Lundi 7 novembre 2022

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 13 h 35.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Examen des amendements de séance

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons les amendements de séance du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Nous commençons par l'examen des amendements des rapporteurs.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS

Article(s) additionnel(s) après l'article 35

L'amendement de correction n°  90 rectifié est adopté.

Article 36

M. Olivier Henno, rapporteur pour la branche famille. - L'amendement n°  95 concerne la suspension immédiate du versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG) au foyer qui ne s'acquitte pas du salaire de l'assistante maternelle ou de la personne employée pour une garde d'enfant à domicile.

L'amendement n° 95 est adopté.

Article 37 bis

L'amendement de suppression n°  101 est adopté.

Article(s) additionnel(s) après l'article 37 bis

M. René-Paul Savary, rapporteur pour la branche vieillesse. - L'amendement n°  102 rectifié prévoit que la participation à la convention des partenaires sociaux est réalisée à titre gratuit, pour éviter de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

L'amendement n° 102 rectifié est adopté.

EXAMEN D'UNE MOTION

Question préalable

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à la motion n°  762, car nous souhaitons débattre du texte.

La commission émet un avis défavorable à la motion n° 762 tendant à opposer la question préalable.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 1er (supprimé)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement no  993, car la commission souhaite rétablir l'article 1er en y intégrant les corrections demandées par la Cour des comptes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 993.

Article 3 (supprimé)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement n°  784, car la commission souhaite le rétablissement de l'article dans sa version initiale. La suppression de l'objectif d'amortissement de dette sociale de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) en 2022 n'est pas constitutionnelle.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 784.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  702 rétablit l'article en y ajoutant une pétition de principe sur le fait que les recettes puissent être majorées du produit d'aides aux entreprises si celles-ci ne respectent pas des « contreparties sociales ou environnementales ». Un tel dispositif n'est pas assez précis pour être opérationnel. De plus, il ne trouve pas sa place dans un article dont l'objet est de rectifier les comptes de l'année en cours. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 702 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 4 (supprimé)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement n°  703. Limitons-nous au rétablissement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) proposé par le Gouvernement, dans l'attente d'une nouvelle rectification a priori prévue par le Gouvernement pour tenir compte des annonces récentes. Surtout, modifier la répartition des sous-objectifs n'a pas d'incidence réelle sur l'affectation des crédits. Même avis sur l'amendement n °  785.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 703, de même qu'à l'amendement n° 785.

Article 5

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n °  740 vise à corriger une erreur matérielle afin de permettre l'éventuelle entrée en vigueur anticipée du versement immédiat aux clients de prestataires des aides sociales et fiscales aux activités de garde d'enfants de moins de six ans et d'accueil des enfants réalisées par un assistant maternel agréé. Sa rédaction le rend toutefois incompatible avec l'amendement n°  25 de la commission. Il conviendrait donc que le Gouvernement sous-amende l'amendement de la commission. Pour l'heure, j'émets un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 740.

Article(s) additionnel(s) après l'article 5

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  736 vise à intégrer le chèque emploi service universel (Cesu) préfinancé au dispositif de versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne. Il semble que ce soit déjà possible. Aussi, je sollicite l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 736.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  1101 rectifié bis prévoit la transmission par les plateformes des éléments d'identification des prestataires de services à la personne nécessaires pour l'établissement des déclarations sociales et fiscales afférentes.

Ce dispositif me paraît relativement peu opérationnel, dans la mesure où sont évoqués les prestataires de services, tandis que l'exposé des motifs mentionne les salariés du particulier employeur. En tout état de cause, dans le cas des particuliers employeurs, les dispositifs Cesu et Cesu + permettent de déléguer à l'Urssaf le calcul et le recouvrement des cotisations sociales dues et du prélèvement à la source. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1101 rectifié bis

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques n°  704 et n°  1029 rectifié visent à porter le taux de contribution supplémentaire due par les bénéficiaires de pensions de retraite à prestations définies de 21 % à 34 % pour la part des rentes supérieure à 24 000 euros par mois.

Bien que les sommes concernées soient importantes, je rappelle qu'en 2012, d'après l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (Igas), 84 % des 205 000 bénéficiaires d'une retraite chapeau percevaient une rente annuelle d'un montant inférieur à 5 000 euros et n'étaient donc pas redevables de cette contribution. La fixation de son taux à 34 % pour cette tranche de revenus me paraît du reste confiscatoire. J'émets donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 704 et 1029 rectifié

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale - Les amendements identiques nos  705, 776 rectifié et 1035 rectifié visent à porter le taux de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites de 20 % à 30 %.

Le Parlement a prévu l'abaissement de ce taux à 20 % dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2018 dans le but de favoriser la distribution d'actions gratuites par les entreprises à leurs salariés et de soutenir l'actionnariat salarié. Du reste, la mesure proposée constituerait la quatrième modification de ce taux en sept ans, ce qui rendrait le dispositif particulièrement illisible. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 705, 776 rectifié et 1035 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n  °  770 rectifié bis vise la perception d'une cotisation sur les comptes des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés. Pour payer cette cotisation, les établissements concernés pourraient être tentés d'augmenter les tarifs d'hébergement. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 770 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n  °  708 tend à créer une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des Ehpad privés lucratifs dont le produit serait affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Il me paraît important de travailler avec les partenaires sociaux et les collectivités territoriales à l'identification des recettes potentielles de la branche autonomie avant d'instaurer diverses contributions par voie d'amendement. L'alourdissement des prélèvements obligatoires pesant sur les Ehpad pourrait être répercuté sur les frais d'hébergement des résidents. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 708.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. -Les amendements identiques nos  937 rectifié bis et 1097 rectifié ter ont pour objet de créer une redevance solidaire due par les Ehpad privés lucratifs au profit de la CNSA. Cette mesure présente également des effets indésirables. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 937 rectifié bis et 1097 rectifié ter.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  1030 rectifié vise à instaurer une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros.

Si une telle contribution peut éventuellement se justifier dans certains cas et à titre exceptionnel, celle qui nous est proposée n'est pas bordée dans le temps et revêt donc un caractère pérenne. Elle reviendrait à pénaliser dans la durée les entreprises en bonne santé financière, qui parviendraient à augmenter leurs bénéfices, au détriment de la croissance et de l'emploi. J'émets un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1030 rectifié.

Article 6

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos  710 et 1026 rectifié visent le déplafonnement à 15 000 euros pour une personne physique et à 75 000 euros pour une personne morale de l'annulation des exonérations ou réductions de cotisations dont bénéficierait le donneur d'ordre ayant manqué à son devoir de vigilance en matière de travail illégal pour la première fois sur une période de cinq années.

Or, la mesure proposée à l'article 6 tend en réalité à renforcer les sanctions prononcées à l'encontre des donneurs d'ordre fautifs, qu'ils soient récidivistes ou non.

Ce plafond ne s'appliquerait plus qu'aux donneurs d'ordre commettant leur premier manquement sur une période de cinq années. Les autres se verraient infliger une annulation proportionnelle aux sommes. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 710 et 1026 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  786 vise à supprimer les dispositions de l'article 6 relatives aux modalités d'émission des déclarations sociales nominatives de substitution, à annuler le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations du régime des mines et à utiliser, dans le cadre d'un contrôle, des documents et informations obtenus auprès d'une entreprise appartenant au même groupe que la personne contrôlée. La question du transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé sera débattue à l'article 6 bis. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 786.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  546 rectifié prévoit qu'une entreprise soit informée de la faculté dont elle dispose de demander la communication d'une copie des documents obtenus lors du contrôle auprès d'une entreprise appartenant au même groupe qu'elle et sur lesquels l'agent chargé du contrôle se fonde.

Bien que les entreprises concernées soient sans doute de taille suffisamment importante pour connaître leurs droits, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 546 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos  711 et 812 visent à supprimer le plafonnement à trois mois de la durée des contrôles Urssaf visant les entreprises de moins de dix salariés et les travailleurs indépendants. Or, dans le cadre de l'expérimentation de cette extension menée entre 2018 et 2021, 38,5 % des contrôles diligentés ont duré moins de trois mois, tandis que les autres ont été prorogés. De plus, il convient de noter que la durée limite n'est pas applicable dans certaines situations problématiques, notamment en cas de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle ou d'abus de droit. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 711 et 812.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  542 rectifié bis vise à limiter à six mois la durée des contrôles Urssaf visant les entreprises d'au moins vingt salariés.

Je rappelle qu'en dehors de certaines situations, notamment en cas de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle ou d'abus de droit, la durée des contrôles visant les entreprises de moins de vingt salariés est limitée à trois mois renouvelables une fois à la demande de l'entreprise ou de l'Urssaf. Cette limitation est acceptable pour des entreprises de cette taille, dans la mesure où les contrôles n'y revêtent pas les mêmes enjeux que dans de grandes entreprises. Il ne paraît cependant pas souhaitable de limiter la durée des contrôles dans les entreprises de plus grande taille, où les sommes en jeu sont plus importantes et la complexité des contrôles supérieure. Il s'agit en effet de garantir aux agents des Urssaf le temps nécessaire à l'accomplissement de leurs missions, ce que ne permettrait sans doute pas la fixation d'un délai limite de six mois dans un tel cas. Je demande donc le retrait de cet amendement ou, à défaut, j'y serai défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 542 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Article(s) additionnel(s) après l'article 6

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Même si les cas de figure sont sans doute mineurs, je suis favorable à l'amendement n  °  rectifié bis pour lutter contre les fraudes sociales.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6 rectifié bis.

Article 6 bis

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques   nos  172 rectifié quinquies et 205 rectifié visent à annuler le transfert aux Urssaf du recouvrement de plusieurs cotisations de retraite. La commission n'étant pas revenue sur le report à 2024 de la mise en oeuvre du transfert de l'activité de recouvrement de l'Agirc-Arrco, j'émets un avis de sagesse sur ces amendements.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 172 rectifié quinquies et 205 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos  787 rectifié et 1031 rectifié annulent le transfert de l'activité de recouvrement de l'Agirc-Arrco. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 787 rectifié et 1031 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Retrait ou, à défaut, avis défavorable sur les amendements nos  713 et 252. Je préfère le dispositif prévu par nos collègues Alain Milon et Olivier Henno.

La commission demande le retrait des amendements nos 713 et 252 et, à défaut, y sera défavorable.

Article(s) additionnel(s) après l'article 6 bis

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  545 rectifié vise à obliger l'Urssaf à informer la personne contrôlée de la possibilité de demander la prolongation de la durée de la période contradictoire de trente jours. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 545 rectifié.

Article 7

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements suivants visent à pérenniser l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi de travailleurs occasionnels-demandeurs (TO-DE). Avis défavorable à l'amendement n°  1038 rectifié au profit des amendements identiques nos  348, 455 rectifié bis, 565, 968, 988 et 1112.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1038 rectifié. La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 348, 455 rectifié bis, 565, 968, 988 et 1112.

Article(s) additionnel(s) après l'article 7

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - J'émets un avis défavorable aux amendements identiques nos  534 et 971 ainsi qu'aux amendements identiques nos  159 rectifié bis , 197 rectifié quater, 223 rectifié bis et 1121 rectifié, qui concernent l'élargissement de l'exonération des TO-DE aux entreprises de travaux agricoles. Les entreprises de travaux agricoles n'ont pas des emplois de même nature que ceux qui sont directement impliqués dans l'exploitation agricole. Nous en discuterons en séance.

M. René-Paul Savary. - Je voudrais attirer votre attention sur le travail des bûcherons dans les forêts, par exemple dans la Chartreuse et dans la Marne, qui illustre bien les enjeux du recrutement des travailleurs saisonniers. Cette mesure est de nature à régler un certain nombre de problèmes.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous aurons le débat sur le travail saisonnier en séance. Dès lors, pourquoi ne viser que les entreprises agricoles ? Mais jusqu'où voulons-nous aller ? Nous pouvons nous en remettre à la sagesse du Sénat.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 534 et 971 ainsi que sur les amendements identiques nos 159 rectifié bis, 197 rectifié quater, 223 rectifié bis et 1121 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos  349, 456 rectifié bis, 649 et 969 renforcent encore l'exonération pour l'emploi des TO-DE, en prévoyant le seuil d'exonération complète à 1,25 Smic. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 349, 456 rectifié bis, 649 et 969.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos  970, 989 et 1041 rectifié ont pour objet d'étendre aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) le bénéfice des TO-DE. Or les Cuma ne sont pas toujours employeuses de travailleurs saisonniers.

M. René-Paul Savary. - Elles concernent l'achat de matériels, et ne sont pas toujours des employeurs.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure général. - Par parallélisme avec l'avis précédent, je propose également un avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 970, 989 et 1041 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  567 offre la faculté aux agriculteurs ayant choisi de régler leurs cotisations sociales à partir des revenus de l'année précédente de pouvoir opter pour une assiette forfaitaire. J'émets un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 567.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'objet de l'amendement n°  593 rectifié est d'étendre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) l'exonération patronale pour l'emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d'action sociale. Avis favorable par souci d'équité pour tous les employeurs.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 593 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  376 prévoit d'étendre aux zones de développement prioritaire des exonérations de charges patronales prévues dans les zones de revitalisation rurale. Considérant qu'il n'est pas opportun de multiplier les régimes géographiques dérogatoires d'un point de vue social, j'émets un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 376.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos  203, 290 rectifié et 366 rectifié bis visent à étendre les exonérations de cotisations sociales applicables à la participation des employeurs publics aux contrats collectifs obligatoires à l'ensemble des dispositifs de protection sociale complémentaire. La commission et le Sénat avaient rejeté cette mesure l'année dernière. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  203, 290 rectifié et 366 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no  1034 rectifié porte sur le bornage à trois ans de l'exonération de cotisations patronales spécifique aux jeunes entreprises innovantes. Cet amendement est cohérent avec la loi de programmation des finances publiques. Avis de sagesse.

M. René-Paul Savary. - Il faudrait préciser la rédaction.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'exonération est compensée par l'État et limitée à une durée de trois ans.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 1034 rectifié.

Article(s) additionnel(s) après l'article 7 quater

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos  707 rectifié et 772 rectifié instaurent un malus sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) en cas d'insuffisance de prévention des risques de maladie professionnelle. La sanction existe déjà. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 707 rectifié et 772 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no  813 rectifié vise l'instauration de surcotisations AT-MP dues par le donneur d'ordre en cas de sinistralité importante chez le sous-traitant.

Le recours à des entreprises sous-traitantes est très courant dans certains secteurs d'activité. Or une part significative des accidents du travail concerne des salariés d'entreprises extérieures. Le code du travail prévoit que le responsable de l'entreprise utilisatrice doit assurer la coordination générale des mesures de prévention des risques professionnels qu'il prend et de celles que prennent l'ensemble des responsables des entreprises extérieures.

Dans ce cadre, la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) peut, notamment en présence de risques liés aux interférences induites par la sous-traitance, enjoindre à l'entreprise utilisatrice de prendre des mesures de prévention. En cas d'inobservation des mesures prescrites, elle peut imposer à l'entreprise utilisatrice des cotisations supplémentaires.

Il ne semble pas opportun de systématiser ces surcotisations dans la mesure où les entreprises donneuses d'ordre prennent les mesures adéquates de prévention. Avis défavorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 813 rectifié.

Article(s) additionnel(s) après l'article 7 quinquies

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. -L'amendement no  709 rectifié bis concerne l'application aux Ehpad et aux unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public de la réduction de 6 points des cotisations patronales d'assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 Smic.

La réduction de cotisations patronales a été instaurée en compensation de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il est donc normal que la compensation ne concerne que les structures qui bénéficiaient de ce dispositif, ce qui n'était pas le cas des Ehpad et USLD. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 709 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no  451 rectifié ter porte sur l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des indemnités de repas des salariés itinérants du bâtiment. En matière de frais professionnels, il importe d'avoir une vision cohérente pour tous les secteurs et sur l'ensemble du territoire. Il faut aussi bien distinguer les « vrais » avantages qui sont des compléments de salaire et la prise en charge de frais professionnels.

En l'absence d'expertise de la commission sur ce point, je sollicite l'avais du Gouvernement sur cet amendement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 451 rectifié ter.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos  585 rectifié et 1027 rectifié bis modifient les conditions d'accès à l'exonération de cotisations patronales dite Lodéom en outre-mer - la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Les différents régimes dits Lodéom constituent une version puissante et bien plus avantageuse des allégements généraux, dits « allégements Fillon » applicables en France hexagonale.

Le barème dit d'« innovation et de croissance » prévoit ainsi une exonération totale de cotisations jusqu'à 1,7 Smic, puis dégressive jusqu'à 2,5 Smic. Au vu de ces paramètres, il est donc approprié de bien le concentrer sur son usage, c'est-à-dire sur les emplois concourant essentiellement à la réalisation de projets innovants. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 585 rectifié et 1027 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos  383 rectifié et 1028 rectifié bis visent à renforcer l'exonération de cotisations patronales dite Lodéom applicable en outre-mer pour les entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics pour 2024 et 2025. Si ce secteur connaît actuellement des difficultés, les allégements dont bénéficient les entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) sont déjà très importants. Avis défavorable.

M. Philippe Mouiller. - Afin d'être cohérente avec le vote intervenu l'an passé, la commission ne pourrait-elle pas émettre un avis de sagesse pour engager le débat ?

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° 383 rectifié et 1028 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos  587 rectifié et 874 rectifié concernent la remise d'un rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 587 rectifié et 874 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no  922 rectifié bis porte également sur la remise d'un rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 922 rectifié bis.

Article 7 sexies

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no  832 vise la suppression de l'exonération des cotisations de retraite dues au titre de l'année 2023 par les médecins en cumul emploi-retraite. Je tiens d'abord à rappeler que les cotisations sociales ne sont pas des impôts et, à la différence de ces derniers, ouvrent des droits. Les dispositions prévoyant le versement de cotisations par les personnes en cumul emploi-retraite sans que ces dernières ouvrent de droits en contrepartie ne sont pas constitutionnelles. Il conviendra de discuter de la faculté d'ouvrir des droits à pension supplémentaires dans le cadre d'une loi sur les retraites. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 832.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no  142 a pour objet d'exonérer de la cotisation indemnités journalières maladie, de la contribution additionnelle maladie, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les médecins en cumul emploi-retraite. Or il s'agit d'impôts qui participent aux recettes de la sécurité sociale sans ouvrir de droits pour autant. Si l'exonération des cotisations de retraite se justifie par la non-acquisition de droits à pension supplémentaires en contrepartie de leur versement, les cotisations visées par cet amendement visent soit à ouvrir des droits à prestations en espèces, soit à contribuer au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale. Du reste, cette mesure augmenterait considérablement le coût du dispositif proposé. 

J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 142 et, à défaut, y sera défavorable.

Article(s) additionnel(s) après l'article 7 sexies

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no  128 rectifié porte sur l'exonération pérenne de cotisations de retraite pour les médecins en situation de cumul emploi-retraite. Ce débat devra avoir lieu lors de la future réforme des retraites. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 128 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - En vue de favoriser la reprise d'une activité par les médecins retraités, l'amendement no  272 fixe à 40 000 euros le niveau minimal du plafond de revenus professionnels au-delà duquel les médecins remplaçants ne peuvent plus opter pour le régime simplifié des professions médicales, qui donne accès à des modalités simplifiées de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

Aujourd'hui, le plafond de revenus est fixé à 19 000 euros. S'il peut être envisagé de relever ce seuil, le dispositif, comparable au régime de la microentreprise, est réservé aux médecins remplaçants et étudiants en médecine assurant des remplacements à titre occasionnel, qui dégagent par conséquent des revenus assez faibles et pour lesquels le bénéfice d'un allégement des démarches déclaratives est le plus important.

Concernant les médecins en cumul emploi-retraite, il me paraîtrait plus pertinent de leur permettre de s'ouvrir des droits en contrepartie des cotisations de retraite versées. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 272.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos  666 rectifié bis et 715 rectifié visent à supprimer la contribution additionnelle maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Cette contribution a été créée en 2016 à la suite de l'abaissement du taux de cotisation maladie-maternité de 9,81 % à 6,5 %. Il s'agissait en effet de maintenir le niveau de cotisation des médecins pratiquant des dépassements d'honoraires, et ainsi de limiter ces dépassements.

Les particularités de certaines professions sont toutefois prises en compte. Ainsi, les pédicures-podologues, dont l'essentiel des activités n'est pas conventionné, peuvent demander à se désaffilier du régime des praticiens et auxiliaires médicaux, de façon à ne pas être redevables de cette contribution. L'article 49 ter tend d'ailleurs à étendre cette faculté. Dans ces conditions, j'émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à ces amendements identiques.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 666 rectifié bis et 715 rectifié, et à défaut, y sera défavorable.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis également défavorable à l'amendement no  882 rectifié, qui concerne l'expérimentation de zones franches médicales permettant d'accorder une exonération temporaire de cotisations sociales aux médecins en cumul emploi-retraite.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 882 rectifié.

Article(s) additionnel(s) après l'article 7 septies

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement no  506 rectifié ter.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 506 rectifié ter.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no  712 rectifié porte sur la remise d'un rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 712 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no  292 rectifié bis vise à exclure des rémunérations et indemnités versées aux employés ponctuels des organismes permanents à caractère social des collectivités locales, des entreprises et des associations et fondations sans but lucratif de l'assiette de la CSG. Il convient de simplifier la charge administrative des associations, mais il existe un chèque emploi associatif à cette fin. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 292 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no  1024 rectifié bis concerne l'abattement pour frais professionnels. Cet abattement, qui a une partie conventionnelle, est censé représenter les frais engagés par les intéressés. De plus, à court terme, dès 2024, la branche autonomie va bénéficier d'une fraction de CSG actuellement affectée à la Cades et devrait être en excédent. Cependant, il est vrai que l'enjeu du financement à long terme de la branche se posera. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1024 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements nos  1001, 688 rectifié quater, 999, 1032 rectifié bis, 1000 et 397 rectifié ter concernent l'exonération de CSG sur les revenus des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale étranger et non affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français. La CSG et la CRDS sont des impôts et non des cotisations. Elles ne créent aucun droit à la sécurité sociale à ceux qui les acquittent, qu'ils soient résidents ou non. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1001, 688 rectifié quater, 999, 1032 rectifié bis, 1000 et 397 rectifié ter.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos  1025 rectifié bis et 662 rectifié bis portent sur l'augmentation du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placements. À trop augmenter le taux de la CSG, on augmente le risque de miter cet impôt par des « niches ». Cela n'améliorerait ni la justice fiscale ni les finances de la sécurité sociale. En outre, il convient de préserver les facteurs clés de l'efficacité de la CSG, c'est-à-dire son taux relativement modéré. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 1025 rectifié bis et 662 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements nos  318 et 953 rectifié visent à exclure de l'assiette des cotisations sociales l'avantage en nature que constitue la mise à disposition d'un véhicule aux salariés intervenants à domicile. Il convient d'en rester aux principes raisonnables qui sont actuellement applicables et correspondent à une réalité objective : la mise à disposition d'un véhicule pour un usage professionnel ne constitue pas un avantage en nature, à la différence d'une mise à disposition pour usage personnel. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 318 et 953 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no  157 rectifié porte sur l'exonération d'impôt sur le revenu et de CSG des chèques-carburant versés par les employeurs. Ces chèques constituent bien un avantage financier, que certains employeurs accordent de manière facultative à leurs employés en lieu et place, par exemple, d'augmentations de salaire. Ils ne servent d'ailleurs pas seulement pour les déplacements domicile-travail. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 157 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no  673 rectifié vise à assimiler l'indemnité complémentaire d'activité partielle majorée par l'employeur à un revenu de remplacement. En période « ordinaire », la majoration que l'employeur a la faculté d'accorder ou non est assimilée à un revenu d'activité pour le calcul des cotisations et contributions sociales. En outre, le caractère provisoire de la mesure ayant été affirmé dès l'origine, sa fin ne saurait surprendre les employeurs. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 673 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no  663 rectifié bis tend à prolonger sur l'année 2021 un dispositif dérogatoire de calcul des cotisations sociales pour les exploitants agricoles touchés par les conséquences de la crise épidémique de covid-19. Je sollicite l'avis du Gouvernement, qui pourra préciser, d'une part, le nombre d'exploitations concernées par des pertes exceptionnelles en 2021 du fait de la crise du covid-19 et, d'autre part, si cette situation nécessite un tel aménagement législatif.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 663 rectifié bis.

