M. Jean-Pierre Michel. - Ayant déposé le texte de ma question à l'avance, je me permettrai de le modifier légèrement car il s'agit d'un dossier en rapide évolution. Je souhaitais attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision du tribunal de première instance des Communautés européennes au sujet de l'Organisation des moudjahidines du peuple d'Iran (Ompi), principal mouvement d'opposition iranienne et membre de la commission du Conseil national de la résistance iranienne présidé par Mme Radjavi. Le 4 décembre 2008, ce tribunal a annulé la décision du Conseil des ministres de l'Union du 15 juillet 2008 qui réinscrivait l'Ompi, à la demande de la France, sur la liste des organisations terroristes. Cet arrêt précise, en des termes sévères, que le Conseil a violé les droits de la défense et porté atteinte au droit fondamental de l'Ompi à bénéficier d'un contrôle juridictionnel effectif ; il ajoute que le Conseil n'a pu démontrer que l'Ompi était impliqué dans le terrorisme, que les éléments du dossier fourni par la France n'étaient pas fondés sur des données « exactes et pertinentes » et que le Conseil n'avait pas expliqué pourquoi des actes imputables à des individus prétendument membres de l'Ompi étaient imputés à cette organisation. L'appréciation du Conseil des ministres aurait donc été inspirée non par les conclusions d'une autorité judiciaire compétente et indépendante mais par les sollicitations du ministère des affaires étrangères français. En outre la France, sous prétexte de confidentialité, n'a pas accepté de soumettre ses preuves au tribunal.

Cet arrêt fait suite à celui de la plus haute juridiction britannique, qui a enjoint à son Gouvernement de rayer l'Ompi de sa propre liste des organisations terroristes, ce qui fut décidé à l'unanimité par la Chambre des communes. Ces multiples décisions ont confirmé que l'Ompi n'était pas impliquée dans le terrorisme. Enfin, le 17 décembre dernier, le tribunal de première instance des Communautés européennes a jugé que sa décision du 4 décembre était exécutoire.

Le Conseil s'est finalement plié à l'arrêt du tribunal et a décidé, le 26 janvier dernier, de rayer l'Ompi de la liste européenne des organisations terroristes. C'était bien le moins ! Mais la France a depuis lors fait savoir, par la voix de MM. Kouchner et Le Maire, qu'elle considérait que le problème politique restait entier et qu'elle entendait faire appel de cette décision -auprès de qui, on ne sait...

Pourquoi le Gouvernement s'acharne-t-il à maintenir l'Ompi sur la liste des organisations terroristes malgré ces décisions judiciaires ? Est-ce pour satisfaire aux exigences du régime iranien ?

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - Je comprends que vous ayez dû modifier votre question, ce dossier évoluant d'une semaine à l'autre.

La France a pris note de l'arrêt du 4 décembre 2008 du tribunal de première instance des Communautés européennes qui annule la décision du Conseil de l'Union européenne datée du 15 juillet 2008 d'inscrire de nouveau l'Ompi sur la liste européenne des personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme.

Nous estimons cependant que cette décision était justifiée puisqu'elle se fondait sur une instruction devant une juridiction nationale. Nous avons donc souhaité que l'Ompi soit de nouveau inscrite sur la liste antiterroriste européenne à l'occasion de la révision semestrielle de celle-ci mais nous n'avons pu obtenir l'accord de tous les États membres. Le Conseil a donc entériné, le 26 janvier dernier, une liste révisée n'incluant pas l'Ompi ; la France s'est abstenue pour ne pas empêcher l'adoption des autres mesures de lutte contre le terrorisme. Elle a toutefois déposé le 21 janvier dernier un pourvoi contre l'arrêt du 4 décembre 2008 devant la Cour de justice des Communautés européennes.

Les décisions des autorités européennes ne changent rien à notre appréciation sur cette organisation. Rappelons qu'une information judiciaire a été ouverte en 2001 par le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris à l'encontre de membres présumés de l'Ompi pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Cette procédure est toujours pendante ; 24 personnes, à ce jour, ont été mises en examen.

M. Jean-Pierre Michel. - Je remercie M. le ministre de sa réponse mais elle ne me satisfait évidemment pas. La procédure que vous mentionnez a été ouverte il y a huit ans ! En tant qu'ancien magistrat, je sais qu'après tant d'années, soit il y a des éléments à charge dans le dossier, auquel cas le parquet -qui n'est pas une autorité indépendante, on nous le serine assez...- devrait demander au juge d'instruction une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; soit il n'y a rien dans le dossier... Les personnes mises en examen ont d'ailleurs toutes été remises en liberté et les arrêtés d'expulsion rendus à leur encontre ont été invalidés par le tribunal administratif : ils sont tous revenus aujourd'hui à Auvers-sur-Oise, où ils sont installés depuis 1981. Il est donc choquant que le Gouvernement argue de cette procédure -d'ailleurs couverte par le secret de l'instruction- pour justifier le maintien de l'Ompi sur la liste des organisations terroristes.

Le Gouvernement serait donc bien inspiré de demander au Procureur de la République de Paris, M. Marin, qui n'est pas enclin à lui refuser, de solliciter un renvoi devant le tribunal.

Le retrait de l'Ompi de la liste des organisations terroristes était réclamé par de nombreux parlementaires dans toute l'Europe, y compris plus d'une centaine de sénateurs français de toutes sensibilités.

La position du Gouvernement vis-à-vis du régime iranien est paradoxale : il compte parmi ses rangs une secrétaire d'État aux droits de l'homme mais il rend service à un régime qui bafoue les droits de l'homme, fait exécuter des femmes et des enfants sur la place publique et étouffe les libertés publiques ! Quels que soient les intérêts commerciaux de la France en Iran, nous faisons fausse route.

Prise en charge des enfants handicapés

M. Bernard Piras. - Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des enfants handicapés dans les écoles primaires. Je ne remets évidemment pas en cause l'accueil de ces enfants, qui constitue un progrès social indiscutable. Mais ils méritent une prise en charge adaptée à leurs besoins.

Elle ne l'est pas toujours, notamment dans les classes d'intégration scolaire (Clis) de type 4, destinées aux handicapés moteurs, qui accueillent des enfants de plus en plus lourdement handicapés. Ce sont des employés communaux qui encadrent ces enfants dans leurs activités périscolaires. Or ces personnes peuvent avoir à accomplir des actes médicaux requérant un haut niveau de qualification : injections anales en cas de crise d'épilepsie, injections dans l'épiderme de la cuisse en cas de choc anaphylactique... Il est très difficile pour les communes de trouver un personnel suffisamment qualifié, en raison notamment de la nature des contrats proposés qui portent généralement sur huit à douze heures de travail par semaine.

Ce problème ne concerne pas que les Clis mais l'ensemble des classes primaires car les projets d'accueil individualisés (PAI) ont pour objet de permettre la scolarisation des enfants malades. Là encore se pose la question de la qualification des intervenants.

Il faut naturellement réduire autant que possible les risques encourus par les enfants. Mais il faut également prendre en compte le fait que la responsabilité des intervenants et de leur employeur, le maire, est engagée. Il est donc nécessaire que des moyens suffisants soient accordés par le ministère pour que soit assurée une prise en charge correcte et sûre des enfants handicapés scolarisés et que les responsabilités des uns et des autres soit rapidement clarifiées.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. le ministre de l'éducation nationale.

Les enfants ou adolescents accueillis en milieu scolaire ordinaire peuvent présenter des troubles de la santé justifiant la mise en place de dispositifs particuliers : le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou le projet d'accueil individualisé (PAI). Si un élève est porteur d'un handicap reconnu par l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles, les modalités de sa scolarité sont précisées dans un projet personnalisé de scolarisation, arrêté par la commission des droits et de l'autonomie des maisons départementales des personnes handicapées. Ce projet définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de cet élève. Le PPS peut également prévoir l'intervention d'un auxiliaire de vie scolaire pour l'aide et les soins nécessaires à l'enfant, que celui-ci soit scolarisé en Clis, en classe ordinaire ou mixte.

Cet auxiliaire reçoit une formation spécifique pour certains gestes réglementés, comme l'aspiration endo-trachéale.

En cas d'allergie ou d'intolérance alimentaire, l'organisation nécessaire est décrite dans un projet d'accueil individualisé qui vise à faciliter l'accueil de l'enfant mais ne saurait se substituer à la responsabilité des familles. Le médecin de l'éducation nationale ou de la protection maternelle et infantile définit, avec les différents intervenants, les adaptations qui doivent être apportées à la vie de l'enfant, les modalités particulières et les conditions d'intervention des partenaires, dans le respect des compétences de chacun.

M. Bernard Piras. - La théorie est une chose, la réalité en est une autre ! Les difficultés sont nombreuses car les personnels ne sont pas suffisamment formés !

CREPS de Vichy-Auvergne

Mme Mireille Schurch. - Les quatre députés, les deux sénateurs de l'Allier, le président du conseil général, le président du conseil régional d'Auvergne, le président de Vichy Val d'Allier et le maire de Vichy se sont réunis samedi, à la suite du comité technique paritaire ministériel du 16 décembre dernier qui place le Centre régional d'éducation populaire et de sports (Creps) de Vichy-Auvergne parmi les quatre établissements dont la fermeture pourrait être décidée avant le 31 mars 2009.

Cet établissement vient pourtant d'être modernisé, pour un investissement de 7,5 millions financé par l'État, l'Europe, la région, le département et la communauté d'agglomération. Sa gestion est saine, avec un taux d'autofinancement de 75 %, et les résultats d'exploitation sont excédentaires. Le Creps assure 65 emplois publics et privés, sans compter les vacataires et les prestataires de service. Au centre d'une stratégie ambitieuse en faveur de l'économie du sport, le Creps de Vichy-Auvergne accueille cinq pôles espoirs réunissant 75 athlètes ; près de mille jeunes y préparent des diplômes professionnels chaque année. Depuis le contrat d'objectifs signé le 20 novembre 2008 entre l'État, la région, les partenaires académiques et sociaux, le Creps assure la formation des moniteurs de l'École nationale d'administration pénitentiaire d'Agen. La certification ISO 9001 version 2000, pour ses activités de formation et d'accès au haut niveau, a été renouvelée pour trois ans.

La décision du 16 décembre suscite donc l'incompréhension. Les investissements effectués, la bonne gestion financière, la défense de l'emploi, l'importance économique et sociale, la place reconnue dans le paysage de la formation professionnelle plaident en faveur du maintien du Creps de Vichy-Auvergne. Pouvez-vous confirmer que ces indicateurs seront pris en compte ?

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. - Merci d'excuser l'absence de M. Laporte.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, une commission représentant les divers acteurs du monde du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire a été constituée. Ses conclusions montrent que nombre de Creps n'ont qu'un rôle marginal dans le sport de haut niveau, notamment dans l'accueil de pôles « France » ou « Espoirs », et une activité limitée en matière de formation.

En outre, une réflexion d'ensemble sur le sport français a été conduite à la suite des Jeux olympiques et paralympiques de Pékin. Le ministère a décidé de réformer son dispositif de soutien au sport de haut niveau afin de le rendre plus concurrentiel dans la perspective des Jeux de 2012. Nous voulons faire des établissements du ministère de véritables campus sportifs, bien équipés, en pointe en matière de préparation physique, de suivi médical, de recherche, de coaching. La rénovation de l'Institut national des sports et de l'éducation physique (Insep) va dans ce sens, tout comme la réorganisation du réseau des Creps.

Quatorze Creps ont d'ores et déjà vocation à devenir des « campus de l'excellence sportive » ; six Creps seront restructurés en septembre 2009, en concertation avec les acteurs locaux ; enfin, quatre autres feront l'objet d'une évaluation plus approfondie, en concertation avec les élus et le mouvement sportif. Le Creps de Vichy entre dans cette dernière catégorie. Il accueille en effet un nombre limité de « Pôles espoirs » et son budget ne serait pas excédentaire si l'on prenait en compte la rémunération de tous les agents...

M. Laporte a demandé au préfet de région d'engager une concertation avec le mouvement sportif régional et les collectivités territoriales au cours du premier trimestre 2009. Il conviendra notamment de déterminer si les pôles sportifs présents à Vichy entrent dans le projet de chaque fédération pour la préparation des Jeux de 2012. Je ne peux pas encore vous donner les résultats de cette concertation mais soyez assurée que nous trouverons, avec toutes les parties prenantes, la solution la plus adaptée.

Mme Mireille Schurch. - Cela fait longtemps que nous réclamons cette concertation afin d'évaluer les capacités du Creps de Vichy-Auvergne à devenir un campus sans l'écarter d'entrée. Je vous transmets un courrier des élus du département qui sollicitent une rencontre avec M. Laporte.

Contrats d'assurance vie et de prévoyance souscrits par des Français établis hors de France

M. Richard Yung. - Certains Français établis hors de France qui ont souscrit un contrat d'assurance vie ou de prévoyance avant de partir à l'étranger se heurtent à des difficultés qu'ils n'avaient prévues. En effet, certaines clauses annulent l'exécution du contrat d'assurance notamment « en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie survenus hors des pays de l'espace économique européen, de la Suisse, des États-Unis et du Canada ». Or la souscription d'un contrat d'assurance vie est précisément de nature à rassurer nos compatriotes expatriés sur l'avenir de leurs proches restés en France ! Avant de déranger un membre du Gouvernement, j'ai bien entendu saisi la Fédération française des sociétés d'assurance, qui m'a répondu que la question était complexe et dépendait d'éléments techniques...

Quels sont les motifs de cette discrimination ?

Pourquoi de tels contrats sont-ils suspendus ? Où vont les fonds s'ils ne sont pas versés aux ayants droit au décès du souscripteur ?

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Je vous prie d'excuser Mme Lagarde. Votre question rappelle que les Français qui partent à l'étranger doivent être attentifs aux clauses d'exclusion qui figurent dans les contrats d'assurance vie et de prévoyance. Lorsqu'un assuré, quelle que soit sa nationalité, réside à l'étranger, le contrat peut être soumis au droit du pays d'accueil, droit que l'assureur, qui, dans certains cas, doit être agréé par les autorités locales, ne maîtrise pas. En outre, il peut être difficile, dans certains pays, d'évaluer l'état de l'assuré pour mettre en jeu les garanties ; et les conditions sanitaires et d'accès aux soins peuvent y être telles que l'assureur ne peut tarifer ses prestations aux conditions standard. S'il le faisait, tous les assurés devraient supporter une hausse de leurs cotisations. Les limitations de territorialité permettent en définitive de meilleures conditions d'accès à un contrat de prévoyance. J'ajoute que les sociétés d'assistance peuvent elles-mêmes exclure certains pays dans leurs contrats.

Les exclusions territoriales ne sont pas discriminatoires mais reflètent des différences objectives de situation. Reste que les souscripteurs peuvent demander l'inclusion de certains pays dans les garanties couvertes, moyennant le paiement d'une surprime. Les Français qui partent à l'étranger ont tout intérêt à faire jouer la concurrence.

M. Richard Yung. - Je vous remercie de cette réponse qui comporte des éléments positifs. Je souhaite qu'il soit en particulier fait pression sur les assureurs afin qu'ils informent complètement les souscripteurs de façon que ces derniers ne soient pas surpris -encore qu'il y aurait beaucoup à dire sur les surprimes et leur niveau.

Française des jeux

M. Jacques Mézard. - La Française des jeux, société d'économie mixte largement bénéficiaire, livre des jeux de grattage à des milliers de commerçants, notamment en zone rurale, qui perçoivent 5 % sur le chiffre d'affaires qu'ils réalisent. Or, fin 2008, elle les a avertis qu'elle cesserait ses livraisons début 2009 à ceux d'entre eux qui ne réaliseraient pas un chiffre d'affaires de 600 euros par semaine. Les commerçants des petites communes seront les plus touchés ; ils sont une quinzaine dans mon département.

J'ai interrogé le président de la Française des jeux qui m'a fait une réponse administrative, m'assurant que sa société était consciente du rôle positif que joue son réseau, deux fois plus étendu que celui de La Poste, pour l'animation du commerce de proximité et expliquant sa décision par le coût de gestion du matériel informatique mis à disposition. Quoi qu'on pense de l'addiction de nos concitoyens aux jeux de grattage, la décision unilatérale de la Française des jeux constitue une discrimination concurrentielle inacceptable.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Je vous prie d'excuser M. Woerth. Le réseau de la Française des jeux est constitué de points de vente dits de tirage et de grattage et de points de vente qui commercialisent exclusivement des jeux de grattage. Les premiers sont tous équipés de terminaux dont le coût -achat du matériel, installation, maintenance, frais de télécommunication- impose, pour le couvrir, la réalisation d'un chiffre d'affaires minimum de 1 300 euros. Afin de ne pas aggraver la situation de certains points de vente, la Française des jeux a décidé l'an dernier un moratoire sur les retraits d'agrément des points de vente « tirage » ; 2 000 détaillants ont vu ainsi leur agrément maintenu alors qu'ils n'atteignaient pas le chiffre d'affaires requis.

La question des points de vente « grattage » relève de la responsabilité de courtiers mandataires, liés par un contrat d'exclusivité avec la Française des jeux ; le coût de leurs prestations est supporté par les entreprises de courtage qui sont rémunérées par une commission sur les mises. La desserte des points de vente n'est ainsi économiquement viable qu'à partir d'un chiffre d'affaires minimum, celui-ci étant généralement peu élevé et de l'ordre de 500 euros par semaine.

Même si la Française des jeux doit s'assurer que son réseau permet à tous les Français qui le souhaitent d'avoir accès à son offre, elle ne peut s'affranchir des réalités économiques qui s'imposent à toute entreprise.

M. Jacques Mézard. - Votre réponse me déçoit ; des milliers de points de vente vont souffrir, notamment en milieu rural. Après la disparition des bureaux de poste, des trains et des écoles, voici celle des jeux. On va priver nos concitoyens de l'espoir de gagner, en ne leur laissant que le droit de ne pas perdre...

Convention fiscale France-Suisse

Mme Patricia Schillinger. - Je souhaite attirer l'attention de M. Woerth sur l'article 4 de l'avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966, qui suscite l'inquiétude des frontaliers. Avec cet article relatif à la fiscalité applicable lors du rapatriement du deuxième pilier, c'est-à-dire de la retraite complémentaire, la Suisse conserverait la totalité de l'impôt prélevé lors du rapatriement en France, alors qu'elle le remboursait jusqu'à maintenant aux travailleurs frontaliers, et ce au motif que le capital est non imposé en France. Cette mesure injuste conduit à une double imposition des transfrontaliers et risque d'avoir de lourdes conséquences pour l'économie des départements frontaliers. Notre pays n'a aucun intérêt à ratifier cet avenant.

En 2007, une pétition lancée par le Groupement transfrontalier européen a recueilli 14 000 signatures. Le président de l'Assemblée nationale, M. Accoyer, s'est fortement engagé à soutenir les frontaliers ; il a en effet déclaré, lors du vingt-septième congrès du Groupement : « concernant la double imposition du deuxième pilier, il ne s'agit que d'un accord entre administratifs auquel je me suis farouchement opposé. J'ai demandé au Gouvernement de surseoir à cette mesure ». Il a raison. Ce sont les services fiscaux des deux pays qui ont décidé cette modification de la convention fiscale, sans consultation ni même information des élus.

Comment la France a-t-elle pu accepter qu'une prestation versée sous forme de capital, non imposable sur son sol, devienne un revenu imposable en Suisse ?

Où en sont les discussions entre les deux pays ? Le Gouvernement envisage-t-il, s'il ratifie ce projet d'avenant, d'en faire retirer l'article 4, qui crée une situation injuste pour les frontaliers ?

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Woerth. La convention du 9 septembre 1966 ne prévoyait pas l'imposition des pensions en capital versées en Suisse au bénéfice de résidents français. Ces sommes échappaient ainsi de fait à toute imposition. L'article 4 de l'avenant auquel vous faites référence met fin à cette double exonération en autorisant la Suisse à imposer ces sommes tant que le droit français ne le fait pas. La France n'a nullement abandonné sa souveraineté puisque, si elle venait à décider d'imposer ces prestations, la Suisse perdrait automatiquement le droit qui lui est concédé. Les craintes d'une double imposition sont donc parfaitement infondées.

J'ajoute que ce projet d'avenant, dont le Premier ministre a confirmé la signature le 28 novembre dernier à l'occasion de son passage en Suisse, répond aussi au souhait de la France d'être mieux informée, dans un souci de lutte contre la fraude fiscale, sur la fiscalité suisse, et est parfaitement conforme à nos positions sur la scène internationale alors que le double souci de transparence et de lutte contre l'évasion fiscale prend aujourd'hui un relief particulier.

Mme Patricia Schillinger. - Nous sommes souvent sollicités par les associations frontalières alors que le pouvoir d'achat des futurs retraités devient le sujet de préoccupations croissantes. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.

Recyclage des médicaments.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - A la suite de la transposition, en 2007, d'une directive communautaire relative au médicament, nous avons dû mettre fin, à compter du 31 décembre 2008, à notre dispositif de collecte et de tri des médicaments inutilisés au bénéfice des pays en voie de développement. Des centaines de milliers de malades dans des pays où l'accès aux soins n'est pas garanti sont ainsi privés de traitement médicamenteux.

Nous avons eu ici même, en janvier 2007, un long débat au terme duquel le Gouvernement s'était engagé à trouver de nouvelles sources d'approvisionnement et à faciliter la collecte. Le ministère des affaires étrangères, en liaison avec l'Agence française de développement, essaie de trouver des solutions de long terme mais, pour les deux ou trois années à venir, la question reste pendante. L'aide à l'acheminement des médicaments neufs vers ces pays suppose une coopération étroite entre le ministère de la santé, les laboratoires pharmaceutiques et les associations concernées. Comment assurer, dans les années à venir, notre devoir de solidarité ? Nombreuses sont les associations, monsieur le ministre, qui attendent votre réponse.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Je vous pris d'excuser Mme Bachelot-Narquin, qui m'a chargé de vous transmettre une réponse très circonstanciée. L'interdiction du recyclage, préconisée par un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales de 2005 et une recommandation de l'OMS, était une nécessité. Les médicaments non utilisés présentent des dangers potentiels : souvent inadaptés aux besoins, ils peuvent être détournés de leur fin et se substituer à la mise en place de véritables politiques nationales de santé.

Le Gouvernement est cependant conscient de l'impact de cette interdiction sur l'action des associations humanitaires, dont il partage les préoccupations. Pour respecter les engagements des précédents ministres de la santé, le Premier ministre, faisant suite aux conclusions d'un groupe de travail qui a rassemblé, en juin 2007, autour de la direction générale de la santé, des responsables du ministère des affaires étrangères, de la direction générale de l'action sociale, de l'Afssaps, des entreprises du médicament et des responsables de la filière pharmaceutique, a prévu une série de mesures pour accompagner les associations vers de nouvelles formes d'approvisionnement sécurisées. Au plan international, pour accompagner notre politique de coopération, qui a beaucoup évolué ces dernières années, la France apporte un appui à l'association des centrales d'achat de médicaments essentiels, qui regroupe 90 pays d'Afrique subsaharienne. Le ministère des affaires étrangères a rencontré les associations concernées pour qu'elles présentent à l'AFD des demandes de subvention sur des projets bien identifiés, les pratiques de don de médicaments étant réglées par l'arrêté du 2 août 2008.

Au plan national, pour permettre aux associations de continuer leur travail d'aide médicale au profit des populations les plus démunies, une convention a été conclue en décembre entre la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et l'association Pharmacie humanitaire internationale afin de financer, à hauteur de 3 millions, la mise en place d'une procédure d'approvisionnement pérenne, opérationnelle au 1^er janvier 2009, incluant fourniture de médicaments et logistique, dans des conditions offrant un circuit pharmaceutique sécurisé de distribution et de dispensation.

Le ministère de la santé a prévu un dispositif juridique, précisé par le décret du 18 août 2008, encadrant, dans un souci de sécurité sanitaire, les modalités de délivrance de médicaments par les structures de soins gérées par des associations caritatives aux personnes en situation de précarité.

Enfin, le ministère de la santé a conclu une convention de partenariat avec le réseau Médicaments et Développement, qui s'appuie sur de nombreux partenaires dans le milieu associatif. Un financement associé a permis d'engager des actions d'information auprès des petites associations.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Merci de votre réponse, mais l'Igas se réveille un peu tard. Les procédures se mettent en place, et c'est fort bien, mais les associations ne savent pas si demain, et dans les mois qui viennent, elles pourront envoyer des médicaments.

Fret ferroviaire sur la rive droite du Rhône

Mme Patricia Schillinger. - Je vous prie d'excuser l'absence de Michel Teston, due au retard de nombreux trains en gare de Lyon-Part Dieu.

Les débats du Grenelle de l'environnement ont confirmé la nécessité de développer des modes alternatifs au transport routier. Réseau ferré de France (RFF) a prévu une augmentation du trafic dans certains corridors, dont la ligne de la rive droite du Rhône entre Lyon et Nîmes. Or celle-ci, en particulier dans toute la traversée de l'Ardèche, passe au coeur même de villes et de villages et compte de nombreux passages à niveau, dont six au moins sont dits « préoccupants » car dangereux.

L'augmentation du trafic fret sur cette ligne ne pourra être acceptée par les riverains que si ces passages à niveau sont supprimés et des protections phoniques sont installées dans les zones urbanisées, ainsi qu'un troisième rail diminuant les risques de renversement des wagons et des détecteurs de boîtes chaudes mesurant la température des essieux. En outre, le conseil général de l'Ardèche et la région Rhône-Alpes souhaitent que la priorité donnée au fret n'empêche pas la réouverture au trafic voyageurs. Il est donc indispensable que le trafic fret soit équitablement réparti entre cette ligne et celle de la rive gauche du Rhône, où de nombreux sillons ont été libérés depuis la mise en service de la ligne à grande vitesse Méditerranée.

Comment le Gouvernement et RFF peuvent-ils répondre à ces préoccupations ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, aujourd'hui dans le Val-d'Oise avec le Président de la République.

Le Grenelle de l'environnement a engagé une dynamique forte en faveur des modes non routiers de transport des marchandises, que le projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement, en cours d'examen, prévoit d'augmenter de 25 % d'ici 2012. Dans ce cadre, le principe d'un réseau ferroviaire à priorité fret a été posé, réseau dans lequel la vallée du Rhône représente un axe stratégique. Les deux lignes « classiques » longeant le Rhône ont été intégrées à ce réseau et la ligne de la rive droite est désormais exclusivement utilisée pour le transport de marchandises.

La sécurité demeurant le principal atout du transport ferroviaire, le Gouvernement a lancé un plan d'action pour sécuriser les passages à niveau les plus dangereux et a prévu d'investir dans ce domaine près de 450 millions d'euros durant les cinq prochaines années. Réseau ferré de France vient d'engager, avec les collectivités locales, des études visant à concilier le développement du trafic et la sécurité. D'autre part, des expérimentations de circulation mixte associant fret et TER sur la rive droite du Rhône vont être menées durant trois ans. Un bilan sur le développement de cet axe sera ensuite établi.

Mme Patricia Schillinger. - Je remercie M. le ministre pour cette réponse mais les inquiétudes demeurent : l'expérimentation ne signifie pas que la sécurité sera améliorée. J'espère que, durant ces trois ans, cette ligne ne connaîtra pas de problèmes.

M. le président. - Le train du Vivarais, comme le train des Pignes, continue à fonctionner mais cela coûte cher aux collectivités locales ! (Sourires)

Financement des installations de traitement des eaux usées

M. Gérard César. - En mars 2008, j'ai appelé l'attention du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur le financement des installations de collecte et de traitement des eaux usées et sur le désengagement de l'agence Adour-Garonne qui a obligé les communes à ajourner leurs projets. Nathalie Kosciusko-Morizet, alors secrétaire d'État chargée de l'écologie, m'a indiqué avoir demandé aux agences de bassin de financer ces installations. Un emprunt de 2 milliards d'euros devait être souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin de leur accorder un prêt à taux zéro. Ce dernier n'étant toujours pas disponible, les communes et les syndicats intercommunaux ne peuvent achever rapidement les travaux de raccordement aux stations d'épuration.

Le conseil général de la Gironde ne peut, à lui seul, compenser le désengagement de l'agence Adour-Garonne. A l'heure où nous examinons le projet de loi sur le Grenelle de l'environnement, il me paraît important que les communes puissent se conformer dans les meilleurs délais aux normes européennes. Le plan de relance pourrait en outre être l'occasion d'accorder un financement aux agences de bassin. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner les raisons du retard pris dans ce domaine ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. - L'agence Adour-Garonne s'efforce de réaliser le programme de mise en conformité des stations d'épuration à la directive communautaire « Eaux résiduaires urbaines ». Le Gouvernement s'est engagé auprès de la Commission européenne à ce que ces travaux soient achevés dans des délais stricts, inscrits dans le projet de loi sur le Grenelle de l'environnement. Un prêt à taux zéro accordé par la Caisse des dépôts et consignations doit permettre aux agences de l'eau d'aider les collectivités territoriales à respecter leurs engagements.

Comme Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'a annoncé, un projet de convention-cadre de 2 milliards d'euros a été soumis aux agences de l'eau. Compte tenu de leurs besoins de financement pour les travaux d'assainissement et la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement en métropole et en outre-mer, le montant du prêt a finalement été fixé à 1,5 milliard. La convention a été adoptée par les conseils d'administration des agences de l'eau et sera signée le 20 février prochain, en présence du ministre d'État. Ces financements pourront donc être utilisés dès le mois de mars prochain.

M. Gérard César. - Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette annonce très attendue par les communes et les collectivités locales qui ne disposent pas des financements nécessaires pour réaliser les raccordements aux stations d'épuration. J'espère que ce prêt de 1,5 milliard sera à taux zéro afin que les agences de l'eau dispensent des financements gratuits aux communes et syndicats intercommunaux.

Renforcement du réseau de distribution publique d'électricité

M. Jean-Pierre Bel. - Ma question va dans le même sens que celle de Gérard César, puisqu'elle traite également de surcoûts supportés par les collectivités et les communes.

Depuis le 1^er janvier, certains gestionnaires du réseau de distribution publique d'électricité, notamment Électricité réseau distribution France (ERDF), disposent d'un nouveau mode de financement des raccordements. L'abandon du système de tarification au « ticket », devenu illégal avec la loi « Urbanisme et habitat » de 2003 et un décret de 2007, fait que la commune doit financer les travaux de renforcement réalisés dans le cadre d'une opération d'urbanisme.

Si la loi de 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité distingue clairement les notions d'extension et de renforcement, le décret de 2007 définit a contrario la notion d'« extension » par référence à des ouvrages « créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieure », incluant du même coup, à tort selon moi, les renforcements. Cela a pour effet, comme l'a indiqué la Commission de régulation de l'énergie, le 23 mai 2007, « d'élargir considérablement le périmètre de facturation des raccordements », c'est-à-dire d'alourdir les charges qui pèsent sur le budget des communes ou de leurs groupements, déjà soumis à rude épreuve en ce moment, notamment dans les zones rurales.

