Comptes rendus analytiques officiels du 1 avril 2009

Mme la présidente.  - M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l'article 67 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, le rapport sur l'application de la loi relative à la simplification du droit du 20 décembre 2007.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Mme la présidente.  - La commission des finances a désigné les candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, en cours d'examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Mme la présidente.  - (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent) J'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une délégation du groupe d'amitié Vietnam-France, conduite par son président, M. Ngo Quang Xuan, vice-président de la commission des affaires étrangères, et composée de députés et de fonctionnaires de l'Assemblée nationale du Vietnam. Cette délégation est reçue au Sénat à l'invitation de notre groupe d'amitié présidé par M. Christian Poncelet.

Je formule des voeux pour que cette visite, qui confirme les excellentes relations qui existent entre nos parlements, et avec le Sénat français en particulier, contribue au renforcement des liens d'amitié qui unissent nos deux pays. (Applaudissements)

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

Mme la présidente.  - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°44 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 bis.

Article additionnel avant l'article 2 bis

Mme la présidente.  - Amendement n°44, présenté par M. Lagauche et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. » ;

2° Le dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 est ainsi modifié :

a) A la première phrase, après le mot : « compensées », est inséré le mot : « intégralement » ;

b) A la fin de la deuxième phrase, les mots : « multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration » sont supprimés ;

c) La dernière phrase est supprimée.

II. - Le dernier alinéa des articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts est supprimé.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation intégrale aux collectivités territoriales des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq.  - Cet amendement pose la question de la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) liée à la vente par la société Icade de 35 000 logements à des investisseurs. M. Lagauche a attiré notre attention sur ce sujet car le patrimoine de cette société est particulièrement concentré dans certains départements, dont le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine et Paris.

Cette filiale de la Caisse des dépôts (CDC), introduite en Bourse en 2006, a modifié son activité immobilière et décidé cette cession le 12 décembre dernier. De nombreux élus souhaitent que son parc, largement réalisé à l'aide de financement et de subventions publiques, soit entièrement cédé à des bailleurs sociaux, à un prix inférieur à celui du marché, sans que les sirènes de la spéculation immobilière entravent ces transactions.

Toutefois, du fait de l'exonération de TFPB, ces opérations entraîneront une baisse des recettes fiscales des collectivités locales. Les exonérations fiscales sont normalement compensées par l'État mais, avec la fixation du contrat de stabilité et les pressions pesant sur les dotations intégrées à l'« enveloppe fermée », que M. le ministre connaît bien, cette compensation diminue fortement. Ainsi, dans la loi de finances pour 2009, les dotations correspondantes baissent de 17 % alors que la durée de l'exonération de TFPB a été portée de 15 à 25 ans. La charge sera donc lourde pour les collectivités locales, surtout dans cette période de crise.

Nous proposons donc une compensation intégrale de l'exonération de TFPB.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.  - Nous ne savons pas quelle sera la part des logements sociaux dans la cession réalisée par l'Icade, et donc ce que représentera l'exonération de TFPB. A l'Assemblée nationale, le ministre du budget a indiqué que les effets ne s'en feraient sentir qu'en 2010. Peut-il nous éclairer sur les montants qu'atteindront ces pertes de recettes pour les départements concernés ? Ces renseignements pourraient satisfaire Mme Nicole Bricq car cet amendement est au minimum prématuré. Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.  - Je ne peux vous donner de précisions car cette cession n'est pas achevée. Sur les 31 500 logements en vente, il y a environ 3 000 logements sociaux conventionnés. La société Icade projette de vendre l'ensemble de ce patrimoine à des sociétés d'HLM. De toute façon, les pertes de recettes ne se feront sentir qu'en 2010. Et elles correspondront à une augmentation du nombre de logements sociaux dans certaines communes, ce dont ces dernières pourront se réjouir !

M. Bernard Angels.  - Alors que le logement social est en crise -30 000 demandes insatisfaites dans mon département du Val-d'Oise-, Icade s'apprête à vendre l'intégralité de ses 35 000 logements en Ile-de-France, dont 4 600 dans le Val-d'Oise ! C'est une opération purement spéculative : il s'agit de se défaire d'un patrimoine déjà amorti, mal entretenu, en partie déconventionné.

Je dénonce ce scandale. Ces logements, surtout occupés par des familles modestes, ont été construits dans les années 1960 grâce à des fonds publics. Peut-on accepter qu'ils soient payés une deuxième fois alors qu'ils sont amortis depuis cinquante ans ? Filiale de la CDC, Icade exerce une mission d'intérêt général. Peut-on accepter que son parc échappe à sa vocation sociale alors que le Gouvernement fait du logement social une priorité ? Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser les instructions du Gouvernement à la CDC pour le transfert de ce patrimoine à des bailleurs sociaux ? La spéculation pourrait-elle l'emporter sur l'intérêt général ?

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Dans le département des Hauts-de-Seine, c'est 7 000 logements que va vendre Icade. Celle-ci gère son patrimoine comme elle l'entend, là n'est pas la question.

Nombre de ces logements vont devenir des logements sociaux, ce qui entraînera une perte de taxe foncière pour des communes aux ressources fiscales déjà limitées. Monsieur le ministre, si la majorité de ces logements doit devenir patrimoine social, comme vous le souhaitez, il faudra regarder de près la situation de ces collectivités et faire un geste en leur faveur. C'est le seul objet de cet amendement.

Mme Marie-France Beaufils.  - La France a décidé de se doter d'un fonds stratégique d'investissement, de 20 milliards seulement, dont 70 % de titres de sociétés détenus par l'État ou la CDC et 30 % d'argent frais. Pour financer son apport en numéraire, la CDC compte sur le produit de la vente des logements Icade. Après les démolitions de l'Anru, c'est un véritable avis de tempête sur le logement social !

Il faut préserver le caractère social des logements. Les communes ont besoin de ce parc. J'espère qu'Icade vendra la totalité à des bailleurs sociaux existants mais la prolongation de l'allégement fiscal devra être compensée afin que les collectivités puissent faire face à leurs obligations. Vu le nombre de logements concernés, le Gouvernement doit s'y engager dès maintenant. Nous appuierons cet amendement.

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

Mme Nicole Bricq.  - C'était prématuré, mais il reviendra !

Article 2 bis

A la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la date : « 15 avril 2009 » est remplacée par la date : « 15 mai 2009 ».

M. François Marc.  - Nous avions émis des objections sur le principe du remboursement anticipé du FCTVA -seule mesure du plan de relance en faveur des collectivités territoriales- et sur ses modalités d'application, notamment le délai insuffisant prévu pour conclure la convention entre les collectivités et le préfet. Cet article nous satisfait donc puisqu'il donne aux collectivités le temps d'adopter leur budget et d'élaborer leurs dossiers.

Toutefois, certaines collectivités s'inquiètent du montant moyen des dépenses d'investissement communiqué par les préfets, souvent supérieur à celui calculé par les collectivités elles-mêmes. Déjà contraintes de recourir à l'emprunt et à la fiscalité, certaines ne peuvent s'engager dans des dépenses disproportionnées. Quelles instructions les préfets ont-ils reçus sur ce point ?

Il faudra faire un bilan et limiter les risques d'années blanches pour les collectivités. Selon le Gouvernement, 50 % des collectivités pourront tirer parti de cette mesure : il faudra une solution de rattrapage pour celles qui resteront à l'écart. M. Devedjian a annoncé la signature de 600 conventions, pour 1,6 milliard d'investissement prévisionnel. Disposez-vous d'éléments actualisés ? Envisagez-vous un soutien à l'investissement pour les autres collectivités ?

Mme la présidente.  - Amendement n°70, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Dans le dernier alinéa du même II, la date : « 15 février 2010 » est remplacée par la date : « 15 mars 2010 ».

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera.  - Nous nous félicitons que l'Assemblée nationale ait repoussé d'un mois la date butoir fixée pour la conclusion de ces conventions. Il serait bienvenu de proroger également la période complémentaire d'imputation des dépenses éligibles. Les élus vont mettre à profit les prochaines semaines pour mettre en place les conditions de leur politique d'investissement mais nombre de marchés ne seront pas passés avant l'été et les travaux ne commenceront pas avant l'automne.

Nous proposons de décaler d'un mois la date d'établissement et de validation des dépenses réellement engagées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - De nombreuses communes ont utilisé cette mesure simple et efficace. Nous venons de tenir dans nos communes les séances budgétaires. Il s'agit des dépenses 2009 votées en 2009 et exécutées avant fin 2009 ; le 15 février, on connaît son compte administratif et il n'est pas nécessaire de proroger le délai. Il n'y a pas lieu de revenir là-dessus.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis. Le système est simple et doit le rester. Déjà 1 311 conventions ont été signées pour un montant total de 3 milliards, et d'autres le seront d'ici le 15 mars. Je n'exclus pas que le FCTVA soit insuffisant, mais il ne s'agit pas d'un guichet fermé... Restons-en donc là, d'autant que les préfets apprécieront avec souplesse, en tenant compte des aléas, afin que le couperet ne tombe pas à la date du 31 décembre.

Toutes les communes ne rentrent pas dans le système mais on ne peut pas toujours remplir tous les critères. Nous avions d'ailleurs travaillé sur la période de référence avec les élus. Conservons une date protectrice pour les élus et sachez que les préfets auront une approche adaptée.

L'amendement n°70 n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°33, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est versé en 2009, 2,5 milliards d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement, non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq.  - Il est défendu

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Avis défavorable, pour des raisons budgétaires.

M. Éric Woerth, ministre.  - Sept milliards à l'Assemblée nationale, 2,5 milliards ici, mais je reste défavorable.

Mme Nicole Bricq.  - Nous avions déjà déposé cet amendement en loi de finances initiale mais notre argumentation est encore plus valable aujourd'hui. Notre calcul répond aux besoins : avec votre enveloppe fermée, la DGF est inadaptée à la réalité à laquelle les collectivités sont confrontées.

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous voterons l'amendement car les 2,5 milliards seront d'autant mieux venus qu'ils correspondent au minimum de taxe professionnelle qui figure au budget de l'État. Leur affectation aux collectivités territoriales serait encore plus pertinente.

L'amendement n°33 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°35, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n°90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.

II. - Pour l'application en 2009 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n°90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la loi n°90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. - La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.

IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

Mme Nicole Bricq.  - La réforme des valeurs cadastrales est un serpent de mer.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - N'en faites pas trop briller les écailles...

Mme Nicole Bricq.  - Tout le monde est d'accord sur le diagnostic : les bases sont obsolètes et injustes. Les promesses des gouvernements se sont succédé. En 2007, le Président de la République annonçait un Grenelle de la fiscalité locale mais en novembre dernier, les élus locaux ont réitéré leur demande d'une ouverture de négociations. Lors du budget pour 2009, le Gouvernement m'avait renvoyée au comité Balladur. Nous en connaissons maintenant les conclusions : « des valeurs administrées non déclaratives et sur la base de la valeur vénale ». C'est très flou ! Mme Lagarde avait évoqué une réévaluation au fur et à mesure des transactions, avec une date butoir. Nous savons l'inefficacité d'une réforme au cours de l'eau et les risques de son inconstitutionnalité. Que se passe-t-il s'il n'y a pas de transactions ou quand le marché connaît de grandes fluctuations ?

Le Conseil des prélèvements obligatoires a privilégié le recours à des valeurs déclaratives et contrôlées. Les associations d'élus semblent s'orienter vers une telle solution et jeudi, lors de la conférence nationale des exécutifs, le Premier ministre a confié à Mme Lagarde l'animation d'une réflexion. Nous réaffirmons notre opposition à une norme imposée d'évolution. La Conférence nationale des exécutifs étant plus un lieu d'information qu'une instance de concertation, nous ne voulons pas être de nouveau mis devant le fait accompli. Quelles sont les intentions du Gouvernement ? Pour que 2009 soit l'année de la réforme de la fiscalité locale, il faut procéder à une évaluation préalable. Un consensus s'était dégagé à l'Assemblée nationale mais le rapporteur général a calé au moment de présenter l'amendement. Accomplissons ici ce saut qualificatif. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La question est complexe, les nombreux problèmes qu'elle pose nécessitent une concertation plus approfondie (rires sur les bancs socialistes) et il n'est pas raisonnable d'escompter un vote immédiat de cet amendement que nous suggérons de retirer.

M. Éric Woerth, ministre.  - La commission Balladur a rendu ses conclusions et le Président de la République a indiqué qu'elles allaient être soumises à discussion. Il faut que les choses aient le temps de mûrir ; ne tranchons pas le débat de cette façon. Retirez l'amendement ; nous en reparlerons cet automne.

M. François Rebsamen.  - On sent une certaine gêne.

Toute réforme des finances locales suppose de revoir les bases. Le rapport que nous demandons est un minimum.

C'est la quatrième ou cinquième fois que nous déposons cet amendement ; la révision des bases est souhaitée par tous les élus ! On ne peut réformer les finances locales sans réviser les bases. Quant à une révision progressive, au fil de l'eau, elle est irréaliste...

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Bien que je sois depuis longtemps partisan de réévaluer les bases, je ne voterai pas cet amendement qui fait référence à la loi de 1990. Cette loi accorde en effet un traitement particulier aux bailleurs sociaux ; le risque de transfert de cotisations inhérent à ce dispositif a empêché d'appliquer cette loi.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Les cotisations ont été écrêtées.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Il faut donc commencer par revoir la loi de 1990, dont l'application ne ferait que retarder la nécessaire réévaluation des valeurs locatives.

Nous devons envisager une réévaluation tranquille des éléments fonciers, sur la base déclarative demandée par les élus locaux mais en excluant la loi de 1990.

Mme Marie-France Beaufils.  - Mme Bricq a raison d'évoquer un serpent de mer, mais ce n'est pas celui de M. Fourcade !

Maire et conseillère générale, je sais ce qui se passe sur le terrain ; je connais les inconvénients des bases affichées pour les bailleurs sociaux, qui ont gêné l'intégration des logements anciens réhabilités.

En fait, il faut améliorer la loi de 1990 pour mettre à jour l'ensemble du foncier, notamment les logements sociaux et le foncier à usage économique. Cela ne prendrait pas un temps aussi long qu'on veut bien le dire.

Je souhaite que l'on élimine les inconvénients du régime institué en 1990 car les logements sociaux supportent un surcoût.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Largement payé par l'État, via l'écrêtement des cotisations.

Mme Marie-France Beaufils.  - Pas totalement puisque l'intervention de l'État est devenue variable d'ajustement pour l'enveloppe normée.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Seulement au titre de la taxe foncière !

Mme Marie-France Beaufils.  - Les organismes HLM l'acquittent et la répercutent sur les locataires !

Nous voterons l'amendement du groupe socialiste pour examiner cette question, en tenant compte des véritables raisons qui ont mis en échec la révision organisée par la loi de 1990.

M. Bernard Angels.  - Un consensus paraît se dégager en faveur de la révision des valeurs locatives.

Puisque M. Fourcade exclut toute référence à la loi de 1990, nous rectifions l'amendement en ce sens, ce qui devrait permettre son adoption par toute notre assemblée. Le I devient donc : « Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales ».

On ne peut exiger que les choses changent et refuser toute évolution !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'avis de la commission est inchangé. (Exclamations sur les bancs socialistes)

L'amendement n°35 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°65, présenté par M. Legendre et les membres du groupe UMP.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du IV de l'article 22, le mot : « bases » est remplacé par le mot : « assiettes » ;

2° Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :

« Art. 22 bis. - Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont dues pour les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux vendeurs colporteurs de presse et aux porteurs de presse mentionnés aux I et II de l'article 22 de la présente loi et pour les activités mentionnées à cet article, font l'objet d'une exonération.

« Le montant de cette exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque porteur de presse ou vendeur-colporteur de presse. Il ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance calculé pour un mois. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Humbert.  - Après la remise du Livre vert des états généraux de la presse écrite, le Président de la République a annoncé qu'une exonération de charges sociales patronales favoriserait le portage de presse.

Notre amendement la met en place, tout en écartant la cotisation accident du travail-maladie professionnelle, exclue des cotisations exonérées depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission s'en remet au Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre.  - Il se félicite de cet amendement opportun, qui prolonge les états généraux de la presse. Je lève le gage.

L'amendement n°65 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Daniel Raoul.  - Amendement téléphoné !

Mme la présidente.  - Amendement n°84 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Tropeano.

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 000 € par an, la limite des versements est portée à 10 pour mille du chiffre d'affaires. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Laborde.  - Cet amendement tend à mieux prendre en compte la fragilité financière des très petites entreprises.

En effet, l'article 238 bis du code général des impôts accorde une réduction d'impôt à hauteur de 60 % des sommes versées par une entreprise au profit d'oeuvres, d'organismes ou de fondations concourant au mécénat, mais dans la limite de cinq millièmes du chiffre d'affaires.

Cette disposition très utile encourage les entreprises à s'impliquer dans la vie culturelle et patrimoniale de notre pays. Toutefois, si une très petite entreprise, dont le chiffre d'affaires annuel s'établit par exemple à 100 000 euros, souhaite en verser 10 000 pour soutenir une action culturelle, la réduction fiscale sera réduite, d'où une inégalité de fait avec les entreprises de taille plus grande qui peuvent pleinement utiliser l'article 238 bis.

La hausse du plafond donnerait un coup de pouce à nos très petites entreprises, sollicitées malgré leur faible taille en vue de partenariats culturels.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'intention est louable, car de très petites entreprises peuvent être sollicitées, mais la commission s'interroge sur l'opportunité d'introduire un nouveau régime spécifique, avec son inévitable complexité.

Elle a donc souhaité le retrait de l'amendement, mais cette position pourrait être modifiée si le Gouvernement adoptait une attitude plus ouverte...

M. Éric Woerth, ministre.  - Par nature et principe, le Gouvernement est ouvert.

J'observe toutefois que les règles en vigueur satisfont l'amendement. Supposons qu'une très petite entreprise verse une contribution supérieure à cinq millièmes de son chiffre d'affaires. En réalité, elle a cinq ans pour étaler les charges : elle va donc bien bénéficier d'une réduction d'impôt dans la limite de 25 pour mille.

Mme Françoise Laborde.  - Je maintiens mon amendement : on n'a en effet pas envie de mener une action ponctuelle sur cinq ans.

L'amendement n°84 rectifié n'est pas adopté.

Article 3

I. - Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants : (cf. tableau)

II. - Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.

III. - Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

M. Thierry Foucaud.  - Cet article d'équilibre me donne l'occasion de revenir sur les derniers développements de la crise. Il traduit l'aggravation sensible du déficit budgétaire, avec 100 milliards de prévus, et prévoit diverses dépenses nouvelles. Pour certaines, il s'agit de dépenses fiscales, pour d'autres, d'engagements de l'État en faveur de secteurs en difficulté. Ainsi, 6,5 milliards vont être consacrés au redressement du secteur automobile. Il est vrai que la filière automobile n'arrive plus à écouler ses stocks, qu'elle a recours au chômage technique et à des plans sociaux. Renault et PSA sont d'ailleurs sans doute visé par le décret pris hier matin limitant le bénéficie des stock-options mais ce texte reste insuffisant. Il aurait sans doute fallu prendre d'autres garanties en raison des concours que l'État va apporter à nos deux constructeurs. Pourquoi ne pas avoir gelé la distribution de dividendes tant que l'aide de l'État sera nécessaire ? Pourquoi ne pas supprimer durablement la distribution de stock-options, de retraites chapeau ou de parachutes dorés ?

En outre, les deux groupes devraient s'engager à maintenir et à développer leur activité en France. Le rapatriement temporaire de la production de certains modèles dans les usines du groupe Renault situées en France ne suffit pas. Les deux groupes devraient ainsi développer une filière de production de véhicules non polluants en France. Enfin, l'argent apporté par l'État ne doit pas servir à financer des plans de suppressions d'emplois ou de départs volontaires. L'argent public ne peut pas être une variable d'ajustement de la stratégie de Carlos Ghosn ou de celle du nouveau dirigeant de PSA.

De même, les instances représentatives du personnel doivent être entendues à l'occasion de la mise en oeuvre du plan automobile. Pourquoi ne pas écouter ce que les personnels ont à dire sur les stratégies suivies ?

Bien évidemment, nous ne voterons pas cet article d'équilibre.

L'article 3 est adopté.

Mme la présidente.  - Je vais mettre aux voix l'ensemble de la première partie de cette loi de finances rectificative. En application de l'article 47 bis du Règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

L'ensemble de la première partie est adopté.

Discussion des articles de la seconde partie

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°29, présenté par MM. Longuet, Béteille, Mme Des Esgaulx et M. Houel.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de consultation et au plus tard dans l'invitation à remettre les offres finales. L'ajustement du prix ne peut porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne peut avoir comme seul fondement que la variation des modalités de financement, à l'exclusion de tout autre élément.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. A défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.

M. Gérard Longuet.  - Il s'agit d'un amendement d'actualité qui permet de rendre les partenariats publics privés (PPP) plus performants dans un contexte financier incertain : les modalités financières des appels d'offres pourraient ainsi être ajustables compte tenu de leur durée et de la volatilité des taux et des conditions de crédit. Le maître d'ouvrage public doit pouvoir négocier avec le lauréat, dès lors que celui-ci est le moins disant. J'attends avec intérêt l'avis du Gouvernement.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Comme M. Longuet, la commission attend avec intérêt l'avis du Gouvernement. (Sourires)

M. Éric Woerth, ministre.  - Cet amendement technique a pour but de rendre les PPP plus rapides et plus souples. Mais des problèmes juridiques ne me permettent pas de lui donner un avis favorable car son adoption fragiliserait les procédures en cours. Nous risquerions en effet de nous retrouver face à une rupture d'égalité entre les candidats puisque les règles changeraient après la première sélection. Les candidats écartés risquent alors d'invoquer une rupture d'égalité, ce qui ne manquerait pas de poser des problèmes d'ordre constitutionnels et européens, d'où de probables annulations de procédure. Une telle disposition risquerait donc de faire perdre du temps plutôt qu'elle n'en ferait gagner.

En revanche, vous avez satisfaction s'il ne s'agit que de l'ajustement des offres en fonction des seules composantes financières : la décision du Conseil constitutionnel du 12 février dit que l'ajustement du prix ne peut porter que sur la composante financière du coût global du contrat. Il ne pourrait avoir comme seul fondement que la variation des modalités de financement, à l'exclusion de tout autre élément.

Cette récente décision vous donne donc entièrement satisfaction.

M. Laurent Béteille.  - Nous comprenons vos objections, monsieur le ministre, encore que cet amendement ne faisait que reprendre les dispositions du Gouvernement dans son plan de relance pour que les contrats de partenariat puissent connaître un nouveau souffle.

Nous proposons donc de modifier notre amendement pour répondre aux préoccupations de M. le ministre en supprimant « ou dans les documents de consultation et au plus tard dans l'invitation à remettre les offres finales » à la fin de la première phrase.

Ainsi, tous les concurrents sauront dès le départ quelles sont les règles du jeu.

