Accélération des programmes de construction et d'investissement (Urgence - Suite)
Demande de priorité
M. Pierre Hérisson, en remplacement de M. le président de la commission des affaires économiques. - La commission souhaite que, dans la discussion des articles, l'amendement n°75 rectifié, tendant à ajouter un article additionnel après l'article 5 ter, assorti du sous-amendement n°143, soit appelé en priorité.
La priorité, acceptée par le Gouvernement, est de droit.
Question préalable
M. le président. - Motion n°127, présentée par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés (n° 157, 2008-2009) adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence.
Mme Odette Terrade. - Pour cette majorité, la relance de l'activité économique passerait par des mesures sur l'offre, soit par une intense sollicitation de l'investissement public et privé. Si bien que le plan de relance ne comporte aucune vraie mesure en faveur du pouvoir d'achat des ménages. Ce n'est qu'au 1er avril qu'une prime de 200 euros sera versée en anticipation du RSA. La revalorisation des retraites devra elle aussi attendre le 1er avril.
Il n'était pas besoin d'un plan pour répondre aux attentes de nos concitoyens. Le Smic pouvait être revalorisé par voie réglementaire au-delà du minimum prévu par le droit du travail ; on pouvait de même exiger des entreprises un effort sur les rémunérations. Au lieu de cela, le ministre de l'emploi déclare que faute d'un accord majoritaire sur la nouvelle convention de l'assurance chômage, le Gouvernement est prêt à « prendre ses responsabilités », c'est-à-dire à imposer par la loi un recul de la couverture des sans-emploi.
Pendant ce temps, les sociétés du CAC 40, malgré la chute des valeurs boursières, servent 45 milliards de dividendes. Ces mêmes entreprises, ainsi que l'a fort justement rappelé le président Arthuis, ont déboursé, l'an dernier, 19 milliards pour racheter leurs propres actions et les détruire afin de revaloriser les restantes.
Si l'on ajoute 19 milliards à 45 milliards, cela fait déjà plus de deux fois la somme prévue par le plan de relance !
Que lit-on dans ce texte ? Une série de mesures destinées à l'offre. Le Président Obama a annoncé une remise d'impôts de 1 000 dollars pour 95 % des ménages américains, mais ce n'est pas la voie qu'a choisie notre gouvernement ! Le plan prévoit une augmentation de 4 milliards d'euros des investissements des grandes entreprises publiques dans les domaines ferroviaire, énergétique et postal, une hausse équivalente des investissements directs de l'État dans plusieurs domaines dits stratégiques -développement durable, enseignement supérieur et recherche, industries de défense-, des mesures de soutien à l'investissement des collectivités locales -remboursement anticipé et définitif du Fonds de compensation de la TVA aux collectivités qui accepteront d'investir davantage, pour un montant de 2,5 milliards d'euros-, et l'accélération du remboursement de 11,5 milliards d'euros de crédits d'impôt recherche. En outre, les entreprises de moins de dix salariés seront exonérées en 2009 de charges sociales patronales pour toutes leurs nouvelles embauches au niveau du Smic. Une dotation supplémentaire de 500 millions d'euros figure dans le collectif que nous avons examiné, au titre du financement des « politiques actives » de l'emploi.
Mais ce plan ne s'attaque pas aux causes profondes de la crise : en refusant de remettre en cause les critères de gestion et de financement qui sont à l'origine de la financiarisation, le Gouvernement jette les bases de nouvelles crises dans l'avenir. La première urgence est de protéger les salaires et l'emploi des appétits des actionnaires, qui veulent faire payer tout le prix de la crise aux travailleurs en licenciant et en écrasant le pouvoir d'achat. Ce n'est pas aux salariés de payer la crise des marchés financiers ! Nous appelons de nos voeux la suspension immédiate de tous les projets de suppression d'emplois, et la convocation de tables rondes réunissant les dirigeants d'entreprises, l'État, les élus et les syndicats pour chercher d'autres solutions à la crise que les suppressions d'emplois et le chômage technique ; les banques et les pouvoirs publics devraient tenir compte des contre-propositions ainsi formulées dans l'utilisation des 42 milliards d'euros dégagés au nom de la relance. Il faudrait aussi mettre à contribution les profits dans l'esprit de la proposition de loi Bocquet : les sommes dégagées par les entreprises, plutôt que d'être distribuées aux actionnaires sous formes de dividendes, devrait servir à maintenir le niveau de rémunération des salariés, affecté par la baisse de l'activité. Avant tout, il faudrait diminuer les taux d'intérêts pratiqués par les banques. Les PME devraient pouvoir recourir au prêt à taux zéro en cas de difficultés de trésorerie, à condition qu'elles renoncent aux suppressions d'emplois. Pour lutter contre les délocalisations, une taxation dissuasive et le conditionnement des aides sont également nécessaires.
La deuxième urgence est de lancer un plan de relance massif des salaires et du pouvoir d'achat populaire, qui soutiendrait efficacement la demande. Voici trois mesures qui pourraient être mises en place immédiatement : le relèvement du Smic, des traitements des fonctionnaires, du minimum vieillesse et des minima sociaux ; la convocation au cours du premier trimestre de 2009 d'une conférence nationale sur les salaires et le pouvoir d'achat, prélude à une négociation généralisée sur la revalorisation des salaires et des qualifications ; une baisse significative de la TVA sur les produits de première nécessité et les transports.
