COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Jeudi 16 mars 2023

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 9 h 40.

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Examen d'un amendement de séance

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons l'amendement n°  1 du Gouvernement qui modifie l'annexe approuvée par l'article 6 du projet de loi.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cet amendement tire les conséquences de l'ensemble des mesures votées au Sénat à hauteur de 370 millions d'euros et en commission mixte paritaire, pour 300 millions d'euros.

Mme Victoire Jasmin. - Je ne m'exprime pas sur l'amendement ; je voudrais réagir à des propos que je juge insultants pour les territoires d'outre-mer. Lorsque l'on évoque ceux qui se lèvent tôt ou qui travaillent dur, on méconnaît la réalité des jeunes diplômés qui restent au chômage jusqu'à très tard et connaissent des carrières hachées. Vous pouvez faire vos choix mais certains propos m'écoeurent, notamment ceux que j'entends de la part du ministre. Il faut tenir compte de la réalité de nos territoires.

M. Bernard Jomier. - Reconnaissez que l'exercice est compliqué. Nous aurions dû avoir le temps de comparer les soldes des différentes branches avec le texte initial. Vous nous dîtes que les mesures nouvelles représentent environ 700 millions d'euros. Sont-elles toutes intégrées dans ce nouvel amendement ?

M. René-Paul Savary, rapporteur pour la branche vieillesse. - Sur le CDI seniors, le Gouvernement a fourni une estimation provocatrice du dispositif initial de 800 millions d'euros, qui supposait que tous les CDI signés par des personnes de plus de 60 ans entrent dans ce dispositif. La nouvelle estimation est de 100 millions d'euros, à la charge de la branche famille.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Cette exonération sera compensée par l'État.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Concernant les 43 ans de cotisations pour les carrières longues, il s'agit d'une durée minimale, puisque l'on conserve les bornes d'âge. Le coût de cette mesure atteindrait 300 millions d'euros en 2030.

M. Bernard Jomier. - À combien s'élève le coût total des mesures, brut des recettes nouvelles ?

Mme Laurence Cohen. - Je n'ai pas formulé un rappel au Règlement par principe. Vous utilisez tous les leviers parce que vous êtes majoritaires au risque de bafouer les droits de l'opposition, mais vous ne le serez peut-être pas toujours. Vous étiez toute la journée d'hier en CMP où vous avez eu tout le loisir de prendre connaissance des mesures nouvelles. On nous propose ce matin 7 pages d'amendements. Il a fallu l'intervention du Président pour obtenir une réunion de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente. - C'est moi qui l'ai demandée.

Mme Laurence Cohen. - Je vous en donne acte, mais ce qui vient de se passer est une remise en cause de la démocratie. Le rapporteur a donné beaucoup d'éléments au cours du débat, même si nous n'étions pas d'accord avec lui. Mais là, vos estimations sont donnée « à la louche » et on a beaucoup de mal à se prononcer.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - À l'horizon de 2030, la mesure relative à la borne d'âge à 21 ans pour les carrières longues représente un coût de 400 millions d'euros, la surcote pour les mères de famille, 240 millions d'euros, les mesures portant sur la majoration de pension pour enfants, 50 millions d'euros, l'intégration des indemnités journalières versées au titre des congés maternités ayant débuté avant 2012 dans le salaire annuel moyen des 25 meilleures années, 40 millions d'euros, la création d'une pension d'orphelin au régime général, 40 millions d'euros, les dispositions relatives aux rachats de trimestres, 80 millions d'euros, et les autres mesures, notamment celles qui concernent les enseignants et les résidents de Mayotte, 20 millions d'euros. En recettes, la modification du régime social des indemnités de rupture représente 300 millions d'euros et les mesures de lutte contre la fraude, 200 millions.

Le tout porte le déficit du système de retraite à 370 millions d'euros en 2030 après l'examen du texte au Sénat, à quoi il faut ajouter 300 millions d'euros du fait de la mesure relative aux carrières longues adoptée par la CMP. Ces 670 millions d'euros seront financés par un transfert de recettes entre la branche AT-MP et la branche vieillesse.