Mme Nicole Bricq.  - Nous avons déjà eu ce débat à l'occasion de l'examen de la loi pour l'accélération des programmes de construction.

M. Gérard Longuet.  - Exact !

Mme Nicole Bricq.  - M. Sueur avait présenté un amendement supprimant l'article auquel vous faites référence. Ici, vous ne reprenez qu'une partie des recommandations du Conseil constitutionnel en oubliant tout ce qui touche à la concurrence : « Les modalités de financement du projet de partenariat ne sauraient avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant la collectivité de l'obligation de respecter le principe du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ».

Indépendamment de ce problème, vous proposez de permettre à un candidat de concourir sans qu'il ait définitivement bouclé son financement. Une telle disposition serait exorbitante : il faut que les règles des marchés publics et celles des délégations de service public s'appliquent. Avec cet amendement, nous risquons donc de retomber dans l'ornière dont nous nous sommes sortis récemment, d'où des recours devant les tribunaux administratifs suivis d'appels devant le Conseil d'État. Faisons donc attention lorsque nous légiférons !

M. Éric Woerth, ministre.  - Avec la rectification que vous proposez, vous avez satisfaction, monsieur Béteille, puisque ce que vous proposez figure déjà dans la loi du 17 février 2009 où il est indiqué que la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. C'est donc le cas depuis que la loi est entrée en vigueur, c'est-à-dire depuis un mois.

L'amendement mettrait donc en péril les procédures en cours. C'est une réponse juridique que je vous fais, et je ne conteste pas le principe de votre proposition.

L'amendement n°29 rectifié est retiré.

Article 4

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 389 540 500 € et de 2 347 140 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Mme la présidente.  - Amendement n°32, présenté par M. Carrère et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-Louis Carrère.  - Le Gouvernement tente depuis 2007 de réformer la défense. Les grandes lignes de cette réforme, tracées par le Livre blanc sur la défense et la RGPP, sont connues : « faire plus avec moins » tout en poursuivant l'alignement atlantiste, amorcé alors que George Bush était encore président des États-Unis.

Deux événements majeurs sont venus bousculer cette architecture : la crise du capitalisme et l'élection de Barack Obama, qui est en train de changer les priorités de sécurité et de défense de son pays.

Le Gouvernement s'est donc lancé dans une réforme à contretemps, dont les présupposés financiers ont été démentis par la crise. Il est contraint de procéder sans cesse à des réajustements qui brouillent une stratégie déjà mise à mal par l'épreuve des faits et son propre manque de réactivité.

Or la situation est grave. Nous craignons que vos erreurs ne fassent peser de graves dangers sur le personnel civil et militaire de la défense, ainsi que sur les territoires où sont implantées des unités militaires.

Les délocalisations et fermetures d'établissement exigent un meilleur accompagnement du personnel. Pour ce qui est de l'aménagement des territoires touchés par ces restructurations, seuls 320 millions d'euros lui sont consacrés, dont 220 provenant du budget de la défense et 100 de celui du secrétariat d'État chargé de l'aménagement du territoire. Les critères d'éligibilité aux dispositifs d'accompagnement manquent de lisibilité. En outre, sans mettre en doute la bonne volonté des ministères, je doute que l'enveloppe budgétaire soit suffisante pour faire face aux conséquences d'une réforme d'une telle ampleur.

Le Gouvernement, aux prises avec une réalité économique et sociale qui lui échappe, s'apprête à annuler certains crédits de la mission « Défense ». Nous souhaitons au contraire qu'ils soient mieux utilisés et employés à pallier les conséquences des restructurations agressives qui sont en cours.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je comprends les préoccupations exprimées par M. Carrère : malgré les aides de l'État, les restructurations militaires sont lourdes pour les territoires. Cependant, il est inacceptable, pour financer l'accompagnement des restructurations, de réduire les crédits destinés aux études préalables aux programmes d'armement. Je me permets d'ailleurs de relever une contradiction dans les propos de M. Carrère : il s'est alarmé d'un prétendu alignement atlantiste mais les études d'armement sont le meilleur moyen de se prémunir contre ce risque. Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Avis défavorable. Certes, les restructurations sont lourdes mais le soutien financier de l'État est important puisqu'il s'élève à 320 millions d'euros en autorisations d'engagement, dont 177 millions en crédits de paiement dès 2009. Un comité conjoint des ministères de la défense et du budget a été mis en place pour s'assurer que ces dépenses sont correctement ciblées. S'il apparaît en cours d'année qu'il faut débloquer des crédits supplémentaires, nous le ferons en prélevant les sommes nécessaires sur les autres programmes de la mission « Défense ».

M. Jean-Louis Carrère.  - Les propos de M. le ministre vont dans le bon sens. Cependant, je souhaiterais savoir si le Gouvernement compte vraiment diminuer les crédits de la mission « Défense » et, le cas échéant, si M. le ministre s'engage à effectuer les redéploiements nécessaires au financement des mesures d'accompagnement des restructurations. (M. le ministre ne souhaite pas répondre)

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°91, présenté par le Gouvernement.

Mission « Plan de relance de l'économie »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

M. Éric Woerth, ministre.  - Si Mme la présidente me le permet, je présenterai cet amendement en même temps que les onze suivants, y compris ceux déposés à l'article 5. (Mme la présidente n'y voit pas d'inconvénient)

Celui-ci tend à augmenter de 200 millions d'euros les ouvertures de crédits supplémentaires du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » au sein de la mission « Plan de relance de l'économie ». Il s'agit de financer le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises que tend à créer l'amendement n°90. Ces 200 millions d'euros permettront de couvrir une capacité maximale de 5 milliards d'euros de risques encourus par les assureurs-crédits. Ils ne sont gagés sur aucune annulation de crédits et feront l'objet d'une coordination dans l'article d'équilibre.

Les suivants consistent à réaffecter, conformément au voeu exprimé par votre commission des finances, des crédits inscrits dans plusieurs missions. Le solde de ces opérations est neutre puisque les ouvertures de crédits de 481 000 euros sont gagées par des annulations de crédits d'un même montant.

Mme la présidente.  - Amendement n°99, présenté par le Gouvernement.

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Amendement n°100, présenté par le Gouvernement.

Mission « Culture »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Amendement n°102, présenté par le Gouvernement.

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Amendement n°104, présenté par le Gouvernement.

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Amendement n°105, présenté par le Gouvernement.

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Amendement n°106, présenté par le Gouvernement.

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Amendement n°108, présenté par le Gouvernement.

Mission « Ville et logement »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission se réjouit du dépôt de l'amendement n°91 : il s'agit de financer un fonds de sécurisation du crédit interentreprises afin de garantir au bénéfice des entreprises le risque de non-paiement de leur encours de crédits quand celui-ci n'est pas couvert par un assureur-crédit -soit parce que l'assureur a retiré sa garantie sur tel ou tel risque, soit parce qu'il a refusé de couvrir un client.

A la fin de l'année dernière, nous avons mis en place un partenariat entre les assureurs-crédits et la Caisse centrale de réassurance. Mais ce dispositif supposait que les assureurs-crédits continueraient à jouer leur rôle, la Caisse n'était appelée qu'à jouer un rôle de complément. Étant donné la crise du secteur, il est aujourd'hui nécessaire de passer à la vitesse supérieure.

Cette mesure est, à mon sens, l'une des plus importantes de ce collectif budgétaire. Elle montre que le Gouvernement a su entendre les inquiétudes des PME dont la trésorerie est fragilisée par la révision de la cotation de leurs créances commerciales et par le retrait des assureurs-crédits, qui jouent en temps normal un rôle très important.

M. Éric Woerth, ministre.  - Je comptais revenir sur ce sujet plus tard mais puisque M. le rapporteur général en a parlé, j'en dirai moi aussi un mot.

Tout le monde sait que l'assurance-crédit est en crise. A la fin de l'année 2008, le Gouvernement avait décidé d'habiliter la Caisse centrale de réassurance à mener avec la garantie de l'État des opérations de réassurance des entreprises d'assurance-crédit. Mais cette mesure -le complément d'assurance-crédit public ou CAP- s'est révélée insuffisante. Le nouveau dispositif dénommé « CAP plus », doté de 200 millions d'euros, sera distribué par les assureurs-crédits qui conserveront une participation résiduelle aux risques. La caisse centrale de réassurance pourra ainsi couvrir jusqu'à 5 milliards d'euros de crédits interentreprises. Cette aide sera destinée à toutes les entreprises qui ne sont vu notifier un refus total ou partiel de garantie. Cependant, la caisse ne se risquera pas à couvrir des entreprises presque assurées d'être bientôt en cessation de paiement, non plus que celles qui peuvent être couvertes par le marché.

Le dispositif sera également étendu aux garanties obligatoires des sous-traitants des constructeurs de maisons individuelles, car les assureurs-crédits ont fortement réduit leur exposition dans ce secteur d'activité.

M. Jean-Jacques Jégou.  - Je me réjouis de ces dispositions. Nous avions en effet attiré à plusieurs reprises votre attention sur cette affaire. J'aimerais toutefois savoir, au cas où persisteraient des grippages, si les PME auront également la possibilité de se tourner vers le Médiateur. Je pense en particulier aux dossiers à couverture intermédiaire : il est des petites PME qui n'ont pas d'impayés ni même d'incidents bancaires mais sont cependant fragiles et l'on sait que les assureurs-crédits déclarent souvent unilatéralement que le risque est trop important.

M. Éric Woerth, ministre.  - Oui, le Médiateur est compétent : 5 % des dossiers qu'il traite concernent déjà l'assurance-crédit.

L'amendement n°91 est adopté, ainsi que les amendements n^os99, 100 et 102

M. Daniel Raoul.  - La présentation de M. le ministre est restée bien succincte sur l'amendement n°104. J'aimerais savoir à quels besoins de paiement correspondent les crédits portés sur l'action 4 du programme « Formation supérieure et recherche ».

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il ne s'agit que d'un redéploiement : simple ventilation de chapitre à chapitre.

M. Daniel Raoul.  - Pour quel motif ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Pour répondre au souhait des parlementaires. (On ironise à gauche sur la teneur de la réponse)

L'amendement n°104 est adopté, ainsi que les amendements n^os105, 106 et 108.

L'article 4, modifié, est adopté.

M. Jean-Louis Carrère.  - Ces messieurs de la majorité sauront sûrement nous expliquer pour quoi ils ont voté...

Article 5

Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 266 540 500 € et de 264 140 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

M. Michel Teston.  - L'état B' annexé au projet de loi présente la répartition, par mission, des crédits annulés pour 2009. On constate que la mission « Écologie, développement et aménagement durables » est la plus touchée par les annulations de crédits : 55,7 millions en autorisations d'engagement et 63,6 millions en crédits de paiement, soit 21 % du total des autorisations d'engagement et un peu plus de 24 % du total des crédits de paiement annulés au titre de l'article 5.

Second constat, au sein de cette mission, le programme « Infrastructures et services de transports » perd 35,8 millions en autorisations d'engagement et 40,5 millions en crédits de paiement, soit environ 64 %, dans l'un et l'autre cas, des crédits annulés.

Selon les informations dont je dispose, ces annulations de crédits portent sur les crédits de réserve de précaution votés en loi de finances initiale, en application de la Lolf. Il semble qu'elles portent principalement sur les concours de l'État -contribution aux charges d'infrastructures, subvention de renouvellement et de mise aux normes, subvention de désendettement- à Réseau ferré de France (RFF).

Ainsi, alors que le dernier collectif avait apporté des moyens supplémentaires à RFF, le Gouvernement fait en partie marche arrière. Faut-il rappeler que RFF a hérité d'une dette colossale et que son conseil d'administration a approuvé, le 12 mars 2009, un programme complémentaire d'investissements de 300 millions visant à accélérer les opérations de régénération du réseau et à abonder les crédits destinés aux études de nouvelles lignes à grande vitesse et à leurs travaux préparatoires ?

Les annulations de crédits concernent-elles bien RFF et, si tel est le cas, pourquoi cet arbitrage budgétaire défavorable alors qu'il y a tant à faire pour développer les modes de transport alternatifs à la route et que le processus législatif du Grenelle suit son cours ?

M. Éric Woerth, ministre.  - Même en période de relance, il faut continuer à tenir la dépense. Ces annulations de crédits compensent des ouvertures qui ne relèvent pas du plan de relance. Nous ne remettons pas en cause l'effort d'investissement dans les transports. Le budget de l'Afitf est arrêté, comme celui de RFF : les annulations portent non sur des crédits fléchés mais sur la réserve de précaution.

Mme la présidente.  - Amendement n°109, présenté par le Gouvernement.

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier comme suit les annulations de crédits : minorer l'annulation de 110 000 euros en autorisations d'engagement et de 110 000 euros en crédits de paiement sur le programme « Français de l'étranger et affaires consulaires »

M. Éric Woerth, ministre.  - Je l'ai présenté.

Mme la présidente.  - Amendement n°101, présenté par le Gouvernement.

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier comme suit les annulations de crédits : minorer l'annulation de 85 000 euros en autorisations d'engagement et de 85 000 euros en crédits de paiement sur le programme « Coordination du travail gouvernemental.

(en euros) 

M. Éric Woerth, ministre.  - Je l'ai présenté.

Mme la présidente.  - Amendement n°103, présenté par le Gouvernement.

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les annulations de crédits : majorer l'annulation de 481 000 euros en autorisations d'engagement et de 481 000 euros en crédits de paiement sur le programme « Concours spécifiques et administration ».

M. Éric Woerth, ministre.  - Je l'ai présenté.

Mme la présidente.  - Amendement n°107, présenté par le Gouvernement.

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les annulations de crédits : minorer l'annulation de 23 000 euros sur le programme « Sport »

M. Éric Woerth, ministre.  - Je l'ai présenté.

Les amendements n^os109, 101, 103 et 107, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.

L'article 5, modifié, est adopté.

Article 5 bis

Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement s'élevant au montant de 40 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.

Mme la présidente.  - Amendement n°38 rectifié, présenté par M. Carrère et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », créer le programme : Indemnisation des sylviculteurs

II. - En conséquence, modifier comme suit les ouvertures et annulations de crédits des programmes : majorer de 300 000 000 euros en autorisations d'engagement et de 300 000 000 euros en crédits de paiement le programme « Indemnisation des sylviculteurs » ; minorer de 300 000 000 euros en autorisations d'engagement et de 300 000 000 euros en crédits de paiement le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

M. Jean-Louis Carrère.  - Vous savez avec quelle violence le sud-ouest a été frappé par la tempête du 24 janvier. A un bilan humain tragique -17 personnes tuées, 6 en France et 11 en Espagne, et de nombreux blessés- s'ajoute un bilan écologique et économique désastreux. Plus de 42 millions et demi de mètres cubes ont été dévastés, dont 94 % dans les départements des Landes, de la Gironde et du Lot-et-Garonne. Sans oublier les forêts du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées.

Cette tempête, qui frappe pour la deuxième fois en dix ans, a cette fois dévasté cinq à six années de récoltes. L'heure est à la mobilisation de tous les acteurs. Songeons que quand tombe un mètre cube de pin, c'est une tonne de CO2 qui n'est plus capturée. Il est vital de reconstituer le poumon vert de la France, qui capture 10 % des émissions de CO2. D'importants moyens financiers sont nécessaires. Les sylviculteurs, les agriculteurs et les communes forestières ne pourront seuls absorber un tel choc. Déjà ébranlée par la tempête de 1999 et la baisse récente de la demande liée à la chute de l'immobilier, la filière a besoin d'une aide significative de l'État. Il agit certes : l'état de catastrophe naturelle a été décrété et un plan chablis pour 2009 a été lancé en février. D'un montant initial de 88 millions en autorisations d'engagements, ce plan est désormais doté de près de 128 millions, grâce à l'adoption d'un amendement de Gilles Carrez à l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre collègue Henri Emmanuelli.

Si cette avancée nous satisfait en partie, nous espérions un montant plus important en crédits de paiement à investir dès 2009. Les 89 millions prévus semblent largement insuffisants pour faire face à la crise.

Le ministre nous assure que l'État sera présent. Mais ce sont plus de 240 000 emplois qui sont en jeu, 20 000 sylviculteurs et 34 000 salariés dans la seule région Aquitaine.

Notre amendement prévoit donc une dotation de 300 000 euros pour indemniser les sylviculteurs. C'est là une base de départ. Je ne suis pas plus royaliste que le roi et si je constate que le Gouvernement prend le problème à bras-le-corps et qu'une négociation s'engage rapidement, je me rallierai à cette preuve de bonne volonté, mais pour l'heure, je vous demande d'adopter cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Les mesures du plan chablis 2009 et le milliard d'euros débloqué à ce titre représentent déjà un soutien significatif à la filière mise à mal. Pour 2009, 138 millions sont inscrits en autorisations d'engagement, notamment grâce à des redéploiements et au dégel de la réserve de précaution pour les forêts. Les sylviculteurs recevront 100 millions d'euros d'aide au transport, au stockage... Et l'État apportera sa garantie sur 600 millions d'euros de prêts. En revanche, une indemnisation directe n'est pas envisagée, elle avait déjà été écartée au lendemain de la tempête de 1999.

M. Jean-Louis Carrère.  - Ce n'est pas un bon argument.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Mais une réflexion est en cours au sein du Gouvernement.

Votre gage tend à réduire les moyens des directions régionales et départementales du ministère : je sais que votre amendement est surtout une manière de questionner le Gouvernement...

M. Jean-Louis Carrère.  - Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - MM. César et Leroy sont également intervenus dans la discussion générale et il est important que la voix des sylviculteurs soit entendue par le Gouvernement. Je comprends d'autant mieux l'émotion de M. Carrère...

M. Gérard César.  - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - ...qu'en 1983, une tempête avait atteint la forêt de Compiègne comme une onde de choc et que l'on en voit encore les traces vingt cinq ans après.

M. Éric Woerth, ministre.  - La forêt de Compiègne n'est cette fois pas éligible... (Sourires) Le Gouvernement est soucieux d'apporter une réponse adéquate : vous connaissez le plan, ces aides ont du reste été discutées avec la profession. A cela s'ajoutent les dégrèvements fiscaux. L'indemnisation spécifique réside dans les aides au reboisement et à la valorisation du bois. Les sylviculteurs ne s'assurent pas contre les risques climatiques parce que cela leur reviendrait trop cher ; le système ne fonctionne pas. Le Gouvernement réfléchit à cette question mais n'envisage pas un fonds spécifique dédié.

M. Jean-Louis Carrère.  - Merci de ces réponses ou débuts de réponse. Mais, monsieur le rapporteur général, ne laissons pas croire au grand public que le Gouvernement débloque 1 milliard d'euros, car les 600 millions ne sont pas une dotation mais un montant de prêts garantis. Ils répondent du reste à la demande de la profession, mais celle-ci souhaite surtout un allongement de cinq à huit ans de la durée des prêts garantis. Je retirerai l'amendement si j'ai le sentiment que le Gouvernement maintient l'attitude qui a été la sienne dans la négociation. La forêt cultivée mérite la même considération que l'agriculture !

M. Gérard César.  - Je rejoins M. Carrère. Merci au rapporteur général et au ministre de leur réponse. Ce qu'attend la profession, c'est effectivement un allongement des prêts. Les sylviculteurs préparent une grande manifestation à Bordeaux, ils vont bloquer le pont d'Aquitaine toute la journée. C'est que deux tempêtes en dix ans, cela fait beaucoup ! Nous avons proposé au Gouvernement de constituer un groupe de travail afin de prévoir les aides du futur, y compris européennes, car la forêt d'Aquitaine ne pourra supporter un préjudice supplémentaire. Aujourd'hui, c'est une première tranche de fonds qui est débloquée, elle sera suivie par une autre dans quelques mois si nécessaire. Les chablis encombrent les pistes forestières. Et la saison des incendies est proche.

M. Éric Woerth, ministre.  - Je ne suis pas opposé à un allongement de cinq à huit ans. Je vous donnerai une réponse d'ici la fin du débat, mes services se penchent sur la question.

M. Jean-Louis Carrère.  - Ne comparons pas les mesures qui ont suivi les tempêtes de 2009 et de 1999. La situation économique en 2000 était bien différente, la demande du marché espagnol était alors très forte, mais le cours est tombé de 45 euros la tonne à 2 euros. Nous savons tous où nous en sommes...

M. Gérard César.  - Hélas !

L'amendement n°38 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°39, présenté par M. Carrère et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Majorer de 4 millions d'euros les crédits du programme 154 « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » destinés à l'action n°15 « Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions ». Diminuer à due concurrence des crédits l'action n°1 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».

M. Jean-Louis Carrère.  - La réponse du Gouvernement, après la tempête, a été proche de la perfection en ce qui concerne l'agriculture. Pour la sylviculture, on s'en rapproche. Néanmoins, les chambres départementales et régionales estiment les sommes prévues encore insuffisantes. Dans les Landes, les pertes sont de 100 millions d'euros et le programme pour faire face aux pertes et aux dégâts s'élève à 57,5 millions, dont près de la moitié non assurable. Or les mesures annoncées par le ministère de l'agriculture atteignent seulement 25 millions d'euros.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est à nouveau un amendement d'appel. Quels éléments d'information le Gouvernement peut-il nous donner ?

M. Éric Woerth, ministre.  - Les aides et les plafonds d'investissement ont été définis après analyse sur le terrain. S'il faut faire plus, nous verrons, je ne ferme pas la porte.

M. Jean-Louis Carrère.  - Je vous remercie.

L'amendement n°39 est retiré.

L'article 5 bis est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°37, présenté par M. Carrère et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 25 ».

II. - La perte de recettes pour l'État, résultant de l'augmentation de 10 à 25 millions d'euros du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Louis Carrère.  - Nous sommes sénateurs et pensons aussi au sort des collectivités locales. Les communes forestières sont absentes du plan chablis 2009, alors que nombre de leurs équipements ont été détruits et que la forêt était pour elles une source importante de revenus. Je remercie le président Larcher qui est venu en Gironde dire le soutien du Sénat aux collectivités éprouvées. En revanche, les propos de Mme la ministre de l'intérieur, en visite chez nous, étaient difficiles à comprendre. De quelles aides pourraient bénéficier les communes dont le budget a été mis à mal ?

Si les aides prévues rassurent le sénateur que je suis, je retirerai cet amendement. Sinon, je le maintiens.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le fonds Catnat, destiné à des dommages de taille intermédiaire, a été créé par la loi de finances pour 2008, qui l'a doté de 20 millions d'euros, auxquels se sont ajoutés 10 millions en 2009. Seuls 3,8 millions ont été utilisés à ce jour.

Cet amendement propose d'utiliser ce fonds pour indemniser les communes touchées par la tempête Klaus. Or, si l'indemnisation des dégâts en question dépasse 4 millions, elle relève de la solidarité nationale dans le cadre du programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ». Cet amendement ne peut donc être satisfait en tant que tel, mais le ministre peut nous donner des informations à ce sujet.