La troisième urgence est d'augmenter massivement les dépenses publiques, afin de répondre à des besoins criants et de créer les conditions d'une relance intérieure saine. Cela passe d'abord par l'annulation des plans de suppression d'emplois publics, notamment dans la santé ou l'éducation, et par l'annonce d'une rupture définitive de la France avec les critères du pacte de stabilité, assortie de la demande d'un pacte européen pour l'emploi et la croissance. Il faudrait ensuite lancer un plan national d'investissements dans la santé, car l'hôpital est aujourd'hui dans une situation très critique : pour reprendre une formule, « il y a urgence pour les urgences ». Nous proposons en outre un plan pluriannuel de construction de logements sociaux, au rythme de 180 000 par an pendant cinq ans pour résorber le déficit accumulé, la modernisation du transport ferroviaire dans le domaine du fret ou du transport de voyageurs, notamment en Ile-de-France, et l'élaboration d'une véritable politique publique de la recherche, à l'inverse du démantèlement actuel.
Cette mobilisation nécessiterait une réorientation de la fiscalité, et notamment l'annulation du paquet fiscal de l'été 2007. Cette collection de cadeaux n'a eu aucun effet sur la croissance, et nous devons sans doute en bonne partie à cette loi la hausse du chômage en 2008, celle du taux des prêts immobiliers et le maintien des prix dans ce secteur. L'impôt sur les sociétés devrait être modulé pour pénaliser les entreprises qui continuent à préférer les rendements financiers à la préservation de l'emploi. Nous réclamons également une baisse de la TVA sur les produits de première nécessité.
La quatrième urgence est celle d'un plan d'aide exceptionnelle aux collectivités locales, dont l'activité est essentielle à la bonne santé de l'économie nationale, et dont l'asphyxie serait une catastrophe : nous demandons le remboursement immédiat de la TVA, la compensation des transferts et une réforme de la taxe professionnelle qui dote les collectivités de ressources nouvelles.
La cinquième urgence est de relancer l'activité de l'industrie et les services. Nous proposons une mobilisation nationale pour la filière automobile, des mesures de soutien à la filière du bâtiment en lien avec le plan de construction de logements sociaux, un plan de soutien aux PME comprenant notamment des prêts à taux zéro en cas de rupture de trésorerie en contrepartie du renoncement aux suppressions d'emplois.
La sixième urgence est celle de la mobilisation, de la réorientation et du contrôle du crédit bancaire. Des pouvoirs d'intervention nouveaux doivent être accordés à tous les niveaux aux salariés, aux syndicats et aux élus. Pourquoi ne pas créer des commissions transparentes dans les départements ou les bassins d'emplois pour contrôler l'utilisation des 428 milliards d'euros dégagés dans le cadre du plan de relance, ce qui irait bien au-delà des interventions au demeurant louables du Médiateur du crédit ?
Voilà les mesures qui pourraient constituer un plan de relance volontariste de notre économie, associant la population qui souffre de la crise et souhaite prendre part à l'effort collectif, et témoignant du renforcement de l'autorité politique.
Au lieu de cela, le projet de loi d'accélération des investissements accélère surtout le démantèlement du service public. Il encourage la passation de contrats de partenariat public-privé, qui ne sont pourtant pas une panacée comme l'a montré un récent rapport de la Cour des comptes. Ce texte accélère également le démantèlement du droit des sociétés, surtout depuis son examen à l'Assemblée nationale : il facilite le passage de marchés publics selon la procédure de gré à gré et revient sur les règles d'enquête publique, comme si les archéologues ou les architectes des Bâtiments de France étaient responsables de la baisse d'activité dans le secteur de la construction et des travaux publics, comme si la crise ne tirait en France son origine que de prétendues rigidités administratives et juridiques décourageant l'initiative et l'investissement ! Que devient le Grenelle de l'environnement, et à quoi rime le nouveau projet de loi portant « engagement national pour l'environnement », au moment où l'on laisse la voie libre aux bétonneurs et aux affairistes sous prétexte d'allègement des contraintes de procédure ?
Voilà pourquoi je vous invite à opposer la question préalable à ce projet de loi qui ne répond aucunement aux attentes du moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC-SPG ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également)
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Avis défavorable : ce projet de loi est indispensable pour permettre à notre économie de surmonter la crise dans les deux années à venir. On peut discuter du détail des mesures, et nous le ferons ici dans le respect des règles du débat démocratique, mais on ne peut remettre en cause le bien-fondé de ce plan de relance. Il est urgent d'agir, et je me félicite de la rapidité et de la pertinence de la réaction du Gouvernement, conforme aux orientations fixées par le Président de la République. (M. Laurent Béteille applaudit)
M. Patrick Devedjian, ministre. - J'ai bien entendu les arguments de Mme Terrade, mais j'ai l'impression qu'ils portaient plutôt sur le collectif budgétaire qui vient d'être adopté que sur le présent projet de loi. Les remarques de Mme le rapporteur sont pertinentes, et le Gouvernement est du même avis.
