Revenu de solidarité active (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur ce texte essentiel pour réduire la pauvreté en réconciliant travail et solidarité. Nous nous réjouissons que l'on sorte d'une logique de statut pour désormais retenir le niveau de revenus et la situation familiale. C'est infiniment plus juste !
La discussion parlementaire a enrichi le projet de loi initial : le volume de celui-ci a presque doublé, preuve de l'intérêt porté par les deux assemblées. La protection des droits des bénéficiaires a été renforcée, les responsabilités clarifiées ; nous avons pris des mesures contre la précarisation des emplois et assoupli les contrats aidés destinés aux plus âgés ou aux handicapés.
Vingt-cinq articles restaient en discussion. La CMP en a adopté quatorze dans la rédaction du Sénat et a élaboré une rédaction commune pour les onze autres. Elle a réintégré les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi dans la liste des organismes associés à la gestion du RSA en tenant compte de nos réserves sur l'absence de personnalité juridique. Elle a autorisé les centres communaux et intercommunaux d'action sociale à instruire les demandes de RSA sans être liés par une délégation du président du conseil général -mais ils devront formellement décider d'exercer cette compétence.
Sur proposition des commissaires socialistes, le patrimoine professionnel sera pris en compte dans les éléments du train de vie des bénéficiaires du RSA. La CMP a enfin donné une base légale aux « groupes économiques solidaires ».
Restait l'obligation d'emploi des personnes handicapées. Cette disposition ne figurait pas dans le projet du Gouvernement et elle a un lien très ténu avec le RSA. Or elle nous a donnés beaucoup de difficultés et le Gouvernement a été amené à déposer des amendements aux conclusions de la CMP ! Le sujet correspond néanmoins à l'une de nos préoccupations constantes.
Les stages offrent une première expérience professionnelle, le temps partiel facilite le recrutement de personnes lourdement handicapées. Les entreprises ne sauraient pour autant s'exonérer de leur obligation légale, 6 % de salariés handicapés, en comptabilisant de la même manière stages, temps partiels ou temps complets. La CMP a décidé à l'unanimité de remettre en cause cette disposition qui n'était finalement pas si consensuelle ! La rédaction était imparfaite. Les amendements du Gouvernement, élaborés après concertation avec les associations, y pourvoient. La solution me semble équilibrée.
Telles sont les conclusions des travaux de la CMP que je vous demande d'approuver. Dans la crise économique que nous traversons, ce projet de loi est un rempart, il renforce l'accompagnement des personnes en insertion vers l'emploi et augmente le pouvoir d'achat des travailleurs les plus modestes. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. - Ce projet de loi comporte deux réformes importantes, pour les salariés modestes et les travailleurs pauvres et pour les titulaires du RMI et de l'allocation spécifique solidarité. Je rends hommage au travail du Parlement, du président de la commission et des rapporteurs. Il se traduit par des avancées sur au moins dix sujets.
Les garanties aux départements, quant à la compensation du coût de l'extension des compétences, ont été renforcées grâce à votre Haute assemblée, en particulier M. Doligé et tous les autres présidents de conseil général qui siègent ici. L'aide personnalisée de retour à l'emploi a été créée en complément du RSA pour prendre en charge des coûts exposés lors de la reprise d'une activité professionnelle, transport, vêtements de travail, etc. Elle sera financée par l'État à hauteur de 150 millions d'euros.
Les droits connexes locaux seront mieux pris en compte. Le Premier ministre désignera bientôt Mme Desmarescaux comme sénateur en mission à ce titre.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Très bien !
M. Guy Fischer. - Cela n'augure rien de bon.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Le rôle des centres communaux d'action sociale a été nettement affirmé. Les aides des collectivités aux entreprises pourront désormais être conditionnées à un engagement de création d'emplois à temps plein. Et l'augmentation de la durée du travail entrera dans le champ de la négociation collective.
