M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale.

Nous en étions parvenus aux articles additionnels avant l'article premier.

M. le président. - Amendement n°40, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

Mme Nicole Bricq. - L'exonération de cotisations sociales qui s'applique aux heures supplémentaires depuis 2007 a encouragé les entreprises, dès avant la crise actuelle, à supprimer les contrats à durée déterminée et les contrats d'intérim, emplois précaires qui leur servent de variable d'ajustement. Ainsi, un journal économique très sérieux a rapporté hier les propos d'un chef d'entreprise, selon lequel le recours aux heures supplémentaires est dans certains cas plus intéressant que l'embauche, même d'intérimaires.

Cette mesure n'est donc pas favorable à l'emploi, les statistiques du chômage le prouvent. C'est une machine infernale qui génère des effets d'aubaine. Les 3 milliards d'euros qu'elle mobilise seraient mieux employés dans le cadre du plan de relance, ou pour financer le RSA dont le bouclage financier n'est toujours pas assuré. Il faudra la supprimer à un moment ou à un autre parce qu'elle tue l'emploi.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. - La commission est totalement défavorable à cet amendement. Notre collègue tire des conséquences d'ordre général d'articles de presse et de statistiques saisonnières !

Il serait surprenant, alors que leur carnet de commandes baisse, que les entreprises ne puissent agir sur les éléments variables de leur activité, dont les heures supplémentaires et l'intérim. Cette flexibilité leur permet d'ajuster leurs charges à leurs besoins, et on ne peut analyser aujourd'hui l'impact de ce dispositif aussi catégoriquement. Ce point de vue partisan n'est pas de mise quand la relance doit être l'affaire de tous.

M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. - Ce dispositif est important, même pendant la crise, et les heures supplémentaires augmentent. La défiscalisation dont elles font l'objet profite aux salariés. Avis défavorable.

M. Pierre-Yves Collombat. - Notre analyse n'est pas partisane, elle est simplement différente de la vôtre... Selon vous, la fluidité et la baisse du coût du travail sont favorables à la reprise, nous misons plutôt sur l'investissement. Nous ne pouvons partager votre point de vue, selon lequel la baisse des revenus du travail serait une source de dynamisme. Cette idée inspire d'ailleurs votre politique -et pas seulement la vôtre !- depuis de nombreuses années.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Monsieur Collombat, il ne vous revient pas d'exprimer notre pensée à notre place, en la caricaturant ! Je vous sais attaché, par votre formation, aux concepts, au débat et à la dialectique -ce qui enrichit nos discussions-, mais ne faites pas les demandes et les réponses...

L'amendement n°40 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est attribué en 2009 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2008, un complément de 50 % égal au montant de cette prime.

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Cet amendement et les deux suivants concernent la prime pour l'emploi.

Pourquoi le rapporteur nous accuse-t-il de si bon matin d'avoir une démarche partisane ? Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur les heures supplémentaires ou la prime pour l'emploi, et le parti socialiste a exposé hier son contre-plan de relance.

Nous ne nous appuyons pas seulement sur des concepts, mais aussi sur des chiffres. M. le ministre du budget nous a répété hier que les stabilisateurs automatiques et les transferts sociaux permettaient d'amortir le choc de la crise par le biais du pouvoir d'achat et de la consommation. Or les transferts sociaux augmentent chaque année en moyenne de 2,4 % en volume et vos dispositions n'y ajoutent rien.

Lors de la crise de 1993, l'augmentation avait été de 4 % : on en est loin ! Il faut donc accentuer l'effort en faveur des plus modestes sachant que sur un euro qu'on leur verse, 80 centimes reviennent immédiatement dans le circuit économique. Notre amendement n°42 propose donc de doubler la prime pour l'emploi (PPE).

M. le président. - Amendement n°43, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % » ;

2° Dans le second alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % » ;

3° Au c du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Amendement de repli qui majore de 50 % les seuils et barèmes de la prime pour un coût de 2 milliards, soit la moitié de l'amendement précédent.

M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. - Les montants prévus aux I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la dizaine d'euros la plus proche. »

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Nous proposons d'indexer automatiquement les seuils et barèmes de la prime pour l'emploi. Il y a deux ans vous avez indexé l'impôt sur la fortune alors que dans la loi de finances pour 2009, vous avez désindexé la PPE, l'amputant de 400 millions, pour tenter -sans y parvenir- de financer le revenu de solidarité active (RSA). Les 2,8 % d'inflation pour 2008 n'ont donc pas été répercutés dans la prime.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est défavorable à ces trois amendements, d'abord parce qu'ils sont contraires à la logique du plan de relance puisqu'ils ne sont pas réversibles et instituent un transfert permanent. Ensuite, parce qu'ils ont déjà été présentés et repoussés en loi de finances pour 2009 et nous avons pour principe de ne jamais recycler des amendements repoussés lors de la discussion budgétaire.

M. Michel Charasse. - Sauf erreur matérielle !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Bien entendu.

Enfin, si la PPE n'a pas été indexée pour 2009, c'est que notre majorité a institué le revenu de solidarité active et vous qui ne cessez de manifester votre sollicitude intéressée, aux plus défavorisés, vous devriez le porter à notre crédit. Ce RSA représente un surcoût de 1,3 milliard auquel la non-indexation de la prime pour l'emploi n'a contribué que pour 400 millions. Il y a donc eu un transfert net de 900 millions supplémentaires aux plus défavorisés.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. Vous faites comme si le RSA n'existait pas ; les prestations sociales augmentent de 3 %, c'est-à-dire davantage que le chiffre de l'inflation. Ce plan de relance bénéficie de dispositifs d'accompagnement puissants et il faut en avoir une vision générale. On ne peut parler de la PPE sans parler du RSA ! Je confirme le chiffre de 900 millions de transfert net en faveur des « travailleurs pauvres » et, donc, de la justice sociale. Sans parler du versement anticipé de 200 euros aux allocataires du RSA dès avril !

M. Michel Charasse. - Très bonne argumentation.

Mme Nicole Bricq. - Nous parlons du RSA ; le problème, c'est que vous n'avez pas trouvé les moyens de le financer. Votre premier mouvement a été de le faire financer par la prime pour l'emploi, pensant qu'ils ne pouvaient coexister. C'est seulement sous la pression de l'opposition et de l'opinion que vous avez inventé une taxe sur les revenus de l'épargne et du capital. Nous constatons que les transferts sociaux ne sont pas plus forts qu'avant la crise et qu'ils ont moins augmenté que lors de celle de 1993.

En outre, nous sommes en loi de finances rectificative, et ce qu'une loi de finances fait, une autre peut le défaire. Nous proposons des mesures non réversibles parce que la crise, profonde et durable, persistera en 2010, voire 2011.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le RSA est financé et même surfinancé en 2009, ce qui, dans un budget, est assez rare pour qu'on le signale... La taxe est recouvrée depuis le 1^er janvier tandis que la dépense ne viendra que plus tard et l'équilibre sera atteint sur deux ans.

L'amendement n°42 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os43 et 44.

M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... . Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Ils sont majorés d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Mme Nicole Bricq. - J'entends déjà l'objection du rapporteur général sur le recyclage des amendements refusés en loi de finances. Mais tous les calculs et chiffres de la loi de finances initiale n'avaient pas anticipé les effets de la crise et le Gouvernement va lui-même nous présenter un amendement de révision en raison du creusement du déficit. Notre amendement module les taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé. Il encourage la production plutôt que la rémunération des actionnaires et la spéculation. Vous qui êtes si attachés à l'investissement, vous devez voir là un moyen souple, efficace et réversible de faire repartir la machine économique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mme Bricq connaît les arguments que je peux lui opposer ; j'en ajouterai un autre : notre économie a besoin d'actionnaires. Nous avons de nombreux exemples d'organismes où ils font défaut, coopératives ou mutuelles, qui n'ont pas été pour cela immunisés contre les erreurs de gestion... Ne diabolisez pas les actionnaires, nous en avons d'autant plus besoin que l'État ne peut se substituer à eux. Mieux vaut laisser les assemblées générales allouer comme elles l'entendent le résultat, quand il existe, de sorte que les actionnaires en aient leur juste part.

M. Éric Woerth, ministre. - Nous avons déjà essayé ce système du temps de M. Juppé ; la majorité socialiste l'a supprimé en 2000 parce qu'il était impossible de suivre l'affectation des résultats sur la durée, et aussi parce que les entreprises ne s'étaient pas précipitées. C'est une fausse bonne idée, qu'il faut d'ailleurs mettre en regard de ce que nous faisons en matière de modulation de l'impôt sur les sociétés, par exemple avec le crédit d'impôt recherche, qui est plus efficace.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. - Les assemblées générales pourraient être tentées par une optimisation, par exemple en privilégiant la mise en réserve, ce qui valoriserait les actions et permettrait aux actionnaires de dégager des plus-values le moment venu. Tous ces outils pour experts en optimisation sont vains et coûteux pour les finances publiques. Mieux vaut aller vers une simplification et une meilleur lisibilité de notre législation fiscale. Je crains que cet amendement ne soit surtout prétexte à gesticulation.

Mme Nicole Bricq. - Nullement. Je peux donner acte au ministre de la complexité du système. Mais dans la période récente, l'impôt sur les sociétés a eu un bon rendement, sans que l'État en fasse le meilleur usage ; l'investissement, y compris dans les très grandes entreprises, et dans la recherche, n'a pas progressé. La preuve en est qu'avec le plan de relance l'État doit prendre le relais. L'argument de la complexité technique marque qu'on n'a pas la volonté de retrousser ses manches face à la crise. Nous pensons que l'impôt sur les sociétés est un bon levier à utiliser.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Je pense à la sortie de crise : nous ferions mieux d'harmoniser notre impôt sur les sociétés avec celui de nos voisins européens ! (Mme Nicole Bricq en convient)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'article L. 3324-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3324-1. - La réserve spéciale de participation est égale à 40 % du bénéfice après impôt. Les dividendes versés aux actionnaires sont au plus égaux au dixième de la réserve spéciale de participation. »

2° En conséquence, la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 3324-2 est supprimée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Je regrette l'absence ce matin de M. Dassault, qui avait présenté un amendement de même inspiration en rapportant la loi en faveur des revenus du travail. Il s'agissait alors, comme nous l'avions nous-mêmes proposé, de répartir la réserve de participation en trois tiers. Le présent amendement tient compte de la crise et propose une répartition différente.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Lors de l'examen de la loi en faveur des revenus du travail, j'avais considéré la valeur pédagogique de l'idée de M. Dassault. Je suis sensible aussi aux propos que vient de tenir M. Fourcade : il est en effet nécessaire de simplifier notre fiscalité et de l'harmoniser avec celles de nos voisins. Plus nous créons d'écarts de système avec les autres États de l'Eurogroupe, plus la gouvernance économique de l'Union, à laquelle je sais Mme Bricq attachée, s'éloigne. En tout cas, les propos de M. Fourcade aujourd'hui et de M. Dassault hier prouvent la vitalité et la richesse du débat dans le groupe auquel ils appartiennent tous deux...

M. Éric Woerth, ministre. - Avis défavorable. Cet amendement conduit à taxer davantage les entreprises. Le nouveau Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié pourra utilement faire le point si nécessaire. Nous manquons aujourd'hui d'éléments d'appréciation.

Mme Nicole Bricq. - Je rejoins le propos de M. Fourcade, il faut en effet trouver les moyens d'une plus grande harmonisation fiscale. Je relève que ce dossier n'a pas avancé d'un pouce sous la présidence française...

M. Éric Woerth, ministre. - Elle en a fait avancer d'autres !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le Président de la République n'a pas assez travaillé ?

Mme Nicole Bricq. - Ce n'est pas moi qui stigmatise les actionnaires, je me souviens du discours du Président de la République à Vesoul et de ses propos sur la distribution des dividendes... même si l'exercice, tout le monde l'a compris, était une opération de communication à l'heure où les milliards lâchés aux banques tardent à produire leurs effets. Chaque entreprise peut répartir comme elle le souhaite sa réserve de participation.

Notre amendement permettrait d'envoyer un message aux salariés, au moins à ceux des grandes entreprises engagées dans cette démarche. Le Sénat s'honorerait de voter cet amendement qui n'est pas contradictoire avec la volonté du Gouvernement puisque la plus grande part serait réservée à l'investissement.

J'ai l'impression que c'est vous, monsieur le rapporteur général, qui adoptez ce matin une démarche idéologique !

Mme Isabelle Debré. - En tant que membre du Conseil supérieur de la participation, je ne voterai pas cet amendement car tous les ans nous travaillons sur ces questions. Le Parlement n'a donc pas de décision à prendre en ce domaine.

Mme Nicole Bricq. - A quoi servons-nous, alors ?

Mme Isabelle Debré. - Tous les syndicats et tous les partis politiques sont représentés au sein de cette instance.

Mme Nicole Bricq. - Mais à quoi sert le Parlement ?

L'amendement n°46 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°47, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.

II. - Le produit de cette diminution est versé au budget de l'État.

Mme Nicole Bricq. - La diminution des cotisations sociales doit être subordonnée à l'existence d'un accord salarial dans l'entreprise ou, à défaut, d'un accord de branche de moins de deux ans. Les allègements de charge doivent bénéficier aux entreprises qui ont engagé une négociation salariale et, surtout, qui ont signé un accord.

Notre amendement reprend une proposition du Conseil d'orientation pour l'emploi qui avait été saisi fin 2007. Ce mécanisme serait valable pour les exonérations générales dites Fillon, les exonérations appliquées pour les embauches en zones de redynamisation urbaine et rurale et en zone franche urbaine.

La loi sur les revenus du travail promulguée à la fin 2008 prévoit certaines dispositions intéressantes, mais si elle oblige les entreprises à entrer dans une négociation salariale, elle ne les contraint pas à conclure, et surtout pas en faveur des salariés. Durant les quinze dernières années, la part variable des salaires a beaucoup augmenté et les entreprises qui négocient les accords salariaux tentent de la raboter.

Nous prônons un mécanisme vertueux : en période de crise économique, il ne faut surtout pas que les salaires diminuent. Les négociations qui s'ouvrent ne doivent pas tourner au détriment des salariés.

Il peut être utile de réduire les charges salariales, mais l'État doit obtenir des contreparties en faveur des salariés. Si tel n'était pas le cas, nous entrerions dans un processus déflationniste.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est à Verberie, dans la circonscription dont M. Woerth est l'élu, que le Président de la République a évoqué l'idée d'une modulation d'exonération des charges sociales, ce qui rejoignait les préoccupations de notre commission et celles de notre rapporteur spécial et doyen, Serge Dassault. L'idée de subordonner un ticket modérateur de 10 % des exonérations de charges sociales à la politique salariale équitable m'avait convaincu. J'étais ressorti de cette réunion, qui avait lieu à l'espace Dagobert, (sourires) encore plus convaincu que d'habitude.

Sachez que le roi Dagobert a résidé à Verberie dans un palais depuis longtemps disparu puisqu'il était en bois.

M. Jean-Jacques Jégou. - Il était grenello-compatible ! (On s'amuse derechef)

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Non, parce qu'il n'était pas durable. (Rires)

Les 10 % d'allègements dépendent, comme l'a prévu la loi du 3 décembre 2008, de l'ouverture d'une négociation. Nos collègues députés ont un peu renforcé l'effet incitatif du dispositif puisqu'ils ont prévu la suppression totale des exonérations de cotisations patronales lorsque l'employeur ne négocie pas pour la troisième année consécutive.

Mme Bricq subordonne 10 % des exonérations à la conclusion de l'existence d'un accord salarial d'entreprise ou de branche. La commission n'est pas choquée par cette proposition. Elle s'en remet donc à l'avis du Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre. - Vous avez voté la loi sur le revenu du travail récemment. La réduction des exonérations de charge est prévue si l'entreprise n'ouvre pas de négociations. Il est cependant trop tôt pour aller plus loin : la loi vient d'être votée, ne changeons pas de législation tous les mois ! Attendons de voir comment les choses évoluent, même si nous poursuivons tous le même objectif, faire en sorte de pousser les entreprises à négocier avec les salariés pour parvenir à une augmentation des salaires. Le ministre du travail fera le point dans quelques mois et nous aviserons.

L'amendement n°47 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°48, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes distribuables sont au préalable, et prioritairement, affectées à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de la société qui les emploie, soit à réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué. »

II. - En conséquence, l'article L. 5122-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « A l'exception des salariés dont l'employeur a constitué un bénéfice distribuable visé par les articles L. 232-10 et suivants du code de commerce, pour lesquels la rémunération est intégralement garantie par les sommes distribuables ainsi prioritairement affectées. »

Mme Nicole Bricq. - Le sujet est douloureux puisqu'il concerne le chômage partiel. La financiarisation excessive qui a dominé les deux dernières décennies a provoqué une crise sans précédent et ce sont les salariés qui sont les premières victimes, ce qui est particulièrement injuste car ils ont participé à la richesse du pays et, aujourd'hui, ils sont les laissés pour compte. Les entreprises ont profité de cette période pour externaliser les fonctions, pour précariser les emplois et pour délocaliser.

Dans l'automobile, la crise est structurelle et ce sont, là encore, les salariés qui sont les premiers frappés. Or, nos deux constructeurs nationaux qui ont augmenté le dividende par action sollicitent l'État pour mieux indemniser le chômage partiel. On en revient toujours à une question de contrepartie : ces entreprises doivent choisir entre la distribution de dividendes et l'aide des pouvoirs publics.

Cet amendement permettrait d'apporter une aide d'urgence aux salariés touchés par le chômage partiel. Dans le secteur automobile, il y a quand même eu près de six semaines de chômage partiel à la fin de l'année !

Le Parlement vote la loi, madame Debré, alors que les discours tonitruants ne sont en général pas suivis d'effet. C'est de la pure communication.

Mme Isabelle Debré. - Nous ferons des propositions !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne répéterai pas ce que j'ai dit de la rémunération des actionnaires. La rémunération du chômage partiel fait l'objet de négociations.

Adopter cet amendement serait préjuger l'issue des discussions entre les partenaires sociaux.

M. Eric Woerth, ministre. - Tout ce qui dans la situation actuelle peut paraître disproportionné est à proscrire. Quand une entreprise reçoit des aides de l'État, il convient de limiter la rémunération qu'elle verse à ses dirigeants et les dividendes qu'elle distribue. Mais il faut bien rémunérer le capital, dans une juste proportion.

Ce qui est excessif doit être fortement combattu. Il faut fixer des règles morales à l'intervention publique. Le Président de la République a été clair avec les banquiers ! On ne recueillera pas le soutien de l'opinion publique, si les décisions ne reposent pas sur un socle sain et juste.

Le chômage partiel est préférable au licenciement. Les partenaires sociaux s'efforcent de trouver des accords sur sa rémunération et l'État accepte d'augmenter sa participation dans le financement. Défavorable.

M. Thierry Foucaud. - Nous partageons les analyses de nos collègues socialistes, dont l'amendement reprend une proposition de loi déposée par les députés communistes : la convergence de vues est totale entre nous.

Les bourses s'affolent, des milliards d'euros partent en fumée, l'échec du système économique et financier saute aux yeux. Or on demande aux contribuables de payer la facture et dans le même temps, on reste sourd aux difficultés des salariés. Le chômage partiel est financé par les contribuables, puisque l'État se substitue aux entreprises pour prendre en charge les rémunérations. Et pendant ce temps, les grands groupes continuent à engranger les profits ; ceux des entreprises du CAC 40 sont en hausse de 11 %. Les salariés ne peuvent être la variable d'ajustement du capitalisme ! Renault met Sandouville en chômage technique et ne verse pas l'intégralité des salaires, alors que le groupe a dégagé 2,4 milliards d'euros de bénéfices en 2007. Les dividendes versés équivalent au salaire de 30 000 ouvriers. Et en 2009, le groupe distribuera encore des dividendes malgré les difficultés et les restructurations, qui touchent 4 900 personnes.

PSA Citroën a quintuplé ses profits en 2007 ; Arcelor-Mittal versera en 2009 1,9 milliard d'euros de dividendes ; le groupe pharmaceutique Pfizer supprime des emplois alors que son bénéfice net a triplé au dernier trimestre 2008, qu'il a versé 5,5 milliards de dividendes et a encore largement de quoi voir venir...

Mme Bricq l'a bien dit, la crise n'est pas la même pour tout le monde. Le grand patronat, les milieux d'affaires, cherchent à en tirer avantage. Cela est insupportable pour le monde du travail ! Il serait convenable de limiter les distributions de dividendes, lorsque la situation est si difficile pour tant de gens.

Mme Nicole Bricq. - Notre amendement est adapté à la période. Le Gouvernement fait preuve d'un grand conservatisme : le pays s'enfonce dans la crise, mais il ne veut rien changer. Il suit les recommandations du Medef, qui ne veut pas de loi. Les grands managers nous ont pourtant conduits dans le mur ! Mais lorsque nous voulons poser des règles, on nous répond « circulez, il n'y a rien à voir »... Détrompez-vous : nous devrons en rediscuter, car il faudra une loi.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je voterai contre cet amendement. Mais je voudrais que l'on songe à la situation des sous-traitants, soumis à tant de pressions et aux délocalisations d'activité. Je ne suis pas certain que l'on puisse régler le problème par la loi. Il faut surtout que prévale une éthique des dirigeants. Les entreprises du CAC 40, plutôt que de racheter 19 milliards de leurs actions, n'auraient-elles pu payer avec plus de célérité leurs fournisseurs ? Quant aux banques, elles viennent chercher auprès de l'État des quasi-fonds propres pour des montants équivalents à ce qu'elles ont consacré au rachat de leurs titres en bourse... C'est moins d'une loi que d'une éthique solide dont nous avons besoin.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Comment le groupe UMP pourrait-il rester indifférent aux problèmes évoqués par Mme Bricq et M. Foucaud ? Tout mécanisme de chômage partiel est préférable au licenciement, afin de traverser la crise le moins douloureusement possible. L'indemnisation du chômage technique est au coeur des discussions actuelles entre les partenaires sociaux. Or ceux-ci sont agacés de voir le Parlement intervenir dans les négociations.

M. Michel Charasse. - Ils sont moins agacés lorsque nous comblons leurs déficits.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Un accord a été signé par une seule organisation syndicale. Les partenaires cherchent une formule acceptable par les autres. Le vote de cet amendement, dont nous reconnaissons qu'il traite d'un vrai problème, perturberait les négociations. Il compliquerait le problème au lieu de le résoudre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je souhaite renchérir sur les propos de M. Arthuis. Il a évoqué les rachats d'action ; je rappelle que c'est à l'initiative de la commission des finances du Sénat qu'a été adoptée, malgré les réticences du ministre de l'économie et des finances de l'époque et de sa puissante administration, une réglementation sans doute trop timide sur la traçabilité des rachats d'actions : les entreprises doivent déclarer dans quel but elles interviennent sur les marchés pour racheter des titres. Cette disposition, intégrée au règlement de l'Autorité des marchés financiers, reste insuffisante : la gestion active du capital a ses limites !

Nous ne sommes pas favorables à l'amendement de Mme Bricq, mais M. Arthuis a opportunément rappelé que ce problème existe et qu'il faudrait s'en préoccuper, en concertation avec le ministère de l'économie et l'Autorité des marchés financiers.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

Article premier

L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les dispositions du III sont remplacées par celles des deuxième, troisième et cinquième alinéas du II ;

2° Au premier alinéa du III tel qu'il résulte du 1°, le mot : « Toutefois » est supprimé ;

3° Au troisième alinéa du III tel qu'il résulte du 1°, la référence : « présent II » est remplacée par la référence : « II » ;

4° Le II est ainsi rédigé :

« II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.

« Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.

« Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 1^er avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2005, 2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2007 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2005, 2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ferai quelques commentaires sur l'ensemble de cet article, qui me dispenseront d'expliquer trop longuement la position de la commission sur certains amendements.

La majorité et le Gouvernement ont choisi, dans le cadre du plan de relance, de privilégier le soutien à l'investissement. Il faut insister sur le rôle central joué à cet égard par les collectivités territoriales, qui seront les ouvrières d'une relance concrète, sur le terrain.

Quant au fond, l'article premier comporte des dispositions doublement favorables aux collectivités territoriales. Elles seront incitées à maintenir en 2009 leur volume d'investissement par rapport à une période de référence qui reste à définir, alors qu'en phase de crise et d'incertitude la réaction naturelle serait de définir des budgets d'investissement en baisse. Les collectivités qui accepteront de jouer le jeu de la relance auront droit au remboursement anticipé de la TVA au titre des investissements consentis en 2008 ; elles recevront ainsi simultanément du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) deux annuités de remboursement, et pourront affecter ces sommes à de nouveaux investissements.

Je tiens à saluer cette initiative : on peut toujours en réclamer davantage, mais ce dispositif a le mérite d'exister et il est suffisamment simple pour être incitatif. Cependant il convient de clarifier certains points.

Votre commission souhaite que l'on s'intéresse également aux investissements des communautés de communes et d'agglomération. Certes, on ne peut pas leur donner ce qu'elles ont déjà, c'est-à-dire accélérer le rythme du remboursement de la TVA dont elles bénéficient. Mais il faut faire preuve de réalisme : pourquoi se priver d'anticiper une partie des investissements publics locaux, pour une somme de 10 milliards d'euros par exemple sur un total de 40 milliards ?

En outre, M. Nègre le redira tout à l'heure, les communautés urbaines sont soumises au régime des communes et non des communautés de communes ou d'agglomération, pour ce qui est du remboursement de la TVA.

M. Charles Revet. - C'est vrai.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'amendement de M. Arthuis pose donc une véritable question : peut-on maintenir ce décalage dans le calendrier des versements du FCTVA ? Il faudra un jour mettre de l'ordre dans tout cela.

Reste à définir la période de référence qui sera prise en compte. Cette question a donné lieu à un débat à l'Assemblée nationale, et nous y reviendrons.

Il faut également faciliter la mise en oeuvre pratique de ces mesures : c'est essentiel pour les gestionnaires locaux. Il convient donc d'inciter dès aujourd'hui les collectivités territoriales à préparer leurs états de FCTVA de 2008, afin de pouvoir bénéficier du remboursement le plus tôt possible. M. Charasse l'a dit en commission, et il va nous le redire. Un plan de relance, c'est d'abord un art d'exécution, avant d'être un ensemble de grandes idées. (M. Michel Charasse marque son approbation)

Je souhaite également que le Gouvernement nous apporte des précisions sur le contenu des conventions. Il faut contrôler que les engagements pris seront tenus en confiant aux préfets un droit de regard sur ces opérations, sans remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales ni interférer dans leurs choix d'opportunité. Evitons de monter une « usine à gaz » ! La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

Nous aimerions aussi avoir confirmation que tous les investissements seront pris en compte, y compris les subventions d'investissement et les opérations figurant dans les budgets annexes, comme cela a été dit à l'Assemblée nationale.

Qu'adviendra-t-il des collectivités locales dont les compétences ont évolué depuis la période de référence ? M. Nègre, directement concerné par ce problème au niveau local, a justement soulevé cette question.

Quel sera le sort des opérations d'investissement qui n'auront pas pu être menées à bien à cause du retard d'un des participants financiers, que ce soit l'État, le conseil régional ou le conseil général ? La convention sera-t-elle purement et simplement annulée ? M. de Montgolfier interviendra à ce sujet.

Enfin, nous soutenons l'initiative de M. Collin, qui vise à prolonger de quinze jours le délai de signature des conventions, afin qu'aucune collectivité ne soit évincée pour des raisons purement pratiques.

La commission est très favorable à ce dispositif, mais elle attend des précisions sur tous ces points.

MM. Michel Charasse et Jean-Pierre Fourcade. - Très bien !

M. Thierry Foucaud. - Cet article constitue un « appel du pied » aux collectivités territoriales afin qu'elles consentent en 2009 d'importantes dépenses d'équipement pour participer à la relance de l'économie. Il pose cependant un certain nombre de problèmes.

Tout d'abord, la mesure proposée s'inscrit dans un cadre très contraint en ce qui concerne les relations financières des collectivités territoriales avec l'État. Toute anticipation du remboursement de la TVA pèsera sur les contributions futures de l'État. Il est tout bonnement injuste d'encadrer les dotations budgétaires de l'État aux collectivités, parce que chaque dotation a sa logique propre. Plus de dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'intercommunalité, c'est moins de dotation de solidarité urbaine ou rurale ou de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) ! Plus de DGF, ce peut être aussi moins de dotation globale d'équipement ! Du fait de l'enveloppe normée et fermée des concours financiers de l'État aux collectivités locales, toute modification d'un élément du système agit sur les autres. La malheureuse DCTP, devenue la variable d'ajustement de l'enveloppe depuis 1995, n'a cessé de se rabougrir jusqu'à perdre les deux tiers de sa valeur réelle. Elle risque de disparaître avant même la réforme de la taxe professionnelle !

Un autre problème concerne les conventions passées entre l'État et les collectivités locales, au titre desquelles l'aide sera versée. Ces conventions portent atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, qui devront justifier leurs investissements en précisant la nature des opérations ainsi financées. Nous reprenons donc à notre compte la proposition des associations d'élus, selon laquelle seul le volume d'investissement serait pris en compte.

En outre, les groupements intercommunaux bénéficient seuls d'un remboursement immédiat de la TVA, tandis que les communes, départements et régions doivent attendre. Rien ne justifie plus cette « prime à l'intercommunalité ». Les collectivités locales, confrontées à d'évidentes difficultés de financement, réclament avant tout une dotation qui prenne réellement en compte leurs dépenses d'équipement. Quelles sont, dans ce contexte d'aggravation de la crise, les communes ou les intercommunalités capables de prévoir qu'elles augmenteront leurs dépenses d'équipement en 2009 ?

Je n'en connais guère, sinon la future communauté urbaine de Nice ou encore Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, soit les communes dont le potentiel financier est suffisamment fort pour passer à travers les gouttes de la crise. En revanche, d'autres seront doublement pénalisées. Ainsi, une commune, que je connais bien, va-t-elle perdre 500 000 euros de recettes sur le foncier bâti à cause du départ de deux grandes entreprises ; parce que trop pauvre, elle ne pourra consentir des investissements supplémentaires, quand bien même cela sera nécessaire, et ne pourra donc bénéficier de la mesure.

Fin de décalage du remboursement de FCTVA, respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, indépendance de l'évolution de la dotation, voilà les principes que nous vous proposerons d'inscrire dans cet article premier.

M. Jacques Muller. - Cet article vise à inclure les collectivités territoriales dans ce plan de relance, essentiellement centré sur l'investissement. S'appuyer ainsi sur le terrain et l'investissement pour relancer la machine part d'une bonne intention. Pour autant, il ne faut pas faire l'impasse sur le soutien à la consommation des ménages. Or, en ce domaine, votre plan ne comporte qu'une mesure : le versement en mai d'une prime de 200 euros aux futurs bénéficiaires du RSA, qui entrera en vigueur en juin. Présentée comme un geste de solidarité, elle pèse bien peu comparée aux multiples cadeaux concédés aux riches ces derniers temps...

M. Éric Doligé. - C'est reparti !

M. Jacques Muller. - Diminution de l'impôt sur le revenu pour les plus aisés, bouclier fiscal dont M. Arthuis a mis en exergue l'injustice dans un article récemment publié dans Les Échos, exonération des cotisations sur les stock-options... Qui plus est, elle ne sera pas exempte d'un effet de décalage ; effet dont on sait qu'il est l'un des principaux écueils des plans de relance.

Bref, monsieur le ministre, d'accord pour mettre les collectivités territoriales dans le coup, mais n'oublions pas la consommation des ménages ! Pourquoi ne pas prévoir une augmentation des minima sociaux ou encore une réduction de la TVA sur les produits de première nécessité ?

M. Michel Charasse. - Ce plan de relance suppose efficacité et rapidité. D'où l'importance de cette mesure de versement anticipé du FCTVA, mais encore faut-il s'accorder sur sa mise en oeuvre. Après M. le rapporteur général, que je remercie pour avoir repris nos débats d'hier matin en commission, je me bornerai à préciser quelques points, qui relèvent du règlement, pour éviter de futures chicanes. Tout d'abord, la base de calcul de l'engagement demandé aux collectivités territoriales correspond à la totalité de l'investissement tous budgets confondus, y compris celui du Centre communal d'action sociale par exemple. Ce qui est évident va parfois mieux en le disant. Ensuite, il faut prendre en compte les seuls crédits effectivement payés, et non les crédits engagés. La convention signée entre l'État et la collectivité territoriale devra préciser que les sommes payées en 2009 devront être supérieures, tous budgets confondus, aux sommes payées en 2008 », sinon cela ne fonctionnera pas.

J'en viens au contenu, point que le rapporteur général a abordé. Il faudra prévoir, lors de l'établissement des conventions, un recalage pour tenir compte des changements de structure intervenus et ne pas exiger d'une collectivité territoriale un engagement qu'elle ne pourrait pas supporter. Prenons les régions Alsace et Auvergne : elles ont été exceptionnellement autorisées en 2008 à engager les crédits européens ; crédits qui ont transité par leur budget. Ces sommes -je l'ai signalé à vos collaborateurs, monsieur le ministre- ne sauraient entrer dans la base de calcul.

Ensuite, le rapporteur général l'a souligné en commission, si l'on veut aller vite, rien n'interdit au préfet et au comptable public d'inciter les collectivités à remplir tout de suite les états de 2008 pour qu'ils puissent être envoyés dès que la loi sera promulguée, sans quoi nous resterons sur le rythme « plan-plan » habituel de deux à trois mois. En revanche, il ne faut pas exclure la possibilité de tenir compte, au cas par cas, d'incidents qui empêcheraient des collectivités de bonne foi de tenir leur engagement ; je pense notamment à un gros aléa de chantier, une manifestation intempestive ou encore des fouilles archéologiques imprévues. Dans ces cas de force majeure, l'ordonnateur ne doit pas être sanctionné.

Enfin, monsieur le ministre, il faudrait donner instruction au comptable public de surveiller la bonne exécution des marchés publics, notamment pour les petites et moyennes communes. De fait, parce que les délais ne sont pas tenus, les communes ne peuvent parfois effectuer les paiements en fin d'année, ce qui peut les priver du bénéfice de la mesure. Le comptable public devra donc les pousser à mettre en demeure celui qui n'aurait pas respecté les clauses du contrat. Voilà le catalogue de points pratiques que je voulais préciser pour rendre la mesure la plus efficace possible.

