Lundi 14 juin 2021
- Présidence de Mme Sophie Primas,
présidente -
La réunion est ouverte à
15 heures.
Projet de loi portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets - Examen des amendements au texte de la commission de
l'aménagement du territoire et du développement durable sur les
articles délégués au fond
Mme
Sophie Primas, présidente. - Nous
entamons cet après-midi l'examen des amendements de séance
déposés sur les articles délégués au fond
à notre commission sur le projet de loi portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets.
Je salue les collègues présents physiquement ce
lundi ainsi que tous ceux qui suivent cette réunion
en visioconférence.
Nous avons prévu quatre réunions de commission
pour examiner l'ensemble des amendements de séance : cet
après-midi de 15 heures à 16 heures avant
l'ouverture de la discussion générale, demain matin de 9h30
à 10h30 avant la réunion des groupes politiques, mercredi
matin et, si nécessaire selon l'avancement, jeudi matin de 9h30
à 10h30.
Au total, un peu plus de 850 amendements de séance
ont été déposés sur les articles du texte qui nous
sont délégués au fond. Sur chaque amendement, la
commission doit formuler un avis sur la proposition de ses rapporteurs, que je
remercie sincèrement pour leur travail, encore une fois intense, ce
week-end, d'analyse de l'ensemble des amendements déposés.
Parmi ces amendements figurent notamment la cinquantaine
d'amendements « remords » présentés par nos
rapporteurs pour avis la semaine passée, pour lesquels notre avis est
logiquement favorable. A contrario, tous les amendements
déjà rejetés en commission et redéposés au
stade la séance publique recevront un avis défavorable.
S'agissant de la méthode, comme nous en avons
désormais pris l'habitude pour les amendements de séance, un
tableau vous a été distribué qui récapitule les
avis proposés par nos rapporteurs. Je vous propose d'en donner lecture
et de ne s'arrêter que sur les amendements pour lesquels vous
souhaiteriez obtenir davantage d'explications de la part de nos rapporteurs.
Nous aurons bien évidemment l'occasion de débattre de chacun
d'entre eux lors de la séance publique ces deux prochaines semaines.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article additionnel après article 14
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis proposé
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
574
|
Rapport sur les biens stratégiques et les
filières relocalisables
|
Irrecevable 45
|
M. CHAUVET
|
2 rect. bis
|
Rapport sur les biens stratégiques et les
filières relocalisables
|
Irrecevable 45
|
Mme LIENEMANN
|
1273 rect.
|
Rapport sur les biens stratégiques et les
filières relocalisables
|
Irrecevable 45
|
M. TISSOT
|
1717
|
Rapport sur les biens stratégiques et les
filières relocalisables
|
Irrecevable 45
|
Article 15 bis
|
M. MARIE
|
1769 rect.
|
Pérennisation de l'assouplissement des conditions de
passation de marchés publics pour les denrées alimentaires
|
Défavorable
|
M. DELCROS
|
505 rect. ter
|
Appréciation de la pertinence d'une offre notamment au
regard de son impact environnemental, de son impact sur le gaspillage
alimentaire et des retombées attendues en termes d'emplois
|
Favorable
|
Article additionnel après article
15 bis
|
M. MENONVILLE
|
41 rect. bis
|
Expérimentation d'un marché public avec
critère géographique
|
Défavorable
|
M. SOL
|
69 rect.
|
Expérimentation d'un marché public avec
critère géographique
|
Défavorable
|
M. Stéphane DEMILLY
|
104 rect.
|
Expérimentation d'un marché public avec
critère géographique
|
Défavorable
|
M. MIZZON
|
111 rect.
|
Expérimentation d'un marché public avec
critère géographique
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1780 rect. bis
|
Expérimentation d'un marché public avec
critère géographique
|
Défavorable
|
M. GAY
|
143 rect.
|
Rapport sur un moratoire sur les accords de
libre-échange tant qu'une évaluation indépendante n'a pas
démontré leur compatibilité avec l'Accord de Paris
|
Défavorable
|
Article 15 ter
|
Mme THOMAS
|
64
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CHEVROLLIER
|
513
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
722
|
Prise en compte des objectifs de la politique
énergétique et des territoires à énergie positive
dans le cadre de la commande publique relative à l'énergie
|
Défavorable
|
M. Stéphane DEMILLY
|
1211
|
Prise en compte des objectifs de la politique
énergétique et des territoires à énergie positive
dans le cadre de la commande publique relative à l'énergie
|
Défavorable
|
Mme TAILLÉ-POLIAN
|
846
|
Modification de l'objectif afférent à l'usage de
matériaux bio-sourcés, géosourcés ou bas-carbone
|
Défavorable
|
M. RAMBAUD
|
2093
|
Modification de l'objectif afférent à l'usage de
matériaux bio-sourcés, géosourcés ou bas-carbone
|
Défavorable
|
M. GREMILLET
|
1832
|
Amendement de précision rédactionnelle
|
Favorable
|
Article additionnel après article
15 ter
|
M. GONTARD
|
467
|
Réduction réduit de taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) sur les matériaux bio-sourcés
|
Défavorable
|
M. GAY
|
189 rect. bis
|
Réduction réduit de taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) sur les matériaux bio-sourcés
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
466
|
Institution d'un taux réduit de taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) sur le bois
|
Défavorable
|
Article 18 ter
|
Le Gouvernement
|
2154
|
Application à l'allocation complémentaire des
mêmes modalités que le congé d'accompagnement, dans le cas
du « filet social » afférent aux salariés des
entreprises exploitants des centrales à charbon
|
Favorable
|
Article additionnel après article 19
|
Mme ROSSIGNOL
|
2030
|
Interdiction de la chasse à courre
|
Irrecevable 45
|
Article 19 bis D
Mme
Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour
avis - Avis favorable à l'amendement no
1419,
sous réserve d'une rectification pour préciser que le rôle
de « puits de carbone » de la forêt n'est qu'une
fonction parmi d'autres. Il s'agit de garantir la multifonctionnalité de
la forêt.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1419, sous réserve
d'une rectification.
Article 19 bis D
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis proposé
|
M. LABBÉ
|
1878
|
Rééquilibrage des principes du code forestier
dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (plusieurs
modifications)
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1419
|
Rééquilibrage des principes du code forestier
dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (mention du
rôle de puits de carbone)
|
Favorable si rectifié
|
M. RAMBAUD
|
2110
|
Rééquilibrage des principes du code forestier
dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement
(rédactionnel, sur les techniques sylvicoles)
|
Favorable
|
M. GAY
|
816 rect.
|
Rééquilibrage des principes du code forestier
dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (promotion de
la régénération naturelle des peuplements)
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1879
|
Rééquilibrage des principes du code forestier
dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (mélange
d'essences à l'échelle de la parcelle)
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1880
|
Rééquilibrage des principes du code forestier
dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (interdiction
de la plantation en plein d'une seule essence et lutte contre
l'enrésinement)
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1420
|
Rééquilibrage des principes du code forestier
dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (interdiction
de la plantation en plein d'une seule essence et lutte contre
l'enrésinement)
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1421
|
Rééquilibrage des principes du code forestier
dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement (interdiction
de la plantation en plein d'une seule essence et lutte contre
l'enrésinement)
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1422
|
Rééquilibrage des principes du code forestier
dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement
(conditionnalité des aides publiques au respect des principes du code
forestier)
|
Défavorable
|
M. GOLD
|
267
|
Précision quant à l'objectif de conservation de
la biodiversité forestière, qui devrait valoir « en
particulier dans les forêts primaires et matures »
|
Défavorable
|
M. RAMBAUD
|
2109
|
Amendements rédactionnels sur les sols forestiers
|
Satisfait ou sans objet
|
Mme LOISIER
|
1824
|
Amendements rédactionnels sur les sols forestiers
|
Favorable
|
M. GAY
|
815
|
Amendement rédactionnel changeant l'ordre des
fonctions de la forêt, dans la définition de la gestion
multifonctionnelle
|
Favorable
|
Mme Valérie BOYER
|
327
|
Avis des gestionnaires de Parcs naturels régionaux
(PNR) sur les coupes rases
|
Défavorable
|
Mme LOISIER
|
1828
|
Amendement de coordination (Mayotte)
|
Favorable
|
Article additionnel après article
19 bis D
|
Mme ROSSIGNOL
|
1637
|
Reboisement d'essences d'arbres variées afin
d'éviter l'enrésinement
|
Défavorable
|
M. GAY
|
813 rect.
|
Objectif de conservation voire de renforcement du puits de
carbone forestier et plafonnement des prélèvements de bois dans
le programme national de la forêt et du bois (PNFB)
|
Défavorable
|
M. Stéphane DEMILLY
|
936 rect.
|
Objectif de conservation voire de renforcement du puits de
carbone forestier et plafonnement des prélèvements de bois dans
le programme national de la forêt et du bois (PNFB)
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1885
|
Objectif de conservation voire de renforcement du puits de
carbone forestier et plafonnement des prélèvements de bois dans
le programme national de la forêt et du bois (PNFB)
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1424
|
Objectif de conservation voire de renforcement du puits de
carbone forestier
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1882
|
Avis des gestionnaires de Parcs naturels régionaux
(PNR) sur les coupes rases
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1425
|
Mention de la libre évolution comme possibilité
de gestion dans les documents de gestion
|
Défavorable
|
M. CORBISEZ
|
553
|
Interdiction de principe des coupes rases supérieures
à 2 hectares, sauf motifs sanitaires
|
Défavorable
|
M. GAY
|
1101
|
Interdiction de principe des coupes rases supérieures
à 2 hectares, sauf motifs sanitaires
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1426
|
Interdiction de principe des coupes rases supérieures
à 2 hectares, sauf motifs sanitaires
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1881
|
Interdiction de principe des coupes rases supérieures
à 2 hectares, sauf motifs sanitaires
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1883
|
Obligation de diversifier les essences, en privilégiant
les essences locales, lors du repeuplement forestier après coupes
rases
|
Défavorable
|
M. GAY
|
817
|
Obligation de diversifier les essences, en privilégiant
les essences locales, lors du repeuplement forestier après coupes
rases
|
Défavorable
|
Mme LOISIER
|
1827
|
Possibilité pour le maire ou le président de
l'intercommunalité de décider d'obligations légales de
débroussaillement (OLD), uniquement dans les zones qui ne sont pas
considérées aujourd'hui comme « particulièrement
exposées au risque incendie »
|
Favorable
|
M. LABBÉ
|
1888 rect.
|
Objectif de classement en forêt de protection de toutes
les forêts en périphérie des grandes agglomérations
(hors forêts de production)
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1886
|
Mention dans le contrat pluriannuel État-Office
national des forêts (ONF) des moyens nécessaires à
l'accomplissement des missions de l'ONF
|
Irrecevable 45
|
M. Patrice JOLY
|
1082 rect. ter
|
Régime d'autorisation pour les coupes rases en zone de
montagne à partir d'un demi-hectare et, hors montagne, avis des
gestionnaires de Parcs naturels régionaux (PNR) sur les coupes rases
|
Défavorable
|
Mme LIENEMANN
|
1298 rect. bis
|
Régime d'autorisation pour les coupes rases en zone de
montagne à partir d'un demi hectare et, hors montagne, avis des
gestionnaires de Parcs naturels régionaux (PNR) sur les coupes rases
|
Défavorable
|
Mme SOLLOGOUB
|
778 rect.
|
Nécessité pour les chasseurs d'un accord avec
les forestiers dans les commissions départementales de chasse et de
faune sauvage
|
Irrecevable 45
|
M. LABBÉ
|
1887
|
Interdiction de l'exportation de grumes non
transformées hors de l'Union européenne (UE) à partir de
2022
|
Défavorable
|
Mme LOISIER
|
1829
|
Demande de rapport sur l'opportunité d'étendre
les paiements pour services environnementaux à la forêt
|
Favorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1423
|
Demande de rapport sur l'adéquation des moyens
consentis par l'État aux objectifs de la politique forestière
|
Défavorable
|
Article 19 bis EA
|
M. SOL
|
68
|
Suppression de la nécessité d'un programme des
coupes et travaux pour les codes des bonnes pratiques sylvicoles
agréés avant la promulgation de la loi
|
Défavorable
|
Article 19 bis EB
|
M. MONTAUGÉ
|
1427
|
Arrêt de l'exportation de grumes hors de l'Espace
économique européen (EEE) à partir de 2022
|
Défavorable
|
Article 19 bis E
|
M. RAMBAUD
|
2113
|
Suppression de l'article créant une stratégie
nationale d'adaptation des forêts au changement climatique
|
Défavorable
|
Mme LOISIER
|
1831
|
Application à la stratégie existante de
mobilisation du bois (le programme national de la forêt et du bois) des
objectifs de la stratégie d'adaptation des forêts au changement
climatique
|
Favorable
|
Mme PRÉVILLE
|
746
|
Réécriture des objectifs de la stratégie
d'adaptation des forêts au changement climatique
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1428
|
Réécriture des objectifs de la stratégie
nationale d'adaptation des forêts au changement climatique
|
Défavorable
|
M. GAY
|
819 rect.
|
Restauration de l'« état écologique
favorable » des forêts
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1884
|
Restauration de l'« état écologique
favorable » des forêts
|
Défavorable
|
M. GOLD
|
271
|
Libre évolution des forêts afin de renforcer leur
résilience
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1429
|
Objectif de filières économiques
« durables »
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1430
|
Restauration de « l'état écologique
favorable » des forêts
|
Défavorable
|
Mme Martine FILLEUL
|
1431
|
Relation de confiance entre la société et les
forestiers et valorisation des métiers du bois
|
Irrecevable 45
|
M. CHAIZE
|
1954
|
Arrêt de l'exportation de grumes hors de l'Espace
économique européen (EEE) à partir de 2024
|
Défavorable
|
Article 19 bis F
|
M. RAMBAUD
|
2114
|
Modification du plan d'actions du Programme national de la
forêt et du bois (PNFB) et non du PNFB lui-même
|
Défavorable
|
Article additionnel après article
19 bis F
|
Mme DEMAS
|
219
|
Prise en compte des ouvrages de défense existants lors
de la définition des plans de prévention des risques naturels
|
Irrecevable 45
|
Mme DEMAS
|
220
|
Autorisation de constructions d'habitations par
dérogation aux plans de prévention des risques naturels
|
Irrecevable 45
|
M. PATIENT
|
2121 rect.
|
Objectif de réalisation de l'inventaire forestier au
même rythme dans tous les massifs forestiers, y compris outre-mer,
à partir de 2023
|
Défavorable
|
M. PATIENT
|
2122 rect. bis
|
Réalisation de l'inventaire forestier pour tous les
bois et forêts de France, y compris outre-mer, à partir de 2023
|
Favorable
|
Article 20 bis A
M.
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. -
Avis favorable à l'amendement no
758 :
M. Gay a revu la rédaction de son amendement conformément
à ce que je lui avais proposé la semaine dernière.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 758.
Article 20 bis A
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis proposé
|
Le Gouvernement
|
2140
|
Rédaction intégrale de l'article 20 bis
A relatif aux procédures prévues par le code minier
|
Défavorable
|
M. PATIENT
|
2125
|
Précision de la date d'appréciation de la
compatibilité des travaux miniers avec les documents d'urbanisme
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
1695
|
Définition des garanties financières dans le
cadre de l'analyse environnementale, économique et sociale
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
421
|
Introduction d'un avis de l'Office national des forêts
(ONF) sur le mémoire ou l'étude de faisabilité
accompagnant une demande de travaux miniers
|
Défavorable
|
M. GREMILLET
|
1833
|
Amendement de précision rédactionnelle
|
Favorable
|
M. GREMILLET
|
1834
|
Mention des groupements de collectivités territoriales
dans les modalités d'instruction, d'information ; de consultation
ou de participation
|
Favorable
|
M. GAY
|
758
|
Reformulation du « droit de suite » ;
permettant au détenteur d'un permis de recherches de demander une
concession à l'intérieur de ce périmètre de
recherches
|
Favorable
|
Article additionnel après article
20 bis A
|
M. CORBISEZ
|
1978 rect.
|
Reformulation du « droit de suite » ;
permettant au détenteur d'un permis de recherches de demander une
concession à l'intérieur de ce périmètre de
recherches
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
1676 rect.
|
Modification du contentieux administratif afférents aux
activités minières
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
1677 rect.
|
Modification du contentieux pénal afférent aux
activités minières
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
1680 rect.
|
Modification de la définition du dommage minier
|
Défavorable
|
Article 20 ter
|
Mme PONCET MONGE
|
1308
|
Suppression de la précision des infractions pouvant
être recherchées par les agents de l'Office national des
forêts (ONF) ou des réserves naturelles nationales (RNN), dans le
cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane
|
Défavorable
|
M. RAMBAUD
|
2090
|
Suppression de la précision des infractions pouvant
être recherchées par les agents de l'Office national des
forêts (ONF) ou des réserves naturelles nationales (RNN), dans le
cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane
|
Défavorable
|
Article 20 quinquies A
|
Mme PONCET MONGE
|
416
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Article 20 septies
|
Mme PONCET MONGE
|
1310 rect.
|
Consolidation de l'obligation de production d'un
mémoire sur le risque de sismicité lié aux installations
géothermiques
|
Favorable
|
M. GREMILLET
|
1835
|
Consolidation de l'obligation de production d'un
mémoire sur le risque de sismicité lié aux installations
géothermiques
|
Favorable
|
Article 20 decies
|
Le Gouvernement
|
2139
|
Mention d'une infraction pour le transport fluvial non
autorisé de matériels utilisés pour l'exploitation
aurifère en Guyane
|
Favorable
|
Article additionnel après article
20 decies
|
Le Gouvernement
|
2137
|
Création d'une infraction pour le transport fluvial non
autorisé de matériels utilisés pour l'exploitation
aurifère en Guyane
|
Favorable
|
Article additionnel après article
20 undecies
|
Mme PONCET MONGE
|
414 rect.
|
Introduction d'un moratoire sur l'exploitation industrielle
aurifère en Guyane
|
Défavorable
|
Mme BENBASSA
|
1115 rect.
|
Rapport sur les conséquences de l'orpaillage en
Guyane
|
Défavorable
|
Article 20 terdecies
|
Le Gouvernement
|
2191
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
1358
|
Suppression ou modification de dispositions
relatives à la répartition de la fiscalité
minière
|
Défavorable
|
M. GREMILLET
|
1836
|
Suppression ou modification de dispositions
relatives à la répartition de la fiscalité
minière
|
Favorable
|
Article 21
M.