A la demande du groupe CRC-SPG, la motion n°127 tendant à opposer la question préalable est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants | 316 |
Nombre de suffrages exprimés | 202 |
Majorité absolue des suffrages exprimés | 102 |
Pour l'adoption | 23 |
Contre | 179 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Renvoi en commission
M. le président. - Motion n°28 présentée par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés (n° 157, 2008-2009).
M. Thierry Repentin. - Monsieur le ministre, vous avez été nommé le 5 décembre dernier ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance. Cette mission est une réponse légitime à une crise aiguë, inédite par son ampleur, inconnue quant à sa durée, crainte dans ses conséquences. Vous avez aussitôt avancé d'imprudentes prédictions, selon lesquelles le plan de relance de 26 milliards d'euros doit permettre de créer 150 000 emplois en 2009 via un effet multiplicateur. Lorsque l'État engage un euro, il veut entraîner trois euros, soit des collectivités locales, des entreprises publiques ou des entreprises privées, pour aboutir à 100 milliards d'impact économique. En faisant ainsi référence à l'effet multiplicateur keynésien, vous maniez les concepts économiques avec légèreté. Vos collègues du Gouvernement, Mme Lagarde et M. Woerth, vous ont d'ailleurs démenti en tablant sur la création de 100 000 emplois.
Quinze jours se sont écoulés entre votre nomination et le dépôt du projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale. Un délai aussi court rend difficile la rédaction d'un texte de qualité, mais ne justifie pas que vous trahissiez la promesse de son titre : il n'est nullement question, ici, d'accélérer quoi que ce soit. Sans me limiter à un exposé partisan, je me demande à quoi sert ce projet de loi. Votre discours introductif annonce un texte volontariste et riche en propositions, mais parlons-nous de la même relance, de la même crise ? Il est d'usage de regretter qu'un texte ne soit pas à la hauteur des enjeux, mais encore faut-il qu'il entretienne quelques liens avec son objectif. Là, il ne s'agit que de mesures examinées antérieurement lors du texte sur le logement, de dispositions urbanistiques à la portée anecdotique, comme l'a reconnu Charles Revet, d'un article relatif aux établissements de santé et de passages précédemment censurées par le Conseil constitutionnel.
Pour accélérer, il faut propulser, soutenir, encourager. Je crains que vous n'ayez retenu du mot que son acception la plus littérale : ce catalogue de mesures ne vise qu'à gagner un jour, une semaine, un mois peut-être... Vous répondez à une crise systémique par des mesures techniques sans imagination. La seule disposition censée accélérer la construction de logements consiste à simplifier des règles de mitoyenneté sans recourir à la procédure de l'enquête publique. Quel intérêt y a-t-il à raccourcir certains délais ou à supprimer l'enquête publique lorsque la machine économique est grippée et les mises en chantier bloquées ? Cherche-t-on à résoudre le problème d'une commune ou d'un promoteur immobilier ? Cette disposition semble si limitée... Au fil de sa rédaction, puis de son examen à l'Assemblée nationale, ce texte semble s'être transformé en un réceptacle de mesures disparates, ce que confirme le nombre d'amendements proposant des articles additionnels.
Voyons maintenant ce qu'aurait pu être ce plan de relance si vous y aviez travaillé quelques semaines de plus. Les mesures budgétaires devaient être prises rapidement, mais pas ce texte sur l'accélération de la construction. Des mesures plus ambitieuses s'imposaient. Ainsi, le 28 mars dernier, lors du comité interministériel pour le développement de l'offre de logements, le Gouvernement a lancé un vaste programme de cession de terrains publics en faveur de la mise en chantier de logements, notamment sociaux. La barre, fixée à 11 000 logements en 2009, aurait pu être relevée jusqu'à 16 000 pour renouveler l'objectif de 2008. Et vous ne faites rien pour concrétiser la promesse du Président de la République de simplifier les conditions de cession des terrains publics aux communes.
Alors que l'immobilier privé est en difficulté, que la crise financière assèche les liquidités des banques et restreint les prêts à l'acquisition de logements, il aurait fallu s'appuyer sur le rôle contra-cyclique des investissements des collectivités locales et des organismes de logements sociaux. Ils ont renforcé leur capacité de construire et d'acquérir des logements : vous auriez dû encourager cette activité. Au contraire, vous coupez le robinet des financements des organismes HLM, et la loi Boutin prévoit de ponctionner leur trésorerie. La plupart attendent toujours les notifications de subventions pour lancer certains projets. Pourquoi ne pas avoir prévu des mesures qui auraient mobilisé leur trésorerie pour la construction et ne pas avoir utilisé une part des 340 millions d'euros supplémentaires du plan de relance à la réhabilitation du parc existant ? Sans aggraver la dépense publique, mais en la réorientant vers l'efficacité sociale et économique, vous auriez pu conjuguer soutien à l'activité dans le secteur immobilier, satisfaction des besoins et défense du pouvoir d'achat, en jouant de la complémentarité des professions pour une plus grande efficacité.
