- Lundi 8 novembre 2021
- Mardi 9 novembre 2021
- Mercredi 10 novembre 2021
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes - Examen du rapport et du texte de la commission
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Suite de l'examen des amendements de séance
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - Désignation des membres de la commission mixte paritaire
- Désignation de rapporteurs
- Vendredi 12 novembre 2021
Lundi 8 novembre 2021
- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -
La réunion est ouverte à 13 h 30.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Examen des amendements de séance
Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons les amendements déposés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Nous commençons par les amendements des rapporteurs.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1026 vise à clarifier le texte adopté par l'Assemblée nationale concernant les artistes auteurs.
L'amendement n° 1026 est adopté.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1027 vise à supprimer le troisième alinéa de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, qui plafonne la participation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement des dépenses induites pour les départements par l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile. Certains départements seraient défavorisés par le décompte retenu. Il importe de garantir un financement à 50 % de la compensation des revalorisations.
L'amendement n° 1027 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour l'assurance maladie. - L'amendement n° 1028 vise à compléter les sources d'information sur la base desquelles le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent pourra, le cas échéant, prononcer la sanction prévue à l'article 39 du PLFSS en cas de non-respect par les pharmaciens d'officine de leurs obligations en matière de sérialisation.
L'amendement n° 1028 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1029 tend à augmenter de trois à six mois le délai accordé aux centres de santé pour adhérer à l'accord national des centres de santé avec l'assurance maladie.
L'amendement n° 1029 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1030 précise que les nouvelles haltes « soins addictions » sont ouvertes dans les locaux situés dans l'enceinte d'établissements de santé ou à proximité immédiate de tels établissements. Le changement de dénomination des salles de consommation à moindre risque introduit la notion de soins.
L'amendement n° 1030 est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 231 rectifié, que j'ai cosigné avec Élisabeth Doineau, a pour objet d'inscrire dans la loi le fait que le montant des dotations de la sécurité sociale à l'ensemble des fonds et organismes qu'elle subventionne est fixé par la loi, c'est-à-dire en pratique par la LFSS, et non par un simple arrêté ministériel. Par ailleurs, il fixe pour 2022 les montants que le Gouvernement nous a communiqués à la fin de la semaine dernière et précise que ce sont des plafonds, afin d'assurer la recevabilité financière de cette initiative parlementaire.
L'amendement n° 231 rectifié est adopté.
TABLEAU DES SORTS
EXAMEN D'UNE MOTION
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à la motion n° 415 tendant à opposer la question préalable : les sujets abordés dans le PLFSS sont extrêmement importants et nous voulons en débattre.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 415 tendant à opposer la question préalable.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 909 rectifié a pour objet de supprimer l'article 4 visant à alléger la taxe sur la vente en gros de spécialités pharmaceutiques. L'allégement de cette taxe contribue à restaurer les marges des grossistes-répartiteurs qui se sont considérablement réduites au cours des dernières années. En conséquence, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 909 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 765 a trait à une majoration de l'assiette de la taxe sur la vente en gros de médicaments en cas de sanction d'un grossiste-répartiteur pour non-respect de ses obligations de service public.
Même si je partage la préoccupation de l'auteure de l'amendement de renforcer la lutte contre les pratiques des short liners, qui détournent l'activité de répartition pharmaceutique de ses obligations de service public, cet amendement reviendrait à majorer la taxe à laquelle est soumis un grossiste qui aurait déjà été sanctionné par une pénalité financière en application du code de la santé publique. Cela constituerait une double peine. Aussi, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 765 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis favorable à l'amendement n° 880, qui est identique à l'amendement de la commission, concernant la majoration du rendement de la contribution exceptionnelle des organismes d'assurance maladie en 2021.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 880.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 676 vise à créer un conseil national d'investissement en santé. Il est irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 676 en application de l'article 41 de la Constitution.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis favorable à l'amendement n° 881, qui est identique à l'amendement de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 881.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 767 et 882, identiques à celui de la commission, visent à supprimer l'article 5 : mon avis est favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 767 et 882.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 3 rectifié, qui vise à prolonger la durée de conclusion de l'ensemble des contrats prévus à l'article 50 de la LFSS pour 2020, est contraire à la position de la commission. Mon avis est défavorable.
M. Bernard Jomier. - Dois-je comprendre que vous émettrez un avis défavorable sur tous les amendements déposés sur cet article ?...
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - En effet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié, de même qu'aux amendements nos 912 rectifié, 910 rectifié, 826, 915 rectifié et 918 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 677 concerne le traitement des demandes de financement au titre du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS). Cette disposition relève du domaine réglementaire. D'ailleurs, plusieurs textes réglementaires sont en cours d'élaboration.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 677 en application de l'article 41 de la Constitution.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement de suppression n° 812 ne vise qu'à priver la CNSA des moyens ponctuels, en 2021, de couvrir des charges exceptionnelles liées au non-recouvrement. Je sais que le groupe CRCE est opposé à la création de la cinquième branche financée par les salariés eux-mêmes via une fiscalisation accrue de la sécurité sociale. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 812.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 922 rectifié prévoit un accès téléphonique gratuit et garanti sous 72 heures aux services d'information et de suivi des dossiers des particuliers des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour toute la durée de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de crise sanitaire, ainsi que pour douze mois à l'issue de ces périodes.
Or, conformément à l'article 28 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (Éssoc), les appels téléphoniques à l'assurance maladie ne sont plus surtaxés depuis le 1er juillet 2020. Quant aux délais de mise en relation, s'ils sont souvent très longs, il ne semble pas opportun de prévoir une garantie d'accès sous 72 heures, dont la mise en oeuvre paraît particulièrement complexe et relever de l'organisation interne des CPAM. En tout état de cause, la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) indique que le taux de décroché est actuellement situé entre 75 et 80 %.
J'émets donc un avis défavorable à cette disposition, qui ne me semble pas pertinente.
Mme Catherine Deroche, présidente. - La recevabilité de cet amendement a fait l'objet d'une complète indulgence...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 922 rectifié.
M. Alain Milon. - Permettez-moi de revenir sur les amendements déclarés irrecevables. Les rapporteurs ne nous ont pas communiqué la liste des amendements concernés au début de notre réunion, comme c'est l'usage.
Par ailleurs, lorsque je présidais la commission des affaires sociales, j'appliquais avec rigueur les règles afférentes aux irrecevabilités, mais s'y ajoute désormais une grande sévérité. Pourquoi des amendements complémentaires à des amendements adoptés par l'Assemblée nationale ou aux dispositions proposées par le Gouvernement, même si celles-ci n'ont pas de lien direct avec le PLFSS, sont-ils déclarés irrecevables ? Je pense que nous nous tirons une balle dans le pied.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Un grand nombre d'amendements ont en effet été déclarés irrecevables, car de nombreuses dispositions relèvent plus d'une loi Santé ou Autonomie que du PLFSS. L'Assemblée nationale a été souple... sûrement à la demande du Gouvernement. Avec les rapporteurs, nous avons pris le parti de préserver quelques articles adoptés par l'Assemblée nationale, même si leur lien avec le champ de la LFSS ne nous paraissait pas établi, en les encadrant toutefois. Nous avons proposé la suppression de tous les autres qui se trouvaient dans ce cas. Au début du mois d'octobre, j'avais envoyé à l'ensemble des sénateurs, et pas seulement à ceux de la commission des affaires sociales, une note sur l'irrecevabilité sociale.
Je comprends que mes décisions puissent paraître sévères, mais je les assume totalement. J'y insiste, certaines mesures ne relèvent absolument pas du financement de la sécurité sociale et n'ont aucune incidence sur l'équilibre des différentes branches. Je préfère appliquer les règles, plutôt que de laisser filer. C'est pourquoi je me suis étonnée de la recevabilité de l'amendement n° 922 rectifié, mais certains amendements passent toujours entre les mailles du filet. Nous disposons de peu de temps pour examiner ce texte, recentrons-nous sur le sujet.
J'ajoute que toute dépense nouvelle, même gagée, n'est pas recevable.
Je le dirai en séance, nous avons respecté le cadre constitutionnel et organique dans lequel un PLFSS doit s'inscrire et nous sommes rigoureux - des articles de presse s'en sont d'ailleurs fait l'écho.
M. Bernard Jomier. - Pour ma part, j'estime qu'il s'agit plus d'une question de cadrage et d'évolution du PLFSS que de sévérité. Ce sujet mérite une discussion de fond entre le Sénat et l'exécutif. Tous les amendements liés à l'organisation des soins ont été déclarés irrecevables. Dont acte. Mais le Gouvernement a introduit par voie d'amendement des mesures en la matière. Pourquoi nos amendements seraient-ils dès lors hors sujet, et pas ceux des rapporteurs d'ailleurs ? Je pense notamment à l'amendement sur les ophtalmologues et les orthoptistes que j'ai déposé.
Nous ne comprenons plus le périmètre exact du PLFSS, qui a évolué au cours de ces dernières années. Si vous allez au bout de votre logique, vous auriez dû déclarer irrecevables bien d'autres amendements encore, notamment tous ceux qui concernent l'organisation des professions de santé entre elles, y compris des amendements des rapporteurs.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Je partage votre avis sur cette dérive, et le président Larcher y est attentif. Nous nous référons beaucoup à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais ses décisions ne sont pas constantes. Il importe que des règles soient clairement posées.
Il est vrai que nous nous sommes interrogés sur la recevabilité de quelques dispositions qui touchaient à l'accès aux soins dans les territoires, mais nous les avons acceptées en les recadrant. Je souhaite que le Conseil constitutionnel se prononce sur ces articles.
Nous l'avons dit, il s'agit d'un texte fourre-tout.
Mme Annie Delmont-Koropoulis. - Tous mes amendements ont été rejetés.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Ils sont tous irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution. On ne peut accepter des amendements qui accroissent les dépenses, même s'ils gagés.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - La dérive ne date pas d'aujourd'hui. Mais il y a vingt ans, on n'entendait jamais parler de l'article 41.
Mme Catherine Procaccia. - Exactement. C'est une nouveauté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - On ignorait l'article 45. Même l'article 40 était parfois appliqué avec laxisme, selon les présidents de commission...
Le Règlement est ce qu'en font les hommes, qui l'appliquent de manière stricte ou pas. Vous faites référence au Conseil constitutionnel, madame la présidente. Engageons une réflexion avec nos partenaires, car nous sommes des partenaires quand il s'agit de légiférer. Chacun est dans son rôle. Intégrons aussi le Conseil d'État.
Mme Catherine Deroche, présidente. - La question a été posée au président Larcher, qui est conscient de ce problème. J'attire tout de même votre attention sur le fait que nous sommes passés de 300 amendements sur le PLFSS il y a cinq ans à 1 000 amendements aujourd'hui. Oui, vous avez travaillé sur ce texte, et je comprends votre déception, mais n'oublions pas que nous examinons un PLFSS. Même si nous assouplissions nos règles, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une loi de financement de la sécurité sociale.
M. René-Paul Savary. - Le problème, me semble-t-il, c'est que l'Assemblée nationale semble avoir plus de marges de manoeuvre. Si nous souhaitons faire bouger les choses, peut-être devrions-nous alors nous tourner vers les députés, mais cela est somme toute quelque peu désagréable. Par ailleurs, dès l'instant que l'Assemblée nationale a accepté certaines dispositions, je ne suis pas sûr qu'il faille jouer le « Monsieur Rigueur » : une telle attitude pourrait, en effet, être interprétée comme un manque d'efficacité. Mais je comprends que la situation soit difficile.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous avons, avec Élisabeth Doineau, été très claires lors de la conférence de presse, en expliquant que nous serions vigilantes sur les cavaliers sociaux. Ces propos ont été repris de façon positive par la presse spécialisée, qui voit le Sénat comme une institution qui fait correctement son travail.
Nous savons très bien que l'Assemblée nationale ne fonctionne pas comme nous le souhaiterions depuis cinq ans - il faut dire les choses telles qu'elles sont. Les députés sont-ils plus souples qu'auparavant au sujet de l'article 45 ? Je ne le sais pas, il faudrait disposer des chiffres pour le savoir. Cependant, à chaque PLFSS, nous avons une inflation d'amendements, parce que chacun souhaite, puisqu'il n'y a pas eu de loi Santé, introduire des dispositions dans le PLFSS, alors que ce n'est pas le véhicule législatif adéquat. Je persiste, j'assume, en tant que présidente de la commission, cette rigueur, que vous trouvez peut-être excessive.
En revanche, la question de la recevabilité est un vrai sujet. Le président Larcher en est conscient, nous l'avons évoquée en réunion des présidents de commission.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je ne sais pas s'il y a une inflation du nombre d'amendements, mais il est certain qu'il y a une inflation des articles, dont certains relèvent de l'organisation des soins et d'une loi Santé. Par ailleurs, il n'est pas normal qu'un amendement soit jugé irrecevable, alors qu'il modifie un article qui, lui, ne devrait pas être dans le PLFSS.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Oui, il y a sans doute une inflation des amendements et des articles puisque, après l'examen de l'Assemblée nationale, nous sommes passés de 62 articles à 118. Je ne dis pas cependant que tous sont des cavaliers sociaux. Si certains d'entre eux sont un peu litigieux, la majorité d'entre eux ont été ajoutés, comme cela se fait pour chaque texte.
Mme Laurence Cohen. - Que nous appliquions la loi, cela me semble le minimum pour les législateurs que nous sommes. Mais que 500 amendements sur les 1 000 présentés soient rejetés, cela me semble excessif.
Je souhaiterais partager le motif de rejet de l'un de nos amendements, car il est assez édifiant. Je rappellerai au préalable que, déjà, notre marge de manoeuvre est limitée par le Règlement et qu'en plus nous ne devons surtout pas demander de rapports ou de bilans.
L'amendement visé concernait les ophtalmologistes. Alors que nous demandions une expérimentation, il nous a été répondu que ce serait une incitation à dépenser et que cela aggraverait une charge publique au sens de l'article 40 de la Constitution. Une réponse que je ne comprends pas.
Mme Catherine Deroche, présidente. - L'article 40 relève de la commission des finances : 130 amendements ont été déclarés irrecevables par la présidente de la commission des affaires sociales, soit quelque 12 %, les autres amendements se sont vu opposer l'article 40.
Je le répète, introduire des amendements qui accroissent les charges publiques, même gagés, relève purement de l'article 40.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Même sans dépense. C'est tout simplement une erreur d'analyse.
Mme Catherine Deroche, présidente. - C'est pourquoi nous pourrions engager un débat global sur les articles 40, 41 et 45 de la Constitution lors de la prochaine mandature.
M. Daniel Chasseing. - J'ai déposé un amendement visant à obliger les médecins à s'installer en milieu rural qui a été jugé irrecevable, alors qu'il n'entraînait aucune dépense.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Il s'agit là typiquement d'une question relevant de l'organisation des soins et qui n'a pas à être traitée dans le PLFSS.
D'ailleurs, plusieurs amendements que nous avons déclarés irrecevables sont très intéressants, comme ceux d'Annie Delmont-Koropoulis sur l'innovation santé. Je comprends que vous soyez tous déçus.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis défavorable à l'amendement no 4 rectifié qui permet aux organismes mandataires ou prestataires de services à la personne de prendre en charge, entre les mois de janvier et d'avril 2022, l'avance des aides fiscales et sociales aux services à la personne dont bénéficient leurs clients au titre des prestations qu'ils facturent et d'en solliciter le remboursement à compter du 1er avril 2022.
Seule l'avance du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile sera généralisée aux particuliers recourant à un mandataire ou à un prestataire au 1er avril 2022, tandis que les aides sociales ne leur seront avancées qu'à partir de 2023. Aussi n'est-il pas envisageable de rembourser les sommes prises en charge au titre de ces dernières dès le 1er avril 2022.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 4 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 358 rectifié bis prévoit l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) des rémunérations perçues par les employés ponctuels de certaines structures à but non lucratif à l'occasion de manifestations de bienfaisance. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.
M. René-Paul Savary. - Pourquoi l'article 40 ne lui a-t-il pas été opposé ?
Mme Catherine Deroche, présidente. - Il s'agit d'une perte de recettes qui peut donc être gagée.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 358 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis défavorable à l'amendement no 920 rectifié bis qui propose d'étendre, à l'échelle mondiale, la suppression de l'assujettissement à la CSG et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus patrimoniaux de l'ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français.
Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a contraint à cette suppression au niveau européen. La commission préfère donc s'en tenir aux obligations juridiques de la France. Pour mémoire, le coût de cette mesure est supérieur à 300 millions d'euros ; or je suis un peu le censeur de la sécurité sociale qui doit veiller à préserver ses recettes.
Mme Catherine Procaccia. - Je suis favorable à cet amendement, en raison des grandes inégalités qui existent entre les Français de l'étranger et les Français vivant en France. Un tel amendement a par ailleurs été adopté à plusieurs reprises par le Sénat.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 920 rectifié bis, de même qu'aux amendements nos 2 rectifié, 635 et 654 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis défavorable à l'amendement no 783, car, pour être efficace et ne pas risquer de multiplier les demandes de niches et d'exemption - comme certains de nos débats le montrent déjà -, il importe que le taux de la CSG et celui de la CRDS restent mesurés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 783, de même qu'à l'amendement no 979 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis défavorable à l'amendement no 981 rectifié relatif à une diminution de la CSG sur les pensions de retraite. Le principal problème d'une telle mesure est son coût, de plusieurs centaines de millions d'euros, voire davantage.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 981 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis défavorable aux amendements nos 237 rectifié bis et 831 rectifié, qui sont dans le même esprit que le précédent.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 237 rectifié bis et 831 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis défavorable à l'amendement no 978 rectifié bis visant à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus de capitaux mobiliers pour financer la cinquième branche.
Le rapporteur pour la branche autonomie a souligné la nécessité de disposer d'une vision claire des besoins de cette cinquième branche et des modes de financement les plus pertinents afin d'y pourvoir. C'est seulement dans le cadre d'une vision globale, donc d'une loi sur l'autonomie, que de nouvelles ressources pourront, le cas échéant, être créées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 978 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis défavorable à l'amendement no 985 rectifié relatif à la mise en place d'une contribution assise sur les droits de succession pour financer l'autonomie.