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. -
Avis favorable à l'amendement no
125 rectifié bis
sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel
n°
2247.
Le sous-amendement n° 2247 est adopté. La
commission émet un avis favorable à l'amendement
n° 125 rectifié bis ainsi
sous-amendé.
Article 21
|
M. MIZZON
|
109
|
Suppression de l'habilitation à légiférer
par ordonnances
|
Défavorable
|
M. GAY
|
162
|
Suppression de l'habilitation à légiférer
par ordonnances
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
418
|
Suppression de l'habilitation à légiférer
par ordonnances
|
Défavorable
|
M. CORBISEZ
|
623
|
Suppression de l'habilitation à légiférer
par ordonnances
|
Défavorable
|
M. MICHAU
|
1604
|
Suppression de l'habilitation à légiférer
par ordonnances
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
2142
|
Rétablissement de la méthodologie et du
délai initial de l'habilitation à légiférer par
ordonnances
|
Défavorable
|
M. GREMILLET
|
1837
|
Modification de certaines dispositions de l'habilitation
à légiférer par ordonnances
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
2141
|
Modification de certaines dispositions de l'habilitation
à légiférer par ordonnances
|
Défavorable
|
Mme BENBASSA
|
1042
|
Modification de certaines dispositions de l'habilitation
à légiférer par ordonnances
|
Défavorable
|
M. MENONVILLE
|
125 rect. bis
|
Modification de certaines dispositions de l'habilitation
à légiférer par ordonnances
|
Favorable si rectifié
|
Mme SAINT-PÉ
|
861
|
Modification de certaines dispositions de l'habilitation
à légiférer par ordonnances
|
Défavorable
|
M. MICHAU
|
1627
|
Modification de certaines dispositions de l'habilitation
à légiférer par ordonnances
|
Sagesse
|
M. JACQUIN
|
1359
|
Extension de l'habilitation à légiférer
par ordonnance pour faire du ministre chargé de l'environnement le
ministre de tutelle unique des projets miniers
|
Irrecevable 38
|
M. JACQUIN
|
1697
|
Extension de l'habilitation à légiférer
par ordonnance pour insérer des clauses sociales et environnementales
dans les procédures d'octroi, de prolongation ou de refus
|
Irrecevable 38
|
M. JACQUIN
|
1698
|
Extension de l'habilitation à légiférer
par ordonnance s'agissant des garanties financières
|
Irrecevable 38
|
M. JACQUIN
|
1699
|
Extension de l'habilitation à légiférer
par ordonnance pour instituer un fonds de garantie en matière de
dommages miniers
|
Irrecevable 38
|
M. Stéphane DEMILLY
|
1212
|
Extension de l'habilitation à légiférer
par ordonnance pour simplifier et étendre l'habilitation aux gîtes
géothermiques
|
Irrecevable 38
|
M. CHAIZE
|
1743
|
Ajout d'une référence aux stockages souterrains
relevant du code de l'environnement
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
422
|
Inscription de l'arrêt des projets industriels miniers
aurifères en Guyane
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
1700
|
Réévaluation du montant de la redevance
tréfoncière
|
Défavorable
|
Mme PONCET MONGE
|
420
|
Inscription de l'arrêt de l'exploitation minière
industrielle en Guyane
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
1701
|
Extension de l'habilitation à légiférer
par ordonnance aux modalités d'indemnisation des victimes d'une
exploitation ou d'une exploration minière
|
Irrecevable 38
|
M. JACQUIN
|
1696
|
Demande de rapport sur les garanties aux
propriétés situées à la surface d'une exploitation
minière souterraine
|
Défavorable
|
Article additionnel après article 21
|
Mme TAILLÉ-POLIAN
|
793 rect.
|
Interdiction des concours à l'exportation des
activités de recherche ou d'exploitation d'hydrocarbures et de
l'importation de carburants émettant des gaz à effet de serre
(GES)
|
Défavorable
|
Mme TAILLÉ-POLIAN
|
796 rect.
|
Inscription d'informations relatives à l'exploration et
à l'exploitation des hydrocarbures et du charbon dans les
critères de responsabilité économique, sociale et de
gouvernance (ESG) des sociétés de gestion de portefeuille
|
Défavorable
|
Article 22 bis A
|
M. GREMILLET
|
1838
|
Amendement de précision rédactionnelle
|
Favorable
|
Article 22 bis BA
|
M. DANTEC
|
232
|
Suppression du principe selon lequel aucun réacteur
nucléaire ne peut être arrêté en l'absence de
capacités de production équivalentes d'énergies
renouvelables
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
2149
|
Suppression du principe selon lequel aucun réacteur
nucléaire ne peut être arrêté en l'absence de
capacités de production équivalentes d'énergies
renouvelables
|
Défavorable
|
M. GAY
|
824
|
Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne
peut être arrêté en l'absence de capacités de
production équivalentes d'énergies renouvelables
|
Défavorable
|
M. GREMILLET
|
1848
|
Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne
peut être arrêté en l'absence de capacités de
production équivalentes d'énergies renouvelables
|
Favorable
|
M. GREMILLET
|
1847
|
Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne
peut être arrêté en l'absence de capacités de
production équivalentes d'énergies renouvelables
|
Favorable
|
Mme PRÉVILLE
|
750 rect.
|
Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne
peut être arrêté en l'absence de capacités de
production équivalentes d'énergies renouvelables
|
Défavorable
|
M. BAS
|
657
|
Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne
peut être arrêté en l'absence de capacités de
production équivalentes d'énergies renouvelables
|
Favorable
|
Mme PLUCHET
|
516
|
Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne
peut être arrêté en l'absence de capacités de
production équivalentes d'énergies renouvelables
|
Sagesse
|
M. PIEDNOIR
|
1376
|
Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne
peut être arrêté en l'absence de capacités de
production équivalentes d'énergies renouvelables
|
Favorable
|
M. PIEDNOIR
|
1377
|
Modification du principe selon lequel aucun réacteur ne
peut être arrêté en l'absence de capacités de
production équivalentes d'énergies renouvelables
|
Favorable
|
Article additionnel après article
22 bis BA
|
M. GENET
|
984 rect. bis
|
Suppression ou modification des objectifs afférents
à l'énergie nucléaire
|
Défavorable
|
M. GENET
|
985 rect. bis
|
Suppression ou modification des objectifs afférents
à l'énergie nucléaire
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
405 rect.
|
Modification des modalités de calcul de l'accès
régulé à l'énergie nucléaire historique
(ARENH)
|
Défavorable
|
Article 22 bis BB
|
M. GREMILLET
|
1839
|
Amendement de précision rédactionnelle
|
Favorable
|
Article additionnel après article
22 bis BB
|
Mme TAILLÉ-POLIAN
|
858 rect.
|
Modification de l'objectif afférent à
l'hydrogène renouvelable et bas-carbone
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
1520 rect.
|
Institution d'une commission nationale de concertation et de
suivi du projet de réorganisation d'Électricité de France
(EDF)
|
Irrecevable 45
|
M. MANDELLI
|
1134 rect.
|
Raccordement indirect des électrolyseurs
d'hydrogène renouvelable et bas-carbone au réseau de distribution
public d'électricité
|
Avis du Gouvernement
|
Mme BERTHET
|
865 rect.
|
Institution d'un mécanisme de garanties d'origine
applicable à l'hydrogène bas-carbone injecté dans le
réseau de gaz naturel
|
Défavorable
|
M. MENONVILLE
|
669 rect. bis
|
Extension du mécanisme de garanties d'origine
applicable à l'hydrogène renouvelable et bas-carbone
|
Défavorable
|
Article 22 bis B
|
M. GREMILLET
|
1840
|
Amendement de précision rédactionnelle
|
Favorable
|
Article additionnel après article
22 bis B
|
Le Gouvernement
|
2147 rect.
|
Modification du régime des concessions hydrauliques
autorisables
|
Défavorable
|
M. SEGOUIN
|
965
|
Définition dans le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du potentiel et des sites
hydroélectriques
|
Défavorable
|
M. RAMBAUD
|
2096
|
Recentralisation de la compétence de
rétrocession de l'électricité dans le cadre de la
Concession nationale du Rhône (CNR)
|
Défavorable
|
Mme LIENEMANN
|
1279
|
Institution d'une commission nationale de concertation et de
suivi du projet de réorganisation d'Électricité de France
(EDF)
|
Irrecevable 45
|
Article 22 bis C
|
M. TISSOT
|
1521
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Article 22 bis D
|
M. DANTEC
|
1987
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. GREMILLET
|
1841
|
Amendement de précision rédactionnelle
|
Favorable
|
Article 22 bis E
|
M. GREMILLET
|
1842
|
Amendement de précision rédactionnelle
|
Favorable
|
Article 22 bis F
|
M. GREMILLET
|
1843
|
Amendement de précision rédactionnelle
|
Favorable
|
Article 22 bis H
|
M. GREMILLET
|
1844
|
Amendement de précision rédactionnelle
|
Favorable
|
Article 22 bis I
|
Mme PLUCHET
|
518
|
Modification de l'objectif afférent à
l'éolien en mer
|
Défavorable
|
Mme PLUCHET
|
519
|
Modification de l'objectif afférent à
l'éolien en mer
|
Défavorable
|
M. GREMILLET
|
1845
|
Modification de l'objectif afférent à
l'éolien en mer
|
Favorable
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
582
|
Modification de l'objectif relatif à l'utilisation des
combustibles solides de récupération (CSR)
|
Défavorable
|
M. CHAUVET
|
8 rect. bis
|
Modification de l'objectif relatif à l'utilisation des
combustibles solides de récupération (CSR)
|
Favorable
|
Article additionnel après article
22 bis I
|
M. GAY
|
818 rect. bis
|
Modification d'objectifs afférents à la
valorisation énergétique de la biomasse
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
1086 rect.
|
Modification d'objectifs afférents à la
valorisation énergétique de la biomasse
|
Défavorable
|
M. HOULLEGATTE
|
133 rect.
|
Relèvement de l'objectif annuel d'attribution de
capacités installées de production en matière
d'éolien en mer
|
Défavorable
|
M. RAMBAUD
|
2094 rect.
|
Relèvement de l'objectif annuel d'attribution de
capacités installées de production en matière
d'éolien en mer
|
Défavorable
|
M. Stéphane DEMILLY
|
90 rect.
|
Introduction d'un objectif afférent aux énergies
renouvelables marines
|
Sagesse
|
M. HOULLEGATTE
|
134 rect.
|
Introduction d'un objectif afférent aux énergies
renouvelables marines
|
Sagesse
|
Mme PRÉVILLE
|
720 rect.
|
Introduction d'un objectif afférent aux énergies
renouvelables marines
|
Sagesse
|
M. BAS
|
1154 rect.
|
Introduction d'un objectif afférent aux énergies
renouvelables marines
|
Sagesse
|
M. LABBÉ
|
1929 rect.
|
Introduction d'un pourcentage minimal d'approvisionnement en
bois durable dans le cadre de la stratégie nationale de la biomasse
(SNB)
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
2146 rect.
|
Habilitation à légiférer par ordonnance
afférente aux projets d'éolien en mer
|
Défavorable
|
Article 22 bis J
|
Mme SAINT-PÉ
|
928 rect.
|
Extension au réseau de transport de gaz naturel du taux
de réfaction sur le tarif d'utilisation du réseau public de
distribution de gaz naturel applicable aux méthaniseurs
|
Avis du Gouvernement
|
Article additionnel après article
22 bis J
|
Mme SAINT-PÉ
|
927
|
Soumission des baux liés à la
méthanisation aux règles prévues par le code civil
|
Défavorable
|
M. Stéphane DEMILLY
|
91 rect. bis
|
Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz
|
Défavorable
|
M. CUYPERS
|
621 rect. ter
|
Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz
|
Défavorable
|
Mme SAINT-PÉ
|
1052 rect.
|
Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
2151
|
Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz
|
Favorable si rectifié
|
M. CHEVROLLIER
|
512 rect.
|
Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz
|
Défavorable
|
M. CHAIZE
|
1289 rect.
|
Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz
|
Défavorable
|
M. REQUIER
|
1762 rect.
|
Mise en place d'un certificat de production pour le biogaz
|
Défavorable
|
Mme SAINT-PÉ
|
850 rect.
|
Ajout d'une activité de valorisation des solutions
d'efficacité énergétique à celles du gestionnaire
du réseau de transport de gaz naturel
|
Défavorable
|
Mme SAINT-PÉ
|
849 rect.
|
Approbation par la Commission de régulation de
l'énergie (CRE) d'un programme annuel de réduction de l'empreinte
carbone du gestionnairedu réseaude transport de gaz naturel
|
Défavorable
|
Mme SAINT-PÉ
|
848 rect.
|
Mise en oeuvre d'une stratégie bas-carbone par le
gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel et les
opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
2145 rect.
|
Élargissement des missions des gestionnaires des
réseaux de distribution et de transport de gaz naturel en matière
de biogaz
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
399 rect.
|
Renforcement de l'objectif afférent à la
décarbonation des réseaux de chaleur ou de froid
|
Défavorable
|
Mme LOISIER
|
1742 rect.
|
Renforcement de l'objectif afférent à la
décarbonation des réseaux de chaleur ou de froid
|
Défavorable
|
Article 22 bis
|
M. GAY
|
825 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. CANÉVET
|
1148
|
Possibilité pour l'État de mettre en oeuvre des
enchères dites « forward » portant sur des
garanties d'origine non émises
|
Avis du Gouvernement
|
M. GREMILLET
|
1846
|
Amendement de précision rédactionnelle
|
Favorable
|
M. MENONVILLE
|
28 rect. bis
|
Objectif de 30 % de part renouvelable des combustibles de
chauffage d'ici 2030
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
2148
|
Ratification de l'ordonnance du 15 juillet 2020
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne dans le domaine de l'énergie et du climat
|
Favorable
|
Article additionnel après article
22 bis
|
M. LUREL
|
1737 rect. bis
|
Évaluation de la programmation pluriannuelle de
l'énergie (PPE) spécifique à la Corse et aux Outre-mer
tous les trente mois
|
Favorable
|
M. CANÉVET
|
498 rect.
|
Dispense d'autorisation d'exploiter des installations
produisant de l'électricité en cas de modification de
l'implantation
|
Défavorable
|
M. GENET
|
987 rect.
|
Ajustement des certaines dispositions des
ordonnances ratifiant les directives issues du « Paquet
d'hiver » européen
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
2150 rect.
|
Taux de réfaction du tarif d'utilisation des
réseaux publics de distribution d'électricité de 60 %
pour les puissances inférieures à 500 kilowatts et de
100 % pour le travaux de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants
ou de création de canalisations
|
Favorable si rectifié
|
M. CANÉVET
|
499 rect.
|
Articulation des procédures d'autorisation
prévues par le droit de l'environnement avec celles prévue par le
droit de l'urbanisme pour les ouvrages de production d'énergies
renouvelables
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
438 rect.
|
Indication dans les plans de transition des
collectivités territoriales ou de leurs groupements d'une information
sur leur approvisionnement énergétique
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
443 rect.
|
Introduction d'obligations sur les constructions pour la mise
en place immédiate ou ultérieure d'installations solaires ou
thermiques
|
Défavorable
|
M. BILHAC
|
296 rect.
|
Autorisation de l'implantation d'installations
photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou
forestières
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
437 rect. bis
|
Prise en compte des énergies renouvelables et de
l'autoconsommation dans les marchés publics de l'État
afférents à la fourniture d'énergie
|
Défavorable
|
Article additionnel après article 24
|
M. DANTEC
|
440
|
Approvisionnement en gaz de schiste étranger
|
Irrecevable 45
|
La réunion est close à
15 h 30.
Mardi 15 juin 2021
- Présidence de Mme Sophie Primas,
présidente -
La réunion est ouverte à
9 h 35.
Projet de loi portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets - Suite de l'examen des amendements au texte de la
commission de l'aménagement du territoire sur les articles
délégués au fond
Mme
Sophie Primas, présidente. - Nous
poursuivons ce matin l'examen des amendements de séance
déposés sur les articles délégués au fond
à notre commission sur le projet de loi portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
(SUITE)
Article 18 ter
Mme
Sophie Primas, présidente. -
L'amendement no
2249
déposé par le Gouvernement supprime le « filet
social » conforté par la commission pour les salariés
des entreprises exploitant des centrales à charbon. Naturellement, nous
avons émis un avis défavorable à cet amendement de
suppression, déposé la nuit dernière.
M.
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. -
C'est incroyable...
