Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité.
Réduction du prix du gaz
M. Jean-Marc Todeschini . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Ma question s'adressait à Mme le ministre de l'économie. L'Insee a confirmé que la France avait hélas basculé dans la récession. Dans ce contexte, que votre gouvernement a essayé de minimiser,...
Voix sur les bancs UMP. - Pas les médias !
M. Jean-Marc Todeschini. - ... votre plan de relance ne comporte pas de mesures pour renforcer le pouvoir d'achat des ménages, si ce n'est le versement d'une prime de 200 euros aux futurs bénéficiaires du RSA. Mais quid de l'augmentation du Smic, des bas salaires et des minima sociaux ? Qu'en est-il de la baisse de la TVA et du prix du gaz ? Celle-ci soulagerait bien des ménages et profiterait également aux entreprises. La chute du baril de pétrole à 40 dollars n'a pas été répercutée sur les factures de gaz en raison, nous explique-t-on, d'un prétendu obstacle technique : le lissage des prix sur les six mois derniers. En fait de lissage, il s'agit d'abord d'un lissage des dividendes pour le plus grand bien des actionnaires : en 2008, l'État a touché 600 millions de GDF-Suez. Bref, les craintes des socialistes dès l'ouverture du capital sont confirmées : la privatisation se fait sur le dos des seuls usagers puisque le prix du gaz conditionne le montant des dividendes, dont GDF-Suez a prévu qu'ils augmenteraient de 10 à 15 % par an jusqu'en 2010. Avec les trois réévaluations du tarif du gaz en 2008, de nombreux ménages, en cet hiver rigoureux, ont vu leur prélèvement augmenter de 40 % en janvier par rapport à la même époque l'an passé. Comment les ménages pourront-ils faire face si le Gouvernement n'agit pas avant avril 2009 ?
Reste le tarif social du gaz qui permet aux plus démunis de bénéficier d'une remise : 118 euros pour un foyer de quatre personnes dont les ressources sont inférieures à 620 euros, une misère ! Ne pourrait-on pas l'étendre de façon temporaire ? Étendre son bénéficie à toutes les personnes dont le salaire correspond au Smic ou est inférieur au revenu médian est possible si le Gouvernement accepte de mettre entre parenthèse la loi Tepa et de reprendre une partie des 15 milliards de niches fiscales qu'il a accordée... (Exclamations ironiques à droite)
M. le président. - Veuillez poser votre question !
M. Jean-Marc Todeschini. - Cette mesure s'impose quand les ménages les plus modestes consacrent plus de 15 % de leurs revenus aux dépenses énergétiques. En temps de crise, le lissage ne devrait-il pas d'abord être celui de la justice sociale et de la solidarité ? (Applaudissements à gauche)
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation . - Monsieur, votre question me permet de rebondir sur le réveil tardif des socialistes. (Protestations sur les bancs socialistes)
M. David Assouline. - Ne commencez pas à nous provoquer !
M. Daniel Raoul. - Parlez-nous du prix du gaz !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Quatre mois après la faillite de Lehman Brothers, deux mois après l'annonce du plan de relance du Gouvernement, quinze jours après son adoption à l'Assemblée nationale, nous prenons enfin connaissance des propositions socialistes de lutte contre la crise.
Mme Catherine Tasca. - Nous, on réfléchit avant de proposer !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Vous nous proposez d'agir pour les moins favorisés, nous pouvons nous retrouver sur cette question. (Exclamations dubitatives sur les bancs socialistes) Quand le parti socialiste était occupé par d'autres questions en octobre, notamment par le congrès de Reims, (vives protestations sur les bancs socialistes)...
M. Didier Boulaud. - Occupez-vous donc de la direction de l'UMP, vous avez du travail !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - ... le Parlement a adopté une disposition importante, que vous avez hélas refusée, qui est une vraie réponse pour le pouvoir d'achat des plus démunis, le RSA ! (« Bravo ! » à droite) Au même moment, le Président de la République annonçait la revalorisation de certains minima sociaux, la mise en oeuvre d'un tarif social du gaz qui concernera aujourd'hui un million de foyers, parmi les moins favorisés de notre pays.
M. Didier Boulaud. - Le Président de la République a surtout augmenté son pouvoir d'achat !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - En décembre, quand vous étiez préoccupés par l'élection de votre secrétaire général et le recomptage des voix,... (vives protestations sur les bancs socialistes)
Mme Raymonde Le Texier. - Vous êtes pathétique !