Enfin, ce plan de relance aurait pu être davantage compatible avec les objectifs du Grenelle de l'environnement. Vous ne réussirez pas à nous faire croire que quatre lignes de TGV vont sortir de terre dans les quatre ans... En revanche, il aurait été intéressant de combiner aide à la consommation de produits locaux et effet multiplicateur. De manière générale, il faut adapter l'existant, rénover le réseau ferroviaire et relancer le fret, adapter les outils industriels pour fabriquer des produits éco-conçus...
Ce texte n'est pas présentable en l'état. C'est un plan de rattrapage, comme vous avez admis rattraper le retard des contrats de projet État-région devant les commissions sénatoriales réunies... Nous devons donc attendre la relance pour que le Gouvernement compense le retard accumulé en matière d'investissement dans nos territoires ? Pour ces raisons, je vous invite à voter le renvoi en commission, où ce texte sera amélioré avec toute la diligence nécessaire pour qu'un nouveau débat se tienne dans les plus brefs délais. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Le Sénat a disposé d'un temps raisonnable pour examiner ce texte, qui a été adopté il y a deux semaines par l'Assemblée nationale. Cela ne nous empêche pas d'espérer que nous disposerons de délais plus confortables avec la réforme constitutionnelle... (Exclamations à gauche) Il y a urgence à agir pour affronter les défis auxquels notre pays doit faire face, et il serait mal venu de retarder l'adoption de ce projet de loi. Avis défavorable.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Monsieur Repentin, vous m'avez gentiment taquiné sur les chiffres. (Sourires) Le Gouvernement prévoit de mobiliser 1,9 milliard d'euros pour construire 100 000 logements. La construction d'un logement équivaut à 1,2 emploi, cela fait donc 120 000 emplois. Pour la rénovation, l'Anru disposera de 350 millions supplémentaires et l'ANA de 200 millions. Un appartement rénové équivaut à 1,8 emploi. Il ne manque que 30 000 emplois pour arriver à 150 000, ce qui ne devrait pas poser de problème, sans compter les travaux qui accompagneront les 1 000 projets en cours de sélection. Les chiffres sont donc très raisonnables et seront probablement dépassés.
Vous m'avez interrogé sur la mitoyenneté, qui ne pourrait concerner qu'une commune, et serait en sorte un amendement particulier...
M. Thierry Repentin. - Cela n'arrive jamais dans cette maison... (Sourires)
M. Patrick Devedjian, ministre. - Si, cela arrive, et sur tous les bancs...
Cette disposition concerne 5 500 communes et 150 000 parcelles, et représente donc d'importantes possibilités de construction.
Quant aux arguments touchant au travail sénatorial, le Gouvernement n'a pas à s'exprimer. (Sourires)
La motion n°28 n'est pas adoptée.
Discussion des articles
Articles additionnels après l'article 5 ter (appelé en priorité)
M. le président. - Amendement n°75 rectifié, présenté par M. Mercier.
Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les stades et enceintes sportives réalisés soit par des sociétés à objet sportif soit par une autre structure liée aux dites sociétés à objet sportif ou à la société ou groupement coiffant la société à objet sportif, sont déclarés d'intérêt général ainsi que les équipements connexes permettant le fonctionnement de ces installations ; la déclaration d'intérêt général est limité aux seuls stades et enceintes sportives accueillant des clubs évoluant en première division de leur discipline.
Toute charge résultant de l'application du présent article incombe aux sociétés et structures visées à l'alinéa précédent.
M. Michel Mercier. - Je remercie la commission et le Gouvernement d'avoir bien voulu demander la priorité sur cet amendement.
Dans le droit fil de cette loi, notre pays accuse un grand retard en ce qui concerne les équipements sportifs. Cette question a d'ailleurs fait l'objet d'une mission confiée par le Gouvernement à Philippe Seguin...
M. Daniel Raoul. - On est tranquille, alors !
M. Michel Mercier. - ... qui vient de rendre son rapport Grands stades Euro 2016. M. le Premier ministre a souligné tout l'intérêt qu'il portait à ce qu'on puisse construire dans notre pays de grandes enceintes sportives. Cet amendement transcrit dans la loi ce qu'a dit le Gouvernement, Philippe Seguin et tous les sportifs qui veulent voir notre pays organiser de grands évènements sportifs.
Les collectivités locales n'ont probablement pas les moyens de construire de tels équipements alors que des sociétés sportives peuvent y trouver un intérêt et utiliser ces enceintes sportives pour y organiser de multiples évènements. Pour qu'elles puissent financer ces projets, il faut qu'ils soient reconnus d'intérêt général. C'est d'ailleurs ce qui a déjà été fait à plusieurs reprises, notamment pour Disneyland.
M. Daniel Raoul. - Droit au but !
M. le président. - Sous-amendement n°143 à l'amendement n°75 rectifié de M. Mercier, présenté par le Gouvernement.
I. - Dans le deuxième alinéa de l'amendement n°75 rect., remplacer les mots :
réalisés soit par des sociétés à objet sportif soit par une autre structure liée aux dites sociétés à objet sportif ou à la société ou groupement coiffant la société à objet sportif
par les mots :
destinés à recevoir, à titre habituel, des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire au sens de l'article L. 131-14 du code du sport ou une ligue professionnelle au sens de l'article L. 132-1 du même code
II. - A la fin du même alinéa, supprimer les mots :
la déclaration d'intérêt général est limitée aux seuls stades et enceintes sportives accueillant des clubs évoluant en première division de leur discipline
III. - Remplacer le dernier alinéa de l'amendement n°75 rect. par deux alinéas ainsi rédigés :
La réalisation des stades et enceintes sportives mentionnés au premier alinéa peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues par les dispositions du code de l'expropriation.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent réaliser ou concourir à la réalisation des ouvrages et équipements nécessaires au fonctionnement et à la desserte des stades et enceintes sportives mentionnés au premier alinéa. Les dispositions des articles L. 113-1 à L. 113-3 et L. 122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve qu'il soit sous-amendé afin de l'encadrer un peu plus.