Sur le fond, les successions et les donations pourraient être l'un des leviers de financement de la cinquième branche, même s'il ne s'agit pas d'une recette classique pour la sécurité sociale. Mais, de même que pour la « contribution de solidarité de la finance pour l'autonomie », je rejoins le rapporteur de la branche quand il souligne la nécessité de disposer d'une vision claire des besoins de la cinquième branche et des modes de financement les plus pertinents afin d'y pourvoir. C'est seulement dans le cadre d'une vision globale que de nouvelles ressources pourront, le cas échéant, être créées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 985 rectifié, de même qu'à l'amendement no 988 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis défavorable à l'amendement no 786 rectifié, qui institue une contribution sur les revenus financiers des sociétés. Une telle contribution pénaliserait les sociétés dont la politique d'investissement permet de diversifier leurs ressources, de renforcer la solidité de leur situation financière et de soutenir la croissance de l'économie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 786 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis défavorable à l'amendement no 789 rectifié bis, qui propose de mettre à contribution les dividendes versés aux actionnaires pour l'autonomie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 789 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 380 participe de la même philosophie, j'y suis donc également défavorable. Il constitue davantage une pétition de principe qu'un dispositif, il n'est d'ailleurs pas formellement affecté à la CNSA.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 380.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis défavorable à l'amendement no 320 visant à créer un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les garanties supplémentaires offertes par les complémentaires santé qui permettent la prise en charge de thérapies non médicamenteuses.
Si le développement de la prise en charge des séances de diététique, de psychologie et d'activité physique adaptée par les complémentaires santé doit être encouragé, il convient de rappeler que la TSA finance la complémentaire santé solidaire et que les dépenses des complémentaires santé ont été réduites par la crise sanitaire. Il ne semble donc pas judicieux de prévoir des allégements de TSA à l'heure où les complémentaires santé doivent prendre toute leur place dans le redressement des comptes de la sécurité sociale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 320, de même qu'à l'amendement no 321.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis défavorable aux amendements identiques nos 46 et 395 rectifié visant à étendre l'exonération fiscale et sociale sur les cotisations aux organismes complémentaires des agents publics aux contrats non obligatoires.
Dans le privé, c'est bien le caractère obligatoire de l'adhésion qui fait que l'on peut assimiler les cotisations aux organismes complémentaires à des cotisations sociales, ce qui justifie l'exonération fiscale et sociale qui leur est liée.
De plus, les contrats collectifs obligatoires sont objectivement les plus solidaires. Car si l'adhésion n'est que facultative, ce sont les plus jeunes et les mieux portants, dont le risque est minoré et qui font baisser la prime de tout le monde, qui ne viendront pas. Dès lors, je soutiens l'équilibre qui a été trouvé par l'ordonnance et ce dispositif qui revient à dire que tous les agents publics adhérant à une complémentaire bénéficient d'une participation de leur employeur - rappelons-nous que tout le monde est avantagé dans le nouveau système par rapport à la situation antérieure -, mais qu'en cas de contrat collectif obligatoire, cet avantage soit renforcé par une exonération fiscale et sociale sur les adhésions.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 46 et 395 rectifié, ainsi qu'aux amendements identiques nos 1 rectifié ter, 44, 443 rectifié, 614 rectifié et 768.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis défavorable à l'amendement no 15 rectifié ter qui prévoit une demande de rapport sur l'impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonction publique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15 rectifié ter, de même qu'aux amendements nos 45, 403, 637 et 1025.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis défavorable à l'amendement no 599 rectifié visant à étendre des garanties complémentaires au risque de perte d'autonomie chez un proche. Le dispositif proposé mérite d'être débattu, même s'il ne trouve sa place dans un PLFSS que grâce à un dispositif d'abattement d'assiette des cotisations que la commission pourrait ne pas partager sur le fond.
L'auteure de l'amendement souhaite sans doute un éclairage sur l'état de la réflexion du Gouvernement sur son dispositif principal. Aussi la commission demande-t-elle l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 599 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis favorable aux amendements identiques nos 407 rectifié, 408, 861, 1019 rectifié et 1024 rectifié bis relatifs à la pérennisation du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi (TO-DE).
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 407 rectifié, 408, 861, 1019 rectifié et 1024 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 26 propose d'étendre l'exonération TO-DE aux coopératives d'utilisation du matériel agricole mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents. J'y défavorable.
Si la commission est favorable à la pérennisation du dispositif TO-DE, elle est aussi soucieuse de maintenir sa logique et son paramétrage actuels, qui assureront d'autant mieux sa pérennité. Elle ne soutient donc pas son extension à de nouvelles filières, moins directement concernées dans leur équilibre économique par ce dispositif.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Par l'amendement no 935 rectifié, ses auteurs demandent un bilan social avant le lancement de la procédure de récupération des indus.
Les récupérations d'indus font déjà l'objet d'un dialogue avec les associations et les collectivités afin d'étaler la charge pour les bénéficiaires de la prestation indûment versée. À cette aune, le mécanisme proposé par l'amendement semble lourd à mettre en place par les organismes. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 935 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis défavorable à l'amendement no 794 rectifié qui propose de soumettre le bénéfice de la réduction de cotisations maladie de 2,5 % au respect de diverses obligations en matière sociale.
La réduction de cotisations maladie définie à l'article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale a remplacé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Son objet est de renforcer la compétitivité des bénéficiaires ainsi que l'emploi.
Comme pour les critères environnementaux, il paraît peu opportun de mélanger les objectifs au risque de la lisibilité et de l'intelligibilité du droit, notamment du droit de la sécurité sociale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 794 rectifié, de même qu'aux amendements nos 729 et 638.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis défavorable à l'amendement no 788 rectifié, le dispositif de cet article étant inopérant.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 788 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis défavorable aux amendements identiques nos 18, 769 et 937 rectifié, en particulier du fait du choc que pourrait représenter un alourdissement soudain de 8 milliards d'euros des prélèvements sur les salaires, comme le souligne l'auteur de l'amendement dans sa propre estimation.
Néanmoins, cet amendement pose une vraie question sur l'efficacité d'un allégement de cotisations qui va aussi loin dans l'échelle des salaires. Le Gouvernement pourrait sans doute engager une réflexion utile sur le reformatage des allégements, éventuellement à produit constant.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 18, 769 et 937 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis défavorable à l'amendement no 970 rectifié bis visant à instaurer un malus sur les entreprises n'ayant pas pris de mesures de prévention suffisantes.
Si je partage la volonté des auteurs de l'amendement de diminuer les risques professionnels dans l'entreprise, je propose de mieux accompagner les employeurs en matière de prévention, qui remplissent déjà un document unique d'évaluation des risques professionnels substantiel, notamment en transformant les services de santé au travail en services de prévention et de santé au travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 970 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 883 rectifié prévoit l'exonération de cotisations patronales pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la rémunération des personnes employées au domicile de personnes en situation de dépendance ou de handicap. Cette exonération s'applique déjà pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ; nous pourrions également l'étendre aux communes n'ayant pas transmis cette compétence aux centres communaux d'action sociale (CCAS). L'avis est donc plutôt favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 883 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 728 et 795 rectifié, ainsi que l'amendement no 796 rectifié suppriment les allégements généraux. Cette suppression représenterait un alourdissement immédiat du coût du travail de l'ordre de 50 à 60 milliards d'euros. Cela n'est évidemment pas envisageable à un moment où l'économie française reste fragile. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 728, 795 rectifié et 796 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 939 étend le bénéfice des allègements généraux à certains employés de GIP. Il s'agit d'un sujet très ponctuel, je vous propose de demander l'avis du Gouvernement. La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 939. L'amendement no 283 renforce l'exonération de cotisations sociales et la déduction d'impôt pour les sommes versées au titre de l'intéressement. Au-delà de l'intéressement, de très nombreux dispositifs de primes totalement exonérées ont fleuri ces dernières années. Il convient, me semble-t-il, de préserver les recettes de la sécurité sociale. Par ailleurs, le dispositif proposé semble techniquement difficile à mettre en place de manière concrète. Je demande donc le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 283 et y sera, à défaut, défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements nos 547 et 843 rectifié exonèrent de cotisations sociales les médecins retraités reprenant leur activité dans une zone sous-dense. Je demande le retrait de ces deux amendements au profit de l'amendement no 317 de Mme Deseyne. Si la commission est favorable sur le fond à ce dispositif, le Sénat a adopté ces deux dernières années le calibrage proposé par Mme Deseyne et auparavant par M. Cardoux.
La commission demande le retrait des amendements nos 547 et 843 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement no 317.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 316 ainsi que les amendements identiques nos 286 et 836 rectifié instaurent des zones franches médicales dans les territoires déficitaires en offre médicale. D'autres dispositifs, notamment réglementaires pour les professions médicales, pourraient être envisagés afin de répondre à la vraie question - celle de l'accès aux soins - soulevée par l'amendement. Néanmoins, au-delà de son coût, le dispositif proposé pourrait avoir des effets pervers au vu des différences qui s'établiraient, par exemple entre médecins hospitaliers et médecins libéraux sur certains territoires. Nous sommes déjà en concurrence pour recruter des médecins dans nos territoires ruraux ; si à cela s'ajoutait la concurrence déloyale des allégements, la situation serait encore plus injuste.
La commission demande le retrait des amendements nos 316, 286 et 836 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 849 demande une expérimentation d'exonérations de cotisations pour l'installation de jeunes médecins dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Comme dans d'autres zones sous-denses, l'instauration de dispositifs très dérogatoires pour l'installation de jeunes médecins pourrait avoir d'importants effets de bord, notamment sur les établissements de santé. Le Gouvernement pourrait cependant utilement s'exprimer sur la problématique spécifique de l'offre médicale dans les DROM. La question de l'organisation de la santé et de l'accès aux soins se pose pour l'ensemble de nos territoires. Pour autant, je demande le retrait.
M. Martin Lévrier. - Nous pourrions peut-être plutôt demander un avis de sagesse...
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - J'en suis d'accord.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 849.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 941 rectifié prévoit un contrat de travail pour les journalistes pigistes exerçant à l'étranger. J'ai opté pour l'avis de sagesse, car nous n'avons pu expertiser dans le délai imparti le problème spécifique traité par l'amendement, qui relève autant du droit du travail que de la sécurité sociale.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 941 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 848 demande l'expérimentation d'une exonération totale de cotisations sociales jusqu'à 1,3 SMIC pour certaines entreprises ultramarines. Celles-ci bénéficient déjà d'exonérations considérablement renforcées par rapport à l'Hexagone, et le maintien d'un taux de chômage élevé montre qu'il ne s'agit sans doute pas du levier le plus adapté pour répondre à la situation locale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 848.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 13 rectifié bis souhaite étendre aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et aux unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad du secteur privé. Cette réduction de cotisations découlant de la suppression du CICE dont bénéficiaient les Ehpad du privé, il ne semble pas pertinent de l'étendre aux structures publiques, qui n'étaient pas éligibles au CICE. J'émets donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 798 rectifié bis concerne la cotisation sur les revenus générés par les Ehpad privés à but lucratif. Le dispositif est peu opérationnel ; en outre, les surcoûts engendrés devraient peser sur les personnes hébergées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 798 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 790 rectifié bis demande une exonération de taxe sur les salaires pour les Ehpad publics. L'adoption de cet amendement coûterait plusieurs milliards d'euros à la sécurité sociale, ce qui me semble peu opportun à l'heure actuelle. Avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - C'est pour cela que nous proposons d'autres recettes.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Vous êtes constants...
Mme Laurence Cohen. - Nous sommes logiques et cohérents. Les recettes proposées par les gouvernements successifs ne fonctionnent pas, et pourtant on continue de les suivre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 790 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 406 rectifié bis et 834 rectifié prévoient une exonération de taxe sur les salaires pour les services d'aide à domicile. L'avenant 43 a posé des problèmes dans beaucoup de départements. L'amendement présenté auparavant par M. Mouiller permettrait de répondre à cette question. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 406 rectifié bis et 834 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 270 rectifié donne aux professionnels de santé la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement d'indus. Le dispositif proposé renforce les droits des professionnels de santé en cas de réclamation d'indus sans alourdir excessivement la procédure. J'émets donc un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 270 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 267 rectifié oblige à motiver le rejet des observations d'un professionnel de santé à qui des indus sont réclamés. En pratique, les mises en demeure sont argumentées. Instaurer une telle obligation de motivation à un stade non contentieux de la procédure est susceptible d'alourdir inutilement ou de vicier le processus de récupération des indus. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 267 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 265 rectifié suspend les recouvrements de cotisations en cas de recours. Avis défavorable, car la procédure proposée risque d'alourdir la procédure de récupération des cotisations non versées et de faciliter les recours abusifs, notamment par des fraudeurs bien organisés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 265 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 268 rectifié encadre la procédure d'obtention d'une attestation de vigilance. Là encore, le dispositif proposé risque d'entraîner des lourdeurs significatives pour les organismes concernés. Je demande donc le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 268 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 266 rectifié donne la possibilité de se faire assister par un conseil dans une contrainte. Cet amendement pourrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution, en raison de son caractère réglementaire ; dans le cas où il ne le serait pas, j'émettrais un avis favorable. Au regard du très fort pouvoir de la contrainte, un rappel de la possibilité de se faire assister par un conseil n'est pas inutile à ce stade de la procédure.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 266 rectifié en application de l'article 41 de la Constitution.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 269 rectifié risque d'alourdir de manière excessive les procédures des organismes de sécurité sociale cherchant à récupérer des indus. J'émets donc un avis défavorable. Le Gouvernement pourrait néanmoins apporter des précisions quant à la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé et au processus de son approbation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 269 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 73 rectifié bis et 949 rectifié demandent une inclusion du secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) dans le dispositif de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodéom) de compétitivité renforcée pour 2022. Les entreprises incluses dans le dispositif Lodéom - dont le BTP - bénéficient déjà d'exonérations nettement plus favorables que les employeurs de l'Hexagone. Il est donc préférable d'en rester au calibrage actuel de ces dispositifs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 73 rectifié bis et 949 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements nos 946 rectifié et 72 rectifié bis demandent une extension du dispositif Lodéom innovation. Ce dispositif très dérogatoire, qui permet de bénéficier d'exonération sur les cotisations sociales pour des rémunérations allant jusqu'à 3,5 SMIC, doit être conditionné à des emplois consacrés « essentiellement aÌ la réalisation de projets innovants ». Il convient d'en rester à la rédaction actuelle. J'émets donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 946 rectifié et 72 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 630 concerne une demande de rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 630.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 49 propose de proroger en 2022 l'exonération de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole. Ce dispositif prévoit la suppression des dispositions relatives à l'exonération au titre de l'année 2021 pour les remplacer par des dispositions relatives à l'exonération proposée pour 2022, ce qui remettrait en cause l'application de la mesure en 2021. J'émets donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 782 intègre les indemnités de rupture conventionnelle dans l'assiette de la CSG. L'exonération de CSG prévue dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement permet d'aligner le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle sur celui de l'indemnité de licenciement. En effet, l'assujettissement de l'indemnité de rupture conventionnelle à la CSG rendrait ce mode de rupture de la relation de travail moins avantageux sur le plan indemnitaire que le licenciement. Dans un souci de pacification sociale, il convient de favoriser autant que possible la rupture amiable du contrat de travail. J'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 782.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 787 rectifié propose une augmentation de 21 à 34 % du taux de la contribution supplémentaire due par les bénéficiaires de pensions de retraite supplémentaire à prestations définies - dites également « retraites chapeau » -, pour la part supérieure à 24 000 euros par mois. Si les sommes en jeu sont considérables, il s'agit de rappeler que seuls 16 % des 200 000 bénéficiaires de ces pensions percevaient une rente annuelle supérieure à 5 000 euros en 2012 et étaient donc redevables de la contribution supplémentaire. Bien qu'une augmentation de la contribution sur la part supérieure à 24 000 euros par mois ne soit pas inenvisageable par principe, le taux proposé par cet amendement paraît confiscatoire. J'émets donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 787 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 784 et 980 rectifié bis proposent de porter le taux de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites de 20 à 30 %. Or, l'allégement de ce taux à 20 % a été adopté en LFSS pour 2018 dans le but de favoriser la distribution d'actions gratuites aux salariés par les entreprises. Une nouvelle modification du taux de la contribution - la quatrième depuis 2015 - nuirait à la fois à la lisibilité et à l'attractivité d'un dispositif permettant d'encourager l'actionnariat salarié. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 784 et 980 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 785 demande une majoration de 10 % des cotisations patronales dues par les entreprises de plus de 20 salariés et dont au moins 20 % des salariés travaillent à temps partiel. Si l'objectif de favoriser l'emploi à temps complet est louable, faire peser une nouvelle charge sur les entreprises - elles ont déjà subi la crise sanitaire - ne paraît pas opportun alors que le taux de prélèvements obligatoires en France s'élève à 45 %. J'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 785.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'option pour le calcul des cotisations sociales des agriculteurs sur la base des revenus de l'année précédente au lieu de la moyenne des revenus des trois dernières années est souscrite pour cinq ans. L'amendement no 833 rectifié prévoit que, en cas de décès, cette option serait réputée révoquée, au motif que la moyenne des revenus des trois dernières années constituerait une assiette plus favorable que les revenus de l'année précédente, de façon à éviter un appel de cotisations trop important sur le résultat de cessation d'activité.
Les situations sont très variées. Dans le cas où les revenus de la dernière année auraient diminué par rapport aux années précédentes, la bascule vers une assiette basée sur la moyenne des revenus des trois dernières années serait moins favorable que le maintien de l'option pour les revenus de l'année précédente. La mesure proposée ne paraît donc pas adaptée à toutes les situations. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 833 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements nos 874 et 832 rectifié prévoient un calcul des cotisations sociales des agriculteurs sur la base d'une assiette forfaitaire. L'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime permet déjà aux agriculteurs, lorsqu'ils estiment que les revenus pris en compte pour le calcul de leurs cotisations subissent une variation, de demander que leurs cotisations soient calculées dès le début de l'année, sur la base de leurs revenus intégrant cette variation. L'article 13 bis du PLFSS tend d'ailleurs à supprimer la majoration de 10 % appliquée par la Mutualité sociale agricole (MSA) lorsque les revenus définitifs de l'agriculteur sont supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés par lui dans le cadre de cette possibilité de modulation. Ces deux amendements semblent donc déjà satisfaits par le droit en vigueur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 874 et 832 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 950 rectifié demande une augmentation de la durée maximale d'apurement des dettes de cotisations sociales des travailleurs indépendants d'outre-mer. Il permet aux employeurs et aux travailleurs indépendants des DROM, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon de demander un rééchelonnement du remboursement de leurs dettes envers les organismes de recouvrement.
