos, ministre.  - Même avis. La précision est superfétatoire.

Mme Raymonde Le Texier.  - Non !

M. Xavier Darcos, ministre.  - L'amendement est satisfait par le texte.

M. le président.  - Je suis saisi d'une demande de scrutin public, (exclamations sarcastiques à gauche) à la demande du groupe UMP, sur l'amendement n°32 rectifié.

Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°59, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

« L'amplitude horaire d'ouverture des établissements dérogeant au repos dominical ne peut excéder une durée de sept heures.

M. Jean Desessard.  - Par souci de ne pas faire perdre du temps à notre assemblée, (sourires entendus à gauche ; exclamations ironiques à droite) j'irai droit au but : nous fixons une amplitude horaire maximale de travail dans les Puce. Selon votre raisonnement, il faudrait ouvrir les magasins pour que les consommateurs fassent des achats exceptionnels d'ameublement ou d'électroménager. Donc une ouverture de 10 à 17 heures suffit, soit la durée habituelle d'un salarié travaillant aux 35 heures.

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Ah ! Les 35 heures !

M. le président.  - Amendement n°105, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés ne peut dépasser sept heures de travail. Les pauses et les coupures étant intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif. 

Mme Annie David.  - L'amendement est identique au n°92, mais concerne les Puce : nous fixons une amplitude horaire maximale afin que le dimanche reste un jour exceptionnel. Monsieur le ministre, nous espérons que vous nous donnerez une réponse sur cet amendement, contrairement à celui examiné tout à l'heure.

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Le code du travail prévoit déjà que les salariés ne peuvent pas travailler plus de dix heures par jour et bénéficient obligatoirement de onze heures de repos compensateur. Pourquoi prévoir une règle particulière pour les Puce, et non pour les autres ?

Mme Annie David.  - Évidemment, vous avez refusé notre amendement n°92 !

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Défavorable.

M. Xavier Darcos, ministre.  - Également. L'amplitude horaire des salariés est fixée dans le code du travail et les accords collectifs, il n'y a pas lieu de modifier la règle générale parce qu'il s'agit du travail dominical.

L'amendement n°59 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°105.

M. le président.  - Amendement n°107, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail par les mots :

à la condition que l'accord prévoit des contreparties plus favorables que celles fixées par la décision mentionnée à l'alinéa précédent

Mme Isabelle Pasquet.  - Nous avons déjà dit notre point de vue sur la négociation : la loi doit protéger les salariés.

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - En commission, nous avons eu un débat intéressant à ce sujet. Pourquoi les partenaires sociaux signeraient-ils un accord moins avantageux que les dispositions prévues dans la loi ? En fait, la question se pose seulement, Mme David l'a légitimement souligné, lorsqu'une entreprise menacée de dépôt de bilan demande à ses salariés de fournir un effort durant un certain temps. Dans ce cas, chacun prend ses responsabilités, laissons faire les partenaires sociaux ! Avis défavorable.

M. Xavier Darcos, ministre.  - L'instauration de contreparties légales a été prévue pour suppléer l'absence de négociations collectives, en particulier dans les petites entreprises. En revanche, ce régime n'a pas vocation à contraindre les partenaires sociaux. La négociation doit reprendre toute sa place dès lors que les conditions d'un accord collectif sont réunies dans une entreprise. Avis défavorable.

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°33, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, remplacer les mots :

une durée limitée

par les mots :

trois ans

M. Jacky Le Menn.  - Il faut limiter à trois ans les autorisations de dérogations délivrées par le préfet. Le texte actuel fait référence à cette notion imprécise de « durée limitée ». Dans la mesure où vous proposez une extension importante de la capacité de dérogation du préfet, il faut limiter cette durée. La rédaction un peu hâtive de la proposition de loi aboutit à ce que les autorisations soient accordées pour cinq ans. Mais aucune étude d'impact préalable n'ayant été réalisée, nous ignorons quelles seront les conséquences de la création des Puce sur les collectivités territoriales, sur le tissu économique et social. Les autorisations préfectorales devront donc être réexaminées régulièrement pour mesurer l'impact et les dégâts subis. Le délai de trois ans nous semble donc plus approprié.

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Vous voudriez ramener la période de cinq à trois ans. La durée prévue me semble appropriée et elle permet aux établissements bénéficiant d'une dérogation de disposer d'une certaine stabilité dans le temps. Je souhaite donc le retrait.

L'amendement n°33, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°123 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°60, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires et ne peut déterminer l'attribution de primes.

M. Jean Desessard.  - Il ne suffit pas de proclamer que le volontariat existe, encore faut-il garantir qu'il n'y aura pas d'inégalité de traitement entre les salariés qui accepteront de travailler le dimanche et ceux qui ne seront pas volontaires.

En cas de licenciements, ce sont souvent les salariés considérés comme les moins souples qui en seront les premières victimes. Il en ira de même pour les augmentations de salaires ou les primes, désormais individualisées. Il est en effet très rare qu'elles soient générales et réparties de manière égalitaire. Le refus du travail dominical pourrait entrer en ligne de compte.

Or, ce choix, qui peut être personnel, est aussi souvent contraint : une femme qui élève seule ses enfants ne peut pas travailler le dimanche, mais c'est également vrai pour beaucoup de salariés ayant de faibles revenus. Or, malgré la législation, les femmes subissent encore des discriminations salariales.

Dans le commerce de détail, les salaires sont souvent au Smic et les salariés travaillent fréquemment à temps partiel. Si ceux qui refusent le travail dominical ne bénéficient pas d'une augmentation de salaire, l'écart salarial entre hommes et femmes continuera à s'accroître.

Ce texte ne permet pas de respecter la volonté des salariés, ni de protéger les candidats à l'embauche contre les discriminations. La fixation des rémunérations, l'attribution des diverses primes relèvent du pouvoir discrétionnaire de l'employeur. Dans la mesure où celui-ci peut individualiser les salaires, comment s'assurer qu'il ne défavorise pas le salarié qui ne veut pas travailler le dimanche ?

Il convient donc de préciser que le refus de travailler le dimanche ne peut pas faire l'objet d'une mesure de discrimination salariale, ni avoir d'influence sur l'attribution de primes.

M. le président.  - Amendement n°108, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :

Le refus du salarié de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'une augmentation de salaire et ne peut déterminer l'attribution de primes et leur montant. 

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet amendement est proche de celui de M. Desessard. Les relations entre les salariés et leur employeur étant parfois difficiles, il convient de préciser qu'il ne saurait y avoir de réel volontariat si la loi ne précise pas que le fait de traiter différemment un salarié, au seul prétexte qu'il aurait refusé de travailler le dimanche, doit être considéré comme discriminatoire.

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Ces deux amendements sont totalement satisfaits par la disposition qui prohibe toute discrimination à l'encontre d'un salarié qui refuse de travailler le dimanche. J'en demande donc le retrait.

M. Xavier Darcos, ministre.  - Le texte est extrêmement précis : les salariés ne peuvent être victimes d'une discrimination dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail. Les deux amendements sont donc satisfaits.

L'amendement n°60 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°108.

M. le président.  - Amendement n°109, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du contrat de travail qui prévoient le renoncement automatique ou occasionnel du salarié à son droit au repos dominical, sont réputées nulles et non écrites et ne peuvent par conséquent pas lui être opposées.

Mme Annie David.  - La notion de volontariat, derrière laquelle vous vous abritez pour imposer une nouvelle dérégulation, ne nous satisfait pas.

Il ne peut y avoir de réel volontariat dans une société marquée par une explosion de la précarité, où le chômage ne cesse de croître et où les protections du code du travail ne cessent de s'amoindrir. Cette situation économique et sociale, qui pèse sur la vie de nos concitoyens, ne peut pas être sans conséquence sur leur vie professionnelle.

Un sondage réalisé en octobre 2008 a démontré que 60 % de nos concitoyens avaient peur de devenir SDF. Pour Michèle Sébal, psychanalyste, « Plus la crise économique s'installe dans la durée, plus la peur progresse. Car elle envahit la réalité, surtout pour les femmes qui élèvent seules leurs enfants, ou les retraités ». Certains employeurs pourraient être tentés de profiter de cette situation. Au Royaume-Uni, une compagnie aérienne a demandé à ses salariés de travailler gratuitement. Elle a fait appel au volontariat, mais est-ce acceptable pour autant ?

Les organisations syndicales se sont inquiétées de voir s'élaborer des listes de bons salariés -les volontaires- qu'il faudrait savoir remercier le temps venu, et les autres. C'est précisément pour éviter ce genre de distinctions que la loi doit intervenir.

Ainsi, une enseigne spécialisée dans la vente de produits culturels, située sur les Champs Élysées, ouverte le dimanche, a déjà rédigé un avenant à son règlement intérieur prévoyant l'obligation de travailler le dimanche : dès la publication de la loi, il sera soumis aux salariés. Voilà ce que certains employeurs font de votre volontariat ! Ils ont bien compris qu'il ne s'agissait que d'une pure façade.

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Les dispositions qui figurent dans le texte sur le volontariat sont claires et complètes : il est donc inutile d'alourdir sa rédaction. Quant à ce magasin sur les Champs-Élysées, il n'est pas surprenant que, lors de son embauche, on demande à un salarié s'il accepte travailler le dimanche. Ce qui serait en revanche choquant, ce serait de lui proposer ce travail dominical une fois l'embauche effectuée et, en cas de refus, de le licencier. Ce cas est prévu : il n'y aura pas de sanction si la personne n'est pas volontaire.

M. Xavier Darcos, ministre.  - Mêmes arguments.

Mme Annie David.  - Vous me dites, madame le rapporteur, qu'il serait inacceptable de licencier une personne qui refuse de travailler le dimanche. Mais lorsqu'une personne vient pour une embauche, il faut aussi qu'elle ait le droit de ne pas accepter de travailler le dimanche, sans que ce choix interdise son recrutement, notamment dans les Puce puisque le volontariat y est la règle.

En ce qui concerne ce magasin des Champs Élysées, il s'agit d'un avenant tout prêt à être soumis aux salariés qui y sont déjà embauchés et qui, pour l'instant, ne travaillent pas le dimanche. Ces salariés pourront ne pas le signer.

Mais, compte tenu du contexte économique et de leur peur du chômage, croyez-vous que beaucoup d'entre eux pourront refuser de signer l'avenant ? Aucun ne refusera.

L'amendement n°109 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de prendre en compte les impératifs de protection de la santé, les salariées en état de grossesse médicalement constaté ou pendant la période de congé postnatal, bénéficient obligatoirement du repos dominical. Le fait de méconnaître cette obligation est passible d'une sanction pénale fixée par décret.

Mme Gisèle Printz.  - Cet amendement répond à une préoccupation de santé publique. L'objectif de l'ouverture dominicale des centres commerciaux situés dans les Puce est d'obtenir une affluence maximale ce jour-là. Des femmes enceintes pourront y travailler dont l'état requiert d'éviter la fatigue excessive, la foule, le bruit, la station debout prolongée. Les articles L. 1225-7 et suivants du code du travail prévoient que l'employeur doit proposer des aménagements de poste pour ces femmes. Quels aménagements de poste peuvent être proposés lors d'une ouverture dominicale dont l'objectif est de réaliser un chiffre d'affaires maximal dans un minimum de temps et qui, donc, suppose une implication complète des salariés ? Nous proposons que les femmes enceintes ne puissent être inclues dans la dérogation préfectorale.

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Le code du travail protège déjà les femmes enceintes, principalement en leur reconnaissant un congé de maternité. Des protections supplémentaires ne sont pas nécessaires. Pourquoi prévoir pour le dimanche des dispositions différentes de celles du samedi ? L'affluence fatigue les femmes enceintes ? Mais, actuellement, l'affluence est encore plus forte le samedi du fait que, justement, les commerces sont fermés le dimanche !

M. Xavier Darcos, ministre.  - De quel droit décideriez-vous d'exclure les femmes enceintes puisque le volontariat est inscrit dans la loi ? Avis très défavorable à cet amendement, dans l'intérêt des femmes elles-mêmes.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°111, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les stagiaires en formation, les apprentis de moins de dix-huit ans, les salariés en contrat à durée déterminé, et les salariés en périodes d'essai.