Article 8

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no  200 rectifié bis vise à supprimer l'article 8, qui porte sur la fiscalité du tabac. L'objectif serait de faire évoluer la taxation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le sous-amendement no  401 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos  576 et 1036 rectifié portent sur la taxation au poids du tabac à chauffer. Le barème proposé constitue un allégement de fiscalité, même par rapport à la version allégée du Gouvernement issue du texte de l'Assemblée nationale. Ces raisons paramétriques justifient un avis défavorable au sous-amendement no 401 rectifié, mais favorable aux amendements identiques nos 576 et 1036 rectifié, qui sont identiques à mon amendement.

Mme Catherine Procaccia. - Je précise qu'il ne s'agit pas supprimer la taxation, mais de taxer au poids et non pas à l'unité. En effet, il est à craindre qu'un détournement ait lieu et qu'il soit possible de vendre au même prix plus de tabac au poids qu'à l'unité.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis d'accord sur ce principe, mais le barème pose problème et doit être revu.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 401 rectifié. La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 576 et 1036 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos  179 rectifié et 235 rectifié ainsi que les amendements identiques nos  440 rectifié, 701 et 849 et les amendements nos  1124 rectifié et 523 visent à modifier le nombre d'années prises en compte pour calculer le prix du tabac en passant de deux années à une seule.

Or en passant à la prise en compte de l'inflation de l'année n-1, il est normal de prendre en compte, de façon exceptionnelle, l'inflation des années 2021 et 2022, sauf à créer une « année blanche » pour la progression des prix des produits du tabac. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 179 rectifié et 235 rectifié, de même qu'aux amendements identiques nos 440 rectifié, 701 et 849, et aux amendements nos 1124 rectifié et 523.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no  12 rectifié s'inscrit dans le contexte de la fin de la taxation différenciée des produits du tabac en Corse, qui doit prendre fin en 2026. La question est celle du rythme de ce rattrapage avec la fiscalité applicable sur le continent qui pourrait tenir compte de l'inflation. Je sollicite l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 rectifié.

Article(s) additionnel(s) après l'article 8 

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no  236 rectifié vise à créer une taxe sur les produits contenant de la nicotine dans un objectif d'harmoniser la fiscalité sur le tabac et de répondre à des incohérences en raison de l'inflation. Les produits aujourd'hui exclus de la fiscalité du tabac, comme les cigarettes électroniques, le sont en raison du rôle qu'ils peuvent jouer dans la sortie du tabagisme. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Les gommes à mâcher contiennent aussi de la nicotine.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 236 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no  400 rectifié concerne la création d'une taxe sur les cigarettes électroniques jetables dites « puff ». Ces cigarettes, qui ont été créées aux États-Unis en 2019 puis importées en France, connaissent un véritable phénomène de mode et se répandent dans les collèges et lycées.

Le choix de répondre à ce phénomène au travers de la fiscalité me semble prématuré et inadapté. En outre, créer une taxe pour ce type de vapotage alors que la cigarette électronique classique n'est pas frappée par une fiscalité comportementale me semble induire une distorsion qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia. - Si l'objectif est de s'attaquer au tabagisme chez les jeunes de 10 ou 12 ans, il est souhaitable de taxer ces cigarettes électroniques jetables.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je suis favorable à cet amendement.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - À titre personnel, je suis d'accord avec vous. Mais il n'en demeure pas moins que les cigarettes électroniques ne sont pas taxées.

Mme Catherine Deroche, présidente. - C'est un autre débat.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 400 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  399 rectifié bis prévoit la remise d'un rapport afin d'évaluer scientifiquement la nocivité respective du tabac à chauffer et des autres produits du tabac, ainsi que de déterminer la fiscalité adaptée. Avis défavorable comme à toute demande de rapport.

Mme Catherine Procaccia. - Il s'agit d'un amendement d'appel pour interroger le ministre qui m'avait répondu à tort que des études existaient déjà sur le sujet.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Vous pourrez interroger le ministre en séance. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) pourrait peut-être se saisir du sujet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 399 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement n°  719, qui concerne une demande de rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 719.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos   976 rectifié et 995 rectifié ter visent à créer une accise sur le cannabis et les produits du cannabis. Or le cannabis est encore considéré comme un stupéfiant, dont la production, la détention, l'usage, l'offre, l'achat, la cession ou la vente sont interdits. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos  976 rectifié et 995 rectifié ter.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  209 vise à étendre la cotisation sur les alcools à toutes les boissons alcoolisées, et non plus seulement à celles qui ont une teneur d'alcool supérieure à 18 %. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 209.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  1039 rectifié bis vise à indexer le prix de l'alcool sur l'inflation. Cet amendement pourrait être positif en termes de santé publique. Avis de sagesse.

M. René-Paul Savary. - Une indexation sur l'inflation n'entraine pas une différence de prix importante et ne modifie guère le niveau de la consommation. En revanche, cette mesure créerait des charges supplémentaires pour toutes les filières et serait contre-productive sur le plan économique.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1039 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements nos  582 et 1040 rectifié visent à créer une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées. Les bières aromatisées font déjà l'objet de la fiscalité sur l'alcool au même titre que les autres bières. Si elles connaissent une croissance de leurs ventes, elles demeurent minoritaires en part de marché. En outre, à ma connaissance, aucune étude ne semble étayer, à ce jour, leur rôle spécifique sur la consommation d'alcool chez les jeunes. Avis défavorable.

Mme Monique Lubin. - Nous devons mettre l'accent sur la prévention.

M. Alain Milon. - Les bières aromatisées visent à inciter les jeunes à consommer de l'alcool. Nous devons agir et taper fort.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 582.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Si l'amendement n° 582 rectifié était adopté, l'amendement n°  1040 rectifié deviendrait sans objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1040 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements nos  977 et 515 rectifié visent à doubler les taux compris dans le barème de la fiscalité sur les boissons sucrées. La LFSS pour 2018 a réformé cette contribution sur les boissons en rendant son barème progressif en fonction de la quantité de sucres ajoutés. Notre commission a récemment adopté un rapport sur la lutte contre l'obésité. Il esquissait des voies possibles de réforme, mais recommandait d'attendre la parution de l'évaluation prévue par le programme national nutrition santé (PNNS) sur la fiscalité des produits sucrés. Avis défavorable dans l'attente de cette évaluation.

Mme Chantal Deseyne. - On ne fait pas de la prévention à coup de hausses de taxes ! Je ne voterai pas ces amendements.

M. René-Paul Savary. - Si l'on modifie la fiscalité, les fabricants s'adapteront et modifieront leurs recettes en utilisant d'autres produits nettement moins naturels que le sucre. Je pense à un célèbre soda brun qui existe désormais en version sans sucre, mais qui, dit-on, a toujours le même goût...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 977, de même qu'à l'amendement n° 515 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  614 vise à étendre la fiscalité sur les boissons sucrées aux aliments sucrés. Si je comprends l'intention des auteurs de l'amendement, ce dernier ne semble pas très opérationnel et ne permet pas une mise en oeuvre aboutie de la fiscalité sur les produits trop sucrés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  614.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  516 rectifié consiste en une demande de rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 516 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  783 tend à créer une taxe assise sur les messages publicitaires pour les jeux d'argent et de hasard. Je partage les préoccupations exprimées et la volonté de trouver des solutions pour éviter ces addictions et pratiques excessives. Il me semble toutefois que taxer les publicités n'est pas la bonne solution. C'est plutôt en accompagnant le consommateur que l'on réussira le mieux à faire diminuer sa consommation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 783, de même qu'aux amendements nos  1042 rectifié et 581. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  424 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  426 rectifié bis prévoit de créer une taxe assise sur les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de seize ans. Le surpoids et l'obésité sont de vrais problèmes de santé publique. Si le dispositif de cet amendement est plus précis pour identifier le fait générateur et déterminer l'assiette de la taxe que celui de l'amendement suivant n°  514 rectifié bis, la définition des messages qui entrent dans le dispositif n'est pas évidente. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 426 rectifié bis, de même qu'à l'amendement n° 514 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  425 crée une taxe assise sur les messages publicitaires pour les jeux d'argent et de hasard. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 425.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis favorable aux amendements identiques nos  265 et 503 rectifié ter, qui visent à revenir à la logique initiale du contrat solidaire et responsable en mettant fin aux avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les organismes complémentaires sur la taxe de solidarité additionnelle. Nous avions déjà adopté un tel amendement l'an passé.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 265 et 503 rectifié ter.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  698 rectifié bis vise à réduire la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour les complémentaires santé qui ne bénéficient pas d'une participation au financement par l'employeur. Avis défavorable. Ce n'est pas à la sécurité sociale de subir les conséquences de choix de l'employeur. Une telle réduction pourrait même constituer une incitation à ne plus participer au financement de ces contrats. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 698 rectifié bis.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  676 rectifié prévoit un taux réduit de TSA pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 676 rectifié.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°  374 rectifié.

Article 9 bis

Mme Corinne Imbert, rapporteure pour la branche maladie. - L'amendement n°  311 rectifié vise à supprimer les alinéas prévoyant que les médicaments acquis par Santé publique France seront à l'avenir inclus dans l'assiette de la clause de sauvegarde. Je comprends l'intention de son auteur. Toutefois, puisque la clause de sauvegarde a vocation à permettre de réguler les dépenses d'assurance maladie relatives à l'ensemble des médicaments et puisque le Gouvernement a reporté cette évolution à 2025, je vous propose un avis défavorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 311 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Pour répondre à l'inquiétude des industriels, le Gouvernement a ajouté à l'Assemblée nationale un plafond exceptionnel pour 2023 du montant de la contribution M à 10 % du chiffre d'affaires réduit des remises. L'amendement n°  312 rectifié vise à le pérenniser. Il existe déjà un plafond pérenne dans le code de la sécurité sociale, certes moins favorable aux entreprises, de 10 % du chiffre d'affaires total relatif aux médicaments. De plus, la clause de sauvegarde devient le principal mécanisme de régulation des dépenses de médicament, important pour maîtriser les dépenses d'assurance maladie. Avis défavorable. Il conviendra toutefois à l'avenir de revoir ce dispositif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 312 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  16 rectifié quater tend à répartir, à concurrence de 20 %, la clause de sauvegarde en fonction du lieu de production pour favoriser les entreprises produisant en France. Le droit de l'Union européenne ne permet pas ce type de mesures. Je vous propose donc d'émettre un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16 rectifié quater.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  331 vise à augmenter la part de la clause de sauvegarde répartie en fonction du taux de croissance du chiffre d'affaires proposée par la Gouvernement, de 30 % à 50 %. Le taux de 30 % résulte de négociations entre le Gouvernement et le secteur du médicament. Il permet de mieux cibler les entreprises commercialisant les médicaments responsables de la croissance des dépenses. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 331.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  528 vise à exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments génériques, biosimilaires, hybrides et matures. Je comprends tout à fait l'intention de son auteur, qui vise à protéger ces spécialités génératrices d'économies lorsqu'elles remplacent des médicaments princeps onéreux. L'amendement avait d'ailleurs été adopté par notre commission l'année dernière. En cohérence, je vous propose un avis favorable, sous réserve d'une rectification consistant à tenir compte, comme l'année dernière, de l'effet de cette exclusion sur le montant M.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 528, sous réserve de rectification.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  470 vise à tenir compte, dans le calcul des majorations forfaitaires pour déclaration tardive, des remises consenties par l'entreprise. Si inciter les entreprises à déclarer dans les temps est tout à fait nécessaire, il nous faut aussi nous assurer de la proportionnalité des majorations. En permettant de tenir compte des remises versées, cet amendement y contribue. Je vous propose donc d'émettre un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 470.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1007 vise à augmenter de 1,5 milliard d'euros le montant M et, en conséquence, à réduire la clause de sauvegarde éventuellement due par les entreprises au titre de 2023. Plusieurs modifications ont été apportées au texte à l'Assemblée nationale pour tenir compte de l'inquiétude des industriels, notamment l'ajout d'un plafond. De plus, la clause de sauvegarde devient progressivement le principal outil de régulation de ces dépenses. Sa répartition a été revue pour mieux cibler les médicaments en forte croissance. Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Cet amendement ne crée-t-il pas une charge supplémentaire ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Au contraire, une augmentation du montant M aboutit à réduire les recettes. L'amendement est donc recevable en application de l'article 40 de la Constitution.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1007.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  284 vise à introduire une progressivité dans la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, ce à quoi je suis favorable, mais également à exempter entièrement les dispositifs innovants pendant trois ans. Je comprends bien sûr le souhait de protéger les nouveaux dispositifs qui présentent un réel intérêt thérapeutique, mais je crois qu'il n'est pas souhaitable de les exempter entièrement de la clause et de concentrer l'effort sur les dispositifs matures. Retrait sinon avis défavorable. Même avis pour l'amendement n°  282.

La commission demande le retrait des amendements nos 284 et 282, et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  283 vise à rendre progressive la clause de sauvegarde. Il correspond à l'amendement que je vous propose également d'adopter et que la commission avait défendu l'année dernière. Avis favorable, sous réserve qu'il soit rectifié pour le rendre identique à l'amendement de la commission que vous avez adopté la semaine dernière.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 283, sous réserve de rectification.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  744 du Gouvernement vise simplement à clarifier les modalités de calcul de la clause de sauvegarde pour l'année 2024, en précisant que le chiffre d'affaires de 2023 retenu pour calculer le taux de croissance sera celui qui sera calculé en application des dispositions de ce PLFSS applicables à la clause de sauvegarde 2023. Je vous propose en conséquence d'émettre un avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 744.

Article(s) additionnel(s) après l'article 9 bis

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  266 rectifié, 527 rectifié et 1017 rectifié visent à abaisser le taux de la contribution sur les ventes en gros, que versent les grossistes répartiteurs, de 1,5 % à 1 %. Je vous propose de retenir les amendements identiques nos  267 rectifié, 359 rectifié et 1018 rectifié, qui l'abaissent à 1,2 %.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 266 rectifié, 527 rectifié bis et 1017 rectifié. La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 267 rectifié, 359 rectifié et 1018 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  177 rectifié bis et 450 rectifié ter visent à créer un abattement à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments pour les médicaments biosimilaires. Si l'intention de soutenir le déploiement des biosimilaires est souhaitable, il est préférable de ne pas ajouter une nouvelle niche fiscale. La LFSS pour 2022 a opté pour une ouverture du cadre de délivrance des biosimilaires qui semble une voie à privilégier. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 177 rectifié bis et 450 rectifié ter.

Article 10

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos  720, 788 et 1043 rectifié reviennent sur le transfert de 2 milliards d'euros de charges de la branche maladie vers la branche famille et visent à supprimer la totalité de l'article. Cependant, comme elle le prévoit dans son amendement, la commission souhaite conserver les précisions apportées par l'article au sujet des modalités de compensation de la réduction de cotisations des travailleurs indépendants. Il convient donc de ne pas le supprimer.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 720, 788 et 1043 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos  726 et  833, identiques à l'amendement n°  43 de la commission, prévoient la suppression du principe de non-compensation du coût de la prime de partage de la valeur. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 726 et 833.

Article(s) additionnel(s) après l'article 10

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  1065 rectifié porte sur la contribution de solidarité de la finance pour l'autonomie. Le lien entre l'assiette et le risque financé est ténu. À partir de 2024, l'affectation d'une fraction supplémentaire de la CSG à la CNSA assurera les besoins de la branche. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1065 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  509 rectifié vise à élargir aux Ehpad et aux USLD du secteur public la réduction de cotisation maladie de six points à 2,5 Smic. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 509 rectifié.

Article(s) additionnel(s) après l'article 11

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  466 rectifié vise à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). L'effet économique des impôts de production est probablement néfaste, et cette idée a conduit à décider de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cependant, l'affectation de la C3S à la branche vieillesse de la sécurité sociale la rend indispensable à son équilibre. De plus, le PLFSS n'offre sans doute pas le meilleur cadre pour comparer les mérites ou les effets nocifs de la C3S et de la CVAE. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 466 rectifié, de même qu'aux amendements identiques nos  660 rectifié bis et 1118 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  144 rectifié prévoit de minorer la réduction de cotisations sociales en cas de non-respect d'un index seniors. Le dispositif doit être retravaillé et mériterait d'être examiné au moment de la prochaine réforme des retraites. Je demande donc un retrait.

Par ailleurs, la question de l'intégration des seniors dans l'entreprise est très importante pour l'avenir, comme pour le succès de la réforme. Le Gouvernement pourrait dès à présent exposer au Sénat sa vision sur le sujet.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 144 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  766 rectifié vise à établir une énumération limitative des ressources de l'assurance maladie. Il reflète la vision cohérente et traditionnelle du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, en matière de financement assurantiel de la sécurité sociale. Il prévoit ainsi un financement exclusif par cotisations ou recettes assimilées.

Toutefois, en termes pratiques, il ne modifie pas le régime des différentes cotisations et n'améliore pas les recettes de la branche maladie. Au contraire, il la limite, notamment en privant la branche de la perception de divers impôts affectés. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Certes, nous sommes en désaccord, mais il faudrait revoir votre argumentation. Sur la sécurité sociale, deux projets politiques s'offrent à nous. D'abord, celui du Gouvernement, soutenu ici par la droite, selon lequel le financement doit passer par la fiscalité. De notre côté, nous voudrions renouer avec l'origine de la mission de la sécurité sociale : la cotisation.

Cependant, vous ne pouvez pas dire que la défense de la cotisation va assécher les recettes de la sécurité sociale ; c'est tout le contraire. En effet, depuis longtemps, les gouvernements successifs assèchent ces recettes en multipliant les exonérations de cotisations sociales et en les remplaçant par l'impôt.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous sommes cohérents avec notre appréciation des années précédentes. En effet, les cotisations sont à l'origine de la sécurité sociale, mais, au fil du temps, les choses ont évolué et d'autres impôts ont constitué les recettes. Bien sûr, on peut rester puristes comme vous le souhaitez.

Mme Laurence Cohen. - Il ne s'agit pas d'être puristes : les exonérations de cotisations sociales s'élèvent à 70 milliards d'euros et la sécurité sociale manque d'argent ! Il s'agit d'un choix de société. Et nous ne sommes pas d'accord sur ce choix. Mais faire en sorte que les cotisations sociales soient réglées ne revient pas à assécher les recettes ; c'est vous qui les asséchez avec l'impôt !

Mme Émilienne Poumirol. - Le montant de ces exonérations est passé de 40 milliards d'euros en 2017 à 70 milliards aujourd'hui ; 30 milliards ont donc été perdus. Si ce n'était pas le cas, nous n'aurions pas besoin d'autant de TVA et d'impôt. La sécurité sociale a bien été bâtie sur les cotisations. C'est son principe philosophique même qui est en jeu.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le déficit de la sécurité sociale concernant presque exclusivement l'assurance maladie, nous pourrions aussi nous demander si les cotisations de l'assurance maladie sont suffisamment élevées par rapport aux besoins.

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'impact des exonérations qui s'accumulent au fil du temps, sans être forcément revisitées, représente une vraie question.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous sommes tous fautifs.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Nous l'avons constaté pour le chômage et la même chose se produira avec les retraites : régulièrement, l'État réduit sa participation en procédant à des arbitrages. Ce n'était pas le cas avant. Ainsi, sauf à procéder à des exonérations et des exemptions d'assiette non compensées, il ne pouvait pas faire ce qu'il voulait. Le passage à la fiscalisation lui permet de réduire sa participation dans les différentes branches, les mettant ainsi en déficit quand bon lui semble.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Il s'agit d'un débat global sur les finances de la protection sociale, que nous ne pouvons avoir ici.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 766 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  721 vise à subordonner des allégements généraux au respect de diverses contreparties climatiques et sociales. Les multiples conditions que définit cet amendement instaureraient des contraintes et des contrôles très lourds, ainsi qu'une forte insécurité juridique pour les entreprises françaises. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 721, de même qu'à l'amendement n°  1048 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  723 prévoit de subordonner des allégements généraux à l'élaboration d'un rapport climat. Les obligations relatives au climat ne relèvent pas de la politique de la sécurité sociale. Ainsi, les incitations et sanctions relatives à ce domaine gagneraient à être abordées dans un autre cadre. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 723.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  722 prévoit la suppression de la réduction des cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de négociation sur l'égalité professionnelle.

Toutefois, une sanction financière est déjà prévue pour les entreprises d'au moins cinquante salariés ne respectant pas ces obligations. Dans une très large majorité des cas, les mises en demeure prononcées par l'inspection du travail suffisent à ce que l'entreprise régularise son manquement, évitant ainsi de recevoir une pénalité. Depuis l'entrée en vigueur du dispositif en 2010 et jusqu'à janvier 2021, 358 pénalités ont été édictées pour un montant moyen de 14 000 euros. Le dispositif semble donc efficace et les sanctions déjà prévues s'avèrent suffisantes.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 722 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  779 rectifié prévoit une subordination de la réduction de cotisations maladie jusqu'à 2,5 Smic au respect de diverses conditions sociales.

Cette réduction a remplacé le CICE, mesure de compétitivité qui n'était pas subordonnée à de telles conditions. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 779 rectifié, de même qu'à l'amendement n°  1049 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  1047 rectifié vise à limiter la réduction de cotisations familiales à 2,5 Smic. S'il peut sembler logique de réserver les exonérations et réductions de cotisations à des salaires bas ou moyens, une étude d'impact sur les effets d'une telle mesure serait nécessaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1047 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos  724 et 768 rectifié visent à abroger des allégements généraux. Une telle mesure alourdirait le coût du travail de 25 milliards d'euros, dans une période où les entreprises subissent déjà de fortes hausses de coût. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 724 et 768 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  1050 rectifié prévoit la subordination des allégements généraux au respect de diverses conditions sociales, qui demeurent imprécises. Cette mesure risque de grever la compétitivité des entreprises françaises. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1050 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  769 rectifié vise à supprimer la réduction des cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de négociation sur l'égalité professionnelle. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 769 rectifié, de même qu'aux amendements nos  1033 rectifié bis, 160 rectifié bis et 718 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  765 rectifié vise à créer une contribution sociale sur les revenus financiers des sociétés. La commission s'est toujours prononcée de manière défavorable à la multiplication des impôts en une période où l'inflation touche l'ensemble des acteurs économiques, ménages et entreprises. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Quand notre groupe demande de mettre fin aux exonérations de cotisations sociales, vous répondez que c'est impossible. Toutefois, quand nous proposons de créer une taxe, vous répondez qu'il ne faut pas ajouter d'impôt ! Il faudrait être cohérent...