M. Jean-Pierre Bel. - Répondez plutôt à la question !
M. David Assouline. - Arrêtez de mettre de l'eau dans le gaz ! (Sourires à gauche)
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - ... le Président de la République a annoncé un plan de relance massif qui prévoit le versement d'une prime de 200 euros aux futurs bénéficiaires du RSA.
M. Jean-Marc Todeschini. - Il fera beau en avril !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Sur le fond, n'opposons pas consommation et investissement, car l'investissement, qui crée de l'emploi et de la croissance, est la meilleure garantie pour le pouvoir d'achat. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a présenté le plan de relance dont vous débattez aujourd'hui, après qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, qui constitue une réponse courageuse, ambitieuse et audacieuse à la crise ! (Applaudissements sur les bancs UMP ; exclamations sarcastiques à gauche)
M. Jean-Claude Danglot . - Alors que le deuxième plan de relance n'est pas encore mis en oeuvre, l'Union européenne annonce une situation économique catastrophique pour la France en 2009 : notre déficit public bondira de 5,4 % du PIB, lequel reculera de 1,8 % ; le taux de chômage atteindra 9,8 % et pourrait passer la barre des 10 % en 2010. « C'est comme quand on tombe du dix-neuvième étage et qu'on n'en est qu'au quatorzième ; pour l'instant, ça va » a déclaré le ministre de la relance à Argenteuil. Les millions de Français qui subissent durement cette crise apprécieront votre humour et votre désinvolture...
M. Alain Fouché. - Facile !
M. Jean-Claude Danglot. - ... mais ils ne seront pas rassurés. Quand bien même vous préparez d'autres plans de relance, ceux-ci ne feront qu'accompagner la chute de notre économie s'ils ne s'attaquent pas aux racines de la crise. De fait, cette crise n'est ni une fatalité ni la conséquence d'erreurs de gestion ; elle est le résultat de vos choix pour réaliser la société dont vous rêvez : pour la haute finance (M. Alain Fouché proteste) et, pour le monde du travail, chômage de masse, précarité, insécurité de l'emploi, peur du lendemain...
Je pourrais détailler le triste bilan de la désindustrialisation que connaît le Nord-Pas-de-Calais, où 40 000 emplois industriels ont été supprimés depuis 1985. Mais certains de mes collègues UMP m'ont reproché de broyer du noir en ne citant que ma région. Je vous propose donc de consulter la liste des suppressions d'emplois annoncées depuis septembre 2008 sur le site Mediapart : des milliers d'emplois supprimés ou menacés chez PSA à Rennes, Mulhouse, Montbéliard ; Renault à Sandouville et Flins ; Tyco Electronic à Chapareillan dans l'Isère et Val de Reuil dans l'Eure ; Imperial Tobacco, ex Altadis, à Metz et Strasbourg ; EDS à Brest, Nantes, Rennes, Toulouse, Lyon, Nanterre. Arcelor-Mittal, champion des profits, réduit son activité ou arrête ses hauts-fourneaux à Fos-sur-Mer, Florange, Dunkerque, Isbergues.
M. le président. - Il est temps de poser votre question !
M. Jean-Claude Danglot. - Le seul plan de relance que vous ne voulez pas engager, ni même simplement envisager, c'est celui de la relance des salaires et des retraites, d'un moratoire sur les licenciements pour les entreprises qui font des bénéfices, qui profitent de la crise et anticipent leurs plans sociaux pour garantir leurs profits de demain. Toutes revendications concrètes qu'exprimeront les salariés le 29 janvier.
Ma question est contenue dans cette description : quand allez-vous considérer d'autres réponses que votre plan de gaspillage des deniers publics ? (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance . - Vous avez tort d'utiliser ces termes polémiques pour parler de la grave crise qui touche les Français et l'essentiel du monde. Elle nous vient des États-Unis, à la suite d'une crise immobilière qui a évolué en crise financière. C'est en évoquant ces étapes successives que j'ai utilisé la comparaison que vous me reprochez.
M. David Assouline. - Vous faites de l'anti-américanisme !
M. Patrick Devedjian, ministre. - Sous l'impulsion du Président de la République, le Gouvernement réagit avec beaucoup d'intelligence et de courage. Vous critiquez la loi Tepa, mais elle a distribué du pouvoir d'achat avec les heures supplémentaires. Êtes-vous contre la distribution de pouvoir d'achat ? (Exclamations à gauche) Contre les heures supplémentaires ? (Nouvelles exclamations à gauche) Sans doute êtes-vous aussi contre la déduction des emprunts, grâce à laquelle nous avons limité la crise immobilière ? (Même mouvement)
Le plan de relance a vocation à créer des emplois là où la crise en détruit. L'État fait face à la crise. La Nation devrait être solidaire ; nous nous y efforçons !