Mme
Sophie Primas, présidente. - Nous
l'avons trouvé dans la corbeille ce matin. Pour quelque chose d'aussi
important socialement, c'est en effet un peu curieux.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 2249.
Article 18 ter
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis proposé
|
Le Gouvernement
|
2249
|
Suppression du « filet social »
conforté par la commission des affaires économiques pour les
salariés des entreprises exploitant des centrales à charbon et
ceux relevant de la convention collective nationale unifiée ports et
manutention
|
Défavorable
|
Article 39
|
M. LONGUET
|
257 rect. bis
|
Expression du diagnostic de performance
énergétique (DPE) en énergie finale
|
Défavorable
|
M. MOGA
|
950
|
Expression du diagnostic de performance
énergétique (DPE) en énergie finale
|
Défavorable
|
Mme DINDAR
|
381 rect. bis
|
Adaptation du diagnostic de performance
énergétique (DPE) dans les Outre-mer
|
Défavorable
|
M. HUSSON
|
1982 rect.
|
Prise en compte des systèmes de renouvellement de l'air
dans l'obligation d'entretien des bâtiments
|
Défavorable
|
Article additionnel après article 39
|
M. REQUIER
|
303 rect.
|
Ajout de la référence à
l'énergie primaire dans les mesures relatives à la diminution de
la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
485
|
Ajout de la référence à
l'énergie primaire dans les mesures relatives à la diminution de
la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires
|
Défavorable
|
M. TISSOT
|
1587
|
Remplacement de la référence à
l'énergie finale par celle à
l'énergie primaire dans les mesures relatives à la
diminution de la consommation d'énergie des bâtiments
tertiaires
|
Défavorable
|
Mme LAVARDE
|
234 rect. quater
|
Dérogation aux règles de la commande publique
pour les contrats de performance énergétique
|
Favorable
|
M. Stéphane DEMILLY
|
944
|
Dérogation aux règles de la commande publique
pour les contrats de performance énergétique
|
Favorable
|
M. SALMON
|
1126
|
Entrée en vigueur de dispositions relatives à la
performance énergétique des bâtiments neufs au
1er janvier 2022
|
Défavorable
|
M. BENARROCHE
|
486
|
Avis du Haut Conseil pour le climat (HCC) sur le coefficient
de conversion en énergie primaire et les facteurs de réduction
des gaz à effet de serre (GES) des différentes énergies
|
Défavorable
|
M. LONGUET
|
262 rect. bis
|
Remplacement des anciens convecteurs électriques dans
les logements de catégories F ou G
|
Défavorable
|
Article 39 bis A
|
M. LEVI
|
1014 rect.
|
Mise en place d'une procédure d'approbation de la
méthodologie du diagnostic de performance énergétique
(DPE)
|
Défavorable
|
Article 39 bis C
|
Mme ARTIGALAS
|
1578
|
Garantie d'un reste à charge minimal pour les
ménages les plus modestes dans l'objectif de rénovation
énergétique
|
Défavorable
|
M. Stéphane DEMILLY
|
101 rect.
|
Garantie d'un reste à charge minimal pour les
ménages les plus modestes dans l'objectif de rénovation
énergétique
|
Défavorable
|
M. MAUREY
|
1066 rect.
|
Prise en compte des propriétaires-bailleurs dans
l'objectif de rénovation énergétique
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1577 rect.
|
Prise en compte des spécificités territoriales
liées au bâti et au climat dans l'objectif de rénovation
énergétique
|
Favorable
|
Article additionnel après article
39 bis C
|
M. MENONVILLE
|
44 rect. ter
|
Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement
momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage
|
Sagesse
|
M. DAUBRESSE
|
227
|
Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement
momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage
|
Sagesse
|
M. FAVREAU
|
247 rect.
|
Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement
momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage
|
Sagesse
|
Mme LÉTARD
|
707 rect. ter
|
Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement
momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage
|
Sagesse
|
M. REQUIER
|
1347 rect. bis
|
Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement
momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage
|
Sagesse
|
M. SAUTAREL
|
62 rect.
|
Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement
momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage
|
Défavorable
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
608 rect.
|
Absence de solidarité juridique au sein d'un groupement
momentané d'entreprises sauf demande du client maître d'ouvrage
|
Défavorable
|
M. LONGUET
|
255 rect. ter
|
Modification de l'objectif de performance
énergétique des bâtiments
|
Défavorable
|
Article 39 ter
Article 39 ter
|
Mme SAINT-PÉ
|
1051 rect.
|
Rétablissement des logements de catégorie C dans
la définition de la rénovation énergétique
performante
|
Défavorable
|
M. MENONVILLE
|
39 rect.
|
Modification de la définition de la rénovation
énergétique performante
|
Défavorable
|
M. SAUTAREL
|
61 rect.
|
Modification de la définition de la rénovation
énergétique performante
|
Défavorable
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
607 rect.
|
Modification de la définition de la rénovation
énergétique performante
|
Défavorable
|
M. LEVI
|
1023 rect.
|
Modification de la définition de la rénovation
énergétique performante
|
Défavorable
|
M. BILHAC
|
297 rect.
|
Modification de la définition de la rénovation
énergétique performante
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
1116
|
Modification de la définition de la rénovation
énergétique performante
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1599
|
Modification de la définition de la rénovation
énergétique performante
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
1117
|
Modification de la définition de la rénovation
énergétique performante
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1579
|
Modification de la définition de la rénovation
énergétique performante
|
Défavorable
|
M. MAUREY
|
1065 rect.
|
Prise en compte des loyers dans l'application de la
dérogation prévue pour la rénovation
énergétique performante
|
Défavorable
|
M. GREMILLET
|
1990 rect.
|
Évaluation de l'opportunité d'assouplir les
règles de la commande publique applicables aux marchés de
performance globale
|
Défavorable
|
Mme
Sophie Primas, présidente. -
L'amendement no
1990
rectifié concerne l'évaluation de l'opportunité
d'assouplir les règles de la commande publique applicable aux
marchés de performance globale ; l'avis est défavorable.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour
avis. - Ayant donné un avis favorable aux amendements
identiques déposés par Mme Lavarde et M. Demilly, cet
amendement est satisfait.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1990 rectifié.
Article 39 quinquies
Article 39 quinquies
|
M. LEVI
|
1013 rect.
|
Renforcement des indications sur les conditions
d'aération et de ventilation dans le cadre du diagnostic de performance
énergétique (DPE)
|
Défavorable
|
M. HUSSON
|
1170 rect.
|
Renforcement des indications sur les conditions
d'aération et de ventilation dans le cadre du diagnostic de performance
énergétique (DPE)
|
Défavorable
|
Article 40
|
M. PIEDNOIR
|
1374 rect.
|
Harmonisation de la la méthode de calcul
utilisée par les diagnostiqueurs professionnels pour établir les
diagnostics de performance énergétique (DPE) avec celle
utilisée pour établir les audits énergétiques
|
Défavorable
|
M. LONGUET
|
258 rect. bis
|
Conditionnalité des propositions de travaux contenues
dans les audits énergétiques à l'absence d'augmentation
des émissions de gaz à effet de serre (GES)
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1580
|
Remplacement de la classe E par la classe D comme objectif
à atteindre par les propositions de travaux contenues dans les audits
énergétiques
|
Défavorable
|
M. BONHOMME
|
1204
|
Ajout aux propositions de travaux des audits
énergétiques de considérations liées à la
qualité de l'air, à la pollution sonore et aux aléas
climatiques.
|
Défavorable
|
M. GENET
|
993 rect. bis
|
Instauration d'un audit énergétique pour les
maisons individuelles et immeubles en monopropriété fortement
consommateurs d'énergie (classes F ou G) mis en location
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
1121
|
Instauration d'un audit énergétique pour les
maisons individuelles et immeubles en monopropriété fortement
consommateurs d'énergie (classes F ou G) mis en location
|
Défavorable
|
Mme DINDAR
|
382 rect. bis
|
Dispense des bâtiments de logements sociaux construits
dans les départements, régions et collectivités
d'outre-mer qui ne disposent pas d'équipements de froid ou de chaleur de
l'obligation de réaliser un diagnostic de performance
énergétique (DPE)
|
Défavorable
|
Mme DINDAR
|
383 rect. ter
|
Dispense les organismes HLM disposant d'un plan
stratégique de patrimoine et situés dans les départements,
régions et collectivités d'outre-mer de réaliser un
diagnostic de performance énergétique (DPE) tous les dix ans
|
Défavorable
|
M. Jean-Michel ARNAUD
|
1295 rect.
|
Transmission des données issues des diagnostics de
performance énergétique (DPE) aux caisses d'allocations
familiales (CAF)
|
Défavorable
|
M. HUSSON
|
1980 rect.
|
Garantie d'un renouvellement de l'air adéquat et
suffisant lors des réhabilitations de bâtiments
|
Favorable
|
M. HUSSON
|
1981 rect.
|
Ajout dans les dispositions du code de la construction et de
l'habitation relatives à la qualité de l'air d'un objectif
assurant une qualité de l'air intérieur satisfaisante pour les
occupants de tous les types de bâtiments
|
Favorable
|
M. PATIENT
|
2126 rect.
|
Suppression de l'application des dispositions liées
à la performance énergétique des bâtiments en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à
Mayotte
|
Défavorable
|
M. BONHOMME
|
1200
|
Obligation de la réalisation d'un audit
énergétique pour les copropriétés en chauffage
collectif de 50 lots ou plus
|
Défavorable
|
Mme ESTROSI SASSONE
|
1798
|
Amendement rédactionnel et de coordination.
|
Favorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1600
|
Faculté pour les organismes HLM qui disposent des
compétences nécessaires de réaliser eux-mêmes leurs
diagnostics de performance énergétique (DPE)
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1581
|
Conditionnalité de la vente de logements appartenant
aux classes de performance énergétique les plus faibles (E, F ou
G) à un engagement de l'acquéreur ou du vendeur de
réaliser les travaux de rénovation nécessaires pour
effectuer une rénovation performante à compter de 2030
|
Défavorable
|
Article additionnel après article 40
|
M. SALMON
|
1119
|
Obligation conditionnelle de rénovation performante et
accompagnée
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
1120
|
Mise en place, à partir du 1er janvier
2024, d'une obligation conditionnelle de rénovation performante, lors
des ravalements de façade des immeubles
|
Défavorable
|
Article 41
|
M. SALMON
|
1127
|
Plafonnement des loyers des logements F et G à
70 % du loyer médian lors d'un renouvellement de bail
|
Défavorable
|
M. GAY
|
181
|
Baisse de 10 % les loyers des logements F et G
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1582
|
Baisse de 10 % les loyers des logements F et G
|
Défavorable
|
M. GAY
|
182
|
Interdiction de tout complément de loyer dans les
logements F et G situés dans les zones où les loyers sont
encadrés
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1585
|
Interdiction de tout complément de loyer dans les
logements F et G situés dans les zones où les loyers sont
encadrés
|
Défavorable
|
M. GENET
|
1003 rect. bis
|
Interdiction de tout complément de loyer dans les
logements F et G situés dans les zones où les loyers sont
encadrés
|
Défavorable
|
M. GAY
|
183
|
Suppression de la dérogation à l'encadrement des
loyers au profit des logements F et G ayant fait l'objet d'une
rénovation performante
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
1131
|
Suppression de la dérogation à l'encadrement des
loyers au profit des logements F et G ayant fait l'objet d'une
rénovation performante
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1583
|
Suppression de la dérogation à l'encadrement des
loyers au profit des logements F et G ayant fait l'objet d'une
rénovation performante
|
Défavorable
|
Article 42
|
Mme APOURCEAU-POLY
|
185 rect.
|
Exemption des logements miniers du Nord-Pas-de-Calais du
calendrier de rénovation de l'article 42
|
Défavorable
|
M. KANNER
|
1584
|
Exemption des logements miniers du Nord-Pas-de-Calais du
calendrier de rénovation de l'article 42
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
1122
|
Interdiction de la location des logements G, F et E en 2025,
2028 et 2034
|
Défavorable
|
M. CORBISEZ
|
551 rect.
|
Rapprochement des dates d'indécence des logements G, F
et E à 2022, 2025 et 2030
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1601
|
Ajout du mot « incluses » pour
améliorer la compréhension de la lecture des niveaux de
performance énergétique exigées
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1719
|
Rapprochement des dates d'interdiction des logements E et D
à 2034 et 2044
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
1124
|
Rapprochement des dates d'interdiction des logements E
à 2034
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
1125
|
Déclaration des logements D indécents en 2040
plutôt que 2048
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1589
|
Sanction, à compter du 1er janvier 2030, du
non-respect de l'interdiction de louer par une amende de 3 000 €
pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne
morale
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1586
|
Définition des modalités de contrôle et de
sanction de l'article 42 par décret en Conseil d'État
|
Défavorable
|
M. MAUREY
|
1063 rect.
|
Exclusion du champ de l'interdiction de louer les logements
pour lesquels les coûts de rénovation seraient manifestement
disproportionnés par rapport au montant des loyers perçus
(exclusion faite des logements sociaux)
|
Défavorable
|
Mme LIENEMANN
|
532 rect.
|
Facilitation la mise en cause de l'indécence d'un
logement par son locataire
|
Défavorable
|
Mme LIENEMANN
|
533 rect.
|
Précision de la contestation de la décence d'un
logement en copropriété devant le juge
|
Défavorable
|
M. GAY
|
184
|
Définition des modalités de contrôle et de
sanction de l'article 42 par décret en Conseil d'État
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
1123
|
Définition des modalités de contrôle et de
sanction de l'article 42 par décret en Conseil d'État
|
Défavorable
|
Article additionnel après article 42
|
Mme LIENEMANN
|
2038
|
Sanction de la dissimulation d'un contrat de location
|
Avis du Gouvernement
|
Article 42 bis AA
|
Mme ESTROSI SASSONE
|
1805
|
Rédactionnel
|
Favorable
|
Article additionnel après article
42 bis AA
|
M. CORBISEZ
|
624 rect.
|
Baisse du taux de TVA à 5,5 % sur les travaux
d'économie d'énergie dans les établissements de
santé
|
Défavorable
|
Article 42 bis AC
|
Mme ESTROSI SASSONE
|
1806
|
Rédactionnel
|
Favorable
|
Article 42 bis AD
|
M. GAY
|
186
|
Suppression du congé pour travaux d'économie
d'énergie
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
1130
|
Suppression du congé pour travaux d'économie
d'énergie
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1588
|
Suppression du congé pour travaux d'économie
d'énergie
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
1361
|
Conditionnalité du congé pour travaux
d'économie d'énergie aux travaux nécessitant la
libération des lieux et création d'une obligation de proposition
de relogement à la charge du bailleur
|
Défavorable
|
Mme ESTROSI SASSONE
|
1797
|
Conditionnalité du congé pour travaux
d'économie d'énergie aux travaux nécessitant la
libération des lieux et création une obligation de proposition de
relogement à la charge du bailleur
|
Favorable
|
Article 42 bis A
|
Mme LIENEMANN
|
534 rect. bis
|
Faculté pour le maire de prescrire l'exécution
de travaux de rénovation énergétique dans les logements
locatifs privés F et G après le
1er janvier 2028
|
Défavorable
|
Article 43
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour
avis. - Les amendements nos
1199,
2172,
259
rectifié bis,
1002
rectifié bis,
1597
rectifié,
1590,
879
rectifié,
1046 rectifié,
929,
40
rectifié bis,
60
rectifié,
620
rectifié et
180
ne sont pas tout à fait identiques, mais concernent tous les missions du
service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH)
et le statut des « accompagnateurs Sichel ». Mon avis est
défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 1199, 2172, 259 rectifié
bis, 1002 rectifié bis, 1597 rectifié, 1590,
879 rectifié, 1046 rectifié, 929, 40 rectifié
bis, 60 rectifié, 620 rectifié et 180.
Article 43
|
M. BONHOMME
|
1199
|
Modification des missions du service public de la performance
énergétique de l'habitat (SPPEH)
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
2172
|
Modification des missions du service public de la performance
énergétique de l'habitat (SPPEH)
|
Défavorable
|
M. LONGUET
|
259 rect. bis
|
Modification des missions du service public de la performance
énergétique de l'habitat (SPPEH)
|
Défavorable
|
M. GENET
|
1002 rect. bis
|
Modification des missions du service public de la performance
énergétique de l'habitat (SPPEH)
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1597 rect.
|
Modification des missions du service public de la performance
énergétique de l'habitat (SPPEH)
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1590
|
Modification des missions du service public de la performance
énergétique de l'habitat (SPPEH)
|
Défavorable
|
M. Alain MARC
|
879 rect.
|
Modification des missions du service public de la performance
énergétique de l'habitat (SPPEH)
|
Défavorable
|
M. KERN
|
1046 rect.
|
Modification des missions du service public de la performance
énergétique de l'habitat (SPPEH)
|
Défavorable
|
M. BOURGI
|
929
|
Modification des missions du service public de la performance
énergétique de l'habitat (SPPEH)
|
Défavorable
|
M. MENONVILLE
|
40 rect. bis
|
Modification des missions du service public de la performance
énergétique de l'habitat (SPPEH)
|
Défavorable
|
M. SAUTAREL
|
60 rect.
|
Modification des missions du service public de la performance
énergétique de l'habitat (SPPEH)
|
Défavorable
|
M. CHASSEING
|
620 rect.
|
Modification des missions du service public de la performance
énergétique de l'habitat (SPPEH)
|
Défavorable
|
M. GAY
|
180
|
Modification des missions du service public de la performance
énergétique de l'habitat (SPPEH)
|
Défavorable
|
M. Jean-Michel ARNAUD
|
1294 rect.
|
Appui du service public de la performance
énergétique de l'habitat (SPEEH) sur les organismes
exerçant des services d'ingénierie sociale, financière et
technique
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1591
|
Ajout d'une mission d'évaluation des travaux
réalisés parmi celles des « accompagnateurs
Sichel »
|
Favorable
|
M. GENET
|
994 rect. bis
|
Présentation par les « accompagnateurs
Sichel » des travaux et tarifs les plus répandus sur leurs
territoires
|
Défavorable
|
Mme SAINT-PÉ
|
1050 rect.
|
Extension des certificats d'économies d'énergie
(C2E) aux opérations d'autoconsommation collective
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
1129
|
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de
l'article 43 au plus tard le 1er janvier 2023
|
Défavorable
|
Articles additionnels après
l'article 43
Mme
Sophie Primas, présidente. - Beaucoup
d'amendements concernent les agences locales de l'énergie et du climat
(ALEC). Les amendements nos
236
rectifié ter,
317,
431,
954
rectifié,
1268,
1642
et
1372
rectifié reçoivent un avis de sagesse. En revanche, Mme le
rapporteur émet avis défavorable aux amendements
nos
237
rectifié ter,
442,
729 rectifié,
955
rectifié,
238
rectifié quinquies,
432
et
730
rectifié.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour
avis. - Les amendements pour lesquels je propose un avis de
sagesse consolident le statut des ALEC, en précisant leurs missions. Ils
prévoient, en outre, que les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) puissent s'appuyer sur ces agences.
