Dépôt d'un rapport
Mme la présidente. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 6 de la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, le rapport sur l'exécution de cette loi pour l'année 2006. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.