Un statut légal a enfin été reconnu aux organismes qui, telles les communautés d'Emmaüs, font participer les personnes qu'ils accueillent à une activité d'économie solidaire. C'est une réponse à une demande exprimée depuis à peine... soixante ans. (Sourires) Le contrat unique d'insertion pourra être prolongé au-delà de vingt-quatre mois, notamment pour les plus de 50 ans ; la mesure sera applicable, dès le 1er janvier 2009, aux contrats actuels. Les pactes territoriaux d'insertion ont été rendus systématiques. Un fonds d'expérimentation pour les jeunes a été créé au Sénat. Il sera doté par l'État de 10 millions d'euros dès 2008. Plusieurs régions et départements ont déjà demandé à participer à des programmes expérimentaux. Enfin, le principe du plafonnement global des niches fiscales a été introduit lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale et il déjà trouvé une traduction dans le projet de loi de finances pour 2009. C'est une mesure de justice ! La rédaction actuelle prend en compte des demandes provenant de tous les bancs. Sur les questions du handicap, nous sommes parvenus à un équilibre qui représente une avancée importante.
Vingt ans exactement après la création du RMI, des améliorations très sensibles ont été apportées, au bénéfice des plus modestes.
Vingt ans après, j'y insiste. Quand on remplace un dispositif, on suscite bien souvent la nostalgie. Le soutien qu'ont apporté les promoteurs du RMI au RSA est chose rare. Hommage leur soit rendu. La preuve est faite que l'on peut s'adapter en restant fidèle à l'esprit de solidarité nationale, qui transcende les époques.
Certains craignaient un effet négatif du RSA sur les contrats aidés. Vous avez vu que nous y parons, puisque leurs crédits augmentent dans le budget 2009. Certains craignaient une confiscation de la prime de Noël : elle vient d'être augmentée. Aucun crédit n'est diverti dans le prochain budget pour financer le RSA.
Certains craignaient un désengagement de l'État pénalisant les conseils généraux : nous avons reconduit, à hauteur de 500 millions, les crédits du Fond de mobilisation pour l'insertion. Certains craignaient le manque d'engagement des partenaires : avec l'Association des départements de France, nous avons mis en place un comité de pilotage qui rassemble les acteurs dans un vrai partenariat, sans qu'aucun puisse prédominer. Et je serai dans quelques jours aux côtés du président du Luart pour le mettre en place dans son département.
Dans un contexte économique difficile, le RSA est plus que jamais un recours. Il permettra aux salariés de sortir de la pauvreté ou de ne pas y tomber, car le dispositif, c'est son originalité, marche dans les deux sens.
Au-delà des clivages politiques, c'est une mesure de progrès que vous rendrez possible en adoptant ce texte. Je vous remercie pour ce que vous lui avez apporté, au service de ceux qui connaissent les plus grandes difficultés. (Applaudissements à droite et au centre)
M. le président. - Je serai heureux de vous accueillir sous peu dans la Sarthe.
M. Guy Fischer. - Je salue, monsieur le haut-commissaire, votre réaction face à la situation faite au DAL, condamné à une amende de 12 000 euros pour avoir installé des tentes rue de la Banque.
M. Nicolas About, président de la commission. - Il est vrai que ce n'est pas très heureux...
M. Guy Fischer. - Je considère comme vous qu'il est indigne de mettre à genoux une association en usant de l'arme de l'argent. Alors que les SDF sont de plus en plus nombreux, que les difficultés s'accroissent, j'apprécie votre prise de position. Mais le problème reste entier.
Avec ce texte décevant au regard de ce qu'il aurait pu être, vous allez mettre fin à ce que vous aviez vaillamment défendu, depuis 2005, aux côtés des associations et des syndicats. Car le RSA met un terme à deux minima sociaux, le RMI et l'allocation de parent isolé.
Il était certes nécessaire, pour plus d'équité et de solidarité, de réformer le système. Alors que l'on prévoit 200 000 à 400 000 chômeurs de plus en 2009 et que ce mois de décembre sera placé sous le signe du chômage partiel, votre texte doit nous interpeller. Car le RSA, c'est bien là ce qui nous oppose, loin d'être un outil d'insertion, pourrait bien se révéler un simple mode de traitement social du chômage, qui aura pour double conséquence, dans les départements, de stigmatiser les plus pauvres en conditionnant plus sévèrement encore le versement de l'aide et d'offrir au patronat une main-d'oeuvre à bon marché.
Pas d'aide sociale, dites-vous, sans contrepartie ? Pas d'aide sociale sans parcours d'insertion ? Certes, votre intention n'est pas de cautionner un discours culpabilisateur. Car vous savez bien que le retour à l'emploi ne dépend pas de la seule volonté des salariés et que le droit au travail ne peut pas toujours s'exercer.