Les amendements pour lesquels mon avis est défavorable comportent une
référence aux liens entre les ALEC et les autres organismes
impliqués dans la transition énergétique ou
prévoient la détermination par un décret du statut
juridique et du régime fiscal de ces ALEC.
La commission s'en remet à la sagesse du
Sénat sur les amendements nos 431,
236 rectifié ter, 317, 954 rectifié,
1268, 1642 et 1372 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 237 rectifié ter, 442, 729
rectifié, 955 rectifié, 238 rectifié quinquies,
432 et 730 rectifié.
Article additionnel après article 43
|
M. REQUIER
|
236 rect. ter
|
Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat
(ALEC)
|
Sagesse
|
M. LAMÉNIE
|
317
|
Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat
(ALEC)
|
Sagesse
|
M. DANTEC
|
431
|
Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat
(ALEC)
|
Sagesse
|
M. CANÉVET
|
954 rect.
|
Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat
(ALEC)
|
Sagesse
|
Mme LIENEMANN
|
1268
|
Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat
(ALEC)
|
Sagesse
|
M. GILLÉ
|
1642
|
Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat
(ALEC)
|
Sagesse
|
M. PIEDNOIR
|
1372 rect.
|
Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat
(ALEC)
|
Sagesse
|
M. REQUIER
|
237 rect. ter
|
Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat
(ALEC)
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
442
|
Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat
(ALEC)
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
729 rect.
|
Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat
(ALEC)
|
Défavorable
|
M. CANÉVET
|
955 rect.
|
Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat
(ALEC)
|
Défavorable
|
M. REQUIER
|
238 rect. quinquies
|
Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat
(ALEC)
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
432
|
Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat
(ALEC)
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
730 rect.
|
Appui sur les agences locales de l'énergie et du climat
(ALEC)
|
Défavorable
|
M. LONGUET
|
263 rect. bis
|
Collecte de données relatives à la consommation
d'énergie par le gestionnaire du réseau public
de distribution d'électricité (GRD)
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
2170
|
Intégration du service public de la performance
énergétique de l'habitat (SPPEH) parmi les missions de l'Agence
nationale de l'habitat (ANAH)
|
Favorable
|
M. MOGA
|
949
|
Ciblage de certaines aides financières
délivrées par l'État sur les rénovations
énergétiques performantes et globales
|
Défavorable
|
Article 43 bis
|
M. LONGUET
|
260 rect. bis
|
Référence à la performance
énergétique et climatique au sens du diagnostic de performance
énergétique (DPE)
|
Défavorable
|
Article 43 quater
|
Le Gouvernement
|
2171
|
Nouvelle rédaction de l'article venant préciser
les modalités de prise en compte des intérêts et assurant
des coordinations
|
Favorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1598
|
Prêt avance mutation sans intérêt pour les
personnes les plus modestes
|
Défavorable
|
M. MARCHAND
|
2083
|
Extension le champ du fonds de garantie
|
Défavorable
|
Article additionnel après article
43 quater
|
Mme LIENEMANN
|
1280 rect.
|
Extension de l'objet social des organismes fonciers solidaires
(OFS) au tiers financement de rénovations énergétiques
|
Défavorable
|
Mme LIENEMANN
|
1281 rect.
|
Faculté pour les offices fonciers solidaires (OFS)
d'être tiers financeurs de rénovations
énergétiques
|
Défavorable
|
Mme LIENEMANN
|
1282 rect.
|
Faculté pour les offices fonciers solidaires (OFS)
d'être tiers financeurs de rénovations
énergétiques
|
Défavorable
|
Mme LIENEMANN
|
1283 rect.
|
Création d'un contrat de rénovation globale dans
les copropriétés pour permettre le tiers financement des
rénovations énergétiques par des offices fonciers
solidaires (OFS)
|
Défavorable
|
Article 43 quinquies
|
M. LUREL
|
1711 rect.
|
Modification de la composition du conseil d'administration de
l'Anah et des conditions d'exercice de ses membres
|
Défavorable
|
Mme GUILLOTIN
|
1216 rect. bis
|
Représentation de l'association d'élus Villes de
France au sein du conseil d'administration de l'Anah et suppression du
délai d'entrée en vigueur des dispositions de l'article
|
Défavorable
|
M. CHASSEING
|
779 rect.
|
Représentation de Villes de France au sein du conseil
d'administration de l'Anah
|
Défavorable
|
Article 44
|
M. LONGUET
|
261 rect. bis
|
Précision les objectifs du plan pluriannuel de
travaux
|
Favorable
|
M. BONHOMME
|
1203
|
Favorisation des rénovations performantes dans les
copropriétés
|
Défavorable
|
M. PIEDNOIR
|
1375 rect.
|
Précision de la durée de validité du
diagnostic technique global
|
Défavorable
|
M. BONHOMME
|
1206
|
Augmentation de la cotisation au fonds travaux
|
Défavorable
|
Mme ESTROSI SASSONE
|
1807
|
Rédactionnel
|
Favorable
|
Article additionnel après article 44
|
M. GAY
|
290
|
Augmentation de la taxe locale sur les logements vacants (TLV)
pour lutter contre l'artificialisation des sols
|
Irrecevable 45
|
Article 44 bis
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos
1006
rectifié et
1340
rectifié bis
Mme
Sophie Primas, présidente. -
L'amendement no
2091
précise la hauteur à partir du sol du surplomb et crée un
droit de « tour d'échelle » pour le réaliser.
Avis favorable.
M.
Joël Labbé. - Cet amendement permet-il de
satisfaire les amendements précédents nos 1006
rectifié et 1340 rectifié bis ?
Mme
Sophie Primas, présidente. - Non, ce
n'est pas le même sujet.
M.
Joël Labbé. - La question de l'isolation par
l'extérieur est un vrai sujet.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour
avis. - Les amendements nos 1006 rectifié
et 1340 rectifié bis limitent beaucoup la portée du
surplomb ; cela ne me semble pas souhaitable au regard de l'enjeu que
représente l'isolation par l'extérieur en ville. L'amendement
no 2091 apporte des précisions bienvenues concernant les
conditions de mise en oeuvre du droit de surplomb sur deux aspects : la
hauteur à partir du sol et la création du droit de
« tour d'échelle ».
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 2091.
Article 44 bis
|
M. CANÉVET
|
1006 rect.
|
Limitation du droit de surplomb pour l'isolation par
l'extérieur au cas où le pignon est plus haut que la construction
voisine
|
Défavorable
|
M. MOUILLER
|
1340 rect. bis
|
Limitation du droit de surplomb pour l'isolation par
l'extérieur au cas où le pignon est plus haut que la construction
voisine
|
Défavorable
|
M. LÉVRIER
|
2091
|
Précision de la hauteur à partir du sol du
surplomb et création d'un droit de « tour
d'échelle »pour le réaliser
|
Favorable
|
Article 45
Article 45
|
Mme PRÉVILLE
|
726 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Article additionnel après Article 45
|
M. GAY
|
188
|
Contrôle systématique des travaux de
rénovation énergétique ayant
bénéficié d'une aide publique de plus de
7 000 euros et de la moitié des autres
|
Défavorable
|
Article 45 bis
|
M. MAUREY
|
1064 rect.
|
Dispense du seuil de 330 kilowattheures (KWh) d'énergie
primaire par mètre carré et par an pour les logements dont les
coûts de rénovation sont manifestement disproportionnés par
rapport au montant des loyers perçus (exclusion faite des logements
sociaux).
|
Défavorable
|
M. LONGUET
|
256 rect. bis
|
Report à 2028 au lieu de 2025 l'obligation de
rénover les logements de catégories F et G.
|
Défavorable
|
Article 45 quinquies A
|
Mme LIENEMANN
|
539 rect.
|
Permettre aux offices publics de l'habitat (OPH) d'être
agréés comme accompagnateurs des ménages au titre du
service public de la performance énergétique de l'habitat
(SPPEH)
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1690
|
Permettre aux offices publics de l'habitat (OPH) d'être
agréés comme accompagnateurs des ménages au titre du
service public de la performance énergétique de l'habitat
(SPPEH)
|
Défavorable
|
Articles additionnels après
l'article 45 quinquies B
Mme
Sophie Primas, présidente. - Les
amendements nos
540
rectifié et
1691 rectifié
reçoivent un avis défavorable. Mme le rapporteur a
déposé l'amendement no
1261
rectifié, dont l'objet est proche de ces deux amendements.
Mme
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour
avis. - Je suis favorable à l'idée
d'étendre, comme nous l'avons fait pour les offices publics de l'habitat
(OPH), aux entreprises sociales pour l'habitat (ESH) et aux coopératives
HLM, en leur donnant la possibilité de réaliser pour le compte de
tiers des travaux de rénovation énergétique. En revanche,
mon amendement ne prévoit pas de leur accorder un agrément
d'accompagnateurs des ménages au titre du service public de la
performance énergétique de l'habitat (SPPEH).
La commission émet un avis défavorable aux
amendements nos 540 rectifié et 1691
rectifié.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 1261 rectifié.
Article additionnel après article
45 quinquies B
|
Mme LIENEMANN
|
540 rect.
|
Possibilité pour les entreprises sociales de l'habitat
(ESH) de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous
travaux de rénovation énergétique
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1691 rect.
|
Possibilité pour les entreprises sociales de l'habitat
(ESH) de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous
travaux de rénovation énergétique
|
Défavorable
|
Mme ESTROSI SASSONE
|
1261 rect.
|
Possibilité pour les entreprises sociales de l'habitat
(ESH) de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous
travaux de rénovation énergétique
|
Favorable
|
Mme LIENEMANN
|
542 rect.
|
Possibilité pour les aux coopératives de HLM la
capacité de réaliser des opérations de
réhabilitation, d'entretien et de rénovation
énergétique au profit de leurs collectivités territoriales
associées
|
Favorable
|
Mme ESTROSI SASSONE
|
1263 rect. bis
|
Possibilité pour les aux coopératives de HLM la
capacité de réaliser des opérations de
réhabilitation, d'entretien et de rénovation
énergétique au profit de leurs collectivités territoriales
associées
|
Favorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1702 rect.
|
Possibilité pour les aux coopératives de HLM la
capacité de réaliser des opérations de
réhabilitation, d'entretien et de rénovation
énergétique au profit de leurs collectivités territoriales
associées
|
Favorable
|
Mme LIENEMANN
|
541 rect.
|
Possibilité pour les coopératives HLM de la
capacité de réaliser pour le compte de tiers toute
opération ou tous travaux de rénovation
énergétique
|
Défavorable
|
Mme ARTIGALAS
|
1693 rect.
|
Possibilité pour les coopératives HLM de la
capacité de réaliser pour le compte de tiers toute
opération ou tous travaux de rénovation
énergétique
|
Défavorable
|
Mme ESTROSI SASSONE
|
1262 rect.
|
Possibilité pour les coopératives HLM de la
capacité de réaliser pour le compte de tiers toute
opération ou tous travaux de rénovation
énergétique
|
Favorable
|
Article additionnel après article
45 quinquies
|
M. SALMON
|
1118 rect.
|
Renforcement de l'obligation de réduction de la
consommation d'énergie des bâtiments tertiaires de 40 % en
2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050
|
Défavorable
|
M. GAY
|
190
|
Renforcement de l'obligation de réduction de la
consommation d'énergie des bâtiments tertiaires de 40 % en
2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050
|
Défavorable
|
Mme PROCACCIA
|
340 rect.
|
Soumission des propositions de modification législative
faites par le Conseil supérieur de la construction et de
l'efficacité énergétique (CSCEE) à un avis de
l'Office Parlementaire d'Évaluation des Choix Scientifiques et
Technologiques (OPECST).
|
Défavorable
|
Mme PROCACCIA
|
341 rect.
|
Prise en compte des conditions réelles d'utilisation
pour la mesure de la performance des isolants thermiques.
|
Défavorable
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
857 rect. bis
|
Introduction d'une part minimale de gaz renouvelable dans les
nouveaux logements raccordés au réseau de gaz naturel
|
Défavorable
|
Mme SAINT-PÉ
|
981 rect. bis
|
Introduction d'une part minimale de gaz renouvelable dans les
nouveaux logements raccordés au réseau de gaz naturel
|
Défavorable
|
Article additionnel après article 46
|
M. CANÉVET
|
502 rect.
|
Compteurs Linky
|
Irrecevable 45
|
Article 46 bis
|
M. GREMILLET
|
1850
|
Mention des agents de police municipale aux côtés
des fonctionnaires de police municipale
|
Favorable
|
Article additionnel après article
46 bis
|
M. CHAUVET
|
9 rect. ter
|
Prise en compte de l'économie circulaire dans les
certificats d'économies d'énergie (C2E)
|
Sagesse
|
M. GOLD
|
270 rect.
|
Prise en compte de l'économie circulaire dans les
certificats d'économies d'énergie (C2E)
|
Sagesse
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
583 rect. ter
|
Prise en compte de l'économie circulaire dans les
certificats d'économies d'énergie (C2E)
|
Sagesse
|
M. MANDELLI
|
1141 rect.
|
Prise en compte de l'économie circulaire dans les
certificats d'économies d'énergie (C2E)
|
Sagesse
|
M. CANÉVET
|
500 rect.
|
Prise en compte des certificats d'économies
d'énergie (C2E) dans la construction des tarifs
réglementés de vente de l'électricité (TRVE)
|
Défavorable
|
M. MANDELLI
|
1140
|
Prise en compte des certificats d'économies
d'énergie (C2E) dans la construction des tarifs
réglementés de vente de l'électricité (TRVE)
|
Défavorable
|
M. MAUREY
|
1317 rect.
|
Remise de rapport sur l'application des certificats
d'économies d'énergie (C2E)
|
Sagesse
|
Article 46 ter A
|
M. GREMILLET
|
1849
|
Amendement de coordination rédactionnelle
|
Favorable
|
Article additionnel après article
46 ter A
|
Mme DESEYNE
|
525 rect. bis
|
Application d'un seuil spécifique aux entreprises de
locales de distribution d'électricité ou de gaz (ELD) pour
l'application des obligations liées aux certificats d'économies
d'énergie (C2E)
|
Défavorable
|
M. KLINGER
|
565 rect. bis
|
Application d'un seuil spécifique aux entreprises de
locales de distribution d'électricité ou de gaz (ELD) pour
l'application des obligations liées aux certificats d'économies
d'énergie (C2E)
|
Défavorable
|
Mme BELRHITI
|
630 rect.
|
Application d'un seuil spécifique aux entreprises de
locales de distribution d'électricité ou de gaz (ELD) pour
l'application des obligations liées aux certificats d'économies
d'énergie (C2E)
|
Défavorable
|
M. CANÉVET
|
496 rect. bis
|
Application aux certificats d'économies
d'énergie (CEE) d'une faculté d'étalement de la
fiscalité prévue pour les subventions publiques
|
Défavorable
|
Article 46 ter
|
Le Gouvernement
|
2192
|
Modification du dispositif de lutte contre les
émissions liées au chauffage au bois
|
Défavorable
|
M. HUSSON
|
1171 rect.
|
Réalisation d'une évaluation bisannuelle de la
politique de lutte contre les émissions du chauffage au bois
|
Favorable
|
Article additionnel après article
46 ter
|
Mme LAVARDE
|
523 rect.
|
Renforcement de l'information disponible dans le cadre des
certificats d'économies d'énergie (C2E)
|
Favorable si rectifié
|
M. DANTEC
|
433 rect.
|
Extinction des chauffages ou abaissement des
températures dans les bâtiments non résidentiels
|
Défavorable
|
M. GAY
|
1102 rect.
|
Extinction des chauffages ou abaissement des
températures dans les bâtiments non résidentiels
|
Défavorable
|
Article 46 quater
|
M. LONGUET
|
254 rect. bis
|
Application du principe selon lequel aucune disposition
réglementaire ne peut conduire à augmenter les émissions
de gaz à effet de serre (GES)
|
Défavorable
|
Le sous-amendement n°
2252
est adopté. La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°
523 rectifié bis
ainsi sous-amendé.