M. Didier Boulaud. - Vous étiez pires quand vous étiez dans l'opposition !
M. Patrick Devedjian, ministre. - La catastrophe doit nous trouver rassemblés. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Jean-Claude Etienne . - (Applaudissements à droite) La filière automobile est confrontée à des difficultés majeures, alors qu'elle emploie un salarié sur dix, soit près de 2 millions et demi d'emplois, dont 275 000 relèvent de la construction automobile stricto sensu. Sur les 100 000 emplois industriels qui restent dans ma région champenoise, 17 000 sont liés à l'industrie automobile.
Le Président de la République vous a confié une mission sur l'avenir du secteur automobile. Dans ce cadre, vous avez organisé il y a deux jours des états généraux qui ont rassemblé un millier de participants réunissant l'ensemble des acteurs politiques et économiques, tant de France que d'autres pays européens. Quel bilan en tirez-vous ? Quelle est ou quelle sera la place de l'accompagnement en direction des sous-traitants et équipementiers ?
Ce matin-même, le Président de la République a évoqué la stratégie nouvelle « Recherche et Innovation » qui doit être arrêtée en mars prochain ; comment pensez-vous organiser le phasage entre ce plan stratégique et le développement de la filière automobile dont il doit être le moteur ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation . - Le fait est que, dans votre département de la Marne, l'automobile est un secteur très important pour l'emploi. Nous avons réuni mardi à Bercy tous les acteurs de la filière pour parler de l'avenir. Ils ne nous ont pas attendus pour se connaître mais ils ont rarement l'occasion de travailler ensemble pour préparer l'avenir. Étaient là, outre les constructeurs, des sous-traitants et des équipementiers, des parlementaires de toute sensibilité et des représentants de gouvernements étrangers.
Des mesures seront prises dans les prochaines semaines. Le coeur du problème, c'est la compétitivité. L'écart avec les pays de l'est européen est de 10 %, ce qui est à la fois considérable et à notre portée. C'est tout l'enjeu du plan que présentera le Président de la République dans quelques semaines. Il s'agit pour nous d'être les meilleurs demain, sur les véhicules propres par exemple.
Nous sommes totalement mobilisés. La France ne laissera pas tomber son industrie automobile mais, en contrepartie, l'industrie automobile ne doit pas laisser tomber la France ! (Applaudissements à droite).
Sécurité des soins hospitaliers
M. Gilbert Barbier . - Ces dernières semaines, plusieurs décès de patients sont survenus dans des établissements de santé, à la suite soit d'un dysfonctionnement dans la prise en charge, soit d'erreurs humaines. Coïncidence ou pas, ces événements dramatiques ont relancé la polémique sur les moyens et le fonctionnement de l'hôpital. Loin de moi la volonté d'alimenter cette polémique, à tout le moins déplacée face à la douleur des familles, mais il faut répondre aux craintes de nos concitoyens.
Affirmons avec force notre confiance en l'hôpital qui traite chaque année des millions de patients dans les services d'urgence, en consultation et en hospitalisation, et qui, grâce au dévouement et à la qualité de ses personnels, sauve des centaines de milliers de vies. Mais il y a des erreurs quelquefois dramatiques et des accidents médicaux. Selon Philippe Juvin, chef des urgences de l'hôpital Beaujon, au moins 10 000 décès chaque année seraient dus à l'exercice médical, et il y aurait de 300 000 à 400 000 événements indésirables graves. Madame la ministre, vous avez confirmé ces chiffres, en précisant qu'il s'agissait d'une extrapolation d'une étude américaine faite en 2005 : il semble en effet qu'aucune statistique fiable n'existe dans notre pays.
Quoi qu'il en soit, la plupart de ces accidents sont dus à des problèmes d'organisation plus qu'à un manque de moyens ou d'effectifs. Ce n'est pas acceptable ! Il y a beaucoup à faire : coordination de tous les acteurs de santé, répartition harmonieuse des structures, permanence des soins, organisation interne des hôpitaux, définition des responsabilités .C'est le but de la future loi « Hôpital, patients, santé, territoire ».
Si l'activité médicale, dans un contexte de techniques de plus en plus sophistiquées, présente des risques, ces risques sont aujourd'hui mieux maîtrisés. En témoignent la grande sécurité des anesthésies générales ou encore la baisse des infections nosocomiales de 12 % entre 2001 et 2006.