En ces temps de crise, votre texte est déjà décalé. Nous devrons être particulièrement vigilants sur les débuts de son application. Quelle sera l'attitude des employeurs ? Joueront-ils le jeu ou poursuivront-ils, malgré la crise, la course aux dividendes ? Quelle sera la réaction de l'État face à leurs politiques industrielles, à leurs politiques de l'emploi ?
En installant le RSA, n'êtes-vous pas en train d'ouvrir les trappes à bas salaire ? Vous assurez que non. Espérons-le, car pour 7 millions de pauvres, sans doute le double de salariés cabossés par la vie et les difficultés au travail, il ne faudrait pas que le temps partiel et l'intérim aggravent l'émiettement en devenant un mode de gestion. Il ne faudrait pas que le RSA devienne cette « subvention à la précarité » que nous craignons de voir apparaître. Nombre d'économistes ont donné l'alerte : un RSA sans encadrement précis -même si nos assemblées ont tenté de l'améliorer- morcellera le travail. Miettes d'emploi contre allocation sous contrôle, est-ce bien là une ambition pour sortir les plus démunis de la pauvreté ? Un article paru dans Libération ce matin montre déjà comment l'inacceptable devient possible.
Nous redoutons en outre que le RSA ne soit prétexte à revenir sur les droits connexes servis par l'État et le département.
On a vu, avec la bataille sur les articles 13 bis et 13 ter, à quoi sont prêts les employeurs. Si l'on avait laissé faire, ils seraient parvenus, en utilisant des stagiaires handicapés, à s'exonérer partiellement de leur obligation d'employer des personnes en situation de handicap. Le piège a heureusement été déjoué, mais comprenez nos inquiétudes : ils sont prêts à user de tous les artifices !
Depuis, nous avons reçu de nombreux courriers, à commencer par l'Association des paralysés de France, qui dénonce « une mesure inacceptable » qui va faire « remonter mathématiquement mais artificiellement, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap ».
Avant de conclure, je voudrais remercier le haut-commissaire pour l'invitation qu'il nous a faite de participer à l'anniversaire de la création du RMI, RMI que nous enterrons aujourd'hui. Nous n'y participerons pas, mais je tiens tout de même à profiter de cette invitation, pour vous dire combien nous nous sommes, avec ce projet de loi, considérablement éloigné de ce que fut le RMI.
M. Nicolas About, président de la commission. - C'est en effet beaucoup mieux !
M. Guy Fischer. - Je ne me lancerai pas dans ce débat, monsieur le président...
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Il ne faut pas être plus royaliste que les Rmistes !
M. Guy Fischer. - Il y a vingt ans, le RMI était financé par un prélèvement effectué sur l'impôt sur les grandes fortunes. C'était tout de même autre chose que le financement proposé pour le RSA ! Nous restons donc sur nos positions et je crains que nous n'institutionnalisions la précarité alors qu'une crise financière et sociale frappe notre pays.
M. Yves Daudigny. - « Au possible nous sommes tenus ». Telle est la ligne de conduite, monsieur le haut-commissaire, que vous faites figurer en tête de vos courriers et que vous vous êtes assignée. Et au possible, vous vous êtes effectivement tenu, au sein du Gouvernement auquel vous avez choisi d'appartenir, pour présenter ce projet de loi généralisant le revenu de solidarité active. Il y a peu encore, votre marge de manoeuvre était plus qu'étroite. Vous avez, malgré tout, été autorisé à soumettre votre projet au Parlement, en session extraordinaire et en urgence. Mais l'implosion du système financier et la crise économique vous ont rattrapé et posent clairement les limites de la réussite du RSA, celles de la montée du chômage et de la raréfaction de l'offre d'emploi.
A quel possible vous en êtes-vous pour autant tenu ? Vous avez ouvert un véritable débat à l'Assemblée nationale et au Sénat qui s'est poursuivi jusqu'en commission mixte paritaire dont les travaux apportent quelques améliorations.
Ainsi sont maintenus sept amendements du groupe socialiste en faveur de l'obligation d'établir le caractère clairement intentionnel d'une fraude avant l'ouverture d'une procédure de sanction, de la compensation à l'euro près des dépenses exposées par les départements pour 2009. Sur ce point, il est paradoxal d'entendre sans cesse l'échelon départemental mis en cause et de lui confier toujours plus de responsabilités importantes. Que se passera-t-il si le département disparaît ? (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)
La commission mixte paritaire a également conservé nos amendements prévoyant la participation des organisations représentatives du monde du travail et de l'entreprise à l'élaboration du pacte territorial pour l'insertion et la possibilité offerte aux collectivités territoriales de conditionner leurs aides aux entreprises à la création d'emplois par celles-ci.