L'application de ce décret mettrait le coût des renforcements doublement à la charge des acteurs locaux : la première via la facture d'électricité ; la deuxième via le budget de la collectivité ou les deniers du pétitionnaire, lorsque l'un ou l'autre doit verser à ERDF la contribution au coût des travaux.

Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour éviter d'alourdir encore les budgets locaux, à un moment où la conjoncture exige qu'ils aient les moyens financiers d'une action efficace ?

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. - Le financement du raccordement des consommateurs au réseau électrique a été mis en conformité avec les lois Solidarité et renouvellement urbains et Urbanisme et habitat. Conformément à ces nouvelles dispositions, les autorisations d'urbanisme déposées postérieurement au 1^er janvier 2009 mettent 60 % des travaux d'extension à la charge de la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme, les 40 % restants étant mutualisés entre les consommateurs au niveau national via les tarifs d'utilisation des réseaux.

L'ampleur des conséquences financières pour les collectivités impose de définir précisément l'extension du réseau électrique. Tel est l'objet du décret du 28 août 2007.

Vous avez signalé une divergence d'appréciation quant à la qualification de certains travaux d'extension, que vous estimez être plutôt des opérations de renforcement prises intégralement en charge par le tarif d'utilisation des réseaux.

Ce sujet mérite une attention rigoureuse afin que la frontière entre travaux d'extension et travaux de renforcement soit clarifiée entre tous les acteurs, des collectivités territoriales aux gestionnaires de réseaux en passant par les services ministériels et la Commission de régulation de l'énergie, gardienne des tarifs.

Cette question très technique a été soulevée le 20 janvier lors du dernier Conseil supérieur de l'énergie, dont le président, M. le député Lenoir, a demandé au ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de créer un groupe de travail à cette fin. Cette proposition a été acceptée par le ministre d'État, qui souhaite dégager dans les meilleurs délais une solution consensuelle avec toutes les parties intéressées.

M. Jean-Pierre Bel. - Je suis partiellement satisfait par cette réponse, qui laisse beaucoup de portes ouvertes.

Le Grenelle de l'environnement concluait à la nécessité de renforcer les réseaux pour contribuer à la densification de l'habitat. Il serait paradoxal d'en dissuader financièrement les collectivités territoriales.

J'espère que le groupe de travail prendra en compte tous les aspects de cette question, certes technique, mais aussi politique, et importante pour les collectivités.

Versement de l'AEEH aux mineurs de l'ASE

M. Alain Fouché. - Ma question porte sur la possibilité, pour les conseils généraux de percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) lorsque l'aide sociale à l'enfance (ASE) prend en charge certains mineurs.

Introduite par la loi du 2 février 2005, cette allocation doit compenser le surcoût occasionné par le handicap dans l'éducation et la scolarisation.

Lorsque les intéressés ont été confiés à l'ASE, ce surcoût est à la charge du budget départemental, qui verse des indemnités de sujétion exceptionnelle aux assistantes familiales et aux lieux de vie. Or, la Caisse nationale d'allocations familiales considère l'accueil à l'ASE comme l'équivalent d'un « internat pris en charge par l'État, l'assurance maladie ou l'aide sociale ». Elle invoque donc l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale pour ne pas verser cette prestation au département.

Cette position est étonnante car l'AEEH est une prestation familiale non soumise à condition de ressources, qui doit être versée à ceux qui ont la charge du mineur, en vertu de l'article L.521-2 du code de la sécurité sociale. De surcroît, l'aide sociale est toujours substitutive au droit commun, en l'espèce au régime de sécurité sociale. Enfin, l'article R. 541-1 du même code, qui précise les conditions d'orientation en internat, ne mentionne pas l'ASE.

Quelles dispositions entendez-vous prendre pour que les conseils généraux ne supportent pas -une fois de plus !-, indûment et sans compensation, une charge relevant des régimes de sécurité sociale ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - Comme toute prestation familiale, l'AEEH ne peut être versée qu'à la personne physique assumant la charge effective et permanente de l'enfant. La qualité d'allocataire ne peut donc être reconnue à l'ASE, qui est une personne morale.

La seule dérogation à cette règle concerne les allocations familiales versées à la famille pour l'entretien de l'enfant parce que l'obligation alimentaire pesant sur les parents leur impose de participer aux frais d'entretien de l'enfant placé, pour un montant qui ne peut être inférieur aux allocations familiales auxquelles cet enfant ouvre droit.

En outre, l'AEEH ne peut être versée aux enfants placés en internat car les charges liées au handicap sont alors incluses dans le budget de l'établissement.

Au surplus, l'extension de la prestation de compensation du handicap (PCH) donne compétence aux conseils généraux pour intervenir, depuis avril 2008, dans la compensation du handicap pour les enfants. Cette prestation remplacera progressivement l'AEEH.

Pour ces raisons, le Gouvernement n'entend pas modifier les dispositions en vigueur.

M. Alain Fouché. - Je le regrette, mais j'en prends acte.

Établissements et services d'aide par le travail

Mme Nicole Bricq. - La question porte sur le manque de moyens des établissements et services d'aide par le travail.

Lorsqu'il est intervenu le 10 juin, lors de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a eu des paroles fortes, érigeant le droit à l'emploi en composante fondamentale de la citoyenneté des personnes handicapées.

Le programme « Handicap et dépendances » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » a pour but d'augmenter la capacité d'accueil dans le secteur protégé, en créant 1 400 places chaque année dans les établissements et services d'aide par le travail. Pourtant, les moyens ne suivent pas, qu'il s'agisse du soutien aux structures existantes ou des créations.

Dans le sud de mon département, plusieurs opérations sont bloquées, ce qui paralyse le travail des associations mais aussi celui des élus qui se sont fortement engagés. Les familles sont découragées.

Je citerai un exemple emblématique : à Champagne-sur-Seine, toutes les conditions sont réunies pour avancer. La Fondation Léopold Bellan travaille de longue date avec la municipalité, qui intègre le projet d'établissement et service d'aide par le travail dans le renouvellement de son tissu économique, fortement détérioré par les restructurations qui ont affecté le tissu industriel de la vallée amont de la Seine. Le conseil régional d'organisation sociale et médico-sociale d'Ile-de-France s'est prononcé favorablement en mai 2007. Pourtant, le dossier a pris un retard important, par suite du décalage excessif entre les budgets et les autorisations délivrées par les administrations compétentes. De nombreuses demandes d'intégration ne sont donc pas satisfaites.

Ma question découle de ce constat : que compte faire le Gouvernement pour résorber ce décalage et accompagner l'initiative à Champagne-sur-Seine ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - Vous savez l'attachement du Gouvernement à cette institution, combinaison unique en Europe d'activité professionnelle et d'accompagnement médico-social, grâce à laquelle des handicapés s'épanouissent dans une forme d'activité qui leur convient. Le soutien de l'État est significatif, avec 2 milliards d'euros consacrés au fonctionnement des structures et aux rémunérations. Mon ministère a financé à ce jour 6 900 places nouvelles, auxquelles s'ajouteront les 10 000 annoncées le 10 juin dernier par le Président de la République.

Le projet que vous évoquez est d'autant plus intéressant qu'il relève de la filière écologie et développement durable : il sera financé en 2009.

Vous avez raison sur un point, la procédure de programmation et d'autorisation des créations de places n'est pas satisfaisante. Les demandeurs ne savent pas, lorsqu'ils élaborent leur projet, s'ils ont une chance d'être financés. Et même un avis positif du Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) n'est pas une garantie. C'est pourquoi le projet de loi « Hôpital, patient, santé et territoires » comportera une réforme sur ce point : le CROSMS sera supprimé et remplacé par une procédure d'appel à projets, dans le cadre d'une programmation concertée. Les projets sélectionnés seront autorisés et financés sans délai. Ils seront mieux adaptés aux besoins. Le problème est le même dans tout le secteur médico-social. Actuellement, dans une zone donnée, dix projets d'établissements pour personnes âgées peuvent être présentés et un seul de soins infirmiers, quand il faudrait l'inverse. Demain, avec le système des appels à projets, la situation sera différente. Madame la sénatrice, le problème que vous évoquez est en voie de résolution.

Mme Nicole Bricq. - J'ai bien noté que le projet de Champagne-sur-Seine sera financé en 2009 : nous verrons si vous tenez parole, dès le premier semestre, je l'espère, car nous avons déjà deux ans de retard.

Ce cas est emblématique de nombreux dossiers. (Mme la ministre en convient) Si la procédure est réformée, c'est tant mieux pour les projets à venir ; mais il y a aussi tout le stock. Et quand des centaines de milliards d'euros sont injectés dans les investissements, un effort d'une centaine de millions d'euros sur la mission égalité des chances ne semble pas généreux. Il faut faire plus en 2009 pour l'emploi et le soutien aux handicapés.

Financement du handicap

M. Claude Jeannerot. - Les départements rencontrent de grandes difficultés pour prendre en charge financièrement le handicap. Les moyens qui figurent dans le budget 2009 sont très insuffisants. Les collectivités sont contraintes de financer sur leurs ressources propres, c'est-à-dire sur l'impôt local, des dépenses qui relèvent de la solidarité nationale. Aucun crédit n'a été prévu pour abonder en 2009 les fonds départementaux de compensation du handicap créés par la loi du 11 février 2005. Et ce, pour la deuxième année consécutive. Les conseils généraux deviennent souvent financeurs principaux. C'est le cas dans le Doubs. Pourtant, les départements ont avec efficacité mis en place les maisons départementales des personnes handicapées. Depuis 2005, la dotation de l'État a chaque année été insuffisante.

Bientôt, les conseils généraux ne pourront plus financer certains services coûteux mais nécessaires, par exemple l'interprétariat et l'interface pour les enfants sourds, à l'école. Il est essentiel de maintenir toutes les dotations et les compensations de l'État et de verser des crédits correspondants aux besoins réels.

Il faut plafonner par décret le versement aux départements, pour le limiter aux montants réellement dépensés dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et attribuer les 80 millions d'euros ainsi économisés à la vingtaine de départements dont les dépenses sont supérieures aux recettes reçues de la Caisse nationale de solidarité autonomie.

La charge nette du Doubs était de 6 millions d'euros en 2005 ; elle est montée à 11 millions d'euros en 2009. Le versement de la Caisse nationale devrait, me semble-t-il, compenser cette évolution et prendre en compte l'effort global des conseils généraux pour le maintien à domicile et la création de places en établissements. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour corriger ces situations injustes ?

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - La loi du 11 février 2005 a prévu des fonds de compensation départementaux pour mutualiser des aides extralégales coûteuses telles que l'aménagement du logement. L'État a joué le jeu et a abondé ces fonds de 14 millions d'euros en 2006 puis en 2007. Mais nous avons aussi la responsabilité des deniers publics. Or il est apparu que les fonds, fin 2007, puis à nouveau fin 2008, étaient excédentaires, ce qui explique la pause des versements. Néanmoins, je suis bien consciente que la participation de l'État a un effet de levier sur la participation d'autres financeurs.

Nous traiterons ce problème dans le cadre de la création du cinquième risque. Je précise aussi que les concours de la CNSA aux conseils généraux ont, depuis l'origine de la PCH, été très supérieurs aux dépenses, en raison d'une montée en charge progressive. Les départements ont accumulé 700 millions d'euros d'excédents. Nous menons une réflexion sur un plafonnement en fonction des dépenses réelles ; mais la libre administration des collectivités interdit la récupération des excédents.

Les critères de répartition devront être revus. Nous vous ferons des propositions en ce sens à l'occasion du projet de loi sur le cinquième risque. Une évaluation est en cours, après trois ans d'application de l'ambitieuse loi de février 2005. Nous prendrons si nécessaire des mesures d'ajustement.

M. Claude Jeannerot. - Vous tracez d'encourageantes perspectives. Je vous en remercie. C'est qu'il y a urgence ! Et je souhaite que le texte sur le cinquième risque soit discuté et s'applique le plus tôt possible.

Néonatologie et maternité à l'hôpital Saint Camille de Bry-sur-Marne

Mme Catherine Procaccia. - L'hôpital Saint Camille, qui dispose d'un service de néonatologie, accueille la population du nord du département et celle des départements limitrophes.

Il est implanté dans un lieu particulier puisque coupé du reste du département par l'autoroute A4 et par la Marne, ce qui fait problème en cas d'urgence. Son service des urgences voit passer 60 000 patients par an, son service de pédiatrie 25 000 avec seulement 250 lits. Son service de médecine néonatale est classé en « néonatologie 2B », c'est-à-dire les grossesses à risque.

Autorisation lui a été donnée en 2005 d'ajouter une maternité 2B, avec 35 lits, et des lits supplémentaires en médecine néonatale, pour des soins intensifs. Ce projet a été inscrit en mars 2006 dans le schéma régional. L'ARH a demandé ensuite de différer le projet et des études ont été lancées pour en permettre l'inscription au plan Hôpital 2012.

Il y a une semaine, nous avons appris que ce dossier était rejeté. Vous imaginez la déception des équipes concernées ! Mais il y a un problème juridique : les textes limitent l'existence de services de néonatologie aux hôpitaux disposant d'une maternité. Que va devenir ce service si la création de la maternité est refusée ? Tous les élus du Val-de-Marne s'inquiètent.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - Vous interrogez le Gouvernement sur la pérennité du service de médecine néonatale de l'hôpital Saint Camille de Bry-sur-Marne après la remise en cause du projet de construction d'une maternité dans cet hôpital. Cet ajournement n'aura aucune conséquence sur le maintien du service de néonatalité, lequel fonctionne parfaitement et est très utile à la population.

Le projet de construction de la maternité n'a pas été retenu dans le cadre du plan Hôpital 2012 par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France car il ne correspond pas à un besoin et risquerait de déstabiliser l'hôpital Sainte Carrelle, et aussi l'hôpital Saint Camille lui-même. Une étude a en effet montré que le seuil de viabilité de la maternité, qui se situe à 2 500 accouchements par an, était susceptible de ne pas être atteint. Ce serait un préjudice supplémentaire pour l'établissement qui avait, en 2008, un déficit de 300 000 euros. Ce déficit est certes en diminution par rapport à l'année précédente mais les démarches de l'établissement doivent être encouragées et poursuivies.

L'offre de soins en matière d'obstétrique se développe dans ce même territoire avec l'ouverture de la nouvelle maternité de l'hôpital Esquirol en mars 2008, l'extension de la maternité du centre hospitalier intercommunal de Créteil et l'ouverture prochaine de l'hôpital privé de Marne-la-Vallée, qui regroupe les cliniques de Noisy-le-Grand et de Neuilly-sur-Marne.

L'offre de soins en matière d'obstétrique n'est donc pas diminuée sur ce territoire, bien au contraire. L'hôpital Saint Camille ne manque d'ailleurs pas de projets. Il doit faire face à une activité très importante d'accueil des urgences. Avec 60 000 passages par an, il a besoin d'augmenter en priorité ses capacités en lits de médecine. C'est donc dans ce sens que Mme Bachelot-Narquin souhaite que s'oriente le projet de l'établissement.

J'insisterai auprès d'elle sur l'intérêt que les élus du Val-de-Marne attachent à cette question.

Mme Catherine Procaccia. - Soit, mais reste le problème juridique : les textes limitent l'existence de services de néonatologie aux hôpitaux disposant d'une maternité !

Les statistiques montrent que nombre de femmes de mon département vont accoucher à Paris faute de lits sur place. Vous parlez de l'hôpital Esquirol mais il est très loin de Saint Camille, dont il est séparé par l'A4 qui connaît les pires bouchons de France. Quant au nouvel hôpital privé que vous évoquez, il ne fait que regrouper des maternités qui existent déjà.

Les élus regrettent vivement que soit remis en cause ce projet qui avait été engagé à la demande de l'ARH elle-même. J'espère que le projet de loi « Hôpital santé patients territoires » mettra fin à ce genre de situations.

Haras nationaux

Mme Anne-Marie Escoffier. - Les haras nationaux sont, parmi les fleurons de notre patrimoine, une institution à laquelle les Français sont particulièrement attachés. Pas seulement parce que ces haras occupent des lieux prestigieux comme Pompadour ou Compiègne : loin d'être des institutions inertes, ce sont des espace de vie où l'homme et le cheval écrivent chaque jour une nouvelle page de leur histoire commune. Ces derniers reliquats de notre glorieux passé civil ou militaire sont aussi des acteurs essentiels de l'aménagement du territoire, dont le rôle ne devrait être négligé ni en matière agricole ni dans le domaine écologique, avec la maintenance des paysages de pâturages, ni d'un point de vue culturel et artistique, avec la conservation des techniques traditionnelles de monte ou de conduite des attelages et la transmission des métiers de la maréchalerie et de la sellerie.

Je n'ignore pas qu'avec la revue générale des politiques publiques, une restructuration des haras est actuellement en débat. Faute d'information officielle, des rumeurs parfois contradictoires circulent. On entend dire que sept des dix-neuf haras nationaux seraient menacés de fermeture, à l'occasion de la prochaine fusion des haras nationaux et du Cadre noir de Saumur, en juillet prochain. Ce serait une échéance assez rapide, pour ne pas dire brutale, puisqu'aucune concertation n'a encore été engagée.

Quelle est la position du Gouvernement sur la restructuration des haras nationaux ?

Qu'en ira-t-il du haras de Rodez ? Cet établissement de grande renommée entretient une chartreuse des XVI^e et XVII^e siècles et un parc botanique exceptionnel de dix hectares, maintient une importante activité d'étalonnage et d'identification, contribue à l'intérêt touristique de la région, apporte une assistance régulière au complexe hippique voisin. Et, naturellement, il préserve l'emploi local.

Depuis l'été 2004, un comité technique local réfléchit à l'avenir de ce haras, qui ne veut ni disparaître ni mourir. Il rassemble le Conseil général, la municipalité de Rodez, la communauté d'agglomération du grand Rodez, les socioprofessionnels de la filière équine et les divers partenaires institutionnels. Ce comité a défini trois axes de développement : le tourisme et la culture ; la médiation sociale, par la possible adéquation cheval et handicap et par la réinsertion sociale de jeunes adultes pouvant se former aux métiers du cheval ; le soutien à la filière équine par la revalorisation des chevaux et le partenariat avec le domaine hippique de Combelles. Je ne puis développer ici les conclusions de ce comité mais je les tiens à votre disposition.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - Le secteur du cheval compte 67 000 emplois et les activités équestres sont reconnues activités agricoles depuis 2005. Ce secteur doit donc poursuivre son développement et exprimer tout son potentiel. Cela requiert une politique de soutien adaptée obéissant aux principes suivants : optimiser les moyens avec des budgets qui ne sont pas en croissance ; responsabiliser les bénéficiaires afin d'accompagner la professionnalisation du secteur ; intégrer l'élevage équin dans la politique de l'herbe qui doit s'insérer dans le bilan de santé de la politique agricole commune.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement souhaite rapprocher les haras nationaux de l'École nationale d'équitation afin de constituer un office national du cheval et de l'équitation.

MM. Barnier et Laporte ont décidé de créer un comité de préfiguration chargé d'élaborer avant le 1^er juillet 2009 le contrat d'objectif du nouvel établissement, qui fera l'objet d'une concertation avec le personnel des deux établissements actuels.

Entre-temps, la direction générale des haras nationaux poursuivra son travail de gestion en respectant les moyens financiers disponibles mais ne décidera d'aucune nouvelle fermeture d'ici le mois de juillet. Seuls seront fermés, comme annoncé, les centres de Blois, Annecy et Compiègne. Vous pouvez donc être rassurée au sujet du haras de Rodez. Je ferai part de vos préoccupations à M. Barnier, qui suit ce dossier avec beaucoup d'attention.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Je remercie Mme la ministre et, à travers elle, M. Barnier de leur réponse et de l'intérêt qu'ils portent à la filière équine. J'ai bien noté les objectifs du Gouvernement : optimiser les moyens, professionnaliser la gestion et intégrer la question des haras à la problématique agricole : je sais que M. Barnier est particulièrement attentif à la question de l'élevage à l'herbe.

Droits à paiement unique pour les viticulteurs

M. Roland Courteau. - La viticulture est un des fleurons de notre agriculture et, plus largement, de notre économie. Elle est le deuxième secteur le plus productif de notre agriculture et le premier poste de nos exportations agroalimentaires. Elle contribue à la création d'emploi et à l'aménagement du territoire.

Or elle connaît aujourd'hui une crise très sévère, dont j'ai souvent indiqué les causes. Depuis de nombreuses années, les clignotants sont au rouge alors que les viticulteurs ont beaucoup investi et joué la carte de la qualité. Dans ma région, la saignée économique est très grave et les situations humaines souvent dramatiques : les pertes peuvent atteindre jusqu'à 1 000 euros par hectare.

Il faut donc prendre en considération la demande formulée le 1^er décembre dernier par le Syndicat des vignerons du Midi d'avoir accès aux droits à paiement unique (DPU). C'est une question vitale. M. Rainaud et moi-même, ainsi que les députés de l'Aude et, je suppose, de nombreux parlementaires de toutes sensibilités -j'aperçois ici MM. César et Doublet- soutenons leur demande. L'attribution des DPU en zone viticole serait une mesure de soutien à ce secteur en difficulté mais aussi une mesure de justice, puisque les autres productions bénéficient déjà de cette aide. Sachez que les viticulteurs ont parfois le sentiment d'être les oubliés de la politique agricole commune !

Notre viticulture a les moyens de ses ambitions : la diversité et la complémentarité de ses produits, l'image d'authenticité qui est la sienne sont ses meilleurs atouts. Il faut lui permettre de franchir ce cap difficile.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - La discussion en cours sur la réorientation de la politique agricole commune en France a fait resurgir la question de l'attribution de droits à paiement unique (DPU) aux surfaces en vigne. Cette possibilité avait été offerte aux viticulteurs en 2008 lors de l'adoption de la nouvelle organisation commune du marché vitivinicole : il aurait alors fallu puiser dans l'enveloppe budgétaire attribuée à la France pour soutenir son secteur vitivinicole -172 millions d'euros en 2008 et 2009, 280 millions d'euros à partir de 2014. Mais la filière viticole française a préféré mobiliser ces fonds en faveur d'actions structurantes : aides à la reconversion et à la restructuration du vignoble, aides aux investissements et à la promotion, etc. Il est donc difficile aujourd'hui de lui accorder des DPU, qui seraient financés par le redéploiement des aides communautaires destinées à d'autres secteurs.

Précisons que l'attribution de DPU à la vigne ne permet pas, selon la réglementation actuelle, de traiter différemment les différents vignobles ; l'attribution d'aides découplées présenterait des avantages très inégaux selon le revenu à l'hectare.

Enfin, le « bilan de santé » de la PAC met à notre disposition d'autres outils pour soutenir la viticulture : M. Barnier pense notamment à l'assurance récolte et aux fonds sanitaires. Il tient également à souligner les efforts consentis depuis deux ans en faveur de la viticulture française, qu'il s'agisse de plans d'urgence dans les moments difficiles ou d'actions structurantes comme le plan de modernisation de la viticulture française adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008.

M. Roland Courteau. - Si j'ai bien compris, c'est non... Vous évoquez d'autres mesures de soutien mais celles-ci n'ont pas suffi à juguler la crise ! Je n'ai rien à ajouter pour le moment mais nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet.

Conditions de séjour outre-mer des gendarmes originaires des DOM

Mme Anne-Marie Payet. - Ma question porte sur les conditions de séjour outre-mer des gendarmes originaires d'un département d'outre-mer. L'instruction n°24.700 du ministère de la Défense dispose qu'un gendarme originaire des DOM peut être affecté dans son département selon deux statuts. II peut choisir le statut général ; il est alors muté outre-mer pour une durée de trois ans, qui peut être prolongée d'un an. Il peut également opter pour le statut spécifique : il est alors muté pour six ans, avec une prolongation possible de trois ans. S'il atteint l'âge de 50 ans au cours de son séjour, il peut rester sur l'île jusqu'à la fin de sa carrière.

Les autres, à l'issue de leur séjour, sont réaffectés dans une unité située en France métropolitaine. Ils peuvent formuler une nouvelle demande de séjour outre-mer après deux années d'affectation en métropole mais, dans le meilleur des cas, cette nouvelle mutation intervient dans les trois ans.

Je tiens à souligner les difficultés que ce système pose à de nombreux gendarmes : problèmes de garde partagée pour les couples divorcés, présence de parents malades sur leur île natale... Pour y faire face, nombreux sont ceux qui partent en retraite anticipée.

Au moment où la gendarmerie et la police se rapprochent, il paraît tout à fait justifié que les gendarmes originaires des DOM puissent bénéficier du même statut que leurs homologues de la police nationale qui ont la possibilité d'être affecté définitivement sur leur île natale après avoir passé une période d'environ quinze ans en métropole. En outre, un gendarme originaire d'un département métropolitain peut choisir de passer la totalité de sa carrière dans sa région d'origine ou dans une autre région française ; il n'est pas acceptable qu'une telle inégalité de traitement perdure entre les gendarmes de métropole et ceux de l'outre-mer.

Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour remédier à cette situation ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Le Gouvernement attache une importance toute particulière à la situation des agents de l'État originaires d'un département d'outre-mer et, parmi ceux-ci, aux sous-officiers de gendarmerie. Afin de tenir compte de leurs attaches personnelles et familiales, certaines dispositions spécifiques que vous avez mentionnées leur permettent d'ores et déjà d'effectuer des séjours prolongés dans leur département d'origine. Ces dispositions seront bientôt améliorées : le décret portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est entré en vigueur le 1^er janvier dernier ; un arrêté d'application précisera prochainement les mesures de gestion concernant les gendarmes servant dans les départements d'outre-mer. Les sous-officiers originaires des départements d'outre-mer pourront bénéficier d'un dispositif spécifique qui leur permettra, sous certaines conditions, de servir dans leur département d'origine sans limitation de durée.

En outre, conformément aux recommandations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, la notion de personnel « originaire » des DOM sera remplacée par celle de militaire dont la « résidence habituelle » est située dans ces départements. La jurisprudence administrative définit cette notion de « résidence habituelle » des agents de l'État comme le « centre de leur intérêts matériels et moraux ».

Ces nouvelles dispositions répondent à vos préoccupations.

Mme Anne-Marie Payet. - Merci de cette réponse. Cette réglementation était injuste et discriminatoire. Je me réjouis que l'on redéfinisse le statut d'« originaire », qui était jusqu'ici refusé à un fonctionnaire né outre-mer de parents ultramarins si ses parents résidaient en métropole.

Investissements publics et financement de l'eau potable et de l'assainissement

M. Michel Doublet. - Ma question ressemble comme deux gouttes d'eau à celle de M. César... (Sourires)

Les collectivités en charge des services publics de l'eau et de l'assainissement doivent engager des investissements importants, qui répondent aux critères du plan de relance économique, au programme d'investissement public et aux objectifs du Grenelle de l'environnement. Contraintes d'arbitrer entre les dossiers de demande d'aide, les Agences de l'eau privilégient les stations d'épuration de grande capacité. De ce fait, nombre de dossiers de collectivités rurales sont reportés faute de crédits, avec de lourdes conséquences pour les collectivités et les usagers, mais aussi pour les entreprises de travaux publics : beaucoup d'emplois intérimaires n'ont pas été renouvelés et des licenciements sont à craindre.

A l'occasion de la révision du neuvième programme des Agences de l'eau, il faudrait dégager des financements complémentaires pour répondre aux exigences européennes et garantir la solidarité financière entre territoires urbains et ruraux, tout en contribuant au plan de relance. Dans son rapport sur le projet de loi Grenelle I, M. Sido partage ces inquiétudes. Quid du prêt de 1,5 milliard consenti par la CDC aux Agences de l'eau ? L'essentiel des aides passant par elles, il faut maintenir les programmes aidés en dehors des actions ciblées par le Grenelle.

Concernant l'Agence Adour-Garonne, les travaux qui ne pourront être financés en 2009 seraient de l'ordre de 120 millions, ce qui représente 30 millions d'aide de l'Agence, laquelle ne peut trouver des crédits supplémentaires qu'en augmentant ses redevances, ou en empruntant... Quelles assurances pouvez-vous apporter sur le financement de ces projets ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. - Je vous réponds volontiers, ainsi qu'à M. César qui, sénateur du Bordelais, s'intéresse aussi à l'eau... (Sourires)

La mobilisation engagée en 2006 pour rattraper les retards dans la mise aux normes des systèmes d'assainissement a conduit les collectivités à contractualiser les travaux avec les Agences de l'eau, provoquant dans certains bassins un afflux de demandes de subventions. Les Agences ont donné la priorité aux plus grosses stations d'épuration, qui ont le plus fort impact environnemental. C'est notamment le cas du bassin Adour-Garonne, dont le contexte financier est particulièrement tendu.

Anticipant ce phénomène, la loi du 30 décembre 2006 a prévu un mécanisme de compensation, dit de solidarité urbain-rural, qui garantit aux communes rurales 1 milliard supplémentaire pour leurs travaux dans le domaine de l'eau, pour la période 2007-2012. De plus, le Gouvernement a obtenu de la CDC un prêt bonifié de 1,5 milliard aux Agences de l'eau sur la période 2009-2012 pour qu'elles financent ces travaux sans accroître les taux de redevances. Ce prêt sera signé dans les prochains jours. Les dossiers s'inscrivant dans le cadre des conventions passées entre les Agences et les conseils généraux bénéficient d'un traitement prioritaire.

Enfin, le versement anticipé du FCTVA en 2009, mesure phare du plan de relance, représente une aide très importante -2,5 milliards au moins- pour les collectivités qui s'engagent à augmenter leurs investissements.

M. Michel Doublet. - Merci. Ces crédits seront consommés immédiatement : en tant que président du syndicat de mon département, je suis capable de dépenser toute l'enveloppe de l'agence de bassin ! Sans rallonge, une centaine d'emplois seront supprimés dans le BTP. Il est urgent de débloquer les crédits.

La séance est suspendue à midi vingt-cinq.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 heures 5.

Modification à l'ordre du jour

M. le président. - Par lettre en date de ce jour, M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement m'a informé qu'en raison de la durée du débat sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, il retirait de l'ordre du jour prioritaire du Sénat, pour le reporter ultérieurement, le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés.

Acte est donné de cette communication et ce projet de loi est retiré de l'ordre du jour des séances des mercredi 4, jeudi 5 et vendredi 6 février.

