Revenus du travail (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux revenus du travail.
Mme Isabelle Debré, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - Réunie le 4 novembre, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur ce projet de loi que nous avions examiné en urgence au mois d'octobre.
Le dispositif est divisé en trois volets, qui portent respectivement sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, sur la fixation du Smic et sur la conditionnalité des allégements de charges, mais il poursuit un seul objectif : soutenir le pouvoir d'achat de nos concitoyens.
La discussion parlementaire a considérablement enrichi le projet du Gouvernement : originellement limité à cinq articles, il en comportait quinze à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale et 28 après son passage au Sénat.
L'Assemblée nationale a encouragé par plusieurs dispositions la diffusion de la participation et le développement de l'épargne retraite. Nous avons conforté ses orientations. Ainsi, le Conseil supérieur de la participation sera remplacé par un organisme placé auprès du Premier ministre : le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.
A l'initiative du Gouvernement, l'attribution de stock-options aux mandataires sociaux sera conditionnée à la présence dans l'entreprise ou le groupe d'un dispositif associant l'ensemble des salariés aux profits de l'entreprise. Enfin, l'entrée en vigueur de l'article 5, qui sanctionne les entreprises ou les branches qui n'auraient pas réussi à porter leurs minima salariaux au niveau du Smic, est subordonnée à l'absence d'amélioration significative de ces minima d'ici fin 2010.
Je salue la riche contribution aux débats de la commission des finances et de son rapporteur, M. Dassault (M. Nicolas About, président de la commission, approuve)
La CMP s'est prononcée sur vingt articles ; elle en a adopté seize dans la rédaction du Sénat, un dans celle de l'Assemblée nationale et a élaboré un texte commun sur les trois autres. Elle a décidé de supprimer l'abondement de fidélisation que nous avions introduit afin d'inciter les salariés à bloquer leur épargne plus longtemps que ce que la loi leur impose ; cette disposition risquait en effet de créer une forme de concurrence entre le plan d'épargne d'entreprise (PEE) et le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), qui est le véhicule naturel de l'épargne longue.
Elle a ensuite supprimé notre proposition de dispenser les fonds communs de placement d'entreprise d'actionnariat salarié mis en place par les PME de l'agrément préalable de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Nous souhaitions alléger les procédures, mais l'AMF vient de se doter d'une procédure simplifiée, plus rapide et tout aussi fiable. Notre objectif étant atteint, nous n'avons pas voulu prendre le risque de réduire les garanties offertes aux salariés.
La CMP a en outre assoupli notre dispositif relatif aux stock-options pour le rendre plus opérationnel. Comme le périmètre d'un groupe de sociétés évolue constamment, il est apparu difficile d'exiger que 100 % de ses salariés soient couverts en permanence par un dispositif les associant aux résultats de l'entreprise ; nous avons retenu finalement 90 %.
Dans un contexte de ralentissement économique et de critique généralisée contre le capitalisme, ce projet de loi, qui s'inscrit dans la tradition gaullienne d'association du capital et du travail, apparaît plus nécessaire que jamais. Je vous invite à l'approuver. (Applaudissements à droite)
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. - Ce projet de loi est le fruit d'un long travail de concertation avec le Parlement. En agissant sur tous les leviers de la politique salariale, iI contribuera à revaloriser le travail dans notre pays, surtout pour les classes moyennes et modestes. Je salue la contribution importante du Sénat, le travail de Mme Debré et de la commission des affaires sociales, avec laquelle le Gouvernement a toujours plaisir à travailler, et l'investissement de M. Dassault. Je remercie également Mmes Annie Jarraud-Vergnolle et Annie David qui ont été très présentes pendant nos débats.
Le projet de loi met en place un crédit d'impôt pour encourager le développement de l'intéressement dans les PME, avec l'objectif d'en doubler le montant d'ici 2012. La règle sera le libre choix du salarié, disposer des sommes considérées ou les bloquer. Je me félicite que le débat parlementaire ait permis d'élargir le champ des bénéficiaires, notamment à l'initiative de Mme Catherine Procaccia. Mme Isabelle Debré a souhaité à bon droit que le dispositif soit évalué ; le nouveau conseil d'orientation se substituera au Conseil supérieur de la participation. Nous avons également tenu à ce que figure dans le texte un volet sur la moralisation des rémunérations des dirigeants.