EXAMEN D'UNE MOTION
Mme
Sophie Primas, présidente. -
Constatant que les amendements nos
1212,
1359
rectifié,
1697
rectifié et
1698
rectifié visent à rétablir une habilitation à
légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ
et sont donc contraires au premier alinéa de l'article 38 de la
Constitution, notre commission propose que le Sénat les déclare
irrecevables en application de l'article 45, alinéa 6, du
Règlement.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°
2254
tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur les
amendements nos 1212, 1359 rectifié, 1697
rectifié et 1698 rectifié.
La réunion est close à
10 h 10.
Mercredi 16 juin 2021
- Présidence de Mme Sophie Primas,
présidente -
La réunion est ouverte à
9 h 30.
Projet de loi portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets - Suite de l'examen des amendements au texte de la
commission de l'aménagement du territoire sur les articles
délégués au fond
Mme Sophie
Primas, présidente. - Nous
poursuivons l'examen des amendements de séance déposés sur
les articles délégués au fond à notre commission
sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Nous avons 420 amendements à examiner.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
(SUITE)
Article additionnel après
article 22 bis BB
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
2209 rect.
|
Compétence facultative des collectivités
territoriales ou de leurs groupements en matière d'hydrogène
bas-carbone et renouvelable
|
Favorable si rectifié
|
Le sous-amendement n°
2278
est adopté. La commission émet un avis favorable à
l'amendement n°
2209 rectifié
ainsi sous-amendé.
Article 22 bis I
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. GREMILLET
|
1845 rect.
|
Modification de l'objectif afférent à
l'éolien en mer
|
Favorable
|
Article additionnel après
article 22 bis
|
M. BILHAC
|
296 rect. bis
|
Autorisation de l'implantation d'installations
photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou
forestières
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1771 rect. bis
|
Autorisation de l'implantation d'installations
photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou
forestières
|
Défavorable
|
M. LONGEOT
|
938 rect. bis
|
Autorisation de l'implantation d'installations
photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou
forestières
|
Défavorable
|
Article additionnel avant section 1 : Dispositions
de programmation
|
M. BILHAC
|
298 rect.
|
Exclusion des petites communes rurales de l'application des
dispositions du chapitre relatif à l'artificialisation des sols
|
Défavorable
|
Article 47
|
M. DANTEC
|
441
|
Substitution de la notion d'atteinte de l'objectif de
zéro artificialisation nette à celle visant à tendre vers
cet objectif
|
Défavorable
|
M. REDON- SARRAZY
|
1523
|
Substitution de la notion d'atteinte de l'objectif de
zéro artificialisation nette à celle visant à tendre vers
cet objectif
|
Défavorable
|
Mme NOËL
|
135 rect. bis
|
Substitution de la notion de sobriété
foncière à celle d'absence d'artificialisation nette
|
Défavorable
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
588 rect.
|
Substitution de la notion de sobriété
foncière à celle d'absence d'artificialisation nette
|
Défavorable
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
658 rect.
|
Substitution de la notion de sobriété
foncière à celle d'absence d'artificialisation nette
|
Défavorable
|
M. LEVI
|
1020 rect.
|
Substitution de la notion de sobriété
foncière à celle d'absence d'artificialisation nette
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
1524
|
Report à 2035 de l'échéance de l'objectif
de réduction par deux du rythme d'artificialisation des sols
|
Défavorable
|
Mme LÉTARD
|
716 rect. ter
|
Augmentation de dix à quinze ans de la période
de référence de calcul de l'objectif de zéro
artificialisation nette
|
Défavorable
|
M. KLINGER
|
1957
|
Moyens d'action fiscaux pour le financement de la lutte contre
l'artificialisation
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
1526
|
Moyens d'action fiscaux pour le financement de la lutte contre
l'artificialisation
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
1572
|
Exemption des collectivités d'outre-mer de l'objectif
de zéro artificialisation nette d'ici 2050
|
Défavorable
|
M. PATIENT
|
2127 rect.
|
Exemption des collectivités d'outre-mer de l'objectif
de zéro artificialisation nette d'ici 2050
|
Défavorable
|
Mme DINDAR
|
385 rect. ter
|
Exemption des collectivités d'outre-mer de l'objectif
de zéro artificialisation nette d'ici 2050
|
Défavorable
|
Mme DINDAR
|
386 rect. ter
|
Exemption des collectivités d'outre-mer de l'objectif
de zéro artificialisation nette d'ici 2050
|
Défavorable
|
M. CHASSEING
|
619 rect.
|
Préservation des capacités de
développement des zones rurales dans la poursuite de l'objectif de
zéro artificialisation nette
|
Défavorable
|
Article 48
Article 48
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme VENTALON
|
1256 rect.
|
Intégration du développement urbain
maîtrisé parmi les objectifs généraux de
l'urbanisme
|
Favorable
|
Mme de LA PROVÔTÉ
|
1257 rect.
|
Intégration de l'aménagement et de la protection
du littoral parmi les objectifs généraux de l'urbanisme
|
Défavorable
|
M. DELCROS
|
508 rect. bis
|
Insertion parmi les objectifs généraux de
l'urbanisme du renouvellement des générations dans les communes
rurales ayant subi une perte démographique
|
Défavorable
|
M. DELCROS
|
509 rect. bis
|
Inscription du renouvellement des générations
dans les communes peu denses parmi les objectifs généraux de
l'urbanisme
|
Défavorable
|
Mme NOËL
|
136 rect.
|
Substitution de la notion de sobriété
foncière à celle d'absence d'artificialisation nette
|
Défavorable
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
589 rect.
|
Substitution de la notion de sobriété
foncière à celle d'absence d'artificialisation nette
|
Défavorable
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
659 rect.
|
Substitution de la notion de sobriété
foncière à celle d'absence d'artificialisation nette
|
Défavorable
|
M. LEVI
|
1021 rect.
|
Substitution de la notion de sobriété
foncière à celle d'absence d'artificialisation nette
|
Défavorable
|
Mme HAVET
|
1755 rect.
|
Substitution de la notion de sobriété
foncière à celle d'absence d'artificialisation nette
|
Défavorable
|
Mme VARAILLAS
|
191
|
Intégration de l'accueil de populations et de services
dans les communes en ZRR parmi les objectifs devant être conciliés
avec celui d'absence de toute artificialisation nette
|
Défavorable
|
Mme VARAILLAS
|
192
|
Intégration des communes rurales en ZRR ou ayant subi
une perte démographique constatée par l'Insee parmi les objectifs
devant être conciliés avec celui d'absence d'artificialisation
nette
|
Défavorable
|
M. DELCROS
|
506 rect. bis
|
Intégration du développement économique
et des services en zone rurale parmi les objectifs devant être
conciliés avec celui d'absence d'artificialisation nette
|
Défavorable
|
M. DELCROS
|
507 rect. bis
|
Intégration du développement économique
et des services dans les communes peu denses parmi les objectifs devant
être conciliés avec celui d'absence d'artificialisation nette
|
Défavorable
|
M. WATTEBLED
|
1996 rect.
|
Intégration d'une priorisation des projets en cas
d'ouverture à l'urbanisation parmi les objectifs devant être
conciliés avec celui d'absence d'artificialisation nette
|
Défavorable
|
M. ROJOUAN
|
395 rect. bis
|
Intégration de l'attractivité du territoire
parmi les objectifs devant être conciliés avec celui d'absence
d'artificialisation nette
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
434
|
Intégration de la production énergétique
à partir de sources renouvelables les objectifs devant être
conciliés avec celui d'absence d'artificialisation nette
|
Défavorable
|
M. CAPUS
|
696 rect.
|
Intégration du développement économique
local et de la satisfaction des besoins en logement parmi les objectifs devant
être conciliés avec celui d'absence d'artificialisation nette
|
Défavorable
|
M. CAPUS
|
697 rect.
|
Intégration de l'objectif de gestion
intégrée de l'eau parmi les objectifs à concilier avec
celui d'absence d'artificialisation nette
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
1527
|
Intégration des enjeux de développement propres
aux territoires ruraux parmi les objectifs devant être conciliés
avec l'absence d'artificialisation nette.
|
Défavorable
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
1813
|
Définition de la renaturation et de l'artificialisation
nette
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
2173
|
Définition de l'artificialisation - Prise en compte de
l'artificialisation dans les documents d'urbanisme et de planification
|
Défavorable
|
Mme VARAILLAS
|
193 rect.
|
Modification de la définition des sols
artificialisés
|
Défavorable
|
Mme NOËL
|
137 rect.
|
Modification de la définition des sols
artificialisés
|
Défavorable
|
M. CORBISEZ
|
555 rect.
|
Modification de la définition des sols
artificialisés
|
Défavorable
|
Mme HAVET
|
1756 rect.
|
Modification de la définition des sols
artificialisés
|
Défavorable
|
M. Loïc HERVÉ
|
2020 rect.
|
Modification de la définition des sols
artificialisés
|
Défavorable
|
M. WATTEBLED
|
1995 rect.
|
Modification de la définition des sols
artificialisés
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
719 rect.
|
Caractère irréversible de l'artificialisation
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
913
|
Caractère majoritaire ou principal de la qualification
des sols
|
Favorable
|
Mme NOËL
|
138 rect.
|
Suppression de la précision relative aux surfaces de
pleine terre
|
Favorable
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
660 rect.
|
Suppression de la précision relative aux surfaces de
pleine terre
|
Favorable
|
M. SALMON
|
912
|
Suppression de la précision relative aux surfaces de
pleine terre
|
Favorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
1531
|
Suppression de la précision relative aux surfaces de
pleine terre
|
Favorable
|
Mme HAVET
|
1757 rect.
|
Suppression de la précision relative aux surfaces de
pleine terre
|
Favorable
|
M. Loïc HERVÉ
|
2021 rect.
|
Suppression de la précision relative aux surfaces de
pleine terre
|
Favorable
|
M. CAPUS
|
698 rect.
|
Exclusion des sols végétalisés du champ
des sols artificialisés
|
Défavorable
|
M. GREMILLET
|
1991 rect.
|
Exclusion des parcs photovoltaïques en espaces agricoles
du champ des sols artificialisés
|
Défavorable
|
M. CAPUS
|
1189 rect.
|
Exclusion des terrains soumis à obligation de
réhabilitation des sols artificialisés
|
Défavorable
|
M. Loïc HERVÉ
|
2024 rect. bis
|
Exclusion des surfaces non bâties à usage
agricole, naturel ou forestier des sols artificialisés
|
Défavorable
|
M. CAPUS
|
1195 rect.
|
Caractère artificialisé des sols des friches
|
Favorable
|
M. BABARY
|
1325 rect.
|
Caractère artificialisé des sols des friches
|
Favorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1534 rect.
|
Décompte des projets d'envergure nationale ou
régionale dans les objectifs de niveau local
|
Favorable
|
M. Jean-Baptiste
Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement
n°
1528
propose de décompter de l'objectif de réduction de
l'artificialisation des communes et EPCI l'impact des projets
d'intérêt collectif pour un territoire : avis
défavorable.
M. Franck
Montaugé. - Attention, il faut être
équitable avec les communes qui vont recevoir des équipements
d'intérêt local - par exemple un centre commercial - sur
leur territoire et qui, parce qu'elles les auront accueillis, se verront
contraintes dans leur développement puisque la surface de
l'équipement sera comptée dans l'artificialisation : il faut
une sorte de compensation, c'est ce que propose cet amendement.
M. Jean-Baptiste
Blanc, rapporteur pour avis. - La
territorialisation à l'échelle des schémas de
cohérence territoriale (SCoT) permet déjà une prise en
compte.
M. Franck
Montaugé. - Non, la surface consacrée à
l'équipement n'est pas pondérée, elle vient donc
directement dans le calcul de l'artificialisation, c'est pénalisant pour
la commune.
M. Jean-Baptiste
Blanc, rapporteur pour avis. - Le texte ne
prévoit effectivement pas de pondération, mais le SCoT limitera
l'impact du projet en compensant cette prise sur la surface
artificialisée par les projets d'intérêt intercommunal.
Mme Sophie
Primas, présidente. - L'option
retenue est effectivement de privilégier l'aménagement du
territoire à l'échelle du SCoT, donc de réfléchir
à l'échelle de l'intercommunalité. Si une commune
intègre un hôpital, par exemple, c'est bien l'artificialisation
intercommunale qui est prise en compte, et non pas la part communale : on
fait le pari de l'intelligence du territoire, c'est la bonne échelle
pour que les élus s'emparent de l'implantation des équipements
collectifs.
M. Christian
Redon-Sarrazy. - Attention, tous les territoires n'ont pas de
SCoT et, dans ces cas-là, les services de l'État comptent par
commune...
Mme Anne-Catherine
Loisier, rapporteure pour avis. - Si
l'équipement est économique, un centre commercial par exemple, la
communauté de communes est engagée nécessairement, et
même si tous les territoires n'ont pas de plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUI), la discussion sur l'artificialisation des sols est
d'emblée intercommunale.
M. Franck
Montaugé. - Ne faudrait-il tout de même pas un
mécanisme de compensation locale, comme nous le faisons avec les projets
d'intérêt national ?
Mme Sophie
Primas, présidente. - Toutes les
communes n'ont certes pas de SCoT, mais ce projet de loi ne va pas
jusqu'à décliner la question de l'artificialisation à
l'échelle de la commune. Notre rapporteur n'a pas voulu fixer des
objectifs régionaux et le mécanisme particulier ne concerne que
les projets d'intérêt national, par exemple le passage d'une ligne
à grande vitesse (LGV) - mais nous en débattrons en
séance plénière.
M. Jean-Claude
Tissot. - Attention, ce texte va poser le principe d'une
négociation entre communes à l'échelle du SCoT, mais que
va peser la voix du maire d'une petite commune ? Il faut y penser.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 1528.
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
M. REDON- SARRAZY
|
1529
|
Prise en compte des opérations d'intérêt
national dans la nomenclature
|
Défavorable
|
M. REDON- SARRAZY
|
1532
|
Indicateurs relatifs à l'atteinte aux fonctions
écologiques des sols
|
Défavorable
|
M. REDON- SARRAZY
|
1555
|
Nomenclature des sols agricoles
|
Défavorable
|
Article additionnel après
article 48
|
M. SALMON
|
914 rect.
|
Conditionnalité de la délivrance de
l'autorisation de défrichement à l'impossibilité de
réaliser le projet sur des sols déjà
artificialisés
|
Favorable
|
M. CORBISEZ
|
1151 rect. ter
|
Renforcement des conditions d'ouverture à
l'urbanisation
|
Défavorable
|
M. BARGETON
|
894 rect. ter
|
Intégration de l'accès à des locaux
dédiés au télétravail parmi les objectifs
généraux de l'urbanisme
|
Défavorable
|
Mme BILLON
|
1327 rect.
|
Bornage obligatoire des terrains avant toute cession
|
Irrecevable 45
|
M. IACOVELLI
|
1795 rect.
|
Bornage obligatoire des terrains avant toute cession
|
Irrecevable 45
|
Mme TAILLÉ-POLIAN
|
957 rect.
|
Définition des sols et des sous-sols au sein du code de
l'environnement
|
Favorable
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
1177 rect. ter
|
Définition des sols et des sous-sols au sein du code de
l'environnement
|
Favorable
|
M. PELLEVAT
|
1233 rect. bis
|
Définition des sols et des sous-sols au sein du code de
l'environnement
|
Favorable
|
M. SAVOLDELLI
|
1300 rect.
|
Définition des sols et des sous-sols au sein du code de
l'environnement
|
Favorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1727 rect.
|
Définition des sols et des sous-sols au sein du code de
l'environnement
|
Favorable
|
M. LAFON
|
1744 rect. bis
|
Définition des sols et des sous-sols au sein du code de
l'environnement
|
Favorable
|
M. IACOVELLI
|
1787 rect. bis
|
Définition des sols et des sous-sols au sein du code de
l'environnement
|
Favorable
|
Article 48 bis
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
1814
|
Association des établissements publics chargés
de la ressource en eau à l'élaboration des SCoT
|
Favorable
|
Article 49
|
Mme NOËL
|
139 rect.
|
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette
par la notion de sobriété foncière
|
Défavorable
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
661 rect.
|
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette
par la notion de sobriété foncière
|
Défavorable
|
Mme HAVET
|
1758 rect.
|
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette
par la notion de sobriété foncière
|
Défavorable
|
M. Loïc HERVÉ
|
2022 rect.
|
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette
par la notion de sobriété foncière
|
Défavorable
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
590 rect.
|
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette
par la notion de sobriété foncière
|
Défavorable
|
M. LEVI
|
1022 rect.
|
Substitution de la notion d'absence d'artificialisation nette
par la notion de sobriété foncière
|
Défavorable
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
662 rect.
|
Territorialisation infra-régionale obligatoire des
règles du SRADDET
|
Défavorable
|
Mme HAVET
|
1759 rect.
|
Territorialisation infra-régionale obligatoire des
règles du SRADDET
|
Défavorable
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
591 rect.
|
Territorialisation infra-régionale obligatoire des
règles du SRADDET
|
Défavorable
|
M. MARIE
|
1775 rect.
|
Territorialisation infra-régionale des règles du
SRADDET - Prise en compte des efforts déjà
réalisés
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
787
|
Suppression des critères de territorialisation des
objectifs
|
Défavorable
|
M. Daniel LAURENT
|
670 rect.
|
Prise en compte des enjeux liés à l'implantation
d'activités industrielles
|
Favorable
|
M. LÉVRIER
|
2087 rect.