Mme Odette Terrade.  - Nous proposons d'exclure les personnes les plus fragiles et les plus précaires des cas de dérogations possibles. En raison de leur âge, leur manque de formation et d'expérience, les apprentis de moins de 18 ans doivent faire l'objet d'une protection particulière. De même pour les stagiaires en formation, même si leur condition s'est un peu améliorée depuis la création du mouvement « Génération précaire » : une rémunération, ou plutôt une gratification d'à peine 300 euros par mois pour les stages excédant plus de deux mois, ne leur permet pas de mener une vie digne. Nombre d'entre eux espèrent que leur stage se conclura par une intégration dans l'entreprise qui les accueille et, pour eux, refuser de travailler le dimanche c'est faire preuve d'un courage que les employeurs les moins scrupuleux, (murmures d'indignation à droite) qui recherchent une main d'oeuvre docile, ne manqueront pas de sanctionner. Il faut protéger les catégories les plus vulnérables et les plus sensibles aux pressions résultant du lien de subordination.

L'amendement n°61 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°132, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les apprentis et les jeunes en contrat de professionnalisation de moins de dix-huit ans ainsi que les stagiaires en formation sont exclus des autorisations de dérogation au repos dominical.

Mme Gisèle Printz.  - Les moins de 18 ans doivent garder le dimanche pour participer aux activités des autres jeunes de leur âge, aux activités sportives, associatives pour mieux s'insérer dans la société. Les jeunes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation sont rarement issus des classes aisées. Ils n'ont pas, à cause de cela, à être traités moins bien que d'autres.

La poursuite des études est souvent incompatible avec l'obligation de travailler à mi-temps, voire à plein temps. Prétendre que des étudiants sont heureux d'aller travailler le dimanche pour financer leurs études, c'est reconnaître que notre société n'assure pas l'avenir de ses jeunes. Si, juridiquement, l'interdiction de travail le dimanche est de principe pour les jeunes de moins de 18 ans, les dérogations sont nombreuses. Des jeunes pourront donc être employés le dimanche dans ces Puce. Nous souhaitons limiter cette pratique.

L'amendement n°62 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°110, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le volontariat ne peut être ni sollicité par l'employeur, ni proposé par le salarié durant la période d'essai.

Mme Isabelle Pasquet.  - Les salariés en période d'essai, parce que l'employeur peut à tout moment rompre leur contrat de travail, doivent faire l'objet de protections particulières. Autoriser un employeur à solliciter le volontariat du salarié à l'essai pour travailler le dimanche revient à conditionner son intégration définitive dans l'entreprise à l'acceptation de ce volontariat. La période d'essai d'un salarié qui aurait refusé de travailler le dimanche pourrait ne pas être concluante pour d'autres raisons que la qualité de son travail.

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Je ne comprends plus... Vous voulez exclure les femmes enceintes, les CDD, les apprentis de moins de 18 ans et les stagiaires. Ce sont les gens dont l'emploi est le plus précaire que vous voulez exclure du travail dominical alors qu'ils seront peut-être les premiers à vouloir travailler ce jour-là pour gagner le double !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - Mais ils n'ont pas de salaires !

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Je ne comprends pas votre logique.

Mme Raymonde Le Texier.  - C'est pourtant facile à comprendre !

M. Xavier Darcos, ministre.  - Il n'est pas question de remettre en question la législation existante à l'occasion de ce texte. Or, le code du travail contient déjà des dispositions protectrices pour toutes ces catégories de salariés.

Mme Annie David.  - Les apprentis ont des conditions de rémunération très particulières : lorsqu'ils relèvent des 180 dérogations, ils touchent quelque chose le dimanche mais, s'ils n'en relèvent pas, ils ne sont pas rémunérés. Quant aux stagiaires, la plupart du temps, ils ne sont pas payés et ils travaillent le dimanche gratuitement dans l'espoir d'un CDD, peut-être même d'un CDI, qu'on leur fait miroiter en échange de ce travail gratuit.

Pourront-ils refuser ? En attendant, cela fait trois ou quatre dimanches travaillés gratuits pour l'employeur. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes) Mme le rapporteur n'a pas répondu à cet amendement. (Applaudissements à gauche)

L'amendement n°111 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os132 et 110.

M. le président.  - Amendement n°121, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié privé du repos dominical se voit notifier par écrit le jour de repos hebdomadaire attribué à celui-ci. Sauf demande expresse du salarié, ce jour ne peut être changé.

Mme Annie David.  - Les conditions de travail des salariés ne cessent de se dégrader, du fait du stress et la pénibilité qui pèsent également sur leur vie personnelle et sur leur espérance de vie. D'après une étude parue dans la revue Santé au travail de juillet 2007, il y aurait trois sortes de pénibilité : celle qui réduit l'espérance de vie, celle que ressentent les salariés en mauvaise santé et celle générée par les mauvaises organisations du travail. Cette dernière forme sera accrue par le travail du dimanche, qui entraîne des changements de rythmes, et bouleverse les équilibres familiaux, culturels et sociaux. Je regrette que nous n'ayons pas davantage, lors de l'examen de ce texte, abordé la question de ses conséquences sur la santé des salariés. Une étude d'impact nous aurait sans doute permis d'en apprendre plus : à défaut, nous sommes réduits aux études existantes et aux déclarations des médecins du travail.

Tout le monde s'accorde au moins sur l'importance pour les salariés de bénéficier d'un jour de repos régulier. Sinon, on leur impose une flexibilité supplémentaire et, comme la loi interdit de travailler plus de six jours de suite, soit ce seront toujours les mêmes employés qui travailleront le dimanche, soit le jour de repos hebdomadaire variera selon les semaines.

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Ce ne seront pas toujours les mêmes salariés qui travailleront le dimanche. Et, dans les Puce, un repos compensateur s'ajoute au repos dominical. Pourquoi forcer les salariés à avoir un jour de repos hebdomadaire fixe ? Laissons-les s'organiser.

M. Xavier Darcos, ministre.  - Cet amendement est d'une rigidité administrative incroyable, sans pour autant apporter au salarié des garanties supplémentaires. Laissons les entreprises s'organiser dans le respect du code du travail. Je ne vois pas l'utilité de cet amendement.

Mme Annie David.  - Si, pour la santé des salariés !

M. Xavier Darcos, ministre.  - Pour ce qui est des stagiaires, ils ne sont pas concernés par cette loi, qui ne s'applique qu'aux salariés. En outre, il n'est pas exact que les salariés ne peuvent travailler plus de six jours consécutifs, mais il est interdit travailler plus de six jours par semaine. L'organisation n'est pas la même. Préservons la souplesse du dispositif et laissons les entreprises s'organiser comme elles l'entendent.

Mme Annie David.  - Je désespère !

L'amendement n°121 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°138 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Barbier et Chevènement, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.

Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3231-25-4 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les litiges relatifs à l'application de l'alinéa précédent sont traités dans les conditions prévues aux termes de l'articles L. 1134-1.

M. François Fortassin.  - Nous assistons à un spectacle étonnant depuis plusieurs heures.

Mme Annie David.  - Plusieurs jours !

M. François Fortassin.  - Le Gouvernement ayant voulu un vote conforme et la majorité l'ayant accepté, on transforme le Sénat en chambre de suiveurs ayant une grande liberté : celle de dire oui ! Cette conception étrange nie l'intelligence créative de notre assemblée. Devons-nous voter conforme pour que la loi soit adoptée rapidement ? Nous aurions pu l'examiner en septembre sans provoquer une grande révolution. Devons-nous satisfaire certain caprice populiste ?

Une voix sur les bancs socialistes.  - Élyséen !

M. François Fortassin.  - C'est possible...

Une voix à droite.  - Et les syndicats ?

M. François Fortassin.  - Je retire mon amendement parce que je connais déjà le sort qui lui est réservé, mais je demanderai un scrutin public pour tous les amendements jusqu'à la fin de la séance. (Marques d'approbation à gauche)

M. le président.  - Pour que je puisse satisfaire votre demande, vous devrez accomplir quelques pages d'écriture. A votre stylo ! (Sourires)

L'amendement n°138 rectifié est retiré.

L'amendement n°63 n'est pas soutenu.

M. le président.  - Amendement n°113, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Remplacer les quatrième et avant-dernier alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, par un alinéa ainsi rédigé :

« Le salarié qui ne souhaite plus travailler le dimanche se voit prioritairement proposé par son employeur un emploi dans l'établissement ou, avec l'accord exprès du salarié dans l'entreprise, ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne comportant pas de travail le dimanche.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Comme nous l'ont fait remarquer les organisations syndicales, les deux alinéas concernés par notre amendement pourraient se conclure par un simple : « Et alors ? » Bien que figurant parmi les rares dispositions prévues par ce texte pour protéger les salariés, il ne s'agit en fait que de la simple énonciation de principes sans force obligatoire vis-à-vis des employeurs. Si le salarié souhaite bénéficier d'une priorité pour un reclassement dans l'entreprise, rien ne lui garantit qu'il puisse effectivement en bénéficier.

Nous proposons donc de faire de cette faculté un véritable droit pour les employés. En outre, le reclassement ne pourrait s'effectuer que dans le même établissement, sauf si le salarié accepte d'en changer. A défaut, il serait frappé d'une sorte de sanction et son droit à mener une vie familiale ne serait pas respecté. Encore une fois, la primauté serait donnée à l'entreprise sur le salarié. Nous entendons modestement rétablir l'équilibre.

M. le président.  - Amendement n°35, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la dernière phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code de travail, remplacer le mot :

trois

par le mot :

un

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Cet amendement, qui relève de la même logique, vise à améliorer le dispositif prévu par la loi. Depuis le début de cette discussion, on nous explique que le volontariat sera encadré afin de préserver l'intérêt du salarié. Ainsi, en l'absence d'accord collectif, l'employeur doit demander chaque année à chaque salarié s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour ne plus travailler le dimanche et occuper un emploi équivalent. A priori, cette disposition semble témoigner de la volonté de se montrer humain envers l'employé, mais cette intention se heurtera à la réalité.

Tout d'abord, le délai de trois mois accordé à l'employeur pour accéder à la demande du salarié peut être très long si la situation personnelle de ce dernier a changé. On ne peut croire qu'avec 3,7 millions de chômeurs il soit impossible de trouver rapidement une personne susceptible de le remplacer le dimanche ! Le second problème est plus délicat : que devient le salarié qui ne veut ou ne parvient plus à travailler le dimanche s'il n'y a pas d'autre emploi disponible ? Il est difficile de le licencier puisque c'est la loi qui prévoit la possibilité de refuser de travailler le dimanche. Il n'est pas non plus démissionnaire : aucun employé n'accepterait de l'être pour faire plaisir à son employeur.

Cette disposition sert davantage l'employeur que le salarié. Que devient ce dernier si on ne peut lui proposer un emploi non dominical ?

Nous attendons des précisions sur ce point.

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - L'amendement n°113 est satisfait : la proposition de loi donne déjà priorité aux salariés qui souhaitent reprendre un emploi n'impliquant pas de travailler le dimanche. Un amendement de M. Reynès a donné à ceux qui ne souhaitent plus travailler le dimanche la possibilité d'en faire la demande en respectant un délai de trois mois.

L'amendement n°35 tend à réduire ce délai à un mois : c'est trop court. Mais rien n'empêche l'employeur de répondre favorablement avant l'expiration du délai légal.

M. Xavier Darcos, ministre.  - Les longues explications que nous venons d'entendre ne m'ont pas convaincu. La proposition de loi, qui donne aux salariés le droit de retrouver avant trois mois un emploi ne supposant pas de travailler le dimanche et leur accorde la priorité, me paraît équilibrée.

Je rappelle à M. Fortassin, qui prétend que le Sénat est réduit au rang de chambre d'enregistrement, que ce texte a fait l'objet de longues discussions en commission... (On le conteste vivement à gauche)

Mme Raymonde Le Texier.  - Vous plaisantez !

M. Xavier Darcos, ministre.  - ...et qu'il a été précédé par de nombreux travaux préparatoires. Pour le reste, il ne m'appartient pas de juger de l'opportunité pour le Sénat de voter les amendements selon telle ou telle procédure. Avis défavorable aux deux amendements.

A la demande du groupe RDSE, l'amendement n°113 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Je ne suis pas loin de partager l'avis de M. Fortassin : la pratique parlementaire s'apparentera bientôt à une science exacte, si cette succession de votes identiques de la part d'une majorité monolithique se poursuit. M. le ministre, de son côté, répond toujours avec la même désinvolture. (M. le ministre le conteste) Contrairement à ce qu'il prétend, nous avons très peu débattu de ce texte en commission, celle-ci n'ayant accepté aucun amendement.