Le décret du 25 mars 2021 fixe la durée maximale d'apurement à trois ans et permet de porter cette durée à cinq ans pour les employeurs et les travailleurs indépendants de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy déjà bénéficiaires d'un plan d'apurement. Il ne semble pas opportun d'étendre une dérogation prévue à la suite du passage de l'ouragan Irma à des territoires n'ayant pas été frappés par les mêmes aléas climatiques. J'émets donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 950 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement no 953 rectifié prévoit de limiter à trois ans au lieu de cinq la possibilité d'exercer sous le statut de conjoint collaborateur. La commission considère que le maintien de cette limitation à cinq ans, assorti d'une possibilité de dérogation - nous avons proposé, la semaine dernière, de cotiser sur une assiette égale à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) -, permet de concilier l'ouverture par les conjoints collaborateurs de droits à prestations plus importants et la nécessité de préserver un statut souvent indispensable à la viabilité économique de l'entreprise, tout en tenant compte de la faible capacité contributive de nombre de conjoints collaborateurs. J'émets donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 953 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 28, 42 rectifié quater, 245, 273, 362, 394, 418 rectifié, 608 rectifié, 706, 875 et 905 proposent de déroger à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur. Ce statut, comme nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, reste précaire. Au-delà de la limite des cinq ans, nous proposons donc de cotiser sur une assiette égale à 50 % du PASS. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 28, 42 rectifié quater, 245, 273, 362, 394, 418 rectifié, 608 rectifié, 706, 875 et 905.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 90 propose lui aussi une dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 90, de même qu'à l'amendement no 564 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1018 vise une modification de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur au titre de la proximité du départ en retraite. Cette proposition est intéressante. Cependant, il n'est pas souhaitable de fixer une même limite d'âge pour tous les travailleurs, et mieux vaudrait prévoir une possibilité de dérogation pour chaque travailleur dont l'âge, à l'issue des cinq années d'exercice, atteint celui auquel il peut partir en retraite diminué d'au plus cinq années. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1018.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 62 rectifié bis prévoit aussi une dérogation à la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur. Or, ce statut est réservé aux conjoints exerçant une activité régulière dans l'entreprise, ce qui implique, aux termes de la réglementation en vigueur, qu'en soient exclus les conjoints exerçant hors de l'entreprise une activité indépendante ou salariée d'une durée au moins égale à 50 % de la durée légale du travail.
D'autre part, la commission propose déjà une possibilité de dérogation à la limitation à cinq ans, à la condition de cotiser sur une assiette au moins égale à 50 % du PASS. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 62 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 807 prévoit la suppression de l'article 14 bis, à l'instar de l'amendement de la commission. Mon avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 807.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 797 rectifié prévoit l'expérimentation, jusqu'au 31 décembre 2021 - et non 2022 comme l'envisageait sans doute l'auteur -, d'un dispositif d'exonération des cotisations sociales pour l'emploi d'un salarié en CDD pour 32 heures de travail payées 35 heures.
Il s'inscrit dans une logique de diminution de la durée légale de travail dont le coût pèserait sur les entreprises qui souhaiteraient maintenir leur niveau d'activité, et devront donc embaucher ou payer des heures supplémentaires. Compte tenu de l'enjeu que représente l'accroissement de la compétitivité des entreprises françaises, une telle évolution n'est pas souhaitable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 797 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 770 propose de supprimer l'article 15, qui accorde aux agents des organismes de sécurité sociale la faculté de demander la transmission par voie dématérialisée des documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de contrôle de la sincérité des déclarations souscrites, de lutte contre le travail dissimulé ou de recouvrement des prestations indûment versées.
En effet, la transmission de documents en format papier, souvent très volumineux et difficiles à exploiter, complique considérablement leur tâche. En outre, les agents de l'administration fiscale et de Pôle emploi disposent déjà de la faculté de solliciter la communication de documents par voie électronique, ce qui permet de réduire les délais de transmission, les erreurs de ressaisie et les problèmes de fraude. Il est donc légitime de l'attribuer également aux agents des organismes sociaux. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 770.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Je vous propose d'examiner ces amendements après la séance, car des arbitrages restent à faire.
L'examen de l'article 16 est réservé.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 34 rectifié ter, 507 rectifié, 736 rectifié ter, 819 rectifié ter, 871 rectifié, 952 rectifié ter et 997 rectifié prévoient la création d'une taxe sur la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard dont le produit serait affecté à l'assurance maladie.
La contribution envisagée cible les messages publicitaires et non le coût de l'accès à ces jeux pour les joueurs. Or, en matière de lutte contre les addictions, il est établi que la taxation a un réel effet dissuasif lorsqu'elle pèse sur le prix acquitté directement par le consommateur. À cet égard, il semble que taxer la publicité ne suffira pas à décourager les joueurs. Avis défavorable.
Mme Raymonde Poncet Monge. - La publicité est une incitation à dépenser et participe donc au phénomène de surconsommation.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - C'est l'opérateur qui subirait l'effet de cette taxe, pas le joueur.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Un moyen d'action n'exclut pas l'autre...
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - La taxation sur le coût des mises découragerait davantage, mais, effectivement, nous pourrions faire les deux.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Il s'agit d'un sujet important et nous y reviendrons en séance.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 34 rectifié ter, 507 rectifié, 736 rectifié ter, 819 rectifié ter, 871 rectifié, 952 rectifié ter et 997 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 996 rectifié propose une augmentation des droits de circulation sur les vins. Je partage les objectifs de lutte contre la consommation excessive d'alcool. Néanmoins, l'amendement se limite à une majoration de la taxation sur le vin alors que la consommation excessive, notamment chez les jeunes, concerne aussi d'autres boissons alcoolisées. De plus, il est difficile d'évaluer l'impact de cette augmentation sur les comportements des consommateurs. Enfin, les auteurs de l'amendement reconnaissent eux-mêmes que la mesure ne devrait pas avoir d'impact sur la filière viticole.
Il serait utile d'attendre les résultats de l'action inscrite dans la stratégie décennale de lutte contre le cancer, qui vise précisément à réduire les consommations d'alcool à risque. Dans le cadre de cette action, un programme national, interministériel et pluridisciplinaire, devrait être élaboré pour prévenir les risques liés à l'alcool. Des actions de régulation du marketing à destination des jeunes seront mises en oeuvre, et les professionnels sociaux et médicosociaux seront mobilisés pour opérer un repérage précoce des situations de consommation excessive. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Il s'agit là aussi d'un vrai débat, et il nous faudra l'avoir.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 996 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1011 vise à créer une taxe sur l'aspartame. L'amendement n'apporte qu'une réponse incomplète au problème de l'accoutumance au goût sucré et pourrait même avoir des effets contradictoires avec l'objectif poursuivi, en ne taxant pas l'ensemble des produits sucrés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1011.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 318 rectifié, 613 rectifié ter et 873 rectifié prévoient d'étendre au tabac à chauffer la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés. Contrairement aux idées reçues, le tabac à chauffer libère des substances cancérigènes. Par ailleurs, il n'est pas un outil de sevrage tabagique, et peut même avoir tendance à faire entrer des non-fumeurs dans le tabagisme en donnant l'impression d'être moins nocif pour la santé. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a appelé en septembre dernier à appliquer les règles de régulation les plus sévères contre le tabac à chauffer.
Je vous propose donc un avis favorable à ces amendements, sous réserve de les rectifier pour ne pas faire référence à des dispositions règlementaires. Il est préférable en effet de dire que, pour l'application de l'article 575 du code général des impôts, « les produits du tabac à chauffer constituent un groupe de produits de tabac manufacturé ».
Mme Catherine Procaccia. - Dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), nous avons commencé à conduire une réflexion sur le sujet, que nous comptons notamment nourrir des résultats d'une étude à paraître très bientôt. En attendant ces résultats, je préfère ne pas prendre position et m'abstenir.
Mme Catherine Deroche, présidente. - C'est un sujet intéressant, et nous avions d'abord évoqué le tabac à chauffer comme offrant une bonne réduction des risques...
M. René-Paul Savary. - Merci de le rappeler ! Et cela va à l'encontre de ce que dit notre rapporteure. À ma connaissance, avec le tabac à chauffer, le fumeur inhale 95 % de substances cancérigènes en moins. Certes, la présence de nicotine pose un problème d'addiction, mais les conséquences d'un tabac chauffé et non consumé sont sacrément moindres pour les poumons.
Mme Catherine Deroche, présidente. - L'amendement va dans le sens d'une taxation identique du tabac à chauffer.
Mme Chantal Deseyne. - Effectivement. Et je propose de rapprocher les deux fiscalités, car l'addiction, à la fois à la nicotine et au geste, reste entière.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Pour répondre à M. René-Paul Savary, je lui suggère de regarder précisément le rapport de l'OMS, qui démontre la nocivité du tabac à chauffer et détaille l'ensemble des produits toxiques contenus. Je serai également attentive aux conclusions de l'Opecst, qui nous permettront de recouper les informations.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Le tabac à chauffer a été considéré comme un espoir dans la lutte contre le tabagisme, car il n'y avait ni goudron ni combustion, même si l'Institut national du cancer (INCa), que nous avons souvent interrogé, ne s'y montrait pas très favorable. La position défendue au travers de cet amendement va dans un sens inverse aux positions alors prises par le Sénat.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Nous avons beaucoup appris au regard et à la lecture des rapports parus au cours des dernières années. Il apparaît que le tabac à chauffer crée de nouvelles habitudes nocives, pas très éloignées de celles du tabac ordinaire, et que, selon l'OMS, il contient de nombreux produits toxiques.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Un vrai débat aura lieu en séance et il serait intéressant que le Gouvernement donne son avis.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 318 rectifié, 613 rectifié ter et 873 rectifié, sous réserve de rectification.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Pour mémoire, outre la taxe proportionnelle au prix de vente, les droits sur le tabac comportent deux éléments : la part spécifique, qui est assise sur les quantités, et le minimum de perception, qui joue le rôle d'un impôt minimal. L'amendement n° 542 rectifié vise à limiter la hausse du minimum de perception applicable au tabac à deux tiers de la hausse de la part spécifique, au motif que la hausse du minimum de perception pénaliserait davantage les marques moins chères.
Or, l'objectif de la taxation sur le tabac étant que le prix soit suffisamment dissuasif pour décourager le tabagisme, il n'y a pas de raison de ménager les marques moins chères. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 542 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements nos 870 et 401 rectifié bis, ainsi que l'amendement n° 925 rectifié bis, dont les rédactions sont proches, prévoient de créer une taxe sur les bières aromatisées et sucrées.
Nous avons déjà adopté, dans la LFSS pour 2020, un renforcement de la taxe sur les premix, ces boissons issues du mélange de boissons alcooliques et de boissons non alcoolisées sucrées. Les premix à base de bière sont ainsi déjà inclus dans le champ de cette taxe, qui est de 11 euros par décilitre d'alcool pur. L'objectif des amendements semble donc satisfait. J'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 870, 401 rectifié bis et 925 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 402 rectifié bis vise à créer une nouvelle taxe sur les bières titrant à plus de 5,5 % par volume. Il serait intéressant de réfléchir à une évolution du droit spécifique existant qui s'applique aux bières, et notamment aux bières artisanales fortement alcoolisées et de plus en plus souvent fabriquées sur le territoire, plutôt que de créer une nouvelle contribution. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 402 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 242 rectifié bis propose d'instaurer une différence tarifaire entre les eaux de source et les eaux minérales dans la contribution sur les boissons non alcoolisées. Instaurer une différence tarifaire entre des catégories d'eaux, qui se ferait au détriment des eaux qui sont déjà les plus chères, ne semble pas judicieux. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 242 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 811 prévoit une suppression de l'article. Or, celui-ci n'a pas la portée que lui prête l'auteure de l'amendement. De plus, la commission soutient les réaffectations de ressources proposées, sous réserve de l'adoption de son propre amendement. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 811.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 771 prévoit le vote obligatoire des caisses de sécurité sociale sur les dérogations de la loi Veil. Or, il est déjà loisible aux caisses de sécurité sociale de s'exprimer sur l'ensemble des mesures du PLFSS dont elles sont saisies. Je suis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 771.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Je suis favorable aux amendements identiques nos 772 et 955 rectifié qui visent à supprimer l'article 23, même si leurs motivations diffèrent.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 146, 772 et 955 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour l'assurance maladie. - Les amendements identiques nos 493 et 696, ainsi que l'amendement n° 479 prévoient une extension de la participation forfaitaire de l'assuré aux téléconsultations.
Jusqu'au 31 décembre 2021, les téléconsultations peuvent être prises en charge à 100 % par l'assurance maladie en raison de la crise sanitaire. En revanche, à compter du 1er janvier 2022, le remboursement des téléconsultations retombera dans le droit commun du remboursement des actes de télésoin et pourront, à ce titre, faire l'objet d'une participation forfaitaire de l'assuré. Les téléconsultations seront en outre de nouveau soumises à l'exigence de parcours de soins coordonné. Mon avis est défavorable à ces trois amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 493, 696 et 479.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 680 est irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 680 en application de l'article 41 de la Constitution.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - La notion de nomenclature introduite par le sous-amendement n° 673 vient utilement compléter le champ des exigences d'interopérabilité développé par l'amendement n° 147 de la commission, en mettant l'accent sur l'interopérabilité sémantique. Elle permet en effet de recouvrir des méthodes d'échanges de données comme les terminologies de référence, les jeux de valeurs et les tables d'association. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 673.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 147 de la commission prévoit déjà de soumettre les dispositifs médicaux numériques à des exigences d'interopérabilité, notamment l'obligation de permettre d'exporter des données dans des formats interopérables. L'objectif de l'amendement n° 405 rectifié est donc satisfait, et ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 405 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 532 rectifié transforme en faculté la réduction progressive de la prise en charge d'un dispositif radié de la liste de remboursement des activités de télésurveillance. Cependant, son dispositif est erroné dans son imputation ne permet pas de faire ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs. L'amendement conduirait en réalité à rendre facultatif l'établissement par un organisme extérieur de la déclaration de conformité aux référentiels d'interopérabilité. Aussi, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 532 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 96 a pour objet de fixer le montant forfaitaire de prise en charge de l'activité de télésurveillance non pas par arrêté ministériel, mais par convention entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l'exploitant. Le problème est que le forfait de l'activité de télésurveillance doit rémunérer non seulement l'exploitant, mais également les actes et prestations du professionnel médical organisant la télésurveillance. Or les professionnels de santé ne prennent pas part aux négociations avec le CEPS. Il est donc nécessaire de maintenir une fixation du montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance par arrêté des ministres. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 96 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 450 rectifié et 555 sont satisfaits par la rédaction actuelle de l'article 24, qui ne prévoit pas de limiter la prise en charge de la télésurveillance médicale aux seuls patients en affection de longue durée (ALD). Seront donc éligibles à la télésurveillance médicale tous les patients dont l'état de santé le justifie, qu'ils soient ou non en affection de longue durée. Par conséquent, j'émettrai une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements nos 450 rectifié et 555 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 537 porte sur les conditions de lieu d'exercice des professionnels de santé pratiquant la téléconsultation. L'assouplissement du recours à la téléconsultation pendant la crise sanitaire et sa prise en charge à 100 % par l'assurance maladie prendront fin le 1er janvier 2022. Nous reviendrons à compter de cette date au droit commun de l'accord conventionnel du 14 juin 2018 sur la télémédecine. Mon avis est défavorable, car, avant une téléconsultation, il faut de toute façon avoir un contact avec son médecin.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 537.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 327 rectifié et 685 tendent à reporter en 2023 l'entrée en vigueur de la réforme du financement de la psychiatrie. Ils sont donc contraires à la position de la commission, pour laquelle un tel report n'est pas opportun, et j'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 327 rectifié et 685.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 957 rectifié prévoit la prise en compte de facteurs géographiques dans la détermination des tarifs nationaux. Mon avis est défavorable, car il semble satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 957 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 461 rectifié et 750 sont une demande de rapport portant sur le différentiel de charges entre établissements du service public hospitalier ; j'y suis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 461 rectifié et 750.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 735 rectifié est une demande de rapport sur la réforme du financement des hôpitaux psychiatriques. À nouveau, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 735 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 799 et 959 rectifié tendent à supprimer l'article 26, qui met en oeuvre la réforme des urgences. Mon avis est défavorable, car la suppression de cet article et des ajustements rendus nécessaires par les mécanismes de financement propres à la crise sanitaire ne sera pas de nature à aider les urgences dans les hôpitaux en difficulté. Il convient de mettre en oeuvre ces réformes déjà initiées, de les évaluer et de les ajuster si nécessaire, mais non de les geler.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 799 et 959 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 965 rectifié prévoit la détermination de la dotation de financement des urgences au regard de la contractualisation avec les professionnels ambulatoires. Si l'amélioration de la gestion des urgences ne peut se concevoir sans une meilleure articulation avec la médecine de ville, lier la dotation n'a pas de réelle portée juridique et la rédaction semble ainsi inopérante. J'émets un avis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 965 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 346 et 439 rectifié précisent que la dotation complémentaire attribuée aux établissements de santé, sur la base d'indicateurs de résultats en matière de qualité et de sécurité des soins, vient récompenser la lutte contre les erreurs médicamenteuses. Or, la prévention des erreurs médicamenteuses fait déjà partie de la sécurité des soins. L'objectif des amendements semble donc satisfait par le droit en vigueur : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements nos 346 et 439 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 345 et 556 prévoient une obligation de publication avant le 30 juin 2022 des indicateurs sur le développement de l'autodialyse et la dialyse à domicile. Or, la loi prévoit déjà la date butoir du 31 décembre de chaque année pour la publication de la liste de ces indicateurs par arrêté des ministres. Ajouter dans la loi une date butoir spécifique à une catégorie d'indicateurs n'aura pas forcément d'effet contraignant pour répondre à un problème d'inertie du Gouvernement, tout en étant sans effet sur les autres indicateurs. Il est préférable de rappeler au Gouvernement qu'il doit se conformer aux prescriptions légales et de lui demander de s'engager à publier ces indicateurs avant le 31 décembre de cette année. J'émets un avis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 345 et 556.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 725, par cohérence avec l'amendement n° 152 de la commission tendant à la suppression de l'article 28. Il en va de même pour les amendements nos 727, 816 et 726.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 725, 727, 816 et 726.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 86 prévoit une restriction des critères de différenciation des tarifs de prestation d'hospitalisation. J'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 802 tend à supprimer les hôtels hospitaliers. Or, ce dispositif permet de fluidifier et d'améliorer le parcours de soin du patient - nous en avions déjà discuté lors de l'examen du PLFSS pour 2021. Il apparaît donc prématuré, au regard du caractère récent de ces mesures, de demander la suppression des hôtels hospitaliers. L'avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 802.
