Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les réponses du Gouvernement aux questions d'actualité. J'appelle chacun à respecter son temps de parole.
Réforme de l'audiovisuel public
M. Jack Ralite . - Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, mais il est absent. Les députés discutent actuellement du projet de loi sur le service public de l'audiovisuel, qualifié d'historique par M. Sarkozy, qui fut son annonciateur illuminé un certain 8 janvier, et qui depuis fait tout, en direct ou par intermédiaires éblouis, pour être le berger de la jouissance et de l'éducation du peuple. (Applaudissements amusés à gauche ; marques d'indignation à droite) La première sera confiée à la télévision commerciale de son ami régalé Martin Bouygues ; la seconde à ce qui restera de la télévision publique, dont il nommera et révoquera le président muselé.
Cela nous vaut d'écoper des paroles d'or de M. Copé, qui fabriquent du plomb. (Sourires) Après la démission de sa commission des élus de l'opposition, le rejet roboratif du représentant de la BBC, huit professionnels, qui en étaient, ont écrit : « Ce groupe de télévision, indispensable à la bonne marche de la Cité, va être amputé. Il va devoir vivre avec des béquilles. »
Dans cette affaire, il est question de pensée, de création, d'information, d'innovation, de désir ! Sur ces dimensions capitales de la vie nationale qui, bafouées, transformeraient notre République en démocratie au plafond bas, on nous oblige à un demi-débat d'urgence pour attacher le peuple au quotidien, rêvant qu'il renonce à l'usage de sa volonté. « L'homme symbolise comme il respire. ». Vous trafiquez le monde des symboles, la fabrication de l'imaginaire populaire, selon la maxime « On noue les boeufs par les cornes et les hommes par le langage ». (Marques d'approbation admirative à gauche ; protestations à droite)
Au sujet du financement du service public, l'État répond toujours qu'il compensera la suppression de la publicité. Je n'en crois rien : les services publics de l'hôpital, de La Poste, de l'éducation nationale sont tous sacrifiés par la RGPP. Mais je rêve d'être convaincu, aimant la télévision comme 98 % des Français. J'aimerais avoir de vrais chiffres, tenant compte de la compensation en programmes du temps libéré par la publicité, ainsi que des indispensables crédits de développement, non sur un an mais sur dix -comme à la BBC- pour garantir la survie de l'audiovisuel public.
Voix à droite. - C'est trop long !
M. Jean-Pierre Sueur. - Mais c'est intéressant !
M. Jack Ralite. - Je ne puis faire confiance à Mme Albanel, quand elle prétend qu'aucun emploi ne sera supprimé ; j'en crois plutôt le ventriloque du projet, M. Lefebvre, (rires à gauche) qui, en annonçant deux mille licenciements, a provoqué la légitime colère de l'intersyndicale de France Télévisions. Démontrez-nous, mesdames et messieurs les ministres, que la suppression de la publicité qui pollue ne va pas se transformer en absence de publicité qui va tuer le service public. (Applaudissements vifs et prolongés à gauche)
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement . - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Albanel, qui défend en ce moment même le projet de loi sur l'audiovisuel public à l'Assemblée nationale.
Monsieur Ralite, je vous rappelle que les 450 millions d'euros nécessaires pour compenser la suppression de la publicité ont été inscrits au budget de l'État, déjà voté par l'Assemblée nationale. (Applaudissements à droite)
M. Bernard Piras. - C'est insuffisant !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - D'ailleurs ce n'est pas l'État qui a déterminé le montant de cette compensation, c'est la direction de France Télévisions ! Le budget du groupe sera donc équilibré.
Mme Raymonde Le Texier. - La commission Copé avait parlé de 650 millions d'euros !
M. Bernard Piras. - L'État ne respecte pas ses engagements !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Dois-je vous rappeler qu'en 1968, lorsque l'un gouvernement de droite avait proposé d'autoriser la publicité à la télévision, la gauche avait déposé une motion de censure ? (Applaudissements et quolibets à droite ; protestations à gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous êtes drôle, vraiment !
M. Bernard Piras. - Cela fait quarante ans !
Mme Catherine Tasca. - Il n'y avait pas de chaînes privées en 1968 !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - La suppression de la publicité va permettre la création d'une télévision publique de qualité...
Voix à gauche - Tenue par l'Elysée !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - ... qui diffusera des programmes culturels, du théâtre, du cinéma...
Mme Raymonde Le Texier. - Des programmes choisis par vous !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Vous protestez contre la nomination du président de France Télévisions par l'État...