M. Nicolas About.  - Elle était pleinement satisfaite du texte de l'Assemblée nationale !

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu : que se passera-t-il si aucun emploi n'est vacant qui permette au demandeur de ne pas travailler le dimanche ? Votre silence montre que vous avez choisi votre camp, celui des patrons. (M. Jean Desessard et Mme Gisèle Printz applaudissent)

M. Jacky Le Menn.  - Très bien !

L'amendement n°35 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°36, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail :

« Le salarié privé de repos dominical peut refuser ponctuellement de travailler le dimanche. Il en informe l'employeur dans un délai minimum de six jours. »

M. Claude Jeannerot.  - La rédaction proposée pour l'article 3132-25-4 octroie aux salariés le droit de refuser de travailler trois dimanches par an, s'ils en informent leur employeur dans un délai d'un mois. Pourquoi trois et pas cinq ou sept ? Avec qui cette solution a-t-elle été négociée ? Les salariés n'ont-ils droit qu'à trois empêchements par an ? En cas d'imprévu, comment pourront-ils prévenir leur patron un mois à l'avance ?

On voit bien que le volontariat est un leurre. Ceux qui auront accepté de travailler le dimanche auront toutes les peines du monde à revenir sur leur accord. Cette proposition de loi ouvre la voie à la généralisation et à la normalisation du travail dominical. L'alinéa en question sera un nid à contentieux.

Nous proposons que les salariés puissent refuser ponctuellement de travailler le dimanche, s'ils en avisent leur employeur six jours à l'avance, c'est-à-dire dans le délai de prévenance habituel. Respectons les salariés qui, eux aussi, ont une vie familiale et sociale !

M. le président.  - Amendement n°112, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail :

« Tout salarié privé de repos dominical conserve sa faculté de revenir à tout moment, temporairement ou durablement sur sa décision de travailler le dimanche. Il en informe préalablement son employeur en respectant un délai d'un mois. En cas d'accord collectif, le délai peut être ramené jusqu'à une semaine.

Mme Odette Terrade.  - L'article L. 3132-25-2 proposé par ce texte n'accorde aux salariés qu'une bien mince compensation de leur implication accrue dans l'entreprise : le droit de refuser de travailler trois dimanches par an, en respectant un délai de préavis d'un mois. Pourquoi trois dimanches ? Et pourquoi le texte ne prévoit-il pas que les salariés puissent revenir temporairement, voire définitivement, au régime du repos dominical ?

Notre amendement vise à leur donner un droit de rétractation ; ils devront alors avertir leur employeur de leur décision un mois à l'avance afin que celui-ci ait le temps d'assurer la continuité des activités de l'entreprise. Cette disposition mesurée répond, madame le rapporteur, monsieur le ministre, à votre souci affiché de respecter la volonté des salariés, et je ne doute pas que vous y soyez favorables.

M. Claude Jeannerot.  - Pas si sûr...

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Lardeux.

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

M. André Lardeux.  - Si je voulais faire de l'obstruction, j'aurais pu décliner cet amendement, en faisant varier le nombre de dimanches qu'il est permis de chômer : quatre, six, huit... Pourquoi avoir fixé ce nombre à trois ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - C'est la Sainte Trinité !

M. André Lardeux.  - Je crains que cette disposition n'ait été introduite à l'Assemblée nationale que pour lever les scrupules des députés de la majorité sur le reste du texte. C'est une forme de repentir...

Il y a 47 dimanches hors semaines de congés payés : sera-ce trois dimanches sur 47, ou trois sur vingt, ou sur quinze ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - L'Assemblée nationale a effectivement adopté un amendement de M. Axel Poniatowski fixant le nombre à trois : pourquoi pas six, ou plus ? Je veux en tout cas vous rappeler que les évènements familiaux, décès, mariage, ouvrent droit à un congé...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Mais le mariage du cousin, non !

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - ...qui ne s'impute pas sur ces trois journées. En outre, rien n'exclut des accords plus favorables, faisons confiance au dialogue. Les employeurs savent bien que si les salariés sont mécontents, l'ambiance dans le magasin, épouvantable, fera fuir la clientèle.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Mais allez donc voir comment cela se passe !

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Si abus il y a, ils seront sanctionnés. Je fais confiance...

M. Jean Desessard.  - Aux patrons qui déménagent l'entreprise en une nuit ?

M. Xavier Darcos, ministre.  - Chaque année, le salarié peut renoncer à travailler le dimanche, c'est une garantie importante. Au terme d'un long débat, l'Assemblée nationale a retenu trois dimanches, le Gouvernement s'en étant remis à la sagesse. Je crois que nous sommes parvenus à une position d'équilibre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Quelle explication a été donnée à l'Assemblée sur ce chiffre de trois ?

M. Claude Jeannerot.  - Pardon d'insister, mais vous n'avez pas répondu à nos questions. Pourquoi trois dimanches ? Et que pensez-vous d'abaisser de un mois à une semaine, pour le confort du salarié, le délai de prévenance ? Le Sénat s'honorerait d'adopter un tel amendement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - L'Assemblée nationale a eu un long débat, son vote a donc été mûrement réfléchi et le ministre s'est rangé à son avis, il doit donc pouvoir nous indiquer à quoi correspond ce chiffre.

A la demande du groupe RDSE, l'amendement n°36 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

A la demande du groupe RDSE, l'amendement n°112 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. André Lardeux.  - J'ai eu les réponses...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Tenez bon, monsieur Lardeux !

M. André Lardeux.  - ...que j'attendais : le vote de l'amendement est bien un repentir de l'Assemblée nationale ; et le nombre de dimanches a bien été établi au doigt mouillé. Mais considérant le sort qui vient d'être réservé aux amendements de nos collègues, je retire le mien. (On s'en désole à gauche)

L'amendement n°4 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°125, présenté par M. P. Dominati.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-5 du code du travail.

M. Philippe Dominati.  - Il faut simplifier le mécanisme proposé pour le rendre plus fiable. A Paris, c'est incompréhensible : va-t-on avoir tous les magasins ouverts sur les Champs Elysées à la seule exception du Monoprix ? Faisons les choses bien ! L'usage actuel est fort éloigné de ce qu'en présentent les tribunaux administratifs.

M. Jean-Pierre Caffet.  - A Paris, c'est le préfet qui décide, maintenant.

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par M. Trillard.

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-5 du code du travail :

« Art. L. 3132-5-5. - L'article L. 3132-25-1 n'est pas applicable au commerce de détail alimentaire qui bénéficie des dispositions de l'article L. 3132-13. 

M. André Trillard.  - L'emploi de salariés est partout interdit le dimanche après 13 heures en ce qui concerne le commerce de détail alimentaire. Cette disposition ne correspond plus aux usages puisque, dans les stations thermales, balnéaires et de montagne, le commerce de détail alimentaire est ouvert toute la journée du dimanche et doit pouvoir, en cas de besoin, recourir en toute sécurité juridique à des salariés occasionnels ou permanents. Mon amendement permet de le faire en toute sécurité juridique.

M. le président.  - Amendement n°124, présenté par M. P. Dominati.

Au début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-5 du code du travail, remplacer les mots :

Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1

par les mots :

L'article L. 3132-25-1

M. Philippe Dominati.  - Il est défendu.

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Si le commerce alimentaire est exclu, c'est pour éviter que les grandes surfaces ne tuent le commerce de détail en centre ville. L'UPA s'est d'ailleurs réjouie que cette exclusion soit maintenue. L'équilibre est donc atteint.

M. Fortassin s'est étonné que la commission n'ait pas modifié ce texte. C'est tout simplement que je n'avais pas d'amendements à faire valoir. La commission n'en avait reçu que huit, dont sept du groupe CRC et un, pour le Nouveau Centre, de M. Pozzo di Borgo qui a bien voulu le retirer.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Adopter un de nos amendements aurait évidemment été impensable !

M. François Fortassin.  - C'est au ministre que je posais la question...

M. Xavier Darcos, ministre.  - C'est une proposition de loi, d'un député obstiné, pas un projet de loi. Le Gouvernement ne fait que l'accompagner.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Assez d'hypocrisie !

M. Xavier Darcos, ministre.  - La dérogation jusqu'à 13 heures pour le commerce alimentaire de détail est très ancienne ; l'usage en est bien établi. Il n'y a pas de raison de revenir là-dessus.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Quitte à porter tort aux marchés !

M. Xavier Darcos, ministre.  - Nous examinons une proposition de loi qui est déjà venue quatre fois devant le Parlement, qui a fait l'objet de 50 heures de débat à l'Assemblée nationale, dont les documents ont été transmis à votre commission, à laquelle le Gouvernement n'a donné aucune injonction particulière. (Rires à gauche) Je sais bien que cela peut vous paraître désobligeant mais je ne fais que constater le bon fonctionnement de la démocratie.

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est très désobligeant !

M. Xavier Darcos, ministre.  - Que voulez-vous, il y a une minorité et une majorité ! Si celle-ci veut modifier le texte, nul ne l'empêche de le faire. Je répète que ce n'est pas un projet de loi mais une proposition de loi que le Gouvernement ne fait qu'accompagner. (On rit de bon coeur à gauche)

Mme Bariza Khiari.  - Je veux déclarer de la manière la plus solennelle qu'en fait de bon fonctionnement de la démocratie, nous sommes dans le déni de démocratie. Je profite de ce que le président Larcher est parmi nous pour rappeler ce qu'il disait du Sénat, qui doit être plus présent, reconnu pour ses prises de position et sa place dans la bataille des idées...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Ce sera pour une autre fois...

Mme Bariza Khiari.  - ...et que la solidarité n'est pas l'inconditionnalité. Or on assiste à un vote conforme aggravé par le choix de la procédure accélérée. On cumule tous les inconvénients. Le président Larcher disait encore : « si nous y parvenons, plus personne ne se demandera à quoi sert le Sénat ». Ce soir nous nous posons la question. (Applaudissements à gauche)

M. François Fortassin.  - Les réponses embarrassées qui m'ont été faites sont loin de me convaincre. Le Sénat s'enorgueillit d'améliorer les textes et que la plupart des amendements qui sont retenus émanent de ses travaux. Et subitement voilà que plus aucun amendement ne peut être accepté ! Du jour au lendemain le Sénat s'est renié pour devenir une chambre autiste frappée de stupidité.

Nous ne sommes pas des perdreaux de l'année ni des lapins de six semaines ! Vous voulez nous faire avaler des cordes grosses comme des câbles de navire ! Reconnaissez que vous avez décidé un vote conforme ; nous ne serons pas d'accord mais nous n'aurons pas l'impression d'être pris pour des attardés mentaux !

Je vois qu'il y a ce soir plus de dames que de messieurs ; par courtoisie envers elles, je retire ma demande née d'un geste de mauvaise humeur. Il aura peut-être servi à ce que le Gouvernement reconnaisse que le Sénat existe. (Applaudissements à gauche et au centre)

M. André Trillard.  - Comprenant la demande du ministre, je retire mon amendement. Pas plus que celui de la Hadopi, ce dossier n'est absolument pas central.

L'amendement n°1 est retiré.

M. Philippe Dominati.  - L'argument qui m'a été opposé valait aussi bien pour les autres commerces...

L'amendement n°124 est retiré, ainsi que le n°125.

M. le Président.  - Amendement n°37, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail, remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois 

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - La durée de cinq ans nous paraît excessive. Cette affaire n'est pas sans rappeler celle de la journée de solidarité à laquelle M. Raffarin tenait tant. Après plusieurs années de pagaille et de confusion, le Gouvernement a dû baisser pavillon. Ici, on risque un jour de s'apercevoir des ravages provoqués par l'ouverture le dimanche sur la société, l'économie locale, l'emploi, les familles, et on devra bon gré mal gré procéder à des ajustements. Le plus tôt sera le mieux.

Mme Isabelle Debré.  - La durée prévue apporte une meilleure lisibilité et une plus grande sécurité juridique ; la réduire à trois ans n'est pas opportun.