Grenelle de l'environnement (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Rappel au Règlement

M. Daniel Raoul. - Compte tenu de l'importance du Grenelle I, j'apprécie que l'on nous laisse le temps d'en débattre en profondeur en reportant la discussion du projet de loi relatif aux transports ferroviaires. Pour couper court aux éventuels « canards », soulignons que le travail parlementaire se déroule dans un climat de sérénité, avec un rapporteur et une ministre à l'écoute. Ce texte majeur, sur lequel les sénateurs venant de tous les bancs se sont impliqués, ce dont témoigne le nombre d'amendements déposés, mérite mieux qu'une adoption en catimini dans la nuit de vendredi. Parce qu'il faut tenter sa chance pour gagner, permettez-moi, monsieur le président, de vous faire la demande suivante : serait-il possible d'anticiper sur l'une des propositions de la commission chargée de réfléchir à la réforme du Règlement, dite « commission Larcher », et de programmer un vote solennel de ce texte mardi prochain ? Monsieur le président, vous avez loisir de m'objecter que cette procédure ne figure pas dans le Règlement actuel, mais nous comptons sur un effet de votre bonté... (Sourires)

M. le président. - Dont acte. J'évoquerai la question en Conférence des Présidents. L'importance des pratiques initiales est essentielle (sourires à gauche) et je me réjouis que l'on demande dans cet hémicycle l'application d'une procédure dont nous discutons depuis plusieurs mois. J'ose croire que cela préfigure l'issue sereine de nos échanges sur la réforme de notre Règlement. Toutefois, en tant que président du Sénat, mon rôle est de veiller au respect du Règlement actuel mais veuillez croire que je me ferai le porte-parole, en Conférence des Présidents, de ce qu'un sénateur éprouve une telle impatience d'anticiper sur nos futurs travaux qu'il ne peut attendre le débat sur le projet de loi organique de mardi prochain... (Rires)

M. Daniel Raoul. - Chapeau ! (Sourires)

Discussion des articles (Suite)

M. le président. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 19.

Article 19

I. - La recherche joue un rôle central dans l'analyse des processus environnementaux et est à l'origine d'innovations technologiques indispensables à la préservation de l'environnement et à l'adaptation aux changements globaux de la planète. L'effort national de recherche privilégiera les énergies renouvelables, notamment la production d'énergie solaire photovoltaïque à partir de couches minces, l'énergie des mers et toutes les ressources de la géothermie à différentes profondeurs, le stockage de l'énergie, les piles à combustible, la maîtrise de la captation et du stockage du dioxyde de carbone, l'efficacité énergétique des bâtiments, des véhicules et des systèmes de transports terrestres, maritimes et aériens, les biocarburants de deuxième et troisième générations, la biodiversité, la compréhension des écosystèmes, notamment anthropisés, l'analyse des déterminants comportementaux et économiques de la protection de l'environnement, l'observation et la compréhension des changements climatiques et l'adaptation à ces changements.

En vue d'améliorer les relations entre la santé et l'environnement, un effort particulier sera consenti en faveur de la recherche dans les domaines des substituts aux substances chimiques, de l'éco-toxicologie et de la toxicologie, et en faveur des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé. Un programme permettra de développer les recherches sur les maladies infectieuses et les risques sanitaires liés au changement climatique. Les technologies propres et le développement de produits propres, les technologies du traitement de l'eau et des déchets et de la protection des sols et les méthodes permettant de réduire l'utilisation d'intrants en agriculture, la contribution des végétaux à l'amélioration de l'environnement et de la santé feront également l'objet de programmes spécifiques. La capture et le stockage du dioxyde de carbone seront soutenus par l'organisation d'un cadre juridique adapté et l'allocation de financements particuliers.

II. - La mise en réseaux des laboratoires de recherche, la réalisation de plates-formes d'essais et la constitution ou le renforcement de pôles d'excellence, en coopération avec les autres pôles européens, contribueront à la réalisation de ces objectifs. Ils concerneront notamment le stockage électrochimique de l'énergie et les batteries, les composants électroniques de puissance, les chaînes de traction hybrides et électriques, l'éco-construction, la réhabilitation des sols pollués et la modélisation de la ville.

A ces efforts de recherche et de développement de technologies nouvelles devront correspondre des actions accrues de formation dans les différents cursus éducatifs et auprès des milieux professionnels. Parmi ces actions, une attention particulière sera portée aux métiers du recyclage. Elle sera accompagnée d'un effort de valorisation de l'image de ces métiers pour soutenir la création d'emplois et l'orientation professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emplois.

La France encouragera au plan européen la coordination des programmes de recherche scientifique et technologique dans le domaine du développement durable.

L'État mobilisera d'ici à 2012 un milliard d'euros supplémentaires en matière de recherche sur le développement durable, notamment sur le changement climatique, les énergies et les moteurs du futur, la biodiversité, l'impact de l'environnement sur la santé et les technologies du traitement des déchets et du recyclage.

Les dépenses de recherche sur les technologies propres et sur la prévention des atteintes à l'environnement seront progressivement augmentées pour atteindre, d'ici à la fin 2012, le niveau des dépenses de recherche sur le nucléaire civil. La stratégie nationale de recherche énergétique mentionnée à l'article 10 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique sera mise à jour pour tenir compte de ces nouvelles orientations. Le rapport annuel prévu au même article 10 rendra compte de l'exécution de cet engagement.

Afin d'accélérer la mise en oeuvre des nouvelles technologies ou des nouveaux services contribuant à la lutte contre le changement climatique, les démonstrateurs de nouvelles technologies de l'énergie pourront bénéficier du soutien de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Le rapport annuel mentionné à l'article 10 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 précitée rendra compte de l'avancement des projets ainsi soutenus, notamment des projets sur la biomasse prévus par la loi n°2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, qui prévoit des actions d'aménagement du territoire et de développement économique.

Le soutien aux innovations éco-responsables se traduira notamment par la mobilisation et la coordination des pôles de compétitivité travaillant dans le domaine de l'environnement et par la mise en place de mécanismes favorisant le développement des entreprises éco-innovantes.

Les mesures d'aide au transfert et au développement industriel de nouvelles technologies tiendront compte de leurs performances environnementales.

Mme Évelyne Didier. - Conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, cet article 19 rappelle l'importance de la recherche en matière de développement durable. Avec l'énumération de domaines prioritaires de recherche en son premier paragraphe, occasion nous est donnée de réaffirmer combien il est essentiel de conserver une recherche fondamentale, dans toute sa liberté et sa richesse. Cela n'est pas superflu quand d'aucuns affirment encore que la recherche fondamentale n'existe pas...

Les moyens consacrés à la recherche sur le développement durable, décrits au deuxième paragraphe de l'article, apparaissent insuffisants : le milliard d'euros supplémentaires annoncé d'ici 2012 ne remplacera pas des crédits constants et forts si l'on se reporte au dernier budget. D'autant que les financements sont assurés au moyen du crédit d'impôt recherche : la recherche représente désormais la cinquième dépense fiscale pour le budget général. D'après notre collègue M. Ivan Renar, celui-ci, dont le coût serait compris entre 3 et 4 milliards en 2012, profite davantage au secteur privé, et notamment aux grands groupes, sans être soumis à l'évaluation constante de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement, contrairement à la recherche publique. Autrement dit, nous avons deux poids, deux mesures...

Avec 0,6 % de son PIB seulement consacré à la recherche, la France se situe au quatorzième rang mondial après avoir occupé le troisième rang dans les années 1970. D'où les légitimes protestations des chercheurs en grève illimitée depuis le 29 janvier pour demander l'abrogation du projet de décret sur la carrière des enseignants-chercheurs, la création d'un statut de salarié pour les doctorants, un budget à la hauteur des besoins et mieux réparti... Bref, si l'article 19 paraît positif, il poursuit la politique de destruction de l'appareil publique de recherche, seul capable de répondre aux besoins de la France ! (Applaudissements sur quelques bancs socialistes)

M. Didier Guillaume. - Pour consolider l'effort de recherche en matière de développement durable, source d'innovations bénéfiques pour la préservation de l'environnement comme pour la croissance, Mme Valérie Pécresse a déclaré dans Le Figaro, le 3 juillet 2008, qu'un milliard supplémentaire serait consacré, conformément aux engagements du Président de la République, à la recherche et que l'on recruterait pas moins de 400 chercheurs en toxicologie et en écotoxicologie, domaines primordiaux pour corriger les éventuels impacts négatifs de la dégradation de l'environnement sur l'homme, dans les organismes publics de recherche au cours des cinq à dix prochaines années, fédérés au sein d'un réseau national. Avant d'aborder la discussion de cet article, je souhaitais rappeler cet engagement public. Les territoires, certaines collectivités locales, le monde scientifique sont prêts à s'engager à condition que l'État les soutienne.

Ce débat serait l'occasion de montrer notre engagement en faveur de la recherche. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. le président. - Amendement n°760 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, Revet, Bizet et Pierre.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :

l'énergie des mers

insérer les mots :

, l'énergie des cours d'eau

M. Rémy Pointereau. - Il existe des milliers de moulins à eau qui pourraient fournir de l'électricité mais leurs propriétaires ne les exploitent pas, faute de matériel adapté, notamment aux basses chutes. Il serait temps que les « turbiniers » français puissent reprendre leur rang.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques. - La liste des domaines de recherche qui figure dans cet article vise les énergies renouvelables que nous devrons privilégier à l'avenir. Or, l'énergie des cours d'eau est utilisée depuis des siècles. En outre, comme nous l'avons constaté lors de l'examen de la loi sur l'eau, cette énergie ne permet pas toujours d'en revenir au bon état écologique des cours d'eau. L'avis est donc défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - Certes, nous devons développer l'hydroélectricité pour parvenir à 23 % d'énergie renouvelable, mais ce sont les ruptures technologiques qui sont visées par cet article. L'avis est donc défavorable.

M. Rémy Pointereau. - Il y a des milliers de moulins qui ne sont pas utilisés alors qu'ils n'ont aucun impact sur l'environnement. Je vais retirer mon amendement mais il est dommage de ne pas avoir recours à cette énergie renouvelable.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement n'a pas sa place dans cet article qui a trait à la recherche fondamentale. Il aurait été préférable de le déposer à l'article 17. Comme il y aura une deuxième lecture, vous pourrez le déposer à ce moment-là.

L'amendement n°760 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°333, présenté par M. Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :

piles à combustible,

insérer les mots :

la maîtrise de l'équilibre entre l'injection et le soutirage de l'électricité sur les réseaux de distribution d'électricité,

M. Michel Sergent. - Il convient de mieux maîtriser l'équilibre entre l'injection et les soutirages d'électricité sur les réseaux. L'architecture des réseaux électriques s'est développée dans le cadre d'un système centralisé, à partir d'un nombre relativement limité de grosses unités de production. Le développement d'installations d'énergies renouvelables raccordées à ces réseaux entraîne une multiplication des points d'injection sur les ouvrages de distribution. Avec la géothermie, le photovoltaïque et l'éolien, les perturbations se multiplient et rendent plus complexe l'indispensable maintien en temps réel de l'équilibre local entre les injections et les soutirages d'électricité. Nous nous en rendons d'ailleurs compte régulièrement dans nos syndicats.

Pour ces raisons, il convient de privilégier ce thème de recherche.

M. le président. - Amendement identique n°376 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Merceron, Amoudry, Bernard Fournier, Jacques Blanc, Pierre, Revet et Gournac.

M. Bernard Fournier. - Aujourd'hui, 6 300 sites de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables sont raccordés au réseau électrique. Or, celui-ci n'a pas été conçu à cette fin. La multiplication des points d'injection va rendre plus complexe la maîtrise de l'équilibre entre les injections et les soutirages. Il convient donc d'accroître la recherche en ce domaine.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Du fait du développement des énergies renouvelables raccordées aux réseaux électriques, les points d'injection sur les ouvrages de distribution se sont multipliés, ce qui peut conduire à des perturbations.

La recherche en ce domaine est nécessaire car il faut trouver un équilibre entre l'offre et la demande. Cependant, ces amendements sont satisfaits car cet article donne la priorité à la recherche sur les énergies renouvelables.

Au cours de la mission d'information sur l'approvisionnement en électricité, nous avions bien noté que le système électronique de contrôle des éoliennes était trop sensible puisqu'elles décrochaient à 49,9 et à 50,1 hertz : la marge était donc très étroite. Dans notre rapport, nous avions fait remarquer qu'il fallait l'élargir afin que les éoliennes puissent approvisionner le réseau de façon plus constante. Il s'agit donc d'un problème purement technique qui ne concerne pas la recherche. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Cette question concerne l'éolien mais aussi le photovoltaïque et elle est déjà traitée dans le cadre de projets de recherche stockage de l'énergie et réseaux intelligents. L'avis est donc défavorable.

M. Michel Sergent. - Compte tenu des réponses de Mme la ministre et de M. le rapporteur, je vais retirer mon amendement. Il va pourtant falloir résoudre ce problème technique car les points d'injection sont de plus en plus nombreux et ils créent des perturbations sur tous les réseaux.

L'amendement n°333 est retiré.

M. Bernard Fournier. - Les explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur ont été convaincantes.

L'amendement n°376 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°133 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Revet, Bizet, Pierre et Bailly et Mme Procaccia.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :

stockage du dioxyde de carbone

insérer les mots :

et notamment par les végétaux,

M. Rémy Pointereau. - Les végétaux améliorent de diverses façons l'environnement : ils permettent de réguler la température intérieure des bâtiments, d'améliorer la qualité de l'air extérieur et intérieur, de prévenir les inondations, de réduire les nuisances sonores. Des études ont en outre démontré que l'accès à un lieu végétalisé permet de faire diminuer le stress.

La plantation d'arbres et de végétaux permettrait donc de lutter contre le réchauffement climatique, de préserver la biodiversité et d'améliorer la santé. Pourtant, on ne sait toujours pas mesurer de façon précise la quantité de CO2 fixée par les différents types de végétaux. Il convient donc d'intensifier la recherche sur le végétal.

M. le président. - Amendement identique n°334, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Roland Courteau. - Avant de modéliser divers dispositifs mécaniques, chimiques et minéraux, nous devons évaluer la fixation du carbone grâce à la photosynthèse. La lutte contre l'effet de serre permet en outre de ne pas acidifier les océans, et donc de préserver le phytoplancton à squelette calcaire.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Je souhaite le retrait de ces amendements car ils sont satisfaits : cet article évoque en effet la recherche en matière de captation et de stockage du dioxyde de carbone. Il concerne donc aussi les végétaux.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Rémy Pointereau. - Ce qui va sans dire va mieux en le disant. Il faut toujours enfoncer le clou, ne serait-ce que pour favoriser la végétalisation des zones urbaines. Mais je crains d'être battu... (On le dément sur les bancs socialistes)

L'amendement n°133 rectifié est retiré.

M. Roland Courteau. - Nous, nous enfonçons le clou.

L'amendement n°334 est adopté.

M. le président. - Amendement n°515, présenté par M. Deneux et les membres du groupe UC.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :

la biodiversité,

insérer les mots :

l'exploration et la caractérisation de la biodiversité en vue de l'amélioration des plantes,

M. Marcel Deneux. - La recherche sur les végétaux est essentielle pour comprendre le fonctionnement des éco-systèmes et concevoir des systèmes de production agricole durables. Les outils modernes de la recherche doivent être davantage utilisés pour explorer les caractéristiques naturelles des plantes afin d'identifier ou de sélectionner les végétaux dans le but de répondre aux perspectives ouvertes notamment par le concept, que je défends par ailleurs, de raffinerie végétale.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Les sciences du végétal sont des domaines majeurs de recherche. Elles ne se limitent pas aux seules relations entre la santé et l'environnement mais explorent aussi le fonctionnement des plantes, leur génome ou leurs interactions avec leurs milieux. Ce sont des sujets auxquels la commission s'est toujours intéressée, notamment dans le rapport d'information qu'ont cosigné, en mai 2003, MM. Bizet et Pastor.

Mais la liste de l'article 19 est déjà longue. Faut-il en rajouter, sachant que l'article L. 241-1 du code de la recherche dispose déjà que « la recherche publique développe les recherches consacrées à la génomique végétale » ? Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - La recherche sur les végétaux est extrêmement importante ; c'est une des priorités du Gouvernement. On cite souvent l'exemple du riz de Madagascar qui ne pousse pas sous eau et dont le rendement est dix fois supérieur à celui du riz traditionnel parce qu'on a fait le bon choix de graine en fonction du sol et du climat. On pourrait aussi citer les biocarburants de deuxième génération. Mais mentionner ce domaine de recherche ici imposerait de faire aussi référence à la recherche sur les sols ou sur les éco-systèmes. Retrait ?

M. François Fortassin. - J'ai apprécié les précautions oratoires de Mme la ministre mais on sent bien qu'elles masquent un certain embarras. Si on considère que la recherche sur les végétaux est indispensable, il faut soutenir l'amendement. Je ne vais pas prononcer les mots qui fâchent mais chacun aura compris de quoi il s'agit... Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Avec prudence et habileté, M. le rapporteur s'en était en quelque sorte remis à la sagesse du Sénat...

M. Bruno Sido, rapporteur. - Mme Blandin, qui a déposé l'amendement suivant, et M. Deneux pourraient peut-être sous-amender leurs amendements respectifs...

M. Paul Raoult. - Cet amendement est important. Pour beaucoup d'agriculteurs, la biodiversité se résume aux pâquerettes et aux petits oiseaux, alors qu'elle comprend bien évidemment les végétaux qu'ils cultivent. L'amendement permet de ne pas les opposer aux protecteurs de la nature.

Depuis des décennies, la recherche est systématiquement orientée vers l'obtention de plantes au rendement amélioré ; mais ces plantes sont plus fragiles et demandent davantage de traitements. Quand mon père faisait 40 quintaux de blé à l'hectare, ma soeur en fait 110, mais la quantité d'intrants est autrement plus importante. Même chose pour la pomme de terre : pour la protéger contre le mildiou, il faut la traiter au moins vingt fois. Peut-être demain produira-t-on moins mais les sols seront mieux protégés. On voit aujourd'hui des agriculteurs hollandais venir produire en Picardie parce que les sols dans leur pays ne peuvent plus accueillir certaines espèces.

Mme Marie-Christine Blandin. - M. le rapporteur a évoqué les modifications génétiques. M. Deneux a, de son côté, mentionné l'exploration des caractéristiques naturelles des plantes, ce qui ne conduit pas automatiquement à la génomique mais vise aussi les interactions entre espèces ou avec les sols. Dans ces domaines, la recherche est très pauvre et mérite d'être soutenue. Je sais bien que ce faisant, on ouvre la porte à des monstres qui ne sont pas de mes amis ; tout est affaire de limite à franchir ou à ne pas franchir.

La proposition de M. Sido de sous-amendements croisés ne m'agrée pas : M. Deneux et moi n'avons pas tout à fait les mêmes objectifs. Deux votes distincts ne feront pas de mal.

M. Dominique Braye. - Je soutiens avec enthousiasme l'amendement de M. Deneux. Comment des praticiens tels que nous pourraient-ils repousser une telle proposition ? Dans ces domaines, la passion l'emporte parfois sur la raison. Moi, je ne vois pas de monstres à l'horizon, c'est à la recherche de dire ce qu'il en est. De ce que m'a confié M. le rapporteur, je retiens qu'il avait donné à cet amendement un avis de sagesse très positive...

M. Philippe Leroy. - On ne peut interdire aux chercheurs d'accumuler des connaissances sur la biodiversité végétale. Rejeter l'amendement de M. Deneux serait criminel et nous ramènerait au Moyen Age.

M. Marcel Deneux. - A ce stade du débat, je ne souhaite pas transformer ma proposition en sous-amendement. La rédaction de cet article pourra être améliorée lors de la seconde lecture.

M. Dominique Braye. - C'est le rôle de la navette !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Nous partageons le point de vue exprimé par beaucoup : il est important de chercher comment améliorer les plantes et les sols. Nous nous en remettons à la sagesse du Sénat. (Murmures approbateurs sur différents bancs)

L'amendement n°515 est adopté.

M. le président. - Amendement n°524 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots :

notamment anthropisés,

insérer les mots :

l'étude des services obtenus des écosystèmes, l'écologie de la restauration et le génie écologique, les inventaires du patrimoine naturel,

Mme Marie-Christine Blandin. - Le rédacteur de l'article 19 semble être d'une culture davantage technologique que naturaliste... Déjà, dans l'article premier, la biodiversité avait été ajoutée à la hâte. Ici, cette seule mention ne suffit pas. Certains, peu au fait de l'évolution des recherches, n'y entendent que la connaissance, le recensement, la description des espèces, races et variétés. Or l'étude du fonctionnement des espèces dans leur milieu et des services rendus par la biodiversité est tout aussi indispensable.

Parmi ces services, le plus connu est la pollinisation des fleurs par les insectes, dont les abeilles, qui permet la production fruitière et légumière. On évoque aussi de plus en plus le rôle tampon joué par les zones humides qui, telles des éponges, limitent les inondations en cas de fortes précipitations et gardent l'humidité en période de sécheresse. Ces recherches sont attendues par les aménageurs, par les entreprises en quête d'indicateurs pour évaluer les impacts de leurs activités et par les agriculteurs pour protéger, contre rémunération, tel ou tel éco-système complexe.

La fin de cet amendement citait également « l'étude des mécanismes d'adaptation de la biodiversité face aux changements globaux ». Si l'on peut s'adapter à la remontée des bancs de poissons dans l'océan, la forêt, elle, ne va pas déménager... et l'achat de terrains en Wallonie par quelques viticulteurs champenois témoigne d'une capacité d'anticipation exceptionnelle. Ces adaptations doivent donc faire l'objet de sérieuses recherches. Celles-ci étant prévues à la fin du premier alinéa de cet article, j'ai rectifié l'amendement. En revanche, les inventaires, demandés par l'ensemble des scientifiques et des associations, restent indispensables : des animaux et des plantes disparaissent avant même d'avoir été repérés ou nommés.

De la même façon qu'ont été déclinés six exemples de l'efficacité énergétique, il faudrait mentionner les orientations de recherche que sont les inventaires et les services rendus.

M. Daniel Raoul. - Très bien.

M. Bruno Sido, rapporteur. - « Science sans conscience n'est que ruine de l'âme »... Le temps nous manque pour reprendre notre étude des humanités et méditer sur ce thème !

La rédaction du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale ne précise pas le champ d'application de la recherche concernant la biodiversité et les éco-systèmes alors qu'elle détaille celui des énergies renouvelables. Faut-il insérer ces précisions alors que cet alinéa mentionne déjà la recherche sur la biodiversité et pour la compréhension des éco-systèmes ? La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Certes, l'article 20, alinéa 3, prévoit déjà l'étude des services rendus par la biodiversité, et l'inventaire est inscrit à l'article 22, mais nous ne disposons que de peu de travaux sur ce sujet, et ils sont rarement français. Avis favorable car ces recherches sont indispensables à la valorisation des services rendus par les éco-systèmes. Je vous rappelle qu'hier s'est déroulée la journée mondiale des zones humides...

Mme Évelyne Didier. - Nous voterons cet amendement bien que nous nous soyons abstenus pour le précédent. La proposition de M. Deneux ne visait que l'amélioration des plantes alors que l'exploration de la biodiversité, plus vaste, nous permettra de comprendre les éco-systèmes et les services qu'ils rendent.

L'amendement n°524 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°742, présenté par M. Nègre.

Dans la troisième phrase du second alinéa du I de cet article, après le mot :

agriculture,

insérer les mots :

les énergies renouvelables de la mer,

M. Louis Nègre. - Cet article ne fait pas mention des énergies renouvelables de la mer, qui représentent pourtant l'avenir de la production de biocarburants. 6 % seulement de la consommation énergétique de l'Union européenne repose sur les énergies renouvelables. L'État doit soutenir l'énergie produite par le milieu marin, dont les avantages sont d'être propre, renouvelable, silencieuse et invisible. D'autant plus que la France est la troisième puissance maritime mondiale.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Le premier alinéa de l'article 19 cite déjà les énergies renouvelables de la mer. Retrait ou avis défavorable.

M. Louis Nègre. - Effectivement, mais je souhaitais insister sur ce point pour rappeler au rapporteur et au Gouvernement l'intérêt d'une étude sur ce type d'énergie.

L'amendement n°742 est retiré.

M. le président. - Amendement n°336, présenté par M. Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots :

la réalisation de plates-formes d'essais

insérer les mots :

notamment de très grandes infrastructures au rayonnement national, européen et international.

M. Didier Guillaume. - Le Grenelle de l'environnement a constaté la place centrale de la recherche dans l'analyse des processus environnementaux. On ne peut que saluer cette ambition et son inscription dans le marbre de la loi. Ainsi, la France pourra entrer de plain-pied dans une économie à forte valeur ajoutée, celle du savoir et de la connaissance.

Ces enjeux justifient une mobilisation significative de la communauté scientifique, qui doit disposer des moyens nécessaires. Pour cela, il faut mettre en place des outils de coopération à l'échelle nationale. La mise en réseaux de laboratoires de recherche, la réalisation de plates-formes d'essais et la constitution ou le renforcement de pôles d'excellence vont dans le bons sens.

La nature des plates-formes peut avoir un impact décisif pour donner à nos pôles un véritable caractère d'excellence. Ainsi, de très grands équipements, sur le modèle du synchrotron de Grenoble, permettent d'atteindre une échelle d'analyse impensable dans de simples laboratoires de recherche. Ils rendent également possibles de nombreux partenariats industriels et dépôts de brevet, ainsi que des créations d'emplois et d'entreprises

Ces têtes de pont assurent le rayonnement européen et international de notre recherche.

M. Bruno Sido, rapporteur. - J'espère que l'auteur de l'amendement n'établit pas de lien entre la taille d'un équipement et le rayonnement des chercheurs. Au demeurant, sa proposition est satisfaite par la mention des pôles d'excellence.

Retrait ou rejet.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

J'ajoute que dans le cadre des programmes consécutifs au Grenelle de l'environnement, plusieurs plates-formes de recherche technologique s'attacheront à des thèmes comme l'énergie photovoltaïque, le stockage d'énergie ou les véhicules hybrides.

Vos objectifs sont donc déjà pris en compte par le Gouvernement et dans la rédaction du projet de loi.

M. Didier Guillaume. - Je n'ai pas établi de relation entre la taille d'un équipement et le niveau de la recherche mais un grand équipement permet d'associer plusieurs équipes de chercheurs.

En quoi le projet de loi satisfait-il mon amendement ? Je ne le vois pas.

L'amendement n°336 n'est pas adopté.

présidence de M. Guy Fischer, vice-président

M. le président. - Amendement n°343 rectifié, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le troisième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La France encouragera en outre-mer les coopérations transfrontalières ou régionales avec les pays voisins, entre équipes de recherche travaillant sur les problématiques de développement durables dans des milieux similaires, et favorisera à titre expérimental les échanges de savoir-faire pouvant aboutir à des applications et des innovations concrètes dans les collectivités d'outre-mer.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Les crédits de la coopération décentralisée, tout comme ceux de la coopération transfrontalière, ne permettent pas de mettre en place outre-mer des programmes de coopération, dans la recherche, avec des pays tiers.

Des initiatives locales ont certes été prises, comme le projet de pôle ressources sur la biodiversité, mais il faut désormais structurer de véritables réseaux d'échanges de savoirs et de savoir-faire. A cette fin, il faut des crédits, mais aussi un cadre réglementaire, à tout le moins le droit à l'expérimentation.

Concrètement, la France pourrait être davantage présente au sein de l'Organisation du traité de coopération amazonienne. De même, outre la coopération engagée entre les sept régions ultrapériphériques européennes, un réseau pourrait les relier aux États voisins. Pour finir, je citerai l'engagement pris en Guyane par le Président de la République en présence de son homologue brésilien pour créer une académie Guyane-Brésil de la biodiversité.

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement est satisfait.

M. Daniel Raoul. - Ça commence mal ! Ils sont tous satisfaits...

M. Bruno Sido, rapporteur. - En effet, la coopération transfrontalière existe outre-mer. Je citerai le projet d'académie franco-brésilienne sur la biodiversité. Il y a aussi l'initiative en faveur des coraux du Pacifique sud, connue sous l'acronyme Crisp de sa dénomination anglaise, Coral reef initiatives for the South Pacific.

La commission serait donc défavorable à l'amendement s'il n'était pas retiré.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Malheureusement, l'article 49 ne mentionne pas la coopération transfrontalière dans le domaine de la recherche, alors qu'elle devrait figurer dans un texte aussi fondamental.

L'amendement n°343 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°344 rectifié, présenté par M. Antoinette et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le quatrième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

En outre-mer, les organismes de recherche implantés sur place ainsi que les programmes de recherches qui y sont menés seront incités à développer, outre la recherche fondamentale, une part conséquente de recherche appliquée et d'études finalisées en lien avec les préoccupations des territoires et les problématiques de développement durable de ces derniers.

M. Jean-Etienne Antoinette. - Les organismes nationaux de recherche -comme le CNRS, l'institut Pasteur, l'Inra ou le Cirad- sont largement implantés outre-mer. On en dénombre une quinzaine en Guyane, dont l'Office national des forêts, l'Office national de la faune sauvage et la mission Parc. Tous contribuent à une meilleure connaissance et à une meilleure gestion des ressources naturelles, mais les chercheurs ne font que passer, la compétence locale étant peu valorisée. Ainsi, la capitalisation des recherches effectuées sur place est faible alors que le transfert des connaissances vers les applications techniques ou industrielles est excessivement lent, malgré les mémoires, thèses et rapports prometteurs.

La recherche en France se restructure autour de l'Agence nationale de la recherche (ANR). Comment les régions d'outre-mer pourront-elles bénéficier des crédits affectés aux programmes nationaux ?

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement n'entre pas dans le cadre du texte. D'autre part, les grands organismes de recherche présents outre-mer conduisent des programmes spécifiques aux régions ultramarines.

Avis défavorable.

L'amendement n°344 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

Intitulé du chapitre premier

Maintenir et développer la biodiversité

M. le président. - Amendement n°525 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d'évolution

Mme Marie-Christine Blandin. - La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale illustre une vision très optimiste de l'état des lieux, puisque en réalité 16 000 espèces sont menacées, soit un oiseau sur huit, un mammifère sur quatre et un conifère sur quatre. Les premières victimes de cette crise silencieuse et insidieuse, car ils dépendent de la nature pour se procurer des ressources, sont les pêcheurs.

La France possède 10 % des récifs de la planète et 8 millions d'hectares de forêt exceptionnelle, sans parler de la nature ordinaire, dont l'équivalent d'un département disparaît chaque année.

Après 3 milliards d'années d'évolution, nous abordons la sixième phase d'extinction de la vie sur Terre, alors que l'économie mondiale dépend à 40 % de la nature et de ses services. Le Millenium Assessment a alerté : quelque 60 % des services vitaux servant à l'homme sont en déclin. La faune sauvage africaine fait illusion grâce au cinéma et à la télévision. Combien de touristes pensent que les lions et girafes du Kenya, les gorilles du Congo ou les tigres du Bengale seront à portée de leurs objectifs ? Certains ont formulé des réclamations parce qu'ils n'avaient pas assez vu d'animaux sauvages ! Chez nous, hannetons, courtilières et papillons ont déserté nos jardins, mais nous avons le film Microcosmos !

« Maintenir la biodiversité » n'est vraiment pas de mise alors qu'il faut endiguer l'hémorragie, avec résolution et modestie, puisque les conventions internationales n'évitent pas la réduction des effectifs.

L'expression « développer la biodiversité » est encore plus illusoire car la nature ne se recapitalise pas comme une banque ! On ne crée pas d'espèce, sinon des chimères dans des laboratoires. Même l'accroissement en nombre du gibier vivant sur un territoire présente surtout des inconvénients, faute d'avoir travaillé sur toute la continuité de la chaîne. Il en va de même pour le développement ponctuel des populations de cormorans.