M. Philippe Mouiller, rapporteur pour la branche autonomie. - L'amendement n° 302 rectifié tend à la remise d'un rapport sur la mise en oeuvre du Ségur.
Mon avis est défavorable, compte tenu de la doctrine sénatoriale en matière de rapports, et du fait que l'amendement de la commission prévoit un comité de suivi des négociations salariales dans le secteur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 302 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Les amendements identiques nos 308 et 591 ainsi que l'amendement n° 903 rectifié bis ont le même objet. J'émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 308 et 591, de même qu'à l'amendement n° 903 rectifié bis.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 907 a pour objet la remise d'un rapport sur l'attractivité des métiers. J'y suis défavorable, d'autant qu'un certain nombre de rapports ont été réalisés sur le sujet - je pense notamment au rapport El Khomri.
Je suis également défavorable à l'amendement n° 309 et à l'amendement n° 8 rectifié, qui prévoient la remise de rapports sur la mise en oeuvre du Ségur.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 907, 309 et 8 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 624 rectifié tend à la remise d'un rapport sur la mise en oeuvre de la prestation de compensation du handicap (PCH) parentalité. On sait que cela pose un certain nombre de difficultés, mais l'heure n'est plus à la remise de rapports supplémentaires - trois rapports différents ont d'ores et déjà été réalisés sur le sujet. Il faut désormais agir. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 624 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 335 rectifié fixe un délai maximum d'un mois pour motiver une décision de refus du conseil départemental de retenir une candidature pour la dotation qualité. Cet amendement apporte une précision utile. J'y suis favorable, mais il conviendrait de modifier la rédaction de la manière suivante : « qui dispose d'un délai d'un mois pour répondre. »
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 335 rectifié, sous réserve de rectification.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 336 rectifié vise la préservation de la liberté tarifaire des services non habilités à l'aide sociale ayant été retenus pour l'attribution de la dotation qualité.
Des arbitrages doivent encore être rendus ; je pense qu'il convient de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 336 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Les amendements identiques nos 470 rectifié et 824 suppriment l'encadrement des évolutions tarifaires des contrats conclus par les services non habilités à l'aide sociale. J'y suis défavorable : il y a certainement une remise à plat à trouver dans le cadre de l'avenant 43. Néanmoins, je propose que nous nous en remettions à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce point particulier, qui est plutôt conjoncturel.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 470 rectifié et 824.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 9 rectifié supprime la nécessité, pour les actuels services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), de déposer, dans un délai de deux ans, une demande en vue de leur autorisation en qualité de service autonomie à domicile.
Cette différence de traitement tient au fait que les Ssiad sont autorisés et tarifés par les agences régionales de santé (ARS). Dans le cadre de cette nouvelle demande d'autorisation, ils sont dispensés d'appel à projets. Je suis défavorable à cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 292 a pour objet la remise d'un rapport sur la collaboration entre les Ssiad et les infirmiers libéraux. J'émets un avis défavorable, conformément à notre jurisprudence en matière de rapports.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 292.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 497 a le même objet : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 497.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 904 rectifié bis tend à une demande de rapport sur la mise en oeuvre de l'avenant 43. Si l'impact de celui-ci est réel, notre commission est défavorable à la remise de nouveaux rapports. Au reste, le sujet entre dans le champ du comité de suivi des négociations salariales que nous mettons en place. J'émets un avis défavorable sur cet amendement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 904 rectifié bis.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Je suis défavorable, par cohérence, à l'amendement n° 586 rectifié, qui devient sans objet, puisque la commission supprime la carte professionnelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 586 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 381 restreint aux seuls Ehpad publics le rôle des centres de ressources territoriaux. Il n'y a pas lieu d'en priver les autres établissements. J'émets un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 381.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 587 rectifié soumet l'exercice du rôle de centre de ressources à l'accord préalable du conseil départemental et de l'agence régionale de santé.
L'article renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les Ehpad pourront assurer une mission de centre de ressources territorial. Il n'apparaît pas nécessaire d'ajouter un accord supplémentaire. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 587 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 569 autorise les Ehpad disposant d'un pôle d'activité de soins adaptés à accompagner, en lien avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l'établissement ou les aidants.
Le dispositif proposé paraît fongible avec celui de l'article 31, dont les modalités d'application réglementaires pourraient d'ailleurs tenir compte. L'opportunité d'en faire un article spécifique n'est pas établie clairement. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 569 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° 400, qui prévoit la remise d'un rapport évaluant les besoins de financement des revalorisations des métiers du secteur social, sanitaire et médico-social. Le Parlement devrait pouvoir le réaliser lui-même.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 400.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Je ne comprends pas que l'amendement visant à ce que les centres de ressources territoriaux soient ouverts aux services de soins à domicile ait été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Cela témoigne d'une incompréhension totale de l'objet de cet amendement ! Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), les Ssiad et les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) sont tout aussi compétents pour assumer une telle responsabilité.
Le dispositif qui figurera dans le texte ne s'inscrit pas dans le virage domiciliaire. Nous sommes impuissants face à cette décision, aussi infondée soit-elle.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Je suis totalement d'accord. Nous avions nous-mêmes déposé un amendement dans le même esprit. J'avoue que j'ai moi aussi du mal à comprendre.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Il faudra peut-être évoquer le sujet en séance, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 400. Si l'on avait une loi Autonomie, on n'en serait pas là...
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Oui, il serait bon d'aborder ce sujet en séance.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 923 rectifié propose que l'objectif de dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux tienne compte de coefficients géographiques.
Il semble que les dispositions relèvent davantage du domaine réglementaire. Au reste, la possibilité de l'accorder existe déjà. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 923 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 16 vise à rendre obligatoire l'information de toute personne de plus de 65 ans de l'existence de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la PCH. C'est une bonne idée, mais les modalités ne sont pas déterminées, ce qui la rend inapplicable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 16.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 628 rectifié tend à la remise d'un rapport sur la gouvernance du secteur médico-social : avis défavorable.
La commission devrait d'ailleurs se saisir du sujet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 628 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 717 prévoit une « étude d'impact » - et non un « rapport » ; apprécions la subtilité... - sur une prestation universelle autonomie. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 717.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 908 vise à la remise d'un rapport sur la prestation de compensation du handicap accordée au titre de l'aide humaine. Un certain nombre de chantiers sont en cours et des groupes de travail se penchent sur le sujet. On a d'ailleurs beaucoup critiqué le Gouvernement sur le nombre de rapports concernant ce domaine. Nous préférerions qu'il conclue les rapports en cours !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 908.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 603 rectifié bis diffère l'entrée en vigueur de l'évaluation des établissements et services médico-sociaux (ESMS) selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé.
Initialement prévue au 1er janvier 2021, l'entrée en vigueur de la réforme de l'évaluation des ESMS votée en 2019 est repoussée au 1er janvier 2022. Cet amendement retarde cette entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2024.
Je demande le retrait de l'amendement n° 603 rectifié bis, au profit de l'amendement n° 164 de la commission, qui prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 603 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 319 vise à exclure les primes d'État versées aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques pour le calcul du plafond de ressources retenu pour le versement de prestations. C'est une très bonne idée, mais l'amendement est déjà satisfait, puisque nous avons voté une telle mesure dans plusieurs textes de loi. C'est d'ores et déjà applicable. Aussi, je demande le retrait de cet amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 319 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 924 rectifié bis concerne la liberté du choix de dispositifs médicaux d'aide à la mobilité au regard du référencement sélectif et de la remise en bon état d'usage.
J'y suis très favorable, sous réserve d'une rectification permettant de corriger une erreur d'imputation.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 924 rectifié bis, sous réserve de rectification.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - L'amendement n° 502 apporte une modification rédactionnelle bienvenue.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 502.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. - Les amendements identiques nos 40 rectifié, 249 rectifié, 378 et 559 prévoient la remise d'un rapport sur l'extension de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) aux proches aidant une personne atteinte d'un cancer.
De nombreux rapports sont en cours de rédaction sur l'extension de ce type d'allocations. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 40 rectifié, 249 rectifié, 378 et 559.
La réunion est close à 15 h 35.
- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -
La réunion est ouverte à 19 h 50.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Suite de l'examen des amendements de séance
Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous poursuivons l'examen des amendements sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
EXAMEN DES AMENDEMENTS (SUITE)
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour l'assurance maladie. - Nous avons à examiner l'amendement surprise n° 1031 que le Gouvernement a déposé bien tardivement. Cet amendement, identique à l'amendement n° 1020, vise à reporter au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation. Vu les délais, nous manquons de recul pour l'évaluer, et nous sommes quelque peu contraints de faire confiance au Gouvernement, même si cet amendement suscite quelques interrogations. Nous attendons des précisions de la part du Gouvernement. En attendant, j'émets un avis favorable, avec des réserves... Quant à la méthode, on ne peut évidemment que la déplorer...
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 1020 et 1031.
Après l'article 25
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 957 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques nos 461 rectifié bis et 750, et qu'à l'amendement n° 735 rectifié.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous en revenons à la suite de l'examen des amendements examinés ce matin.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable au sous-amendement n° 674 rectifié qui complète utilement notre amendement n° 171 en ajoutant la notion de nomenclature.
La commission émet un avis favorable au sous-amendement n° 674 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Demande de retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n° 487 rectifié qui est déjà satisfait par le texte.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 487 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 376 rectifié bis est une demande de rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 376 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos 355 rectifié et 429 rectifié bis visent à exclure du champ des remises nouvelles les spécialités déjà couvertes par des remises conventionnelles. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 355 rectifié et 429 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos 288 rectifié et 252 rectifié qui prévoient la fixation des taux de remises par conventionnement avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Il ne semble pas judicieux que le dispositif de fixation des barèmes relève d'une autorité différente de celle qui est compétente pour l'accès précoce.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 288 rectifié et 252 rectifié.
Article 35
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 118 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - La notion de spécialité pharmaceutique adaptée renvoie nécessairement à la situation médicale du patient. Elle peut, par exemple, ne pas être adaptée à la prise en charge d'un enfant en bas âge parce qu'il n'est pas possible d'en adapter la posologie. Ce type de situation justifie alors le recours à une préparation hospitalière ou magistrale. L'amendement no 97 rectifié est donc satisfait. Demande de retrait sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 97 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 98 rectifié précise les critères pour apprécier l'indisponibilité d'une spécialité pharmaceutique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 98 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les médicaments de thérapie génique ou cellulaire entrent dans la catégorie des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (MTI-PP) autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Seuls certains établissements peuvent être habilités par cette dernière à les produire. Cet encadrement est un gage de qualité et de sécurité pour les patients. Avis défavorable aux amendements identiques nos 776 et 983 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 776 et 983 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 60 vise à intégrer, dans le champ des structures habilitées par l'État à produire des médicaments pour faire face à des ruptures de stock ou à une crise sanitaire, les pharmacies d'officines autorisées à exercer une activité de sous-traitance dans la production pharmaceutique. Avis favorable sous réserve de modifications rédactionnelles.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 60.
Article 36
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 982 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 926 rectifié bis qui vise à garantir un égal accès à l'innovation sur tout le territoire : si l'intention est louable, le dispositif est dénué de portée opérationnelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement 926 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 349, 446 rectifié et 1035 visent à supprimer l'alinéa 4. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 349, 446 rectifié et 1035.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable aux amendements identiques nos 256 rectifié et 289 rectifié qui suppriment la date limite pour le dépôt d'une demande d'accès précoce préalable à la demande d'accès direct.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 256 rectifié et 289 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements nos 259 rectifié et 348 rectifié, qui suppriment la faculté pour le CEPS de fixer unilatéralement le prix faute d'un accord avec l'exploitant dans un délai de dix mois.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 259 rectifié et 348 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 777 qui vise à préciser le contenu du rapport d'évaluation. La rédaction entretient une confusion entre l'amélioration de l'accès à l'innovation apportée par l'accès direct et l'amélioration du service rendu propre au médicament.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 777.
Après l'article 36
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 447 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 53 rectifié et 356 rectifié bis prévoient que la liste des biosimilaires substituables par les pharmaciens soit identique à celle des biosimilaires substituables par les prescripteurs. Avis défavorable : la recommandation de l'ANSM ne va pas dans ce sens. Le prescripteur a par ailleurs une marge d'appréciation et d'adaptation à la situation du patient plus fine que celle dont dispose le pharmacien au moment de la dispensation.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 53 rectifié et 356 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 52 rectifié et 898 rectifié. Si la volonté de renforcer la prévisibilité pour les industriels est partagée, il ne semble pas pertinent de prévoir une publication par arrêté d'un calendrier, qui n'aurait d'ailleurs pas nécessairement une valeur contraignante.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 52 rectifié et 898 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 927 rectifié bis. L'ANSM ne prend pas ses décisions à la légère et il lui revient d'avoir une appréciation scientifique étayée pour justifier ses décisions. Si la consultation des patients participe d'un souci de meilleure participation des patients et d'une meilleure acceptabilité, il ne semble cependant pas souhaitable de l'inscrire dans la loi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 927 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 287 rectifié. Il ne semble pas souhaitable d'exclure a priori certaines pathologies : là encore, c'est bien la recommandation scientifique de l'ANSM qui doit primer. Quant à l'impossibilité proposée de substituer un biosimilaire à un autre, cela ne semble pas pertinent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 287 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements identiques nos 453 rectifié bis et 688 qui visent à limiter la substitution à la primo-prescription. Cette limitation, prévue dans les dispositions abrogées de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, ne semble plus pertinente au regard des recommandations actuelles.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 453 rectifié bis et 688.
Article 38
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 838 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos 930 rectifié bis et 791 rectifié bis, en discussion commune, visent à prendre en compte la recherche biomédicale pour la fixation du prix ; j'y suis défavorable. Il convient de ne pas alourdir la rédaction de cet article. L'accord-cadre entre le CEPS et l'organisation professionnelle des entreprises du médicament permet d'intégrer différentes dimensions de valorisation de recherche et développement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 930 rectifié bis et 791 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Une série d'amendements concerne l'empreinte industrielle. Il convient toutefois, là, encore, de ne pas alourdir excessivement la rédaction de cet article. J'émets donc un avis défavorable aux amendements identiques nos 423 rectifié bis et 928 rectifié bis : il appartiendra au CEPS et au Gouvernement de préciser le ciblage, les modalités et les critères de prise en compte des facteurs industriels. Par ailleurs, la limitation aux médicaments d'intérêt thérapeutique majeur est discutable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 423 rectifié bis et 928 rectifié bis, de même qu'à l'amendement n° 778.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 505 rectifié bis dont la rédaction semble peu compatible avec celle qui est proposée par notre commission et peu opérante.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 505 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 506 rectifié bis qui vise à prendre en compte la qualité de l'approvisionnement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 506 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 690, de même qu'aux amendements identiques nos 369 rectifié bis et 689, et à l'amendement n° 707.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos 257 rectifié et 329 visent à apporter une précision pertinente qui est toutefois mieux définie dans l'amendement n° 272 rectifié bis de M. Savary.
La commission a émis un avis défavorable aux amendements nos 257 rectifié et 329.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 258 rectifié et 330 concernent les activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques. Les solutions numériques paraissent difficiles à valoriser, l'investissement pouvant sembler facilement délocalisable. Cela est moins performant en termes d'empreinte industrielle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 258 rectifié et 330.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 460 rectifié bis, 490 rectifié, 491 rectifié bis et 563 rectifié bis ont pour objet l'empreinte environnementale et sociale, qui constitue une préoccupation légitime. Je propose néanmoins un avis défavorable sur ces amendements qui alourdiraient l'article.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 460 rectifié bis, 490 rectifié, 491 rectifié bis et 563 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - La notion d'« investissements réels » introduite par l'amendement n° 992 paraissant particulièrement peu souhaitable, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 992.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 328 concerne également le sujet de la recherche et du numérique. Même avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 328, de même qu'à l'amendement n° 530 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 530 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n° 272 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 272 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 896 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 896 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 792 rectifié vise à élargir le champ des éléments pris en compte par la fixation du prix des médicaments, notamment en intégrant des critères nouveaux allant de la recherche et développement à l'achat de brevet ou à la spéculation. In fine, le champ est si large qu'il en devient dépourvu de portée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 792 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos 840 rectifié bis et 779 ont pour objet la révision à la baisse des prix des médicaments. Des mécanismes de révision à la baisse sont déjà prévus dans le code de la sécurité sociale. Il n'apparaît pas pertinent d'inscrire ces nouveaux critères, pour partie redondants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 840 rectifié bis et 779.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 934 rectifié bis concerne la publication des montants publics reçus en matière d'investissement. Il tend à mettre en avant l'intervention publique au service de la recherche et du développement en matière pharmaceutique, mais il est toutefois peu opérant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 934 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 993 vise l'intégration de l'état de la propriété intellectuelle et d'opérations financières aux informations transmises au CEPS. Il ne semble pas souhaitable de surcharger les déclarations au CEPS, déjà suffisamment compliquées. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 993.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 986 rectifié bis prévoit que l'augmentation des volumes ne peut être retenue comme critère amendant à une baisse des tarifs de responsabilité des dispositifs médicaux si celle-ci est liée à la démographie ou à une évolution des prévalences ou encore du virage ambulatoire.