L'accord trouvé sur les articles restant en discussion est également globalement satisfaisant : les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (Plie) sont reconnus comme concourant à la mise en oeuvre du RSA. Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Ccas et Cias) pourront instruire de plein droit des demandes de RSA, sans qu'il leur soit nécessaire de passer préalablement une convention avec le département.
La question du décompte des stagiaires et des travailleurs handicapés dans le quota d'emploi obligatoire de 6 % des entreprises appelle plus de réserves. Le Sénat avait limité cette prise en compte aux stages d'une durée minimale de quatre mois. La CMP a finalement décidé de limiter leur prise en compte aux stages à temps complet. Un amendement du Gouvernement en demande la suppression mais s'engage à fixer par décret à 40 heures la durée minimale des stages pris en compte.
S'agissant des travailleurs handicapés, la CMP a tranché en faveur de leur prise en compte au prorata du temps travaillé tandis que le deuxième amendement du Gouvernement décompte le temps de travail égal ou supérieur à la moitié de la durée légale comme un temps complet et celui en deçà équivalent à un mi-temps. L'accord de CMP nous semblait pourtant satisfaisant. Nous verrons à l'usage si cette nouvelle contrainte favorise le recrutement de stagiaires et de travailleurs handicapés en plus grand nombre dans les entreprises.
L'avenir proche confirmera ou infirmera également nos craintes de voir le scénario du RMI, sous-compensé à hauteur de 2 milliards, se rejouer avec le RSA au détriment des départements et donc des contribuables locaux. Une garantie de juste compensation a pu être obtenue pour 2009 mais pas au-delà. Or, selon I'OCDE, 8 millions de chômeurs supplémentaires sont attendus.
Nous déplorons également le maintien de l'application de l'offre valable d'emploi au bénéficiaire du RSA qui perdra ainsi tous droits après deux refus. Il est en effet regrettable que ce projet s'inscrive dans cette rhétorique ancienne fondée sur le dogme que l'autonomie de la volonté serait également distribuée à tous les individus, sans considération de la réalité et de la diversité des situations socio-économiques, et qui fait que chaque droit est désormais systématiquement adossé à une obligation. Ainsi, sous couvert d'un vertueux discours de responsabilisation, seront plus exclus encore ceux qui, parce qu'ils le sont déjà, bénéficieraient du RSA. Comme l'ont dit les députés, la lutte contre la pauvreté n'est pas seulement une question de retour à l'emploi.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Absolument !
M. Yves Daudigny. - Bien sûr, il faut les réinsérer, mais nous devons aussi les aider à se reconstruire et à cheminer dans notre société. La très grande majorité des Rmistes veut travailler, contrairement à ce que l'on entend dire ici et là. La construction de la personne demande du temps.
M. Alain Vasselle. - Pas d'assistanat ! (Exclamations courroucées à gauche)
M. Jean Desessard. - Provocateur !
M. Jean-Jacques Mirassou. - Il faut de la solidarité !
Mme Raymonde Le Texier. - De l'accompagnement !
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - De la solidarité active !
M. Yves Daudigny. - Le financement du RSA ne relevait-il pas de vos compétences ? Il est profondément injuste et risque de gâcher le bénéfice attendu des compléments de salaires par la nouvelle ponction qu'il opère sur les revenus modestes. Aurait-il été anormal que les contribuables les plus riches aient aussi l'obligation de participer à l'effort de solidarité nationale ? La décision de les en exempter est une faute morale et sociale !
M. Alain Vasselle. - Démago !
M. Yves Daudigny. - L'absence de tout dispositif en direction des moins de 25 ans n'est pas acceptable, alors même que votre troisième amendement prévoit la création d'un fonds d'appui aux expérimentations en leur faveur dès la publication de la loi. Comment expliquerez-vous à un jeune de 24 ans qui travaillera à côté d'un autre jeune de 26 ans que ce dernier perçoit le RSA et pas lui ?
M. Nicolas About, président de la commission. - Il le percevra un peu plus tard.
M. Alain Vasselle. - Et que dira celui qui a 17 ans ?
M. Yves Daudigny. - Nous aurions pu être d'accord avec le RSA si en parallèle, nous n'avions assisté à la disparition des services publics et des franchises médicales, à la baisse du pouvoir d'achat, à l'abandon de la politique du logement...