La reconnaissance d'intérêt général peut être étendue à l'ensemble des enceintes sportives destinés à recevoir des manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle.
Le II précise une disposition de l'amendement et le III détermine dans quelles conditions les collectivités locales peuvent intervenir.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement de M. Mercier reprend les conclusions de la mission Grands stades Euro 2016, notamment le caractère d'intérêt général des grands stades qu'ils soient d'initiative publique ou privée. Il vise spécifiquement les clubs évoluant en première division. Pour cette raison, la commission souhaitait donc entendre le Gouvernement, mais comme celui-ci a déposé un sous-amendement qui répond à nos interrogations, nous sommes favorables à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
M. Gérard Collomb. - Je ne partage pas toujours les avis de mon ami Michel Mercier et localement, nous sommes souvent en désaccord. Mais comme nous le savons tous, le Président Mercier présente toujours des amendements d'intérêt général et jamais pour favoriser tel ou tel intérêt particulier. (M. Pierre Hérisson le confirme) Ici, il s'agit de permettre aux grands clubs de construire des équipements sportifs. Si la France veut organiser la coupe d'Europe, elle devra se doter d'un certain nombre de grands stades. Les collectivités ne le feront pas, car elles n'en ont plus les moyens. Il faudra donc que ce soient les clubs qui financent.
La Fédération de rugby souhaite, pour développer ce sport, doter de stades certaines grandes agglomérations. Il en va de même pour le basket : un championnat européen se dessine ; si la France veut y participer, il faudra construire des enceintes sportives.
Je voterai donc cet amendement ainsi que le sous-amendement du Gouvernement.
M. Daniel Raoul. - Je ne sais pas, monsieur le ministre, si votre cabinet compte beaucoup de sportifs, mais votre sous-amendement utilise un terme impropre : plutôt que de parler de première division, qui n'est d'ailleurs plus utilisé en foot, pourquoi ne pas préférer l'expression « division supérieure » ? D'ailleurs, si M. Mercier pratiquait un peu plus, il saurait cela. (Sourires)
Dans une vie antérieure, j'ai été adjoint aux sports, y compris en première division ! Je ne mésestime donc pas l'intérêt de cet amendement. Mais il va bousculer toutes les règles et les procédures d'urbanisme. C'est pourquoi je m'abstiendrai, même si c'est un peu hypocrite, en laissant la sagesse de mes collègues s'exprimer.
M. Charles Revet. - Je voterai cet amendement car la France doit se doter de grands stades. J'accepte même la priorité qui a été demandée...
M. Daniel Raoul. - Devant le port du Havre !
M. Charles Revet. - ... mais je tiens à faire remarquer qu'à eux seuls, les ports de Marseille et du Havre-Rouen pourraient créer autant d'emplois que ces stades pourraient accueillir de spectateurs. Il est tout autant légitime de favoriser la construction de grands stades que l'aménagement des grands ports ! On m'a expliqué que ce n'était ni le moment, ni le lieu. Je me suis donc abstenu de déposer un amendement en ce sens. Mais je vais déposer un sous-amendement pour qu'il soit fait mention des ports.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Si Mme Goulet était là, on aurait droit à Paris-Granville...
M. le président. - Il s'agit donc du sous-amendement n°144 qui se lit ainsi :
Sont également d'intérêt national et de fait bénéficiant des mesures dérogatoires prévues par le projet de loi les projets de développement des grands ports maritimes.
M. Patrick Devedjian, ministre. - On ne peut pas travailler ainsi !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La commission n'a pas examiné ce sous-amendement. Je connais l'attachement de M. Revet au développement des ports mais je souhaite entendre le Gouvernement avant de me prononcer.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Je comprends le souci de M. Revet et je lui ai dit que j'étais sur la même ligne que lui sur les ports. Je veux bien travailler avec lui ce dossier, mais ce sous-amendement n'a pas été étudié et je refuse de donner un avis favorable dans de telles conditions.
M. Daniel Raoul. - C'est un renvoi en commission... (Rires à gauche)
M. Charles Revet. - Alors que nous travaillons sur ce projet de loi depuis deux jours, le Sénat apprend seulement maintenant que l'amendement n°75 rectifié et le sous-amendement n°143 visant à insérer un article additionnel après l'article 5 ter sont examinés en priorité, ce qui nous empêche de débattre d'amendements importants directement liés à l'accélération de la construction. Je vous le dis tout net : cela me choque ! D'autant plus que l'on m'a découragé de déposer un amendement en faveur du développement des grands ports maritimes, développement qui générerait des dizaines de milliers d'emploi.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Monsieur Revet, M. Mercier avait déposé son amendement, le Gouvernement a eu le temps de réfléchir à cette proposition, ce dont témoigne notre sous-amendement qui vise à l'encadrer. Votre démarche, malgré tout son intérêt, est d'une autre nature. Nous ne pouvons pas nous prononcer sur des sous-amendements déposés en séance, sinon chacun viendra y défendre son projet communal et cette loi deviendra effectivement un véritable inventaire à la Prévert. Je conviens de l'intérêt de la mesure que vous proposez dans le cadre du plan de relance, mais je me refuse à y travailler dans la précipitation.