M. Éric Woerth, ministre.  - Je remercie le rapporteur général pour ses explications. Une mission d'inspection est actuellement en train d'évaluer les dégâts. Le fonds Catnat est destiné à indemniser les dommages non assurables d'un montant inférieur à 4 millions d'euros. Au-delà, la solidarité nationale s'appliquera, au moyen d'un décret d'avance ou dans un prochain collectif budgétaire, dans la mission « Relation avec les collectivités territoriales ». Il n'est donc pas nécessaire d'abonder le budget du fonds Catnat.

M. Jean-Louis Carrère.  - Je n'ai pas très bien compris : cette enveloppe de 4 millions est-elle globale ?

M. Éric Woerth, ministre.  - Oui.

M. Jean-Louis Carrère.  - Nous serons effectivement au-delà. C'est donc bien la solidarité nationale qui doit jouer, mais dans quel délai les collectivités locales seront-elles informées ? La réponse est importante pour décider du retrait de cet amendement car nous devons établir nos prévisions budgétaires.

M. Éric Woerth, ministre.  - La question relève du ministère de l'intérieur. La mission d'inspection devrait s'achever en juin... J'imagine qu'ensuite les dossiers seront instruits au plus vite, en tout cas avant la fin de l'année.

M. Jean-Louis Carrère.  - Je ne suis pas encore complètement satisfait... Un décret d'avance sera-t-il pris ? Toutefois, je prends note du soutien de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances.  - Il vous est acquis !

L'amendement n°37 est retiré.

L'article 5 ter est adopté, ainsi que l'article 6.

Article 7

Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 6 810 500 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Mme Nicole Bricq.  - Le Gouvernement a déposé un amendement concernant la dotation budgétaire allouée aux nouveaux commissaires à la réindustrialisation. Cette dernière concerne notamment la filière automobile, d'où nous parviennent chaque jour des nouvelles peu réjouissantes.

Nous avons déjà évoqué le sujet de la gouvernance dans le secteur automobile lors de notre question orale du 26 mars. Le fonds de modernisation des équipementiers automobiles disposera de 690 millions d'euros -auxquels les sous-traitants auront difficilement accès. Or nous apprenons aujourd'hui que PSA a provisionné la même somme, fin décembre 2008, pour financer les retraites surcomplémentaires de ses dirigeants ! La destination des fonds de soutien est en question. J'espère que cette information sera démentie mais sinon, nous aurons un problème avec les commissaires à la réindustrialisation...

M. Thierry Foucaud.  - Et un gros problème !

Mme la présidente.  - Amendement n°47, présenté par Mme Nathalie Goulet.

Supprimer le programme « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics », doté de 60,5 millions d'euros, et modifier en conséquence les autorisations d'engagement et les crédits de paiement supplémentaires du programme « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ».

Mme Nathalie Goulet.  - La salle Pleyel, auparavant propriété du Crédit lyonnais, a été acquise en 1998 par un particulier. L'État compte la racheter aujourd'hui, mais cette opération, qui relève du budget du ministère de la culture, n'a pas sa place dans un collectif budgétaire. En outre, le rapporteur général a relevé que cette dépense y a été inscrite sans consultation préalable des Domaines et sans que le besoin d'une salle de concerts supplémentaire dans Paris ait été établi.

Cette dépense est-elle nécessaire ? Si le ministère de la culture ne sait comment dépenser ces 60 millions, nos territoires en auraient bien besoin ! Je propose donc de supprimer cette dépense tout à fait inopportune en période de crise.

M. Jean-Louis Carrère.  - Qu'on nous donne cette somme pour nos forêts ! (Sourires)

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ce débat est intéressant...

Cette opération est prévue à des fins d'optimisation patrimoniale. L'État s'est engagé auprès du propriétaire à lui verser un loyer substantiel chaque année ou à exercer son option de rachat. Compte tenu du prix de revient initial et des travaux réalisés, cette salle de concerts a été estimée à 63 millions. Le montant prévu, soit 60,5 millions, n'est donc pas excessif mais il pourrait être révisé pour tenir compte du contexte immobilier parisien actuel. Cependant, pacta sunt servanda... (sourires) et nous devons respecter les contrats conclus.

L'affaire se complique lorsque l'on apprend que l'État doit rétrocéder la salle à la Cité de la Musique, établissement public qui devra financer cet achat en s'endettant ! Je me trouve alors, en tant que porte-parole de la commission des finances, souvent arc-bouté pour défendre l'orthodoxie budgétaire, en porte à faux : je ne peux approuver le fait qu'un établissement public emprunte, à des conditions plus onéreuses, pour rembourser l'État... Et si les universités et tous les établissements publics faisaient de même ? Comme le disait le sapeur Camember : quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limites ! (Sourires)

Nous pouvons également nous demander si la capitale a besoin d'une salle de concerts supplémentaire. Nathalie Goulet se soucie à juste titre du bon emploi des deniers publics et de la répartition des équipements culturels entre Paris et le reste de la France -y compris les régions forestières ! (Sourires)

M. Jacques Legendre.  - La commission des affaires culturelles ne s'est pas saisie de cet article car cette opération purement financière n'a pas d'impact sur la politique culturelle dans le domaine de la musique. En 2004, le propriétaire privé s'est engagé à restaurer la salle.

En contrepartie, la Cité de la Musique a signé un contrat de bail à cinquante ans avec une clause d'option d'achat à tout moment. Le propriétaire a investi 27 millions dans la réfection de la salle, 3 millions dans les bureaux. Plutôt que de louer, la Cité de la Musique a jugé intéressant d'acheter maintenant, pour 60,5 millions au lieu de 130 à la fin du bail. L'article 7 consent une avance pour financer cet achat. La Cité de la Musique devra conclure un emprunt, mais l'effet sur les finances publiques sera nul. Il n'y aura aucune ponction sur les crédits destinés à d'autres opérations, à Paris ou en région. La programmation de la salle n'est pas remise en cause.

On peut dès lors s'interroger sur l'opportunité du projet de nouvel auditorium symphonique de 2 400 places à la Cité de la Musique. La capitale a-t-elle besoin de plusieurs salles de concerts ? Il serait souhaitable d'accepter l'opération sur la salle existante mais de ne prendre aucune décision sur la construction par ailleurs d'un nouvel auditorium à la Villette.

M. Éric Woerth, ministre.  - Je suis ministre du budget, non de la culture... Le contrat signé avec la Cité de la Musique prévoit une augmentation du loyer ; vers 2050, la propriété revient à l'État, qui aura alors versé environ 134 millions. Le propriétaire souhaite se défaire de la salle Pleyel pour des raisons qui sont aussi familiales : c'est l'occasion de lever l'option d'achat, ce qui nous évitera de payer un loyer de 1,57 million par an. Il n'est certes pas souhaitable, en général, que les établissements comme la Cité de la Musique empruntent mais les autorisations sont données au cas par cas... La valeur locative des bureaux étant estimée à 1,7 million, l'opération est économiquement rentable. L'État sera propriétaire de la salle et n'aura pas à entrer dans la situation familiale compliquée du propriétaire actuel.

M. Yann Gaillard.  - En tant que rapporteur spécial pour la culture, je retiens que l'opération n'est pas mauvaise sur le plan financier. Elle le deviendrait néanmoins si l'on donnait suite au grand projet d'auditorium à la Cité de la Musique. N'insultons pas l'avenir... La salle Pleyel est prestigieuse, les mélomanes y viennent volontiers ; il sera plus difficile de les envoyer à la Villette ! La France est en retard en matière de salles de concerts. Acheter une salle existante n'enlève rien aux villes de province. Je ne voterai donc pas l'amendement de Mme Goulet, en dépit de sa pugnacité !

M. Gérard Longuet.  - De son ardeur !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Cette opération est singulière au regard des bonnes pratiques de gestion immobilière de l'État... Comment se fait-il que l'État ait pu s'engager sur cinquante ans, avec un loyer aussi élevé, qui plus est indexé ? Ce qui fait la valeur de la salle...

M. Gérard Longuet.  - Ce sont les subventions de l'État !

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - ... c'est la convention signée par l'État ! Comment se fait-il que France Domaine n'ait pas été saisi ? Il y a des failles dans les procédures de gestion immobilière de l'État. Le Parlement ne devrait-il pas viser des engagements conclus pour cinquante ans ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il le faudrait...

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Ne s'agit-il pas d'engagements hors bilan ? Cela vous aiderait-il, monsieur le ministre, si le Parlement s'opposait à cette opération pour la renégocier et obtenir un prix plus conforme aux intérêts de l'État ?

M. Henri de Raincourt.  - J'ai découvert sur le tard cette disposition, qui ne figurait pas dans le document transmis par le Gouvernement. Hier, le groupe UMP -qui se réunissait en même temps que la commission des finances- était plutôt enclin à suivre Mme Goulet. Depuis, je suis allé à la pêche aux renseignements, non sans mal... Le débat a beaucoup progressé. Les conditions de location et de sortie sont ce qu'elles sont. Cette opération me semble être une occasion à saisir. Le contexte familial du propriétaire, évoqué ici avec beaucoup de pudeur, milite pour que l'opération se fasse. La salle Pleyel est l'un des lieux les plus prestigieux de la capitale. J'incite le groupe UMP à ne pas voter cet amendement.

M. Serge Lagauche.  - Membre de la commission des affaires culturelles, je suis partisan de cette opération. La salle Pleyel existe, elle fonctionne, nous avons la possibilité de l'acheter dans de bonnes conditions. Saisissons cette occasion.

Mme Marie-France Beaufils.  - On peut en effet s'interroger sur les conditions singulières de cette opération... Le produit de la location des bureaux permettra toutefois à la Cité de la Musique de rembourser l'emprunt.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il suffit de subventionner !

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous ne voterons pas cet amendement. Cette opération permet de conserver un outil culturel existant, de qualité. Il faudra néanmoins se pencher sur les suites à donner au projet d'auditorium à la Cité de la Musique.

M. Jean-Pierre Fourcade.  - Il y a plusieurs projets de salle en région parisienne, dont un sur l'île Seguin. Nous sommes en présence d'une affaire un peu tordue, mais nous n'aurons pas une grande salle pour moins de 60 millions et je suis prêt à ne pas voter l'amendement si le Gouvernement nous donne l'assurance que l'État n'en financera pas une seconde à la Villette.

M. Michel Houel.  - Il faut saisir cette opportunité parce que l'État s'enrichit chaque fois qu'il acquiert un bien culturel. Au demeurant, 42 % des Français veulent dépenser plus de biens culturels et ce secteur, qui réalise un chiffre d'affaires de 40 milliards, emploie 470 000 personnes, soit autant que l'industrie automobile.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Si l'on s'en tient au contrat en cours, l'exercice de l'option d'achat est raisonnable. Maintenant tirons-en les conséquences pour l'avenir et demandons-nous s'il ne serait pas nécessaire, dans un souci de transparence, de connaître les investissements de l'État supérieurs à un plancher de 50 millions par exemple ? Dans la moindre des communes, le maire est tenu d'établir chaque année un état des ventes et acquisitions d'immeubles. Quels engagements a-t-on pris, quels montages financiers a-t-on concrétisés ? Certains engagements hors bilan sont très substantiels.

M. Gérard Longuet.  - Exact !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ce serait une excellente chose de connaître en temps réel le patrimoine immobilier de l'État.

M. Éric Woerth, ministre.  - Le débat a permis de nous éclairer...

M. Gérard Longuet.  - Un débat superficiel !

M. Éric Woerth, ministre.  - L'État a une opportunité d'exercer une option et nous serons gagnants en empruntant à des taux inférieurs à 5 %. Je transmettrai les observations du président Fourcade, mais je ne peux pas prendre le moindre engagement sur ce sujet : la ministre de la culture pourra s'exprimer. Enfin, je suis d'accord avec la proposition du rapporteur général de résumer les engagements patrimoniaux au-delà de 50 millions dans et hors bilan ; on pourrait le faire dès cet automne. (M. Philippe Marini, rapporteur général, remercie)

Mme Nathalie Goulet.  - Quel débat formidable ! La musique adoucit les moeurs... La salle Pleyel n'est pas menacée : le bail est sur cinquante ans et attendre le prochain budget pour décider de l'acquisition changerait trois fois rien. Les conditions proposées manquent à l'orthodoxie comptable et budgétaire. Certains se montrent autrement vigilants pour d'autres dépenses. Je suis consternée.

Je ne reviens pas sur ce que M. Fourcade a dit excellemment. Il y a eu des arbitrages douteux, puis une vente pour des raisons familiales. Je préfère donc me faire battre que retirer cet amendement.

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°79 rectifié, présenté par le Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre.  - Nous majorons de 100 millions les crédits du programme « Prêts pour le développement économique et social » afin que les commissaires à la réindustrialisation aient les moyens nécessaires et puissent compléter efficacement les tours de table.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le premier commissaire à la réindustrialisation sera installé demain dans l'Oise. La réactivité est parfaite et mérite tous les éloges mais s'agit-il, avec cet important dispositif, de prêter aux entreprises en difficulté ou bien d'accorder des crédits susceptibles de revitaliser des bassins d'activité ? Il peut être utile d'aider des entreprises en difficulté mais ce n'est pas toujours gage d'avenir... Cette présentation est minimaliste : pour être utile, le dispositif doit profiter à tout un bassin d'emploi touché par les difficultés d'une entreprise ou d'une filière. Il conviendrait donc de préciser le statut de ces 100 millions. Y aura-t-il des règles d'application précisant comment les mobiliser ?

M. Éric Woerth, ministre.  - Mme Lagarde précisera les modalités qui ne sont pas encore toutes fixées. Ce qui compte est la nomination des commissaires. Ces prêts seront de même nature que ceux du FDES aux entreprises en difficulté.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Seulement ?

M. Éric Woerth, ministre.  - C'est comme cela que je comprends le dossier et que je le présente. (M. Philippe Marini, rapporteur général, marque son désappointement)

L'amendement n°79 rectifié est adopté, ainsi que l'article 7 modifié.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 11 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.

« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6. »

M. Thierry Foucaud.  - Cet amendement vise à rétablir une forme d'égalité fiscale. Alors que les cotisations sociales représentent le cinquième des revenus des salariés, les bénéficiaires de stock-options bénéficient d'un moins-disant fiscal que nous refusons, d'où cette contribution de 11 %.

Bien sûr, cette disposition pourrait dissuader l'usage des stock-options, mais nous voulons traiter de façon égalitaire tous les éléments de rémunération.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il y a longtemps que nous n'avions pas débattu de ce sujet, qui commençait à nous manquer. (Rires)

La semaine dernière, un amendement socialiste analogue n'a pas été adopté. Par cohérence, la commission propose de réitérer ce vote.

L'amendement n°19, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°48, présenté par Mme Nathalie Goulet.

Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le versement des aides à la presse faisant suite aux « états généraux de la presse » est conditionné à la signature par les bénéficiaires et les entreprises de presse d'un code de bonnes conduites comportant le respect du code de déontologie des journalistes publié en 1918 et 1938.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est la victoire de l'optimisme sur l'expérience : je souhaite que les aides à la presse soient conditionnées par le respect des codes de déontologie. Je suis déjà intervenue pour demander que l'on supprime la mission « Aide aux médias » car le versement des sommes correspondantes n'est soumis à aucune condition.

Les subventions versées à l'AFP sont subordonnées au respect du contrat d'objectifs et de moyens. C'est bien le moins. Il y quelques jours, M. Fauchon est intervenu au cours d'un débat très intéressant pour souligner l'importance de respecter la déontologie des médias.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission adhère au principe, mais je confesse ne m'être pas procuré les codes de déontologie publiés en 1918 et 1938. N'ayant pu les examiner de façon approfondie, je ne peux préconiser au Sénat de conditionner l'aide à la presse par le respect de dispositions sans doute excellentes mais que je ne connais pas en détail.

Sur cette question délicate, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre.  - Je ne suis pas très calé sur les codes de 1918 et 1938...

A la suite des états généraux de la presse, un comité des sages se penche sur la déontologie. Il convient d'attendre ses conclusions, sans nous enfermer dans des codes anciens.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission souhaite le retrait.

Mme Françoise Henneron.  - Je voterai l'amendement : pour avoir subi des attaques calomnieuses par voie de presse, j'en connais les conséquences sur le plan personnel et familial.

Mme Nathalie Goulet.  - Les codes en vigueur sont ceux de 1918 et 1938, mais je peux rectifier l'amendement pour mentionner simplement la déontologie.

J'observe que notre rapporteur général, dont tout le monde connaît les compétences, n'a pas plus lu le bail de la salle Pleyel que le code de 1918.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je manque de documentation...

L'idée est intéressante, mais un code de déontologie a été publié en 1971. Depuis, d'autres outils d'information, comme internet, sont arrivés. Les sites animés par des journalistes professionnels sont devenus des médias majeurs. Ne devraient-ils pas respecter des obligations déontologiques ? Cette question intéressante ne relève pas d'un collectif budgétaire a visée conjoncturelle.

Le sujet d'ampleur abordé aujourd'hui a une grande résonance pour certains d'entre nous -et M. Charasse, qui n'a pu être présent, nous manque.

M. Alain Gournac.  - Nous l'aurions entendu !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il serait donc opportun de retirer l'amendement, tout en poursuivant une réflexion qui devrait porter aussi sur les nouvelles technologies, les exigences déontologiques étant amplifiées par la complémentarité des moyens d'information actuels.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Nous savons gré à Mme Goulet d'avoir abordé un vrai problème, car chacun de nous a subi un jour ou l'autre cette violence difficilement supportable constituée par un manquement à la déontologie.

Je souhaite que le retrait de l'amendement en préserve les vertus, afin que nous puissions ultérieurement le parfaire.

Tous les esprits devraient être imprégnés par l'exigence déontologique.

Mme Nathalie Goulet.  - Je retire bien sûr l'amendement, car je ne suis pas aussi obstinée que j'en ai l'air.

M. le rapporteur général a dit qu'il faudrait peut-être réfléchir aux 170 millions d'euros versés aux médias sans aucune condition. Nous réfléchirons ensemble, car le moment est venu de revoir tout le droit de la presse.

L'amendement n°48 est retiré.

Article 8 A

Après le premier alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque cette taxe n'est pas perçue par le syndicat ou le département et afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d'électricité et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.

« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Mme la présidente.  - Amendement n°93, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

Lorsque cette taxe n'est pas perçue par le syndicat ou le département et

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission souhaite étendre la portée d'un article très opportunément introduit par l'Assemblée nationale.

En effet, ses dispositions permettent de créer des fonds de concours entre les syndicats d'électricité et leurs communes membres, mais à condition que la taxe sur les fournitures d'électricité sous faible ou moyenne puissance soit perçue par les communes.

Nous souhaitons que la perception de cette taxe par le syndicat d'électricité ne fasse pas obstacle à l'institution d'un fonds de concours.

M. Éric Woerth, ministre.  - Avis favorable.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Je remercie le ministre, le rapporteur général et la commission des finances, car certaines communes ont délégué la perception de cette taxe au profit du syndicat départemental d'électricité. Par suite, lorsque des travaux sont entrepris par le syndicat sur le territoire de la commune, celle-ci doit verser une contribution, ce qui peut la mettre en difficulté puisqu'elle ne dispose pas du produit de la taxe. L'amendement règle ce problème. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°93 est adopté.

L'article 8 A, modifié, est adopté.

Article additionnel

Mme la présidente.  - Amendement n°68, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Sont affranchies de l'impôt les sommes perçues en vertu de l'application des accords interprofessionnels régionaux définis à l'article 1^er C de la loi n°     du     pour le développement économique des outre-mer.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera.  - Lorsque nous avons discuté la loi sur le développement économique de l'outre-mer, le Gouvernement a fait adopter un amendement de dernière minute -devenu l'article premier C- pour valider les accords interprofessionnels régionaux signés outre-mer entre les partenaires sociaux, à la suite des puissants mouvements qui ont agité ces départements. Ainsi, un bonus exceptionnel de 1 500 euros peut être versé par une entreprise à chacun de ses salariés pour accroître son pouvoir d'achat.

Toutefois, ce nouvel article reste muet quant à l'assujettissement du bonus à l'impôt sur le revenu. M. Jégo a déclaré que les entreprises seraient exonérées de cotisations sociales, d'ailleurs sans compensation par le budget de l'État. Si le bonus était soumis à l'impôt sur le revenu, les salariés risqueraient de perdre une partie de la prime pour l'emploi ou de payer plus d'impôt. D'autre part, son éventuelle intégration au revenu fiscal de référence pourrait alourdir les impôts locaux.

Le bonus ne doit donc pas être imposable pour que les salariés ultramarins bénéficient du pouvoir d'achat pour lequel ils s'étaient puissamment mobilisés.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission estime qu'il faut en rester aux dispositions qui figurent à l'article premier C du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer. En outre, elle n'est pas favorable à des dispositifs dérogatoires sans limitation de durée : il s'agirait là d'une nouvelle niche fiscale qui mériterait d'être encadrée et limitée dans le temps. Avis défavorable.

L'amendement n°68, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Article 8 B

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « hauteur de », la fin du premier alinéa de l'article 39 G est ainsi rédigée : « ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt. » ;

2° L'article 199 sexvicies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après l'année : « 2009 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2012 » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsqu'elle est acquise au titre d'un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux.

« Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.

« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l'indivision.

« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.

« Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans et ayant fait l'objet d'une réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

« Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

I. - Après le a) du 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1° du I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « , une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Mercier.  - Je présenterai également l'amendement n°75 de M. Carle, qui est identique.

Hier, Mme la ministre de l'économie estimait que grâce aux mesures prises par le Gouvernement, le secteur immobilier semblait connaître un début de frémissement. Pourtant, ce matin encore, M. Borloo a rappelé que le nombre de permis de construire avait fortement diminué.

Nous vous proposons donc de compléter le dispositif applicable en faveur de l'investissement locatif dans le secteur de la location meublée non professionnelle en l'étendant aux résidences de services pour personnes âgées qui ne constituent pas des établissements médico-sociaux. Ces résidences, qui bénéficient d'un agrément « qualité », répondent au besoin d'accueil des personnes âgées autonomes à la recherche de sécurité et de convivialité. Elles permettent à des personnes âgées de rompre leur solitude et de vivre dans un environnement qui stimule leur autonomie. Ces résidences proposent, sous le contrôle de l'État, certaines activités d'aide et d'assistance aux personnes considérées comme vulnérables et elles respectent les obligations prévues par le cahier des charges fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005. Les mesures de défiscalisation sont déjà applicables aux logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées et aux résidences avec service pour étudiant.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Vous nous proposez d'élargir aux résidences de services pour personnes âgées ayant obtenu un agrément qualité le champ d'application de la réduction d'impôt créée par la loi de finances pour 2009 pour les loueurs en meublés non professionnels. Pour l'instant, ces dispositions concernent quatre catégories : les résidences étudiantes, celles de tourisme classé, les établissements de santé publics ou privés pour les soins de longue durée et les structures d'accueil familial salarié.

Votre commission fait deux remarques : le dispositif préconisé conduit à diluer son ciblage sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Or, lorsque nous avons voté cette disposition, nous voulions focaliser les efforts sur ces investissements compte tenu des besoins considérables en ce domaine ; M. Mercier connaît bien ces problèmes.