A votre devise, monsieur le haut-commissaire, une autre fait écho : « A l'impossible, nul n'est tenu ». Tous vos efforts et vos mérites sont impuissants à dissimuler les conséquences de cinq années de décisions en faveur des seuls profits individuels (Mme Raymonde Le Texier applaudit) et ne peuvent suffire à faire passer pour néo-sociale l'équipe ultralibérale et conservatrice qui nous gouverne. (Applaudissements à gauche)
Mme Isabelle Debré. - Ca, c'est un peu trop !
M. Alain Vasselle. - Provocateur !
M. Jean-Pierre Fourcade. - Le Sénat s'honore de pratiquer le sens de la nuance. (Sourires)
La discussion générale est close.
M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
Article 13 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - L'article L. 5212-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-7. - L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, à temps complet, dans des conditions fixées par un décret précisant la durée minimale de ce stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise. »
II. - Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Dans le texte proposé paragraphe le I de cet article pour l'article L. 5212- du code du travail, supprimer les mots :
, à temps complet
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Si vous le permettez, je présenterai les trois amendements du Gouvernement en même temps. Les deux premiers portent sur la situation des personnes handicapées. Nous devons concilier deux éléments antinomiques. D'un côté, faire en sorte que les personnes très handicapées ne soient pas négligées par les entreprises sous prétexte qu'elles ne pourraient pas travailler à plein temps. De l'autre, ne pas assouplir les obligations qui pèsent sur les entreprises à tel point qu'elles n'embaucheraient plus de personnes handicapées. Nous pensions avoir atteint un point d'équilibre, mais certaines associations, dont l'Association des paralysés de France, n'étaient pas satisfaites. Nous les avons rencontrées une nouvelle fois et c'est pourquoi nous vous présentons ces deux amendements : le premier supprime la notion de temps plein pour les stages et le deuxième prévoit que les personnes handicapées qui travaillent à mi-temps seront comptabilisées comme travaillant à plein temps et celles qui ont une faible activité le seront à mi-temps. Ces dispositions feront l'objet d'un décret qui sera rédigé en plein accord avec les associations.
Le troisième amendement avance la mise en oeuvre du fonds d'expérimentation : j'ai bien entendu ce que suggérait M. Daudigny et je suis tout à fait d'accord pour qu'une expérimentation ait lieu dans l'Aisne afin que les jeunes de 24 et de 26 ans travaillent ensemble. Cela vous aidera peut-être à approuver ce dispositif. (Sourires)
Article 13 ter
(Rappelé pour coordination)
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - L'article L. 5212-14 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-14. - Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité. »
II. - Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 5212-14 du code du travail :
« Art. L. 5212-14. - Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes :
« - les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet ;
« - les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité. »
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Il est présenté.
Article 14
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Sous réserve de l'inscription en loi de finances des dispositions prévues au premier alinéa du II de l'article 3, la présente loi entre en vigueur le 1er juin 2009, à l'exception des deux derniers alinéas de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles, des 1° à 3° de l'article 9, des articles 10, 11 et 12 et du 4° de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, le fonds national des solidarités actives est constitué à compter du 1er janvier 2009.
II. - A. - 1. La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, instituée par l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, s'applique aux revenus des années 2008 et suivantes.
2. La contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, instituée par l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, s'applique, à compter du 1er janvier 2009, aux produits de placements mentionnés au I de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et aux produits de placements mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2009.
3. Le 7° de l'article 6 s'applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2008.
B. - Les 2° à 5°, a et c du 6° et 8° de l'article 6 sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2009. Les 1° et b du 6° du même article sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2010.
Pour les redevables ayant cessé d'être bénéficiaires du revenu minimum d'insertion au cours de l'année 2008, le premier alinéa du III de l'article 1414 et le 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 sont maintenus pour les impositions correspondantes établies au titre de l'année 2009.
III. - À compter du 1er juin 2009, des conventions individuelles se rapportant aux contrats d'avenir prévus à la section 3 et aux contrats d'insertion-revenu minimum d'activité prévus à la section 6 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail peuvent être conclues, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par les départements, pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, jusqu'au 31 décembre 2009.
Les conventions individuelles qui concernent des bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département sont conclues par le président du conseil général.