M. Charles Revet. - Je ne pensais que nous travaillerions dans de telles conditions ce soir...
M. Patrick Devedjian, ministre. - Pourquoi ne pas retirer ce sous-amendement ?
M. Charles Revet. - Le Gouvernement est-il prêt à faire autant pour les grands ports que pour les grands stades ?
M. Patrick Devedjian, ministre. - Je suis prêt à en discuter avec vous.
Le sous-amendement n°144 est retiré.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Merci ! Je tiendrai mon engagement !
Le sous-amendement n°143 est adopté.
L'amendement n°75 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
Article premier
Jusqu'au 31 décembre 2010, et par dérogation au premier alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, les modifications d'un plan local d'urbanisme ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à enquête publique. Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois, préalablement à la convocation du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification des procédures de révision et de modification des plans locaux d'urbanisme.
M. le président. - Amendement n°29, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
M. Yannick Botrel. - Assouplir les règles de l'urbanisme, comme vous le proposez à cet article premier en supprimant l'enquête publique avant toute modification du PLU pour des constructions mitoyennes, ne contribuera pas à la relance de la construction, contrairement à la procédure simplifiée, prévue à l'article 2. En revanche, elle risque d'alimenter le contentieux administratif, comme certaines dispositions de la loi Boutin prévoyant des dérogations aux normes de hauteur et de gabarit. De fait, l'autorisation n'est jamais délivrée que sous réserve du droit des tiers. Bref, quel but le Gouvernement poursuit-il avec cet article premier, sinon satisfaire son électorat ?
Cette mesure, comme l'article 10 de la loi Boutin, aura pour effet de densifier le bâti. En temps de crise et d'immobilier déprimé, qui ne souhaite pas aménager le garage ou la véranda en une chambre supplémentaire pour les enfants qui ont grandi ? Mais cela suppose que les communes ajustent leurs équipements, notamment d'assainissement. Or comment pourront-elles anticiper ces modifications ? Bref, cette mesure semble destinée aux seuls promoteurs. Ne profitons pas de la crise pour supprimer des règles utiles, nous savons bien lesquelles font obstacle à la construction. Nous y reviendrons à l'article 2.
M. le président. - Amendement identique n°112, présenté par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Odette Terrade. - J'ajoute : cette mesure est-elle « grenello-compatible » ? Respecte-t-elle la Charte de l'environnement qui sert aujourd'hui de frontispice à la Constitution ? On peut en douter : autoriser les constructions moyennes, c'est densifier le bâti et, donc, polluer davantage. Au demeurant, la question s'est posée à l'Assemblée nationale puisque les députés ont demandé un rapport d'expertise. Pour éviter qu'il ne soit de qualité médiocre, interdisons ce laisser-faire dont la seule raison d'être est de permettre à quelques opérateurs d'augmenter leurs profits !
M. le président. - Amendement n°65 rectifié quater, présenté par MM. Revet, Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau, Bécot et Bailly.
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
limite séparative
insérer les mots :
ou la réduction de la taille minimale des parcelles dans une limite de 50 %
M. Charles Revet. - Parce que je souscris pleinement à l'objectif de construction de logements, nous proposons de dégager des terrains pour bâtir. En milieu rural, les documents d'urbanisme, notamment dans les hameaux, ont souvent prévu des parcelles de 5 000 m2, voire 10 000 m2, que leurs occupants peinent à entretenir. Autoriser une subdivision de ces parcelles, comme nous le proposons, permettra de libérer de très nombreux terrains pour répondre aux demandes des habitants. Durant toute ma vie d'élu, dans ma petite commune de quelques centaines d'habitants, j'ai construit des logements, même lorsque ce n'était pas dans l'air du temps, notamment dans les années 1960-1970 pour lutter contre la fermeture d'une classe. Quelque 100 000 francs suffisaient pour le terrain et la maison à cette époque, l'équivalent de 100 000 euros dans les années 1990 et aujourd'hui 100 000 euros pour le seul terrain... Cette raréfaction du foncier s'explique notamment par l'instauration des documents d'urbanisme, question sur laquelle nous avons tant travaillé au Sénat en espérant qu'ils permettraient justement de développer le bâti...
M. le président. - Amendement n°13, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :
, qui se prononce par délibération motivée.
M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Notre commission approuve pleinement le dispositif de l'article premier, mais souhaite le préciser par cet amendement ainsi que par le n°14.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.
