Mercredi 7 juillet 2021

- Présidence de M. Jean-François Longeot, président -

La réunion est ouverte à 10 h 30.

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Examen des amendements au texte de la commission

M. Jean-François Longeot, président. - Nous examinons les amendements de séance du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Les avis de la commission sur les amendements de séance sont repris dans le tableau ci-après :

Article 9

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. LAHELLEC

273 rect.

Suppression de l'article

Défavorable

Mme Maryse CARRÈRE

993

Fixation d'un objectif de maintien de l'équilibre territoriale dans le transfert de gestion des petites lignes ferroviaires

Défavorable

M. JACQUIN

717

Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié

Défavorable

M. LAHELLEC

224

Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié

Défavorable

M. FERNIQUE

1262

Possibilité de mettre fin à la mise à disposition à la demande du salarié

Défavorable

M. JACQUIN

718

Règles applicables aux salariés mis à dispositions

Défavorable

M. FERNIQUE

1263

Règles applicables aux salariés mis à dispositions

Défavorable

M. JACQUIN

719

Engagement d'une négociation collective sur les modalités de mise à disposition

Défavorable

M. FERNIQUE

1264

Engagement d'une négociation collective sur les modalités de mise à disposition

Défavorable

M. FERNIQUE

1322

Précision du périmètre éligible au transfert de propriété

Défavorable

M. JACQUIN

720

Précision du périmètre éligible au transfert de propriété

Défavorable

M. JACQUIN

721

Conditionnement du transfert de la propriété des petites lignes ferroviaires à un critère environnemental

Défavorable

M. FERNIQUE

1265

Conditionnement du transfert de la propriété des petites lignes ferroviaires à un critère environnemental

Défavorable

Articles additionnels après article 9

M. KAROUTCHI

1234

Obligation pour les entreprises d'élaborer un « plan mobilité employeur »

art. 45

M. KAROUTCHI

1233

Avancement de l'ouverture à la concurrence pour les lignes de RER

Sagesse

M. KAROUTCHI

1232

Modalités de perception des recettes voyageurs

art. 45

M. TABAROT

1669 rect.

Prise en compte de la trajectoire prévisionnelle des effectifs pour les transferts de personnels dans le cadre de changement d'attributaires de lignes TER

Sagesse

M. KAROUTCHI

1235 rect.

Dispense de licence de conduite pour les conducteurs de véhicules de transport public guidés

art. 45

M. LAHELLEC

225

Maintien de la possibilité de financer les lignes UIC 7 à 9 pour l'État et SNCF Réseau

Défavorable

Le Gouvernement

1406

Élargissement d'une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer des EPL pour réaliser des projets d'infrastructures

Favorable

M. JACQUIN

722 rect.

Possibilité pour les régions de développer des systèmes de transport léger sur d'anciennes voies ferrées à titre expérimental

Sagesse

M. JACQUIN

723

Mesures de restriction du transport routier de marchandises en faveur d'alternatives ferroviaires

art. 45

M. JACQUIN

725

Remise d'un rapport sur les alternatives ferroviaires au transport routier de marchandises

art. 45

Article 13

M. BUIS

1654 rect.

Consultation du conseil régional en cas de création de sites Natura 2000

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

541

Consultation du conseil départemental dans la phase de création d'un site Natura 2000

Favorable

M. FAVREAU

459

Consultation des départements dans la phase de proposition d'une création de site par la Région

Favorable

M. MENONVILLE

850 rect.

Consultation des départements dans la phase de proposition d'une création de site par la Région

Favorable

Mme Martine FILLEUL

549 rect.

Intégration des gestionnaires d'aires naturelles protégées à la gouvernance de certains sites Natura 2000

Défavorable

M. BILHAC

999 rect.

Intégration des gestionnaires d'aires protégées à la gouvernance de certains sites Natura 2000

Défavorable

M. GILLÉ

550

Intégration des gestionnaires d'espaces naturels protégés à la gouvernance de certains sites Natura 2000

Défavorable

M. DANTEC

1137

Intégration des gestionnaires d'espaces naturels protégés à la gouvernance de certains sites Natura 2000

Défavorable

M. DANTEC

1559 rect.

Possibilité de confier l'élaboration du document d'objectifs du site Natura 2000 à une structure gestionnaire

Défavorable

Article additionnel après article 13

Mme HAVET

1615

Possibilité de déroger au seuil d'auto-financement minimal de 20 % pour les opérations de restauration de la biodiversité

Défavorable

Article 13 bis

Le Gouvernement

1408

Suppression de l'article

Défavorable

M. BOURGI

1176

Compétence du conseil régional pour accorder une dérogation au seuil de participation minimale du maître d'ouvrage pour les sites Natura 2000 mixtes

Défavorable

Mme PRÉVILLE

1464

Compétence du conseil régional pour accorder une dérogation au seuil de participation minimale du maître d'ouvrage pour les sites Natura 2000 mixtes

Défavorable

Article 13 ter

Le Gouvernement

1409

Suppression de l'article

Défavorable

M. CAPUS

1034

Correction rédactionnelle

Favorable

Article 13 quater

M. GONTARD

1353

Suppression de l'article

Défavorable

Article 61

M. LAHELLEC

248

Suppression de l'article

Défavorable

Article additionnel après article 61

M. LAHELLEC

249

Interdiction du recours aux concessions autoroutières pour les infrastructures autoroutières

Défavorable

Article 62

M. FERNIQUE

1271

Suppression de l'article

Défavorable

M. FERNIQUE

1272

Extension du périmètre du régime de protection des alignements d'arbres et amélioration rédactionnelle

Favorable si rectifié

M. HOULLEGATTE

546

Extension du périmètre du régime de protection des alignements d'arbres

Défavorable

M. FERNIQUE

1273

Renforcement du régime de protection des alignements d'arbres et du cadre applicable aux mesures compensatoires

Défavorable

Le Gouvernement

1672

Simplification de la procédure de demande d'autorisation pour abattre un arbre

Favorable

Mme LAVARDE

611

Assouplissement du régime de protection des alignements d'arbres

Défavorable

M. MARSEILLE

1310

Assouplissement du régime de protection des alignements d'arbres

Défavorable

Articles additionnels après article 62

M. LABBÉ

1527

Obligation pour les communes de mettre en oeuvre un plan de gestion durable des infrastructures linéaires arborées en bord de route

Défavorable

M. LABBÉ

1528

Intégration dans les documents d'urbanisme de la protection des haies et alignements d'arbres

Défavorable

M. FOLLIOT

681

Assouplissement de la procédure de création de retenues collinaires

art. 45

La réunion est close à 10 h 45.