M. Bernard Piras. - Par l'Élysée !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Vous avez refusé de voter la dernière révision constitutionnelle, mais je vous rappelle que les commissions parlementaires auront leur mot à dire sur ces nominations !
M. David Assouline. - Avec quels pouvoirs ?
M. Bernard Piras. - C'est une plaisanterie !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. - Nous voulons créer une télévision publique de qualité, qui ne soit pas dépendante de l'audimat. (Vis applaudissements à droite ; protestations à gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Chat échaudé craint l'eau froide !
Taux variable et endettement des communes
M. Serge Dassault . - Ma question... (Des huées sur les bancs de la gauche couvrent la voie de l'orateur)
M. David Assouline. - Voici le grand capital, l'information verrouillée !
M. Jean-Louis Carrère. - C'est M. Dassault qui aurait dû répondre à la question précédente !
M. Serge Dassault. - Ma question s'adresse à Mme Lagarde. Je souhaite attirer votre attention sur un problème qui concerne toutes les collectivités locales. Celles-ci ont contracté des emprunts à taux variable sur des produits structurés. Sur un encours de dettes de 1,38 milliard d'euros en 2007, les collectivités locales détiennent entre 20 et 25 milliards de produits structurés.
L'évolution des taux variables, souvent liée à des critères sensibles comme les parités de change, peut entraîner une augmentation insupportable du montant des mensualités. Pour certaines collectivités, ces produits risqués représentent parfois plus de 60 % de leur endettement global.
Les maires et les présidents d'agglomération souhaitent renégocier leurs conditions de prêts et transformer des emprunts à taux variable en emprunts à taux fixe. Or les pénalités imposées par les établissements bancaires, dont certains sont soutenus par l'État, coûtent trop cher ! Madame la ministre, pouvez-vous agir auprès des banques finançant les collectivités territoriales pour que le passage des taux variables à taux fixes se fasse sans pénalité ? (Applaudissements à droite)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - Les collectivités locales sont un acteur majeur de l'économie, et le Gouvernement se soucie bien entendu de leur financement.
Premièrement, l'État est venu à l'aide de Dexia, financeur traditionnel des collectivités locales, en entrant au capital à hauteur de 1 milliard, aux côtés de la Belgique et du Luxembourg. Deuxièmement, la Caisse des dépôts et consignations a émis pour 5 milliards d'obligations la semaine dernière afin que les collectivités locales soient approvisionnées en liquidités.
Le 4 novembre, avec Mme Alliot-Marie, j'ai réuni les représentants des collectivités locales et des banques qui les financent -Dexia, Caisse d'épargne, Crédit agricole- afin d'examiner la situation secteur par secteur, département par département, banque par banque, et porter un diagnostic partagé. Certaines collectivités sont en difficulté, non pas tant à cause des taux variables, mais parce qu'elles ont pris des produits structurés toxiques, dont la part dans leur bilan est estimée à 6 %. Les banques proposeront des solutions spécifiques, au cas par cas, avant la fin de l'année.
Par ailleurs, nous examinons les bonnes pratiques pour retenir les meilleures.
M. Jacques Mahéas. - Il fallait le faire avant !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Il n'est jamais trop tard pour bien faire ! Je vous sais attachés au principe d'autonomie en matière de financement.
Enfin, nous mettons en place un observatoire des pratiques, produit par produit et collectivité locale par collectivité locale.
Voilà le travail du Gouvernement : financement, information, mise en concurrence, coopération avec les banques. (Applaudissements à droite et au centre)
Crise du secteur de l'automobile
M. Jean-Pierre Chevènement . - Le sauvetage de notre industrie automobile, qui emploie directement et indirectement plus de 3 millions de personnes et représente 10 % du PIB, doit devenir une priorité absolue.
La baisse de 7 % des ventes en octobre par rapport à 2007 est très préoccupante. De longues périodes de chômage technique sont programmées. Dans ma région, nombre d'entreprises sont en difficulté, comme Sonas ou Key Plastics.
Le temps presse ! Sur son marché naturel de l'Europe occidentale, l'automobile française est dominée par l'Allemagne pour le haut de gamme, et de plus en plus concurrencée sur la basse et moyenne gamme.
La logique libre-échangiste risque d'entraîner la disparition des sites de production français : toute la production française destinée à l'Europe occidentale peut être réalisée en Europe centrale et orientale ou en Asie ! Nous serions alors doublement perdants, à l'importation et à l'exportation.