Mais ce sont certes des arguments bien pauvres au regard de la souffrance des victimes ou de leurs familles, surtout quand ces accidents d'hospitalisation paraissent évitables et concernent des enfants. Détecter les erreurs, analyser leurs causes, en parler, cette gestion des risques doit devenir une priorité pour l'hôpital. Quelles mesures entendez-vous prendre en ce sens ? A-t-on des résultats d'enquêtes permettant d'avoir des données nationales fiables ? Enfin, où en est la mise en place, avancée il y a deux ans par votre ministère, de la dizaine de centres de référence pour prendre en charge les patients atteints d'infection nosocomiale ? (Applaudissements à droite)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports . - Je pourrais vous répondre par des statistiques mettant en relation le nombre des événements indésirables graves et celui des actes réalisés à l'hôpital, mais on ne répond pas par des statistiques à la douleur d'une famille qui vient de perdre un être cher. J'ai mis au coeur de ma mission la qualité et la sécurité des soins en incitant au retour systématique d'expérience en cas d'événements indésirables graves, en encourageant la culture de la transmission d'expérience dans ces mêmes cas et en développant une batterie d'indicateurs qui permettent de se comparer et de se mesurer.
Nous leur donnons certes des moyens supplémentaires, mais l'organisation des hôpitaux est au coeur du problème. Je vais confier une mission de sécurité et de qualité à la Commission médicale d'établissement ; il y aura une commission spécialisée de sécurité auprès de chaque agence régionale de santé. Il faudra aussi rendre effective la transmission de chaque incident grave à la Haute autorité de santé et au Haut conseil de santé publique et développer des équipes spécialisées dans les communautés hospitalières de territoire.
En matière de sécurité, nous devons prendre exemple sur la lutte contre les maladies nosocomiales pour laquelle nous sommes en tête du palmarès avec un pourcentage de 4,97 %, un des meilleurs résultats en Europe, et nous allons encore progresser. Je développe un plan stratégique en ce domaine et, à titre d'exemple, les huit centres de référence spécialisés dans les maladies ostéo-articulaires que j'avais annoncés il y a un an, sont maintenant créés et dotés chacun de 150 000 euros.
C'est en effet une responsabilité cruciale que d'assurer la qualité et la sécurité des soins et je m'y emploie. (Applaudissements à droite).
Ligne SNCF Paris-Granville
Mme Nathalie Goulet . - Ma question s'adresse à M Devedjian. Nous examinons depuis hier au Sénat le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés dans nos départements. Tous les élus ont des projets à financer, des entreprises à protéger ou à soutenir. Certains élus, initiés ou proches des préfets ont déjà rendu leur copie, d'autres pas ! Comment allez-vous arbitrer entre les projets ? Premier arrivé, premier servi ou projet contre projet ? Quel rôle allez-vous laisser aux élus dans la mise en musique de ce plan de relance ? Quel est le rôle dévolu aux préfets et à l'administration ? Quels sont les critères de distribution des fonds destinés aux actions de soutien de l'économie ? Comment éviter l'arbitraire et le favoritisme ? Voilà les questions que se posent les élus et que je vous pose en leur nom.
Les élus hauts et bas-normands, notamment, sont inquiets pour la survie de la ligne SNCF Paris-Granville qui souffre de dysfonctionnements graves, insupportables et doit être modernisée d'urgence. Le président de région a décidé de suspendre la subvention de la région à la SNCF en attendant une réponse appropriée à ces dysfonctionnements permanents. Monsieur le ministre, pouvez-vous marquer votre volonté politique et inscrire la modernisation de cette ligne en tête des priorités du plan de relance des grands travaux d'infrastructure, par exemple avec l'étude du dossier et de la prise en charge d'une première tranche de 190 millions ? Il n'y aura pas de plan de relance efficace sans désenclavement ferroviaire. ! (Applaudissements au centre et sur certains bancs à gauche et à droite)
M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance . - Votre question vient à propos : le Sénat examine cet après-midi le projet de loi sur l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés. Les projets retenus doivent obéir à sept critères.
Voix à gauche. - Sept ?
M. Patrick Devedjian, ministre. - Il peut y en avoir d'autres !
Premièrement, ils doivent être utiles et durables : un projet d'infrastructure aura le pas sur un projet de peinture. Deuxièmement, il faut que nous puissions en financer 75 % en 2009, car la relance n'attend pas.