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 765 rectifié.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos  725, 789 et 1051 rectifié prévoient la suppression de la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de vingt salariés. Cet avantage, qui a été instauré par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) de 2007, n'a pas été supprimé entre 2012 et 2017. De plus, il apparaît encore plus pertinent, alors que de nombreux secteurs du marché du travail connaissent une période de tension. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 725, 789 et 1051 rectifié.

Article 11 bis

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement de suppression n°  1052 rectifié est contraire à la position de la commission, qui a soutenu la réduction de cotisations au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1052 rectifié.

Article 12

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  742 porte sur la cotisation de soutien à la dette sociale. Peu opérationnel, il ne semble pas nécessaire à ce stade. En effet, selon les projections de la Cades, l'échéance organique du 31 décembre 2033 sera respectée.

Cependant, si les régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss) et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) continuaient d'accumuler les déficits, les pouvoirs publics risqueraient de devoir choisir - et nous avons interrogé le Gouvernement à ce sujet - entre une nouvelle prolongation de la Cades et une augmentation des ressources qui lui sont affectées. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 742.

Article(s) additionnel(s) après l'article 12

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  802 vise à augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital. La CSG est acquittée par tous et pas seulement par les hauts revenus. Pour qu'elle conserve son efficacité et ne soit pas mitée par des niches comme l'est impôt sur le revenu, il importe qu'elle conserve un taux relativement modéré. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 802.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  777 prévoit l'établissement d'une contribution de solidarité des actionnaires pour l'autonomie. L'assiette retenue correspond mal au risque financé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 777.

Article 13

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  811 prévoit la suppression de cet article, qui doit pourtant obligatoirement figurer dans une LFSS et n'a pas de caractère normatif. S'il l'était, l'amendement encourrait un fort risque d'inconstitutionnalité pour incompatibilité avec le respect de l'échéance organique du 31 décembre 2033 pour l'extinction de la dette sociale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 811, de même qu'à l'amendement n°  1053 rectifié.

Article(s) additionnel(s) après l'article 13

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  763 prévoit d'assujettir à la CSG l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Cette indemnité est versée à une personne qui perd son emploi et qui pourrait donc être affectée par cette minoration dans une période de fragilité. Je ne suis pas certaine que ce soit l'intention de l'auteure de l'amendement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 763.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  764 vise à majorer les cotisations sociales des entreprises ayant plus de 20 % de leurs effectifs en temps partiel. Il s'agit d'une question compliquée et délicate puisque certaines entreprises n'ont pas d'autre choix que d'avoir recours au temps partiel. Une telle sanction indistincte ne paraît donc pas adaptée. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 764.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  767 prévoit d'exonérer les hôpitaux et les Ehpad publics de taxe sur les salaires. Ces établissements ne sont pas des collectivités et une telle mesure représenterait une perte conséquente pour la sécurité sociale, en particulier pour la branche vieillesse, qui devrait déjà subir les plus forts déficits des années à venir. Avis défavorable.

Mme Raymonde Poncet Monge. - Les baisses de la taxe sur les salaires devaient être équivalentes à l'exonération du CICE, ce qui était le cas quand il était à 4 %. Cependant, quand il est passé à 6 %, aucune modification supplémentaire de la décote n'a eu lieu et cet écart n'a jamais été comblé. Le différentiel persiste, et le problème de distorsion de concurrence demeure.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 767.

Article 15

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  1120, identique à l'amendement de la commission n°  45, prévoit la suppression de l'article. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1120.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  810 n'est pas normatif. Sur le fond, les prestations ont bénéficié d'une revalorisation anticipée au 1er juillet 2023, dont il est normal de tenir compte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 810, de même qu'à l'amendement n°  809.

Article(s) additionnel(s) après l'article 15

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n°  1054 rectifié vise à subordonner la mise en place de niches sociales à la suppression d'autres niches. Une telle pétition de principe, sans effet normatif, aurait mieux trouvé sa place au sein de la loi de programmation des finances publiques. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1054 rectifié.

Avant le chapitre Ier

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n°  146 en application de l'article 41 de la Constitution.

Article 16

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  674 rectifié prévoit la suppression de la prise en charge dérogatoire des arrêts de travail en cas de contamination à la covid-19. Cette suppression ferait courir un risque de perte de revenus pendant la période de carence pour de nombreux salariés. Ainsi, des personnes en situation précaire pourraient être incitées à ne pas déclarer leur contamination pour continuer à travailler, tout en étant contagieuses. Tant que l'isolement est prescrit, je propose donc un avis défavorable, pour des raisons sanitaires.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 674 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  286 est satisfait sur le fond puisque les professionnels de ville peuvent déclarer dans le système d'information national de dépistage (SI-DEP) les résultats des tests qu'ils pratiquent. Il s'agit donc seulement de reconnaître en creux la biologie délocalisée dans les moyens de dépistage, ce qui ne correspond pas à l'objet de l'article. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 286.

Article(s) additionnel(s) après l'article 16

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  780 prévoit de rétablir une amende en cas de dépassement d'honoraires excessif. Ce sujet doit être abordé dans le cadre de la négociation conventionnelle. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 780.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  827 vise à supprimer le dispositif monPsy, lancé cette année. Il faudrait en évaluer les résultats, mais il n'est pas opportun de supprimer un complément utile en matière d'offre de soins en santé mentale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 827.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  368 rectifié ter prévoit une demande de rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 368 rectifié ter.

Article 17

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  319 précise que les rendez-vous de prévention doivent inclure le « bilan personnalisé ». Or cette notion renvoie soit à l'idée d'une consultation à caractère très général dont les études et les expériences étrangères ont montré les limites, soit à l'office du médecin, qui adapte son entretien à la personne qu'il examine. La précision ne semble pas indispensable. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 319 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos  753, 752, les amendements identiques nos  616 et 998, les amendements identiques nos  492 et 877, et les amendements nos  891 rectifié, 161 rectifié, 314 et 389 rectifié apportent des précisions sur ce que doivent être ces rendez-vous de prévention.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Si on précise, on risque de faire des oublis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - En effet. De plus, c'est au médecin qui fait la consultation d'aviser.

La commission demande le retrait des amendements nos 753, 752, des amendements identiques nos 616 et 998, des amendements identiques nos 492 et 877, et des amendements nos 891 rectifié, 161 rectifié, 314 et 389 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  452 vise à élargir les rendez-vous de prévention et de repérage aux proches aidants. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 452 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  554 précise que les rendez-vous de prévention sont réalisés par des médecins ou infirmiers, qui orientent vers les professionnels adaptés. Tous ces amendements en discussion commune apportent, je le répète, des précisions inutiles. Restons-en à l'idée générale de mettre en place les rendez-vous de prévention ; les médecins aviseront. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 554 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Il en est de même pour l'amendement n°  955, qui concerne le repérage des victimes de mutilations sexuelles.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 955 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  956 prévoit que les rendez-vous sont adaptés au sexe, à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre du patient. Même avis.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 956 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  957 prévoit que les rendez-vous de prévention traitent des risques pour la santé liés à l'environnement. Même avis.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 957 et, à défaut, y sera défavorable.  

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1075 rectifié précise que les rendez-vous de prévention peuvent donner lieu à l'identification d'une prise en charge de la douleur. Même avis.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1075 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos  443 et 444 prévoient que les rendez-vous de prévention sont adaptés aux besoins des patients atteints d'un cancer.

La commission demande le retrait des amendements nos 443 et 444 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  750 prend en compte la santé mentale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 750.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  834 et 1014 rectifié visent à adapter les rendez-vous aux besoins et aux facteurs de risque des femmes. Même avis.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 834 et 1014 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  980 précise que les rendez-vous de prévention devront promouvoir l'activité physique et sportive en pleine nature. Là encore, avis défavorable, à défaut d'un retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 980 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  979 prévoit que les rendez-vous de prévention ont pour objet de détecter les cancers, y compris chez les jeunes. Des actions sont déjà menées en ce sens. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 979 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos  754, 500 rectifié bis et 691 rectifié précisent que les rendez-vous de prévention ont notamment pour objet d'identifier une prise en charge de la douleur. Même avis.

La commission demande le retrait des amendements nos 754, 500 rectifié bis et 691 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  370 rectifié a pour objet de promouvoir la santé visuelle. Même avis.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 370 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  958 prévoit que les rendez-vous de prévention sont effectués en concertation avec les haltes soins addictions (HSA). Cette mesure figure dans les dispositions consacrées aux jeunes et aux 40-45 ans. Même avis.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 958 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1067 rectifié bis a trait à la prévention de l'infertilité. Même avis.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1067 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1072 rectifié bis concerne la détection de l'endométriose. Même avis.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1072 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos  173, 326 et 448 rectifié bis visent la fragilité osseuse. Même avis.

La commission demande le retrait des amendements nos 173, 326 et 448 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité des amendements nos  615 et 997 en application de l'article 41 de la Constitution.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1055 rectifié concerne la prise en charge de la douleur. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1055 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  700 rectifié et 1056 rectifié suppriment la dispense de ticket modérateur pour les rendez-vous de prévention. Bien que partageant l'analyse des auteurs de ces amendements, je préfère maintenir cette dispense pour les plus jeunes, qui n'ont pas forcément de couverture complémentaire. Retrait ou, à défaut, avis défavorable, au profit de l'amendement n°  48 de la commission.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 700 rectifié et 1056 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1016 rectifié concerne lui aussi le dépistage des facteurs de risque de cancer. Même avis que précédemment.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1016 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  320 et 494 précisent que les agences régionales de santé (ARS) consultent annuellement les centres de lutte contre le cancer sur le contenu des rendez-vous de prévention et les mesures de promotion des résultats. Cette mesure complexifie le dispositif. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 320 et 494, à défaut, y sera défavorable.

Article(s) additionnel(s) après l'article 17

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  416 rectifié prévoit une demande de rapport sur l'évaluation du parcours de soin post-cancer et sur les bienfaits de l'activité physique adaptée. Cela pourrait éventuellement faire l'objet d'une mission d'information parlementaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 416 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Même avis sur l'amendement n°  890 rectifié bis, qui concerne une demande de rapport sur le surpoids et l'obésité outre-mer.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 890 rectifié bis.

Article 18 bis

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - La commission a supprimé cet article, car la Haute Autorité de santé (HAS) s'apprête à recommander le dépistage systématique de la drépanocytose. Je suis donc défavorable à l'amendement n°  1079 rectifié, car cette expérimentation devient obsolète.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1079 rectifié.

Article 19

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  960 qui prévoit la remise d'un rapport dressant le bilan de l'extension de la gratuité de la contraception à toutes les femmes de moins de vingt-six ans.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 960.

Article(s) additionnel(s) après l'article 19

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Même avis sur les amendements nos  963 et 893 rectifié, qui sont relatifs à des demandes de rapport.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 963 et 893 rectifié.

Article 20

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  204 rectifié, 313 et 369 rectifié prévoient que l'article 20 ne s'applique pas aux moins de seize ans afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants. Cet article n'impose aucunement que ce suivi soit réalisé par des professionnels de santé différents, il ne vise qu'à pérenniser ce qui a été expérimenté avec succès lors de la campagne de vaccination récente, à savoir le léger élargissement des compétences d'administration et de prescription de vaccins à d'autres professionnels de santé. Avis défavorable. Le Gouvernement pourrait nous rassurer sur les exigences de formation à la vaccinologie auxquelles seront soumises ces différentes professions de santé.

Mme Émilienne Poumirol. - Le Gouvernement a annoncé que l'élargissement de ces compétences ne concernait pas les jeunes de moins de 16 ans. Pourquoi le préciser dans un amendement ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - C'est ce qui est prévu par la convention nationale pharmaceutique.

Mme Pascale Gruny. - Des pédiatres m'ont alertée sur le fait que des enfants, notamment au sein des familles précaires, ne seront plus suivis médicalement si d'autres professionnels de santé peuvent assurer le suivi vaccinal.

Mme Catherine Deroche, présidente. - La vaccination est souvent l'occasion d'une consultation médicale approfondie.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - À titre personnel, je partage les propos de Mme Gruny, mais la question des compétences élargies a fait l'objet d'un accord avec l'interprofession. Certains pharmaciens ont d'ores et déjà indiqué qu'ils ne vaccineraient pas les jeunes enfants.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Cette question méritera d'être clarifiée par le Gouvernement.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - La vaccination dépendra du libre choix des professionnels de santé.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 204 rectifié, 313 et 369 rectifié.

Article(s) additionnel(s) après l'article 20

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  322 prévoit qu'une convention liant la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les centres de lutte contre le cancer puisse, pour prévoir des modalités de financement ou d'organisation adaptées, déroger à l'article du code de la santé publique relatif à l'exercice de la pratique avancée des auxiliaires médicaux. Je sollicite l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 322.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  521 rectifié fixe une date butoir à la prise du décret d'application de l'expérimentation, prévue par la LFSS pour 2021, relative au parcours d'accompagnement des personnes pour lesquelles une complication du diabète de type 2 est découverte. Il semble que le décret d'application n'ait pas été publié. Avis favorable, sauf si le Gouvernement annonce que la publication interviendra avant cette date.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 521 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  321 et 495 visent à créer une conférence des parties prenantes chargée de dresser un bilan des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Même s'ils sont désormais un rouage fondamental de notre système de santé, je ne suis pas certaine que cette nouvelle instance s'impose pour faire un bilan. D'ailleurs, le champ de compétence et le recrutement des infirmiers en pratique avancée (IPA) font déjà partie des sujets abordés au sein du Conseil national de la refondation (CNR). Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 321 et 495 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable sur l'amendement n°  981 qui concerne une demande de rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 981.

La réunion est close à 15 h 45.

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 19 h 35.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de Mme Catherine Deroche, M. Philippe Mouiller, Mme Corinne Imbert, Mme Élisabeth Doineau, M. Bernard Jomier, Mme Michelle Meunier, M. Martin Lévrier comme membres titulaires, et de M. René-Paul Savary, Mme Pascale Gruny, Mme Chantal Deseyne, M. Olivier Henno, Mme Monique Lubin, Mme Véronique Guillotin et Mme Laurence Cohen comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE (SUITE)

Article 21

Mme Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance maladie. - L'amendement n°  829 gage une mesure du Gouvernement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 829.

Article(s) additionnel(s) après l'article 21

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°  868, qui vise à prendre en compte la situation individuelle du patient.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 868.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  815, qui demande l'abrogation de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 815.

Article 22

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  335 rectifié et 1023 rectifié, qui suppriment l'extension des thèmes ouverts aux conventions professionnelles.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 335 rectifié et 1023 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  883 relatif au conditionnement du conventionnement en zone sous-dense.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 883.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  133 rectifié, qui ajoute l'équilibre des aides à l'équipement informatique parmi les thèmes ouverts aux conventions.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  13 rectifié, qui encadre l'installation des médecins dans les zones surdotées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques nos  245 rectifié, 553 rectifié, 668 rectifié ter et 1005, qui suppriment les dispositions relatives à la représentation des maisons de santé.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 245 rectifié, 553 rectifié, 668 rectifié ter et 1005.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable aux amendements nos  412 rectifié, 413 rectifié et 414 rectifié, qui visent à maintenir la notion de « bilans de médication », sous réserve de rectification.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 412 rectifié, 413 rectifié et 414 rectifié, sous réserve de rectification.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  294 et 405 rectifié prévoient d'étendre le champ des conventions pharmaceutiques au renforcement des déplacements à domicile. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 294 et 405 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  14 rectifié, qui encadre l'installation des médecins dans les zones surdotées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié.

Article(s) additionnel(s) après l'article 22

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Même avis sur l'amendement n°  418 rectifié ter, qui a le même objet que le précédent.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 418 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  870 prévoit la possibilité d'instaurer, dans l'accord des centres de santé, des dispositifs d'aide prenant en compte le contexte économique. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 870 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  273 rectifié bis, qui encadre l'installation des médecins dans les zones surdotées.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 273 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  671 rectifié, qui prévoit une demande de rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 671 rectifié.

Article 22 bis

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - La commission a adopté un amendement prévoyant que le décret fixant les modalités de l'expérimentation relative à l'établissement du certificat de décès sera pris après avis de la Haute Autorité de santé (HAS), de l'ordre des médecins et de l'ordre des infirmiers. En conséquence, je demande le retrait de l'amendement n°  573 rectifié ou, à défaut, mon avis sera défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 573 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 23

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  873 et 899, qui visent à supprimer l'article.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 873 et 899.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos  1057 rectifié et 677 rectifié bis, qui prévoient de réécrire l'article.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1057 rectifié et 677 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  898 prévoit que les universités prennent en compte le nombre d'étudiants dans les zones sous-denses. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 898 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  578 rectifié prévoit que le stage sera supervisé par un maître de stage universitaire. Avis défavorable, car le dispositif qui reprend la proposition de loi de Bruno Retailleau est plus précis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 578 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  599 rectifié prévoit que le stage puisse être réalisé à parité en ambulatoire et en milieu hospitalier. Retrait ou, à défaut, avis défavorable, car cela ne correspond pas à l'esprit du texte de la proposition de loi.

Mme Catherine Deroche, présidente. - La question se pose malgré tout pour les hôpitaux de proximité ou les centres hospitaliers.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 599 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1022 rectifié supprime les zones sous-denses comme destination de stage des étudiants de quatrième année. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1022 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  445 rectifié bis, 488 rectifié bis et 501 rectifié ter ajoutent une formation à la prise en charge de la douleur au cours de la quatrième année de médecine générale. Cette mesure ne relève pas de la loi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 445 rectifié bis, 488 rectifié bis et 501 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Même avis sur les amendements identiques nos  251 rectifié et 952.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 251 rectifié et 952.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  373 rectifié prévoit une formation à la prévention des maladies oculaires. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 373 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  964 concerne une formation aux enjeux de santé environnementale. Tous ces sujets sont importants, mais les dispositions ne relèvent pas de la loi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 964.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  965 vise une formation aux enjeux de santé menstruelle. Même avis.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 965.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  275 rectifié offre la possibilité de réaliser le stage à l'hôpital. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 275 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  15 rectifié concerne la publication de la part des stages réalisés dans les zones sous-denses. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 15 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1119 prévoit que le stage puisse être réalisé à titre exceptionnel et par dérogation en milieu hospitalier. Les conditions et les modalités de réalisation du stage sont déterminées par voie réglementaire. Avis défavorable à stade, car la rédaction est peu précise.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1119.

Article(s) additionnel(s) après l'article 23

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable sur l'amendement n°  974, qui concerne une demande de rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 974.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Il en est de même pour l'amendement n°  973.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 973.

Article 24

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  580 rectifié ajoute de nouveaux membres au guichet unique d'accompagnement des médecins. Avis défavorable, car il complexifierait la loi. D'ailleurs, la commission a supprimé ce guichet unique, qui existe déjà dans les départements.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 580 rectifié, de même qu'aux amendements identiques nos  277 rectifié et 1059 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  276 rectifié a trait à la responsabilité territoriale des facultés d'adapter la formation du médecin aux besoins du territoire. Outre le manque de portée opérationnelle de ce dispositif, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) n'est pas le véhicule adapté. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 276 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article(s) additionnel(s) après l'article 24

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  241 rectifié et 903 visent à priver d'aides publiques les médecins dans les zones sous-dotées et sur-dotées dont les tarifs dépassent un certain niveau. Avis défavorable, à défaut d'un retrait.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 241 rectifié et 903, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  240 rectifié, 385 rectifié ter et 541 rectifié bis, qui limitent le conventionnement aux médecins respectant certains tarifs dans les zones sur-dotées.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 240 rectifié, 385 rectifié ter et 541 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Même avis sur l'amendement n°  790.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 790.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1060 rectifié porte sur l'égalité des médecins libéraux et en centres de santé pour le bénéfice d'aides à l'installation. Avis défavorable.

Mme Émilienne Poumirol. - Pour quelle raison ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Certes, les centres de santé sont déficitaires lors des premières années, mais cette question ne relève pas de la loi. Nous parlons d'aides aux médecins et il s'agit là indirectement d'une aide à ces structures.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1060 rectifié.

Article 24 ter

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1021 rectifié prévoit que les modalités de coopération doivent être définies en lien avec le comité de liaison des institutions ordinales (Clio). La commission a adopté un amendement de suppression de cet article. Avis défavorable à cet amendement, de même qu'à l'amendement n°  1061 rectifié.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Une proposition de loi sur les infirmiers en pratique avancée (IPA) sera examinée prochainement par l'Assemblée nationale.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Le Gouvernement a introduit cette disposition par amendement alors même qu'une proposition de loi, déposée le 18 octobre dernier, sera discutée à l'Assemblée nationale fin novembre. Attendons ce texte, d'autant qu'il prévoit de créer des IPA spécialisés et des IPA praticiens.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1021 rectifié et 1061 rectifié.

Article 24 quater

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1096 rectifié dispose que les consultations avancées sont organisées conjointement par les agences régionales de santé (ARS) et les ordres des médecins. Demande de retrait au profit de l'amendement n°  61 adopté par la commission. Mon avis sera identique sur les amendements nos  337 rectifié et 1020 rectifié

La commission demande le retrait des amendements nos 1096 rectifié, 337 rectifié et 1020 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°  1125 relatif au financement des consultations avancées par l'assurance maladie, sous réserve de le transformer en sous-amendement de la commission.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1125, sous réserve de rectification.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Retrait de l'amendement n°  583 rectifié au profit de l'amendement n°  594 rectifié relatif à l'extension géographique de l'expérimentation à six régions.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 583 rectifié. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 594 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°  889 rectifié bis, qui prévoit que l'expérimentation ait lieu dans un territoire ultramarin au moins.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 889 rectifié bis.

Article 25

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  390 rectifié bis, qui concerne l'élargissement du champ des formes de contrats interdits aux jeunes diplômés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 390 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°  894 rectifié qui apporte des précisions rédactionnelles sur les entreprises de travail temporaire.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 894 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  1015 rectifié bis, qui interdit les contrats de gré à gré aux jeunes diplômés.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1015 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  907 relatif à l'extension de l'interdiction d'intérim.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 907.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  325 rectifié limite l'exercice en intérim à cinq ans. Avis défavorable, car cette mesure me semble difficilement opérationnelle.