Un plan européen pour soutenir et protéger l'industrie automobile européenne et française s'impose. Les États-Unis ont annoncé 25 milliards en faveur de leur propre industrie. La Commission européenne a évoqué 40 milliards, mais ce n'est que l'addition de plans nationaux. Qu'en est-il vraiment ? Pouvez-vous nous donner des chiffres précis et nous décliner les modalités concrètes d'une telle aide ? Cette aide, qui ne peut se limiter à une baisse de la TVA profitant aux voitures étrangères et à quelques incitations à produire des véhicules propres, ne pourra être accordée sans contreparties précises, notamment en matière d'emploi.
La puissance publique va-t-elle s'impliquer dans le capital des entreprises françaises, notoirement sous-capitalisées ? Envisagez-vous une taxe anti-dumping social et une écotaxe pour égaliser les conditions de concurrence avec les pays à bas coûts, peu soucieux de l'environnement ? La France va-t-elle poser la question de la protection du marché européen, seule à même de garantir la pérennité de notre industrie, lors du prochain Conseil européen ? (Applaudissements sur les bancs RDSE et sur quelques bancs socialistes)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - Nous n'avons pas attendu le prochain Conseil européen pour engager le dialogue avec nos partenaires européens, mais aussi avec les pays du G20. Il s'agit de la stratégie industrielle de la France en Europe mais aussi du développement de l'ensemble des pays du monde ! Parmi les résolutions prises à Washington figure le refus de recourir au protectionnisme, qui ne peut que mener à des crises plus graves.
Je partage votre diagnostic sur le marché automobile français, même si j'estime le nombre d'emplois concernés plutôt à 2,5 millions. Dans une crise mondiale -Ford, Chrysler, General Motors sont touchés- le Gouvernement tente de soutenir le marché français. Le bonus-malus, instauré par Jean-Louis Borloo à la suite du Grenelle de l'environnement, a permis de soutenir les ventes de véhicules français.
Il faut bien s'en souvenir.
Nous avons engagé depuis un an des mesures structurelles fortes : le crédit d'impôt recherche, revalorisé et simplifié, profite d'abord à l'industrie automobile car c'est elle qui dépose le plus de brevets : plus de 350 millions pour l'un de nos constructeurs, près de 400 millions pour l'autre ! (Marques d'impatience à gauche)
Voix à gauche. - Cinq minutes ! (Protestations à droite)
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je peux m'arrêter si cela ne vous intéresse pas, mais cela semble intéresser M. Chevènement !
M. le Président. - Poursuivez, madame la ministre : je suis seul comptable du temps.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Il va y avoir des suppressions d'emplois et d'importantes mesures de chômage technique. Nous prendrons des mesures de soutien et, quand nous les prendrons, nous les assortirons de contreparties et d'engagements en matière d'emploi, de recherche et développement sur le territoire ainsi que de localisation des productions. Vous le voyez, le Gouvernement ne reste pas les bras ballants. (Applaudissements à droite ; exclamations sur les bancs socialistes)
M. François Zocchetto . - Si le marché et la concurrence sont nécessaires, le secteur agricole et agroalimentaire traverse des crises alarmantes. Nous avons sans doute sous-estimé l'impact de la suppression des outils de régulation européens : toute légère variation de production génère d'importantes fluctuations de prix. Mais ni le producteur ni le consommateur ne profitent de cette nouvelle donne. Lorsque les prix de production augmentent, ceux des linéaires aussi ; cependant, lorsque les coûts diminuent, les prix ne baissent pas dans les linéaires. Non seulement ce n'est pas bon pour le pouvoir d'achat des consommateurs, mais encore les distributeurs obligent parfois les producteurs à baisser leurs prix sans répercuter cette baisse. Il est donc indispensable que la France se dote d'un observatoire des marges.
L'agriculteur gagne moins, l'industrie agro-alimentaire gère de façon serrée et les prix augmentent. L'argent doit bien passer quelque part... L'observatoire des marges nous aiderait à veiller à une juste répartition de la valeur ajoutée et permettrait enfin au consommateur de savoir comment se décompose le coût d'un produit en linéaire de supermarché. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - (Applaudissements à droite) Vous avez parfaitement raison de poser la question de la détermination des marges. C'est pourquoi, avec Luc Chatel, nous avons mis en place en mars dernier un observatoire des prix et des marges.
M. Didier Boulaud. - Il ne reste plus qu'à créer une table ronde...
M. René-Pierre Signé. - Et une commission !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Il est désormais possible d'accéder très rapidement sur le site du ministère aux relevés des prix ainsi qu'à des rapports et analyses sur les marges. Nous avons observé...