À compter du 1er juin 2009, le montant de l'aide versée à l'employeur mentionnée à l'article L. 5134-51 du code du travail est égal au montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable pour une personne isolée dans sa rédaction issue de la présente loi. Pour les contrats d'avenir conclus avec des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ce montant est pris en charge par l'État à hauteur de 12 %.
À compter du 1er juin 2009, le montant de l'aide versée à l'employeur mentionnée à l'article L. 5134-95 du code du travail est égal au montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable pour une personne isolée dans sa rédaction issue de la présente loi. Pour les contrats d'insertion-revenu minimum d'activité conclus avec des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ce montant est pris en charge par l'État à hauteur de 12 %.
À compter du 1er janvier 2009, le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir par avenant une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2 du code du travail. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.
Par exception au deuxième alinéa du I de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, lorsque, au sein du foyer, une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département a conclu entre le 1er juin et le 31 décembre 2009 une des conventions mentionnées aux articles L. 5134-38, L. 5134-39 ou L. 5134-75 du code du travail, l'allocation de revenu de solidarité active est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, intégralement à la charge du fonds national des solidarités actives.
IV. - À compter du 1er janvier 2009, à titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans des entreprises d'insertion, des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations intermédiaires rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, le contrat de travail conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, le contrat d'avenir ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi qu'ils ont conclu peut être prolongé au-delà de la durée maximale. Cette prolongation est accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code ou par le président du conseil général lorsque, dans le cas des contrats d'avenir, celui-ci a conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-38 dudit code associée à ce contrat, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement ou de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.
V. - À compter du 1er janvier 2009, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et d'un contrat d'avenir, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes créé par l'article 13 bis A de la présente loi est constitué à compter du lendemain de la publication de la présente loi au Journal Officiel de la République française.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Il est présenté.
Mme Bernadette Dupont, rapporteur. - Avis favorable aux trois amendements.
M. le président. - En vertu de l'article 42, alinéa 12, je mets aux voix les conclusions de la CMP assorties de trois amendements du Gouvernement.
Vote sur l'ensemble
M. Nicolas About, président de la commission. - Je suis très heureux de ce texte qui fait suite aux travaux que mène notre commission depuis des années et au rapport de notre ancienne collègue Valérie Létard sur les minima sociaux. Ce projet de loi rendra plus attractive la reprise d'un travail. Je remercie Mme le rapporteur d'avoir contribué à améliorer le texte initial, ainsi que le haut-commissaire d'avoir accepté ces améliorations. Je le félicite aussi d'avoir confié à Mme Desmarescaux une mission sur les avantages connexes. Je remercie enfin tous les sénateurs qui par leur travail et leur vote vont permettre l'adoption d'un texte majeur qui donne enfin un sens à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Alain Vasselle. - Au nom du groupe UMP, je salue l'excellent travail de Mme le rapporteur et de la commission des affaires sociales permettant d'aboutir à ce texte, un texte majeur.
Moi-même rapporteur du volet expérimental, lors de l'examen de la loi Tepa, j'avais appelé l'attention du haut-commissaire sur deux éléments à expertiser. La situation des travailleurs pauvres, tout d'abord. Certains pensaient préférable d'attendre et de mener à son terme l'expérimentation. Monsieur le haut-commissaire, vous avez choisi de légiférer le plus tôt possible, et vous avez eu raison car nos concitoyens sont impatients, surtout ceux qui ont vu passer le train de l'emploi sans pouvoir monter dedans.
J'avais ensuite appelé l'attention sur les droits connexes locaux, si bien que je me félicite de la mission que vous confiez à Mme Sylvie Desmarescaux. Ces droits seront intégrés dans le dispositif du RSA pour respecter une plus grande équité.
La réflexion va se poursuivre, et notamment sur l'allocation d'adulte handicapé (AAH) dont les bénéficiaires n'auront pas le même pouvoir d'achat que ceux du RSA. Il y a là une indéniable inégalité de traitement mais la situation spécifique des handicapés ne permet pas un alignement pur et simple. Je souhaite donc qu'on réfléchisse à cette question, complexe car potentiellement coûteuse.
Le débat sur les moins de 25 ans, que nous n'avons pu résoudre au moment du RMI, devra aussi se poursuivre.
Pour financer ce RSA, plutôt que d'une taxe supplémentaire de 1,1 %, j'aurais été personnellement partisan d'un redéploiement de mesures budgétaires concernant le travail, en jouant sur les allègements de cotisations sociales -ceux de la grande distribution, par exemple, qui en est la principale bénéficiaire tout en employant la grande majorité des travailleurs pauvres. Mais je sais, monsieur le haut-commissaire, que vous avez été soumis à un arbitrage au plus haut niveau... Je regrette ce choix de financement.