Supprimer le second alinéa de cet article.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Prévoir, comme l'ont voulu les députés, un rapport du Parlement au Gouvernement n'est pas indispensable. En effet, ces rapports sont souvent communiqués avec retard, quand ils le sont... Qui plus est, celui-ci, devant être publié trois mois après la promulgation de la loi, sera sans doute de qualité moyenne. Enfin, l'article 13 du « Grenelle II » autorise le Gouvernement à simplifier et clarifier le code de l'urbanisme, et notamment les procédures relatives au document d'urbanisme par ordonnance.
Le Grenelle 2 sera examiné prochainement par le Parlement ; il est donc inutile de demander un rapport distinct alors que les avant-projets d'ordonnance sont sans doute prêts à nous être communiqués.
M. le président. - Amendement identique n°14, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.
M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis. - Avis partagé par la commission des lois.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Les amendements de suppression sont contraires à la position de la commission, qui a approuvé cette disposition.
L'amendement de M. Revet concerne surtout les communes rurales. Il nous paraît opportun. Nous en avions demandé la rectification. Elle a été faite mais pourquoi faire passer le pourcentage de 20 à 50 ? Qu'en pense le Gouvernement ?
Favorable à l'amendement n°13.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Défavorable bien sûr aux amendements de suppression. M. Revet soulève une vraie question : le fait est que certaines parcelles sont trop grandes et que le prix du foncier devient un vrai obstacle à la construction. C'est pourquoi l'article 1 bis institue une procédure sans enquête publique pour modifier facilement le plan local d'urbanisme. La liste des modifications raisonnables possibles fera l'objet d'un décret en Conseil d'État. M. Revet pourrait participer à son élaboration. Dans l'immédiat, son amendement peut être retiré.
Favorable à l'amendement n°13 ; sagesse sur les n°s1 et 14.
M. Yannick Botrel. - Ce qui est proposé me paraît discriminant puisque toutes les communes ne seront pas traitées de la même façon. Cette situation, inconfortable pour les maires, est grosse de contentieux même si le droit des tiers peut toujours s'exercer en matière d'urbanisme. Enfin, on anticipe sur un sujet qui devra être évoqué dans le Grenelle 2, de manière moins précipitée.
Les amendements identiques n°s29 et 112 ne sont pas adoptés.
M. Charles Revet. - Pourquoi passer à 50 % ? Parce qu'à l'analyse il m'est apparu qu'avec 20 % on n'aurait abouti à rien. Il ne suffit pas de prévoir des cas « raisonnables », il faut les définir de façon précise ; l'idée est simple : nombre de terrains sont beaucoup trop grands pour faire l'objet d'acquisitions en vue de constructions, il faut donc pouvoir les diviser, pour être opérationnel.
M. Patrick Devedjian, ministre. - L'idée était de consulter d'abord l'Association des maires de France, sans citer de chiffres à ce stade.
Je répète que je vous propose de participer à la concertation.
M. Charles Revet. - Soit.
L'amendement n°65 rectifié quater est retiré.
L'amendement n°13 est adopté.
Les amendements identiques n°s1 et 14 sont adoptés.
M. Thierry Repentin. - Dès lors que cet article va être adopté, il faut se soucier d'éviter toute discrimination. N'oubliez pas que 80 % des recours devant les tribunaux administratifs sont liés à cette matière.
Il faudrait donc que cette modification soit possible dans les communes ayant un plan local d'urbanisme ou un POS. Je n'ai pas le droit d'amendement à ce stade mais j'insiste.
M. Patrick Devedjian, ministre. - D'accord. Le Gouvernement dépose un amendement en ce sens.
M. le président. - Amendement n°145, présenté par le Gouvernement.
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
plan local d'urbanisme
insérer les mots :
ou d'un plan d'occupation des sols
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Favorable.
L'amendement n°145 est adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
Article additionnel
M. le président. - Amendement n°64 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Rozier, MM. Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Henneron et MM. César et Bailly.
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes ne disposant pas de plan d'occupation des sols et où s'applique le règlement national d'urbanisme, le permis de construire est de droit accordé à la personne qui en fait la demande dès lors que celle-ci a fait l'objet d'un avis favorable du conseil municipal et que dans les deux mois suivant la notification et durant lesquels celle-ci aura été affichée en mairie, aucun recours dûment motivé n'aura été déposé. Les règles applicables en matière de délai de réponse sont celles en vigueur en matière de gestion des permis de construire.
M. Charles Revet. - De nombreuses communes n'ont pas de document d'urbanisme, généralement parce qu'elles ne peuvent envisager de faire qu'un très petit nombre de constructions chaque année. C'est le choix de plusieurs des signataires de cet amendement ; ce n'est pas le mien mais la loi laisse cette liberté.
Ce n'est pas le maire qui décide mais les services de l'équipement, qui font parfois preuve d'un zèle exacerbé. En Ardèche, M. Teston nous avait présenté un maire auquel on refusait le moindre permis de construire tant qu'il ne se serait pas doté d'un document d'urbanisme !
Vu le nombre de documents à réaliser et le coût des opérations, nous en avons pour des années. Or il y a urgence ! Cet amendement prévoit que le permis est accordé si le conseil municipal donne un avis favorable, afin de ne pas bloquer la construction.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - M. Revet n'en est pas à sa première tentative... Il est préférable d'inciter les communes à se doter de documents d'urbanisme (M. Thierry Repentin approuve), notamment de cartes communales. La planification permet d'éviter les conflits d'usage. S'agissant des zones rurales, les constructions sont autorisées quand elles permettent d'éviter une baisse de la population communale. Il y a un partage des rôles entre le conseil municipal et le préfet. Avis défavorable.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Même avis.