M. Eric Woerth, ministre. - Tout d'abord, mettons-nous d'accord sur le principe : l'objectif de la disposition est d'inciter les collectivités territoriales à investir plus. De fait, pas moins de 90 % des collectivités territoriales sont handicapées par le décalage actuel dans la récupération de la TVA. Nous prévoyons donc le versement d'un double FCTVA cette année, une mesure d'un coût de 2,5 milliards si l'on considère que la moitié des collectivités territoriales se prêteront au jeu, avec pour période de référence les investissements consentis depuis 2005. Il s'agit bien de moyens supplémentaires, qui s'ajoutent à ceux votés en loi de finances pour 2009. La mesure n'aura donc aucune incidence sur l'enveloppe normée ou fermée. Au juste, je ne sais plus comment il faut l'appeler...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - L'enveloppe fermée !

M. Eric Woerth, ministre. - Le dispositif incite les collectivités territoriales à investir davantage, tout au moins à maintenir le niveau de leurs investissements. A l'Assemblée nationale, il a été décidé d'exclure l'année 2008 car elle a correspondu à un pic d'investissements, non en raison des échéances électorales, mais parce plusieurs années sont souvent nécessaires pour mettre à exécution les projets décidés lors d'un mandat. L'engagement sera formalisé par la signature d'une convention entre la collectivité territoriale et le préfet avant le 1^er avril -la date peut être modifiée, mais l'objectif est d'aller vite. La commune présentera un plan d'investissement qui définira la moyenne des dépenses consenties entre 2005 et 2007 sur la base des comptes administratifs tous budgets confondus.

M. Michel Charasse. - Très bien !

M. Eric Woerth, ministre. - Il s'agit bien d'aller au-delà des dépenses éligibles au FCTVA.

M. Michel Charasse. - Très bien !

M. Eric Woerth, ministre. - Nous tiendrons aussi compte des changements de périmètre, collectivité territoriale par collectivité territoriale.

Pourquoi la liste des investissements ? Uniquement à titre indicatif. Pas pour fliquer les maires ! Autonomie, autonomie ! Il n'appartient pas au législateur de dire quels investissements décidés par les collectivités territoriales sont bons et lesquels mauvais, la situation n'est pas la même que pour le plan de relance de l'État lui-même.

Je précise bien que les collectivités territoriales bénéficieront du remboursement du FCTVA 2008 avant la fin du premier semestre, afin de pouvoir faire leurs investissements rapidement.

Les collectivités territoriales s'engageront à rendre des comptes puisque l'on est sur des investissements réalisés et payés, pas des projets. Les préfets vérifieront la réalité de ces investissements ; ils auront une marge de manoeuvre pour apprécier les explications des collectivités territoriales qui n'auraient pas réalisé ces investissements. Ceux-ci pouvaient être subordonnés à d'autres subventions qui ne seraient pas arrivées, la météo a pu rendre impossible l'engagement d'un chantier...

Ces deux années de remboursement du FCTVA sont définitives : on passe d'un échéancier de deux ans à un échéancier d'un an. Consignes sont données aux préfets pour que l'état de la TVA 2008 soit fixé rapidement.

M. Michel Charasse. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela cadre bien les choses.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. Rédiger ainsi le 4° de cet article :

4° Le II est ainsi rédigé :

« II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L.1615-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours.

« En 2009, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L.5214-1 et L.5216-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes aux exercices 2007 et 2009.

« En 2009, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses réelles d'investissement éligibles afférentes à l'exercice 2009 ne sont pas prises en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

« En 2010, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, autres que les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L.5214-1 et L.5216-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes aux exercices 2008 et 2010.

« En 2010, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses réelles d'investissement éligibles afférentes à l'exercice 2010 ne sont pas prises en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Edmond Hervé. - Je suis intimement convaincu que les collectivités territoriales joueront le jeu. Ce sont des autorités responsables, qui ont besoin de clarté et de certitudes. Si nous voulons maximiser leurs investissements, nous devons faire très attention à la croissance des dépenses de fonctionnement ; le Gouvernement doit donc veiller à ce que certaines décisions qui intéressent les finances des collectivités territoriales soient bien prises en liaison avec celles-ci. On négocie au niveau national la rémunération des pompiers mais ce n'est pas l'État qui la verse ! (Approbation sur de nombreux bancs)

Des raisons d'égalité et de droit constitutionnel imposent la généralisation de la procédure de remboursement aux communautés d'agglomération.

Enfin, je suis très heureux que le ministre ait parlé des préfets : depuis quelque temps, ils ne jouent plus leur rôle d'animateur, de chef d'orchestre.

Cet amendement propose que, pour l'ensemble des bénéficiaires du Fonds, les dépenses d'investissement à prendre en compte soient celles afférentes à l'exercice en cours. Un rattrapage de deux années étant alors nécessaire, il faut prévoir un mécanisme de transition pour les années 2009 et 2010.

M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Dallier.

I. - Rédiger comme suit les deuxième à dernier alinéas du 4° de cet article :

« II. - Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours.

« Pour les bénéficiaires du fonds mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération en 2009 sont celles afférentes aux exercices 2007 et 2008.

« A compter de l'exercice 2010, pour les bénéficiaires du fonds mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - Je plaide pour la confiance ! Supprimons ce mécanisme de convention, pour les raisons que MM. Marini et Charasse ont bien dites. Qu'ils soient de droite ou de gauche, tous les maires ont des PME qui vont souffrir et qui doivent être soutenues. Comment ? Par l'investissement ! Ne vous faites pas l'image d'une majorité d'élus qui ne joueraient pas le jeu !

Que représente le FCTVA pour une commune comme la mienne, d'un peu plus de 20 000 habitants ? Peut-être 800 000 euros par an. Et on va faire une convention pour cela ? Ce serait vraiment le cas de parler d'une usine à gaz ! A quoi bon ce surcroît de travail pour les préfets ? Cette recette du FCTVA ne peut aller qu'à l'investissement et les collectivités territoriales doivent présenter des budgets de fonctionnement équilibrés.

Je comprends que vous vouliez limiter la dépense mais on n'a pour le moment rien de plus que des estimations puisque ce sera à guichet ouvert. On risque d'avoir bien plus que la moitié des communes, peut-être 80 ou 90 % ! (Applaudissements à gauche, au centre et sur plusieurs bancs à droite)

M. le président. - Amendement n°17, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Dans le deuxième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots :

à la pénultième année

par les mots :

à l'exercice précédent

II. - Supprimer les deux derniers alinéas du 4° de cet article.

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités dont les dépenses d'investissement ne progressent pas sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Edmond Hervé. - Je m'associe pleinement à ce que vient de dire M. Dallier.

Selon les estimations gouvernementales, cette mesure ne concernerait que 50 % des collectivités. Toutes doivent pouvoir en bénéficier. Il n'y a pas de raison que soient pénalisées celles qui n'entrent pas dans le cadre posé pour des raisons qui n'ont rien à voir avec la mauvaise volonté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il ne s'agit pas de pénaliser !

M. le président. - Amendement n°28, présenté par Mme N. Goulet.

I. - A la fin du deuxième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots :

la pénultième année

par les mots :

l'exercice en cours

II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du 4° de cet article.

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Nathalie Goulet. - J'avais retiré un amendement identique en loi de finances initiale parce que le ministre m'avait dit qu'on y reviendrait à l'occasion de ce plan de relance.

Si les investissements des communes sont moins importants que ceux des intercommunalités, ils sont pénalisés par des délais de remboursement plus longs. Nous proposons donc d'aligner le délai de remboursement des premières sur celui des secondes.

M. le président. - Amendement n°57, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - À la fin du deuxième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots :

la pénultième année

par les mots :

l'année en cours

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des versements anticipés des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera. - Je m'associe moi aussi pleinement aux arguments défendus par Philippe Dallier.

Les amendements n^os57 et 58 exposent les principes de notre position sur cet article, les amendements n^os71 et 72 présentent une position de repli.

Les collectivités locales réalisent les trois quarts des investissements publics, essentiels au développement économique. Pour les soutenir, il est nécessaire d'assurer la fluidité du remboursement du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et d'alléger la dette locale, qui correspond aux emprunts réalisés pour construire, investir et équiper. Pour cela, il faut réviser à la baisse les taux courts et longs appliqués par les financeurs traditionnels des collectivités locales.

L'État intervient encore et encore pour aider les établissements financiers, dont Dexia. Le redressement de cette banque ne doit toutefois pas se faire sur le dos des collectivités locales et de leurs investissements. Pour ménager un niveau d'endettement soutenable qui préserve leurs marges d'autofinancement, il faut aligner les taux de Dexia sur les taux directeurs de la BCE. Cela permettra d'alléger l'imposition locale, de financer davantage d'équipements, ce qui ne peut être que positif, surtout pour les bassins d'emploi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je reprends l'amendement n°10.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

I. - Au septième alinéa de cet article, après les mots :

aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1

insérer les mots :

ainsi que les communautés urbaines issues de leur transformation

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du dispositif de versement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux communautés urbaines issues de la transformation de communautés d'agglomération est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ce point.

M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

A. - Compléter le troisième alinéa du 4° de cet article par trois phrases ainsi rédigées :

Il est créé, en faveur de ces communautés, un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé « dotation de relance », régi par le présent chapitre et non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales. Les communautés qui, après autorisation de leur assemblée délibérante, s'engagent, avant le 1^er avril 2009 et par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 et en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2005, 2006, 2007 et 2008, bénéficient, en 2009 et en 2010, d'une dotation égale à 1 % de leurs dépenses réelles d'équipement de l'année. Les communautés qui ne respectent pas les engagements pris par elles dans les conventions susvisées doivent, l'année suivant son versement, reverser à l'État le montant de la dotation perçu par elle.

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la création de la dotation de relance est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette modeste dotation de relance au profit des communautés de communes et des agglomérations représenterait 80 millions d'euros.

M. le président. - Sous-amendement n°19 à l'amendement n°2 de M. Marini, au nom de la commission, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Remplacer les deuxième et dernière phrases du second alinéa du A de l'amendement n° 2 par une phrase ainsi rédigée :

Ces communautés bénéficient, en 2009 et en 2010, d'une dotation égale à 1 % de leurs dépenses réelles d'équipement de l'année.

M. Edmond Hervé. - Le plan de relance ne prévoit aucune mesure pour favoriser l'investissement des communautés de communes et des communautés d'agglomération, qui bénéficient déjà du remboursement du FCTVA pour les dépenses de l'année en cours. L'amendement de la commission prévoit donc à leur profit la création d'une dotation de relance dont le bénéfice serait conditionné par la progression de leurs investissements. Si leurs engagements n'étaient pas tenus, elles devraient rembourser à l'État le montant perçu.

Toutefois, ce mécanisme ne permettra pas à toutes les communautés, dans un contexte de crise, d'augmenter leurs investissements, et la menace d'un remboursement risque de les mettre en difficulté financière. Nous proposons donc d'en faire bénéficier tous les groupements de communes sans aucune condition.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je reprends l'amendement n°9.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

I. - Après le septième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bénéficiaires du fonds dont le périmètre des compétences a été modifié entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, les dépenses réelles d'équipement sont déterminées à périmètre de compétence constant, sur la base des compétences exercées en 2009.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du huitième alinéa est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je souhaite simplement obtenir une confirmation des propos du ministre dans sa présentation de ce texte, qui semble favorable à cette modification du périmètre de compétences.

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°58, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

I. - Supprimer les deux derniers alinéas du 4° de cet article.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification du calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera. - Il est défendu.

M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par MM. Collin, Vall, Barbier, Charasse et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, remplacer la date :

1^er avril

par la date :

15 avril

M. Yvon Collin. - Cet amendement prend en compte les délais de convocation des assemblées délibérantes visant à autoriser les présidents de l'exécutif à signer la convention avec le préfet et le vote plus tardif des budgets pour 2009 en raison de la crise financière. Afin de permettre à un plus grand nombre de collectivités de s'insérer dans le dispositif prévu par l'article premier, il est souhaitable d'assouplir la date butoir de la signature de la convention. Les collectivités pourront évidemment délibérer et signer la convention avant cette date.

Dans sa présentation du texte, le ministre n'a pas semblé hostile à cette proposition.

M. le président. - Amendement identique n°71, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

M. Bernard Vera. - Il est défendu.

L'amendement n°56 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°11.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

A. - Dans la première phrase du quatrième alinéa et dans le dernier alinéa du 4° de cet article, remplacer (deux fois) les mots :

et 2007

par les mots :

, 2007 et 2008

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de la modification de la période de référence est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I. -

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous proposons de modifier la période de référence pour y inclure l'année 2008.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe UC.

I. - A la fin de la première phrase du quatrième alinéa du 4° de cet article, remplacer les mots :

l'exercice précédent

par les mots :

l'exercice en cours

II. - Dans la seconde phrase du même alinéa, remplacer le millésime :

2008

par le millésime :

2009

III. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2010 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

IV. - Après les mots :

du présent II ;

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du 4° de cet article :

elle ne perçoit plus aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution. »

V. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I à IV compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean Arthuis. - Je présente cet amendement à titre personnel, avec mes collègues du groupe UC.

Comme beaucoup d'entre nous, j'estime que les collectivités territoriales peuvent donner une impulsion décisive à la relance. Toutefois, il ne s'agit pas de construire des ponts qui ne mèneraient nulle part, mais plutôt d'anticiper sur des investissements programmés. Le moment est propice, car le nombre de permis de construire déposés depuis quelques semaines nous fait craindre des difficultés graves pour l'industrie du bâtiment et des travaux publics, avec des licenciements à la clé.

Le FCTVA et l'enveloppe normée ont donné lieu à des échanges avec M. le ministre qui ont suscité le trouble, et parfois le soupçon. J'ai exprimé mon souhait, à la fin de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, que le FCTVA soit extrait de l'enveloppe normée, qui représente un peu la dette de l'État vis-à-vis des collectivités locales.

Mme Nicole Bricq. - Et pas qu'un peu !

M. Jean Arthuis. - Le Gouvernement compte liquider la dette de l'État vis-à-vis des entreprises au titre de l'IS, du crédit d'impôt recherche ou du décalage de TVA. Il doit adopter la même attitude envers les collectivités locales.

Le plan de relance doit s'appuyer sur la confiance, partagée par tous les partenaires. A défaut, sa réussite sera très aléatoire.

Mme Nicole Bricq. - Il va à l'échec !

M. Jean Arthuis. - La confiance s'obtient par la simplicité des dispositifs, par leur visibilité, qui doit s'étendre sur plusieurs exercices, et par la responsabilité.

Les collectivités locales qui investiront plus en 2009 que la moyenne des années de référence pourront inscrire en recettes d'investissement, outre le FCTVA pour 2007, la TVA correspondant aux investissements réalisés en 2009. En 2010 elles inscriraient le montant de la TVA ayant grevé les investissements de 2008 et le montant de la TVA appliquée aux investissements de 2010. De la sorte en 2011 la dette de l'État pour le remboursement de la TVA serait résorbée. Comme les EPCI, les communes pourraient récupérer la TVA en temps réel.

Cet amendement de responsabilité propose une corrélation directe entre l'effectivité des dépenses et la récupération de la TVA. (Applaudissements au centre)

M. le président. - Sous-amendement n°85 à l'amendement n 7 rectifié de M. Arthuis et les membres du groupe UC, présenté par M. Dallier.

I. - Au début de l'amendement n° 7, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Supprimer le premier alinéa du 4° de cet article.

... - Dans la première phrase du quatrième alinéa remplacer les mots : » Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 1^er avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2005, 2006 et 2007 », par les mots : « Pour les bénéficiaires du fonds mentionnés à l'article L. 1615-2, autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent II »

II. - Rédiger comme suit le IV de l'amendement n° 7 :

Supprimer le dernier alinéa du 4° de cet article.

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter l'amendement n° 7 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la généralisation des modalités des versements anticipés des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - Ce sous-amendement a le même objet que ma proposition précédente.

Mme Nicole Bricq. - C'est cohérent.

M. Philippe Dallier. - Il faut supprimer la référence au système de convention.

M. le président. - Sous-amendement n°20 à l'amendement n°7 rectifié de M. Arthuis et les membres du groupe UC, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Compléter le second alinéa du III de l'amendement n° 7 par une phrase ainsi rédigée :

Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses réelles d'investissement éligibles afférentes à l'exercice 2008 ne sont pas prises en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter l'amendement n° 7 par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la neutralisation sur l'enveloppe fermée des concours de l'État de l'effet du surcoût du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait de la prise en compte des dépenses réelles d'investissement sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Edmond Hervé. - Je suis très heureux d'entendre Jean Arthuis reprendre les thèses que nous n'avons cessé de défendre lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009. Il faut sortir le FCTVA de l'enveloppe normée.

Nous proposons donc de préciser que le surcoût du FCTVA en 2010, lié aux dépenses d'investissement éligibles pour les années 2008 et 2010, n'influe pas sur l'évolution de l'enveloppe fermée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement n°53, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

La convention avec le représentant de l'État porte uniquement sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé.

M. Edmond Hervé. - Amendement de repli. Cet amendement vise à respecter le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Les députés ont envisagé l'obligation pour les collectivités de transmettre au représentant de l'État la liste des opérations d'investissement justifiant le versement anticipé du FCTVA. Les élus craignent que cela n'aboutisse au contrôle du préfet sur leurs choix d'investissement, ce qui serait contraire au principe de libre administration des collectivités. Cela risquerait aussi de dissuader les exécutifs locaux de s'insérer dans ce dispositif. Cet amendement lève toute ambiguïté sur cette disposition.

M. le président. - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Collin, Vall, Barbier, Charasse et Fortassin, Mme Laborde et M. Mézard.

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :

La convention avec le représentant de l'État ne porte que sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé et non sur les choix d'investissement des collectivités.

M. Yvon Collin. - Même objet.

M. le président. - Amendement n°72, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe CRC-SPG.

Compléter l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

La convention avec le représentant de l'État ne porte que sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé et non sur le choix d'investissement des collectivités.

M. Bernard Vera. - Déjà défendu.

M. le président. - Amendement n°21, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. - Compléter le quatrième alinéa du 4° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

En 2009, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses réelles d'investissement éligibles afférentes à l'exercice 2008 ne sont pas prises en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Edmond Hervé. - Nous précisons que le remboursement anticipé de la TVA, dont le coût a été évalué à 2,5 milliards, n'influe pas sur l'évolution de l'enveloppe fermée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

M. le président. - Amendement n°16, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

I. Supprimer le dernier alinéa du 4° de cet article

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Edmond Hervé. - L'article premier prévoit que les collectivités qui s'engageraient à augmenter leur dépense d'investissement en 2009 bénéficieraient de l'attribution du FCTVA au titre des dépenses réalisées en 2007 et 2008. Le dernier alinéa du 4° de l'article premier prévoit qu'en cas de non-respect de son engagement d'investissement pour 2009, la collectivité bénéficiaire du Fonds de compensation sera à nouveau soumise en 2010 au décalage de deux ans entre l'année de réalisation de la dépense et le remboursement du Fonds et devra, par conséquent, bénéficier du FCTVA en 2010 pour les dépenses d'investissement effectuées en 2008. Néanmoins, l'article premier prévoit qu'elles ne percevront aucune attribution du FCTVA en 2010 au titre des dépenses d'investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution en 2009. Par conséquent, les collectivités qui n'auront pas rempli leurs objectifs risquent de ne bénéficier d'aucune attribution du Fonds en 2009, ce qui aggraverait leur situation financière. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cette mesure afin d'éviter que les collectivités subissent une « année blanche », et de rendre pérenne pour toutes les collectivités le remboursement anticipé du FCTVA.

M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par M. de Montgolfier.

I. - Compléter le dernier alinéa du 4° de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables si la non-réalisation des dépenses réelles d'équipement prévues résulte de l'absence de mandatement de financements de l'État ou d'une collectivité ayant fait l'objet d'une décision d'attribution.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État des modalités de versement anticipé des attributions du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends pour que le ministre y réponde. J'ai cru comprendre, dans son intervention liminaire, que les objectifs des déposants seraient satisfaits.

La commission est défavorable au n°18 qui accroît de 7,5 milliards le coût du plan de relance et, surtout, qui supprime la condition du seuil d'investissement. C'est un point essentiel. Il y a un échange : augmentation de l'investissement contre remboursement anticipé.

Mme Nicole Bricq. - Pour un euro !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Si on joue le jeu, même pour un euro la contrepartie sera importante. Sinon, et je le dis aussi aux sénateurs de la majorité, on n'est plus dans le plan de relance.

Mme Nicole Bricq. - On est mieux que dans le plan de relance !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - On est je ne sais où. C'est pourquoi, monsieur Dallier, la commission vous demande, avec insistance, de retirer votre n°32. Même avis défavorable au n°17.

Retrait du n°28, intéressant, mais qui, introduisant une disposition pérenne, dépasse les contours de ce plan de relance. Même chose pour le n°57, pour des raisons voisines. Sur les n^os10 et 2, j'attends la réponse du Gouvernement. Avis défavorable au sous-amendement n°19, bien entendu, parce qu'il fait disparaître la condition d'investissement. Défavorable au n°58.

Avis favorable, en revanche aux amendements identiques n^os54 rectifié et 71 qui offrent une souplesse bienvenue aux collectivités qui arrêtent leur budget au 31 mars, même si on peut s'interroger sur l'utilité de quinze jours supplémentaires pour élaborer une convention.

Mme Nicole Bricq. - Qu'on la supprime !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ne prenez pas vos intentions pour la réalité ! Il s'agit d'un partenariat Le préfet est un haut fonctionnaire qui doit prendre un engagement au nom de l'État. Ce n'est pas un comptable public, il traduit l'intérêt général et doit être le garant républicain d'une règle du jeu.

A l'amendement n°1, l'ajout de l'année 2008 fait remonter un peu la barre mais j'ai déposé un autre amendement qui fait entrer dans le jeu les communautés de communes et d'agglomération. Cela équilibre et rend plus équitable la répartition des situations entre communes et intercommunalités.

Il appartient au Gouvernement de répondre aux arguments de M. Arthuis sur le n°7 rectifié qui dépasse le cadre du présent plan de relance. Avis tout à fait défavorable au sous-amendement n°85 qui fait disparaître la condition d'investissement. Même avis défavorable au sous-amendement n°20 : la question a déjà été posée et nous n'en sommes pas à la loi de finances pour 2010.

Les n^os53, 55 rectifié et 72 sont satisfaits si, comme j'ai cru le comprendre d'après la déclaration liminaire du ministre, il s'agit du total des dépenses d'investissement et non pas d'un jugement d'opportunité porté sur une liste. L'idée est de comparer un total budgété par rapport à une période de référence et de comparer un total dépensé par rapport à un total budgété.

Le n°21 est également satisfait par l'engagement du Gouvernement de ne pas prendre en compte le surplus de FCTVA de 2009 au titre de 2008 dans l'enveloppe fermée.

Avis défavorable au n°16 : il y a une condition d'investissement à respecter et un contrôle du respect de cette condition. Dans l'affaire, personne ne sera pénalisé. Ceux qui respecteront la condition d'investissement, en prévision et en réalisation, bénéficieront de l'allocation supplémentaire du FCTVA, et les autres conserveront leur allocation préexistante.

M. Éric Woerth, ministre. - Je traiterai les amendements par série si vous le voulez bien. Les amendements n°^s32, 18, 17, 58 et 16, ainsi que les sous-amendements n°^s19 et 85 suppriment la condition de l'augmentation des dépenses d'investissement pour bénéficier de la réduction du décalage de remboursement. M. le rapporteur général l'a bien dit : il ne s'agit pas d'un guichet ouvert. Nous parlons d'un plan de relance de l'investissement, non -pas encore en tout cas- d'une réforme des règles de remboursement du FCTVA. Pour ceux qui auront fait un effort en 2009, le dispositif sera pérenne, nous verrons plus tard pour le reste. La question n'est pas celle de la confiance entre l'État et les collectivités locales, monsieur Dallier, mais la priorité donnée à l'investissement.

Les amendements n°^s28 et 57, le premier étant le plus coûteux, suppriment totalement le décalage de deux ans, ce qui n'est guère acceptable pour les finances publiques. Nous profitons du plan de relance pour le réduire à un an, ce qui n'est déjà pas si mal et répond à une demande ancienne du Sénat. On peut toujours vouloir aller plus loin ... Peut-être même un jour remboursera-t-on avec une année d'avance... (Sourires alléchés)

L'amendement n°21 exclut le FCTVA de l'enveloppe normée en 2010 ; nous aurons ce débat en loi de finances et plus généralement sur les concours de l'État aux collectivités territoriales. Restons-en à ce que propose le plan de relance, qui est déjà une avancée pour tout le monde.

L'amendement n°1 du rapporteur général intègre l'année 2008 dans la période de référence. Nous ne l'avons pas fait parce que nous avons considéré que ce n'était pas favorable aux collectivités territoriales. C'est leur volume d'investissement total qu'il faut regarder, non celui de telle ou telle collectivité particulière. L'investissement moyen annuel des collectivités sur la période 2005-2007, celle qu'a retenue l'Assemblée nationale, c'est 40,4 milliards d'euros ; si on intègre 2008, c'est 41 milliards. C'est dire qu'on met la barre plus haut pour accéder au dispositif. Mais tout est question d'appréciation : je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Sur l'amendement n°2 : pour faire entrer les communautés d'agglomération dans le dispositif, qui ne sont pas soumises au décalage de remboursement, il faudrait créer une sorte de dotation. Les collectivités qui y sont soumises représentent 90 % de l'investissement ; il ne me semble pas utile d'aller chercher les 10 % restants : nous ne serions plus alors dans une logique de trésorerie, mais de dotation, ce que je m'efforce autant que possible d'éviter.

Je ne suis pas très favorable à l'amendement n°7 rectifié du président Arthuis ; pour dire les choses plus brutalement qu'on ne le fait d'ordinaire dans cette maison, je n'y suis pas du tout favorable. (Sourires) Le mécanisme, particulièrement sophistiqué, revient à réduire le décalage de remboursement à rien -finalement à rembourser une année supplémentaire. Si la moitié des collectivités venait à être éligible, le coût serait de 2,5 milliards d'euros en 2010.

M. Jean-Jacques Jégou. - C'est de la relance !

M. Éric Woerth, ministre. - On me dira que cet argent est dû, ce qui est vrai ; mais il n'en pèse pas moins sur le budget de l'État... Les compteurs ne seront remis à zéro qu'à la fin du monde, des collectivités et de tout le reste... Personne ne sait si la crise se prolongera en 2010 ; tout ce que nous savons, c'est qu'il faut qu'elle dure le moins longtemps possible et qu'il faut agir le plus possible. Mais si c'était le cas, si la croissance restait atone, s'il fallait alors continuer de soutenir l'investissement, la question pourrait à nouveau être discutée...

M. Jean-Jacques Jégou. - Il sera trop tard !

M. Éric Woerth, ministre. - Mais non ! Et il n'y aura alors plus d'écart en 2011.

Sur l'amendement n°10 : les communautés urbaines existantes sont traitées comme les communes avec un décalage de remboursement de deux ans.

Quant aux communautés urbaines qui viennent de se créer, comme celles de Nice ou Toulouse, si elles sont traitées comme les autres, c'est injuste. Mais si elles ne peuvent bénéficier de cette mesure sous prétexte qu'elles viennent d'arriver, c'est tout aussi injuste. Il faudra donc prendre la moyenne des investissements réalisés par les communautés d'agglomération et les communautés de communes du même périmètre et examiner à cette aune les investissements des nouvelles communautés urbaines. Cette solution pragmatique pourrait satisfaire tout le monde.

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

M. Eric Woerth, ministre. - Concernant les amendements n°^s53, 55 rectifié et 72, il faut absolument conserver une liste. Dans la circulaire d'application, il sera précisé que cette liste sera indicative. Le préfet aura un rôle très important mais ce n'est pas un technocrate ; il ne portera pas de jugement, il appliquera la loi en tenant compte des situations réelles. En revanche, il ne se prononcera pas sur le bien-fondé des opérations inscrites dans la liste. Ce qui comptera, c'est la réalité des investissements.

Les amendements n°54 rectifié et 71 concernent la date limite de la convention. Je vous laisse juges d'en repousser la signature.

M. Michel Charasse. - Les collectivités sont tenues par la date du vote de leur budget !

M. Eric Woerth, ministre. - Concernant le périmètre des compétences évoqué par l'amendement n°9, une circulaire précisera les choses.

L'amendement n°38 rectifié a été repris par M. Marini : si l'État n'a pas versé les subventions promises, il est bien évident que le préfet recevra des instructions pour que les collectivités ne soient pas pénalisées.

M. Adrien Gouteyron. - Il faut mettre cet amendement en bon français !

L'amendement n°38 rectifié bis est retiré.

Mme Nicole Bricq. - M. le rapporteur général, qui avait repris l'amendement n°10 rectifié, a dit qu'il le retirait. Je souhaite le reprendre pour le modifier.

M. le président. - Nous en arrivons aux explications de vote sur l'amendement n°18.

M. Joël Bourdin. - Ce dispositif est intéressant car les collectivités territoriales sont des investisseurs très importants. Faciliter leurs investissements par le biais du FCTVA est une bonne chose mais cet article pose divers problèmes.

En premier lieu, les délais prévus sont assez courts et je mets mon billet qu'un certain nombre de communes ne pourront pas signer de conventions car elles ne rempliront pas les conditions. On oublie que les communes sont constituées en strates.

Une commune rurale qui s'est lancée dans un investissement lourd au moment des élections municipales va se retrouver en-dessous de la moyenne. De nombreuses communes rurales ne pourront pas entrer dans ce dispositif.

En outre, beaucoup de communes de 10 à 20 000 habitants disposent de peu d'épargne et leur taux d'endettement est élevé. Elles auront donc du mal à faire des projets d'investissement, d'autant qu'elles disposeront de peu de temps pour monter les dossiers.

Les communes qui auraient pu remplir les conditions et qui, pour une raison ou pour une autre, seront hors délai ne percevront le remboursement de la TVA que deux ans plus tard. Nous allons donc nous retrouver avec trois régimes de FCTVA en 2015 ! Ce n'est pas possible : l'égalité est un principe constitutionnel. Il manque donc à cet article un dispositif d'atterrissage.

Mme Nicole Bricq. - Le rapporteur général et le ministre sont défavorables à notre amendement qui permettrait de supprimer la conditionnalité. En 2007, 73 % des investissements publics civils ont été réalisés par les collectivités. Or, les entreprises qui demandent l'aide de l'État ne sont pas soumises à des contreparties alors que tel est le cas pour les collectivités, frappées par un pacte de défiance !

M. le rapporteur général estime que notre amendement porterait le coût de cette mesure à 7,5 milliards. Mais dans son rapport, il écrit : « Dans la mesure où l'investissement est la dépense publique dont le multiplicateur keynésien est le plus élevé, et donc plus efficace dans un plan de relance, on peut se demander s'il n'aurait pas fallu privilégier davantage l'investissement des collectivités territoriales ». Avec cet amendement, c'est ce que nous proposons.

Enfin, comme l'a dit M. Bourdin, les maires, les présidents d'agglomérations et de communauté de communes ont besoin, comme les chefs d'entreprise, de visibilité. Or, ce système est totalement illisible.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La conditionnalité est indispensable. Sans conditionnalité, il n'y a pas de plan de relance. Il ne s'agit pas ici d'aider toutes les communes mais de leur demander de prendre leurs responsabilités. Quand le Gouvernement propose un contrat, c'est bien de cela qu'il s'agit : l'État s'engage à condition que les collectivités investissent. N'allons pas déséquilibrer le plan de relance en votant cet amendement ! C'est une question de principe sur laquelle un scrutin public serait justifié.

En outre, qui peut savoir ici dans quelle situation nous serons dans un mois ou dans un an ? M. Bourdin et Mme Bricq ont parlé de visibilité : les collectivités locales ne peuvent disposer de plus de visibilité que l'État ou les entreprises. Nous devrons simplement veiller à ce qu'elles en aient autant.

Je reconnais que la question de la taxe professionnelle reste un point crucial. Cette question nuit à la visibilité des finances locales.

M. Edmond Hervé. - Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais tel n'est pas le problème avec le FCTVA qui existe depuis des lustres.

M. Michel Charasse. - C'est M. Fourcade qui l'a créé en 1975, avec Michel Poniatowski, et la première tranche avait coûté 500 millions de francs.

M. Jean-Pierre Fourcade. - C'est vrai.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il était bon de faire ce rappel historique mais le FCTVA n'est pas un obstacle à la visibilité.

M. Jean Arthuis. - Je découvre que la commission demande un scrutin public... Je ne suis pas certain que cela soit une nécessité. (Rires) Je voterai contre l'amendement n°18. Du reste, nous aurions dû demander un vote par priorité sur le n°7 rectifié...

La conditionnalité est indispensable. Monsieur le ministre, je mesure combien votre mission est noble et difficile ; et l'idée de donner une impulsion aux investissements des collectivités via le FCTVA me semble excellente. Mais pourquoi n'allez-vous pas au bout de la démarche ? Vous invoquez le coût : mais tant mieux, si cela coûte cher !

Mme Nicole Bricq. - Exactement.

M. Jean Arthuis. - Compte tenu de l'inertie qui affecte l'investissement des collectivités, vous ne dépenserez pas en 2009 ce que vous avez prévu. Je vous propose une logique de participation, dans laquelle plus on investit, plus on récupère, alors que vous optez pour une somme forfaitaire quel que soit le montant de l'investissement. J'ajoute qu'il s'agit d'une dette de l'État à l'égard des collectivités ; les modalités de liquidation ne changent pas le montant ! C'est parce que nous avons des règles fondées sur la trésorerie, comme des ménagères, que nous chipotons ainsi. Lorsque l'on a rendu aux entreprises les 10 milliards d'euros qui leur étaient dus, on n'en a pas fait une telle affaire.

Je souligne que dans l'intercommunalité, le remboursement intervient en temps réel. Quand le rapporteur général dit qu'il faut prévoir 1 % supplémentaire, il s'agit en revanche d'une dépense supplémentaire, non plus d'un remboursement de dette. Certaines communes choisissent l'intercommunalité parce que le remboursement, dans ce cadre, intervient en temps réel. Mettons fin à cet artifice. Mon amendement donne plus de visibilité.