M. Didier Boulaud. - C'est normal, avec un observatoire !
Mme Christine Lagarde, ministre. - ... que la non-discrimination est facteur d'inflation : quand un distributeur augmente un prix, il doit le répercuter à tous les clients et quand il veut le baisser, il doit s'entendre avec chacun. C'est pourquoi nous avons mis fin à l'interdiction des pratiques discriminatoires, sans pour cela que le fournisseur dispose d'une totale liberté : il doit justifier ses prix, mais n'est pas tenu à une uniformisation. Nous avons également réformé l'autorité de la concurrence, car il ne peut y avoir de liberté contractuelle que dans un cadre régulé, avec la possibilité de sanctionner les comportements prédateurs.
M. Barnier et moi avons étudié comment, avec l'observatoire des prix et des marges, élaborer des recommandations...
M. Jean-Louis Carrère. - Ce n'est pas suffisant !
Mme Christine Lagarde, ministre. - ... et faire en sorte...
M. le Président. - Si vous voulez bien conclure...
Mme Christine Lagarde, ministre. - ... que les prix des produits agroalimentaires soient déterminés de manière convenable. (Applaudissements à droite)
Lutte contre la grande pauvreté
M. Louis Mermaz . - J'avais adressé ma question à M. le Premier ministre mais je crois savoir que c'est Mme Lagarde qui me répondra.
Un SDF vient de mourir : c'est un pic dans la détresse qui s'étend. Faute de structures adaptées et de personnel en nombre suffisant, les conditions d'accueil des plus pauvres ne permettent pas de répondre à un excès de détresse et d'abandon. Le Gouvernement doit prendre immédiatement des initiatives. Comment allez-vous humaniser des conditions d'accueil compromises par une promiscuité qui suscite le recul des SDF ? Les ONG et les organisations caritatives lancent un cri d'alarme car la crise et le chômage accroissent le nombre des nouveaux pauvres en situation de déshérence ; des centaines de milliers de familles, ne parviennent plus à boucler le mois, à se nourrir, à se loger, à se soigner, à vivre.
Je rends hommage à tous ceux, fonctionnaires de l'État, agents des collectivités locales, bénévoles des associations, qui ont à coeur de pallier les insuffisances de notre société et sont au service des plus démunis tout au long de l'année. Le Gouvernement annonce des plans de relance pour tel ou tel secteur, mais chacun a le sentiment que la crise s'aggrave et se prolongera peut-être jusqu'en 2010 ou 2011. Il y a urgence de nous porter au secours de ceux qui n'en peuvent plus ! Qu'attendez-vous pour dégager les moyens financiers nécessaires comme vous avez su en trouver pour d'autres ?
M. le président. - Votre question...
M. Louis Mermaz. - Elle s'adresse aussi à vous, monsieur le Président : qu'attendez-vous pour mobiliser les administrations, mobiliser les préfets et soutenir concrètement les ONG ? Qu'attendez-vous pour lancer un plan de lutte contre la misère à hauteur du drame qui est en train de se nouer ?
M. le président. - S'il vous plaît, monsieur Mermaz !
M. Louis Mermaz. - Ferez-vous enfin ce qu'il est de votre responsabilité de faire ? (Vifs applaudissements à gauche)
M. le président. - Les questions s'adressent au Gouvernement, et non au président.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. - Le Gouvernement est sensible à toutes les situations de détresse. Tous les services de l'État sont mobilisés.
M. Jean-Louis Carrère. - Par le bouclier fiscal !
M. Bernard Piras. - Pour faire payer des amendes aux associations !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Ma collègue Christine Boutin est sur le pont jour et nuit !
M. René-Pierre Signé. - Cela ne se voit pas !
Voix sur les bancs socialistes. - Et sous les ponts ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Mais l'histoire économique nous apprend que, pour que l'économie fonctionne, que les investissements se réalisent, que les emplois soient préservés, il faut que le système financier fonctionne. (Vives protestations à gauche, qui couvrent la voix de l'oratrice) C'est notre priorité.
M. Bernard Piras. - Et entre temps ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Deuxième priorité, défendre l'emploi, pour éviter que le chômage ne gagne. C'est pourquoi le Sénat a voté le RSA. (Applaudissements sur les bancs UMP ; vives protestations à gauche)
M. Jacques Mahéas. - Vous appelez cela une réponse ?
M. Bernard Piras. - Pour quel résultat ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Ce dispositif doit rendre aux plus fragiles, aux plus indigents, un revenu et la dignité au travail. (Vives protestations à gauche)
M. Jean-Louis Carrère. - C'est votre réponse qui est indigente !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Car l'activité est, pour eux, la première réponse. (Nouvelles protestations sur les mêmes bancs)
Nous devons tous être mobilisés...