Un groupe d'experts indépendants se prononcera chaque année sur l'évolution du Smic ; nous sortirons ainsi d'une pratique démagogique, celle des coups de pouce, qui est déconnectée des attentes des salariés comme de la réalité économique. La conditionnalité des allègements de cotisations stimulera la négociation salariale. Il n'est pas acceptable qu'un quart des entreprises ne respecte pas leurs obligations en la matière. Pour celles qui continueraient à s'y dérober, les allègements diminueront de 10 % chacune des deux premières années et seront supprimés la troisième. Au niveau des branches, les allégements seront calculés en fonction du premier niveau de la grille, l'objectif étant qu'aucun minimum salarial ne soit inférieur au Smic en 2010. Mme Isabelle Debré a souhaité qu'on tienne compte de la réalité et de la dynamique des branches et qu'on articule mieux les niveaux entreprise-branche. Je crois que nous avons trouvé une solution équilibrée.
Ce texte utilise tous les leviers disponibles de façon pragmatique, afin que les salariés modestes et des classes moyennes retrouvent des perspectives salariales. (Applaudissements à droite)
Mme Annie David. - Nous parvenons aujourd'hui au terme de nos travaux sur un texte abusivement intitulé « projet de loi en faveur des revenus du travail ».
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Ça commence fort !
Mme Annie David. - Il tourne le dos à l'aspiration première et légitime de nos concitoyens, l'augmentation de leur pouvoir d'achat. Les chiffres du chômage pour le mois d'octobre sont alarmants, Mme Lagarde, M. Wauquiez ont parlé de plus de 40 000 demandeurs d'emploi et confirmé que le chômage allait encore augmenter pendant plusieurs mois. Un nombre de plus en plus grand de femmes et d'hommes, salariés du public comme du privé, chômeurs ou retraités ont des fins de mois difficiles, malgré tous les textes adoptés ces derniers mois. Face à la crise, alors que l'urgence est d'augmenter considérablement les retraites, les aides sociales et le Smic, le Gouvernement préfère prévoir la revalorisation de celui-ci au 1er janvier et la fonder sur des critères purement techniques -en attendant de le supprimer, ce que suggère un rapport du Conseil d'analyse économique à la grande joie du Medef.
Ce texte ne permettra pas aux ménages d'augmenter leur pouvoir d'achat ; il donne en revanche au Gouvernement l'occasion d'accorder aux employeurs de nouveaux cadeaux fiscaux tout en organisant durablement le gel des salaires. Intéressement et participation sont en effet par nature des mécanismes individualisés, inégalitaires, discriminants...
Mme Isabelle Debré, rapporteur. - Tout ça !
Mme Annie David. - ... souvent inintéressants pour les salariés. L'employeur n'est pas tenu d'y recourir uniformément. Au principe simple et égalitaire de la rémunération collective, vous préférez des règles toujours plus individuelles, espérant déconstruire ainsi la solidarité salariale. Vous répondez encore une fois à une commande patronale, l'individualisation des rapports employé-employeur, afin de réduire le rapport de forces. Ces mécanismes sont en outre inintéressants pour les salariés, puisqu'ils permettent aux employeurs de refuser toute augmentation des salaires au nom de la compétitivité.
Pourtant, selon une enquête du magazine Capital d'octobre dernier, la rémunération moyenne mensuelle des dirigeants industriels de notre pays serait de 383 000 euros, soit plus de 310 fois le Smic ; et les rémunérations des employeurs ont augmenté de plus de 20 %. La rémunération du deuxième patron le mieux payé de France a bondi de 32 % entre 2007 et 2008, alors que les profits de sa société n'ont progressé que de 8 %. Pour Pierre-Henri Leroy, président fondateur de Proxinvest, « ces rémunérations ne sont pas choquantes. (...) La hausse des profits des sociétés en 2007 légitime cette progression modérée ». Une hausse de 20 %, modérée ? Les salariés, les retraités de notre pays sauraient s'en satisfaire !
J'en viens à la proposition, introduite en cours de débats, de conditionner l'octroi aux employeurs de stock-options à l'existence de mécanismes d'intéressement ou de participation, voire à la distribution de stock-options à l'ensemble des salariés. Dans le contexte actuel de crise, c'est une véritable provocation. Vous généralisez, sans l'encadrer, l'actionnariat salarié, faisant ainsi de chaque salarié actionnaire le responsable de son propre licenciement ; nous savons bien ce à quoi conduit la recherche effrénée du profit par les actionnaires majoritaires.
La détention d'actions de leurs entreprises ne les protégera pas des licenciements boursiers. De plus, quelle serait la situation des salariés si une partie de leur rémunération était assise sur les placements boursiers ? Regardez la crise boursière et l'effondrement des actions. Aux États-Unis, les retraités qui ont étés contraints de placer une partie de leur pension sur des fonds spéculatifs le regrettent. Au plein coeur de la crise, vous entendez généraliser cette catastrophe à nos salariés !