L'augmentation des volumes n'est pas l'unique critère retenu, il revient au CEPS de faire preuve de discernement et d'analyse dans son appréciation des critères qui le conduisent à prévoir des baisses de prix. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 986 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 533 rectifié bis et 606 rectifié bis concernent l'encadrement des déclarations de prix faites au CEPS. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 533 rectifié bis et 606 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 780 vise à demander un rapport sur la filière française des médicaments dérivés du sang. Même si le sujet mérite d'interroger le Gouvernement, je propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 780.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 936 rectifié bis vise à supprimer l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 936 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 540 rectifié vise l'exemption de pénalités financières pour les pharmaciens ne respectant pas leurs obligations de sérialisation en raison de l'inadaptation des logiciels d'aide à la dispensation.
En somme, si les pharmaciens sont pris en défaut à la suite d'un contrôle, ils pourront argumenter les raisons pour lesquelles leur logiciel, par exemple, ne permettait pas la mise en place de la sérialisation, et que ce n'était pas de leur volonté. Avis défavorable.
La sérialisation se fait par codage numérique et vise à lutter contre la falsification de médicaments. Certains éditeurs de logiciels n'ont pas évolué assez rapidement, les pharmaciens français ne sont donc pas très en avance sur ce sujet précis. Une date butoir a été mise en place, et pour contraindre les pharmaciens à mettre en place ce codage, le Gouvernement a prévu des pénalités. Cet amendement vise à en exempter ceux dont ce ne serait pas la faute, mais du fait qu'il y aura un recours contre les éditeurs de logiciel, les pharmaciens ne devraient pas être pénalisés si le retard n'est pas de leur fait.
Mme Victoire Jasmin. - Pourquoi un avis défavorable, dans ce cas ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Une possibilité de recours existant déjà, il n'est pas utile d'inscrire dans la loi quelque chose qui est déjà possible.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 540 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Par cet amendement n° 1057, le Gouvernement nous propose une rectification des tableaux d'équilibre pour 2021, en raison d'un certain nombre de paramètres. Il s'agit d'une amélioration, nous ne serons donc pas distants par rapport à cette modification.
Cette amélioration est due à une amélioration des recettes de 2 milliards d'euros du fait de la révision des hypothèses macroéconomiques, à l'affectation à la sécurité sociale de 0,7 milliard d'euros de TVA au titre de la compensation des achats de vaccins pour des pays tiers et une augmentation de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) d'un montant de 1,7 milliard d'euros, comme cela sera détaillé par l'amendement n° 1056. Je vous propose un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1057.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1056 vise à relever l'Ondam 2021 de 1,7 milliard d'euros.
La principale raison avancée est la réévaluation des surcoûts liés à la crise covid, à hauteur de 0,8 milliard sur l'Ondam hospitalier, 0,2 milliard pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et 0,1 milliard pour le fonds d'intervention régional (FIR). Quelque 500 millions d'euros sont également prévus au titre de la dynamique des soins de ville. Enfin, 60 millions sont inscrits en anticipation des revalorisations « Laforcade ».
Cette révision porte ainsi à 13,4 milliards d'euros le décalage avec l'Ondam 2021 tel que voté en loi de financement de la sécurité sociale l'an dernier, ce qui n'est pas sans appeler des réserves. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1056.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements identiques nos 314 rectifié quater et 566 rectifié ter visent à encadrer le remboursement différencié dans le cadre du contrat solidaire et responsable. Avis favorable pour cette mesure qui participerait à revenir à la logique initiale du contrat solidaire et responsable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 314 rectifié quater et 566 rectifié ter.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 939 rectifié bis vise à l'extension à certains employés de groupements d'intérêt public (GIP) du bénéfice des allégements généraux.
Je propose de demander l'avis du Gouvernement, car je n'ai pas eu le temps d'expertiser, dans le court délai imparti, la question très précise à laquelle les auteurs de cet amendement font référence. Il semble toutefois poser un réel problème d'équité si, comme il est souligné, les laboratoires en question emploient des salariés de droit privé sans bénéficier des allégements généraux du fait d'un trou dans la raquette et se trouvent en concurrence avec des structures qui, elles, en bénéficient.
Je souhaite donc un éclaircissement du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 939 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 99 rectifié traite des modalités d'exercice des orthoptistes et des ophtalmologistes. L'amendement tend à proposer une disposition qui entrerait alors en contradiction avec les évolutions envisagées à l'article 40. En outre, les protocoles de coopération dans la filière visuelle entre les ophtalmologistes et les orthoptistes existent déjà, la précision apportée par l'amendement n'apporterait donc pas de valeur ajoutée. C'est une demande de retrait ou un avis défavorable.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable à l'amendement n° 99 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 84 rectifié, 247 rectifié bis, 661 rectifié ter et 732 visent à supprimer l'article 40 qui met en place des modalités d'accès direct aux orthoptistes. La commission s'est effectivement interrogée sur l'opportunité de telles dispositions dans une loi de financement de la sécurité sociale.
En revanche, sur le fond, les difficultés d'accès aux soins visuels ne peuvent pas être niées. Elles ont été longuement analysées dans un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2019. Elles appellent donc des réponses pragmatiques qui auraient néanmoins mérité de faire l'objet d'une concertation préalable entre les professionnels concernés. L'amendement n° 188 de la commission tend précisément à répondre au besoin de concertation des ophtalmologistes dans la définition des modalités de mise en oeuvre de cet accès direct ainsi qu'à la nécessité de garanties en termes de qualité et de pertinence des soins. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 84 rectifié, 247 rectifié bis, 661 rectifié ter et 732.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 499 rectifié ter a pour objet de renvoyer au décret le soin de préciser les situations dans lesquels l'orthoptiste pourrait intervenir en accès direct, avec moins de précisions et de critères que ce qui est prévu par l'article 40. La marge de manoeuvre du pouvoir règlementaire dans la mise en oeuvre de cet accès direct serait alors bien trop large. Avis défavorable au profit de la rédaction proposée par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 499 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 100 rectifié, à l'instar de l'amendement n° 499 rectifié ter, tendrait à laisser plus de marge de manoeuvre au pouvoir règlementaire dans la mise en oeuvre de l'accès direct aux orthoptistes et ferait disparaître de la loi des garanties que la commission a souhaité renforcer.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100 rectifié.
Mme Catherine Deroche, présidente - La commission, je le rappelle, a souhaité encadrer, mais aussi faire en sorte que le décret soit pris en accord avec le Conseil national professionnel d'ophtalmologie.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 101 rectifié est restrictif dans les compétences que les orthoptistes pourraient exercer sans prescription initiale. Il tendrait à empêcher les bilans visuels et les primo-prescriptions de correction optique. Il est peu probable qu'il permette de répondre aux difficultés d'accès aux soins visuels auxquelles l'article 40 entend répondre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 101 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 640 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 640 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - S'agissant de l'amendement n° 662, la garantie d'un bilan préalable de moins de trois ans réalisé par un ophtalmologiste peut paraître séduisante. Pour autant, elle pourrait pénaliser l'accès aux soins visuels de certains patients résidant dans des zones fortement sous-dotées en ophtalmologistes. En outre, la précision introduite par l'Assemblée nationale permet déjà de garantir la réalisation d'un bilan visuel par un ophtalmologiste à chaque renouvellement de prescription. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 662.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 730.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 730.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 545 rectifié est relatif aux critères d'âge pour la réalisation de bilans visuels en accès direct par les orthoptistes.
L'amendement n° 188 de la commission prévoit précisément que les bilans visuels réalisés en accès direct par les orthoptistes seront soumis à des critères d'âge définis par décret après avis du Conseil national professionnel d'ophtalmologie. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 545 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 733 vise à supprimer la possibilité pour les orthoptistes de prescrire des lentilles de contact à leurs patients. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 733.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Même avis défavorable à l'amendement n° 862 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 862 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 83 rectifié bis vise à supprimer les dépistages de l'amblyopie et des troubles de la réfraction chez l'enfant en accès direct par des orthoptistes.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Dans la mesure où la commission a souhaité l'adoption de l'article 40 modifié par l'amendement qu'elle a adopté, l'amendement n° 509 rectifié bis ne se justifie pas. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 509 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 363 rectifié bis est un amendement de suppression. C'est la loi Santé de 2016 qui a reconnu la possibilité aux masseurs-kinésithérapeutes d'adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes de masso-kinésithérapie datant de moins d'un an. Cela se fait déjà : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 363 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 121 vise la fixation par voie conventionnelle des conditions de prise en charge des renouvellements de prescription par les infirmiers. Avis défavorable du fait d'une erreur d'imputation d'alinéa.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 361, qui prévoit l'information par l'assurance maladie des masseurs-kinésithérapeutes des conditions de prise en charge des renouvellements de prescription : cette information est déjà prévue par le cadre contractuel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 361.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 989, qui conditionne le conventionnement des médecins libéraux à la cessation d'activité d'un médecin dans les zones surdotées en offre de soins. Même avis aux amendements identiques nos 801 rectifié et 835 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements identiques nos 27 rectifié bis et 570 rectifié, qui vont dans le même sens, et aux amendements nos 592 rectifié et 641 rectifié, qui prévoient d'expérimenter cette condition.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 989, 801 rectifié, 835 rectifié bis, 27 rectifié bis, 570 rectifié, 592 rectifié et 641 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 284 rectifié propose que la convention médicale détermine la participation des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l'accès aux soins. Cet amendement a déjà été adopté par le Sénat en 2019 et il est satisfait par l'article 9 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Retrait, sinon avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 284 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 642 rectifié bis et 906 rectifié bis proposent que la convention médicale détermine les modalités de conventionnement selon les zones déterminées par l'agence régionale de santé (ARS). En l'absence d'une telle détermination, il serait possible expérimenter de conditionner le conventionnement des jeunes médecins à l'exercice de leur activité au moins une fois par semaine en zone sous-dotée en offre de soins.
La loi du 24 juillet 2019 précitée prévoit déjà que la convention médicale détermine les modalités de participation des médecins à la réduction des inégalités dans l'accès aux soins. Ces amendements sont donc en partie satisfaits. Pour le reste, la coercition me paraît difficilement applicable en la matière. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 642 rectifié bis et 906 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 476 rectifié demande un rapport sur un élargissement de compétences des infirmiers et sur une réforme de leur formation : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 476 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 643 rectifié demande un rapport sur l'opportunité d'une revalorisation tarifaire des actes techniques et des actes cliniques : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 643 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 940 rectifié bis propose de sanctionner les professionnels de santé dès lors que les honoraires pratiqués par les professionnels de santé dépasseraient 50 % du tarif opposable. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 940 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Cet article visant l'encadrement des activités des centres de santé, il n'entre pas dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale. C'est pourquoi la commission a adopté un amendement de suppression de cet article. En cohérence, avis défavorable à l'amendement n° 864 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 864 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement nos 859 est identique à mon amendement n° 1029 pour faire passer de trois à six mois le délai ouvert aux centres de santé pour adhérer à l'accord national avec l'assurance maladie : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 859.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 837 rectifié bis vise à renforcer la lutte contre la fraude aux prestations d'assurance maladie. Il propose de fixer le plafond de la pénalité financière que le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est habilité à prononcer en cas de fraude aux prestations sociales délivrées par la caisse à 100 % des sommes concernées et d'assortir ces sanctions d'une possibilité de peine de trois mois de prison ferme. Il précise que le taux de 100 % est systématiquement retenu contre les personnes dont la volonté de tromper l'administration est avérée.
Si nous partageons l'intention d'accroître les moyens donnés à la lutte contre la fraude, cet amendement me paraît excessif. La loi de financement pour 2018 a déjà augmenté le plafonnement de la sanction de 50 % à 70 % des sommes concernées et, à défaut d'un chiffrage déterminé, de deux fois à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). L'amendement supprime le pouvoir d'appréciation du directeur de l'organisme en lui retirant la possibilité d'abandonner des sanctions. Je ne souhaite pas lier les mains du détenteur du pouvoir de sanction et principe de proportionnalité doit rester applicable à ces sanctions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 837 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 595 rectifié et 623 rectifié quater demandent un rapport au Parlement sur les besoins de financement de l'activité des infirmiers en centre de santé : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 595 rectifié et 623 rectifié quater.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 976 rectifié bis propose de supprimer cet article. Nos doutes sur cet article portent moins sur sa pertinence pour améliorer l'accès aux soins que sur sa place dans une loi de financement, puisqu'il vise les compétences des professionnels de santé. La commission a souhaité garantir la qualité et la pertinence des soins dans le cadre de l'expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, en prévoyant que le décret fixant les modalités de l'expérimentation devra être pris en Conseil d'État après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l'académie nationale de médecine. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 976 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 365 rectifié bis prévoit que l'expérimentation de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeute prend pour cadre la région tout entière. Avis favorable.
L'amendement n° 663 rectifié prévoit que l'expérimentation de cet accès direct doit inclure un département d'outre-mer. J'y suis favorable, sous réserve de le rendre compatible avec l'amendement n° 365.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 365 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 663, sous réserve de le rectifier.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 82 rectifié bis et 977 rectifié bis proposent de supprimer cet article. Si l'on peut s'interroger sur le fait de savoir si des mesures visant l'accès direct aux orthophonistes sont bien à leur place dans une loi de financement, dès lors qu'elles ont trait aux compétences des professionnels de santé, notre commission a souhaité compléter le dispositif proposé pour garantir la qualité et la pertinence des soins en prévoyant un avis de la HAS et de l'Académie nationale de médecine sur le décret fixant les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 82 rectifié bis et 977 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 664 rectifié prévoit l'inclusion d'au moins un département d'outre-mer dans le champ de l'expérimentation de l'accès direct aux orthophonistes : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 664 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - La commission s'étant prononcée pour la suppression de cet article, je vous propose un avis défavorable à l'amendement n° 665 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 665 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 666 rectifié prévoit l'intégration d'un département d'outre-mer dans l'expérimentation visant à permettre la primo-prescription pour les infirmiers exerçant en pratique avancée. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 666 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 481 rectifié bis assouplit les conditions de dispensation par le pharmacien de produits de santé aux patients atteints de maladies chroniques après expiration de l'ordonnance : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 481 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 484 rectifié ter assouplit les conditions de dispensation par le pharmacien de contraceptifs hormonaux après expiration de l'ordonnance : je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 484 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n° 482 rectifié bis.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 482 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 367 rectifié bis propose de forfaitiser le financement de la radiothérapie. Notre commission a déjà réclamé du Gouvernement la transmission du rapport d'évaluation de l'expérimentation de la forfaitisation du financement de la radiothérapie. Elle n'a cependant obtenu aucun retour, ni même un accusé de réception à sa demande.
Le financement par forfait est mieux adapté à la prise en charge des techniques de radiothérapie innovantes, notamment de la radiothérapie conformationnelle avec modulation d'intensité développée depuis 2010 et qui permet une meilleure focalisation des rayonnements sur la tumeur. À l'inverse, le remboursement par fraction n'est pas incitatif à la réduction du nombre de séances. Avis favorable.
L'amendement n° 368 rectifié bis propose d'expérimenter le financement forfaitaire de la radiothérapie. Une telle expérimentation a déjà eu lieu, l'heure est à la généralisation. Avis défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 367 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 368 rectifié bis.
La réunion est close à 20 h 40.
Mardi 9 novembre 2021
- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Suite de l'examen des amendements de séance
Article 16 (précédemment réservé)
Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance en commençant par l'article 16, que nous avions réservé.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 344 rectifié vise à intégrer aux remises déduites de l'assiette de la clause de sauvegarde les remises consenties aux officines. Si un tel ajustement semble pertinent, il ne peut se faire sans ajustement parallèle du montant M. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 344 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Les amendements nos 343 rectifié et 954 rectifié bis répondent à une véritable préoccupation des industriels, particulièrement d'entreprises souvent fragiles, aux marges réduites. Avis favorable pour l'amendement n° 343 rectifié, mais nous demandons toutefois, afin qu'il soit juste et opérant, l'ajustement du montant M. Avis défavorable pour l'amendement n° 954 rectifié bis, au profit du précédent.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 343 rectifié, sous réserve de rectification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 954 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 57 rectifié a trait à la répartition de la contribution due en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde. Si l'intention est louable, les conséquences sur les entreprises au chiffre d'affaires modéré paraissent incertaines. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 531 rectifié bis propose l'exclusion des dispositifs innovants de l'assiette de la clause de sauvegarde. Nous savons aujourd'hui combien l'innovation en matière de santé est fondamentale. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 531 rectifié bis.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 897 rectifié entend préciser l'exclusion de l'assiette des dépenses de promotion des dépenses relatives à l'accès précoce pré-autorisation de mise sur le marché (AMM). Avis défavorable, mais nous demanderons des précisions au Gouvernement sur cette question importante.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 897 rectifié.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 827 propose l'abaissement des montants M et Z. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 827
Après l'article 16 (précédemment réservé)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 678 prévoit l'exclusion de l'ensemble des médicaments dérivés du sang de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 678.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avis défavorable à l'amendement n° 800.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 800.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour l'assurance maladie. - L'amendement n° 810 prévoit la suppression de l'article 42 bis. Or, cet article vient traduire une des annonces faites par le Président de la République à l'issue des assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Il s'agit également de la reprise d'une des propositions formulées par un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2019. Compte tenu des besoins d'accès aux soins de santé mentale et de l'augmentation des risques psychosociaux associés au travail, la mise en place de séances d'accompagnement psychologique entièrement prises en charge par l'assurance maladie est bienvenue. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 810.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 520 rectifié bis consiste à modifier la terminologie concernant les séances d'accompagnement psychologique, ce qui ne semble pas nécessaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 520 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 518 rectifié bis et 1001 prévoient la désignation des psychologues habilités à réaliser les séances d'accompagnement psychologique par une instance constituée de représentants des psychologues.