Nous proposons un titre plus réaliste.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Nous examinerons à l'article 20 toute une série d'amendements ayant pour objet de protéger la biodiversité. Par rapport à la rédaction de l'Assemblée nationale, ils présentent l'avantage d'afficher la réalité : le recul de la biodiversité. Il faut appeler un chat « un chat » ! Il faut souligner la nécessité de restaurer les capacités d'évolution plutôt que de « maintenir » une biodiversité altérée.

Mme Blandin ayant rectifié son amendement conformément au souhait de la commission, celle-ci lui est tout à fait favorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°525 rectifié est adopté et devient l'intitulé du chapitre premier.

Article 20

Maintenir et développer la biodiversité sauvage et domestique exige des mesures de protection, de valorisation, de réparation et de compensation des milieux, associées à la constitution d'une trame verte et bleue, outil d'aménagement du territoire qui permettra de créer des continuités territoriales, ainsi qu'un suivi et une évaluation de la mise en oeuvre et des résultats de ces dispositifs. Ces mesures prendront en compte les problématiques spécifiques des territoires ruraux et de montagne.

Ces principes seront articulés avec les dispositifs existants de protection de la biodiversité, qu'ils soient de portée générale ou qu'ils concernent des zones protégées. Lorsqu'il n'existe pas d'autre solution que la réalisation d'un programme ou d'un projet susceptible de nuire à la biodiversité, une compensation visant à rétablir les effectifs des espèces ou variétés menacées et les superficies des milieux auxquels il a été porté atteinte dans le cadre des trames vertes et bleues sera rendue obligatoire selon des modalités définies par décret.

L'État étudiera avec les parties prenantes du Grenelle de l'environnement les dispositifs permettant de valoriser les services rendus par la biodiversité à la collectivité et aux acteurs socio-économiques.

A ces fins, la stratégie nationale de biodiversité sera renforcée, et assortie d'une déclinaison locale concertée, notamment en outre-mer. Une stratégie nationale de création d'aires protégées terrestres identifiant les lacunes du réseau actuel sera établie afin que 2 % au moins du territoire terrestre métropolitain soient placés dans les dix ans sous protection forte. La réalisation de cet objectif passe notamment par deux voies : d'une part, la création de trois nouveaux parcs nationaux et d'autre part, l'acquisition de 20 000 hectares de zones humides par les collectivités publiques à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols et de valorisation, notamment agricole. Les 20 000 hectares de zones humides précités seront identifiés de façon concertée avec l'ensemble des acteurs de terrain, sur la base de données scientifiques.

Par ailleurs, des aires marines protégées seront mises en place pour préserver la biodiversité marine afin de couvrir, en incluant notamment le réseau Natura 2000 en mer et la création de parcs naturels marins, 10 % des eaux placées sous la souveraineté de l'État, d'ici à 2012 en métropole et d'ici à 2020 dans les départements d'outre-mer ; les collectivités d'outre-mer et les collectivités en Nouvelle-Calédonie volontaires seront accompagnées dans la mise en place et la gestion d'aires marines protégées. Des plans de conservation ou de restauration compatibles avec le maintien et le développement des activités humaines seront mis en place dans les cinq ans afin de protéger les espèces végétales et animales en danger critique d'extinction en France métropolitaine et outre-mer, dont 131 espèces ont été dénombrées en 2007. Des plans de lutte contre les espèces invasives, terrestres et marines seront mis en oeuvre afin de prévenir leur installation et leur extension et réduire leurs impacts négatifs.

Le soutien à la création d'un groupe d'expertise scientifique internationale pour la biodiversité, sur le modèle du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, sera renforcé et constituera un axe important de la diplomatie environnementale.

Mme Marie-Christine Blandin. - Ce sont désormais les agriculteurs eux-mêmes qui, aux États-Unis, s'alarment de la diminution de la biodiversité. Ce sont aussi des parlementaires comme MM. Saunier et Laffitte ou comme M. Cléach, qui révèle que, depuis 1965, il n'y a plus de stock inexploité en mer alors que, dans le même temps, le tonnage des poissons pêchés est passé de 15 à 85 millions de tonnes. Le Quai d'Orsay lui-même s'alarme de la modification des éco-systèmes et de la disparition d'espèces que le WWF évalue à 35 % pour les animaux terrestres, à 27 % pour les espèces marines, à 30 % pour les coraux et les mangroves. L'Inra nous alerte sur la disparition de telle espèce parce que ce dont elle se nourrissait a disparu ou parce que le papillon qui assurait la fécondation va désormais ailleurs pour raison climatique.

Notre souci de la biodiversité n'est pas compassionnel, ou pas seulement, c'est une question de salut public. Face à ces disparitions, nous nous comportons, dit Jean-Patrick Leduc, du Museum, comme les passagers d'un avion qui perdrait un à un tous ses boulons et qui resteraient insouciants. A partir de combien de boulons allons-nous nous écraser ?

L'amendement de la commission récrit le texte de cet article en le bouleversant, ce qui n'a pas facilité notre travail d'amendement. Le membre de phrase évoquant les « plans de conservation ou de restauration compatibles avec le maintien et le développement des activités humaines » est dangereux parce qu'ambigu. D'un certain point de vue, on ne peut être contre. Ce n'est pas nous qui dirions, comme Yves Paccalet, « L'humanité disparaîtra, bon débarras ! ». D'un autre côté, l'article ouvre la porte à toutes les dérogations, tous les abus des bétonneurs. Répondant, le 25 octobre, à M. Josselin sur les sites Natura 2000 jouxtant les zones portuaires, le ministre Bussereau s'est voulu rassurant ; mais répondant à M. Revet quelques semaines plus tard, il a insisté sur les 30 000 emplois en jeu. Entre une chose et son contraire, il faudra bien choisir ! La plus grande vigilance s'imposera dans les déclinaisons du Grenelle II.

M. le président. - Amendement n°61 rectifié bis, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Rédiger comme suit cet article :

Pour préserver et accroître la biodiversité sauvage et domestique, l'État se fixe comme objectifs :

- la constitution, d'ici 2012, d'une trame verte et bleue, outil d'aménagement du territoire qui permettra de créer des continuités territoriales ;

- la mise en oeuvre de mesures de protection, de valorisation, de réparation des milieux et espèces naturels et de compensation des dommages causés à ceux-ci tenant compte des spécificités des territoires ruraux et de montagne et s'articulant de manière cohérente avec les dispositifs existants de protection ; sans préjudice des dispositifs de compensation et d'évaluation en vigueur, lorsqu'il n'existe pas d'autre solution que la réalisation d'un projet ou d'un programme susceptible de nuire à la biodiversité, des mesures de compensation proportionnées aux atteintes portées aux continuités écologiques dans le cadre de la trame verte et bleue seront rendues obligatoires selon des modalités définies par le code de l'environnement en concertation avec les élus locaux et les acteurs de terrain ;

- le renforcement du rôle de la stratégie nationale de la biodiversité et l'élaboration, notamment en outre-mer, de stratégies régionales dans le respect des compétences des collectivités territoriales et en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés ;

- la mise en oeuvre d'une stratégie nationale de création d'aires protégées terrestres identifiant les lacunes du réseau actuel afin de placer sous protection forte, d'ici dix ans, 2 % au moins du territoire terrestre métropolitain : cet objectif implique notamment la création de trois nouveaux parcs nationaux et l'acquisition à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols et de valorisation, notamment agricole, de 20 000 hectares de zones humides par les collectivités publiques, identifiées en concertation avec les acteurs de terrain, sur la base de données scientifiques ;

- la création d'aires marines protégées afin de couvrir, en incluant notamment le réseau Natura 2000 en mer et la création de parcs naturels marins, 10 % des eaux placées sous la souveraineté de l'État dans les limites de la mer territoriale, d'ici 2012 en métropole, et d'ici 2020 dans les départements d'outre-mer ; les collectivités d'outre-mer et les collectivités en Nouvelle-Calédonie volontaires seront aidées pour la mise en place et la gestion de ces aires ;

- la mise en place d'ici 2013 de plans de conservation ou de restauration compatibles avec le maintien et le développement des activités humaines afin de protéger les espèces végétales et animales en danger critique d'extinction en France métropolitaine et outre-mer, dont 131 ont été recensées en 2007 ;

- la mise en oeuvre de plans de lutte contre les espèces invasives, terrestres et marines afin de prévenir leur installation et leur extension et réduire leurs impacts négatifs ;

- la réalisation des documents d'objectifs dans les sites Natura 2000 d'ici 2013 ;

- le renforcement du soutien de la France à la création d'un groupe d'expertise scientifique internationale pour la biodiversité sur le modèle du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Chacun s'accorde à constater une perte rapide de la biodiversité. Or les éco-systèmes nous fournissent beaucoup de ressources et leur bon fonctionnement nécessite la biodiversité. La commission insiste sur la nécessité de ne pas rééditer les erreurs du passé, comme Natura 2000. Il faudra cette fois associer les élus à l'ensemble des mesures.

Nous précisons que les modalités d'application du principe de compensation dans la trame verte et bleue seront fixées par le code de l'environnement, et non simplement par décret. En effet, ces modalités nécessiteront également des dispositions d'ordre législatif, par exemple pour fixer si la compensation peut être d'ordre financier ou non et pour déterminer sur qui elle repose. Celle-ci devra être proportionnée aux atteintes et le volet régional de la stratégie de la biodiversité élaboré dans le respect des compétences des collectivités territoriales. Les modalités de gestion des trames bleue et verte devront être décentralisées.

Le sous-amendement n°148 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Sous-amendement n°757 rectifié à l'amendement n°61 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n°61 rectifié, remplacer les mots :

préserver et accroître la biodiversité sauvage et domestique

par les mots :

stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d'évolution

Mme Marie-Christine Blandin. - Même objet que notre amendement sur l'intitulé du titre, je ne vais pas me répéter.

M. le président. - Sous-amendement n°792 à l'amendement n°61 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le troisième alinéa de l'amendement n°61 rect., insérer un alinéa ainsi rédigé :

- l'évaluation des services rendus par la biodiversité à la collectivité, aux acteurs socio-économiques, avec les parties prenantes du Grenelle de l'environnement ;

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous rétablissons un passage qui est passé par pertes et profits entre l'Assemblée nationale et l'amendement de la commission. Les collèges employeurs et syndicaux sont très demandeurs de ces évaluations.

Si vous dites qu'il faut sauver un crapaud à ventre jaune, les gens vont hausser les épaules ; si vous leur dites qu'il se nourrit de moustiques, ils seront tout de suite bien plus intéressés. Pareil, si vous leur rappelez que les ferments lactiques servent à faire le fromage ou que leur maison est inondée parce qu'on a comblé le marais voisin.

La notion de services rendus à la collectivité est encore très récente ; la moitié de ceux-ci correspond à des activités non durables. Certains se monnayent déjà, tels les énormes camions américains qui amènent des essaims au pied des arbres fruitiers puisque la pollinisation ne se fait plus. Il faut donc une évaluation avec les parties prenantes du Grenelle.

M. le président. - Sous-amendement n°791 à l'amendement n°61 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le quatrième alinéa de l'amendement n°61 rect., supprimer les mots :

de valorisation,

Mme Marie-Christine Blandin. - Ce mot est ambigu. Naguère, « valoriser » une tourbière, c'était en tirer un combustible à faible rendement pour se chauffer, sans se soucier de la forte pollution ; désormais, c'est avant tout se préoccuper de sa qualité biologique. Nous refusons toute vision comptable de la vie sur terre. Les éco-systèmes n'appartiennent pas au système marchand.

M. le président. - Sous-amendement n°526 rectifié à l'amendement n°61 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier membre de phrase du quatrième alinéa de l'amendement n°61 rect, après le mot :

ruraux

insérer le mot :

, insulaires

M. Serge Larcher. - Nous connaissons tous l'écueil de la tentation d'exhaustivité quand, au détour d'une phrase, on entame une liste d'exemples ; nous savons que d'autres types de territoires mériteraient des spécificités d'approches : les zones humides, pour l'intérêt de la rétention ; les zones périurbaines, où se fait lourdement sentir l'empreinte écologique de la ville et où le maraîchage de proximité devient de plus en plus pertinent ; les zones de captage, aux besoins de protection supérieurs ; les zones littorales fragilisées par l'évolution du trait de côte, dont la partie marine est déterminante pour la ressource piscicole car c'est là seulement que se font les pontes et la croissance des alevins.

Mais il faut choisir. Il est juste de citer la spécificité des territoires ruraux car la qualité du travail des agriculteurs y est déterminante pour la biodiversité. Il est juste de citer la montagne, à laquelle le législateur a même consacré une loi. Nous vous proposons un seul ajout : la spécificité insulaire. Nos collectivités d'outre-mer le souhaitent vivement.

Les îles représentent à la fois une grande richesse terrestre, puisque y a évolué un éco-système isolé, et marine, même là où il n'y a pas de récifs coralliens. Mais elles manquent souvent de stations d'épuration aux normes ou d'unités de tri et de recyclage des déchets, si bien que les activités humaines y sont plus dommageables qu'ailleurs pour la biodiversité.

On tolère dans les îles l'utilisation de produits prohibés en métropole -chlordécone aux Antilles, pesticides sur les fraises en Nouvelle-Calédonie...- qui nuisent à la santé et affectent les éco-systèmes.

Voilà pourquoi nous proposons de mentionner également les territoires insulaires.

M. le président. - Sous-amendement n°793 à l'amendement n°61 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le quatrième alinéa de l'amendement n°61 rect., après les mots :

de montagne

insérer les mots :

, du rôle que peut jouer la diversité intraspécifique des espèces de culture et d'élevage

M. Marc Daunis. - Cet amendement vise à préciser d'une part que les mesures mises en place dans le cadre de la constitution des trames verte et bleue doivent prendre en compte les spécificités de l'ensemble des territoires, et pas seulement des territoires ruraux ou de montagne, d'autre part que l'activité agricole peut jouer un rôle de premier plan en matière de biodiversité en montagne comme ailleurs : je pense, par exemple, aux zones périurbaines.

M. le président. - Sous-amendement n°776 à l'amendement n°61 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le mot :

protection ;

rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa de l'amendement n°61 :

sans préjudice des dispositions relatives à l'évaluation environnementale, des mesures visant à compenser les atteintes aux continuités écologiques seront rendues obligatoire dans les documents de planification et les projets susceptibles d'avoir des conséquences dommageables sur la trame verte et bleue, selon des modalités définies par décret ;

M. Roland Courteau. - Les documents de planification et les projets d'équipement sont actuellement soumis au régime de l'évaluation environnementale défini par le code de l'environnement, qui prévoit des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des préjudices à l'environnement. Il importe de préciser que ce dispositif n'est pas remis en cause par la création des trames verte et bleue.

Quant aux mesures de compensation, elles visent à rétablir un équilibre rompu. Flanquer le substantif « compensation » de l'adjectif « proportionnée » est au mieux une redondance, au pis une finesse qui met en cause la compensation elle-même. Nous proposons donc de supprimer cet adjectif.

M. le président. - Sous-amendement n°794 à l'amendement n°61 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le quatrième alinéa de l'amendement n°61 rect., remplacer les mots :

aux continuités écologiques dans le cadre de la trame verte et bleue

par les mots :

aux effectifs des espèces, aux milieux perturbés et à leur fonctionnalité, et aux continuités

Mme Marie-Christine Blandin. - Une idée un peu simpliste veut que lorsque la réalisation d'un équipement a un impact négatif sur la nature, il suffit de compenser celui-ci. C'est d'ailleurs ce qui est prévu par la loi de juillet 1976. Mais dans les faits, il est souvent impossible de compenser exactement les dommages, soit parce que les connaissances scientifiques sont insuffisantes, soit parce que la compensation est techniquement irréalisable, soit parce que son coût est hors de proportion avec celui de l'équipement. Malgré les mesures de compensation, l'environnement naturel subit donc une perte de biodiversité. Il arrive d'ailleurs, lorsque ces mesures exigent du temps, qu'elles ne soient pas mises en oeuvre.

En outre, on compense parfois les nuisances sur un site par une action sur un territoire très éloigné. Mais on ne préservera pas le lys maritime mis en péril par l'incinérateur de Marseille en s'occupant de la pervenche de Madagascar ! Selon la directive « Habitats », on ne peut se satisfaire de mesures de compensation que lorsque la santé humaine, la sécurité publique ou la protection de l'environnement sont en jeu.

Nous proposons donc que les catégories de programme ou de projets pour lesquels une compensation est acceptable soient définies par la loi et que la nature de la compensation soit mieux précisée.

M. le président. - Sous-amendement n°795 à l'amendement n°61 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le quatrième alinéa de l'amendement n°61 rect. par un membre de phrase ainsi rédigé :

la loi précise les catégories de programme ou de projets pour lesquels des compensations peuvent être acceptables ;

Mme Marie-Christine Blandin. - Il est défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°777 à l'amendement n°61 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le quatrième alinéa de l'amendement n°61, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la réduction, à l'occasion du renouvellement des concessions ou des autorisations, des atteintes portées aux continuités écologiques par les ouvrages hydrauliques ou les grandes infrastructures linéaires, au regard des connaissances scientifiques et des moyens techniques disponibles ;

M. Paul Raoult. - Puisque cette loi prévoit la constitution d'une trame verte et d'une trame bleue ainsi que des mesures destinées à préserver ou à restaurer les continuités écologiques, l'État doit avoir un comportement exemplaire lors du renouvellement de concessions ou d'autorisations pour des ouvrages et des infrastructures qui relèvent de sa compétence.

Il faudra populariser ces notions de trame verte et de trame bleue et les intégrer à nos politiques d'aménagement du territoire, notamment à l'élaboration des Scot et des PLU. Ces notions sont à la fois précises et imprécises : nos connaissances ne sont pas parfaites et les élus ne sont pas toujours au fait des dernières avancées scientifiques.

Tout le monde doit comprendre que notre objectif n'est plus seulement de préserver les milieux naturels exceptionnels mais aussi de protéger des milieux plus ordinaires. L'espace naturel a été fragmenté par de grands équipements linéaires, en particulier des routes. Or chaque espèce naturelle a besoin d'un certain habitat ; si on réduit celui-ci, l'espèce meurt. C'est vrai aussi bien de la trame verte que de la trame bleue : les installations qui interrompent les cours d'eau rompent la connectivité et réduisent la richesse écologique des milieux aquatiques. Il est urgent de réfléchir au problème des barrages. Le brochet se reproduit dans les espaces marécageux qui bordent les rivières ; si l'on élève des berges qu'il ne peut pas franchir, on tue l'espèce !

Ne nous contentons pas de belles paroles mais préoccupons-nous de ces problèmes lors de l'élaboration de tous nos projets d'aménagement du territoire.

M. le président. - Sous-amendement n°534 rectifié à l'amendement n°61 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le cinquième alinéa de l'amendement n°61 rect., remplacer le mot :

notamment

par les mots :

y compris

Mme Marie-Christine Blandin. - Il existe des stratégies cohérentes de préservation de la biodiversité dans toutes les collectivités, y compris outre-mer. On oublie souvent les territoires d'outre-mer, alors qu'ils sont les premiers concernés par la préservation de la biodiversité. C'est pourquoi nous proposons de remplacer l'adverbe « notamment » par la locution « y compris ».

M. le président. - Sous-amendement n°533 rectifié bis à l'amendement n°61 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le cinquième alinéa de l'amendement n°61 rect., après le mot :

régionales

insérer les mots :

et locales cohérentes

Mme Odette Herviaux. - Nous proposons d'ajouter après l'expression « stratégies régionales » les termes « et locales cohérentes », ce qui serait plus respectueux des initiatives prises dans toutes les collectivités pour préserver la biodiversité.

M. le président. - Sous-amendement n°796 à l'amendement n°61 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le cinquième alinéa de l'amendement n°61 rect. par un membre de phrase ainsi rédigé :

cette stratégie inclura les mesures pour appliquer les décisions, résolutions et recommandations adoptées par les Conférences des Parties des conventions internationales relatives à la biodiversité, et mettra en oeuvre les programmes de travail de la Convention sur la diversité biologique ;

M. Paul Raoult. - La France a ratifié de nombreuses conventions internationales qui l'engagent sur des décisions et des programmes : convention de Ramsar sur les zones humides, convention de Bonn sur les espèces migratrices et accords associés, convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, convention alpine, convention d'Oslo et de Paris, d'Apia, de Nouméa, etc. Il nous faut agir vite, ne serait-ce que pour atteindre l'objectif fixé par la convention sur la diversité biologique pour 2010, à savoir enrayer la perte de biodiversité.

Ces programmes, soumis à évaluation régulière, ont été approuvés par la France. Or les actions préconisées ne sont pas toutes mises en oeuvre dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité. Si l'on veut atteindre l'objectif Biodiversité 2010, il est urgent d'appliquer sur notre territoire toutes les décisions internationales que la France a approuvées. A titre d'exemple, la disparition des zones humides, pourtant protégées par la Convention de Ramsar, menace les champs captant qui purifient les eaux superficielles s'infiltrant dans les nappes phréatiques.

M. le président. - Sous-amendement n°797 à l'amendement n°61 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le cinquième alinéa de l'amendement n°61 rect., insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la mise en oeuvre d'une législation destinée à l'application du j de l'article 8 (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et l'article 15 (accès et partage des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques) de la convention sur la diversité biologique qui sera soumise au Parlement ;

M. Jean-Jacques Mirassou. - La Déclaration des droits des peuples indigènes du 13 septembre 2007 fait référence, tout comme la Convention sur la diversité biologique de 1992, signée par 168 pays. Paris a accueilli la Conférence internationale pour la biodiversité en janvier 2005 et c'est la France qui a proposé la création d'un mécanisme international d'expertises scientifiques sur la biodiversité, l'IMoSEB.

Toutefois, la convention 169 de l'OIT reste à ce jour le seul instrument de protection des droits des peuples indigènes. La France s'honorerait à la signer et à la mettre en application car il est urgent de limiter le pillage des ressources génétiques, notamment outre-mer. Des laboratoires australiens prospectent beaucoup en Nouvelle-Calédonie mais ne peuvent être accusés de bio-piratage tant que la France ne l'aura pas explicitement interdit. Aujourd'hui, il n'est pas illégal de voler les ressources génétiques, comme la moisissure qui sert à fabriquer le roquefort ! La mise en place d'une législation, préconisée par la convention pour la biodiversité, lèverait également l'insécurité juridique qui fragilise les industriels français utilisant les ressources génétiques.

La prochaine réunion de la Conférence des parties à cette convention, en octobre 2010, devrait arrêter l'accès aux avantages résultant de l'utilisation de la diversité génétique ainsi que leur partage. Il est d'autant plus urgent de mettre en place des législations nationales que la diversité génétique des espèces sauvages et les savoirs traditionnels des populations autochtones d'outre-mer ne bénéficient d'aucune protection.

M. le président. - Sous-amendement n°765 rectifié à l'amendement n°61 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Payet.

Dans le septième alinéa de l'amendement n°61 rect., remplacer le millésime :

2020

par le millésime :

2015

Mme Anne-Marie Payet. - L'engagement n°177 du Grenelle prévoit que la France anime le réseau international de protection des récifs coralliens. Le décalage de huit ans pour la mise en place des aires marines protégées dans les DOM se justifie d'autant moins, vu la richesse de la biodiversité ultramarine ! Nous proposons de diminuer ce délai de moitié. Alors que la France doit prendre en juillet 2009 la présidence de l'initiative internationale pour les récifs coralliens (Icri), ce serait un signal fort adressé à nos compatriotes ultramarins et à nos partenaires internationaux.

M. le président. - Sous-amendement n°538 rectifié à l'amendement n°61 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le neuvième alinéa de l'amendement n°61 rectifié, remplacer le mot :

invasives

par les mots :

exotiques envahissantes

Mme Marie-Christine Blandin. - Dans les conférences internationales, l'anglais prime : « envahissant » a ainsi cédé le pas à l'anglicisme « invasif ». A l'article 10, notre rapporteur a remplacé « hinterland » par « arrière-pays »... (« Très bien ! » et marques d'approbation à droite)

M. Charles Revet. - Restons Français !

Mme Marie-Christine Blandin. - Selon la Constitution, la langue de la République est le français. Le terme « invasif » doit être réservé à certains procédés médicaux d'exploration ou à certaines tumeurs...

M. Daniel Raoul. - Très bien, madame le professeur !

M. le président. - Sous-amendement n°799 à l'amendement n°61 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n°61 rect., remplacer les mots :

d'un groupe d'expertise scientifique internationale pour la biodiversité

par les mots :

d'une plate-forme intergouvernementale scientifique et politique pour la biodiversité et les services des éco-systèmes

Mme Marie-Christine Blandin. - Depuis l'initiative du Président français, en 2005, de créer un « Giec de la biodiversité », un groupe international de réflexion, l'IMoSEB, s'est mis en place, avec le soutien de l'Union européenne. Cette initiative s'est associée à celle du programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) pour donner naissance à l'IPBES, Intergovernmental Science-policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services, dont la première réunion s'est tenue en novembre 2007 à Kuala Lumpur. Le principe de la création de l'IPBES étant maintenant bien engagé, le projet de loi doit reprendre le titre exact de ce programme.

M. le président. - Sous-amendement n°800 à l'amendement n°61 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n°61 rect., après les mots :

d'un groupe d'expertise scientifique internationale pour la biodiversité

insérer les mots :

et l'évaluation des services qu'elle rend

Mme Marie-Christine Blandin. - Chacun aura compris que la biodiversité rend de grands services à l'humanité.

M. le président. - Sous-amendement n°798 à l'amendement n°61 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n°61 rect. par les mots :

et à la participation de ses scientifiques à ce groupe

M. Marc Daunis. - Les scientifiques français sont très peu présents dans les organismes internationaux comme le Millennium Ecosystem Assessment, qui réunissait pourtant des milliers d'experts.

Alors que la France compte une dizaine d'experts présentant le niveau requis, aucun n'est membre du conseil d'administration du Millenium et la liste des experts ne compte aucun Français si ce n'est ceux de représentants d'organisations internationales dont le siège se trouve en France... Sept français seulement ont participé aux travaux sur 1 300 personnes venues de 95 pays. D'où la nécessité de mettre en valeur l'expertise française dans le cadre de cette plate-forme en cours de création.

M. le président. - Amendement n°210, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Au début de la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

Maintenir et développer la biodiversité sauvage et domestique

par les mots :

Préserver la biodiversité, maintenir ses capacités d'évolution et les fonctionnalités des écosystèmes

Mme Évelyne Didier. - Le terme biodiversité comprend évidemment la protection des espèces sauvages et domestiques, inutile de le préciser. En revanche, nous suggérons d'insister sur le fait que la biodiversité représente la meilleure assurance vie pour nous comme pour les générations futures.

M. le président. - Amendement n°527, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

, et le rôle que peut jouer la diversité intraspécifique des espèces de culture et d'élevage

Mme Marie-Christine Blandin. - Alors que nous sortons d'une agriculture façonnée par la grande distribution, plus soucieuse de l'uniformité du calibre que de la diversité des produits et de leurs qualités nutritionnelle, ce dont témoigne l'orientation des recherches de l'Inra vers le « produire plus et plus vite », ceux qui ont contribué à sauver les variétés locales, que les chercheurs regardent désormais avec les yeux de Chimène, n'ont pas la tâche facile en raison du coût que représente l'entretien de ces variétés en voie de disparition ou, pour les chevaux de trait notamment, l'inscription à un salon. Cet amendement pourrait non pas résoudre ces difficultés mais faciliter leur résolution dans le cadre d'aides spécifiques et de négociations entre les filières.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. - Bref, vivent les éleveurs et les écolos !

M. le président. - Amendement n°759 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Pierre, Bailly, Bizet et Revet.

Compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

, ainsi que le patrimoine séculaire des moulins et de leurs ouvrages

M. Charles Revet. - Il serait bon que le patrimoine des moulins soit protégé au même titre que les sites, notamment d'éoliennes, mentionnés dans le texte.

M. le président. - Amendement n°186 rectifié bis, présenté par Mmes Escoffier, Laborde, MM. Collin, Mézard et Milhau.

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article :

Si, en dépit des mesures prises pour éviter puis pour réduire ses impacts, un plan, projet ou programme est susceptible de nuire à la biodiversité, notamment dans le cadre de la trame verte et bleue, une compensation visant à maintenir et améliorer l'état de conservation des espèces et habitats impactés et à garantir les fonctionnalités des écosystèmes menacés est obligatoire, selon des modalités définies par décret.

Mme Anne-Marie Escoffier. - Aux termes du code de l'environnement, la compensation doit permettre d'éviter, de réduire et de compenser. Aussi ne doit-elle pas se limiter au simple remplacement des espèces et des habitats détruits mais prévoir une restauration de l'éco-système car, pour paraphraser Antoine de Saint-Exupéry, on n'hérite pas...

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. - ...de la terre de ses parents...

Mme Anne-Marie Escoffier. - ...on l'emprunte à ses enfants. De même, la compensation ne doit pas s'appliquer à la seule trame bleue et verte, à moins de contrevenir à la loi relative à la protection de la nature de 1976

M. le président. - Amendement identique n°528, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Marie-Christine Blandin. - Identique au sous-amendement n°776 : le principe de compensation ne doit pas se limiter à la trame.

M. le président. - Amendement n°529, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La loi précise les catégories de programme ou de projets pour lesquels des compensations peuvent être acceptables.

Mme Marie-Christine Blandin. - Même argumentaire que le sous-amendement n°795.

M. le président. - Amendement n°744, présenté par MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

A cet égard il est souhaitable que l'agriculture prenne globalement et systématiquement le virage de l'agro-écologie, en utilisant la biodiversité, dont la biodiversité cultivée, l'utilisation des prédateurs, le respect des insectes butineurs, comme une richesse au même titre que les intrants actuels.

M. Jacques Muller. - Avec cet amendement, nous voulons clairement indiquer que la biodiversité, loin d'être une contrainte dont l'on devrait s'affranchir, est un atout, une ressource et même, si j'ose dire, un facteur de production. Notre agriculture, trop longtemps fondée sur la mécanisation, l'économie du facteur travail et l'artificialisation des lieux et des pratiques -je pense notamment à l'utilisation de la chimie ou de la sélection pour augmenter les rendements et non renforcer la résistance des espèces-, doit prendre le tournant de l'agro-écologie. En tant qu'ingénieur agronome, j'insiste non sur l'agriculture biologique mais bien sur l'agro-écologie, soit la préservation de l'emploi agricole, du lien entre l'agriculture et l'environnement, le retour à des pratiques agricoles intégrées, plus naturelles. Il y a urgence. M. Guy Paillotin, ancien président de l'Inra et secrétaire perpétuel de l'académie agricole, n'a-t-il pas dit lors de son audition par la commission que l'agriculture est déjà dans le mur ?

M. le président. - Amendement n°532, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une législation destinée à mettre en oeuvre le j de l'article 8 (préservation et maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales) et l'article 15 (accès et partage des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques) de la convention sur la diversité biologique sera soumise au Parlement.

Mme Marie-Christine Blandin. - Identique au sous-amendement n°797 : assurons le respect de la convention sur la diversité biologique.

M. le président. - Amendement n°535, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :

notamment en outre-mer.

par les mots :

sans omettre l'outre-mer

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous préférons éviter l'utilisation de l'adverbe « notamment », comme au sous-amendement n°534 rectifié.