Troisièmement, la recherche d'un effet multiplicateur, en entraînant d'autres investisseurs, collectivités territoriales, entreprises publiques et privées. Quatrièmement, le nombre d'emplois créés ou sauvegardés, cinquièmement, l'équité territoriale : il y aura sans doute plus de mille projets, et tous les départements seront servis équitablement. (« Ah ! » sur divers bancs)
M. René-Pierre Signé. - Certains plus équitablement que d'autres !
M. Patrick Devedjian, ministre. - Sixièmement, la visibilité des projets pour montrer à nos concitoyens que nous ne subissons pas la crise mais que nous l'affrontons et septièmement, l'association étroite de tous les élus au choix des projets, leur participation à un comité de suivi et une analyse régulière des critères de performance. Le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets de se rapprocher des élus.
M. le président. - Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre. - Quant à la ligne Paris-Granville, nous regarderons dans quelle mesure elle répond aux critères. (Applaudissements à droite et au centre)
Situation de La Poste
M. Michel Teston . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Ma question s'adresse au Premier ministre et porte sur l'avenir de La Poste. Même si les dés étaient pipés, les travaux de la commission Ailleret ont eu le mérite d'établir un diagnostic partagé sur la nécessité de maintenir l'unité du groupe La Poste et de renforcer ses fonds propres. En revanche, il n'y a pas eu d'accord sur la meilleure façon de conforter le groupe.
Reprenant les conclusions du rapport Ailleret, le Président de la République a décidé que La Poste serait transformée en société anonyme et son capital ouvert uniquement à des crédits d'État et de la CDC. On se souvient de l'engagement de M. Sarkozy, alors ministre des finances, concernant GDF... La solution retenue ouvre la porte à une privatisation, et menace le service public postal, l'emploi, la présence postale et le prix unique du timbre.
M. René-Pierre Signé. - Et la distribution du courrier !
M. Michel Teston. - Notre groupe est opposé à ce changement de statut.
Si les fonds propres de La Poste sont insuffisants, c'est que l'État ne compense pas le coût de la présence postale et insuffisamment les dépenses de transport de la presse -ce que l'Union européenne permettrait tout à fait !
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à aider suffisamment le groupe à financer la présence postale et le transport de la presse ? Le ferez-vous dès cette année, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative que nous examinons actuellement ? (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est une question précise !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation . - (Protestations sur les bancs socialistes où l'on regrette que le Premier ministre ne réponde pas en personne) La Poste est confrontée à la concurrence des médias électroniques, qui a entraîné une érosion de 3,5 % du marché du courrier...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est du service public !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - ... et à l'ouverture à la concurrence, que la directive européenne impose pour le courrier de moins de 50 grammes à compter de 2011. Le rôle de l'État actionnaire est de préparer La Poste à relever ces deux défis.
La commission Ailleret a réuni les acteurs concernés. La Poste appartient à l'ensemble des Français, à ses salariés, aux territoires, aux élus -tous les groupes étaient représentés-, à ses principaux clients. Le Président de la République a retenu la proposition d'un changement de statut. Nous sommes les derniers en Europe à conserver un établissement public !
M. David Assouline. - Et alors ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Nous devons nous donner les mêmes règles que les autres, dans la perspective de l'ouverture à la concurrence. La Poste restera une société à 100 % publique : il n'y aura pas de privatisation.
M. Jean-Pierre Bel. - Nous voilà rassurés !
M. Didier Boulaud. - Et GDF ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - L'État sera au rendez-vous, avec la CDC : le capital de La Poste augmentera de 2,7 milliards afin de répondre aux besoins d'investissement. Il est hors de question de revenir sur la garantie de service public, la péréquation tarifaire, la présence postale sur l'ensemble du territoire. Il n'y aura aucun changement de statut pour les 300 000 salariés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Paroles, paroles !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. - Le Gouvernement prendra ses responsabilités et donnera à La Poste tous les moyens de se préparer à ces nouveaux défis. (Applaudissements à droite et au centre)
Réforme de l'hôpital
Mme Colette Mélot . - (Applaudissements sur les bancs UMP) Lors de ses voeux aux personnels de la santé, le Président de la République a rappelé que la réforme de l'hôpital était une priorité. L'hôpital est un service public auquel, selon un récent sondage, 77 % de nos compatriotes font confiance. Le dévouement et le professionnalisme des personnels hospitaliers ne sauraient être remis en cause par les récentes tragédies.
Reste que l'hôpital public doit s'adapter aux nouveaux défis (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame) : vieillissement de la population, augmentation des prises en charge en médecine ambulatoire, nécessité de développer des unités de soins palliatifs, exigences de sécurité croissantes.