En outre, l'agrément « services à la personne » donne déjà droit à un régime fiscal favorable puisqu'il permet de bénéficier d'une TVA à 5,5 %. Votre commission s'est donc interrogée sur l'opportunité d'allonger cette liste à une cinquième catégorie et souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre.  - Vous nous proposez, monsieur Mercier, d'élargir le dispositif incitatif à l'investissement pour les locations meublées non professionnelles. Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, le champ d'application actuel comprend déjà quatre types de bénéficiaires. Vous souhaitez l'étendre aux résidences avec service ayant reçu un agrément administratif.

Le Gouvernement y est favorable et il lève le gage, mais il faut veiller à ne pas trop élargir le périmètre de cette importante mesure fiscale.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - J'attendais avec impatience l'avis du Gouvernement pour communiquer celui de la commission (Exclamations amusées à droite)

Il y a un marché de la défiscalisation et des contribuables qui sont incités à investir dans tel ou tel dispositif. Dès lors que les niches fiscales sont plafonnées, hors monuments historiques, une telle disposition ne va pas coûter plus cher à l'État, mais je mets en garde contre un allongement trop important de la liste car cela nuirait à la cohérence du dispositif.

Qu'y a-t-il de plus complexe à réaliser que les Ehpad ? Il s'agit en effet de prendre en charge des personnes avec des pathologies lourdes. Si nous diluons trop les priorités, nous rencontrerons des problèmes de carte sanitaire et l'on nous fera remarquer que le secteur privé ne construit pas assez vite les lits dont il a la charge et que le secteur public doit en supporter le poids.

Ceci dit, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée.

M. Michel Mercier.  - Je remercie le Gouvernement et la commission d'accepter cet amendement qui permet de mettre un terme à des pratiques différentes entre départements. Dans certains d'entre eux, les résidences service qualité sont soumises à l'autorisation du Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS), et elles ont alors droit à la défiscalisation Scellier, mais dans d'autres départements, le CROSMS n'a pas à donner son avis pour des raisons qui nous échappent. Pourquoi ne pas prévoir que toutes les autorisations sont délivrées par les CROSMS ? Cela permettrait de régler tous les problèmes.

L'amendement n°9 est adopté.

L'article 8 B, modifié, est adopté.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°28 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau et Bécot.

Après l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« A titre transitoire et seulement pour les résidences neuves, la réduction d'impôts prévue au présent article s'applique aux résidences services pour personnes âgées non dépendantes pour lesquelles le permis de construire est antérieur au 30 juin 2009. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard César.  - Il s'agit d'un amendement de précision par rapport à celui que nous venons d'adopter : les résidences avec services pour personnes âgées valides ne doivent pas être exclues du dispositif.

A ce jour, les petits programmes situés en milieu rural, ayant obtenu la validation des maires, ne peuvent être financés faute de bénéficier des avantages définis dans la loi de finances pour 2009. En outre, ils ne sont pas éligibles à la loi Scellier-Carrez, car ils ne sont pas situés dans les zones qu'elle définit. Les préfets pourraient reclasser les communes dans un zonage plus favorable. Un tel processus serait long et compte tenu de l'urgence, nous proposons de financer les projets lancés avant le 30 juin 2009. Ces dispositions contribueraient à favoriser les emplois locaux en milieu rural et s'intègreraient dans le plan de relance.

L'amendement n°80 rectifié bis de M. Carle étant exactement identique au mien, il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission sera bien entendu attentive à l'avis du Gouvernement mais dès lors qu'il est proposé de revenir sur le dispositif fiscal Scellier-Carrez, qui a été profondément modifié lors d'un récent texte budgétaire, nous devons être très prudents.

Ce dispositif est très puissant et il a montré toute son utilité dans les zones où le marché immobilier est tendu. Si l'aire géographique en est modifiée, son efficacité sera amoindrie. Lors de l'adoption de ce régime il y a quelques mois, nous avions tenu à ce que le ciblage de cette déduction fiscale soit suffisamment précis. Mais peut-être, monsieur le ministre, allez-vous apporter quelque apaisement à ceux qui souhaitent une redéfinition des zones, car un texte règlementaire doit être prochainement publié pour redistribuer les limites.

M. Éric Woerth, ministre.  - Avis défavorable. Le Sénat vient d'adopter un amendement presque identique, à ceci près qu'il réserve le bénéfice des avantages liés à la loi Scellier aux résidences agréées par l'autorité préfectorale, ce qui garantit la qualité du service proposé. Je ne crois pas opportun d'élargir davantage ce dispositif. En outre, cette mesure n'est soumise à aucun zonage et s'applique sur tout le territoire.

M. Gérard César.  - Je remercie M. le rapporteur général d'avoir exprimé le souhait que le ministère change d'avis à l'avenir.

Je rappelle que notre proposition concerne les résidences accueillant des seniors non dépendants. Dans le monde rural, de nombreuses personnes âgées sont mal logées et pourraient, grâce à ce dispositif, avoir accès à un confort minimal. Notre amendement précise celui de M. Mercier ; sa portée est très limitée puisqu'il ne concerne que les résidences dont le permis de construire est antérieur au 30 juin 2009.

M. Bruno Retailleau.  - Il faut élargir le débat. M. Marini s'apprête à défendre un amendement tendant à revenir sur une disposition introduite par les députés. Nous devons aborder conjointement la question des résidences pour seniors et celle du zonage.

La défiscalisation est un outil nécessaire pour faire face à un marché du logement tendu. Les responsables du zonage considèrent la campagne comme un milieu sans problème, un vaste désert sans dynamisme économique. C'est une vision bien datée. Comme l'ont montré plusieurs enquêtes de l'Insee et un excellent rapport du Sénat, la population augmente trois fois plus vite dans les communes rurales que dans les villes : il faut désormais parler d'exode urbain plutôt que d'exode rural !

Les milieux ruraux sont divers. Certaines campagnes sont très dynamiques, et la fameuse carte en « U » met en évidence l'essor démographique du littoral de l'Atlantique et de la Méditerranée, ainsi que du couloir rhodanien. Les tensions du marché du logement ne concernent pas seulement les villes de plus de 50 000 habitants mais aussi les communes rurales ou rurbaines.

M. Adrien Gouteyron.  - Très bien !

M. Éric Woerth, ministre.  - Je crois qu'au fond, nous sommes d'accord. L'amendement de M. César est satisfait par le précédent, qui concerne aussi les résidences pour personnes âgées non dépendantes. (M. Gérard César en doute) La seule différence, c'est que l'amendement de M. César ne réserve pas le bénéfice du dispositif aux résidences agréées. Encore une fois, la mesure adoptée n'est soumise à aucun zonage et s'applique aussi bien dans les campagnes que dans les villes, contrairement aux autres avantages qui relèvent de la loi Scellier.

M. Adrien Gouteyron.  - J'ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre, et compris vos efforts pour cibler au mieux cette mesure. Mais permettez-moi de sortir un moment du champ étroit de cet amendement : comme M. Retailleau l'a rappelé, le zonage du dispositif Scellier n'est pas satisfaisant. Je souhaite que vous apportiez une réponse précise à la question de M. le rapporteur général : comptez-vous modifier l'arrêté qui délimite ces zones et aboutit dans certains territoires, comme dans mon département, à des aberrations ? Cela apaiserait les inquiétudes.

M. Gérard César.  - J'ai sous les yeux l'arrêté du 24 novembre 2005 de M. Borloo qui fixe le cahier des charges relatif à l'agrément « qualité ». Sont concernés les établissements qui proposent les services suivants : « la garde d'enfants de moins de 3 ans, l'assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, aux personnes handicapées ou aux autres personnes dès lors qu'elles ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité ». Il s'agit donc de personnes dépendantes !

Ce que nous proposons, c'est d'élargir le dispositif aux résidences dont le permis de construire aura été délivré avant le 30 juin 2009. M. Gouteyron suggère de réviser le zonage, mais cela prendrait des mois ! Or les besoins sont urgents : de nombreuses personnes âgées doivent pouvoir être accueillies dans des résidences proposant un service minimal et disposant d'un gardien qu'elles puissent appeler d'un simple coup de sonnette.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Essayons de résumer ce débat. Il faut distinguer deux problèmes. D'une part, celui des établissements spécialisés pour les personnes âgées : M. le ministre dit que l'amendement de M. César, qui vise à assurer leur financement grâce au dispositif Scellier, est satisfait par celui de M. Mercier. (M. Michel Mercier le confirme) Celui-ci a réservé le bénéfice de cette mesure aux seuls établissements ayant reçu l'agrément « qualité » ; M. César a lu l'arrêté relatif à cet agrément. Si M. le ministre lui certifie que le précédent amendement répond à ses préoccupations, nous pourrions peut-être clore ce débat.

D'autre part a été soulevé le problème du zonage. Comme M. le ministre l'a dit, les mesures en faveur des établissements spécialisés ne sont soumises à aucun zonage : peut-être ai-je parlé tout à l'heure en termes trop généraux... Mais le problème se pose pour les immeubles résidentiels classiques, et je sais gré à M. Gouteyron d'y avoir insisté. Nous y reviendrons dans la suite de la discussion.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

M. Éric Woerth, ministre.  - Nous aborderons tout à l'heure le problème du zonage, qui ne concerne pas les avantages relatifs aux établissements résidentiels pour personnes âgées.

Au sujet de la procédure d'agrément, le code du travail est très clair. Elle concerne les établissements qui offrent l'un des services suivants : la garde d'enfants de moins de 3 ans, l'assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, aux personnes handicapées ou aux autres personnes dès lors qu'elles ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité.

Il peut y avoir assistance aux personnes âgées dans des résidences de services qui ne sont pas, à proprement parler, des résidences pour personnes dépendantes. L'amendement Mercier concerne donc les personnes âgées dépendantes ou non dépendantes. Celui de M. César est donc satisfait, d'autant qu'il existe un agrément sur la qualité du service.

M. Gérard César.  - Ma question est la suivante : quand des infirmières ou des aides ménagères se rendent dans une maison de retraite, cet établissement est-il ou non éligible ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je prends l'engagement, monsieur César, de vérifier d'ici à la CMP que la rédaction issue de l'amendement Mercier répond bien à vos préoccupations. Si tel n'est pas le cas, je présenterai un amendement en CMP pour prendre en compte votre demande.

M. Gérard César.  - Je retire donc le mien, fort de l'engagement du ministre et du rapporteur.

L'amendement n°28 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°80 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Longuet, Alduy, Bernard Fournier et de Legge.

Après l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception de ceux de ces logements dont la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée avant le 1^er janvier 2009 ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Longuet.  - J'observe que M. Retailleau a très bien défendu, en plaidant pour M. César, l'amendement que je vous présente. Que des investisseurs soient incités à faire le choix de zones sous forte tension, où existent des besoins identifiés, comme les communes rurales périurbaine situées à moins de 45 minutes d'une grande ville, fort bien. Car l'on sait que ces communes sont susceptibles de se développer et ont besoin de logements locatifs.

Mais notre crainte est qu'ils ne se détournent des zones non reconnues. Comme la bonne monnaie fiscale chasse la mauvaise, le Scellier pourrait bien chasser le Borloo et le Robien.

Un mécanisme de réduction d'impôts a été instauré par le projet de loi de finances rectificative pour 2008 dans son article 31, réservé aux zones géographiques présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Ce dispositif a pris effet au 1^er janvier 2009 et ne s'applique pas à la zone C actuelle. Un nouvel arrêté de zonage doit être publié avant la fin du mois d'avril.

Il est donc indispensable, sauf à nuire aux opérations en cours en zone C, de prévoir un mécanisme transitoire. Si vous pouviez nous assurer, monsieur le ministre, que l'arrêté à venir permettra un ajustement dans le détail, cela rassurerait les investisseurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous abordons ici la question du zonage. L'arrêté permettra-t-il le reclassement de certaines communes de zone C en zone B2, ce qui les rendrait éligibles au Scellier ? Il faut tenir compte des conditions objectives du marché. M. Retailleau a parlé du dynamisme de certaines zones. Fort bien, cela doit étayer leur reclassement. Mais étendre, globalement, le dispositif Scellier en zone C serait le détourner de son objet. Les opérations dont il est question ont été montées sous des régimes antérieurs déjà aidés, soit en Borloo, soit en Robien. Nous avons voté des régimes de transition l'an dernier. Le régime Scellier, plus puissant, plus coûteux fiscalement, doit rester focalisé sur les zones tendues où les besoins sont les plus massifs.

M. Éric Woerth, ministre.  - Je comprends la logique de l'amendement présenté par M. Longuet mais le Gouvernement ne peut lui être favorable. Cela créerait une confusion entre les zones. Le problème est celui du stock des logements en construction en zone C, qui bénéficient du Borloo ou du Robien. Vous craignez qu'ils ne soient mis en compétition avec des zones à incitation fiscale plus forte. (M. Gérard Longuet le confirme)

Ne prenons pas le risque de fragiliser le classement en cours. Un promoteur qui construit en zone C s'est bien posé la question de la demande. On ne choisit pas seulement en fonction de l'existence de tel ou tel dispositif. Le promoteur qui a choisi de construire dans une zone moins tendue doit en tenir compte dans ses prix. (M. Philippe Marini, rapporteur général, approuve)

Si l'on appliquait le Scellier y compris au stock, l'ajustement ne se ferait pas par le prix mais par une incitation nouvelle qui n'existait pas quand le projet a été lancé.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Le sujet est extrêmement délicat. Le dispositif Scellier est puissant : 25 % d'avantage fiscal, cela signifie que l'État prend en charge un quart du coût de l'investissement. De fait, le Scellier est en train de cannibaliser tout le reste. (M. Gérard Longuet approuve) Vous nous dîtes, monsieur le ministre, que vous dressez une cartographie précise et que là où existent des stocks, c'est que des promoteurs aventureux ont construit des logements sans se préoccuper du marché.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ce ne sont pas des promoteurs locaux. Ils ne connaissent pas le marché.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Je vous invite à la prudence, monsieur le ministre, dans l'élaboration de votre arrêté : le seul critère du stock ne doit pas conduire à exclure certains territoires. Cela entraînerait une discrimination préjudiciable à l'aménagement du territoire.

Mme Nicole Bricq.  - Voyez ceci. (Mme Nicole Bricq montre un feuillet publicitaire) « Zéro impôt en 2009 grâce à l'amendement Scellier ». Je pourrais vous montrer des dizaines de publicités de ce type, qui montrent bien que ce dispositif sert, comme les précédents, d'outil d'optimisation fiscale.

Nous étions parvenus à un compromis laborieux, en CMP, sur le zonage, pour éviter au Scellier le même sort dramatique que le Robien, qui a laissé bien des stocks... Si l'on s'engage dans une révision du zonage, on n'en sort plus. Je suivrai, pour une fois, le ministre et le rapporteur général. N'en rajoutons pas. Je suis, pour ma part, persuadée que les mêmes causes produisant les mêmes effets, on arrivera au même résultat à l'heure du bilan.

L'amendement n°80 rectifié bis n'est pas adopté.

Article 8 C

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du préfet de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - On ne peut pas sortir du zonage en chargeant les préfets de prendre, par département, des mesures dérogatoires. Nous savons trop bien que la pression de leur mode de fonctionnement, de leur mode de raisonnement habituels...

M. Michel Mercier.  - De leur mode de promotion...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - ...les conduira à demander au ministre ce qu'il convient de faire. Ce sera bien, in fine, le ministre qui élaborera la nouvelle carte.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur ce zonage ? J'y insiste, l'intervention des préfets ne réglera rien.

Mme Nathalie Goulet.  - C'est évident.

M. Éric Woerth, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°1. J'étais du reste hostile à l'amendement voté à l'Assemblée nationale et au curieux régime qu'il tendait à instaurer, confiant au préfet la décision d'accorder un avantage fiscal ! En outre, une zone sous tension, dans un vaste bassin d'emploi par exemple, peut être située à cheval sur deux départements, voire trois. Enfin, le préfet est soumis à l'autorité du Gouvernement et l'on reviendrait donc, ainsi que l'a dit M. Marini, à la case départ. Un arrêté est plus transparent.

Certains à l'Assemblée nationale souhaitaient même que l'on raisonne non pas territoire par territoire mais opération par opération. Cela eût été très contestable et eût engendré un volumineux contentieux. Mme Boutin travaille à la rédaction de cet arrêté, soumis à la concertation...

M. Daniel Raoul.  - Nous voilà rassurés.

M. Éric Woerth, ministre.  - Merci de votre confiance. Nous avons retenu deux indicateurs : l'un synthétique, tenant compte notamment du taux de mobilité dans le parc HLM, du niveau des prix et des loyers ; l'autre conjoncturel, fondé sur l'analyse du marché par les professionnels de l'immobilier.

Finalement, 1 224 communes devaient changer de catégorie : 782 ont été reclassées de C vers B1 ou B2 et les 442 qui auraient dû être déclassées de B en C ne le seront pas durant le plan de relance, compte tenu des difficultés actuelles.

M. Yann Gaillard.  - Quelles sont ces 442 communes ? Il y a des problèmes partout, dont dans mon département, et nous souhaiterions connaître la liste au plus tôt.

M. Bruno Retailleau.  - Il est très difficile de tirer des conclusions à partir des explications de M. le ministre, qui se résument à des chiffres. Le zonage détermine de grands espaces et amalgame donc des situations très diverses. Mieux vaut raisonner sur des critères objectifs, j'en donne acte au Gouvernement. Mais je veux souligner que dans certaines zones rurales très dynamiques, les demandes de logements sont nombreuses ; il peut y avoir un grave problème de logement dans des communes de 2 000 ou 3 000 habitants.

Les députés ont voulu donner de la souplesse au dispositif en faisant intervenir les préfets, qui consulteront bien sûr les communes. Il me semble paradoxal que le Sénat, la chambre de l'aménagement du territoire, s'oppose à cette mesure, lui qui a un grand souci des élus locaux. Il s'apprête à supprimer une procédure dans laquelle les maires ou présidents de groupements donnent leur avis. Juridiquement, elle n'est pas l'idéal ; mais à la remplacer par ce zonage, nous risquons de perdre au change.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Il ne faut pas confier aux préfets une responsabilité qu'ils ne peuvent assumer. Ils n'ont pas la distance suffisante par rapport au terrain... sauf en Vendée où tous les élus sont totalement objectifs. (M. Bruno Retailleau rit de bon coeur) Imaginez les relations entre le préfet et les élus locaux lorsqu'un avantage fiscal de 25 % sera en jeu !

M. Éric Woerth, ministre.  - Je partage cet avis. Le préfet est le plus mal placé. La logique de l'aménagement du territoire commande de réfléchir sereinement à la meilleure implantation des infrastructures. L'incitation est essentielle ; la défiscalisation est un outil puissant. Il importe de régler les problèmes là où ils se situent réellement et non ailleurs.

L'arrêté sera publié autour du 15 avril prochain. Le projet, assorti du zonage, en a été soumis à plusieurs associations de maires par Mme Boutin. Cette concertation ne nuira cependant pas à la rapidité de publication.

L'amendement n°1 est adopté. En conséquence, l'article est supprimé.

Articles additionnels

Mme la présidente.  - Amendement n°20, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

2° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « lorsque son montant n'excède pas 50 000 euros et au taux de 40 % lorsque son montant excède 50 000 euros ».

M. Thierry Foucaud.  - C'est un amendement de fond. La question des revenus catégoriels revient de façon récurrente. Les stock-options sont exonérées de tout impôt en deçà d'un certain seuil. Mais au-delà, leur taux d'imposition est inférieur au taux marginal de l'impôt sur le revenu. Pourquoi un tel traitement de faveur ? Le seuil d'exonération doit être sensiblement abaissé.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Les stock-options reviennent de loin en loin dans ce débat comme une note monotone... A notre avis, le comportement de quelques-uns ne doit pas conduire à remettre en cause à chaud un régime d'intéressement et d'association au capital qui a son utilité. Ne jetons pas trop vite le bébé avec l'eau du bain ! Retrait ou rejet.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. Thierry Foucaud.  - Les quelques-uns deviennent très nombreux !

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 19 heures.

présidence de M. Bernard Frimat,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président.  - Voici les conclusions de la Conférence des Présidents sur l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat.

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

JEUDI 2 AVRIL 2009

A 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

A 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

- Suite de l'ordre du jour du matin.

MARDI 7 AVRIL 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 15 heures et le soir :

- Huit conventions internationales, dont sept en forme simplifiée.

- Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

MERCREDI 8 AVRIL 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

JEUDI 9 AVRIL 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 9 heures 30 et, éventuellement, à 15 heures :

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

du samedi 11 avril 2009 au dimanche 26 avril 2009.

Semaine sénatoriale de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

MARDI 28 AVRIL 2009

A 9 heures 30 :

- Dix-huit questions orales.

A 15 heures :

- Débat sur la politique agricole commune.

- Débat sur l'adoption.

MERCREDI 29 AVRIL 2009

A 14 heures 30 :

- Débat sur la crise financière internationale et ses conséquences économiques.

- Question orale avec débat de Mme Christiane Demontès sur le bilan de la politique de défiscalisation des heures supplémentaires.

- Débat sur la politique de lutte contre l'immigration clandestine.

JEUDI 30 AVRIL 2009

A 9 heures 30 :

- Communication sur les suites du sommet du G20 des sénateurs membres du groupe de travail Assemblée nationale-Sénat sur la crise financière internationale.

A 15 heures :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

- Proposition de résolution européenne de Mme Catherine Tasca sur les services d'intérêt général.

- Débat européen sur le suivi des dispositions européennes du Sénat.

Semaine d'initiative sénatoriale

MARDI 5 MAI 2009

A 15 heures :

- Débat sur le recrutement et la formation des hauts fonctionnaires de l'État.

- Débat sur la politique de l'État en matière de gestion des ressources halieutiques et des pêches.

MERCREDI 6 MAI 2009

A 14 heures 30 :

- Proposition de loi de M. François-Noël Buffet relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.

JEUDI 7 MAI 2009

Journée mensuelle réservée aux groupes de l'opposition et aux groupes minoritaires :

A 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

- Question orale avec débat de M. François Rebsamen sur la participation des entreprises du secteur de l'énergie à la solidarité.

- Proposition de loi de M. Nicolas About tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire.

- Proposition de loi de M. Robert Hue relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers.

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

LUNDI 11 MAI 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 15 heures et le soir :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

MARDI 12 MAI 2009

A 9 heures 30 :

- Dix-huit questions orales

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

MERCREDI 13 MAI 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

JEUDI 14 MAI 2009

A 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

A 15 heures et le soir :

- Questions d'actualité au Gouvernement.

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

- Suite de l'ordre du jour du matin.

VENDREDI 15 MAI 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

LUNDI 18 MAI 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

MARDI 19 MAI 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

MERCREDI 20 MAI 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

A 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

L'ordre du jour est ainsi réglé.

M. le président.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

M. le président.  - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n°26 tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 C.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°26, présenté par M. Gaillard.

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est complétée par les mots : « , sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ».