|
Prise en compte des enjeux de ruralité - Suppression de
la mutualisation des projets régionaux et nationaux
|
Favorable
|
M. MAUREY
|
1061 rect.
|
Précision relative aux projets d'envergure
régionale ou nationale
|
Favorable
|
Mme LÉTARD
|
759 rect. ter
|
Mutualisation obligatoire au niveau régional des
projets d'envergure nationale ou régionale
|
Favorable
|
M. Stéphane DEMILLY
|
103 rect.
|
Non prise en compte des projets d'envergure nationale ou
régionale déjà lancés
|
Défavorable
|
M. CAPUS
|
1194 rect.
|
Non prise en compte des projets d'intérêt
communautaire ou intercommunautaire
|
Défavorable
|
M. BABARY
|
1324 rect.
|
Non prise en compte des projets d'intérêt
communautaire ou intercommunautaire
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1689
|
Réglementation des entrées de ville par le
projet d'aménagement et de développement durable du plan local
d'urbanisme
|
Défavorable
|
Mme VARAILLAS
|
194
|
Maximisation de l'utilisation des droits à construire
dans certains secteurs
|
Défavorable
|
M. LÉVRIER
|
2088
|
Prise en compte des enjeux de ruralité dans
l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal
|
Défavorable
|
M. LOUAULT
|
1143 rect. ter
|
Prise en compte des objectifs des zones de revitalisation
rurale (ZRR)
|
Défavorable
|
M. Alain MARC
|
897 rect.
|
Modulation du seuil « plancher » de
réduction de l'artificialisation des sols selon les régions
|
Défavorable
|
M. Alain MARC
|
898 rect.
|
Modulation du seuil « plancher » de
réduction de l'artificialisation des sols selon les régions
|
Défavorable
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
1815
|
Précision relative à l'articulation entre
consommation d'espace et artificialisation
|
Favorable
|
M. CAPUS
|
1193 rect.
|
Exclusion des extensions de bâtiments existants du
décompte de l'artificialisation
|
Défavorable
|
M. BABARY
|
1323 rect.
|
Exclusion des extensions de bâtiments existants du
décompte de l'artificialisation
|
Défavorable
|
M. CAPUS
|
1192 rect.
|
Exclusion des extensions de bâtiments existants du
décompte de l'artificialisation
|
Défavorable
|
M. BABARY
|
1322 rect.
|
Exclusion des extensions de bâtiments existants du
décompte de l'artificialisation
|
Défavorable
|
Mme GOSSELIN
|
1291 rect.
|
Précision rédactionnelle
|
Favorable
|
M. BOULOUX
|
1973 rect.
|
Précision rédactionnelle
|
Favorable
|
M. GREMILLET
|
1992 rect.
|
Décompte de l'artificialisation liée à
l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et
naturels
|
Favorable si rectifié
|
Mme SAINT-PÉ
|
1314 rect. ter
|
Décompte de l'artificialisation liée à
l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et
naturels
|
Favorable
|
M. Stéphane DEMILLY
|
1796 rect.
|
Décompte de l'artificialisation liée à
l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et
naturels
|
Favorable
|
M. CUYPERS
|
1953
|
Décompte de l'artificialisation liée à
l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et
naturels
|
Favorable
|
M. JOMIER
|
1960 rect.
|
Décompte de l'artificialisation liée à
l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et
naturels
|
Favorable
|
M. Alain MARC
|
1988 rect.
|
Décompte de l'artificialisation liée à
l'installation de parcs photovoltaïques dans les espaces agricoles et
naturels
|
Favorable
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
1830
|
Clarification du cadre applicable à
l'intégration en cascade des objectifs de lutte contre
l'artificialisation dans les documents d'urbanisme
|
Favorable
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
1826
|
Précisions rédactionnelles et coordinations
juridiques
|
Favorable
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
1825
|
Coordination relative aux délais d'intégration
des objectifs
|
Favorable
|
M. SALMON
|
797
|
Suppression d'un alinéa relatif à
l'évaluation périodique des SCoT et PLU
|
Défavorable
|
M. WATTEBLED
|
2000 rect.
|
Suppression du délai de cinq ans pour
l'intégration des objectifs au SCoT
|
Défavorable
|
M. WATTEBLED
|
2001 rect.
|
Suppression du délai de cinq ans pour
l'intégration des objectifs au SCoT
|
Défavorable
|
M. WATTEBLED
|
2002 rect.
|
Suppression du délai de six ans pour
l'intégration des objectifs au PLU
|
Défavorable
|
M. WATTEBLED
|
2003 rect.
|
Suppression du délai de six ans pour
l'intégration des objectifs au PLU
|
Défavorable
|
M. WATTEBLED
|
2004 rect.
|
Suppression de l'interdiction de délivrer des
autorisations d'urbanisme dans les zones AU ou constructibles en cas de
non-intégration des objectifs
|
Défavorable
|
M. FAVREAU
|
568 rect. bis
|
Modification des restrictions applicables au PLU et à
la carte communale en cas de non-intégration des objectifs
|
Défavorable
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
1816
|
Précisions rédactionnelles
|
Favorable
|
M. WATTEBLED
|
1997 rect.
|
Recours à la déclaration de projet pour la
modification des documents d'urbanisme
|
Défavorable
|
Mme NOËL
|
282 rect.
|
Adaptation des objectifs de réduction de
l'artificialisation dans les SCoT pour les territoires frontaliers
|
Défavorable
|
Article additionnel après
article 49
|
M. CAPUS
|
701 rect.
|
Association systématique des professionnels de la
filière bâtiment à l'élaboration des SCoT et des
PLU
|
Défavorable
|
M. SAUTAREL
|
58 rect.
|
Association sur demande des professionnels de la
filière bâtiment à l'élaboration des SCoT
|
Défavorable
|
M. CHASSEING
|
245 rect.
|
Association sur demande des professionnels de la
filière bâtiment à l'élaboration des SCoT
|
Défavorable
|
M. FAVREAU
|
292 rect.
|
Association sur demande des professionnels de la
filière bâtiment à l'élaboration des SCoT
|
Défavorable
|
Mme VARAILLAS
|
195
|
Dispense des règles de maîtrise de l'urbanisation
dans les communes rurales en perte démographique non couvertes par un
SCoT
|
Défavorable
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
1877 rect.
|
Allègement de la sanction en cas de défaut
d'évaluation des SCoT
|
Favorable
|
Le Gouvernement
|
2174
|
Ratifications d'ordonnances issues de la loi portant
évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
(ELAN)
|
Favorable
|
M. MENONVILLE
|
27 rect. bis
|
Renforcement du contrôle des mesures de compensation
collective agricole
|
Favorable
|
M. MOGA
|
951
|
Renforcement du contrôle des mesures de compensation
collective agricole
|
Favorable
|
Article 49 bis A
(Supprimé)
|
M. SALMON
|
922 rect.
|
Faculté d'autosaisine de la commission de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur
les plans locaux d'urbanisme couverts par un SCoT
|
Défavorable
|
Article 49 bis B
|
M. REDON- SARRAZY
|
1536
|
Suppression de la notion de renaturation
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
740 rect.
|
Remplacement de la notion de renaturation par celle de
restauration
|
Défavorable
|
Article additionnel après
article 49 bis B
|
M. REDON- SARRAZY
|
1554 rect.
|
Ajout de la lutte contre l'artificialisation parmi les
missions d'appui de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
(ANCT)
|
Favorable
|
Article 49 bis D
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
1817
|
Précisions rédactionnelles et coordinations
juridiques
|
Favorable
|
Article 49 bis E
|
M. FAVREAU
|
291 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
M. LÉVRIER
|
2089
|
Différenciation de secteurs pour la fixation de
coefficients de biotope et de pleine terre
|
Favorable
|
M. CHEVROLLIER
|
449
|
Règles relatives à l'imperméabilisation
de la voirie dans le plan local d'urbanisme
|
Défavorable
|
Article 49 bis FA
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
1818
|
Modification de l'imputation de la mesure
|
Favorable
|
Article 49 bis G
|
M. SALMON
|
924
|
Réduction à trois ans de la
périodicité de l'évaluation de la carte communale
|
Défavorable
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
1819
|
Évaluation de la carte communale
|
Favorable
|
Article 49 bis
|
M. MARIE
|
1776 rect. bis
|
Recensement par les observatoires des locaux à usage
économique construits durant l'année
|
Défavorable
|
M. WATTEBLED
|
1998 rect.
|
Recensement par les observatoires des locaux à usage
économique construits durant l'année
|
Défavorable
|
Article additionnel après
article 49 bis
|
Mme Sylvie ROBERT
|
1558
|
Permis déclaratif lié au recours à un
architecte pour les agriculteurs
|
Irrecevable 45
|
Mme NOËL
|
140 rect. bis
|
Élaboration obligatoire d'un plan d'action
foncière dans les PLH des communes soumises à la loi relative
à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU)
|
Défavorable
|
Article 49 quinquies
(Supprimé)
|
M. MONTAUGÉ
|
1539
|
Rétablissement des conventions de
sobriété foncière
|
Défavorable
|
Mme HAVET
|
2044 rect.
|
Rétablissement des conventions de
sobriété foncière
|
Défavorable
|
Article 50
M. Jean-Baptiste
Blanc, rapporteur pour avis. - L'amendement
n°
130 rectifié
supprime cet article, qui instaure une obligation annuelle pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de
présenter à leur conseil un rapport sur l'artificialisation des
sols, et d'organiser un débat avec vote sur ce rapport. Nous avons
préféré alléger cette obligation, en
prévoyant un rapport tous les trois ans, et permettre de le faire
coïncider avec l'évaluation du PLUI, qui a lieu tous les
six ans : avis défavorable.
Mme Françoise
Férat. - Effectivement, mais étant donné
que les SCoT et les schémas régionaux d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires
(Sraddet) vont déjà apprécier l'artificialisation, il me
semble préférable de simplifier en supprimant cette obligation
supplémentaire pour les communes.
M. Jean-Baptiste
Blanc, rapporteur pour avis. - Je vous
propose d'en débattre en séance plénière.
La commission émet un avis défavorable
à l'amendement n° 130 rectifié.
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Mme VARAILLAS
|
196
|
Présentation du rapport relatif à
l'artificialisation des sols à la commune et à l'EPCI
|
Défavorable
|
Mme DINDAR
|
387 rect. ter
|
Exemption des communes et EPCI des départements et
régions d'Outre-mer
|
Défavorable
|
M. PATIENT
|
2128 rect.
|
Exemption des communes et EPCI des départements et
régions d'Outre-mer
|
Défavorable
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
1820
|
Précision rédactionnelle
|
Favorable
|
Article 51
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
1821
|
Coordination juridique
|
Favorable
|
Article additionnel après
article 51
|
Mme VARAILLAS
|
197
|
Densité minimale obligatoire dans les secteurs à
proximité des transports en commun
|
Défavorable
|
Article 51 bis A
|
Mme HAVET
|
2134 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
2168
|
Rétablissement de l'article tel que voté par
l'Assemblée nationale
|
Défavorable
|
Mme LIENEMANN
|
543 rect.
|
Précision relative à la portée de la
dérogation au bénéfice de la création ou de
l'agrandissement de logements
|
Favorable
|
Mme LIENEMANN
|
544 rect.
|
Suppression de la dérogation aux règles de
mixité sociale pour les opérations de transformation de
bâtiments en logement
|
Défavorable
|
Mme LIENEMANN
|
545 rect.
|
Correction d'une erreur de rédaction relative aux
opérations de transformation en logement
|
Favorable
|
Article additionnel après
article 51 bis A
|
Mme LOISIER
|
877 rect. bis
|
Dérogation aux hauteurs fixées par le plan local
d'urbanisme pour les constructions exemplaires du point de vue
environnemental
|
Favorable
|
M. WATTEBLED
|
1999 rect.
|
Dérogations au règlement de plan local
d'urbanisme pour les projets vertueux en matière de lotissements et
divisions foncières
|
Irrecevable 41
|
Article 51 bis B
|
Le Gouvernement
|
2169
|
Élargissement de l'expérimentation relative
à la substitution d'un permis de construire par une déclaration
préalable
|
Défavorable
|
Article 51 bis C
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
1822
|
Précision rédactionnelle
|
Favorable
|
Article additionnel après
article 51 bis D
|
M. CAPUS
|
702 rect. bis
|
Expérimentation d'un certificat de projet sur les
friches
|
Défavorable
|
Article 51 bis E
|
M. LÉVRIER
|
2085
|
Suppression du renforcement du rôle des
établissements publics fonciers dans la lutte contre
l'artificialisation
|
Défavorable
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
1808
|
Précisions rédactionnelles
|
Favorable
|
Article 51 bis F
|
M. LÉVRIER
|
2086
|
Suppression de l'extension des possibilités de mise en
oeuvre d'une opération de revitalisation du territoire dans les villes
périphériques
|
Défavorable
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
1809
|
Précisions rédactionnelles
|
Favorable
|
Article 51 bis
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
663 rect.
|
Suppression de l'étude d'optimisation de la
densité des constructions pour les projets d'aménagement soumis
à évaluation environnementale
|
Défavorable
|
M. FAVREAU
|
841 rect. bis
|
Suppression de l'étude d'optimisation de la
densité des constructions pour les projets d'aménagement soumis
à évaluation environnementale
|
Défavorable
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
1810
|
Précision rédactionnelle concernant les
opérations d'aménagement soumises à évaluation
environnementale
|
Favorable
|
Article additionnel après
article 51 bis
|
M. MARIE
|
1777 rect. bis
|
Remise d'une étude de sobriété
foncière à l'appui d'une demande de permis d'aménager
|
Défavorable
|
M. WATTEBLED
|
2006 rect. bis
|
Étude d'optimisation de l'occupation ou de l'usage des
sols à l'appui de toute opération d'aménagement
|
Défavorable
|
Article 52
|
Mme VARAILLAS
|
198
|
Soumission à autorisation d'exploitation commerciale
des entrepôts de logistique de plus de 1 000 mètres
carrés de surface et abaissement du seuil du moratoire sur les surfaces
commerciales
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
917
|
Soumission à autorisation d'exploitation commerciale
des entrepôts de logistique de plus de 1 000 mètres
carrés de surface et abaissement du seuil du moratoire sur les surfaces
commerciales
|
Défavorable
|
Mme VARAILLAS
|
199
|
Soumissions des entrepôts du commerce en ligne à
autorisation d'exploitation commerciale
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
727 rect.
|
Soumissions des entrepôts du commerce en ligne à
autorisation d'exploitation commerciale
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
918
|
Soumissions des entrepôts du commerce en ligne à
autorisation d'exploitation commerciale
|
Défavorable
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
1811
|
Précisions rédactionnelles relatives au
moratoire sur les surfaces commerciales
|
Favorable
|
M. SALMON
|
921
|
Précisions rédactionnelles relatives au
moratoire sur les surfaces commerciales
|
Défavorable
|
M. MOGA
|
1072 rect. quater
|
Inclusion des ensembles commerciaux parmi les installations de
moins de 10 000 mètres carrés d'emprise au sol
autorisées à déroger au moratoire sur les surfaces
commerciales
|
Favorable
|
Mme VARAILLAS
|
200
|
Précisions rédactionnelles relatives au
moratoire sur les surfaces commerciales
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
915
|
Autorisation d'exploitation commerciale sous réserve de
la démonstration de l'impossibilité d'utiliser des terrains
déjà artificialisés
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
920
|
Suppression des dérogations au moratoire sur les
surfaces commerciales
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
741 rect.
|
Suppression de la dérogation liée à la
compensation des sols artificialisés
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
733 rect.
|
Démonstration par un porteur de projet de
l'impossibilité d'éviter ou réduire l'artificialisation
des sols
|
Défavorable
|
Mme Nathalie DELATTRE
|
664 rect.
|
Suppression de la dérogation au moratoire liée
aux zones d'activités commerciales
|
Défavorable
|
Mme Valérie BOYER
|
334 rect.
|
Interdiction de délivrance d'une autorisation
d'exploitation commerciale pour un projet situé sur une parcelle
classée au titre d'une appellation d'origine contrôlée
viticole
|
Défavorable
|
M. DANTEC
|
1087
|
Obligation pour le porteur d'un projet commercial de
démontrer l'impossibilité de mettre en oeuvre des mesures
d'évitement de l'artificialisation des sols
|
Défavorable
|
Article additionnel après
article 52
|
Mme CUKIERMAN
|
807 rect. ter
|
Instauration d'une taxe sur les livraisons liées au
commerce en ligne
|
Défavorable
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
1799
|
Soumission des entrepôts du commerce en ligne de plus de
5 000 m² de surface de plancher à autorisation
d'exploitation commerciale
|
Favorable
|
Mme MORIN-DESAILLY
|
1038 rect. bis
|
Soumission des entrepôts du commerce en ligne de plus de
1 000 m² de surface de plancher à autorisation
d'exploitation commerciale
|
Défavorable
|
M. REDON-SARRAZY
|
1570
|
Soumission des entrepôts du commerce en ligne de moins
de 5 000 m² de surface de plancher à autorisation
d'exploitation commerciale
|
Défavorable
|
M. SALMON
|
919
|
Moratoire sur la construction d'entrepôts
dédiés au commerce en ligne de plus de
3 000 mètres carrés de surface
|
Défavorable
|
M. BILHAC
|
295 rect.