M. Xavier Darcos, ministre.  - J'ai déjà répondu.

L'amendement n°37 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°64, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail, remplacer les mots :

soit à titre individuel, soit à titre collectif

par les mots :

à titre individuel

M. Jean Desessard.  - L'autorisation de dérogation, qui plus est accordée pour une durée longue, ne sera pas sans conséquences pour les salariés, leur famille et la vie en société. Il est important de s'assurer au cas par cas de son intérêt pour la collectivité.

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - La possibilité d'accorder des dérogations collectives est une souplesse à laquelle il serait dommage de renoncer.

M. Xavier Darcos, ministre.  - En cas de dérogation accordée à titre collectif, les commerces concernés sont tenus par les prescriptions relatives aux accords collectifs préalables. La protection des salariés paraît dès lors suffisante.

L'amendement n°64 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°38, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

En cas de changement d'exploitant, l'autorisation est caduque et une nouvelle demande doit être déposée. 

Mme Annie Jarraud-Vergnolle.  - Sans illusion sur le sort de cet amendement, j'espère néanmoins que Mme le rapporteur aura de bons arguments pour s'y opposer. Nous appliquons le principe de précaution. Le cas est ici d'une reprise d'activité qui impose la consultation du comité d'entreprise.

Le fonctionnement d'un établissement peut être très affecté par un changement d'exploitant, notamment les conditions de travail ; et des extensions de surface commerciale pourraient être demandées. Ces modifications vont affecter l'environnement du complexe commercial et les collectivités territoriales concernées. Le dossier doit donc être réexaminé lors de chaque changement d'exploitant.

M. le président.  - Amendement n°65, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

L'autorisation de dérogation doit être renouvelée, lors de tout changement d'exploitant ou d'activité.

M. Jean Desessard.  - Lorsque la dérogation est accordée à titre collectif, un changement d'exploitant comme d'activité peut poser problème et modifier les conditions d'exploitation.

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Je ne vois pas pourquoi un changement de propriétaire devrait remettre en cause l'autorisation. Le nouvel exploitant sera comme l'ancien tenu d'appliquer la réglementation, notamment les contreparties accordées aux salariés.

M. Xavier Darcos, ministre.  - C'est à mes yeux un faux problème. S'il n'y a pas d'accord collectif et si le nouvel exploitant ne respecte pas les engagements actés par le référendum, l'autorisation tombe ; s'il y a accord collectif, le droit du travail organise les règles de succession.

M. Jean Desessard.  - L'autorisation tombe-t-elle si un changement d'activité rend caduc l'accord collectif ?

M. Xavier Darcos, ministre.  - Le droit du travail a prévu cette situation. L'employeur a quinze mois pour organiser une nouvelle négociation.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Même en cas de changement d'activité ?

M. Xavier Darcos, ministre.  - Oui.

L'amendement n°38 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°65.

M. le président.  - Amendement n°40, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recours présentés contre les autorisations prévues aux articles L. 3132-25-1 et L. 3132-25-3 ont un effet suspensif. »

Mme Patricia Schillinger.  - Nous entendons rendre suspensifs les recours présentés contre les autorisations d'ouverture des commerces le dimanche. A défaut, les délais de jugement étant ce qu'ils sont -sauf référé qu'il faut justifier par des circonstances particulières- les commerces visés pourront continuer d'ouvrir le dimanche, quand bien même ils violeraient la loi. On peut imaginer qu'une autorisation soit donnée pour un Puce au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, alors que celui-ci aurait oublié de consulter les institutions représentatives du personnel ; on peut aussi imaginer sans grand effort que des recours seront formés contre des délimitations de zones touristiques.

Les commerçants et les groupes financiers qui ont prospéré de nombreuses années dans l'illégalité ne seront guère impressionnés par des recours non suspensifs.

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Rien ne justifie un régime dérogatoire pour ce type de contentieux. Les préfets agissent sous le contrôle du juge administratif. Le juge des référés peut aussi, s'il est saisi, imposer la fermeture sous astreinte des établissements.

M. Xavier Darcos, ministre.  - La procédure de référé existe, qui peut être utilisée ; elle l'est d'ailleurs déjà.

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°39, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer le III de cet article.

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Le paragraphe III prétend adapter les heures d'ouverture aux habitudes commerciales. Les petits commerces ne ferment pas exactement à midi le dimanche, une tolérance d'une demi-heure est admise.

Toutefois, à cause de l'interdiction d'emploi des salariés, les commerçants tiennent eux-mêmes leur magasin, pour un chiffre d'affaires sans doute intéressant, mais au détriment de leur vie de famille ... Certes, ils sont seuls juges en cette affaire ! Si les commerces alimentaires peuvent employer des salariés jusqu'à 13 heures, ne seront-ils pas tentés de fermer plus tard encore ? Et même si l'horaire est respecté, les salariés, à cause des inévitables travaux de manutention et de nettoyage qui suivent la fermeture du commerce, ne rentreront pas à temps pour partager le repas dominical avec leur famille. Enfin, est-il opportun que les grandes surfaces bénéficient également de cette nouvelle disposition afin de ne pas les léser, dites-vous, par rapport aux petits commerces de proximité ?

M. le président.  - Amendement identique n°114, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Michel Billout.  - La prolongation de l'ouverture dominicale jusqu'à 13 heures, outre qu'elle n'a aucun lien direct avec les Puce et les zones touristiques, est un mauvais coup porté aux salariés de la distribution dont les conditions de travail sont toujours plus difficiles. Opposés à l'augmentation de l'amplitude horaire de ces salariés, comme le montrent nos amendements visant à intégrer les temps de pause au temps de travail, nous ne pouvons accepter cette disposition introduite sans concertation. Quand, devant l'accumulation des procès-verbaux et des condamnations, vous constaterez que de nombreux commerces ferment plus tard que 13 heures...

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Pourquoi le feraient-ils ?

M. Michel Billout.  - Il n'y a pas de raison ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat approuve) Quand vous ferez ce constat, disais-je, proposerez-vous une nouvelle loi ? Après 13 heures, pourquoi pas 14 heures ? Voire tout l'après-midi, car l'on mange aussi le dimanche soir ! (On renchérit à gauche)

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Le report de la fermeture de midi à 13 heures est conforme à l'évolution des modes de vie, particulièrement dans les grandes villes. A Paris, la demande existe ! Dans les faits, beaucoup de commerces ouvrent déjà jusqu'à 13 heures. Quant aux très grandes surfaces, elles n'ouvrent pas une demi-journée le dimanche car ce n'est pas rentable. (Sarcasmes à gauche) Chacun aura le choix. Avis défavorable.

Mme Annie David.  - C'est beau, la liberté !

M. Xavier Darcos, ministre.  - Avis également défavorable. Pourquoi ne pas se conformer aux usages ? De plus, l'Union patronale artisanale nous a fait savoir par lettre qu'elle soutient cette disposition qui s'appliquera dans le cadre des conventions collectives destinées à protéger les salariés. Maintenons cette bonne mesure.

M. François Fortassin.  - Et que fera-t-on des magasins qui ouvrent jusqu'à 5 heures du matin ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Les petites surfaces de Paris, que Mme le rapporteur semble si bien connaître, emploient tout au plus deux ou trois salariés et ouvrent depuis longtemps jusqu'à 13 heures. Les moyennes surfaces, en nombre moins important, suivront leur exemple pour ne pas perdre de clients. Or une fermeture à 13 heures signifie que le salarié, dont le domicile est souvent éloigné du lieu de travail, ne sera pas chez lui avant 15 heures. Dans ces commerces, ce sont les caissières habituelles qui travaillent le dimanche matin -elles n'ont guère le choix-, et non des étudiants. Vous avez procédé à des auditions mais, moi, j'ai fait mes petites enquêtes...

A-t-on réalisé des études d'impact ? Cette disposition nuira aux marchés. Avez-vous fait le solde entre le nombre d'emplois prétendument créés dans les moyennes et grandes surfaces et ceux détruits dans les marchés et les petits commerces ? (« Non ! » à gauche)

M. Jean-Jacques Mirassou.  - La loi doit influencer la société, et non s'y adapter. Avec votre logique, les commerces fermeront bientôt à 14 heures, voire plus ! Il faudrait faire confiance au bon sens, à l'épreuve des faits. Dans le même temps, vous brandissez le courrier de l'UPA, preuve que vous privilégiez le seul intérêt des employeurs au détriment des salariés. (« Très bien ! » à gauche) Vous avez choisi votre camp, nous avons choisi le nôtre ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

L'amendement n°39, identique à l'amendement n°114, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°115, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer le IV de cet article.

Mme Isabelle Pasquet.  - En supprimant les limitations de durée pour les dérogations accordées par le préfet au titre de l'article L. 3132-20 du code du travail, vous créez une nouvelle catégorie de dérogations permanentes. Le préfet pourra généraliser seul le travail dominical sans même que le maire, que vous dites pourtant incontournable, n'ait à demander le classement en Puce ou en zone touristique !

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Le IV de l'article que vous voulez supprimer abroge une disposition devenue redondante en raison du nouvel article L. 3132-25-4 du code du travail. Les autorisations données aux termes de l'article L. 3132-20 resteront limitées dans le temps. Avis défavorable.

M. Xavier Darcos, ministre.  - Même avis. Pourquoi retirer une disposition qu'on a déjà mise dans la loi ? (Marques de perplexité.)

L'amendement n°115 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°116, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... .-. Les dispositions de cet article n'entrent en vigueur qu'après la signature d'un accord interprofessionnel tel que prévu au code du travail.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Pour donner corps au principe, que vous invoquez depuis le début des débats, de la priorité donnée aux négociations, adoptez cet article qui conditionne la mise en oeuvre de cette réforme à un accord interprofessionnel national.

La négociation nationale interprofessionnelle respecte mieux les intérêts des salariés car la discussion entre organisations syndicales et patronales est plus productive. Nous ne sommes pas opposés à la négociation mais nous préférons pour elle l'échelon national alors que vous préférez la renvoyer à l'entreprise, dans le seul but d'amoindrir la capacité des salariés à obtenir de réelles contreparties. Voilà ce qui nous sépare.

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Nous avons déjà examiné un amendement similaire. Ici, vous ne précisez pas sur quoi devrait porter cet accord national interprofessionnel : il est curieux de vouloir subordonner l'application de la loi à un tel accord. Avis défavorable.

M. Xavier Darcos, ministre.  - Ce texte laisse toute sa place à la négociation pour fixer les modalités de compensation accordées aux salariés. Il serait dommage de mettre une condition préalable à l'entrée en vigueur de l'article 2 alors que l'esprit de cette loi est de faire confiance aux accords d'entreprise et de branche. L'avis est donc défavorable.

Mme Annie David.  - Étant donné que cet amendement arrive à la fin de l'article 2, il est évident que cet accord national interprofessionnel porterait sur les articles du code du travail qui sont modifiés par la proposition de loi. Quand je vous ai demandé, madame le rapporteur, si les préfets appliqueraient les dispositions du code du tourisme ou celles du code du travail pour la définition des communes touristiques, vous m'avez répondu qu'il s'agissait du code du travail puisque nous en modifions certains articles. Ce qui vaut pour les préfets, vaut aussi ici : il est donc évident que l'ANI est associé à ces articles du code du travail qui sont modifiés.

M. Jean Desessard.  - Bravo !

L'amendement n°116 n'est pas adopté.

Mme Annie David.  - Nous avons eu un long débat sur cet article... Mais je regrette qu'il n'ait été qu'à sens unique et que les réponses qui nous ont été faites aient été parfois bien succinctes.

Avec cet article, c'est bien à un autre modèle de société que vous nous invitez. Or, il va être mis en oeuvre très rapidement puisque ce texte sera adopté sans modification. Ce recul social porte également un coup sans précédent aux avancées voulues par le Conseil national de la Résistance.

Nous allons donc assister à une banalisation, puis à une généralisation du travail dominical au nom de l'économie. Le commerce de proximité va traverser, à cause de ce texte, de nouvelles difficultés. Il me semblait que vous y étiez attachés, mais tel n'est pas le cas.

Malgré les propos rassurants de M. le ministre, il n'en reste pas moins que vous vous apprêtez à voter une loi d'amnistie. Certes, comme l'a dit M. About, le législateur est déjà intervenu par le passé pour légaliser certaines pratiques illégales. Il a fait référence à l'avortement, mais ce parallèle était maladroit...