M. Alain Milon. - Pourquoi ?

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Pourquoi limiter l'intérim à l'ensemble de la carrière ? Je vous propose de vous rallier à l'amendement de la commission, qui limite l'intérim au regard de l'exercice sur l'année écoulée, empêchant l'intérim à temps plein.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 325 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis également défavorable à l'amendement n°  421 rectifié ter, qui concerne la limitation dans le temps de l'exercice en intérim.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 421 rectifié ter.

Article(s) additionnel(s) après l'article 25

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1062 rectifié bis prévoit d'appliquer des coefficients géographiques aux tarifs nationaux de certaines prestations facturées dans les établissements de santé dans les outre-mer. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 1062 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  697 a trait au contrôle des juridictions financières sur les établissements de santé privés et leurs sociétés. Si le renforcement des contrôles est une préoccupation légitime après l'affaire Orpea, la situation des cliniques n'est pas analogue à celle des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Il faut mener cette réflexion dans le cadre d'un autre texte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 697.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1063 rectifié modifie les critères des contrats de soutien à l'investissement Ségur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1063 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  695 rectifié bis, qui demande un rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 695 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Il en est de même pour les amendements nos  734 rectifié bis, 866 rectifié, 1064 rectifié, 1104 rectifié bis, 872 rectifié et 690 rectifié, qui demandent des rapports. Les sujets seront évoqués en séance publique.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 734 rectifié bis, 866 rectifié, 1064 rectifié, 1104 rectifié bis, 872 rectifié et 690 rectifié.

Article(s) additionnel(s) article 25 quinquies

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1094 rectifié prévoit l'extension du report de la date butoir pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue). Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1094 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - En conséquence, avis défavorable à l'amendement n°  954.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 954.

Article 26

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°  1012, qui simplifie le recouvrement de pénalités par les organismes d'assurance maladie.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1012.

Article(s) additionnel(s) après l'article 26

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  131 rectifié et 316 rectifié ter, qui concernent la mise en oeuvre de la forfaitisation du financement de la radiothérapie.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 131 rectifié et 316 rectifié ter.

Article 27

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  342 rectifié quater précise le délai dans lequel la HAS rend son avis en prévision de la sortie d'un acte du référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN). Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 342 rectifié quater.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n°  338 rectifié relatif à la remise exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale de la majoration octroyée sur le dépistage de la covid et à la baisse exceptionnelle de la cotation des actes au profit de l'amendement adopté par la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 338 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Pour les mêmes raisons, avis défavorable aux amendements identiques nos  18 rectifié, 127 et 861 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 18 rectifié, 127 et 861 rectifié bis.

Article 28

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement de suppression n°  130 rectifié.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  185 rectifié, 258 rectifié, 393 rectifié ter et 650 rectifié concernant la concertation obligatoire en vue de l'établissement des référentiels. Faisons confiance à la HAS.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 185 rectifié, 258 rectifié, 393 rectifié ter et 650 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  259 rectifié a trait aux modalités de certification des sociétés de téléconsultation au regard des référentiels de bonnes pratiques. Retrait ou, à défaut, avis défavorable, de même qu'aux amendements nos  186 rectifié et 651 rectifié, dont la rédaction est proche. L'amendement de la commission encadre les sociétés de téléconsultation.

La commission demande le retrait des amendements nos 259 rectifié, 186 rectifié et 651 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  830 limite l'activité de société de téléconsultation à la forme d'association à but non lucratif. Cette disposition ne répond pas aux besoins et pourrait être contreproductive. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 830.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis également défavorable à l'amendement n°  791 qui limite l'activité de téléconsultation aux sociétés ayant ce but exclusif.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°791.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1069 rectifié porte sur l'obligation pour les sociétés de téléconsultation de respecter la convention médicale. Il est satisfait sur le fond, il n'est pas prévu de déroger à la convention médicale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1069 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1066 rectifié garantit une offre médicale alternant présentiel et téléconsultation. Je partage cet objectif, mais cette obligation doit porter sur le patient, et non sur la société de téléconsultation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1066 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1070 rectifié porte sur le respect du parcours de soins par les sociétés de téléconsultation. Il est satisfait par l'amendement de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1070 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  792 vise à interdire à une société de téléconsultation de fabriquer ou de distribuer des outils de téléconsultation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 792.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1068 rectifié limite l'activité de téléconsultation des médecins salariés. Là encore, si je partage l'objectif recherché, il revient à la convention médicale de fixer cette obligation - elle prévoit 20 %. Je souhaite que cette activité soit minoritaire.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous voulons que le Parlement soit saisi avant la mise en place de chaque convention.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1068 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Retrait ou, à défaut, avis défavorable aux amendements identiques nos  167 rectifié, 189 rectifié et 654 rectifié relatifs au respect du référentiel « hébergeur de données de santé », car ils sont satisfaits.

Mme Pascale Gruny. - Les données de santé sont-elles hébergées sur des sites européens ou français ?

Mme Catherine Deroche, présidente. - Cela est prévu dans les textes, mais pour l'instant on n'a pas fait appel à l'hébergeur européen. Nous allons examiner cette question et demanderons des précisions au Gouvernement.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 167 rectifié, 189 rectifié et 654 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Même avis sur les amendements identiques nos  187 rectifié, 260 rectifié et 653 rectifié.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 187 rectifié, 260 rectifié et 653 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  166 rectifié, 188 rectifié, 261 rectifié bis, 394 rectifié ter, 459 rectifié ter et 652 rectifié ont trait à la constitution d'une offre locale de soins par les sociétés de téléconsultation. Cette mesure n'a pas de portée opérationnelle. Demande-t-on à ces sociétés d'être des offreurs de soins ? Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 166 rectifié, 188 rectifié, 261 rectifié bis, 394 rectifié ter, 459 rectifié ter et 652 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1071 rectifié, qui exclut les patients couverts par une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de l'offre des sociétés de téléconsultation, n'est pas applicable. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1071 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques nos  489 rectifié bis et 684 rectifié bis, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 489 rectifié bis et 684 rectifié bis, sous réserve de rectification.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - En conséquence, avis défavorable aux amendements identiques nos  169 rectifié et 191 rectifié, qui prévoient la transmission des rapports d'activité aux ARS.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 169 rectifié et 191 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  168 rectifié, 190 rectifié, 262 rectifié bis et 655 rectifié, qui visent un programme certifiant de formation continue pour les médecins salariés des sociétés de téléconsultation. Les médecins sont déjà soumis à une obligation de formation continue.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 168 rectifié, 190 rectifié, 262 rectifié bis et 655 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  485 rectifié, qui apporte des précisions sur le respect des règles nécessaires à l'agrément et à son renouvellement, est satisfait par l'amendement de la commission. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 485 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos  395 rectifié bis et 192 rectifié, qui prévoient d'associer les parties prenantes du secteur à la définition des règles relatives à la téléconsultation. Il convient de préserver le cadre très précis de la convention médicale et de ne pas le court-circuiter avec un nouveau format qui affaiblirait la négociation globale.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 395 rectifié bis et 192 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques nos  486 rectifié bis, 683 rectifié bis et 1019 rectifié, qui concernent l'information des patients sur le praticien consulté via une société de téléconsultation, sous réserve d'une rectification relative à l'imputation et la formulation.

La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 486 rectifié bis, 683 rectifié bis et 1019 rectifié.

Article(s) additionnel(s) après l'article 28

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos  339 rectifié et 475 rectifié bis concernent l'encadrement des lieux et des modalités de téléconsultation. Avis défavorable au profit de l'amendement de la commission qui prévoit déjà un dispositif.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 339 rectifié et 475 rectifié bis.

Article(s) additionnel(s) après l'article 29 (supprimé)

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  912 prévoit d'enrichir les informations prises en compte dans la fixation du prix de vente des médicaments. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 912.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  797 souhaite une actualisation annuelle de la liste en sus. On observe déjà des actualisations en cours d'année ; ce fut notamment le cas en 2021. L'actualisation annuelle serait donc contre-productive. Avis défavorable.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous devons avoir un vrai débat sur le sujet de la liste en sus.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Je trouve positif que l'actualisation puisse se faire au fil de l'eau. Si l'on choisit une actualisation annuelle, il faudra attendre un an.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous avions déjà évoqué cette question dans le rapport d'information réalisé avec Véronique Guillotin et Yves Daudigny concernant l'accès aux médicaments innovants.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 797, de même qu'à l'amendement n°  794.

Article 30

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  17 rectifié, de même qu'à l'amendement n°  918.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  193 rectifié concerne la fixation d'un forfait thérapie innovante par pathologie.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 193 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  798 concerne la publicité des conventions. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 798, de même qu'à l'amendement no  1074 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  1076 rectifié vise l'extension des causes de cessation de paiement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1076 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  897 prévoit la possibilité d'exclure certains médicaments de la procédure de règlements des médicaments de thérapie innovante (MTI). Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 897.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  916 concerne le rétablissement des dispositions relatives aux médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Avis défavorable également.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 916.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  468 rectifié supprime les alinéas relatifs aux remises dues en cas de sous-inscription volontaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 468 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  182 concerne l'ajout de la liste visée au périmètre incitant à l'inscription complète. Nous demandons l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 182.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  180 fixe par décret le périmètre de la mesure incitant à l'inscription complète. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 180.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  183 fixe par décret le barème des remises dues en cas d'inscription incomplète. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 183. La commission émet un avis favorable à l'amendement no  145 rectifié.

Article(s) additionnel(s) après l'article 30

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  799 concerne la prise en compte des investissements publics en recherche et développement biomédicale pour la fixation des prix des médicaments. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 799.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  761 rectifié bis supprime les majorations de remises appliquées en cas d'alternatives thérapeutiques remboursables. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 761 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  1114 précise l'année d'inscription du médicament sur la liste d'accès précoce pour l'application de la remise annuelle. Si l'on a bien compris ce que souhaite le Gouvernement, l'avis est favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1114.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  482 rectifié concerne la subordination de toute décision de suspension temporaire de prise en charge d'un médicament à la remise préalable d'un avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de la HAS. Cette obligation procédurale ne paraît pas nécessaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 482 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  919 fixe la date de remise du rapport annuel d'activité du Comité économique des produits de santé (CEPS) au Parlement avant le 15 septembre. Ce rapport est attendu et important ; l'avis est donc favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 919.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  1083 rectifié concerne la prise en compte des investissements publics en recherche et développement biomédicale pour la fixation des prix des médicaments. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1083 rectifié.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  985 prévoit l'interdiction de remboursement par l'Assurance maladie des prestations des prestataires de services et des distributeurs de matériels au titre de la coordination des soins. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 985.

Article 31

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  140, 341 rectifié quater, 504 rectifié ter, 871 rectifié et 914 rectifié bis ont trait à une exclusion de l'optique. Je demande le retrait de ces amendements, ainsi que des amendements nos  479 rectifié et 694 rectifié, au profit des amendements nos  996 rectifié et 139 sous réserve d'une rectification.

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Ces amendements satisfont-ils la demande des audioprothésistes ?

Mme Catherine Deroche, présidente. - Oui, les audioprothésistes sont également concernés.

La commission demande le retrait des amendements identiques nos 140, 341 rectifié quater, 504 rectifié ter, 871 rectifié et 914 rectifié bis, de même que des amendements nos 479 rectifié et 694 rectifié et, à défaut, y sera défavorable. La commission émet un avis favorable aux amendements nos 996 rectifié et 139, sous réserve de rectification.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  1011 prévoit le transfert du recouvrement des pénalités à la branche maladie. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1011.

Article(s) additionnel(s) après l'article 31 

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  135 rectifié propose l'abattement aux tarifs de transport sanitaire en cas de transport groupé. Ce point pourrait être résolu de façon conventionnelle, afin de prévoir une montée en charge du transport partagé. Je propose un retrait, mais nous en débattrons.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 135 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  439 rectifié prévoit une incitation à inscrire les dispositifs médicaux pour l'ensemble des indications pertinentes. Cette incitation ne doit pas être contre-productive. L'amendement reprend les dispositions de l'article 31 visant à inciter les entreprises à demander une inscription au remboursement de leurs dispositifs médicaux sur l'ensemble des indications autorisées et présentant un service attendu suffisant. Dans la mesure où il retient plutôt un critère tenant à l'amélioration du service attendu, il ne faudrait pas que cela remette en cause des dispositifs médicaux utiles et matures.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 439 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article(s) additionnel(s) après l'article 31 bis

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  406 rectifié bis donne la possibilité au pharmacien de substituer des dispositifs médicaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 406 rectifié bis.

Article 32

M. Philippe Mouiller, rapporteur pour la branche autonomie. - L'amendement no  8 rectifié bis prévoit de ne pas contractualiser quand le signataire n'est pas en règle fiscalement ou socialement. L'avis est défavorable, car un certain nombre d'établissements sortent du champ de compétence des signataires des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié bis.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  155 rectifié concerne l'encadrement du volume des excédents. Sur les recommandations du rapport d'information de Bernard Bonne et de Michelle Meunier, avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement no 155 rectifié.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  618 rectifié est satisfait par l'amendement de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 618 rectifié.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Les amendements nos  924 et 835 prévoient une automatisation des sanctions en cas de non-respect des dispositions législatives règlementaires. Il revient plutôt aux autorités de tarification d'exercer ce contrôle. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 924 et 835. La commission émet un avis favorable à l'amendement de clarification n°  1115.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Les amendements nos  538 rectifié bis et 590 rectifié prévoyant l'automaticité des reversements en cas de fraude sont déjà satisfaits. Le contrôle est déjà exercé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

La commission demande le retrait des amendements nos 538 rectifié bis et 590 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  156 rectifié concerne la régularité des contrôles des groupes privés. Il s'agit, encore une fois, d'une recommandation du rapport d'information de Bernard Bonne et de Michelle Meunier. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 156 rectifié.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  928 propose de disposer des comptes des filiales étrangères. Cette mesure sort du champ de compétence de la branche autonomie et relève de la règlementation relative aux marchés financiers.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 928.

Article(s) additionnel(s) après l'article 32

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  10 rectifié demande à la CNSA d'animer un comité de contrôle au niveau national. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 10 rectifié.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - En parallèle des contrôles de routine, l'amendement no  9 rectifié vise à développer un dialogue direct entre la CNSA et les groupes. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 9 rectifié.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  11 rectifié coordonne les acteurs du contrôle au niveau départemental. Avis favorable.

M. Bernard Bonne. - J'apporterai une rectification. Je proposerai une réunion trois fois par an - plutôt que des réunions bimestrielles - pour être sûr qu'elle se déroule au moins deux fois par an !

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 11 rectifié.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  121 rectifié prévoit la prise en charge financière de l'évaluation qualité définie par la HAS. Le principe est de demander à un acteur extérieur de venir contrôler l'aspect qualitatif. La prise en charge financière relève, quant à elle, des différents CPOM. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 121 rectifié.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Les amendements nos  211 rectifié et 1087 rectifié concernent des demandes de rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 211 rectifié et 1087 rectifié, de même qu'à l'amendement n°  992 rectifié bis.

Article(s) additionnel(s) après l'article 32 sexies

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  619 rectifié prévoit une simplification administrative. L'idée est de signer un seul contrat lorsque les établissements bénéficient d'une double tutelle. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 619 rectifié.

Article 33 bis

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Les amendements identiques nos  539 rectifié bis et 591 rectifié concernent la forfaitisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Avis défavorable pour cette demande de suppression.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 539 rectifié bis et 591 rectifié.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  1122 aligne la forfaitisation de l'APA sur les modalités de forfaitisation de la prestation de compensation du handicap (PCH). Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1122.

Article(s) additionnel(s) après l'article 33 septies

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  372 rectifié, de même qu'à l'amendement n°  608 rectifié bis.

Article 34

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  540 rectifié bis précise que tous les bénéficiaires de l'APA n'ont pas forcément besoin des deux heures de vie sociale par semaine. La proposition est déjà satisfaite dans la rédaction de l'article.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 540 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Les amendements identiques nos  512 rectifié bis et 620 rectifié visent à changer l'intitulé en le calquant sur le droit ouvert aux bénéficiaires de la PCH. Je demande l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 512 rectifié bis et 620 rectifié.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  340 rectifié prévoit une nouvelle répartition financière entre les départements et l'État, en faveur des départements. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 340 rectifié.

Article(s) additionnel(s) après l'article 34

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Les amendements identiques nos  137 rectifié et 931 visent à reconnaître le rôle des aidants et à les accompagner en confiant cette mission aux établissements et services médico-sociaux (ESMS). Nous sommes dans la lignée des recommandations de la HAS. Toutefois, je crains que cela n'entraîne des charges supplémentaires trop lourdes pour les petits établissements, notamment en matière d'accompagnement. Une autre question concerne les centres de ressources. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 137 rectifié et 931, de même qu'aux amendements nos  603 rectifié, 428 rectifié ter et 524 rectifié ter.

Article 35

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Concernant l'habitat inclusif, on passe d'une aide à la vie partagée à un nouveau système. L'amendement no  731 rectifié propose de maintenir le forfait de l'ancien système durant la période de transition. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement no 731 rectifié.

Article(s) additionnel(s) après l'article 35

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  943 relaie une demande de la CNSA. Il s'agit de compléter le système d'information pour lui permettre de développer progressivement des briques nationales. Nous sommes dans la logique des travaux de la CNSA. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 943.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  274 rectifié propose une expérimentation. Celle-ci vise à organiser dans les pôles d'activités et de soins adaptés l'accueil des personnes non résidentes de l'établissement souffrant de troubles du comportement. Nous sommes dans la logique du virage domiciliaire avec la notion de répit. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 274 rectifié.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - La seule différence entre l'amendement no  90 rectifié déjà adopté et les amendements nos  250 rectifié bis, 330 rectifié bis et 933 rectifié concerne la périodicité de la mise en place de la conférence nationale des générations de l'autonomie. Je propose de retenir la proposition de deux ans, formulée dans mon amendement.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 250 rectifié bis, 330 rectifié bis et 933 rectifié. La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°  623 rectifié, de même qu'aux amendements identiques nos  507 rectifié et 1110 rectifié, aux amendements identiques nos  508 rectifié et 1111 rectifié et à l'amendement n°  417 rectifié bis.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  934 propose une étude d'impact. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 934.

Article 35 bis

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement no  345 rectifié quater propose d'intégrer des produits et services de santé innovants dans le parcours. Cette notion de « produits et services de santé innovants » me semble difficile à définir. Je demande l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 345 rectifié quater.

Article(s) additionnel(s) après l'article 35 bis

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  610 rectifié, 611 rectifié, 612 rectifié, 613 rectifié et 975 rectifié.

Article(s) additionnel(s) après l'article 35 septies

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos  625 rectifié et 986 rectifié bis.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous venons de recevoir deux sous-amendements du Gouvernement relatifs à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam).

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les sous-amendements nos  1129 et 1128 font suite à l'annonce du ministre de la santé et de la prévention, M. François Braun. Le sous-amendement no 1129, à l'article 3, tient compte des 600 millions d'euros supplémentaires dans le sous-objectif Établissements de santé. Parallèlement, le sous-amendement no 1128, à l'article 4, rectifie l'Ondam 2022 concernant les dépenses relatives aux établissements de santé. L'avis est favorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avons-nous été informés de la déclinaison de ces 600 millions d'euros ?

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les informations dont nous disposons sont succinctes : 186 millions d'euros sont dédiés à l'augmentation des heures de travail de nuit, et le reste concerne les majorations. Nous n'avons pas plus de détails, ces annonces proviennent de la mission flash menée par le ministre sur les urgences et il s'agit de nouvelles mesures pour la pédiatrie. Nous pourrons demander des précisions complémentaires. Pour ce qui concerne l'Ondam 2023, nous ne disposons d'aucun élément.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Comme l'a dit la rapporteure générale, les 600 millions d'euros financent les astreintes de nuit, ainsi que les mesures du plan Braun, mais ce financement concerne l'année 2022. Toutefois, quid des 400 millions d'euros annoncés pour aider l'hôpital et les services en tension, dont la pédiatrie ? Il s'agirait d'un tour de passe-passe. À cette heure, il n'est pas envisagé de modifier l'Ondam 2023. Pour autant, une partie de ces mesures ne manquera pas d'être financée en 2023.

J'observe un mélange des genres entre des dépenses déjà faites et des annonces. La question de la sincérité se pose. Par ailleurs, 400 millions d'euros seront-ils réellement dépensés en faveur des hôpitaux ? Ou est-ce seulement un effet d'annonce ? Je doute de la réalité de ces dépenses, ou alors les hôpitaux se financeront eux-mêmes : la sous-exécution sera reversée aux établissements et, dans ce reversement, seront intégrées les mesures en faveur des services sous tension. Il y a un effet d'annonce, ce n'est pas un cadeau supplémentaire, selon moi. Je m'attendais à une modification de l'Ondam 2023, or on nous propose une modification de l'Ondam 2022.

Article 3 (supprimé) (suite)

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 1129.

Article 4 (supprimé) (suite)

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 1128.

Article 5 (suite)

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n°  1126.

La réunion est close à 20 h 40.

Mardi 8 novembre 2022

- Présidence de M. Philippe Mouiller, vice-président -

La réunion est ouverte à 13 h 35.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance

M. Philippe Mouiller, président. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Nous commençons par l'examen de deux amendements du Gouvernement, qui viennent d'être déposés.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE (SUITE)

Article 31 (suite)

Mme Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance maladie. - Avis favorable à l'amendement rédactionnel n°  1134.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1134.

Article(s) additionnel(s) après l'article 31 (suite)

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n°  1133 vise à étendre la récupération des indus versés à l'Assurance maladie aux activités de télésurveillance. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1133.

Article 36

M. Olivier Henno, rapporteur pour la branche famille. - Le sous-amendement no  938 porte sur l'obligation pour le foyer ayant manqué au paiement de la rémunération d'adhérer à l'intermédiation par la plateforme l'Urssaf. Sous réserve d'une rectification du sous-amendement, je vous propose un avis favorable.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 938, sous réserve de rectification.

Article(s) additionnel(s) après l'article 36

M. Olivier Henno, rapporteur. - Les amendements nos  739 rectifié et 232 rectifié portent sur une demande de rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 739 rectifié et 232 rectifié.

Article 37

M. Olivier Henno, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos  242 rectifié, 351 rectifié bis, 675 rectifié ter et 972, car ils sont identiques à l'amendement de la commission.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 242 rectifié, 351 rectifié bis, 675 rectifié ter et 972.

Article(s) additionnel(s) après l'article 37

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement no  737 rectifié porte sur une demande de rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 737 rectifié.

Article(s) additionnel(s) après l'article 37 bis

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement no  458 rectifié bis a pour objectif de préciser dans la loi que les « allocations familiales sont universelles ». Malheureusement, il s'agit en l'état d'un voeu pieux, qui n'a d'incidence ni normative ni financière. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 458 rectifié bis.

M. René-Paul Savary, rapporteur pour la branche vieillesse. - L'amendement no  427 rectifié ter porte sur une demande de rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 427 rectifié ter.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  923 rectifié bis tend à supprimer le mécanisme de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) en outre-mer. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 923 rectifié bis.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  525 rectifié porte sur la demande d'un rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 525 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Avis également défavorable à l'amendement no  801 rectifié, qui concerne une demande de rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 801 rectifié.