La commission donne un avis favorable à l'adoption de l'amendement n° 1.

La réunion est close à 9 h 50.

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 10 h 50.

Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités - Examen d'un amendement au texte de la commission

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons maintenant l'amendement n°  1 déposé par le Gouvernement au texte de la commission sur la proposition de loi relative à la désertification médicale des collectivités.

Article unique

M. Daniel Chasseing, rapporteur. - Je déplore naturellement le dépôt tardif de cet amendement du Gouvernement...

Le présent amendement vise à ouvrir la mise à disposition de fonctionnaires auprès de cabinets médicaux ou de maisons de santé en zones sous-denses aux trois versants de la fonction publique, et non plus à la seule fonction publique territoriale.

S'il m'est d'avis que c'est dans la fonction publique territoriale que le dispositif sera le plus utile et le plus utilisé, étendre le dispositif à tous les versants de la fonction publique pourrait avoir deux avantages majeurs.

D'une part, cet amendement donnerait au dispositif une ampleur supplémentaire lui permettant de répondre avec plus d'effectivité à son objectif : lutter contre la désertification médicale.

D'autre part, cet amendement permettrait aux collectivités ne disposant pas des moyens humains suffisants pour mettre à disposition du personnel de rappeler l'État à ses responsabilités et solliciter par exemple la contribution de services déconcentrés, afin de faire bénéficier les médecins nouvellement installés de l'accompagnement prévu par le dispositif.

Je vous propose donc un avis favorable.

M. Philippe Mouiller. - Malgré le grand intérêt avec lequel le groupe Les Républicains a étudié ce texte, il aimerait se faire l'écho de l'ensemble des associations d'élus, qui ont fait part de certaines réserves. Le texte n'a pas fait l'objet de négociations avec les associations d'élus, qui craignent de recevoir de fortes sollicitations des professionnels de santé pour mettre à disposition, voire financer, des personnels pourtant non formés, alors même que la fonction publique territoriale est confrontée à des difficultés de recrutement. Le groupe Les Républicains défendra donc une position défavorable sur l'ensemble du texte
et - de ce fait - sur cet amendement.

Mme Annie Le Houerou. - L'amendement déposé par le Gouvernement nous paraît enrichir le texte en rendant possible la mise à disposition de fonctionnaires, notamment hospitaliers, dont le profil semble mieux correspondre aux besoins des cabinets libéraux ou des maisons de santé. Pour autant, compte tenu des arguments que j'avais déjà évoqués en commission, ce texte ne me semble pas être une réponse adéquate aux difficultés d'accès aux soins que nous connaissons. Par conséquent, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cette proposition de loi.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Ouvrir le dispositif à la fonction publique hospitalière, dont on connaît les grandes difficultés en matière de ressources humaines, m'apparaît assez curieux.

M. Martin Lévrier. - En commission, j'avais fait part de ma perplexité sur ce texte, il s'agissait d'un point de vue personnel. Je tiens donc à préciser que le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants va voter pour cet amendement, et donc pour la proposition de loi.

Mme Nadia Sollogoub. - Malgré les réserves évoquées par les différents commissaires, l'expérience nous a montré qu'il ne fallait rien s'interdire dans la lutte contre la désertification médicale, et le groupe Union Centriste votera donc pour l'amendement et pour le texte. Un dispositif comme celui-ci pourrait ouvrir des portes et donner des solutions concrètes et pratiques à l'échelle locale.

M. Daniel Chasseing, rapporteur. - En ce qui concerne le financement, la proposition de loi est limpide : le praticien devra obligatoirement et intégralement rembourser les traitements du fonctionnaire mis à disposition et les cotisations associées à l'administration d'origine. On ne peut pas remettre en doute ce qui est écrit dans le texte.

Je ne prétends pas que ce texte révolutionnera l'exercice libéral en zone sous-dense, mais simplement qu'il va dans le bon sens : celui de la lutte contre la désertification médicale.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1.

La réunion est close à 11 h 00.