L'amendement n° 197 de la commission vise précisément à confier à l'agence régionale de santé (ARS) le soin de sélectionner les psychologues habilités. En effet, en l'absence d'instance ordinale ou de conseil national professionnel, il semble plus avisé de confier cette tâche à l'ARS. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos518 rectifié bis et 1001.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1008 propose la suppression de l'intégration du psychologue assurant les séances d'accompagnement psychologique dans l'équipe de soins. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1008.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 307 rectifié concerne l'éligibilité des victimes de violences intrafamiliales aux séances d'accompagnement psychologique. Cependant, toutes les personnes présentant une détresse psychologique sont déjà susceptibles d'être adressées par leur médecin à un psychologue pour de telles séances, y compris les victimes de violences intrafamiliales. L'amendement est donc en pratique satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 307 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 667 prévoit d'inscrire des critères démographiques dans la répartition territoriale du nombre de psychologues pouvant proposer des séances d'accompagnement psychologique. Cette précision ne semblant pas indispensable, j'en demande de retrait et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 667 et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 519 rectifié bis et 1007 rectifié visent à intégrer une condition d'expérience professionnelle pour les psychologues participant au dispositif des séances d'accompagnement psychologique. Les critères d'éligibilité ont vocation à être précisés par décret en Conseil d'État et ils comprendront des exigences de qualification en termes de diplômes et d'expérience professionnelle. Il n'y a pas lieu de légiférer en la matière. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 519 rectifié bis et 1007 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 325 rectifié concerne la participation des acteurs extra-hospitaliers au parcours de soins global après le traitement d'un cancer. L'objet est satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 325 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 326 rectifié porte sur l'articulation entre le parcours de soins global post-traitement d'un cancer et le protocole de soins pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 326 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 322 rectifié propose une demande de rapport sur la prise en charge de l'activité physique adaptée. Conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 322 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 324 rectifié formule également une demande de rapport au Parlement sur le forfait de prise en charge post-cancer, déjà prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 324.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 383 propose une demande de rapport sur le reste à charge du parcours de soins des personnes en situation de handicap lié au syndrome autistique. Le sujet soulevé est tout à fait pertinent, et un rapport de la Cour des comptes pointait en 2018 l'importance de ce reste à charge. Cependant, conformément à la position de la commission sur les demandes de rapport, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 383.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 384 formule une autre demande de rapport, qui vise à évaluer le nombre de personnes bénéficiaires de la pension d'invalidité dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Cette requête pose une question très précise au Gouvernement, auquel je laisse le soin de répondre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 384.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 382 propose une demande de rapport sur le remboursement pour les personnes handicapées des audioprothèses et des véhicules pour handicapés physiques. La question est importante, mais, conformément à la position de la commission, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 382.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 891 rectifié prévoit un rapport sur la prise en charge du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire. Nous avions adopté en 2019, à l'initiative de notre présidente, une proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie. Le sujet est pertinent, mais, conformément à la position de la commission, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 891 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement de suppression n° 987 rectifié ter empêcherait le prolongement de l'expérimentation des espaces de réduction des risques par usage supervisé, alors que l'évaluation réalisée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a conclu à des effets positifs en termes de santé publique. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 987 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 944 rectifié bis propose la fin de l'expérimentation du dispositif des haltes « soins addiction » au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2025. Rien ne garantit pourtant la poursuite de l'expérimentation après 2022. En effet, à ce stade, elle n'a porté que sur deux salles, à Paris et Strasbourg, l'échantillon restant donc restreint. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 944 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos 815 et 994 portent sur la modification de la dénomination des haltes « soins addiction », anciennement « salles de consommation à moindre risque ». Un amendement de la commission vise à rapprocher ces haltes des services hospitaliers afin de renforcer la prise en charge des usagers de drogue. Le terme « soins » a donc ici tout son sens. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 815 et 994.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos 262 rectifié bis et 261 rectifié prévoient l'impossibilité d'implanter une halte « soins addiction » à moins de 200 mètres de diverses catégories d'établissements et de lieux. Demande de retrait au profit de l'amendement n° 1030 de la commission et, à défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements nos 262 rectifié bis et 261 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 675 et 1032 proposent l'élargissement du champ du fonds de lutte contre les addictions à la lutte contre d'autres activités addictives. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 675 et 1032.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 387 propose la mise en place d'une campagne d'information sur l'accès à la contraception dans les établissements scolaires. Il est irrecevable au titre de l'article 41.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 387 au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 647 vise à préciser le contenu de la demande de rapport sur la contraception masculine. La commission ayant adopté un amendement tendant à supprimer la demande de rapport sur la contraception masculine au Parlement : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 647.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 646 vise à sécuriser l'accès des hommes transgenres de moins de 26 ans à la contraception gratuite. En effet, certains hommes transgenres peuvent se trouver dans une situation biologique similaire aux femmes au regard des besoins en contraception. Il serait utile d'obtenir l'éclairage du Gouvernement sur leurs conditions d'accès à la contraception.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 646.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 528 rectifié formule une demande de rapport sur l'extension de la gratuité de la contraception à toutes les femmes, sans condition d'âge. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 528 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 526 rectifié formule une demande de rapport sur l'extension de la gratuité pour toutes les contraceptions pour les femmes de moins de 26 ans. Cette demande semble déjà satisfaite. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 526 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 527 rectifié propose une autre demande de rapport, sur le remboursement des préservatifs masculins et leurs modalités de prescription. Le sujet est important, mais, conformément à la position de la commission, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 527 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 753 rectifié propose une demande de rapport sur l'information de la population à la contraception. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 753 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 669 rectifié vise à apporter des précisions relatives au premier entretien postnatal obligatoire. Cet amendement paraissant déjà satisfait par le droit en vigueur, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 669 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 668 rectifié porte sur un article pour lequel la commission a adopté un amendement de suppression. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 668 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 723 rectifié formule une demande de rapport sur l'extension du dispositif « engagement maternité » à l'ensemble du territoire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 723 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 865 rectifié, identique à l'amendement de la commission n° 208, propose la suppression de l'article. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 865 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 860 et 1034 proposent l'extension du contentieux de l'admission à l'aide sociale et la facilitation du renouvellement de la complémentaire santé solidaire (C2S). Cet amendement vise à combler un vide juridique. Avis favorable s'il est rectifié pour supprimer le paragraphe II.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 860 et 1034, sous réserve de rectification.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 243 rectifié quater et 956 rectifié ter, les amendements nos 412 rectifié et 312 rectifié, les amendements identiques nos 23 rectifié quater et 759 rectifié ainsi que l'amendement n° 456 rectifié bis prévoient l'élargissement aux allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) du dispositif de facilitation de l'accès à la C2S.
L'accès à la C2S avec participation est conditionné à la perception de revenus compris entre 753 et 1 017 euros. C'est notamment la raison pour laquelle, par cet article 45, les allocataires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) - dont le montant est fixé à 907 euros - seraient réputés remplir les conditions d'ouverture du droit à la C2S avec participation, dès lors qu'ils n'exerceraient pas d'activité professionnelle.
Dans la mesure où le montant de l'AAH est de 904 euros et celui de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est fixé à 800 euros, leurs allocataires, lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle, doivent pouvoir accéder facilement à la C2S sans participation, de façon à renforcer l'accès aux soins des personnes les plus précaires. Avis favorable aux amendements nos 312 rectifié, 23 rectifié quater, 759 rectifié et 456 rectifié bis, sachant que la rédaction de ce dernier a ma préférence.
En revanche, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable aux amendements qui ne couvrent que les bénéficiaires de l'AAH : les amendements identiques nos 243 rectifié quater et 956 rectifié ter, ainsi que l'amendement n° 412 rectifié.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 312 rectifié, 23 rectifié quater, 759 rectifié et 456 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 243 rectifié quater, 956 rectifié ter et 412 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Plusieurs séries d'amendements portent sur le même sujet : il s'agit des amendements identiques nos 22 rectifié quinquies, 455 rectifié ter, 693 et 758 rectifié, des amendements identiques nos 311 rectifié, 818 rectifié et 1012, des amendements identiques nos 332 rectifié et 945 rectifié bis, et des amendements nos 948 rectifié bis, 947 rectifié bis et 718 rectifié. Certains prévoient un examen systématique de la situation des allocataires de l'AAH et de l'ASI, ou de seulement l'une ou l'autre de ces allocations, au regard de leur droit à la C2S. D'autres visent à leur ouvrir une information sur le renouvellement et la réouverture du droit à cette complémentaire. La mise en place de ces mesures nécessiterait à coup sûr une très forte mobilisation des services sociaux. Je rappelle également que les allocataires de l'AAH et de l'ASI sont déjà informés par les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé de leur éligibilité.
Avant de proposer cette réforme, il paraît préférable d'observer dans un premier temps les conséquences des mesures prévues par les amendements précédents, alignant la situation des allocataires de l'AAH et de l'ASI sur celle des allocataires de l'ASPA pour faire en sorte qu'ils soient réputés satisfaire les conditions d'ouverture des droits à la C2S. Mon avis est donc défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 22 rectifié quinquies, 455 rectifié ter, 693, 758 rectifié, 311 rectifié, 818 rectifié, 1012, 332 rectifié, 945 rectifié bis, 948 rectifié bis, 947 rectifié bis et 718 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 14 rectifié bis, 43 rectifié bis, 58, 89, 241, 248 rectifié bis, 841 et 1021 ont pour objet l'alignement du régime des ayants droit des enfants d'assurés du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sur le droit commun. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 14 rectifié bis, 43 rectifié bis, 58, 89, 241, 248 rectifié bis, 841 et 1021.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 275 rectifié bis est une demande de rapport sur l'extension aux majeurs de moins de 24 ans du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 275 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos 781 rectifié et 968 rectifié ter tendent à la mise en place d'une étude systématique du droit à bénéficier de l'ASI pour les allocataires de l'ASPA, laquelle est l'avantage mentionné à l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale. Il semble donc ressortir de l'amendement, tel qu'il est rédigé, que l'organisme qui sert à l'assuré l'ASPA, à savoir la caisse de retraite, devrait étudier son droit à l'ASI. Or, cette dernière est réservée aux personnes qui ne sont pas en âge d'obtenir l'ASPA. L'objectif de ces amendements ne semble donc pas pouvoir être satisfait. C'est pourquoi je vous propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 781 rectifié et 968 rectifié ter.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 657 rectifié bis prévoit la prise en compte des Français de l'étranger dans le livret d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Je partage la préoccupation soulevée. Toutefois, la loi, dans son état actuel, ne s'oppose pas à ce que les livrets d'informations sur les droits des personnes handicapées et la lutte contre la maltraitance contiennent des éléments relatifs aux Français de l'étranger. En cela, l'amendement est déjà satisfait, et je propose donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 657 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 282 rectifié vise à expérimenter la délégation de la gestion d'une partie du secteur optique aux organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Cette partie est celle qui relève du panier de classe B, pour laquelle les prix sont libres, par opposition à la classe A, constitutive du panier « 100 % santé » et pour laquelle les restes à charge sont nuls. Si j'en partage la philosophie, j'estime qu'il est nécessaire de travailler préalablement le sujet plus en profondeur, en associant les complémentaires santé, les organismes d'assurance maladie et les professionnels. Je vous propose donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 282 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 951 rectifié bis, relatif aux échanges de données entre administrations, n'a qu'un lien très lointain avec la loi de financement de la sécurité sociale. Il relève plutôt du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit 3DS, qui doit respecter le déroulement de la navette parlementaire. Je propose donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 951 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 294 rectifié est une demande de rapport sur l'accès réel aux soins des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Suivant une position constante de la commission, je vous propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 294 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 276 rectifié est une demande de rapport sur le nombre de pensionnés résidant à l'étranger ayant perdu des droits de prise en charge des frais de santé. La commission s'est déjà prononcée en faveur de l'article 45 quater, qui maintient l'affiliation à l'assurance maladie dès lors que les intéressés bénéficiaient au 1er juillet 2019 d'une pension rémunérant une durée d'assurance de plus de dix ans en France, qui règle le problème soulevé par cette demande de rapport. Je vous propose donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 276 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos 30 rectifié et 463 rectifié bis ont pour objet la prise en charge du second avis dans le cadre d'une téléconsultation sans vidéotransmission en cas de pathologie grave. Mon avis est défavorable sur ces deux amendements : en effet, réduire le second avis à un simple appel téléphonique nous fait courir le risque d'une médecine au rabais.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 30 rectifié et 463 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 649 rectifié est une demande de rapport sur la protection sociale des Français de l'étranger. Suivant la position constante de la commission, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 649 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 410 rectifié est une demande de rapport sur le remboursement de la protection hygiénique féminine. À nouveau, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 410 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 756 rectifié est une demande de rapport sur le régime d'indemnisation des arrêts de travail. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 756 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Je suis favorable aux amendements identiques nos 631 rectifié, 632 rectifié et 1022, qui prévoient l'extension du droit à un capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 631 rectifié, 632 rectifié et 1022.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 634 rectifié prévoit la détermination par décret de la liste des médicaments vétérinaires parasitaires dangereux. Cependant, celle-ci devrait être réajustée en permanence, avec retard. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 634 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 961 rectifié bis tend à une extension aux non-salariés agricoles d'outre-mer de l'application des tableaux de maladies professionnelles du régime agricole. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 961 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, en remplacement de Mme Pascale Gruny, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. - Avis défavorable à l'amendement n° 562 rectifié, qui formule une demande de rapport sur l'indemnisation des arrêts de travail des patients atteints de maladies chroniques.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 562 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 809 rectifié et 958 rectifié bis suppriment l'article 50 bis, qui porte sur les travailleurs des plateformes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 809 rectifié et 958 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements nos 598 rectifié et 597 rectifié tendent à enrichir un rapport demandé sur la couverture contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) des travailleurs de plateformes. Avis défavorable compte tenu de l'amendement n° 228 de la commission de suppression de l'article 50 ter.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 598 rectifié et 597 rectifié.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour la branche vieillesse. - L'amendement n° 659 rectifié bis étend la possibilité de rachat de trimestres de retraite aux personnes ayant été à la charge de la Caisse des Français de l'étranger et qui ont exercé une activité hors de France. C'est une question difficile, liée à la durée d'affiliation à cette caisse ou à la sécurité sociale. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 659 rectifié bis.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n° 1059 du Gouvernement vient tout juste d'être déposé, ce qui est tout de même une curieuse façon de travailler. Des dispositions réglementaires, en cours d'élaboration, prévoient qu'au-delà d'un certain seuil de revenus d'activité un invalide voit sa pension d'invalidité réduite de la moitié des gains constatés contre l'intégralité aujourd'hui. Cet amendement, dont l'introduction à l'article 53 semble surprenante, rend cette évolution applicable aux stages de reclassement ou de rééducation professionnelle. Jusqu'alors, l'application de cette mesure est différente selon la caisse concernée.
Pour ne pas nuire aux bénéficiaires des pensions d'invalidité, je propose un avis favorable, tout en déplorant les contraintes que nous imposent les méthodes de travail du Gouvernement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1059.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n° 466 rectifié bis est une demande de rapport sur la possibilité d'étendre aux professionnels libéraux la majoration de pension pour trois enfants. Je propose un avis défavorable, s'agissant d'une demande de rapport, mais cet amendement sera l'occasion d'évoquer en séance la question de l'égalité de traitement entre les différentes caisses de retraite.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 466 rectifié bis.
M. René-Paul Savary, rapporteur. - L'amendement n° 877 rectifié est une demande de rapport formulée en vue d'une simplification des règles encadrant l'ASPA. Il y a déjà des travaux disponibles sur ce sujet, qui sera abordé à l'occasion de l'examen, le 9 décembre prochain, de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles. J'émets donc un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 877 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 236 rectifié bis étant identique à l'amendement n° 231 rectifié de la commission, qui porte sur la fixation de l'ensemble des dotations de l'assurance maladie aux fonds et organismes qu'elle subventionne, je ne puis que proposer un avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 236 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Je propose d'un avis défavorable à l'amendement n° 441 rectifié bis. En effet, son intention est satisfaite par la finalité même du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS), et il aurait trouvé une meilleure place au sein de l'article dédié au FMIS dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 441 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 876 rectifié bis est déjà satisfait, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 876 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 360 entend sanctuariser au sein du fonds d'intervention régional (FIR) les crédits auparavant inscrits au sein des missions d'intérêt général (MIG) de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier et relatives aux patients en situation de précarité. Cependant, il ne fait que créer une enveloppe au sein du FIR, ce qui ne fige en rien le niveau des crédits. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 360.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1014 a été déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement n° 331 est une demande de rapport sur les actes inutiles et redondants. Nous proposons un avis défavorable, puisqu'il s'agit d'une demande de rapport. Par ailleurs, monsieur Vanlerenberghe, vous auriez pu proposer des mesures de lutte contre ces actes par voie d'amendement !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - Je ne peux pas proposer un plan de but en blanc, mais j'avais déjà formulé des propositions dans le cadre de mon dernier rapport d'information déposé au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss). Cet amendement sera l'occasion d'évoquer le sujet en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 331.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 525 rectifié bis et 1010 prévoient une modification de l'Ondam. Or, la structure même de ce dernier et la fongibilité de ses sous-objectifs rendent ces amendements dénués de portée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 525 rectifié bis et 1010.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 263 rectifié, 524 rectifié ter et 629 ont le même objet que les deux précédents, je propose le même avis défavorable, tout en reconnaissant la légitimité de revendications des « oubliés du Ségur ».
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 263 rectifié, 524 rectifié ter et 629.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 966 rectifié bis tend à ce que les mesures de redressement proposées en cas de dépassement de l'Ondam n'aient pas d'effet sur les besoins humains et matériels du service public hospitalier. Sur le fond, l'intention de préserver de la qualité du service public hospitalier est louable, mais l'amendement est dénué de portée. Par ailleurs, il comporte une erreur d'imputation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 966 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 111 rectifié quater prévoit la suspension automatique des mesures de revalorisations conventionnelles en cas de risque de dépassement de l'Ondam. Mon avis est défavorable : si le débat sur la meilleure régulation de l'Ondam mérite d'être posé, des mesures automatiques ne semblent pas nécessairement la bonne méthode.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111 rectifié quater.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Tout comme l'amendement n° 360 que nous avons vu précédemment, l'amendement n° 964 rectifié bis ne fait que créer une enveloppe au sein du FIR, ce qui ne fige en rien le niveau des crédits ni n'en retire la fongibilité. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 964 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 110 rectifié quater affecte une partie des mises en réserve sur les soins de ville au FIR. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110 rectifié quater.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 108 rectifié ter et 712 rectifié ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 41 de la Constitution.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur la recevabilité des amendements nos 108 rectifié ter et 712 rectifié en application de l'article 41 de la Constitution.