Article 38

M. Olivier Henno, rapporteur. - L'amendement no  1003 vise à apporter des précisions aux dispositions applicables. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1003.

Article(s) additionnel(s) avant l'article 41

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  2 rectifié ter prévoit l'échange avec d'autres États d'informations nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence auxquelles est soumis le versement de certaines prestations. Cet amendement ayant une dimension européenne, il faudrait revoir le dispositif législatif à cette échelle. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 2 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  5 rectifié bis vise l'ajout des présidents des tribunaux de commerce à la liste des agents habilités à s'échanger des informations utiles à la recherche des fraudes sociales. L'intention de l'auteur étant satisfaite, j'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 5 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  4 rectifié bis a pour objet l'interdiction du versement de prestations sociales sur un produit d'épargne autre que le livret A. Cette disposition ne saurait renforcer le contrôle des prestations versées dans la mesure où les sommes versées sur un compte courant peuvent être transférées par leur bénéficiaire sur un produit d'épargne autre que le livret A. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 4 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  3 rectifié ter porte sur une demande de rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié ter.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  656 rectifié vise à instaurer un prononcé par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) d'une pénalité en cas de rendez-vous médical non honoré par le patient. C'est le médecin qui est pénalisé et qui devrait pouvoir demander des pénalités. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 656 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 41

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  1098 rectifié tend à supprimer l'article 41, qui prévoit des mesures importantes en matière de lutte contre les fraudes sociales, notamment l'attribution de pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme aux agents de contrôle des organismes de protection sociale et de l'inspection du travail. D'après l'étude d'impact, ces dispositions permettraient d'apporter près de 50 millions d'euros de recettes. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1098 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  642 rectifié prévoit également des pénalités pour consultation non honorée. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 642 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  987 permet aux directeurs de CPAM de prononcer un avertissement en cas d'inobservation des règles du code de la sécurité sociale et à limiter la saisine de la commission des pénalités des branches famille et vieillesse aux montants d'indus supérieurs à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il procède en outre à divers ajustements d'ordre rédactionnel.

Toutefois, deux erreurs matérielles affectent sa rédaction, tandis qu'une partie de son dispositif le rend incompatible avec l'amendement no  107 de la commission. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement y remédie et dépose un sous-amendement à l'amendement de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 987.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  543 rectifié bis porte sur la transmission à l'auteur de l'infraction des procès-verbaux établis en cas d'escroquerie et de faux et usage de faux de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale. Le principe de la transmission est intéressant, mais le caractère judiciaire des procès-verbaux rend impossible cette transmission de cette manière. Je propose à notre collègue Pascale Gruny de le rectifier en ce sens : « après autorisation préalable du parquet. » Dans l'attente de cette rectification, l'avis est défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 543 rectifié bis.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  544 rectifié bis prévoit que soient déterminées par décret les garanties octroyées aux auteurs d'infractions d'escroquerie et de faux et usage de faux et aux personnes auditionnées dans le cadre de la procédure de constatation de ces infractions par les agents de contrôle des organismes de protection sociale. Or ces garanties paraissent relever davantage de la loi que du règlement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 543 rectifié bis.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  1099 rectifié supprime les pouvoirs de cyberenquête sous pseudonyme accordés aux agents de contrôle de l'inspection du travail aux fins de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques. Cette mesure représenterait en outre 15 millions d'euros de recettes supplémentaires chaque année pour la sécurité sociale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1099 rectifié.

Article(s) additionnel(s) après l'article 41

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  289 rectifié bis porte sur la suspension des droits à prestations sociales d'une personne faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le Gouvernement devrait déposer un projet de loi relatif à l'immigration début 2023. Poursuivons nos réflexions dans cette attente. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 289 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les amendements identiques nos  805 et 1100 rectifié visent à augmenter les taux de majoration des sommes redressées en cas de récidive de travail dissimulé.

L'arsenal de sanctions actuellement applicable me paraît suffisamment dissuasif, d'autant que s'y ajoutent des mesures d'annulation des exonérations ou réductions de cotisations sociales dont bénéficie l'auteur de l'infraction, que l'article 6 tend à renforcer pour les donneurs d'ordre récidivistes, ainsi que des sanctions pénales et administratives. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 805 et 1100 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  7 rectifié ter tend à rétablir l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 prévoyant le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite servie par un régime français établis à l'étranger. J'émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable, car il est satisfait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 7 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.

Article 41 bis

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  152 rectifié ter porte sur l'anticipation d'un an de l'obligation de verser sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA - l'espace unique de paiement en euros - des prestations sociales soumises à condition de résidence en France. Je ne suis toutefois pas certain que l'échéance du 1er janvier 2023 soit tenable pour les organismes de protection sociale compte tenu des préparatifs requis. Je sollicite donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 152 rectifié ter.

Article 42

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  1006 a pour objet de supprimer l'article 42, qui permet notamment d'étendre la procédure de déconventionnement d'urgence applicable aux professionnels de santé aux pharmaciens d'officine, aux distributeurs de produits et prestations de santé et aux entreprises de transport sanitaire et de taxi conventionnées. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1006.

Article 43

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques de suppression nos  800 et 944.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 800 et 944.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  207 porte sur l'extension des cas de prise en charge à la prescription par un médecin agréé. Avis défavorable, car le dispositif est quelque peu flou.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 207.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  945 ouvre la possibilité de prise en charge de la téléconsultation réalisée par le remplaçant ou le collaborateur du médecin traitant. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 945.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  222 rectifié bis porte sur les possibilités d'orientation du patient par le médecin consulté en téléconsultation, ce qui n'apporte rien au texte. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 222 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  946 a pour objet la possibilité de prise en charge d'arrêts de travail en téléconsultation dans le cas de zones sous-denses ou de praticiens en structure d'exercice coordonné, ce qui serait un facteur facilitant pour obtenir des arrêts de travail. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 946.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  498 rectifié bis vise à étendre la possibilité de prise en charge des arrêts de travail en téléconsultation pour les patients dans les zones sous-denses ou sans médecin traitant. Les difficultés liées à ces zones ne justifient pas de faciliter à ce point la prise en charge des arrêts de travail. Les statistiques prouvent qu'il n'y a pas de lien entre les zones denses et les zones sous-denses. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 498 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable sur l'amendement no  151, qui a le même objet.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement no 151.

Article 44

M. René-Paul Savary, rapporteur. - Les amendements identiques nos  125 rectifié bis, 171 rectifié bis, 551 rectifié bis, 577 rectifié, 670 rectifié ter, 851 rectifié bis, 948, 1004, 1046 rectifié et 1123 rectifié visent à supprimer l'article 44, qui permet aux directeurs de CPAM de fixer forfaitairement le montant d'un indu par extrapolation des résultats du contrôle d'un échantillon de factures.

La procédure prévue est particulièrement encadrée. Une discussion a lieu avec la personne concernée, puis une médiation peut aboutir à une procédure de contentieux si celle-ci n'aboutit pas. De nombreuses contestations sont émises actuellement, car le Gouvernement peut donner l'impression qu'il se place dans une posture de suspicion de fraudes. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 125 rectifié bis, 171 rectifié bis, 551 rectifié bis, 577 rectifié, 670 rectifié ter, 851 rectifié bis, 948, 1004, 1046 rectifié et 1123 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  247 rectifié porte sur le recouvrement des sommes indûment prises en charge auprès de l'auteur de l'acte à l'origine de l'indu en cas d'intervention de multiples entités ou professionnels auprès d'un même assuré dans le cadre des infirmières qui adhèrent aux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad). Je sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 247 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  402 rectifié vise à limiter l'extrapolation en cas de contrôle par échantillonnage aux indus liés à une inobservation volontaire des règles de tarification, de distribution ou de facturation et à une part de l'activité de la personne contrôlée. Je rappelle que l'article 44 permet déjà ce droit à l'erreur. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 402 rectifié.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  481 rectifié permet à la personne faisant l'objet d'un contrôle par échantillonnage de demander une analyse complémentaire en cas de désaccord sur le montant de l'indu extrapolé. Le dispositif est bordé. J'émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 481 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article(s) additionnel(s) après l'article 44

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  947 modifie la composition de la commission de contrôle chargée d'émettre un avis sur les sanctions envisagées à l'encontre d'un établissement de santé en cas de manquement aux règles de facturation. La composition de la commission nous paraît cohérente et représentative des intérêts de tous, j'émets donc un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 947.

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  659 rectifié porte sur la demande d'un rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 659 rectifié, de même qu'aux amendements nos  966 et 967.

Article 45

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  113 rectifié a pour sujet la fixation annuelle par la loi des dotations de l'assurance maladie aux opérateurs et fixation de la dotation à Santé publique pour 2023. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 113 rectifié.

Article(s) additionnel(s) après l'article 45

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  699 rectifié a pour objet l'élargissement des missions du Fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) au soutien aux centres de santé. Avis défavorable, car il est satisfait sur le fond.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 699 rectifié, de même qu'à l'amendement no  816.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 816.

Article(s) additionnel(s) après l'article 46

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement no  1103 rectifié porte sur la demande d'un rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1103 rectifié.

Article 47

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos  804 et 950 visent à supprimer l'article 44 qui concerne l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam). Or à ce stade, la commission ne propose pas de rejeter l'Ondam. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 804 et 950.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos  1108 rectifié bis, 511 rectifié bis, 386 rectifié bis, 880 et 689 rectifié visent à modifier la répartition des crédits au sein de l'Ondam. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 1108 rectifié bis, 511 rectifié bis, 386 rectifié bis, 880 et 689 rectifié.

Article(s) additionnel(s) après l'article 47

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement no  741 rectifié, qui concerne une demande de rapport.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 741 rectifié.

Article(s) additionnel(s) après l'article 48

M. Philippe Mouiller, président. - Les amendements identiques nos  771 et 1086 rectifié portent sur l'évaluation du coût des pathologies psychiques liées au travail supporté par l'assurance maladie. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 771 et 1086 rectifié.

Article(s) additionnel(s) après l'article 49

M. Philippe Mouiller, président. - L'amendement no  951 vise à créer un tableau de maladie professionnelle relatif au burn-out. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 951.

Article 49 bis

M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement no  566 rectifié porte sur la suppression du délai de carence de six mois préalable à la reprise d'une activité chez le dernier employeur avant la liquidation de la pension. Il faut veiller à ce que cette suppression n'entraîne pas un recours abusif au cumul emploi-retraite. Dans l'attente des discussions avec les partenaires sociaux sur le dispositif emploi-retraite, j'émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 566 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Philippe Mouiller, président. - Nous venons de recevoir deux sous-amendements.

Article 8 (suite)

Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Le sous-amendement no  1135 prévoit qu'une nouvelle augmentation de la fiscalité conduirait irrémédiablement à un report de la consommation vers des produits contrefaits, au détriment de la santé des consommateurs, des buralistes et des finances publiques, surtout dans ces proportions. Si on peut estimer qu'il n'est pas inconcevable que les produits du tabac échappent à la hausse de l'inflation, la Première ministre elle-même a déclaré que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l'augmentation de la fiscalité devait être alignée avec le taux d'inflation.

Or, l'inflation est mesurée à 5,5 % alors que la hausse de la fiscalité est de 7,1 % pour les cigarettes et de 14,5 % pour le tabac fine coupe par exemple.

Il faut savoir que le projet du Gouvernement était de prendre en compte l'année n-1, mais pour l'année en cours, nous devons prendre en compte l'année n-1 et n-2 comme c'était le cas précédemment. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 1135.

Article 24 quater (suite)

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Le sous-amendement no  1130 prévoit que le financement des consultations avancées sera pris en charge par l'assurance maladie au lieu du fonds d'intervention régional (FIR). Avis favorable.

La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 1130.

La réunion est close à 14 h 10.

Samedi 12 novembre 2022

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 14 h 30.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 - Suite de l'examen des amendements de séance

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE (SUITE)

Article(s) additionnel(s) après l'article 47 bis

Mme Catherine Deroche, présidente. - À la suite du rejet par le Sénat de l'amendement prolongeant d'un an la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation (SSR), le Gouvernement s'est trouvé dans l'embarras, la règle de l'entonnoir ne lui permettant pas de le représenter en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Sensibles aux sollicitations des établissements, nous avons accepté que le Gouvernement représente un amendement sur le sujet. Je vais laisser la parole à notre rapporteure.

Mme Corinne Imbert, rapporteure pour la branche maladie. - Le Gouvernement avait déposé mercredi un amendement de dernière minute visant à reporter une nouvelle fois l'entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation.

Cette réforme qui devait intervenir en 2021 avait été reportée en LFSS 2021, en raison de la pandémie, à 2022. Elle avait à nouveau été reportée, je l'ai rappelé en séance, lors du dernier PLFSS, par le biais d'un amendement de dernière minute encore.

Jeudi, le Sénat a rejeté la demande de report du Gouvernement, qui entendait repousser l'entrée en vigueur cette fois à 2024. Deux raisons ont conduit à cela. Une de méthode : on ne peut chaque année demander, sept semaines avant l'entrée en vigueur prévue, un report d'un an. Une autre de fond : nous avions estimé que les reports successifs commençaient à devenir le signe d'un enlisement voire un abandon de la réforme, qui nest nullement souhaitable.

Cette réforme est nécessaire et son entrée en vigueur rapide est indispensable.

Pour autant, nous ne sommes pas aveugles aux difficultés notamment des agences régionales de santé, qui sont durement mobilisées avec une pandémie qui dure...

Jai pu échanger à plusieurs reprises avec le ministre à ce sujet.

Jestime quun report de six mois est acceptable. Par esprit de responsabilité, mais aussi parce que ce délai ne correspond pas à l'examen du PLFSS et nous prévient, a priori, d'un nouvel amendement de report inopiné.

Je souhaite que le Gouvernement s'engage. À tenir cette ligne, d'une part, à l'Assemblée nationale, et à ne pas modifier cette échéance à la faveur d'un nouveau recours à la procédure de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. À tenir l'échéance, d'autre part, en prenant les mesures réglementaires nécessaires dès le début de l'année et à garantir d'un point de vue opérationnel l'entrée en vigueur au 1er juillet au plus tard.

Je vous propose par ailleurs d'ajuster la rédaction afin de marquer cette intention, en précisant que la date est « au plus tard » celle du 30 juin 2023.

Sous ces réserves je vous propose un avis favorable.

La commission adopte le sous-amendement n°  1145 et donne un avis favorable à l'amendement n°  1144.

M. Philippe Mouiller, rapporteur pour la branche autonomie. - À l'approche de l'examen de l'article 47, relatif à l'Ondam pour 2023, je voulais savoir si la rapporteure avait obtenu les informations demandées sur l'impact des annonces faites par le Gouvernement sur cet objectif de dépenses.

Mme Catherine Deroche, présidente. - J'ai insisté auprès du ministre au banc pour obtenir ces informations de façon claire et détaillée. Les modifications apportées en 2022, substantielles, auront forcément un impact sur 2023.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Je n'ai pas obtenu ces éléments. Le Gouvernement ne procèdera par ailleurs à aucune révision de l'Ondam 2023, considérant que les marges de manoeuvre ouvertes par les mesures nouvelles suffiront à absorber le coût des annonces faites. Le Gouvernement reste donc sur sa position.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Je vous propose dans ces conditions, de revoir notre position sur l'article 47 et de ne pas l'adopter.

Il en est ainsi décidé.

M. Martin Lévrier. - Il ne s'agit pas d'un article obligatoire ?

Mme Catherine Deroche, présidente. - Si, dans le texte définitif, ce qui ne nous empêche pas de rejeter l'article au stade de l'examen au Sénat.

René-Paul Savary, rapporteur pour l'assurance vieillesse, nous fait savoir qu'à l'article 41 le Gouvernement a modifié l'amendement n°  987 afin de corriger des erreurs matérielles et a déposé un sous-amendement n°  1138 à l'amendement n°  107 de la commission. Il est proposé de donner un avis favorable, dans la mesure où ils tendent à limiter la saisine de la commission des pénalités à des montants d'indus supérieurs à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale dans les branches famille et vieillesse.

La commission donne un avis favorable au sous-amendement n° 1138.

La réunion est close à 14 h40.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

Auteur

Objet

Article 22
Rénover la vie conventionnelle pour renforcer l'accès aux soins

Mme IMBERT

1127

Amendement rédactionnel

Article additionnel après l'article 35

M. MOUILLER

90 rect.

Création d'une conférence nationale des générations et de l'autonomie

Article 36
Réforme du complément de libre choix du mode de garde

M. HENNO

95

Suspension du versement du complément du mode de garde en cas de défaut de paiement du salaire dû à l'assistante maternelle ou à l'employé à domicile

Article 37 bis
Demande de rapport sur la santé et la prévention des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

M. HENNO

101

Suppression de l'article

Article additionnel après l'article 37 bis

M. SAVARY

102 rect.

Mesures de soutien à l'emploi des seniors et de sauvegarde du système de retraites

Article additionnel après l'article 47 bis

Mme IMBERT

1145

Strict bornage dans le temps de l'entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation

TABLEAU RÉCAPITULATIF DE L'EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Auteur

Objet

Avis de la commission

Motion

Mme COHEN

762

Question préalable

Défavorable

Article 1er (Supprimé)
Approbation des tableaux d'équilibre, de l'Ondam et des éléments relatifs au FRR, au FSV et à la Cades

Le Gouvernement

993

Rétablissement de l'article

Défavorable

Article 3 (Supprimé)
Rectification des tableaux d'équilibre 2022

Mme COHEN

784

Rétablissement de l'article et annulation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale pour 2022

Défavorable

Mme PONCET MONGE

702

Rétablissement de l'article et ajout d'un dispositif visant à favoriser le respect de contreparties sociales et environnementales

Défavorable

Le Gouvernement

1129

Sous-amendement de cohérence avec l'augmentation de l'Ondam 2022

Favorable

Article 4 (Supprimé)
Rectification de l'Ondam et des sous-Ondam 2022

Mme PONCET MONGE

703

Rétablissement de l'Ondam 2022 rectifié avec modification de la ventilation des sous-objectifs

Défavorable

Mme COHEN

785

Rétablissement de l'Ondam 2022 rectifié avec modification de la ventilation des sous-objectifs

Défavorable

Le Gouvernement

1128

Rectification de l'Ondam 2022

Favorable

Article 5
Poursuite de la modernisation des offres de service en faveur des particuliers
en matière de services à la personne

Le Gouvernement

1126

Possibilité d'entrée en vigueur anticipée du versement immédiat aux clients de prestataires des aides sociales et fiscales aux activités de garde d'enfants de moins de six ans et d'accueil des enfants réalisées par un assistant maternel agréé

Favorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 5

M. IACOVELLI

736 rect.

Intégration du Cesu préfinancé au dispositif de versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne

Avis du Gouvernement

Mme LUBIN

1101 rect. bis

Transmission par les plateformes des éléments d'identification des prestataires de services à la personne nécessaires pour l'établissement des déclarations sociales et fiscales afférentes

Défavorable

Mme PONCET MONGE

704

Augmentation du taux de la contribution perçue au titre des régimes de retraite à prestations définies pour la part des rentes supérieure à 24 000 euros par mois

Défavorable

Mme LUBIN

1029 rect.

Augmentation du taux de la contribution perçue au titre des régimes de retraite à prestations définies pour la part des rentes supérieure à 24 000 euros par mois

Défavorable

Mme PONCET MONGE

705

Augmentation du taux de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites

Défavorable

Mme COHEN

776 rect.

Augmentation du taux de la contribution sur les attributions d'actions gratuites

Défavorable

M. MÉRILLOU

1035 rect.

Augmentation du taux de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites

Défavorable

Mme APOURCEAU-
POLY

770 rect. bis

Perception d'une cotisation sur les comptes des Ehpad privés

Défavorable

Mme PONCET MONGE

708

Création au profit de la CNSA d'une cotisation exceptionnelle sur les dividendes des Ehpad privés lucratifs

Défavorable

Mme PONCET MONGE

937 rect. bis

Instauration d'une redevance solidaire due par les Ehpad privés lucratifs au profit de la CNSA

Défavorable

Mme MEUNIER

1097 rect. ter

Instauration d'une redevance solidaire due par les Ehpad privés lucratifs au profit de la CNSA

Défavorable

Mme LUBIN

1030 rect.

Création et affectation au régime général de sécurité sociale d'une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros

Défavorable

Article 6
Modernisation du contrôle, du recouvrement social et du droit des cotisants

Mme PONCET MONGE

710

Déplafonnement de l'annulation des exonérations ou réductions de cotisations ou contributions prononcée à l'encontre du donneur d'ordre ayant manqué à son devoir de vigilance en matière de travail illégal

Défavorable

Mme LUBIN

1026 rect.

Déplafonnement de l'annulation des exonérations ou réductions de cotisations ou contributions prononcée à l'encontre du donneur d'ordre ayant manqué à son devoir de vigilance en matière de travail illégal

Défavorable

Mme COHEN

786

Suppression des dispositions relatives aux modalités d'émission des DSN de substitution, à l'annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations du régime des mines et à l'utilisation, dans le cadre d'un contrôle, de documents et d'informations obtenus auprès d'une entreprise appartenant au même groupe que la personne contrôlée

Défavorable

Mme GRUNY

546 rect. bis

Information de la personne contrôlée sur la possibilité de demander la communication d'une copie des documents obtenus auprès de toute personne appartenant au même groupe qu'elle

Favorable

Mme PONCET MONGE

711

Déplafonnement de la durée des contrôles Urssaf visant les entreprises de moins de dix salariés et les travailleurs indépendants

Défavorable

Mme COHEN

812

Déplafonnement de la durée des contrôles Urssaf visant les entreprises de moins de dix salariés et les travailleurs indépendants

Défavorable

Mme GRUNY

542 rect. ter

Limitation à six mois de la durée des contrôles Urssaf visant les entreprises d'au moins vingt salariés

Favorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 6

Mme Nathalie GOULET

6 rect. ter

Renforcement des obligations déclaratives des employeurs dirigeant des entreprises éphémères

Favorable

Article 6 bis
Calendrier et modalités de divers transferts de recouvrement aux Urssaf

M. MILON

172 rect. sexies

Annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement de plusieurs types de cotisations sociales

Sagesse

M. HENNO

205 rect.

Annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement de plusieurs types de cotisations sociales

Sagesse

Mme COHEN

787 rect.

Annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du secteur privé

Défavorable

Mme LUBIN

1031 rect.

Annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé

Défavorable

Mme PONCET MONGE

713

Annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé et suppression des dispositions relatives à la fiabilisation des déclarations sociales

Défavorable

M. CHASSEING

252 rect.

Annulation du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 6 bis

Mme GRUNY

545 rect. bis

Information de la personne contrôlée au sujet de la possibilité de demander à l'Urssaf la prolongation de la durée de la période contradictoire

Favorable

Article 7
Prolongation du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels
et demandeurs d'emploi (TO-DE)

M. MICHAU

1038 rect.

Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE

Défavorable

M. MENONVILLE

455 rect. ter

Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE

Favorable

M. CABANEL

565 rect.

Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE

Favorable

M. DUPLOMB

968

Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE

Favorable

M. HENNO

988

Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE

Favorable

M. Jean-Marc BOYER

1112 rect.

Pérennisation de l'exonération de cotisations patronales spécifique à l'emploi saisonnier dite TO-DE

Favorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 7

Mme LOISIER

534 rect.

Élargissement de l'exonération dite TO-DE aux entreprises de travaux agricoles

Sagesse

M. DUPLOMB

971

Élargissement de l'exonération dite TO-DE aux entreprises de travaux agricoles

Sagesse

Mme BILLON

159 rect. bis

Élargissement de l'exonération dite TO-DE aux entreprises de travaux agricoles

Sagesse

M. VERZELEN

197 rect. quater

Élargissement de l'exonération dite TO-DE aux entreprises de travaux agricoles

Sagesse

M. LE NAY

223 rect. ter

Élargissement de l'exonération dite TO-DE aux entreprises de travaux agricoles

Sagesse

M. GREMILLET

1121 rect. bis

Élargissement de l'exonération dite TO-DE aux entreprises de travaux agricoles

Sagesse

M. Stéphane DEMILLY

349 rect.

Renforcement de l'exonération pour l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles dite TO-DE

Défavorable

M. MENONVILLE

456 rect. quater

Renforcement de l'exonération pour l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles dite TO-DE

Défavorable

Mme SCHILLINGER

649 rect.

Renforcement de l'exonération pour l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles dite TO-DE

Défavorable

M. DUPLOMB

969

Renforcement de l'exonération pour l'emploi de travailleurs saisonniers agricoles dite TO-DE

Défavorable

M. DUPLOMB

970

Élargissement de l'exonération dite TO-DE aux coopératives d'utilisation de matériel agricole

Sagesse

M. HENNO

989

Élargissement de l'exonération dite TO-DE aux coopératives d'utilisation de matériel agricole

Sagesse

M. TISSOT

1041 rect.

Élargissement de l'exonération dite TO-DE aux coopératives d'utilisation de matériel agricole

Sagesse

M. CABANEL

567 rect.

Faculté d'opter pour une assiette forfaitaire pour les agriculteurs ayant choisi de régler leurs cotisations sociales à partir des revenus de l'année précédente

Défavorable

M. GOLD

593 rect. bis

Extension aux EPCI de l'exonération patronale pour l'emploi des aides à domicile dont bénéficient les centres intercommunaux d'action sociale

Favorable

M. PARIGI

376 rect.

Extension dans les zones de développement prioritaire des exonérations de charges patronales prévues dans les zones de revitalisation rurale

Défavorable

M. FAVREAU

203 rect. bis

Extension des exonérations de cotisations sociales applicables à la participation des employeurs publics aux contrats collectifs obligatoires à l'ensemble des dispositifs de protection sociale complémentaire

Défavorable

Mme MÉLOT

290 rect.

Extension des exonérations de cotisations sociales applicables à la participation des employeurs publics aux contrats collectifs obligatoires à l'ensemble des dispositifs de protection sociale complémentaire

Défavorable

Mme FÉRET

366 rect. bis

Extension des exonérations de cotisations sociales applicables à la participation des employeurs publics aux contrats collectifs obligatoires à l'ensemble des dispositifs de protection sociale complémentaire

Défavorable

Mme LUBIN

1034 rect.

Bornage à trois ans de l'exonération de cotisations patronales spécifique aux jeunes entreprises innovantes

Sagesse

Article(s) additionnel(s) après l'article 7 quater

Mme PONCET MONGE

707 rect.

Instauration d'un malus sur les cotisations AT-MP en cas d'insuffisance de prévention des risques de maladie professionnelle

Défavorable

Mme APOURCEAU-
POLY

772 rect.

Instauration d'un malus sur les cotisations AT-MP en cas d'insuffisance de prévention des risques de maladie professionnelle

Défavorable

Mme COHEN

813 rect.

Instauration de sur-cotisations AT-MP dues par le donneur d'ordre en cas de sinistralité importante chez le sous-traitant

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 7 quinquies

Mme PONCET MONGE

709 rect. bis

Application aux Ehpad et USLD du secteur public de la réduction de 6 points des cotisations patronales d'assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

451 rect. ter

Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des indemnités de repas des salariés itinérants du bâtiment

Avis du Gouvernement

M. ARTANO

585 rect. bis

Modification des conditions d'accès à l'exonération de cotisations patronales dite LODEOM en outre-mer

Défavorable

M. LUREL

1027 rect. bis

Modification des conditions d'accès à l'exonération de cotisations patronales dite LODEOM en outre-mer

Défavorable

Mme MALET

383 rect. bis

Renforcement de l'exonération de cotisations patronales dite LODEOM applicable en outre-mer pour les entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics pour 2024 et 2025

Sagesse

M. LUREL

1028 rect. bis

Renforcement de l'exonération de cotisations patronales dite LODEOM applicable en outre-mer pour les entreprises du secteur des bâtiments et travaux publics pour 2024 et 2025

Sagesse

M. ARTANO

587 rect. bis

Remise d'un rapport relatif à l'application de l'exonération de cotisations patronales LODEOM aux exploitations hôtelières de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion

Défavorable

Mme JASMIN

874 rect.

Remise d'un rapport relatif à l'application de l'exonération de cotisations patronales LODEOM aux exploitations hôtelières de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion

Défavorable

M. THÉOPHILE

922 rect. bis

Remise d'un rapport relatif à l'application de l'exonération de cotisations patronales LODEOM aux exploitations hôtelières de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion

Défavorable

Mme MEUNIER

509 rect. ter

Élargissement aux Ehpad et USLD du secteur public de la réduction de cotisations maladie de 6 points jusqu'à 2,5 SMIC

Défavorable

Article 7 sexies
Exonération de cotisations d'assurance vieillesse des médecins retraités

Mme COHEN

832

Suppression de l'exonération des cotisations de retraite dues au titre de l'année 2023 par les médecins en cumul emploi-retraite

Défavorable

M. HENNO

142

Exonération de la cotisation indemnités journalières maladie, de la contribution additionnelle maladie, de la CSG et de la CRDS dues au titre de l'année 2023 par les médecins en cumul emploi-retraite

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 7 sexies

Mme GUIDEZ

128 rect. bis

Exonération pérenne de cotisations de retraite pour les médecins en situation de cumul emploi-retraite

Défavorable

M. BURGOA

666 rect. bis

Suppression de la contribution additionnelle maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

715 rect.

Suppression de la contribution additionnelle maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Défavorable

Mme JASMIN

882 rect.

Expérimentation de la création de zones franches médicales permettant d'accorder une exonération temporaire de cotisations sociales aux médecins en cumul emploi-retraite

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 7 septies

Mme DESEYNE

506 rect. ter

Exclusion de la prise en charge par l'employeur des contrats d'assurance en matière d'habitation, de perte de revenus et de mobilité de l'assiette de la CSG

Défavorable

M. CHANTREL

712 rect.

Remise d'un rapport évaluant le rendement de la CSG et de la CRDS acquittées par les Français établis hors de France

Défavorable

M. KLINGER

292 rect. ter

Exclusion des rémunérations et indemnités versées aux employés ponctuels des organismes permanents à caractère social des collectivités locales, des entreprises et des associations et fondations sans but lucratif de l'assiette de la CSG

Défavorable

Mme LUBIN

1024 rect. bis

Plafonnement à un PASS des revenus faisant l'objet d'une réduction représentative de frais professionnels pour le calcul de l'assiette de la CSG

Défavorable

M. LE GLEUT

1001 rect.

Exonération de CSG sur les revenus des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale étranger et non affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français

Défavorable

Mme RENAUD-
GARABEDIAN

688 rect. sexies

Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et de placements imposables des non-résidents justifiant d'une affiliation d'au moins cinq ans à un régime obligatoire français d'assurance maladie

Défavorable

M. LE GLEUT

999 rect.

Exonération de CSG sur les revenus des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale étranger et non affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français

Défavorable

M. CHANTREL

1032 rect. bis

Exonération de CSG sur les revenus des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale étranger et non affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français

Défavorable

M. LE GLEUT

1000 rect.

Exonération de CSG sur les revenus des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale étranger et non affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale français

Défavorable

Mme TETUANUI

397 rect. ter

Exonération de CSG et de CRDS sur les revenus du patrimoine et de placements imposables des non-résidents justifiant d'une affiliation d'au moins cinq ans à un régime obligatoire français d'assurance maladie

Défavorable

Mme LUBIN

1025 rect. bis

Augmentation du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placements

Défavorable

M. MICHAU

662 rect. bis

Augmentation du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placements

Défavorable

Mme LASSARADE

318 rect.

Exclusion de l'assiette des cotisations sociales l'avantage en nature que constitue la mise à disposition d'un véhicule aux salariés intervenants à domicile

Défavorable

Mme PONCET MONGE

953 rect.

Exclusion de l'assiette des cotisations sociales l'avantage en nature que constitue la mise à disposition d'un véhicule aux salariés intervenants à domicile

Défavorable

Mme VERMEILLET

157 rect.

Exonération d'impôt sur le revenu et de CSG les chèques-carburant versés par les employeurs

Défavorable

Mme GRUNY

673 rect. bis

Assimilation de l'indemnité complémentaire d'activité partielle majorée par l'employeur à un revenu de remplacement

Défavorable

M. MICHAU

663 rect. bis

Prolongation sur l'année 2021 d'un dispositif dérogatoire de calcul des cotisations sociales pour les exploitants agricoles touchés par les conséquences de la crise épidémique de covid-19

Avis du Gouvernement

Mme COHEN

802 rect.

Augmentation du taux de CSG sur les revenus du capital

Défavorable

Article 8
Renforcement et harmonisation de la fiscalité sur les produits du tabac

M. BURGOA

200 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PROCACCIA

401 rect. bis

Taxation au poids du tabac à chauffer

Défavorable

Mme GUILLOTIN

576 rect.

Retour à la rédaction initiale de l'article

Favorable

M. JOMIER

1036 rect.

Retour à la rédaction initiale de l'article

Favorable

M. MILON

179 rect.

Limitation à 5,5 % de l'augmentation de l'accise sur le tabac

Défavorable

M. KERN

235 rect.

Limitation à 5,5 % de l'augmentation de l'accise sur le tabac

Défavorable

M. BURGOA

440 rect.

Limitation à 5,5 % de l'augmentation de l'accise sur le tabac

Défavorable

Mme ESPAGNAC

701

Limitation à 5,5 % de l'augmentation de l'accise sur le tabac

Défavorable

M. LEMOYNE

849

Limitation à 5,5 % de l'augmentation de l'accise sur le tabac

Défavorable

M. LONGEOT

1124 rect.

Limitation à 5,5 % de l'augmentation de l'accise sur le tabac

Défavorable

M. BONHOMME

523 rect.

Limitation à 5,5 % de l'augmentation de l'accise sur le tabac

Défavorable

M. PANUNZI

12 rect.

Modération du rattrapage de la fiscalité des produits du tabac applicable en Corse en 2023

Avis du Gouvernement

M. KERN

1135

Limitation à 5,5 % de l'augmentation de l'accise sur le tabac

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 8

M. KERN

236 rect.

Création d'une taxe sur les produits contenant de la nicotine

Défavorable

Mme PROCACCIA

400 rect. bis

Création d'une taxe sur les cigarettes électroniques jetables

Favorable

Mme PROCACCIA

399 rect. ter

Rapport évaluant scientifiquement la nocivité respective du tabac à chauffer et des autres produits du tabac et la fiscalité adaptée.

Défavorable

Mme PONCET MONGE

719

Rapport sur l'impact sanitaire, social et économique de l'évolution de la fiscalité en matière de lutte contre le tabagisme

Défavorable

M. DOSSUS

976 rect.

Création d'une accise sur le cannabis et les produits du cannabis et affectation de son produit au régime général de sécurité sociale

Défavorable

M. CHANTREL

995 rect. ter

Création d'une accise sur le cannabis et les produits du cannabis et affectation de son produit au régime général de sécurité sociale

Défavorable

Mme JOSEPH

209 rect.

Élargissement de l'assiette de la contribution due à raison de l'importation ou la livraison aux consommateurs de boissons alcoolisées

Défavorable

M. JOMIER

1039 rect. bis

Indexation du prix de l'alcool sur l'inflation

Favorable

Mme GUILLOTIN

582 rect.

Création d'une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées

Favorable

M. JOMIER

1040 rect.

Création d'une taxe sur les bières aromatisées sucrées ou édulcorées

Favorable

M. DOSSUS

977

Rehaussement des taux de la fiscalité sur les boissons sucrées

Défavorable

M. BONHOMME

515 rect. bis

Durcissement du barème de la taxe sur les sodas

Défavorable

M. ARTANO

614 rect.

Extension de la fiscalité sur les boissons sucrées aux aliments sucrés

Défavorable

M. BONHOMME

516 rect. bis

Rapport de bilan de la mise en oeuvre de la taxe sur les sodas dans sa version issue de la LFSS pour 2018

Défavorable

Mme COHEN

783

Taxe assise sur les messages publicitaires en faveur des jeux d'argent et de hasard

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1042 rect.

Taxe assise sur les messages publicitaires en faveur des jeux d'argent et de hasard

Défavorable

Mme GUILLOTIN

581 rect.

Taxe assise sur les messages publicitaires en faveur des jeux d'argent et de hasard

Défavorable

Mme PRÉVILLE

424 rect. bis

Création d'une contribution sur la publicité affectée au fonds de lutte contre les addictions

Défavorable

Mme PRÉVILLE

426 rect. bis

Taxe assise sur les messages publicitaires et activités promotionnelles à destination des enfants pour des produits de mauvaise qualité nutritionnelle

Défavorable

M. BONHOMME

514 rect. ter

Taxe assise sur les messages publicitaires et activités promotionnelles à destination des enfants pour des produits de mauvaise qualité nutritionnelle

Défavorable

Mme PRÉVILLE

425

Taxe assise sur les messages publicitaires en faveur des jeux d'argent et de hasard

Défavorable

M. CHASSEING

265 rect.

Conditionnement du taux réduit de TSA pour les OCAM à une modération de l'ampleur de la différenciation des remboursements selon que les professionnels appartiennent ou non à leur réseau

Favorable

Mme DESEYNE

503 rect. quater

Conditionnement du taux réduit de TSA pour les OCAM à une modération de l'ampleur de la différenciation des remboursements selon que les professionnels appartiennent ou non à leur réseau

Favorable

M. Jean-Michel ARNAUD

698 rect. bis

Réduction de TSA pour les complémentaire santé qui ne bénéficient pas d'une participation au financement par l'employeur

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

676 rect. bis

Taux réduit de TSA pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses

Défavorable

Mme NOËL

374 rect. bis

Inclusion de la notion de santé psychique et physique dans la définition du forfait global soins des établissements médico-sociaux

Avis du Gouvernement

Article 9
Renforcer les équipes de régulation pour accompagner la montée en charge du service d'accès aux soins

M. CHASSEING

272 rect. bis

Fixation du niveau minimal du plafond de revenus professionnels pour l'éligibilité au régime simplifié des professions médicales

Défavorable

Article 9 bis
Déplacement de la clause de sauvegarde en partie recettes

Mme MICOULEAU

311 rect.

Maintien de l'assiette actuelle de la clause de sauvegarde

Défavorable

Mme MICOULEAU

312 rect.

Pérennisation du plafond dérogatoire pour 2023

Défavorable

M. MOGA

16 rect. quater

Prise en compte du lieu de production dans la répartition de la clause

Défavorable

Mme LASSARADE

331 rect.

Augmentation de la part répartie en fonction du taux de croissance

Défavorable

M. SAVARY

528 rect.

Exclusion des médicaments génériques, biosimilaires et matures

Défavorable

Mme DELMONT-
KOROPOULIS

470 rect.

Prise en compte des remises dans le calcul de la majoration forfaitaire

Favorable

M. FOLLIOT

1007

Augmentation du montant M

Défavorable

M. MILON

284

Exemption des dispositifs médicaux innovants et introduction d'une progressivité dans la clause

Défavorable

M. MILON

282

Exemption des dispositifs médicaux innovants

Défavorable

M. MILON

283

Introduction d'une progressivité dans la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux

Favorable si rectifié

Le Gouvernement

744

Clarification des modalités de calcul pour 2024

Favorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 9 bis

M. CHASSEING

266 rect. bis

Diminution du taux de la contribution sur les ventes en gros

Défavorable

M. SAVARY

527 rect. ter

Diminution du taux de la contribution sur les ventes en gros

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

1017 rect. ter

Diminution du taux de la contribution sur les ventes en gros

Défavorable

M. CHASSEING

267 rect. bis

Diminution du taux de la contribution sur les ventes en gros

Favorable

Mme BERTHET

359 rect. ter

Diminution du taux de la contribution sur les ventes en gros

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

1018 rect. ter

Diminution du taux de la contribution sur les ventes en gros

Favorable

M. MILON

177 rect. bis

Création d'un abattement à la contribution sur les dépenses de promotions des médicaments pour les médicaments biosimilaires

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

450 rect. ter

Création d'un abattement à la contribution sur les dépenses de promotions des médicaments pour les médicaments biosimilaires

Défavorable

Article 10
Transfert du financement des IJ maternité post-natales à la branche famille
/Transferts financiers au profit de la branche maladie

Mme PONCET MONGE

720

Suppression de l'article

Défavorable

Mme COHEN

788

Suppression de l'article

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

1043 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

726

Suppression du principe de non-compensation du coût de la prime de partage de la valeur

Favorable

Mme COHEN

833

Suppression du principe de non-compensation du coût de la prime de partage de la valeur

Favorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 10

Mme MEUNIER

1065 rect.

Contribution de solidariteì de la finance pour l'autonomie

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 11

Mme BORCHIO FONTIMP

466 rect. bis

Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés

Défavorable

Mme GATEL

660 rect. bis

Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés

Défavorable

M. Cédric VIAL

1118 rect.

Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés

Défavorable

M. VANLERENBERGHE

144 rect.

Minoration de la réduction de cotisations sociales en cas de non-respect d'un index seniors

Défavorable

Mme COHEN

766 rect.

Énumération limitative des ressources de l'assurance maladie

Défavorable

Mme PONCET MONGE

721

Subordination des allègements généraux au respect de diverses contreparties climatiques et sociales

Défavorable

Mme LUBIN

1048 rect.

Subordination des allègements généraux au respect de diverses contreparties climatiques et sociales

Défavorable

Mme PONCET MONGE

723

Subordination des allègements généraux à l'élaboration d'un rapport climat

Défavorable

Mme PONCET MONGE

722

Suppression de la réduction des cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de négociation sur l'égalité professionnelle.

Défavorable

Mme COHEN

779 rect.

Subordination de la réduction de cotisations maladie jusqu'à 2,5 SMIC au respect de diverses conditions sociales

Défavorable

Mme LUBIN

1049 rect.

Subordination de la réduction de cotisations maladie jusqu'à 2,5 SMIC au respect de diverses conditions sociales

Défavorable

M. JOMIER

1047 rect.

Limitation de la réduction de cotisations familiales à 2,5 SMIC

Défavorable

Mme PONCET MONGE

724

Abrogation des allègements généraux

Défavorable

Mme COHEN

768 rect.

Suppression des allègements généraux

Défavorable

Mme LUBIN

1050 rect.

Subordination des allègements généraux au respect de diverses conditions sociales

Défavorable

Mme COHEN

769 rect.

Suppression de la réduction des cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de négociation sur l'égalité professionnelle

Défavorable

Mme LUBIN

1033 rect. bis

Suppression des allègements généraux pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de négociation sur l'égalité professionnelle.

Défavorable

Mme BILLON

160 rect. bis

Suppression de la réduction des cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de négociation sur l'égalité professionnelle

Défavorable

Mme PONCET MONGE

718 rect.

Suppression des allègements généraux pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de négociation sur l'égalité professionnelle

Défavorable

Mme COHEN

765 rect.

Création d'une contribution sociale sur les revenus financiers des sociétés

Défavorable

Mme PONCET MONGE

725

Suppression de la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés

Défavorable

Mme COHEN

789

Suppression de la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés

Défavorable

Mme LUBIN

1051 rect.

Suppression de la réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés

Défavorable

Article 11 bis
Application à l'ensemble des rémunérations de la déduction forfaitaire des cotisations patronales
sur les heures supplémentaires

Mme LUBIN

1052 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Article 12
Tableau d'équilibre pour 2023

Mme PONCET MONGE

742

Cotisation de soutien à la dette sociale

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 12

Mme APOURCEAU-
POLY

777

Contribution de solidarité des actionnaires pour l'autonomie

Défavorable

Article 13
Objectif d'amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV

Mme COHEN

811

Suppression de l'article

Défavorable

M. JOMIER

1053 rect.

Annulation du remboursement de la dette sociale en 2023

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 13

Mme COHEN

763

Assujettissement à la CSG de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Défavorable

Mme COHEN

764

Majoration des cotisations sociales des entreprises ayant plus de 20% de leur effectif en temps partiel

Défavorable

Mme COHEN

767

Exonération des hôpitaux et des Ehpad publics de taxe sur les salaires

Défavorable

Article 15
Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)

Mme APOURCEAU-
POLY

1120

Suppression de l'article

Favorable

Annexe B

Mme COHEN

810

Majoration des revalorisation des prestations au 1er janvier et au 1er avril au sein de l'annexe B

Défavorable

Mme COHEN

809

Suppression de la mention de l'élévation progressive de l'âge de la retraite au sein de l'annexe B

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 15

Mme LUBIN

1054 rect.

Subordination de la mise en place de niches sociales à la suppression d'autres niches sociales

Défavorable

Article 16
Protection des populations et des travailleurs face au covid

Mme GRUNY

674 rect. bis

Suppression de la prise en charge dérogatoire des arrêts de travail en cas de contamination à la covid-19

Défavorable

M. MILON

286

Précision sur les modalités de réalisation de tests de dépistage

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 16

Mme COHEN

780

Rétablissement d'une amende en cas de dépassements d'honoraires excessifs

Défavorable

Mme COHEN

827

Suppression du dispositif « Mon psy » permettant la prise en charge des séances de consultations d'un psychologue

Défavorable

Mme FÉRET

368 rect. ter

Demande de rapport au Gouvernement sur l'indemnisation des arrêts de travail des malades chroniques

Défavorable

Article 17
Mettre en place des rendez-vous de prévention à certains âges clés

Mme LASSARADE

319 rect.

Précision de la nature des rendez-vous de prévention

Défavorable

Mme PONCET MONGE

753

Précision relative à la prévention des risques psychiques liés au travail

Défavorable

Mme PONCET MONGE

752

Précision relative aux risques psychiques et physiques liés au travail

Défavorable

M. ARTANO

616 rect.

Tiers-lieux dédiés à la prévention

Défavorable

M. MARSEILLE

998

Tiers-lieux dédiés à la prévention

Défavorable

Mme DELMONT-
KOROPOULIS

492 rect.

Précision de la nature des rendez-vous de prévention

Défavorable

Mme JASMIN

877

Précision de la nature des rendez-vous de prévention

Défavorable

M. IACOVELLI

891 rect.