Cela ne m'empêchera pas, d'approuver ce texte, avec l'ensemble du groupe UMP. Nous vous remercions encore une fois, monsieur le haut-commissaire, de cet excellent travail. (Applaudissements à droite)
M. Joseph Kergueris. - Ce projet de loi est à nos yeux un grand texte, l'un de ceux qui marqueront le plus la législature de leur empreinte. Depuis longtemps nous appelions de nos voeux une réforme qui s'attaque de façon structurelle et pertinente aux deux grandes insuffisances de notre système de minima sociaux que sont, d'une part, la faiblesse de l'intéressement jusqu'ici prévu en cas de reprise d'une activité professionnelle et, d'autre part, l'effet indirect des droits sociaux connexes aujourd'hui attachés au statut de Rmiste et non aux revenus des personnes. Cette question des droits connexes avait fait l'objet d'un rapport de notre collègue Valérie Létard, avant qu'elle n'entre au Gouvernement. En outre, il était impératif de simplifier l'architecture des contrats aidés, comme l'avait souligné le rapport Mercier-Raincourt de décembre 2005.
Se dégageaient donc, à notre avis, trois nécessités : améliorer l'intéressement pécuniaire à la reprise d'activité, déconnecter les droits sociaux du statut des personnes et simplifier les politiques d'insertion. Or, reprenant pour une part nos propositions, c'est exactement ce que fait ce projet de loi.
Le texte initial laissait subsister de grosses interrogations et des zones d'ombre : financement, compensation départementale, rapports des institutions gestionnaires entre elles, articulation du régime des droits connexes nationaux et locaux. A l'enthousiasme soulevé dès l'origine par la généralisation du RSA se mêle aujourd'hui la satisfaction de constater que les assemblées ont pu grandement remédier aux insuffisances techniques du texte.
C'est évidemment le cas pour la question du financement. La solution finalement adoptée semble équilibrée : il fallait que tout le monde contribue à cette mesure de solidarité, les plus aisés comme les autres. Le plafonnement des niches fiscales ouvert par ce projet, était, lui aussi, réclamé depuis longtemps par certains membres de notre groupe.
L'autre point problématique était la compensation du dispositif au département. Des garanties claires ont été apportées quant au contrôle comptable du département sur les sommes qu'il versera au titre du RSA. Notre Haute assemblée avait adopté la proposition de loi de Michel Mercier améliorant ce contrôle comptable. Nous nous réjouissons de constater que, finalement, ce projet de loi en sera le véhicule législatif puisque, à l'issue de la CMP, nos amendements reprenant les articles de la proposition de loi de Michel Mercier sont définitivement adoptés.
M. Alain Vasselle. - M. Mercier est toujours entendu !
M. Michel Mercier. - Jaloux !
M. Joseph Kergueris. - Autre point sur lequel nous nous réjouissons d'avoir été entendus : les droits connexes. Alors que le texte initial ne visait que les droits connexes nationaux, notre amendement déconnectant également les droits connexes locaux du statut de leurs éventuels bénéficiaires, a été retenu par la CMP.
L'examen parlementaire a aplani les questions techniques et poussé plus loin la réforme là où elle péchait par excès de timidité. La CMP a respecté ce volontarisme législatif. Elle a dû, en outre, trancher la délicate question des articles 13 bis et 13 ter relatifs à l'obligation d'emploi des personnes handicapées. Nous saluons la modification apportée par la CMP à l'initiative de Nicolas About. Les personnes handicapées n'auraient pas compris qu'on les comptabilise dans le quota d'emplois obligatoire lorsqu'elles auraient été embauchées à temps partiel ou très partiel.
Nous sommes en droit d'attendre beaucoup de ce projet de loi mais il ne règle pas la question des trappes à inactivité et de la précarité. Au contraire, beaucoup reste à faire. D'abord, le dispositif comporte une importante lacune : c'est celle de l'accompagnement. Il n'est pas certain qu'à budget constant, et malgré le dynamisme du dispositif RSA, l'on soit en mesure d'accompagner comme il le faudrait les personnes les plus éloignées de l'emploi dans leur parcours de réinsertion professionnelle. Ce chantier reste à ouvrir, faute de quoi l'on pourrait perdre une partie des effets bénéfiques du RSA.