Les amendements identiques nos 577 rectifié bis et 713 rectifié n'ont qu'une portée limitée : la position de la commission est bien de restructurer l'Ondam pour mieux identifier en son sein des crédits d'investissement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 577 rectifié bis et 713 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Les amendements identiques nos 371 rectifié ter, 576 rectifié bis et 850 rectifié ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 41 de la Constitution.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Je propose un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 967 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 967 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 672 prévoit l'inscription aux conventions d'objectifs et de gestion des caisses de mesures de retour à l'équilibre financier. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 672.
Mme Corinne Imbert, en remplacement de Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 969 rectifié ter tend à une prise en compte de l'épuisement professionnel dans les sous-déclarations AT-MP, qui ne semble pas opportune. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 969 rectifié bis.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 806 rectifié est une demande de rapport au Parlement sur l'extension du mécanisme de réparation du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) aux malades de la covid-19. Comme c'est une demande de rapport, Mme Gruny vous propose un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 806 rectifié.
Mme Corinne Imbert, en remplacement de M. Philippe Mouiller, rapporteur pour la branche autonomie. - L'amendement n° 743 est une demande de rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie d'ici à 2030. Là encore, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 743.
La réunion est close à 10 h 20.
- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -
La réunion est ouverte à 14 h 15.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Suite de l'examen des amendements de séance
Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous poursuivons l'examen des amendements sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Les amendements du Gouvernement arrivent au dernier moment, comme chaque année...
EXAMEN DES AMENDEMENTS (SUITE)
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - Avec les amendements nos 1060 et 1061, le Gouvernement propose de rectifier les tableaux d'équilibre afin, d'une part, de tenir compte des gains de recettes issues de la révision à la hausse de la croissance du PIB et de la masse salariale et, d'autre part, de tirer les conséquences d'une augmentation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour 2022. Il en résulterait une diminution du déficit, qui passerait de 22,6 à 21,4 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse (FSV), et à 20,4 milliards pour le régime général et le FSV. Avis favorable, sous les mêmes réserves que celles que j'ai émises hier soir concernant l'exercice 2021.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1060.
Article 20
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1061.
Mme Élisabeth Doineau, rapporteure générale. - L'amendement n° 1062 vise à modifier les tableaux figurant dans l'annexe B en fonction des nouvelles hypothèses de croissance. Il ne saurait toutefois modifier le jugement de fond de la commission puisqu'il n'y a toujours pas de stratégie de retour à l'équilibre et puisque la trajectoire reste préoccupante, avec un plateau de déficit d'environ 13 milliards - au lieu de 15. Par conséquent, et par cohérence avec notre amendement de suppression, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1062.
M. Philippe Mouiller, rapporteur pour la branche autonomie. - L'amendement n° 1058 du Gouvernement vise à étendre aux agents des trois fonctions publiques et aux militaires la possibilité de renouveler le congé de présence parentale ainsi que l'allocation qui l'accompagne. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1064 rectifié, qui vise à aligner de façon pérenne les conditions de renouvellement du congé et de l'allocation de présence parentale des agents publics et militaires sur celles des salariés.
Le sous-amendement n° 1064 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1058 ainsi modifié.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons enfin deux amendements de nos rapporteurs.
Article 14
L'amendement rédactionnel n° 138 rectifié est adopté.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour la branche assurance maladie. - L'amendement n° 1063 vise à conditionner, à compter du 1er novembre 2022, tout nouveau conventionnement d'un médecin à la réalisation préalable par ce médecin d'un remplacement de médecin ou d'un exercice salarié auprès d'un médecin libéral dans une zone sous-dotée en médecins pendant une durée totale d'au moins six mois.
Mme Raymonde Poncet Monge. - Que se passerait-t-il en cas de refus ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Il n'y aura pas de conventionnement. Les étudiants peuvent faire ces remplacements avant ou après leur thèse. En fait, les nouveaux médecins débutent, en majorité, leur carrière par des remplacements : la mesure envisagée par cet amendement n'est pas très contraignante et permettrait alors de les encourager à réaliser ces premiers remplacements dans les zones sous-dotées en médecins.
L'amendement n° 1063 est adopté.
La réunion est close à 14 h 25.
Mercredi 10 novembre 2021
- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -
La réunion est ouverte à 10 h 30.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes - Examen du rapport et du texte de la commission
Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Ce texte est particulier à plus d'un titre.
Premièrement, il est devenu rare qu'un projet de loi de ratification d'une ordonnance déposé par le Gouvernement soit effectivement examiné et voté. Au 31 décembre 2020, seules deux lois sur les 125 projets de loi de ratification déposés sous le présent quinquennat avaient finalement été promulguées. Dans la majorité des cas, les ordonnances sont ratifiées par l'intermédiaire d'un texte dont l'objet est beaucoup plus large. Ce texte permet ainsi de nous pencher avec attention sur le contenu de l'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation.
Deuxièmement, ce projet de loi propose aussi d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet auquel le Parlement a pourtant consacré de nombreux travaux. Ce procédé est d'autant plus déplaisant que les intentions du Gouvernement ne nous sont communiquées qu'au compte-gouttes. J'ai par exemple appris au cours des auditions l'existence d'une mission conduite en parallèle par Jean-Louis Rey sur la protection sociale des travailleurs de plateformes.
Avant d'aborder plus avant l'examen de ce texte, il me revient de vous proposer un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution.
Je considère que ce périmètre comprend des dispositions relatives : aux modalités de représentation des opérateurs de plateformes relevant des secteurs de la conduite de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et de la livraison de marchandises par véhicule à deux ou trois roues ainsi que des travailleurs qui y ont recours ; à l'objet, au contenu, à l'organisation et aux conditions d'exercice du dialogue social entre les travailleurs indépendants et ces opérateurs de plateformes ; aux obligations incombant aux opérateurs de plateformes relevant des secteurs précités pour garantir l'autonomie des travailleurs qui y recourent dans l'exercice de leur activité.
En revanche, ne me semblent pas présenter de lien, même indirect, avec le texte déposé, et seraient donc considérés comme irrecevables des amendements relatifs : à la qualification juridique de la relation contractuelle entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours ; à la régulation économique et au contrôle des plateformes d'emploi et de leurs usagers ; à la réglementation des transports de passagers ou de marchandises ; à la protection sociale et au droit à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ; au droit des sociétés et aux prélèvements obligatoires applicables aux entreprises.
Le périmètre est à votre disposition sur l'application Demeter. Tel qu'il vous est proposé, il aurait pour effet de rendre irrecevables deux des amendements déposés sur le texte, qui concernent le statut des travailleurs ayant recours à des plateformes. Nous aurons à en apprécier la recevabilité lors de la discussion des amendements.
J'en viens à mon rapport sur le projet de loi.
L'émergence, ces dernières années, des plateformes de mise en relation a offert à de nombreux jeunes travailleurs sans formation et parfois éloignés du marché du travail l'opportunité d'exercer une activité professionnelle.
Souvent réalisée sous le régime de la micro-entreprise, cette forme de travail indépendant peut être porteuse de précarité sociale pour les travailleurs concernés, en raison du déséquilibre de leur relation contractuelle avec les plateformes. Dans les secteurs de la mobilité - conduite de VTC et livraison en véhicule à deux roues -, les opérateurs imposent leurs conditions tarifaires et exercent sur les travailleurs un contrôle parfois étendu. Cette précarité résulte également des lacunes de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui ne sont pas obligatoirement couverts contre les accidents du travail et ne disposent pas d'une véritable assurance contre le risque de chômage.
Si ces travailleurs des plateformes représentent encore une part modeste de l'ensemble des actifs occupés, leur nombre croissant révèle une transformation plus générale du travail et de l'économie.
L'irruption des plateformes a donné une acuité nouvelle à la question de la frontière entre salariat et travail indépendant. Si la Cour de cassation a parfois reconnu l'existence d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail, il n'y a pas à ce jour de jurisprudence stabilisée.
Dans le rapport de mai 2020 de notre commission sur le droit social applicable aux travailleurs indépendants économiquement dépendants, nous estimions nécessaire de dépasser le débat sur le statut de ces travailleurs et de développer leurs droits de manière pragmatique, notamment par la voie du dialogue social.
Le salariat n'est pas une revendication majoritairement exprimée par les travailleurs concernés et semble difficilement compatible avec un mode d'exercice qui laisse aux intéressés une large autonomie. À cet égard, la résolution du Parlement européen du 16 septembre 2021 sur le rapport de l'eurodéputée Sylvie Brunet ne semble pas de nature à clarifier la situation, en ce qu'il considère « qu'une présomption réfragable d'une relation de travail, conjuguée à un renversement de la charge de la preuve concernant le statut professionnel, faciliterait la classification correcte des travailleurs de plateformes ».
La création d'un « tiers statut », entre les statuts de salarié et d'indépendant, ne m'apparaît pas non plus souhaitable, même si le développement depuis plusieurs années de droits spécifiques à ces travailleurs tend à s'en rapprocher.
En effet, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi El Khomri », a posé le principe selon lequel les plateformes, lorsqu'elles déterminent les caractéristiques de la prestation et fixent son prix, ont une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs. Elle a également étendu aux travailleurs concernés certaines garanties fondamentales : une ébauche de droit de grève, ainsi que le droit de constituer une organisation syndicale.
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM), a introduit des dispositions spécifiques aux secteurs des VTC et de la livraison, telles que la possibilité pour les plateformes d'établir une charte de responsabilité sociale. Elle a par ailleurs prévu de nouveaux droits favorisant l'autonomie des travailleurs de ces secteurs : la communication préalable par la plateforme de la distance couverte et du prix garanti, la possibilité de refuser une prestation, l'accès des travailleurs aux données relatives à leur activité et le libre choix des horaires. Ces dispositions sécurisent juridiquement le statut des travailleurs indépendants tout en répondant en partie à leur attente de protections.
C'est sur le fondement de l'article 48 de la LOM que le Gouvernement a pris l'ordonnance du 21 avril 2021 définissant les modalités de représentation des travailleurs de plateformes exerçant leur activité dans les secteurs de la conduite de VTC et de la livraison par véhicule à deux roues, que l'article 1er du projet de loi propose de ratifier. Le cadre fixé par cette ordonnance est incomplet, car le Gouvernement n'était habilité qu'à fixer « les modalités de représentation des travailleurs indépendants [...] recourant pour leur activité aux plateformes [...] et les conditions d'exercice de cette représentation ».
Cette ordonnance prévoit que les travailleurs indépendants concernés pourront être représentés non seulement par des syndicats, mais aussi par des associations professionnelles, ce qui permettra aux associations déjà présentes dans le champ des plateformes d'entrer dans ce cadre.
Afin d'être représentatives, ces organisations devront remplir plusieurs critères, dont le plus déterminant, l'audience, sera mesuré par une élection : les travailleurs des plateformes voteront pour les organisations candidates, à raison d'une voix par électeur, sous réserve d'avoir une ancienneté de trois mois d'exercice dans l'activité considérée. Les représentants désignés par les organisations déclarées représentatives bénéficieront de protections, de formations au dialogue social et d'indemnités pour l'exercice de leur mandat.
Il conviendrait de préciser les conditions pour être électeur, afin d'éviter que les travailleurs qui seraient électeurs dans les deux secteurs d'activité exercent deux fois leur droit de vote, ce qui présenterait un risque si un dialogue social intersecteurs venait à s'organiser à l'avenir ; dans cette situation, je propose que le travailleur choisisse le secteur dans lequel il exerce son droit de vote.
Sous cette réserve, je vous propose d'approuver les modalités de représentation des travailleurs prévues par l'ordonnance, qui correspondent à la demande des travailleurs concernés, étant entendu que ces dispositions ne constituent qu'une première étape dans l'élaboration d'un cadre permettant le développement du dialogue social.
Il importe de préciser que ces dispositions s'inscrivent dans le contexte de travaux actuellement menés par la Commission européenne, qui portent notamment sur les possibilités de représentation collective et de dialogue social concernant des travailleurs indépendants et leur compatibilité avec le droit européen de la concurrence. Ces travaux devraient aboutir, d'ici fin 2021, à des propositions susceptibles d'interférer avec le droit national en cours d'élaboration. On peut s'interroger, dans ce contexte, sur le calendrier choisi par le Gouvernement, qui devra prendre en compte ces travaux afin que le cadre national n'ait pas, aussitôt fixé, à être revu pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne.
L'ordonnance crée également un nouvel établissement public, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), dont la principale mission sera d'organiser les élections professionnelles et d'accompagner le dialogue social dans les deux secteurs concernés : établissement des listes électorales, financement des formations des représentants, promotion du dialogue social et accompagnement dans l'organisation des cycles électoraux, autorisation de la rupture d'un contrat entre une plateforme et un travailleur désigné représentant, collecte de statistiques. Ces missions, dont le coût est estimé entre 1,5 et 2 millions d'euros par an, seront financées par une taxe acquittée par les opérateurs de plateformes.
Cette autorité aura un rôle important de « tiers de confiance » à jouer dans la mise en place d'un dialogue formalisé entre les travailleurs et les plateformes. En revanche, je ne crois pas souhaitable que l'ARPE se mue en agence de régulation des secteurs économiques des plateformes de VTC et de livraison. Je vous proposerai donc de préciser que l'objet de l'ARPE doit être circonscrit à la régulation du dialogue social entre les travailleurs et les plateformes des deux secteurs concernés. S'agissant de la gouvernance de l'ARPE, il semble préférable de supprimer la présence d'un député et d'un sénateur dans son conseil d'administration, considérant qu'il n'est pas opportun de multiplier les organismes extérieurs au Parlement au sein desquels des parlementaires siègent ès qualités.
À l'article 2, qui habilite notamment le Gouvernement à compléter les missions de l'ARPE, il conviendra de supprimer en cohérence les alinéas visant à lui confier, d'une part, un rôle de médiation entre plateformes et travailleurs et, d'autre part, un rôle d'expertise, d'analyse et de proposition concernant l'activité des plateformes et de leurs travailleurs.
L'ordonnance prévoit enfin les modalités d'organisation des premières élections pour la désignation des représentants des travailleurs. Elle prévoit que l'ARPE devra organiser avant le 31 décembre 2022 le premier scrutin de mesure d'audience des organisations et arrêter avant le 30 juin 2023 la liste des organisations représentatives. À titre dérogatoire, le deuxième scrutin de mesure d'audience sera organisé deux ans après le premier scrutin. Pour le premier scrutin, le seuil de représentativité sera fixé à 5 %, au lieu de 8 %. En pratique, tous les acteurs semblent prêts pour un lancement des opérations au printemps prochain.
Afin de compléter le cadre posé par l'ordonnance du 21 avril, l'article 2 du projet de loi contient de nouvelles demandes d'habilitation à légiférer par ordonnance dans un délai de douze mois à compter de la promulgation du texte.
Concernant la mise en place d'un dialogue social au niveau de chaque secteur d'activité, le Gouvernement serait habilité à prévoir par ordonnance les aspects qui n'étaient pas couverts par l'habilitation prévue par la LOM : les modalités de la représentation des plateformes ainsi que les règles encadrant la négociation et le contenu des accords de secteur.
Ce dialogue social sectoriel serait complété, à moyen terme, par l'organisation d'un dialogue social au niveau de chaque plateforme de mobilité. L'habilitation couvre ainsi les modalités de représentation des travailleurs, les règles de négociation ainsi que les modalités d'information et de consultation des travailleurs au niveau de la plateforme.
Un dernier volet vise à compléter par ordonnance les obligations incombant aux plateformes de mobilité visant à renforcer l'autonomie des travailleurs, de manière à sécuriser davantage la relation contractuelle entre les deux parties.
Le choix du Gouvernement de passer par de nouvelles ordonnances semble difficilement se justifier autrement que par la volonté d'éviter le débat parlementaire ainsi que par le calendrier électoral. Toutefois, les dispositions envisagées allant globalement dans le sens de recommandations de notre commission, je propose de ne pas rejeter l'ensemble de l'habilitation. Il nous appartient cependant de faire le tri entre les items de l'habilitation et de la restreindre aux dispositions apparaissant comme les plus urgentes ou techniques.
Dans cette perspective, il me semble que les principaux enjeux du dialogue social en matière de régulation de l'économie des plateformes se situent au niveau sectoriel. L'étude d'impact indique que le Gouvernement souhaite s'appuyer sur les propositions des représentants au niveau sectoriel avant de fixer le cadre d'un dialogue social au niveau de chaque plateforme. Celui-ci pourrait d'ailleurs reposer sur un dialogue direct entre la plateforme et les travailleurs, plutôt que sur l'intervention de représentants.
Le délai de douze mois prévu par le texte ne semble pas compatible avec cet objectif de moyen terme. Je vous proposerai donc un amendement supprimant tous les éléments de l'habilitation qui concernent l'organisation du dialogue social au niveau de la plateforme.
Un délai de douze mois paraît à l'inverse excessif pour la mise en place d'un dialogue social de secteur, alors que des travaux préparatoires ont largement tracé la voie à suivre au cours des deux dernières années. Il serait donc cohérent de réduire à six mois la durée de l'ensemble de l'habilitation prévue à l'article 2.
Enfin, je considère que certains principes régissant la négociation de secteur devraient être débattus au Parlement et inscrits directement dans la loi. Concernant l'objet et le contenu des accords de secteur, il conviendrait que soit défini un socle restreint de thèmes de négociation obligatoire et que chaque secteur se voie donner la possibilité de négocier sur d'autres thèmes qu'il déterminera.