M. le président. - Amendement n°536, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après la première phrase du quatrième alinéa de cet article, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Cette stratégie inclura les mesures pour appliquer les décisions, résolutions et recommandations adoptées par les Conférences des Parties des conventions internationales relatives à la biodiversité. Elle veillera à mettre en oeuvre les programmes de travail de la convention sur la diversité biologique.

Mme Marie-Christine Blandin. - Même argumentaire que le sous-amendement n°796 : adaptons-nous à la nouvelle terminologie.

M. le président. - Sous-amendement n°121 rectifié à l'amendement n°61 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre, Bernard Fournier et Mme Procaccia.

Dans la troisième phrase du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :

l'acquisition

par les mots :

la protection et la valorisation

M. Daniel Laurent. - L'acquisition de zones humides ne garantit en rien leur protection. D'où la rédaction que nous proposons, qui sera plus cohérente avec la formulation retenue au quatrième alinéa de cet article.

L'amendement n°622 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°146 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Laurent, Pointereau, Bécot, Mme Procaccia, MM. Pierre, Juilhard, Detcheverry et Magras.

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots :

souveraineté de l'État,

insérer les mots :

dans les limites de la mer territoriale,

M. Charles Revet. - Selon la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les États exercent leur pleine souveraineté sur leur mer territoriale. Je vous le confirme en tant que représentant de la France aux travaux préparatoires !

M. le président. - Amendement identique n°411, présenté par M. Navarro et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Odette Herviaux. - Défendu.

L'amendement n°366 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°650, présenté par MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

invasives, terrestres et marines

par les mots :

exotiques envahissantes, animales ou végétales, vivant en milieu aérien, maritime ou terrestre,

M. Jacques Muller. - Cet amendement est sensiblement identique à l'amendement n°536 de Mme Blandin mais il apporte une précision importante : l'air est également une composante de l'environnement et il convient, à ce titre, de le préserver. On en a eu confirmation avec l'effondrement des cheptels d'abeilles dont l'importance est essentielle pour la survie de nombreux éco-systèmes.

M. le président. - Amendement n°539, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

d'un groupe d'expertise scientifique internationale pour la biodiversité

par les mots :

d'une plate-forme intergouvernementale scientifique et politique pour la biodiversité et les services des écosystèmes

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. - Amendement n°540, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La participation des scientifiques français à cette plate-forme sera encouragée.

Mme Marie-Christine Blandin. - Les scientifiques français devront participer activement aux travaux de cette plate-forme internationale.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Étant donné que nous avons été favorables au sous-amendement n°525 rectifié, nous sommes également favorables au sous-amendement n°757 rectifié.

Le sous-amendement n°792 sera satisfait par l'adoption du sous-amendement n°530 rectifié bis à l'article 22 : j'en demande donc le retrait. Si la commission souhaite, comme Mme Blandin, que les services rendus par la biodiversité soient mieux évalués, elle souhaite en revanche conserver l'objectif de leur valorisation comme l'a relevé le groupe de travail du Grenelle sur la biodiversité, car celle-ci n'est pas forcément contradictoire avec la protection. Le groupe a en effet rappelé que les études avaient démontré l'importance économique considérable de biens et services incarnés dans des éco-systèmes et le fait que la conservation des milieux, accompagnée de pratique d'utilisation durable, apparaît préférable à l'exploitation intense après reconversion.

Sur le sous-amendement n°791, la notion de valorisation de la biodiversité renvoie à de nombreuses propositions formulées par le groupe de travail sur la biodiversité. A l'image de la Suède, il a indiqué qu'il serait pertinent de mieux définir la biodiversité afin de mettre en oeuvre des mécanismes économiques et financiers. Ainsi, le groupe propose que soient privilégiés dans les projets publics les organismes qui se sont engagés en faveur de l'environnement. Le rapport précise également que la mise en oeuvre de la trame verte nationale implique une réflexion sur la valorisation des territoires. Une labellisation ou des mesures fiscales seraient bénéfiques. L'appartenance à cette trame doit être vécue comme une opportunité et non comme une contrainte. Votre commission souhaite donc conserver cette notion et demande le retrait de ce sous-amendement.

Il est judicieux d'inclure la problématique des territoires insulaires : avis tout à fait favorable sur le sous-amendement n°526 rectifié.

Le sous-amendement n°793 est satisfait par celui qui évoque la nécessité de sauvegarder la biodiversité sauvage et domestique. Je souhaite donc le retrait de ce sous-amendement.

La commission partage totalement l'objectif du sous-amendement n°776. En revanche, il convient de conserver la notion de « compensation proportionnée » pour en rester à un juste équilibre. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement en partie satisfait par l'amendement n°61 rectifié bis de la commission.

La rédaction proposée par la commission est plus souple que celle prévue par le sous-amendement n°794 et correspond d'avantage à l'esprit de la loi de programme. Retrait.

Comme je l'ai déjà indiqué, les dispositifs existants ne sont pas remis en cause. En conséquence, l'article L 414-4 du code de l'environnement continue à s'appliquer. Le sous-amendement n°795 est donc largement satisfait : retrait.

Le sous-amendement n°777 est largement satisfait par les dispositions de la trame verte et bleue : retrait.

Je suis tout à fait favorable aux sous-amendements n^os534 rectifié et 533 rectifié.

Il n'est pas nécessaire, dans cette loi de programme, d'entrer dans le détail du contenu de la stratégie nationale de la biodiversité qui sera élaborée en étroite concertation avec le comité de suivi du Grenelle de l'environnement. La commission demande donc le retrait du sous-amendement n°796.

La France a signé et ratifié la convention de Rio et devra donc prendre des mesures d'application. Il n'est donc pas opportun de mentionner cette convention : demande de retrait du sous-amendement n°797.

Avis très favorable au sous-amendement n°765 rectifié de Mme Payet. (Marques de satisfaction au centre)

Je salue la connaissance très approfondie dont fait preuve Mme Blandin avec son sous-amendement n°538 rectifié : la formulation qu'elle propose est plus précise et plus rigoureuse : avis très favorable.

Les travaux sur la biodiversité ont certes progressé à la conférence de Kuala Lumpur mais l'organisme scientifique compétent n'est pas encore créé. La France ne peut donc décider seule du nom de cet organisme. Je demande donc le retrait du sous-amendement n°799.

La commission partage l'objectif du sous-amendement n°800 mais il sera satisfait par l'adoption de l'amendement n°530 rectifié bis de Mme Blandin à l'article 22 consacré à la connaissance de la biodiversité. Retrait.

Le sous-amendement n°798 n'apporte aucune précision sur la façon dont les scientifiques participeront aux travaux de la plate-forme internationale. Même si l'objectif est louable, il vaut mieux retirer ce sous-amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n°210 au profit des sous-amendements identiques n^os148 rectifié et 757 rectifié.

L'amendement n°527 est identique au sous-amendement n°793 : avis défavorable.

Même si nous ne pouvons que partager le souci des auteurs de l'amendement n°759 rectifié de protéger les moulins à eau et à vent, cette protection n'aurait que peu de rapport avec la préservation de la biodiversité. En outre, il n'est pas sûr qu'une telle mention relève d'une loi de programmation.

L'amendement n°759 rectifié est retiré.

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement 61 rectifié bis de la commission précise explicitement que les dispositifs de compensation et d'évaluation déjà existants ne sont nullement remis en cause par la rédaction adoptée s'agissant de la trame verte et bleue. Le régime de l'évaluation des projets dans les sites Natura 2000 n'est donc pas remis en cause. S'agissant de l'application de la compensation, il est préférable d'adopter une rédaction simple, à travers la notion de compensation aux atteintes portées aux continuités écologiques. Les amendements identiques n^os186 rectifié bis et 528 sont donc satisfaits dans une large mesure, et la commission demande leur retrait.

L'amendement n°529 est identique au sous-amendement n°795 : avis défavorable.

L'amendement n°744 serait redondant avec de multiples dispositions du projet de loi, tant sur la biodiversité que sur l'agriculture : avis défavorable.

L'amendement n°532 a le même contenu que le sous-amendement n°797 : avis défavorable.

La commission souhaite le retrait de l'amendement n°535 qui sera satisfait par le sous-amendement n°534 rectifié.

L'amendement n°536 est identique au sous-amendement n°796 : avis défavorable.

La commission s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée sur l'amendement n°121 rectifié. (M. Gérard César s'en félicite)

Dans certains cas, il n'est effectivement pas nécessaire d'acquérir les zones humides pour les protéger. La commission s'interroge sur la nécessité de fixer dans cette loi le placement de 2 % du territoire sous protection forte. Elle a pris note que l'objectif d'acquisition de 20 000 hectares de zones humides, soit 1,3 % du total des zones humides, figurait dans les propositions du groupe de travail sur la biodiversité et visait les zones humides les plus menacées par l'urbanisation. Mais elle souhaiterait avoir des réponses précises sur la manière dont cet objectif a été fixé.

M. Gérard César. - Très bien !

M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet avis de sagesse est conditionné à la transformation de cet amendement en sous-amendement et au remplacement de la notion de « valorisation » par celle de « mise en valeur ».

Les amendements identiques n^os146 rectifié ter et 411 sont satisfaits par l'amendement n°61 rectifié bis.

La rédaction du sous-amendement n°538 rectifié est plus simple que celle de l'amendement n°650 : retrait.

Avis défavorable enfin aux amendements n^os539 et 540, respectivement identiques aux sous-amendements n^os799 et 798.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°61 rectifié bis. Sagesse sur le sous-amendement n°757 rectifié. L'objectif du sous-amendement n°792 sera satisfait par l'amendement n°530 à l'article 22. En ce qui concerne le sous-amendement n°791 : la notion de valorisation est essentielle ; nous parlons de territoires où des activités sont possibles, pâturages ou exploitation des tourbières, sous certaines conditions. Retrait, sinon rejet. Avis favorable au sous-amendement n°526 rectifié.

Si le rôle des agriculteurs est incontournable pour protéger la biodiversité, il faut aborder la question sous tous ses aspects ; l'ajout n'est pas bienvenu : avis défavorable au sous-amendement n°793. Le sous-amendement n°776 est satisfait par l'amendement de la commission. Certains des termes employés dans le sous-amendement n°794 n'ont pas de définition légale : retrait, sinon rejet. Même avis que la commission sur le sous-amendement n°795 : le dispositif d'évaluation préalable n'est pas remis en cause ; la compensation est le dernier recours. Le sous-amendement n°777 est satisfait par l'amendement de la commission, mais je conviens de la nécessité de faire davantage de pédagogie autour de la notion de continuité écologique.

Avis très favorable au sous-amendement n°534, notre outre-mer est en effet une très importante réserve de biodiversité. Avis favorable au sous-amendement n°533 rectifié bis. Retrait, sinon rejet, de l'amendement n°796; notre stratégie nationale pour la biodiversité est conforme aux conventions internationales auxquelles la France est partie. Retrait du sous-amendement n°797 qui pose la question de l'accès aux ressources génétiques ; mieux vaut légiférer lorsque le bilan aura été tiré de l'expérimentation actuellement en cours en forêt guyanaise.

Sagesse sur le sous-amendement n°765 rectifié, étant entendu que l'objectif de 2020 est déjà ambitieux. Avis favorable au sous-amendement n°538 rectifié, l'expression est en effet plus conforme à la littérature scientifique. Le sous-amendement n°799 est prématuré : retrait, sinon rejet. Même avis que la commission sur le sous-amendement n°800, qui sera satisfait par l'amendement n°530 à l'article 22. Le sous-amendement n°798 n'a pas sa place dans ce texte.

L'amendement n°210 est satisfait par celui de la commission. L'amendement n°527 est trop précis, retrait. Le rapport de l'amendement n°759 rectifié avec l'article est ténu ; le texte ne remet de toute façon pas en cause le droit existant : retrait. Les amendements n^os186 rectifié bis et 528 sont satisfaits ; les principes d'évaluation puis de compensation ne sont pas remis en cause. Retrait, sinon rejet, de l'amendement n°529 pour les mêmes raisons que la commission. Les agriculteurs sont des acteurs majeurs de la biodiversité mais ils ne sont pas les seuls, comme le Grenelle l'a bien montré ; il y avait aussi autour de la table des représentants de la chasse ou du tourisme. Retrait, sinon rejet, de l'amendement n°744. Même avis aux amendements n^os532, 535 et 536.

J'en viens à l'amendement n°121 rectifié et aux zones humides...

M. le président. - ...qui pourrait être transformé en sous-amendement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - La France compte trois millions d'hectares de zones humides. Hier, journée mondiale des zones humides, je me suis rendue sur le terrain ; je peux vous confirmer que l'objectif d'acquérir 20 000 hectares en cinq ans ne pose pas de difficulté aux dires mêmes des responsables du Conservatoire du littoral et des agences de bassin. Cela dit, les zones humides ne sont pas des territoires sous cloche, elles seront gérées et valorisées avec les partenaires locaux, notamment les agriculteurs. J'ajoute que ces zones peuvent servir de zones d'épuration -la ville de New York le fait- et de bassins d'extension des crues, comme on l'a vu très récemment autour de la Garonne. L'avis du Gouvernement est défavorable.

Les amendements n^os146 rectifié ter et 411 sont satisfaits par celui de la commission. Le milieu aérien semble couvert : retrait de l'amendement n°650. Retrait, sinon rejet, des amendements n^os539 et 540.

Le sous-amendement n°757 rectifié est adopté.

Mme Marie-Christine Blandin. - J'ai l'assurance que ma préoccupation sera prise en compte lors de l'examen de l'amendement n°530...

Le sous-amendement n°792 est retiré.

Mme Marie-Christine Blandin. - Il faut certes faire référence à la valorisation. Mais pour certains, la valorisation des Dombes, c'est de tout boucher et de lotir ; de cette valorisation-là nous ne voulons pas. Je retire mon sous-amendement n°791 en faisant confiance à Mme la ministre.

Le sous-amendement n°791 est retiré.

Le sous-amendement n°526 rectifié est adopté.

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous tenons à ce que ce texte mentionne le rôle spécifique des races et des espèces locales. Nous pensons, par exemple, au rôle des chèvres dans la lutte contre les incendies en Corse.

Le sous-amendement n°793 n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement n°776.

Mme Marie-Christine Blandin. - Puisque l'on nous a assurés que les autres codes restent en vigueur, nous pouvons retirer les sous-amendements n^os794 et 795.

Le sous-amendement n°794 est retiré, ainsi que le sous-amendement n°795.

Le sous-amendement n°777 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°534 rectifié est adopté, ainsi que le sous-amendement n°533 rectifié bis.

Le sous-amendement n°796 est retiré.

Mme Marie-Christine Blandin. - L'application de la convention sur la diversité biologique est indispensable pour combler le vide juridique actuel. A défaut, il existe un risque de pillage des ressources génétiques des DOM-TOM et des peuples autochtones qui en vivent.

Mme Évelyne Didier. - Nous voterons cet amendement. Mme la ministre nous demande du temps mais nous en manquons face à ceux qui veulent piller la diversité et n'attendent pas.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Madame Blandin, pour éclairer notre vote, pouvez-vous nous expliquer ce que vous entendez par « pillage génétique » ?

Mme Marie-Christine Blandin. - Le Costa Rica a choisi de valoriser ses ressources génétiques. Ainsi, lorsque des guides forestiers mènent des représentants de l'industrie pharmaceutique à des espèces seulement connues des indigènes, les royalties des médicaments sont partagées. Dans les DOM-TOM, non seulement les industriels ne paient rien, mais ils pillent les ressources, et parfois détruisent les plantes sur place pour qu'elles ne profitent pas à la concurrence.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Nous n'avons pas d'exemple similaire en Europe.

Mme Évelyne Didier. - Tout le monde n'a pas la Guyane !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - La Conférence des Parties s'est engagée à ce que cette protection soit mise en oeuvre en 2010. (Exclamations à gauche) C'est l'année prochaine.

Mme Marie-Christine Blandin. - Mais cela fait longtemps que nous attendons !

Le sous-amendement n°797 n'est pas adopté.

M. le président. - La commission a donné un avis de sagesse sur l'amendement n°121 rectifié à condition qu'il soit transformé en sous-amendement.

M. Gérard César. - J'accepte la proposition du rapporteur.

Aujourd'hui, les agriculteurs entretiennent parfaitement toutes les zones de biodiversité. Il n'est donc pas nécessaire, et même anormal, que le ministère ou le Conservatoire du littoral puisse acquérir -avec quels moyens ?- près de 20 000 hectares. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs à droite)

M. Paul Raoult. - Franchement, il s'agit là d'une mesure fondamentale du Grenelle, qui a fait l'unanimité au sein du comité opérationnel où siégeaient des représentants de la FNSEA et du monde agricole. (M. Gérard César manifeste son désaccord) L'acquisition de 20 000 hectares en zone humide serait dérisoire au regard des enjeux. En agissant comme des éponges, ces zones jouent le rôle d'usines d'épuration. Dans ce but, la ville de New York a acheté des terrains humides. Ne soyons pas plus bêtes que les New Yorkais !

En tant que président d'un parc naturel, je dois me battre contre les agriculteurs pour qu'ils ne drainent pas les zones humides. J'ai pu tirer 7 millions de mètres cubes d'un champ captant ; si j'avais laissé drainer, il aurait fallu traiter ces 7 millions de mètres cubes pour les débarrasser des pesticides. Cette acquisition n'est rien comparée à l'enjeu que représente le ravitaillement en eau de notre pays !

Franchement, monsieur César, je ne vous comprends pas. (Applaudissements à gauche)

M. Bruno Sido, rapporteur. - Je demande avec insistance à M. Gérard César de retirer son sous-amendement ; l'enjeu, d'une extrême importance, a fait l'objet d'un accord avec les professionnels.

M. Gérard César. - Monsieur Raoult, la profession est favorable à ma proposition, car les agriculteurs entretiennent ces zones. A la demande de M. le rapporteur et de Mme le ministre, je vais retirer ce sous-amendement, mais mes collègues cosignataires, que je n'ai pu consulter, seront déçus. Nous en reparlerons lors de la seconde lecture.

Le sous-amendement n°121 rectifié bis est retiré.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je soutiens le sous-amendement n°765 rectifié de Mme Payet, qui propose de remplacer 2020 par 2015. Je vous rappelle toutefois que notre groupe avait déposé un amendement proposant la date de 2012 pour la métropole et les départements ultramarins volontaires, et 2020 pour les autres, qui est tombé sous le coup de l'article 40. On n'avait donc pas provisionné l'argent pour les DOM-TOM... Je me réjouis que l'on ait trouvé un accord.

Le sous-amendement n°765 rectifié est adopté, ainsi que le sous-amendement n°538 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin. - Mme la ministre a estimé que l'on pouvait changer de dénomination pour les dispositifs internationaux mentionnés dans le sous-amendement n°799. Certes, ce projet de loi porte sur une longue période, mais pourquoi ne pas adopter la formulation que nous proposons, déjà reconnue par tous les États ? Cela dit, je ne me battrai pas.

Le sous-amendement n°799 est retiré.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je retire le sous-amendement n°800, au profit du 530.

Le sous-amendement n°800 est retiré.

Mme Marie-Christine Blandin. - En revanche, je maintiens le sous-amendement d'appel n°798, car nous tenons à affirmer la place de la science et des scientifiques dans les travaux sur la biodiversité. Cela ne devrait pas être nécessaire, mais ils ne sont que sept sur 1 300, comme l'a rappelé M. Daunis ! Lorsque nous examinerons la santé environnementale, nous verrons que, faute de toxicologues, la France n'arrive pas à pourvoir les postes qui lui ont été attribués au titre du règlement communautaire Reach.

Le sous-amendement n°798 n'est pas adopté.

L'amendement n°61 rectifié bis, sous amendé, est adopté.

Les amendements n°^s210, 527, 186 rectifié bis, 528, 529, 744, 532, 535, 536, 121 rectifié, 146 rectifié ter, 411, 650, 539 et 540 sont sans objet.

L'article 20, modifié, est adopté.

Article 21

L'élaboration de la trame verte et bleue associera l'État, les collectivités territoriales et les parties concernées sur une base contractuelle. Cette élaboration se fera en cohérence avec les travaux menés par les commissions locales de l'eau.

La trame verte est constituée, sur la base de données scientifiques, des espaces protégés en vertu du droit de l'environnement, auxquels s'ajoutent les territoires nécessaires pour assurer leur connexion ainsi que le fonctionnement harmonieux et global de la biodiversité. Elle sera élaborée d'ici à 2012 et pilotée dans chaque région en association avec les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain dans un cadre cohérent garanti par l'État.

La trame verte sera complétée par la trame bleue, son équivalent pour les eaux de surface continentales et leurs écosystèmes associés.

A l'issue d'un audit général qui aboutira en 2009, les modalités de prise en compte de la trame verte et bleue dans les documents d'urbanisme et les schémas d'infrastructures ainsi que les conditions de sa prise en compte par la fiscalité locale et par la dotation globale de fonctionnement seront précisées.

M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Rédiger comme suit cet article :

L'État se fixe comme objectif la création, d'ici 2012, d'une trame verte constituée, sur la base de données scientifiques, des espaces protégés en application du droit de l'environnement et des territoires assurant leur connexion et le fonctionnement global de la biodiversité, et d'une trame bleue, son équivalent pour les eaux de surfaces continentales et leurs éco-systèmes associés.

Leur élaboration associera l'État, les collectivités territoriales et les parties concernées sur une base contractuelle. L'élaboration de la trame bleue s'effectuera en cohérence avec les travaux menés par les commissions locales de l'eau.

Leur pilotage s'effectuera dans chaque région en association étroite avec les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain dans un cadre cohérent garanti par l'État.

Les modalités de leur prise en compte par les documents d'urbanisme, les schémas d'infrastructures, la fiscalité locale et les concours financiers de l'État seront précisées à l'issue d'un audit qui aboutira avant fin 2009.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement de clarification et de simplification précise que, si les modalités d'élaboration des trames vertes et bleues sont contractuelles, leur principe ne l'est pas.

Il est également précisé que seule l'élaboration de la trame bleue concernera les commissions locales de l'eau.

M. le président. - Sous-amendement n°808 à l'amendement n°62 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n°62 rectifié, après les mots :

des espaces protégés en application du droit de l'environnement

insérer les mots :

, des zones jouant un rôle fondamental pour les espèces et habitats menacés

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous voulons pouvoir étendre les espaces protégés en fonction de nouveaux acquis de la science ou d'un consensus exprimé sur le terrain en faveur de zones présentant un intérêt extraordinaire.

M. le président. - Sous-amendement n°806 à l'amendement n°62 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n°62 rectifié, remplacer les mots :

leur connexion

par les mots :

la mobilité des espèces

M. Paul Raoult. - C'est une idée extrêmement importante. Les sites de nature exceptionnelle sont souvent classés ; les trames bleue et vertes tendent à instituer des formes de continuité mais l'expression « la mobilité des espèces » traduit mieux l'idée que ces espèces doivent pouvoir se déplacer d'un coeur de nature à un autre.

Le sous-amendement n°151 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Sous-amendement n°807 à l'amendement n°62 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le dernier alinéa de l'amendement n°62 rectifié, après les mots :

prise en compte

insérer les mots :

et de leur opposabilité

M. Paul Raoult. - Les trames bleue et verte doivent-elles devenir des éléments de planification de l'espace ? Cette question a suscité de grandes discussions au sein du Grenelle de l'environnement et du comité opérationnel.

La rédaction du projet de loi dispose que les autres documents d'aménagement « prennent en compte » les trames. Cette expression indique la protection la plus faible en droit de l'urbanisme, alors que nous souhaitons rendre ces trames opposables aux plans locaux d'urbanisme et aux schémas de cohérence territoriale.

L'opposabilité suppose sans doute une connaissance scientifique plus approfondie mais prendre en compte est une expression bien faible. Notre sous-amendement d'appel tend à susciter la réflexion.

Le sous-amendement n°150 rectifié n'est pas soutenu.

M. le président. - Sous-amendement n°542 rectifié à l'amendement n°62 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le dernier alinéa de l'amendement°62 rectifié, après le mot :

urbanisme

insérer les mots :

, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux

M. Paul Raoult. - L'élaboration des trames verte et bleue ne doit pas être subordonnée aux travaux des commissions locales de l'eau car elle doit être conduite au regard des enjeux environnementaux et des réalités territoriales, seules sources de sa légitimité.

En revanche, une fois délimitée, la trame doit être intégrée dans les programmes des commissions locales de l'eau ainsi que dans les règlements des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau, curieusement omis par le texte alors qu'ils sont établis par ces instances.

Les Sage et les schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (Sdage) devront être élaborés pour la fin de l'année, alors que la loi Grenelle I et a fortiori la loi Grenelle II ne sont pas encore votées. Les trames bleues seront principalement liées aux Sage et Sdage mais elles seront gérées par les agences de l'eau et les comités de bassin.

M. le président. - Sous-amendement n°511 rectifié à l'amendement n°62 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.

Compléter l'amendement n°62 rect par un alinéa ainsi rédigé :

A cet effet, l'action des conservatoires d'espaces naturels sera confortée par une reconnaissance spécifique.

Mme Françoise Férat. - Les conservatoires d'espaces naturels sont des outils régionaux de gestion et d'acquisition des espaces naturels.

Créés pour les premiers d'entre eux voici une trentaine d'années, ils sont présents sur l'ensemble du territoire métropolitain et, depuis 2008, outre-mer. Constituant un réseau de sites et d'acteurs de la biodiversité, ils gèrent plus de 2 000 sites, soit une superficie d'espaces naturels supérieure à 120 000 hectares. Intervenant sur les espaces et milieux prioritaires, mais également sur ceux qui présentent un caractère ordinaire, ils protègent véritablement la biodiversité. Leurs conseils scientifiques valident et veillent à la bonne mise en oeuvre de leur stratégie. Il est temps de les reconnaître spécifiquement.

M. le président. - Amendement n°541, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :

La trame verte et bleue sera élaborée et mise en oeuvre dans chaque région en association avec les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain, dans un cadre cohérent, notamment sur le plan méthodologique, garanti par l'État ; sa gestion se fera sur une base contractuelle.

Mme Marie-Christine Blandin. - Cette rédaction est plus fidèle à l'esprit des travaux du Grenelle de l'environnement.

Le groupe « biodiversité » s'est initialement orienté vers l'utilisation du mot « réseaux » pour désigner les zones protégées et leurs connexions. Mais les représentants des agriculteurs ont vivement protesté, en disant qu'ils ne voulaient pas revenir à Natura 2000, ni aux traits de feutre sur la carte, ni aux écologistes comptant les champignons sans avoir demandé à la grand-mère ou au conjoint le droit de pénétrer sur la propriété.

Finalement, le mot « trame » a été choisi, qui ne satisfait ni les uns ni les autres.

La région est l'espace pertinent pour élaborer une trame, en tenant compte des réalisations dans les autres régions et de l'autre côté de la frontière. Je pense notamment à ce qui existe en Wallonie belge.

Enfin, l'élaboration d'une trame verte doit être un facteur de dialogue, le contraire d'un schéma imposé façon Datar !

M. le président. - Amendement n°543, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après le mot :

scientifiques,

rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article :

des zones repérées comme jouant un rôle fondamental pour les espèces et habitats menacés et des zones de continuités, indispensables à la mobilité des espèces et aux échanges génétiques.

Mme Marie-Christine Blandin. - Cette disposition a déjà été présentée comme sous-amendement n°808 à l'amendement n°62 rectifié de la commission.

M. le président. - Amendement n°211, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

de prise en compte

insérer les mots :

et d'opposabilité

Mme Évelyne Didier. - Conformément à l'engagement 73 du Grenelle de l'environnement, il faut prendre en compte la conclusion de l'audit général et laisser les collectivités préciser en quoi les trames vertes et bleues seront opposables.

En effet, la nature contractuelle d'une trame plaide en faveur de son opposabilité, l'État s'engageant à garantir la cohérence de sa mise en oeuvre. L'audit participe de cette logique, mais rien ne garantit l'opposabilité, notamment aux projets d'infrastructures.

M. le président. - Amendement identique n°544, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Paul Raoult. - Il a déjà été défendu comme sous-amendement n°807.

M. Bruno Sido, rapporteur. - La commission n'a pas examiné le sous-amendement n°808 mais j'y suis personnellement défavorable car il faut partir des nombreuses dispositions protectrices qui existent déjà. Avis défavorable dans les mêmes conditions au sous-amendement n°806 : la notion de connexion créerait de grosses difficultés. Enfin, le sous-amendement n°807 est très prématuré puisque le comité opérationnel n'a pas encore rendu ses travaux et que la question de l'opposabilité est très lourde pour les élus locaux.

Favorable à l'amendement n°542 rectifié ; sagesse bienveillante sur le n°511 rectifié. L'amendement n°541 est largement satisfait par l'amendement de la commission ; retrait. Défavorable aux amendements n^os543, 211 et 544.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Favorable à l'amendement de la commission. Défavorable au sous-amendement n°808 : les composantes de la travée verte et bleue seront précisées dans le Grenelle II ; sur le fond, nous partageons votre analyse. Nous pourrions être d'accord avec le sous-amendement n°806 si était ajoutée la mention de la mobilité des espèces. Défavorable au sous-amendement n°807, qui relève plutôt du Grenelle II ; le comité opérationnel poursuit ses travaux sur la gestion des trames.

Favorable au sous-amendement n°542 rectifié. Le n°511 rectifié aurait plutôt sa place dans le Grenelle II car c'est là que les autres acteurs comme les parcs naturels régionaux apparaissent.

Défavorable aux amendements n°541, satisfait par l'amendement de la commission, n^os543, 211 et 544.

Le sous-amendement n°808 n'est pas adopté.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je saisis l'offre du Gouvernement et je rectifie en conséquence le sous-amendement n°806 en ajoutant la mobilité des espèces.

M. le président. - Sous-amendement n°806 rectifié à l'amendement n°62 rectifié de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n°62 rectifié, après les mots :

leur connexion

insérer les mots :

la mobilité des espèces

M. Bruno Sido, rapporteur. - Cela va très loin, beaucoup trop loin, c'est très dangereux ! Même rectifié, nous restons défavorables à cet amendement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Sagesse.

M. Paul Raoult. - A-t-on bien compris ce dont il s'agissait ? La mobilité des espèces est un fait, cela existe ! Et la trame consiste justement à en tenir compte. De quoi a-t-on peur ?

Le sous-amendement n°806 rectifié n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 807.

Le sous-amendement n°542 rectifié est adopté.

Mme Françoise Férat. - Le signal serait plus fort si la disposition que je propose était adoptée dès le Grenelle I.

Le sous-amendement n°511 rectifié est adopté.