M. Yann Gaillard.  - Depuis longtemps, nous suggérons la création d'un crédit d'impôt pour favoriser le tournage des films en France, surtout lorsque ceux-ci ont pour décor les paysages de Paris... M. Philippe Dominati est parvenu à faire voter un amendement en ce sens lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2009. Or l'article 220 Z bis du code général des impôts, créé dans ce cadre, prévoit que l'éventuel excédent de ce crédit d'impôt constitue une créance sur l'État « inaliénable et incessible ». Nous préconisons de modifier cette disposition pour permettre au producteur exécutif de mobiliser sa créance sur l'État au bénéfice d'un établissement de crédit, conformément aux dispositions du code monétaire et financier relatives aux cessions de créances professionnelles. Pour terminer, j'ajoute que le sous-amendement n°98 du Gouvernement améliore encore ce dispositif.

M. le président.  - Sous-amendement n°98 à l'amendement n°26 de M. Gaillard, présenté par le Gouvernement.

Après le premier alinéa de l'amendement n°26, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. »

M. Éric Woerth, ministre.  - Le Gouvernement est favorable à l'amendement modifié par son sous-amendement. L'objectif est de préciser le texte initial pour faire apparaître clairement qu''il s'agit bien d'un crédit d'impôt, et non d'une réduction d'impôt, afin que la créance puisse être mobilisée. Grâce à l'amendement de M. Gaillard, l'excédent de crédit d'impôt, élément constitutif d'une créance sur l'État, pourra être utilisée comme instrument de financement.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Favorable à l'amendement et au sous-amendement. Ces dispositions conjuguées renforceront l'attractivité de la France comme lieu de tournage.

Le sous-amendement n°98 est adopté.

L'amendement n°26, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°22, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - A la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».

II - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. »

III - A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39 du même code, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires ».

IV - Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42 du même code, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».

M. Bernard Vera.  - Pour éviter que la rémunération des dirigeants d'entreprises, notamment ceux des sociétés cotées sur la place de Paris, échappent au moins-disant social et fiscal qui est devenu la règle depuis une quinzaine d'années, nous proposons d'en faire une affaire publique en la soumettant à l'assemblée générale et au comité d'entreprise. Le ministre de la relance, lui-même, a souhaité hier que la décision finale revienne à l'assemblée générale des actionnaires.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement est identique à l'article 6 de la proposition de loi qui a été rejetée la semaine dernière par le Sénat. La commission appelle donc à lui faire subir le même sort.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°22 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par la phrase suivante :

« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »

Mme Marie-France Beaufils.  - Le décret sur la rémunération des dirigeants, qui a fait couler beaucoup d'encre, ne concerne que les dirigeants de six établissements de crédit qui ont sollicité un apport en capital de la société de prise de participation de l'État et ceux de Renault et de PSA. Par conséquent, les entreprises du CAC 40 et celles du SBF 120 en restent au cadre législatif établi depuis 2007 qui a seulement aménagé la piste d'atterrissage des bénéficiaires de parachutes dorés et modifié la couleur du chapeau des « retraites chapeau ». Quant au code éthique du Medef, rédigé dans une remarquable langue de bois...

M. Michel Mercier.  - Ils ne sont pas les seuls ! (Sourires)

Mme Marie-France Beaufils.  - ...il n'oblige en rien le conseil d'administration à soumettre la rémunération des dirigeants au vote de l'assemblée générale.

Quant à saisir le personnel de la question, ce n'est même pas venu à l'idée du rédacteur de ce « code éthique », si l'on en croit le site du syndicat patronal lui-même.

Nous vous proposons donc de remédier à cette situation et de mettre un terme au pouvoir exclusif du seul conseil d'administration.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Voici maintenant l'article 7 de la même proposition de loi. Nous n'avons pas changé d'avis depuis la semaine dernière et lui restons hostiles.

M. Éric Woerth, ministre.  - Cet amendement témoigne d'une confusion entre les différents organes de l'entreprise. En outre, il ne peut atteindre son objectif car il ne vise que les dirigeants salariés alors que le problème se pose surtout pour les mandataires sociaux.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

Article 8 D

I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La condition prévue au c ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif est composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1, exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de dix ans, comprenant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions d'euros. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de souscription au capital de sociétés visées au septième alinéa, les versements retenus au numérateur sont ceux effectués par lesdites sociétés au titre de la souscription au capital des sociétés bénéficiaires desdits versements satisfaisant aux conditions prévues au même alinéa. »

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009.

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il s'agit là du dispositif incitant les contribuables à l'ISF à investir en fonds propres dans une PME ; il comporte aussi un volet incitant les mêmes contribuables à faire des dons à des oeuvres caritatives ou reconnues d'intérêt général. La position constante de la commission des finances depuis 2007 est de juger légitime cette incitation dans la mesure où l'investisseur prend un vrai risque et où il a une véritable affectio societatis avec cette PME. C'est tout de même une réfaction de 50 % de l'ISF qui est ainsi obtenue ! Il faut donc que le dispositif soit encadré aussi clairement que possible.

Un problème avait été soulevé par M. Adnot : avec des sociétés de type holding sans limitation du nombre d'actionnaires, on peut aboutir à des résultats économiques voisins de ceux qui résulteraient de l'utilisation d'un véhicule du type fonds commun de placement, permettant la recherche d'un grand nombre de souscripteurs ce qui mutualise excessivement le risque des investisseurs pour ce qui reste une manière de liquider un impôt.

Nous avions proposé en loi de finances initiale un dispositif encadrant les holdings permettant à leurs investisseurs de bénéficier de cet avantage fiscal. Il avait été retenu par la commission mixte paritaire et voilà que l'Assemblée nationale revient sur cet accord. Nous persistons dans notre position.

M. le président.  - Amendement n°24, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger comme suit cet article :

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

M. Thierry Foucaud.  - Notre position constante est de juger ce crédit d'impôt excessif comparativement à la somme investie. L'opération coûte 610 millions pour lever 1 milliard. Il n'y a guère de dépenses fiscales aussi coûteuses pour un effet de levier aussi faible. A croire que le but véritable de l'opération serait moins de soutenir les PME que les contribuables de l'ISF !

Elle rencontre plusieurs limites : nombre de contribuables de l'ISF jugent normal d'avoir à acquitter cet impôt et ne cherchent pas à y échapper par tous les moyens ; le dispositif est compliqué car il faut être en mesure de prouver que ces sommes ont bien été employées comme il convenait ; s'il s'agit de limiter l'imposition à l'ISF, le bouclier fiscal fait déjà l'affaire. Bref, on a là tous les vices d'une niche fiscale de plus.

M. le président.  - Amendement n°11 rectifié, présenté par MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Philippe Dominati, Türk et Ambroise Dupont.

I. - Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au c, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix-neuf » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot.  - Le rapporteur général a parfaitement résumé la situation. J'ajoute seulement qu'il y a eu depuis décembre un fait nouveau : Bruxelles a fait passer le de minimis d'1,5 à 2,5 millions.

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Türk et Ambroise Dupont.

Au début du second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

La condition prévue au c ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif

par les mots :

Leur actif

M. Philippe Adnot.  - Il faut cibler davantage sur les sociétés jeunes et petites.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - A un moment où le crédit bancaire se raréfie, cette incitation à investir dans des PME est opportune. Les chiffres donnés par M. Foucaud montrent le succès de ce dispositif. Ne le supprimons pas ! Défavorable donc à l'amendement n°24.

Je suggère à M. Adnot de retirer ses amendements, qui pourraient nous servir de repli en commission mixte paritaire au cas où les députés refuseraient absolument une suppression de l'article 8D.

M. Éric Woerth, ministre.  - Ce texte est souvent modifié...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il aurait besoin de stabilité !

M. Éric Woerth, ministre.  - A l'initiative de M. Adnot, un certain nombre de mesures avaient été prises pour limiter les abus. M. Forissier, lorsqu'il a déposé son amendement, a insisté sur l'idée de se concentrer sur des holdings en les ouvrant à des investisseurs dans des PME de moins de dix ans, de moins de 50 salariés et au chiffre d'affaires réduit. Comme j'avais accepté ce raisonnement, je ne puis me déjuger aujourd'hui et me prononcer en faveur de votre amendement, monsieur le rapporteur général.

La logique de M. Foucaud n'est pas contestable mais ce n'est pas la nôtre. Ce dispositif marche bien : il a permis de mobiliser plus d'un milliard au profit des PME.

Favorable à l'amendement de M. Forissier, je ne puis l'être à ceux de M. Adnot, même si le n°11 rectifié ouvre une voie médiane intéressante.

Je suis plus réticent sur l'amendement n°12 rectifié, qui augmente les contraintes et ferme le débat. Avis défavorable.

M. Jean Bizet.  - Je ne comprends pas la position du rapporteur général. Dans un contexte de resserrement du crédit pour les PME, permettre aux holdings de lever des fonds auprès de plus de 50 souscripteurs me paraît être une excellente décision. Sans accompagnement des pouvoirs publics, nombre d'entreprises disparaîtraient faute de relais financier. Il n'est peut-être pas de bon ton de parler de réduction de l'ISF vu l'atmosphère actuelle, mais il s'agit ici de la survie de nombre de nos PME !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - J'insiste. Il s'agit d'éviter qu'une bonne mesure ne soit détournée de son objet et transformée en produit financier pour prospecter systématiquement les contribuables à l'ISF. (Mme Nicole Bricq approuve) Je ne suis pas partisan de l'existence éternelle de l'ISF mais il existe, et il y a des principes constitutionnels à respecter. On ne peut légitimement substituer un actif à une dette d'impôt que si l'investisseur court un risque ! S'il se contente de passer par un intermédiaire pour mutualiser les risques, on détruit l'idée même de ce mécanisme économiquement vertueux. Je défends cette idée depuis 2007. L'initiative de l'Assemblée nationale n'est pas opportune.

M. Philippe Adnot.  - Mon amendement n°12 rectifié reprend textuellement la proposition de M. Forissier, en limitant toutefois à 99 le nombre de personnes pouvant s'associer. Le Gouvernement ne peut être contre une mesure qu'il approuvait à l'Assemblée nationale !

Monsieur Bizet, ne nous laissons pas avoir par ceux qui ne veulent pas qu'on les empêche de contourner la loi ! Le dispositif voté en décembre n'entrera en application qu'en juin. J'ai ici tout un dossier sur des gens qui s'amusent à détourner le texte : une holding constituée pour investir sur les places de Londres ou de Luxembourg, à travers une filiale qui se vante d'être soutenue par Oseo ; une entreprise créée pour acheter des tableaux et les revendre au bout de cinq ans, sans risque ; une autre pour financer l'éolien, dont le rachat est garanti par EDF, donc toujours sans risque... Elles expliquent comment elles comptent détourner des fonds qui devraient financer de vraies entreprises, créatrices d'emploi !

Cette mesure ne limitera pas les crédits à la disposition des entreprises : deux tiers des fonds levés le sont dans le respect des règles, 120 millions environ par les holdings. Cet argent va-t-il manquer si on les oblige à être vertueuses ? Le dispositif Forissier ne règle pas le problème. Je me range à l'avis du rapporteur général : si l'amendement de la commission est voté, il sera temps d'en discuter en CMP.

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - J'ai en mémoire nos débats sur la loi Tepa. L'hyper-financiarisation a creusé un fossé, un océan entre ceux qui entreprennent et ceux qui veulent investir leur épargne dans les fonds propres d'une entreprise. L'avantage fiscal que nous avions adopté visait à développer la culture d'entreprise, à redonner sens à l'affectio societatis. Est venue la crise, avant tout conséquence de cette hyper-financiarisation, de cette rupture du lien entre l'investisseur et l'entrepreneur.

Et voilà que vous nous proposez de manifester de la sympathie pour une disposition qui va dans le sens de la financiarisation... (Marques d'approbation) Ceux qui sont ici suspects d'être redevables à l'ISF ont sans doute reçu ces jours-ci des publicités de leur banquier les incitant à rejoindre rapidement une holding... C'est une déformation du projet que nous avons porté ensemble. Je souhaite que l'amendement de la commission soit voté. En CMP, les excellentes propositions de M. Adnot pourront constituer un point d'équilibre.

L'amendement n°2 est adopté et l'article 8D est supprimé.

Les amendements n^os24, 11 rectifié et 12 rectifié deviennent sans objet

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux et M. Türk.

Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 4. Dans les sociétés visées au 3 dont le nombre d'associés ou d'actionnaires est supérieur à quatre-vingt-dix-neuf, l'actif doit être composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1, exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, comprenant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 3 millions d'euros.

« 5. Les sociétés visées au paragraphe précédent qui ne font pas appel public à l'épargne doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés financiers et sont soumises aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code monétaire et financier.

« 6. L'avantage fiscal prévu au 1 est abaissé à 50 % des versements effectués pour les sociétés visées aux 4 et 5. »

II. - La présente disposition s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot.  - Certaines holdings regroupent jusqu'à 500 personnes. Il est choquant qu'elles bénéficient, sans contraintes, d'une défiscalisation à hauteur de 75 %, plafonnée à 50 000 euros, alors que les autres fonds de cette ampleur sont limités à 50 % et 20 000 euros. Qu'on leur impose les mêmes conditions qu'aux autres !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cette proposition pourra être utile au dénouement de la situation en CMP. Si on élargit l'instrument, il faudra en effet le traiter comme un outil d'épargne intermédiée. Pour l'heure, retrait ?

M. Éric Woerth, ministre.  - Je rejoins l'avis du rapporteur général, d'autant que l'amendement est fort complexe.

L'amendement n°13 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°14 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Darniche, Mme Desmarescaux, MM. Philippe Dominati, Türk, Ambroise Dupont et Etienne.

Après l'article 8D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 euros, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des organismes de recherche ci-après limitativement énumérés :

« 1° Les associations reconnues d'utilité publique et les fondations ayant pour objet la recherche ;

« 2° Les établissements publics d'enseignement scientifique ;

« 3° L'Agence nationale pour la recherche ;

« 4° Les établissements public à caractère scientifique et technologique ;

« 5° Les groupements d'intérêt scientifique recherche. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Adnot.  - Le Président de la République a annoncé qu'il n'excluait pas de porter prochainement le plafond de 50 à 100 000 euros. Il y a un effet d'éviction : le contribuable a le choix entre investir son ISF dans une entreprise ou le donner à une fondation.

Entre un gain possible et la certitude de son absence, le choix est vite fait. Je propose donc de réserver 10 000 euros pour que la recherche bénéficie à nos entreprises qui ont tant besoin d'innovation : 85 % des travaux restent ignorés des entreprises faute de crédits pour les leur présenter ! L'expérience que mènent quatorze universités est sans commune mesure avec ce qui se fait en Angleterre. Mon amendement permettra de financer la preuve du concept ; il donnerait un signe positif à nos chercheurs.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission est sensible à vos intentions. Est-il nécessaire de revenir sur ce dispositif ? J'appelais dans la discussion générale à un moratoire fiscal. Stabilisons les mécanismes au lieu d'en accroître la complexité. Enfin, faut-il accorder un nouvel avantage aux redevables de l'ISF ? La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement ; on ne peut pas toujours être rebelle. (Sourires)

M. Éric Woerth, ministre.  - Au risque de passer pour désagréable, je ne suis pas très favorable à cet avantage supplémentaire. Très peu de contribuables saturent le plafond. Restons-en à ce qui a été voté et évaluons-le ; je serais très intéressé de connaître les cas auxquels vous pensez car, si de petits malins détournent la volonté du législateur, il faudra y mettre bon ordre.

M. Philippe Adnot.  - Je me suis mal exprimé : il n'y a ni complexité ni avantage supplémentaire. Les contribuables ont le choix entre payer leur impôt et donner à une fondation ; ils ne récupèrent en aucun cas ces sommes. Il est bon que nous nous prononcions : voulons-nous plus d'innovation, voulons-nous éviter ce que les Canadiens appellent la vallée de la mort ? En Angleterre, il y a des crédits d'État pour que la recherche se transforme en innovation. Allez-vous y affecter des crédits ?

L'amendement n°14 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par M. Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles.

Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « , d'une part, » sont supprimés ;

2° Les mots : « et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée » sont supprimés.

II. - Le VI de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par le mot : « public » ;

b) Le cinquième alinéa (1°) est ainsi rédigé :

« 1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; »

2° La deuxième phrase du premier alinéa du 2 est supprimée.

III. - Le présent article s'applique à compter du 1^er janvier 2010.

IV. - La perte de recettes résultant pour le groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 précitée des I à III ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.  - Cet amendement exclut le GIP France Télé Numérique du bénéfice de la redevance, conformément au vote du Sénat sur la récente loi sur la communication audiovisuelle, confirmé par la commission mixte paritaire. Dans sa décision du 3 mars dernier, le Conseil constitutionnel a annulé son article 30 pour des raisons de procédure, en considérant qu'il empiétait sur le domaine exclusif des lois de finances. Aucune raison ne s'oppose donc à ce qu'on le reprenne ici, d'où cet amendement adopté à l'unanimité par la commission des affaires culturelles.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ma tâche sera difficile tant M. Legendre a été éloquent. Les besoins prévisionnels du GIP, qui regroupe les chaînes diffusées par voie hertziennes et l'État, sont de 15 millions en 2009, de 72 millions en 2010 et de 131 millions en 2011. Son financement par le compte d'avance est limité par le basculement au tout numérique et il n'est pas incohérent que les assujettis à la redevance contribuent à la révolution dont ils seront les bénéficiaires. Le financement du passage au numérique ne remet pas en cause les engagements pris par l'État dans le cadre des contrats d'objectifs.

La loi de finances rectificative pour 2008 a indexé la nouvelle contribution à l'audiovisuel public que la loi sur l'audiovisuel public a augmentée de deux euros en 2010. France Télévisions recevra 2,5 milliards en 2009, 2 milliards pour la contribution et 500 millions pour compenser la perte de recettes publicitaires. Enfin le financement global de l'audiovisuel public est garanti par l'État, qui ajusterait la compensation des pertes de recettes publicitaires.

Dès lors, votre initiative n'est-elle pas un peu prématurée ? L'essentiel du besoin se situera en 2010 et 2011 et il s'agit ici de 15 millions à comparer à 2,5 milliards. Ne faut-il pas plutôt reprendre le débat lors de la loi de finances initiale pour 2010 ? Prenons rendez-vous pour faire le point. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement : peut-être a-t-il eu plusieurs positions... Nous avons besoin d'être éclairés et invitons le Sénat à suivre le Gouvernement.

M. Éric Woerth, ministre.  - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement qui a déjà donné lieu, vous l'avez rappelé, à de nombreuses discussions.

La redevance convenant pour financer le GIP France Télé numérique, pourquoi introduire une nouvelle dépense ou réduire la subvention de 450 millions d'euros destinés à France Télévisions, au risque de rendre peu lisible ce versement censé compenser les pertes de recettes induites par la disparition de la publicité ?

Enfin, le rapporteur général a raison de dire qu'il y a là un cavalier pour ce collectif. Il vaudrait mieux en discuter lorsque nous examinerons la loi de finances initiale pour 2010.

M. Michel Thiollière.  - Je m'exprime comme co-rapporteur du texte sur l'audiovisuel.

Lorsque cette disposition a été présentée en décembre pendant la discussion budgétaire, nous avons été invités à reprendre ce sujet avec la loi sur l'audiovisuel public. Mais le Conseil constitutionnel a considéré que le dispositif relevait du débat budgétaire. Si nous attendons d'avoir atteint le tout numérique, la question sera résolue d'elle-même...

La redevance apporte un financement dynamique, destiné à l'audiovisuel public. Le GIP doit donc être abondé par le budget de l'État, qui, dans ces conditions, ne devra pas verser les 450 millions d'euros prévus. En pratique, notre amendement simplifie les flux de financement, en séparant l'audiovisuel public et le GIP.

Le Sénat a été patient, il a compris le calendrier à respecter et il reste déterminé sur cette disposition qui avait été adoptée en CMP.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - J'ajoute que la commission des affaires culturelles souhaite une véritable pédagogie de la contribution à l'audiovisuel public, ce qui suppose de décroiser les financements afin que les contribuables sachent ce qu'ils payent. L'enjeu porte sur le multimédia, les émissions destinées aux sourds, le respect du multilinguisme, enfin la télévision de rattrapage, que nous voulons gratuite. Nous avons appelé de nos voeux une indexation de la redevance. L'opinion publique doit en percevoir immédiatement les contreparties.

L'amendement n°10 se limite à un fléchage clarifiant la situation. Nous avons mis en place un comité de suivi composé de quatre sénateurs et de quatre députés, qui établira un rapport annuel sur le financement de l'audiovisuel public. La création d'une entreprise unique sera source d'économies. Une télévision publique a besoin d'un financement public, pérenne et dynamique.

M. Jack Ralite.  - Nous soutiendrons l'amendement présenté par le président Legendre. C'est une question de morale.

Initialement, le principe semblait acquis. Il a été question d'un GIP financé par l'État, avant que le Gouvernement ne change d'avis. Finalement, nous ne savons plus ce que nous votons !

Le GIP servira au secteur privé autant qu'à la télévision publique, alors que celle-ci doit seule être financée par la redevance. Il est étrange de lui retirer de l'argent par ce moyen après les difficultés que nous avons eues pour augmenter même faiblement la redevance. Ne gommons pas le résultat de nos efforts !

Enfin, le vote de l'amendement marquerait la volonté du Sénat de faire respecter sa coproduction législative. Tant de nos décisions ont été bafouées ! Pour le service public, nous voterons sans hésiter un amendement adopté par une commission des affaires culturelles unanime.

M. Philippe Dominati.  - Le débat sur l'audiovisuel public ne m'a pas laissé la même impression qu'à certains collègues.

Lorsque nous avons examiné la loi sur l'audiovisuel public, certains ont évoqué un effet d'éviction des recettes publicitaires au profit des chaînes privées. Or, leur produit à diminué de 2,8 % l'an dernier ; pour 2009, la chute devrait être comprise entre 9 % et 13 %. En réalité, la loi a déséquilibré la répartition des moyens entre les secteurs public et privé : le premier recevait jusqu'ici 53 % du total, mais sa part atteindra 60 % cette année.

M. Legendre aurait raison si nous réduisions le plancher associé aux taxes nouvelles, puisque les recettes supplémentaires seraient réduites.

Je souhaite que l'amendement n°10 soit mis en parallèle avec celui que je présenterai à l'article 13.

L'amendement n°10 est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Le Gouvernement lève-t-il le gage ? (M. le ministre manifeste son refus) La CMP fera son miel de cette disposition.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Elle sera dans son rôle ; il faut veiller à ce qu'elle ait de la substance.

M. le président.  - Amendement n°94, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 259 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable public ».

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le commandement interrompt la prescription de l'action en recouvrement. »

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement prend en compte la création de la direction générale des finances publiques, corrige une erreur de coordination et met fin à une ambiguïté qui subsistait dans la loi du 17 juin 2008 en disposant que le commandement demeure un acte interruptif de l'action en recouvrement.