M. Bernard Piras. - Que croyez-vous que nous faisons ? Que croyez-vous que font les maires ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - ... et faire oeuvre de solidarité. (Nouvelles protestations sur les mêmes bancs)
M. Bernard Piras. - Lamentable !
Bilan de santé de la PAC
Mme Élisabeth Lamure . - Le rendez-vous 2008 du bilan de santé de la PAC, prévu dès la dernière réforme de 2003, constitue, monsieur le ministre de l'agriculture, une révision à mi-parcours d'autant plus délicate qu'elle intervient dans un contexte économique et financier difficile.
Souvenons-nous que l'an dernier, la PAC a représenté la moitié du revenu de nos agriculteurs, avec près de 9 milliards au titre du premier pilier.
C'est sous votre présidence du conseil des ministres de l'agriculture des Vingt-sept, qu'après un an de négociations, un accord solide est intervenu, le 20 novembre dernier, sur la base de propositions améliorées et équilibrées. Elles prennent en compte les principales priorités de la France et d'une majorité d'États membres. Nous pouvons tous ici vous féliciter, tant sur la forme que sur le fond. D'autant que les orientations initiales de la Commission européenne étaient loin d'être satisfaisantes. Nous retiendrons votre méthode, tendant à associer le Parlement européen bien en amont, votre volonté de consolider la dimension économique de la PAC et d'assurer une régulation bien comprise, sans pour autant ignorer le défi d'une agriculture durable. Vous vous êtes battu pour plus de prévention, plus d'équité, plus d'équilibre territorial. (M. Bernard Piras fait mine de jouer du violon)
M. René-Pierre Signé. - Allô, allô ?
Mme Élisabeth Lamure. - L'agriculture doit rester une activité de production, alors même que les désordres alimentaires mondiaux deviennent cruciaux. Les sujets difficiles n'ont pas manqué. Je pense aux mécanismes d'intervention ou aux quotas laitiers.
L'enjeu est de prévoir l'adaptation du système de la PAC aux évolutions très rapides de notre temps, pour mieux préparer l'échéance 2013 qui verra la révision des politiques communes.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les grands axes de cet accord ? Quels succès, quel cadre financier, pour quelle application, selon quel calendrier ? Cet accord répond-il aux attentes de nos paysans, qui, dès 2009, auront un cap difficile à passer ? (Applaudissements à droite)
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche . - C'est en effet jeudi au petit matin, après quatorze heures d'une négociation menée pour la première fois à Vingt-sept, que nous sommes parvenus à un accord sur l'adaptation d'une politique de soutien à ce secteur productif de l'économie, dont la naissance remonte à quarante ans, sous les auspices d'Edgar Pisani, alors ministre de l'agriculture.
M. Jean-Louis Carrère. - M. Mermaz l'a bien défendue aussi.
M. Michel Barnier, ministre. - J'ai eu le souci de vous en informer le matin même. Qu'avons-nous obtenu ? Nous avons préservé l'ensemble des outils d'intervention. Je l'ai dit, je ne laisserai pas le secteur agricole et alimentaire se transformer en un simple marché. (Applaudissements sur les bancs UMP )
M. Charles Gautier. - Gauchiste !
M. Michel Barnier, ministre. - Nous conservons, dans le budget européen, les moyens de créer ces outils destinés à mieux protéger les exploitants agricoles que sont l'assurance récolte et le fonds sanitaire. Quant aux quotas laitiers, dont il avait été décidé en 2003 qu'ils seraient supprimés en 2014, la responsabilité m'était échue, si nous ne revenions pas là-dessus, d'en préparer la sortie. Nous avons mis leur évolution sous pilotage politique, quand la Commission proposait un pourcentage annuel automatique. Nous pourrons ainsi mieux aider, avec le même argent, les secteurs et les territoires qui en ont le plus besoin : j'ai souvenir d'avoir été souvent interpellé ici sur l'élevage bovin et la production laitière. Nous nous sommes enfin donné les moyens de répondre aux nouveaux défis du développement durable.
Nous sommes parvenus à un bon accord, qui préserve notre politique agricole, et qui a su faire bouger les lignes, au départ très libérales, de la Commission.