Rendez-vous de prévention et santé mentale

Défavorable

Mme BILLON

161 rect.

Rendez-vous de prévention et dépistage de l'endométriose

Défavorable

Mme LASSARADE

314 rect.

Réalisation du rendez-vous de 60-65 ans par des masseurs-kinésithérapeutes

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

389 rect. bis

Rendez-vous de prévention réalisés par des chirurgiens-dentistes

Défavorable

Mme GUIDEZ

452 rect.

Rendez-vous de prévention et repérage des proches aidants

Défavorable

Mme BONFANTI-
DOSSAT

554 rect.

Réalisation des rendez-vous par des médecins ou infirmiers et adressage vers des professionnels adaptés

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

955

Repérage des victimes de mutilations sexuelles

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

956

Adaptation des rendez-vous au sexe, à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre du patient

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

957

Rendez-vous de prévention et santé environnementale

Défavorable

Mme FÉRET

1075 rect.

Rendez-vous de prévention et identification d'une prise en charge de la douleur

Défavorable

Mme BORCHIO FONTIMP

443 rect.

Rendez-vous de prévention et identification d'une prise en charge de la douleur pour les patients atteints d'un cancer

Défavorable

Mme BORCHIO FONTIMP

444 rect.

Rendez-vous de prévention et identification d'une prise en charge de la douleur pour les patients atteints d'un cancer

Défavorable

Mme PONCET MONGE

750

Rendez-vous de prévention et santé mentale

Défavorable

Mme COHEN

834

Adaptation des rendez-vous aux besoins et aux facteurs de risque des femmes

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1014 rect. ter

Adaptation des rendez-vous aux besoins et aux facteurs de risque des femmes

Défavorable

M. DOSSUS

980

Promotion de l'activité physique et sportive en pleine nature

Défavorable

M. DOSSUS

979

Rendez-vous de prévention et détection précoce des cancers

Défavorable

Mme PONCET MONGE

754

Rendez-vous de prévention et identification d'une prise en charge de la douleur

Défavorable

Mme DESEYNE

500 rect. bis

Rendez-vous de prévention et identification d'une prise en charge de la douleur

Défavorable

M. SOL

691 rect.

Rendez-vous de prévention et identification d'une prise en charge de la douleur

Défavorable

Mme MICOULEAU

370 rect.

Rendez-vous de prévention et santé visuelle

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

958

Rendez-vous de prévention en concertation avec les haltes soins addictions

Défavorable

Mme MEUNIER

1067 rect. ter

Rendez-vous de prévention et prévention de l'infertilité

Défavorable

Mme MEUNIER

1072 rect. ter

Rendez-vous de prévention et détection de l'endométriose

Défavorable

M. MILON

173 rect.

Rendez-vous de prévention et fragilité osseuse

Défavorable

Mme LASSARADE

326 rect. bis

Rendez-vous de prévention et fragilité osseuse

Défavorable

Mme PAOLI-GAGIN

448 rect. bis

Rendez-vous de prévention et fragilité osseuse

Défavorable

Mme FÉRET

1055 rect.

Rendez-vous de prévention et identification d'une prise en charge de la douleur

Défavorable

M. Jean-Michel ARNAUD

700 rect.

Suppression de la dispense de ticket modérateur pour les rendez-vous de prévention

Défavorable

Mme JASMIN

1056 rect.

Suppression de la dispense de ticket modérateur pour les rendez-vous de prévention

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

1016 rect. ter

Rendez-vous de prévention et dépistage des facteurs de risque de cancer

Défavorable

Mme LASSARADE

320 rect. bis

Consultation des centres de lutte contre le cancer sur le contenu des rendez-vous de prévention

Défavorable

Mme DELMONT-
KOROPOULIS

494 rect. bis

Consultation des centres de lutte contre le cancer sur le contenu des rendez-vous de prévention

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 17

Mme POUMIROL

416 rect. bis

Demande de rapport sur l'évaluation du parcours de soin post-cancer et sur les bienfaits de l'activité physique adaptée

Défavorable

M. HASSANI

890 rect. bis

Rapport sur le surpoids et l'obésité outre-mer

Défavorable

Article 18 bis
Dépistage néonatal de la drépanocytose

Mme JASMIN

1079 rect.

Dépistage de la drépanocytose et des hétérozygotes

Défavorable

Article 19
Élargir aux majeures la délivrance gratuite de la contraception d'urgence en pharmacie
sans prescription médicale

Mme Mélanie VOGEL

960

Remise d'un rapport dressant le bilan de l'extension de la gratuité de la contraception à toutes les femmes de moins de vingt-six ans

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 19

Mme Mélanie VOGEL

963

Remise d'un rapport sur les reste à charge relatifs à l'IVG et aux consultations de gynécologie non remboursées

Défavorable

M. IACOVELLI

893 rect.

Remise d'un rapport sur l'information de la population relative à la contraception et sa prise en charge

Défavorable

Article 20
Permettre aux pharmaciens, sages-femmes et infirmiers de prescrire des vaccins
sur la base des recommandations de la Haute Autorité de Santé

Mme GRUNY

204 rect. bis

Interdiction de l'application de l'article aux mineurs de moins de seize ans

Défavorable

Mme LASSARADE

313 rect. bis

Interdiction de l'application de l'article aux mineurs de moins de seize ans

Défavorable

M. HENNO

369 rect. bis

Interdiction de l'application de l'article aux mineurs de moins de seize ans

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 20

Mme LASSARADE

322 rect.

Précision par voie conventionnelle des conditions d'exercice des IPA en centre de lutte contre le cancer

Avis du Gouvernement

M. BONHOMME

521 rect. bis

Fixation d'une date butoir à la prise du décret d'application de l'expérimentation parcours d'accompagnement pour les personnes atteintes de diabète

Favorable

Mme LASSARADE

321 rect. bis

Conférence des parties prenantes chargée d'un bilan des auxiliaires médicaux en pratique avancée

Défavorable

Mme DELMONT-
KOROPOULIS

495 rect. bis

Conférence des parties prenantes chargée d'un bilan des auxiliaires médicaux en pratique avancée

Défavorable

M. DOSSUS

981

Rapport sur la pertinence de l'extension du remboursement de la vaccination contre le papillomavirus

Défavorable

Article 21
Exonération de ticket modérateur sur les transports sanitaires urgents pré-hospitaliers

Mme COHEN

829

Gage apporté à l'article

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 21

Mme PONCET MONGE

868

Prise en compte de la situation individuelle du patient

Favorable

Mme COHEN

815

Abrogation de l'article 51 de la LFSS pour 2018

Défavorable

Article 22
Rénover la vie conventionnelle pour renforcer l'accès aux soins

Mme LASSARADE

335 rect.

Suppression de l'extension des thèmes ouverts aux conventions professionnelles

Défavorable

Mme GUILLOTIN

1023 rect.

Suppression de l'extension des thèmes ouverts aux conventions professionnelles

Défavorable

Mme PONCET MONGE

883

Conditionnement du conventionnement en zone sous-dense

Défavorable

Mme GUIDEZ

133 rect.

Ajout de l'équilibre des aides à l'équipement informatique parmi les thèmes ouverts aux conventions

Défavorable

M. MAUREY

13 rect.

Encadrement de l'installation des médecins en zone sur-dotée

Défavorable

M. CHASSEING

245 rect.

Suppression des dispositions relatives la représentation des maisons de santé

Favorable

Mme BONFANTI-
DOSSAT

553 rect.

Suppression des dispositions relatives la représentation des maisons de santé

Favorable

M. BURGOA

668 rect. ter

Suppression des dispositions relatives la représentation des maisons de santé

Favorable

Mme SOLLOGOUB

1005

Suppression des dispositions relatives la représentation des maisons de santé

Favorable

Mme BERTHET

412 rect.

Maintien de la notion de « bilans de médication »

Défavorable

Mme BERTHET

413 rect.

Maintien de la notion de « bilans de médication »

Favorable si rectifié

Mme BERTHET

414 rect.

Maintien de la notion de « bilans de médication »

Défavorable

M. MILON

294

Extension du champ des conventions pharmaceutiques au renforcement des déplacements à domicile

Défavorable

Mme BERTHET

405 rect.

Extension du champ des conventions pharmaceutiques au renforcement des déplacements à domicile

Défavorable

M. MAUREY

14 rect.

Encadrement de l'installation des médecins en zone sur-dotée

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 22

M. Patrice JOLY

418 rect. ter

Encadrement de l'installation des médecins en zone sur-dotée

Défavorable

Mme PONCET MONGE

870

Possibilité d'instaurer, dans l'accord des centres de santé, des dispositifs d'aide prenant en compte le contexte économique

Défavorable

M. CHASSEING

273 rect. bis

Encadrement de l'installation des médecins en zone sur-dotée

Défavorable

Mme BLATRIX CONTAT

671 rect.

Demande de rapport sur la prime d'attractivité territoriale

Défavorable

Article 22 bis
Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers

Mme GUILLOTIN

573 rect.

Encadrement de l'expérimentation

Défavorable

Article 23
Ajouter une quatrième année au diplôme d'études spécialisées de médecine générale

Mme COHEN

873

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

899

Suppression de l'article

Défavorable

M. JOMIER

1057 rect.

Réécriture de l'article

Défavorable

M. WATTEBLED

677 rect. bis

Réécriture de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

898

Prise en compte par les universités du nombre d'étudiants en zone sous-dense

Défavorable

Mme GUILLOTIN

578 rect.

Supervision du stage par un maître de stage universitaire

Défavorable

Mme GUILLOTIN

599 rect.

Réalisation du stage à parité en ambulatoire et à l'hôpital

Défavorable

Mme GUILLOTIN

1022 rect.

Suppression des zones sous-denses comme destination de stage des étudiants de 4e année

Défavorable

Mme BORCHIO FONTIMP

445 rect. bis

Ajout, dans la quatrième année de médecine générale, d'une formation à la prise en charge de la douleur

Défavorable

Mme DELMONT-
KOROPOULIS

488 rect. bis

Ajout, dans la quatrième année de médecine générale, d'une formation à la prise en charge de la douleur

Défavorable

Mme DESEYNE

501 rect. ter

Ajout, dans la quatrième année de médecine générale, d'une formation à la prise en charge de la douleur

Défavorable

M. CHASSEING

251 rect.

Ajout, dans la quatrième année de médecine générale, d'une formation à la prise en charge de la douleur

Défavorable

Mme PONCET MONGE

952

Ajout, dans la quatrième année de médecine générale, d'une formation à la prise en charge de la douleur

Défavorable

Mme MICOULEAU

373 rect.

Ajout, dans la quatrième année de médecine générale, d'une formation à la prévention des maladies oculaires

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

964

Ajout, dans la quatrième année de médecine générale, d'une formation aux enjeux de santé environnementale

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

965

Ajout, dans la quatrième année de médecine générale, d'une formation aux enjeux de santé menstruelle

Défavorable

M. CHASSEING

275 rect.

Possibilité de réaliser le stage à l'hôpital

Défavorable

M. MAUREY

15 rect.

Publication de la part des stages réalisés dans les zones sous-denses

Défavorable

Le Gouvernement

1119

Possibilité de réaliser le stage à l'hôpital

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 23

M. FERNIQUE

974

Remise d'un rapport sur l'opportunité de créer une dotation de lutte contre la désertification médicale

Défavorable

M. FERNIQUE

973

Remise d'un rapport sur les modalités de mise en oeuvre d'une offre de prévention et de soin itinérante

Défavorable

Article 24
Augmenter l'impact des aides à l'installation

Mme GUILLOTIN

580 rect.

Ajout de nouveaux membres au guichet unique d'accompagnement des médecins

Défavorable

M. CHASSEING

277 rect.

Ajout des départements au guichet unique d'accompagnement des médecins

Défavorable

M. JOMIER

1059 rect.

Ajout des départements au guichet unique d'accompagnement des médecins

Défavorable

M. CHASSEING

276 rect.

Responsabilité territoriale des facultés d'adapter la formation du médecin aux besoins du territoire

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 24

Mme GOSSELIN

241 rect.

Privation du bénéfice d'aides publiques des médecins en zone sous-dotée et sur-dotée dont les tarifs dépassent un certain niveau

Défavorable

Mme PONCET MONGE

903

Privation du bénéfice d'aides publiques des médecins en zone sous-dense dont les tarifs dépassent un certain niveau

Défavorable

Mme GOSSELIN

240 rect.

Limitation du conventionnement aux médecins respectant certains tarifs dans les zones sur-dotées

Défavorable

M. LEVI

385 rect. ter

Limitation du conventionnement aux médecins respectant certains tarifs dans les zones sur-dotées

Défavorable

M. MÉRILLOU

541 rect. bis

Limitation du conventionnement aux médecins respectant certains tarifs dans les zones sur-dotées

Défavorable

Mme COHEN

790

Limitation du conventionnement des médecins en zone sur-dotée

Défavorable

M. Patrice JOLY

1060 rect.

Égalité des médecins libéraux et en centre de santé pour le bénéfice d'aides à l'installation

Défavorable

Mme GUILLOTIN

1021 rect.

Participation du Clio à la définition des modalités de coopération

Défavorable

Mme JASMIN

1061 rect.

Inclusion d'une collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la Constitution

Défavorable

Article 24 quater
Consultations obligatoires en zones sous-dotées

M. JOMIER

1096 rect.

Organisation des consultations avancées conjointement par les ARS et les ordres des médecins

Défavorable

Mme LASSARADE

337 rect.

Organisation des consultations avancées conjointement par les ARS et les ordres des médecins

Défavorable

Mme GUILLOTIN

1020 rect.

Suppression du caractère obligatoire des consultations avancées en zone sous-denses

Défavorable

Le Gouvernement

1125

Financement des consultations avancées par l'assurance maladie

Favorable

Mme GUILLOTIN

583 rect.

Suppression de la limitation de l'expérimentation à trois régions

Défavorable

Mme GUILLOTIN

594 rect.

Extension géographique de l'expérimentation à six régions

Favorable

M. HASSANI

889 rect. bis

Expérimentation dans un territoire ultramarin au moins

Favorable

Le Gouvernement

1130

Financement des consultations avancées par les tarifs de droit commun de la Cnam

Favorable

Article 25
Encadrement de l'intérim médical et paramédical en établissement de santé

Mme ESTROSI SASSONE

390 rect. bis

Élargissement du champ des formes de contrats interdits aux jeunes diplômés

Défavorable

M. LÉVRIER

894 rect.

Précisions rédactionnelles sur les entreprises de travail temporaire

Favorable

Mme Martine FILLEUL

1015 rect. bis

Interdiction des contrats de gré à gré aux jeunes diplômés

Défavorable

Mme PONCET MONGE

907

Extension de l'interdiction d'intérim

Défavorable

Mme LASSARADE

325 rect.

Limitation de l'exercice en intérim à cinq ans

Défavorable

M. Patrice JOLY

421 rect. ter

Limitation dans le temps de l'exercice en intérim

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 25

Mme JASMIN

1062 rect. bis

Coefficients géographiques appliqués aux tarifs nationaux de certaines prestations facturées dans les établissements de santé dans les outre-mer

Défavorable

Mme JACQUEMET

697

Contrôle des juridictions financières sur les établissements de santé privés et leurs sociétés

Défavorable

M. JOMIER

1063 rect.

Modification des critères des contrats de soutien à l'investissement « Ségur »

Défavorable

Mme LE HOUEROU

695 rect. bis

Demande de rapport sur la prise en charge en ALD de la fibromyalgie

Défavorable

M. IACOVELLI

734 rect. bis

Demande de rapport sur les échelles tarifaires des ESPIC

Défavorable

Mme PONCET MONGE

866 rect.

Demande de rapport sur le coût et les bénéfices d'un plan d'urgence pour les hôpitaux assurant des soins de psychiatrie

Défavorable

Mme LE HOUEROU

1064 rect.

Demande de rapport sur les dispositions de la LFSS pour 2015 relatives aux médicaments dérivés du sang

Défavorable

M. SUEUR

1104 rect. bis

Demande de rapport sur les revalorisations « Ségur » à destination des personnels non médicaux

Défavorable

Mme JASMIN

872 rect.

Demande de rapport sur la prise en compte de l'inflation sur la situation financière des établissements de santé

Défavorable

M. SOL

690 rect.

Demande de rapport sur la prise en charge des assurés sans médecin traitant, particulièrement en zone sous-dense

Défavorable

Article 25 quinquies
Report au 30 avril 2023 de la date limite de passage en commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE)
des praticiens diplômés hors Union européenne (Padhue)

M. JOMIER

1094 rect.

Extension du report de la date butoir

Favorable

Mme PONCET MONGE

954

Extension du report de la date butoir

Défavorable

Article 26
Transparence de l'information sur les charges associées aux équipements matériels lourds d'imagerie médicale

Le Gouvernement

1012

Recouvrement de pénalités par les organismes d'assurance maladie

Favorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 26

Mme GUIDEZ

131 rect.

Mise en oeuvre de la forfaitisation du financement de la radiothérapie

Défavorable

Mme LASSARADE

316 rect. ter

Mise en oeuvre de la forfaitisation du financement de la radiothérapie

Défavorable

Article 27
Réforme des procédures de prise en charge des actes innovants hors nomenclature de biologie médicale, encadrement du dispositif de biologie délocalisée et engagement d'une régulation des dépenses

Mme PAOLI-GAGIN

342 rect. quater

Précision du délai dans lequel la Haute Autorité de santé rend son avis en prévision de la sortie d'un acte du RIHN

Favorable

Mme LASSARADE

338 rect.

Remise exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale de la majoration octroyée sur le dépistage de la covid et baisse exceptionnelle de la cotation des actes

Défavorable

M. LONGEOT

18 rect.

Mise en oeuvre d'une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale et d'une baisse temporaire de la cotation des actes

Défavorable

M. RIETMANN

127

Mise en oeuvre d'une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale et d'une baisse temporaire de la cotation des actes

Défavorable

M. CHAIZE

861 rect. bis

Mise en oeuvre d'une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale et d'une baisse temporaire de la cotation des actes

Défavorable

Article 28
Régulation des sociétés de téléconsultation facturant à l'AMO

Mme GUIDEZ

130 rect.

Amendement de suppression

Défavorable

M. MILON

185 rect.

Concertation obligatoire en vue de l'établissement des référentiels

Défavorable

M. CHASSEING

258 rect.

Concertation obligatoire en vue de l'établissement des référentiels

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

393 rect. ter

Concertation obligatoire en vue de l'établissement des référentiels

Défavorable

Mme SCHILLINGER

650 rect.

Concertation obligatoire en vue de l'établissement des référentiels

Défavorable

M. CHASSEING

259 rect.

Modalités de certification des sociétés de téléconsultation au regard des référentiels de bonnes pratiques

Défavorable

M. MILON

186 rect.

Modalités de certification des sociétés de téléconsultation au regard des référentiels de bonnes pratiques

Défavorable

Mme SCHILLINGER

651 rect.

Modalités de certification des sociétés de téléconsultation au regard des référentiels de bonnes pratiques

Défavorable

Mme COHEN

830

Limitation de l'activité de société de téléconsultation à la forme d'association à but non lucratif

Défavorable

Mme COHEN

791

Limitation de l'activité de téléconsultation aux sociétés ayant ce but exclusif

Défavorable

Mme POUMIROL

1069 rect.

Obligation de respect de la convention médicale pour les sociétés de téléconsultation

Défavorable

Mme POUMIROL

1066 rect.

Garantie d'une offre médicale alternant présentiel et téléconsultation

Défavorable

Mme POUMIROL

1070 rect.

Respect du parcours de soins par les sociétés de téléconsultation

Défavorable

Mme COHEN

792

Interdiction pour une société de téléconsultation de fabriquer ou distribuer des outils de téléconsultation

Défavorable

Mme POUMIROL

1068 rect.

Limitation de l'activité de téléconsultation des médecins salariés

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

167 rect.

Respect du référentiel « hébergeur de données de santé »

Défavorable

M. MILON

189 rect.

Respect du référentiel « hébergeur de données de santé »

Défavorable

Mme SCHILLINGER

654 rect.

Respect du référentiel « hébergeur de données de santé »

Défavorable

M. MILON

187 rect.

Certification complémentaire au regard du référentiel hébergeur de données de santé

Défavorable

M. CHASSEING

260 rect.

Certification complémentaire au regard du référentiel hébergeur de données de santé

Défavorable

Mme SCHILLINGER

653 rect.

Certification complémentaire au regard du référentiel hébergeur de données de santé

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

166 rect.

Constitution d'une offre locale de soins par les sociétés de téléconsultation

Défavorable

M. MILON

188 rect.

Constitution d'une offre locale de soins par les sociétés de téléconsultation

Défavorable

M. CHASSEING

261 rect. bis

Constitution d'une offre locale de soins par les sociétés de téléconsultation

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

394 rect. ter

Constitution d'une offre locale de soins par les sociétés de téléconsultation

Défavorable

M. MENONVILLE

459 rect. ter

Constitution d'une offre locale de soins par les sociétés de téléconsultation

Défavorable

Mme SCHILLINGER

652 rect.

Constitution d'une offre locale de soins par les sociétés de téléconsultation

Défavorable

Mme POUMIROL

1071 rect.

Exclusion de l'offre des sociétés de téléconsultation des patients couverts par une CPTS

Défavorable

Mme DELMONT-
KOROPOULIS

489 rect. bis

Transmission des rapports d'activité au conseil de l'ordre national

Favorable

Mme LASSARADE

684 rect. bis

Transmission des rapports d'activité au conseil de l'ordre national

Favorable

Mme MORIN-DESAILLY

169 rect.

Transmission des rapports d'activité aux agences régionales de santé

Défavorable

M. MILON

191 rect.

Transmission des rapports d'activité aux agences régionales de santé

Défavorable

Mme MORIN-DESAILLY

168 rect.

Programme certifiant de formation continue pour les médecins salariés des sociétés de téléconsultation

Défavorable

M. MILON

190 rect.

Programme certifiant de formation continue pour les médecins salariés des sociétés de téléconsultation

Défavorable

M. CHASSEING

262 rect. bis

Programme certifiant de formation continue pour les médecins salariés des sociétés de téléconsultation

Défavorable

Mme SCHILLINGER

655 rect.

Programme certifiant de formation continue pour les médecins salariés des sociétés de téléconsultation

Défavorable

Mme DELMONT-
KOROPOULIS

485 rect.

Précisions sur le respect des règles nécessaires à l'agrément et à son renouvellement

Défavorable

Mme ESTROSI SASSONE

395 rect. bis

Association des parties prenantes du secteur à la définition des règles relatives à la téléconsultation

Défavorable

M. MILON

192 rect.

Association des parties prenantes du secteur à la définition des règles relatives à la téléconsultation

Défavorable

Mme DELMONT-
KOROPOULIS

486 rect. bis

Information des patients sur le praticien consulté via une société de téléconsultation

Favorable si rectifié

Mme LASSARADE

683 rect. bis

Information des patients sur le praticien consulté via une société de téléconsultation

Favorable si rectifié

Mme GUILLOTIN

1019 rect.