Quant à l'obligation d'adhésion à un Perco, je ne vois pas en quoi cela va augmenter leur pouvoir d'achat. Cela va bénéficier aux différents fonds de placement, en revanche. Je parle bien d'obligation d'adhésion, car le mécanisme habituel et logique qui consiste à faire le choix d'adhérer, est inversé : le salarié est présumé vouloir adhérer à ces mécanismes de retraites par capitalisation, histoire de mêler plus encore dans les têtes retraite par répartition, assise sur la solidarité nationale, et retraite par capitalisation, assise sur la capacité d'épargne de chacun et sur le mouvement spéculatif. Cette modification apportée de façon discrète par le Sénat ouvre une brèche dans le droit en vigueur : il ne faut pas extraire la question du Perco du champ global des négociations collectives, qui ont pour objet aujourd'hui les questions salariales, l'épargne salariale, l'intéressement, et donc le Perco. Or les partenaires sociaux n'ont pas été consultés sur ce point.
Votre proposition d'autoriser le déblocage permanent de l'épargne salariale est la preuve de l'inefficacité de ce texte : Nicolas Sarkozy l'avait déjà utilisée alors qu'il était en charge du budget ; en février 2008, vous nous l'avez resservie avec la loi en faveur du pouvoir d'achat. Mais vous ne convaincrez pas les salariés qu'en piochant dans leur épargne, ils gagneront durablement du pouvoir d'achat.
Selon Ephraïm Marqueur, président de l'Association française de la gestion financière, « la crise financière pourrait peser sur l'épargne salariale et conduire, en cas de déblocage, à des moins-values ». Il ajoute que « l'évolution de l'encours d'épargne salariale montre que le phénomène ne devrait pas être rare. Au 30 juin dernier, la participation fêtait ses quarante ans sur un record historique de l'épargne salariale qui affichait au total près de 94 milliards détenus par 11 millions de porteurs. Fin décembre, la valeur de cet encours aurait perdu 9 milliards ». On n'était qu'au 31 décembre 2007, alors que nous n'étions pas au coeur de la crise. Il estimait pourtant déjà que « les systèmes d'épargne salariale ne sont pas des systèmes sur lesquels il faut faire des interventions conjoncturelles pour régler des questions de pouvoir d'achat ».
Lorsque nous vous proposions de rendre obligatoire la tenue de réelles négociations sur les conditions salariales, vous nous répondiez qu'il était impossible pour le Gouvernement de s'immiscer dans la relation contractuelle qui lie l'employeur au salarié. Comme si l'augmentation générale des salaires en mai 1968 n'avait pas résulté de l'implication directe de l'État ! Et pourtant, la commission mixte paritaire a décidé de créer une commission chargée de promouvoir, auprès des employeurs, et sans doute des salariés, l'intéressement et la participation. Lorsqu'il s'agit de favoriser votre conception de la rémunération, l'immersion dans une relation privée, contractuelle, ne vous effraye plus !
Ce projet de loi ne sera donc pas bénéfique aux salariés. Il est par contre utile au patronat qui bénéficie d'un nouvel outil de pression pour maintenir les bas salaires, et qui en profitera. Et ce ne sont pas les deux derniers articles qui me feront changer d'avis : ils légitiment l'inacceptable, l'existence d'une grille en dessous du Smic.
Nous sommes opposés à ce projet de loi car il ne répond pas à la vraie question, celle qui nous réunit aujourd'hui et que vous n'assumez pas, celle de la répartition des richesses, de la répartition de la plus-value entre le travail et le capital. Le partage que vous proposez, c'est 10 % pour le travail, 90 % pour le capital ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le moins que l'on puisse dire, c'est que vous avez des difficultés à améliorer le pouvoir d'achat des Français !
M. Nicolas About, président de la commission. - Ce n'est pas simple.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - On aurait presque envie de vous encourager, si nous ne vous soupçonnions pas d'avoir pour seul objectif de permettre au Président de la République de devenir le « président du pouvoir d'achat » !
M. Guy Fischer. - Slogan mensonger !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Ce texte renforce notre inquiétude. Pas par esprit de contradiction. Pas par souci d'opposition frontale. Vous réitérez un vain remue-ménage, comme avec la loi Tepa et son effet non convaincant sur la majoration des heures supplémentaires, sur les exonérations fiscales et sociales, dont l'extrême complexité a provoqué la réticence des employeurs, puis de nombreux effets d'aubaine. Début 2008, vous reveniez à la charge avec votre loi visant au rachat des RTT. Pas plus d'une entreprise sur cinq propose le rachat des jours de RTT, et peu de salariés le demandent. Vous vouliez déjà débloquer la participation jusqu'à 10 000 euros avant le 30 juin 2008, et prétendiez nous faire croire que la consommation en serait favorisée. Pas de chance. Le miracle ne s'est pas produit ! Les sommes débloquées sont allées principalement en placement en assurance-vie.