M. Jean-Pierre Caffet.  - Pour le moins !

Mme Annie David.  - J'aurais préféré qu'il parle de notre combat quotidien auprès des sans-papiers, qui sont le plus souvent entrés dans notre pays de façon légale mais qui, du fait des lois successives que vous avez fait voter, sont devenus des illégaux. Je revendique cette bataille en faveur de leur régularisation. Je me demande si le délit de solidarité pourra s'appliquer à vous-même puisque vous allez blanchir des commerçants en situation illégale.

En ce qui concerne le travail de la commission, je tiens à rappeler que ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 15 juillet à 16 heures, que le dépôt des amendements en commission ici même était fixé le même jour à 19 heures. La première réunion de la commission s'est tenue dès le lendemain pour examiner le rapport et les sept amendements de l'opposition ainsi qu'un amendement de l'UMP. Mardi dernier, nous avons examiné les 130 amendements extérieurs en une heure puisque le groupe UMP avait une réunion à 10 h 30 ! Je profite de la présence du président Larcher pour lui faire part de notre vif mécontentement.

Notre groupe votera bien évidemment contre cet article. (Applaudissements sur les bancs CRC-SPG et sur divers bancs socialistes)

L'article 2 est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Houel et Mme Mélot.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes qui bénéficient de dérogations, quel que soit leur nombre d'habitants et leur situation administrative, continueront d'en bénéficier.

Mme Colette Mélot.  - Le maintien de l'ouverture du dimanche, obtenu jusqu'ici par dérogation, est vital pour les commerçants comme pour les salariés qui en bénéficient. Aujourd'hui, dans certaines communes, des dérogations existent de longue date. Il n'y a donc aucune raison de les remettre en cause. Les exemples sont nombreux en Ile-de-France et en particulier en Seine-et-Marne dans les secteurs du bricolage ou de la jardinerie. Cette loi doit régulariser les situations acquises.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Et alors ?

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - La commission n'a pas très bien saisi à quelles dérogations cet amendement faisait référence.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Nous non plus ! (Rires sur les bancs socialistes)

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - M. Houel m'a parlé des jardineries, mais elles font déjà partie des 180 dérogations. Quand je ne comprends pas, j'ai tendance à donner un avis défavorable. (Exclamations et rires à gauche)

M. Jean-Pierre Caffet.  - C'est pour ça qu'elle est toujours défavorable à nos amendements ! (Nouveaux rires sur les mêmes bancs)

M. Xavier Darcos, ministre.  - Tous les commerces qui bénéficient aujourd'hui de dérogations les conserveront.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Ouf ! Nous pourrons continuer à jardiner !

M. Xavier Darcos, ministre.  - Vous pouvez donc retirer votre amendement. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs)

Mme Colette Mélot.  - Merci pour cette assurance. Je retire donc cet amendement d'appel. (« Ah ! » à gauche)

L'amendement n°3 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°67, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est supprimé.

Amendement n°70, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé : 

«  En Île-de-France, cette décision est prise par le préfet de chaque département concerné. »

Amendement n°71, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi rédigé : 

« A Paris, Lyon et Marseille, cette décision est prise par le préfet de chaque département concerné. »

M. Philippe Dominati.  - J'ai déjà présenté l'amendement n°67 lorsque nous avons eu une discussion sur les attributions particulières à Paris.

L'amendement n°70 étend les prérogatives des préfets à l'ensemble des départements de l'Ile-de-France ou, au moins, à la petite couronne. Le Gouvernement semble se désintéresser du projet du Grand Paris puisqu'il n'a pas prévu d'étendre ces dérogations. Mme le rapporteur, qui est élue municipale à Vanves, sait très bien de quoi je parle.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Elle est défavorable ! (Rires à gauche)

M. Philippe Dominati.  - Mais nous reparlerons de tout cela lors de l'examen du texte sur les collectivités territoriales.

Enfin, l'amendement n°71 traite de la loi Paris-Lyon-Marseille (PLM). En 1982, le Sénat avait fait la distinction entre le régime dérogatoire et le régime particulier. « La légitimité des régimes dérogatoires pour certaines collectivités territoriales doit être examinée à deux points de vue : celui du caractère indivisible de la République et du principe d'égalité des citoyens devant la loi. Le principe d'égalité qui implique l'application de solutions identiques à des situations semblables retrouve sa vigueur et sa rigueur lorsque les usagers appartiennent à la même catégorie de collectivité ». C'est évidemment le cas dans la loi PLM. Or, avec cette proposition de loi, il y aura trois régimes différents. Il appartiendra sans doute au Conseil constitutionnel de trancher.

Ces précisions apportées, je retire mes trois amendements pour l'harmonie du débat. (Exclamations ironiques à gauche)

Les amendements n°^s67, 70 et 71 sont retirés.

L'amendement n°126 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°47, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dérogations au repos dominical prévues par la loi n° ... du... réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche. »

M. Jean Desessard.  - Pour l'harmonie du débat, je maintiens mon amendement et, pour le sérieux du Sénat, j'aimerais qu'il soit adopté. Un vote conforme ne donne pas lieu à un bon débat. Dans la majorité, vous êtes tous d'accord sur l'ouverture des commerces et le travail le dimanche ? Aucun d'entre vous ne se pose de questions ? Ces votes bloqués ne sont pas sérieux ! Je comprends que vous soyez irrités. Vous n'êtes là que pour lever le bras, comme des automates. Vous êtes las de n'avoir rien à faire qu'à refuser les bons amendements de l'opposition...

Tous les déplacements provoquent des émissions de CO2. Or, les zones commerciales sont souvent en périphérie des centres-villes et la plupart des consommateurs et des salariés s'y rendent avec leur véhicule personnel : 51 % des clients d'hypermarchés situés en zone dense et 66 % de ceux situés en zone peu dense utilisent leur propre véhicule et parcourent en moyenne respectivement 8,7 et 10,5 kilomètres pour les atteindre.

M. le président.  - Amendement n°78 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dérogations au repos dominical prévues par la présente loi ne peuvent être attribuées dans les zones non desservies par des transports en commun le dimanche.

M. Michel Billout.  - Cet amendement, monsieur le ministre, vous l'avez déjà écarté à l'Assemblée nationale au prétexte « qu'il n'a guère de rapport avec la proposition de loi ». Une réponse qui ne nous surprend pas parce que vous ne vous préoccupez que des intérêts des entreprises.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Des patrons !

M. Michel Billout.  - Pour notre part, nous nous soucions des conditions de travail des salariés. Nombre de ceux qui travaillent dans les zones touristiques ne peuvent y habiter, en raison de l'explosion des loyers et de la faiblesse de leurs salaires. Quant aux zones commerciales dont vous régularisez l'existence, elles sont souvent situées à la grande périphérie des villes. Pour tous ces salariés, le déplacement peut devenir un casse-tête parce que ces salariés n'ont pas les moyens d'acheter un véhicule personnel dont, par ailleurs, l'utilisation accroîtrait considérablement le bilan carbone de cette proposition de loi. L'un des députés de votre majorité n'a pas hésité à présenter cet amendement comme une double peine à l'encontre des salariés. Beau travestissement de la réalité, puisque nous voulons au contraire éviter aux salariés qui travailleront le dimanche dans les Puce et les zones touristiques la double peine de perdre leur dimanche sans rémunération complémentaire substantielle ni repos compensateur, et de supporter un coût ou un temps supplémentaires de transport. Comment proposer un changement de société si radical, sans se poser la question du maintien des transports en commun ? Ce sujet aurait pu être étudié si vous aviez, comme vous y a invité l'opposition, réalisé une étude d'impact avant l'examen de cette proposition de loi.

Alors que nous ne cessons de réclamer au Sénat la création d'une commission sur la pénibilité, nous ne pouvons accepter que les salariés du dimanche subissent, pour la seule satisfaction de leurs employeurs...

M. Gérard Longuet.  - Et des clients !

M. Michel Billout.  - ....une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail et de vie.

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Avis défavorable au n°47 : il est rare que les transports en commun soient totalement arrêtés le dimanche dans ces zones et, cela ne concernant que cinq dimanches dans l'année, le bilan carbone est limité. Avis défavorable au n°78 rectifié : il est vrai que les salariés se rendent dans les Puce avec leurs véhicules personnels, même en semaine, mais c'est parce qu'il n'y a pas assez de transports en commun. Quant aux communes touristiques, elles sont plutôt bien desservies, même le dimanche. La vraie solution, c'est de développer les transports en commun.

M. Xavier Darcos, ministre.  - Il est exceptionnel que les Puce ne soient pas desservis et, dans les agglomérations, les transports en commun fonctionnent. Cet amendement est inutilement contraignant. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Ni Mme le rapporteur, ni le ministre ne sont convaincants. Tous deux disent qu'il est rare que ces zones ne soient pas desservies. Raison de plus pour voter ces amendements ! Quel inconvénient y a-t-il à prévoir que, là où n'existent pas de transports en commun, il est pertinent de suspendre ces mesures, ne serait-ce que parce que cela incitera les collectivités à développer ces transports ? Tout le monde est toujours d'accord pour cela mais, dès qu'on propose quelque chose de concret en ce sens, on le refuse.

Je n'ai donc pas entendu un seul argument valable contre ces amendements. Ce débat est toujours aussi frustrant pour cause de vote conforme pour finir demain... Vous dénaturez le travail parlementaire en refusant même les amendements consensuels. Après la religion de la procédure accélérée, voilà la religion du vote conforme....

M. Jean Desessard.  - Bravo !

L'amendement n°47 n'est pas adopté, non plus que le n°78 rectifié

M. le président.  - Amendement n°48, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant toute modification de la législation portant sur le repos dominical, un rapport établissant un bilan carbone et un chiffrage de la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical devra être déposé au Parlement. »

M. Jean Desessard.  - Cette proposition de loi n'a pas seulement un coût social pour les salariés, éducatif pour les familles et économique pour le petit commerce et pour les artisans ; elle a également un coût environnemental. Le fait que des salariés supplémentaires se déplacent le dimanche et que des commerces soient ouverts ce jour-là ne peut qu'avoir une incidence sur l'environnement. Si ce texte était, non pas une proposition mais un projet de loi, le Gouvernement aurait dû présenter une étude d'impact, en application de la réforme constitutionnelle, dont un chapitre concernerait l'environnement et dont les conclusions auraient été certainement peu favorables à ce texte, vu l'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental. Cette proposition de loi ne tient pas compte des limites de notre planète. Chauffer, éclairer, climatiser, transporter produits et consommateurs un jour de plus par semaine augmenterait de 13 % la consommation d'énergie et la production de C02. Nous proposons que soit déposé au Parlement un rapport établissant un bilan carbone et chiffrant la surconsommation énergétique produite par les dérogations supplémentaires au repos dominical. Ce rapport prendra notamment en considération les consommations supplémentaires d'électricité et d'éclairage, de chauffage ou climatisation, les déplacements domicile-travail des employés et les déplacements des clients.

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Plutôt qu'une évaluation préalable, difficile à établir, mieux vaut faire un bilan de l'application de la loi, comme l'a prévu l'Assemblée nationale avec son comité de suivi où siègeront majorité et opposition.

M. Xavier Darcos, ministre.  - Votre préoccupation est légitime, mais votre proposition n'aurait de sens que si toutes les activités avaient lieu le dimanche. Le comité de suivi évaluera les retombées écologiques et énergétiques des ouvertures dominicales. Cela dit, parmi les activités du dimanche dont on pourrait faire le bilan carbone, on pourrait compter les grands matchs de foot, qui attirent des milliers de personnes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Il vaut mieux faire ses courses que d'aller à la plage ou assister à un match ?

M. Xavier Darcos, ministre.  - Votre amendement n'est pas directement lié au texte : avis défavorable.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°117, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 2, insérer un article ainsi rédigé :

Dans les zones et les villes qui peuvent se voir appliquer à la fois les dispositions relatives aux périmètres d'usage de consommation exceptionnel visés à l'article L. 3132-25-1 du code du travail et celles relatives aux zones et villes d'affluence touristiques visées à l'article L. 3132-25 du code du travail, le salarié privé de son repos dominical, bénéficie des dispositions visées à l'article L. 3132-25-3 du même code.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet amendement pourrait être considéré comme un simple amendement de clarification afin de résoudre une situation probable, mais non prévue par ce texte, comme celle d'une grande ville touristique qui pourrait recevoir à la fois une classification en zone touristique et en Puce.