Monsieur le ministre, vous nous dites qu'on rajoutera un chouïa si nécessaire fin 2009. Mais il se peut aussi que votre plan ne réussisse pas parce que vous n'aurez pas injecté assez !

Mme Nicole Bricq. - C'est maintenant qu'il faut le faire !

M. Jean Arthuis. - Je ne voterai pas les amendements qui suppriment la conditionnalité. (Applaudissements sur certains bancs au centre)

M. Thierry Foucaud. - Je partage l'analyse du président de la commission. Qui a posé les conditions des aides à l'automobile : est-ce le Parlement, le Gouvernement ou le groupe Renault et Carlos Ghosn ? Ses dirigeants ont dit : si vous voulez éviter les licenciements et les fermetures d'usines, diminuez nos charges !

Donnons à toutes les collectivités les moyens d'investir, y compris, M. Bourdin a raison, à celles qui ne peuvent aller cette année au-delà du niveau des années passées.

M. le président. - Je précise que le scrutin public sur l'amendement n°18 est demandé par le groupe UMP. (Sourires)

M. Philippe Adnot. - J'ai voté mon budget hier, il comprend un investissement en hausse de 10 %.

Mme Nicole Bricq. - Bravo !

M. Philippe Adnot. - La conditionnalité n'est pas un problème : si l'on ne participe pas au plan de relance, c'est que l'on ne croit pas à sa nécessité. La convention ne me dérange pas. Mais la liste, oui ! Je ne sais pas quels investissements les communes choisiront d'accélérer. Les crédits sont débloqués pour un investissement en hausse de 10 % mais j'ignore ce que les communes feront. Si l'agence de bassin libère un peu plus de crédits pour l'assainissement, celles qui ont des dossiers prêts les présenteront. Si la Drac a un peu d'argent pour les restaurations d'églises, des chantiers arrêtés pourront être remis en route. Bref, la liste ne sert à rien. Il ne faut pas mettre l'État en difficulté financière, mais l'amendement de M. Arthuis est séduisant...

Mme Nicole Bricq. - Moins que le nôtre !

M. Philippe Adnot. - Si l'on croit que le plan de relance a une importance vitale, il ne faut pas le mettre en oeuvre à moitié seulement, en attendant l'an prochain pour voir... Le président Arthuis aurait dû demander un vote à bulletin secret en commençant par son amendement. Nous aurions gagné du temps ! Je voterai en faveur de sa proposition.

Une question encore, monsieur le ministre : le remboursement qui interviendra à la fin du premier semestre 2009 portera bien sur la totalité du FCTVA de 2008 ?

M. Jean-Pierre Fourcade. - Oui !

M. Michel Charasse. - Le système était simple mais à l'issue de cette discussion, on finit par ne plus rien comprendre. Sur la convention avec l'État, je suis sensible aux propos de M. Dallier. Mais si on la refuse, l'État attendra d'avoir les comptes en fin d'année. Comme le disait souvent le président Chirac, c'est à la fin de la foire qu'on compte les bouses (Sourires) En l'occurrence, en janvier 2010. La convention est donc nécessaire pour toucher le FCTVA au fil de l'eau.

M. Arthuis a raison de souligner que les choses ne vont pas se passer si facilement en 2009. L'administration locale, c'est lourd, ça traîne, ça palabre avec une foule d'organismes, à part dans les toutes petites communes qui n'ont que de petits bouts de chantier : le coût en 2009 sera donc faible. Mais en 2010 ? Qu'il s'agisse de l'amendement socialiste ou de l'amendement de M. Arthuis, la charge en 2010 sera importante ! On ouvre tout grand les vannes alors qu'il y a deux mois encore, on nous enjoignait de respecter la discipline budgétaire. En 2010, la discipline n'existe plus ! Tout est lâché, comme avant la Révolution, quand Necker revenu au pouvoir dépensait, dépensait et dépensait encore. Mais l'Europe finira par siffler la fin de la récréation.

Nous sommes quelques-uns à avoir exercé des responsabilités, si l'on ouvre les vannes largement aujourd'hui...

Mme Nicole Bricq. - Avec 7,5 milliards, le terme n'est pas approprié.

M. Michel Charasse. - ... nous aurons un effet boomerang en pleine figure en 2010. L'État se rattrapera par une enveloppe normée horrible, par un rabotage de toutes les dotations. Je vous recommande la prudence, afin que l'arroseur ne se retrouve pas l'arrosé fin 2009. Et que, telle la cigale de la fable, nous ne nous retrouvions pas, pour avoir dépensé sans compter au cours de l'année, au fond du trou après.

Mme Nicole Bricq. - N'exagérons rien !

M. Michel Charasse. - J'ai connu une époque où nous pratiquions la régulation budgétaire, afin de ne pas dépenser plus que nous ne percevions de recettes. Maintenant, tout cela est oublié, le mot d'ordre est : allons-y, dépensons !

Mais cela ne durera pas éternellement et certainement pas autant que les impôts. Je me méfie des dispositifs mirifiques surgis d'intelligences fertiles et brillantes, ils nous conduiront à pleurer bien fort.

M. Jean Arthuis. - Monsieur Charasse, je comprends vos arguments : il faut conjuguer relance et prudence. Mais pouvez-vous contester que les versements du FCTVA constituent le remboursement d'une dette ?

Mme Nicole Bricq. - C'est incontestable !

M. Michel Charasse. - Demandez donc à M. Fourcade pourquoi il a retenu le délai de deux ans ; c'était impossible autrement !

M. Jean Arthuis. - Qu'est-ce qui justifie que les structures intercommunales bénéficient d'un remboursement immédiat, tandis que les autres collectivités doivent attendre deux ans ? Rien !

Mme Nicole Bricq. - En effet !

M. Michel Charasse. - C'est de la démagogie !

M. Jean Arthuis. - Pourquoi pas trois ans ? Ce décalage de trésorerie n'a aucun sens. La seule chose qui compte, c'est la situation patrimoniale. En application de votre raisonnement, monsieur Charasse, il suffirait de vendre les bijoux de famille pour faire croire que l'on a maîtrisé l'endettement ! Contestez-vous que le FCTVA soit le remboursement d'une dette ?

M. Michel Charasse. - Non.

M. Jean Arthuis. - Eh bien finissons-en avec cet artifice de trésorerie. (Mme Nicole Bricq et M. Jean-Jacques Jégou marquent leur approbation)

M. Michel Charasse. - Je vais répondre.

M. le président. - Ce n'est plus possible.

M. Eric Woerth, ministre. - Je veux répondre à M. Bourdin. Certes, toutes les collectivités n'auront pas droit à l'aide prévue à cet article : celles qui ont beaucoup investi les années précédentes ne pourront pas maintenir leur niveau de dépenses.

Mme Nicole Bricq. - Cela revient à pénaliser les collectivités qui ont le plus investi par le passé !

M. Eric Woerth, ministre. - La logique de ce dispositif n'est pas d'augmenter le concours financier de l'État aux collectivités, ce qui relèverait d'un projet de loi de finances initial, mais de soutenir l'investissement public dans le cadre du plan de relance. Il s'agit d'une mesure ciblée, destinée à aider les collectivités qui sont en mesure d'investir à le faire. M. Charasse l'a dit : le dispositif prévu initialement était clair et lisible.

Mme Nicole Bricq. - On ne peut vraiment pas dire cela !

M. Eric Woerth, ministre. - Mais au fil des débats, on commence à n'y plus rien comprendre ! Certains voudraient supprimer la conditionnalité de l'aide : ce serait en quelque sorte « bourse ouverte ». Mais c'est bien évidemment impossible.

M. Arthuis souhaite réduire le délai de remboursement de la TVA. Mais les collectivités locales ont plutôt intérêt à bénéficier cette année du remboursement de la TVA pour 2008, qui sera certainement plus important que celui pour 2009, et dont le montant est sûr : les collectivités savent exactement ce à quoi elles ont droit et pourront déterminer en connaissance de cause le montant de leurs dépenses d'investissement.

Le dispositif n'est d'ailleurs pas sans souplesse : si une collectivité ne remplit pas intégralement ses engagements, le préfet aura une marge d'appréciation et pourra considérer que c'est pour des raisons valables. Je suis persuadé qu'à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine, il y aura très peu de remboursements, parce que les collectivités auront rempli leurs engagements ou seront en passe de le faire.

Les collectivités ont donc plutôt intérêt à bénéficier cette année du remboursement de la TVA pour 2008 plutôt que pour 2009, puisqu'elles investiront moins cette année que les précédentes. C'est justement pourquoi nous avons choisi la période de référence 2005-2007.

Il faut que le dispositif retenu soit à la fois soutenable financièrement et efficace dans le soutien à l'investissement. Oui, monsieur Arthuis, les versements du FCTVA sont le remboursement d'une dette, même s'il ne s'agit pas d'une dette sur le plan comptable.

M. Jean Arthuis. - C'est bien la sincérité des comptes de l'État qui est en cause !

M. Eric Woerth, ministre. - L'article prévoit d'accélérer d'un an le remboursement, ce qui devrait coûter entre 2,5 et 5 milliards d'euros à l'État selon le niveau d'investissement des collectivités. Mais si l'on décidait de supprimer purement et simplement le délai et de rembourser en deux ans les sommes dues au titre des exercices précédents, cela coûterait encore entre 2 et 5 milliards à l'État en 2010 ! Je ne suis pas sûr qu'il faille creuser le déficit déjà très important du budget de l'État. Nous pourrons revenir sur cette question à l'automne, lors de l'examen du projet de loi de finances : si l'investissement n'a pas redémarré, nous pourrons envisager de supprimer le délai de remboursement de la TVA sur la base de conventions renouvelées avec les collectivités. Je ne ferme la porte à rien !

M. Jean Arthuis. - J'attendrai cet après-midi pour répondre à M. le ministre : chacun a ses propres contradictions...

J'informe les membres de la commission des finances que le Gouvernement vient de déposer quatre amendements tendant à modifier le niveau des recettes pour tenir compte des hypothèses macroéconomiques révisées : la commission se réunira immédiatement après la suspension de séance pour les examiner.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°18 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

341

Nombre de suffrages exprimés

327

Majorité absolue des suffrages exprimés

164

Pour l'adoption

138

Contre

189

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance est suspendue à midi cinquante-cinq.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité.

Réduction du prix du gaz

M. Jean-Marc Todeschini . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Ma question s'adressait à Mme le ministre de l'économie. L'Insee a confirmé que la France avait hélas basculé dans la récession. Dans ce contexte, que votre gouvernement a essayé de minimiser,...

Voix sur les bancs UMP. - Pas les médias !

M. Jean-Marc Todeschini. - ... votre plan de relance ne comporte pas de mesures pour renforcer le pouvoir d'achat des ménages, si ce n'est le versement d'une prime de 200 euros aux futurs bénéficiaires du RSA. Mais quid de l'augmentation du Smic, des bas salaires et des minima sociaux ? Qu'en est-il de la baisse de la TVA et du prix du gaz ? Celle-ci soulagerait bien des ménages et profiterait également aux entreprises. La chute du baril de pétrole à 40 dollars n'a pas été répercutée sur les factures de gaz en raison, nous explique-t-on, d'un prétendu obstacle technique : le lissage des prix sur les six mois derniers. En fait de lissage, il s'agit d'abord d'un lissage des dividendes pour le plus grand bien des actionnaires : en 2008, l'État a touché 600 millions de GDF-Suez. Bref, les craintes des socialistes dès l'ouverture du capital sont confirmées : la privatisation se fait sur le dos des seuls usagers puisque le prix du gaz conditionne le montant des dividendes, dont GDF-Suez a prévu qu'ils augmenteraient de 10 à 15 % par an jusqu'en 2010. Avec les trois réévaluations du tarif du gaz en 2008, de nombreux ménages, en cet hiver rigoureux, ont vu leur prélèvement augmenter de 40 % en janvier par rapport à la même époque l'an passé. Comment les ménages pourront-ils faire face si le Gouvernement n'agit pas avant avril 2009 ?

Reste le tarif social du gaz qui permet aux plus démunis de bénéficier d'une remise : 118 euros pour un foyer de quatre personnes dont les ressources sont inférieures à 620 euros, une misère ! Ne pourrait-on pas l'étendre de façon temporaire ? Étendre son bénéficie à toutes les personnes dont le salaire correspond au Smic ou est inférieur au revenu médian est possible si le Gouvernement accepte de mettre entre parenthèse la loi Tepa et de reprendre une partie des 15 milliards de niches fiscales qu'il a accordée... (Exclamations ironiques à droite)

M. le président. - Veuillez poser votre question !

M. Jean-Marc Todeschini. - Cette mesure s'impose quand les ménages les plus modestes consacrent plus de 15 % de leurs revenus aux dépenses énergétiques. En temps de crise, le lissage ne devrait-il pas d'abord être celui de la justice sociale et de la solidarité ? (Applaudissements à gauche)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation . - Monsieur, votre question me permet de rebondir sur le réveil tardif des socialistes. (Protestations sur les bancs socialistes)

M. David Assouline. - Ne commencez pas à nous provoquer !

M. Daniel Raoul. - Parlez-nous du prix du gaz !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Quatre mois après la faillite de Lehman Brothers, deux mois après l'annonce du plan de relance du Gouvernement, quinze jours après son adoption à l'Assemblée nationale, nous prenons enfin connaissance des propositions socialistes de lutte contre la crise.

Mme Catherine Tasca. - Nous, on réfléchit avant de proposer !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Vous nous proposez d'agir pour les moins favorisés, nous pouvons nous retrouver sur cette question. (Exclamations dubitatives sur les bancs socialistes) Quand le parti socialiste était occupé par d'autres questions en octobre, notamment par le congrès de Reims, (vives protestations sur les bancs socialistes)...

M. Didier Boulaud. - Occupez-vous donc de la direction de l'UMP, vous avez du travail !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - ... le Parlement a adopté une disposition importante, que vous avez hélas refusée, qui est une vraie réponse pour le pouvoir d'achat des plus démunis, le RSA ! (« Bravo ! » à droite) Au même moment, le Président de la République annonçait la revalorisation de certains minima sociaux, la mise en oeuvre d'un tarif social du gaz qui concernera aujourd'hui un million de foyers, parmi les moins favorisés de notre pays.

M. Didier Boulaud. - Le Président de la République a surtout augmenté son pouvoir d'achat !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - En décembre, quand vous étiez préoccupés par l'élection de votre secrétaire général et le recomptage des voix,... (vives protestations sur les bancs socialistes)

Mme Raymonde Le Texier. - Vous êtes pathétique !

M. Jean-Pierre Bel. - Répondez plutôt à la question !

M. David Assouline. - Arrêtez de mettre de l'eau dans le gaz ! (Sourires à gauche)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - ... le Président de la République a annoncé un plan de relance massif qui prévoit le versement d'une prime de 200 euros aux futurs bénéficiaires du RSA.

M. Jean-Marc Todeschini. - Il fera beau en avril !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Sur le fond, n'opposons pas consommation et investissement, car l'investissement, qui crée de l'emploi et de la croissance, est la meilleure garantie pour le pouvoir d'achat. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a présenté le plan de relance dont vous débattez aujourd'hui, après qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, qui constitue une réponse courageuse, ambitieuse et audacieuse à la crise ! (Applaudissements sur les bancs UMP ; exclamations sarcastiques à gauche)

M. Didier Boulaud. - Poisson d'avril ! M. Chatel n'a pas répondu à la question !

Plan de relance

M. Jean-Claude Danglot . - Alors que le deuxième plan de relance n'est pas encore mis en oeuvre, l'Union européenne annonce une situation économique catastrophique pour la France en 2009 : notre déficit public bondira de 5,4 % du PIB, lequel reculera de 1,8 % ; le taux de chômage atteindra 9,8 % et pourrait passer la barre des 10 % en 2010. « C'est comme quand on tombe du dix-neuvième étage et qu'on n'en est qu'au quatorzième ; pour l'instant, ça va » a déclaré le ministre de la relance à Argenteuil. Les millions de Français qui subissent durement cette crise apprécieront votre humour et votre désinvolture...

M. Alain Fouché. - Facile !

M. Jean-Claude Danglot. - ... mais ils ne seront pas rassurés. Quand bien même vous préparez d'autres plans de relance, ceux-ci ne feront qu'accompagner la chute de notre économie s'ils ne s'attaquent pas aux racines de la crise. De fait, cette crise n'est ni une fatalité ni la conséquence d'erreurs de gestion ; elle est le résultat de vos choix pour réaliser la société dont vous rêvez : pour la haute finance (M. Alain Fouché proteste) et, pour le monde du travail, chômage de masse, précarité, insécurité de l'emploi, peur du lendemain...

Je pourrais détailler le triste bilan de la désindustrialisation que connaît le Nord-Pas-de-Calais, où 40 000 emplois industriels ont été supprimés depuis 1985. Mais certains de mes collègues UMP m'ont reproché de broyer du noir en ne citant que ma région. Je vous propose donc de consulter la liste des suppressions d'emplois annoncées depuis septembre 2008 sur le site Mediapart : des milliers d'emplois supprimés ou menacés chez PSA à Rennes, Mulhouse, Montbéliard ; Renault à Sandouville et Flins ; Tyco Electronic à Chapareillan dans l'Isère et Val de Reuil dans l'Eure ; Imperial Tobacco, ex Altadis, à Metz et Strasbourg ; EDS à Brest, Nantes, Rennes, Toulouse, Lyon, Nanterre. Arcelor-Mittal, champion des profits, réduit son activité ou arrête ses hauts-fourneaux à Fos-sur-Mer, Florange, Dunkerque, Isbergues.

M. le président. - Il est temps de poser votre question !

M. Jean-Claude Danglot. - Le seul plan de relance que vous ne voulez pas engager, ni même simplement envisager, c'est celui de la relance des salaires et des retraites, d'un moratoire sur les licenciements pour les entreprises qui font des bénéfices, qui profitent de la crise et anticipent leurs plans sociaux pour garantir leurs profits de demain. Toutes revendications concrètes qu'exprimeront les salariés le 29 janvier.

Ma question est contenue dans cette description : quand allez-vous considérer d'autres réponses que votre plan de gaspillage des deniers publics ? (Applaudissements sur les bancs CRC)

M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance . - Vous avez tort d'utiliser ces termes polémiques pour parler de la grave crise qui touche les Français et l'essentiel du monde. Elle nous vient des États-Unis, à la suite d'une crise immobilière qui a évolué en crise financière. C'est en évoquant ces étapes successives que j'ai utilisé la comparaison que vous me reprochez.

M. David Assouline. - Vous faites de l'anti-américanisme !

M. Patrick Devedjian, ministre. - Sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement réagit avec beaucoup d'intelligence et de courage. Vous critiquez la loi Tepa, mais elle a distribué du pouvoir d'achat avec les heures supplémentaires. Êtes-vous contre la distribution de pouvoir d'achat ? (Exclamations à gauche) Contre les heures supplémentaires ? (Nouvelles exclamations à gauche) Sans doute êtes-vous aussi contre la déduction des emprunts, grâce à laquelle nous avons limité la crise immobilière ? (Même mouvement)

Le plan de relance a vocation à créer des emplois là où la crise en détruit. L'État fait face à la crise. La Nation devrait être solidaire ; nous nous y efforçons !

M. Didier Boulaud. - Vous étiez pires quand vous étiez dans l'opposition !

M. Patrick Devedjian, ministre. - La catastrophe doit nous trouver rassemblés. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Didier Boulaud. - Rappelez-vous votre attitude lors de la crise de 1993 !

Crise de l'automobile

M. Jean-Claude Etienne . - (Applaudissements à droite) La filière automobile est confrontée à des difficultés majeures, alors qu'elle emploie un salarié sur dix, soit près de 2 millions et demi d'emplois, dont 275 000 relèvent de la construction automobile stricto sensu. Sur les 100 000 emplois industriels qui restent dans ma région champenoise, 17 000 sont liés à l'industrie automobile.

Le Président de la République vous a confié une mission sur l'avenir du secteur automobile. Dans ce cadre, vous avez organisé il y a deux jours des états généraux qui ont rassemblé un millier de participants réunissant l'ensemble des acteurs politiques et économiques, tant de France que d'autres pays européens. Quel bilan en tirez-vous ? Quelle est ou quelle sera la place de l'accompagnement en direction des sous-traitants et équipementiers ?

Ce matin-même, le Président de la République a évoqué la stratégie nouvelle « Recherche et Innovation » qui doit être arrêtée en mars prochain ; comment pensez-vous organiser le phasage entre ce plan stratégique et le développement de la filière automobile dont il doit être le moteur ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation . - Le fait est que, dans votre département de la Marne, l'automobile est un secteur très important pour l'emploi. Nous avons réuni mardi à Bercy tous les acteurs de la filière pour parler de l'avenir. Ils ne nous ont pas attendus pour se connaître mais ils ont rarement l'occasion de travailler ensemble pour préparer l'avenir. Étaient là, outre les constructeurs, des sous-traitants et des équipementiers, des parlementaires de toute sensibilité et des représentants de gouvernements étrangers.

Des mesures seront prises dans les prochaines semaines. Le coeur du problème, c'est la compétitivité. L'écart avec les pays de l'est européen est de 10 %, ce qui est à la fois considérable et à notre portée. C'est tout l'enjeu du plan que présentera le Président de la République dans quelques semaines. Il s'agit pour nous d'être les meilleurs demain, sur les véhicules propres par exemple.

Nous sommes totalement mobilisés. La France ne laissera pas tomber son industrie automobile mais, en contrepartie, l'industrie automobile ne doit pas laisser tomber la France ! (Applaudissements à droite).

Sécurité des soins hospitaliers

M. Gilbert Barbier . - Ces dernières semaines, plusieurs décès de patients sont survenus dans des établissements de santé, à la suite soit d'un dysfonctionnement dans la prise en charge, soit d'erreurs humaines. Coïncidence ou pas, ces événements dramatiques ont relancé la polémique sur les moyens et le fonctionnement de l'hôpital. Loin de moi la volonté d'alimenter cette polémique, à tout le moins déplacée face à la douleur des familles, mais il faut répondre aux craintes de nos concitoyens.

Affirmons avec force notre confiance en l'hôpital qui traite chaque année des millions de patients dans les services d'urgence, en consultation et en hospitalisation, et qui, grâce au dévouement et à la qualité de ses personnels, sauve des centaines de milliers de vies. Mais il y a des erreurs quelquefois dramatiques et des accidents médicaux. Selon Philippe Juvin, chef des urgences de l'hôpital Beaujon, au moins 10 000 décès chaque année seraient dus à l'exercice médical, et il y aurait de 300 000 à 400 000 événements indésirables graves. Madame la ministre, vous avez confirmé ces chiffres, en précisant qu'il s'agissait d'une extrapolation d'une étude américaine faite en 2005 : il semble en effet qu'aucune statistique fiable n'existe dans notre pays.

Quoi qu'il en soit, la plupart de ces accidents sont dus à des problèmes d'organisation plus qu'à un manque de moyens ou d'effectifs. Ce n'est pas acceptable ! Il y a beaucoup à faire : coordination de tous les acteurs de santé, répartition harmonieuse des structures, permanence des soins, organisation interne des hôpitaux, définition des responsabilités .C'est le but de la future loi « Hôpital, patients, santé, territoire ».

Si l'activité médicale, dans un contexte de techniques de plus en plus sophistiquées, présente des risques, ces risques sont aujourd'hui mieux maîtrisés. En témoignent la grande sécurité des anesthésies générales ou encore la baisse des infections nosocomiales de 12 % entre 2001 et 2006.

Mais ce sont certes des arguments bien pauvres au regard de la souffrance des victimes ou de leurs familles, surtout quand ces accidents d'hospitalisation paraissent évitables et concernent des enfants. Détecter les erreurs, analyser leurs causes, en parler, cette gestion des risques doit devenir une priorité pour l'hôpital. Quelles mesures entendez-vous prendre en ce sens ? A-t-on des résultats d'enquêtes permettant d'avoir des données nationales fiables ? Enfin, où en est la mise en place, avancée il y a deux ans par votre ministère, de la dizaine de centres de référence pour prendre en charge les patients atteints d'infection nosocomiale ? (Applaudissements à droite)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports . - Je pourrais vous répondre par des statistiques mettant en relation le nombre des événements indésirables graves et celui des actes réalisés à l'hôpital, mais on ne répond pas par des statistiques à la douleur d'une famille qui vient de perdre un être cher. J'ai mis au coeur de ma mission la qualité et la sécurité des soins en incitant au retour systématique d'expérience en cas d'événements indésirables graves, en encourageant la culture de la transmission d'expérience dans ces mêmes cas et en développant une batterie d'indicateurs qui permettent de se comparer et de se mesurer.

Nous leur donnons certes des moyens supplémentaires, mais l'organisation des hôpitaux est au coeur du problème. Je vais confier une mission de sécurité et de qualité à la Commission médicale d'établissement ; il y aura une commission spécialisée de sécurité auprès de chaque agence régionale de santé. Il faudra aussi rendre effective la transmission de chaque incident grave à la Haute autorité de santé et au Haut conseil de santé publique et développer des équipes spécialisées dans les communautés hospitalières de territoire.

En matière de sécurité, nous devons prendre exemple sur la lutte contre les maladies nosocomiales pour laquelle nous sommes en tête du palmarès avec un pourcentage de 4,97 %, un des meilleurs résultats en Europe, et nous allons encore progresser. Je développe un plan stratégique en ce domaine et, à titre d'exemple, les huit centres de référence spécialisés dans les maladies ostéo-articulaires que j'avais annoncés il y a un an, sont maintenant créés et dotés chacun de 150 000 euros.

C'est en effet une responsabilité cruciale que d'assurer la qualité et la sécurité des soins et je m'y emploie. (Applaudissements à droite).

Ligne SNCF Paris-Granville

Mme Nathalie Goulet . - Ma question s'adresse à M Devedjian. Nous examinons depuis hier au Sénat le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés dans nos départements. Tous les élus ont des projets à financer, des entreprises à protéger ou à soutenir. Certains élus, initiés ou proches des préfets ont déjà rendu leur copie, d'autres pas ! Comment allez-vous arbitrer entre les projets ? Premier arrivé, premier servi ou projet contre projet ? Quel rôle allez-vous laisser aux élus dans la mise en musique de ce plan de relance ? Quel est le rôle dévolu aux préfets et à l'administration ? Quels sont les critères de distribution des fonds destinés aux actions de soutien de l'économie ? Comment éviter l'arbitraire et le favoritisme ? Voilà les questions que se posent les élus et que je vous pose en leur nom.

Les élus hauts et bas-normands, notamment, sont inquiets pour la survie de la ligne SNCF Paris-Granville qui souffre de dysfonctionnements graves, insupportables et doit être modernisée d'urgence. Le président de région a décidé de suspendre la subvention de la région à la SNCF en attendant une réponse appropriée à ces dysfonctionnements permanents. Monsieur le ministre, pouvez-vous marquer votre volonté politique et inscrire la modernisation de cette ligne en tête des priorités du plan de relance des grands travaux d'infrastructure, par exemple avec l'étude du dossier et de la prise en charge d'une première tranche de 190 millions ? Il n'y aura pas de plan de relance efficace sans désenclavement ferroviaire. ! (Applaudissements au centre et sur certains bancs à gauche et à droite)

M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance . - Votre question vient à propos : le Sénat examine cet après-midi le projet de loi sur l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés. Les projets retenus doivent obéir à sept critères.

Voix à gauche. - Sept ?

M. Patrick Devedjian, ministre. - Il peut y en avoir d'autres !

Premièrement, ils doivent être utiles et durables : un projet d'infrastructure aura le pas sur un projet de peinture. Deuxièmement, il faut que nous puissions en financer 75 % en 2009, car la relance n'attend pas.

Troisièmement, la recherche d'un effet multiplicateur, en entraînant d'autres investisseurs, collectivités territoriales, entreprises publiques et privées. Quatrièmement, le nombre d'emplois créés ou sauvegardés, cinquièmement, l'équité territoriale : il y aura sans doute plus de mille projets, et tous les départements seront servis équitablement. (« Ah ! » sur divers bancs)

M. René-Pierre Signé. - Certains plus équitablement que d'autres !

M. Patrick Devedjian, ministre. - Sixièmement, la visibilité des projets pour montrer à nos concitoyens que nous ne subissons pas la crise mais que nous l'affrontons et septièmement, l'association étroite de tous les élus au choix des projets, leur participation à un comité de suivi et une analyse régulière des critères de performance. Le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets de se rapprocher des élus.

M. le président. - Veuillez conclure, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Quant à la ligne Paris-Granville, nous regarderons dans quelle mesure elle répond aux critères. (Applaudissements à droite et au centre)

Situation de La Poste

M. Michel Teston . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Ma question s'adresse au Premier ministre et porte sur l'avenir de La Poste. Même si les dés étaient pipés, les travaux de la commission Ailleret ont eu le mérite d'établir un diagnostic partagé sur la nécessité de maintenir l'unité du groupe La Poste et de renforcer ses fonds propres. En revanche, il n'y a pas eu d'accord sur la meilleure façon de conforter le groupe.

Reprenant les conclusions du rapport Ailleret, le Président de la République a décidé que La Poste serait transformée en société anonyme et son capital ouvert uniquement à des crédits d'État et de la CDC. On se souvient de l'engagement de M. Sarkozy, alors ministre des finances, concernant GDF... La solution retenue ouvre la porte à une privatisation, et menace le service public postal, l'emploi, la présence postale et le prix unique du timbre.

M. René-Pierre Signé. - Et la distribution du courrier !

M. Michel Teston. - Notre groupe est opposé à ce changement de statut.

Si les fonds propres de La Poste sont insuffisants, c'est que l'État ne compense pas le coût de la présence postale et insuffisamment les dépenses de transport de la presse -ce que l'Union européenne permettrait tout à fait !

Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à aider suffisamment le groupe à financer la présence postale et le transport de la presse ? Le ferez-vous dès cette année, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que nous examinons actuellement ? (Applaudissements à gauche)

M. Jean-Pierre Sueur. - C'est une question précise !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation . - (Protestations sur les bancs socialistes où l'on regrette que le Premier ministre ne réponde pas en personne) La Poste est confrontée à la concurrence des médias électroniques, qui a entraîné une érosion de 3,5 % du marché du courrier...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est du service public !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - ... et à l'ouverture à la concurrence, que la directive européenne impose pour le courrier de moins de 50 grammes à compter de 2011. Le rôle de l'État actionnaire est de préparer La Poste à relever ces deux défis.

La commission Ailleret a réuni les acteurs concernés. La Poste appartient à l'ensemble des Français, à ses salariés, aux territoires, aux élus -tous les groupes étaient représentés-, à ses principaux clients. Le Président de la République a retenu la proposition d'un changement de statut. Nous sommes les derniers en Europe à conserver un établissement public !

M. David Assouline. - Et alors ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Nous devons nous donner les mêmes règles que les autres, dans la perspective de l'ouverture à la concurrence. La Poste restera une société à 100 % publique : il n'y aura pas de privatisation.

M. Jean-Pierre Bel. - Nous voilà rassurés !

M. Didier Boulaud. - Et GDF ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - L'État sera au rendez-vous, avec la CDC : le capital de La Poste augmentera de 2,7 milliards afin de répondre aux besoins d'investissement. Il est hors de question de revenir sur la garantie de service public, la péréquation tarifaire, la présence postale sur l'ensemble du territoire. Il n'y aura aucun changement de statut pour les 300 000 salariés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Paroles, paroles !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement prendra ses responsabilités et donnera à La Poste tous les moyens de se préparer à ces nouveaux défis. (Applaudissements à droite et au centre)

Réforme de l'hôpital

Mme Colette Mélot . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Lors de ses voeux aux personnels de la santé, le Président de la République a rappelé que la réforme de l'hôpital était une priorité. L'hôpital est un service public auquel, selon un récent sondage, 77 % de nos compatriotes font confiance. Le dévouement et le professionnalisme des personnels hospitaliers ne sauraient être remis en cause par les récentes tragédies.

Reste que l'hôpital public doit s'adapter aux nouveaux défis (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame) : vieillissement de la population, augmentation des prises en charge en médecine ambulatoire, nécessité de développer des unités de soins palliatifs, exigences de sécurité croissantes.

Doté de 10 milliards, le plan « Hôpital 2012 » améliore la qualité et l'accès aux soins.

M. René-Pierre Signé. - Ce n'est pas vrai !

Mme Colette Mélot. - Je souhaite que le projet de l'hôpital de Melun soit financé au titre de ce plan. (« Ah ! » sur les bancs socialistes)

M. François Autain. - Grande cause nationale !

Mme Colette Mélot. - Cet établissement de 650 lits est né d'un partenariat exemplaire entre un hôpital public et une clinique privée.

Des collectivités de sensibilités différentes ont su s'entendre, dans l'intérêt des 250 000 habitants du bassin de vie. L'hôpital public en Seine-et-Marne ne répondait plus aux besoins de la population. Quelles assurances Mme la ministre peut-elle nous donner, alors que certains, non dépourvus d'arrière-pensées polémiques, ne cessent de caricaturer la situation de l'hôpital public ?

M. René-Pierre Signé. - Il n'a jamais été aussi malade...

Mme Colette Mélot. - Quels engagements le Gouvernement va-t-il prendre en faveur du secteur hospitalier ? (Applaudissements sur les bancs UMP)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports . - Votre question touchant le tissu hospitalier de la région de Melun pose plus largement celle de l'hôpital dans notre pays. Un projet a été déposé tendant à restructurer l'hôpital public de Melun et la clinique des Fontaines, dans le cadre du plan « Hôpital 2007 ». Nous avons estimé que le dossier devait être approfondi et avons reçu un projet mieux finalisé en juillet 2008. Mais parallèlement, dans le cadre du plan « Hôpital 2012 », des financements ont été sollicités pour les cliniques de l'Hermitage et de Saint-Jean. Nous avons donc demandé qu'un projet plus global soit élaboré, de nature à répondre aux besoins de la population. La direction de l'hospitalisation et l'agence régionale l'attendent ; je ne doute pas qu'il sera de qualité. Je l'examinerai durant le premier semestre 2009, vous aurez donc une réponse, positive je l'espère, prochainement. Des moyens nouveaux sont donnés à l'hôpital...