En effet, il ressort de mes auditions que les travailleurs des deux secteurs concernés ont des aspirations différentes et ne sont pas confrontés aux mêmes problématiques. Ainsi, l'activité de coursier est souvent une activité d'appoint exercée par une population jeune ; on peut y constater un plus fort déséquilibre de la relation entre plateforme et travailleurs que dans l'activité très réglementée de chauffeur de VTC, qui s'est professionnalisée et s'apparente davantage à un projet entrepreneurial.
Je vous propose donc de prévoir, dans un nouvel article 3, que les organisations représentatives au niveau d'un secteur devront obligatoirement négocier, au moins tous les quatre ans, sur trois thèmes structurants communs aux deux secteurs : la fixation du prix des prestations, le développement des compétences professionnelles et la prévention des risques professionnels. Sous cette réserve, chaque secteur aura la possibilité de déterminer les domaines et la périodicité de la négociation collective. À défaut d'accord organisant le cadre de la négociation, les organisations devraient négocier chaque année sur la fixation du prix et tous les deux ans sur les autres thèmes obligatoires.
Pour conclure, au-delà de la forme discutable de ce projet de loi, les dispositions de l'ordonnance du 21 avril 2021 comme les orientations proposées à travers ces nouvelles demandes d'habilitation me semblent aller dans le bon sens. On peut regretter qu'elles ne concernent que les travailleurs de deux secteurs. Fixer ainsi des règles spécifiques pour un champ restreint laisse courir un risque de dérive technocratique, que Jacques Barthélémy a souligné lors de son audition. Ces secteurs pourraient toutefois devenir le laboratoire d'un dépassement du droit du travail au profit de tous les actifs.
Sous réserve de l'adoption des amendements que je vous présenterai, je vous propose donc d'adopter ce projet de loi.
Mme Monique Lubin. - Bravo à notre rapporteur pour la qualité de son travail.
Ce texte nous interpelle fortement. Nous pourrions penser qu'il va dans le bon sens, parce qu'il concourt à ce que les travailleurs des plateformes, invisibles aujourd'hui, soient représentés et qu'ils puissent négocier leurs conditions de travail. Or nous constatons que ce texte participe à la création d'un tiers statut, que tout le monde refuse pourtant : règlement après règlement, nous voyons se construire ce statut intermédiaire, où le travailleur n'est ni indépendant ni salarié, mais où il a un statut bizarre sous lequel, sous prétexte de liberté, on le fait travailler à la tâche, comme au XIXe siècle.
L'ARPE, ensuite, sera un « truc » de plus, une agence technocratique sur les épaules de laquelle reposeront des sujets importants, qui relèvent des partenaires sociaux.
Enfin, le projet de loi ratifie une ordonnance et habilite le Gouvernement à prendre... d'autres ordonnances ! Des droits sont énoncés sans contours précis, et ils seront définis par la suite. C'est encore une façon de nous dessaisir de notre pouvoir.
Notre groupe votera donc contre ce texte.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Merci pour ce travail de qualité.
Voici un texte supplémentaire sur les travailleurs des plateformes qui laisse en suspens la question de leur statut et qui, en réalité, sécurise le modèle économique des plateformes, en leur évitant le risque de voir les relations de travail requalifiées en salariat par le juge. Ce texte, en cela, prolonge ceux qui sont déjà intervenus sur ce sujet, lequel est devenu un enjeu important de ces dernières années. Il crée un cadre de dialogue social, au risque d'ouvrir des droits sociaux à la carte, et, plutôt que de clarifier le statut des travailleurs des plateformes, il singe la négociation sociale sans apporter aucune garantie aux travailleurs - alors qu'il protège le modèle économique des plateformes, qui repose sur la capacité de mobiliser les travailleurs pour un coût social bien moindre que les salariés.
Ce qu'il faudrait plutôt faire, c'est réguler les plateformes pour éviter la recherche permanente du dumping social. La priorité devrait aller à la reconnaissance légale du statut de salarié des travailleurs des plateformes, avec une application entière du code du travail, donc une meilleure protection et une meilleure rémunération de ces travailleurs.
Nous voterons contre ce texte.
Mme Élisabeth Doineau. - Merci à notre rapporteur.
Ce sujet est passionnant. Nous devons nous méfier du décalage entre nos représentations et la réalité. En interrogeant des travailleurs de plateformes, j'ai réalisé que les règles que nous définissons se font un peu malgré eux. D'abord, ils trouvent nos termes compliqués. Au reste, en choisissant ce travail, ils ont voulu sortir d'un schéma classique, et pensent le faire pour un temps seulement ; quand je leur faisais valoir qu'ils étaient peut-être exploités, ils me répondaient que, tant que le rythme leur convenait, c'était supportable et qu'ils recherchaient une flexibilité du travail... J'ai mesuré qu'ils ne réalisaient pas être dans un statut hybride.
Nous sommes donc dans cette position où il faut prévoir malgré eux les difficultés qu'ils pourraient rencontrer au cours de leur vie professionnelle, tout en ayant à l'esprit qu'il faudra communiquer sur ces droits qui ne sont pas nécessairement demandés. Aussi, n'allons pas vers un carcan qui supprimerait la liberté de choisir ces activités, la capacité de les quitter quand on en a envie. Ne soyons pas « suradministratifs », restons dans la simplicité, et écoutons ces personnes qui ont des choses à nous dire, loin de ce que nous imaginons. Les travailleurs des plateformes avec lesquels j'ai parlé ne se considéraient pas comme des esclaves ; dès lors, ne les regardons pas comme tels ! Ils m'ont paru se penser plutôt comme des affranchis. Soyons attentifs à ce qu'ils nous disent, tout en veillant à ne pas créer de statut hybride.
M. René-Paul Savary. - Il semble que cette ordonnance propose un entre-deux statutaire, ce qui n'est pas si éloigné d'autres cas de figure, comme celui des conjoints collaborateurs, dont nous discutions récemment. Cette modalité de travail, qui reste précaire, est-elle limitée dans le temps ? Quel est le régime de retrait ? Si les cotisations sont faibles, nous savons que les pensions seront très limitées ; est-ce souhaitable ? En réalité, on maintient ces travailleurs dans la précarité tout au long de leur vie.
Ensuite, on ratifie une ordonnance et on nous en propose d'autres, puis d'autres suivront peut-être encore - jusqu'à quand ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Va-t-on vers un tiers statut ? Certains pays, comme le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie, ont défini un nouveau statut, mais cela ne résout pas pour autant les problèmes. Au fil des textes, nous allons dans le sens d'un tiers statut, avec des règles hybrides, comme c'était déjà le cas dans la loi « El Khomri ». Souvenez-vous de la mobilisation qui a eu lieu à l'époque, en particulier des grèves de VTC - ils ne manifestent plus guère ces dernières années, signe qu'un équilibre a peut-être été trouvé... Ce troisième statut est-il un bien ? Je ne veux pas le créer, mais il se fait.
Faut-il une entité en dehors de la direction générale du travail, qui organise les élections professionnelles ? Je ne vous propose pas de supprimer l'ARPE, car le cadre du travail des plateformes est très spécifique. Les travailleurs des plateformes sont des indépendants qui ne se sont pas fédérés, les parcours sont très divers, les individus qui s'y sont engagés n'ont pas tous fait le même choix ; je me demande, d'ailleurs, combien d'indépendants vont participer au dialogue social qui sera mis en place. Dans ces conditions, une instance spécifique comme l'ARPE me semble pertinente, d'autant qu'elle sera financée par les plateformes ; c'est la première fois qu'on parvient à leur faire financer une organisation collective, alors qu'elles sont défiscalisées à l'échelon national.
Les travailleurs mis en relation avec les plateformes sont indépendants, souvent sous le régime de la micro-entreprise, sans limitation dans le temps. Certains travailleurs cumulent cette activité avec d'autres, mais nous ne savons pas bien lesquelles - le nombre total des travailleurs des plateformes de mobilité dont nous parlons est estimé à 100 000. Certains souhaiteraient une requalification salariale, d'autres pas. Les positions sont diverses : à nous, législateurs, de placer le curseur du côté de l'activité indépendante, qui s'exerce en complément d'une autre activité ou comme activité principale, ou bien du côté de la régulation, en ajoutant des garanties pour que ce travail permette d'accéder à une vie que l'on peut choisir. Avec Catherine Fournier et Michel Forissier, nous avons fait des propositions, en mai 2020, dans notre rapport d'information sur les travailleurs indépendants économiquement dépendants - intitulé Travailleurs des plateformes : au-delà de la question du statut, quelles protections ? - voyant dans le dialogue social une voie d'extension des droits sociaux dans ce secteur.
Sur les élections professionnelles elles-mêmes, nous verrons quelle sera la participation. Nous avons essayé de ne pas alourdir les règles et nous avons voulu donner du contenu aux négociations sociales, en rendant obligatoires des négociations sur le prix, sur la formation professionnelle et sur la sécurité.
M. Olivier Henno. - Je salue le travail de notre rapporteur.
En abordant le sujet, je pensais que la requalification était logique, puis je me suis rendu compte que, au fond, il y avait le risque du « tout ou rien » et que, à la fin, ce ne soit rien... Il n'y a pas de demande très forte du salariat, et nous devons avancer sans détricoter le salariat ni le statut des indépendants. Il faut reconnaître que nous tâtonnons, et je crois que le dialogue social et la rémunération sont deux sujets sur lesquels nous pouvons faire des progrès. Notre rapporteur trouve un point d'équilibre, sans céder à la logique du « tout ou rien », qui risque fort, j'insiste, de faire que, à la fin, il n'y ait plus rien.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je partage votre souci d'avancer. Quand nous avons discuté de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), nous étions sur ce type d'équilibre. Cependant, on risque de devoir légiférer de nouveau et de devoir revenir sur nos propositions car, si le Gouvernement propose ici un texte qui pourra être un marqueur à l'échelon européen, nous ne savons pas encore quelle sera la position de la Commission européenne sur le sujet, et je rappelle que la députée européenne LREM Sylvie Brunet propose dans un rapport d'instaurer une présomption de relation de travail. Si cette proposition était retenue, nous aurions travaillé pour rien.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-9 supprime l'article. Outre que les dispositions de cette ordonnance sont déjà en vigueur, celle-ci renforce les droits des travailleurs des plateformes. Notre commission, à travers le rapport d'information que nous avions rédigé avec Catherine Fournier et Michel Forissier, a appelé à l'instauration d'un dialogue social : c'est le but de cette ordonnance. J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement COM-9 n'est pas adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avec l'amendement COM-1, je vous propose un droit d'option pour les travailleurs des plateformes dans le cas où ils seraient électeurs dans plusieurs secteurs d'activité. Je vous propose également de circonscrire l'objet de l'ARPE à la régulation du seul dialogue social et de supprimer la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil d'administration de cet établissement public.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-11 supprime le seuil dérogatoire de représentativité de 5 % prévu pour deux ans. Cette mesure transitoire me semble utile pour les premières élections : avis défavorable.
L'amendement COM-11 n'est pas adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je considère que l'amendement COM-8, parce qu'il vise le statut des travailleurs des plateformes, est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, conformément au périmètre que je vous ai proposé et que la commission a bien voulu retenir. Cependant, l'Assemblée nationale l'a examiné en première lecture. Je vous propose, Madame la présidente, que notre commission apprécie la recevabilité de cet amendement.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Ainsi que le président du Sénat et les présidents de groupe ont pu le vérifier auprès du Secrétaire général, le Sénat n'est pas plus strict que l'Assemblée nationale en matière d'irrecevabilité. Nous nous sommes même montrés un peu trop souples ces derniers temps et sommes en train de revenir à plus de rigueur. Dans le cas présent, l'irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution s'applique, puisque l'amendement concerne une matière que vous avez explicitement située en dehors du champ du projet de loi déposé.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - J'ajoute que nous avons eu l'occasion de débattre du statut des travailleurs des plateformes à de nombreuses reprises ces derniers mois.
Mme Monique Lubin. - J'entends que nous avons débattu, mais je trouve curieux que cette loi n'aborde pas le statut des travailleurs des plateformes.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Le texte déposé ne porte pas sur le sujet du statut des travailleurs mais bien sur les modalités de leur représentation.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Chacun pourra s'exprimer en séance.
M. René-Paul Savary. - L'Assemblée nationale laisse passer des mesures que nous déclarons irrecevables : ne devrions-nous pas les supprimer du texte lorsque cela arrive ?
Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous le faisons en partie sur le PLFSS. Quoi qu'il en soit, il faut clarifier les positions, ou bien le problème va continuer de se poser.
L'amendement COM-8 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-10 demande un rapport au Parlement sur la requalification salariale. En cohérence avec l'avis sur l'amendement précédent, je considère qu'il est irrecevable, sans mentionner le fait que la commission n'est pas favorable aux demandes de rapport.
L'amendement COM-10 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - L'amendement COM-7 supprime cet article. Nous préférons instaurer le dialogue social. Avis défavorable.
L'amendement COM-7 n'est pas adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avec l'amendement COM-2, je vous propose de réduire à six mois la durée de l'habilitation ; cela paraît suffisant.
L'amendement COM-2 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avec l'amendement COM-3, je supprime l'habilitation à fixer par ordonnance les domaines et la périodicité de la négociation au niveau du secteur d'activité, au profit d'un article additionnel que je vous proposerai pour inscrire directement ces dispositions dans la loi.
L'amendement COM-3 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avec l'amendement COM-4, je vous propose de supprimer l'habilitation relative à l'organisation d'un dialogue social de plateforme : ce dialogue doit, au moins dans un premier temps, n'être formalisé qu'à l'échelon du secteur.
L'amendement COM-4 est adopté.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avec l'amendement COM-5, je supprime l'habilitation du Gouvernement à confier à l'ARPE un rôle de médiation entre plateformes et travailleurs, ainsi qu'un rôle d'expertise, d'analyse et de proposition concernant l'activité des plateformes et de leurs travailleurs.
M. René-Paul Savary. - Si l'ARPE ne fait pas cette médiation, qui la fait ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Je souhaite cantonner l'ARPE au dialogue social. Les médiations se font soit par des organes internes aux plateformes, soit par l'intermédiaire des juridictions.
L'amendement COM-5 est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. - Avec l'amendement COM-6, je vous propose de fixer les domaines et la périodicité du dialogue social à l'échelon des secteurs d'activité.
L'amendement COM-6 est adopté et devient article additionnel.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Brigitte Devésa. - Je félicite notre collègue pour l'équilibre de cette rédaction que je défendrai en séance publique.
TABLEAU DES SORTS
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Suite de l'examen des amendements de séance
Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous avons reçu deux amendements du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
EXAMEN DES AMENDEMENTS (SUITE)
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Avec l'amendement n° 1067 rectifié, le Gouvernement encadre les conditions de prise en charge au titre de l'accès direct. Il précise qu'il s'agit ici d'un alignement sur des dispositions de droit commun, donc d'un rattrapage d'une lacune de la rédaction initiale.
Si je ne suis pas a priori défavorable, je m'interroge : pourquoi la même disposition n'était-elle pas prévue pour l'accès précoce ? Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1067 rectifié.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - L'amendement n° 1068 étend aux actes dentaires l'encadrement des services numériques mis à disposition par les organismes complémentaires. Or nous avons proposé de supprimer cet article : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1068.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Je vous propose de retirer mon amendement à l'article 39, relatif à la formation des pharmaciens en matière de sérialisation. De fait, nous sommes en retard sur la sérialisation, alors qu'elle s'impose aux officines. Le Gouvernement prévoit de pénaliser le défaut de sérialisation, ce qui est une bonne chose. Cependant, je ne crois finalement pas utile de demander au conseil de l'ordre d'aller au-delà de mesures disciplinaires. Laissons l'ARS faire son travail, donc retirons cet amendement, que nous avait suggéré le Gouvernement.
M. Martin Lévrier. - Pourquoi le retirer maintenant, et pas en séance plénière ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. - C'est un amendement de la commission ; il me faut votre accord pour le retirer avant la séance.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Vous avez l'accord de la commission. L'amendement sera retiré avant la séance.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - Désignation des membres de la commission mixte paritaire
La commission soumet au Sénat la nomination de Mmes Catherine Deroche, Élisabeth Doineau, Corinne Imbert, MM. Philippe Mouiller, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin et M. Dominique Théophile comme membres titulaires, et de M. René-Paul Savary, Mmes Pascale Gruny, Chantal Deseyne, M. Olivier Henno, Mmes Michelle Meunier, Véronique Guillotin et Laurence Cohen comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
La commission soumet au Sénat la nomination de Mmes Catherine Deroche, Laurence Garnier, Pascale Gruny, M. Olivier Henno, Mmes Laurence Rossignol, Martine Filleul, M. Xavier Iacovelli comme membres titulaires, et de Mmes Frédérique Puissat, Chantal Deseyne, Florence Lassarade, Annick Billon, Monique Lubin, Guylène Pantel et Laurence Cohen comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle.
Mme Catherine Deroche, présidente. - Mes chers collègues, je vous informe que ces commissions mixtes paritaires auront respectivement lieu mardi 16 novembre à 18 heures à l'Assemblée nationale et mardi 7 décembre à 13 heures au Sénat.
Désignation de rapporteurs
La commission désigne M. Alain Duffourg rapporteur de la proposition de loi n° 490 (2020-2021), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer.
La commission désigne Mme Cathy Apourceau-Poly rapporteure de la proposition de loi n° 702 (2020-2021), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles.
La réunion est close à 11 h 35.
Vendredi 12 novembre 2021
- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -
La réunion est ouverte à 20 heures.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - Suite de l'examen des amendements de séance
Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons les amendements déposés tardivement par le Gouvernement et qui portent respectivement sur le relèvement de l'ONDAM et la rectification des objectifs de dépenses des branches maladie et autonomie, ainsi que du fonds de solidarité vieillesse.
Mme Corinne Imbert, rapporteure pour l'assurance maladie. - Je rappelle que l'ONDAM est bien un montant et non un taux d'évolution. C'est pourquoi une évolution de 3,8 % en 2021 ne saurait emporter mécaniquement un relèvement de même hauteur en 2022 sans justification détaillée. En conséquence, je vous propose un avis défavorable à ces deux amendements.
Article 55
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1074.
Article 56
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1073.
Article 61
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1075.
Article 62
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1076.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DE L'EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
La réunion est close à 20 h 10.