Application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (Suite)
Discussion des articles (Suite)
Chapitre III
Dispositions, prises en vertu de l'article 44 de la Constitution, relatives au droit d'amendement)
M. le président. - Amendement n°18, présenté par M. Hyest, au nom de la commission.
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
Dispositions relatives au droit d'amendement prises en vertu de l'article 44 de la Constitution
L'amendement rédactionnel n°18, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Article 11
Les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés.
Les amendements des membres du Parlement cessent d'être recevables après le début de l'examen du texte en séance. Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date antérieure à compter de laquelle ces amendements ne sont plus recevables.
Après l'expiration de ces délais, sont seuls recevables les amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond. Lorsqu'un amendement est déposé par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond après que le délai de dépôt des amendements des membres du Parlement a expiré, le droit, pour les membres du Parlement, de déposer des amendements, portant sur l'article qu'il est proposé d'amender ou venant en concurrence avec l'amendement déposé s'il porte article additionnel, est ouvert à nouveau, pour une durée qui ne peut excéder vingt-quatre heures.
Le Gouvernement, à sa demande ou en réponse à l'invitation d'une commission, peut être présent lors de l'examen et du vote des amendements en commission.
L'alinéa précédent n'est pas applicable à l'examen et au vote des amendements aux projets de révision constitutionnelle, aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles est fixée une date à compter de laquelle les amendements des membres du Parlement au texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ou transmis par l'autre assemblée ne sont plus recevables en commission.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je demande la priorité pour les amendements portant sur le quatrième alinéa de cet article, soit les amendements n°s69, 109 rectifié, 20, 67, 173, 41 rectifié et 174.
La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.
M. Bernard Frimat. - N'ayant pas été prévenus de cette soudaine demande de priorité, nous sommes dans l'incapacité d'en mesurer les conséquences. Il nous reste une demi-heure de séance avant la Conférence des Présidents, je vous demande, monsieur le président, de suspendre immédiatement. Depuis le début de la discussion, nous n'avons pas abusé des scrutins publics et n'avons jamais demandé de suspension de séance. Pour moi, notre gentleman's agreement est rompu. Le droit le plus élémentaire des parlementaires est celui de comprendre. Ce qui vient d'advenir n'est pas digne de la façon dont nous avons débattu jusqu'ici. Nous allons donc quitter la séance. Vous pourrez ainsi continuer vos petits arrangements entre amis. Pourquoi achever un débat de cette qualité avec une telle pantalonnade ? Je veux vous dire mon courroux.
M. le président. - Attendez !
M. Bernard Frimat. - Nous n'avons rien à attendre ! (Mmes et MM. les sénateurs du groupe socialiste quittent l'hémicycle)
M. le président. - Je suis d'accord pour suspendre immédiatement.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - Je trouve les propos de M. Frimat particulièrement désagréables à l'égard de la commission. J'ai demandé la priorité pour des amendements portant sur le quatrième alinéa de l'article, qui traite des conditions dans lesquelles le Gouvernement est présent en commission. Le sujet ne divise pas le Sénat. Nous souhaitions régler la question avant la réunion de la Conférence des Présidents. Je regrette de n'avoir pas prévenu mes collègues, mais j'ai constaté que M. Frimat était de plus en plus désagréable au fil de l'après-midi. Pour avoir beaucoup travaillé avec lui, je trouve que son comportement n'est ni loyal ni confraternel.
M. le président. - L'article 11 est très important et nécessite réflexion et sérénité. Mieux vaut suspendre.
La séance est suspendue à 18 h 35.
présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente
La séance reprend à 21 h 35.