M. François Autain. - C'est faux !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Les crédits ont été augmentés en loi de financement de la sécurité sociale ; le plan « Hôpital 2012 » représente 10 milliards d'euros supplémentaires ; et le projet de loi qui vous sera soumis dans quelques semaines comprendra également des moyens nouveaux.

Nous voulons réorganiser l'hôpital en améliorant la fluidité avec la médecine de ville et le secteur médico-social. Et démocratiser l'organisation de la santé, actuellement très centralisée. Y participeront désormais les professionnels, les représentants des patients et les élus locaux. (Applaudissements à droite)

Prix du carburant outre-mer

M. Jean-Paul Virapoullé . - Je vais plaider une cause juste : la population de l'outre-mer subit une atteinte à son pouvoir d'achat en raison d'ententes illicites entre quatre compagnies pétrolières. Alors que le prix du baril de pétrole a baissé, de 150 euros à 47,50 euros, le prix à la pompe n'a pas diminué. Je suis membre de l'Observatoire des prix de la Réunion : nous l'avons constaté. Le 4 décembre 2008, le Conseil de la concurrence a condamné, sur requête d'Air France, les quatre compagnies à une amende de 41 millions d'euros pour entente illicite.

Comment fonctionne ce vol des consommateurs ? Les compagnies achètent les hydrocarbures sur la base d'un indice international, mais les facturent dans les DOM en référence à un indice artificiel, surévalué, qui n'a pas d'existence sur le marché international. Les compagnies réalisent ainsi, sans aucune justification, une marge en amont. Nous leur avons demandé pourquoi les prix de référence étaient supérieurs à ceux de Rotterdam. Leur réponse a été : « nous ne pouvons vous l'expliquer ». Les taxes locales sur les carburants sont plus faibles qu'en métropole mais les prix plus élevés ! Le scandale n'a que trop duré. Quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre, pour les hydrocarbures aujourd'hui, pour les biens de première nécessité demain, le ciment par exemple ? La formation des prix relève plus d'une caverne d'Ali Baba que de la libre concurrence exigée par Bruxelles comme par les lois de la République. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer . - C'est une question difficile.

M. Robert Hue. - Surtout pour les consommateurs...

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le marché est libre, les sociétés pétrolières ne sont pas régulées par l'État. (Murmures à gauche) Les seules taxes pesant sur les carburants sont votées par les conseils régionaux. Effectivement, des dysfonctionnements ont été constatés. Le Gouvernement, dans un souci de transparence a mis en place l'Observatoire des prix il y a un an. Une inspection a été missionnée, d'abord en Guyane, où les difficultés ont été grandes il y a quelques mois, elle est à présent en Martinique et en Guadeloupe, avant de se rendre à la Réunion pour étudier la formation des prix et le niveau des marges. Des propositions seront faites au Gouvernement et aux acteurs locaux. Le choix sera entre une libéralisation totale ou une administration plus stricte, confiée par exemple aux régions. Avant la fin de l'année, le système sera remis à plat, des recours en justice éventuellement formés et cette question lancinante trouvera une solution positive dans l'intérêt des consommateurs. (Applaudissements à droite)

Situation des petites entreprises en Gironde

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - La crise économique internationale affecte de nombreuses entreprises, dans mon département de la Gironde notamment. Les projets de restructuration suscitent l'inquiétude. Face à la remontée du chômage, le Gouvernement a pris des mesures ambitieuses, telles qu'une meilleure indemnisation de l'activité partielle ou les 100 000 contrats aidés supplémentaires.

Il a été décidé d'étendre à dix-huit nouveaux bassins d'emploi le contrat de transition professionnelle, pour permettre aux salariés licenciés de rebondir tout en bénéficiant d'une indemnisation renforcée. La mise en place du Pôle emploi, destiné à d'offrir aux demandeurs d'emploi une offre de services rénovée et un accompagnement plus individualisé, a été accélérée.

Mais il faudrait également aider les plus petites entreprises, qui sont les plus fragilisées, à passer ce cap difficile. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a prévu une aide à l'embauche pour les entreprises de moins de dix salariés. Pourriez-vous, monsieur le ministre, en détailler pour nous le contenu, et nous indiquer à quelles entreprises elle s'adresse, quelles démarches doivent être entreprises pour en bénéficier, et quel sera son impact sur le coût du travail ? (Applaudissements à droite)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi . - Je suis très heureux de vous répondre sur un sujet sur lequel j'ai naguère travaillé à vos côtés. Les entreprises de moins de dix salariés connaissent actuellement des difficultés, qui ne retiennent pas l'attention des médias comme les plans sociaux des grandes entreprises, mais qui pourraient gravement affecter la réalité quotidienne dans notre pays. Il s'agit d'un enjeu fondamental pour l'année à venir : alors qu'elles embauchent plus de trois millions de personnes par an, elles font face à des problèmes de trésorerie et sont particulièrement sensibles aux aléas du marché : celles qui perdent des clients pourraient s'effondrer. En tout cas elles pourraient repousser leurs décisions d'embauche.

C'est pourquoi le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité élaborer un dispositif d'aide à l'embauche aussi simple et lisible que possible : il s'adresse à toutes les entreprises de moins de dix salariés qui embaucheront pendant l'année en CDD ou en CDI, à temps partiel ou à temps plein. Cette aide sera disponible sur simple déclaration au Pôle emploi, sous forme de chèques trimestriels, et s'élèvera à 185 euros par mois. Elle est ciblée sur les salariés modestes, qui touchent entre 1 et 1,6 fois le Smic.

Ce dispositif est extrêmement simple et facile à utiliser, mais nous avons besoin de l'aide des parlementaires pour relayer l'information auprès des 1,4 million de petites entreprises de notre pays.

Je n'esquive pas le débat lancé par certains membres de votre commission des finances, notamment M. Dassault, sur l'efficacité des mesures de soutien à l'emploi : je m'engage à revenir devant la représentation nationale en présenter l'évaluation.

Il était indispensable, dans le cadre du plan de relance, de mettre en oeuvre une telle mesure d'aide à l'embauche simple et ciblée. (Applaudissements à droite)

Représentation de la diversité

Mme Raymonde Le Texier . - Ma question s'adressait à M. le Premier ministre. Le Président de la République s'est récemment exprimé sur la question de la diversité, annonçant la nomination de Yazid Sabeg et s'engageant à mettre en oeuvre un certain nombre de mesures. Mais du verbe et de l'incantation à l'action, il y a un fossé que ce gouvernement ne semble pas toujours vouloir combler. (Protestations à droite) Nombre de mesures mentionnées par M. Sarkozy sont déjà inscrites dans la loi de 2006 sur l'égalité des chances : CV anonyme dans les entreprises de plus de 50 salariés, création de classes préparatoires aux grandes écoles ouvertes aux élèves de ZEP, obligation pour les chaînes de télévision de refléter la diversité dans leur programmation. Malheureusement tout cela est resté lettre morte, faute de décrets d'application. Comment croire à la mobilisation du Gouvernement sur les problèmes de discrimination qui minent notre société ? Comment croire à vos bonnes intentions quand les actes ne suivent ni la parole donnée, ni la loi votée ?

Je reçois régulièrement dans mes permanences des jeunes -ingénieurs, titulaires d'un diplôme de troisième cycle- qui sont à la recherche d'un emploi, d'un apprentissage ou d'un stage. Ils ont envoyé des dizaines de CV et n'ont reçu aucune réponse, même les plus diplômés d'entre eux, parce qu'ils n'ont pas le bon nom, la bonne couleur ou la bonne adresse. Je ne peux pas éternellement leur répondre qu'il y a la politique de la ville, le plan banlieue, l'Anru, les zones urbaines sensibles et même la Halde... Tout cela est utile, mais ne résout pas leurs problèmes et n'apaise en rien leur désespoir. Je ne peux pas leur dire non plus, comme M. Sarkozy, que c'est en réduisant les fractures sociales que l'on résoudra les fractures ethniques : car ils sont les premiers à constater que les fractures sociales s'aggravent. La crise actuelle accentue une situation délétère. Or la haine se nourrit du désespoir et un avenir sans issue conduit au repli communautaire. C'est le constat sévère que fait Yazid Sabeg en déclarant que la France est sur la voie de l'apartheid. Que pourrai-je demain répondre à ces jeunes ? (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs du centre)

M. le président. - La parole est à M. Eric Besson (huées à gauche ; applaudissements à droite) à qui nous formulons nos meilleurs voeux de succès dans l'exercice de sa mission.

M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire . - Vous avez raison : il faut mettre en valeur la richesse de la France et la diversité de ses citoyens, combattre les discriminations. Le Président de la République l'a rappelé avec force dans un discours prononcé il y a quelques jours à l'Ecole polytechnique. Je travaillerai en collaboration étroite avec Fadela Amara et Yazid Sabeg, qui vient d'être nommé commissaire et élaborera un plan d'action d'ici le 31 mars. (On ironise à gauche)

Le Président de la République a fixé le cadre de notre politique : il est attaché au respect des valeurs républicaines qui fondent notre vivre-ensemble.

Les mesures que nous prendrons ne seront donc jamais fondées sur des critères religieux ou ethniques, mais sur des critères sociaux, c'est-à-dire que l'on donnera plus à ceux qui avaient moins de chances au départ.

Tous devront contribuer à cet effort, et d'abord l'Education nationale et l'Université. Dès le mois de septembre, des places seront réservées aux lycéens boursiers les plus méritants dans 25 % des classes préparatoires : ce n'est pas rien. Tous les étudiants seront soumis aux mêmes concours, mais les moins favorisés y seront mieux préparés.

Les entreprises devront elles aussi lutter contre les discriminations. Dans une centaine d'entre elles, le CV anonyme sera expérimenté.

M. Jean-Pierre Godefroy et Mme Raymonde Le Texier. - Cela fait trois ans que cette mesure a été votée !

M. Eric Besson, ministre. - L'expérimentation nous permettra de voir s'il faut le généraliser.

Le Haut commissariat à l'intégration a publié récemment un rapport consacré à une étude comparée de la représentation de la diversité dans les conseils municipaux après les élections de 2001 et 2008 : il conclut que nous sommes en légère progression.

M. René-Pierre Signé. - C'est parce que la gauche progresse !

M. Eric Besson, ministre. - C'est insuffisant, mais c'est un premier pas.

Le Président de la République et le Premier ministre veillent également à ce que la haute fonction publique soit concernée : des préfets, des diplomates et des hauts fonctionnaires issus de la diversité ont été nommés... (On ironise à gauche)

M. Didier Boulaud. - Il y en avait déjà il y a 20 ans !

M. Eric Besson, ministre. - Le rythme s'accélère : réjouissez-vous en !

Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'aller plus vite, mais cela dépend de nous tous. Il faut nous retrousser les manches, afin que notre pays soit une République d'égalité réelle et de fraternité concrète. Il s'agit, je n'en doute pas, d'une préoccupation partagée sur tous les bancs de cette assemblée. (Huées et quolibets à gauche ; applaudissements à droite)

M. Jean-Luc Mélenchon. - Baratin !

La séance est suspendue à 16 heures.

présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président

La séance reprend à 16 h 20.

Loi de finances rectificative pour 2009 (Suite)

Discussion des articles (Première partie - Suite)

Article premier (Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale. Nous en étions parvenus à l'article premier et aux explications de vote sur l'amendement n°32.

M. Philippe Dallier. - La discussion de ce matin nous a permis d'y voir plus clair. Tout d'abord, je continue à penser que cet article crée un système complexe, une usine à gaz, car les arguments tendant à démontrer le contraire ne m'ont pas convaincu. Nous nous préparons un rendez-vous difficile pour la fin de l'année, lorsqu'il faudra juger de la réalisation des objectifs fixés par les conventions.

Ensuite, le système ne sera pas lisible en ce qu'il organise plusieurs régimes de récupération de la TVA : les collectivités qui ne concluront pas de convention seront remboursées deux ans plus tard, les collectivités signant une convention le seront un an plus tard, celles qui ne respecteront pas la convention le seront deux ans plus tard et devront rembourser une partie des sommes perçues... Quant aux intercommunalités, elles continueront à récupérer la TVA en temps réel.

L'amendement que je propose aboutirait simplement à un double régime, en alignant toutes les collectivités autres que les intercommunalités sur une récupération l'année précédente. Elles y trouveraient avantage. L'État aussi, car il me semble que le régime de récupération présenté par M. Arthuis pèserait davantage sur son budget.

Enfin, l'article premier pose un gros problème d'équité entre les collectivités qui disposent de ressources suffisantes pour honorer la convention, celles qui réussiront à respecter celle-ci grâce au double FCTVA en 2009, et les plus pauvres, un tiers d'entre elles environ, qui continueront à appliquer l'ancien système.

Cet article crée donc un dispositif complexe, illisible et inéquitable. Que l'on choisisse ma proposition ou celle de Jean Arthuis -ou les deux-, nous ne pouvons voter cette disposition en l'état. Je maintiens mon amendement et demande à la commission de reconsidérer son point de vue.

Mme Nicole Bricq. - L'amendement par lequel nous proposions de simplifier le système du FCTVA en prévoyant le remboursement dans l'année en cours pour toutes les collectivités, qui aurait rendu ce mécanisme juste, pérenne et inconditionnel, a été malheureusement rejeté. Étant donné que la proposition de Philippe Dallier s'en rapproche et que nous sommes résolus à améliorer le système de compensation, le groupe socialiste la votera.

Le président Arthuis s'est rallié ce matin à ce que nous ne cessons de dire depuis des semaines : le FCTVA n'est qu'un remboursement par l'État de sa dette. Vous voulez actionner la trésorerie, et le rapporteur général a effectué des calculs. Le comble serait qu'il y ait une enveloppe de trésorerie fin 2009 ! Si les collectivités locales n'utilisaient que 500 millions d'euros, nous aurions échoué. Nous ne pouvons attendre, comme nous le suggère le rapporteur général, la loi de finances pour 2010, d'autant que l'impact de la mesure doit se faire sentir dès cette année. Faisons confiance aux collectivités locales, suivons la proposition de Philippe Dallier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je rappelle fermement à Philippe Dallier la demande de retrait de la commission. La question de la conditionnalité, qui se trouve au coeur de la problématique du plan de relance, a été tranchée par le scrutin public de ce matin. Il faut accepter le choix du Sénat.

M. Philippe Dallier. - Le Sénat s'est prononcé sur un amendement, pas sur le mien. Je propose simplement de supprimer la convention, usine à gaz qui met en doute la bonne foi des élus locaux.

Je ne peux pas croire que les élus de tous bords ne soient pas conscients de l'intérêt d'utiliser les crédits qui vont être débloqués pour faire travailler le tissu des PME locales. C'est de ça qu'il s'agit et c'est pourquoi je ne vais pas obtempérer.

M. Eric Woerth, ministre. - Ce n'est pas un problème de confiance, monsieur le sénateur.

Mme Nicole Bricq. - Mais si !

M. Eric Woerth, ministre. - Il ne s'agit pas non plus d'une usine à gaz mais d'une simple convention passée par l'État, représenté par le préfet et les collectivités.

Il s'agit certes d'un problème d'égalité, mais devant le plan de relance ! La condition pour bénéficier de ce dispositif, c'est l'investissement. Il serait bon que vous retiriez cet amendement.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

Mme Nathalie Goulet. - Je vais retirer mon amendement dû à une erreur de jeunesse parlementaire et les explications que vous m'avez fournies ainsi que l'amendement de M. Arthuis me donnent toute satisfaction.

L'amendement n°28 est retiré.

L'amendement n°57 n'est pas adopté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai renoncé à l'amendement n°10 rectifié.

Mme Nicole Bricq. - Je le reprends tout en le rectifiant. M. Nègre voulait que les nouvelles communautés urbaines, notamment celles de Nice et de Toulouse, puissent bénéficier du remboursement accéléré de la TVA. Nous n'y sommes pas opposés, bien au contraire, mais nous souhaitons que toutes les communautés urbaines puissent y avoir droit. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les mots « issues de la transformation ».

M. le président. - Il s'agit donc de l'amendement n°10 rectifié bis.

L'amendement n°10 rectifié bis, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°19 n'est pas adopté.

L'amendement n°2 est adopté.

L'amendement n°58 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n°^s 54 rectifié et 71 sont adoptés.

L'amendement n°1 est adopté.

Le sous-amendement n°85 est retiré.

Le sous-amendement n°20 n'est pas adopté.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'amendement n°7 rectifié.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous en arrivons à un point passionnant du débat. Depuis ce matin, j'entends parler du FCTVA que j'ai beaucoup fréquenté, puisque je l'ai créé : en 1975, nous avions lancé un plan de relance pour stimuler les investissements et nous pensions que le remboursement de la TVA aux collectivités les encouragerait à participer à cet effort. Mais comme à l'époque nous étions aussi beaucoup plus sourcilleux en matière de déficit budgétaire, nous avons institué la règle des deux ans.

Nous avons maintenant le choix entre deux solutions : le Gouvernement et le rapporteur général nous proposent de nous en tenir à la conditionnalité : les collectivités recevront deux annuités de remboursement de TVA dans la mesure où elles s'engageront à maintenir leurs investissements en 2009 au même niveau que les années précédentes.

M. Arthuis, quant à lui, nous propose avec beaucoup d'intelligence de réformer de façon définitive le fonctionnement du FCTVA. La loi Chevènement a voulu favoriser le regroupement des collectivités en leur accordant une DGF supplémentaire et le remboursement de la TVA l'année même où les dépenses avaient été effectuées.

Ici, le Gouvernement nous propose de rembourser à la fois 2007 et 2008 ce qui augmentera d'autant la trésorerie des collectivités concernées.

Il y a donc deux différences fondamentales entre la position défendue par M. Arthuis et celle du Gouvernement. Si l'on adopte le texte du ministre, les collectivités vont être remboursées de la totalité de leur TVA payée en 2007 et en 2008 à la fin du premier semestre de cette année. Cet afflux de trésorerie leur permettra de lancer un certain nombre d'opérations.

En revanche, avec l'amendement de M. Arthuis, les collectivités percevraient le remboursement de la TVA de façon progressive, ce qui veut dire qu'en 2009, elles devraient toucher entre 1 et 1,5 milliard. A partir de 2010, ce dispositif entrera totalement en vigueur et son coût devrait se monter à 4 milliards. A partir de 2011, toutes les collectivités seront traitées de la même façon, sauf celles qui n'auraient pas signé de convention.

M. Jean Arthuis. - Eh oui !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Le groupe UMP ne votera pas l'amendement de M. Arthuis pour deux raisons : son adoption ne permettrait pas aux collectivités de bénéficier d'un afflux massif de trésorerie.

Mme Nicole Bricq. - Ce ne sera pas beaucoup !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Mais si !

Ensuite, notre groupe préfère le dispositif gouvernemental, malgré sa complexité dénoncée par M. Dallier, à l'amendement n°7 qui présente l'inconvénient d'engager une dépense définitive pour 2010, ce que nous ne souhaitons pas pour des raisons d'activité, de relance et de chômage. Que le déficit en 2009 atteigne le double de celui de 2008, soit. Mais restons raisonnables pour 2010 ! Pour toutes ces raisons, et malgré le talent avec lequel M. Arthuis l'a présenté, nous ne voterons pas l'amendement n°7. (Applaudissements à droite)

Mme Nicole Bricq. - Monsieur Fourcade, merci d'avoir précisé la position du groupe UMP -elle n'était pas si claire ce matin, mais attendons les résultats du scrutin (exclamations à droite)- qui consiste à se borner idiotement (protestations à droite) au dispositif du Gouvernement.

M. Jean-Pierre Fourcade. - « Idiot », vous y allez fort !

Mme Nicole Bricq. - Vous savez pertinemment que la crise ne sera pas terminée en 2009 : Mme Lagarde, après avoir annoncé que nous en sortirions dès juillet, table maintenant sur la fin de l'année... Arrêtons donc avec cette valse des échéances !

L'amendement n°7 de M. Arthuis présente l'avantage de tenir compte de la réalité des collectivités territoriales. (M. Jean-Pierre Fourcade le conteste) Pensez aux maires nouvellement élus en 2008 ! En début de mandat, le réflexe est de regarder les comptes, d'engager éventuellement un audit ; se lancer dans des investissements prend du temps. Avec le dispositif gouvernemental, des collectivités territoriales, qui auraient contribué à la croissance au cours des années précédentes, pourraient être écartées parce qu'elles n'auraient pas investi un euro de plus en 2009 ! Vous avez accepté de monter une usine à gaz : (M. Philippe Marini, rapporteur général, le conteste) les collectivités territoriales auront besoin du tampon du préfet, lequel se prononcera sur le montant des investissements, mais peut-être aussi sur leur nature et leur opportunité...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous vous avons dit le contraire !

Mme Nicole Bricq. - L'amendement n°7 présente le double avantage d'inclure 2010, date à laquelle la crise ne sera pas terminée, et, très important à nos yeux, de traiter toutes les collectivités de la même façon. Bien qu'il ne tienne pas compte de notre demande concernant la conditionnalité, nous le voterons car il est la moins mauvaise solution proposée. Je ne voudrais pas que les 2,5 milliards prévus ne soient pas utilisés en 2009. Ce serait un comble d'autant que ce prétendu cadeau de trésorerie est en réalité un dû !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Vous avez dit « idiot », je dis « absurde » !

Mme Nicole Bricq. - Quant au déficit, nous nous acheminons plutôt vers les 100 milliards. A la tribune, le nom de Keynes a été encensé. Mais, quand il s'agit des collectivités territoriales, ces investisseurs de premier rang, il faut savoir quitter le terrain de l'épure et les laisser investir !

M. Jean-Pierre Fourcade. - Vous n'avez pas le droit d'hypothéquer le déficit de 2010, ce n'est pas sérieux !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous, nous ne sommes pas extravagants !

M. Michel Mercier. - La question méritait ce large débat, le Sénat est dans son rôle ; évitons donc de réduire les positions de chacun. En quelques semaines, nous avons beaucoup progressé : suite aux plaintes des élus sur le fonctionnement du FCTVA lors du Congrès des maires, nous avons compris que ce Fonds constitue le meilleur levier pour favoriser l'investissement dans les collectivités territoriales. Quoique je ne possède pas les compétences économiques de M. Fourcade...

M. Éric Doligé. - Nous le saurions !

M. Michel Mercier. - ... je sais combien rétablir la confiance entre les maires, les présidents de conseils généraux et l'État est fondamental pour relancer la machine économique. Par parenthèse, monsieur le président du conseil général du Loiret, je ne participe pas à toutes les motions que vous déposez, car je sais que je suis ensuite obligé de voter dans un sens différent...

M. Éric Doligé. - Mais, je ne dépose pas de motions !

M. Michel Mercier. - Moi, je mets en conformité mes actes et mes votes !

J'en reviens à l'amendement n°7. Il a le mérite de la clarté. Plus personne ne sait pourquoi le versement du FCTVA intervient avec deux ans de retard, modifions donc le système. Le dispositif de M. Arthuis, pour un coût équivalent en 2009, est plus incitatif puisqu'il prévoit le remboursement des investissements effectivement réalisés. Il va sans dire que nous le soutenons !

M. Bernard Vera. - Les débats de ce matin ont montré le caractère discutable de cet article premier : le Gouvernement fait porter aux collectivités territoriales une grande partie de l'investissement public tout en encadrant le versement du FCTVA. L'inclusion du FCTVA dans l'enveloppe normée, lors du dernier budget, a bouleversé le système car il est impossible d'évaluer les crédits de ladite dotation. De fait, on force les collectivités territoriales à contribuer au rééquilibrage du budget de l'État. Quoique l'amendement n°7 crée deux catégories de collectivités, celles qui bénéficient du dispositif et les autres, ce qui est regrettable, nous le soutiendrons parce qu'il supprime le décalage dans le versement du FCTVA en 2011, mesure que nous avons toujours défendue...

M. François Fortassin. - Pardonnez-moi de m'immiscer dans un débat de spécialistes... Pour moi, il s'agit davantage d'un texte d'appel dont je comprends les motivations, compte tenu de la crise que le pays traverse. En revanche, le dispositif présente une trop grande complexité pour la plupart des maires. Ce n'est pas leur faire injure que de le dire tout haut : la plupart ne sont pas des experts du droit et de la finance ! Et, si les maires ne comprennent rien à votre dispositif, c'est que vous n'y êtes pas. Je voterai donc l'amendement n°7 pour sa simplicité. J'ajoute qu'il serait illusoire de compter sur un rétablissement économique rapide : l'État est ruiné, le déficit abyssal...

M. Eric Woerth, ministre. - Vous allez l'augmenter !

M. François Fortassin. - Monsieur le ministre, en donnant la possibilité aux collectivités territoriales de réaliser des travaux, vous ne faites que payer vos dettes... Donc, s'il vous plaît, ne me faites pas la leçon sur ce chapitre. Et l'avenir inquiète : la Chine possèdera la moitié du stock mondial d'or et disposera toujours de certaines capacités de travail dans quelques années...

Nos divergences, que la plupart des Français ne comprendront pas, risquent d'être rapidement obsolètes. Allons à la simplicité ! Avec la plupart des sénateurs de mon groupe, je voterai l'amendement Arthuis.

M. Denis Badré. - Nous avons un très bon débat ; ceux d'entre nous qui sont moins économistes apprennent de ceux qui le sont davantage. M. Arthuis a été très clair ce matin. Le président Mercier a dit que les sénateurs centristes voteraient cet amendement sans faille ; j'ajoute que c'est sans état d'âme : il est sain que l'État rembourse sa dette.

On n'est pas dans le cadre étroit de votre projet de loi ? Nous sommes en plein dans la relance : les collectivités territoriales représentent les trois quarts de l'investissement public ! Nous vous demandons seulement d'amplifier la démarche. Cela coûte cher ? Oui mais ça peut rapporter gros... Le fervent européen que je suis ne peut être suspecté de vouloir aggraver le déficit. Un plan de relance comporte par nature des mesures temporaires ; dès 2010, on reviendra au rythme précédent de dépense.

M. Jean Arthuis. - Oui, nous sommes dans le plan de relance et dans le temps de ce plan. La mission de M. Devedjian est de deux ans ; ce que je propose est de deux ans, afin de donner de la visibilité et de la sécurité ;

J'ai bien écouté l'argumentation de M. Woerth ce matin et sa reprise par M. Fourcade. Je ne suis pas sûr qu'elle ne contienne pas une contradiction... Comment dire à la fois qu'il faut protéger les finances de l'État et que l'on dispose d'un tas d'or qu'on va mettre sur la table dès juin ? Il faut choisir, c'est l'un ou l'autre !

Ce que je propose est une parfaite corrélation entre ce que l'État va encaisser et ce qu'il va reverser au titre du FCTVA. L'État doit cette somme et son image patrimoniale tient compte de cette dette. La Cour des comptes l'intègre lorsqu'elle certifie les comptes de l'État. Vous ne pouvez donc pas me faire le procès que je voudrais aggraver le déficit de l'État !

Il faut bien sûr maintenir la conditionnalité, pour que les élus qui s'engagent le fassent par un acte solennel.

La TVA sera remboursée aux collectivités territoriales au rythme de leurs investissements. C'est équilibré ; nous n'altérons pas les finances de l'État mais tout au plus leur image. Mon amendement a le mérite de la simplicité. Son adoption fera disparaître un des facteurs de suspicion entre les élus territoriaux et l'État ; c'est dans ces conditions que la confiance pourra stimuler la relance.

M. Eric Woerth, ministre. - Ce n'est pas là un projet de loi de finances ! L'objectif n'est pas de réformer le FCTVA mais de stimuler la relance. Cela dit, le Gouvernement esquisse bien une telle réforme puisque l'on ne reviendra pas sur les dispositions adoptées cette fois. Il n'y aura pas d'année blanche. C'est extrêmement clair, ne dites pas que cela compliquerait les choses. Ce qui, en revanche, les compliquera, c'est bien d'inclure 2008 comme vous l'avez décidé. Avec l'amendement Arthuis les collectivités seraient perdantes en 2009 ainsi que M. Fourcade l'a démontré. Les préfets jugeront sur pièces mais je pense qu'il y aura peu de reversements. C'est pourquoi les collectivités territoriales ont intérêt à avoir en 2009 les remboursements de 2008.

Avec l'amendement de M. Arthuis c'est l'État qui est perdant en 2010.

M. Jean Arthuis. - C'est une dette.

Mme Nicole Bricq. - Bien sûr !

M. Eric Woerth, ministre. - Monsieur Arthuis, c'est à un expert-comptable que je parle : vous savez que ce n'est pas inscrit comme une dette dans le plan comptable de l'État. On peut le déplorer mais c'est ainsi. En revanche, la dépense serait, en termes budgétaires, une vraie dépense. Si vous remboursez quatre ans de TVA en deux ans, vous aggravez le déficit de l'État dès 2010. Il n'est pas nécessaire d'en rajouter !

Ma proposition tient toujours : le Gouvernement reste ouvert à l'idée que, si la nécessité l'impose, on pourra revenir en 2010 sur ce FCTVA. Nous le ferons alors à la lumière d'évaluations précises, au vu des effets du plan américain et du plan français, de l'état d'esprit des consommateurs. A ce moment-là, nous pourrons modifier le régime du FCTVA, étape par étape. Lâcher tout tout de suite coûterait très cher.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Voilà qui est très clair.

A la demande du groupe UMP, l'amendement n°7 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

330

Nombre de suffrages exprimés

329

Majorité absolue des suffrages exprimés

165

Pour l'adoption

180

Contre

149

Le Sénat a adopté.

Mme Nicole Bricq. - Michel Charasse a posé ce matin une question à laquelle le ministre n'a pas répondu : les fonds accordés par le Feder aux collectivités vont-ils compter dans le calcul du remboursement de la TVA ?

L'amendement n°53 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os55 rectifié, 72 et 21.

L'amendement n°16 devient sans objet.

L'article premier, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Lambert.

I. - Au I ter de l'article 151 septies A du code général des impôts, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots « deux années ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je le reprends. Il s'agit de corriger une erreur matérielle commise lors de la dernière session budgétaire.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis favorable et je lève le gage.

L'amendement n°8 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Legendre, Richert, Doublet et Laurent.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - En 2009, une fraction égale à 8 % du produit de la taxe instituée au profit de l'État par le III de l'article 95 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est affectée, dans la limite de 20 millions d'euros, à l'Institut national de recherches archéologiques préventives afin de bénéficier au Fonds national pour l'archéologie préventive.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yann Gaillard. - Le Fonds national pour l'archéologie préventive (Fnap) concourt au financement d'opérations que les maîtres d'ouvrage ne sont pas capables de financer eux-mêmes, par exemple les opérations préalables à la réalisation de logements sociaux ou d'aménagements au profit de petites communes. Il est alimenté par un prélèvement de 30 % du produit total de la redevance, soit un montant de l'ordre de 20 millions en 2007 et 2008. Or, les engagements réalisés au titre de 2008 atteignent un tel montant que tous les crédits issus de la redevance en 2009 serviront uniquement à couvrir des engagements pris au titre de 2008 et le Fonds ne pourra pas participer à d'autres opérations qui, pourtant, s'imposent.

Nous proposons, à titre exceptionnel, d'attribuer en 2009 à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), au titre du Fnap, une fraction du produit des droits de mutation, soit 8 %, plafonnée à 20 millions. Le plan de relance pourra ainsi produire son plein effet et soutenir les petites communes qui devraient faire face en 2009 à des chantiers de fouilles, avant de réaliser les investissements d'équipement qu'elles ont prévus.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette disposition est provisoire et, de ce fait, conforme à l'esprit du texte. Elle conforterait la position de notre commission qui propose, à l'article 3 un autre amendement qui dote l'archéologie préventive de 20 millions supplémentaires. L'adoption conjointe de ces deux amendements complémentaires aurait le même effet que l'augmentation de la redevance. La commission a cru comprendre que ce genre de virements avait davantage de chances d'être temporaire qu'un relèvement de la redevance. Et conformément à la maxime fameuse, « Qu'importe que le chat soit noir ou blanc pourvu qu'il attrape les souris », nous serons favorables à cet amendement.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis défavorable car cela augmente une ligne budgétaire de 20 millions. D'autres amendements portent sur la redevance. Il faut en rester à l'équilibre trouvé par les députés : une augmentation de la redevance qui permette de financer un peu de travaux en 2009. Ne prélevons pas, une fois encore, sur le budget de l'État !

M. Éric Doligé. - Je suis très dubitatif. Trois amendements vont traiter de l'archéologie préventive qui augmenteraient le budget du Fnap de manière conséquente. Mais on ne nous dit pas comment l'Inrap -organisme qui a doublé en six ans le nombre de ses salariés sans augmenter le nombre de fouilles- s'organisera pour accélérer les dossiers.

En outre, il y a un problème de fond. Beaucoup de collectivités locales se dotent d'un système de fouilles.

Ce sont des dispositifs lourds, agréés par l'État. Nous n'obtiendrons pas de dotation supplémentaire au travers de cet amendement ! Il faudra bien payer la taxe !

Je ne suis pas hostile aux fouilles -nos investissements en la matière font de nous l'un des principaux « fouilleurs » des deux dernières années- mais l'argent n'est pas forcément le nerf de la guerre pour obtenir des résultats.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le texte de l'Assemblée nationale ne suffit pas pour poursuivre l'ensemble des chantiers que le plan veut activer et accélérer.

M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance. - Surtout s'agissant des diagnostics.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je sais que certains aspects de la gestion de l'Inrap suscitent des doutes -pour ma part, je reste prudent, tant que je n'aurai rien vérifié par moi-même. Dans mon département, les travaux réalisés sont satisfaisants et les conclusions ne s'opposent pas à la nécessaire progression des chantiers.

Nous avons une séquence de trois amendements sur le sujet. Tout d'abord, une initiative Gaillard, cosignée notamment par le président de la commission des affaires culturelles et par M. Richert, grand spécialiste du patrimoine, propose d'attribuer, à titre exceptionnel, 20 millions au Fnap, au bénéfice des petites communes qui n'ont pas d'autres capacités de financement.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Le Fonds sert à tout le monde.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement accroît le déficit budgétaire de 20 millions.

Deuxième proposition, un amendement à l'article 3 prévoit un virement de crédits au sein du plan de relance, et n'augmente donc pas le déficit. C'est celui qui a notre préférence.

M. Alain Gournac. - Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Enfin, au cas où cette proposition serait rejetée, un amendement de repli relève le taux de la redevance. J'espère que nous n'en arriverons pas là, car cela mettrait en évidence certaines de nos divergences, plaisir dont il ne faut pas abuser...