Doté de 10 milliards, le plan « Hôpital 2012 » améliore la qualité et l'accès aux soins.
M. René-Pierre Signé. - Ce n'est pas vrai !
Mme Colette Mélot. - Je souhaite que le projet de l'hôpital de Melun soit financé au titre de ce plan. (« Ah ! » sur les bancs socialistes)
M. François Autain. - Grande cause nationale !
Mme Colette Mélot. - Cet établissement de 650 lits est né d'un partenariat exemplaire entre un hôpital public et une clinique privée.
Des collectivités de sensibilités différentes ont su s'entendre, dans l'intérêt des 250 000 habitants du bassin de vie. L'hôpital public en Seine-et-Marne ne répondait plus aux besoins de la population. Quelles assurances Mme la ministre peut-elle nous donner, alors que certains, non dépourvus d'arrière-pensées polémiques, ne cessent de caricaturer la situation de l'hôpital public ?
M. René-Pierre Signé. - Il n'a jamais été aussi malade...
Mme Colette Mélot. - Quels engagements le Gouvernement va-t-il prendre en faveur du secteur hospitalier ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports . - Votre question touchant le tissu hospitalier de la région de Melun pose plus largement celle de l'hôpital dans notre pays. Un projet a été déposé tendant à restructurer l'hôpital public de Melun et la clinique des Fontaines, dans le cadre du plan « Hôpital 2007 ». Nous avons estimé que le dossier devait être approfondi et avons reçu un projet mieux finalisé en juillet 2008. Mais parallèlement, dans le cadre du plan « Hôpital 2012 », des financements ont été sollicités pour les cliniques de l'Hermitage et de Saint-Jean. Nous avons donc demandé qu'un projet plus global soit élaboré, de nature à répondre aux besoins de la population. La direction de l'hospitalisation et l'agence régionale l'attendent ; je ne doute pas qu'il sera de qualité. Je l'examinerai durant le premier semestre 2009, vous aurez donc une réponse, positive je l'espère, prochainement. Des moyens nouveaux sont donnés à l'hôpital...
M. François Autain. - C'est faux !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Les crédits ont été augmentés en loi de financement de la sécurité sociale ; le plan « Hôpital 2012 » représente 10 milliards d'euros supplémentaires ; et le projet de loi qui vous sera soumis dans quelques semaines comprendra également des moyens nouveaux.
Nous voulons réorganiser l'hôpital en améliorant la fluidité avec la médecine de ville et le secteur médico-social. Et démocratiser l'organisation de la santé, actuellement très centralisée. Y participeront désormais les professionnels, les représentants des patients et les élus locaux. (Applaudissements à droite)
Prix du carburant outre-mer
M. Jean-Paul Virapoullé . - Je vais plaider une cause juste : la population de l'outre-mer subit une atteinte à son pouvoir d'achat en raison d'ententes illicites entre quatre compagnies pétrolières. Alors que le prix du baril de pétrole a baissé, de 150 euros à 47,50 euros, le prix à la pompe n'a pas diminué. Je suis membre de l'Observatoire des prix de la Réunion : nous l'avons constaté. Le 4 décembre 2008, le Conseil de la concurrence a condamné, sur requête d'Air France, les quatre compagnies à une amende de 41 millions d'euros pour entente illicite.
Comment fonctionne ce vol des consommateurs ? Les compagnies achètent les hydrocarbures sur la base d'un indice international, mais les facturent dans les DOM en référence à un indice artificiel, surévalué, qui n'a pas d'existence sur le marché international. Les compagnies réalisent ainsi, sans aucune justification, une marge en amont. Nous leur avons demandé pourquoi les prix de référence étaient supérieurs à ceux de Rotterdam. Leur réponse a été : « nous ne pouvons vous l'expliquer ». Les taxes locales sur les carburants sont plus faibles qu'en métropole mais les prix plus élevés ! Le scandale n'a que trop duré. Quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre, pour les hydrocarbures aujourd'hui, pour les biens de première nécessité demain, le ciment par exemple ? La formation des prix relève plus d'une caverne d'Ali Baba que de la libre concurrence exigée par Bruxelles comme par les lois de la République. (Applaudissements sur tous les bancs)
M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer . - C'est une question difficile.