M. Éric Woerth, ministre.  - Le Gouvernement souscrit à cette excellente disposition.

L'amendement n°94 est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°95, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris :

« a) les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ;

« b) les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;

« c) les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la déduction du revenu imposable des cotisations versées pour le rachat d'années d'étude est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il faut permettre aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées en vue de leur retraite en cas de rachat de leurs années d'étude. Le Sénat avait adopté ce dispositif lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008, à l'initiative de notre collègue Auguste Cazalet et du groupe UMP, afin d'étendre aux régimes spéciaux de sécurité sociale la déduction du revenu brut des cotisations d'assurance vieillesse versées au titre du rachat d'années d'études prévu par le régime général d'assurance vieillesse ainsi que le régime des pensions civiles et militaires, les régimes complémentaires et le régime public de retraite additionnelle obligatoire, mais la commission mixte paritaire était revenue sur cette disposition.

Ce dispositif s'insère dans le mouvement d'alignement des régimes spéciaux sur celui de la fonction publique. En contrepartie des efforts consentis par les salariés des régimes spéciaux, il serait équitable d'accorder le droit à déduction des cotisations de rachat d'années d'études au même titre que pour le régime général.

M. Éric Woerth, ministre.  - C'est un amendement d'équité. Avis favorable et je lève le gage.

L'amendement n°95 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°78, présenté par MM. Jégou et Vanlerenberghe.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, en cas d'acquisition de la nue-propriété d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement et lorsque l'usufruit appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L. 365-1 du même code et lorsque le logement fait l'objet d'un prêt mentionné aux articles R. 391-1 et suivants ou R. 331-1 et suivants du même code, le nu-propriétaire peut bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article.

« Un contribuable disposant de revenus fonciers générés par d'autres propriétés ne peut, pour un même logement en nue-propriété, bénéficier à la fois de la réduction d'impôt et de la faculté de déduction des intérêts d'emprunt visée au d du 1° du I de l'article 31. Dans ce cas la réduction d'impôt est accordée sur option irrévocable du contribuable entrainant renoncement à la prise en compte des charges financières correspondantes dans l'évaluation de ses revenus fonciers. » ;

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'acquisition de la nue-propriété d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement dans les conditions mentionnées au septième alinéa du I, la convention d'usufruit locatif visée aux articles L. 253-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation vaut engagement de location pour la durée de la convention. »

3° Après le troisième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le droit de propriété du logement est démembré dans les conditions prévues au septième alinéa du I, le prix de revient du logement mentionné au premier alinéa s'entend du prix de revient de la seule nue-propriété. »

4° Après la première phrase du troisième alinéa du VIII, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L'acquisition par la société de la nue-propriété de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ne fait pas obstacle aux bénéfice des dispositions du présent article lorsque les conditions fixées au septième alinéa du I sont satisfaites. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - La loi de finances rectificative pour 2008 a complété le plan de relance par une mesure exceptionnelle en faveur de l'investissement locatif dans le secteur libre sous forme de réduction d'impôt. Nous proposons de faire bénéficier de cette mesure les investissements réalisés selon le dispositif d'usufruit locatif afin de développer une offre locative sociale complémentaire maîtrisée par les collectivités territoriales. Il s'agirait donc d'un Scellier social.

M. Thierry Repentin.  - C'est incompatible !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - L'usufruit locatif est un dispositif de cofinancement innovant adapté aux zones tendues. Il permet de créer un parc privé de logements affectés pour quinze ans minimum au secteur locatif social et géré par les bailleurs sociaux. Un tel dispositif bénéficierait aux collectivités qui sont souvent appelées à financer les surcoûts fonciers dans les zones tendues.

Alors que la baisse des volumes de transactions se poursuit, les collectivités des zones tendues ont vu fondre leurs recettes liées aux droits de mutation. Pour autant, les besoins de logements sont toujours aussi importants. Elles ont donc plus que jamais besoin de faire appel à tous les outils disponibles pour relever le défi de la mixité sociale malgré la crise.

A ce jour, les investisseurs en nue-propriété sont le plus souvent des personnes disposant déjà de propriétés mises en location. En prévoyant le non-cumul entre la réduction d'impôt et la déduction des intérêts d'emprunt, cet amendement cible les contribuables « primo-investisseurs » et ne crée aucun effet d'aubaine. Il permet de développer un investissement socialement responsable en le rendant éligible à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif social.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous avons déjà évoqué le dispositif Scellier et vous nous proposez ici d'élargir le champ des bénéficiaires. Votre commission s'en remettra à l'avis du Gouvernement mais elle n'est pas convaincue de l'absolue nécessité de revenir sur un régime qui vient à peine de voir le jour. Même si je ne méconnais pas l'importance des projets urbains, faut-il pour autant ajouter une nouvelle incitation fiscale à celles déjà existantes ? Il reviendra au Sénat d'en juger.

M. Éric Woerth, ministre.  - Le Gouvernement est très opposé à cet amendement qui institue une niche sur la niche par un montage très compliqués. En outre, ce serait la première fois qu'une réduction d'impôt reposerait sur un démembrement de propriété. Enfin, le public visé bénéficie déjà d'une cascade d'avantages fiscaux. Il serait tout à fait anormal d'y ajouter le Scellier.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Je m'étonne de ces remarques car mon amendement interdit le cumul des déductions d'intérêts d'emprunt et des réductions d'impôt.

En tant que maire de Chantilly, monsieur le ministre, vous devriez réfléchir à deux fois avant de rejeter mon amendement.

M. Thierry Repentin.  - M. Woerth est là en tant que ministre !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Vous aussi, du fait de vos fonctions, vous seriez bien avisé de voter mon amendement dont vous ne mesurez sans doute pas l'intérêt pour les collectivités concernées. Pourquoi refuser d'ouvrir le Scellier au logement social alors qu'il coûte cher pour financer le logement libre ?

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°34, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du premier alinéa du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros ».

II. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'augmentation du plafond de la réduction d'impôt, est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq.  - Le crédit d'impôt développement durable ne doit pas faire de différence entre les personnes seules et celles vivant en couple. Les coûts des travaux sont en effet souvent les mêmes. Or, à l'heure actuelle, ce crédit d'impôt varie du simple au double, de 8 000 à 16 000 euros. Si cette mesure d'équité était votée, elle contribuerait en outre à relancer le secteur du bâtiment.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il est normal qu'on tienne compte de la composition familiale pour fixer le montant des crédits d'impôts. En outre, le coût de cet amendement n'a pas été chiffré mais il augmenterait le nombre de bénéficiaires alors que le dispositif pèse déjà très lourd dans les finances publiques : son montant pour 2009 est en effet évalué à 1,5 milliard. Enfin, le crédit d'impôt développement durable a fait l'objet d'une refonte complète lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009. Commençons par stabiliser le dispositif avant de le modifier. Avis défavorable.

M. Éric Woerth, ministre.  - Les coûts pour une personne seule sont en général moins élevés que pour un couple. Si votre amendement était voté, il permettrait en outre aux concubins de cumuler les deux crédits d'impôt, soit 32 000 euros, contre 16 000 pour un couple marié ! Ce serait de la discrimination. L'avis ne peut donc être que défavorable.

L'amendement n°34 n'est pas adopté.

Article 8

La garantie de l'État peut être accordée aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois dans la limite d'un montant total de 600 millions d'euros et dans les conditions suivantes :

1° La garantie peut porter sur le principal de ces prêts bancaires, dans la limite de 80 % ;

2° La durée de ces prêts est inférieure ou égale à cinq ans ;

3° Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers touchés par la tempête du 24 janvier 2009.

M. le président.  - Amendement n°3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

600 millions d'euros et

par les mots :

600 millions d'euros de prêts

L'amendement de précision n°3, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :

2° Ces prêts sont d'une durée inférieure ou égale à cinq ans et doivent être contractés avant le 31 décembre 2011 ;

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il convient de fixer une date limite pour accorder la garantie de l'État.

L'amendement n°4, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) de cet article :

3° Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier 2009.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Il faut que le dispositif prévu dans cet article concerne les massifs forestiers touchés par la dernière tempête et reste limité aux régions affectées.

L'amendement n°5, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°90 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire.

Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article.

La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds.

Les conventions mentionnées au premier alinéa indiquent les conditions d'exposition des entreprises d'assurance aux risques couverts par le fonds.

Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2009. Un décret en fixe les conditions d'application.

II. Compléter le premier alinéa de l'article 125 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 par les mots : « , ainsi que des engagements pris au titre du g) de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation ».

M. Éric Woerth, ministre.  - J'ai en réalité déjà présenté cet amendement en m'expliquant sur les 200 millions de crédits supplémentaires ouverts à l'article 4. Chacun est conscient des difficultés que rencontrent les entreprises dans le recours à l'assurance-crédit. Le dispositif que nous avions mis en place s'est révélé insuffisant, nous le renforçons en permettant à la caisse centrale de réassurance de distribuer des sommes complémentaires. Ces 200 millions permettront d'ouvrir 5 milliards de crédit interentreprises.

M. le président.  - Sous-amendement n°97 rectifié à l'amendement n°90 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

I. - Dans le premier alinéa du I de l'amendement n°90 rectifié, après les mots :

chargé de garantir,

insérer les mots :

à titre onéreux,

II. - Compléter le I du même amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en oeuvre de ces dispositions.

III. - Compléter ce même amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A la fin du dernier alinéa de l'article 125 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le montant : « 20 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 10 milliards d'euros ».

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Je souhaiterais que le Gouvernement puisse nous fournir quelques précisions sur ce dispositif renforcé. Comment les conventions seront-elles élaborées entre l'État et les assureurs-crédits ? Quels seront les rôles respectifs des assureurs et de la Caisse centrale de réassurance dans la sélection des dossiers d'entreprise ? Comment seront rémunérés les fonds publics ? Quelle sera la répartition des risques entre assureurs privés et fonds publics ? Car le fait est que l'État court un risque, comme le montre la dotation de 200 millions prévue à l'article 4 : quels garde-fous avez-vous prévu pour maintenir ce risque dans les limites du raisonnable ?

Comment entendez-vous, en tirant les leçons du premier dispositif, assurer le succès de celui-ci ? Dans quels délais le mécanisme sera-t-il mis en place ? Quelle publicité avez-vous prévu, auprès de quels relais : il me semble que des contacts seraient nécessaires, au-delà des réseaux consulaires, avec l'ensemble des milieux économiques.

Vous proposez, par rectification, une disposition additive pour la réassurance des constructeurs de maisons individuelles, sur laquelle la commission des finances n'a pu se prononcer. Les constructeurs, en application du régime issu de la loi du 19 décembre 1990, sont tenus, avant exécution, de conclure un contrat avec les sous-traitants comportant une garantie de paiement apportée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, le non-respect de ces dispositions étant pénalement sanctionné. Dans la conjoncture qui est la nôtre, quelque 300 constructeurs sur les 2 000 à 3 000 existants ne trouvent plus d'établissement acceptant d'apporter cette garantie, ce qui constitue un frein au maintien de l'activité du secteur et accroît le risque pour les sous-traitants et les acquéreurs, dans le cas d'un constructeur défaillant. Nous sommes donc favorables au dispositif que vous proposez, qui semble une extension raisonnable du champ d'activité de la caisse centrale de réassurance.

Notre sous-amendement vise à préciser que la garantie accordée l'est à titre onéreux et à nous assurer, en raison de la grande sensibilité, dans les départements, aux questions relatives à l'assurance-crédit, que le comité de suivi examinera la mise en oeuvre de cet article.

M. Éric Woerth, ministre.  - Le Gouvernement est favorable à ce sous-amendement.

Le dispositif CAP Plus, et il s'agit d'un gros plus, sera accessible aux entreprises qui se seront vu notifier un refus de garantie, total ou sur un client donné. Les catégories de risque seront précisées par décret. Les conventions préciseront les modalités du dispositif, en particulier les paramètres de participation au risque et la tarification. Le Fonds pourra mener audit sur les politiques de souscription. Le dispositif sera opérationnel début mai. Une communication appropriée sera menée avec l'aide des assureurs et des fédérations professionnelles. Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, il convient de mobiliser tous les acteurs et il me semble que les préfets peuvent être les relais adéquats à cette fin.

La répartition des risques est à négocier avec les assureurs-crédit. Une réunion mensuelle aura lieu avec les services de mon ministère pour assurer le pilotage du dispositif.

Le sous-amendement n°97 rectifié est adopté.

L'amendement n°90 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

Article 9

I. - Après l'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 423-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 423-14. - A compter du 1^er janvier 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 30 % de leur potentiel financier annuel moyen.

« L'investissement annuel est égal à la différence entre les immobilisations brutes figurant au bilan de clôture de deux exercices successifs.

« Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont les dotations et réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions d'investissement, les provisions autres que les provisions pour gros entretien, les emprunts hors intérêts et amortissements courus non échus et hors intérêts compensateurs et les dettes assimilées à l'exception des dépôts de garantie des locataires. Les emplois à long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des obligations.

« Le taux du prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 30 % moins le rapport, exprimé par un pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier moyen sur les deux derniers exercices comptables.

« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.

« Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si, à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie des mesures de prévention ou de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l'article L. 452-1.

« Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des organismes les informations nécessaires à l'application du présent article. Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d'une pénalité dont le montant est fixé à 300 € par logement locatif dont ils sont propriétaires. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-5.

« Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article et définit le détail du mode de calcul du potentiel financier annuel moyen ainsi que la liste des investissements annuels mentionnés au premier alinéa. »

II. - Après l'article L. 452-1 du même code, il est inséré un article L. 452-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 452-1-1. - La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les ressources proviennent des prélèvements effectués en application de l'article L. 423-14. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ce fonds attribue des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de construction et d'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux. »

III. - L'article L. 452-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au f, le mot : « Du » est remplacé par le mot : « Le » ;

2° Il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g) Le produit des pénalités et prélèvements recouvrés en application des articles L. 423-14 et L. 445-1. »

IV. - En 2010, le prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est calculé soit dans les conditions fixées au quatrième alinéa du même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés.

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud.  - L'article 9 a été ajouté à la suite de la censure de l'article 4 de la loi de mobilisation pour le logement par le juge constitutionnel. Nous avons déjà souligné quelles étaient les vraies données du problème : la question de la reconstitution des fonds propres des organismes HLM, et la faiblesse des aides publiques au logement. Pire, quand des subventions sont prévues, il arrive que les crédits ne suivent pas, obligeant certains organismes à renoncer à des investissements. Les sociétés d'économie mixte sont aussi concernées.

Que reste-t-il de la liberté de gestion de ces organismes ? Si leur budget se trouve en déséquilibre du fait d'une ponction sur leur trésorerie, qui paiera ? On sait bien que ce ne sera pas l'État, mais les collectivités qui sont amenées à verser les subventions d'équilibre.

Le Conseil constitutionnel a tranché : il n'est pas souhaitable de réitérer cette expérience.

M. le président.  - Amendement identique n°36, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Thierry Repentin.  - L'article 9 ne nous est pas inconnu : un article identique figurait dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi « Molle », présenté par Christine Boutin. Lors de son examen, notre groupe s'était fortement opposé à l'instauration d'un tel prélèvement sur les ressources financières des bailleurs sociaux. Nous avons saisi le Conseil constitutionnel pour violation du principe de non-rétroactivité des lois répressives et de l'article 34 de la Constitution, qui reconnaît la compétence exclusive de la loi en matière fiscale.

Le 18 mars dernier, le Conseil constitutionnel a censuré cet article, qui réapparaît dans ce collectif budgétaire sans nouvelle concertation avec les organismes concernés. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous demandons à nouveau la suppression de cette taxe particulièrement inopportune sur les ressources financières des organismes HLM. Ce prélèvement serait effectué lorsque leurs investissements ne correspondent pas à leur potentiel financier. Il s'agit d'un véritable hold-up : cette mesure, faussée dès son origine, révèle la volonté du Gouvernement de réduire les crédits budgétaires alloués à la politique du logement.

Cette disposition est inspirée par l'idée, largement relayée par une presse ignorante, que les organismes HLM disposeraient d'une cagnotte de plusieurs milliards d'euros qu'ils laisseraient dormir au détriment du logement social. Or une partie de cette trésorerie, formée des dépôts de garantie des locataires, des provisions et réserves destinées aux gros travaux d'entretien et à des dépenses importantes payables annuellement, tels les remboursements d'emprunt et les impôts fonciers, n'est pas disponible. En outre, les organismes bailleurs supportent une dette importante, qui s'élève à 80 milliards d'euros, et ils devront faire face à d'importants investissements liés au plan de rénovation urbaine et au Grenelle de l'environnement. La trésorerie disponible n'y suffira pas.

Cette mesure purement budgétaire doit permettre à l'État de poursuivre son désengagement en matière de logement. Le ministre du budget prévoyait déjà, lors du débat d'orientation budgétaire pour 2009, que le recentrage des aides à la pierre serait permis par la mobilisation de nouvelles ressources au profit des organismes HLM constructeurs -dont la péréquation financière. Ainsi, l'État pourra réduire les aides à la pierre.

Enfin, cet article réitère les erreurs de l'article 4 du projet de loi « Molle » en renvoyant à un décret la fixation des conditions d'application. Il risque d'être à nouveau sanctionné par le Conseil constitutionnel.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Avis défavorable à ces deux amendements. Selon le Conseil constitutionnel, la définition du potentiel financier permettant le calcul du prélèvement doit figurer dans la loi. L'article 9, dont la rédaction tire les conséquences de cette décision, est nécessaire.

M. le président.  - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, remplacer l'année :

2010

par l'année :

2011

II. - Dans ce même alinéa, remplacer le taux :

30 %

par le taux :

50 %

III. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :

« L'investissement annuel est égal à l'augmentation par acquisitions, créations et apports, des postes d'immobilisations corporelles, incorporelles et financières, à l'exclusion des titres immobilisés, et des postes de stocks, constatée au cours de l'exercice de référence. Pour l'accession réalisée par le biais de sociétés civiles, il comprend également l'augmentation des stocks pour l'exercice de ces sociétés au prorata des participations détenues par l'organisme.

IV. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du même texte :

Les ressources de long terme prises en compte sont le capital à l'exception du capital souscrit appelé non versé, les dotations et les réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts et dettes assimilées à plus d'un an hors intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus.

V. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa du même texte :

« Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 % moins le rapport, exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport étant multiplié par 0,5. 

VI. - Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer l'année :

2010

par l'année :

2011

VII. - Après le mot :

article

supprimer la fin du dernier alinéa du même texte. 

M. Thierry Repentin.  - C'est un amendement de repli. Si la majorité du Sénat rejette la suppression de cet article, nous désirons que le taux de ce prélèvement soit fixé a minima, que les modalités d'application en soient précisées et que son entrée en vigueur soit repoussée.

Je me réjouis du fait que l'Union centriste propose, comme nous, de préciser la notion d'investissement annuel et de potentiel financier. L'article était donc bien mal conçu ! La définition de l'investissement ne reflète que partiellement l'activité d'intérêt général des organismes HLM. Certains éléments, dont les démolitions et les ventes, doivent également être pris en compte. De même, la définition du potentiel financier ne correspond pas à la réalité car elle majore artificiellement les sommes non disponibles. Une telle taxation, faisant abstraction de la réalité de la base imposable et de la capacité contributive du contribuable, est inacceptable.

A la différence de l'Union centriste, nous souhaitons repousser à 2011 l'entrée en vigueur de cette mesure, par souci de justice et d'égalité entre les organismes. Son application dès 2010 gênerait la réalisation des opérations décidées en 2008 et 2009. Lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH), la ministre du logement s'est engagée à ce que ce prélèvement ne soit pas rétroactif. Nous lui fournissons donc les moyens pour que cet engagement soit enfin tenu.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par M. Mercier et les membres du groupe UC.

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 de code de la construction et de l'habitation, remplacer les taux :

30 %

par le taux :

50 %

II. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :

« L'investissement annuel est égal à l'augmentation par acquisitions, créations et apports, des postes d'immobilisations corporelles, incorporelles et financières, à l'exclusion des titres immobilisés, et des postes de stocks, constatée au cours de l'exercice de référence. Pour l'accession réalisée par le biais de sociétés civiles, il comprend également l'augmentation des stocks pour l'exercice de ces sociétés au prorata des participations détenues par l'organisme.

III. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du même texte :

Les ressources de long terme prises en compte sont le capital à l'exception du capital souscrit appelé non versé, les dotations et les réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts et dettes assimilées à plus d'un an hors intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus.

IV. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa du même texte :

« Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 % moins le rapport, exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport étant multiplié par 0,5. 

V. - Après le mot :

article

supprimer la fin du dernier alinéa du même texte.

VI. - Compléter ce même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés d'économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État. »

M. Michel Mercier.  - Cet amendement est destiné lui aussi à pallier la censure du Conseil constitutionnel. Cet article vise à mutualiser les fonds dormants de certains organismes HLM par un prélèvement versé à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), avant répartition vers d'autres organismes. La mutualisation est un bon principe mais nous souhaitons nous assurer que cette mesure aboutira effectivement à ce résultat. Ainsi, nous précisons les notions d'investissement et de potentiel financier afin de ne prendre en compte que les vrais fonds dormants.

La définition de l'investissement proposée par cet article ne reflète que partiellement l'activité d'intérêt général des organismes HLM, qui ne consiste pas uniquement à construire des logements, mais comprend également la démolition dans le cadre de l'Anru, l'accession à la propriété ou la vente. En outre, la définition du potentiel financier n'est pas adaptée à la réalité des sommes utilisables, et donc taxables, car elle inclut des sommes non disponibles, tel le capital non versé, les provisions pour risques et charges ou les dettes.

Nous corrigeons cet article en conséquence afin de lui donner tout son sens.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Sous réserve de la validation technique du Gouvernement, nous sommes favorables à la redéfinition du potentiel fiscal donnée par ces deux amendements. Le renvoi à un décret ayant été sanctionné par le Conseil constitutionnel, l'article 9 donne du potentiel financier une définition qui mérite d'être raffinée pour tenir compte des dépôts de garantie, des démolitions et des ventes de logements. Les versions initiales des amendements n^os76 et 8 rectifiés bis ont été corrigées pour élargir le périmètre des organismes concernés par le prélèvement et en réduire le taux. Cette initiative intéressante résulte d'un accord entre l'Union nationale des HLM et le ministère du logement.

En revanche, je préfère la rédaction proposée par l'Union centriste en ce qu'elle étend le système aux sociétés d'économie mixte (SEM). Cette précision, qui n'avait été annulée par le Conseil constitutionnel que par souci de coordination, doit être réintroduite.

Surtout, l'amendement présenté par le groupe socialiste repousse à 2011 l'application du prélèvement. La position de l'Union centriste est plus proche de la version retenue par la CMP saisie de la loi « Molle ». L'application dès 2010 sera assortie de garanties par la prise en compte, pour chaque organisme, de l'année la plus favorable entre les exercices 2010 et 2009.

Je me suis efforcé d'être aussi objectif que possible... (sourires) et vous propose donc d'adopter l'amendement n°8 rectifié bis.