En réalité, il s'agit d'un amendement de fond attendu par les salariés car, selon le classement, les contreparties dont ils bénéficient ne sont pas les mêmes. Les contreparties financières sont même inexistantes en zone touristique ! Dans les villes concernées, les patrons choisiront les dispositions les plus favorables à leurs propres intérêts, qu'ils soient personnels ou qu'il s'agisse de ceux de leurs actionnaires, et ils traiteront leurs salariés comme s'ils relevaient de la seule zone touristique.

Ainsi, par un oubli certainement volontaire, la majorité et le Gouvernement créent une nouvelle possibilité de réduction des droits des salariés. Nous souhaitons donc, dans ce cas, instaurer un principe clair : l'application de la clause la plus favorable aux salariés. C'est une mesure de justice sociale.

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Cette hypothèse ne peut se réaliser car les dispositions relatives aux Puce et celles relatives aux zones touristiques s'appliquent dans des territoires distincts : avis défavorable.

M. Xavier Darcos, ministre.  - La demande d'inscription sur les listes de dérogations relève de l'initiative des maires. C'est le préfet qui apprécie, en fonction des critères requis et sous le contrôle du juge, si la commune entre dans le périmètre d'un Puce ou se situe dans une zone touristique. Le chevauchement est impossible : avis défavorable.

L'amendement n°117 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, est chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail.

Ce comité présente un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi.

M. le président.  - Amendement n°129 rectifié, présenté par M. Maurey et Mme Morin-Desailly.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ce rapport fait notamment le point sur les différentes contreparties dont bénéficient les salariés travaillant le dimanche et propose des mesures de nature à permettre leur harmonisation.

M. Hervé Maurey.  - (« Ah ! » sur les bancs CRC-SPG) C'est le seul amendement présenté par le groupe centriste, mais il est relativement modeste...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Ne vous fatiguez pas, il ne sera pas adopté !

M. Hervé Maurey.  - Je regrette les différences importantes existant dans les contreparties accordées aux salariés. Dans certains cas le salaire est doublé, dans d'autres les compensations financières sont presque inexistantes. Je propose donc que le comité de suivi élabore un rapport sur ces différences dans l'optique d'une harmonisation.

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Cet amendement est extrêmement intéressant. (« Ah ! » sur les bancs CRC-SPG) Vous pouvez le retirer car il sera satisfait par le rapport du comité de suivi, composé de trois parlementaires de la majorité et de trois parlementaires de l'opposition. J'espère y participer avec Richard Mallié et, dans ce cas, je m'engage à faire le point sur ce sujet.

M. Xavier Darcos, ministre.  - Nous partageons tous votre préoccupation concernant le suivi de la loi. Nous sommes déjà instruits dans ce domaine par le bilan annuel de la négociation collective, publié par le ministère du travail. Je vous propose d'intégrer dans le prochain bilan un point détaillé sur les contreparties accordées dans le cadre de cette loi, et je m'engage à le transmettre au plus vite au Parlement, soit avant le 30 juin 2010. Vous pouvez donc retirer votre amendement.

M. Hervé Maurey.  - Compte tenu des engagements du ministre et de Mme le rapporteur, comme je ne voudrais pas être celui par lequel la CMP arrive... (Marques d'ironie sur les bancs CRC-SPG) et par solidarité, je retire cet amendement. Toutefois, comme l'a dit Bariza Khiari en citant le président Larcher, la solidarité n'est pas l'inconditionnalité ! Encore une fois, je regrette que cette discussion n'ait pas été plus ouverte aux amendements. (Marques d'approbation sur les bancs CRC-SPG)

Je comprends les mouvements d'humeur qui se sont fait entendre sur certains bancs car cette façon de faire ne va pas dans le sens d'une revalorisation du Sénat. On nous a déjà demandé un vote conforme la semaine dernière pour la loi de programmation militaire, la semaine précédente pour la loi sur le tourisme...

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est une épidémie !

M. Hervé Maurey.  - Je profite de la présence du président du Sénat pour lui demander d'être vigilant au respect de notre institution. De tels procédés pourraient conforter chez nos compatriotes l'idée, fausse, selon laquelle le Sénat ne sert à rien ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et sur quelques bancs UMP)

L'amendement n°129 rectifié est retiré.

L'article 4 est adopté.

Intitulé de la proposition de loi

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.

Rédiger comme suit l'intitulé de cette proposition de loi : 

Proposition de loi instaurant le principe du travail dominical dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations

M. Jean-Pierre Sueur.  - Enfin des amendements qui disent quelque chose !

M. Jean Desessard.  - J'attendais la fin de notre discussion pour savoir si cet amendement était justifié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Tout à fait !

M. Jean Desessard.  - L'intitulé de la proposition de loi est : « Réaffirmer le principe du repos dominical et adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires ». Il faut en changer pour l'adapter à l'évolution de la réalité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - A défaut de celle de la société !

M. Jean Desessard.  - Ma proposition est réaliste. Je n'irai pas plus loin. Le travail le dimanche sera de droit dans les Puce, avec une contrepartie financière : vous affirmez inscrire dans la loi ce qui existe déjà. Dans les zones touristiques et thermales, vous ouvrez cette possibilité à de nouveaux secteurs sans contrepartie : vous y banalisez le travail du dimanche. Vous dites que ce n'est presque rien...

Vous procédez de même pour les privatisations. Vous commencez par transformer l'entreprise publique en société anonyme pour en libéraliser la gestion. Selon vous, cela ne change rien puisque l'État est l'unique actionnaire. Puis vous vendez des parts, mais l'État reste majoritaire car il en conserve 50 %. Enfin, puisque ça ne change toujours rien, vous ne gardez qu'une minorité de blocage de 33 %. La privatisation se fait petit bout par petit bout !

Ici, vous banalisez le travail du secteur dans certaines zones, vous élargissez les dérogations à des secteurs sans lien avec le tourisme. Et, parce qu'il faut bien vivre, créer des emplois, vous allez étendre encore cette possibilité car tout le monde souhaite avoir une activité touristique dans sa région. Le pays tout entier deviendra un grand secteur touristique ! Vous avez décoincé un verrou, la porte va pouvoir s'ouvrir !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Mais qui va pouvoir consommer ?

M. Jean Desessard.  - Assumez ! Changez l'intitulé du texte. (Applaudissements à gauche)

M. le président.  - Amendement n°118, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit l'intitulé de cette proposition de loi :

Proposition de loi organisant la généralisation du travail dominical dans les zones ou communes touristiques ou thermales et sa banalisation dans certaines grandes agglomérations.

Mme Isabelle Pasquet.  - A écouter la majorité et les centristes qui les soutiennent, cet amendement pourrait apparaître comme anecdotique et être le dernier mouvement de notre combat. Il est pourtant emblématique d'une proposition de loi entièrement tournée vers la satisfaction des intérêts marchands et qui n'hésite pas à travestir son contenu dans son titre.

Mis à part l'intitulé et un alinéa, ce texte ne contient que des dispositions qui remettent en cause le principe du repos dominical et mettent à bas la loi de 1906.

Vous dites qu'il fait consensus, mais avec qui ? Les syndicats sont tous contre, de même que la plupart des organisations patronales -l'UPA et la CGPME y sont hostiles, le Medef a fait part de ses réserves-, les collectivités territoriales, le club des magasins des centres-villes, la Fédération française des associations des commerçants et la Fédération nationale des centres-villes. Il est vrai que vous avez réussi à bâtir un consensus dans votre propre camp...

Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat et Annie David.  - Et encore !

Mme Isabelle Pasquet.  - Je vous invite donc à lever le masque, et à présenter cette loi pour ce qu'elle est. (Applaudissements à gauche)

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Monsieur Desessard, vous proposez d'inscrire dans l'intitulé de la proposition de loi qu'elle instaure le principe du travail du dimanche. Tout au contraire, elle réaffirme le principe du repos dominical et impose des contreparties pour les salariés qui en sont privés.

Madame Pasquet, nous ne voulons pas généraliser le travail du dimanche mais seulement apporter quelques aménagements. L'intitulé actuel convient parfaitement. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Xavier Darcos, ministre.  - M. Desessard manie parfaitement la rhétorique, mais qu'il n'attende pas de moi un coup de théâtre : je n'approuverai pas ces amendements. (Rires) Cette proposition de loi réaffirme que le travail du dimanche n'est qu'une exception à la règle et met de l'ordre dans les multiples dérogations. Il n'y a donc pas lieu d'en changer l'intitulé.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Qui peut le croire ?

M. Jean Desessard.  - Nos débats n'auront pas été vains, puisqu'ils auront conduit M. le ministre à se dérider...

M. Xavier Darcos, ministre.  - Vous me connaissez mal !

M. Jean Desessard.  - Mais revenons aux choses sérieuses. Avez-vous tellement honte de votre politique que vous n'osez l'afficher ? (Protestations indignées à droite) Comment pouvez-vous dire que cette loi réaffirme le principe du repos dominical alors qu'elle multiplie les dérogations ? Comment pouvez-vous prétendre revaloriser le Parlement, alors que vous nous demandez un vote conforme ? Assumez ! Dites qu'il faut que notre pays soit compétitif vis-à-vis des pays émergents, que vous êtes fatigués du bavardage parlementaire, que vous voulez suivre le rythme frénétique du Président de la République : au moins ce sera net, et l'on pourra être pour ou contre. Mais vous vous servez d'un discours de gauche pour légitimer une politique de droite ! (Même mouvement) Encore une fois, avez-vous honte ?

M. Jean-Jacques Mirassou.  - Vous fuyez vos responsabilités. M. le ministre ne nous a-t-il pas répété que ce texte visait à mettre le droit en conformité avec les nouvelles pratiques commerciales, à formaliser les dérogations au principe du repos dominical ? Assumez ce choix et donnez à cette proposition de loi le titre qu'elle mérite. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Jean Faure.  - Certains sénateurs de l'opposition feraient fureur dans un club de chansonniers... (Protestations à gauche) Ces amendements sont une provocation. J'ai travaillé pendant vingt ans dans le tourisme social, sous la direction de patrons de gauche issus de la CFDT, qui avaient créé de grands organismes de tourisme. Eh bien, je puis vous dire que le dimanche, ils avaient besoin de cuisiniers, de moniteurs de ski, de personnel pour faire marcher les remontées mécaniques : c'est ainsi dans toutes les Alpes ! Ils n'étaient donc pas les moins exigeants, et moi qui fus leur salarié, cela m'a peut-être incité à devenir un homme de droite... (Exclamations scandalisées à gauche)

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

A la demande du groupe RDSE, l'amendement n°118 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat n'a pas adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Nicolas About.  - Nous sommes nombreux au sein de mon groupe, mais aussi sur d'autres bancs, à nous plaindre de la multiplication des votes conformes, du recours de plus en plus fréquent à la procédure accélérée, de l'absence de scrutins : je pense aux textes concernant l'Otan, la programmation militaire, le tourisme, la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, le transfert de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, etc.

Voix à gauche.  - Vous oubliez la TVA !

M. Nicolas About.  - Les sénateurs veulent, par leurs amendements, vivre politiquement. « Le plus lourd fardeau, disait Victor Hugo, c'est d'exister sans vivre. »

L'abus n'exclut pas l'usage et nous avons marqué de notre empreinte nombre de textes dans la période récente, loi pénitentiaire, hôpital, etc. Nous avons fait un excellent travail ! Cependant, pourquoi le vote conforme interdirait-il un bon débat ? Quand un travail a été fait très en amont avec l'Assemblée nationale, quand le texte est conforme à nos voeux, nulle raison de faire compliqué. La proposition tend essentiellement à simplifier et son impact est limité. Elle a emporté notre adhésion dès sa présentation en commission. Nous avons donc veillé à n'en pas modifier le contenu simplement par principe. Nous serons attentifs au suivi, par le Gouvernement comme par le Parlement, car il ne faudrait pas porter atteinte au petit commerce. Le rapport qui évaluera les écarts de rémunération nous informera opportunément. Ce texte n'a rien de révolutionnaire, il régularise et complète le dispositif existant. Il est utile. Nous avons bien travaillé ! (Applaudissements à droite)

Mme Odette Terrade.  - Le Gouvernement s'y est repris à plusieurs fois pour tenter d'imposer le travail dominical. Nous y voilà, grâce à une proposition de loi de commande... et de circonstance, car il s'agit aussi d'amnistier. Voyez la carte des Puce, comparez-la à celle des situations litigieuses, Val-d'Oise, Créteil, Thiais-Village, qui a reçu la visite de deux ministres un dimanche après-midi alors que les magasins y étaient ouverts sans autorisation...