Information des patients sur le praticien consulté via une société de téléconsultation

Favorable si rectifié

Article(s) additionnel(s) après l'article 28

Mme LASSARADE

339 rect.

Encadrement des lieux et modalités de téléconsultation

Défavorable

Mme DELMONT-
KOROPOULIS

475 rect. bis

Encadrement des lieux et modalités de téléconsultation

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 29 (Supprimé)

Mme PONCET MONGE

912

Enrichissement des informations prises en compte dans la fixation du prix de vente des médicaments

Défavorable

Mme COHEN

797

Actualisation annuelle de la liste en sus

Défavorable

Mme COHEN

794

Majoration de la contribution des grossistes-répartiteurs en cas de non-respect des obligations de service public

Défavorable

Article 30
Garantir l'accès aux médicaments et l'efficience de leur prise en charge

M. LEFÈVRE

17 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

918

Suppression des alinéas 4 et 5

Défavorable

M. MILON

193 rect.

Fixation d'un forfait thérapie innovante par pathologie

Défavorable

Mme COHEN

798

Publicité des conventions

Défavorable

Mme POUMIROL

1074 rect.

Publicité des conventions

Défavorable

Mme POUMIROL

1076 rect.

Extension des causes de cessation de paiement

Défavorable

Mme SCHILLINGER

897

Possibilité d'exclure les certains médicaments de la procédure de règlement des MTI

Défavorable

Mme PONCET MONGE

916

Rétablissement des dispositions relatives aux médicaments d'intérêt thérapeutique majeur

Défavorable

Mme DELMONT-
KOROPOULIS

468 rect.

Suppression des alinéas 23 à 26 relatif aux remises dues en cas de sous-inscription volontaire

Défavorable

M. MILON

182

Ajout de la liste visée à l'article L. 5123-2 du CSP au périmètre de la mesure visant à inciter l'inscription complète

Avis du Gouvernement

M. MILON

180

Fixation par décret du périmètre de la mesure visant à inciter l'inscription complète

Défavorable

M. MILON

183

Fixation par décret du barème des remises dues en cas d'inscription incomplète

Défavorable

Mme DEVÉSA

145 rect.

Suppression de la demande de rapport

Favorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 30

Mme COHEN

799

Prise en compte des investissements publics en recherche et développement biomédicale pour la fixation des prix des médicaments

Défavorable

Mme DEVÉSA

761 rect. bis

Suppression des majorations de remises appliquées en cas d'alternatives thérapeutiques remboursables

Défavorable

Le Gouvernement

1114

Précision de l'année d'inscription du médicament sur la liste d'accès précoce pour l'application de la remise annuelle

Favorable

Mme DELMONT-
KOROPOULIS

482 rect.

Subordination de toute décision de suspension temporaire de prise en charge d'un médicament à la remise préalable d'un avis de l'ANSM et de la HAS

Défavorable

Mme PONCET MONGE

919

Remise du rapport annuel d'activité du CEPS au Parlement avant le 15 septembre

Favorable

Mme POUMIROL

1083 rect.

Prise en compte des investissements publics en recherche et développement biomédicale pour la fixation des prix des médicaments

Défavorable

M. SALMON

985

Interdiction de remboursement par l'Assurance maladie des prestations des prestataires de services et des distributeurs de matériels au titre de la coordination des soins

Défavorable

Article 31
Garantir l'accès des patients aux dispositifs médicaux, produits et prestations
et l'efficience de leur prise en charge

M. HENNO

140

Exclusion de l'optique

Défavorable

M. MENONVILLE

341 rect. quater

Exclusion de l'optique

Défavorable

Mme DESEYNE

504 rect. ter

Exclusion de l'optique

Défavorable

M. RAMBAUD

871 rect.

Exclusion de l'optique

Défavorable

Mme PRIMAS

914 rect. bis

Exclusion de l'optique

Défavorable

M. HENNO

139

Exclusion des catégories de produits comprenant une classe à prise en charge renforcée

Favorable si rectifié

Mme PRIMAS

996 rect.

Exclusion des catégories de produits comprenant une classe à prise en charge renforcée

Favorable

Mme DELMONT-
KOROPOULIS

479 rect.

Exclusion de la classe à prix libre de l'optique

Défavorable

M. SOL

694 rect.

Exclusion des audioprothèses et de l'optique

Défavorable

Le Gouvernement

1011

Transfert du recouvrement des pénalités à la branche maladie

Favorable

Le Gouvernement

1134

Amendement rédactionnel

Favorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 31

Mme GUIDEZ

135 rect.

Abattement aux tarifs de transport sanitaire en cas de transport groupé

Défavorable

M. MILON

439 rect.

Incitation à inscrire les dispositifs médicaux pour l'ensemble des indications pertinentes

Défavorable

Le Gouvernement

1133

Extension de la procédure de recouvrement des indus aux activités de télésurveillance

Favorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 31 bis

Mme BERTHET

406 rect. bis

Possibilité pour le pharmacien de substituer des dispositifs médicaux

Défavorable

Article 32
Renforcement de la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux

Mme Nathalie GOULET

8 rect. bis

Pas de contractualisation quand le signataire n'est pas en règle fiscalement ou socialement

Défavorable

M. BONNE

155 rect.

Encadrer le volume des excédents.

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

618 rect.

Attribuer aux autorités de tarification la charge de prouver l'inadéquation des du montant des excédents réalisés pendant le CPOM avec les conditions d'exploitation

Défavorable

Mme PONCET MONGE

924

Accorder un caractère automatique aux sanctions en cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires

Défavorable

Mme COHEN

835

Demander à la CNSA de procéder au recouvrement des indus pour le compte des collectivités territoriales

Défavorable

Le Gouvernement

1115

Clarification rédactionnelle

Favorable

M. FAVREAU

538 rect. bis

Demander à la CNSA de procéder au recouvrement des indus pour le compte des collectivités territoriales

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

590 rect.

Contraindre la CNSA à récupérer les sommes indues pour le compte des collectivités territoriales

Défavorable

M. BONNE

156 rect.

Contrôler régulièrement les groupes privés

Favorable

Mme PONCET MONGE

928

Disposer des comptes des filiales étrangères

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 32

M. BONNE

10 rect.

Demander à la CNSA d'animer un comité de contrôle au niveau national

Favorable

M. BONNE

9 rect.

Mise en oeuvre d'une recommandation de la mission Bonne/Meunier

Favorable

M. BONNE

11 rect.

Coordonner les acteurs du contrôle au niveau départemental

Favorable

M. BONNE

121 rect.

Prévoir la prise en charge financière de l'évaluation qualité définie par la HAS

Favorable

Mme JOSEPH

211 rect.

Demande de rapport établissant un état des lieux précis du nombre et de la localisation des places éligibles à l'aide sociale à l'hébergement

Défavorable

Mme MEUNIER

1087 rect.

Demande de rapport établissant un état des lieux précis du nombre et de la localisation des places éligibles à l'aide sociale à l'hébergement

Défavorable

Mme MEUNIER

992 rect. bis

Demande d'un rapport portant sur l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s'attache notamment à examiner l'impact des revalorisations salariales accordées aux personnels

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 32 sexies

Mme Nathalie DELATTRE

619 rect.

Certains établissements sont placés sous l'autorité de de plusieurs tutelles c'est le cas des Foyer d'Accueil Médicalisés (FAM) et des services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) par exemple. la législation actuelle autorise la pluralité de contrats (un contrat par tutelle). cet amendement propose un seul contrat en cas de compétence conjointe.

Favorable

Article 33 bis
Forfaitisation de l'APA

M. FAVREAU

539 rect. bis

Supprimer cet article qui vise à la forfaitisation de l'APA

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

591 rect.

Supprimer cet article qui vise à généraliser la forfaitisation de l'APA

Défavorable

Le Gouvernement

1122

Alignement de la forfaitisation de l'APA sur les modalités de forfaitisation de la PCH

Favorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 33 septies

Mme MICOULEAU

372 rect.

Rapport évaluant les coûts d'un forfait « prévention santé visuelle », sur les comptes publics et sociaux

Défavorable

M. ARTANO

608 rect. bis

Rapport sur le financement public du soutien à l'autonomie des personnes en situation de handicap

Défavorable

Article 34
Mise en place d'un temps dédié au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie
pour les bénéficiaires de l'APA résidant à domicile

M. FAVREAU

540 rect. bis

Préciser que tous les bénéficiaires de l'APA n'ont pas forcément besoin de ces deux heures de vie sociale par semaine

Défavorable

Mme MEUNIER

512 rect. bis

Cet amendement vise à en changer l'intitulé, en le calquant sur le droit ouvert aux bénéficiaires de la PCH.

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie DELATTRE

620 rect.

Renommer ce temps en « temps dédié à la participation à la vie sociale » afin de se calquer sur le dispositif existant pour les bénéficiaires de la PCH

Avis du Gouvernement

M. HENNO

340 rect.

Relève le niveau du concours de la CNSA au département à 9 % en matière d'APA, il permet d'abord, un déploiement efficient et immédiat de la mesure et ensuite, en dépassant de 0,4 % la cible visée par le gouvernement dans le projet de loi, il permettra un soutien renforcer de la CNSA au département en matière d'APA

Favorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 34

Mme GUIDEZ

137 rect.

Reconnaitre le rôle des aidants et les accompagner

Défavorable

Mme PONCET MONGE

931

Reconnaitre le rôle des aidants et les accompagner

Défavorable

M. ARTANO

603 rect.

Demande de rapport présentant les contours de l'instauration d'une prestation universelle d'autonomie

Défavorable

M. PLA

428 rect. ter

Remise d'un rapport sur les conséquences du mécanisme de récupération sur succession en termes de non-recours à l'Aspa en outre-mer

Défavorable

M. BONHOMME

524 rect. ter

Demande de rapport dressant un bilan des actions d'accompagnement à l'éducation thérapeutique

Défavorable

Article 35
Transition entre le forfait habitat inclusif et le déploiement de l'aide à la vie partagée

M. IACOVELLI

731 rect.

Un maintien du forfait est aÌ systeìmatiser dans cette peìriode de latence pour ne pas provoquer de fermeture de ces sites.

Favorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 35

Le Gouvernement

943

Renforcer le rôle de la CNSA, dans la maîtrise d'ouvrage du système d'information, lui permettre de développer progressivement des briques nationales (modules évaluation, portail usagers, etc.)

Favorable

M. CHASSEING

274 rect.

Expérimentation visant à organiser dans les pôles d'activités et de soins adaptés l'accueil des personnes non-résidentes de l'établissement ayant des troubles du comportement modérés consécutifs particulièrement d'une maladie neuro-dégénérative

Favorable

M. CHASSEING

250 rect. bis

Création d'une conférence nationale des générations et de l'autonomie. Reprend l'esprit de l'amendement du rapporteur

Défavorable

Mme LASSARADE

330 rect. bis

Création d'une conférence nationale des générations et de l'autonomie. Reprend l'esprit de l'amendement du rapporteur

Défavorable

Mme PONCET MONGE

933 rect.

Création d'une conférence nationale des générations et de l'autonomie. Reprend l'esprit de l'amendement du rapporteur

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

623 rect.

Demande de rapport sur le recours à l'habitat inclusif

Défavorable

M. BONNE

507 rect.

Rapport dressant un bilan de la mise en oeuvre de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Défavorable

M. LONGEOT

1110 rect.

Rapport dressant un bilan de la mise en oeuvre de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Défavorable

M. BONNE

508 rect.

Rapport dressant un bilan de la mise en oeuvre de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Défavorable

M. LONGEOT

1111 rect.

Rapport dressant un bilan de la mise en oeuvre de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Défavorable

Mme POUMIROL

417 rect. bis

Rapport dressant un bilan de la mise en oeuvre de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021

Défavorable

Mme PONCET MONGE

934

Demande d'une étude d'impact sur la mise en oeuvre d'une prestation universelle de compensation à l'autonomie

Défavorable

Article 35 bis
Parcours polyhandicap

Mme PAOLI-GAGIN

345 rect. quater

Intégrer des produits et services de santé innovants dans le parcours

Avis du Gouvernement

Article(s) additionnel(s) après l'article 35 bis

M. ARTANO

610 rect.

Rapport sur les modalités de création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale

Défavorable

M. ARTANO

611 rect.

Rapport d'évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des enfants et adultes polyhandicapés.

Défavorable

M. ARTANO

612 rect.

Rapport d'évaluation du volet handicap psychique de la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des personnes vivant avec des troubles psychiques.

Défavorable

M. ARTANO

613 rect.

Rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de soins dès le repérage d'une anomalie de la trajectoire de développement.

Défavorable

M. IACOVELLI

975 rect.

Rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de soins dès le repérage d'une anomalie de la trajectoire de développement.

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 35 septies

Mme Nathalie DELATTRE

625 rect.

Rapport sur le financement public du soutien à l'autonomie des personnes en situation de handicap

Défavorable

Mme MEUNIER

986 rect. bis

Rapport la trajectoire financière (dépenses/ressources) de la branche autonomie de 2023 à 2030

Défavorable

Article 36
Réforme du complément de libre choix du mode de garde

Mme PONCET MONGE

938

Obligation pour le foyer ayant manqué au paiement de la rémunération d'adhérer à l'intermédiation par la plateforme l'Urssaf

Favorable si rectifié

Article(s) additionnel(s) après l'article 36

M. IACOVELLI

739 rect.

Demande de rapport sur la réforme proposée du complément de mode de garde

Défavorable

Mme MICOULEAU

232 rect.

Demande de rapport sur la réforme proposée du complément de mode de garde

Défavorable

Article 37
Obligation du versement par l'employeur des indemnités journalières en cas de maternité,
d'adoption et de paternité

M. CHASSEING

242 rect.

Suppression de l'article

Favorable

M. Stéphane DEMILLY

351 rect. bis

Suppression de l'article

Favorable

Mme GRUNY

675 rect. ter

Suppression de l'article

Favorable

M. DUPLOMB

972

Suppression de l'article

Favorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 37

M. IACOVELLI

737 rect.

Demande de rapport sur la réforme du complément de libre choix du mode de garde de 2019 et sur la condition d'activité professionnelle pour l'ouverture de la prestation

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 37 bis

M. MENONVILLE

458 rect. bis

Affirmation de l'universalité des allocations familiales

Défavorable

M. PLA

427 rect. ter

Remise d'un rapport étudiant l'extension du complément différentiel de points de retraite complémentaire aux personnes ayant le statut de travailleur handicapé

Défavorable

M. DENNEMONT

923 rect. bis

Suppression de la récupération sur succession de l'ASPA en outre-mer

Défavorable

M. VERZELEN

525 rect.

Remise d'un rapport évaluant l'opportunité d'ouvrir le bénéfice de la réversion au conjoint pacsé

Défavorable

Mme COHEN

801 rect.

Remise d'un rapport sur les conditions d'application et les évolutions nécessaires des mesures de revalorisation des pensions de retraite agricoles

Défavorable

Article 38
Poursuivre la convergence sociale à Mayotte

Le Gouvernement

1003

Précisions relatives au taux et à l'assiette des cotisations familiales pour les magistrats et fonctionnaires à Mayotte

Favorable

Article(s) additionnel(s) avant l'article 41

Mme Nathalie GOULET

2 rect. ter

Échange avec d'autres États d'informations nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence auxquelles est soumis le versement de certaines prestations

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

5 rect. bis

Ajout des présidents des tribunaux de commerce à la liste des agents habilités à s'échanger des informations utiles à la recherche des fraudes sociales

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

4 rect. bis

Interdiction du versement de prestations sociales sur un produit d'épargne autre que le livret A

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

3 rect. ter

Remise d'un rapport sur l'état de la lutte contre les fraudes transfrontalières

Défavorable

Mme SCHILLINGER

656 rect.

Prononcé par les CPAM d'une pénalité en cas de rendez-vous médical non honoré par le patient

Défavorable

Article 41
Renforcement de la lutte contre la fraude sociale

Mme LE HOUEROU

1098 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme GUILLOTIN

642 rect.

Prononcé par les CPAM d'une pénalité en cas de rendez-vous médical non honoré par le patient

Défavorable

Le Gouvernement

987

Limitation de la saisine de la commission des pénalités des branches famille et vieillesse aux montants d'indus supérieurs à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale

Défavorable

Mme GRUNY

543 rect. bis

Transmission à l'auteur de l'infraction des procès-verbaux établis en cas d'escroquerie et de faux et usage de faux de nature à porter préjudice aux organismes de protection sociale

Défavorable

Mme GRUNY

544 rect. bis

Détermination par décret des garanties octroyés aux auteurs d'infractions d'escroquerie et de faux et usage de faux et aux personnes auditionnées dans le cadre de la procédure de constatation de ces infractions par les agents de contrôle des organismes de protection sociale

Défavorable

Mme LE HOUEROU

1099 rect.

Suppression des pouvoirs de cyber-enquête sous pseudonyme accordés aux agents de contrôle de l'inspection du travail aux fins de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques

Défavorable

Le Gouvernement

1138

Limitation de la saisine de la commission des pénalités aux cas d'indus supérieurs à quatre fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale dans les branches famille et vieillesse

Favorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 41

Mme Nathalie GOULET

289 rect. bis

Suspension des droits à prestations sociales d'une personne faisant l'objet d'une OQTF

Défavorable

Mme COHEN

805

Augmentation des taux de majoration des sommes redressées en cas de récidive de travail dissimulé

Défavorable

Mme LE HOUEROU

1100 rect.

Augmentation des taux de majoration des sommes redressées en cas de récidive de travail dissimulé

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

7 rect. ter

Rétablissement de l'article 83 de la LFSS pour 2013 prévoyant le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de retraites servie par un régime français établis à l'étranger

Défavorable

Article 41 bis
Versement sur un compte bancaire domicilié en France des prestations sous condition de résidence

Mme Nathalie GOULET

152 rect. ter

Anticipation d'un an de l'obligation de verser sur un compte domicilié en France ou dans la zone SEPA les prestations sociales soumises à condition de résidence en France

Avis du Gouvernement

Article 42
Extension des procédures de déconventionnement à d'autres catégories de professionnels de santé

Mme SOLLOGOUB

1006

Suppression de l'article

Défavorable

Article 43
Limiter les arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation afin d'éviter les abus

Mme COHEN

800

Amendement de suppression

Défavorable

Mme PONCET MONGE

944

Amendement de suppression

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

207

Extension des cas de prise en charge à la prescription par un médecin agréé

Défavorable

Mme PONCET MONGE

945

Possibilité de prise en charge de la téléconsulation réalisée par le remplaçant ou le collaborateur du médecin traitant

Défavorable

M. LEVI

222 rect. bis

Possibilités d'orientation du patient par le médecin consulté en téléconsultation

Défavorable

Mme PONCET MONGE

946

Possibilité de prise en charge d'arrêts de travail en téléconsultation dans le cas de zones sous-denses ou de praticiens en structure d'exercice coordonné

Défavorable

Mme DESEYNE

498 rect. bis

Possibilité de prise en charge d'arrêts de travail en téléconsultation pour les patients en zones sous-denses ou sans médecin traitant

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

151

Possibilité de prise en charge d'arrêts de travail en téléconsultation pour les patients en zones sous-denses sans médecin traitant

Défavorable

Article 44
Octroi du pouvoir de transaction aux directeurs des caisses d'assurance maladie du régime général

M. BONNE

125 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

M. MILON

171 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BONFANTI-
DOSSAT

551 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Mme GUILLOTIN

577 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. BURGOA

670 rect. ter

Suppression de l'article

Défavorable

Mme BELRHITI

851 rect. bis

Suppression de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

948

Suppression de l'article

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

1004

Suppression de l'article

Défavorable

M. JOMIER

1046 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. MENONVILLE

1123 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

M. CHASSEING

247 rect.

Recouvrement des sommes indûment prises en charge auprès de l'auteur de l'acte à l'origine de l'indu en cas d'intervention de multiples entités ou professionnels auprès d'un même assuré

Avis du Gouvernement

Mme BERTHET

402 rect.

Limitation de l'extrapolation en cas de contrôle par échantillonnage aux indus liés à une inobservation volontaire des règles de tarification, de distribution ou de facturation et à une part de l'activité de la personne contrôlée

Défavorable

Mme DELMONT-
KOROPOULIS

481 rect.

Octroi à la personne faisant l'objet d'un contrôle par échantillonnage de la faculté de demander une analyse complémentaire d'une autre partie de son activité en cas de désaccord sur le montant de l'indu extrapolé

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 44

Mme PONCET MONGE

947

Modification de la composition de la commission de contrôle chargée d'émettre un avis sur les sanctions envisagées à l'encontre d'un établissement de santé en cas de manquement aux règles de facturation

Défavorable

Mme GATEL

659 rect.

Remise d'un rapport sur les modalités envisageables de prise en compte des périodes d'exercice d'un mandat local pour le calcul des droits à pension

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

966

Remise d'un rapport sur les améliorations à apporter à la protection sociale des Français établis hors de France

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

967

Remise d'un rapport évaluant les modalités de création d'une sixième branche de sécurité sociale

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 45

M. Jean-Michel ARNAUD

699 rect.

Élargissement des missions du FMIS au soutien aux centres de santé

Défavorable

Mme COHEN

816

Élargissement des missions du FMIS au soutien aux centres de santé

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 46

Mme LE HOUEROU

1103 rect.

Demande de rapport sur la prise en charge de consultations d'un psychologue

Défavorable

Article 47
Ondam et sous-Ondam

Mme COHEN

804

Amendement de suppression

Défavorable

Mme PONCET MONGE

950

Amendement de suppression

Défavorable

Mme NOËL

1108 rect. bis

Modification de la répartition des crédits au sein de l'Ondam

Défavorable

Mme MEUNIER

511 rect. bis

Modification de la répartition des crédits au sein de l'Ondam

Défavorable

M. HENNO

386 rect. bis

Modification de la répartition des crédits au sein de l'Ondam

Défavorable

Mme JASMIN

880

Modification de la répartition des crédits au sein de l'Ondam

Défavorable

M. SOL

689 rect.

Modification de la répartition des crédits au sein de l'Ondam

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 47

Mme PONCET MONGE

741 rect.

Demande de rapport sur les réformes du financement des SSR et de la psychiatrie et sur l'instauration d'un projet de loi de programmation

Défavorable

Article additionnel après l'article 47 bis

Le Gouvernement

1144

Report de l'entrée en vigueur de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation

Article(s) additionnel(s) après l'article 48

Mme APOURCEAU-
POLY

771

Évaluation du coût des pathologies psychiques liées au travail supporté par l'assurance maladie

Défavorable

Mme JASMIN

1086 rect.

Évaluation du coût des pathologies psychiques liées au travail supporté par l'assurance maladie

Défavorable

Article(s) additionnel(s) après l'article 49

Mme PONCET MONGE

951

Création d'un tableau de maladie professionnelle relatif au « burn-out »

Défavorable

Article 49 bis
Cumul emploi-retraite des professionnels de santé en zone sous-dotée

M. CABANEL

566 rect.

Suppression du délai de carence de six mois préalable à la reprise d'une activité chez le dernier employeur avant la liquidation de la pension

Défavorable