M. Albéric de Montgolfier. - L'Assemblée nationale a augmenté la redevance de 38 % ! Cette charge supplémentaire sur les collectivités et les entreprises est un très mauvais signe pour la relance. Ne pourrait-on déplacer davantage de crédits, de sorte à maintenir inchangé le taux de la redevance, qui est déjà insupportable ?

M. Yann Gaillard. - Si seulement mon amendement servait à ce que nos collègues répudient l'aversion que l'Inrap leur inspire... (Sourires) Auteur d'un rapport sur cette administration, je connais ses difficultés. Elle s'est toutefois réformée, et le nouveau président a déjà obtenu des résultats remarquables. Si le retrait de mon amendement peut vous guérir de votre hargne envers l'Inrap, j'accepte de le sacrifier, en comptant que l'amendement de la commission sera adopté.

L'amendement n°12 rectifié est retiré.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Monsieur de Montgolfier, il faut parfois accepter de transiger, de jouer un jeu d'équipe. Il vous est demandé de souscrire à une position de compromis. M. Gaillard a donné l'exemple. On ne peut pas demander plus que 20 millions, c'est un équilibre satisfaisant.

M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est versé en 2009, 2,5 milliards d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement, non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nicole Bricq. - Une mesure de trésorerie ne suffira pas à entraîner les collectivités territoriales dans des investissements lourds. Compte tenu de tous les transferts intervenus ces dernières années, une majoration de la DGF de 2,5 milliards paraît raisonnable. Cela permettrait d'attribuer aux collectivités de véritables moyens pour faire face à la crise, et serait beaucoup plus simple !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette mesure coûterait 2,5 milliards. Elle est contraire à la logique du plan de relance. Avis défavorable.

L'amendement n°22 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°27rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, MM. Charasse, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« En 2009, les décisions d'attribution de la dotation globale d'équipement aux communes et à leurs groupements doivent intervenir au plus tard le 28 février 2009. Elles ne peuvent concerner que des projets prêts à être engagés immédiatement, dont les études sont achevées, et qui ont été approuvés ainsi que leur financement par l'assemblée délibérante compétente. Lorsqu'un projet subventionné par l'État au titre de la dotation globale d'équipement n'a pas été effectivement engagé au plus tard le 1er mai 2009, le préfet peut rapporter son arrêté et attribuer la subvention ainsi rendue disponible à un ou plusieurs autres projets prêts à être réalisés par le même bénéficiaire ou par un autre bénéficiaire.

« Lorsque le représentant de l'État refuse l'attribution de dotation globale d'équipement à un projet, sa décision doit être clairement motivée. »

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement vise à ce que les décisions d'attribution de la dotation globale d'équipement interviennent au plus tard le 28 février 2009. D'autre part, il reprend une disposition déjà votée par le Sénat contraignant le préfet à motiver un refus d'attribution de la DGE.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il s'agit de l'union d'un amendement Goulet et d'un amendement Charasse. (Sourires)

Le premier volet, qui avance les décisions d'attribution de la DGE, est tout à fait dans l'esprit du plan de relance. Le second reprend une mesure déjà votée par le Sénat. Cet amendement me paraît vertueux, et va dans le sens de la transparence. Avis favorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Le plus tôt est le mieux, certes, mais on ne sait calculer le potentiel financier qu'à compter de début mars. Le problème est d'ordre technique.

Peut-être pouvons-nous notifier 75 à 80 % de la DGE à la date que vous indiquez, puis le reste dans les délais légaux c'est-à-dire au 31 mars. Nous verrons si nous pouvons, l'an prochain, aller plus loin.

Vous êtes tenace : vous avez déjà demandé que les refus d'attribution de DGE soient motivés. J'ai refusé, estimant qu'il faut laisser un peu de liberté aux préfets et que ceux-ci pourraient aussi bien demander aux collectivités une argumentation serrée, des études d'impact, etc.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Ce sera une usine à gaz.

M. Eric Woerth, ministre. - Certes, nous ne sommes plus à une près... Mais il existe déjà des règles, les décisions ne sont pas prises « à la tête du client ». Et une motivation légale entraînera des recours. Les attributions de DGE seront de plus en plus timides, les collectivités en subiront les conséquences.

Je m'engage à transmettre d'ici la fin février à vos commissions des éléments plus précis sur la notification de DGE.

M. Patrick Devedjian, ministre. - La motivation entraînera naturellement tout un contentieux administratif. Il faudra augmenter les dotations, le nombre de magistrats, voire de juridictions.

M. Daniel Raoul. - Ce ne serait pas un mal.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Ensuite, inévitablement, les collectivités devront motiver leurs refus de subventionner des associations ; et elles subiront un contentieux identique. Ce ne sera plus une usine à gaz mais un combinat !

Mme Nathalie Goulet. - Si la fusion entraîne la chute de cet amendement en totalité, cela ne sera pas une catastrophe. Mais je serais très heureuse d'avoir en face de moi un préfet timide !

M. Patrick Devedjian, ministre. - Les préfets timides, on ne les garde pas.

Mme Nathalie Goulet. - Ceux qui font pression sur les maires pour un oui ou pour un non pourraient au moins donner une explication à leurs refus. La dernière fois que j'ai proposé cette mesure au Sénat, il l'a dans sa grande sagesse adoptée mais la CMP l'a supprimée. Je ne m'obstinerai pas mais les préfets qui jouent de leur autorité résiduelle créent des problèmes. Quelques communes, il y en a trois chez nous, résistent à l'intercommunalité. Pourquoi leur refuserait-on le retour de la dotation ? Nous en reparlerons.

L'amendement n°27 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°52, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier d'une attribution de compensation majorée au titre des années 2009 et 2010, dans la mesure où une perte de produit de taxe professionnelle afférente aux établissements de France-Télécom est constatée entre 2003 et 2008, à condition que cette perte soit égale ou supérieure, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 bis du code général des impôts et aux I et II de l'article 1609 quinquies C du même code, à une fraction du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle qu'ils ont perçu en 2008 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du même code, à une fraction du produit de taxe professionnelle qu'ils ont perçu en 2008.

« Ces fractions sont fixées à 15 %.

« Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa du 2°, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre éligibles à cette compensation majorée bénéficient d'attributions égales à 90 % de la perte en 2009 et en 2010, et 15 % en 2011. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Yannick Botrel. - C'est un rappel. J'ai présenté un amendement identique le 19 décembre dernier, les ministres ont reconnu que le transfert de la taxe professionnelle de France Télécom aux communautés d'agglomération depuis 2003 avait entraîné un vrai problème pour certains territoires. Mme Lagarde et M. Woerth ont promis un groupe de travail pour étudier cette question très technique. Quand s'en saisira-t-on ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Un amendement identique a en effet été présenté, et retiré, en loi de finances rectificative pour 2008. Nous ne disposons pas de nouveaux éléments. Mais la commission des finances a établi son programme d'études pour le premier semestre : il inclut cette question. Nous formulerons ensuite la proposition qui s'imposera.

M. Yannick Botrel. - Merci ! Une seule interrogation demeure : quand sera mise en application la solution technique qui aura été élaborée ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. - A la prochaine loi de finances rectificative ou dans la loi de finances pour 2010.

L'amendement n°52 est retiré.

M. le président. - Amendement n°74, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunération versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »

M. Thierry Foucaud. - Il est temps de moraliser certaines pratiques : la disproportion entre les revenus de la majorité des salariés et les parachutes dorés de quelques dirigeants -dont la gestion a parfois causé des millions d'euros de pertes...- n'est plus acceptable. Le Président de la République se répand depuis 2007 en discours sur la valeur travail mais aucune normalisation de la situation dérogatoire des dirigeants d'entreprise ne nous a été présentée. Les récentes rodomontades élyséennes à propos des bonus des banquiers n'ont pas trouvé la moindre suite législative. Et les engagements pris par quelques hommes d'affaires seront vite oubliés une fois l'orage passé. Leurs imaginations fertiles mettront au point d'autres formes de rémunérations « accessoires ». Ces pratiques immorales exaspèrent les salariés. Nous proposons donc d'inclure dans la négociation annuelle sur les salaires la question de la rémunération des dirigeants salariés.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - N'allons pas modifier les règles du jeu de la négociation, ni l'organisation des relations sociales dans l'entreprise, au détour de ce texte. Défavorable.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Même avis.

M. Eric Woerth, ministre. - Beaucoup a été fait. La loi Tepa a interdit les indemnités de départ en cas d'échec du dirigeant. Et dans la concertation avec le patronat, nous avons demandé que la durée et le montant des indemnités soient limités, le cumul entre contrat social et contrat de travail supprimé, les retraites supplémentaires incluses dans la rémunération. Nous avons mis en place des comités de rémunération, interdit la distribution d'actions gratuites sans lien avec la performance. Et 94 % des entreprises ont souscrit à ces engagements.

Certes il serait possible d'aller plus loin, mais beaucoup a été fait. La réunion menée il y a quelques jours par le Président de la République avec les dirigeants des banques françaises a permis d'éviter les abus : cela montre que nous travaillons mieux en concertation avec les entreprises. Aucun gouvernement antérieur n'a autant agi dans ce domaine.

Retrait, sinon rejet.

M. Thierry Foucaud. - M. le ministre pense que tout ou presque tout a été fait, mais nous ne sommes pas de cet avis. Je maintiens donc l'amendement.

L'amendement n°74 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°75, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« III. - Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre le salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007. Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.

« Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1^er juillet 2005, le coefficient maximal est de 0,20. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. Pour les gains et rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.

« Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1^er juillet 2007 par les employeurs de un à dix-neuf salariés au sens des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail, le coefficient maximal est de 0,25. Ce coefficient est atteint et devient nul dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.

« Ce coefficient maximal de 0,25 est également applicable aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d'un même mois, des membres de ces groupements qui ont un effectif de dix-neuf salariés au plus au sens de l'article L. 620-10 du code du travail.

« Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de la réduction est suspendu. »

Mme Odette Terrade. - Alors qu'une bonne part du déficit général de l'État est due au transfert de recettes fiscales vers la sécurité sociale pour compenser les exonérations de cotisations sociales, il est grand temps de poser la question de l'efficacité de la dépense publique. De nombreux rapports ont mis en doute la pertinence de ces exonérations, qui ont trop souvent tenu lieu de politique de l'emploi. Combien d'emplois privés ont-ils été créés ou seulement préservés grâce à ces dispositifs ? Certains ont fait le calcul : en 2009, les pouvoirs publics devraient dépenser 42 milliards d'euros pour maintenir 900 000 emplois, ce qui représente un coût de 50 000 euros par emploi, soit trois ou quatre fois le Smic net annuel !

Il est grand temps de mettre cette dépense publique au service d'une sorte d'écologie sociale, en conditionnant les exonérations à la qualité du dialogue social dans les entreprises ou les branches. N'a-t-on pas récemment modifié les conditions d'attribution du crédit d'impôt portant sur les emprunts liés à l'acquisition d'une habitation principale, en le subordonnant à la qualité écologique de cette habitation ?

Le bénéfice de l'exonération doit être soumis à la conclusion d'un accord salarial. L'article 26 de la loi sur les revenus du travail prévoit seulement une réduction de 10 % de l'exonération pour les entreprises qui n'ouvrent pas de négociation, mais rien n'interdit de clore celle-ci sans qu'un accord ait été conclu. Les employeurs peuvent ainsi remplir leurs obligations en se contentant de constater leurs désaccords avec les salariés : c'est un peu facile ! Les premiers bénéficient d'exonérations alors que les deuxièmes n'obtiennent aucune augmentation de salaire : c'est profondément injuste, et cela ne répond pas aux préoccupations des Français en ces temps de crise.

Il en résulte une situation dramatique pour nos comptes sociaux : si les salariés voyaient leurs salaires progresser, la hausse des cotisations salariales compenserait les exonérations de cotisations patronales. Mais dans l'état actuel des choses, les entreprises sont seules gagnantes, tandis que les salariés et les comptes sociaux sont les grands perdants.

Nous proposons donc de conditionner ces exonérations, non seulement à la tenue de négociations salariales, mais à la conclusion d'un accord.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - En vous écoutant, je me suis demandé si c'était bien l'amendement n°75 que vous défendiez. Celui-ci tend à rendre plus restrictif le dispositif de réduction générale des charges sociales patronales, et soulève la question de sa pertinence. J'observe une convergence de vues entre les membres du groupe CRC-SPG et M. Dassault, (sourires) rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », qui a fait adopter dans la loi de finances pour 2009 un article imposant la remise au Parlement d'un rapport sur l'efficacité des allègements de charges sociales au regard de la politique de l'emploi avant le 15 juin 2009.

Il me semble prématuré de légiférer avant la remise de ce rapport.

Mme Odette Terrade. - Il n'est jamais trop tôt pour bien faire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous reviendrons sur ce problème lorsque nous l'aurons reçu, en veillant à ne pas envoyer de signal négatif aux employeurs : il faudra y réfléchir à deux fois avant de diminuer les exonérations de charges sociales au moment où les entreprises suppriment des emplois !

Pour l'heure, avis défavorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Je souscris entièrement aux propos de M. le rapporteur général : ce n'est pas le moment d'augmenter les charges sociales sur les bas salaires, car cela aurait immédiatement pour effet de faire progresser le chômage.

Il est légitime de réfléchir à l'efficacité des allégements de charges, comme nous y invite M. Dassault, même si ces allégements sont conditionnés. Mais la mesure proposée est aujourd'hui inopportune, et constituerait un signal négatif.

L'amendement n°75 n'est pas adopté.

Article 2

Exposé des motifs :

Le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget de 2009 des dispositions proposées par le présent projet de loi.

Ainsi, le déficit prévisionnel de l'État pour 2009 s'établirait à 79,3 Md€, en dégradation de 12,35 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2009. Hors ouverture budgétaire effectuée au profit du Fonds stratégique d'investissement (FSI), il s'établirait à 76,3 Md€.

Par ailleurs, cet article présente un tableau de financement au sein duquel sont actualisées les ressources et charges de trésorerie qui concourent à l'équilibre financier de l'année par rapport à l'article d'équilibre de la loi de finances pour 2009.

En besoins de financement :

- les amortissements de dette à moyen et long terme sont diminués de 250 M€, compte tenu du rachat d'un titre de maturité 2009 effectué en 2008 à la date du dépôt du présent projet de loi ;

- le solde d'exécution est porté à 79,3 Md€, en augmentation de 12,35 Md€.

En ressources de financement :

- eu égard à cette augmentation du besoin de financement de l'État en 2009 de 12,1 Md€, les émissions de moyen et long terme nettes des rachats sont augmentées de 10 Md€ pour être portées à 145 Md€, contre 135 Md€ au moment du dépôt du projet de loi de finances initiale ;

- la variation des BTF est augmentée de 2,1 Md€, pour être portée à 23 Md€.

Prenant acte de l'augmentation du programme d'émission de moyen et long terme net des rachats de 10 Md€ et de la diminution des amortissements de dette à moyen et long terme de 250 M€, le présent article modifie le plafond de dette à moyen et long terme de l'État initialement prévu à 24 Md€, pour le porter à 34,3 Md€.

Le présent article rappelle également que le plafond d'autorisation des emplois reste inchangé à 2 120 830 équivalents temps plein travaillé.

M. Jacques Muller. - L'article 2 tend à porter le plafond de la dette de l'État de 24 à 34 milliards d'euros, pour tenir compte des nouvelles dépenses engagées dans le cadre du plan de relance.

Je n'insiste pas sur la faiblesse de cet effort, qui ne représente que 0,7 % du PIB : je l'ai dit hier au cours de la discussion générale. Mais le long débat auquel a donné lieu tout à l'heure l'amendement de M. Arthuis montre la frilosité du Gouvernement. Alors que les ménages font la grève de la consommation et les entreprises celle de l'investissement, c'est aux pouvoirs publics de prendre le relais.

Mais il faut élargir notre réflexion à l'espace économique européen. Parler de relance française n'a pas grand-sens. Rappelons que les aides publiques à la relance au sein de l'Union européenne s'élèvent à 200 milliards d'euros, contre 800 milliards de dollars aux Etats-Unis. Sur ces 200 milliards, seuls 30 milliards entrent dans un véritable plan européen, tandis que les 170 milliards restants consistent en plans nationaux non coordonnés, sans objectif stratégique commun. Pourtant le « paquet énergie climat » récemment adopté pouvait fixer un cap pour une politique commune. Malgré l'agitation médiatique présidentielle, on voit que l'Europe n'est pas au rendez-vous de la relance, que ce soit au plan quantitatif ou au plan qualitatif.

Je voudrais m'arrêter un instant sur l'aspect qualitatif du plan de relance français. M. Devedjian n'a pas répondu hier à ma question. L'histoire montre que les plans de relance ne produisent leurs effets que lorsque tous les acteurs, ministères, collectivités, entreprises, se fixent un cap commun ! Je n'ai pas entendu un mot, dans les discours de M. le ministre, sur la question de l'environnement. C'est à croire que le Gouvernement est frappé d'autisme ! On ne peut que déplorer les choix budgétaires reflétés dans ce projet de loi : 400 millions d'euros pour la route, davantage que pour le rail, ce qui est bien curieux pour qui connaît les objectifs du Grenelle. Il a été décidé de relancer des projets autoroutiers, alors que des projets ferroviaires auraient mérité de l'être, comme dans le Haut-Rhin où le tram-train partant de Mulhouse devra s'arrêter à Thann.

Mme Nathalie Goulet. - Vous parlez dans le vide !

M. Jacques Muller. - Mme Goulet vous a interpellé tout à l'heure pour connaître les critères qui seront retenus par les préfets pour financer les projets locaux : vous avez parlé de durée de vie des équipements, d'utilité, d'effet multiplicateur, d'impact sur l'emploi, d'équité, de visibilité. A aucun moment je ne vous ai entendu parler d'objectifs climatiques ou de développement soutenable.

Le Grenelle a pourtant montré que notre modèle de développement était épuisé, et qu'il fallait commencer à en sortir. Cela ne se fera pas par un coup de baguette magique, mais il faut commencer à y travailler. Le budget de relance que vous nous proposez ne comporte que 700 millions de crédits affectés à des mesures environnementales, soit 0,15 % du montant des investissements structurels prévus par le Grenelle. On ne peut que déplorer ce hiatus entre l'exigence de reconversion de notre économie et les choix reflétés par ce plan de relance.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Je n'avais nullement l'intention d'esquiver votre question ; je croyais y avoir répondu. Les objectifs du plan de relance ne sont pas ceux du Grenelle de l'environnement ! Le Sénat discutera bientôt du projet de loi issu de ces rencontres et des investissements prévus dans ce cadre.

Vous dites qu'aucun cap n'est fixé. C'est faux ! J'ai précisé tout à l'heure à Mme Goulet les critères qui seront retenus pour l'attribution de financements.

Près de 700 millions d'euros pour les projets environnementaux, cela ne suffit pas, dites-vous. Mais ce n'est pas l'objet de ce plan ! Certains projets de ce genre s'intègrent au plan de relance, tant mieux. Mais l'ambition de ce plan est avant tout de stimuler l'activité économique.

Certains projets écologiques peuvent trouver leur place dans la relance. Vous pourrez évaluer parmi le millier d'entre eux sélectionnés si le prorata que vous évoquez est respecté. Il ne faut pas les mépriser.

M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Cet amendement a pour objet :

1) de tirer les conséquences sur 2009, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans les états A et B annexés, de la révision des prévisions de recettes fiscales compte tenu des résultats de l'exécution 2008 :

- minoration de 3,4 milliards € des recettes de l'impôt sur les sociétés compte tenu de l'acompte de cet impôt payé au mois de décembre 2008. La baisse de cet acompte par rapport aux prévisions traduit la dégradation des résultats 2008 des entreprises redevables compte tenu de l'actuelle crise économique et financière ;

- minoration de 2,5 milliards € des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée compte tenu de la baisse des recettes de cet impôt constatée aux mois de novembre et de décembre 2008 ;

- majoration de 1,1 milliard € euros des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État pour tenir compte des restitutions supplémentaires d'impôt sur les sociétés à effectuer en 2009 au titre des acomptes encaissés en 2008. Cette majoration prend en compte, par anticipation, l'amendement qui sera présenté par le Gouvernement à l'article 3.

2) de traduire, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A, la majoration de 40 millions € des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales compte tenu de l'amendement n°2 à l'article premier adopté à l'initiative de la Commission des Finances.

Il résulte de ces modifications une augmentation de 7,04 milliards € du déficit budgétaire par rapport au projet de loi de finances rectificative adopté par l'Assemblée nationale. Le déficit prévisionnel pour 2009 atteint ainsi 86,4 milliards €.

3) de mettre à jour le tableau de financement :

s'agissant du besoin de financement, les amortissements de titres de long terme prennent en compte les rachats effectués au cours de derniers jours de l'année 2008. Par ailleurs, le montant du déficit budgétaire est mis à jour (86,4 milliards €) ;

en ce qui concerne les ressources de financement, les évolutions précitées sont financées par un accroissement de la variation des titres de court terme.

Le plafond de variation de la dette de moyen et long terme est porté de 34,3 milliards € à 34,7 milliards € pour tenir compte de l'effet des rachats de titres de maturité 2009 effectués au cours de derniers jours de l'année 2008, qui diminuent les amortissements de titres en 2009.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Cet amendement résume les modifications apportées à la première partie de la loi de finances. Il tire les conséquences sur l'article d'équilibre du vote de l'amendement n°2, qui dégrade l'équilibre prévisionnel de 40 millions d'euros, et révise les recettes fiscales attendues pour 2009 en les diminuant de 7 milliards d'euros. Les estimations des recettes issues des deux impôts les plus sensibles à la conjoncture diminuent respectivement de 2,5 milliards pour la TVA et de 4,5 milliards pour l'impôt sur les sociétés. Il faut également tenir compte d'une augmentation du montant des restitutions d'impôt sur les sociétés, qui s'élève à 1,1 milliard et fera l'objet de l'amendement n°89.

La prévision des recettes pour l'impôt sur les sociétés pour 2009 s'établit à 37,9 milliards, soit à un niveau proche des années 2002 et 2003, mais inférieur de 25 % du montant record atteint en 2007. Les prévisions de recettes des autres catégories d'impôts ne sont pas modifiées. Le déficit budgétaire prévisionnel s'accroît en conséquence de 7,04 milliards pour se fixer désormais à 86,4 milliards.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Amendement de conséquence. Le montant en est élevé, mais nous ne pouvons qu'y être favorables.

M. Jean-Pierre Fourcade. - L'amendement du Gouvernement donne une nouvelle prévision des ressources et besoins de trésorerie, qui s'élèvent désormais à 198,4 milliards. Il tient compte de l'amortissement de titres de long terme durant les derniers jours de 2008. Sans cette opération, le besoin de financement aurait-il dépassé 200 milliards ? Quel est l'ordre de grandeur des montants concernés : un ou plusieurs milliards ?

M. Patrick Devedjian, ministre. - Il s'agit d'un montant marginal : les titres rachetés en fin d'année ne représentent que 400 millions.

M. Jean-Pierre Fourcade. - Merci.

L'amendement n°88 est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'ensemble de la première partie de cette loi de finances rectificative. En application de l'article 47 bis du Règlement, lorsque le Sénat n'adopte pas la première partie d'un projet de loi de finances, l'ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

L'ensemble de la première partie est adopté.

Discussion des articles (Seconde partie)

Article 3

Il est ouvert au Premier ministre, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 513 000 000 € et de 9 852 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Mme Colette Mélot. - Le plan de relance n'a pas laissé la culture de côté et, au nom de notre commission des affaires culturelles, je tiens à saluer l'effort significatif engagé pour 2009. 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 80 millions en crédits de paiement sont prévus en faveur du patrimoine architectural et des grands projets culturels, dont la construction du nouveau centre des archives nationales de Pierrefitte-sur-Seine, du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée -qui devra être achevé pour 2013, lorsque Marseille sera capitale européenne de la culture- et du chantier de mise aux normes du quadrilatère Richelieu de la Bibliothèque nationale de France.

65 millions sont destinés aux monuments historiques, ce qui permet de porter à près de 370 millions en 2009 les crédits pour l'entretien et la restauration. Cette remise à niveau était nécessaire car les dotations prévues ne suffisaient pas à assurer leur sauvegarde. La mission d'information conduite en 2006 par Philippe Richert et Philippe Nachbar avait évalué ces besoins à 350 à 400 millions par an, analyse confirmée par un récent rapport sur l'état du parc monumental établi par le ministère de la culture. Selon l'Observatoire du patrimoine religieux, 20 % de nos monuments classés sont en péril. Telles les églises, une majorité se situe dans des petites communes.

Il est nécessaire de soutenir non seulement le patrimoine de l'État, constitué des cathédrales et des monuments les plus emblématiques, mais aussi le patrimoine privé et celui des collectivités territoriales. De nombreux chantiers ont dû être reportés en 2008 à défaut de financements de l'État, qui exercent un effet de levier indéniable. La reprise de ces opérations ne peut avoir que des impacts positifs pour notre économie, notamment pour les entreprises spécialisées dans la restauration du patrimoine et les métiers d'art.

En outre, conformément à l'engagement pris par le Président de la République à Nîmes, il est impératif que cet effort se poursuive dans la durée. Notre politique du patrimoine a souffert, ces dernières années, d'à-coups budgétaires incompatibles avec une programmation cohérente. Mme la ministre de la culture a engagé une réflexion sur l'affectation d'une recette extrabudgétaire pérenne, tel un prélèvement sur le produit des Jeux, déjà proposé par la mission de la commission des affaires culturelles. Il est urgent que cette réflexion aboutisse afin de pérenniser les 100 millions d'euros supplémentaires prévus par le plan de relance. L'enjeu est capital pour notre culture, pour notre activité économique, pour l'attractivité touristique et le développement durable de nos territoires. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Thierry Repentin. - L'article 3 répartit les crédits supplémentaires par mission et par programme. Au sein de la mission « Plan de relance de l'économie », un programme, consacré au logement et à la solidarité, comprend une action intitulée : « Soutien à la construction et à l'accession sociale ». Bien que la Lolf ne nous le permette pas, nous souhaitons modifier cet intitulé pour lui préférer celui de « Soutien à la construction, à l'amélioration des logements sociaux et à l'accession sociale ».

En effet, la loi de finances initiale pour 2009 ne comporte pas de crédits pour l'amélioration des logements sociaux, alors que le mouvement HLM s'est engagé dans un programme ambitieux de travaux d'amélioration et d'économies d'énergie dans son patrimoine locatif. Une subvention aurait pu être créée dans ce cadre. Les conséquences positives pour l'emploi, notamment dans l'artisanat, auraient été plus immédiates que le soutien à la construction. Le montant des subventions Palulos est de 1 400 euros de subvention pour 14 000 euros de travaux, soit un rapport de un à dix. L'effet de levier est important et permettra notamment aux organismes HLM de remettre sur le marché des logements vacants. Limiter l'utilisation des 340 millions proposés aux seules constructions neuves comporte le risque que nous ne consommions pas cette enveloppe, alors que des chantiers de réhabilitation sont nécessaires.

La question est assez simple : nous vous demandons, monsieur le ministre, de préciser que les dépenses d'entretien et d'amélioration de l'habitat social seront prises en compte alors que pour l'instant, seules les dépenses de construction sont mentionnées. Nous aurions voulu déposer un amendement en ce sens, mais la Lolf nous l'interdit.

M. Thierry Foucaud. - Les ouvertures de crédits sont ici bien supérieures à celles prévues dans la loi de finances initiale, puisqu'elles sont passées de 4 à 10,5 milliards. Pourquoi une telle augmentation ? L'essentiel des crédits est consacré au remboursement de la TVA déductible par les entreprises et au crédit d'impôt recherche

Ensuite, vous nous proposez une session de rattrapage. Ainsi, la loi de programmation militaire 2003-2008 a si bien été exécutée que des sous-traitants attendent encore les 500 millions qui leur sont dus ! Pour plus de détails, je vous renvoie à l'intéressant rapport de nos collègues députés Patricia Adam, Patrick Beaudouin et Yves Fromion intitulé : Programmation militaire 2003-2008 : une exécution sous contrainte.

En définitive, les économies budgétaires dont vous vous êtes félicités ces derniers temps, notamment lors du collectif de fin d'année, étaient dues pour une bonne part à des retards de paiement. L'amendement de M. Dassault qui prévoit 500 millions supplémentaires confirme d'ailleurs nos craintes : seuls quelques grands groupes industriels et financiers qui vivent grassement de la commande publique bénéficieront de ce plan de relance !

Certes, vous luttez contre les déficits, mais les logements sociaux ne sortent pas de terre, les cathédrales perdent leurs pierres et leurs gargouilles, les prisons, où les suicides augmentent sans cesse, sont surpeuplées, les services d'urgence des hôpitaux sont en crise permanente, d'autant que les médecins libéraux refusent les bénéficiaires de la CMU, les trains sur la ligne D du RER sont régulièrement en retard, non pas à cause des grèves des cheminots, mais parce que le matériel est à bout de souffle et les infrastructures obsolètes ! Pourtant, le Gouvernement s'obstine à ne pas financer le syndicat des transports de l'Ile-de-France, sans doute parce qu'il est géré par la majorité de gauche du conseil régional.

Lisez donc ce rapport et constatez que nous avions raison de dénoncer votre vision malthusienne de la dépense publique, symbolisée par la RGPP.

Une fois déduites les mesures de trésorerie destinées aux entreprises et les reprogrammations de crédits précédemment annulés, que reste-t-il de ce collectif ? Bien, peu de choses. Le chat est bien trop maigre pour inverser la tendance : la crise ne pourra qu'empirer dans les mois à venir. Sans aucun doute, vous nous présenterez dans quelques temps encore un collectif pour faire face à la nouvelle détérioration de la situation économique, à moins que, pour une fois, nous nous trompions...

M. Jacques Muller. - Le président Arthuis a dit tout à l'heure que ce collectif devait être lisible pour inspirer la confiance. Mais cet article contient des dispositions règlementaires qui brouillent les cartes.

Ainsi, la prime à la casse de 1 000 euros pour l'achat d'un véhicule émettant moins de 160 grammes de CO2 au kilomètre n'aura que des effets modestes sur l'environnement. Pis, elle contredit le Grenelle de l'environnement et la position française prise devant ses partenaires européen, notamment allemands, pour fixer le seuil des voitures propres à 130 grammes. Les véhicules polluants sont en quelque sorte réhabilités puisque cette mesure concerne les trois quarts des voitures proposées sur le marché. Après la balladurette et la juppette, nous voilà avec la sarkozette : cette prime va doper artificiellement la demande sans régler le problème structurel auquel est confronté le secteur automobile.

Notre collègue Arthuis qualifie cette mesure de « sucrette pour les voitures » et estime qu'elle coûtera 220 millions à l'État, soit plus que le bonus-malus écologique. En 2003, une note du ministère de l'équipement considérait que l'effet global des primes à la casse était très faible en comparaison de leurs coûts et suggérait des les cibler à l'avenir sur des objectifs environnementaux.

La crise économique et environnementale doit nous inciter à changer d'orientation. Bien sûr, nous ne devons pas abandonner le secteur automobile, mais nous devons lui permettre, en priorité, de rattraper son retard en matière de voiture hybride et encourager la R&D pour les véhicules propres. En outre, une partie de ces industries devrait se tourner vers les marchés d'avenir que sont le photovoltaïque, l'éolien, les chaudières propres... Bref, il faut nous tourner vers une économie moins carbonée.

Je n'ai pu déposer des amendements sur cet article puisque l'article 40 nous l'interdit, mais je souhaite entendre le ministre sur ces questions.

M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. Teston.

M. Michel Teston. - J'ai déposé cet amendement à titre personnel.

Le plan de relance prévoit l'anticipation, par les entreprises publiques, de leurs investissements futurs pour un montant global de 4 milliards. Ainsi, il est demandé au groupe La Poste d'investir rapidement 600 millions, ce qui va l'obliger à recourir à de nouveaux emprunts. Les ratios d'endettement du groupe seront donc dégradés alors même que sa dette atteint déjà 6 milliards et les charges financières 300 millions.

Si l'augmentation des investissements est une réponse possible en période de crise économique et sociale, comment ne pas rappeler que La Poste souffre d'une insuffisance de fonds propres et que la responsabilité en incombe à l'État qui ne compense pas le coût de la présence postale et insuffisamment les dépenses de transport de la presse, alors que l'Union européenne laisse une large latitude d'action en ce domaine aux États membres.

C'est pourquoi nous proposons de créer un nouveau programme intitulé Compensation du surcoût du service public postal au sein de la mission Plan de relance et de l'abonder à hauteur de 900 millions en autorisations d'engagement et de 450 millions en crédits de paiement prélevés sur l'action 3 Équipements de défense et de sécurité du Programme exceptionnel d'investissement public.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il ne serait pas acceptable de limiter les efforts consentis en faveur de l'équipement des armées. En outre, la compensation du surcoût occasionné par le service postal relève d'un fonds ad hoc qui est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, il ne serait pas cohérent de financer des charges pérennes puisque ce surcoût devrait être compensé chaque année. L'avis est donc défavorable.

M. Eric Woerth, ministre. - Cet amendement n'est pas opportun, d'autant que La Poste ne connaît pas de problème de financement.

M. Michel Teston. - Il s'agissait d'un amendement d'appel qui n'avait pas pour objet de réduire les crédits destinés au ministère de la défense. Je voulais simplement rappeler que l'État ne compense pas la présence postale sur le territoire et pas suffisamment les dépenses de transport de la presse. Le Gouvernement devra financer ses missions de service public lors d'un futur collectif, car il ne manquera pas d'en avoir d'autres d'ici le prochain exercice.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela nous fera plaisir de parler de cette question.

L'amendement n°25 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°87, présenté par le Gouvernement.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Nous majorons les crédits du programme « Programme exceptionnel d'investissement public » de la mission « Plan de relance de l'économie » de 375 millions au profit d'Oséo afin que cet établissement puisse, conformément à l'engagement pris par le Président de la République à Vesoul le 15 janvier, garantir jusqu'à 90 % les prêts consentis aux entreprises, et ne plus s'en tenir à 50 %. Autrement dit, nous voulons augmenter la quotité maximale garantie, l'expérience ayant montré que cela était nécessaire.