Quant au calendrier, nous irons vite. Pour utiliser cette boite à outils, il faudra faire preuve de vision et de courage, afin que dès le 1er janvier 2010, une nouvelle PAC plus durable et plus équitable se mette en route. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Licenciements liés à la crise
M. François Rebsamen . - La grave crise que nous traversons a accéléré les plans sociaux et les licenciements. Ces destructions sans précédent d'emplois nous touchent tous. L'industrie automobile, M. Bourquin l'a rappelé hier, relayé aujourd'hui par M. Chevènement, est lourdement frappée : 3 500 emplois chez Peugeot, dont 1 750 à Rennes, 4 900 chez Renault, 1 500 chez Ford... La liste est longue. L'industrie agroalimentaire est elle aussi frappée : 296 suppressions d'emplois sont programmées chez Amora-Maille à Dijon. Dans l'industrie électrique, ce sont des unités entières qui vont être fermées ou délocalisées. Même tableau dans l'industrie textile en Ariège. Sans oublier la distribution avec La Redoute et la Camif.
Plusieurs mesures auraient dû être rapidement mises en oeuvre pour soutenir la croissance économique, comme vient de l'annoncer le gouvernement de Gordon Brown.
Les parlementaires socialistes ont présenté de nombreuses propositions : un plan européen massif de soutien aux investissements par de grands travaux dans les transports, des baisses de TVA ciblées pour soutenir les secteurs économiques en difficulté, des réductions d'impôt sur les sociétés pour celles qui investissent et créent des emplois, l'abrogation du paquet fiscal pour assurer un effort efficace et équitable de tous...
M. Josselin de Rohan. - Ben voyons !
M. François Rebsamen. - Vous prétendez, madame la ministre, être aux avant-postes avec le Gouvernement pour anticiper cette crise. Manifestement, à ce jour, aucune réponse opérationnelle n'a été apportée. Le Gouvernement s'agite, mais n'agit pas, alors que les salariés et les entreprises attendent des réponses concrètes.
Que comptez-vous faire pour soutenir la croissance économique et donner à nos entreprises des raisons d'espérer, d'investir, d'embaucher et de produire ? Comment allez-vous redonner confiance et offrir des perspectives aux salariés au chômage ou menacés de l'être ? Allez-vous laisser des entreprises, qui ont bénéficié de fonds publics, licencier, sans exiger d'elles le remboursement de l'argent du contribuable ?
M. le président. - Il est temps de conclure !
M. François Rebsamen. - Au moment où notre pays s'enfonce chaque jour davantage dans la crise, les Français attendent de vous des réponses précises. (Applaudissements à gauche)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - Le Gouvernement agit sur tous les fronts.
M. Jean-Louis Carrère. - C'est ça !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Vous m'avez parlé de Ford. Depuis neuf mois, je suis en négociations avec les dirigeants de Blanquefort en liaison étroite avec M. Rousset et M. Juppé pour trouver une solution industrielle.
M. Jean-Louis Carrère. - Mais il ne peut rien faire, Juppé !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Il est extrêmement actif sur ce dossier, monsieur le sénateur ! Nous essayons de trouver une solution industrielle pour que les 1 300 emplois menacés par une fermeture partielle de Ford à Blanquefort soient sauvés.
Vous m'avez interrogée sur Renault. A Sandouville, nous travaillons depuis plusieurs mois avec les organisations syndicales et la direction de Renault pour trouver des solutions.
M. Jean-Louis Carrère. - Chacun ses fréquentations !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous élargissons à 19 bassins d'emplois les contrats de transition professionnelle pour répondre aux besoins de l'industrie automobile confrontée à une baisse de la demande et à une modification technologique dans laquelle ce secteur doit s'engager.
En juillet, nous avons signé avec l'industrie automobile un plan auquel nous consacrons 150 millions pour former tous les personnels de ce secteur. Lors du Mondial de l'automobile, le Président de la République a annoncé un plan de 400 millions consacré aux transformations technologiques de l'industrie automobile afin qu'elle devienne compétitive et puisse s'adapter aux nouvelles technologies.
Le Gouvernement a donc anticipé et il travaille en très étroite collaboration avec les acteurs locaux. J'ai voulu vous donner une réponse très pratique sur une question de fond qui nous préoccupe tous. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Bernard Piras. - Rien sur les chômeurs et la moutarde ! Ce n'est pas une réponse, ça !
Dangers d'internet pour les enfants
Mme Brigitte Bout . - La semaine dernière a été marquée par deux temps forts : le mercredi 20 novembre, journée anniversaire de la signature de la convention internationale des droits de l'enfant, le CSA a lancé à vos côtés une campagne de signalétique à la télévision et destinée à la jeunesse.