Le souci du vote conforme a eu raison de tous nos amendements, balayés par la volonté d'obtenir d'urgence une adoption, pendant que les Français sont en vacances. Volontariat, majoration salariale, tout cela est peu convaincant.

La question qui demeure est celle de la société que nous voulons : solidaire ou éclatée ? Vous avez ouvert une brèche dans notre modèle social, remis en cause l'acquis du jour de repos partagé, du temps passé en commun, si important pour la vie de famille et la cohésion sociale. Et comment les femmes chargées de famille feront-elles garder leurs enfants ?

Civilisation du caddie, culture de la consommation : ce n'est pas notre aspiration et nous voterons contre cette loi qui généralise le travail du dimanche. (Applaudissements à gauche)

Mme Raymonde Le Texier.  - Le ministre nous a dit solennellement, au premier jour des débats : «  Si ce texte avait pour but de généraliser le travail du dimanche, je ne l'aurais jamais défendu. »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Il a dit tant de choses contradictoires...

Mme Raymonde Le Texier.  - Nous avons rappelé que ce texte est un non-sens économique, qu'il ne créera pas d'emplois mais en détruira ; et que les extensions nous conduiront très vite à une généralisation du travail dominical, travail obligatoire, sans bonus salarial ni repos compensateur. La première victime sera la France qui se lève tôt, chère au Président de la République. Elle se lèvera tôt le week-end également, et pour pas cher.

J'insiste sur la gravité du changement : familles encore plus difficiles à réunir, femmes seules qui devront trouver un mode de garde, pères divorcés qui devront reporter le « week-end sur deux » avec leurs enfants... Sans parler des projets pour soi, pour son épanouissement.

Consommation et travail, travail et consommation : est-ce là votre projet de civilisation ? Certains esprits brillants de la majorité clament que nous ne comprenons pas les nécessités économiques : nous les comprenons aussi bien que vous ; et nous estimons que la priorité n'est pas là. Vous parlez commerce, nous nous soucions des hommes et des femmes, vous pensez chiffre d'affaires, nous songeons aux Français, car tel est notre devoir de responsables politiques et notre conviction de socialistes.

Vous êtes sans pitié pour des millions de travailleurs, pour la société entière. Elle a besoin d'un temps de repos commun, partagé, qui crée du lien social et du rassemblement. Telle est la condition d'une société humaine.

Texte technique ? Vous ne nous ferez pas croire que vous n'en voyez pas les enjeux ni les implications. Le Gouvernement abuse d'une rhétorique socialisante, mais présente un texte politique, idéologique, dont le président Sarkozy estime qu'il porte « la marque de l'UMP ». Nous l'avons mesuré dans l'organisation des débats, un véritable déni de démocratie qui abîme l'image du Sénat. De nos 121 amendements, pas un n'a été retenu, car la consigne d'un vote rapide et sans bruit a été donnée en haut lieu. Sur les bancs de droite, ni amendement ni participation au débat, à l'exception de deux ou trois collègues courageux qui ne se couchent pas quand l'Élysée dit : « Au pied ! ».

M. Yves Daudigny nous a rappelé ce matin l'impératif des parlementaires : « tu te soumettras à la règle que tu as créée ! » Parce qu'il conserve l'héritage de ceux qui se sont battus pour améliorer la condition humaine, parce que la modernité, c'est de protéger l'humain et pas de l'abîmer, le groupe socialiste votera résolument contre cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Caricature de travail parlementaire, mépris du Gouvernement à l'égard de nos concitoyens... Le Président de la République veut imposer l'extension du travail le dimanche. Vous dites que le texte se contente de réaffirmer le principe du repos dominical et tenir compte de l'existant : c'est faux. Il étend la possibilité du travail le dimanche dans le secteur du commerce, un must de la modernité selon Nicolas Sarkozy. C'est « boulot, conso. », du moins pour ceux qui ont un emploi. C'est tourisme et shopping international, pour quelques-uns.

Le Parlement a refusé le travail dominical à maintes reprises. Or le Gouvernement, qui ne veut pas s'embarrasser de discussions avec les syndicats ni d'études d'impact, avait opportunément sous le coude une proposition de loi. Lorsque l'on porte un coup aussi sévère aux garanties des salariés, lorsque l'on aggrave à ce point la précarité, il faudrait au moins savoir quels effets on en escompte. Or, aucune estimation du nombre d'emplois créés et détruits !

Enfin la majorité, à l'Assemblée nationale, a plié. Sous les pressions, elle a voté. Le Sénat est une formalité, mais obligatoire ; cependant les sénateurs ne trouvent rien à modifier et l'opposition peut toujours parler, personne ne lui répond. Le Parlement est devenu le lieu des bavardages stériles. Et Paris est une caricature dans la caricature ; tous les élus parisiens refusent l'extension des zones touristiques, mais peu importe, c'est le préfet qui décide. Le législateur n'a qu'à bien se tenir, il n'est pas là pour légiférer. Nous sommes loin de la revalorisation du rôle du Parlement, loin de la primauté des partenaires sociaux en matière de droit du travail.

Nous avons vécu une parodie de débat, la négation du travail parlementaire, du bicamérisme, du Sénat.

Les riches touristes étrangers qui viennent faire leurs emplettes sur les Champs Élysées étaient présents dans la plupart de vos interventions, et vous vous êtes apitoyés sur les familles qui vont en voiture s'acheter des meubles le dimanche dans un centre commercial de grande banlieue. Il semble que vous ayez oublié que les salariés sont opposés à l'extension du travail dominical ; pas nous ! Bien sûr, nous voterons contre. (Applaudissements à gauche)

M. François Fortassin.  - Le repos dominical est depuis plus d'un siècle un des fondements de notre société. Vous voulez faire travaille les gens le dimanche tout en garantissant le repos dominical. Il y a là quelque chose qui échappe au bon peuple.

Ce texte porte un coup fatal à ce que nos prédécesseurs avaient créé. La noblesse et l'essence de la politique, c'est de corriger les tendances lourdes de la société. Lorsque c'est la consommation à outrance, le libéralisme débridé et l'affaiblissement des valeurs familiales, notre rôle n'est-il pas de maintenir et de restaurer celles-ci ?

Il y aura toujours des gens qui trouveront agréable d'aller faire des achats la nuit, des touristes qui viendront flâner devant les magasins -mais croyez-vous que vous allez attirer davantage de touristes étrangers avec cette loi ?

Pour certaines professions, il est normal de travailler le dimanche, dans la restauration par exemple. On aurait pu se contenter d'élargir un peu les dérogations possibles afin de régler les quelques cas qui faisaient problème, sans adopter ces dispositions dangereuses.

Cela, c'est pour le fond. J'en viens à la forme. Qui ici est convaincu en son âme et conscience que le vote conforme était indispensable ? Quand, dans dix ans, nous dirons à nos enfants que le Sénat était fait pour améliorer les textes, ils pourront nous interroger sur ce 22 juillet où nous n'avons pas trouvé une virgule à changer dans ce texte. Comment leur répondre que le Sénat a mené un travail approfondi ?

Quand on amène un collègue à retirer un amendement en l'assurant qu'on lui donnera satisfaction par un décret alors que la matière est clairement législative, on insulte le Sénat. Car c'est lui, le grand perdant dans cette affaire ! La majorité doit être capable de dire au Gouvernement qu'elle soutient que quelque chose est inacceptable parce que c'est une sottise. Le Sénat, ce soir, n'est pas très glorieux. (Applaudissements à gauche)

M. Gérard Longuet.  - Je m'exprime pour la première fois en tant que président du groupe de l'UMP, un groupe qui s'est efforcé à la sobriété (rires à gauche) tout au long de ce débat, un groupe rassemblé mais pas unanime sur cette question, sinon pour remercier notre rapporteur pour sa compétence, sa patience, sa courtoisie et sa conviction.

Nous avons eu à coeur d'apporter des réponses à des questions concrètes, dans des situations délicates que les gouvernements successifs avaient laissé se dégrader. Nous n'avons pas voulu débattre de valeurs morales, spirituelles, sociales, seulement apporter des réponses concrètes qui ramenaient un peu d'harmonie et d'ordre là où tant de gouvernements avaient hypocritement fermé les yeux sur des désordres.

L'UMP a travaillé collectivement sur ce sujet, elle en a débattu. Elle a accepté un vote conforme pour se limiter à traiter ces cas concrets qui faisaient difficulté.

Oui, cher André Lardeux, il fut un temps où la France catholique et rurale pouvait se rassembler autour du clocher et s'efforcer de tirer de la terre sa maigre subsistance. Il n'y avait alors ni vacances, ni dimanches, ni 35 heures ! Et puis, heureusement, est venue la révolution industrielle, qui nous a permis de prendre de la distance par rapport à la nature. Ce n'est pas un hasard si les grandes lois sociales datent de cette époque, pour apporter un réconfort à l'ensemble des travailleurs et des entrepreneurs. Beaucoup d'ailleurs sont venues de l'est de la France. C'était alors l'offre des producteurs qui commandait, ce qui n'a pas empêché l'adoption de lois comme celle de 1906.

Depuis une bonne vingtaine d'années, nous sommes entrés dans une civilisation de services commandée par la demande, laquelle est beaucoup plus singulière que n'était l'offre de produits industriels.

Si vous n'acceptez pas cette évidence, vous ne pouvez pas comprendre l'attente de celui qui fait la richesse de l'économie : le consommateur. Avec ce texte, nous faisons en sorte que les consommateurs puissent satisfaire leurs demandes, tout en respectant les droits des travailleurs.

Nous reconnaissons la liberté des consommateurs, mais nous leur demandons d'accepter certaines règles afin que ceux qui les servent aient des conditions de vie tolérables.

Je souhaite que nous ayons un jour les débats dont l'opposition se dit aujourd'hui frustrée, sur des sujets dont je me réjouis qu'elle s'y intéresse enfin ; mais ce n'était pas le lieu. Je suis par exemple heureux qu'elle veuille traiter d'une laïcité tolérante et rénovée, mais il eût été présomptueux de vouloir en débattre à la va-vite. Notre objectif ces deux jours était d'apporter une solution à des problèmes immédiats, à des désordres qui sont une offense à l'égalité républicaine.

On nous a aussi expliqué que ce texte était la mort de la famille. Mais le rendez-vous du dimanche, la poule au pot du roi Henri sont devenus d'aimables plaisanteries ! Nous apportons une solution à 1 % des salariés, sans obliger les familles à consacrer leur dimanche à arpenter les malls et les magasins. Les familles monoparentales profiteront certainement de ce que nous allons voter. Si vous voulez débattre de la famille et de la responsabilité des parents, nous y sommes prêts, mais pas au détour d'un texte comme celui-là.

Nous faisons oeuvre salutaire, nous apportons une réponse à un problème que les gouvernements successifs n'ont pas su traiter. Le Sénat est pleinement dans son rôle. Certes nous le faisons dans le cadre d'un vote conforme. Messieurs les ministres, usez davantage des possibilités que vous offre la procédure législative ...

C'est notre fierté d'apporter une réponse à des salariés qui attendent depuis 40 ans ; c'est notre dignité de faire ce que nos prédécesseurs n'ont pas fait, faute de courage... (Exclamations à gauche)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Qui sont vos prédécesseurs ?

M. Gérard Longuet.  - ...et de rétablir l'ordre républicain. (Applaudissements au centre et à droite)

M. le président.  - En vous laissant tout le temps nécessaire, j'ai salué comme il se devait votre première intervention de président de groupe.

M. Gérard Longuet.  - Je n'en abuserai plus.

M. Jean-Pierre Caffet.  - Ce débat restera malheureusement dans les annales du Sénat, et pas à l'avantage de notre assemblée. Nous avons assisté à une sorte de parodie de démocratie parlementaire. Encore une fois, Gouvernement et majorité ont imposé le vote conforme. Je constate comme beaucoup que cette pratique se généralise et je dis sereinement mais avec une certaine tristesse que nous ne pourrons longtemps continuer à tenir des débats où l'opposition mais aussi la majorité sont muselées. (M. Jean Desessard applaudit) Je suis persuadé qu'une majorité aurait pu se dégager sur quelques points pour améliorer le texte. Je crains que du vote conforme sur un texte de l'Assemblée nationale nous ne passions au vote conforme sur un texte du Gouvernement dont nous serions saisis en premier... Nous le verrons peut-être lorsque nous examinerons le texte sur les collectivités territoriales. (On en doute à droite) Il serait regrettable qu'à l'impuissance organisée de notre assemblée s'ajoute ce qui pourrait ressembler au sentiment d'une humiliation collective.