M. Robert Hue. - Surtout pour les consommateurs...
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le marché est libre, les sociétés pétrolières ne sont pas régulées par l'État. (Murmures à gauche) Les seules taxes pesant sur les carburants sont votées par les conseils régionaux. Effectivement, des dysfonctionnements ont été constatés. Le Gouvernement, dans un souci de transparence a mis en place l'Observatoire des prix il y a un an. Une inspection a été missionnée, d'abord en Guyane, où les difficultés ont été grandes il y a quelques mois, elle est à présent en Martinique et en Guadeloupe, avant de se rendre à la Réunion pour étudier la formation des prix et le niveau des marges. Des propositions seront faites au Gouvernement et aux acteurs locaux. Le choix sera entre une libéralisation totale ou une administration plus stricte, confiée par exemple aux régions. Avant la fin de l'année, le système sera remis à plat, des recours en justice éventuellement formés et cette question lancinante trouvera une solution positive dans l'intérêt des consommateurs. (Applaudissements à droite)
Situation des petites entreprises en Gironde
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx . - La crise économique internationale affecte de nombreuses entreprises, dans mon département de la Gironde notamment. Les projets de restructuration suscitent l'inquiétude. Face à la remontée du chômage, le Gouvernement a pris des mesures ambitieuses, telles qu'une meilleure indemnisation de l'activité partielle ou les 100 000 contrats aidés supplémentaires.
Il a été décidé d'étendre à dix-huit nouveaux bassins d'emploi le contrat de transition professionnelle, pour permettre aux salariés licenciés de rebondir tout en bénéficiant d'une indemnisation renforcée. La mise en place du Pôle emploi, destiné à d'offrir aux demandeurs d'emploi une offre de services rénovée et un accompagnement plus individualisé, a été accélérée.
Mais il faudrait également aider les plus petites entreprises, qui sont les plus fragilisées, à passer ce cap difficile. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a prévu une aide à l'embauche pour les entreprises de moins de dix salariés. Pourriez-vous, monsieur le ministre, en détailler pour nous le contenu, et nous indiquer à quelles entreprises elle s'adresse, quelles démarches doivent être entreprises pour en bénéficier, et quel sera son impact sur le coût du travail ? (Applaudissements à droite)
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi . - Je suis très heureux de vous répondre sur un sujet sur lequel j'ai naguère travaillé à vos côtés. Les entreprises de moins de dix salariés connaissent actuellement des difficultés, qui ne retiennent pas l'attention des médias comme les plans sociaux des grandes entreprises, mais qui pourraient gravement affecter la réalité quotidienne dans notre pays. Il s'agit d'un enjeu fondamental pour l'année à venir : alors qu'elles embauchent plus de trois millions de personnes par an, elles font face à des problèmes de trésorerie et sont particulièrement sensibles aux aléas du marché : celles qui perdent des clients pourraient s'effondrer. En tout cas elles pourraient repousser leurs décisions d'embauche.
C'est pourquoi le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité élaborer un dispositif d'aide à l'embauche aussi simple et lisible que possible : il s'adresse à toutes les entreprises de moins de dix salariés qui embaucheront pendant l'année en CDD ou en CDI, à temps partiel ou à temps plein. Cette aide sera disponible sur simple déclaration au Pôle emploi, sous forme de chèques trimestriels, et s'élèvera à 185 euros par mois. Elle est ciblée sur les salariés modestes, qui touchent entre 1 et 1,6 fois le Smic.
Ce dispositif est extrêmement simple et facile à utiliser, mais nous avons besoin de l'aide des parlementaires pour relayer l'information auprès des 1,4 million de petites entreprises de notre pays.
Je n'esquive pas le débat lancé par certains membres de votre commission des finances, notamment M. Dassault, sur l'efficacité des mesures de soutien à l'emploi : je m'engage à revenir devant la représentation nationale en présenter l'évaluation.
Il était indispensable, dans le cadre du plan de relance, de mettre en oeuvre une telle mesure d'aide à l'embauche simple et ciblée. (Applaudissements à droite)
Représentation de la diversité
Mme Raymonde Le Texier . - Ma question s'adressait à M. le Premier ministre. Le Président de la République s'est récemment exprimé sur la question de la diversité, annonçant la nomination de Yazid Sabeg et s'engageant à mettre en oeuvre un certain nombre de mesures. Mais du verbe et de l'incantation à l'action, il y a un fossé que ce gouvernement ne semble pas toujours vouloir combler. (Protestations à droite) Nombre de mesures mentionnées par M. Sarkozy sont déjà inscrites dans la loi de 2006 sur l'égalité des chances : CV anonyme dans les entreprises de plus de 50 salariés, création de classes préparatoires aux grandes écoles ouvertes aux élèves de ZEP, obligation pour les chaînes de télévision de refléter la diversité dans leur programmation. Malheureusement tout cela est resté lettre morte, faute de décrets d'application. Comment croire à la mobilisation du Gouvernement sur les problèmes de discrimination qui minent notre société ? Comment croire à vos bonnes intentions quand les actes ne suivent ni la parole donnée, ni la loi votée ?