Le vendredi 22 novembre, vous avez lancé, madame la ministre, un clip de sensibilisation aux dangers potentiels d'internet.
M. Jean-Louis Carrère. - Quelle brosse à reluire !
Mme Brigitte Bout. - Ce sujet est sérieux et mérite mieux que des ricanements !
Votre démarche, madame, a malheureusement coïncidé avec un nouveau fait divers mettant en cause un pédophile qui avait pris contact sur internet avec une jeune adolescente que l'on a retrouvée à Nevers. Il y a eu d'autres cas semblables, sans parler des suicides sur internet.
Pouvez-vous, madame la ministre, nous expliquer le sens de la campagne que vous organisez ? (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille . - Merci pour cette question qui pourra réunir, je l'espère, l'ensemble de votre assemblée sur un sujet qui nous interpelle tous et qui concerne la protection de nos enfants sur internet. Ce sujet n'est pas franco-français, puisque les 27 ministres de la famille de l'Union que j'ai réunis le 18 septembre à Paris nous ont permis de dégager des pistes de travail commun et de prendre des mesures de prévention, de protection et de sensibilisation des parents. Nous avons donc décidé de diffuser un clip sur les dangers d'internet, d'autant qu'une étude démontre que, sur 1 600 collégiens, 90 % d'entre eux ont été confrontés à des images violentes, dégradantes ou pornographiques. Ce clip portera sur les jeux violents en ligne, la pornographie et la pédophilie. Il sera diffusé sur tout le territoire européen.
Je veux ici rendre hommage au CSA qui participe à ce film et à toutes les chaînes de télévision qui diffuseront gratuitement ce clip, avant la période de Noël, afin de sensibiliser les parents qui achètent des ordinateurs pour qu'ils activent le contrôle parental. Il ne faut pas laisser les enfants sans surveillance quand ils sont sur internet. Avant, nous éduquions nos enfants sur les dangers à l'extérieur de la maison. Aujourd'hui, il faut savoir que le danger peut se trouver à l'intérieur de nos foyers. N'oublions pas que 62 % des parents ignorent que leurs enfants tiennent un blog sur internet.
En partenariat avec M. Darcos, nous avons distribué une plaquette d'information aux parents dont les enfants sont dans le primaire. La détermination du Gouvernement est totale sur cette question et votre assemblée doit soutenir ces initiatives, car la protection des enfants n'est ni de gauche, ni de droite, mais relève de la responsabilité des adultes. (Applaudissements à droite et au centre)
Rachat de British Energy par EDF
M. Roland Courteau . - Qu'est-ce qui a bien pu pousser EDF à s'embarquer dans l'aventure aussi folle que ruineuse du rachat de British Energy ? Voulant acquérir les 35 % d'actions de l'État britannique, EDF doit lancer une OPA sur toutes les actions. Coût total de l'aventure : 16 milliards !
C'est plus qu'une erreur, c'est une faute : 16 milliards pour acquérir des centrales nucléaires proches de la retraite ! C'est démentiel pour se procurer un ticket d'entrée sur le marché britannique, où EDF est pourtant déjà présente.
C'est d'autant plus cher et surévalué, de 7 à 9 milliards, que nous sommes dans un contexte de crise qui tire les prix des actifs vers le bas.
C'est surtout démentiel et extravagant pour s'emparer de ce qui n'est qu'une gloire passée : sur les 15 réacteurs nucléaires de British Energy, 14 relèvent d'une technologie dépassée, obsolète, et devraient être déclassés d'ici dix ans. Personne ne veut de ces centrales vieillissantes, seule EDF est candidate. C'est tout dire.
Quant au financement, il se ferait, m'a-t-on dit, par l'endettement Or, le service de la dette ne serait même pas couvert par les revenus de British Energy, laquelle est déjà dans le rouge ! C'est donc une pure folie qui va hypothéquer l'équilibre et la santé financière d'EDF et, ainsi, apporter un atout de plus aux tenants de sa privatisation. (« Et voilà ! » sur les bancs socialistes) Cela aura des conséquences sur les tarifs de l'électricité, la qualité du service public et l'entretien des infrastructures, à propos duquel EDF vient d'être épinglée par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Pour les socialistes, le service public de l'électricité et la sûreté nucléaire sont des enjeux d'intérêt national. Ne serait-il pas plus utile de consacrer ces milliards à lutter contre la pauvreté énergétique de cinq millions de foyers français ? Bref, allez-vous mettre un terme à cette opération ruineuse ? Ou allez-vous, une fois de plus, laisser faire ?