Mme Marie-Christine Blandin. - La réécriture intégrale d'un article sur lequel nous travaillons depuis trois semaines nous impose une gymnastique délicate au cours de laquelle nous risquons de ne pas voir un point important. Je dois relever ici que le Sénat n'a pas voté contre l'opposabilité, dont vous ne voulez pas entendre parler, mais contre une simple étude d'audit de l'opposabilité éventuelle, ce qui était pourtant une idée partagée. Dans ces conditions, les Verts s'abstiendront sur l'amendement de la commission, qui rédige l'article.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Je ne sous-estime pas le travail auquel vous êtes contraints et je vous imagine travaillant chaque soir dans votre bureau sur ce projet de loi. (Sourires à droite) J'observe tout de même que vous avez disposé de quinze jours après que la commission a rédigé cet article, dont la réécriture avait été rendue nécessaire par les formes que prend le génie propre de l'Assemblée nationale.

Quand la réforme constitutionnelle entrera en vigueur, ce sera au Gouvernement d'argumenter sur le texte de la commission !

M. Paul Raoult. - Un texte comme le Grenelle est toujours un compromis, je le vois tous les jours. J'ai bien conscience, par exemple, qu'il eût été difficile d'introduire ici la notion d'opposabilité.

Malgré tout, cet article constitue une avancée remarquable : c'est la première fois dans l'histoire de la protection des milieux naturels que l'on décide d'adopter un point de vue global sur le problème en reconnaissant leur intérêt. La notion de « trame verte » est, à cet égard, décisive : elle nous engage à préserver le maillage territorial de ces richesses qui est la condition de la biodiversité. Il faudra poursuivre les recherches scientifiques à ce sujet et prendre désormais en compte cette notion dans l'élaboration des politiques d'aménagement du territoire, notamment des Scot et des PLU.

C'est pourquoi, personnellement, je voterai l'amendement de la commission, malgré ses insuffisances.

M. Jean Desessard. - Les Verts s'abstiendront.

L'amendement n°62 rectifié, sous-amendé, est adopté et l'article est ainsi rédigé.

Les autres amendements deviennent sans objet.

La séance est suspendue à 19 h 30.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Article 22

La connaissance de la biodiversité sera renforcée prioritairement en assurant la cohérence des dispositifs déjà mis en oeuvre : l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, floristique et faunistique, marines et terrestres, sera mis à jour d'ici à 2010 ; les listes d'espèces menacées seront révisées dans les mêmes délais. Un réseau cohérent de conservatoires botaniques nationaux sera créé pour la flore et les habitats. La gestion des sites Natura 2000 terrestres et marins sera progressivement complétée d'ici à 2013 et encadrée par les documents d'objectifs. L'accès à une information pertinente et actualisée sera garanti par la mise en place d'un observatoire national de la biodiversité.

Un effort sera consenti pour renforcer les compétences en sciences de la nature et développer la recherche tant fondamentale que finalisée sur la biodiversité. Les moyens de la Fondation scientifique pour la biodiversité seront renforcés et diversifiés à cette fin.

M. le président. - Amendement n°63, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Rédiger comme suit cet article :

L'efficacité des actions menées en faveur de la biodiversité implique une amélioration de sa connaissance et une mise en cohérence des dispositifs existants. Pour cela, l'État se fixe comme objectifs :

- la mise à jour d'ici 2012 de l'inventaire des zones naturelles d'intérêt écologique, floristique et faunistique, marines et terrestres, et la révision, dans les mêmes délais, des listes d'espèces menacées ;

- la création d'un réseau de conservatoires botaniques nationaux pour la flore et les habitats ;

- l'étude, en concertation avec le comité visé à l'article 1^er de la présente loi, des dispositifs permettant de valoriser les services rendus par la biodiversité à la collectivité et aux acteurs socio-économiques ;

- l'augmentation et la diversification des moyens de la Fondation scientifique pour la biodiversité ;

- le soutien à la formation et à la recherche en sciences de la nature ;

- la mise en place d'un observatoire national de la biodiversité mettant à la disposition du public une information actualisée ;

- le suivi et l'évaluation des mesures prises en application du présent chapitre.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement clarifie et regroupe les dispositions relatives à la connaissance de la biodiversité.

M. le président. - Sous-amendement n°801 à l'amendement n°63 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le troisième alinéa de l'amendement n°63, après les mots :

d'espèces menacées

insérer les mots :

ou en mauvais état de conservation

Mme Marie-Christine Blandin. - Le plus important à ce jour est de répertorier les espèces menacées mais également en mauvais état de conservation. Une espèce peut rester abondante mais subir des chutes de population importantes ou se raréfier localement. Des espèces peuvent être menacées à cause de l'endémisme ou parce qu'elles ont une aire de répartition restreinte sans pour autant être soumises à des menaces importantes, qui peuvent en revanche peser sur des espèces non menacées.

Le Livre rouge des espèces menacées, publié par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), classe les espèces en plusieurs catégories : pour celles qui sont en danger critique d'extinction, en danger, vulnérables et quasi menacées, il faut des mesures de protection renforcées.

L'état de conservation d'une espèce est défini à l'article premier de la directive « Habitats »

M. le président. - Sous-amendement n°530 rectifié bis à l'amendement n°63 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le cinquième alinéa de l'amendement n°63, après le mot :

permettant

insérer les mots :

d'évaluer et

Mme Marie-Christine Blandin. - Avant de « valoriser » les services rendus par la biodiversité, encore faut-il les évaluer. Cet amendement permettra de diligenter des études auprès du Muséum ou d'autres organismes.

M. le président. - Sous-amendement n°629 rectifié à l'amendement n°63 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le septième alinéa de l'amendement n°63, par les mots :

notamment dans le domaine de la taxinomie

M. Marc Daunis. - Depuis 1950, la systématique phylogénétique tend à remplacer l'approche taxinomique classique, sans pour autant s'y substituer. On dénombre aujourd'hui 1,8 million d'espèces connues, 16 à 17 000 de plus par an. Il en reste certainement plusieurs millions encore à découvrir, notamment parmi les micro-organismes... Or le « handicap taxinomique » fait que beaucoup d'espèces auront disparu avant même d'avoir été découvertes ! Il est urgent de former nos scientifiques à décrire les espèces afin de suivre leur évolution. Le Muséum constate en effet une désaffection pour la discipline, déconsidérée par l'absence de perspectives de carrière. Il faut promouvoir la taxinomie, notamment en ouvrant des postes dans les Muséums. Si on laisse le privé labelliser les découvertes, on ouvre la porte à la privatisation d'une partie du patrimoine de l'humanité.

M. le président. - Sous-amendement n°802 à l'amendement n°63 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans l'avant-dernier alinéa de l'amendement n°63, après les mots :

observatoire national de la biodiversité

insérer les mots :

terrestre et marine

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement est inspiré par une Bretonne, Mme Herviaux, qui mesure à quel point on a tendance à oublier la biodiversité marine, pourtant indispensable.

M. le président. - Sous-amendement n°803 à l'amendement n°63 de M. Sido, au nom de la commission, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter le texte proposé par l'amendement n°63 par un alinéa ainsi rédigé :

La participation de la France aux mécanismes internationaux sera renforcée.

Mme Marie-Christine Blandin. - Voir, lors des conférences internationales, les rangs français si clairsemés face aux petits drapeaux marquant les places serre le coeur car nous ne manquons pas de scientifiques performants. Les établissements de recherche doivent être incités par la tutelle à participer aux mécanismes internationaux.

L'amendement n°367 n'est pas défendu.

L'amendement n°545 est retiré.

M. le président. - Amendement n°413, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter la dernière phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

terrestre et maritime

Mme Marie-Christine Blandin. - Il est défendu.

L'amendement n°547 est retiré.

L'amendement n°368 n'est pas défendu.

L'amendement n°546 est retiré.

M. le président. - Amendement n°414, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :

Fondation scientifique pour la biodiversité

par les mots :

Fondation de coopération pour la recherche sur la biodiversité

Mme Marie-Christine Blandin. - Amendement de précision : l'objectif premier est bien la recherche.

M. Bruno Sido, rapporteur. - S'agissant du sous-amendement n°801, la définition des espèces en mauvais état de conservation n'est pas très claire et l'objectif de préservation des espèces menacées est déjà ambitieux. Il n'est pas opportun d'alourdir le dispositif, d'autant que l'UICN recense déjà les espèces en mauvais état de conservation. Retrait, sinon rejet.

Le sous-amendement n°530 rectifié bis est complémentaire de l'amendement de la commission, donc avis favorable, de même qu'au sous-amendement n°629 rectifié. La précision proposée par le sous-amendement n°802 semble superflue, voire dangereuse, car cela signifierait que chaque fois que le texte vise la biodiversité, seule la biodiversité terrestre est concernée. Toutefois, madame Blandin, rassurez-vous, la biodiversité marine sera bien prise en compte. Retrait ?

Le sous-amendement n°803 est flou en ce qu'il ne fait référence à aucun mécanisme international. Néanmoins, après avoir entendu les explications toujours convaincantes de Mme Blandin, je tiens à préciser, en tant qu'ancien rapporteur de la loi sur l'eau, que les effectifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont suffisants pour lui permettre de siéger dans les instances internationales. Bref, pour que l'expertise française, dont la qualité est unanimement reconnue, profite à tous, il faut que le Gouvernement, si tant est qu'il en ait les moyens financiers, incite l'Office à participer aux réunions internationales. Ajoutons, enfin, que l'article 20 prévoit la constitution d'un groupe d'experts scientifiques internationaux. Retrait, sinon défavorable. L'amendement n°413 est identique au sous-amendement n°802, donc même avis : retrait. Enfin, après recherche, le terme de « Fondation scientifique pour la biodiversité » est bien celui qui est retenu dans le projet de loi ; retrait du 414 ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable à la réécriture de l'article proposée par la commission à l'amendement n°63. La notion d'espèces en mauvais état de conservation, visée par le sous-amendement n°801, est définie par la directive « Habitats, faune, flore ». Dans le cadre communautaire, les États se sont engagés à mettre à jour cette notion. Pour sa part, la France a transmis une évaluation de 400 espèces en 2007. La concertation étant fixée au printemps et la prochaine évaluation à 2013, il est difficile de retenir une autre date dans cette loi. Retrait, sinon défavorable.

Avis favorable aux sous-amendements n^os530 rectifié bis et 629 rectifié. Bien que je sois sensible aux arguments développés par Mme Blandin à l'amendement n°802, retrait. De fait, le projet de loi vise bien la biodiversité terrestre et marine. Si nous le précisions à cet article, il faudrait en faire de même dans tout le texte. Même avis concernant le sous-amendement n°803 : son objet est légitime mais il n'a pas sa place dans la loi. La présence de la France dans les mécanismes internationaux tient davantage à l'engagement des institutions concernées et de l'État. Sur les amendements n^os413 et 414, retrait, sinon défavorable.

Mme Marie-Christine Blandin. - Compte tenu des explications de Mme le ministre sur le sous-amendement n°801, je n'insiste pas.

Le sous-amendement n°801 est retiré.

Le sous-amendement n°530 rectifié bis est adopté, de même que le sous-amendement n°629 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin. - Concernant le sous-amendement n°802, je baisse la garde. Les affirmations de M. le rapporteur et de Mme le ministre feront foi.

Le sous-amendement n°802 est retiré.

Mme Marie-Christine Blandin. - En revanche, je maintiens le sous-amendement n°803 : ce projet de loi d'orientation est l'occasion d'améliorer le fonctionnement de notre système de protection de la biodiversité, dont l'une des failles est l'absence des Français dans les mécanismes internationaux.

Le sous-amendement n°803 n'est pas adopté.

M. Alain Vasselle. - Les amendements que j'avais déposés à cet article 22 avaient pour but d'attirer l'attention du Gouvernement sur la place qui sera réservée à l'Office national de la chasse et à la Fédération nationale des chasseurs dans la réflexion sur la biodiversité. Comment parler du devenir des espèces ou encore d'équilibre entre la faune et la flore sans les consulter ? Il m'eût été agréable d'entendre la position du Gouvernement sur ce point. Vous l'aurez compris, il s'agissait d'amendements d'appel que je comptais retirer. Je vous remercie par avance des informations qui me seront données.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Monsieur Vasselle, rassurez-vous, aucun acteur ne sera tenu à l'écart, pas plus les chasseurs que les autres. Au reste, vous aurez le loisir de redéposer ces amendements pertinents lors de la deuxième lecture de ce projet de loi et des débats sur le Grenelle II.

M. Alain Vasselle. - Merci !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Tous les acteurs locaux seront associés à la gestion de la biodiversité, notamment dans le cadre de l'Observatoire, y compris les chasseurs dont on connaît le souci pour l'entretien des éco-systèmes.

M. Alain Vasselle. - Merci de les avoir rassurés...

Mme Nathalie Goulet. - ...et de nous avoir rassurés !

L'amendement n°63, sous-amendé, est adopté et l'article 22 est ainsi rédigé.

Les amendements n^os413 et 414 deviennent sans objet.

Article 23

L'État contribuera au financement d'actions destinées à élaborer la trame verte et bleue, à mettre en place et gérer des aires protégées, à acquérir des zones humides, à sauvegarder les espèces menacées, à inventorier la biodiversité et à analyser son érosion.

Afin de mettre ces actions en oeuvre, la part de financement de l'État pourra être portée progressivement de 190 à 300 millions d'euros par an d'ici à 2013. L'État engagera de plus une négociation pour développer des solutions nouvelles de financement pour la biodiversité. Il fera appel aux financements de la Communauté européenne. Il mettra à l'étude des propositions d'outils économiques à disposition des collectivités territoriales et des initiatives pour développer la contribution des entreprises.

Six mois après la publication de la présente loi, l'État, sur la base d'un audit, fera état des mesures fiscales défavorables à la biodiversité et proposera de nouveaux outils permettant un basculement progressif vers une fiscalité mieux adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux.

M. Charles Revet. - Je me réjouis de la présence de nombreux sénateurs en séance, qui témoigne de l'importance attachée à ce texte, et de l'adoption consensuelle de plusieurs amendements qui, je l'espère, préfigure un vote du projet de loi à l'unanimité. Pour moi, tout ce qui concourt à l'amélioration de la protection de l'environnement va dans le bon sens. M. Sido s'était employé, lors de l'examen de la loi sur l'eau, dont il était l'excellent rapporteur, à préciser la loi, fixer des dates butoir, prévoir des réglementations plus contraignantes dans le cadre des décrets d'application. De même, nous venons de voter l'acquisition de 20 000 hectares de zones humides, dont Mme le ministre a affirmé qu'elle était souhaitée par tous les acteurs, y compris les agences de l'eau. En Seine-Maritime, des études sont conduites sur la « réestuarisation » de certaines vallées. Par parenthèse, compte tenu de l'érosion, on peut s'interroger sur l'opportunité de l'opération. Alors que nous abordons l'aspect financier avec l'article 23, qu'il me soit permis de soulever la question du coût. Sans vouloir perturber l'harmonie qui règne en cet hémicycle, je doute de notre capacité à réaliser tous ces projets, compte tenu de leur coût élevé.

Qui va payer tout cela ? Certes, l'État va apporter des participations, les agences de l'eau aussi et, peut être, les conseils généraux. Mais ces derniers commencent à tirer la langue, compte tenu de leurs charges.

Lorsque nous avons voté la loi sur l'eau, nous avons prévu que la moitié des stations d'épuration et la moitié des assainissements individuels devraient être refaites d'ici 2015. Or, cela coûte extrêmement cher !

M. Bruno Sido, rapporteur. - C'est vrai !

M. Charles Revet. - Nous votons des lois et, ensuite, les services des ministères édictent des réglementations de plus en plus contraignantes. Les services de l'État, qui font désormais du contrôle et plus du tout du conseil ni de la maîtrise d'oeuvre, en arrivent à interdire aux communes de construire car leurs rejets ne sont plus aux normes. Ces dernières veulent bien mettre leurs installations aux normes mais elles n'ont pas d'argent disponible. On leur répond alors de s'inscrire sur une liste d'attente pour un financement éventuel. Ne serait-il pas possible d'être un peu plus souple, madame la ministre ? Le blocage des constructions nouvelles ne participe pas vraiment au plan de relance du Gouvernement ! Ne serait-il pas possible de revenir sur la date butoir ?

Le mieux est souvent l'ennemi du bien, madame la ministre : nous voulons tous améliorer les choses, mais il faudrait définir les priorités. Quand ce texte sera définitivement voté, ne serait-il pas opportun de procéder à une évaluation des coûts afin d'élaborer un plan de financement ? Il faut quand même que nous sachions si ce que nous votons pourra être financé demain.

M. Adrien Gouteyron. - Ces propos sont plein de bon sens !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Les financements de cette loi ont été en grande partie prévus dans la loi de finances pour 2009, ce qui, je vous l'accorde, ne facilite pas la lisibilité de cette loi de programme.

En ce qui concerne le contentieux « eaux résiduelles urbaines », nous avions pris beaucoup de retard et si nous ne respectons pas l'échéance européenne de 1998, nous risquons une amende de 150 millions. Depuis que M. le ministre d'État a pris les choses en main, nous avons beaucoup progressé : fin 2009, il n'y aura plus que 10 % des agglomérations qui ne seront pas conformes à la directive et notre objectif est d'atteindre 100 % fin 2011. Il n'est pas possible de renégocier ce calendrier sur lequel nous nous sommes engagés. A défaut, la Commission européenne poursuivrait la France.

La loi de finances a prévu d'affecter 15 millions supplémentaires aux agences de l'eau et nous allons signer un accord avec la Caisse des dépôts et consignation pour qu'elle prête 1,2 milliard d'ici à 2012, dont au moins la moitié sera consacrée à l'assainissement. Nous nous donnons donc vraiment les moyens de tenir nos engagements européens.

M. le président. - Amendement n°548, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

des zones humides

par les mots :

des territoires de haute valeur en ce qui concerne la diversité biologique, et en particulier dans les zones humides

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous proposons d'étendre le champ d'application de cet article pour aller au-delà des zones humides.

M. Bruno Sido, rapporteur. - La notion de « territoires de haute valeur » est assez floue. L'acquisition de terrains est une mesure très forte de protection et il n'est pas opportun de l'étendre au-delà des zones humides dont la définition est déjà suffisamment large.

Bien évidemment, l'État doit apporter son aide financière à la biodiversité. C'est d'ailleurs ce qu'il a fait puisque les crédits qui lui sont consacrés ont augmenté de 10 % dans le budget pour 2009. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Le Grenelle de l'environnement a décidé de procéder à l'acquisition des zones humides pour ensuite en confier la gestion à d'autres acteurs. Je vous propose de concentrer nos efforts sur ces zones et de retirer cet amendement.

Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement fait référence aux zones humides mais ce serait dommage de ne pas inclure d'autres territoires tout aussi importants, comme des plaines suspendues où pousseraient des variétés rares d'orchidées. Sans cela, les trames n'assureraient pas de continuité et n'obtiendraient pas de fonds.

L'amendement n°548 n'est pas adopté.

L'article 23 est adopté.

Article 23 bis

La déclaration de ruches est rendue obligatoire dès la première ruche à compter du 1^er janvier 2010.

M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Amendement de coordination : il convient de renvoyer le contenu de cet article après l'article 28, où il aura plus sa place dans un titre consacré à l'agriculture.

M. le président. - Amendement identique n°752, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je soutiens cette nouvelle localisation de l'article.

M. le président. - Amendement n°549 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit cet article :

La mise en place d'une interprofession de la filière apicole est nécessaire afin de mieux structurer la profession apicole, tout comme est nécessaire la mise en place d'un institut scientifique et technique de l'abeille, géré majoritairement par les organisations de la filière, nationalement représentatives, dans des conditions qui seront fixées par décret.

Dans ce cadre, à compter du 1^er janvier 2010, selon des modalités qui seront fixées par décret, une déclaration annuelle de ruches, précisant les modifications du cheptel, est rendue obligatoire dès la première ruche, avant le 31 janvier de chaque année. En cours d'année, les pertes accidentelles de cheptel devront être déclarées dans le mois qui suit leur constatation.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je souhaite défendre également les amendements n^os651 et 652.

M. le président. - Amendement n°651, présenté par MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Dans cet article, après les mots :

La déclaration

insérer le mot :

annuelle

Amendement n°652, présenté par MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

En cours d'année, les pertes accidentelles de cheptel devront être déclarées dans le mois qui suit leur constatation.

Mme Marie-Christine Blandin. - L'article 23 ter laisse supposer que l'interprofession de la filière apicole se mettra en place avant la création de l'institut scientifique et technique de l'abeille et qu'elle y contribuera. Or c'est exactement l'inverse qui est actuellement prévu dans le cadre des discussions en cours au sein du comité de suivi du rapport Saddier qui prévoient, en effet, la création de l'institut de l'abeille pour avril et la structuration de la filière apicole au cours de 2010.

Il est cependant évident que l'institut scientifique et technique de l'abeille ne sera pas opérationnel avant le courant de l'année 2010. Nous proposons donc de mieux exprimer le souhait du législateur : la création de l'institut de l'abeille et la structuration de la filière apicole doivent se conforter l'une l'autre.

En second lieu, cet institut de l'abeille devra être géré majoritairement par la filière apicole afin d'être l'aiguillon indispensable pour poIliniser l'actuel désert français en matière de connaissances concernant l'abeille. Il n'existe plus, en France, un seul chercheur spécialisé dans l'abeille. Ainsi, les méthodes d'analyses appliquées par l'Afssa n'ont pas variées depuis cinquante ans ! Elles ne permettent donc pas d'analyser la dangerosité de certains produits utilisés dans l'agriculture.

Dans mon esprit, majoritairement ne signifie pas exclusivement. Cet institut doit être un lieu de rencontre et de débat. Doivent donc y participer le CNRS, l'Afssa et même les industriels des produits phytosanitaires. Mais si l'on veut que cet institut fasse bouger les choses, il faut que les apiculteurs y soient majoritaires. Évidemment, les trois associations nationales doivent être représentées car elles regroupent plus de 80 % des apiculteurs et plus de 90 % des ruches exploitées. Mais il faut laisser la porte ouverte aux nombreuses associations locales qui, si elles le souhaitent, pourront se fédérer au niveau national pour participer au fonctionnement de l'institut.

Les amendements de M. Muller précisent que la déclaration des ruches doit être annuelle pour évaluer les variations du cheptel et effectuée dès la première année.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis favorable évidemment à l'amendement n°752. Outre que la commission souhaite regrouper ailleurs les dispositions relatives à la filière apicole, la constitution de l'institut proposée par l'amendement n°549 rectifié ne peut être décidée par la loi avant toute concertation ; quant aux modalités de déclaration des ruches, elles ne peuvent figurer dans une loi cadre. Retrait ou rejet, ainsi que pour les amendements n^os651 et 652.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Avis favorable aux amendements n^os64 rectifié et 752. Même avis que la commission sur les amendements n^os549 rectifié -le groupe de travail n'a pas encore rendu ses conclusions-, 651 et 652.

Mme Marie-Christine Blandin. - La situation des abeilles en France est beaucoup plus grave qu'on ne le pense. Aux États-Unis, des camions chargés de centaines de ruches parcourent le territoire du Texas à l'Oklahoma et s'arrêtent pour que les abeilles puissent polliniser les champs de légumes. En Inde, on voit des enfants armés de pinceaux qui pollinisent les vergers. Nous en sommes là. Einstein, qui s'était piqué d'amour pour les abeilles, disait que lorsqu'elles auront disparu, l'humanité sera en voie d'extinction.

Nous reviendrons sur les détails lors du Grenelle II, mais il eût été bon de tracer ici des pistes d'action.

L'amendement n°549 rectifié est retiré.

Les amendements identiques n^os64 rectifié et 752 sont adoptés.

L'article 23 bis est supprimé.

Les amendements n^os651 et 652 deviennent sans objet.

Article 23 ter

La mise en place d'une interprofession de la filière apicole est nécessaire afin de mieux structurer la profession apicole, tout comme cette interprofession doit jouer son rôle en favorisant la mise en place d'un institut scientifique et technique de l'abeille.

M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Le contenu de cet article est transféré après l'article 28 où il trouve mieux sa place.

M. le président. - Amendement identique n°753, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Marie-Christine Blandin. - Même argumentation.

Les amendements identiques n^os65 et 753, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

L'article 23 ter est supprimé.

Article 24

Dans le domaine de l'eau, le premier objectif est d'atteindre ou de conserver d'ici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour l'ensemble des masses d'eau, tant continentales que marines. L'État se fixe l'objectif de ne pas recourir aux reports de délais, autorisés par les dispositions de la directive cadre sur l'eau, pour plus d'un tiers des masses d'eau.

Pour la réalisation de cet objectif, il est prévu d'interdire l'utilisation des phosphates dans tous les produits lessiviels à compter de 2012.

En outre, d'ici à 2012, des plans d'action seront définis pour assurer la protection des cinq cents captages les plus menacés par les pollutions diffuses, notamment les nitrates. Les agences de l'eau développeront un programme spécifique sur les aires d'alimentation de captage et adapteront leurs ressources financières à cet effet. Sur les périmètres de captage d'eau potable, la priorité sera donnée aux surfaces d'agriculture biologique et d'agriculture faiblement utilisatrice d'intrants afin de préserver la ressource en eau et de réduire ses coûts d'épuration.

Les prélèvements seront adaptés aux ressources, par le biais de la gestion collective des prélèvements et la construction de stockages, tout en respectant l'écologie des hydrosystèmes et les priorités d'usage.

Les travaux à réaliser dans les stations d'épuration restant à mettre aux normes seront achevés dans les meilleurs délais techniquement réalisables et, en aucun cas, au-delà de trois ans, afin d'atteindre un taux de conformité de 98 % d'ici à 2010 et de 100 % d'ici à 2011. Le parc de stations d'épuration sera modernisé afin qu'il ne provoque plus de déclassements de masse d'eau. Une action spécifique sera lancée pour généraliser la détection de fuites dans les réseaux et programmer les travaux nécessaires.

L'instruction des demandes de permis de construire devra prendre en compte les modalités d'assainissement des eaux usées. A cet effet, le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité.

La récupération et la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées seront développées dans le respect des contraintes sanitaires.

Le second objectif dans ce domaine est de garantir l'approvisionnement durable en eau de bonne qualité propre à satisfaire les besoins essentiels des citoyens. A ce titre, l'État promeut des actions visant à limiter les prélèvements et les consommations d'eau. Il participe, en s'appuyant sur les acteurs compétents, à la diffusion des connaissances scientifiques et des techniques visant à une meilleure maîtrise des prélèvements et des consommations finales d'eau pour l'ensemble des usages domestiques, agricoles, industriels et de production énergétique.

Mme Évelyne Didier. - Si l'article 24 contient des avancées, le nombre de 500 captages prioritaires à protéger d'ici à 2012 paraît bien insuffisant ; le Comité opérationnel de l'eau l'a estimé à au moins 1 800 -on pourrait même atteindre 2 500 à la suite des investigations en cours. De plus, la mise en place des plans d'action est une procédure complexe, qui n'est pas efficace partout ni contre toutes les pollutions. La loi sur l'eau a prévu la plantation de bandes enherbées d'au moins cinq mètres le long des cours et des masses d'eau ; selon l'engagement 113, ces opérations ne doivent pas être progressives, comme le dit le texte, mais généralisées.

L'article précise en outre qu'il appartient aux agences de l'eau de développer des programmes spécifiques aux aires de captage, à charge pour elles d'adapter en conséquence leurs ressources financières, ce qui laisse supposer qu'elles devront agir sans concours supplémentaire. Nous avons déposé un amendement à l'article 25 sur cette question. Je veux rappeler un principe simple que j'ai défendu lors de l'examen de la loi sur l'eau, le principe pollueur-payeur qui aurait pu être mis en application par une réforme du système des redevances aux agences de l'eau. Les consommateurs, surtout les plus gros, doivent participer à l'effort de rationalisation de la gestion de la ressource.

M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

pour

par les mots :

, au sens de l'article 2 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, de

II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

les dispositions de la directive cadre sur l'eau

par les mots :

cette directive

M. Bruno Sido, rapporteur. - Mme Didier, qui a participé à l'élaboration de la loi sur l'eau, connaît fort bien toutes ces questions.

L'amendement est de clarification juridique : il propose qu'il soit fait référence à la directive cadre sur l'eau de 2000.

L'amendement n°66, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer le mot :

définis

par les mots :

mis en oeuvre

M. Bruno Sido, rapporteur. - La loi sur l'eau et celle transposant la directive cadre étaient ambitieuses ; le présent texte va plus loin encore : il faut préciser que les plans d'action doivent être mis en oeuvre, et non plus seulement définis, d'ici 2012.

M. le président. - Amendement identique n°550, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Paul Raoult. - Même argumentation. Je dis à mon tour que le nombre de 500 captages à protéger, même si c'est un progrès, n'est pas à la mesure du problème. Dans le Nord, le Cambrésis, le Valenciennois, nous fermons des captages parce que le taux de nitrates constaté dépasse les 100 milligrammes. Dans l'Aisne, je connais des maires désemparés parce que ce taux atteint 50 milligrammes, si ce n'est 100. Même s'il y a des secteurs où la situation s'est améliorée, le processus de dégradation des nappes se poursuit. Il faudra à l'avenir porter une plus grande attention à cette question. On s'imagine que la pluie suffit à alimenter les robinets mais on oublie que l'eau s'infiltre dans les sols et les sous-sols avant d'être captée...

Les amendements identiques n^os67 et 550, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°416 rectifié, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Au début de la première phrase du troisième alinéa de cet article, avant les mots :

pour assurer la protection

insérer les mots :

en association étroite avec les agences de l'eau

M. Paul Raoult. - Nous entendons affirmer le rôle des agences de l'eau, qui sont le bras armé de la politique de l'eau en France. Elles agissent évidemment aux côtés des collectivités territoriales.

M. Bruno Sido, rapporteur. - On voit que Paul Raoult est un orfèvre en matière d'eau ! (Sourires) L'amendement n°416 rectifié apporte une précision très utile. Avis favorable.

L'amendement n°416 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°551 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter la première phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :

et produits phytosanitaires

Mme Odette Herviaux. - Nous sommes tous conscients des risques liés à la pollution par les produits phytosanitaires mais on se limite souvent à la vérification de la présence de nitrates, plus facile à effectuer. Si la détection des produits phytosanitaires, tout aussi nocifs, est plus coûteuse, il est plus aisé d'en diminuer l'usage grâce à des pratiques et des aides appropriées.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Les 500 captages les plus menacés ont été définis ainsi du fait de la présence de nitrates et de produits phytosanitaires. Il est opportun de compléter la rédaction de cet alinéa en mentionnant ces derniers. Avis favorable.

L'amendement n°551 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°369, présenté par M. Vasselle.

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer le mot :

financières

par les mots :

ainsi que leurs concours financiers

M. Alain Vasselle. - Il ne faut pas seulement se préoccuper des ressources des agences de l'eau mais aussi des concours financiers qu'elles dispensent aux collectivités locales et aux agriculteurs. Je ne sais ce qu'en pensent le rapporteur et la commission mais je souhaiterais que cette précision soit prise en compte d'une manière ou d'une autre.

M. Bruno Sido, rapporteur. - La commission est favorable du bout des lèvres à certains amendements, mais enthousiaste pour d'autres, tel celui-ci ! (Sourires) Cette précision est très utile.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Avis tout à fait favorable également.

L'amendement n°369 est adopté.