Je reçois régulièrement dans mes permanences des jeunes -ingénieurs, titulaires d'un diplôme de troisième cycle- qui sont à la recherche d'un emploi, d'un apprentissage ou d'un stage. Ils ont envoyé des dizaines de CV et n'ont reçu aucune réponse, même les plus diplômés d'entre eux, parce qu'ils n'ont pas le bon nom, la bonne couleur ou la bonne adresse. Je ne peux pas éternellement leur répondre qu'il y a la politique de la ville, le plan banlieue, l'Anru, les zones urbaines sensibles et même la Halde... Tout cela est utile, mais ne résout pas leurs problèmes et n'apaise en rien leur désespoir. Je ne peux pas leur dire non plus, comme M. Sarkozy, que c'est en réduisant les fractures sociales que l'on résoudra les fractures ethniques : car ils sont les premiers à constater que les fractures sociales s'aggravent. La crise actuelle accentue une situation délétère. Or la haine se nourrit du désespoir et un avenir sans issue conduit au repli communautaire. C'est le constat sévère que fait Yazid Sabeg en déclarant que la France est sur la voie de l'apartheid. Que pourrai-je demain répondre à ces jeunes ? (Applaudissements à gauche et sur quelques bancs du centre)
M. le président. - La parole est à M. Eric Besson (huées à gauche ; applaudissements à droite) à qui nous formulons nos meilleurs voeux de succès dans l'exercice de sa mission.
M. Eric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire . - Vous avez raison : il faut mettre en valeur la richesse de la France et la diversité de ses citoyens, combattre les discriminations. Le Président de la République l'a rappelé avec force dans un discours prononcé il y a quelques jours à l'Ecole polytechnique. Je travaillerai en collaboration étroite avec Fadela Amara et Yazid Sabeg, qui vient d'être nommé commissaire et élaborera un plan d'action d'ici le 31 mars. (On ironise à gauche)
Le Président de la République a fixé le cadre de notre politique : il est attaché au respect des valeurs républicaines qui fondent notre vivre-ensemble.
Les mesures que nous prendrons ne seront donc jamais fondées sur des critères religieux ou ethniques, mais sur des critères sociaux, c'est-à-dire que l'on donnera plus à ceux qui avaient moins de chances au départ.
Tous devront contribuer à cet effort, et d'abord l'Education nationale et l'Université. Dès le mois de septembre, des places seront réservées aux lycéens boursiers les plus méritants dans 25 % des classes préparatoires : ce n'est pas rien. Tous les étudiants seront soumis aux mêmes concours, mais les moins favorisés y seront mieux préparés.
Les entreprises devront elles aussi lutter contre les discriminations. Dans une centaine d'entre elles, le CV anonyme sera expérimenté.
M. Jean-Pierre Godefroy et Mme Raymonde Le Texier. - Cela fait trois ans que cette mesure a été votée !
M. Eric Besson, ministre. - L'expérimentation nous permettra de voir s'il faut le généraliser.
Le Haut commissariat à l'intégration a publié récemment un rapport consacré à une étude comparée de la représentation de la diversité dans les conseils municipaux après les élections de 2001 et 2008 : il conclut que nous sommes en légère progression.
M. René-Pierre Signé. - C'est parce que la gauche progresse !
M. Eric Besson, ministre. - C'est insuffisant, mais c'est un premier pas.
Le Président de la République et le Premier ministre veillent également à ce que la haute fonction publique soit concernée : des préfets, des diplomates et des hauts fonctionnaires issus de la diversité ont été nommés... (On ironise à gauche)
M. Didier Boulaud. - Il y en avait déjà il y a 20 ans !
M. Eric Besson, ministre. - Le rythme s'accélère : réjouissez-vous en !
Le Gouvernement est conscient de la nécessité d'aller plus vite, mais cela dépend de nous tous. Il faut nous retrousser les manches, afin que notre pays soit une République d'égalité réelle et de fraternité concrète. Il s'agit, je n'en doute pas, d'une préoccupation partagée sur tous les bancs de cette assemblée. (Huées et quolibets à gauche ; applaudissements à droite)
M. Jean-Luc Mélenchon. - Baratin !
La séance est suspendue à 16 heures.
présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
La séance reprend à 16 h 20.