M. Charles Revet. - Lorsqu'il n'y a pas de document d'urbanisme, pourquoi l'avis favorable du conseil municipal ne suffirait-il pas pour accorder le permis de construire ? S'il est de droit, il faut le faire savoir. Je ne parle pas que pour mon propre département !
M. Patrick Devedjian, ministre. - C'est en réalité un amendement de décentralisation : vous opérez, au profit de la commune, un transfert de la délivrance de facto du permis de construire, sans autre formalité ! Dans le dispositif existant, la commune qui veut se soustraire au PLU peut se référer à la carte communale, qui peut être élaborée en six mois par la DDE. N'allons pas ajouter, au détour d'un amendement, un nouvel acte à la loi de décentralisation de 1982 !
M. Hugues Portelli. - Les arguments de M. Revet reposent sur la vertu présumée des communes. Or dans de nombreux cas, le droit en vigueur n'évite déjà pas les contournements. Mieux vaut inciter les communes à se doter de documents d'urbanisme, et permettre à l'État de contrôler ce qui se fait dans les conseils municipaux : il en va de l'intérêt général.
M. Daniel Raoul. - Je rejoins M. Portelli. Cet amendement incite à dévier du régime normal. Permettre au conseil municipal de transgresser les règles n'incite guère les communes à élaborer les documents d'urbanisme nécessaires. Nous sommes contre.
L'amendement n°64 rectifié bis est retiré.
Article premier bis
I. - L'article L. 123-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon une procédure simplifiée. La modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent par délibération motivée, après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois. » ;
2° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle » sont supprimés.
II. - Au dernier alinéa de l'article L. 123-18 et au b de l'article L. 123-19 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.
Compléter le second alinéa du 1° du I de cet article par les mots :
, préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.
L'amendement de précision n°15, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°63 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme Rozier et MM. Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau, Bécot, Doublet, César et Bailly.
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le huitième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude visées à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête. »
M. Charles Revet. - Il s'agit d'accélérer les procédures en matière de documents d'urbanisme en prévoyant que le commissaire enquêteur est désigné par le préfet et doit rendre son rapport dans un délai donné.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Il est délicat de créer un régime dérogatoire d'enquête publique dans le code de l'urbanisme, et de passer outre l'avis du commissaire enquêteur. Retrait ?
M. Patrick Devedjian, ministre. - Il y a un risque en cas de contentieux.
L'amendement n°63 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°70 rectifié ter, présenté par M. Revet, Mme Rozier, MM. Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Henneron et MM. César et Bailly.
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que n'est pas remise en cause l'économie générale du document d'urbanisme dont elle est dotée et que le classement en zone constructible de la ou des parcelles identifiées ne constitue pas un risque pour l'économie de l'activité dont elle était partie intégrante, dès lors que le nouveau classement ne porte pas une atteinte manifeste à l'environnement, la commune peut décider dans le cadre de la procédure de révision simplifiée de procéder au classement de nouveaux terrains en zone constructible. La révision peut concerner dans une même opération plusieurs parcelles dont les affectations ne seront pas forcément identiques. Cette révision, si elle est globalisée, fera l'objet d'une seule enquête publique. »
M. Charles Revet. - Il s'agit de permettre aux communes dotées de documents d'urbanisme de rendre constructibles des espaces autour du bourg lors d'une révision simplifiée, sans avoir à procéder parcelle par parcelle. Dès lors que les fondements des documents d'urbanisme ne sont pas remis en cause, inutile d'engager une procédure longue.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme, qui permet de reclasser les zones agricoles en zones constructibles.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Même avis.
M. Charles Revet. - Au lieu de procéder parcelle par parcelle, je propose qu'une seule révision simplifiée puisse concerner plusieurs parcelles. Pourquoi ne serait-ce pas possible, dès lors qu'il y a une enquête publique ?
M. Patrick Devedjian, ministre. - Au bout de combien de parcelles l'économie générale du POS ou du PLU est-elle modifiée ? La jurisprudence est stricte : dès lors que la frontière est franchie, tout est à refaire. En ne prévoyant pas de limite, vous allez tout droit au contentieux.
M. Charles Revet. - Nous aurons l'occasion d'en reparler, mais je ne suis pas convaincu.
L'amendement n°70 rectifié ter est retiré.
L'article premier bis, modifié, est adopté.
Prochaine séance, aujourd'hui, vendredi 23 janvier 2009, à 10 heures.
La séance est levée à 1 heure.
Le Directeur du service du compte rendu analytique :
René-André Fabre
ORDRE DU JOUR
du vendredi 23 janvier 2009
Séance publique
À 10 HEURES, À 16 HEURES 30 ET LE SOIR
- Projet de loi (n° 157, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.
Rapport (n° 167, 2008-2009) de Mme Élisabeth Lamure, fait au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 163, 2008-2009) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Avis (n° 164, 2008-2009) de M. Laurent Béteille, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
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DÉPÔT
La Présidence a reçu de M. le Président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux recherches sur la personne.