Il est difficile de prôner une épargne de longue durée en vue d'une retraite par capitalisation, stabilisatrice pour le financement des entreprises, tout en multipliant les mesures de déblocage pour inciter les salariés à soutenir la consommation en dépensant immédiatement cette épargne de longue durée !
Enfonçant le clou avec le RSA, vous prétendez une fois de plus vous occuper du pouvoir d'achat des plus démunis, sans convaincre mais étiez-vous vous-mêmes convaincus ? Sans doute pas encore assez, puisqu'au même moment vous créez un comité d'observation de ce bon vieux Smic, afin d'évaluer la nécessité de revaloriser ce dispositif pérenne qui n'a pas à prouver son utilité et son importance.
Entre-temps, la crise est survenue. Au lieu de vous convaincre de l'urgence qu'il y a à revoir toutes vos copies, voilà qu'une nouvelle idée germait : réinventer le capitalisme. Belle coïncidence ! Je me suis demandé quel était le sens de cette formule : « en faveur de revenus du travail ». Mon pressentiment a été confirmé : il y a au mieux une confusion, au pire de l'imposture dans le titre même de ce projet de loi.
M. Guy Fischer. - Une imposture !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le revenu du travail, ce n'est ni plus ni moins que le salaire. Dans ce groupe nominal, le terme générique « revenu » est précisé par le complément de nom « travail » qui en spécifie la nature. Par un subtil glissement sémantique, presque une tautologie, vous procédez d'un glissement de sens communicant, comme avec « travailler plus pour gagner plus » qui n'était qu'un consternant sophisme, d'ailleurs inopérant. En somme, vous n'inventez rien, vous emballez mieux. C'est clinquant mais on a eu le temps de s'habituer au produit, assez pour le repérer avant de se faire avoir.
Trois aspects de ce projet de loi nous renseignent. D'abord, votre confusion entre intéressement et participation. Même en dehors du contexte qui s'est considérablement dégradé depuis que vous promettiez la sauvegarde de l'économie réelle, rares sont les PME qui disposent de la trésorerie nécessaire pour entrer dans le dispositif de cette loi. Le PEE est un engagement à long terme. Pensez-vous que vos bonnes intentions suffiront à convaincre ? Sinon, à qui exactement s'adresse ce dispositif ? Tandis que vous nous vendiez le RSA, vous mettiez en place un comité d'experts chargé de réévaluer le Smic. Quand on compte parmi les plus démunis, ce n'est pas très lisible : entre le RSA qui suspecte les chômeurs de profits indus et de confort dans la précarité, et un Smic soumis à évaluation, on ne peut pas dire que le pouvoir d'achat apparaisse comme une priorité absolue. On a le temps, au mieux, de venir grossir les chiffres du chômage, et au pire, d'aller mourir de froid dans le bois de Vincennes en attendant la parution des décrets d'application !
M. Nicolas About, président de la commission. - Un peu violent !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Certes. Ce discours s'adressait à M. Bertrand, que j'ai entendu ce matin à la radio.
Enfin, pour ce qui relève des branches dans lesquelles certains salaires sont encore inférieurs au Smic, vous proposez en guise de garantie préalable à l'exonération de charges, la seule ouverture de négociations au sein de l'entreprise. Comme si sa mise en oeuvre pouvait égaler le résultat. On n'avait pas fait plus lacunaire depuis le code de bonne conduite des banquiers de Mme Lagarde !
N'est pas devin qui veut, vos bonnes paroles n'engagent que ceux qui veulent bien y croire. Vos bonnes intentions n'enthousiasment que les plus naïfs. Monsieur le ministre, vous direz à M. Bertrand que l'excès d'enthousiasme aboutit à l'infatuation.
Pour la réinvention du capitalisme, j'ai des suggestions à vous faire : augmentons les bas salaires et essayons de convaincre les très hauts revenus que la répartition est une bonne chose, conditionnons les exonérations de charges à des embauches ou des salaires corrects. Alors vous aurez agi concrètement en faveur du pouvoir d'achat. (Applaudissements à gauche)
La discussion générale est close.
M. le président. - En vertu de l'article 42 alinéa 12 du Règlement, le Sénat étant appelé à se prononcer en second sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il procède à un vote unique sur l'ensemble du texte.
Les conclusions de la CMP sont adoptées.
M. Nicolas About, président de la commission. - Je rappelle aux membres de la commission que nous nous réunissons sitôt la séance suspendue.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Encore !
La séance est suspendue à 12 h 30.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 15 heures.