Plus grave, cette impuissance organisée porte sur un sujet qui n'a rien d'anodin et un texte qui n'est pas de toilettage. Une brèche a été ouverte, une digue patiemment construite à force de compromis et de négociation a sauté.

M. Nicolas About.  - On compte 180 dérogations aujourd'hui !

M. Jean-Pierre Caffet.  - M. Longuet me donne raison en livrant sa vision de la société, une société régie, organisée par la dictature des consommateurs.

M. Gérard Longuet.  - Cela s'appelle la liberté de choix !

M. Jean-Pierre Caffet.  - Je souhaite que nous ayons un jour ce débat de fond, pourvu que ce soit sur un texte que nous pourrons amender.

Au détour de ce texte, Gouvernement et majorité ont réussi à faire faire un bond de 30 ans en arrière à la ville de Paris. Ils ont attenté à la liberté communale comme à la loi de 1975, remis en cause cet acquis fondamental qu'est l'administration de la capitale, non plus par le préfet mais par les élus. Et les mêmes soutiennent qu'il n'y a rien de mieux que les élus pour savoir ce qui est bon pour leur collectivité... Lorsque j'évoquais des amendements qui auraient pu recueillir une majorité, je pensais en particulier à ceux relatifs au statut de Paris.

Nous n'accepterons pas ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Annie David.  - J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer dans ce débat -mais peut-on vraiment parler de débat ? Nous n'avons jamais remis en cause la loi de 1906 ni les dérogations qui ont été accordées au fil du temps. Je viens d'une vallée où on sait ce que c'est que travailler sept jours sur sept et 24 heures sur 24, une vallée de métallurgie et de papèterie malheureusement aujourd'hui en déclin. Mais ce que vous proposez, c'est bien autre chose. Du premier au dernier amendement, tout n'aura été qu'incompréhension, ou plutôt lutte de classes et retour à une société qu'on croyait disparue. M. Longuet a usé d'un mot qui m'a choqué en évoquant les personnes qui servent les consommateurs.

M. Gérard Longuet.  - Le service n'est pas déshonorant !

Mme Annie David.  - Je croyais le temps des serfs révolu.

M. Gérard Longuet.  - Et le service public ?

Mme Annie David.  - Le commerce, ce n'est pas le service public ! 

M. Gérard Longuet.  - Le service des autres est respectable !

Mme Annie David.  - Je ne vous ai pas interrompu !

M. Gérard Longuet.  - Vous m'avez sollicité !

Mme Annie David.  - Cette vision de la société, nous la refusons. Je partage et l'humanisme et la colère de mes collègues. Je ne voterai pas cette proposition de loi. (Applaudissements à gauche)

M. Jean Desessard.  - Très rapidement, car presque tout a été dit... (« Oui ! » à droite) Je remercie les présidents de séance d'avoir garanti la liberté d'expression de chaque sénateur ainsi que Mme le rapporteur de son fair play, bien que je désapprouve la méthode : le vote conforme, l'examen de 130 amendements en quelques heures, l'absence d'études d'impact écologique et social. Mais les coups de téléphone permanents entre Mme Debré et le rapporteur de l'Assemblée nationale sont bien plus importants ! (Sourires à gauche) L'histoire avait mal commencé, de toute façon, l'origine de ce projet se trouvant dans les pratiques illégales de la grande distribution. Une loi d'amnistie qui banalise le travail dominical adoptée par vote conforme, la valorisation du Parlement est mal partie, monsieur le président du Sénat ! Sous le prétexte que ce texte n'apportait que des ajustements techniques, vous avez évité le débat sur toutes les grandes questions que pose ce texte : les services, le tourisme, le changement de civilisation, l'organisation des rapports entre le travail salarié, la consommation et la famille, les commerces de proximité... Au moins, le président de l'UMP a été clair !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Raison pour laquelle il est président du groupe !

M. Jean Desessard.  - Il est temps, nous a-t-il expliqué, d'adapter notre code du travail aux nouvelles habitudes de consommation. Avant, le code du travail était construit en fonction de la production, maintenant selon la consommation et les services ! J'aurais aimé que l'on en débatte durant ces deux jours plutôt que nous répéter que le texte ne change rien alors que, nous le savons bien, il remet en cause les acquis sociaux du pacte du Conseil national de la Résistance au détriment des plus faibles qui sacrifieront leur vie personnelle pour un gain économique faible, voire nul puisque les grandes surfaces pourront ouvrir le dimanche sans contrepartie dans les zones touristiques qui vont s'agrandir. Je m'inquiète également pour les commerces de proximité, vous avez fait un cadeau à la grande distribution...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Comme toujours !

M. Jean Desessard.  - ...car vous pensez qu'elle peut répondre seule aux besoins des consommateurs. Ce changement de modèle de société, à l'heure où l'on prend conscience de la finitude (sarcasmes à droite) de notre planète, repose sur le « consommons plus » que nous combattons au nom du développement durable. La surconsommation est fondamentalement liée à la suractivité (marques de désintérêt à droite), cette vision est dangereuse et obsolète. Le Parlement devrait anticiper les changements de société, plutôt qu'accompagner la dérégulation. Parce que nous refusons de nous soumettre au profit économique, que nous nous battons pour le développement humain et l'économie durable, les Verts voteront contre ! (Applaudissements à gauche)

M. André Lardeux.  - Je félicite la présidente de notre commission pour qui ce texte était un baptême du feu, la rapporteure de sa compétence et le ministre de la clarté de ses réponses. Cela étant, la complexité du dispositif (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat approuve) sera source de nombreuses difficultés. J'ai dit, lors de la discussion générale, les raisons de mon opposition à ce texte, cette espèce de petite clé qui permettra d'ouvrir d'autres portes dans les années à venir. Ainsi, le critère de 1 million d'habitants pour les Puce pourra facilement être réduit à 0,5 million, voire moins. Des revendications se feront jour en ce sens rapidement, j'en fais le pari. Ensuite, certains de mes collègues, fidèles à leurs convictions, ont déposé des amendements sur ce texte qui visent déjà à aller plus loin. Pour toutes ces raisons, je ne peux pas voter ce texte. (Applaudissements à gauche)

Mme Isabelle Pasquet.  - Permettez-moi de revenir sur Plan de Campagne qui, sans être le centre du monde, a servi de laboratoire pour élaborer cette proposition de loi. Depuis quarante-trois ans, l'ouverture dominicale n'a pas fait la preuve de son efficacité économique, le chiffre d'affaires ne connaît pas d'augmentation notable -c'est logique car il est lié au pouvoir d'achat des consommateurs-, la précarité se développe avec la multiplication des CDD, la faiblesse des salaires et le temps partiel subi et de nombreux étudiants y travaillent. Les conditions ne sont pas favorables au travail dominical en l'absence de commissariat ouvert, de structures d'accueil pour les enfants et de bureaux de poste. Depuis le début de ce texte, vous vantez les bienfaits de la négociation collective. Or un retour au droit commun progressif, pour limiter ses effets négatifs sur l'activité, avait justement été négocié entre tous les partenaires. En adoptant cette loi, vous mettez fin à l'espoir de trouver une solution consensuelle. Ce n'est pas notre conception du dialogue social et de la concertation. Je voterai contre ! (Applaudissements à gauche)

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - Ce texte garantit plus de liberté aux professionnels, plus de souplesse aux consommateurs et, surtout, une protection accrue des salariés. (On en doute à gauche) Le bilan de cette réforme, que nous dresserons dans un an, sera, j'en suis sûre, positif. Dans cette attente, merci aux membres de la commission, à sa présidente pour son soutien et à tous les sénateurs de leur participation à des échanges parfois vifs mais toujours très riches. Débattre dix-huit heures, ce n'est pas rien ! Enfin, je remercie le ministre de son implication pour ce premier texte...

M. Xavier Darcos, ministre.  - C'est le deuxième !

Mme Isabelle Debré, rapporteur.  - ...dans ses nouvelles fonctions. Nous partageons la même analyse sur ce sujet très sensible ! (Applaudissements à droite)

Mme Muguette Dini, présidente de la commission.  - Cette fin de session extraordinaire n'a pas été un long fleuve tranquille... (Sourires) La fatigue a contribué aux crispations sur ce texte sensible. Mme Debré, rappelons-le, a rencontré durant des mois M. Mallié et participé à l'élaboration du texte.

Au Sénat, elle a effectué de nombreuses auditions auxquelles étaient conviés tous les membres de la commission. Certes, les délais de dépôt des amendements ont été très serrés, mais au cours de la première réunion de la commission, tous ceux qui l'ont souhaité ont pu s'exprimer et les huit amendements déposés ont été examinés.

Lors de la seconde réunion où 140 amendements ont été examinés, je n'ai pas noté que la méthode ait été si différente de celles que j'ai connues auparavant. Pour la plupart d'entre eux, les auteurs des amendements ont préféré réserver leur défense à la séance publique, ce qu'ils ont fait avec beaucoup d'énergie.

Vous avez été très nombreux jusqu'au bout de cette longue session extraordinaire. Je tiens à remercier les présidents de séance d'avoir dirigé nos débats avec compétence, patience et souvent un sens de l'humour propre à apaiser quelques échanges toniques.

Un dernier mot pour notre ministre pour lui dire combien j'ai été heureuse que mes premiers pas de présidente de commission aient accompagné ses premiers pas comme ministre du travail.

Je profite aussi de la présence attentive de notre ministre chargé des relations avec le Parlement pour lui demander de transmettre à ceux qui décident de l'ordre du jour une supplique : que la dernière loi qui arrive avant les vacances ne soit pas toujours un texte examiné par la commission des affaires sociales. (Sourires et applaudissements à droite)

M. Xavier Darcos, ministre.  - A mon tour, je veux remercier Mme le rapporteur, Mme la présidente et tous les sénateurs qui sont restés si tard et qui ont fait entendre leurs voix et leurs convictions. Je remercie aussi M. le ministre chargé des relations avec le Parlement de m'avoir accompagné au cours de ce long débat.

Je n'ai pas été choqué par les convictions de ceux qui ne partagent celles de la majorité. Dès le départ, il y avait un malentendu entre nous et, malheureusement, il persiste : cette loi va réguler, contrôler et limiter le travail dominical alors que l'opposition estime qu'elle lâche tout et qu'elle va permettre d'emporter le repos du dimanche dans les flots de la dérégulation. Ce n'était pas l'intention du Gouvernement ni de ce texte et il est tout à fait dommage que nous n'ayons pas pu faire comprendre que ce texte était équilibré et raisonnable.

Je tiens à saluer la majorité sénatoriale qui a tenu bon, car il n'est pas facile de voter des textes conformes : j'ai été sénateur et je sais que ce n'est pas agréable pour les parlementaires de la majorité. Je comprends leur frustration et je les félicite pour cette belle discipline ; je tiens à en remercier le président du groupe de l'UMP. Le Président de la République et le Gouvernement ont trouvé au sein de leur majorité, une fois de plus, un très grand soutien et je salue la sagesse du président About qui a apporté, avec une certaine modération, son soutien au projet gouvernemental. (Applaudissements à droite)

A la demande des groupes socialistes et CRC-SPG, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.  - Ce n'est pas brillant !

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 23 juillet 2009, à 14 h 30.

La séance est levée à 2 h 10.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 23 juillet 2009

Séance publique

A 14 HEURES 30

ET ÉVENTUELLEMENT LE SOIR

1. Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gendarmerie nationale.

Rapport de M. Jean Faure, rapporteur pour le Sénat (n°547, 2008-2009).

2. Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Rapport de M. Hugues Portelli, rapporteur pour le Sénat (n°550, 2008-2009).

3. Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.

Rapport de M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat (n°573, 2008-2009).

4. Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances.

Rapport de M. Christian Cointat, rapporteur pour le Sénat (n°573, 2008-2009).

5. Conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Rapport de M. Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat (n°581, 2008-2009).