Rappelons qu'ont été mis en place trois fonds gérés par Oséo afin de garantir un volume de 5 milliards de prêts, dont 2 milliards pour la mesure prévue dans ce texte, 2 milliards pour la restructuration de la trésorerie des PME, c'est-à-dire la transformation de leurs créances de court terme en créances de moyen et long termes, et un milliard pour les entreprises de taille intermédiaire.

En réduisant le risque porté par les banques à 10 %, nous luttons contre le rationnement du crédit pour soutenir les entreprises les plus en difficulté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est très favorable à cet amendement. Toutefois, monsieur le ministre, nous aimerions quelques éclaircissements : la mesure est-elle provisoire ? A-t-elle été débattue avec la commission ? Un avenant conventionnel sera-t-il signé entre Oséo et les banques ? Enfin, les banques prendront-elles bien en compte le risque réel dans la fixation de leur taux ? Il serait pour le moins paradoxal de les rémunérer pour des risques inexistants.

M. Patrick Devedjian, ministre. - La mesure est liée au plan de relance, par nature transitoire. Il s'agit de faire face aux taux élevés pratiqués sur le marché monétaire à moyenne échéance. Une convention sera bien signée entre les banques et Oséo ; enfin, le taux pratiqué par les banques devra naturellement être reconsidéré, le risque étant réduit.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

Mme Nathalie Goulet. - Monsieur le ministre, cette garantie viendra-t-elle en sus de celle apportée par la Coface ? Si vous déclarez la question hors sujet, je n'en prendrais pas ombrage. Mais je connais quelques exemples qui posent problème...

M. Patrick Devedjian, ministre. - Rien n'empêche le cumul de ces garanties. Elles sont de nature différente : la Coface couvre les crédits à l'exportation, par opération.

L'amendement n°87 est adopté.

M. le président. - Amendement n°86, présenté par le Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre. - Nous majorons les crédits du programme « Programme exceptionnel d'investissement public » de la mission « Plan de relance de l'économie » de 50 millions afin d'apporter à l'Agence de financement des infrastructures de France le complément de subvention dont elle a besoin. En effet, en raison d'une diminution du trafic sur les autoroutes, les recettes de l'Afitf seront moins élevées que celles prévues dans le budget 2009. Pour la même raison, nous prévoyons de modérer l'augmentation de la redevance domaniale facturée aux sociétés concessionnaires. Ainsi, le budget de l'Afitf sera-t-il de 2,8 milliards en 2009, contre 2,1 en 2008, ce qui est logique compte tenu de la priorité accordée, dans ce plan de relance économique, à l'investissement dans les infrastructures.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est naturellement favorable à cette rallonge. Monsieur le ministre, puisque vous avez parlé de modération de la redevance domaniale, pouvez-vous en dire plus bien que ce point relève du règlement ? Les sociétés délégataires de service public dans le domaine des autoroutes s'inquiètent de cette modification qui pourrait brouiller leurs perspectives, tout au moins leur visibilité financière.

M. Eric Woerth, ministre. - Le calcul est le suivant : d'un côté, nous avons diminué les recettes attendues de l'augmentation de la redevance domaniale de 300 à 200 millions pour ne pas mettre en difficulté les concessionnaires d'autoroute, avec lesquels nous sommes en cours de négociation ; il manque donc 100 millions. L'Afitf, ayant moins dépensé l'an dernier, bénéficie d'un report de 50 millions auxquels viennent s'ajouter les 50 millions de ce collectif, soit 100 millions.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci ! C'est très clair !

M. Éric Doligé. - Je remercie le ministre de sa réponse précise. Effectivement, l'augmentation de la redevance domaniale pose problème, non pour les opérations anciennement engagées dont on connaît la rentabilité, mais pour les opérations en début d'exécution et les futures autoroutes. J'ai un exemple, dont nous reparlerons, de société déficitaire à cause de l'augmentation. Pire, l'équilibre financier de l'opération devait être assuré par l'État et les collectivités territoriales qui avaient des possibilités de retour à meilleure fortune. Mais il n'y aura pas de retour à meilleure fortune si on augmente cette redevance ! Bref, avant de prendre toute décision, approfondissons la question et regardons au cas par cas. Monsieur le ministre, je vous remercie de modérer l'augmentation, je vous en demanderai davantage ultérieurement !

L'amendement n°86 est adopté.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

M. Jacques Muller. - Le présent amendement vise à transférer 1,525 million de l'action n°3 « Equipement de défense et de sécurité » du programme « Programme exceptionnel d'investissement public » au profit de l'action n°3 du programme « Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité ».

Dans le budget 2009, la politique de défense a été dotée d'un budget en hausse de 5 % par rapport à 2008 alors que ni la santé, ni le logement, ni l'éducation ne sont prioritaires dans ce plan de relance. Pourtant, dois-je rappeler la crise du logement aidé ? D'après le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, la France compte plus de 3 millions de mal-logés, 100 000 SDF et un million de personnes privées de domicile personnel ; situation qui s'aggravera avec la récession.

A cette crise du logement social, s'ajoute la crise climatique. La température moyenne de l'atmosphère terrestre passera de 1,5 à 6° d'ici la fin du siècle, selon le dernier rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat ; le logement représentant, d'après les chiffres de l'Ademe, 25 % des émissions nationales de CO2. Ces chiffres ne sont pas un fardeau sur l'épaule du législateur, mais une opportunité historique de développer une nouvelle économie délivrée du carbone d'autant que la rénovation des logements à haute efficacité énergétique permettrait de créer de 100 000 emplois. Avec l'argent du contribuable, ne construisons pas davantage d'équipements militaires, mais plus et mieux de logements sociaux !

Avec cet amendement, j'ai voulu rappeler le Grenelle de l'environnement, grand oublié de ce plan de relance.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Évidemment défavorable ! Nous voulons maintenir l'équilibre entre les actions civiles et militaires. La majorité est très attachée à maintenir les capacités de défense de la France.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Même avis.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Dassault.

M. Serge Dassault. - Cet amendement vise à transférer 700 millions vers le programme exceptionnel d'investissements publics en faveur des infrastructures, de la recherche et de l'enseignement supérieur, du patrimoine, des équipements de défense et de sécurité. Ces crédits seraient retirés du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » : de l'action 04 « Aide à l'embauche pour les très petites entreprises ».

Les entreprises ont besoin d'investir et elles n'obtiennent pas des banques les crédits nécessaires. Les aides à l'emploi ne serviront à rien, quand les entreprises pensent davantage à licencier qu'à embaucher, et elles vont aggraver le déficit de l'État, qui atteint déjà les 86 milliards. On ferait déjà bien de supprimer les freins à l'embauche que sont les dispositions limitant le licenciement.

Mon amendement vise à améliorer l'efficacité du plan de relance en affectant ces 700 millions à des investissements, seuls à même de créer des emplois. Ce n'est pas en donnant de l'argent aux entreprises pour qu'elles embauchent qu'on créera de l'emploi, mais il est sûr qu'on aggravera le déficit. Le Premier ministre l'a dit : priorité à l'investissement ! Je suis en phase avec lui : le déficit budgétaire ne doit servir qu'à l'investissement. Il faut arrêter de s'endetter pour financer du fonctionnement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est très sensible à cette démonstration passionnante et passionnée. J'ai moi-même quelques questions à poser aux ministres sur ces 700 millions. Les très petites entreprises sont très sympathiques ; l'embauche est très sympathique. Mais, ces 700 millions, comment ça marche ? Cela ferait 106 euros par mois en moyenne pour un emploi. Même pas 10 % ! Cela va-t-il vraiment inciter les patrons des très petites entreprises à embaucher ?

M. Thierry Repentin. - Bien sûr que non !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Moi aussi, je suis très sceptique. Je vois tout au plus une aubaine pour ceux qui auraient de toute façon décidé d'embaucher cette année.

Nous ne voulons pas que ce plan de relance contienne des dispositifs auxquels nous ne croirions pas et que nous ne garderions que pour des raisons d'affichage. Tout le plan de relance doit être efficace, et il faut se garder des mesures symboliques...

Voilà dans quel esprit la commission accompagne la réflexion de son doyen.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Si je comprends bien, vous considérez que les TPE ne vont pas embaucher et que l'argent sera gelé. En fait, s'il n'est pas employé, il sera réorienté au fur et à mesure. Il n'y a donc aucun risque, d'autant que ce n'est pas une mesure pérenne, elle ne vaudra que pendant l'année 2009. J'ajoute que le Gouvernement croit à son efficacité. Les très petites entreprises sont plus fragiles que les grandes entreprises, elles trouvent moins facilement à emprunter et elles sont plus affectées par la perte d'un marché.

A quoi correspondent ces 700 millions ? Nous les avons estimés sur la base de 550 000 salariés chaque mois, avec 185 euros de réduction du coût du travail d'un smicard. Les très petites entreprises représentent trois millions d'embauches chaque année !

Je considère donc cet amendement comme d'appel.

M. Serge Dassault. - Je regrette votre façon de gérer les finances. Vous parlez de croyance et vous aggravez le déficit de l'État qui est déjà faramineux.

Si ça marche, on va encore creuser le déficit ! Je propose à la place que l'on permette aux TPE d'investir pour moderniser leurs installations. Vous êtes d'accord pour transférer les crédits non utilisés vers l'investissement : pourquoi ne pas le faire tout de suite ?

M. Thierry Repentin. - Bonne question !

M. Serge Dassault. - Pourquoi ne pas permettre aux entreprises de choisir entre embaucher et investir? Nos commerçants et nos artisans ne travaillent plus beaucoup ; ils n'ont guère besoin d'embaucher en ce moment. Arrêtons ces opérations peut-être utiles pour l'emploi mais qui aggravent notre déficit !

M. Patrick Devedjian, ministre. - Vous avez satisfaction, monsieur Dassault : le Gouvernement propose à la fois une aide à l'embauche et une aide à l'investissement. C'est la ceinture et les bretelles ! (Sourires) La garantie d'Oseo jusqu'à 90 % permet en effet aux TPE d'accéder au crédit pour financer leurs investissements.

Certes, le déficit s'aggrave, ce dont Éric Woerth est le premier à souffrir. Mais par l'investissement, nous maintenons l'emploi, l'outil de travail, nous agissons pour retrouver la croissance. C'est par la croissance que nous réduirons le déficit, pas en rechignant sur les moyens pour lutter contre la crise. Mieux vaut creuser le déficit que faire le gros dos !

Encore une fois, les sommes non employées seront redéployées vers l'investissement. Retrait ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. - L'amendement du Gouvernement prévoyant 375 millions pour Oseo doit combler M. Dassault : c'est plus de la moitié des 700 millions qui sont mis au service de l'investissement. En outre, lors de la loi de finances initiale pour 2009, M. Dassault a voté un amendement demandant au Gouvernement un rapport sur l'efficience des aides à l'emploi. Retrait ?

M. Serge Dassault. - Le Gouvernement s'engage-t-il à transformer ces sommes en possibilité d'investissement pour les TPE, s'il y a peu de demande ? Je doute que les TPE sachent se servir d'Oseo...

M. Thierry Repentin. - Protégez-moi de mes amis ! (Rires)

M. Patrick Devedjian, ministre. - Je croyais l'avoir dit, je le répète : si les crédits ne sont pas employés pour l'embauche, ils seront réorientés vers l'investissement, en priorité pour les TPE.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !

M. Daniel Raoul. - C'est quelque chose !

L'amendement n°29 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement transfère 20 millions du programme « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » au profit d'une nouvelle action, dédiée à l'archéologie préventive, au sein du programme « Programme exceptionnel d'investissement public ».

J'ai déjà exposé son objet.

M. Patrick Devedjian, ministre. - C'est une affaire complexe. Les effectifs de l'Inrap sont plafonnés à 1 953 emplois, or sa charge de travail augmente.

M. Charles Revet. - Il l'augmente lui-même !

M. Patrick Devedjian, ministre. - Le projet Seine-Nord mobilise à lui seul 180 personnes sur le terrain. Personne ne songe à envoyer des bulldozers sur des mosaïques ou des baptistères gallo-romains !

M. Charles Revet. - Encore faudrait-il être sûr qu'il y en a...

M. Alain Fouché. - On perd du temps et de l'argent.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Les fouilles préventives sont une nécessité incontournable. Mais, faute de moyens, les délais sont effectivement trop longs, ce qui entraîne des retards et cause de véritables préjudices. (M. Philippe Marini, rapporteur général et M. Charles Revet approuvent)

Les collectivités territoriales, promptes à critiquer l'Inrap, ont hésité jusqu'ici à créer leur propre service pour diligenter elles-mêmes les opérations - moi-même responsable local, je parle en connaissance de cause. Elles seraient pourtant éligibles au financement par la taxe, via le Fnap.

Le fond du problème, c'est le manque de moyens du Fnap. Le rapporteur général règle la question pour aujourd'hui, mais prélève ces 20 millions sur des mesures en faveur de l'emploi !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est un petit redéploiement...

M. Patrick Devedjian, ministre. - C'est un fusil à un coup. Les capacités financières et l'organisation de l'Inrap sont inadaptées à sa charge de travail : le problème va donc se poser à nouveau très rapidement.

Les entreprises ne souffriront pas de l'augmentation de la taxe, qu'elles pourront répercuter sur le prix des travaux facturés aux collectivités ou à l'État. En réalité, l'État va payer deux fois.

M. Alain Fouché. - Et les collectivités locales.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Laissez-nous le temps de trouver un autre dispositif, une meilleure organisation de l'Inrap et un financement qui ne se fasse pas au détriment de l'emploi. J'en appelle à la raison...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Après ce projet de loi de finances rectificative, nous attend un autre texte, avec encore plus d'amendements !

La commission a formulé cette proposition pour être constructive. Rien ne sert de délibérer indéfiniment sur un idéal inaccessible : il faut que les choses avancent. Certains sont pour la redevance, d'autres l'ont en horreur. Prenez ces 20 millions sur une autre ligne, si celle-ci ne vous convient pas : il nous semblait rester dans l'épaisseur du trait. Finissons-en : sinon, il n'y a pas de raison pour ne pas passer toute la nuit et tout demain sur le même sujet !

M. Thierry Repentin. - Chiche !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est dans cet esprit constructif que la commission souhaite l'adoption de son amendement.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Il ne me semble pas avoir tenu des propos choquants : vous-même proposez, par un amendement n°21 au projet de loi sur l'accélération des programmes de construction, une augmentation de la redevance !

Vous mettez ici un financement non pérenne en face de besoins permanents. Il faudra y revenir chaque année. Voilà ce qui me gêne.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Si nous voulons encourager les collectivités à investir, ne commençons pas par leur demander une cotisation supplémentaire. Le vote de l'amendement n°6 entraînera bien sûr le retrait du n°21 ; de surcroît, les sommes en jeu ne sont pas énormes...

M. Patrick Devedjian, ministre. - Si le président de la commission s'engage à soutenir le dispositif inscrit dans le second projet de loi, très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le n°21 est un amendement de repli.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il sera retiré après ce vote.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Je ne souhaite pas financer cette dépense sur les crédits de l'emploi mais par redéploiement au sein du budget général du plan de relance.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Soit ! Tant que les ressources existent...

M. Éric Doligé. - M. Dassault a droit à un quart d'heure pour retirer son amendement : j'ai bien droit à quelques minutes, d'autant que le sujet intéresse nombre de collègues.

Précédemment, 20 millions d'euros s'ajoutaient à 20 millions d'euros, qui complétaient une redevance supplémentaire... Nous sommes revenus à la raison, je m'en réjouis. Mais je déplore qu'il faille une crise pour s'apercevoir que les dossiers, en pratique, n'avancent pas. Sur tel chantier, je dois gérer non seulement les fouilles mais aussi la présence d'un crapaud qui porte, fort bien, le nom de Calamite. (Sourires) Et je suis presque tenté de présenter un amendement pour obtenir les subventions qui me permettront de venir à bout de cet animal ! Il faut voter de nouveaux crédits pour faire avancer les dossiers en cours.

Je souhaiterais tout de même, là aussi, une conditionnalité : vérifions que les crédits supplémentaires servent bien à accélérer les procédures en cours, non à ouvrir des chantiers supplémentaires !

M. Alain Fouché. - Je voterai l'amendement ; c'est tout le système de l'archéologie préventive qui doit être revu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Concernant le gage, la commission consent à toute solution qui conviendra au Gouvernement. Ce qui importe, c'est de voter le virement de 20 millions d'euros.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Je prends l'engagement, au nom du Gouvernement, d'affecter 20 millions d'euros, sur les crédits du plan de relance, au financement de l'Inra.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cela me suffit. Et la commission ne présentera pas, lors de l'examen du plan de relance, l'amendement augmentant la redevance.

L'amendement n°6 est retiré.

M. le président. - Amendement n°39, présenté par Mme N. Goulet.

Mme Nathalie Goulet. - Je regrette de ne pas avoir 49 ans de plus pour pouvoir être traitée avec la déférence qu'on manifeste à une doyenne... mais ça viendra ! (Rires et exclamations)

Il s'agit d'abonder de 173 178 989 euros, en autorisations d'engagement, et de 168 178 989 euros, en crédits de paiement, le programme « Action audiovisuelle extérieure ». La diminution correspondante s'impute sur l'action « Aides à la presse » du programme « Presse ».

L'Etat accorde 173 milliards d'euros à la presse écrite sans la moindre conditionnalité. Le syndicat national du journalisme a émis des déclarations sur les devoirs du journaliste, l'obligation de vérifier ses sources par exemple.

Je propose de transférer cette somme à l'audiovisuel public, en particulier extérieur, qui a été bien malmené. Puisque vous mettez des conditions pour soutenir l'AFP, pourquoi donner 173 millions d'euros sans condition ni contrat d'objectifs et de moyens ? Dans une période de crise, la presse doit être objective et faire son travail ; je pourrais vous donner des détails à ce sujet hors de l'hémicycle.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - A de nombreuses reprises, j'ai dit que le système des aides à la presse était une mauvaise habitude. Certains titres n'ont plus qu'une diffusion très limitée et vivent sous perfusion. Mais cet amendement est un amendement d'appel, me semble-t-il.

M. Eric Woerth, ministre. - Ne commençons pas à détricoter tout le budget, la fiscalité, les dotations,... le Président de la République conclura demain les états généraux de la presse : votre initiative est un peu prématurée. Je vous rappelle aussi que les crédits de l'audiovisuel extérieur ont progressé dans le budget 2009 et atteignent aujourd'hui 300 millions. Retrait ?

Mme Nathalie Goulet. - L'état des finances publiques nous imposera de revoir certains postes de dépenses. L'argent, en l'occurrence, serait mieux employé ailleurs. Oui, c'est un amendement d'appel et de mauvaise humeur : celle-ci est parfois légitime.

L'amendement n°39 est retiré.

M. le président. - Amendement n°89, présenté par le Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre. - Nous majorons de 1,1 milliard d'euros les crédits de paiement et autorisations d'engagement du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ».

L'amendement n°89 de coordination, accepté par la commission, est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

Article 4

Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », un crédit supplémentaire s'élevant à 3 000 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Mme Nathalie Goulet. - J'ai dit en discussion générale ce que je pensais du Fonds stratégique d'investissement : je renonce à intervenir. (Applaudissements)

L'article 4 est adopté.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - J'appelle chacun à la concision : si tout le monde y met du sien, nous pourrions achever l'examen de ce projet de loi avant 20 heures 45. (Assentiment)

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 112-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-3. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix, le rendement moyen des obligations et celui des valeurs inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris :

« 1° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 ;

« 2° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 ;

« 3° Les livrets de développement durable définis à l'article L. 221-27 ;

« 4° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ;

« 5° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'article premier de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ;

« 6° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 de finances pour 1977.

« II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et du premier alinéa de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix :

« 1° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ;

« 2° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2. »

II. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera. - L'épargne, a noté le rapporteur général, est bien absente dans ce débat. Nous appelons à une éthique de la responsabilité. Le Gouvernement a décidé de baisser la rémunération du Livret A : voilà un geste auquel les 46 millions de titulaires d'un tel compte seront sensibles. La loi LME a ouvert à la concurrence et banalisé la distribution de ce produit phare ; les banques se sont préparées depuis plusieurs mois à l'échéance, s'efforçant d'attirer les clients par des publicités parfois mensongères. Or, quelques semaines après, le taux de rémunération va être abaissé à 2,5 % !

Cet amendement tend à modifier les règles de fixation du taux du Livret A, afin d'augmenter la rémunération des épargnants. La dépense fiscale associée au Livret A est très réduite, au regard des sommes qu'il permet de mobiliser et qui servent à financer la construction et la réhabilitation de logements sociaux. Il n'est pas souhaitable de lier le taux du Livret A à l'évolution de l'inflation, alors que d'autres produits d'épargne, dont l'utilisation est éthiquement moins responsable, sont mieux rémunérés. Donnons-nous les moyens d'attirer durablement l'épargne des ménages sur ce placement.

M. Thierry Repentin. - C'est un beau sujet !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est à l'initiative de la commission des finances du Sénat que l'on est passé d'une fixation politique à une fixation technique du taux du Livret A, au moyen d'une formule, en recueillant l'avis d'un comité d'experts et par le biais de la Banque de France. Ne revenons pas en arrière.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Même avis.

L'amendement n°68 rectifié n'est pas adopté.

Article 5

I. - Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'État, dans les conditions définies au présent article, pour faciliter le financement de projets dont la réalisation est jugée prioritaire.

II. - La garantie de l'État peut être accordée à titre onéreux aux prêts accordés par les établissements de crédit agréés en application du chapitre I^er du titre I^er du livre V du code monétaire et financier aux entreprises signataires d'un contrat de partenariat, au sens de l'ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et du chapitre IV du titre I^erdu livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, ou d'un contrat régi par les articles 9 et 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ou par l'article 1^er du décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence, ou d'un contrat régi par l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle peut également être accordée aux titres de créances émis par ces mêmes entreprises ainsi qu'aux titres de créances émis par les établissements de crédit agréés pour les financer.

La garantie de l'État ne peut bénéficier qu'aux financements relatifs aux opérations prévues par les contrats mentionnés ci-dessus. Elle ne peut être accordée que si les conditions suivantes sont réunies :

1° L'entreprise cocontractante a son siège dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2° L'entreprise cocontractante présente une situation financière saine et une solvabilité suffisante ;

3° Les ouvrages ou équipements dont la réalisation est prévue par le contrat sont situés en France ;

4° Le contrat doit être conclu avant le 31 décembre 2010.

III. - La garantie accordée par l'État en application du présent article ne peut excéder 80 % du montant des prêts ou titres de créances mentionnés au premier alinéa du II. Le bénéfice de l'octroi de la garantie de l'État en application du présent article donne lieu au versement à l'État d'une rémunération fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et calculée par référence aux conditions normales de tarification de la couverture de risques comparables.

IV. - La garantie de l'État mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.

V. - Le Gouvernement adresse chaque semestre au Parlement un rapport rendant compte de la mise en oeuvre du présent article.

M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Non content d'avoir consacré 360 milliards d'euros en octobre au sauvetage des banques, le Gouvernement veut offrir une garantie d'engagements de 20 milliards d'euros aux partenariats public-privés (PPP), préférés à toute autre forme d'investissement public. Nous sommes défavorables par principe à ce genre d'opérations, dont la Cour des comptes a souvent souligné les travers. Nous souhaitons que l'État conserve la maîtrise des projets d'équipements structurels, qui pourraient être financés grâce à un emprunt populaire assorti d'une défiscalisation des intérêts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Avis défavorable : les grands projets d'infrastructures sont nécessaires, et les PPP constituent un mode de réalisation fort utile, par exemple pour le canal Seine-Nord.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Avis défavorable. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a reconnu la constitutionnalité des PPP dans sa décision du 24 juillet 2008.

L'amendement n°59 n'est pas adopté.

L'article 5 est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Doligé.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le 23° de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :

« ...° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure du clos et du couvert de l'habitation principale endommagée par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003, lorsque ces dommages ont compromis la solidité des bâtiments ou les ont rendus impropres à leur destination

« Art. ... - 1. Il est institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France, s'appliquant aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 pour la réalisation de travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure du clos et du couvert de l'habitation principale endommagée par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003, lorsque ces dommages ont compromis la solidité des bâtiments ou les ont rendus impropres à leur destination.

« 2. Ce crédit d'impôt ne concerne que les habitations situées dans les communes ayant fait l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévues aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances au titre de la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003 ou éligibles au fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction au titre de la procédure exceptionnelle d'aide pour les dommages causés aux bâtiments par cette sécheresse.

« 3. Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009, la somme de 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 500 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. La somme de 500 euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

« 4. Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant des dépenses mentionnées au 1.

« 5. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités de facturation des travaux ouvrant droit à ce crédit d'impôt.

« 6. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable.

« 7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. »

II. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Doligé. - Il s'agit cette fois non plus des sous-sols, mais des superstructures : cet amendement concerne les habitations endommagées par la sécheresse de 2003. Il peut paraître techniquement complexe, mais des amendements similaires ont déjà été déposés au cours des discussions budgétaires antérieures, par des parlementaires de droite comme de gauche.

L'amendement vise à aider les personnes dont l'habitation principale a été endommagée, et qui y ont souvent investi toutes leurs économies, à réaliser les travaux nécessaires en instaurant un crédit d'impôt pour les dépenses effectuées en 2009. Souvent ces familles n'ont touché que 20 % des sommes nécessaires et n'ont pas pu achever les travaux faute de financement. Le problème concerne tout le territoire français. Le dispositif proposé permettrait de soutenir l'emploi dans les TPE du bâtiment : les 700 millions d'euros dont parlait M. Dassault seraient ainsi effectivement affectés au soutien de l'emploi.

Cette mesure serait peu coûteuse et aurait des résultats très rapides ; elle ne durerait d'ailleurs qu'un an. Je sais que M. Hortefeux rencontre les mêmes problèmes dans son département.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je comprends l'objet de cet amendement : nous avons déjà eu des débats sur les conséquences dramatiques de la sécheresse de 2003. M. Santini nous a rappelé que 218,5 millions d'euros avaient été accordés aux sinistrés dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, mais qu'aucune extension de ce dispositif n'était prévue.

Les représentants des sinistrés et les élus ont du mal à comprendre l'attitude du Gouvernement, notamment dans les départements les plus touchés comme le Loiret et la Seine-et-Marne. Nous serions donc heureux d'entendre ses explications à ce sujet.

M. Eric Woerth, ministre. - Avis défavorable : la législation existante a apporté des réponses suffisantes à ce problème. La loi de finances pour 2006 a accordé une indemnisation exceptionnelle de 180 millions d'euros à 4 400 communes qui n'avaient pas été comprises dans l'arrêté de catastrophe naturelle. Celles qui l'avaient été étaient en nombre presque égal. Au total, 1,562 milliard a été versé. En outre, il a été décidé d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de confort et de consolidation liés aux effets de la sécheresse. Rien ne justifie donc la création au détour d'un collectif budgétaire d'une nouvelle niche fiscale, même limitée à un an.

Mme Nicole Bricq. - Je soutiendrai l'amendement de M. Doligé. Cela fait bientôt cinq ans que, d'une loi de finances à l'autre, quelques-uns d'entre nous se battent pour que soient pleinement reconnus les dégâts causés par la sécheresse et la situation douloureuse des sinistrés. Ces derniers, malgré leurs demandes répétées, n'ont jamais eu gain de cause.

La solution retenue par M. Doligé n'est pas celle que j'avais envisagée, mais son effet serait le même. Dans le Loiret et en Seine-et-Marne, l'inégalité de traitement entre les communes est insupportable et entretient chez les familles qui n'arrivent pas à faire aboutir leur dossier la frustration et le rejet du politique. Prenons garde à l'effet déflagrateur de cette situation.

M. Bernard Vera. - Pour les mêmes raisons que Mme Bricq, je voterai l'amendement. L'injustice est flagrante : certaines populations ont été indemnisées, d'autres non. Mais de loi de finances en loi de finances, le Gouvernement repousse toutes nos demandes.

M. Laurent Béteille. - Je ne suis pas sûr de comprendre exactement l'amendement de M. Doligé. Il me semble qu'il ne concerne que les communes qui ont déjà été déclarées en état de catastrophe naturelle ; celles-là n'ont pas besoin d'aides supplémentaires, tandis que les communes voisines, elles aussi touchées, ont été moins bien indemnisées. J'hésite, dans ces conditions, à voter l'amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je comprends l'insistance avec laquelle certains de nos collègues reviennent sur ce sujet. Mais le dispositif proposé par M. Doligé est-il le bon ? L'amendement a été déposé tardivement ; il est techniquement complexe : est-il nécessaire de monter tout cet arsenal législatif et fiscal pour traiter ce problème ?

Il est vrai que la sécheresse de 2003 ne fait sentir ses effets que progressivement : des désordres n'ont donc pas pu être pris en compte dans l'arrêté de catastrophe naturelle ni dans les enveloppes pourtant fort conséquentes que M. le ministre a mentionnées.

Serait-il possible de réunir un groupe de travail associant la commission des finances et les sénateurs concernés pour réfléchir à ce problème ?

J'ai le sentiment d'un dialogue de sourds : année après année, les élus font part des préoccupations de leurs administrés, mais les réponses de l'administration ne sont pas satisfaisantes. La commission souhaite qu'une épreuve de vérité ait lieu. J'espère que cet engagement permettra à M. Doligé de retirer son amendement.

M. Eric Woerth, ministre. - L'État a beaucoup investi, ainsi que les assureurs. Si la question continue à se poser, peut-être faut-il la traiter avec le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ? Je suis d'accord pour organiser une réunion dans les plus brefs délais. (Marques d'approbation sur les bancs de la commission)

M. Éric Doligé. - Mon approche est motivée par l'aide aux victimes, dont on parle tant... Certaines personnes se sentent menées en bateau par l'État depuis cinq ans et les situations sont parfois catastrophiques. La solution proposée par le rapporteur général me semble bonne. En revanche, s'adresser au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables équivaudrait à un enterrement de première classe. (Mme Nathalie Goulet approuve)

Nous ne pouvons une nouvelle fois reporter la question. Il faut donner un signe fort. Je souhaiterais connaître la position de M. Arthuis.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Nous allons ouvrir un chantier au sein de la commission des finances et travailler avec le Gouvernement pour trouver une solution. Le crédit d'impôt n'est pas la seule possibilité. Je m'engage à ce que cette question soit traitée dans les trois mois.

M. Éric Doligé. - Dans ce cas, j'accepte de retirer mon amendement. Au cas où rien ne serait fait, je suis persuadé que mes collègues du parti socialiste et du parti communiste sauront trouver une formule pour que nous obtenions, le moment venu, une majorité pour faire passer cette disposition.

L'amendement n°37 est retiré.

M. le président. - Amendement n°49 rectifié bis, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises bancaires ayant bénéficié des dispositions de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie ne peuvent distribuer de dividendes à leurs actionnaires au titre de l'année 2008.

Mme Nicole Bricq. - Le service de la séance m'ayant demandé de déplacer cet amendement de la première partie vers la seconde, je reviens sur un sujet dont nous avons déjà discuté ce matin : la répartition des profits des entreprises, et notamment la distribution de dividendes par les établissements bancaires qui ont bénéficié du soutien aux fonds propres prévu par la loi de finances rectificative pour 2008.

Six banques françaises ont reçu un apport de 10,5 milliards d'euros de fonds propres, et la même somme est mise à leur disposition, sans que l'État leur impose une exigence formelle ou une contrepartie. Certaines d'entre elles ont, depuis, distribué des dividendes et racheté des actions. Si le soutien qu'elles ont reçu est légitime pour affronter la crise, il faudrait s'assurer en contrepartie qu'elles ne procèdent plus ainsi. Mme Lagarde nous avait indiqué que cette décision ne peut être prise que par les entreprises, et qu'elles ne manqueraient pas de la prendre, ce qui n'a pas eu lieu. Il est donc préférable que la loi fixe une règle.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'ai déjà exposé mes arguments sur ce sujet : avis défavorable.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Même avis réitéré.

L'amendement n°49 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par M. Longuet.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5° du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi rédigé :

« 5° Les prêts à la consommation consentis aux particuliers résidant en France ou, selon des modalités à définir par la société mentionnée au premier alinéa, ceux consentis à des particuliers résidant dans d'autres États membres de l'Union européenne ; »

II. - Les pertes de recettes résultant de l'extension des dispositions relatives au nantissement du collatéral par les établissements de crédit pour garantir les prêts qui leur sont accordés par la société de financement de l'économie française sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 575 A du code général des impôts.

M. Gérard Longuet. - Cet amendement propose d'étendre aux résidents européens les bénéfices des prêts à la consommation consentis grâce au nantissement de crédits accordé par la Société de financement de l'économie française (Sfef). Ainsi, les entreprises françaises, notamment automobiles, disposeraient d'un argument supplémentaire pour convaincre leurs clients européens.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le groupe UMP a été très bien éclairé en déposant cet amendement. Avis tout à fait favorable.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Amendement bienvenu pour soutenir l'industrie automobile. Avis très favorable, je lève le gage.

L'amendement n°35 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°65, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificatives pour le financement de l'économie est ainsi rédigé :

« Les établissements concernés passent une convention avec l'État qui fixe les contreparties de la garantie, notamment en ce qui concerne le financement des particuliers, des entreprises et des collectivités territoriales. Cette convention précise également les engagements des établissements et de leurs dirigeants sur des règles éthiques conformes à l'intérêt général. Ces règles peuvent prévoir qu'aucune distribution de dividendes ne soit effectuée sur la durée de la convention. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud. - Comme Nicole Bricq, j'estime que l'on ne peut, dans la conjoncture actuelle, accorder aux banquiers des ressources nouvelles tout en les laissant agir à leur guise. Nous souhaitons qu'il soit indiqué clairement, par le biais de conventions entre l'État et les établissements de crédit, que l'attribution d'une aide a pour contrepartie une limitation de la distribution de dividendes.

M. le président. - Amendement n°66, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi rédigé :

« III. - Afin de garantir la stabilité du système financier français, la garantie de l'État peut être accordée aux financements levés par une société dont l'État est l'unique actionnaire, ayant pour objet de souscrire à des titres émis par des organismes financiers et qui constituent des fonds propres réglementaires. Ils ne peuvent être incorporés aux réserves distribuables. »

M. Thierry Foucaud. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous réitérons la position de la commission au sujet de la distribution de dividendes : une société anonyme a besoin d'actionnaires. Il faut trouver un équilibre entre l'aide apportée aux banques et sa conditionnalité, fixée par des règles établies par l'État. Le principe de la rémunération juste et équitable des actionnaires doit être maintenu. Avis défavorable.