Deuxièmement, il faudra poursuivre la réforme des droits connexes, afin de les déconnecter du statut. Ce chantier n'est qu'entamé.
Troisièmement, la question des jeunes subsiste, puisque restent exclus ceux de moins de 25 ans n'ayant pas d'enfant. La création d'un fonds d'expérimentation à leur intention est un progrès, encore faut-il qu'en sortent des dispositifs pertinents. Nous y serons attentifs.
M. le président. - Il est temps de conclure.
M. Joseph Kergueris. - Enfin, le RSA pourrait avoir un effet pervers exerçant une pression à la baisse des salaires tout en précarisant l'emploi. Cette principale critique adressée au dispositif n'est pas infondée. Nous devons absolument faire en sorte qu'elle ne devienne pas réalité. C'est pourquoi l'obligation légale de rendez-vous annuel entre chaque allocataire du RSA en activité et son référent du service public de l'emploi est une chose excellente, de même que l'intégration dans la négociation annuelle obligatoire de l'augmentation du temps de travail des salariés à temps partiel.
Nous voterons ce texte, en remerciant le haut-commissaire pour son écoute et l'ouverture dont il a fait preuve. (Applaudissements au centre et sur divers bancs à droite)
M. François Fortassin. - Ce projet de loi comporte un piège : nous ne pouvons qu'être favorables à la lutte contre la précarité...
M. Jean-Pierre Plancade. - In cauda venenum.
M. François Fortassin. - ... mais certains jugent le texte imparfait. Je l'estime bourré de malfaçons. J'y vois un mélange de générosité et d'utopie, celle-ci pouvant traduire une forme d'aveuglement. Ainsi, les départements sont mis en avant, bien qu'ils ignorent à quelle sauce ils seront mangés dans quelques mois.
M. Nicolas About, président de la commission. - Piquante ou aigre-douce.
M. François Fortassin. - Par ailleurs, le risque d'effets pervers est réel.
M. Alain Vasselle. - C'est le grand sujet.
M. François Fortassin. - Faute de mesures d'accompagnement, vous mettrez le feu au sein des entreprises entre des salariés au savoir-faire établi et ceux dont la productivité souffre d'un éloignement trop prolongé de l'emploi.
Monsieur le haut-commissaire, je sais que l'utopie l'emporte chez vous sur le sens des réalités, mais elle peut vous donner raison. La majorité de mon groupe votera donc ce texte, sans enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du RDSE, au centre et à droite.)
M. Alain Vasselle. - Les radicaux sont des utopistes.
M. Yves Daudigny. - Nous partageons l'analyse faite par M. Vasselle au sujet de la grande distribution, mais pas ses conclusions.
A propos des amendements n°s1 et 2, nous partageons votre volonté de faire en sorte que les stagiaires handicapés soient mieux et plus largement accueillis dans les entreprises.
Nous avons entendu le haut-commissaire quant à l'amendement n°3, dont nous étudierons l'application dans l'Aisne. (Sourires)
Qui ne partagerait l'inspiration humaniste du texte ? Lors de la discussion générale, j'ai exposé nos réserves. Cette loi est en progrès, mais il faut la resituer dans un cadre politique global. Je regrette qu'elle ne comporte rien en faveur des personnes qui ne recherchent pas d'emploi : comme auparavant, les intéressés continueront à percevoir un minimum forfaitaire.
Les sénateurs socialistes s'abstiendront sur ce projet de loi qui ne constitue pas un plan global de lutte contre la pauvreté.
M. Alain Vasselle. - Quel exercice d'équilibristes !
Les conclusions de la commission mixte paritaire sont mises aux voix par scrutin public à la demande de la commission.
M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants | 340 |
Nombre de suffrages exprimés | 222 |
Majorité absolue des suffrages exprimés | 112 |
Pour l'adoption | 196 |
Contre | 26 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite et au centre.)
M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Je tiens à exprimer ma reconnaissance pour votre contribution et ma gratitude pour la manière dont vous avez amélioré ce texte.
Cette première étape sera suivie par d'autres, que nous parcourrons peut-être ensemble.
Je remercie tous les orateurs et les présidents de séance, en relevant avec satisfaction qu'un président de conseil général assume cette tâche aujourd'hui.
Merci à tous ceux qui ont rendu cette réforme possible ! (Applaudissements)