M. Éric Woerth, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os25 et 36 : il faut maintenir l'article 9 pour mobiliser le potentiel financier que certains organismes n'utilisent pas. L'amendement n°76 rectifié bis, s'il offre l'avantage de mieux définir le potentiel financier et d'inclure les SEM dans le dispositif, repousse l'entrée en vigueur de ce mécanisme nécessaire de péréquation de 2010 à 2011. Nous lui préférons la rédaction de l'amendement n°8 rectifié bis qui modifie le périmètre de calcul du prélèvement dans un sens plus conforme à l'esprit du dispositif.

Mme Marie-France Beaufils.  - Je m'étonne que l'on traite ainsi l'argent des locataires...

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Pfft !

Mme Marie-France Beaufils.  - De fait, le budget des bailleurs sociaux, hors les contributions des collectivités territoriales et les apports pour la construction de logements sociaux, est alimenté par des loyers que l'on continue de faire payer aux occupants bien que ceux-ci aient remboursé depuis longtemps leur logement et des suppléments de loyers instaurés pour équilibrer le coût de sortie des nouvelles constructions. Aujourd'hui, on va dire à ces mêmes locataires que leur argent ne sera pas utilisé pour financer les travaux dont ils ont besoin, mais pour construire de nouveaux logements sociaux ! D'où notre amendement de suppression : le Gouvernement doit financer la construction de logements sociaux en puisant dans ses ressources, et non dans celles des organismes sociaux !

M. Thierry Foucaud.  - Quand une entreprise réalise des bénéfices colossaux, il est normal de distribuer des dividendes aux actionnaires même si l'État lui a prêté des milliards... En revanche, quand les SEM ont de la trésorerie, constituée de l'argent des locataires, il faut la leur retirer pour pallier l'insuffisance des subventions. Voilà une excellente illustration de la politique et de la philosophie du Gouvernement, accablantes et honteuses !

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Monsieur Foucaud, les organismes sociaux ne sont pas comparables aux sociétés capitalistes : ce sont des organismes d'intérêt général qui n'ont pas pour objectif de thésauriser. N'essayez donc pas de nous tirer des larmes des yeux alors que ce dispositif est parfaitement équitable (M. Thierry Foucaud le conteste) et que nous tirons les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel.

L'amendement n°25, identique à l'amendement n°36, n'est pas adopté.

L'amendement n°76 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°8 rectifié bis est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°77 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le fonctionnaire, qui était placé en position de détachement sur l'emploi de directeur dans un office public d'habitations à loyer modéré transformé en office public de l'habitat, doit être regardé, lorsqu'il est détaché sur l'emploi de directeur général dudit office, comme détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au sens des dispositions de l'article 71 de la loi n°2003-7775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin.  - L'amendement est technique, mais important. L'ordonnance du 1^er février 2007 a prévu que les fonctionnaires détachés au poste de directeur des offices publics de HLM restaient à titre transitoire soumis aux dispositions applicables à leur cadre d'emploi, soit ceux de directeur d'office ou d'administrateur territorial. Or ces cadres d'emploi sont supprimés dans les offices publics de l'habitat qui ont remplacé les offices publics de HLM et l'article L.421-12 du code de la construction et de l'habitation n'a pas précisé les modalités transitoires de cotisation au régime de retraite.

Nous proposons, par cet amendement, que ces fonctionnaires puissent continuer de cotiser à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales dans les mêmes conditions, lorsqu'ils ont été nommés directeur général d'un OPH avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Si l'amendement ne concerne que 150 fonctionnaires, il n'en reste pas moins nécessaire et je me réjouis que M. Alain Lambert ait déposé une proposition voisine.

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié bis, présenté par MM. Lambert et de Montgolfier.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions de l'article 71 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites s'appliquent aux fonctionnaires qui, à la date de publication de l'ordonnance n°2007-137 du 1^er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, étaient placés en position de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur dans un office public d'habitations à loyer modéré transformé en office public de l'habitat. Dans ce cas, l'assiette retenue pour le calcul de la cotisation correspond au traitement indiciaire détenu au moment du changement de statut des organismes, revalorisé en fonction de l'évolution du point fonction publique. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier.  - L'amendement poursuit le même but que celui de M. Repentin, mais limite l'application du dispositif au 31 décembre 2012.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Ces amendements très techniques, qui visent à réparer un oubli de l'ordonnance du 1^er février 2007, sont identiques dans leurs intentions. Mais la commission a une préférence, qui n'est pas partisane, pour l'amendement n°81 rectifié bis, qui est mieux borné dans le temps et ses modalités d'application. Retrait de l'amendement n°77 rectifié ?

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis : l'amendement n°81 rectifié bis règle mieux la question à titre transitoire. Je lève le gage.

L'amendement n°77 rectifié n'est pas adopté.

M. Thierry Repentin.  - Je ne vois pas en quoi l'autre amendement règle mieux la question : seuls les fonctionnaires qui prendront leur retraite avant le 31 décembre 2012 bénéficieront du dispositif. Et les autres ? Par parenthèse, voilà la démonstration que le Parlement a raison d'être vigilant lorsque le Gouvernement légifère par ordonnance...

M. Daniel Raoul.  - Bien joué !

L'amendement n°81 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°43, présenté par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les plus-values portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens cédés sont exonérées lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions des 7° et 8° du II de l'article 150 U. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultat de l'exonération d'impôt sur les plus values portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens, cédés à des organismes d'habitation à loyer modéré, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin.  - Nous voulons favoriser la cession d'immeubles affectés à l'exercice d'une profession commerciale ou non au profit des organismes bailleurs sociaux en étendant aux professionnels le bénéfice de l'allègement d'impôt -en l'occurrence, l'impôt sur le revenu- créé par l'article 34 de la loi de finances pour 2008 et prorogé jusqu'à la fin de l'année 2009. Bien que nous souhaitions préserver au maximum les recettes fiscales de l'État, une telle mesure se justifie par son efficacité et son objectif social.

Cette différence de traitement ne correspond pas à l'objectif souhaité par le législateur, qui veut favoriser les cessions immobilières aux bailleurs sociaux quelle que soit la qualité du cédant.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Nous suivrons l'avis du Gouvernement. Le champ de cet amendement semble très précis et ne concerne que quelques situations très spécifiques...

M. Éric Woerth, ministre.  - Défavorable : ce que réclame M. Repentin existe déjà, il suffit de détenir le bien depuis quinze ans, ce qui est le cas le plus général.

M. Thierry Repentin.  - J'ai senti vos hésitations.

Le régime fiscal n'est pas le même selon que l'immeuble vendu était affecté à l'exercice d'une profession commerciale ou non. Il n'est pas logique que la qualité du cédant, commerçant ou entrepreneur par exemple, change le régime fiscal de la plus-value.

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le locataire d'un logement rembourse au propriétaire de celui-ci tout ou partie de la dépense, le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû par le locataire au titre de l'année du remboursement. En cas de remboursement échelonné, le crédit d'impôt s'applique dans la limite des sommes remboursées chaque année ».

II. - Dans la première phrase du premier alinéa du 6 du même article, après les mots : « la facture d'une entreprise », sont insérés les mots : « ou, dans le cas où le locataire d'un logement rembourse au propriétaire tout ou partie des dépenses engagées par celui-ci, de ceux figurant sur l'attestation fournie par le propriétaire, ».

III. - Les I et II ci-dessus ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du bénéfice du crédit d'impôt « développement durable » au locataire ayant remboursé au propriétaire du logement une quote-part des dépenses d'équipement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin.  - Il s'agit de préciser les modalités d'application du crédit d'impôt « développement durable » lorsqu'une partie des dépenses de travaux est indirectement assumée par le locataire, par le remboursement, échelonné sur plusieurs années, de sa quote-part des dépenses effectuées au propriétaire du logement.

Ce crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater du code général des impôts peut bénéficier au propriétaire ou au locataire, au titre des dépenses qu'ils ont effectivement et directement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale de leur logement. Toutefois, ces dispositions font l'impasse sur les situations pour lesquelles les travaux sont effectuées directement par le propriétaire et que celui-ci demande ensuite le remboursement au locataire d'une partie des dépenses effectuées, et donc des économies d'énergies réalisées.

L'article 119 de la loi Boutin prévoit explicitement le partage de ces dépenses : « Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisées par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charges peut-être demandée au locataire du logement loué, sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement. » Le montant de cette contribution ne peut être supérieur à la moitié du montant de l'économie d'énergie réalisée et son paiement ne peut pas s'étaler sur une durée de plus de quinze ans. Ce dispositif prévoit donc une participation du locataire à ces dépenses, par le paiement de sa quote-part, sans que celui-ci puisse pour autant bénéficier de l'avantage fiscal, alors même que sa contribution s'étale sur plusieurs années.

Le coût de cet amendement serait limité car il serait étalé sur plusieurs années.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - La commission n'est pas convaincue. L'article 200 quater ouvre déjà le bénéfice de ce crédit d'impôt au propriétaire bailleur et au locataire, qui peuvent toujours s'entendre contractuellement sur le partage des frais et la fixation de la quote-part de chacun. L'amendement n'est donc pas nécessaire et son adoption aurait pour effet de complexifier un dispositif qui vient d'être réformé. Je crois que M. Repentin peut le retirer.

M. Éric Woerth, ministre.  - Depuis la loi de finances votée cet automne, il est possible que le locataire et le bailleur partagent le bénéfice du crédit d'impôt s'ils se sont mis d'accord pour partager les frais des travaux.

M. Thierry Repentin.  - Oui, sauf que, dans le logement social, les locataires ne peuvent pas assumer ces coûts sur une seule année. Mon amendement vise seulement à ce que le bénéfice du crédit d'impôt puisse être étalé sur plusieurs années.

M. Éric Woerth, ministre.  - L'amendement est rédigé de façon trop large pour que je puisse l'accepter. En revanche, nous pouvons y travailler ensemble tranquillement et rédiger quelque chose d'acceptable.

M. Thierry Repentin.  - Ce pourrait se faire d'ici le Grenelle II.

L'amendement n°42 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°41, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas 3 kilowatts crête par logement ».

II.  -  Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus ou bénéfices de l'année 2008.

III - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôt sur les sociétés au profit des organismes d'habitation à loyer modéré, des produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Repentin.  - Ce nouvel amendement grenello-compatible étend au bénéfice des organismes HLM, les mesures fiscales tendant au développement des énergies renouvelables.

L'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu une exonération d'impôt sur le revenu sur les produits perçus par les particuliers pour la vente d'énergie solaire produite à partir de panneaux solaires, dans la limite de 3 kilowatts-crête. Nous souhaitons que les organismes HLM qui installent de tels panneaux solaires sur les logements sociaux dont ils ont la charge soient exonérés d'impôt sur les sociétés sur les produits de la cession de l'électricité ainsi produite dans la même limite que celle applicable aux particuliers.

Les organismes HLM développent une politique volontaire de réhabilitation de leurs parcs locatifs dans le sens d'une plus grande économie d'énergie et donc de réductions des charges payées par les locataires. En favorisant ces actions, on augmente d'autant le pouvoir d'achat des occupants de ces logements.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - L'article 83 a été adopté dans le cadre du collectif du 30 décembre dernier. On ne va pas revenir tous les deux mois sur nos dispositifs fiscaux !

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

L'article10 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°82 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Barbier, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou et Tropeano.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le seuil de récupération sur succession est porté de 46 000 à 100 000 € et à 120 000 € pour les personnes handicapées.

II. - La récupération prévue ci-dessus s'applique cependant aux demandes d'allocation personnalisée d'autonomie déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Aymeri de Montesquiou.  - Nous souhaitons instaurer la récupération sur succession pour l'allocation personnalisée d'autonomie.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - C'est une initiative à laquelle M. Charasse est attaché... Nous reviendrons sur ce sujet avec le texte à venir -bientôt, je l'espère- sur le cinquième risque. La mission commune d'information du Sénat préconise non pas un retour à la récupération sur succession mais un mécanisme de gage patrimonial. Cet amendement rappelle les charges que l'APA fait peser sur les conseils généraux mais on ne peut revenir ce soir à un système plus large de récupération sur succession, qui serait mal compris. Nous devrions pouvoir trouver un compromis dans le texte sur le cinquième risque. Retrait ?

M. Éric Woerth, ministre.  - Même argumentation et même conclusion que le rapporteur général. En fonction de l'évolution de la crise et des finances sociales, nous aurons, à un moment, une discussion sur le cinquième risque, car cette question est au coeur du mode de financement.

M. Aymeri de Montesquiou.  - Si c'est un engagement, je retire l'amendement.

L'amendement n°82 rectifié est retiré.

Article 11

I. - Le deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle porte en outre sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et entretiennent des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. Par ailleurs, elle présente les modalités qui seront proposées par le conseil d'administration ou le directoire pour l'attribution d'actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197 à L. 225-197-3 du code de commerce. »

II. - Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence.

M. Thierry Foucaud.  - L'actualité donne à la discussion de cet article 11 un relief tout particulier. On vient en effet de découvrir que nos banques, aux dirigeants parfaitement respectables et respectés, avaient la fâcheuse habitude de domicilier des fonds dans des paradis fiscaux. Il est donc demandé aux filiales de la Société générale à Jersey, ou de Paribas à Monaco, de faire preuve de plus de transparence. Il serait pour le moins étonnant que l'argent public largement distribué à nos banquiers échoue sur les riants rivages de Guernesey ou du Lac Léman ! Après l'affaire Oudéa-Bouton, l'affaire Thierry Maurin, la retraite chapeau de Daniel Bouton, voilà qu'on soupçonne Elf, Michelin et Adidas de fraude fiscale dissimulée à l'ombre du palais princier de Vaduz...

L'amendement du président Arthuis va au-delà du texte initial de l'article 11 et reprend une partie du fameux décret par lequel le Gouvernement compte clore la controverse sur la rémunération des dirigeants d'entreprise. Mais le compte n'y est pas tout à fait...

M. le président.  - Amendement n°74 rectifié bis, présenté par M. Arthuis.

Rédiger comme suit cet article :

I. -  Le deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par ailleurs, elle porte sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et entretiennent des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. »

II. -  Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'État s'est financièrement engagé, entre le 17 octobre 2008 et le 31 décembre 2010, ne peut pas décider l'attribution d'actions aux dirigeants et mandataires sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce.

Il prévoit également les conditions dans lesquelles des éléments de rémunération variable, indemnités et avantages indexés sur la performance ne peuvent pas être octroyés aux dirigeants et mandataires sociaux de ces mêmes sociétés.

Les sociétés mentionnées aux deux  alinéas ci-dessus sont celles :

- auxquelles l'État a directement consenti un prêt, accordé sa garantie à l'occasion d'un prêt ou dans lesquelles il a investi ;

- auxquelles la société de financement de l'économie française a consenti un prêt ;

- dont les émissions de titres financiers ont été souscrites par la société de prise de participation de l'État ;

- ou dans lesquelles le fonds stratégique d'investissement a, directement ou indirectement, investi.

III. - Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence des I et II ci-dessus.

M. Jean Arthuis.  - Il s'agit de veiller à ce que l'argent public ne puisse participer au financement de rémunérations abusives, bonus exceptionnels et indemnités de départ dont les montants atteignent parfois des sommets. Il s'agit également, alors que le cours des actions est au plus bas, de prohiber l'attribution de stock-options et d'actions gratuites au profit de dirigeants d'entreprises qui bénéficient momentanément d'aides d'État.

Cet article 11, heureuse initiative des députés, se limite toutefois à inviter le Gouvernement à compléter les conventions prévues dans la loi de finances rectificative du 18 octobre 2008 créant la société de prise de participations de l'État et la société de financement de l'économie française. Il s'agit de tenir compte des relations entre les banques aidées et les paradis fiscaux, ces territoires ou États non coopératifs qui persistent à s'opposer à la levée du secret bancaire. Le groupe de travail associant sénateurs et députés a remis ses propositions au Président de la République à la veille du G20 de novembre 2008, ainsi qu'un rapport actualisé lundi dernier : sa première préconisation est la lutte contre les paradis fiscaux.

L'amendement reprend ces dispositions, en y ajoutant les dispositions relatives à la rémunération et à l'attribution de stock-options aux dirigeants d'entreprises aidées. Le décret promulgué hier ne vise que les six banques ayant bénéficié de l'apport de la société de prise de participations de l'État et les constructeurs automobiles, mais ne concerne pas les sous-traitants...

Dans un contexte de crise, nous voulons que soient respectées les bonnes pratiques de gouvernance d'entreprise.

M. le président.  - Sous-amendement n°110 à l'amendement n° 74 rectifié de M. Arthuis, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG

Après le deuxième alinéa du II de l'amendement n° 74 rectifié bis, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conventions prévoient que les éléments variables de la rémunération mentionnés à l'alinéa précédent ne sont pas attribués ou versés si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements économiques ou des plans de restructuration.

M. Bernard Vera.  - L'amendement n°74 rectifié bis prévoit un moratoire sur l'attribution de stock-options mais maintient les autres éléments variables de rémunération, conventions particulières relatives aux parachutes dorés ou prêts à taux privilégiés.

Une banque peut attribuer à l'un de ses dirigeants un prêt à un très faible taux pour qu'il achète ses actions... à un cours très déprimé. Nous avons regardé avec intérêt la fin de l'article 2 du décret et observé que l'amendement de M. Arthuis ne mentionne pas les licenciements de grande ampleur. Il serait difficile de voter un amendement de moindre portée que le décret qu'il entend remplacer, d'où notre sous-amendement n°110.

M. le président.  - Sous-amendement n°111 à l'amendement n°74 rectifié de M. Arthuis, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter l'amendement n°74 rectifié bis par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 2323-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également informé des conventions conclues en application des dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-53, L. 225-177 à L. 225-186-1, L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. »

M. Bernard Vera.  - Il s'agit d'entreprises pour lesquelles le décret ne prévoit rien, encore que la défiscalisation des heures supplémentaires ou les exonérations de charges sociales pourraient justifier qu'on l'applique. Notre sous-amendement vise en conséquence les stock-options et les attributions d'actions gratuites dont les comités d'entreprise doivent être informés.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Le sous-amendement n°111 reprend une disposition que le Sénat a repoussée la semaine dernière ; la commission des finances y reste opposée.

Le texte du sous-amendement n°110 est inopérant et peu clair, sans doute pace qu'il reprend les termes du décret alors que l'amendement ne mentionne pas de conventions. Vous avez déjà partiellement satisfaction et la commission est défavorable à votre sous-amendement.

De même que le décret, l'amendement n°74 rectifié bis se situe clairement dans le contexte de la crise et ses effets sont bornés dans le temps. De même que le décret, l'amendement précise des conditions aux aides publiques aux secteurs bancaire et automobile. On ne peut pas ne pas y adhérer. Son champ est très voisin de celui du décret mais en l'état, l'amendement ne vise pas les licenciements de forte ampleur.

L'essentiel est de savoir s'il est absolument nécessaire de légiférer après le décret publié hier. Le décret, que le pouvoir règlementaire était en droit de prendre, se suffit-il à lui-même, ou nous appartient-il de lui conférer plus de solennité ?

Par souci de précision notariale, même si M. Lambert n'a pu être des nôtres ce soir, je rappelle que la commission, dans sa majorité, n'a pas voté cet amendement, dont le texte a été perfectionné depuis.

M. Éric Woerth, ministre.  - Avis défavorable au sous-amendement n°111, dont nous avons déjà discuté. Quant au n°110, il est satisfait par le décret que le Gouvernement a publié hier matin : il pourrait être retiré et nous y serions défavorable s'il ne l'était pas.

Le Gouvernement partage l'objectif de justice sociale de l'amendement de M. Arthuis. Il faut en effet que les rémunérations excessives parfois versées à des mandataires sociaux soient interdites ou règlementées car l'opinion ne les supporte plus. Le Gouvernement a réagi rapidement aux vives et profondes réactions qui s'étaient produites. Le décret n°2009-348 dit au fond ce que vous dites. Notre débat est quelque peu étonnant puisque ce texte vous donne satisfaction en exigeant que les rémunérations variables aient une contrepartie réelle et pas seulement boursière, et en les excluant en cas de licenciements de forte ampleur. Il importait de ne pas laisser prospérer un sentiment d'injustice. Nous avons donc édicté des règles et indiqué qu'il n'y aurait pas d'écart. La parole politique a été forte. En votant cet amendement qui renvoie à un décret en Conseil d'État, on perdrait un mois dans la procédure. Un tel délai serait difficile à expliquer. Situation inconfortable et étonnante, la loi renverrait à un décret déjà en application.

Le Gouvernement a choisi la voie réglementaire en raison de la puissance de la demande de l'opinion et pour répondre au voeu de nombreux parlementaires. (M. Henri de Raincourt en convient) La parole politique devait être forte, venant de ceux qui avaient décidé les aides. Devait-on agir par la loi ou par le règlement ? Le Gouvernement a opté pour la voie la plus rapide. Maintenant que vous avez déclenché le débat, retirez l'amendement et laissez le décret s'appliquer de manière apaisée, les Français ne supporteraient pas un retard.

Mme Nicole Bricq.  - Le groupe socialiste a déjà défendu à trois reprises des proposions d'ordre fiscal pour encadrer les rémunérations des dirigeants et mandataires sociaux. Nous l'avons fait dès après la loi de finances rectificative accordant l'aide de l'État aux banques par notre proposition de loi du 4 novembre ; nous l'avons fait jeudi dernier en soutenant des amendements puis en votant la proposition de loi du groupe CRC-SPG ; nous l'avons fait dans la discussion générale et par nos amendements avant l'article premier de ce projet.

Le secrétaire général de l'Élysée avait annoncé un décret, procédure dont il a vanté les prétendus avantages de rapidité et de facilité par rapport à la voie parlementaire. Or, plus j'examine le décret, plus son périmètre apparaît limité, plus le renvoi aux critères de performance est flou, plus je constate que l'absence de sanctions est insatisfaisante pour l'opinion publique : même 80 % des lecteurs du Figaro, choqués par ce qu'ils constatent, sont partisans de la manière forte !

L'amendement présenté par M. Arthuis est très en retrait par rapport à tout ce que nous avons proposé : il n'atteint même pas la première marche, mais il va tout de même plus loin que le décret. Outre sa nature législative, je souligne qu'il étend la mesure à tous les dirigeants et mandataires sociaux des entreprises bénéficiant directement ou indirectement du Fonds stratégique d'investissement. Cela ne comble pas nos attentes mais nous pourrons au moins sauver l'honneur du Parlement fasse à la très mauvaise manière du Gouvernement.

La mission constituée par les députés sur la rémunération des dirigeants a remis aujourd'hui un rapport d'étape où une loi est demandée. Serions-nous en retrait sur les députés ?

L'argument de la plus grande rapidité du décret n'est pas fondé puisqu'en s'exprimant à Toulon en septembre, le Président de la République vous a donné l'occasion de modifier l'article 6 de la première loi de finances rectificative pour 2008 afin de préciser les conventions signées par l'État et les entreprises qu'il aide. Vous auriez pu mettre à profit la deuxième loi de finances rectificative de décembre 2008 ou la première loi de finances rectificative pour 2009.