L'amendement n°65, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°66.

M. le président. - Amendement n°64, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est abrogé.

II. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Bernard Vera. - Le retour à une utilisation saine de l'argent est au coeur de ce débat pour retrouver le cycle vertueux de la croissance et de l'emploi. Les livrets de développement durable, ex-Codevi, sécurisent l'épargne populaire et assurent une ressource disponible pour les petites et moyennes entreprises. Nous souhaitons développer leur usage. L'effet levier serait assuré par la suppression d'une disposition fiscale peu efficace, liée aux fonds d'investissement de proximité. Nous suggérons également de relever le plafond de ces livrets, ce qui attirera une nouvelle collecte et rassurera les épargnants tout en nous donnant les moyens du développement économique.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette disposition n'a pas sa place dans le plan de relance. Il n'est pas souhaitable, en ce moment, de supprimer une réduction d'impôt liée aux souscriptions au capital des PME. Avis défavorable.

L'amendement n°64, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC-SPG.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise ».

III. - A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39 du même code, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires ».

IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42 du même code, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».

M. Thierry Foucaud. - Il est défendu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous ne pouvons revenir de façon permanente sur des dispositions importantes du droit des sociétés commerciales. Je suis favorable à plus de transparence, mais cette disposition n'a pas sa place dans ce texte. Avis défavorable.

L'amendement n°73, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°77, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les comptes de l'Etat-actionnaire sont présentés au Parlement deux fois par an.

Mme Nathalie Goulet. - Il convient d'avoir une vision plus précise des comptes de l'État actionnaire. Le Fonds stratégique d'investissement qui va être créé va accroître les capacités de l'État actionnaire et les multiplier. J'avais évoqué cette question lors de la discussion générale. Lors de la révision constitutionnelle, notre excellent collègue Alain Lambert n'avait-il d'ailleurs pas demandé que les lois de finances présentent des comptes consolidés ?

Si ce plan de relance est absolument nécessaire, efficace et... provisoire, il doit aussi être très suivi par le Parlement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il n'existe pas à proprement parler de comptes consolidés pour l'État. D'ailleurs, la définition du périmètre de tels comptes poserait de sérieux problèmes de méthode et de mise en oeuvre. En revanche, nous recevons depuis plusieurs années un rapport annexe à la loi de finances qui, cette année, fait 140 pages, et je suis sûr, madame la sénatrice, que vous l'avez lu de la première à la dernière page.

Mme Nathalie Goulet. - Je l'ai dévoré !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - De plus, l'Agence de participation de l'État fournit sur son site internet une estimation quotidienne de la valorisation des participations de l'État.

La complexité des participations de l'État, la pluralité des responsabilités, le caractère très spécifique de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations ne permettent pas d'apporter à Mme Goulet la réponse simple et globale qu'elle souhaiterait. Même si son initiative est intéressante, je ne crois pas que techniquement elle puisse être mise en oeuvre dans le cadre de ce plan de relance. Je souhaite donc le retrait de son amendement.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Mme Goulet aimerait disposer d'un document synthétique, mais la semestrialité est impossible. Je vous rappelle qu'il s'agit d'un plan de relance, mais aussi d'un projet de loi de simplification. En l'occurrence, vous alourdiriez considérablement les charges des entreprises qui n'ont pas l'obligation légale de présenter des comptes semestriels. Or il suffirait que l'État acquière une seule action d'une société pour la contraindre à cet exercice. Ce serait un véritable instrument de torture et cela alourdirait aussi la procédure administrative. Par votre amendement d'appel, vous réclamiez un document synthétique qui regroupe l'ensemble des participations de l'État dans tous les secteurs : vous avez été entendue. Je demande à mon tour le retrait.

Mme Nathalie Goulet. - La rédaction de mon amendement serait à revoir. Ce qui m'inquiète, c'est que lors de l'examen de la loi de finances, nous avons voté le budget de l'État actionnaire en dix minutes à deux heures du matin. En période de crise, il convient de justifier les dépenses à l'euro près, comme vous le demandez d'ailleurs aux collectivités. Je demande qu'à l'avenir nous travaillions mieux, à une heure plus chrétienne.

L'amendement n°77 est retiré.

Article 6

Au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, après le mot : « remboursable », sont insérés les mots : « émise à compter du 1^er janvier 2011 ».

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

Amendement n°24, présenté par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger comme suit cet article :

Le 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, par dérogation, pour les personnes dont le montant total des ressources respecte la limite fixée au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J, le montant de l'avance remboursable émise jusqu'au 31 décembre 2010, est réduit du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater auquel les travaux financés par cette avance ouvrent droit. »

M. Thierry Repentin. - Avec cet article, nous arrivons à la session de rattrapage du Gouvernement, car cette disposition a déjà été largement discutée et contestée en loi de finances, et la commission mixte paritaire avait finalement tranché le débat : il s'agit du cumul éventuel de l'éco-prêt à taux zéro créé en loi de finances pour 2009 et du crédit d'impôt développement durable.

La question du cumul de ces deux avantages fiscaux portant sur la même assiette avait fait débat. Dans sa rédaction initiale, le Gouvernement avait prévu un dispositif exclusif : le bénéficiaire devait choisir entre le crédit d'impôt et l'éco-prêt. Selon Mme Lagarde, il revenait aux ménages de comparer les avantages et les inconvénients respectifs de chacun des deux régimes. Découvrant que cette comparaison n'était pas facile, le Gouvernement avait alors proposé un cumul de ces deux avantages fiscaux. Gilles Carrez, rapporteur général à l'Assemblée nationale, l'avait réservé aux seules personnes dont les ressources ouvraient droit au PTZ.

Lors de la discussion de cet article au Sénat, nous nous étions opposés à ce cumul injustifié mais le Gouvernement avait choisi de supprimer la condition de ressources. Enfin, la commission mixte paritaire avait réécrit le dispositif en supprimant toute possibilité de cumul de ces deux avantages, en raison de la complexité du dispositif. En effet, si le cumul n'est pas soumis à condition de ressources, il permet aux plus favorisés, qui ont les moyens d'effectuer d'importants travaux de rénovation, de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux portant sur la même assiette.

Le Gouvernement profite de ce plan de relance pour revenir à son idée initiale : permettre le cumul de ces deux avantages jusqu'au 31 décembre 2010. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous y sommes toujours opposés. Loin de stimuler l'économie, il crée un effet d'aubaine auprès des publics les plus favorisés.

Le rapporteur général de l'Assemblée nationale a rappelé son opposition en soulignant que cette disposition revenait « à concentrer des avantages fiscaux sur les catégories de ménages les plus à même de réaliser ces travaux ». Vous-même, monsieur le rapporteur général, avez rappelé votre attachement au principe de non-cumul de plusieurs incitations fiscales sur la même assiette.

Cette disposition entraînerait de nouvelles pertes de recettes pour l'État, au profit d'un public plutôt favorisé.

En outre, nous nous sommes efforcés de limiter les avantages fiscaux en loi de finances, notamment en plafonnant les dépenses fiscales. Nous ne pouvons donc pas adopter une mesure qui déroge à cette doctrine.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Après avoir écouté M. Repentin rappeler la genèse de cette affaire, je crois que nous devons rester fidèles à nos bons vieux principes : non bis in idem, pas de cumul.

Une fois n'est pas coutume, il faut donner suite à l'initiative du groupe socialiste en supprimant cet article.

M. Eric Woerth, ministre. - Ma réponse sera plus traditionnelle : il ne faut pas donner suite à la proposition du groupe socialiste. (Sourires) Après de longs débats, nous avons estimé qu'il pouvait y avoir cumul car, dans ce cas, ils seraient très incitatifs. En outre, il n'est pas facile d'inciter nos concitoyens à demander un éco-prêt à taux zéro : le retour sur investissement prend du temps. Nous voyons bien les défauts de ce cumul mais il s'agit d'un dispositif d'incitation important et temporaire, s'intégrant bien dans le plan de relance.

M. Jacques Gautier. - Je comprends les amendements socialistes et la réaction de notre rapporteur général et, pourtant, je voterai cet article. Autant je suis opposé à tout cumul en règle générale, autant ici les choses sont bien différentes puisqu'il s'agit d'un plan de relance.

Il y a le feu à la maison ! Les indices de l'Insee sont dans le rouge. Nos artisans n'ont plus de travail et nous avons ce soir la possibilité de leur en donner. Ce cumul est peut-être choquant, mais si nous pouvons sauver quelques emplois, saisissons cette chance.

L'amendement n°23 est adopté et l'article est supprimé.

L'amendement n°24 devient sans objet.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Revet.

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un g ainsi rédigé :

« g) Aux coûts d'équipement et d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et complété d'un dispositif de réutilisation d'eau traitée, pour l'irrigation enterrée de jardin, dans les conditions définies par arrêté ministériel :

« 1° Payé entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 dans le cadre de travaux réalisés dans un immeuble achevé ;

« 2° Intégré à un immeuble acquis neuf entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ;

« 3° Intégré à un immeuble acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. » ;

2° Dans le 3, la référence : « et e » est remplacée par les références : « , e et g » ;

3° Dans la première phrase du c du 5, la référence : « au c » est remplacée par les références : « aux c et g ».

II. - Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Charles Revet. - Cette mesure a toute sa place dans ce plan de relance car elle permettra d'entreprendre rapidement des travaux qui sont grenello-compatibles. Nous avons en effet accumulé un retard considérable dans la réhabilitation de notre système d'assainissement tandis que les normes sont de plus en plus contraignantes.

Au reste, sera-t-il possible de respecter les délais fixés pour ces remises aux normes ? Je profite de l'occasion pour demander au Gouvernement si des crédits de relance seront dégagés pour les opérations de remise aux normes des stations d'épuration, ce qui générerait beaucoup d'activité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Sur cette initiative fort intéressante, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre. - Monsieur Revet, nous ne sommes pas favorables à cet amendement que vous avez déjà présenté. Les équipements d'assainissement non collectif bénéficient déjà d'une TVA réduite et, depuis le dernier budget, de l'Eco-PTZ. Il n'est pas question de faire plus.

L'amendement n°14 rectifié est retiré.

L'amendement n°3 est retiré.

L'article 7 est adopté.

M. le président. - Amendement n°83, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

A. Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un immeuble ou de droits réels mentionnés au sixième alinéa du II de l'article 208 C à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de l'article L.313-7 du code monétaire et financier qui concède immédiatement la jouissance de l'immeuble ou du droit réel par un contrat de crédit-bail à une société mentionnée parmi les sociétés cessionnaires visées au premier alinéa du I de l'article 210 E et à la condition que le contrat de crédit-bail fasse l'objet d'une publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié. Les dispositions du présent alinéa sont applicables jusqu'au 31 décembre 2009 »

B. Le II est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots « ces dispositions » sont remplacés par les mots : « des dispositions du premier alinéa du I » et les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévue à l'article 1764 » sont remplacés par les mots : « prévue au I de l'article 1764 » ;

3° Après le deuxième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« L'application des dispositions du second alinéa du I est subordonnée à la condition que la société crédit-preneuse intervienne à l'acte de cession de l'immeuble ou du droit réel et prenne les engagements de conclure avec l'acquéreur un contrat de crédit-bail portant sur l'immeuble ou le droit réel et de conserver pendant cinq ans les droits afférents au dit contrat de crédit-bail. Lorsque la société crédit-preneuse est une filiale mentionnée au premier alinéa du II de l'article 208 C ou une société mentionnée au III bis du même article, elle doit être placée sous le régime prévu au II de cet article pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l'exercice d'acquisition.

« Le non-respect de ces conditions par la société crédit-preneuse entraîne l'application de l'amende prévue à l'article 1764 II. ».

C - Au second alinéa du IV, les mots : « prévue à l'article 1764 » sont remplacés par les mots : « prévue au I de l'article 1764 ».

II - L'article 1764 du code général des impôts est ainsi modifié :

A - Il est complété par deux ainsi rédigé :

«II. - La société crédit-preneuse qui ne respecte pas les engagements mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou droit réel à la société crédit-bailleur ayant acquis l'immeuble ou le droit réel.

« La société crédit-preneuse qui ne respecte pas la condition prévue à la seconde phrase du troisième alinéa du II de l'article 210 E est redevable d'une amende dont le montant est égal à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble ou du droit réel à la société crédit-bailleur ayant acquis l'immeuble ou le droit réel »

B - En conséquence, au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. - ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'aménagement du dispositif SIIC 3 facilitant le financement de l'acquisition des actifs via le crédit-bail est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous proposons une mesure de relance, dont la rédaction n'était pas aboutie en fin d'année dernière, qui consiste à autoriser les sociétés foncières cotées et assimilées à réaliser des opérations d'acquisition d'immeubles en crédit-bail. Ainsi, les entreprises industrielles et commerciales pourraient-elles, en apportant leur patrimoine à ces sociétés pour améliorer leur bilan, se concentrer sur leur coeur de métier. Bref, il s'agit d'une extension des SIIC et OPCI pour une période transitoire d'un an.

M. Eric Woerth, ministre. - Favorable : la mesure fluidifiera le marché immobilier. Je lève le gage.

L'amendement n°83 rectifié est adopté et devient article additionnel.

L'article 8 est adopté.

M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au b du 1° du II de l'article 49 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les montants : « 1,476 € et 1,045 € » sont remplacés par les montants : « 0,456 € et 0,323 € ».

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous corrigeons une erreur de référence.

L'amendement n°4, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°5, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La garantie de l'État mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 20 milliards d'euros. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission souhaite encadrer plus qu'elle ne l'avait prévu lors du collectif de décembre dernier le mécanisme de garantie qu'apporte l'État à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance de risques d'assurance-crédit en le plafonnant à 20 milliards, chiffre qu'a cité M. Woerth. Ces opérations s'assimilent aux opérations de refinancement et de recapitalisation des banques et l'État prend, en l'espèce, un risque réel. Le Gouvernement pourrait-il préciser au Sénat comment il compte éviter les éventuelles dérives de ce dispositif ?

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Le comité de suivi, instauré lors du collectif d'octobre dernier, ne pourrait-il également être chargé du contrôle et du suivi des engagements de l'État en matière de réassurance ?

M. Eric Woerth, ministre. - Le Gouvernement, sous réserve de l'accord de Mme Lagarde, est favorable à la demande de M. Arthuis comme à l'amendement n°5. Quels sont les garde-fous prévus ? La garantie de l'État est apportée à titre onéreux, le dispositif peut être ajusté tous les semestres puisque le traité de réassurance est renégocié tous les six mois, ensuite l'État n'est pas directement exposé puisqu'il a choisi de passer par la Caisse. Le risque pour les finances publiques est donc limité d'autant que vous proposez de plafonner la mesure.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci !

L'amendement n°5 est adopté et devient article additionnel.

M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Arthuis.

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué en 2009 une contribution de cent millions d'euros à la charge des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail, assise à due proportion des excédents réalisés sur le résultat financier de chacune des caisses précitées.

Le versement de cette contribution se fera en deux fois, la première avant le 1^er juin 2009 et la seconde avant le 1^er décembre 2009.

II. - Sans préjudice de l'exercice des pouvoirs de contrôle des rapporteurs spéciaux des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, et de la Cour des comptes, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2009, un rapport sur l'exercice du contrôle de l'État à l'égard des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, sur leur fonctionnement, leur gestion financière, et formule des propositions sur l'évolution des règles d'affiliations et de cotisations des entreprises.

M. Jean Arthuis. - Je ne veux pas jeter la suspicion sur les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, dont la bonne gestion n'est pas en cause. Simplement, je m'interroge sur leur fonctionnement historiquement daté. Que ces caisses collectent des sommes destinées à protéger les ouvriers du bâtiment contre le risque se justifiait au XIX^e siècle quand les maçons de la Creuse offraient leurs services de chantier en chantier pour quelques semaines. Mais est-il logique que 32 caisses collectent aujourd'hui auprès de 170 000 entreprises, pour quelque 1,2 million de salariés, les cotisations de congés payés, acquittées avec un an d'avance, et une assurance de revenus en cas d'intempérie ? Ce système prive les entreprises d'une partie de leur trésorerie. De plus, le taux de cotisation varie de 19 à plus de 20 % de la masse salariale, alors que les entreprises répondent aux mêmes appels d'offre sur un même marché. Les 5 à 6 milliards collectés par ces caisses chaque année sont placés, le plus souvent sous la forme d'OPVCM.

Au moment où l'on s'interroge sur le financement de l'économie française, il vaut la peine d'étudier l'usage qui est fait de ces fonds. Il semble que la majeure partie d'entre eux ne soient pas investis en France, on pourrait alimenter avec le Fonds souverain français...

Je souhaite que le Gouvernement nous éclaire sur la vigilance qu'il exerce sur ces différents organismes.

Après que j'ai déposé cet amendement, j'ai reçu une lettre du président de la Fédération française du bâtiment, qui se dit conscient de la nécessité de tout mettre en oeuvre pour préserver l'emploi et si possible le développer. Il ajoute que la mobilisation d'une partie des fonds disponibles, environ 100 millions, pourrait créer un effet de levier.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette question est singulièrement opportune ! Ces organismes s'alimentent avec des prélèvements quasi obligatoires qui pèsent sur les prix de revient des entreprises. La direction du budget fait toujours la chasse aux trésoreries dormantes, il y a là un terrain à explorer... Si la lettre qu'il a évoquée parle de 100 millions, c'est que la demande de M. Arthuis était fondée.

M. Eric Woerth, ministre. - Ces caisses sont nombreuses, on n'y voit pas très clair. J'ai pris contact avec le ministre du travail pour tenter d'éclaircir les choses. Voir en particulier quelle est exactement la trésorerie disponible et son statut juridique. Après quoi votre commission pourrait organiser l'audition des dirigeants de ces caisses, en présence du ministre du travail, avant de prendre une décision.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Ce sont des associations 1901, avec des fonds privés mutualisés...

M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'était déjà le cas du 1 % patronal...

M. Jean Arthuis. - L'article L. 223-16, abrogé par l'ordonnance du 1^ermars 2007 disait que le décret fixe les règles de contrôle par l'État...

M. Patrick Devedjian, ministre. - Oui, mais un prélèvement...

M. Jean Arthuis. - Mon amendement avait un caractère un peu provocateur qui a été perçu... Il serait de bonne administration que le Gouvernement dispose d'une telle information.

L'amendement n°36 est retiré.

M. le président. - Amendement n°78 rectifié, présenté par M. de Raincourt et les membres du groupe UMP.

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par exception au 2 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis auquel est subordonnée l'application des articles du code général des impôts figurant à l'état D annexé à la présente loi :

1° Le montant brut total des aides régies par le présent article et octroyées entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 ne peut excéder le plafond de 500 000 euros ;

2° Ce plafond s'apprécie en additionnant toutes les aides, octroyées entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, qui sont mentionnées au 1° ou subordonnées au règlement mentionné au premier alinéa ;

3° Les aides mentionnées au 1° ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du plafond des aides de minimis octroyées à compter du 1^er janvier 2011.

4° Les aides mentionnées au 1° ne peuvent être cumulées avec les aides de minimis pour les mêmes dépenses admissibles.

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Doligé. - La présidence française a obtenu que la Commission européenne ouvre la possibilité pour les États membres d'octroyer des aides forfaitaires pour un montant maximum de 500 000 euros aux entreprises. Notre amendement traduit concrètement cet accord qui représente une avancée très importante pour les entreprises, particulièrement les PME. D'autant que les entreprises concernées sont souvent situées dans des ZFU ou d'autres zones en difficulté.

Contrairement aux aides qui restent subordonnées au règlement de minimis avec application du seuil de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux, ces aides ne sont pas qualifiées d'aides de minimis. Elles pourront donc être cumulées avec des aides de minimis. Cet amendement qui apporte un bol d'air aux PME s'intègre parfaitement au plan de relance.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très favorable mais j'interroge le ministre Woerth : où se trouve le bureau centralisateur des aides a minimis ? Où est le grand compteur ?

M. Eric Woerth, ministre. - Favorable à cet amendement, je lève le gage.

Il n'y a pas de bureau centralisateur. Chaque entreprise tient sa comptabilité.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Elle est vérifiée de temps en temps ?

M. Eric Woerth, ministre. - Oui, elle est vérifiée.

L'amendement n°78 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°84, présenté par M. Marini, au nom de la commission.

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au titre de la période allant du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2010 le plafond prévu au h du 1 du I de l'article 885-0 V bis est porté à 2,5 millions d'euros par période de douze mois.

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 avril 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement est d'esprit très voisin.

M. Patrick Devedjian, ministre. - C'est aussi un acquis de la présidence française !

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il vise à faciliter temporairement le financement des PME en phase d'amorçage au travers du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune mis en place par la loi Tepa sans accroître le taux ou le plafond de l'avantage fiscal dont bénéficient les assujettis.

La Commission européenne a ouvert la possibilité pour les États membres d'octroyer une aide sous forme de capital-investissement pouvant atteindre 2,5 millions d'euros par entreprise et par an, et ce jusqu'au 31 décembre 2010. En conséquence, cet amendement remonte le montant maximal de souscriptions à leur capital que peuvent recevoir les sociétés en amorçage, pour faire bénéficier leurs souscripteurs de la réduction d'ISF sans que le règlement de minimis s'applique. Ce montant resterait fixé par décret mais pourrait s'élever jusqu'à 2,5 millions d'euros par période de douze mois, au titre de la période s'étendant du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Il s'agit de simplifier temporairement l'investissement vers les structures les plus dynamiques et ayant le plus besoin de recevoir ces fonds.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Favorable, et je lève le gage.

M. Bernard Vera. - On ne change rien à la loi de finances initiale, sauf quand il s'agit de complaire à une toute petite minorité de contribuables privilégiés !

Loin de répondre aux attentes des entreprises, c'est une dépense d'opportunité pour une minorité. On poursuit la fuite en avant de notre fiscalité en faveur des plus aisés. Avec cette hausse du plafond, on quitte le champ de la petite entreprise pour privilégier celles qui sont moins sujettes aux difficultés, donc plus sûres pour les actionnaires. Bref, on a le beurre et l'argent du beurre : le droit d'entrée qui permet d'économiser 50 000 euros sur l'ISF, et l'espérance de dividendes à court terme !

L'amendement n°84 est adopté et devient article additionnel

Nouvel examen pour coordination

M. Eric Woerth, ministre. - En application de l'article 47 bis, alinéa 3 de votre Règlement, le Gouvernement demande au Sénat un nouvel examen de l'article d'équilibre, pour coordination.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Inutile que la commission se réunisse : il s'agit bien de coordination.

M. le président. - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

M. Eric Woerth, ministre. - Cette modification de l'article d'équilibre tire les conséquences du vote des amendements n°^s86 et 87 à l'article 3, qui attribuent 425 millions à Oseo et à l'Afitf. Au total, le déficit prévisionnel pour 2009 est majoré de 7,5 milliards par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale, et atteint ainsi 86,8 milliards.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - J'atteste qu'il s'agit d'une coordination. Avis favorable.

L'amendement n°A-1 est adopté.

Vote sur l'ensemble

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet.

M. Nicolas Alfonsi. - Il est rare que notre groupe se prononce à l'unanimité, à une unité près : vous comprendrez pourquoi on m'a imputé la responsabilité de cette explication ! Elle s'inscrit dans la suite des propos de MM. Fortassin et Collin. Nous avions déjà voté le plan en faveur des banques, car, quand la maison brûle, il faut oublier les considérations partisanes.

Face aux 800 milliards annoncés aux États-Unis, les 23 milliards de ce plan de relance peuvent paraître bien faibles, mais le Gouvernement a la sagesse d'avancer à pas comptés, et il sera temps d'apprécier la situation par la suite, compte tenu de divers facteurs comme le déficit ou les stabilisateurs sociaux.

Toutefois, n'y a-t-il pas une certaine pusillanimité de la part du Gouvernement en ce qui concerne la dette ? Il y a trois ans, on vendait les bijoux de famille -un ministère rue de Varennes, une maison des Ponts et Chaussées- pour récupérer 3 ou 4 milliards de francs ; entretemps, la dette a augmenté de 150 milliards ! Dans Le Monde, M. Woerth annonce que le déficit passera de 4,4 % à 3,1 % l'an prochain et à 2 % dans deux ans. Autant dire que 20 ou 30 milliards seront effacés en deux exercices budgétaires...

Difficile de prévoir ce qui va se passer. La crise sera longue. Je crains d'adhérer aux propos d'un économiste qui prédisait que tout se soldera par l'inflation, aux dépens des salariés et des revenus fixes, inflation que combattait il y a 50 ans Pierre Mendès-France.

Mme Nicole Bricq. - Nos analyses divergent. Pour nous, il s'agit d'une crise profonde et durable, qui nécessite des remèdes énergiques. Pour le Gouvernement, c'est une crise en « V », courte, brutale, avec une capacité de rebond rapide. Nous avons défendu des amendements visant à activer la consommation des plus modestes, paramètre indispensable pour enrayer la crise. Fait exceptionnel, la consommation a baissé de 0,9 % en décembre. En 2008, elle n'a augmenté que de 1,2 %, contre 4,4 % en 2007. Nous avons insisté sur la nécessité d'activer le levier de l'investissement des collectivités locales. Nous avons reposé le problème des contreparties aux aides de l'État, notamment en matière de rémunération. Le Gouvernement n'a pas bougé d'un cil, sa majorité non plus. Vous n'avez pas mesuré l'ampleur de la crise. Le ministre nous a donné rendez-vous en février, quand il révisera encore ses prévisions de croissance et de déficit... Nous voterons fermement contre ce texte, qui ne peut être qualifié de plan de relance.

M. Éric Doligé. - Le débat a été long, dense et technique. Ce volet budgétaire du plan de relance va permettre de soutenir les secteurs en difficulté, nos entreprises et nos collectivités territoriales.

Nous avons adopté un amendement permettant à toutes les collectivités de récupérer la TVA en temps réel, et non plus avec deux ans de délai, comme c'était la règle jusqu'à présent, ou un an de délai, comme le proposait le texte initial. La majorité du groupe UMP n'y était pas favorable, sachant que cette mesure coûtera 2,5 milliards en 2010. Espérons que la CMP trouvera un compromis.

Le Gouvernement s'est engagé à dégager 20 millions en 2009 pour financer les chantiers d'archéologie préventive, quelque peu embourbés, afin d'accélérer les constructions de logements. C'est une mesure ponctuelle, mais qui s'insère parfaitement dans l'idée de relance. Il faudra néanmoins apporter une réponse pérenne à ce problème récurrent.

Notre amendement relevant les plafonds des aides de minimis à 500 000 euros permettra d'aider plus d'entreprises, sans avoir à rendre de comptes à Bruxelles. C'est la concrétisation d'une avancée obtenue par la présidence française de l'Union.

Je remercie notre commission des finances, et notamment son président et son rapporteur général, ainsi que nos deux ministres, dont la qualité d'écoute et de dialogue a été appréciée. Merci notamment pour l'engagement en faveur des victimes de la sécheresse. Le groupe UMP approuve ce collectif dans sa totalité.

M. Thierry Foucaud. - Nous avons déjà souligné le maquillage de ce plan. Respectueux du dialogue républicain, nous ne rappellerons pas vos engagements concernant le devenir des comptes publics...

Que devient la loi de programmation des finances publiques 2009-2012, dont la CMP ne s'est pas encore réunie ? Après le vote de la loi de finances pour 2009, du collectif de décembre 2008 et du présent texte, le déficit sera passé, à la faveur d'amendements de dernière minute du Gouvernement, de 49 à 86 milliards d'euros. Or la seule mesure contribuant à soutenir la consommation populaire est la prime que toucheront le 1^er avril les allocataires du RSA. Le déficit vient d'ailleurs. Les recettes fiscales nettes ont déjà baissé sous l'effet de mesures qui n'ont aucun impact sur la croissance. Vous avez abusé des dépenses fiscales pour alléger l'impôt des plus riches et des grandes entreprises, mais prenez garde, car dès que vous lâcherez la bride aux entreprises sur le crédit d'impôt recherche, vous aurez plus de dividendes et moins de recettes fiscales.

Tant que vous demeurerez enfermés dans votre vision libérale et dogmatique, le budget sera toujours en déficit. Il est aujourd'hui proche du naufrage, c'est pourquoi nous voterons contre votre projet de loi.

M. Jean Arthuis, président de la commission. - Je tiens à vous remercier tous de votre contribution au débat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. - Merci aux ministres de leurs qualités d'écoute. Nous sommes à la fin du premier épisode, le second commence ce soir, la commission des affaires économiques prenant le relais.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Merci à tous les sénateurs, merci au groupe UMP de son soutien, merci à votre brillant rapporteur général, ainsi qu'au président de la commission pour son esprit de compromis. Merci enfin à l'opposition, déterminée mais courtoise.

Le projet de loi est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

339

Majorité absolue des suffrages exprimés

170

Pour l'adoption

198

Contre

141

Le Sénat a adopté.

M. Patrick Devedjian, ministre. - La majorité du Sénat sur ce texte inclut les centristes ainsi que le groupe du RDSE : c'est un très beau résultat. Merci à tous ceux qui ont compris que le plan de relance était une grande exigence nationale.

La séance est suspendue à 21 h 25.

présidence de M. Guy Fischer,vice-président

La séance reprend à 23 h 25.

Accélération des programmes de construction et d'investissement (Urgence - Suite)

Demande de priorité

M. Pierre Hérisson, en remplacement de M. le président de la commission des affaires économiques. - La commission souhaite que, dans la discussion des articles, l'amendement n°75 rectifié, tendant à ajouter un article additionnel après l'article 5 ter, assorti du sous-amendement n°143, soit appelé en priorité.

La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

Question préalable

M. le président. - Motion n°127, présentée par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés (n° 157, 2008-2009) adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence.

Mme Odette Terrade. - Pour cette majorité, la relance de l'activité économique passerait par des mesures sur l'offre, soit par une intense sollicitation de l'investissement public et privé. Si bien que le plan de relance ne comporte aucune vraie mesure en faveur du pouvoir d'achat des ménages. Ce n'est qu'au 1^er avril qu'une prime de 200 euros sera versée en anticipation du RSA. La revalorisation des retraites devra elle aussi attendre le 1^er avril.

Il n'était pas besoin d'un plan pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Le Smic pouvait être revalorisé par voie réglementaire au-delà du minimum prévu par le droit du travail ; on pouvait de même exiger des entreprises un effort sur les rémunérations. Au lieu de cela, le ministre de l'emploi déclare que faute d'un accord majoritaire sur la nouvelle convention de l'assurance chômage, le Gouvernement est prêt à « prendre ses responsabilités », c'est-à-dire à imposer par la loi un recul de la couverture des sans-emploi.

Pendant ce temps, les sociétés du CAC 40, malgré la chute des valeurs boursières, servent 45 milliards de dividendes. Ces mêmes entreprises, ainsi que l'a fort justement rappelé le président Arthuis, ont déboursé, l'an dernier, 19 milliards pour racheter leurs propres actions et les détruire afin de revaloriser les restantes.

Si l'on ajoute 19 milliards à 45 milliards, cela fait déjà plus de deux fois la somme prévue par le plan de relance !

Que lit-on dans ce texte ? Une série de mesures destinées à l'offre. Le Président Obama a annoncé une remise d'impôts de 1 000 dollars pour 95 % des ménages américains, mais ce n'est pas la voie qu'a choisie notre gouvernement ! Le plan prévoit une augmentation de 4 milliards d'euros des investissements des grandes entreprises publiques dans les domaines ferroviaire, énergétique et postal, une hausse équivalente des investissements directs de l'État dans plusieurs domaines dits stratégiques -développement durable, enseignement supérieur et recherche, industries de défense-, des mesures de soutien à l'investissement des collectivités locales -remboursement anticipé et définitif du Fonds de compensation de la TVA aux collectivités qui accepteront d'investir davantage, pour un montant de 2,5 milliards d'euros-, et l'accélération du remboursement de 11,5 milliards d'euros de crédits d'impôt recherche. En outre, les entreprises de moins de dix salariés seront exonérées en 2009 de charges sociales patronales pour toutes leurs nouvelles embauches au niveau du Smic. Une dotation supplémentaire de 500 millions d'euros figure dans le collectif que nous avons examiné, au titre du financement des « politiques actives » de l'emploi.

Mais ce plan ne s'attaque pas aux causes profondes de la crise : en refusant de remettre en cause les critères de gestion et de financement qui sont à l'origine de la financiarisation, le Gouvernement jette les bases de nouvelles crises dans l'avenir. La première urgence est de protéger les salaires et l'emploi des appétits des actionnaires, qui veulent faire payer tout le prix de la crise aux travailleurs en licenciant et en écrasant le pouvoir d'achat. Ce n'est pas aux salariés de payer la crise des marchés financiers ! Nous appelons de nos voeux la suspension immédiate de tous les projets de suppression d'emplois, et la convocation de tables rondes réunissant les dirigeants d'entreprises, l'État, les élus et les syndicats pour chercher d'autres solutions à la crise que les suppressions d'emplois et le chômage technique ; les banques et les pouvoirs publics devraient tenir compte des contre-propositions ainsi formulées dans l'utilisation des 42 milliards d'euros dégagés au nom de la relance. Il faudrait aussi mettre à contribution les profits dans l'esprit de la proposition de loi Bocquet : les sommes dégagées par les entreprises, plutôt que d'être distribuées aux actionnaires sous formes de dividendes, devrait servir à maintenir le niveau de rémunération des salariés, affecté par la baisse de l'activité. Avant tout, il faudrait diminuer les taux d'intérêts pratiqués par les banques. Les PME devraient pouvoir recourir au prêt à taux zéro en cas de difficultés de trésorerie, à condition qu'elles renoncent aux suppressions d'emplois. Pour lutter contre les délocalisations, une taxation dissuasive et le conditionnement des aides sont également nécessaires.

La deuxième urgence est de lancer un plan de relance massif des salaires et du pouvoir d'achat populaire, qui soutiendrait efficacement la demande. Voici trois mesures qui pourraient être mises en place immédiatement : le relèvement du Smic, des traitements des fonctionnaires, du minimum vieillesse et des minima sociaux ; la convocation au cours du premier trimestre de 2009 d'une conférence nationale sur les salaires et le pouvoir d'achat, prélude à une négociation généralisée sur la revalorisation des salaires et des qualifications ; une baisse significative de la TVA sur les produits de première nécessité et les transports.