|
Moratoire sur la construction d'entrepôts
dédiés au commerce en ligne de plus de
3 000 mètres carrés de surface et dérogations
pour ceux situés sous ce seuil
|
Défavorable
|
Mme MORIN-DESAILLY
|
1037 rect. bis
|
Moratoire sur la construction d'entrepôts
dédiés au commerce en ligne de plus de
3 000 mètres carrés de surface et dérogations
pour ceux situés sous ce seuil
|
Défavorable
|
Mme BONNEFOY
|
1561
|
Subordination de la construction d'entrepôts de
logistique à des conditions de desserte par des modes durables de
transports définis par décret
|
Défavorable
|
M. SUEUR
|
1703
|
Présentation du certificat d'urbanisme lors de l'examen
en commission d'aménagement commerciale d'un projet de surface
commerciale
|
Défavorable
|
Article 52 bis
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
1812
|
Précisions rédactionnelles
|
Favorable
|
M. BABARY
|
1248 rect.
|
Substitution de la notion d'infrastructure logistique à
celle de structure logistique
|
Favorable
|
Article 53
|
Mme LÉTARD
|
1761 rect. ter
|
Suppression des éléments constitutifs de
l'inventaire des zones d'activité économique
|
Favorable
|
M. LAHELLEC
|
206
|
Recensement du potentiel en matière de terminaux
ferroviaires au sein des zones d'activité économique
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
1571
|
Recensement du potentiel en matière de terminaux
ferroviaires au sein des zones d'activité économique
|
Défavorable
|
Mme VARAILLAS
|
201
|
Emplacements réservés au logement dans les zones
d'activité économique
|
Défavorable
|
Article additionnel après
article 53
|
Mme TAILLÉ-POLIAN
|
964 rect. bis
|
Rapport sur les aides financières du
centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) à
l'établissement d'un réseau des inventaires territoriaux des
friches
|
Défavorable
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
1184 rect. quater
|
Rapport sur les aides financières du
centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) à
l'établissement d'un réseau des inventaires territoriaux des
friches
|
Défavorable
|
M. PELLEVAT
|
1240 rect. bis
|
Rapport sur les aides financières du
centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) à
l'établissement d'un réseau des inventaires territoriaux des
friches
|
Défavorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1734 rect. bis
|
Rapport sur les aides financières du
centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) à
l'établissement d'un réseau des inventaires territoriaux des
friches
|
Défavorable
|
M. IACOVELLI
|
1794 rect. ter
|
Rapport sur les aides financières du
centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) à
l'établissement d'un réseau des inventaires territoriaux des
friches
|
Défavorable
|
M. SAVOLDELLI
|
1307 rect.
|
Rapport sur les aides financières du
centre d'études et d'expertise sur les risques,
l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) à
l'établissement d'un réseau des inventaires territoriaux des
friches
|
Défavorable
|
Article 53 bis A
|
M. FAVREAU
|
569 rect.
|
Assouplissement des conditions de majorité requises
pour modifier les documents de lotissement
|
Défavorable
|
M. Jean-Baptiste BLANC
|
1823
|
Précision rédactionnelle
|
Favorable
|
Article 53 bis
|
M. SALMON
|
916
|
Identification des friches dans le règlement de PLU -
Définition des friches - Recensement des friches par les EPFL
|
Défavorable
|
M. FERNIQUE
|
561
|
Attribution prioritaire des friches
|
Défavorable
|
Mme VARAILLAS
|
202
|
Identification des friches dans le règlement de PLU -
Recensement des friches par les EPFL
|
Défavorable
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
598 rect.
|
Identification des friches dans le règlement de PLU
|
Défavorable
|
Article additionnel après
article 53 bis
|
Mme TAILLÉ-POLIAN
|
959 rect.
|
Mise en cohérence des termes d'usage et de
réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation
des sites
|
Favorable
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
1179 rect. ter
|
Mise en cohérence des termes d'usage et de
réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation
des sites
|
Favorable
|
M. PELLEVAT
|
1235 rect. bis
|
Mise en cohérence des termes d'usage et de
réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation
des sites
|
Favorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1729 rect.
|
Mise en cohérence des termes d'usage et de
réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation
des sites
|
Favorable
|
M. LAFON
|
1746 rect. bis
|
Mise en cohérence des termes d'usage et de
réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation
des sites
|
Favorable
|
M. IACOVELLI
|
1789 rect. bis
|
Mise en cohérence des termes d'usage et de
réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation
des sites
|
Favorable
|
M. SAVOLDELLI
|
1302 rect. bis
|
Mise en cohérence des termes d'usage et de
réhabilitation dans le droit relatif à la réhabilitation
des sites
|
Favorable
|
Mme TAILLÉ-POLIAN
|
961 rect.
|
Transmission à l'État d'un mémoire de
réhabilitation des sites ICPE
|
Favorable
|
Mme Maryse CARRÈRE
|
1181 rect. ter
|
Transmission à l'État d'un mémoire de
réhabilitation des sites ICPE
|
Favorable
|
M. PELLEVAT
|
1237 rect. bis
|
Transmission à l'État d'un mémoire de
réhabilitation des sites ICPE
|
Favorable
|
M. SAVOLDELLI
|
1304 rect.
|
Transmission à l'État d'un mémoire de
réhabilitation des sites ICPE
|
Favorable
|
Mme Gisèle JOURDA
|
1731 rect.
|
Transmission à l'État d'un mémoire de
réhabilitation des sites ICPE
|
Favorable
|
M. LAFON
|
1748 rect. bis
|
Transmission à l'État d'un mémoire de
réhabilitation des sites ICPE
|
Favorable
|
M. IACOVELLI
|
1791 rect. bis
|
Transmission à l'État d'un mémoire de
réhabilitation des sites ICPE
|
Favorable
|
Article 54
|
M. SAUTAREL
|
59 rect.
|
Suppression de l'étude de
réversibilité
|
Sagesse
|
Mme VARAILLAS
|
203
|
Suppression de l'étude de
réversibilité
|
Sagesse
|
M. FAVREAU
|
293 rect.
|
Suppression de l'étude de
réversibilité
|
Sagesse
|
M. CAPUS
|
703 rect.
|
Suppression de l'étude de
réversibilité
|
Sagesse
|
M. CIGOLOTTI
|
840 rect.
|
Suppression de l'étude de
réversibilité
|
Sagesse
|
M. CHAIZE
|
1348 rect.
|
Réalisation obligatoire de l'étude de
réversibilité par simulation numérique
|
Défavorable
|
M. CANÉVET
|
1007 rect.
|
Remise de l'étude de réversibilité
simultanée à la demande de permis
|
Favorable
|
M. KERN
|
1286 rect.
|
Remise de l'étude de réversibilité
simultanée à la demande de permis
|
Favorable
|
M. MOUILLER
|
1341 rect. bis
|
Remise de l'étude de réversibilité
simultanée à la demande de permis
|
Favorable
|
Article 54 bis
|
M. CAPUS
|
704 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Article additionnel après
article 54 bis
|
M. Jean-Marc BOYER
|
1874 rect.
|
Prolongation du délai de rétrocession des fonds
artisanaux ou de commerce préemptés
|
Irrecevable 45
|
Article additionnel après
article 58 I
|
Mme CANAYER
|
627 rect. bis
|
Autorisation de la création de hameaux nouveaux en
discontinuité de l'urbanisation dans les communes soumises à la
loi Littoral
|
Irrecevable 45
|
Mme CANAYER
|
628 rect. bis
|
Autorisation des extensions aux bâtiments existants en
urbanisation nouvelle dans les communes soumises à la loi Littoral
|
Irrecevable 45
|
Mme CANAYER
|
626 rect. bis
|
Autorisation des constructions accessoires à
l'activité agricole en discontinuité de l'urbanisation dans les
communes soumises à la loi Littoral
|
Irrecevable 45
|
Article additionnel avant article 59
|
M. GAY
|
827 rect.
|
Obligation pour les ministres de l'agriculture et de
l'environnement de prendre des mesures conservatoires sur les denrées
alimentaires importées ne respectant pas des normes de production
minimales.
|
Irrecevable 45
|
Article 59
|
M. de LEGGE
|
231 rect.
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Mme PRÉVILLE
|
723 rect.
|
Menu végétarien quotidien dans les services de
restauration collective des collèges et lycées servant plus de
100 couverts par jour
|
Défavorable
|
M. BAZIN
|
275 rect.
|
Pérennisation de l'obligation de proposer un menu
végétarien hebdomadaire en restauration scolaire
|
Défavorable
|
Le Gouvernement
|
2175
|
Pérennisation de l'obligation de proposer un menu
végétarien hebdomadaire en restauration scolaire
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1895
|
Pérennisation de l'obligation de proposer un menu
végétarien hebdomadaire en restauration scolaire
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1896
|
Obligation de proposer un menu végétarien
hebdomadaire en restauration scolaire proposant plus de 200 couverts par
jour en moyenne
|
Défavorable
|
M. GUERRIAU
|
1244 rect.
|
Pérennisation de l'obligation de proposer un menu
végétarien hebdomadaire en restauration scolaire
|
Défavorable
|
Mme LOISIER
|
1800
|
Rédactionnel
|
Favorable
|
M. GUERRIAU
|
1243 rect.
|
Expérimentation de deux menus végétariens
hebdomadaires en restauration scolaire
|
Défavorable
|
M. MANDELLI
|
1139
|
Rédactionnel
|
Favorable
|
Mme IMBERT
|
926 rect. bis
|
Trois menus hebdomadaires à base de protéine
animale en restauration scolaire
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1436
|
Enrichissement de l'évaluation de
l'expérimentation des menus végétariens hebdomadaires
à l'origine des approvisionnements en produits agricoles et
denrées alimentaires
|
Sagesse
|
M. GAY
|
1106
|
Enrichissement de l'évaluation de
l'expérimentation à l'origine et le caractère
transformé des produits servis, sur la consommation d'additifs,
colorants ou stabilisants alimentaires
|
Sagesse
|
M. PIEDNOIR
|
1370 rect.
|
Suppression de l'expérimentation d'un menu
végétarien quotidien dans les collectivités locales
volontaires ainsi que le menu végétarien obligatoire dans les
cantines de l'État à choix multiples
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1898
|
Généralisation d'un menu
végétarien quotidien dans toute la restauration collective
proposant un choix multiple de menu
|
Défavorable
|
Mme SCHILLINGER
|
2055
|
Suivi de l'expérimentation dans les
collectivités territoriales volontaires du menu végétarien
quotidien par la préfecture de région et non de
département
|
Favorable
|
M. BAZIN
|
279 rect.
|
Précision rédactionnelle
|
Favorable
|
M. GUERRIAU
|
1245 rect.
|
Précision rédactionnelle
|
Favorable
|
M. LABBÉ
|
1900
|
Précision rédactionnelle
|
Favorable
|
M. BAZIN
|
277 rect.
|
Menu végétarien quotidien dans les cantines des
collèges et lycées proposant un choix multiple de menus et
servant plus de 100 couverts par jour en 2023
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1899
|
Menu végétarien quotidien dans les cantines des
collèges et lycées proposant un choix multiple de menus et
servant plus de 200 couverts par jour en 2023
|
Défavorable
|
M. BAZIN
|
276 rect.
|
Précision du contenu d'un menu végétarien
afin d'y prévoir le plus souvent des protéines animales
|
Irrecevable 41
|
Mme SCHILLINGER
|
2058
|
Encadrement de la coordination locale sur ces
expérimentations au sein des comités régionaux de
l'alimentation (CRALIM)
|
Favorable
|
M. LUREL
|
1175
|
Limitation du recours aux produits alimentaires de
dégagement dans les services de restauration collective des
collectivités régies par l'article 73 de la
Constitution
|
Défavorable
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
615 rect. bis
|
Menu végétarien hebdomadaire en restauration
collective privée
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
1853 rect.
|
Menu végétarien hebdomadaire en restauration
collective privée
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
1854 rect.
|
Menu végétarien quotidien dans la restauration
collective privée à compter de 2023
|
Défavorable
|
Mme SCHILLINGER
|
1870 rect. ter
|
Menu végétarien quotidien en restauration
collective privée à compter de 2023
|
Défavorable
|
M. BAZIN
|
278 rect.
|
Menu végétarien quotidien dans les cantines
proposant un choix multiple de menus et servant plus de 100 couverts par
jour à compter de 2024
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1897
|
Menu végétarien hebdomadaire en restauration
collective servant plus de 200 couverts par jour
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
1856 rect.
|
Limitation du recours aux aliments ultra-transformés
dans la restauration collective publique
|
Défavorable
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
614 rect.
|
Menu végétarien hebdomadaire dans les
crèches
|
Défavorable
|
M. FÉRAUD
|
1852 rect.
|
Menu végétarien hebdomadaire dans les
crèches
|
Défavorable
|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER
|
882 rect. bis
|
Menu végétarien quotidien dans les
crèches à compter de 2024
|
Défavorable
|
M. GUERRIAU
|
1246 rect.
|
Modules sur les bénéfices en matière
de santé et d'environnement de la diversification des sources de
protéines en alimentation humaine dans les formations relatives
à la santé
|
Irrecevable 41
|
Article additionnel après
article 59
|
Mme PRÉVILLE
|
749 rect. bis
|
Limitation du recours aux aliments ultra-transformés
dans la restauration collective publique
|
Défavorable
|
Mme Valérie BOYER
|
335 rect.
|
Menu inspiré de la tradition culinaire régionale
en restauration collective publique à compter de 2022
|
Défavorable
|
Article 59 bis A
|
M. FICHET
|
1665
|
Modules sur les bénéfices en matière
de santé et d'environnement de la diversification des sources de
protéines en alimentation humaine dans les formations relatives
à la santé
|
Irrecevable 41
|
M. BENARROCHE
|
1144
|
Modules de préparation de protéines
végétales dans les formations relatives à la cuisine
|
Défavorable
|
M. BAZIN
|
280 rect.
|
Modules de préparation de protéines
végétales dans les formations relatives à la cuisine
|
Défavorable
|
Article additionnel après
article 59 bis A
|
M. BAZIN
|
281 rect.
|
Modules sur les bénéfices en matière
de santé et d'environnement de la diversification des sources de
protéines en alimentation humaine dans les formations relatives
à la santé
|
Irrecevable 41
|
Mme PRÉVILLE
|
724 rect. bis
|
Modules sur les bénéfices en matière
de santé et d'environnement de la diversification des sources de
protéines en alimentation humaine dans les formations relatives
à la santé
|
Irrecevable 41
|
M. FÉRAUD
|
1855 rect. bis
|
Modules sur les bénéfices en matière
de santé et d'environnement de la diversification des sources de
protéines en alimentation humaine dans les formations relatives
à la santé
|
Irrecevable 41
|
Article 59 ter
(Supprimé)
|
M. MONTAUGÉ
|
1438
|
Rétablissement de l'article encadrant les
modalités de la tarification sociale en restauration scolaire
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1901
|
Rétablissement de l'article encadrant les
modalités de la tarification sociale en restauration scolaire
|
Défavorable
|
Article 60
|
M. LABBÉ
|
1905
|
Élévation des objectifs fixés en
matière d'approvisionnements de produits dits
« Egalim » dans la restauration collective
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1628
|
Élévation des objectifs fixés en
matière d'approvisionnements de produits dits
« Egalim » dans la restauration collective
|
Défavorable
|
M. de NICOLAY
|
316 rect. bis
|
Élévation des objectifs fixés en
matière d'approvisionnements de produits dits
« Egalim » dans la restauration collective
|
Défavorable
|
M. FOLLIOT
|
875
|
Élévation des objectifs fixés en
matière d'approvisionnements de produits dits
« Egalim » dans la restauration collective
|
Défavorable
|
M. COZIC
|
1146
|
Élévation des objectifs fixés en
matière d'approvisionnements de produits dits
« Egalim » dans la restauration collective
|
Défavorable
|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER
|
899 rect.
|
Objectif particulier de 50 % d'approvisionnements de
produits de la mer labellisés
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1442
|
Retrait des produits locaux et issus de circuits
courts de la liste des produits à privilégier en
restauration collective
|
Défavorable
|
Mme BILLON
|
1328 rect. ter
|
Précision pour inclure les produits issus de produits
sous SIQO
|
Favorable
|
Mme MONIER
|
1662
|
Inclusion des marques Valeurs parc naturel régional
dans la liste des produits à privilégier en restauration
collective
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1688
|
Anticipation de la date de tolérance des produits sous
certification environnementale de niveau 2 à privilégier en
restauration collective
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1902
|
Anticipation de la date de tolérance des produits sous
certification environnementale de niveau 2 à privilégier en
restauration collective
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1439
|
Anticipation de la date de tolérance des produits sous
certification environnementale de niveau 2 à privilégier en
restauration collective
|
Défavorable
|
Mme BILLON
|
1330 rect. ter
|
Anticipation de la date de tolérance des produits sous
certification environnementale de niveau 2 à privilégier en
restauration collective
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1440
|
Anticipation de la date de tolérance des produits sous
certification environnementale de niveau 2 à privilégier en
restauration collective
|
Défavorable
|
Mme SCHILLINGER
|
2061
|
Anticipation de la date de tolérance des produits sous
certification environnementale de niveau 2 à privilégier en
restauration collective
|
Défavorable
|
Mme BILLON
|
1329 rect. ter
|
Retrait des produits sous certification de conformité
de produits, respectant un cahier des charges ayant des performances
environnementales et sur la qualité des produits validé par
l'État, de la liste des produits à privilégier dans la
restauration collective
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1904
|
Retrait des produits sous certification de conformité
de produits, respectant un cahier des charges ayant des performances
environnementales et sur la qualité des produits validés par
l'État, de la liste des produits à privilégier dans la
restauration collective
|
Défavorable
|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER
|
880 rect. bis
|
Sous-objectif de 20 % de viandes et de poissons bio dans
l'objectif de 60 % de viandes et poissons de qualité
|
Défavorable
|
M. MENONVILLE
|
32 rect. bis
|
Valorisation en restauration collective de produits provenant
d'animaux ayant accédé au pâturage pendant une
période d'au moins cinq mois
|
Défavorable
|
M. GENET
|
997 rect.