Et voici qu'au moment où nous avons un véhicule législatif idoine avec cette deuxième loi de finances rectificative pour 2009, le secrétaire général de l'Élysée se permet jeudi d'opter pour un décret ! Autrement dit, l'exécutif s'assoit sur le Parlement !

Certes, l'amendement de M. Arthuis n'est pas exaltant, mais si nous voulons que la CMP en débatte, il faut le voter aujourd'hui. A défaut, nous contribuerions à rendre crédible la stratégie de communication élyséenne sur la réactivité du Président de la République.

La loi doit se prononcer ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Gérard Longuet.  - Je comprends ce raisonnement et je partage l'émotion de nos compatriotes prise en compte par M. Arthuis.

Toutefois, on ne peut diriger des entreprises en période de crise grâce à la voie législative, car elle n'a pas la plasticité nécessaire pour s'adapter aux situations.

La réforme constitutionnelle ouvre une possibilité que nous n'avons pas mise en oeuvre jusqu'à présent : l'adoption d'une motion qui permet à une assemblée parlementaire d'exprimer une conviction tout en laissant à ceux qui gèrent le pays le soin d'en tenir compte.

Les entreprises présentent une infinité de situations.

Une motion disant que l'État ne doit pas voler au secours de dirigeants défaillants recueillerait l'unanimité de chaque assemblée, mais jusqu'où doit aller une initiative réglementaire ou législative ? Une motion permet à l'État d'introduire certaines clauses dans les conventions signées avec les entreprises qu'il aide.

Je prendrai un exemple : un grand groupe automobile français vient de changer brusquement de président. Les actionnaires ont pris leurs responsabilités. Lorsque le conseil d'administration recrutera un nouveau président, celui-ci demandera vraisemblablement à bénéficier du redressement d'entreprise, à la condition expresse de réussir. Si l'entreprise a été aidée par l'État, doit-elle être dans l'impossibilité de recruter un nouveau dirigeant ?

Faudrait-il traiter d'une même façon les chefs d'entreprise qui échouent et ceux qui réussissent ? Comme tout actionnaire, l'État doit pouvoir édicter ces conditions.

Autre exemple : soit une entreprise aidée par l'État et rachetée par une autre. La faible valorisation de la première bénéficiera exclusivement à la seconde, alors que certains cadres travaillant dans l'entreprise rachetée peuvent ne pas avoir personnellement démérité. Est-ce juste ?

Je ne voterai pas l'amendement de M. Arthuis car il introduirait une disposition législative trop rigide. Il sera néanmoins sans doute voté, car l'émotion conduit à condamner ceux qui ont failli.

Certains dirigeants subissent des difficultés conjoncturelles qu'on ne saurait leur reprocher. Qu'on ne les aide pas, soit, mais ne renonçons pas à la possibilité de recruter des remplaçants ! (Applaudissements à droite)

M. Nicolas Alfonsi.  - J'ai dit tout à l'heure à M. Zocchetto que l'on finirait par nous faire croire que le décret l'emportait sur la loi !

Il suffisait aujourd'hui de brancher la télévision pour entendre le Président de la République déclarer à Londres la guerre aux traders, mais nous devrions nous contenter d'un décret ! Ce serait jouer petit bras pour traiter un sujet politique et symbolique pour la terre tout entière.

Le RDSE votera l'amendement.

M. Jean Arthuis,  - J'ai bien entendu tous les points de vue, notamment celui de M. le ministre. Il ne s'agit pas ici d'imaginer une quelconque course de vitesse entre le Gouvernement et le Parlement mais j'estime que, dans ces circonstances, il est important que le législateur fixe les règles, même si je salue la promptitude de réaction du Gouvernement. Si la loi est votée, un autre décret viendra la compléter.

Il m'a été reproché de ne pas avoir mentionné les « licenciements de forte ampleur ». J'en ai eu la tentation, mais que recouvre exactement cette notion ?

Mme Nicole Bricq.  - Eh oui !

M. Jean Arthuis.  - Si le Sénat vote cet amendement, j'espère bien que d'ici la réunion de la commission mixte paritaire, nous serons parvenus à trouver une rédaction satisfaisante.

Enfin, ce décret ne vise que six groupes bancaires et deux constructeurs automobiles. Ma proposition permet d'aller un peu plus loin : il n'y a pas si longtemps, un important sous-traitant de l'automobile, qui va probablement bénéficier de l'aide de l'État, a défrayé la chronique du fait de versement d'indemnités de départ. Le décret ne le concerne pas, contrairement à mon texte.

Ce soir, nous avons prévu 100 millions pour des prêts et avances dans le cadre de la réindustrialisation : j'ai la faiblesse de penser que le dispositif que je propose permettrait de veiller à ce que les règles de bonne gouvernance soient respectées dans ces entreprises.

Il ne s'agit que de cela : le Parlement doit assumer ses prérogatives et il peut le faire en toute confiance avec le Gouvernement : les circonstances que nous traversons ne nous dispensent pas d'exprimer par notre vote ce que nous entendons voir appliquer comme règles en la matière.

M. Éric Woerth, ministre.  - Nous ne sommes pas dans une course de vitesse entre les pouvoirs règlementaire et législatif. La situation est suffisamment grave pour ne pas entrer dans ce type de débat. Le Gouvernement devait réagir rapidement. Le décret a précisé les choses, il est opérationnel et il répond aux attentes de l'opinion publique. Avec cet amendement, vous voulez revenir sur ce décret et il faudra qu'un nouveau décret soit publié pour répéter ce que celui d'hier a déjà dit... On est dans un système un peu étrange...

La seule différence entre le décret et votre texte, monsieur Arthuis, tient au rôle dévolu au Fonds stratégique d'investissement. Nous considérons que cet outil ne doit pas être utilisé pour répondre aux difficultés ponctuelles des entreprises mais pour réaliser des investissements durables, ce qui n'est pas du tout la même chose. Or c'est justement dans ces entreprises que la distribution de stock-options est une bonne politique, et c'est d'ailleurs pour elles qu'elle a été mise en oeuvre. Il ne faut donc pas confondre les interventions de ce fonds avec les autres interventions de l'État. C'est pour cette raison que Mme la ministre de l'économie veillera à ce que ce fonds prenne en compte, dans sa politique d'investissement, la gouvernance des sociétés, mais il s'agit d'une surveillance globale.

Plutôt que de chercher à s'opposer les uns aux autres, nous devrions tenter de coordonner nos actions. Que penserait l'opinion publique de notre débat incompréhensible de ce soir ? (Exclamations sur les bancs socialistes)

En tout cas, j'ai compris que le parti socialiste soutenait l'amendement de M. Arthuis qui reprend le décret du Gouvernement. En d'autres termes, le parti socialiste soutient la politique du Gouvernement en matière de contrôle des rémunérations des dirigeants d'entreprise. C'est déjà une bonne nouvelle. Il faudra ensuite que vous vous expliquiez entre vos différentes fractions.

Mme Nicole Bricq.  - Il n'y en a pas !

M. Éric Woerth, ministre.  - Je remercie M. de Raincourt pour son soutien. Nous sommes aujourd'hui dans un débat majeur : nous devons dire à l'opinion publique ce que nous pensons. Or, en votant cet amendement, nous créerons de la confusion plutôt que de la clarté. Je le regrette.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Très bien !

M. Thierry Foucaud.  - Le décret a pour seul but de calmer la population et les salariés qui manifestent, mais il ne sera pas suffisant. D'ailleurs, les organisations syndicales ont dit leur opposition dès hier.

La semaine dernière, la majorité sénatoriale, dont M. Arthuis, a rejeté notre proposition de loi sur les stock-options, les rémunérations, les parachutes dorés et le bouclier fiscal. M. Vera a présenté un sous-amendement pour viser les licenciements, car nous considérons que c'est une question cruciale. Que veut dire la notion de « grande ampleur » avancée par le Gouvernement ? A partir de combien de salariés remerciés peut-on estimer que l'on atteint une « grande ampleur » ? Lorsque l'État prête de l'argent à une entreprise, il est impératif qu'elle ne licencie pas.

Puisque nous ne voulons pas être des godillots, il est indispensable que le Parlement légifère sur cette question et c'est pourquoi nous voterons cet amendement.

M. Philippe Dominati.  - Comme nous tous, je suis choqué par l'attitude d'un certain nombre de grands patrons : il fallait que le pouvoir politique réagisse et réponde aux attentes de l'opinion publique.

Pour autant, je ne peux que déplorer l'affaiblissement des pouvoirs publics en tant qu'actionnaires : lorsqu'une banque prête de l'argent à une entreprise, elle peut lui imposer ses conditions. Quand l'État fait de même, il semble qu'il en aille tout autrement et qu'il faille un décret, puis une loi, pour se faire entendre ! C'est surnaturel !

Ces dernières années, on a vu des administrateurs de l'État dans de grandes entreprises publiques tenus pour quantité négligeable et les leçons du passé ne semblent pas avoir porté leurs fruits.

Certes, comme l'a dit M. Longuet, chaque entreprise est un cas particulier : plus une entreprise est faible, plus elle devrait associer son équipe dirigeante à la recherche d'une solution avec l'État pour sortir de l'ornière. Or, avec cet amendement, une entreprise en difficulté va rencontrer diverses barrières si elle entend changer de dirigeant.

Notre réflexion devrait aussi porter sur les rémunérations des dirigeants des services publics et de la haute administration. Certains de nos voisins, comme l'Irlande ou la Lituanie, ont réduit les salaires des fonctionnaires, ce qui n'est pas mon but. Mais pourquoi ne pas nous pencher sur la rémunération des plus hauts indices ?

Pourquoi, lorsque l'on crée de nouveaux organismes appelés à régir l'éthique des sociétés privées, s'estime-t-on obligés d'indexer les salaires sur ceux qui ont cours ? Pourquoi les indemnités du président de la commission des finances, de son rapporteur, des parlementaires ne sont-elles pas mises en cause quand ils votent un budget en déficit ? (Mouvements divers)

Encore une fois, si je suis choqué des excès qui ont cours, je suis en même temps agacé par la tournure que prend le débat, surtout alors que nous allons voter un budget en déficit de 104 milliards.

Le sous-amendement n°110 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°111.

A la demande du groupe socialiste, l'amendement n°74 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

L'amendement n°74 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°96, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le douzième alinéa (4°) du A du II de l'article 6 de la loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par les mots : « ou, à défaut, d'une note au moins équivalente attribuée par l'établissement prêteur suivant une approche interne d'évaluation des risques dont l'utilisation a été autorisée conformément aux articles L. 511-41 et L. 613-20-4 du même code ; »

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement complète la liste des actifs éligibles en tant que collatéraux des prêts accordés par la société de financement de l'économie française aux banques.

L'amendement n°96, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 12 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°89, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l'article 88 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1^er avril 2009 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2010 ».

M. Éric Woerth, ministre.  - L'entrée en vigueur de la taxe sur l'essence en Guyane, initialement prévue au 1^er janvier, avait déjà été repoussée au 1^er avril. La crise qui frappe aujourd'hui cette économie fragile rend aujourd'hui délicate sa mise en place. Si cette taxe se justifie sur le fond, il paraît prudent de décaler sa date de prise d'effet au 1^er janvier 2010.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Favorable.

M. Jean-Etienne Antoinette.  - Je prends acte de ce report, dont j'espère qu'il sera suffisant pour faire la transparence sur la formation des prix du carburant, d'ailleurs aujourd'hui administrés. Mais les consommateurs ne doivent pas être les seuls à payer la mise aux normes européennes, dont le défaut a valu à la Sara une condamnation en 2007, alors que les plus hautes instances de l'État, reprenant à leur compte la sémantique même des mouvements sociaux aux Antilles, viennent de dénoncer la « profitation » de ses producteurs, et que les conclusions de la mission d'inspection préconise d'autres pistes et émet des doutes sur les surcoûts liés à la mise aux normes européennes et les marges des compagnies pétrolières ; alors, enfin, que la Sara a réalisé, en 2007, un bénéfice de 50 millions.

On ne peut prétendre vouloir assainir un système et laisser se perpétuer des mécanismes iniques.

L'amendement n°89 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par MM. Longuet et Cornu.

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la route est ainsi modifié :

I. - Le I de l'article L. 330-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 13° Aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules. »

II. - L'article L. 330-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 330-5. - Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4.

« Ces informations nominatives sont également communicables à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues au chapitre II du titre 1er de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal :

« - à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître aucune information nominative ;

« - à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

III - L'article L. 330-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 330-8. - Des décrets en Conseil d'État fixent les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 330-1 et des articles L. 330-2 à L. 330-7. »

M. Gérard Longuet.  - Il s'agit de donner une base législative à l'utilisation des données issues des nouvelles règles d'immatriculation des véhicules automobiles pour en faire bénéficier tous les partenaires, dans le respect des droits des propriétaires de véhicules.

L'amendement n°30 rectifié bis, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°86 rectifié, présenté par MM. Revet et Longuet.

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du III de l'article 5 de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, la date : « 1^er juin 2009 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2009 ».

M. Gérard Longuet.  - L'amendement vise à reporter de trois mois l'application de la taxe professionnelle aux équipements portuaires, qui n'y sont pas jusqu'à présent assujettis, pour attendre la décision de la commission européenne.

L'amendement n°86 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 13 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°45, présenté par M. Philippe Dominati.

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Sous réserve de l'alinéa suivant, le montant de la taxe ne peut pas être inférieur à un pourcentage de l'assiette telle qu'elle est définie au II, dont le montant dépend de l'évolution de cette assiette par rapport à 2008. Si cette évolution est comprise entre - 10 % et - 5 %, le plancher est de 0,5 %. Si cette évolution est comprise entre - 4,99 % et 0 %, le plancher est de 1 %. Si l'évolution est positive, le plancher est de 1,5 %. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'assiette définie au II est inférieure de plus de 10 % par rapport à 2008, le plancher ne s'applique pas. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - Lors du vote de la loi sur l'audiovisuel public, on a estimé que la suppression de la publicité sur les chaînes publiques susciterait un effet d'aubaine pour les chaînes privées justifiant de les frapper d'une taxe destinée à contribuer au financement de la télévision publique. Or, cet effet d'aubaine n'a pas eu lieu, et il n'est pas près d'avoir lieu étant donné les effets dévastateurs de la crise, qui fera chuter, en 2009, les recettes publicitaires de 15 à 20 %. Il serait donc justifié d'abaisser le plancher de la taxe.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement creuserait le déficit budgétaire. Retrait ou rejet.

M. Éric Woerth, ministre.  - Même avis.

M. Philippe Dominati.  - Je retire l'amendement, mais le débat se posera plus cruellement plus tard, et l'on verra alors pleinement les effets pervers de la loi.

L'amendement n°45 est retiré.

Seconde délibération

M. Éric Woerth, ministre.  - En application de l'article 47 bis, alinéa 3, du règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération sur l'article 3, pour coordination. Il s'agit de tirer les conséquences des votes intervenus : l'amendement n°91 a majoré de 200 millions les crédits de paiement du programme exceptionnel d'investissement public pour financer le fonds de réassurance ; l'amendement n°79 rectifié a abondé de 100 millions en autorisations d'engagement et crédits de paiement le programme « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » pour permettre aux commissaires à la réindustrialisation d'intervenir de façon ciblée dans chaque bassin d'emploi, soit au total 300 millions supplémentaires qui portent le déficit de ce budget à 104,4 milliards.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Favorable.

La seconde délibération est ordonnée.

M. le président.  - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

A. - Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants : (cf. tableau)

B. - Rédiger comme suit le 1° du II de cet article :

1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (cf. tableau)

M. Éric Woerth, ministre.  - Je m'en suis expliqué.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Cet amendement de pure coordination appelle un avis favorable. Et puisque nous voilà au terme de cette discussion, je remercie nos collègues d'avoir fait vivre un débat actif et dynamique qui a porté sur bien des sujets et a bien fait avancer les choses. Je remercie le ministre pour son esprit d'écoute et d'ouverture.

Dans cette période particulièrement difficile, les lois de finances sont nombreuses. Nous retrouvons à chaque fois avec plaisir cette ambiance de travail et l'esprit avec lequel vous recherchez, pour chaque question, la meilleure solution possible. Je remercie également le président de la commission des finances, grâce auquel tout cela fonctionne au mieux. (Applaudissements à droite)

L'amendement n°A-1 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. Thierry Foucaud.  - Au terme de la discussion de ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009, nous pourrions presque anticiper la discussion prochaine d'un nouveau texte de même nature. Comme en janvier dernier, nous pensons que le Gouvernement sera amené à présenter un troisième collectif budgétaire.

La situation économique nous semble si critique que la récession sera probablement plus importante encore que celle qui a été inscrite dans l'article d'équilibre. Les économistes prévoient une récession de 2 % du PIB, et l'Insee envisage une baisse de 3 points. De douloureuses moins-values de recettes et d'inexorables progressions des dépenses conduiront à une détérioration accrue de la situation budgétaire.

La situation de l'emploi est également préoccupante et, malgré les affirmations péremptoires des ministres, la priorité donnée par le Gouvernement à la lutte sur ce front se heurte à la réalité. On ne cherche pourtant jamais à mettre en cause les choix de gestion des entreprises. On encourage un dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires coûteux et imbécile, signe d'archaïsme dans l'organisation du temps de travail. Et, à la lecture de certains des amendements du rapporteur général, il semble que le filon des avantages fiscaux dérogatoires ne soit pas encore épuisé.

La mise en oeuvre des mesures du plan de relance accroît encore nos doutes pour la suite. Pour ce qui est du plan de sauvetage des banques, le niveau de leurs créances douteuses ou toxiques ne semble pas encore tout à fait évalué. Le sinistre semble particulièrement grave chez Natixis, portée sur les fonts baptismaux par François Pérol, où un plan social d'importance se profile, et dans le groupe Caisses d'Épargne, où les cabrioles de Charles Milhaud ont créé un déficit de 2 milliards d'euros. Pourtant, pas de changement quant aux stock-options et aux retraites chapeau pour les dirigeants, et toujours aussi peu de crédit accessible pour les PME ! René Ricol a beaucoup de travail en perspective...

L'article 2 bis montre que le plan de relance est un peu en panne. Au-delà de nombreux effets d'annonce, on ne voit pas, pour le moment, de réalisations ou d'activités économiques nouvelles. Il y a loin de la coupe aux lèvres, semble-t-il. Et ce ne serait pas la première fois, depuis le printemps 2007, qu'une loi inopérante ou inefficace serait votée...

Nous ne voterons pas ce texte qui refuse de mettre en cause les choix ayant conduit à la crise actuelle. Le mouvement populaire, dans sa puissance et sa détermination grandissantes, saura imposer son collectif budgétaire pour satisfaire les besoins sociaux collectifs.

M. François Marc.  - Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative.

M. Philippe Marini, rapporteur général.  - Quelle surprise !

M. François Marc.  - Le déficit s'élève désormais au niveau record de 104 milliards, résultat des décisions malheureuses prises depuis plusieurs années. Et, alors qu'il y a urgence, on renvoie à la prochaine loi de finances le débat de fond sur la fiscalité que nous réclamons. Nous nous inquiétons également des réponses données aux exigences liées à la crise, alors que nos compatriotes sont préoccupés par la situation économique et le chômage, et choqués par les rémunérations des dirigeants, le bouclier fiscal, le recours aux heures supplémentaires en période de chômage, le pouvoir d'achat et les difficultés de logement. Nous avons proposé une trentaine d'amendements, mais le Gouvernement est resté sourd à nos propositions. Notre point de vue est systématiquement rejeté.

Notre pays connaît une grave crise de confiance, et le Gouvernement se montre incapable de dégager des signes permettant de le remobiliser. Nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative qui ne dégage aucune piste pour une sortie de crise ou un changement de direction. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Bernard Fournier.  - En cette période de crise économique exceptionnelle, ce nouveau collectif budgétaire va permettre de soutenir les personnes et les secteurs économiques les plus en difficulté.

La diminution des deux tiers de l'impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes bénéficiera à 6 millions de nos compatriotes. Les personnes âgées aux revenus modestes, souvent isolées en zone rurale, sont parmi les personnes les plus fragilisées par cette crise. L'extension du bénéfice du dispositif Scellier, puissant levier de défiscalisation destiné aux résidences pour personnes âgées non dépendantes, permettra d'augmenter le nombre de constructions de ce type et ainsi d'améliorer les conditions de vie de leurs résidents.

Les secteurs économiques les plus fragilisés seront également aidés, et le groupe UMP se félicite de l'intégration rapide dans notre arsenal législatif des mesures du plan de relance automobile. Cette filière, avec les sous-traitants et les équipementiers, représente, comme l'a rappelé Gérard Cornu, 10 % des emplois en France. D'autres secteurs industriels connaissent actuellement des difficultés. L'amendement du Gouvernement accordant 100 millions d'euros aux futurs commissaires à la réindustrialisation permettra d'aider les bassins d'emploi en difficulté.

Nous remercions M. le ministre pour son écoute, et notamment pour la réponse apportée à nos collègues élus dans les régions sylvicoles touchées par la tempête Klaus. Nous saluons l'excellent travail et la constance de notre rapporteur général, Philippe Marini, qui n'a eu de cesse de rappeler, à juste titre, que les collectifs budgétaires ne doivent pas être pollués par des mesures ou des débats relevant de la loi de finances.

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce collectif budgétaire. (Applaudissements sur les bancs de l'UMP)

M. Jean Arthuis, président de la commission.  - Je remercie M. le ministre pour son écoute, celles et ceux qui ont présidé nos débats et notre rapporteur général, qui mérite une mention particulière.

Le projet de loi est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président.  - Voici les résultats du scrutin :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi que nous venons d'adopter.

La liste des candidats établie par la commission des finances n'ayant fait l'objet d'aucune opposition, je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Joël Bourdin, Roland du Luart, Mme Nicole Bricq, MM. François Marc et Bernard Vera comme membres titulaires ; et MM. Jean-Pierre Fourcade, Gérard Longuet, Albéric de Montgolfier, Philippe Adnot, François Rebsamen, Michel Sergent et Yvon Collin comme membres suppléants.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 2 avril, à 10 h 45.

La séance est levée à 1 h 35.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du jeudi 2 avril 2009

Séance publique

A DIX HEURES QUARANTE-CINQ

1. Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (n°287, 2008-2009).

Rapport de M. Jean-Pierre Vial, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°188, 2008-2009).

Rapport supplémentaire de M. Jean-Pierre Vial, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°286, 2008-2009).

A QUINZE HEURES ET LE SOIR

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de l'ordre du jour du matin.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de M. le Premier ministre :

- un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;

- un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile ;

- un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile ;

- un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;

- un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ;

- un projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste ;

- et de MM. Jean-Paul Emorine, Pierre Hérisson, Dominique Braye, Adrien Giraud, Daniel Reiner et Jean Desessard un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques à la suite d'une mission effectuée au Japon du 10 au 17 septembre 2008.