La troisième urgence est d'augmenter massivement les dépenses publiques, afin de répondre à des besoins criants et de créer les conditions d'une relance intérieure saine. Cela passe d'abord par l'annulation des plans de suppression d'emplois publics, notamment dans la santé ou l'éducation, et par l'annonce d'une rupture définitive de la France avec les critères du pacte de stabilité, assortie de la demande d'un pacte européen pour l'emploi et la croissance. Il faudrait ensuite lancer un plan national d'investissements dans la santé, car l'hôpital est aujourd'hui dans une situation très critique : pour reprendre une formule, « il y a urgence pour les urgences ». Nous proposons en outre un plan pluriannuel de construction de logements sociaux, au rythme de 180 000 par an pendant cinq ans pour résorber le déficit accumulé, la modernisation du transport ferroviaire dans le domaine du fret ou du transport de voyageurs, notamment en Ile-de-France, et l'élaboration d'une véritable politique publique de la recherche, à l'inverse du démantèlement actuel.

Cette mobilisation nécessiterait une réorientation de la fiscalité, et notamment l'annulation du paquet fiscal de l'été 2007. Cette collection de cadeaux n'a eu aucun effet sur la croissance, et nous devons sans doute en bonne partie à cette loi la hausse du chômage en 2008, celle du taux des prêts immobiliers et le maintien des prix dans ce secteur. L'impôt sur les sociétés devrait être modulé pour pénaliser les entreprises qui continuent à préférer les rendements financiers à la préservation de l'emploi. Nous réclamons également une baisse de la TVA sur les produits de première nécessité.

La quatrième urgence est celle d'un plan d'aide exceptionnelle aux collectivités locales, dont l'activité est essentielle à la bonne santé de l'économie nationale, et dont l'asphyxie serait une catastrophe : nous demandons le remboursement immédiat de la TVA, la compensation des transferts et une réforme de la taxe professionnelle qui dote les collectivités de ressources nouvelles.

La cinquième urgence est de relancer l'activité de l'industrie et les services. Nous proposons une mobilisation nationale pour la filière automobile, des mesures de soutien à la filière du bâtiment en lien avec le plan de construction de logements sociaux, un plan de soutien aux PME comprenant notamment des prêts à taux zéro en cas de rupture de trésorerie en contrepartie du renoncement aux suppressions d'emplois.

La sixième urgence est celle de la mobilisation, de la réorientation et du contrôle du crédit bancaire. Des pouvoirs d'intervention nouveaux doivent être accordés à tous les niveaux aux salariés, aux syndicats et aux élus. Pourquoi ne pas créer des commissions transparentes dans les départements ou les bassins d'emplois pour contrôler l'utilisation des 428 milliards d'euros dégagés dans le cadre du plan de relance, ce qui irait bien au-delà des interventions au demeurant louables du Médiateur du crédit ?

Voilà les mesures qui pourraient constituer un plan de relance volontariste de notre économie, associant la population qui souffre de la crise et souhaite prendre part à l'effort collectif, et témoignant du renforcement de l'autorité politique.

Au lieu de cela, le projet de loi d'accélération des investissements accélère surtout le démantèlement du service public. Il encourage la passation de contrats de partenariat public-privé, qui ne sont pourtant pas une panacée comme l'a montré un récent rapport de la Cour des comptes. Ce texte accélère également le démantèlement du droit des sociétés, surtout depuis son examen à l'Assemblée nationale : il facilite le passage de marchés publics selon la procédure de gré à gré et revient sur les règles d'enquête publique, comme si les archéologues ou les architectes des Bâtiments de France étaient responsables de la baisse d'activité dans le secteur de la construction et des travaux publics, comme si la crise ne tirait en France son origine que de prétendues rigidités administratives et juridiques décourageant l'initiative et l'investissement ! Que devient le Grenelle de l'environnement, et à quoi rime le nouveau projet de loi portant « engagement national pour l'environnement », au moment où l'on laisse la voie libre aux bétonneurs et aux affairistes sous prétexte d'allègement des contraintes de procédure ?

Voilà pourquoi je vous invite à opposer la question préalable à ce projet de loi qui ne répond aucunement aux attentes du moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC-SPG ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Avis défavorable : ce projet de loi est indispensable pour permettre à notre économie de surmonter la crise dans les deux années à venir. On peut discuter du détail des mesures, et nous le ferons ici dans le respect des règles du débat démocratique, mais on ne peut remettre en cause le bien-fondé de ce plan de relance. Il est urgent d'agir, et je me félicite de la rapidité et de la pertinence de la réaction du Gouvernement, conforme aux orientations fixées par le Président de la République. (M. Laurent Béteille applaudit)

M. Patrick Devedjian, ministre. - J'ai bien entendu les arguments de Mme Terrade, mais j'ai l'impression qu'ils portaient plutôt sur le collectif budgétaire qui vient d'être adopté que sur le présent projet de loi. Les remarques de Mme le rapporteur sont pertinentes, et le Gouvernement est du même avis.

A la demande du groupe CRC-SPG, la motion n°127 tendant à opposer la question préalable est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici les résultats du scrutin :

Nombre de votants

316

Nombre de suffrages exprimés

202

Majorité absolue des suffrages exprimés

102

Pour l'adoption

Contre

179

Le Sénat n'a pas adopté.

Renvoi en commission

M. le président. - Motion n°28 présentée par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés (n° 157, 2008-2009).

M. Thierry Repentin. - Monsieur le ministre, vous avez été nommé le 5 décembre dernier ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance. Cette mission est une réponse légitime à une crise aiguë, inédite par son ampleur, inconnue quant à sa durée, crainte dans ses conséquences. Vous avez aussitôt avancé d'imprudentes prédictions, selon lesquelles le plan de relance de 26 milliards d'euros doit permettre de créer 150 000 emplois en 2009 via un effet multiplicateur. Lorsque l'État engage un euro, il veut entraîner trois euros, soit des collectivités locales, des entreprises publiques ou des entreprises privées, pour aboutir à 100 milliards d'impact économique. En faisant ainsi référence à l'effet multiplicateur keynésien, vous maniez les concepts économiques avec légèreté. Vos collègues du Gouvernement, Mme Lagarde et M. Woerth, vous ont d'ailleurs démenti en tablant sur la création de 100 000 emplois.

Quinze jours se sont écoulés entre votre nomination et le dépôt du projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale. Un délai aussi court rend difficile la rédaction d'un texte de qualité, mais ne justifie pas que vous trahissiez la promesse de son titre : il n'est nullement question, ici, d'accélérer quoi que ce soit. Sans me limiter à un exposé partisan, je me demande à quoi sert ce projet de loi. Votre discours introductif annonce un texte volontariste et riche en propositions, mais parlons-nous de la même relance, de la même crise ? Il est d'usage de regretter qu'un texte ne soit pas à la hauteur des enjeux, mais encore faut-il qu'il entretienne quelques liens avec son objectif. Là, il ne s'agit que de mesures examinées antérieurement lors du texte sur le logement, de dispositions urbanistiques à la portée anecdotique, comme l'a reconnu Charles Revet, d'un article relatif aux établissements de santé et de passages précédemment censurées par le Conseil constitutionnel.

Pour accélérer, il faut propulser, soutenir, encourager. Je crains que vous n'ayez retenu du mot que son acception la plus littérale : ce catalogue de mesures ne vise qu'à gagner un jour, une semaine, un mois peut-être... Vous répondez à une crise systémique par des mesures techniques sans imagination. La seule disposition censée accélérer la construction de logements consiste à simplifier des règles de mitoyenneté sans recourir à la procédure de l'enquête publique. Quel intérêt y a-t-il à raccourcir certains délais ou à supprimer l'enquête publique lorsque la machine économique est grippée et les mises en chantier bloquées ? Cherche-t-on à résoudre le problème d'une commune ou d'un promoteur immobilier ? Cette disposition semble si limitée... Au fil de sa rédaction, puis de son examen à l'Assemblée nationale, ce texte semble s'être transformé en un réceptacle de mesures disparates, ce que confirme le nombre d'amendements proposant des articles additionnels.

Voyons maintenant ce qu'aurait pu être ce plan de relance si vous y aviez travaillé quelques semaines de plus. Les mesures budgétaires devaient être prises rapidement, mais pas ce texte sur l'accélération de la construction. Des mesures plus ambitieuses s'imposaient. Ainsi, le 28 mars dernier, lors du comité interministériel pour le développement de l'offre de logements, le Gouvernement a lancé un vaste programme de cession de terrains publics en faveur de la mise en chantier de logements, notamment sociaux. La barre, fixée à 11 000 logements en 2009, aurait pu être relevée jusqu'à 16 000 pour renouveler l'objectif de 2008. Et vous ne faites rien pour concrétiser la promesse du Président de la République de simplifier les conditions de cession des terrains publics aux communes.

Alors que l'immobilier privé est en difficulté, que la crise financière assèche les liquidités des banques et restreint les prêts à l'acquisition de logements, il aurait fallu s'appuyer sur le rôle contra-cyclique des investissements des collectivités locales et des organismes de logements sociaux. Ils ont renforcé leur capacité de construire et d'acquérir des logements : vous auriez dû encourager cette activité. Au contraire, vous coupez le robinet des financements des organismes HLM, et la loi Boutin prévoit de ponctionner leur trésorerie. La plupart attendent toujours les notifications de subventions pour lancer certains projets. Pourquoi ne pas avoir prévu des mesures qui auraient mobilisé leur trésorerie pour la construction et ne pas avoir utilisé une part des 340 millions d'euros supplémentaires du plan de relance à la réhabilitation du parc existant ? Sans aggraver la dépense publique, mais en la réorientant vers l'efficacité sociale et économique, vous auriez pu conjuguer soutien à l'activité dans le secteur immobilier, satisfaction des besoins et défense du pouvoir d'achat, en jouant de la complémentarité des professions pour une plus grande efficacité.

Enfin, ce plan de relance aurait pu être davantage compatible avec les objectifs du Grenelle de l'environnement. Vous ne réussirez pas à nous faire croire que quatre lignes de TGV vont sortir de terre dans les quatre ans... En revanche, il aurait été intéressant de combiner aide à la consommation de produits locaux et effet multiplicateur. De manière générale, il faut adapter l'existant, rénover le réseau ferroviaire et relancer le fret, adapter les outils industriels pour fabriquer des produits éco-conçus...

Ce texte n'est pas présentable en l'état. C'est un plan de rattrapage, comme vous avez admis rattraper le retard des contrats de projet État-région devant les commissions sénatoriales réunies... Nous devons donc attendre la relance pour que le Gouvernement compense le retard accumulé en matière d'investissement dans nos territoires ? Pour ces raisons, je vous invite à voter le renvoi en commission, où ce texte sera amélioré avec toute la diligence nécessaire pour qu'un nouveau débat se tienne dans les plus brefs délais. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Le Sénat a disposé d'un temps raisonnable pour examiner ce texte, qui a été adopté il y a deux semaines par l'Assemblée nationale. Cela ne nous empêche pas d'espérer que nous disposerons de délais plus confortables avec la réforme constitutionnelle... (Exclamations à gauche) Il y a urgence à agir pour affronter les défis auxquels notre pays doit faire face, et il serait mal venu de retarder l'adoption de ce projet de loi. Avis défavorable.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Monsieur Repentin, vous m'avez gentiment taquiné sur les chiffres. (Sourires) Le Gouvernement prévoit de mobiliser 1,9 milliard d'euros pour construire 100 000 logements. La construction d'un logement équivaut à 1,2 emploi, cela fait donc 120 000 emplois. Pour la rénovation, l'Anru disposera de 350 millions supplémentaires et l'ANA de 200 millions. Un appartement rénové équivaut à 1,8 emploi. Il ne manque que 30 000 emplois pour arriver à 150 000, ce qui ne devrait pas poser de problème, sans compter les travaux qui accompagneront les 1 000 projets en cours de sélection. Les chiffres sont donc très raisonnables et seront probablement dépassés.

Vous m'avez interrogé sur la mitoyenneté, qui ne pourrait concerner qu'une commune, et serait en sorte un amendement particulier...

M. Thierry Repentin. - Cela n'arrive jamais dans cette maison... (Sourires)

M. Patrick Devedjian, ministre. - Si, cela arrive, et sur tous les bancs...

Cette disposition concerne 5 500 communes et 150 000 parcelles, et représente donc d'importantes possibilités de construction.

Quant aux arguments touchant au travail sénatorial, le Gouvernement n'a pas à s'exprimer. (Sourires)

La motion n°28 n'est pas adoptée.

Discussion des articles

Articles additionnels après l'article 5 ter (appelé en priorité)

M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par M. Mercier.

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les stades et enceintes sportives réalisés soit par des sociétés à objet sportif soit par une autre structure liée aux dites sociétés à objet sportif ou à la société ou groupement coiffant la société à objet sportif, sont déclarés d'intérêt général ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces installations ; la déclaration d'intérêt général est limité aux seuls stades et enceintes sportives accueillant des clubs évoluant en première division de leur discipline.

Toute charge résultant de l'application du présent article incombe aux sociétés et structures visées à l'alinéa précédent.

M. Michel Mercier. - Je remercie la commission et le Gouvernement d'avoir bien voulu demander la priorité sur cet amendement.

Dans le droit fil de cette loi, notre pays accuse un grand retard en ce qui concerne les équipements sportifs. Cette question a d'ailleurs fait l'objet d'une mission confiée par le Gouvernement à Philippe Seguin...

M. Daniel Raoul. - On est tranquille, alors !

M. Michel Mercier. - ... qui vient de rendre son rapport Grands stades Euro 2016. M. le Premier ministre a souligné tout l'intérêt qu'il portait à ce qu'on puisse construire dans notre pays de grandes enceintes sportives. Cet amendement transcrit dans la loi ce qu'a dit le Gouvernement, Philippe Seguin et tous les sportifs qui veulent voir notre pays organiser de grands évènements sportifs.

Les collectivités locales n'ont probablement pas les moyens de construire de tels équipements alors que des sociétés sportives peuvent y trouver un intérêt et utiliser ces enceintes sportives pour y organiser de multiples évènements. Pour qu'elles puissent financer ces projets, il faut qu'ils soient reconnus d'intérêt général. C'est d'ailleurs ce qui a déjà été fait à plusieurs reprises, notamment pour Disneyland.

M. Daniel Raoul. - Droit au but !

M. le président. - Sous-amendement n°143 à l'amendement n°75 rectifié de M. Mercier, présenté par le Gouvernement.

I. - Dans le deuxième alinéa de l'amendement n°75 rect., remplacer les mots :

réalisés soit par des sociétés à objet sportif soit par une autre structure liée aux dites sociétés à objet sportif ou à la société ou groupement coiffant la société à objet sportif

par les mots :

destinés à recevoir, à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport ou une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132-1 du même code

II. - A la fin du même alinéa, supprimer les mots :

la déclaration d'intérêt général est limitée aux seuls stades et enceintes sportives accueillant des clubs évoluant en première division de leur discipline

III. - Remplacer le dernier alinéa de l'amendement n°75 rect. par deux alinéas ainsi rédigés :

La réalisation des stades et enceintes sportives mentionnés au premier alinéa peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'expropriation.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent réaliser ou concourir à la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des stades et enceintes sportives mentionnés au premier alinéa. Les dispositions des articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve qu'il soit sous-amendé afin de l'encadrer un peu plus.

La reconnaissance d'intérêt général peut être étendue à l'ensemble des enceintes sportives destinés à recevoir des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle.

Le II précise une disposition de l'amendement et le III détermine dans quelles conditions les collectivités locales peuvent intervenir.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement de M. Mercier reprend les conclusions de la mission Grands stades Euro 2016, notamment le caractère d'intérêt général des grands stades qu'ils soient d'initiative publique ou privée. Il vise spécifiquement les clubs évoluant en première division. Pour cette raison, la commission souhaitait donc entendre le Gouvernement, mais comme celui-ci a déposé un sous-amendement qui répond à nos interrogations, nous sommes favorables à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

M. Gérard Collomb. - Je ne partage pas toujours les avis de mon ami Michel Mercier et localement, nous sommes souvent en désaccord. Mais comme nous le savons tous, le Président Mercier présente toujours des amendements d'intérêt général et jamais pour favoriser tel ou tel intérêt particulier. (M. Pierre Hérisson le confirme) Ici, il s'agit de permettre aux grands clubs de construire des équipements sportifs. Si la France veut organiser la coupe d'Europe, elle devra se doter d'un certain nombre de grands stades. Les collectivités ne le feront pas, car elles n'en ont plus les moyens. Il faudra donc que ce soient les clubs qui financent.

La Fédération de rugby souhaite, pour développer ce sport, doter de stades certaines grandes agglomérations. Il en va de même pour le basket : un championnat européen se dessine ; si la France veut y participer, il faudra construire des enceintes sportives.

Je voterai donc cet amendement ainsi que le sous-amendement du Gouvernement.

M. Daniel Raoul. - Je ne sais pas, monsieur le ministre, si votre cabinet compte beaucoup de sportifs, mais votre sous-amendement utilise un terme impropre : plutôt que de parler de première division, qui n'est d'ailleurs plus utilisé en foot, pourquoi ne pas préférer l'expression « division supérieure » ? D'ailleurs, si M. Mercier pratiquait un peu plus, il saurait cela. (Sourires)

Dans une vie antérieure, j'ai été adjoint aux sports, y compris en première division ! Je ne mésestime donc pas l'intérêt de cet amendement. Mais il va bousculer toutes les règles et les procédures d'urbanisme. C'est pourquoi je m'abstiendrai, même si c'est un peu hypocrite, en laissant la sagesse de mes collègues s'exprimer.

M. Charles Revet. - Je voterai cet amendement car la France doit se doter de grands stades. J'accepte même la priorité qui a été demandée...

M. Daniel Raoul. - Devant le port du Havre !

M. Charles Revet. - ... mais je tiens à faire remarquer qu'à eux seuls, les ports de Marseille et du Havre-Rouen pourraient créer autant d'emplois que ces stades pourraient accueillir de spectateurs. Il est tout autant légitime de favoriser la construction de grands stades que l'aménagement des grands ports ! On m'a expliqué que ce n'était ni le moment, ni le lieu. Je me suis donc abstenu de déposer un amendement en ce sens. Mais je vais déposer un sous-amendement pour qu'il soit fait mention des ports.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Si Mme Goulet était là, on aurait droit à Paris-Granville...

M. le président. - Il s'agit donc du sous-amendement n°144 qui se lit ainsi :

Sont également d'intérêt national et de fait bénéficiant des mesures dérogatoires prévues par le projet de loi les projets de développement des grands ports maritimes.

M. Patrick Devedjian, ministre. - On ne peut pas travailler ainsi !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Je connais l'attachement de M. Revet au développement des ports mais je souhaite entendre le Gouvernement avant de me prononcer.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Je comprends le souci de M. Revet et je lui ai dit que j'étais sur la même ligne que lui sur les ports. Je veux bien travailler avec lui ce dossier, mais ce sous-amendement n'a pas été étudié et je refuse de donner un avis favorable dans de telles conditions.

M. Daniel Raoul. - C'est un renvoi en commission... (Rires à gauche)

M. Charles Revet. - Alors que nous travaillons sur ce projet de loi depuis deux jours, le Sénat apprend seulement maintenant que l'amendement n°75 rectifié et le sous-amendement n°143 visant à insérer un article additionnel après l'article 5 ter sont examinés en priorité, ce qui nous empêche de débattre d'amendements importants directement liés à l'accélération de la construction. Je vous le dis tout net : cela me choque ! D'autant plus que l'on m'a découragé de déposer un amendement en faveur du développement des grands ports maritimes, développement qui générerait des dizaines de milliers d'emploi.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Monsieur Revet, M. Mercier avait déposé son amendement, le Gouvernement a eu le temps de réfléchir à cette proposition, ce dont témoigne notre sous-amendement qui vise à l'encadrer. Votre démarche, malgré tout son intérêt, est d'une autre nature. Nous ne pouvons pas nous prononcer sur des sous-amendements déposés en séance, sinon chacun viendra y défendre son projet communal et cette loi deviendra effectivement un véritable inventaire à la Prévert. Je conviens de l'intérêt de la mesure que vous proposez dans le cadre du plan de relance, mais je me refuse à y travailler dans la précipitation.

M. Charles Revet. - Je ne pensais que nous travaillerions dans de telles conditions ce soir...

M. Patrick Devedjian, ministre. - Pourquoi ne pas retirer ce sous-amendement ?

M. Charles Revet. - Le Gouvernement est-il prêt à faire autant pour les grands ports que pour les grands stades ?

M. Patrick Devedjian, ministre. - Je suis prêt à en discuter avec vous.

Le sous-amendement n°144 est retiré.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Merci ! Je tiendrai mon engagement !

Le sous-amendement n°143 est adopté.

L'amendement n°75 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Article premier

Jusqu'au 31 décembre 2010, et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, les modifications d'un plan local d'urbanisme ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à enquête publique. Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois, préalablement à la convocation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification des procédures de révision et de modification des plans locaux d'urbanisme.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Supprimer cet article.

M. Yannick Botrel. - Assouplir les règles de l'urbanisme, comme vous le proposez à cet article premier en supprimant l'enquête publique avant toute modification du PLU pour des constructions mitoyennes, ne contribuera pas à la relance de la construction, contrairement à la procédure simplifiée, prévue à l'article 2. En revanche, elle risque d'alimenter le contentieux administratif, comme certaines dispositions de la loi Boutin prévoyant des dérogations aux normes de hauteur et de gabarit. De fait, l'autorisation n'est jamais délivrée que sous réserve du droit des tiers. Bref, quel but le Gouvernement poursuit-il avec cet article premier, sinon satisfaire son électorat ?

Cette mesure, comme l'article 10 de la loi Boutin, aura pour effet de densifier le bâti. En temps de crise et d'immobilier déprimé, qui ne souhaite pas aménager le garage ou la véranda en une chambre supplémentaire pour les enfants qui ont grandi ? Mais cela suppose que les communes ajustent leurs équipements, notamment d'assainissement. Or comment pourront-elles anticiper ces modifications ? Bref, cette mesure semble destinée aux seuls promoteurs. Ne profitons pas de la crise pour supprimer des règles utiles, nous savons bien lesquelles font obstacle à la construction. Nous y reviendrons à l'article 2.

M. le président. - Amendement identique n°112, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.

Mme Odette Terrade. - J'ajoute : cette mesure est-elle « grenello-compatible » ? Respecte-t-elle la Charte de l'environnement qui sert aujourd'hui de frontispice à la Constitution ? On peut en douter : autoriser les constructions moyennes, c'est densifier le bâti et, donc, polluer davantage. Au demeurant, la question s'est posée à l'Assemblée nationale puisque les députés ont demandé un rapport d'expertise. Pour éviter qu'il ne soit de qualité médiocre, interdisons ce laisser-faire dont la seule raison d'être est de permettre à quelques opérateurs d'augmenter leurs profits !

M. le président. - Amendement n°65 rectifié quater, présenté par MM. Revet, Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau, Bécot et Bailly.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

limite séparative

insérer les mots :

ou la réduction de la taille minimale des parcelles dans une limite de 50 %

M. Charles Revet. - Parce que je souscris pleinement à l'objectif de construction de logements, nous proposons de dégager des terrains pour bâtir. En milieu rural, les documents d'urbanisme, notamment dans les hameaux, ont souvent prévu des parcelles de 5 000 m², voire 10 000 m², que leurs occupants peinent à entretenir. Autoriser une subdivision de ces parcelles, comme nous le proposons, permettra de libérer de très nombreux terrains pour répondre aux demandes des habitants. Durant toute ma vie d'élu, dans ma petite commune de quelques centaines d'habitants, j'ai construit des logements, même lorsque ce n'était pas dans l'air du temps, notamment dans les années 1960-1970 pour lutter contre la fermeture d'une classe. Quelque 100 000 francs suffisaient pour le terrain et la maison à cette époque, l'équivalent de 100 000 euros dans les années 1990 et aujourd'hui 100 000 euros pour le seul terrain... Cette raréfaction du foncier s'explique notamment par l'instauration des documents d'urbanisme, question sur laquelle nous avons tant travaillé au Sénat en espérant qu'ils permettraient justement de développer le bâti...

M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

, qui se prononce par délibération motivée.

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Notre commission approuve pleinement le dispositif de l'article premier, mais souhaite le préciser par cet amendement ainsi que par le n°14.

M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Supprimer le second alinéa de cet article.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Prévoir, comme l'ont voulu les députés, un rapport du Parlement au Gouvernement n'est pas indispensable. En effet, ces rapports sont souvent communiqués avec retard, quand ils le sont... Qui plus est, celui-ci, devant être publié trois mois après la promulgation de la loi, sera sans doute de qualité moyenne. Enfin, l'article 13 du « Grenelle II » autorise le Gouvernement à simplifier et clarifier le code de l'urbanisme, et notamment les procédures relatives au document d'urbanisme par ordonnance.

Le Grenelle 2 sera examiné prochainement par le Parlement ; il est donc inutile de demander un rapport distinct alors que les avant-projets d'ordonnance sont sans doute prêts à nous être communiqués.

M. le président. - Amendement identique n°14, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis. - Avis partagé par la commission des lois.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Les amendements de suppression sont contraires à la position de la commission, qui a approuvé cette disposition.

L'amendement de M. Revet concerne surtout les communes rurales. Il nous paraît opportun. Nous en avions demandé la rectification. Elle a été faite mais pourquoi faire passer le pourcentage de 20 à 50 ? Qu'en pense le Gouvernement ?

Favorable à l'amendement n°13.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Défavorable bien sûr aux amendements de suppression. M. Revet soulève une vraie question : le fait est que certaines parcelles sont trop grandes et que le prix du foncier devient un vrai obstacle à la construction. C'est pourquoi l'article 1 bis institue une procédure sans enquête publique pour modifier facilement le plan local d'urbanisme. La liste des modifications raisonnables possibles fera l'objet d'un décret en Conseil d'État. M. Revet pourrait participer à son élaboration. Dans l'immédiat, son amendement peut être retiré.

Favorable à l'amendement n°13 ; sagesse sur les n°^s1 et 14.

M. Yannick Botrel. - Ce qui est proposé me paraît discriminant puisque toutes les communes ne seront pas traitées de la même façon. Cette situation, inconfortable pour les maires, est grosse de contentieux même si le droit des tiers peut toujours s'exercer en matière d'urbanisme. Enfin, on anticipe sur un sujet qui devra être évoqué dans le Grenelle 2, de manière moins précipitée.

Les amendements identiques n°^s29 et 112 ne sont pas adoptés.

M. Charles Revet. - Pourquoi passer à 50 % ? Parce qu'à l'analyse il m'est apparu qu'avec 20 % on n'aurait abouti à rien. Il ne suffit pas de prévoir des cas « raisonnables », il faut les définir de façon précise ; l'idée est simple : nombre de terrains sont beaucoup trop grands pour faire l'objet d'acquisitions en vue de constructions, il faut donc pouvoir les diviser, pour être opérationnel.

M. Patrick Devedjian, ministre. - L'idée était de consulter d'abord l'Association des maires de France, sans citer de chiffres à ce stade.

Je répète que je vous propose de participer à la concertation.

M. Charles Revet. - Soit.

L'amendement n°65 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°13 est adopté.

Les amendements identiques n°^s1 et 14 sont adoptés.

M. Thierry Repentin. - Dès lors que cet article va être adopté, il faut se soucier d'éviter toute discrimination. N'oubliez pas que 80 % des recours devant les tribunaux administratifs sont liés à cette matière.

Il faudrait donc que cette modification soit possible dans les communes ayant un plan local d'urbanisme ou un POS. Je n'ai pas le droit d'amendement à ce stade mais j'insiste.

M. Patrick Devedjian, ministre. - D'accord. Le Gouvernement dépose un amendement en ce sens.

M. le président. - Amendement n°145, présenté par le Gouvernement.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

plan local d'urbanisme

insérer les mots :

ou d'un plan d'occupation des sols

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Favorable.

L'amendement n°145 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°64 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, MM. Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Henneron et MM. César et Bailly.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal et que dans les deux mois suivant la notification et durant lesquels celle-ci aura été affichée en mairie, aucun recours dûment motivé n'aura été déposé. Les règles applicables en matière de délai de réponse sont celles en vigueur en matière de gestion des permis de construire.

M. Charles Revet. - De nombreuses communes n'ont pas de document d'urbanisme, généralement parce qu'elles ne peuvent envisager de faire qu'un très petit nombre de constructions chaque année. C'est le choix de plusieurs des signataires de cet amendement ; ce n'est pas le mien mais la loi laisse cette liberté.

Ce n'est pas le maire qui décide mais les services de l'équipement, qui font parfois preuve d'un zèle exacerbé. En Ardèche, M. Teston nous avait présenté un maire auquel on refusait le moindre permis de construire tant qu'il ne se serait pas doté d'un document d'urbanisme !

Vu le nombre de documents à réaliser et le coût des opérations, nous en avons pour des années. Or il y a urgence ! Cet amendement prévoit que le permis est accordé si le conseil municipal donne un avis favorable, afin de ne pas bloquer la construction.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - M. Revet n'en est pas à sa première tentative... Il est préférable d'inciter les communes à se doter de documents d'urbanisme (M. Thierry Repentin approuve), notamment de cartes communales. La planification permet d'éviter les conflits d'usage. S'agissant des zones rurales, les constructions sont autorisées quand elles permettent d'éviter une baisse de la population communale. Il y a un partage des rôles entre le conseil municipal et le préfet. Avis défavorable.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Même avis.

M. Charles Revet. - Lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme, pourquoi l'avis favorable du conseil municipal ne suffirait-il pas pour accorder le permis de construire ? S'il est de droit, il faut le faire savoir. Je ne parle pas que pour mon propre département !

M. Patrick Devedjian, ministre. - C'est en réalité un amendement de décentralisation : vous opérez, au profit de la commune, un transfert de la délivrance de facto du permis de construire, sans autre formalité ! Dans le dispositif existant, la commune qui veut se soustraire au PLU peut se référer à la carte communale, qui peut être élaborée en six mois par la DDE. N'allons pas ajouter, au détour d'un amendement, un nouvel acte à la loi de décentralisation de 1982 !

M. Hugues Portelli. - Les arguments de M. Revet reposent sur la vertu présumée des communes. Or dans de nombreux cas, le droit en vigueur n'évite déjà pas les contournements. Mieux vaut inciter les communes à se doter de documents d'urbanisme, et permettre à l'État de contrôler ce qui se fait dans les conseils municipaux : il en va de l'intérêt général.

M. Daniel Raoul. - Je rejoins M. Portelli. Cet amendement incite à dévier du régime normal. Permettre au conseil municipal de transgresser les règles n'incite guère les communes à élaborer les documents d'urbanisme nécessaires. Nous sommes contre.

L'amendement n°64 rectifié bis est retiré.

Article premier bis

I. - L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon une procédure simplifiée. La modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent par délibération motivée, après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois. » ;

2° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle » sont supprimés.

II. - Au dernier alinéa de l'article L. 123-18 et au b de l'article L. 123-19 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».

M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.

Compléter le second alinéa du 1° du I de cet article par les mots :

, préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.

L'amendement de précision n°15, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°63 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme Rozier et MM. Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau, Bécot, Doublet, César et Bailly.

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...° Le huitième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude visées à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête. »

M. Charles Revet. - Il s'agit d'accélérer les procédures en matière de documents d'urbanisme en prévoyant que le commissaire enquêteur est désigné par le préfet et doit rendre son rapport dans un délai donné.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Il est délicat de créer un régime dérogatoire d'enquête publique dans le code de l'urbanisme, et de passer outre l'avis du commissaire enquêteur. Retrait ?

M. Patrick Devedjian, ministre. - Il y a un risque en cas de contentieux.

L'amendement n°63 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme Rozier, MM. Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Henneron et MM. César et Bailly.

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont elle est dotée et que le classement en zone constructible de la ou des parcelles identifiées ne constitue pas un risque pour l'économie de l'activité dont elle était partie intégrante, dès lors que le nouveau classement ne porte pas une atteinte manifeste à l'environnement, la commune peut décider dans le cadre de la procédure de révision simplifiée de procéder au classement de nouveaux terrains en zone constructible. La révision peut concerner dans une même opération plusieurs parcelles dont les affectations ne seront pas forcément identiques. Cette révision, si elle est globalisée, fera l'objet d'une seule enquête publique. »

M. Charles Revet. - Il s'agit de permettre aux communes dotées de documents d'urbanisme de rendre constructibles des espaces autour du bourg lors d'une révision simplifiée, sans avoir à procéder parcelle par parcelle. Dès lors que les fondements des documents d'urbanisme ne sont pas remis en cause, inutile d'engager une procédure longue.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, qui permet de reclasser les zones agricoles en zones constructibles.

M. Patrick Devedjian, ministre. - Même avis.

M. Charles Revet. - Au lieu de procéder parcelle par parcelle, je propose qu'une seule révision simplifiée puisse concerner plusieurs parcelles. Pourquoi ne serait-ce pas possible, dès lors qu'il y a une enquête publique ?

M. Patrick Devedjian, ministre. - Au bout de combien de parcelles l'économie générale du POS ou du PLU est-elle modifiée ? La jurisprudence est stricte : dès lors que la frontière est franchie, tout est à refaire. En ne prévoyant pas de limite, vous allez tout droit au contentieux.

M. Charles Revet. - Nous aurons l'occasion d'en reparler, mais je ne suis pas convaincu.

L'amendement n°70 rectifié ter est retiré.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

Prochaine séance, aujourd'hui, vendredi 23 janvier 2009, à 10 heures.

La séance est levée à 1 heure.

Le Directeur du service du compte rendu analytique :

René-André Fabre

ORDRE DU JOUR

du vendredi 23 janvier 2009

Séance publique

À 10 HEURES, À 16 HEURES 30 ET LE SOIR

- Projet de loi (n° 157, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

Rapport (n° 167, 2008-2009) de Mme Élisabeth Lamure, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 163, 2008-2009) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Avis (n° 164, 2008-2009) de M. Laurent Béteille, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

_____________________________

DÉPÔT

La Présidence a reçu de M. le Président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux recherches sur la personne.