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi . - Toute la filière nucléaire est stratégique pour la France et elle contribue à son attractivité et à ses exportations. Il faut donc la soutenir, il faut que l'État demeure présent et il faut qu'elle ait une stratégie de développement extérieur. EDF, de même qu'elle a souhaité pénétrer le territoire américain, sera amenée à poursuivre la prise de participation, puis l'OPA sur British Energy, pour pénétrer le territoire britannique. L'État restera présent dans ce secteur et le Fonds d'investissement stratégique interviendra, comme dans chaque secteur stratégique, chaque fois que cela apparaîtra nécessaire. (Applaudissements à droite)
Modes de transport alternatifs
M. Louis Nègre . - En tant qu'élu local et premier vice-président du Groupement des autorités locales responsables de transports publics, le Gart, je me permets de vous interpeller sur les modes de transport alternatifs à la voiture particulière. Les transports en commun ont fait l'objet d'une légitime priorité, mais il existe des modes de déplacement alternatifs dont l'efficacité énergétique est également très élevée.
Dans les déplacements de courte distance, le vélo a fait ses preuves et le décret du 30 juillet 2008, généralisant le double sens cyclable dans les « zones 30 » facilitera son utilisation en ville.
M. René-Pierre Signé. - Un progrès !
M. Louis Nègre. - C'est un premier pas important et positif qui a été ainsi franchi avec la mise en application du « code de la rue » .Pour autant, monsieur le ministre, afin de développer encore ce mode de déplacement, quels autres dispositifs réglementaires, voire financiers, pourriez-vous mettre en place ?
Le covoiturage est lui aussi un mode de déplacement alternatif, complémentaire des transports en commun, que les sénateurs connaissent bien, eux qui le pratiquent pour aller ensemble à l'aéroport, y compris avec ses collègues d'une autre sensibilité politique. Dans mon département des Alpes-maritimes, je constate que ce système, mis en place à l'initiative du président du conseil général, Christian Estrosi, répond parfaitement aux attentes de ses utilisateurs. Le système fonctionne mais, là encore, nous pourrions être plus ambitieux pour lutter contre l'auto-individualisme. Un dispositif réglementaire spécifique assurerait certains avantages à cette pratique, comme par exemple des voies de circulation routières réservées, des dégrèvements fiscaux, des emplacements de stationnement appropriés et toute autre mesure favorable.
Enfin, avec l'autopartage ...
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est une conférence !
M. Louis Nègre. - ... une association, généralement, met à la disposition de ses membres une flotte de véhicules. Ainsi, le coût d'achat, l'entretien des véhicules et les places de stationnement sont mutualisées. C'est une piste intéressante qu'il conviendrait de promouvoir.
Voilà trois modes de déplacement alternatifs à la voiture particulière qui compléteraient utilement l'effort des pouvoirs publics en faveur des transports en commun. Comment le Gouvernement compte-t-il lever les freins, notamment réglementaires, voire législatifs, pour promouvoir encore davantage ces modes alternatifs ? (Applaudissements à droite ; M. Paul Raoult et Mme Marie-Christine Blandin applaudissent aussi)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports . - Toutes les collectivités locales encouragent le vélo conformément aux impératifs du Grenelle de l'environnement. Nombre d'entre elles mettent également en place le covoiturage pour leur personnel. Il faut encourager les entreprises à faire de même, y compris par des incitations financières. Reste cependant à régler les problèmes d'assurance que pose ce mode de transport. Peut-être pourrait-on lui réserver des voies, comme nous l'envisageons pour l'autoroute A 1 et l'accès à Roissy, avec une voie dédiée aux taxis, aux transports en commun ?
Quant à l'autopartage, les PLU et les Scot doivent en tenir compte et créer des emplacements spécifiques dans les villes. Le Sénat sera saisi d'un projet à ce sujet, dès janvier prochain. Le budget pour 2009 le prévoit déjà. En tout cas, je vous remercie d'avoir soulevé ce sujet d'importance à l'occasion du présent Congrès des maires. (Applaudissements à droite)
M. le président. - Je remercie les membres du Gouvernement pour leurs réponses et, particulièrement Mme Lagarde qui a été très sollicitée cet après-midi. (Applaudissements à droite)
La séance est suspendue à 16 heures.
présidence de Mme Monique Papon,vice-présidente
La séance reprend à 16 h 20.