M. le président. - Amendement n°212, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le quatrième alinéa de cet article, supprimer les mots :

et la construction de stockages

Mme Évelyne Didier. - Nécessaire dans certains cas, la construction de stockages ne peut constituer la solution pour la gestion quantitative des ressources en eau. Elle peut même nuire à celle-ci car la multiplication des micro-retenues pose de nombreux problèmes, notamment dans les régions à température élevée du fait de l'évaporation, de la dystrophisation, de l'aggravation de la diminution des débits d'étiage, parfois jusqu'à l'assèchement, et de l'atteinte aux nappes phréatiques Si nous ne sommes pas opposés d'une manière générale à la construction de stockages, une étude préalable au cas par cas s'impose.

M. le président. - Amendement n°488 rectifié, présenté par M. Soulage et les membres du groupe UC.

Dans le quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :

construction de stockages

par les mots :

création de retenues visant au développement et à une meilleure gestion des ressources en eau

M. Daniel Soulage. - Du fait du réchauffement climatique, les conditions météorologiques méditerranéennes remontent vers le nord. La plupart des régions françaises connaissent désormais de très forts besoins en eau certains étés et des pluies hivernales et printanières plus faibles et variables. Le niveau inhabituellement bas des nappes phréatiques affaiblit le débit de nos rivières.

La création de ressources nouvelles est urgente et indispensable. Le stockage de l'eau quand elle est abondante, en prévision des périodes plus sèches, répond au principe de précaution et doit donc figurer parmi les objectifs de la gestion équilibrée de la ressource en eau telle qu'elle est définie dans le code de l'environnement. Cela n'exonère en rien de l'obligation d'une gestion économe et partagée de la ressource naturelle.

Madame Didier, ma position n'est pas fondamentalement contraire à la vôtre. La construction de stockages dans le sud-ouest, et plus particulièrement dans le Lot-et-Garonne, est toujours précédée d'études globales sur chaque rivière. Dans mon département, l'agriculture a été préservée grâce aux lacs créés avec l'aide de l'État, de la région et des départements. La gestion de la ressource ne bénéficie plus seulement aux agriculteurs car aujourd'hui, le problème de l'eau potable commence également à se faire sentir. Et, au-delà de l'alimentation de l'agriculture, désormais quasiment assurée, nous devons penser à la survie de nos rivières elles-mêmes, menacée bien que nous ne donnions plus d'autorisations de pompage.

Lors de la réunion du Forum économique mondial qui s'est tenue ces jours derniers à Davos, la nécessité de créer des ressources en eau sur toute la planète a été soulignée. Les problèmes que connaissent le Midi se feront bientôt sentir dans le centre, puis dans la France entière.

Il s'agit d'un problème important que nous devons prendre à bras le corps.

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement n°212 m'étonne car il revient sur un sujet dont nous avons longuement discuté lors de l'examen de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Il n'est pas opportun de supprimer la possibilité de créer des stockages, comme vient de l'illustrer Daniel Soulage en évoquant la situation dans le Lot-et-Garonne où l'agriculture doit sa survie aux retenues collinaires.

M. Gérard César. - Comme dans tout le sud-ouest !

M. Bruno Sido, rapporteur. - Cette possibilité a été préconisée par le comité opérationnel « Eau », ce qui n'empêche pas d'inciter à la diminution de la consommation. Des études préalables sont réalisées avant chaque retenue collinaire. Il ne faut pas jeter le bébé avant l'eau du bain parce que certains aménagements sont mal réalisés ! (Sourires) Retrait ou avis défavorable.

A contrario, avis tout à fait favorable à l'amendement n°488 rectifié.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - La construction de stockages n'est qu'un mode de gestion des ressources en eau, cité parmi d'autres solutions possibles lors du Grenelle de l'environnement : retrait de l'amendement n°212.

Avis favorable à l'amendement n°488, qui améliore la formulation de cet alinéa.

Mme Évelyne Didier. - Je tiens à attirer votre attention, notamment celle de Daniel Soulage, sur les conséquences du changement climatique. Dans une situation de pénurie, peut-on persévérer dans des cultures gourmandes en eau ? Ne faut-il pas également revoir, dans certains cas, les modes d'arrosage ? Près de l'océan, certaines nappes phréatiques risquent d'être contaminées par le sel. Nous ne devons pas attendre le dernier moment pour agir.

Nous ne condamnons pas la construction de stockages en général mais souhaitons signaler que la création de retenues ne constitue pas la solution au problème de la gestion des ressources en eau. Il s'agit d'un amendement d'appel destiné à nous faire réfléchir : je le retire.

L'amendement n°212 est retiré.

M. François Fortassin. - J'interviens comme militant de l'eau, même si je confesse qu'elle n'était pas le breuvage favori de ma jeunesse... (Rires)

Je pratique la pédagogie du bon sens.

Ainsi, quand l'eau passe en quantité importante, il faut pouvoir la stocker afin de la restituer pendant la sécheresse.

Dans certaines régions, l'irrigation est indispensable aux cultures.

Mettons fin à certaines vieilles lunes : un grain de blé consomme autant d'eau qu'un grain de maïs, mais pas à la même époque !

Le maïs a besoin d'eau et de chaleur. Le sud-ouest est donc une terre d'élection pour cette graine, envers laquelle j'éprouve une grande affection car c'est la seule que l'on puisse consommer sous forme de foie gras dès lors qu'elle a été ingérée par un volatile. (Rires)

La constitution de réserves d'eau est très bon marché. Les premiers dispositifs remontent à plus d'un siècle, sans avoir guère exigé d'entretien. Stocker un mètre cube d'eau coûte 2 euros. Connaissez-vous beaucoup d'équipements d'importance comparable réalisés pour des prix aussi bas ?

Enfin, stocker l'eau est un impératif prudentiel car même en l'absence de toute agriculture irriguée, il faudra éviter les débits d'étiage en aval des stations d'épuration.

La Haute assemblée doit avoir conscience des enjeux, sans sacrifier à certaines modes.

Je suis intervenu comme militant de l'eau, dont j'avoue être devenu un grand buveur.

M. le président. - C'est bien de le confesser. (Sourires)

M. Gérard César. - J'apprécie que la commission et le Gouvernement soutiennent cette importante disposition.

Des amendements analogues ont déjà été adoptés, mais nous devons mettre en place une politique de l'eau, pas seulement pour le foie gras, mais aussi pour les cultures maraîchères. Après la tempête qui vient de dévaster le sud-ouest, il faut réfléchir aux activités agricoles que l'on pourra y développer. Dans le grand sud-ouest, stocker l'eau par des retenues est indispensable : je voterai l'amendement n°488.

M. Paul Raoult. - N'oubliez pas que les aires de stockage d'eau sont d'abord des aires d'évaporation, occasionnant une déperdition nette pour le bassin hydrographique. (Protestations à droite) C'est la réalité ! Dans mon secteur, les lacs artificiels sont interdits car ils provoquent une baisse du débit compromettant l'équilibre écologique des rivières. (On estime à droite qu'elles ont l'effet inverse)

Les barrages présentent un intérêt économique mais la puissance publique doit parfois résister à la pression des agriculteurs qui demandent toujours à irriguer plus, alors que la loi donne la priorité à la fourniture d'eau potable.

Dans certaines régions, il faut choisir entre la population et l'irrigation. Il faut donc prendre en compte les situations locales. S'il y a un surplus disponible, tant mieux, mais les 40 000 hectares consacrés aux maïs en Poitou-Charentes compromettent la fourniture d'eau potable à la population !

Je voterai l'amendement mais je souhaite que les élus maintiennent la priorité en faveur de l'alimentation humaine.

M. Bruno Sido, rapporteur. - C'est une tempête dans un verre d'eau ! (Rires)

L'alimentation humaine est évidemment prioritaire lorsqu'elle entre en concurrence avec l'irrigation, mais il s'agit en l'occurrence de stocker l'eau en excès, celle qui partirait dans l'océan Atlantique si on ne la retenait pas.

M. Gérard Miquel. - Dans ce débat important, les opinions des uns et des autres correspondent souvent aux origines géographiques.

Dans mon département du sud-ouest, il y a des retenues collinaires. Heureusement ! J'y ai encore de petits ruisseaux, où vivent des écrevisses à pattes blanches.

M. le président. - C'est rare !

M. Gérard Miquel. - Elles disparaîtraient si les retenues d'eau ne rétablissaient pas le courant en période d'étiage.

Nous ne pratiquons pas d'agriculture intensive mais nous avons des cultures à forte valeur ajoutée. Dans les zones des retenues collinaires, nous produisons des melons. Si vous savez comment y parvenir sans eau, je vous écoute !

Les retenues d'eau permettent de conserver l'activité agricole et de maintenir l'équilibre du milieu naturel.

L'amendement n°488 est adopté.

M. le président. - Amendement n°213, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage très important, l'autorité administrative peut suspendre certains usages, et ce sans indemnisation, afin de préserver le bon état écologique du cours d'eau.

Mme Évelyne Didier. - Cet amendement tend à préserver le bon état écologique des cours d'eau, notamment en cas de sécheresse, lorsque la concentration des polluants risque de les transformer en égouts à ciel ouvert.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Cette disposition est satisfaite par l'article L.211-3 du code de l'environnement, qui autorise l'autorité administrative à « Prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ».

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°213 est retiré.

M. le président. - Amendement n°137 rectifié quater, présenté par MM. Revet, Pintat, Laurent, Pointereau, Bécot, Mme Rozier, M. Merceron, Mme Procaccia, MM. Pierre, Juilhard, Detcheverry et Magras.

Dans la première phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :

et, en aucun cas, au-delà de trois ans, afin d'

par les mots :

en donnant la priorité aux travaux nécessaires pour atteindre ou conserver le bon état écologique et pour

M. Charles Revet. - Le Gouvernement pourrait-il indiquer le type de stations concerné par le cinquième alinéa, qui impose leur mise en conformité totale dans peu de temps ?

Tout à l'heure, j'ai dit que l'inscription de dates butoir était un acte sympathique, mais que nul ne pourrait respecter des échéances aussi proches.

L'amendement nuance l'obligation dans un sens réaliste, tout en rappelant les priorités.

M. le président. - Amendement n°604 rectifié, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la première phrase du cinquième alinéa de cet article, avant et après les mots :

en aucun cas

supprimer le signe de ponctuation :

et après les mots :

au-delà de trois ans,

insérer les mots :

lorsque la capacité de traitement de la station d'épuration est supérieure à 120 kg par jour de charge brute de pollution organique

M. Paul Raoult. - Même esprit. Un tel niveau d'exigence m'étonne ! Je ne vois pas comment on pourra se mettre en conformité aussi vite dans les zones rurales. Il reste un travail immense à faire, et mon département est un des plus avancés de France dans ce domaine ! Le sérieux de ce texte exige qu'il pose des objectifs réalisables et pas de beaux rêves pour la nuit.

Il me semble que la directive ne concerne pas les communes de moins de 2 000 habitants. Je ne dis évidemment pas qu'il faudrait ne rien faire dans les zones rurales : les champs captants y sont ! Elles doivent donc obtenir une aide spécifique. Mais mettre la barre si haut n'est pas sérieux.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Ne serait-ce qu'avec le retard pris dans l'examen de la loi, les dates proposées ne sont pas tenables. La commission est donc favorable à l'amendement de M. Revet, qui doit toutefois être rectifié car il faut bien que figurent des dates butoirs.

M. Éric Doligé. - 2040 ? (Sourires)

M. Bruno Sido, rapporteur. - En revanche, si l'amendement de M. Raoult était adopté, la France risquerait d'être condamnée : toutes les stations sont concernées. De plus, si la collectivité a investi pour une station d'épuration, autant que celle-ci fonctionne !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. - Le texte prête à malentendu : il ne concerne pas des communes de moins de 2 000 habitants puisqu'il traite des « eaux résiduaires urbaines ». C'est une directive de 1991 ! Il y a deux ans, 146 stations n'étaient pas aux normes ; un effort considérable a été fait : au 31 décembre, 122 d'entre elles avaient commencé les travaux et les 24 autres les ont conventionnés pour cette année. La plainte de la Commission européenne a été retirée parce qu'il y avait eu cet engagement, que reprend cet article. Rien de plus. Si le moindre doute subsiste sur sa rédaction, on peut le modifier pour mentionner la directive 91-271.

M. Thierry Repentin. - Précision utile !

M. Charles Revet. - Donc, on supprime les dates.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Non, puisqu'il n'y a plus de problème avec elles : ce sont les dates de réalisation de ces travaux dans le cadre de la directive.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Puisqu'il n'y a plus de problème, il n'y a plus d'amendement n°137 !

M. Paul Raoult. - La proposition du ministre est satisfaisante.

L'amendement n°604 rectifié est retiré.

M. le président. - Je comprends que l'amendement Revet est rectifié une nouvelle fois.

Amendement n°137 rectifié quinquies, présenté par MM. Revet, Pintat, Laurent, Pointereau, Bécot, Mme Rozier, M. Merceron, Mme Procaccia, MM. Pierre, Juilhard, Detcheverry et Magras.

Dans la première phrase du cinquième alinéa de cet article, après les mots :

aux normes

insérer les mots :

conformément à la directive 91/271 CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

L'amendement n°137 rectifié quinquies est adopté.

M. le président. - Amendement n°138 rectifié quater, présenté par MM. Revet, Pintat, Laurent, Pointereau, Bécot, Merceron, Mme Procaccia, MM. Pierre, Juilhard, Detcheverry et Magras.

Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :

afin qu'il ne provoque plus de déclassements de masse d'eau

par les mots :

afin d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement

M. Charles Revet. - La notion de « déclassement de masse d'eau » ne fait l'objet d'aucune définition dans le code de l'environnement, ce qui rendra l'application de l'article 24 très délicate. Nous proposons de remplacer cette notion par une référence aux objectifs des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

M. le président. - Amendement identique n°605 rectifié, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots :

afin qu'il ne provoque plus de déclassements de masse d'eau

par les mots :

afin d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-3 du code de l'environnement

M. Paul Raoult. - C'est la même chose.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Pas tout à fait, depuis la dernière rectification de l'amendement Revet, que la commission accepte parce qu'il fait référence aux Sdage et non plus aux Sage. M. Raoult pourrait retirer le sien à son profit.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°605 rectifié est retiré.

L'amendement n°138 rectifié quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°139 rectifié quater, présenté par MM. Revet, Pintat, Laurent, Pointereau, Bécot, Mme Rozier, M. Merceron, Mme Procaccia, MM. Pierre, Détraigne, Juilhard, Detcheverry et Magras.

Compléter la dernière phrase du cinquième alinéa de cet article par les mots :

lorsque les pertes d'eau présentent un caractère excessif par rapport au type de réseau et à la situation de la ressource en eau utilisée

M. Charles Revet. - Ces amendements sont issus des réflexions de la FNCCR où je siège avec M. Raoult.

Il convient de préciser la notion de « travaux nécessaires » ; il n'est jamais possible de supprimer complètement les pertes d'un réseau d'eau potable. En pratique, il faut rechercher un optimum à la fois écologique et économique pour limiter les pertes d'eau à un niveau acceptable tout en maitrisant la quantité et le coût des travaux réalisés sur le réseau.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Je remercie M. Revet qui, dès qu'il est question d'eau, devient intarissable ! (Sourires)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis favorable.

M. Thierry Repentin. - Ça coule de source !

M. Gérard César. - Ça s'arrose ! (Rires)

L'amendement n°139 quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°606 rectifié, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Compléter la dernière phrase du cinquième alinéa de cet article par les mots :

à un coût raisonnable, sans aboutir à un prix de l'eau excessif

M. Paul Raoult. - Des travaux très importants doivent être réalisés sur les réseaux de distribution d'eau : l'hiver rude qui s'achève les a endommagés et a multiplié les réseaux dits « fuyards », le taux de fuite atteignant parfois 60 % ; il faut en outre changer les branchements en plomb et mettre en place des dispositifs d'amélioration de la qualité de l'eau, notamment de déferrisation. Malgré ces investissements considérables, il faut veiller à ce que la facture d'eau des ménages ne s'alourdisse pas trop.

M. Bruno Sido, rapporteur. - M. Raoult a heureusement rectifié son amendement, qui prévoyait initialement qu'il fallait éviter une « augmentation excessive du prix de l'eau ». C'est sans doute légitime là où l'eau est chère, mais moins dans les petits villages où elle ne coûte rien. La nouvelle rédaction est bien préférable, qui dispose que les travaux ne devront pas « aboutir à un prix de l'eau excessif ». Avis favorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°606 rectifié est adopté.

M. Daniel Raoul. - C'est une bonne cuvée !

M. le président. - Amendement n°614 rectifié bis, présenté par MM. César, Grignon, Vasselle, Lefèvre et Mme Sittler.

Compléter le cinquième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans la mesure où les systèmes de prétraitement et de traitement de la pollution de moins de 50 équivalent-habitant entrent dans le cadre de la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, les dispositifs d'assainissement ayant la marque « CE » et respectant les performances épuratoires fixées par la réglementation seront agréés sans protocole complémentaire.

M. Gérard César. - On compte en France plus de cinq millions d'installations d'assainissement non collectif, et notre pays ne peut continuer à se soustraire aux directives européennes. Les services publics d'assainissement non collectif (Spanc) imposent aux administrés des techniques hors normes et souvent inadaptées, qui n'offrent aucune garantie sur le traitement de la pollution domestique. Voilà qui donne une mauvaise image de la France en Europe.

Il est impératif que les équipements d'assainissement se conforment aux normes européennes et se dotent de la marque « CE » ; la directive de 1989 relative aux produits de construction interdit d'ailleurs la commercialisation de produits de bâtiment non marqués « CE ». L'installateur doit également souscrire une assurance civile professionnelle.

La norme européenne NFEN 12566-3 impose aux États membres du Comité européen de normalisation (CEN) et du Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d'abroger tous les textes en contradiction avec la norme européenne du 1^er juillet 2008 qui interdit les filtres à sable. En cas de défaillance du droit national, le droit européen s'applique.

Les installations conformes aux normes présentent deux avantages : elles consomment peu d'énergie et elles permettent le recyclage de l'eau traitée pour arroser les espaces verts.

M. Bruno Sido, rapporteur. - M. César soulève un problème réel, qui se pose notamment aux petites stations d'épuration. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Nous approuvons l'ajout de la mention selon laquelle seules les installations « respectant les performances épuratoires fixées par la réglementation » seront agréées sans protocole supplémentaire. Le marquage « CE » est déjà obligatoire pour les produits de construction utilisés pour la mise en place de dispositifs d'assainissement non collectif, conformément à la directive sur les produits de construction. Mais il n'est pas suffisant pour assurer le respect de la réglementation. Avis favorable à l'amendement ainsi rectifié.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Avis favorable de la commission.

L'amendement n°614 rectifié bis est adopté.

M. le président. - C'est l'unanimité !

Amendement n°140 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Pintat, Laurent, Pointereau, Bécot, Mme Rozier, MM. Merceron, Pierre, Détraigne, Juilhard, Detcheverry et Magras.

Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots :

le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité

par les mots :

l'avis du service public d'assainissement non collectif sera inséré dans le dossier de demande d'autorisation de construire

M. Charles Revet. - La loi sur l'eau a fixé des dates limites pour l'établissement de diagnostics sur les dispositifs d'assainissement individuel et, le cas échéant, pour leur mise aux normes.

Puisque les Spanc devront vérifier la conformité des installations à la réglementation, pourquoi ne pas imposer qu'il rende un avis avant même la délivrance du permis de construire ? Cela constituerait une garantie pour les syndicats, mais aussi pour les particuliers qui aurait la certitude qu'ils n'investissent pas leur argent à perte et que leur installation sera prise en charge par le service d'assainissement de la commune.

M. le président. - Amendement identique n°607, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

M. Paul Raoult. - Deux vice-présidents chargés de l'eau de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), l'un de droite, l'autre de gauche, se succèdent pour défendre le même amendement : c'est comme pour les communes de montagne ! (Sourires)

M. Charles Revet. - Nous avons puisé aux mêmes sources !

M. Paul Raoult. - Nous avons déjà déposé un amendement identique lors de l'examen de la loi sur l'eau, et nous revenons aujourd'hui à la charge. Je suis confronté quotidiennement à ce genre de problèmes : les demandes de permis de construire ne sont pas examinées par les services d'assainissement, surtout si ces derniers sont gérés par une intercommunalité. Il est nécessaire que les Spanc étudient les dossiers avant la réalisation des travaux. Lorsque ceux-ci sont achevés, il est difficile de dire aux habitants de tout détruire pour reconstruire une installation conforme aux normes !

M. Bruno Sido, rapporteur. - Je suppose que les auteurs des amendements n'envisagent que les habitations où un dispositif d'assainissement non collectif est nécessaire : sinon les Spanc n'ont pas à intervenir. (MM. Paul Raoult et Charles Revet le confirment) Le problème est indéniable, mais je leur suggère de retirer l'amendement pour le redéposer lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, où il serait mieux à sa place.

Les amendements n^os140 rectifié ter et 607 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°136 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Pintat, Laurent, Pointereau, Bécot, Mme Rozier, M. Merceron, Mme Procaccia, MM. Pierre, Juilhard, Doublet, Magras, Mme Sittler, M. Detcheverry, Mme Panis et M. Nègre.

Compléter le septième alinéa de cet article par les mots :

en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise

M. Charles Revet. - Nous souscrivons entièrement au septième alinéa de cet article, qui dispose que « la récupération et la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées seront développées dans le respect des contraintes sanitaires ». Cependant, les responsables des syndicats d'eau potable s'inquiètent : il faut s'assurer que les besoins prioritaires de la population en cas de crise seront satisfaits.

M. Jean Desessard. - On pourrait ajouter cette clause à tous les projets de loi !

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'amendement apporte une précision opportune. Avis favorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°136 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Vous recueillez une nouvelle fois l'unanimité.

L'article 24, modifié, est adopté.

Article 25

Des objectifs de réduction de la présence dans les milieux aquatiques des substances dangereuses prioritaires identifiées par la réglementation européenne et de leurs émissions chroniques et accidentelles seront fixés par l'État après concertation avec les organisations représentatives des acteurs concernés. Les agences de l'eau et les offices de l'eau fourniront leur appui aux actions de réduction et à l'effort de recherche-développement nécessaires.

Mme Évelyne Didier. - L'article 25 concerne les objectifs de réduction des substances dangereuses prioritaires dans les milieux aquatiques. Ces objectifs seront déterminés à la suite d'une concertation, sur une base volontaire, mais l'article ne fixe aucun calendrier : quelles précisions le Gouvernement peut-il nous apporter à ce sujet ?

Les décrets d'application de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, en particulier ceux qui concernent les produits biocides et les substances préoccupantes, n'ont pas tous été publiés.

Il faut que l'État s'engage à accélérer les procédures et à publier les circulaires. Certaines substances dangereuses, comme le glyphosate, ne font pas l'objet d'une réglementation européenne.

M. le président. - Amendement n°417, présenté par M. Paul Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Au début de cet article, remplacer le mot :

objectifs

par le mot :

obligations

M. Paul Raoult. - Il faut s'engager dans une politique plus volontariste de réduction de la présence de substances dangereuses prioritaires dans les milieux aquatiques.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement ne paraît pas opportun, d'autant qu'il ne précise pas comment seraient contrôlés et sanctionnés les manquements à ces obligations. Les acteurs sont en outre multiples.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Le terme d'« objectifs » est suffisamment prescriptif, d'autant que ceux-ci ont été définis en concertation avec les professionnels. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°417 n'est pas adopté.

L'amendement n°686 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°687.

M. le président. - Amendement n°215, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'État s'engage à relever les taux servant au calcul de la redevance pour pollution diffuse afin de dégager les moyens supplémentaires nécessaires aux agences de l'eau relatifs au renforcement de leurs missions afin d'atteindre le bon état écologique ou le bon potentiel pour l'ensemble des masses d'eau d'ici 2015, en encourageant notamment des pratiques agricoles plus respectueuses de l'environnement.

Mme Évelyne Didier. - Cet amendement garantit aux agences de l'eau des moyens supplémentaires, selon le principe du pollueur-payeur, exigence relevée par les groupes de travail du Grenelle et par le rapport d'information sur la mise en application de la loi sur l'eau.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article 122 de la loi de finances pour 2009 qui augmente la redevance pour pollution diffuse. Avis défavorable.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis. Les 17 millions supplémentaires attendus en 2009 seront affectés au financement du plan Ecophyto 2018.

L'amendement n°215 est retiré.

M. le président. - Amendement n°216, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'État s'engage à accélérer l'élaboration et l'adoption des mesures réglementaires relatives à l'application de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, en particulier celles qui concernent les produits biocides et substances préoccupantes. Il s'engage à adresser, au plus tard le 30 juin 2009, aux services déconcentrés et à l'ensemble des collectivités territoriales, une circulaire reprenant l'ensemble de l'édifice réglementaire portant sur l'application de la loi précitée.

Mme Évelyne Didier. - Certains décrets d'application de la loi sur l'eau, relatifs notamment à l'utilisation des produits biocides, ne sont toujours pas parus. Il convient de récapituler les déclinaisons réglementaires de cette loi dans une circulaire adressée aux services déconcentrés concernés et aux collectivités territoriales. On ne sait plus où on en est !

M. le président. - C'est Mme le maire qui parle...

M. Bruno Sido, rapporteur. - C'est un objectif louable. Notons toutefois que beaucoup de décrets sont parus très rapidement après le vote de la loi. Je vous invite à interroger le Gouvernement.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - A de rares exceptions près, en effet, les principales mesures réglementaires ont été prises ou vont l'être très prochainement. La concertation est en cours concernant la procédure d'autorisation pour les préparations naturelles peu préoccupantes. S'agissant des biocides, le nécessaire complément au décret paraîtra au premier semestre 2009. Le Gouvernement prend les circulaires au fur et à mesure.

Mme Évelyne Didier. - Qu'on en termine au plus vite, d'autant que le ministère ne va pas manquer de travail dans les mois à venir ! C'était un amendement d'appel, je le retire.

L'amendement n°216 est retiré.

L'article 25 est adopté.

Article 25 bis

Afin de garantir l'objectif d'atteinte du bon état écologique des masses d'eau d'ici à 2015, l'État portera une attention spécifique au maintien des fonctions hydrologiques, de la dynamique fluviale et des zones de mobilité naturelles des cours d'eau. A ce titre, l'État fixera des objectifs précis de protection de périmètres de lits mineurs et majeurs qui seront déclinés au niveau des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.

M. le président. - Amendement n°68, présenté par M. Sido, au nom de la commission.

Supprimer cet article.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet article est contradictoire avec la législation en vigueur, qui prévoit que ce sont les Sdage qui fixent les objectifs de protection des périmètres des lits et non l'État.

M. le président. - Amendement n°122 rectifié, présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre, Bernard Fournier et Mme Procaccia.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le développement d'une agriculture adaptée et économiquement viable et la reconstitution du potentiel économique et foncier des exploitations agricoles concernées font partie intégrante de la politique de protection mise en oeuvre.

M. Gérard César. - Les terres agricoles se situent fréquemment dans les lits majeurs et seront donc concernées par l'article 25 bis. Pour éviter que cette politique ne mette un terme à l'exploitation agricole des terres, les organisations professionnelles agricoles prônent une reconstitution du potentiel économique, par exemple sous la forme d'une aide aux agriculteurs.

M. le président. - Amendement identique n°623, présenté par M. de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. - Il est défendu.

M. Bruno Sido, rapporteur. - L'article L.211-1 du code de l'environnement précise déjà que la gestion équilibrée de l'eau doit concilier les exigences de l'agriculture et des pêches et cultures marines. En outre, l'amendement est en concurrence avec notre amendement de suppression de l'article. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°122 rectifié, identique à l'amendement n°623, est retiré.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Favorable à l'amendement n°68.

L'amendement n°68 est adopté et l'article 25 bis est supprimé.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°217, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'arrêter la perte de biodiversité, de maintenir la diversité des espèces, la diversité génétique et la diversité des habitats des milieux aquatiques continentaux, à compter du 1^er janvier 2009, aucune autorisation ou concession ne pourra être accordée pour la construction de nouveaux seuils ou barrages sur les cours d'eau ou portions de cours d'eau inscrits comme site ou proposition de site d'importance communautaire dans le cadre du réseau Natura 2000.

Mme Évelyne Didier. - Il s'agit de protéger les sites Natura 2000, qui sont des espaces exceptionnels, de toute nouvelle autorisation ou concession d'ouvrages perturbants.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par la législation applicable : un projet de travaux portant atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 ne peut être autorisé que pour des raisons impératives d'intérêt public majeur. Des mesures compensatoires sont alors prises pour maintenir la cohérence du réseau. Retrait, sinon rejet.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Évelyne Didier. - Je crains que la production d'énergie, par exemple, ne soit considérée comme un intérêt supérieur, au détriment de la biodiversité et de la préservation des sites. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°217 n'est pas adopté.

Article 26

La trame bleue permettra de préserver et de reconstituer les continuités écologiques des milieux nécessaires à la réalisation de l'objectif d'atteindre ou de conserver d'ici à 2015 le bon état écologique ou le bon potentiel pour les masses d'eau superficielles ; en particulier, l'aménagement ou l'effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l'étude.

Le développement des maîtrises d'ouvrages locales sera recherché, notamment en y associant les collectivités territoriales, afin de restaurer et entretenir les zones humides et les réservoirs biologiques essentiels pour la biodiversité et le bon état écologique des masses d'eau superficielles. En particulier, la création des établissements publics territoriaux de bassin sera encouragée, ainsi que l'investissement des agences de l'eau dans ces actions.

Mme Évelyne Didier. - Le projet de loi ne prévoit pas de bilan écologique de la filière hydroélectrique, qui figure pourtant au nombre des engagements du Grenelle. Or le développement de l'hydroélectricité se heurte à l'objectif de bon état des eaux en 2015 et à celui de la trame bleue. L'effacement des barrages de Poutès sur le sous-bassin de l'Allier, de Vezins et de la Roche-qui-Boit sur le bassin de la Sélune, dans la Manche, fait pourtant débat.

M. Adrien Gouteyron. - Ben voyons !

Mme Évelyne Didier. - En outre, il conviendrait d'étudier les modalités de compensation des pertes de ressources engendrées par l'arasement des ouvrages pour les collectivités territoriales concernées.

Enfin, s'agissant de l'association des collectivités territoriales aux maîtrises d'ouvrages, je rappellerai, à l'instar de mon collègue député Germinal Peiro, qu'un amendement avait été adopté au projet de loi sur l'eau qui prévoyait d'apporter un complément de subvention aux collectivités qui gèrent elles-mêmes leur service d'eau. L'eau étant facturée 20 à 40 % moins cher au consommateur avec une gestion confiée à une régie plutôt qu'à une entreprise, la proposition est digne d'intérêt.

M. le président. - Amendement n°218, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Après les mots :

en particulier,

rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :

les obstacles identifiés comme étant les plus problématiques à la migration des poissons seront supprimés.

Mme Évelyne Didier. - Le texte ne doit pas être en deçà des conclusions du Grenelle. Nous proposons donc de supprimer certains ouvrages afin de ne pas dégrader davantage les milieux. Il ne s'agit pas, j'y insiste, de faire sauter tous les barrages mais seulement ceux qui sont les plus problématiques.