|
Valorisation en restauration collective de produits provenant
d'animaux ayant accédé au pâturage pendant une
période d'au moins cinq mois
|
Défavorable
|
Mme Valérie BOYER
|
328 rect.
|
Valorisation en restauration collective de produits ayant
une marque répondant à des critères de
développement durable
|
Défavorable
|
Mme BOULAY-ESPÉRONNIER
|
881 rect. bis
|
Exclusion des produits issus d'élevages soumis à
autorisation environnementale, d'élevages de poules en cage ou de
volailles non labellisées de la liste des produits à
valoriser
|
Défavorable
|
M. Stéphane DEMILLY
|
945
|
Exclusion des produits issus d'élevages soumis à
autorisation environnementale, d'élevages de poules en cage ou de
volailles non labellisées de la liste des produits à
valoriser
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1903
|
Exclusion des produits issus d'élevages soumis à
autorisation environnementale, d'élevages de poules en cage ou de
volailles non labellisées de la liste des produits à
valoriser
|
Défavorable
|
M. GENET
|
996 rect.
|
Valorisation en restauration collective de produits
provenant d'une filière de production dont au moins 80 % de la
production est réalisée en autonomie sur l'exploitation
|
Défavorable
|
M. REDON- SARRAZY
|
1664
|
Valorisation en restauration collective de produits
provenant d'une filière de production dont au moins 80 % de la
production est réalisée en autonomie sur l'exploitation
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1443
|
Sous-objectif de 20 % de viandes et de poissons bio dans
l'objectif de 60 % de viandes et poissons de qualité
|
Défavorable
|
M. GAY
|
828
|
Sous-objectif de 20 % de viandes et de poissons bio dans
l'objectif de 60 % de viandes et poissons de qualité
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1906
|
Sous-objectif de 20 % de viandes et de poissons bio dans
l'objectif de 60 % de viandes et poissons de qualité
|
Défavorable
|
M. MENONVILLE
|
31 rect. bis
|
Objectif d'approvisionnement en viandes répondant
à des critères dits Egalim à 100 % pour la
restauration collective de l'État
|
Favorable
|
M. GENET
|
995 rect.
|
Objectif d'approvisionnement en viandes répondant
à des critères dits Egalim à 100 % pour la
restauration collective de l'État
|
Favorable
|
M. REDON- SARRAZY
|
1661
|
Objectif d'approvisionnement en viandes répondant
à des critères dits Egalim à 80 % en 2024 et
100 % en 2027 pour la restauration collective de l'État
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1540
|
Objectif d'approvisionnement en viandes répondant
à des critères dits Egalim à 80 % pour la
restauration collective de l'État
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
1350 rect.
|
Approvisionnement prioritaire en produits issus de projets
alimentaires territoriaux
|
Défavorable
|
M. MENONVILLE
|
1242 rect.
|
Appréciation de la pertinence de la condition de
fraîcheur lorsque cela est pertinent par les gestionnaires
|
Favorable
|
M. JACQUIN
|
1351 rect.
|
Anticipation de la date de l'application de
l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime
à la restauration collective privée en 2023
|
Défavorable
|
Mme SCHILLINGER
|
2064
|
Report de la date de remise du bilan statistique annuel
d'application de l'article au plus tard le 31 décembre de chaque
année, à compter de 2023
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1444
|
Enrichissement du contenu du bilan annuel à l'analyse
de la part des produits issus d'un circuit court ou d'origine
française
|
Sagesse
|
M. GAY
|
1208 rect. bis
|
Élévation des objectifs fixés en
matière d'approvisionnements de produits dits
« Egalim » dans la restauration collective
|
Défavorable
|
Article additionnel après
article 60
|
M. GAY
|
830 rect. bis
|
Objectif de 100 % de viandes répondant à
des critères spécifiques (géographiques, gustatifs,
environnementaux) en restauration collective publique d'ici 2023
|
Défavorable
|
M. LUREL
|
1663
|
Décret pour adapter les seuils de produits à
privilégier dans la restauration collective en Guadeloupe, en Guyane,
à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte
|
Avis du Gouvernement
|
M. TISSOT
|
1320 rect.
|
Allègement du formalisme des marchés publics
pour les travaux, fournitures ou services innovants
|
Irrecevable 41
|
Mme LOISIER
|
1803
|
Expérimentation pour trois ans d'un pouvoir
d'instruction des collectivités locales sur les adjoints chargés
des fonctions de gestion matérielle, financière et administrative
des établissements scolaires
|
Favorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1446
|
Rapport sur l'opportunité de créer un fonds
d'aide à la transition alimentaire dans la restauration collective
publique
|
Défavorable
|
Article 60 bis A
|
Mme SCHILLINGER
|
2066 rect. bis
|
Suppression de l'article
|
Défavorable
|
Article 60 bis
|
M. LABBÉ
|
1910
|
Inclusion d'un volet durabilité au dispositif de
chèque alimentaire et nutritionnel
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1908 rect.
|
Précision du contenu du rapport sur les conditions de
mise en oeuvre du chèque alimentation durable
|
Favorable
|
M. JACQUIN
|
1352 rect.
|
Rapport sur un chèque déjeuner pour
tous
|
Défavorable
|
Mme SCHILLINGER
|
2068 rect.
|
Suppression de la mention permettant de favoriser notamment la
place des produits frais
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1909
|
Rapport sur la sécurité sociale de
l'alimentation
|
Défavorable
|
M. GILLÉ
|
1451 rect. bis
|
Rapport sur la sécurité sociale de
l'alimentation
|
Défavorable
|
Article additionnel après
article 60 bis
|
M. GAY
|
829
|
Prise en compte d'un objectif de qualité des
denrées alimentaires dans les politiques d'aide alimentaire
|
Favorable
|
Article 60 ter
|
Mme LOISIER
|
1802
|
Amendement rédactionnel
|
Favorable
|
M. LABBÉ
|
1925
|
Objectif de 15 % de la surface agricole utile
française en légumineuses diversifiées en 2050
|
Défavorable
|
Article additionnel après
article 60 ter
|
M. MONTAUGÉ
|
1735 rect.
|
Objectif de promotion du développement des prestations
pour services environnementaux pouvant donner lieu à paiements
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1668 rect. bis
|
Objectif de promotion du développement des prestations
pour services environnementaux
|
Favorable
|
M. LABBÉ
|
1926 rect.
|
Objectif de 25 % de surface agricole utile (SAU) en
agriculture biologique en 2030
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1669 rect.
|
Rapport sur le développement des prestations pouvant
donner lieu à des paiements pour services environnementaux
|
Favorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1456 rect.
|
Reconnaissance et valorisation des aménités
rurales
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1930 rect.
|
Objectifs de préservation et implantation de haies,
d'alignements intraparcellaires et préservation des prairies
permanentes
|
Favorable
|
M. LABBÉ
|
1931 rect.
|
Objectifs de préservation et implantation de haies,
d'alignements intraparcellaires (1,5 M km en 2050) et préservation
des prairies permanentes
|
Défavorable
|
Article 60 quater
|
M. MENONVILLE
|
33 rect.
|
Précision de l'objectif de souveraineté
alimentaire
|
Sagesse si rectifié
|
M. RIETMANN
|
1069 rect. bis
|
Précision de l'objectif de souveraineté
alimentaire
|
Sagesse
|
M. MONTAUGÉ
|
1541
|
Précision de l'objectif de souveraineté
alimentaire
|
Sagesse
|
Mme LOISIER
|
1801
|
Rédactionnel
|
Favorable
|
Article additionnel après
article 60 quater
|
M. GAY
|
826 rect.
|
Objectif de traitement différencié du secteur
agricole dans les négociations commerciales internationales en
créant une exception agricole
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1542 rect.
|
Objectif de traitement différencié du secteur
agricole dans les négociations commerciales internationales en
créant une exception agricole
|
Défavorable
|
M. MENONVILLE
|
34 rect. ter
|
Objectif de respect des normes applicables sur les
denrées importées
|
Défavorable
|
M. DUPLOMB
|
906 rect.
|
Prise en compte des effets économiques sur
l'agriculture des surtranspositions environnementales
|
Sagesse
|
M. GAY
|
832 rect. bis
|
Fixation d'objectifs de diminution de la part d'importations
de produits agricoles et alimentaires
|
Irrecevable 41
|
M. GAY
|
1104 rect.
|
Rapport sur des objectifs de diminution de la part des
importations alimentaires
|
Défavorable
|
M. GAY
|
1105 rect.
|
Mesures d'accompagnement et de soutien à
l'engraissement des jeunes bovins
|
Irrecevable 41
|
Article additionnel après
l'article 61
Mme Anne-Catherine
Loisier, rapporteure pour avis. -
L'amendement n°
1543
a été déclaré irrecevable en application de
l'article 45 de la Constitution. Il en va de même pour le
suivant, l'amendement n°
35
rectifié, qui lui est identique. Ils ont été
déclarés irrecevables au stade de la commission et sortent donc
du périmètre du texte.
L'amendement n° 1543 est déclaré
irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, de
même que l'amendement n° 35 rectifié.
Article 65
|
M. MONTAUGÉ
|
1466
|
Compatibilité entre les objectifs du Plan
stratégique national (PSN) et les objectifs du plan Ambition bio
2022 et Ecoyphyto II
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1920
|
Compatibilité entre les objectifs du Plan
stratégique national (PSN) et les objectifs du plan Ambition bio 2022,
Ecoyphyto II et le plan protéines
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1465
|
Compatibilité entre le Plan stratégique national
(PSN) et le Pacte vert européen
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1942
|
Compatibilité entre le Plan stratégique national
(PSN), le Pacte vert européen et la stratégie biodiversité
de l'Union européenne
|
Défavorable
|
M. DUPLOMB
|
905 rect.
|
Compatibilité du Plan stratégique national (PSN)
avec les objectifs définis au niveau européen uniquement
|
Défavorable
|
Mme SCHILLINGER
|
2072
|
Compatibilité du Plan stratégique national (PSN)
avec les objectifs définis au niveau européen uniquement
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1921
|
Objectif de prévention des risques et d'indemnisation
publique en cas d'aléas dans le Plan stratégique national
(PSN)
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1922
|
Soutien aux petites fermes et revalorisation du paiement
redistributif du Plan stratégique national (PSN)
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1726
|
Encouragement dans le Plan stratégique national (PSN)au
développement de prestations donnant lieu à paiement pour
services environnementaux
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1940
|
Encouragement dans le Plan stratégique national (PSN)au
développement de prestations donnant lieu à paiement pour
services environnementaux
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1109
|
Transmission du Plan stratégique national (PSN)au
Parlement au plus tard un an avant le début de la programmation
|
Avis du Gouvernement
|
M. LABBÉ
|
1923
|
Comité de suivi chargé de la mise en oeuvre du
Plan stratégique national (PSN)
|
Défavorable
|
M. JACQUIN
|
1357 rect.
|
Comité de suivi chargé de la mise en oeuvre du
Plan stratégique national (PSN)
|
Défavorable
|
Article additionnel après
article 65
|
M. Stéphane DEMILLY
|
946 rect.
|
Compatibilité du Plan stratégique national (PSN)
avec d'autres stratégies nationales
|
Défavorable
|
M. MONTAUGÉ
|
1467
|
Rapport sur l'opportunité de faire assumer le
coût de la certification du label agriculture biologique par
l'État
|
Défavorable
|
Article additionnel après
article 66
|
M. BENARROCHE
|
454 rect.
|
TVA à taux réduit pour les produits issus du
commerce équitable
|
Défavorable
|
Article 66 bis A
|
Mme SCHILLINGER
|
2074
|
Élargissement du plan d'action aux démarches
visant une plus juste répartition de la valeur au sein de la
chaîne agroalimentaire
|
Défavorable
|
Article additionnel après
article 66 ter A
|
M. DUPLOMB
|
908 rect.
|
Droit de la concurrence applicable aux ententes locales
|
Irrecevable 45
|
M. GAY
|
834 rect.
|
Étiquetage « Fabriqué en
France » pour les produits alimentaires conditionné au fait
que les matières premières soient à plus de 90 %
françaises
|
Avis du Gouvernement
|
M. GAY
|
831 rect.
|
Absence de validation européenne des règles de
l'affichage de l'origine
|
Défavorable
|
Mme ROSSIGNOL
|
2025 rect. ter
|
Étiquetage des modes d'élevage
|
Défavorable
|
M. LABBÉ
|
1924 rect.
|
Étiquetage des modes d'élevage
|
Défavorable
|
M. GONTARD
|
471 rect.
|
Révision des modalités de définition de
la date de durabilité minimale et de la date limite de consommation des
produits alimentaires
|
Défavorable
|
Mme PAOLI-GAGIN
|
605 rect. bis
|
Révision des modalités de définition de
la date de durabilité minimale et de la date limite de consommation des
produits alimentaires
|
Défavorable
|
M. CORBISEZ
|
556 rect. bis
|
Révision des modalités de définition de
la date de durabilité minimale des produits alimentaires
|
Défavorable
|
Article additionnel après
article 66 ter
|
M. LABBÉ
|
1916
|
Définition de la certification haute valeur
environnementale
|
Irrecevable 41
|
Article additionnel après
article 66 quater
|
Mme HAVET
|
2082
|
Autorisation dans les PLU d'implanter des fermes urbaines
d'intérieur ou d'extérieur en zone urbanisée
|
Irrecevable 45
|
Mme Sophie
Primas, présidente. - Le Gouvernement
vient de déposer deux sous-amendements supplémentaires.
Articles 20 bis A
Mme Anne-Catherine
Loisier, rapporteure pour avis. - Le
sous-amendement n°
2255 à
l'amendement n°
758
est rédactionnel : avis favorable.
La commission émet un avis favorable au
sous-amendement n° 2255
Article additionnel après
l'article 20 bis A
Mme Anne-Catherine
Loisier, rapporteure pour avis. - Le
sous-amendement n°
2256 à
l'amendement n°
1978
rectifié bis enlève de l'efficacité à la
proposition de notre collègue : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable au
sous-amendement n° 2256
Article additionnel après
l'article 22 bis BB
Mme Martine
Berthet. - J'avais déposé un amendement
no
864
rectifié, qui a été déclaré irrecevable au
titre de l'article 40 de la Constitution, alors qu'il est identique
à l'amendement n°
2209
rectifié du Gouvernement. Pouvez-vous m'éclairer ?
Mme Sophie
Primas, présidente. -
L'article 40 n'est pas opposable aux amendements du Gouvernement, car
seul celui-ci a le droit d'augmenter une charge publique.
La réunion est close à
10 h 45.
La réunion est ouverte à
20 heures.
Projet de loi portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets - Suite de l'examen des amendements au texte de la
commission de l'aménagement du territoire sur les articles
délégués au fond
Mme Sophie
Primas, présidente. - Nous avons
trois amendements à examiner, dont deux qui ont été
déposés par le Gouvernement en début
d'après-midi.
EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION
(SUITE)
Article additionnel après
l'article 19 bis EB
Mme Anne-Catherine
Loisier, rapporteure pour avis. - Le
Gouvernement cherche des outils pour mieux maîtriser les exportations
massives de bois. L'amendement n°
2280
propose de filtrer les acquéreurs de bois en les soumettant à un
certain nombre de qualifications. Il existait il y a quelques années
encore une carte professionnelle permettant d'accéder aux ventes. Afin
de rendre le dispositif proposé par le Gouvernement plus
opérationnel, je vous propose une rédaction qui complète
l'obligation de qualification par une obligation de détention d'une
carte professionnelle attestant de cette qualification.
Le sous-amendement n°
2281
est adopté. La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 2280 ainsi sous-amendé.
Article 22 bis A
Mme Sophie
Primas, présidente. - L'amendement
n°
2279
du Gouvernement complète le dispositif prévu à
l'article 22 bis A sur les capacités de stockage
d'électricité en inscrivant son financement dans les charges de
service public de l'énergie (CSPE), à l'instar du dispositif de
soutien existant en matière d'effacements de consommation.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 2279.
Article 22 bis BA
Mme Sophie
Primas, présidente. - L'amendement
n°
750 rect.
quater, que nous avions déjà examiné, a
été entre-temps rectifié par ses auteurs pour le rendre
identique à celui de notre rapporteur. L'avis devient donc favorable.
La commission émet un avis favorable à
l'amendement n° 750 rect. quater.
Article additionnel après
article 19 bis EB
|
Auteur
|
N°
|
Objet
|
Avis de la commission
|
Le Gouvernement
|
2280
|
Obligation de formation aux enjeux environnementaux et
climatiques pour les exploitants forestiers
|
Favorable si rectifié
|
Article 22 bis A
|
Le Gouvernement
|
2279
|
Prise en charge des coûts supportés par
Réseau de transport d'électricité (RTE) dans les charges
de service public de l'énergie (CSPE)
|
Favorable
|
Article 22 bis BA
|
Mme PRÉVILLE
|
750 rect. quater
|
Prise en compte de la sûreté nucléaire
dans la mise en oeuvre du principe selon lequel aucun réacteur
nucléaire ne peut être arrêté en l'absence de
capacités de production équivalentes d'énergies
renouvelables
|
Favorable
|
La réunion est close à 20 h 5.