M. le président. - Amendement identique n°655, présenté par MM. Muller, Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Mme Marie-Christine Blandin. - Pourquoi ne pas se contenter de réaliser des études sur les ouvrages les plus problématiques comme le texte le propose ? Les conclusions du rapport mondial sur les barrages, commandé par la Banque mondiale et l'Union mondiale pour la nature, soulignaient déjà, en 1997, que certains barrages ont eu sur les rivières et les aquifères des impacts plus négatifs que positifs. Ils auraient notamment occasionné des pertes irréversibles de certaines espèces et éco-systèmes.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Si la disparition est irréversible, il est trop tard pour agir...

Mme Marie-Christine Blandin. - Ensuite, le groupe de travail sur la biodiversité du Grenelle de l'environnement a confirmé le rôle néfaste joué par les barrages et le comité directeur a fléché Poutès-Monistrole, Vezins et la Roche-qui-Boit. Au reste, avant la loi Grenelle I, nous avions demandé au Gouvernement quelques preuves de son engagement. Si nous avons obtenu l'abandon du projet de mine d'or dans la montagne de Kaw en Guyane, il n'en a pas été de même de Poutès-Monistrole. Hélas, EDF a réagi à temps pour éviter que le barrage ne saute...

M. Adrien Gouteyron. - Et bien d'autres encore !

Mme Marie-Christine Blandin. - Un groupe d'étude a été constitué et les explosifs ne sont pas arrivés suffisamment tôt pour éviter l'enlisement du débat... Reste que l'Allier, véritable conservatoire dynamique d'espèces sur 400 km, est barré par un seul ouvrage important avant la confluence avec la Loire : le barrage de Poutès-Monistrole.

M. Adrien Gouteyron. - Faux !

Mme Marie-Christine Blandin. - Ce barrage de 36 mètres de hauteur, 2,2 millions de mètres cubes, avec une déviation de l'Allier sur 10 km, un turbinage puis une chute d'eau de 61 mètres, construit contre l'avis des pêcheurs et des eaux et forêts en 1941, a réduit le débit du vieil Allier, soit la véritable rivière, à 0,5 mètre cube par seconde. Résultat, sans le travail exemplaire d'une association, le saumon de la Loire, qui a pourtant le mérite de franchir les bouchons vaseux de l'estuaire et les radiers, de sillonner entre les centrales et les barrages avant de rejoindre la mer, aurait disparu. Aux États-Unis, plus de 200 barrages du même type ont été supprimés ces dernières années. Si j'ai pris soin de citer ces chiffres concernant le barrage, c'est que nous sommes à mille lieux des petites installations hydroélectriques qui ont motivé le dépôt des amendements de prudence qui vont être défendus sous peu.

M. Paul Raoult. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°187 rectifié bis, présenté par M. Mézard, Mmes Laborde, Escoffier, MM. Collin et Barbier.

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots :

ou l'effacement

M. Jacques Mézard. - Démanteler les grands barrages peut être une solution, mais non les petites installations hydroélectriques, qui fonctionnent au fil de l'eau, sur des seuils existant parfois depuis plusieurs centaines d'années. De fait, celles-ci ne posent aucune difficulté. J'ajoute que le caractère problématique d'un ouvrage, qui ne repose sur aucun critère scientifique, est totalement subjectif et constitue un non-sens juridique.

Cet amendement tend donc à éviter que certaines associations de protection de la nature remettent en question des projets en cours ou des installations existantes.

M. le président. - Amendement identique n°465 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Daniel Raoul, Daudigny et Miquel.

M. Roland Courteau. - Avec cet amendement, M. Daniel Raoul et moi-même allons à contre-courant de certaines propositions de nos collègues... (Sourires) Le développement de la filière de la petite hydroélectricité est encadré par la loi sur l'eau de 2006, encadrement qui sera renforcé bientôt si l'on en croit les actuelles négociations sur le schéma directeur et d'aménagement et de gestion des eaux. Outre que l'effacement des ouvrages pourrait remettre en question des ouvrages à l'étude ou existants, le terme de « problématique », par son imprécision juridique flagrante, ouvre la porte à toutes les exagérations. Enfin, je rappelle que le préfet a le pouvoir de demander des modifications sur une installation, voire sa suppression, si elle est contraire à l'arrêté préfectoral. Bref, puisque tout est prévu ou presque, à quoi bon prévoir une autre disposition, sinon pour encourager le dépôt d'innombrables recours ? L'hydroélectricité, dont nous aurons besoin pour atteindre les objectifs fixés en matière d'énergie renouvelable, est une énergie consommée localement sans perte en ligne. Elle permet de produire 15 000 MWh et ses perspectives de développement sont importantes. Une centrale de 100 MWh permet à elle seule d'économiser 3 000 tonnes de CO2 et de ne pas importer 450 tonnes de pétrole !

M. Thierry Repentin. - Quelle démonstration !

M. le président. - Amendement identique n°516 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe UC.

M. Jean-Paul Amoudry. - En sus des arguments qui viennent d'être développés, j'ajoute que la disposition est contraire à l'objectif fixé à l'article L. 221-1 du code de l'environnement de « valorisation de l'eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d'électricité d'origine renouvelable ».

M. le président. - Amendement n°219, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC-SPG.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

sera mis

par les mots :

et la continuité écologique des masses d'eau seront mis

Mme Évelyne Didier. - Si « problématique » n'est peut-être pas suffisamment précis et, comme nous l'a appris le Grenelle, nous devons faire des compromis entre différents intérêts, affirmer que ce terme est totalement subjectif, c'est aller trop loin ! Je n'ai pas rêvé qu'il existait des problèmes causés par les barrages, c'est la réalité ! Les barrages altèrent fortement la continuité écologique des masses d'eau et la migration des poissons, en particulier l'ensemble des espèces amphihalines. Les obstacles les plus problématiques sont des ouvrages qui, en raison de leur taille importante, sont infranchissables. Espérons que ces précisions permettront d'éclairer notre assemblée sur ce que nous entendons par « problématique »... Il serait temps, à l'heure où la biodiversité est sur toutes les bouches, que l'on prenne enfin conscience que l'eau n'est pas seulement un véhicule, mais un milieu vivant ! (M. Jean Desessard applaudit)

M. le président. - Amendement n°763 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Revet, Bizet, Pierre, Bailly et Mme Procaccia.

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette étude, basée sur des données scientifiques sera menée en concertation avec les acteurs concernés.

M. Rémy Pointereau. - Cette étude devra être menée en concertation avec les acteurs locaux : les riverains des cours d'eau ont en effet une connaissance incomparable des problèmes qui peuvent survenir et leur expérience vaut toutes les études administratives. Alors que nous avons fait des investissements importants encore récemment, je ne me vois pas supprimer d'un coup de baguette magique un certain nombre de barrages qui ont été construits il y a peu de temps.

M. Bruno Sido, rapporteur. - La commission estime qu'il ne faut pas supprimer la possibilité d'aménager les obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons. Elle demande donc le retrait des amendements identiques n^os218 et 655.

Votre commission s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée sur les trois amendements identiques n^os187 rectifié bis, 465 rectifié bis et 516 rectifié qui proposent de supprimer l'objectif d'effacement des obstacles les plus problématiques à la migration des poissons.

En tant que président de la mission commune d'information créée en 2007 sur la sécurité d'approvisionnement électrique de la France, je rappelle que le Sénat a toujours cherché à concilier les exigences environnementales et le développement de l'hydroélectricité qui permet d'accroître la part des énergies renouvelables, puisqu'elle représente plus de 90 % de l'électricité d'origine renouvelable : elle participe ainsi à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. D'autre part, cette énergie contribue à la sécurité d'approvisionnement de la France, notamment en apportant un appoint décisif pour les pics de consommation. Si en novembre 2006, il a été possible de redresser le réseau français, c'est bel et bien grâce à l'apport massif d'hydroélectricité. Sans lui, notre réseau se serait effondré.

En tant que rapporteur de la loi sur l'eau, je vous rappelle que nous avons adopté il y a deux ans de nombreuses dispositions pour garantir la continuité écologique des cours d'eau, notamment en réglementant les débits réservés et en réformant les dispositions relatives au classement des cours d'eau. Nous avons abondamment parlé des débits réservés et il ne s'agit pas de l'Allier !

Est-il vraiment opportun et urgent, dans ces conditions, alors que la France s'est fixé des objectifs ambitieux en matière de production d'énergie renouvelable, de prendre une décision de principe sur l'effacement des ouvrages ?

D'après les informations qui nous ont été communiquées, cet effacement concernerait non seulement quelques grands barrages jugés problématiques mais aussi, après recensement effectué par l'Onema, de nombreux petits ouvrages. Or il n'est pas toujours pertinent de supprimer ceux-ci. Il est assez facile de traiter les problèmes des grands ouvrages. Nous vous donnons acte, monsieur le ministre, des grands travaux engagés dans le cadre de la convention sur l'hydroélectricité, qui prévoit un développement de cette énergie. Mais il semble que la notion d'effacement des ouvrages ne fasse pas consensus, et elle inquiète notamment toute la filière de la petite hydroélectricité qui voit dans l'inscription de ce principe dans la loi un danger juridique pour toutes les installations et qui s'inquiète de l'imprécision du terme « ouvrage problématique ». Quant on parle de petite hydroélectricité, il faut avoir en mémoire la pico-électricité et ses petites turbines qui produisent au plus 50 kw/H et qui, additionnées les unes aux autres, représentent beaucoup d'électricité.

La commission est consciente qu'il s'agit là d'un engagement du Grenelle, et c'est pour cela qu'elle s'en remet à la sagesse du Sénat. Elle estime toutefois que ce n'est pas une raison suffisante pour rejeter ces amendements et qu'on ne peut demander au Parlement de simplement ratifier les accords du Grenelle, sous peine de quoi on pourrait s'interroger sur l'utilité même d'examiner ce texte.

S'il n'y avait pas le barrage de Suresnes, on traverserait à pied sec la Seine en été au niveau de Notre-Dame ! Il existe des dizaines de milliers de petites retenues en France qui ont une utilité certaine, ne serait-ce que sanitaire. Nous attendons donc les explications du Gouvernement.

La commission souhaite le retrait de l'amendement n°219, dans la mesure où le critère de migration des poissons lui parait suffisant.

L'amendement n°763 rectifié propose une précision très utile : avis favorable.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Nous sommes en train d'examiner un texte d'ordre général et, dans cet article, il est question de redonner vie à de nombreux cours d'eau en supprimant des obstacles qui n'ont, pour l'essentiel, pas vocation à produire de l'électricité.

Dans notre pays, on compte 50 000 obstacles dont 48 420, soit 97 %, n'ont aucun rapport avec l'hydroélectricité. Le seul vrai problème est de mettre en place une mission d'identification pour savoir si certains de ces obstacles présentent un intérêt particulier, notamment en matière de crues. Il faudra aussi prévoir des moyens de financement pour redonner à nos rivières une certaine fluidité. Cet article ne dit rien d'autre ! Il s'agit juste d'étudier les différents obstacles, et ce ne sera déjà pas facile. Nombre d'entre eux posent des problèmes élémentaires de pollution : il faudra donc les détruire.

Notre pays compte 2 000 barrages hydroélectriques et nous avons toujours dit que l'hydroélectricité devait être encouragée car elle faisait partie des énergies renouvelables. Nous avons d'ailleurs pris un décret pour renouveler les concessions hydroélectriques en prenant en compte trois critères : la performance énergétique, la sécurité et le respect des normes environnementales. Rien de tout ceci n'a posé de problème.

Alors, de grâce, arrêtons de dire que nous opposons l'hydroélectricité à la fluidité des fleuves et des rivières ! Il y a peut être un ou deux ouvrages qui posent problème mais leur cas n'est pas du ressort de ce texte. Ils seront traités au moment du renouvellement, ou non, de leur concession et nous prendrons notre décision après concertation avec les élus locaux. D'ailleurs, nous allons prochainement nous réunir avec MM. Gouteyron et Boyer sur une question de ce type. Ne mélangeons donc pas la philosophie générale de ce texte avec des cas particuliers.

Pour vous rassurer, je suis prêt à amender cet article pour indiquer que cette étude concerne tous les ouvrages, à l'exception de ceux autorisés par le code de l'environnement.

Dédramatisons ce débat ! En septembre, tous les acteurs concernés se sont réunis, les hydroélectriciens, les fédérations de pêche, les représentants des élus locaux et des ONG. Or tous ont été d'accord avec notre texte.

Dans une petite décennie, nous devrons parvenir à 23 % d'énergies renouvelables. Il n'est donc pas question que nous touchions à nos capacités hydroélectriques. Mais je vous demande d'affirmer un principe pour autoriser une mission d'étude sur tous les obstacles qui entravent nos cours d'eau.

Je suis même prêt à déposer un amendement qui dirait à la fin du texte que sont exclus les barrages relevant de l'article L. 214-4 du code de l'environnement. Je sais qu'il y a des craintes, des raisons touchant au patrimoine, des habitudes, mais il faut dissocier les sujets.

Cette grande étude doit être lancée ; de toute façon, il faudra bien la faire un jour. Soit dit en passant, effacement ne veut pas dire destruction mais restauration de la capacité de circulation de l'eau... Il faut voir les choses au cas par cas. J'étais il y a peu à l'Isle Adam, on a mis en place un ascenseur à côté de l'écluse, c'était la solution adaptée...

J'entends les inquiétudes mais il faut se souvenir que c'est la France qui a inventé l'hydroélectricité. (M. Daniel Raoul approuve) Les oppositions ne sont pas aussi fortes qu'on le pense.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Je partage le sentiment de M. le ministre d'État, le problème n'est pas l'hydroélectricité, les choses ont été bien encadrées par la loi sur l'eau, mais plutôt les 50 000 obstacles à la migration des poissons. Je sais, pour l'avoir vécu dans mon canton, qu'on peut fort bien faire une révolution autour de cette question et opposer les gens, les écolos, les pêcheurs, les gestionnaires. Une étude, pourquoi pas ? Nous devrons nous assurer lors de la deuxième lecture ou du Grenelle II que tout est bien réglé. Le diable niche dans les détails : n'allons pas provoquer 50 000 petites révolutions en France !

M. Jean Desessard. - Autant en faire une grande et une bonne !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements, sauf au n°763 rectifié qu'il accepte.

Mme Marie-Christine Blandin. - L'amendement n°655 proposait de supprimer les obstacles les plus problématiques. D'autres vont en sens contraire. Le plus sage est sans doute d'en rester au texte de la loi tel qu'il est. On nous demande ce que sont ces obstacles « les plus problématiques » : les barrages les plus vieux et les plus grands ; je vous invite d'ailleurs à lire le très instructif rapport de M. Kert au nom de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques sur l'état des barrages en France... Il faut en outre savoir que 60 % des passes à poissons ne les laissent pas passer !

On nous dit que les mots « les plus problématiques » n'ont pas de sens juridique ; que dire alors des « besoins essentiels en eau », des « acteurs compétents » ou de « la diffusion de connaissances aux citoyens », toutes expressions qui figurent dans l'article 24 ? Au lieu de nous opposer, efforçons-nous de trouver ensemble des solutions.

Avec le texte, nous aurons une étude ; dans des domaines beaucoup plus conflictuels comme les OGM, on accuse volontiers les écologistes d'entraver la recherche. Je renvoie le compliment. Une étude n'a jamais fait de mal à personne. Je retire l'amendement par volonté d'apaisement et j'invite chacun ici à en rester au texte. (M. Jean Desessard applaudit)

L'amendement n°655 est retiré.

Mme Évelyne Didier. - Je vais faire de même. Je ne voudrais pas qu'on s'imaginât que je suis contre l'hydroélectricité parce que je défends la circulation des poissons. Nos positions ne doivent pas être caricaturées.

Le débat nous a éclairés et je suis d'accord pour une étude au cas par cas, en souhaitant que les défenseurs à tout crin de l'hydroélectricité, des micro-barrages et même des plus petits encore se rendent compte qu'il y a un intérêt à défendre la vie dans les rivières. Je l'ai vu lors de l'examen de la loi sur l'eau, le lobby de l'hydroélectricité est très bien organisé...

Prudence enfin s'agissant de la suppression des obstacles. Il ne faudra pas effacer les petites retenues qui permettent en période d'étiage qu'il y ait encore de l'eau dans les rivières.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Une étude sert à ça !

Mme Évelyne Didier. - Il pourrait bien y avoir aussi des ayatollahs de l'effacement...

L'amendement n°218 est retiré.

M. Paul Raoult. - Je pilote le comité opérationnel de « trame bleue » et je sais que les régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Alsace ont déjà mené des études sur l'effacement éventuel des barrages, à l'aide de documents cartographiques sur la Canche, l'Autie ou les affluents de la Sandre par exemple. L'Alsace a fait de même. On trouve des barrages du XVI^e ou du XVII^e siècle, souvent des moulins qui ne sont plus utilisés et sont plus ou moins bien entretenus : autant de freins à la circulation des eaux et d'obstacles qui retiennent les pollutions. Les élus doivent intervenir parce que l'intérêt général le commande mais ces barrages appartiennent souvent à des propriétaires privés qui n'ont pas les moyens de faire les travaux nécessaires. (M. Michel Mercier approuve)

Il ne faut pas aller à la guerre idéologique, il est évident que l'hydroélectricité doit être défendue, mais la France est diverse. Il faut faire preuve de pragmatisme, voir les choses au cas par cas sur le fondement d'études réalisées par les régions en concertation avec les autres collectivités territoriales. Peut-être la rédaction de l'article suscite-t-elle des craintes mais l'enjeu n'est pas là où on le place, il n'a rien à voir avec l'hydroélectricité.

Il faut prendre en compte la réalité géographique de la rivière, mais pas seulement.

M. Éric Doligé. - A entendre Paul Raoult, il semblerait que seule la Picardie travaille sur ce sujet ! J'ai présidé pendant dix ans l'Établissement public pour l'aménagement de la Loire et de ses affluents (Epala), où j'ai succédé à Jean Royer. La période était alors difficile et je connais les questions de l'effacement et de la construction de barrages. La situation et les mentalités ont évolué. On a su effacer les barrages, dont celui de Maison Rouge, après une étude préalable réalisée avec Alain Juppé, alors Premier ministre.

Il est utile de créer de grands établissements publics, avec les collectivités concernées, comme c'est le cas pour la Garonne, la Saône, le Rhône... La France est désormais bien couverte et de grands résultats ont été obtenus dans la concertation, parfois agitée. Aujourd'hui, les esprits se sont apaisés. Notre débat me réjouit, car il y a quinze ans, il aurait eu lieu dans de tout autres conditions...

M. Adrien Gouteyron. - Je me réjouis moi aussi de ce débat et ai apprécié les interventions du rapporteur et du ministre d'État -je souhaiterais cependant quelques précisions sur la clause que ce dernier propose d'insérer.

Sans esprit systématique, sans être affilié au lobby de l'électricité, j'aurais cependant davantage confiance dans les études si ceux qui les réclament n'étaient pas animés par certains préjugés. Ainsi, dans mon département, la Haute-Loire, l'argument principal des opposants au barrage de Poutès est que celui-ci freinerait la remontée des saumons. Tout d'abord, dans ce même département, existe un établissement public unique, apprécié de tout le monde, financé par les collectivités locales et l'Epala : la salmoniculture de Chanteuges. Nous sommes très attachés à la continuité écologique de l'Allier car pendant longtemps, le saumon y a été un fleuron de l'économie et du tourisme local et nous souhaiterions que ce temps revînt. Au XIX^e siècle, des milliers et des milliers de saumons s'engouffraient dans la Loire. Ils sont bien moins aujourd'hui et ce n'est pas ce barrage qui empêche leur remontée mais divers obstacles dont, en premier lieu, le bouchon vaseux de l'estuaire de la Loire. La nocivité et la turbidité de cet obstacle sont soulignées par des études récentes. Seules quelques dizaines de saumons arrivent au pied du barrage, où un ascenseur a été installé à leur intention, et dans quel état !

Une décision « d'arasement » -puisque vous ne voulez pas employer le mot de destruction- ne doit pas être prise en fonction d'arguments qui n'ont rien de scientifique. Je la refuse de manière déterminée pour Poutès. Nous avons eu l'occasion d'y procéder avec le barrage de Saint-Etienne-du-Vigan. Le coût en est considérable -élément qu'on semble oublier-, de même que les conséquences sur l'éco-système.

Mme Marie-Christine Blandin. - C'est pour ça qu'il faut réaliser des études !

M. Adrien Gouteyron. - La concession de Poutès n'a pas été renouvelée comme elle aurait dû, nous sommes actuellement dans une situation de non-droit. Le nouveau contrat devra comporter une clause de revoyure, qui permettra de faire le point sur la situation, sans idées préconçues. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Boyer. - Je demeurerai dans la modération, ce qui n'exclut pas la motivation... (Sourires)

Je suis élu dans le même département qu'Adrien Gouteyron. Je l'ai vu s'exprimer devant des maires, des ouvriers, des syndicalistes d'EDF, la France profonde qui ne comprendrait pas une décision d'arasement venue de la France d'en haut. Une réflexion sur ce sujet est indispensable.

Nous devons conserver et développer nos richesses sur chaque partie du territoire. Les gorges de l'Allier n'ont pas de vocation agricole, industrielle ou artisanale. Le barrage constitue une ressource dans un secteur pauvre. Le saumon est le roi de l'Allier. Qui veut noyer son chien l'accuse de la rage... Le barrage de Poutès n'a pas la rage, l'obstacle devant lequel butent les saumons se trouve à 980 kilomètres de là, dans l'estuaire de la Loire.

Soyons sérieux, concrets, convaincus. Les saumons étaient 39 au pied du barrage en 2008 ! Le coût de la destruction de l'ouvrage serait d'au moins 12 millions d'euros. Le barrage produit 80 millions de kWh par an, il alimente en électricité un quart de la population du département, estimée à 200 000 habitants, fournit l'équivalent de 18 millions de tonnes de pétrole par an. On voudrait consommer moins de pétrole et on se priverait de l'énergie hydroélectrique ? (Applaudissements à droite et au centre)

M. Daniel Raoul. - L'amendement du Gouvernement ne correspond pas exactement à ce que j'attendais. Je voulais récupérer d'anciens moulins à eau pour fabriquer de l'électricité ou encore de l'énergie mécanique, comme le font les scieries en zone de montagne. Elles ont besoin d'énergie renouvelable, bien qu'elles ne soient pas des établissements au sens du code de l'environnement.

Mon amendement n'entre pas dans le débat sur la mini électricité ; il n'est pas soumis aux articles du code relatifs aux grands établissements. Il aurait suffi d'écrire « sans valorisation énergétique », afin d'utiliser les gisements d'eau renouvelable contenus dans nos rivières.

J'ajoute qu'équiper des moulins à eau en alternateurs relève aussi d'une démarche pédagogique envers les jeunes qui étudient dans les lycées professionnels.

M. François Fortassin. - Le débat sur l'eau suscite des positions antagonistes entre les pêcheurs, les kayakistes et les défenseurs des poissons ou entre les industriels et les agriculteurs.

J'ai présidé pendant trois ans la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne. Pour que je puisse prendre mes fonctions à la tête de cette société d'aménagement régional, il a fallu rien de moins que neuf signatures ministérielles ! C'est dire dans quel maquis nous nous trouvons...

Autrefois, l'existence de nombreux moulins à eau n'empêchait pas les saumons de remonter, puisque les ouvriers d'une poterie de la vallée de la Barousse, dont je suis originaire, avaient demandé en 1789 dans un cahier de doléances qu'on ne leur serve pas du saumon plus de trois fois par semaine ! Nous n'en sommes plus là...

Dans le Gers et les Hautes-Pyrénées, nous sommes fiers que nos ancêtres aient créé le canal de la Neste, car les rivières du Gers sont à sec en été et même en hiver, à l'image des oueds africains. Ce canal récupère 13 mètres cubes d'eau, n'en laissant que trois dans la basse Neste. Si l'on voulait faire la même chose aujourd'hui avec le principe du débit réservé, cela susciterait un tollé général !

Au fond, n'est-il pas temps de créer un ministère de l'eau ? Nous aurions ainsi une ligne directrice évitant que les divisions antinomiques ne polluent la discussion.

M. Daniel Soulage. - Je suis né à côté d'une petite rivière ; j'ai la chance d'habiter à proximité d'une autre.

Il y a une vingtaine d'années, il a été décidé de réaménager le cours d'une rivière passant à quelques dizaines de kilomètres de chez moi. On a donc enlevé les arbres et supprimé les barrages existants. Résultat, il n'y a plus d'eau pour personne dans ce qui est devenu un oued africain ! En revanche, les barrages érigés dans la rivière près de laquelle j'habite ont été conservés. Mieux : ma génération les a restaurés. Aujourd'hui, l'eau est là, les poissons sont contents (sourires), les pêcheurs et les agriculteurs également. Les touristes viennent.

Avant d'effacer un barrage, il faute étudier de manière très fine toutes les conséquences de l'opération, notamment dans les petites rivières du sud-ouest. L'idéal est de réalimenter ces cours d'eau et d'utiliser leurs énergies pour produire de l'électricité.

M. Michel Mercier. - Je comprends l'intention du Gouvernement, qui souhaite rétablir la fluidité de nos cours d'eau, mise à mal par quelque 50 000 barrages de toute nature.

L'amendement dont nous parlons traite peut-être de façon satisfaisante l'énergie hydroélectrique mais cela ne représente qu'une petite fraction des 50 000 barrages. Il y a une quarantaine d'années, toute une économie touristique a été développée dans mon département en créant des plans d'eau artificiels. Je conçois que l'on mette en cause aujourd'hui ce qui avait été décidé il y a quatre décennies, que l'on parle d'études -d'accord ; d'aménagement -toujours d'accord ; mais écrire dans la loi « effacement », c'est préjuger du résultat et aller bien vite en besogne, surtout quand manque l'essentiel, l'argent.

Quand un barrage permet l'existence d'une économie touristique, on a envie de le garder. C'est le cas dans le canton que je représente. Rétablir la fluidité coûterait 13 millions d'euros. Le proposer sans aucune contribution de l'État revient à promettre un résultat alléchant sans donner les moyens de l'obtenir. Il n'y a rien de pire !

J'accepte que l'on conduise des études sur l'aménagement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons, à condition qu'elles comportent un volet financier.

M. Jacques Mézard. - Notre amendement a subi un tir de barrage. (Rires) Il n'y a pas que l'hydroélectricité.

Au sein de l'article 26, trois mots suscitent notre désaccord : « effacement », « obstacles » et « problématique ». Comment le premier pourrait-il ne pas signifier que l'on veut supprimer les barrages ? Effacer signifie « faire disparaître » !

De quels obstacles parle-t-on ? Il y a deux ans, la communauté d'agglomérations que je préside a financé la restauration de nombreux seuils de rivière, pour plusieurs centaines de milliers d'euros. L'agence de l'eau Adour-Garonne nous a financièrement aidés. Les seuils des rivières sont des obstacles qu'on nous encourage encore à restaurer. Il faut donc lever toute ambiguïté.

Enfin, le mot « problématique » pose de sérieuses difficultés, même s'il n'y a pas là nécessairement un non-sens juridique. Nous maintenons notre amendement.

M. Thierry Repentin. - Effaçons l'article 26 !

Mme Marie-Christine Blandin. - Nous avons tous envie d'aller nous coucher. J'ai une solution qui ravira tout le monde : ajouter « ou le maintien ». Chacun y trouve son compte, monsieur Gouteyron.

M. Roland Courteau. - Ça ne changerait rien.

M. le président. - Les auteurs des amendements acceptent-ils cette rectification ? Je ne constate aucun écho.

M. Philippe Richert. - Si nous voulons aller jusque dans le détail de tout ce qu'il faut faire, nous y passerons la nuit et même bien davantage ! Il s'agit ici d'une loi d'orientation, qui doit seulement indiquer la direction dans laquelle aller.

Les barrages sur le Rhin faisaient obstacle aux saumons et aux lamproies; une solution a été trouvée, qui ne passait pas par la destruction des barrages. C'est ainsi qu'il faut procéder : par approche au cas par cas.

La formulation défendue par le Gouvernement me convient, sachant que le Grenelle II permettra d'entrer dans les détails de la mise en oeuvre.

Les amendements identiques n^os187 rectifié bis, 465 rectifié bis et 516 rectifié sont adoptés.

Mme Évelyne Didier. - Je cherchais simplement l'apaisement ; je retire donc mon amendement.

L'amendement n°219 est retiré.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. - Je rappelle encore une fois à MM. Boyer et Gouteyron que le sort du barrage qu'ils ont évoqué n'est aucunement en jeu ici, aucunement.

Je peine à concevoir qu'une argumentation de principe sur une étude concernant les obstacles fasse à ce point problème, mais puisque c'est le cas, je retire l'amendement que j'avais déposé pour détendre l'atmosphère.

La loi de finances a prévu 15 millions au titre de la mise à disposition des acteurs.

L'amendement n°817 est retiré.

L'amendement n°763 rectifié est adopté à l'unanimité.

M. le président. - Amendement n°466, présenté par M. Andreoni et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot :

recherché

insérer les mots :

sur des unités hydrogéographiques cohérentes

M. Roland Courteau. - Nous sommes coresponsables de la longueur de ce débat... Je me contenterai donc de dire que cet amendement est défendu, comme les trois suivants.

M. le président. - Amendement n°467, présenté par M. Andreoni et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots :

établissements publics territoriaux de bassin

insérer les mots :

lorsque le périmètre le justifiera

M. Roland Courteau. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°468, présenté par M. Andreoni et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots :

établissements publics territoriaux de bassin

insérer les mots :

ou bien une structure de coopération intercommunale

M. Roland Courteau. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°452, présenté par M. Serge Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après le mot :

eau

insérer les mots :

et des offices de l'eau

M. Roland Courteau. - Défendu.

M. Bruno Sido, rapporteur. - Je serai aussi rapide : retrait ou rejet des trois premiers, favorable au dernier.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°466 est retiré, ainsi que les amendements n^os467 et 468.

L'amendement n°452 est adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 4 février, à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 10.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du mercredi 4 février 2008

Séance publique

A QUINZE HEURES ET LE SOIR

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Rapport (n°189, 2008-2009) de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, rapporteurs pour le Sénat.

2. Projet de loi (n°192, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie.

Rapport (n°195, 2008-2009) de, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

3. Projet de loi (n°422, 2007-2008) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces.

Rapport (n°185, 2008-2009) de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

4. Projet de loi (n°142, 2008-2009) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.

Rapport (n°186, 2008-2009) de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

5. Suite du projet de loi (n°42, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.

Rapport (n°165, 2008-2009) de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques.

A 18 heures, dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Philippe Séguin, Premier Président de la Cour des comptes.

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DÉPÔTS

La Présidence a reçu de :

- Mme Gisèle Gautier une proposition de loi tendant à faciliter la saisine du Conseil supérieur de l'audiovisuel par les associations de défense des droits des femmes ;

- M. Xavier Pintat un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie et de la République de Croatie (n°192, 2008-2009).